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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 116 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 9 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 116 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-116
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2022 Sommaire
DDETS 22 /
22-2022-06-08-00004 - Décision du 1er avril 2021 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Côtes d’Armor (9 pages) Page 4
DDFIP 22 /
22-2022-06-07-00005 - arrêté portant délégation de signature donnée à
Mme BACHELIER (2 pages) Page 14
22-2022-06-07-00003 - arrêté portant délégation de signature en matière
contentieuse et gracieuse (1 page) Page 17
22-2022-06-07-00004 - arrêté portant subdélégation en matière domaniale
(3 pages) Page 19
22-2022-06-07-00006 - délégation de signature donnée à Mme BACHELIER
conciliatrice fiscale (1 page) Page 23
22-2022-06-07-00001 - Délégation générale de signature donnée au pôle
gestion fiscale et à la MDRA (2 pages) Page 25
22-2022-06-07-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par le
directeur départemental au pôle gestion fiscale (3 pages) Page 28
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2022-06-07-00008 - Arrêté mettant en demeure l’EARL LE BOUDEC
représentée par Monsieur Marc LE BOUDEC, de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
6éme programme d’actions en Bretagne relatives au raisonnement de la
fertilisation azotée équilibrée à la parcelle (2 pages) Page 32
22-2022-06-03-00001 - Arrêté ministériel du 3 juin 2022 portant dérogation
à la protection stricte des espèces (4 pages) Page 35
22-2022-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant mise en
demeure au titre du code de l'environnement de remettre en conformité le
seuil de la prise d'eau de Traou Morvan sur la commune de LANGOAT (6
pages) Page 40
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2022-06-08-00002 - CORSEUL - Homologation circuit de moto-cross
2022 (4 pages) Page 47
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2022-06-09-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de la réalisation des études liées au projet
d'aménagement de la RN 164 sur les communes de Plémet, Laurenan et
Gomené (6 pages) Page 52
2 22-2022-06-08-00001 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'arrêté
préfectoral sur le bruit, relative aux travaux de préparation du parcours de
golf en vue de l'organisation d'une compétition internationale sur la
commune de Pléneuf Val André (2 pages) Page 59
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2022-06-07-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la Commission de Suivi de Site et du bureau de la commission pour l'usine
d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de Plouvara par la
société SECANIM BRETAGNE (6 pages) Page 62
SGCD / SLIF
22-2022-06-07-00009 - Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur (périmètre préfecture) (3 pages) Page 69
3 DDETS 22
22-2022-06-08-00004
Décision du 1er avril 2021 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction
départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités des Côtes d’Armor
DDETS 22 - 22-2022-06-08-00004 - Décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, 4 MINISTÈRE
DU TRAVAIL, Direction régionale DE L'EMPLOI de l'économie, de l'emploi, ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Décision du 1° avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Côtes d'Armor
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l’économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de
l'emploi, de l’insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant
l'emploi de directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à
Madame Véronique DESCACQ à compter du 1er avril 2021;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie
GUYADER en qualité de Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département des Côtes d'Armor à compter du 1°' avril 2021,
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 1° avril 2021 modifiée le 28 juin 2021
relatives à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail pour la région Bretagne et du département des Côtes d'Armor,
DECISION
Article 1°": Responsables d'unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor les agents suivants : La responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Anne-Gaëlle DARCHY
La responsable de l'unité de contrôle EST est : poste vacant
DDETS 22 - 22-2022-06-08-00004 - Décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, 5 Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS des Côtes d'Armor
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant les unités de contrôle du département des Côtes d'Armor.
Unité de contrôle Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent - CS 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX1
Section Nom et prénom de l'agent Grade Téléphone secrétariat
EA1 VALET Céline Inspectrice du travail 02 96 62 81 70
EA2 et FLORENTY François Inspecteur du travail 02 96 62 81 70
commune
de
Créhen et
de
Plancoët
EA3 DEQUEANT Sophie Inspectrice du travail 02 96 62 81 70
et
commune
de
Plaintel
E4 SOUFFLET Delphine Contrôleur du travail 02 96 62 81 76
ES Vacante 02 96 62 81 70
E6 THORAVAL Lydie Inspectrice du travail 02 96 62 81 76
E8 MEHEUT Alain Inspectrice du travail 02 96 62 81 76
E9 MOIZAN Anne Inspectrice du travail 02 96 62 81 76
Unité de contrôle OUEST : 1-3 Boulevard Edouard Prigent - CS 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX1
Section Nom et prénom de l'agent Grade Téléphone secrétariat
O1 COZIC Ronan Inspecteur du travail 02 96 62 65 88
O2 VERGNOLE Déborah Inspectrice du travail 02 96 62 81 79
O3 CHARBOUILLOT Bastien Inspecteur du travail 02 96 62 65 88
O4 Vacante 02 96 62 65 88
O5 HANOUET Bruno Contrôleur du travail 02 96 62 65 88
O6 SOUFFLET Olivier Inspecteur du travail 02 96 62 81 79
O7 TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 96 62 81 79
O8 MOREL Dominique Inspecteur du travail 02 96 62 81 79
Article 3 : Pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur
du travail
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle Ouest :
Affectation Inspecteur du travail
OS L'inspecteur/rice de la section O7
Unité de contrôle Est :
Affectation Inspecteur du travail
E4 L'inspecteur/rice de la section E6
DDETS 22 - 22-2022-06-08-00004 - Décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, 6 Article 4 : Pouvoir de contrôle
Conformément à l’article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l’action le rend nécessaire, les agents
mentionnés aux articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le
territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
A ce titre Un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d'un établissement situé sur le territoire
d'une section d’un inspecteur du travail, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier.
Article 5 : Intérim des responsables d'unités de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des responsables d'unité de contrôle désignés à l’article
1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
- RUC de l'UC EST : RUC de l’'UC OUEST
- RUC de l’'UC OUEST : RUC de l'UC EST
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Monsieur Benoit LE
MASSON directeur adjoint du travail, ou en cas d'absence ou d'empêchement par la responsable du
Pôle accompagnement des entreprises et relation du travail.
Article 6 : Intérim des inspecteurs du travail
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim
est organisé selon les modalités ci-après.
6.1 Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l’article 2 de la
présente décision
L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.
L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E&,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1.
DDETS 22 - 22-2022-06-08-00004 - Décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, 7 L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EG,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8.
L'intérim de la section ES est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, P P B
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6. P P
L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.
L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.
L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section Es,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
DDETS 22 - 22-2022-06-08-00004 - Décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, 8 ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAG,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E&.
L'intérim de la section O1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, p P
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EG,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, P P P
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6. P P p 8
L'intérim de la section O2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E&6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail en charge de la section EA,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES.
L'intérim de la section O3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en Cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.
L'Intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
DDETS 22 - 22-2022-06-08-00004 - Décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, 9 ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2.
L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EG,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1.
L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en Cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.
L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O6,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EG.
Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section EA1, puis en suivant l’ordre des intérims de la section O8 ;
Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section O8, puis en suivant l’ordre des intérims de la section EA1;
DDETS 22 - 22-2022-06-08-00004 - Décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, 10 6.2 Intérim en l'absence des contrôleurs désignés en application de l’article 2 de la présente décision
En cas d'absence de l'agent de contrôle en charge des décisions administratives de la section E4,
l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
Ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.
En cas d'absence de l'agent de contrôle en charge des décisions administratives de la section Os,
l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2.
6.3 Intérim et absence des Contrôleurs du travail mentionnés à l’article 2 au sein de la
DDETS
En cas d'absence ou d'empêchement des contrôleurs du travail, l'intérim est assuré par les
inspecteurs du travail en charge des décisions administratives mentionnés à l'article 3 et en cas
d'absence ou d'empêchement de ceux-ci par les inspecteurs du travail en charge de leur intérim selon l’ordre défini à l’article 6 point 2.
6.4 Intérim et absence d'un agent de contrôle mentionnés à l’article 2 au sein de la DDETS
En cas d'absence prolongée d’un agent (vacance de poste, arrêt de longue durée, formation...)
l'intérim est assuré selon les dispositions prévues par les articles 6.1 et 6.2 avec un roulement de deux mois.
En cas d'empêchement de l'inspecteur du travail en charge de l'intérim, l'intérim est assuré par l'agent en charge du rang suivant.
Article 7: Intérim et absence des inspecteurs du travail mentionnés à l’article 2 au sein de la
direction départementale.
DDETS 22 - 22-2022-06-08-00004 - Décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, 11 En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 6, l'intérim est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l’article 5.
Article 8 : Précisions sur la délimitation des sections
Par dérogation à l’article 4.1 de l'arrêté régional du 1° avril 2021,
Section EA1
L'établissement suivant relève de la section O3:
MSA 12 rue de Paimpont 22025 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Section EA3
L'établissement suivant relève de la section O8 :
VITAL CONCEPT Très le Bois 22600 LOUDEAC
Section E6
L'établissement suivant relève de la section O2 :
CREDIT MUTUEL Place de la ville Jouyaux 22950 Trégueux
L'établissement suivant relève de la section E4 :
NEOLAIT rue des moulins 22950 Trégueux
Section E8
Les établissements suivants relèvent de la section EA2 :
Ensemble des établissements de LA POSTE de la section E8, sauf CENTRE DE TRI sur la commune de
Saint-Brieuc
L'établissement suivant relève de la section E6 :
CENTRE DE TRI de LA POSTE rue Buffon 22000 SAINT-BRIEUC
Section E9
L'établissement suivant relève de la section ES :
CORDON ELECTRONICS ZA des Alleux 22100 TADEN
Section O3
L'établissement suivant relève de la section EA1 :
URSSAF 4 rue Villiers de l'Isle Adam 22197 PLERIN Cedex
Section O8
Les établissements suivants relèvent de la section EA3 :
SERMIX Zone Industrielle rue de Calouet 22600 Loudéac
EFA (ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L'ARGOAT) Zone industrielle Montplaisir 22600 LOUDEAC
Les établissements suivants relèvent de la section O3 :
GEANT CASINO et ensemble de la Galerie Marchande Rond-Point Pablo Néruda 22000 Saint-Brieuc
ARAVIE rue de Paimpont 22000 Saint-Brieuc
MIDAS Rond-Point Pablo Néruda 22000 Saint-Brieuc
Article 9 : La présente décision abroge et remplace la décision du 1° avril 2021, relative à affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor.
DDETS 22 - 22-2022-06-08-00004 - Décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, 12 Article 10 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bretagne et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Fait à Cesson Sévigné, le 8 juin 2022
La Directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de là région Bretagne sn
DDETS 22 - 22-2022-06-08-00004 - Décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, 13 DDFIP 22
22-2022-06-07-00005
arrêté portant délégation de signature donnée à
Mme BACHELIER
DDFIP 22 - 22-2022-06-07-00005 - arrêté portant délégation de signature donnée à Mme BACHELIER 14 En. P REPUBLIQUE A FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 7 juin 2022 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
| ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor -
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants |
© Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article ler
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BACHELIER, Administratrice des Finances publiques, responsable du Pôle gestion fiscale, à l’effet de signer :
1 - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, -d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, pour un montant illimité ;
2 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur âjoutée, sans limitation de montant ;
3 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du IT de l’article 1691 bis du-code général des impôts, sans limitation de montant;
4 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
DDFIP 22 - 22-2022-06-07-00005 - arrêté portant délégation de signature donnée à Mme BACHELIER 15 - les décisions prises sur les demandes gracieuses de dote de l’obligation de paiement Mr fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6 - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7- les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 150 000 € par créance :
8 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai PES à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
9 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
DDFIP 22 - 22-2022-06-07-00005 - arrêté portant délégation de signature donnée à Mme BACHELIER 16 DDFIP 22
22-2022-06-07-00003
arrêté portant délégation de signature en
matière contentieuse et gracieuse
DDFIP 22 - 22-2022-06-07-00003 - arrêté portant délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
A Saint-Brieuc, le 7 juin 2022
L ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête
Article 1° : Délégation de:signature est donnée à l’effet de prendre, au nom du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle ou rejet partiel, de rejet total, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses d’admission totale, d’admission partielle ou rejet aux agents désignés ci- après :
Mme Christine MASSON SAINT-DENIS
M. Jacky RAULT
Mme Marie-Noëlle MORIN Inspectrice des Finances publiques Mme Sabrina THOMAS Inspectrice des Finances publiques Mme Brigitte BAUNIN Inspectrice des Finances publiques Mme Dominique EVEN Inspectrice des Finances publiques Inspectrice des Finances publiques:
Inspecteur des Finances publiques
Agents délégataires Grade Date d’effet
Mme Isabelle BACHELIER Administratrice des Finances publiques | M. Christian JACOB Administratreur des Finances publiques adjoint Mme Marie-Claire PRIGENT Administratrice des Finances publiques adjointe M. Dominique GRIMALDI Inspecteur principal des Finances publiques | M. Christophe DAVID : Inspecteur principal des Finances publiques 0+/06/202a
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor à Saint-Brieuc.
Les actes de délégation peuvent être consultés, sur demande, auprès de M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Contrôle fiscal — Recouvrement forcé — Affaires juridiques-ou de M. Dominique GRIMALDI inspecteur principal des Finances publiques.
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
ET Chriftigd LE BUHAN C.
DDFIP 22 - 22-2022-06-07-00003 - arrêté portant délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse 18 DDFIP 22
22-2022-06-07-00004
arrêté portant subdélégation en matière
domaniale
DDFIP 22 - 22-2022-06-07-00004 - arrêté portant subdélégation en matière domaniale 19 En REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
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Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 7 juin 2022 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
ARRETE
Portant subdélégation en matière domaniale
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16.juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des Préfets ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE en qualité de préfet des Côtes d’ Armor;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2022 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Christian LE BUHAN, directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor.
ARRETE :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement, il est donné subdélégation de signature à l’effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières figurant dans le tableau suivant, incluant les actes de cession et d’acquisition :
DDFIP 22 - 22-2022-06-07-00004 - arrêté portant subdélégation en matière domaniale 20 . Numéro | = Nature des attributions
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de
réalisation des biens domaniaux, incluant les actes de
Références |
Art.L.3211-1 L. 3212-2, R.1111-2,
R.1212.1, R.2123-2, R.2123-8, R.2222-
1,R.2222-6,R.2222-9, R.2222-15, R2222-
24, R.3211-3, R3211-4, R.3211-6, R.3211-
7, R.3211-25, R.3211-26, . R.3211-39,
R.3211-44, R.3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art.A.116 du code du domaine de l’Etat,
art.R.322-8-1 du code de l’environnement.
Stipulation au nom de l’Etat dans les actes de prise en
location d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics
Art.R.1212-1 et R.4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
Art.R.2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code général | de la propriété des personnes publiques.
Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
Art. R.2331-1-1° et 2°, R..2331-2, R.2331-
3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-
1, R.3231-2, R.4111-11 du code général de
1
cession et d’acquisition.
; :
civils ou militaires de l’Etat.
3
biens du domaine privé de l’Etat.
4
Lu ou l’établissement utilisateur.
5 Attribution des concessions de logements.
6
droits, redevances et produits domaniaux. :
7 En matière de “ service foncier ” : tous actes de
procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, incluant ceux visés aux
articles R.1212-12 et R.1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques, aux articles 4
et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à
la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte
des collectivités ‘publiques dans certains
départements, et de la signature des actes de cession
et d’acquisition.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte de départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services
de la Direction générale des finances publiques.
la propriété des personnes publiques. |
Art. R.1212-9 à R.1212-11, R..1212-14 et
R.1212-23 du code général de la propriété
des personnes publiques: |
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
aux agents de la Direction départementale des Finances publiques dont les noms suivent :
DDFIP 22 - 22-2022-06-07-00004 - arrêté portant subdélégation en matière domaniale 21 En ce qui concerne les attributions visées sous les n°1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 :
Mme Isabelle BACHELIER, administratrice des Finances publiques, responsable du Pôle gestion Fiscale, ou à défaut, Mme Isabelle GODILLE, inspectrice des Finances publiques, à l’exclusion des actes de cession et d’acquisition cités au n°1 pour lesquels la subdélégation de signature n’est accordée qu’à Mme BACHELIER.
Article 2 :
Le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’ Armor est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’ Armor:
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
DDFIP 22 - 22-2022-06-07-00004 - arrêté portant subdélégation en matière domaniale 22 DDFIP 22
22-2022-06-07-00006
délégation de signature donnée à Mme
BACHELIER conciliatrice fiscale
DDFIP 22 - 22-2022-06-07-00006 - délégation de signature donnée à Mme BACHELIER conciliatrice fiscale 23 Ex + REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
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Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 7 juin 2022 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION DE SIGNATURE |
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 7 juin 2022 désignant Mme Isabelle BACHELIER, conciliatrice fiscale départementale.
Arrête
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BACHELIER, Administratrice des Finances publiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° - sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts ; 2° - sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du IT de l’article 1691 bis du code général des impôts ; 3° - dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ; 4° - dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L 247 du livre des procédures fiscales ; 5° - sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales ;
6° - sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
L’Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
L Cluistjän LE BUHAN
DDFIP 22 - 22-2022-06-07-00006 - délégation de signature donnée à Mme BACHELIER conciliatrice fiscale 24 DDFIP 22
22-2022-06-07-00001
Délégation générale de signature donnée au pôle
gestion fiscale et à la MDRA
DDFIP 22 - 22-2022-06-07-00001 - Délégation générale de signature donnée au pôle gestion fiscale et à la MDRA 25 Ex REPUBLIQUE 4
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté . Égalité
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Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 7 juin 2022 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
POLE GESTION FISCALE
MISSION DEPARTEMENTALE RISQUES ET AUDIT
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor,
Vu le. décret n° 2008-3090 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;.
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique |
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Isabelle BACHELIER, Administratrice des Finances publiques, responsable du Pôle Gestion Fiscale ; Mme Marie-Claire PRIGENT, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Gestion de l'impôt et Missions foncières ;
M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Contrôle fiscal — Recouvrement forcé — Affaires juridiques ;
Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l° article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifsà ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DDFIP 22 - 22-2022-06-07-00001 - Délégation générale de signature donnée au pôle gestion fiscale et à la MDRA 26 Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 7 juin 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’ Armor.
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
DDFIP 22 - 22-2022-06-07-00001 - Délégation générale de signature donnée au pôle gestion fiscale et à la MDRA 27 DDFIP 22
22-2022-06-07-00002
Délégation spéciale de signature accordée par le
directeur départemental au pôle gestion fiscale
DDFIP 22 - 22-2022-06-07-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental au pôle gestion fiscale 28 Ex RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 7 juin 2022 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
_ DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
PÔLE GESTION FISCALE
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor ; |
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor : Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au lerjuin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor ;
Décide :
Article 17: Mme Isabelle BACHELIER, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle gestion fiscale, reçoit délégation permanente de signature pour les actes relatifsà son domaine d’activité.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
I - Pour la Division gestion de l'impôt et missions foncières
Mme Marie-Claire PRIGENT, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières.
Mme Brigitte BOULLOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de Mme PRIGENT, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières.
DDFIP 22 - 22-2022-06-07-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental au pôle gestion fiscale 29 M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, et M. Dominique GRIMALDI, Inspecteur principal des Finances publiques, reçoivent délégation de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières en cas. d’empêchement ou d’absence de Mme PRIGENT et de Mme BOULLOT.
| Animation et suivi de la fiscalité des particuliers
Mme Véronique GRIMALDI, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signèér les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.
Missions foncières
Mme Isabelle NOIRAULT et Mme Océane FOURCAUD, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.
Pilotage et suivi des SIE
Mme Chantal CHARVET, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.
II — Pour la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques
M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques.
MM. Dominique GRIMALDI et Christophe DAVID, Inspecteurs principaux des Finances publiques, reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques.
Mme Marie-Claire PRIGENT, administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Brigitte BOULLOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoivent délégation de signature pour les secteurs d’activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques, en cas d’empêchement ou d’absence de M. JACOB, de M. GRIMALDI et de M. DAVID.
Suivi des affaires juridiques
Mmes Brigitte BAUNIN, Marie-Noëlle MORIN, Dominique EVEN, Christine MASSON SAINT-DENIS et
Sabrina THOMAS, inspectrices des Finances publiques et MM. Jacky RAULT et Pierre CARION, inspecteurs des Finances publiques reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux Comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.
Suivi du recouvrement forcé
Mmes Laurence GABILLET, Ghislaine ROQUE et Nathalie GEFFRAY, inspectrices des Finances publiques, M. Jefferson MALAISE, inspecteur des Finances publiques, et Eric VISSEUX, contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer. les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de leur service.
Contrôle fiscal externe
Mmes Christine MASSON SAINT-DENIS, Carole DE SAINTE CLAIRE et Sabrina THOMAS, Inspectrices
des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de leur service.
DDFIP 22 - 22-2022-06-07-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental au pôle gestion fiscale 30 Contrôle sur pièces
Mme Nolwenn MACE, Inspectrice stagiaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ‘ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service.
IT — Pour la Division Domaine
En cas d’empêchement ou d’absence du Directeur départemental des Finances publiques, subdélégation de signature est donnée, selon la nature des attributions, à chacun des agents dont les noms suivent :
Mme Isabelle BACHELIER, responsable du Pôle gestion fiscale, ou, à défaut :
Mme Isabelle GODILLE, Inspectrice des Finances publiques.
Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des finances publiques
DDFIP 22 - 22-2022-06-07-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental au pôle gestion fiscale 31 DDTM 22
22-2022-06-07-00008
Arrêté
mettant en demeure l’EARL LE BOUDEC
représentée par Monsieur Marc LE BOUDEC, de
respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates
du 6éme programme d’actions en Bretagne
relatives au raisonnement de la fertilisation
azotée équilibrée à la parcelle
DDTM 22 - 22-2022-06-07-00008 - Arrêté
mettant en demeure l’EARL LE BOUDEC 32 EX PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté:
Égalité Fraternité
Arrêté
mettant en demeure l’EARL LE BOUDEC
représentée par Monsieur Marc LE BOUDEC, de respecter sur son
.… exploitation les dispositions réglementaires dé la directive nitrates
du 6“"° programme d'actions en Bretagne relatives au raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
‘Officier de l'Ordre National du Mérite
* Vu le code de |’ environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L.'21114, ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par. intérim;
Vu le contrôle réalisé le 8 mars 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de l'EARL LE BOUDEC, au lieu-dit Kerrnaria, sur la commune de HEMONSTOIR (22600) ;
Vu le courrier du 4 avril 2022 et le rapport de manquement administratif en date du 16 mars 2022, adressés à l'exploitant dans lé cadre de la procédure contradictoire ; .
Vu le courrier en date du 12 avril 2022 par lequel l’EARL LE BOUDEC a fait valoir ses observations;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
OPreiet22 WP Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-06-07-00008 - Arrêté
mettant en demeure l’EARL LE BOUDEC 33 Considérant que le contrôle réalisé le 8.mars 2022'en présence de l'exploitant a mis en évidence une sur-fertilisation azotée sur des cultures de maïs-grains et d'orge ; :
Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et dela mer des Côtes- d'Armor par intérim ;
-ARRÊTE :
Article 1”: L'EARL LE BOUDEC représentée par Monsieur Marc LE BOUDEC, sis « Kermaria», sur la commune de HEMONSTOIR (22600), est mise en demeure de respecter sur son: exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6‘ programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.
Article 2: Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même articlé, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l’'EARL LE BOU DEC (Monsieur Marc LE BOUDEC).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à.un contentieux de pleine juridiction (article L.'514-6 du code de l'environnement); est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement: 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a-été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la. préfecture prévue au 4° du même article. .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible
par le site: www. telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental: des territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le Q 7 JUIN 2022
£: + Lu mi mie Os Lehdsty
Pour ic Pair nt gous the he DU)
Eric HENNION
DDTM 22 - 22-2022-06-07-00008 - Arrêté
mettant en demeure l’EARL LE BOUDEC 34 DDTM 22
22-2022-06-03-00001
Arrêté ministériel du 3 juin 2022 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
DDTM 22 - 22-2022-06-03-00001 - Arrêté ministériel du 3 juin 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces 35 E =
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
La première ministre,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2017 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance du 12 juin 2014, concernant la réalisation d'un parc éolien en mer et sa sous-station électrique en baie de SAINT-BRIEUC ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Guillemot de Troïl (Uria aalge) et Pingouin torda (A/ca torda)) en date du 1° mars 2022, déposée, en application des articles L. 41 1-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, par l'association Bretagne Vivante, représentée par M. Bernard CADIOU ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor en date du 14 mars 2022 :
Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 25 mars 2022;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 5 au 20 avril 2022, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l’environnement ;
Considérant que ces opérations à but scientifique s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-2- 4° a) et d) du code de l’environnement ;
Considérant que les spécimens seront capturés afin d'être équipés de balises GPS miniaturisées en vue de collecter des informations sur l'écologie des espèces (trajets de prospections alimentaires pour se nourrir ou nourrir les poussins, trajet du mâle accompagnant son poussin pour l'élevage en mer), puis qu'ils seront relächés sur place immédiatement après avoir été équipés ;
Considérant que la pose des balises GPS miniaturisées ne remet pas en cause le bon accomplissement des cycles biologiques des spécimens ;
Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre de l'arrêté du 18 avril 2017 susvisé et concerne la mise en place de l’une des mesures de suivi « MS9 — Suivi télémétrique des alcidés nicheurs du Cap Fréhel » prévue dans le cadre de la dérogation à la protection stricte des espèces ;
Considérant, que ces opérations permettent de relancer et compléter l'étude initiée en 2013 « 2013-2016 OCEANE -— Oiseaux marins des côtes rocheuses », afin d'acquérir davantage de connaissances scientifiques sur les déplacements des alcidés et d'estimer les éventuels changements de comportement de ces espèces en phase de construction du parc éolien en mer (2022) et en phase de déploiement (2024 et 2025) ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante autre que la capture de spécimens (en vue de1
DDTM 22 - 22-2022-06-03-00001 - Arrêté ministériel du 3 juin 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces 36 la pose de balises GPS miniaturisées) pour réaliser ces études :
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation des espèces, sur le plan national ou dans le département des Côtes- d'Armor;
Considérant que le demandeur présente les compétences en matière de capture de ces espèces, eu égard à son expérience acquise pour ce type d'opérations, puisqu'il participait déjà à l'étude « 2013-2016 OCEANE -— Oiseaux marins des côtes rocheuses » ,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association Bretagne Vivante, dont le siège est situé 19, route de Gouesnou à BREST (29 200), représentée par M. Bernard CADIOU.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de parc éolien en mer en baie de Saint-Brieuc et notamment pour la mise en œuvre de la mesure de suivi « MS9 — Suivi télémétrique des alcidés nicheurs du Cap Fréhel », le bénéficiaire visé à l'article 1°" du présent arrêté est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à capturer des oiseaux vivants des espèces mentionnées ci-après, en vue de les équiper de balises GPS miniaturisées pour suivre leurs déplacements :
Classe Nom commun Nom scientifique
Oiseaux Guillemot de Troil Uria aalge
Pingouin torda Alca torda
Les oiseaux, une fois équipés, seront relächés immédiatement sur place.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :
- Les opérations de captures se déroulent sur 3 années : en juin 2022, juin 2024 et juin 2025. Ces périodes sont indiquées. titre indicatif. En cas d'avancement de la saison de reproduction ou de retard, les opérations pourront être mises en œuvre pendant les mois de mai ou de juillet des années concernées ;
— Les opérations se déroulent sur le site du Cap Fréhel (commune de Plévenon, département des Côtes d'Armor);
— L'effectif maximal des oiseaux pouvant faire l'objet des opérations prévues à l'article 2 de la présente dérogation est fixé à :
* 15 spécimens de Guillemots de Troïl par an;
° 5 spécimens de Pingouin torda par an.
— Eu égard aux contraintes de sécurité et techniques sur le site, la méthode et le matériel utilisés pour la capture temporaire et l'équipement des oiseaux sont ceux décrits dans le dossier de demande de dérogation sus-visée ;
— La durée de manipulation des spécimens sera la plus courte possible et obligatoirement inférieure à
2
DDTM 22 - 22-2022-06-03-00001 - Arrêté ministériel du 3 juin 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces 37 20 minutes, afin d'éviter l'occurrence de traumatisme post-capture lié au stress ;
- La présente dérogation autorise les opérations conduites sur les spécimens des espèces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté par le bénéficiaire, à compter de la date de signature de ce dernier.
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour 3 années (3 périodes de reproduction des oiseaux) et jusqu'au
31 juillet 2025.
Article 5 : Comptes-rendus d'activités et rapport final
Au terme des opérations de terrain et au plus tard le 30 novembre de chaque année où les opérations ont été
réalisées, un compte-rendu détaillé des opérations de capture et de pose de technologies embarquées sera
adressé au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à la
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ainsi qu'à la Direction régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (service patrimoine naturel). À l'issue des
opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final à ces destinataires ainsi
qu'au CNPN.
Article 6 :Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange. relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Article 7 : Notification
Une copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire ainsi qu'à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
— par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture
3
DDTM 22 - 22-2022-06-03-00001 - Arrêté ministériel du 3 juin 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces 38 durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes-d'Armor.
Faitle 7 à JUIN 2022
La Première ministre
Pour la Première ministre et par délégation :
L'Adjoint au Sous-Directeur
des Ressources Halieutiques
Arnold RONDEAU
DDTM 22 - 22-2022-06-03-00001 - Arrêté ministériel du 3 juin 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces 39 DDTM 22
22-2022-06-08-00003
Arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant mise
en demeure au titre du code de l'environnement
de remettre en conformité le seuil de la prise
d'eau de Traou Morvan sur la commune de
LANGOAT
DDTM 22 - 22-2022-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant mise en demeure au titre du code de l'environnement de remettre en conformité le seuil de la prise d'eau de Traou Morvan sur la commune de LANGOAT 40 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
RASMOR des territoires et de la mer nur Egalité ‘
Arrêté portant mise en demeure au titre du code de l'environnement
de remettre en conformité le seuil de la prise d'eau de Traou Morvan
Commune de LANGOAT
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les arrêtés du 10 juillet 2012 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant sur les listes 1 et 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés du bassin Loire-Bretagne au titre de l'article L. 21417 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 1858 réglementant le fonctionnernent des installations hydrauliques du moulin dit « Milin Bihan » à LANGOAT:
Vu. l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2022 portant délégation de signature .à M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022:
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé par arrêté préfectoral le 21 avril 2017 ;
Vu le courrier en date du 24 novembre 2014 relatif à la restauration de la continuité écologique au droit des ouvrages hydrauliques de Milin Coz à LANGOAT, adressé par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor à M. BOTCAZOU et Mme GLOAGUEN, alors propriétaires de: Milin Coz;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 Wf Prefet22
1/5
DDTM 22 - 22-2022-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant mise en demeure au titre du code de l'environnement de remettre en conformité le seuil de la prise d'eau de Traou Morvan sur la commune de LANGOAT 41 Vu le courrier en date du 9 avril 2015 relatif à la restauration de la continuité écologique au droit des ouvrages hydrauliques de Milin Coz, adressé par la DDTM des Côtes-d'Armor à M. BOTCAZOU et Mme GLOAGUEN, alors propriétaires de Milin Coz ;
Vu le courrier en date du 16 février 2021 relatif au non-respect des obligations réglementaires liées à la gestion des ouvrages hydrauliques de Milin Coz, adressé par la DDTM des Côtes- d'Armor à Mme GLOAGUEN, alors propriétaire de Milin Coz;
Vu le courrier en daté du 16 février 2021 relatif au non-respect des obligations réglementaires liées à la gestion des ouvrages hydrauliques de Milin Bihan, adressé par.la DDTM des Cêôtes- d'Armor à M. et Mme GOBILLARD, propriétaires de Milin Bihan ;
Vu le courriel en date du 23 mars 2021 relatif à la demande de porter à connaissance des futurs acquéreurs de Milin Coz la non-conformité majeure des installations hydrauliques de ce moulin, adressé par la DDTM des Côtes-d'Armor à la SCP LE MONIER-LANDOUAR, office notarial sis à la ROCHE-JAUDY en charge de régulariser la vente du moulin de Milin Coz :
Vu le rapport de contrôle administratif du 14 décembre 2021 établi par M. Pascal HUS, inspecteur de l'environnement du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) des Côtes-d'Armor 5.
Vu l'absence .de réponse aux courriers envoyés par la DDTM des Côtes-d'Armor aux propriétaires.des moulins de Milin Coz et Milin Bihan ;
Vu le débit (460 I/s)-du Jaudy mesuré le 23 septembre 2021 à la station hydrologique de MANTALLOT (J2023010) :
Vu le rapport de manquement administratif relatif à la non-conformité des ouvrages hydrauliques de Milin Coz et Milin Bihan à LANGOAT du 7 février 2022 adressé par la DDTM dés Côtes-d'Armor le 18 février 2022 à M. et Mme GOBILLARD et M. GAUDIN, copropriétaires de la prise d'eau de Traou Morvan :
Considérant l'absence d'observations de M. et Mme GOBILLARD suite à l'envoi du projet de cet arrêté de mise en demeure qui leur a été transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor le 21 avril 2022:
Considérant l'absence d'observations de M. GAUDIN suite au non-retrait des courriers auxquels était joint le projet de cet arrêté de mise en demeure et qui lui ont été envoyés en recommandé par la DDTM des Côtes-d'Armor aux deux adresses postales qu'il a fournies ;
Considérant que la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques a été promulguée le 30 décembre 2006 et que l'article L. 21418 du code de l'environnement prévoit que les obligations que cette loi institue devaient être satisfaites au plus tard le 1° janvier 2014 ;
Considérant qu'aucune obligation instituée par l’article L. 214-18 n'est à ce jour satisfaite ;
Considérant que l’article L. 211:1 111°) du code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit satisfaire les'exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole ;
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DDTM 22 - 22-2022-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant mise en demeure au titre du code de l'environnement de remettre en conformité le seuil de la prise d'eau de Traou Morvan sur la commune de LANGOAT 42 Considérant que le non-respect du débit réservé ne permet pas au cours d'eau Le Jaudy, sur son tronçon court-circuité, d'avoir un fonctionnement hydrologique et biologique compatible avec le maintien du bon état de la masse d'eau « Le Jaudy et ses affluents depuis TREGLAMUS jusqu'à l'estuaire » (FRGR 0044);
Considérant que l'article L. 2111 1.7°) du code de l'environnement définit les intérêts à protéger pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques;
Considérant que le non-respect du débit réservé ne permet pas d'assurer dé bonnes conditions de fonctionnement de la passe à poissons installée sur le seuil de Traou Morvan;
Considérant que le tronçon du Jaudy impacté par les ouvrages hydrauliques des moulins de Milin Coz et Milin Bihan est classé en listes 1 et 2 au regard des arrêtés du 10juillet 2012 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que les espèces visées par l'arrêté du 10 juillet 2012 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant sur la liste 2 des cours d'eau, sont, sur le Jaudy, du pont de la RD 15 jusqu'à la mer, le saumon atlantique, la truite de mer, la truite fario, l'anguille et la lamproie marine :
Considérant que le dispositif de franchissabilité piscicole installé sur le seuil de Traou Morvan est une passe à gros salmonidés (saumons atlantique, truites de mer et grosses truites fario) et qu'il n'est donc pas adapté à toutes les espèces visées par l'arrêté du 10 juillet 2012 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant sur la liste 2 des cours d'eau;
Considérant que les dispositions de l’article L. 214181 du code de l'environnement ne s'appliquent ni à Milin Coz, ni à Milin Bihan puisque ces moulins ne produisent pas d'électricité et n’en produisaient pas à la date du 24 février 2017 ;
Considérant que le débit réservé au droit du seuil de Traou Morvan sur le cours d'eau Le Jaudÿ (commune de LANGOAT) n'est pas respecté ;
Considérant qu'il n'existe’ aucun repère permettant de contrôler le respect. du débit réservé;
Considérant qu'il n'existe aucun système de gestion de la répartition des débits entre le cours d’eau Le Jaudy et le bief alimentant les moulins de Milin Bihan et Milin Coz ;
Considérant que la continuité écologique, en particulier au regard de la continuité piscicole, n'est pas assurée au droit du seuil de Traou Morvan;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
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DDTM 22 - 22-2022-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant mise en demeure au titre du code de l'environnement de remettre en conformité le seuil de la prise d'eau de Traou Morvan sur la commune de LANGOAT 43 ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Objet
M. GAUDIN et M. et Mme GOBILLARD, copropriétaires du seuil de prise d'eau de Traou Morvan, sont mis en demeure :
- avant le juillet 2022:
de mettre en place, au niveau de la prise d'eau de Traou Morvan, un dispositif provisoire de répartition permettant de diriger préférentiellement les eaux du Jaudy vers le lit naturel du cours d'eau et de laisser, en tout temps, le débit réservé à la: rivière.
Avant leur exécution, une description des travaux à entreprendre sur le bief sera transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor.
- avant le 31 juillet 2023:
de déposer un dossier de régularisation du seuil de Traou Morvan complet au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement. Le dossier devra prendre en compte les enjeux liés à la continuité écologique en respect de. l'article L. 21417 du code de l’environnement ainsi que le débit réservé tel que défini à l’article L. 214-18 du code de l’environnement ; :
- avant Je 31 décembre 2023 :
d'exécuter les travaux décrits dans le dossier de régularisation et validés par la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1°’ du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera pris à l'encontre des propriétaires du seuil de Traou Morvan, des sanctions parmi celles prévues par les dispositions mentionnées section Il de l'article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/par le bénéficiaire, dans un délai. de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement: |
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DDTM 22 - 22-2022-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant mise en demeure au titre du code de l'environnement de remettre en conformité le seuil de la prise d'eau de Traou Morvan sur la commune de LANGOAT 44 Lé délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122:1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en œuvre des travaux demandés, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation ‘des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux demandés présentent pour le respect des.intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 4 : publication et information des tiers
Ces informations sont misés à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor durant unie durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et à la mairie de LANGOAT pour affichage pendant un mois.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de LANGOAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de LANGOAT.
= 8 JUIN 2022
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DDTM 22 - 22-2022-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant mise en demeure au titre du code de l'environnement de remettre en conformité le seuil de la prise d'eau de Traou Morvan sur la commune de LANGOAT 45 DDTM 22 - 22-2022-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant mise en demeure au titre du code de l'environnement de remettre en conformité le seuil de la prise d'eau de Traou Morvan sur la commune de LANGOAT 46 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-06-08-00002
CORSEUL - Homologation circuit de moto-cross
2022
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-08-00002 - CORSEUL - Homologation circuit de moto-cross 2022 47 PRÉFET . . , | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant renouvellement d'homologation
d’un circuit de moto-cross à CORSEUL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 311-45-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2275-3 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des.
manifestations sportives ;
VU la demande présentée le 01 avril 2022 à la préfecture des Côtes d'Armor par le président de l’Amicale Motocycliste Curiosolite ;
VU les avis favorables :
- du maire de Corseul du 12 avril 2022 ;
- du directeur départemental des territoires et de la mer du 10 mai 2022; - du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor du 10 mai 2022;
- du directeur académique des services de l'éducation nationale du 8 juin 2022; - du chef du service interministériel de défense et de protection civiles du 10 mai 2022;
VU le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière section
spécialisée « épreuves et compétitions sportives » émis lors de sa réunion du 10 mai 2022, joint en en annexe du présent arrêté ;
VU l'attestation du 30 mai 2022 du directeur de la direction des sports et de la
réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) de mise en conformité
du circuit de moto-cross et le plan modifié aux normes 2022, joint en annexe, validé par la FFM ;
ARRETE
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q@ Prett22 W Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-08-00002 - CORSEUL - Homologation circuit de moto-cross 2022 48 ARTICLE 1°: L'homologation du circuit de moto-cross, sis au lieu dit «le Val de Gravel » sur
la commune de CORSEUL est renouvelée pour une période de quatre ans dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière susvisé.
ARTICLE 2: Le circuit, fermé en juillet et août, est ouvert aux entraînements 2 week-end
par mois d'avril à juin ainsi qu'en septembre et octobre. Ces derniers auront lieu lé samedi ou le dimanche de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 3 :Chaque épreuve organisée sur ce circuit devra se dérouler sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 10 mai 2022 et figurant en annexe du présent arrêté
ARTICLE 4 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s’il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission
départementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
Un contrôle visuel de la solidité du tunnel sera réalisé par l'organisateur au cours de l’année 2022;
ARTICLE 5 : Les prescriptions générales relatives à la protection de l’environnement lors de manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être respectées (extrait ci-annexé).
Le circuit est situé, pour partie, en espace boisé soumis à la réglementation du code forestier pour les abattages de bois et le défrichement. Le plan local d'urbanisme, a classé cet espace en zone Nhl (zone naturelleà vocation de loisirs) et il est précisé que le défrichement est soumis à autorisation et à compensation.
Afin de préserver et d'éviter de dégrader les zones humides et les ruisseaux présents aux abords du circuit, les prescriptions suivantes seront à respecter :
-l'accès à tout engin devra être interdit en dehors du circuit,
-un balisage des zones humides doit être mis en place afin d'en interdire l'accès et d'y éviter toute dégradation...
-La circulation, sauf intervention de secours, est interdite dans le lit de cours d'eau. Le
cas échéant, pour leur franchissement, des aménagements (ponts, passerelles...) seront à mettre en place.
-Des dispositifs (boudins absorbants, kit anti-pollution..) de lutte contre les pollutions accidentelles (fuite de carburant, fuite d'huile...) doivent être disponibles tout au long du circuit.
-toute précaution sera prise pour éviter la pollution du milieu naturel (cours d'eau de l'Hotellerie et plan d'eau du Val de Gravel), en particulier par les hydrocarbures et autres déchets.
-pendant les épreuves, l'organisateur devra prévoir des petits tas de sable aux points proches de la rivière et des sacs de produit absorbant seront fournis aux commissaires de course situés à ces endroits.
ARTICLE 6: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
ARTICLE 7 : Le maire et l'organisateur devront s'assurer régulièrement, notamment avant le début des manifestations organisées, auprès de Météo-France des conditions
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-08-00002 - CORSEUL - Homologation circuit de moto-cross 2022 49 météorologiqués prévues pendant les heures de ces manifestations. Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte —- 35 044 RENNES Cédex) ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, le sous-préfet de Dinan,
le maire de Corseul,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur académique des services de l'éducation nationale,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le représentant de la fédération française de motocyclisme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Q à UN 7022 SAINT-BRIEUC, le
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libeftés publiques
mm =
Christophe VAREILLES
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-08-00002 - CORSEUL - Homologation circuit de moto-cross 2022 50 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-08-00002 - CORSEUL - Homologation circuit de moto-cross 2022 51 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-06-09-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de la réalisation des
études liées au projet d'aménagement de la RN
164 sur les communes de Plémet, Laurenan et
Gomené
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-09-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation des études liées au projet d'aménagement de la RN 164 sur les communes de Plémet, Laurenan et Gomené 52 PRÉFET | do | DES CÔTES- Direction des relations D'ARMOR avec les collectivités pee territoriales igalité Fraternité
L Arrêté
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
en vue de la réalisation des études liées au projet d'aménagement
de la RN 164 sur les communes de Plémet, Laurenan et Gomené
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 14 mai 2009, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée 1°” mars 1994, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la Préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2018, portant déclaration d'utilité publique du projet de mise en 2x2 voies de la RN 164 sur le secteur de Plémet ;
Vu la demande du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne (DREAL) en date du 1° juin 2022, sollicitant le préfet des Côtes d'Armor afin que les agents mandatés soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées (closes ou non closes), à l'exclusion des maisons d'habitation, situées sur les communes de Plémet, Laurenan et Gomené, en vue d'y exécuter toutes les études liées au projet d'aménagement de la RN 164 pour la section comprise entre les lieux-dits Bos Josselin (commune de Plémet) et La Lande aux Chiens (raccordement à l'opération de l'aménagement à 2x2 voies de la section Laurenan);
Vu le plan ci-annexé ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor
ARRÈÊTE :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-09-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation des études liées au projet d'aménagement de la RN 164 sur les communes de Plémet, Laurenan et Gomené 53 Article 1”: Les agents de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne, et de la direction interdépartementale des routes Ouest (DIRO), ainsi que toutes les autres personnes auxquelles elles auront délégué leurs droits sont autorisées à pénétrer les propriétés privées et publiques (closes ou non closes), à l'exclusion des maisons d'habitation, situées sur le territoire des communes de Plémet, Laurenan et Gomené, en vue d'y exécuter toutes les études liées au projet
d'aménagement de la RN 164 pour la section comprise entre les lieux-dits Bos Josselin (commune de Plémet) et La Lande aux Chiens (raccordement à l'opération de
l'aménagement à 2x2 voies de la section Laurenan).
Article 2 : Les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à effectuer tous travaux topographiques, sondages géotechniques, diagnostics environnementaux, et le cas échéant tout complément d'études nécessaires à la définition précise du projet visé à l'article Ter et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés closes où non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) sur le territoire des communes de Plémet, Laurenan et Gomené.
Article 3: Le présent arrêté sera, par les soins des maires, affiché pour une durée de 2 mois en mairies de Plémet, Laurenan et Gomené et tous autres lieux jugés utiles. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par certificat d'affichage que les maires adresseront en Préfecture (DRCT, Bureau du développement durable, Place du Général de Gaulle, BP 2370, 22023 SAINT BRIEUC). Les agents de l'administration ainsi que les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'au moins dix jours après le début de l'affichage, ce délai ne comprend ni le jour d'affichage, ni celui de la mise à exécution.
Article 4 : Chacun des agents de l'administration ou des personnes auxquelles elle délègue leurs droits devra être muni d'une copie du présent arrêté et sera tenu de la présenter à toute réquisition.
Article 5 : Les agents de l'administration ainsi que les personnes auxquelles elle délègue leurs droits, ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté aux propriétaires, ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise en exécution. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification faite en mairie ; ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire des communes de Plémet, Laurenan et Gomené.
Article 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattage d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causer tout autre dommage avant qu'un accord amiable se soit établi
entre l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.
A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 7: Aucun trouble ou empêchement ne devra être apporté à la réalisation des travaux de finition. Les différents piquets, signaux ou repères installés ne devront pas être dérangés. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-09-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation des études liées au projet d'aménagement de la RN 164 sur les communes de Plémet, Laurenan et Gomené 54 Article 8: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études seront à la charge de l'Etat (DREAL Bretagne). A défaut d'accord amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif de Rennes dans les formes prévues au code de justice administrative.
Article 9 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date de signature.
Article 10 : Les maires de Plémet, Laurenan et Gomené devront, s'il y a lieu, prêter leurs concours et l'appui de leur autorité aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles elles délèguent leurs droits pour l'accomplissement de leurs missions.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne, les maires des communes de Plémet, Laurenan et Gomené et le Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et dont copie sera adressée au Directeur Interdépartemental des Routes Ouest.
= g JUN 2022 Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice OBARA.
| CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Le recours contentieux Le recours contentieux du présent acte devant le Tribunal
devant le Tribunal Administratif de RENNES | Administratif de RENNES doit être enregistré au Greffe de cette 3, Contour de la Motte - 35044 RENNES juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours gracieux Le recours gracieux du présent acte auprès de M. le Préfet auprès de M. le Préfet des Côtes d'Armor des Côtes d'Armor doit être enregistré dans le délai de deux mois Place du général De Gaulle - BP 2370 à compter de sa notification.
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
| rejet implicite
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-09-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation des études liées au projet d'aménagement de la RN 164 sur les communes de Plémet, Laurenan et Gomené 55 4- “yf $
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-09-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation des études liées au projet d'aménagement de la RN 164 sur les communes de Plémet, Laurenan et Gomené 56 ‘Pour le Préfet, #
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-09-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation des études liées au projet d'aménagement de la RN 164 sur les communes de Plémet, Laurenan et Gomené 57 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-09-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation des études liées au projet d'aménagement de la RN 164 sur les communes de Plémet, Laurenan et Gomené 58 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-06-08-00001
Arrêté portant dérogation exceptionnelle à
l'arrêté préfectoral sur le bruit, relative aux
travaux de préparation du parcours de golf en
vue de l'organisation d'une compétition
internationale sur la commune de Pléneuf Val
André
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-08-00001 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral sur le bruit, relative aux travaux de préparation du parcours de golf en vue de l'organisation d'une compétition internationale sur la commune de 59 E »
PRÉFET | | DES CÔTES- Direction des Relations
D'ARMOR avec les Collectivités
Ent Territoriales
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral sur le bruit, relative aux travaux de préparation du parcours de golf
en vue de l'organisation d'une compétition internationale
sur la commune de Pléneuf Val André
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 pris pour l'application de l'article 1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l’homme contre les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1990, modifié le 19 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu la demande de dérogation présentée le 2 juin 2022 par la société BLUE GREEN, en vue d'effectuer des travaux de tontes du parcours de golf sur la commune de Pléneuf Val André ;
Vu les observations de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du 3 juin 2022;
Considérant la demande exceptionnelle d'effectuer les travaux d'entretien quotidiens du parcours de golf durant la compétition de niveau international du lundi 20 juin au lundi 27 juin 2022;
Considérant la nécessité d'effectuer ces travaux de tontes avant le passage des premiers joueurs, pour le bon déroulement de cette manifestation ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-08-00001 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral sur le bruit, relative aux travaux de préparation du parcours de golf en vue de l'organisation d'une compétition internationale sur la commune de 60 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°": En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, une dérogation exceptionnelle en vue de réaliser les travaux d'entretien du parcours de golf, est accordée à la Société Blue Green.
Cette dérogation s'appliquera de 5 h 30 à 23 h 30, du lundi 20 juin au lundi 27 juin 2022 inclus, pendant la durée de la manifestation internationale.
Toutes les mesures devront être prises pour limiter les nuisances sonores des engins spécifiques motorisés notamment à proximité des habitations, durant les plages horaires suivantes : 5h 30-7het20h-23h 30.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 - Rennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, et le maire de Pléneuf-Val André, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la mairie de Pléneuf-Val André.
Saint-Brieuc, le g - JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La CE générale
À Béatrice OBARA
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-08-00001 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral sur le bruit, relative aux travaux de préparation du parcours de golf en vue de l'organisation d'une compétition internationale sur la commune de 61 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-06-07-00007
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la Commission de Suivi de Site
et du bureau de la commission pour l'usine
d'équarrissage exploitée sur le territoire de la
commune de Plouvara par la société SECANIM
BRETAGNE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-07-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau de la commission pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de Plouvara par la société 62 PRÉFET |
DES CÔTES- Sous-préfecture D'ARMOR de Guingamp
gai Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de La composition de La
Commission de Suivi de Site et du bureau de La commission pour l’usine d’équarrissage
exploitée sur Le territoire de La commune de PLOUVARA
par la société SECANIM BRETAGNE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1, R125-5 et
R125-8-1 à R125-8-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site,
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1998 modifié, autorisant la SARIA Industries à exploiter un atelier
d'équarrissage et de traitement de sous-produits d’origine animale, à Plouvara, zone industrielle des Îles,
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2015, portant création de la commission de suivi de site pour
l'usine d'équarrissage exploitée par la SAS SIDFFA Bretagne à Plouvara,
VU le règlement intérieur de la Commission de suivi de site approuvé lors de la réunion d'installation du
27 avril 2015,
1/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-07-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau de la commission pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de Plouvara par la société 63 VU le récépissé de déclaration du 3 mars 2016 concernant le changement de nom de la SAS SIFDDA
Bretagne en SECANIM BRETAGNE,
VU le courrier de la société SECANIM BRETAGNE du 3 mai 2022, modifiant la liste des représentants
du collège des exploitants concernant le Comité de suivi de site et confirmant la désignation de M.
Florent MALLEGOL en qualité de membre du bureau de la commission pour y représenter le collège des
exploitants,
Considérant que l'établissement SECANIM BRETAGNE à Plouvara est un centre de stockage qui
reçoit des déchets non inertes et qu'à ce titre il relève des dispositions de l'article R 125-5 du code de
l'environnement justifiant la mise en place d’une commission de suivi de site,
Considérant les propositions des organismes consultés au cours de l'année 2021,
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la CSS, suite à un changement de
direction de l'usine SECANIM BRETAGNE de Plouvara et d'une nouvelle répartition des mandats des
représentants de la société au collège des exploitants,
Considérant que la composition du bureau de la commission de suivi de site ont fait l'objet d'une
désignation à l'unanimité, dans le cadre de l'ordre du jour de la réunion de la CSS qui s’est tenue le 27
avril 2022 à Plouvara,
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article ler : La commission de suivi de site pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire
de la commune de Plouvara par la société SECANIM BRETAGNE est ainsi renouvelée :
1) Collège des administrations de l’État :
Monsieur le préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou son représentant,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant,
Monsieur le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de l'agence régionale de la santé
(ARS) ou son représentant.
2) Collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-07-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau de la commission pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de Plouvara par la société 64 Monsieur le président du Conseil Départemental des Côtes-d'Armor ou son représentant,
Monsieur le président de Leff Armor Communauté ou son représentant,
Monsieur le maire de Plouvara ou son représentant,
Monsieur le maire de Cohiniac ou son représentant,
Monsieur le maire de La Méaugon ou son représentant,
Monsieur le maire de Plerneuf ou son représentant,
Monsieur le maire de Saint-Donan ou son représentant,
Monsieur le maire de Trémuson ou son représentant,
3) Collège des exploitants !:
M. Nicolas RUPP, titulaire,
M. Florent MALLEGOL, titulaire,
M. Thierry TURBIN suppléant,
M. Fabrice LE BRETON, suppléant.
4) Collège des salariés :
M. Damien SCORDIA, titulaire,
M. Jean-Christophe BARBOT, titulaire,
5) Collège des représentants des riverains et des associations de protection de l’environnement :
Riverains pour la commune de Plouvara
Mme Monique DELATTRE, titulaire,
M. Alain GUÉNO, suppléant.
Riverains pour la commune de Cohiniac
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-07-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau de la commission pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de Plouvara par la société 65 Mme Valérie MAHÉ, titulaire,
M. Philippe LUCAS, suppléant.
Riverains pour la commune de La Méaugon
M. Johnny RÉAU, titulaire.
Riverains pour la commune de Plerneul
M. Hervé TREMEL, titulaire,
M. Stéphane BIANCONI, suppléant.
Riverains pour la commune de Saint-Donan
M. Guy LE GAL, titulaire,
M. Joseph GAUTIER, suppléant
Riverains pour la commune de Trémuson
M. Cyril ETES, titulaire,
M. Didier THORAVAL, suppléant.
Associations de protection de l’environnement
Monsieur le Président de l'Association Eau et rivières de Bretagne, ou son représentant,
M. Pierre QUISTINIC, représentant de l'Association de Recherche et de Protection de l'Environnement
(ARPE), titulaire.
6) Personnalités qualifiées :
Monsieur le président du Conseil Régional de Bretagne ou son représentant,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor ou son
représentant.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-07-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau de la commission pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de Plouvara par la société 66 Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor ou
son représentant,
Article 2 : La commission est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 3 : La commission a pour objet de créer entre les différents représentants des collèges un
cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les
exploitants de l'installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation en
vertu de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1998 modifié susvisé, en vue de prévenir les risques d'atteinte
à l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans un rayon d'un kilomètre autour
de l'unité de traitement par incinération de déchets organiques.
Article 4: La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié
de ses membres, au moins une fois par an.
Le préfet peut inviter aux séances de la commission, à titre consultatif, toute personne dont la présence
lui paraît utile et peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des
tierces expertises.
Article 5 : La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans. Tout membre de la
commission qui perd la qualité au titre de laquelle il à été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un
membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur
est nommé pour la période restant à courir.
Article 6 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de
la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R
125-8-3 à R 125-8-5 du Code de l'environnement.
Article 7 : La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par
collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 8 : Le bureau de la commission de suivi de site est présidé par le préfet ou son représentant.
Article 9 : Le bureau de la commission de suivi de site pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le
territoire de la commune de Plouvara par la société SECANIM BRETAGNE est constitué des
représentants de chacun des collèges, désignés à l'unanimité lors de la commission de suivi de site du
27 avril 2022 :
- Collège des administrations de l'État : Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations (DDPP) ou son représentant,
- Collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) : Monsieur le maire de Plouvara ou son représentant,
- Collège des exploitants : Monsieur Florent MALLEGOL, représentant la société SECANIM
BRETAGNE,
5/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-07-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau de la commission pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de Plouvara par la société 67 - Collège des salariés : Monsieur Jean-Christophe BARBOT, salarié de la société SECANIM
BRETAGNE,
- Collège des riverains et associations de protection de l'environnement : Monsieur Hervé TREMEL.,
riverain pour la commune de Plerneuf.
Article 19 : Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS44416, 35044
Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un
recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette
démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.fr
Article 11 : La secrétaire-générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de
Guingamp, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Pour le Préfet,
Secrétaire Générale
Vases = T JUIN 2022 Saint-Brieuc.
Béatrice OBARA
Sous-préfecture de Guingamp
34, rue du Maréchal Joffre
BP 60544 - 22005 GUINGAMP Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pxcc22 WW Prefet22
6/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-07-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau de la commission pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de Plouvara par la société 68 SGCD
22-2022-06-07-00009
Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
(périmètre préfecture)
SGCD - 22-2022-06-07-00009 - Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) 69 E Secrétariat Général Commun PRÉFET Départemental
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
-ARRETE-
portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, à certains sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l’État oeuvrant pour le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
compte de la préfecture
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
la loi la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
le décret du 16 juin 2021 portant nomination de Mme Camille de WITASSE-THEZY, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROULÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture ;
la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, en date du 1er juin 2022 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- ARRETE-
ARTICLE 1 : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, à l'exception des BOP 354, du CAS 723 et des dépenses afférentes à l'action sociale, à la médecine du travail, à la médecine agréée,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 Prefet22 1/3
SGCD - 22-2022-06-07-00009 - Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) 70 ARTICLE 2
ARTICLE 3 :
aux frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, et aux frais de déplacement gérés par le Secrétariat général commun départemental.
Elle est, par ailleurs, désignée en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur au regard du code de la commande publique.
Pour le BOP 232, dans le périmètre des élections, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques et les justifications de services faits valant ordre de payer à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques et, en son absence, à Mme Manuella CHAPRON, cheffe de bureau des élections et de l'administration générale.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Manuella CHAPRON, et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Carine BRUAND-VASSEUR, à l'effet de signer les relevés de cartes d'achat valant ordre de payer.
En outre, délégation de signature est donnée pour le BOP 232, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus- Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus- Formulaires à M. Christophe VAREILLES directeur des libertés publiques, à Mme Manuella CHAPRON, cheffe de bureau des élections et de l'administration générale, à Mme Carine BRUAND-VASSEUR et à Mme Valérie BRIENS.
Pour le BOP 216 relatif au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), le BOP 129 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), le BOP 207 relatif à la sécurité routière, délégation de signature est donnée pour les différents actes de gestion budgétaire à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet, et en son absence, à M. Julien HINARD), Directeur des sécurités.
Pour le BOP 161 relatif à la gestion de crise, délégation de signature est donnée pour les différents actes de gestion budgétaire à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet, et en son absence, à M. Julien | HINARD, Directeur des sécurités.
En outre, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus- Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires délégation de signature est donnée pour les :
- BOP 129 et 216, à Mme Martine JEUNEMAITRE et à Mme Emmanuelle PAUTRAT,
- BOP 161 à M.Yannick OLLIVIER et Mme Aude BUCHON,
- BOP 207 à M. Rémy HENNEL et Mme Isabelle GUENCO.
213
SGCD - 22-2022-06-07-00009 - Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) 71 ARTICLE 4
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8
Pour le BOP 112, 119, 122, 362 et 363, délégation de signature est donnée à M. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales pour les différents actes de gestion budgétaire et, en son absence, à Mme Virginie LEVEN, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat.
Mme Virginie LEVEN a par ailleurs délégation concernant les opérations de mandatement.
En outre, délégation de signature est donnée pour les BOP 112, 119, 122 362 et 363, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus- Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires à Mme Virginie LEVEN, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat, à Mmes Julia LE CORNEC, Mickaëlle VALLÉE, Amélie BERNARD et Camille FLEURY.
Pour le BOP 112, délégation de signature est donnée à Mme Jeannick MAIGNANT à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus- Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires.
Pour le BOP 216 (crédits liés au contentieux), délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques et les justifications de services faits à M. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales, et en cas d'absence ou d’empêchement à M. Laurent CREISMEAS, chef du pôle juridique interministériel.
En outre, délégation de signature est donnée pour le BOP 216, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus- Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus- Formulaire à M. Laurent CREISMEAS et Mme Alix GUILLAUME.
L'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture est abrogé.
La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à SaipfBrieuc, le =, |UIN 2022
SI Stéphane ROUVÉ Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
SGCD - 22-2022-06-07-00009 - Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) 72