Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 134 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 134 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 134 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2022-134

PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2022Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2022-07-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 abrogeant

l'arrêté du 30 août 2007 relatif au programme d'actions sur le bassin

versant du Bizien (2 pages) Page 3

DREAL BRETAGNE /

22-2022-07-05-00003 - Arrêté INTERpréfectoral DU 5 juillet 2022 portant

dérogation à la protection stricte des espèces, à des fins scientifiques, pour

la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens d’espèces

animales protégées d’amphibiens, d’insectes et de mollusques. (10 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2022-07-07-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole,

forestier et environnemental, en vue de la mise à 2x2 voies de la RN 164, sur

le territoire des communes de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec et

Saint-Connec, par le Département des Côtes-d'Armor (4 pages) Page 17

22-2022-07-07-00001 - Arrêté portant constitution du Conseil Médical en

Formation Plénière des agents du Service Départemental d'Incendie et de

Secours (SDIS) des Côtes-d'Armor - Sapeurs-Pompiers Professionnels (SPP)

(4 pages) Page 22

22-2022-07-01-00007 - Arrêté portant suppression du passage à niveau n°

169 au lieu-dit La Vildé Bouétard à CORSEUL, dans le cadre du

renouvellement de l'infrastructure de la ligne ferroviaire Dinan-Lamballe (2

pages) Page 27

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN

22-2022-07-05-00001 - Arrêté de composition de la commission

départementale d'aménagement commercial portant sur la création d'un

drive à Lamballe Armor (3 pages) Page 30

22-2022-07-05-00002 - Arrêté de composition de la commission

départementale d'aménagement commercial portant sur la création de

trois magasins à Matignon (3 pages) Page 34

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP

22-2022-06-28-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la

commission de suivi de site pour le stockage d'explosifs exploité par la

société Titanobel sur le territoire de la commune de Plévin (4 pages) Page 38

2DDTM 22

22-2022-07-06-00001

Arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 abrogeant

l'arrêté du 30 août 2007 relatif au programme

d'actions sur le bassin versant du Bizien

DDTM 22 - 22-2022-07-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 abrogeant l'arrêté du 30 août 2007 relatif au programme d'actions sur le bassin versant du Bizien 3PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Fraternité

Arrêté abrogeant l'arrêté du 30 août 2007 relatif

au programme d'actions sur le bassin versant du Bizien

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive n° 75/440/CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-3 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10 ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 17 juin 2022;

Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 1° juillet 2022 ;

Considérant le retour à la conformité en matière de nitrates pendant cinq années consécutives de la prise d'eau du Bizien à Losteng Stang;

Considérant que le socle réglementaire du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Bretagne est de nature à permettre le maintien de la conformité complète de ce captage ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE :

Article 1°’: Abrogation

L'arrêté préfectbrai du 30 aäo0t 2007 relatif au programme d'actions sur le bassin versant du Bizien est abrogé.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Preiet22 WW Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2022-07-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 abrogeant l'arrêté du 30 août 2007 relatif au programme d'actions sur le bassin versant du Bizien 4Article 2 : publications et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes- d'Armor.

Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de la présente décision.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le = 6 NL, 2022

+

Stéphane ROUVÉ

2/2

DDTM 22 - 22-2022-07-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 abrogeant l'arrêté du 30 août 2007 relatif au programme d'actions sur le bassin versant du Bizien 5DREAL BRETAGNE

22-2022-07-05-00003

Arrêté INTERpréfectoral DU 5 juillet 2022

portant dérogation à la protection stricte des

espèces, à des fins scientifiques, pour la capture

avec relâcher immédiat sur place de spécimens

d’espèces animales protégées d’amphibiens,

d’insectes et de mollusques.

DREAL BRETAGNE - 22-2022-07-05-00003 - Arrêté INTERpréfectoral DU 5 juillet 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces, à des fins scientifiques, pour la capture avec relâcher immédiat sur place de 6PRÉFET

DE LA RÉGION

BRETAGNE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 5 JUILLET 2022

PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES, À DES FINS SCIENTIFIQUES, POUR LA CAPTURE AVEC RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES D’AMPHIBIENS, D’INSECTES ET DE MOLLUSQUES.

LE PRÉFET DES CÔTES-

D’ARMOR

LE PRÉFET DU

FINISTÈRE

LE PRÉFET DE LA

RÉGION BRETAGNE,

PRÉFET D’ILLE-ET-

VILAINE

LE PRÉFET DU

MORBIHAN

Chevalier de l’Ordre

National du Mérite

Officier de la Légion

d’Honneur

Officier de la Légion

d’honneur

Officier de l’ordre

national du Mérite

Chevalier de la Légion

d’Honneur

Chevalier de l’Ordre

National du Mérite

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 1er novembre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

DREAL Bretagne

10, rue Maurice Fabre

CS 96515

35065 RENNES CEDEX

DREAL BRETAGNE - 22-2022-07-05-00003 - Arrêté INTERpréfectoral DU 5 juillet 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces, à des fins scientifiques, pour la capture avec relâcher immédiat sur place de 7Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet du Morbihan du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 2 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité, Géologie, Paysage ;

Vu les arrêtés du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du 2 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité, Géologie, Paysage ;

Vu la demande de dérogation de la Région Bretagne à la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens d’espèces animales protégées d’amphibiens, d’insectes et de mollusques dans le cadre de suivis et d’inventaires naturalistes sur l’emprise du Domaine Publique Fluvial appartenant à la Région Bretagne sur la période 2022–2025 et dans les quatre départements bretons, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement déposée en date du 29 avril 2022 par Samuel Fauchon, Technicien Aménagement – Environnement et Arthur Le Roux-Bernero, apprenti à la Région Bretagne – Direction des voies navigables sis 283 avenue du général Patton à Rennes ;

Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation de la Région Bretagne à des fins scientifiques et de conservation des espèces protégées et des habitats naturels dans le cadre du volet « amélioration des connaissances » du plan d’action biodiversité des voies navigables ;

Considérant que cette demande de dérogation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.411- 2 4° a) et d) du code de l’environnement ;

Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;

Considérant que cette opération de capture avec relâcher immédiat n’aura pas d’incidence significative sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la consultation du public en vertu de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la présente décision a été rédigée dans le respect du principe du contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1ER – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Direction des voies navigables de la Région Bretagne, située au 283 avenue du général Patton à Rennes.

ARTICLE 2 – Validité de l’autorisation

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des actes administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan.

La dérogation est accordée à compter de sa date de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.

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DREAL BRETAGNE - 22-2022-07-05-00003 - Arrêté INTERpréfectoral DU 5 juillet 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces, à des fins scientifiques, pour la capture avec relâcher immédiat sur place de 8ARTICLE 3 – Nature de l’autorisation et espèces concernées

Le bénéficiaire mentionné à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande d’autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, à déroger à l’interdiction de capture de spécimens des espèces animales protégées suivantes :

Amphibiens :

Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)

Crapaud calamite (Epidalea calamita)

Crapaud épineux (Bufo spinosus)

Grenouille agile (Rana dalmatina)

Grenouille de Lessona (Pelophylax Lessonae)

Grenouille rousse (Rana temporaria)

Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)

Grenouille verte (Rana kl. esculenta)

Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)

Rainette verte (Hyla arborea)

Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)

Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)

Triton crêté (Triturus cristatus)

Triton marbré (Triturus marmoratus)

Triton palmé (Lissotriton helveticus)

Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)

Pelodyte ponctué (Pelodytes punctatus)

Insectes :

Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)

Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)

Carabe à reflets d’or (Carabus auronitens sufestivus)

Mollusques :

Escargot de Quimper (Elona quimperiana)

Cette opération s’inscrit dans le cadre de suivis et d’inventaires à caractère scientifique dont l’objectif est d’améliorer la connaissance sur les populations d’espèces visées ci-dessus.

ARTICLE 4 – Périmètre géographique de l’autorisation

Direction des voies navigables de la Région Bretagne est autorisée à déroger à l’interdiction précitée à l’article 3 sur l’emprise du Domaine Public Fluvial appartenant à la Région Bretagne dans les départements d’Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor, du Finistère et du Morbihan.

ARTICLE 5 – Conditions de la dérogation

Les opérations visées à l’article 3 sont autorisées dans les conditions suivantes :

– Pour les amphibiens, la capture est réalisée à l’aide d’un troubleau ou directement à la main lorsque c’est possible. Les individus capturés sont pris en main le temps d’identifier l’espèce et le sexe, puis relâchés dans le milieu naturel au niveau du lieu de capture.

Pour la manipulation des amphibiens à la main, celles-ci sont mouillées au préalable pour éviter d’endommager la peau et la couche protectrice de mucus des amphibiens. La détermination est limitée dans le temps afin d’éviter les stress thermiques et le dessèchement de la peau.

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DREAL BRETAGNE - 22-2022-07-05-00003 - Arrêté INTERpréfectoral DU 5 juillet 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces, à des fins scientifiques, pour la capture avec relâcher immédiat sur place de 9- Pour les odonates, la capture est réalisée à l’aide d’un filet à papillon. Les individus capturés sont pris en main (par les ailes) le temps d’identifier l’espèce (quelques minutes), puis relâchés dans le milieu naturel au niveau du lieu de capture. Les manipulations ne sont que de courte durée, faites avec les ailes repliées, et les individus immatures (ailes brillantes et soyeuses) ne sont pas capturés.

- Pour les gastéropodes, la capture des individus est réalisée à la main pour identifier l’espèce. Les individus sont ensuite relâchés dans le milieu naturel au niveau du lieu de capture.

- Pour le Carabe à reflets d’or, la capture est réalisée à la main pour identifier l’espèce, qui est éventuellement mise quelques minutes dans une boite aérée pour éviter un double comptage. Les individus sont ensuite relâchés dans le milieu naturel au niveau du lieu de capture.

De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent être relâchés sur place immédiatement.

ARTICLE 6 – Personnes en charge de l’opération

Les personnes autorisées à réaliser les opérations visées à l’article 3 sont :  Samuel Fauchon, technicien Aménagement-Environnement ;  Arthur Le Roux-Bernero, apprenti ;

ARTICLE 7 – Opérations et mesures de suivi

Un compte-rendu annuel des opérations de collecte et de suivi devra être transmis, avant le 31 mars de l’année suivant les opérations, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex - spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr) ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine (Service eau et biodiversité, 12 rue Maurice Fabre - CS 23167- 35031 RENNES Cedex - ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr), à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor (1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr), à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (2 boulevard du Finistère, 29325 Quimper cedex -ddtm-seb@finistere.gouv.fr) et à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (1 Allée du Général Le Troadec, 56000 Vannes - ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr).

Ce rapport précise :

- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ; - les dates et les lieux par commune des opérations ;

- les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ; - pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

- le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

- le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.

ARTICLE 8 : Transmission des données

Les données d’observation relatives aux opérations de capture sont transmises à l’Observatoire de l’Environnement en Bretagne (OEB) sis 47 Av. des Pays Bas, 35200 Rennes selon le format standard d’échanges de données et le standard de métadonnées associé figurant en annexe 1 du présent arrêté, ceci en vue de leur mise à disposition au niveau régional.

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La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 – Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 11 – Autres réglementations

La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

ARTICLE 12 – Droits et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la DREAL Bretagne.

ARTICLE 13 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des actes administratifs auprès du préfet concerné ;

- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de l’environnement ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 - Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, la cheffe de service régionale de l’Office français de la

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Fait à Rennes, le 5 juillet 2022

Pour les préfets et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Bretagne

et par délégation,

Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,

Alice Noulin,

Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,

Paysage

SIGNÉ

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Les données transmises ont vocation à alimenter le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d’améliorer la diffusion de la connaissance sur la biodiversité en Bretagne.

Les données et rapports peuvent être transmis via le serveur mélanissimo du Ministère en charge de l’environnement :

https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/

Les fichiers de données seront remis

 soit au format SIG MapInfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP)  soit au format Tableur

Le système de coordonnées à utiliser est le système de coordonnées projetées légat RGF 93 en projection Lambert 93.

La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées dans le tableau suivant. Ces standards sont présentés, explicités et téléchargeables sur le site Internet de GéoBretagne, dans les pages concernant le pôle-métier Biodiversité : https://cms.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les-donnees- naturalistes

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code du taxon* selon le référentiel utilisé par le producteur de la “une donnée d e nom de genre (ex. ffin sp. ») est gérée CodeNom obligatoire entier : Dex re unseP pProeucrieu ‘ ° tp - 8 (ex: « puffin sp. ») 8

donnée par tout « bon » référentiel

nom scientifique du taxon selon le référentiel utilisé par le : NomScientifique obligatoire texte lenttique eu * re uunise p un nom scientifique sans ambiguïté cite le(s) nom(s) d’auteur(s)

producteur de la donnée

*le nom français n'existe pas toujours ; d’où le caractère

NomFrancais optionnel* texte |nom français du taxon optionnel, mais fortement recommandé pour la lisibilité de la table par les non spécialistes

k - . citation du référentiel nomenclatural utilisé par le producteur de la [l’utilisation d’un référentiel est très fortement recommandé et ReferentieINom obligatoire texte , - _ PA _ 2x

donnée si possible un référentiel déjà existant

si le producteur utilise TaxRef pour son référencement, alors

- - code du taxon selon le référentiel national TaxRef du MNHN en CodeNom = CodeNomTaxRef ; CodeNomTaxRef obligatoire texte . TZ — -

utilisant le champ CD_NOM de TaxRef ce champ permet d’agréger des tables qui utiliseraient des ReferentielNom différents ;

Valeur « non » = non observé ;

Presence obligatoire texte |seules 2 valeurs possibles : oui / non 2» Le : Igatoi “ va'eurs possi ui/ cf. le cas échéant DenombComplement pour des précisions

» ; “valeurs possibles : valeur entière, valeur décimale, fourchette Denombrement optionnel texte* |la quantité dénombrée Va eurs P °! . Va'eu ' Vareu ' #

de valeur... d’où le format texte

toutes spécifications nécessaires à la compréhension de valeurs possibles : grandeur mesurée (la métrique), ordre de DenombComplement optionnel texte PECITICAU ! P ' po °! 8 : . ( 5. 1q - )

Denombrement grandeur, niveau de précision, niveau d'estimation.

DateDebut obligatoire entier |valeur ISO08601 de la date d'observation soit annéemoisjour ex. : 20160530 pour 30 mai 2016

DateFin obligatoire* entier |valeur ISO8601 de la date d'observation soit annéemoisjour *si la donnée concerne une date unique DateFin = DateDebut

à» ge à pare ce - 2 si le fichier est au format SIG, ce champ est aussi dans la table _ - - . + code spécifique à l'entité selon le référentiel utilisé ; si aucun _ | . .

EntiteGeographique obligatoire texte er ns 2 a attributaire ; “texte : le codage peut être de nature textuelle référentiel n’est utilisé, c’est un numéro classant 5

d’où le format générique texte

_ : « ne - type d’entité codée dans le référentiel : maille, commune... ou optionnel* conditionné: s’il n’est pas cité dans la table, il est cité TypeGeographique optionnel* conditionné texte . , Pr A A À

secteurproducteur si le type n'est pas référencé dans la métadonnée

LL Der _ a . ie a . le référentiel peut être institutionnel (commune, cours d’eau...) _ - . + - a citation du référentiel géographique utilisé ; valeur « néant » si . _ « . ur

ReferentielGeographique |optionnel* conditionné texte cer , Le ou propre au producteur; optionnel* conditionné: s’il n’est pas aucun référentiel n’est utilisé ur - us a a

cité dans la table, il est cité dans la métadonnée

X obligatoire* : / >, . “obligatoire si la géométrie est ponctuelle et que le fichier n’est lE u décimal |coordonnées métriques X et YŸ en Lambert93 du point E L P q

Y obligatoire* pas au format SIG

Format standard des données (1/3)

DREAL BRETAGNE - 22-2022-07-05-00003 - Arrêté INTERpréfectoral DU 5 juillet 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces, à des fins scientifiques, pour la capture avec relâcher immédiat sur place de 14table

Nom du champ Option Format |[Contenu Commentaire

Sensibilite obligatoire entier |seules 2 valeurs possibles : 1 pour oui / O0 pour non spécifie si l'observation est de nature sensible ou pas " i _i "um _i "um i_ fi ï j" " _ fi : |" £ ifi “il £ : ] ss £ hi Houes-opphique bios texte “oui “impact non-impact" "oui-confidentiel" "non-confidentie spécifie s'il y a ou pas dégradation de la position géographique

non et pour quelle raison

hiérarchie :3>2>1; se référer au référentiel régional Fiabilite optionnel entier |seules 3 valeurs possibles : 1 / 2/3 ces ! - - . 8 -

« Fiabilité » (en cours de réflexion) pour catégoriser la donnée

TypeObservation optionnel texte {seules 3 valeurs possibles : terrain / littérature / collection

valeurs possibles : une personne, un organisme...anonyme,

Observateur obligatoire texte la personne {ou l'organisme) à créditer de l'observation ; peut être inconnu.

complété avec l’auteur de l'identification du specimen si de besoin, créer un champ supplémentaire

Auteurldentification

ces trois champs permettent de gérer les multiples cas ayant

- - a _ ou . . , conduit à l'élaboration de la table ; la notion de maître Producteur optionnel* conditionné texte [organisme ayant collecté l'observation auprès de l’observateur ; - 1: z d'ouvrage permet de gérer une compilation de données issues

de divers producteurs

Maitredouvrage optionnel“ conditionné texte organisme ayant compilé l’ensemble des données de la présente |optionnel* conditionné: si ils ne sont pas cités dans la table, ils

sont cités dans la métadonnée champ Responsable

Commanditaire optionnel* conditionné texte organisme ayant commandité l'élaboration de la table

Format standard des données (2/3)

DREAL BRETAGNE - 22-2022-07-05-00003 - Arrêté INTERpréfectoral DU 5 juillet 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces, à des fins scientifiques, pour la capture avec relâcher immédiat sur place de 15Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire

TitreLotDonnee obligatoire texte [nom donnée au lot de donnée

DescriptionLotDonnee obligatoire texte |description sémantique du contenu du lot de donnée . . ; + A & * iritA . + cc; + IdentifiantLotDonnee obligatoire texte |code identifiant de manière unique* le lot de donnée une procédure possible pour assurer l'unicité : FR + n° Siren + nom du fichier (cf. wiki GéoBretagne)

HhemelsO obligatoire texte autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés

dans le référentiel ThemelSO de GéoBretagne

Themelnspire obligatoire texte autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés

dans le référentiel ThemeINSPIRE de GéoBretagne

MotClef optionnel texte |valeur(s) au choix du producteur

liste des limites administratives correspondant à l'extension nes utilise que si l'extension COrrespo nd à une limite - - - : - z _ 2e - . .. ladministrative : « Bretagne », « Départements 22 et 29 »..; seules

ExtensionGeographique optionnel texte [géographique des données, ainsi que le référentiel administratif _ | | LU ne les limites de la plus grande dimension sont citées (ex. les

utilisé (ex. communes Geofla2015) | | départements mais pas les communes contenues)

LatitudeN obligatoire

décimal les coordonnées métriques x,y de chacun des 4 coins du rectangle |l’automatisation du calcul est possible quand la fiche de

de l'emprise maximale du lot de données, en Lambert93 métadonnée est directement remplie dans GéoNetWork

Latitudes obligatoire

LongitudeE obligatoire

LongitudeO obligatoire

DateCreation obligatoire entier valeur 1508601 annéemoisjour de la date de création du lot de ex. : 20160520

données

DatePublication obligatoire entier valeur 1508601 annéemoisjour de la date de publication du lot de

données

DateRevision obligatoire entier valeur IS08601 annéemoisjour de la date de révision du lot de révision : correction apportée a posteriori, ajout de champs

données complémentaire, ajout de lignes de données, etc.

DateDebut obligatoire entier |valeur ISO08601 annéemoisjour de la première date de données

DateFin obligatoire entier [valeur 1S08601 annéemoisjour de la dernière date de données

Methode obligatoire texte concerne les pes méthodologiques d Speo sur le terrain il est possible de citer un lien vers une documentation externe ainsi que de traitement et d'analyse de la donnée

LimiteUtilisation optionnel texte citer les limites méthodologiques éventuelles liées à l’utilisation |ne concerne que les aspects méthodologiques : « données non

du lot de données pertinentes dans telles conditions », etc.

EchelleUtilisation obligatoire texte citer la gamme d'échelle pour laquelle le lot de donnée reste

pertinent

- . A A . ex. : « usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout . es: . citer les contraintes éventuelles (autres que méthodologiques) Les . R

ContrainteUtilisation optionnel texte |. ., . , document de diffusion. », « ne pas diffuser ce lot de donnée en liées à l’utilisation du lot de donnée 52 _ - - :

l'état car contient des données sensibles précises », etc.

AccesDonnees optionnel texte |lien pour accéder à la donnée cas où la donnée peut être téléchargée via un site, une plateforme

Contact obligatoire texte [Personne à contacter pour tout renseignement sur le lot de l'information doit permettre d'accéder le plus directement

donnée ou sur son accès possible à la personne ressource

Responsable obligatoire texte organisation(s) ou personne(s) responsable(s) de la création, ce champ permet d'exprimer aussi selon les cas : le/les

gestion, maintenance et diffusion du lot de données producteurs et/ou le maître d'ouvrage et/ou le commanditaire

Format standard des métadonnées (3 /3)

DREAL BRETAGNE - 22-2022-07-05-00003 - Arrêté INTERpréfectoral DU 5 juillet 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces, à des fins scientifiques, pour la capture avec relâcher immédiat sur place de 16Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-07-07-00002

Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées dans le cadre de l'opération

d'aménagement foncier agricole, forestier et

environnemental, en vue de la mise à 2x2 voies

de la RN 164, sur le territoire des communes de

Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec et

Saint-Connec, par le Département des

Côtes-d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-07-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, en vue de la mise à 2x2 voies de la RN 164, sur le territoire 17PRÉFET | LH DES CÔTES- Direction des Relations

D'ARMOR avec les Collectivités pat Territoriales Fraternité

Arrêté

d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, en vue de la mise en 2x2 voies de la RN 164,

sur le territoire des communes de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec et Saint-Connec, par le Département des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 14 mai 2009, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu la n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1° mars 1994, relative à

l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957;

Vu le code de justice administrative ;

Vu les articles 322-1 et suivants, et les articles 433-3, 433-5, 433-6, 433-7, et 433-11 du Code Pénal ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021, portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

Vu le projet d'aménagement de la mise en 2 X 2 voies de la RN 164 sur le secteur de Guerlédan sur les territoires des communes de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec et Saint- Connec déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 17 janvier 2019;

Vu la demande du Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor reçue par courrier le 28 juin 2022 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1° : Les fonctionnaires et agents du Conseil Départemental des Côtes d'Armor, ou leurs représentants, ainsi que les personnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sont autorisés à pénétrer, y compris avec tous engins utiles, dans les propriétés privées closes

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-07-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, en vue de la mise à 2x2 voies de la RN 164, sur le territoire 18ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitations), situées sur le territoire des communes de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec et Saint-Connec, afin

d'effectuer toutes les études liées à l'aménagement foncier de la RN164 pour la section sur le territoire des communes sus visées.

. Ces fonctionnaires et employés de sociétés pourront effectuer les études réglementaires et les travaux cartographiques, topographiques, et toutes opérations de bornage, tous sondages, mesures, essais, prélèvements nécessaires à la détermination du périmètre du projet susvisé. Is pourront notamment planter des piquets et des bornes, lesquelles pourront être scellées dans le sol, apposer des marques de repère sur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères.

Article 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de sa mise à exécution.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne courra qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour

une évaluation ultérieure des dommages.

Article 3 : Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément aux dispositions de l’article R312-14 du code de justice administrative.

Article 4: Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 de l'arrêté, trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.

En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture et affiché immédiatement en mairies de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec et Saint- Connec et il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que la mairie adressera en Préfecture (DRCT, bureau du développement durable). Il sera également affiché au panneau d'affichage du Conseil Départemental.

Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour d'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution. |

Chacun des agents visés à l’article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition,

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-07-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, en vue de la mise à 2x2 voies de la RN 164, sur le territoire 19la copie de l'arrêté.

Article 6 : Les maires de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec et Saint-Connec devront, s’il y a

lieu, prêter leur concours et l'appui de leur autorité aux agents visés à l’article 1 de l'arrêté.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX). Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté.. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Article 8 : La secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, Le Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor,

Les maires de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec et Saint-Connec

Le commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le = 7 JUIL. 2022

Pour Le Préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale,

| 4

Al Béatfice OBARA

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-07-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, en vue de la mise à 2x2 voies de la RN 164, sur le territoire 20û 3

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-07-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, en vue de la mise à 2x2 voies de la RN 164, sur le territoire 21Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-07-07-00001

Arrêté portant constitution du Conseil Médical

en Formation Plénière des agents du Service

Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)

des Côtes-d'Armor - Sapeurs-Pompiers

Professionnels (SPP)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-07-00001 - Arrêté portant constitution du Conseil Médical en Formation Plénière des agents du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Côtes-d'Armor - Sapeurs-Pompiers Professionnels (SPP) 22PRÉFET | DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités

_. territoriales Fraternité

Arrêté portant constitution du Conseil Médical en Formation Plénière

des agents du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Côtes-d'Armor - Sapeurs-Pompiers Professionnels (SPP)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux uniques ;

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudes physiques et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3;

VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction

publique territoriale ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 4,5,6et 7;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 modifié fixant la liste des médecins agréés pouvant siéger au conseil médical départemental des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 relatif à la liste des médecins pouvant siéger au Conseil Médical pour le département des Côtes-d'Armor, notamment l'annexe 1;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Prefet22 Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-07-00001 - Arrêté portant constitution du Conseil Médical en Formation Plénière des agents du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Côtes-d'Armor - Sapeurs-Pompiers Professionnels (SPP) 23VU la délibération 1-2 du conseil d'administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d'Armor en date du 10 septembre 2021;

VU le courrier électronique du 10 juin 2022 du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes-d'Armor;

ARRÊTE:

ARTICLE 1 - Le Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe 1 de

la liste des médecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné à compter du 1er avril 2022 Président du Conseil Médical Départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 susvisé, pris en application de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 SUSVISÉ.

Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 précité.

ARTICLE 2- Le Conseil Médical en Formation Plénière des agents de la fonction publique territoriale est constitué comme suit :

| - MÉDECINS

Les membres titulaires sont les médecins agréés suivants :

Dr Jean-Michel GUILCHER

Dr Olivier DUFRENEIX

Dr Parveen LE MARCHAND

Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :

Dr Bernard LASSALLE

Dr Marie-Pascaline TOUMINET

Dr Claudine GUILLEME-DONNART

Dr Thierry FERRAGU

Dr Emmanuel HERVIEUX

Dr Olivier LEFEBVRE

I1- REPRÉSENTANTS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL

D'INCENDIE ET DE SECOURS - SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

AJ REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION (SPP & SPV)

Réviéenmetiulres Guillaume LOUIS Vincent LE MEAUX

P GUINGAMP PLOUEC-DU-TRIEUX

Jean-Marc DEJOUE Nadège LANGLAIS

RsBÉentEntE PLEDRAN PLOUFRAGAN

suppléants Pierrick GOURONNEC Michel DESBOIS

PLEUMEUR-GAUTIER SAINT-MELOIR-DES-BOIS

D)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-07-00001 - Arrêté portant constitution du Conseil Médical en Formation Plénière des agents du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Côtes-d'Armor - Sapeurs-Pompiers Professionnels (SPP) 24B/ REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

CATÉGORIE A

Groupe hiérarchique supérieur 6 : Colonels, Colonels hors classe, Contrôleurs généraux, Médecins et Pharmaciens hors classe et de classe exceptionnelle

Colonel SPP Hors Classe Médecin de classe exceptionnelle

Représentants Directeur Départemental SPP

titulaires Jean-Jacques PERRON

Colonel SPP Médecin de classe exceptionnelle

Directeur Départemental SPP

Représentants Adjoint Nicolas PICARD

suppléants

Groupe hiérarchique 5 : Capitaines, Commandants, Lieutenants-Colonels, Infirmiers,

Cadres de Santé, Médecins et Pharmaciens de classe normale

Lieutenante-Colonelle SPP | Capitaine SPP

Représentants Sandrine COUTELAN Benjamin GASPAILLARD titulaires

Lieutenant-Colonel SPP Commandant SPP

Représentants Claude DENOUAL Florian LEMAITRE

suppléants Cadre de santé SPP Capitaine SPP

Arnaud MASSON Cédric LARRIBE

CATEGORIE _B

Groupe hiérarchique 4: Agents du grade provisoire de Lieutenant, Lieutenants de 1°" classe, Lieutenants hors classe

Représentants titulaires

Lieutenant hors classe SPP

Romain LE BELL

Lieutenant 1€ classe SPP

Marc SZYSZKA

Représentants

suppléants

Lieutenant 1*€ classe SPP

Kevin LOYER

Lieutenant 1*©€ classe SPP

Cyrille BIZET

Lieutenant 1°" classe SPP

Stéphane JAFFRAIN

Lieutenant 1€ classe SPP

Florel MANAC'H

Groupe hiérarchique 3 : Lieutenants de 2ème classe

Lieutenant 2ème classe Lieutenant 2ème classe SPP

Représentants SPP Wilfried ESNAULT titulaires Anthony LEURANGUER

Lieutenant 2ème classe Lieutenant 2ème classe SPP

SPP Hugues AUBRUN

Représentants Guillaume GUERRIER

suppléants Lieutenant 2ème classe

SPP

Laurent GUELOU

Lieutenant 2ème classe SPP

Arnaud LAUDREL

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-07-00001 - Arrêté portant constitution du Conseil Médical en Formation Plénière des agents du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Côtes-d'Armor - Sapeurs-Pompiers Professionnels (SPP) 25CATEGORIE C

Groupe hiérarchique 2 : Caporaux, Caporaux-Chefs, Sergents et Adjudants

Représentants titulaires

Sergent-Chef SPP

Arnaud LE FOLL

Adjudant-Chef SPP

Thomas GORRET

Représentants

suppléants

Adjudant-Chef SPP

Arnaud JAOUEN

Sergent SPP

Cédric CIERPKA

Sergent SPP

Maxime GUILLOUX

Groupe hiérarchique 1 : Sapeurs de sapeurs-pompiers professionnels : Sans objet

ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant sur la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique est abrogé.

ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr

ARTICLE 5 - La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au Président du Centre de Gestion ainsi qu'aux membres du Conseil Médical Unique.

Saint-Brieuc, le @ 7 JUIL 2022

Pour le préfet et par

délégation,

la Secrétaire Générale

CA

Béatrice OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-07-00001 - Arrêté portant constitution du Conseil Médical en Formation Plénière des agents du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Côtes-d'Armor - Sapeurs-Pompiers Professionnels (SPP) 26Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-07-01-00007

Arrêté portant suppression du passage à niveau

n° 169 au lieu-dit La Vildé Bouétard à CORSEUL,

dans le cadre du renouvellement de

l'infrastructure de la ligne ferroviaire

Dinan-Lamballe

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-01-00007 - Arrêté portant suppression du passage à niveau n° 169 au lieu-dit La Vildé Bouétard à CORSEUL, dans le cadre du renouvellement de l'infrastructure de la ligne ferroviaire Dinan-Lamballe 27PRÉFET | DES CÔTES- Direction des Relations D'ARMOR avec les Collectivités re Territoriales Fraternité

Arrêté

portant suppression

du passage à niveau n°169 au lieu-dit La Vildé Bouétard

à CORSEUL, dans le cadre du renouvellement

de l'infrastructure de la ligne ferroviaire Dinan-Lamballe

Le Préfet des Côtes d'Armor

_ Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports,

Vu le code des relations entre le public et l'administration,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et la circulaire conjointe portant la même date, relatifs au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2017 portant classement des passages à niveau portant sur la ligne Lison-Lamballe,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture,

Vu la demande de la SNCF Réseau Bretagne Pays de la Loire, en date du 24 janvier 2022, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique en vue de la suppression du passage à niveau n°169 au lieu-dit La Vildé Bouétard, à Corseul,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 14 au 31 mars 2022, en mairie de Corseul, pour le projet de suppression du passage à niveau n°169 au lieu-dit Le Vildé Bouétard, à Corseul,

Vu le dossier d'enquête publique fourni par les services de l'agence projets Bretagne Pays de la Loire de la SNCF Réseau,

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur établi après l'enquête publique qui s'est déroulée à la mairie de CORSEUL, du 14 au 31 mars 2022 inclus,

Vu la délibération du conseil municipal de CORSEUL en date du 1° juin 2022 indiquant l'avis favorable de celui-ci pour le projet sus-mentionné,

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-01-00007 - Arrêté portant suppression du passage à niveau n° 169 au lieu-dit La Vildé Bouétard à CORSEUL, dans le cadre du renouvellement de l'infrastructure de la ligne ferroviaire Dinan-Lamballe 28Vu la demande de la direction zone d'ingénierie Atlantique de la SNCF Réseau en date du 21 juin 2022, sollicitant l'arrêté préfectoral portant suppression du passage à niveau n°169 au lieu- dit La Vildé Bouétard, sur la commune de CORSEUL.,

Considérant la nécessité de recourir à la sécurisation de l'infrastructure ferroviaire,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1”: Le passage à niveau n°169 situé au lieu-dit La Vildé Bouétard, à CORSEUL, est supprimé.

Article 2: Le présent arrêté n'entrera en application qu'à la fin des travaux d'aménagement permettant la suppression de ce passage à niveau.

Article 3 : Le présent arrêté abrogera l'arrêté préfectoral de classement des passages à niveau portant sur la ligne Lison-Lamballe, en date du 25 septembre 2017 en ce qui concerne le passage à niveau n°169.

Article 4: Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Corseul et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'exploitant ferroviaire ne-pourra procéder à la suppression du passage à niveau sans avoir au préalable prévenu les usagers par des panneaux bien exposés à leur vue et placés de part et d'autre des voies ferrées, quinze jours au moins, avant la suppression.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la SNCF Réseau, Bretagne Pays de la Loire, et le maire de CORSEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Saint-Brieuc, le = À JUIL. 2022

Pour Le Préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale,

f 1

#1 LA

Béatrice OBARA

f

Voies et Délais de recours

LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS

Le recours contentieux Le recours contentieux du présent acte devant le Tribunal devant lé Tribunal Administratif de RENNES | Administratif de RENNES doit être enregistré au Greffe de cette 3, Contour de la Motte - 35044 RENNES juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Le TA peut être saisi d'une requête déposée sur

l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site web wwwi.telerecours.fr

Le recours gracieux Le recours gracieux du présent acte auprès de M. le Préfet

auprès de M. le Préfet des Côtes d'Armor des Côtes d'Armor doit être enregistré dans le délai de deux mois

Place du général De Gaulle - BP 2370 à compter de sa notification.

22023 SAINT-BRIEUC CEDEX Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut

rejet implicite

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-01-00007 - Arrêté portant suppression du passage à niveau n° 169 au lieu-dit La Vildé Bouétard à CORSEUL, dans le cadre du renouvellement de l'infrastructure de la ligne ferroviaire Dinan-Lamballe 29Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-07-05-00001

Arrêté de composition de la commission

départementale d'aménagement commercial

portant sur la création d'un drive à Lamballe

Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-05-00001 - Arrêté de composition de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur la création d'un drive à Lamballe Armor 30E 3

PRÉFET

DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de commerce ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17 L 2122- 18 et L 52119;

“VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Ill ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Sophie Poplin, Sous-Préfète de Dinan;

VU la demande de permis de construire PC 02209322F0049 déposée le 6 mai 2022 à la mairie de Lamballe-Armor (22400) :

VU la demande déposée le 23 mai 2022, et complétée le 23 juin 2022, par la SCI Oumniak, représentée par M. Jean Gano, en vue de la création d'un drive d'une surface de 255,60 m° et comprenant trois pistes de ravitaillement, zone commerciale du Chalet à Lamballe (22400):

17, rue Michel

CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prrefet22 W Prefet2

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-05-00001 - Arrêté de composition de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur la création d'un drive à Lamballe Armor 31SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de Lannion ;

ARRÊTE

ARTICEE 1°" La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :

Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;

Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;

Monsieur le maire de Lamballe, ou son représentant, désigné conformément ‘aux articles L 2122-17 et L 212218 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le président de la communauté de communes Lamballe Terre et Mer, ou son représentant désigné par lui, conformémentà l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le président du syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc, porteur du SCoT, ou son représentant;

Monsieur le président de l'association des maires des Côtes d'Armor, ou son représentant ;:

Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental :

Monsieur Joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;

Monsieur Jean Olu, commissaire-enquêteur, ou Mme Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Claude Bellec, commissaire-enquêteur, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;

Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;

Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture. :

2/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-05-00001 - Arrêté de composition de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur la création d'un drive à Lamballe Armor 32ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).

ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Lannion est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Dinan, le 5 juillet 2022

Pour le Préfet des Côtes d'Armor

Et par délégation

La Sous-Préfète de Lannion

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-05-00001 - Arrêté de composition de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur la création d'un drive à Lamballe Armor 33Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-07-05-00002

Arrêté de composition de la commission

départementale d'aménagement commercial

portant sur la création de trois magasins à

Matignon

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-05-00002 - Arrêté de composition de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur la création de trois magasins à Matignon 34E= PRÉFET DES COTES- ‘ Sous-préfecture de Dinan

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de commerce ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122- 18et L5211-9;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Ill ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;

VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Sophie Poplin, Sous-Préfète de Dinan ;

VU la demande déposée le 28 juin 2022, par la SNC Balie représentées par M. Frédéric Laïîgo, en vue de la création d’un magasin à l'enseigne « Takko Fashion » d'une surface de vente de 400 m°, d'un magasin à l'enseigne « Biocoop » d'une surface de vente de 299 m2, et d’un magasin de sport sans enseigne d'une surface de vente de 450 m2, centre commercial Les Promenades, route de Saint-Cast à Matignon (22550) ;

SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de Lannion ;

17, rue Michel

CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prrefet22 W Prefet2

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-05-00002 - Arrêté de composition de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur la création de trois magasins à Matignon 35ARRÊTE

ARTICLE 1% La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :

Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant;

Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant;

Monsieur le maire de Matignon, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 212218 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Dinan agglomération, OU son représentant désigné par lui, conformément à l'article L .5211-9 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Dinan agglomération, au titre du SCoT, ou son représentant ;

Monsieur le président de l'association des maires des Côtes d'Armor, ou son représentant ;

Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

Monsieur Joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;

Monsieur Jean Olu, commissaire-enquêteur, ou Mme Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Claude Bellec, commissaire-enquêteur, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;

Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;

Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-05-00002 - Arrêté de composition de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur la création de trois magasins à Matignon 36ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex -— Tél : 02 23 21 28 28).

ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Lannion est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Dinan, le 5 juillet 2022

Pour le Préfet des Côtes-d'Armor

Et par délégation

. La Sous-Préfète de Lannion

Léa POPLIN

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-05-00002 - Arrêté de composition de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur la création de trois magasins à Matignon 37Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-06-28-00004

Arrêté portant modification de la composition

de la commission de suivi de site pour le

stockage d'explosifs exploité par la société

Titanobel sur le territoire de la commune de

Plévin

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-28-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage d'explosifs exploité par la société Titanobel sur le territoire de la commune de Plévin 38PRÉFET |

DES CÔTES- Sous-préfecture D'ARMOR de Guingamp Liberté Égalité Fraternité

Arrêté

portant modification de la composition de la

Commission de Suivi de Site pour le stockage d'explosifs

exploité par la société TITANOBEL

sur le territoire de la commune de PLÉVIN

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1 et R125- 8-1 à R125-8-5

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement

de commissions administratives à caractère consultatif;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2012 portant autorisation individuelle d'exploiter un dépôt |

permanent de produits d'explosifs par la société TITANOBEL à PLEVIN ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 modifié portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site pour une exploitation de stockage d'explosifs par la société TITANOBEL à PLEVIN,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture,

Vu le courrier du 17 juin 2022 de la société TITANOBEL pour le site de Plévin, proposant de modifier la composition du collège « Exploitant » et du collège « Salariés » et sollicitant pour le collège « Exploitant » la nomination de MM. Brahim SOUSSI et Jérôme PAITREAULT, en qualité de titulaires, et de MM. Luc SIRY et Vincent COLAS, en qualité de suppléants;

Sous-préfecture de Guingamp

34, rue du Maréchal Joffre

BP 60544 - 22005 GUINGAMP Cedex

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q rcet22 W lrefct22 1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-28-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage d'explosifs exploité par la société Titanobel sur le territoire de la commune de Plévin 39ainsi que pour le collège « Salariés », la candidature de Mme Anna GESTIN, en qualité de titulaire, et de M. Gilles LE CAM, en qualité de suppléant,

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la CSS,

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes-d'Armor,

ARRÊTE :

Article Ter: L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant modification de la Commission de Suivi de Site pour le stockage d'explosifs exploité par la société Titanobel sur le territoire de la commune de Plévin est abrogé,

Article 2 : La commission de suivi de site concernant la société Titanobel, située à Plévin est ainsi composée :

1) Collège des administrations de l'État :

Le préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, :

Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.

2) Collège des exploitants :

M. Brahim SOUSSI, Directeur général, titulaire, et représentant du collège « Exploitants », M. Luc SIRY, Responsable de secteur, suppléant.

M. Jérôme PAITREAULT, Directeur HSE, titulaire,

M. Vincent COLAS, Responsable HSE Nord, suppléant.

3) Collège des salariés :

Le site ne comporte pas de salariés protégés au titre du code du travail.

Mme Anna GESTIN, Cheffe de dépôt, titulaire,

M. Gilles LE CAM, Magasinier, suppléant.

4) Collège des élus :

Commune de PLEVIN

M. Dominique COGEN, titulaire,

M. Alain DUBOIS, suppléant.

Commune de TRÉOGAN

M. Laurent BOURLES, titulaire,

M. Alain LE COENT, suppléant.

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-28-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage d'explosifs exploité par la société Titanobel sur le territoire de la commune de Plévin 40Commune de MOTREFF

M. Yannick POIGNONEC, titulaire,

M. Michel LE NOUY, maire-adjoint, suppléant.

Poher Communauté

Mme Jocelyne KERFERS, titulaire,

Mine Ifâbelle COLLOBERT, suppléante.

5) Collège des riverains :

Mme Annie LE CAM,

Mme Corinne CARIO,

M. Thierry PIERS.

6) Personnalités qualifiées :

Le président du conseil départemental ou son représentant,

Le directeur départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor ou son représentant,

Le commandant du groupement de gendarmerie des Cêtes d'Armor où son représentant.

Article 3 : La CSS est présidée par le préfet ou son représentant, membre du collège des administrations de l'État.

Article 4: La commission comporte Un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

Article 5: La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à COUTIT.

Article 6: Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du Code de l'environnement.

Article 7: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-28-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage d'explosifs exploité par la société Titanobel sur le territoire de la commune de Plévin 41Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, la Sous-Préfète de Guingamp, le maire de Plévin, le directeur de la société TITANOBEL, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres. Par ailleurs, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Plévin pendant un mois, et sera mis sur le site Internet de la préfecture.

28 JUIN 2022 Guingamp, le

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire-Gérérale

Bégtrice OBARA

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-28-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage d'explosifs exploité par la société Titanobel sur le territoire de la commune de Plévin 42