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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 143 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 143 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-143
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2022Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2022-07-12-00008 - Arrêté n°116 du 12/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 4
22-2022-07-12-00009 - Arrêté n°117 du 12/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 7
22-2022-07-12-00010 - Arrêté n°118 du 12/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 10
22-2022-07-12-00011 - Arrêté n°119 du 12/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13
22-2022-07-12-00012 - Arrêté n°120 du 12/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 16
22-2022-07-12-00013 - Arrêté n°121 du 12/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 19
22-2022-07-06-00007 - Arrêté n°81 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 22
22-2022-07-06-00008 - Arrêté n°82 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 25
22-2022-07-06-00009 - Arrêté n°83 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 28
22-2022-07-06-00010 - Arrêté n°84 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 31
22-2022-07-06-00011 - Arrêté n°85 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 34
22-2022-07-06-00002 - Arrêté n°86 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 37
22-2022-07-06-00003 - Arrêté n°87 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 40
22-2022-07-06-00004 - Arrêté n°88 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 43
22-2022-07-06-00005 - Arrêté n°89 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 46
22-2022-07-06-00006 - Arrêté n°90 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 49
22-2022-07-07-00012 - Arrêté n°91 du 07/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 52
22-2022-07-07-00013 - Arrêté n°92 du 07/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 55
222-2022-07-07-00014 - Arrêté n°93 du 07/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 64
22-2022-07-07-00015 - Arrêté n°94 du 07/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 67
22-2022-07-07-00016 - Arrêté n°95 du 07/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 70
22-2022-07-07-00017 - Arrêté n°96 du 07/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 73
22-2022-07-07-00018 - Arrêté n°97 du 07/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 76
22-2022-07-07-00019 - Arrêté n°98 du 07/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 79
22-2022-07-07-00005 - Arrêté n°99 du 07/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 82
3DDTM 22
22-2022-07-12-00008
Arrêté n°116 du 12/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-12-00008 - Arrêté n°116 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4Ex PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n° 116 du 12/07/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses arlicles L.30 et L.31, R.53
à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses
articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1,
_R.2122-4 à R2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le
cas d'autorisations ‘d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements
ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1
et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49
fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
|
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et
suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'äâménagement, la protection
et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 môdifiant le décret n° 64-805
du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet
des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation
de cultures marines :
‘Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des Charges
type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine
public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Www.cotes-darmor.gouv.fr LE
Q Prefet22 hf Profet22: !: : 5° ine
172
DDTM 22 - 22-2022-07-12-00008 - Arrêté n°116 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0054 en date du 02/05/2022 :
Vu l'avis de la commission de cultures Marines
Sur proposition du directeur départemental des nie et de la mer;
ARRÊTE:
Article 1°: DAUPHIN FRANCOIS -n° d'administré: 20005191, né(e) le 13/08/1966, demeurant Pors even, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
= — —
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR
Divers Huftre
PORS EVEN
BAIE DE PAIMPOL Aplat terrain découvrant 14004355 (Elevage) 165.3 ares | 27/12/2036
DPM littoral(balancement des marées)
— ed
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
°° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
‘- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
* Fait à Paimpol, le 12/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du ce
25 amenagement T et Joel
Fabien M Rocco |
DDTM 22 - 22-2022-07-12-00008 - Arrêté n°116 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6DDTM 22
22-2022-07-12-00009
Arrêté n°117 du 12/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-12-00009 - Arrêté n°117 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7PRÉFET - | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR : des territoires et de la mer
DOTE
Fraternité
‘Arrêté n° 117 du 12/07/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier dela Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
4etl.211-2;
Vu lie Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R.2125-1,
R.2122-4 à R.2122-4,
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural ét de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; |
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du:
littoral ; ‘
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle :
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-07-12-00009 - Arrêté n°117 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ie département dés Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultüres marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0054 en date du 02/05/2022 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: DAUPHIN FRANCOIS -n° d'administré: 20005191 , né(e) le 13/08/1966, demeurant Pors even , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO || LOCALISATION CARACTERISTIQUES | ÉONGUEUR, ER EXPIRATION
Huître plate
SAINT RIOM ol 14004160 BAIE DE PAIMPOL À plat terrain découvrant 164.68 ares | 27/12/2036
(Elevage) DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint , ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; . | - Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site Wwww.teler=cours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpoi, le 12/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-07-12-00009 - Arrêté n°117 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9DDTM 22
22-2022-07-12-00010
Arrêté n°118 du 12/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-12-00010 - Arrêté n°118 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n° 118 du 12/07/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
‘Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; |
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;:
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action ee services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor. gouv.fr
Q Preiet22 \# Prefet22
472
DDTM 22 - 22-2022-07-12-00010 - Arrêté n°118 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11Vu. l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric-HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;
Vu la décision du 13) juin 2022 portant subdélégation de signature;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0054 en date du 02/05/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: DAUPHIN FRANCOIS -n° d'administré : 20005191 , né(e) le 13/08/1966 , demeurant Pors even , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
0 SURFACE OU É NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES l'LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
13008154 D e Dépôt bassin submersible 1.57 ares | 08/03/2025
(Dépôt) DPM port gestion département
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint: * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant: .
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. .
Fait à Paimpol, le 12/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
L aménagement mmere libre |
—Febien WA ROCCO
DDTM 22 - 22-2022-07-12-00010 - Arrêté n°118 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12DDTM 22
22-2022-07-12-00011
Arrêté n°119 du 12/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-12-00011 - Arrêté n°119 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13PRÉFET Le DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Libé
Fraternité
Arrêté n° 119 du 12/07/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
. Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 : :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ; |
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 88-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, ia protection et la mise en valeur du Li ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22., wÿ Prefet22., ua astf is
1/2:
DDTM 22 - 22-2022-07-12-00011 - Arrêté n°119 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL21/0174 en date du 29/10/2021 :
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines .
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE :
Article 4": LE FUR SEBASTIEN -n° d'administré : 19950944 , SIREN 44408710000038 , demeurant 5 Rue Geneviève Kerfriden LOGUIVY DE LA MER, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de. Création, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| To | £ | SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION | 0 CARACTERISTIQUES LONGUEUR PAL
Crustacé marin
LOGUIVY DE LA
99000501 MER Vivier flottant 28 m° 30/10/2026 PLOUBAZLANEC (Autres)
DPM er mer : | |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un: délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;:
Un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site wwu.telerecours.fr..
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 12/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du servi Sr-st lez
DDTM 22 - 22-2022-07-12-00011 - Arrêté n°119 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15DDTM 22
22-2022-07-12-00012
Arrêté n°120 du 12/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-12-00012 - Arrêté n°120 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Ziberté Egalité Fraternité
| Arrêté n° 120 du 12/07/2022
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ; |
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les. départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, là protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le dornaine public maritime; |
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gourv.fr
© PrnggWe Pre
18 .
DDTM 22 - 22-2022-07-12-00012 - Arrêté n°120 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric. HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL21/0186 en date du 14/12/2021 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative :
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: BEAUVAIS MANUEL -n° d'administré : 20045452 , SIREN 682355116300012 , demeurant LA SALLE JAUNE, 22610 KERBORS, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES TONGUEUR EXPIRATION
Crustacé marin
99000602 | ARE TELE Vivier flottant 12m° |.14/12/2026 | __ (Autres) |
DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le # présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal. administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site WWW. telerecours. fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 12/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
28 aménagement mer et Ii por
DDTM 22 - 22-2022-07-12-00012 - Arrêté n°120 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18DDTM 22
22-2022-07-12-00013
Arrêté n°121 du 12/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-12-00013 - Arrêté n°121 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
.- Arrêté n° 121 du 12/07/2022 |
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur .
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, . R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son.article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-58, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles : "
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 . relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
‘Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gourv.fr
Q@ Prefet22 lfÿ Prefet22
113
DDTM 22 - 22-2022-07-12-00013 - Arrêté n°121 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
.Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL21/0186 en date du 14/12/2021 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
. -ARRÊTE :
Article 1”: BEAUVAIS MANUEL -n° d'administré : 20045452 , SIREN 82355116300012 , demeurant LA SALLE JAUNE ,.22610 KERBORS, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES CE | EXPIRATION |
Crustacé marin
LOGUIVY DE LA 92000503 MER Vivier flottant 12m | 14/12/2026
PLOUBAZLANEC . (Autres)
DPM en mer: |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes cHjointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée aù tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif. de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible 0 le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Là Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et ‘de la mer sont chargés, chacuñ en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 12/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
énage
Fabien MAROCCO :
DDTM 22 - 22-2022-07-12-00013 - Arrêté n°121 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21DDTM 22
22-2022-07-06-00007
Arrêté n°81 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00007 - Arrêté n°81 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Épaliré
Fraternité
Arrêté n° 81 du 06/07/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
” Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État; notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 4 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©Q Prefet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00007 - Arrêté n°81 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;
Vu la décision du-13 juin 2022 portant subdélégation —— .
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0019 en date du 04/03/2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1*: LEON FABIEN FRANCOIS YVES -n° d'administré : 20225845, né(e) le 07/04/1992 , demeurant 4 CHEMIN DE LA PLAGE , 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR |EXPIRATION
[ Divers Huître
: : | «
ILOTS DE BREHAT En surélevé terrain découvrant |
ILE-DE-BREHAT 50.0 ares | 17/07/2024 | 09203140 (Elevage) :
DPM littoral(balancement des marées)
|
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint : * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. .
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux. mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal: administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen :» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
Trabien OCCO
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00007 - Arrêté n°81 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24DDTM 22
22-2022-07-06-00008
Arrêté n°82 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00008 - Arrêté n°82 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25PRÉFET _ DES CÔTES- _: Direction départementale
. D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité : Fraternité
Arrêté n° 82 du 06/07/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété dés personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
: Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur
Piace du général de Gaulle .
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 9 Pretet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00008 - Arrêté n°82 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26.départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012: portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0019 en date du 04/03/2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: LEON FABIEN FRANCOIS YVES -n° d'administré : 20225645 , né(e) le 07/04/1992 , demeurant 4 CHEMIN DE LA PLAGE , 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur. le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des.territoires et de la mer.
I | = _—— | SURFACE OÙ NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES V'ExRAnoN | | | LONGUEUR us
Divers Huître : |
En surélevé terrain découvrant |
‘09203139 RH RRS el 2785 ares | 30/12/2026: (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : l
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal “administratif dans les. deux mois suivants ; :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible. depuis le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrete qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
Fabien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00008 - Arrêté n°82 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27DDTM 22
22-2022-07-06-00009
Arrêté n°83 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00009 - Arrêté n°83 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28E 3
PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Épalieé Fratrsité
| Arrêté n° 83 du 06/07/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
. Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vü le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 '
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4;:
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations sitüées dans les ports gérés par les départements ou les communes):
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237:4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-48 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3; janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux. directions départementales interministérielles ;
‘Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010. portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de. signature à M. Eric HENNION, directeur
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr |
Q Prefet22 W Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00009 - Arrêté n°83 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29départemental adjoint des territoires et de la mer :
Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants déstinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- .d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0019 en date du 04/03/2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1°’: LEON FABIEN FRANCOIS YVES -n° d'administré : 20225645 , né(e) le 07/04/1992 , demeurant 4 CHEMIN DE LA PLAGE , 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. .
| | SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
. Divers Huître : |
ILOTS DE BREHAT En surélevé terrain découvrant
ILE-DE-BREHAT 60.32 ares 26/12/2023 09203138 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
|
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Articie 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
.- UNn-recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; :
- un recours contentieux devant le tribunal ‘administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dès actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 08/07/2022
Pour le Préfet et par délégation:
(CIRE Crea
É. MAROCCO.
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00009 - Arrêté n°83 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30DDTM 22
22-2022-07-06-00010
Arrêté n°84 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00010 - Arrêté n°84 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
nn des territoires et de la mer | Sa
Arrêté n° 84 du 06/07/2022 |
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
: Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121- 1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants;
Vu la loi n° 86-2 du 3j janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation dé signature à M. Eric HENNION, directeur
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
127
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00010 - Arrêté n°84 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cuïtures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demaride n° PL22/0019 en date du 04/03/2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : LEON FABIEN FRANCOIS YVES -n° d'administré: 20225645, né(e) le 07/04/1992, demeurant 4 CHEMIN DE LA PLAGE, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à: ‘exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer...
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES Ces EXPIRATION
LS Divers Hute |
En surélevé terrain découvrant |
00203136 | ECTS DEBRENAT ie | 80Oares | 17/07/2024 | (Elevage)
DPM iittoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;. °_-aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
M F3#h MAROCCO
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00010 - Arrêté n°84 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33DDTM 22
22-2022-07-06-00011
Arrêté n°85 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00011 - Arrêté n°85 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Épdité Fratvroité
Arrêté n° 85 du 06/07/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
- Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment.ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 21251, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation | de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants x
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant. . lés dispositions réglementaires applicables aux préfets:et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Profet22 w' Pretet22
1/72
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00011 - Arrêté n°85 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0019 en date du 04/03/2022 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1*: LEON FABIEN FRANCOIS YVES -n° d'administré : 20225645 , né(e) le 07/04/1 992, demeurant 4 CHEMIN DE LA PLAGE, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OU NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huftre |
| | En surélevé terrain découvrant | _ 09203041 | lOTS DE BREST gé2ares | 06/02/2050 |
(Elevage)
DPM littoral(balancement des maréëés)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes..
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un-recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal -administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le Diais de. l'apphostion « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
= F:#6n MAROCCO
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00011 - Arrêté n°85 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36DDTM 22
22-2022-07-06-00002
Arrêté n°86 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00002 - Arrêté n°86 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37PRÉFET Lu ie. | DES CÔTES- Direction départementale DNS des territoires et de la mer
pt Fraternité
Arrêté n° 86 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor .
: Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 4 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le-cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements |
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des chargés type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 ff Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00002 - Arrêté n°86 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillagés vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0019 en date du 04/03/2022 ;
| Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: LEON FABIEN FRANCOIS YVES -n° d'administré : 20225645, né(e) le 07/04/1992, demeurant 4 CHEMIN DE LA PLAGE, 22610 PLEUBIAN, est autorisé (e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur. le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
E | SURFACE OU| | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SRCUEUR |EPIRATION
| Divers Huître |
oc En surélevé terrain découvrant
09202940 D Er . 140 ares | 11/09/2022 (Elevage)
DPM littoral{balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le se www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture st le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 08/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
€ ‘adjoint au chef ds LE EEE
Re MÉseco
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=”
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00002 - Arrêté n°86 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39DDTM 22
22-2022-07-06-00003
Arrêté n°87 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00003 - Arrêté n°87 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer . Liberté Épalité
Fraternité
Arrêté n° 87 du 06/07/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
‘Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
1etL.211-2; |
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ; nn
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59,.R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant lé régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n°. ‘2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;:
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des. charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouvfr .
@ Prefet22 WW. Pretet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00003 - Arrêté n°87 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41départemental adjoint des territoires et de la mer,
Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021. portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0019 en date du 04/03/2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1: LEON FABIEN FRANCOIS YVES -n° d'administré : 20225645 , né(e) le 07/04/1992 , demeurant 4 CHEMIN DE LA PLAGE , 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ | Le | LOCALISATION GARAOTERITIQUES | LONGUEUR EXPIRATION
| ” Divers Huître :
a En surélevé terrain découvrant
| 00202841 | lLOTS DE BREHAT … 192.38 ares | 28/12/2023 ILE-DE-BREHAT (Elevage)
| DPM littoral(balancement des marées) | | | ns
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur.de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal . administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif. de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
Li A MAROCCO
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00003 - Arrêté n°87 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42DDTM 22
22-2022-07-06-00004
Arrêté n°88 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00004 - Arrêté n°88 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer . Libe ça lité
Fraternité
Arrêté n° 88 du 06/07/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2; |
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1.
R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les. communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.823-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 88-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ; |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets-et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; : | |
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROULÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.coles-darmor.gouv.fr
©@ Pretet22 \ÿ Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00004 - Arrêté n°88 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté. préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures. des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0019 en date du 04/03/2022 ;
Sur.proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: LEON FABIEN FRANCOIS YVES -n° d'administré : 20225645 , né(e) le 07/04/1982 , demeurant 4 CHEMIN DE LA PLAGE , 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le dornaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | : SURFACE OÙ | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | ONSUECS [exirarion
| | Divers Huître
MIN ER GOAS Dépôt surélevé
09200143 RE Le 20.0ares | 18/06/2054
(Dépôt)
| DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : h - +. aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint; : + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
‘- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
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272 Z EE
ap Out 3420
“habien MAROCCO:
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00004 - Arrêté n°88 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45DDTM 22
22-2022-07-06-00005
Arrêté n°89 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00005 - Arrêté n°89 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer.
Liberté
Égalité Fraternité
| Arrêté n° 89 du 06/07/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-8 (dans le cas. d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L. 121-1 et suivants :L
Vu la loi n° 86-2 du 3; janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°.2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1984 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor. ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.colas-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 \W Prefet22 :
172
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00005 - Arrêté n°89 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0019 en date du 04/03/2022 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
: ARRÊTE :
Article 1°’: LEON FABIEN FRANCOIS YVES -n° d'administré : 20225645 , né(e) le 07/04/1982 , demeurant 4 CHEMIN DE LA PLAGE , 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OÙ | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR EXPIRATION
| Divers Huttre |
En surélevé terrain découvrant LE TRIEUX ‘ 03005260 LEZARDRIEUX 74.4 ares 13/05/2038 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières EU dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui: suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
'Éprecge ES
er et ve > littoral
CT
Fabi bien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00005 - Arrêté n°89 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48DDTM 22
22-2022-07-06-00006
Arrêté n°90 du 06/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00006 - Arrêté n°90 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 90 du 06/07/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérité
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
4 et L.211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article. R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 88-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret. n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr .
©@ Prefet22 WP Prefet22
122
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00006 - Arrêté n°90 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50départemental adjoint des territoires et de la mer;
Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0019 en date du 04/03/2022 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1°: LEON FABIEN FRANCOIS YVES -n° d'administré : 20225645 , né(e) le 07/04/1992 , demeurant 4 CHEMIN DE LA PLAGE , 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. : .
| SURFACE OÙ NUMÉRO | A ETTON | CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/Moule/Coquillage
Dépôt surélevé 01308050 | MINERGOAS | . 24.76 ares | 20/07/2051 LANMODEZ | | (Dépôt) |
DPM littoral(balancement des marées)
|il
Articie 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
°__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahiér des charges ci-joint ; + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes Gi-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un-recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/07/2022
‘Pour le Préfet et par délégation
(Tes LCL : FTservice
=irEenageT én: CT et littoral
Fabien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2022-07-06-00006 - Arrêté n°90 du 06/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51DDTM 22
22-2022-07-07-00012
Arrêté n°91 du 07/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00012 - Arrêté n°91 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52E 3
PRÉFET L DES CÔTES- Diréction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 91 du 07/07/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146:
ee le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L.122- 4 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles. R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; .
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4'et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du .3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Profet22 #. Pretet22
18
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00012 - Arrêté n°91 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature: à M. Eric HENNHION, ‘directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;
Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0014 en date du 09/02/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
‘ARRÊTE :
Article 1°’: DURAND DAMIEN -n° d'administré: 20126599 , né(e) le 08/03/1 989, demeurant 21 ALLEE DE GOAS SEVEN, 22860 PLOURIVO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de là direction départementale des territoires et de la mer.
| | SURFACE OÙ | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES Faber EXPIRATION | OR
| Divers Huître/Coqulillage
. TOUL BROC'H Dépôt bassin submersible
PLOUBAZLANEC 20.0 ares 19/02/2023 13002639 | | .… (Dépôt)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :.
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. :
Fait à Paimpol, le 07/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
énagement ttoral
Feblen NE |
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00012 - Arrêté n°91 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54DDTM 22
22-2022-07-07-00013
Arrêté n°92 du 07/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00013 - Arrêté n°92 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55PRÉFET. |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR -des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 92 du 07/07/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Codé du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ; :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu lé Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ; l
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;.
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; OR:
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Profet22 W Profet22
173
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00013 - Arrêté n°92 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M..Eric HENNHION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0017 en date du 23/02/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1°’: BAUDIT EARL -n° d'administré: SPR9566 , SIREN 38777145400015 , demeurant - BP53, 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huttre |
En surélevé terrain découvrant |
17003665 KERARZIC 100.0 ares | 14/09/2032 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *:__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de ta décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des or ECS
Fait à Paimpol, le 07/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service 2/3 am
ement Lmer et littoral
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00013 - Arrêté n°92 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57.JT
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DDTM 22 - 22-2022-07-07-00013 - Arrêté n°92 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58DDTM 22 - 22-2022-07-07-00013 - Arrêté n°92 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59Annexe à l'Arrêté n°92 du 07/07/2022
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES _ MARINES | La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
|ARTICLE 2: Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concemée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui
comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction nl réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3 :
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe li de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. . Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe 1, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modffication des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à ia voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines. . : | La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mols au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE | 5,1 Règles générales.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, Intervenant dans le secteur où est situé 8on établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 52: : Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ter de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites, Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. ‘ 5.3: : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modiñcatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.823-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux Installations de.signalisation maritime qui seralent prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. 5,5; .
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les pians d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
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Ceux-ci sont décrits à l'annexe I! de l'arrêté d'autorisation.
En application du 4° de l'articie R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. | .
Cette déclaration conceme la production effectivement réalisée entre le 1“ juillet de l'année précédente et ie 30 Juin de l'année en cours. : D . Elle conceme toutes les catégories de produits (nalssain/ alevins,. demi-élevage/ Juvénlles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période . |
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis {nalssain/alevins, produits de deml-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. ,
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », Il faut entendre l'ensembie des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par'la même personne physique ou morale. | En cas de codétention, seul ie mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-18 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00013 - Arrêté n°92 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION | Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, ee temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivés du Préfet du département, sans indemnité à la charge de
L'État:
1-- pour défaut de paiement soit de la redevance, soiït des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'articie L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,
. 2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculiure, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 -dans le cès où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lul sont concédées ou si l'emplacement concédé _ resté Inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'Insalubrité au.sens du 4° de l'article R. 231-37 du Codes rural et de la pêche martine,
° 6-eslle titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octrol vs Fautorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute ‘somme pouvant être dus.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les Investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présentcahier des charges ou éventuellement de Ceux ‘ figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme Il est prévu à l'article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
Z1, Le montant de la redevance est payés annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque années et est payable sans Intérêts moratolres jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à Concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation: son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point ‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
Z.2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahler des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
Z.3, En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à Intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquacuiture.
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT.DES LIEUX . 8,1 Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou blen pendant |a durée de la validité de Fautorisation si celis-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et Installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire Informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le
maintien des ouvrages et Installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui dolvent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frals du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations ‘Jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. . 8.2, Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: . renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article ‘R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation flxée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, subatitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche marttime.
| ARTICLE 9: IMPÔTS | Le titulaire supporte seul la Charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS | Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Dur 4 h So {Fever .… Signature du titulaire e | ;: de pe qe = em
sil a DDTM 22 - 22-2022-07-07-00013 - Arrêté n°92 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
61Prescriptions PL élevage surélevé huîtres
ANNEXE!
(Art. 2 du cahier des charges.)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire.
Ouvrages appartenant à l'Etat | ouvrages (1) | Date d'expiration de la période | L ! d'amortissement
| (1) Préciser notamment s'Il s' ‘agit:
De terre-pleins ;
. De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); ‘D'autres constructions.
. ANNEXE II .
(Art. 3 du cahier des ue: ).
Description des | Coûts et Date d'expiration de la | Contraintes particulières ouvrages (1) amortissements prévus : | période
| _| d'amortissement
|
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins :
.De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions.
ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges.)
Description des contraintes et drolts de passage
| Arrêté préfectoral du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes d'Armor:
Les installations en forme de tables devront avoir une hauteur maximale de 1 mètre. Elles ne pourront être installées à moins de 2 mètres du périmètre de la concession, sauf côtés des concessions contigües à un chenal ou à une allée excédant 5 mètres de large et entre plusieurs concessions d'un même professionnel sous réserve du respect de la densité | maximum.
.Le nombre de poches devra être-de 4020 au maximum à l'hectare.
La culture sur plus d'un étage par superposition des poches est interdite. La disposition verticale des barres de fer est interdite.
| La culture à plat est interdite dans les allées et entre les installations surélevées.
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00013 - Arrêté n°92 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62DDTM 22 - 22-2022-07-07-00013 - Arrêté n°92 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63DDTM 22
22-2022-07-07-00014
Arrêté n°93 du 07/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00014 - Arrêté n°93 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n° 93 du 07/07/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121 -1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.831-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R. 231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment-son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1988 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du'6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des ‘autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 \ÿ Prefet22
148
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00014 - Arrêté n°93 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65Vu l'arrêté du 11 mai 2022. portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0021 en date du 01/04/2022 :
Vu l'avis de ia commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1°: SOCIETE CIVILE LES HEAUX -n° d'administré : ““81503 , SIREN 90842870900012 , demeurant 10 Hent Don Kérarzic , 22500 PAIMPOL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution.à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
Sur bouchot
30006368 as 2100m | 03/07/31. (Elevag e)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint : ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut’ elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 07/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
zs L'adjoint au chef du service CES mer et littoral
DR
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00014 - Arrêté n°93 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66DDTM 22
22-2022-07-07-00015
Arrêté n°94 du 07/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00015 - Arrêté n°94 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67PRÉFET on DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Egalité
” Fraternité
oo Arrêté n° 94 du 07/07/2022
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite :
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 4 et L.211-2;
Vu le Code générai de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-68 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées daris les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R:237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son aïticle ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3);janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°.2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |’ État dans les régions et départements :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC .
www.cotes-darmor.gouv.fr
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DDTM 22 - 22-2022-07-07-00015 - Arrêté n°94 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 68Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M, Eric HENNION, directeur “départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du.13 juin 2022 portant En) de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des CIUeS vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ; |
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0021 en date du 01/04/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: SOCIETE CIVILE LES HEAUX -n° d'administré : **81503 , SIREN 90842870900012 , demeurant 10 Hent Don Kérarzic, 22500 PAIMPOL., est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ | NUMÉRO LOCALISATION COPSSTEREMOLES LONGUEUR REIFApoil
Divers Huftre/Moule
En surélevé terrain découvrant : L
30005758 | ARMOR PR BIAN | 120.0 ares | 03/07/31 | | (Elevage) | |
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
.*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunai administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site WWW. telerecours Tr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 07/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du servir?
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00015 - Arrêté n°94 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69DDTM 22
22-2022-07-07-00016
Arrêté n°95 du 07/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00016 - Arrêté n°95 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 70E 3
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des térritoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 95 du 07/07/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121- 1, L.122- 4etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d' exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation .de cultures marines ; |
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et RATES
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prefet22, W. Profet22-
143
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00016 - Arrêté n°95 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 71Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
‘Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0021 en date du 01/04/2022 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: SOCIETE CIVILE LES HEAUX -n° d'administré : 51503 SIREN 90842870900012 | demeurant 10 Hent Don Kérarzic, 22500 PAIMPOL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR
Divers Huftre/Moule/Coquillage
EXPIRATION
PLEUBIAN. Dépôt surélevé
. (Dépôt) DPM Iittoral(balancement des marées)
30002724 9.0 ares 09/11/2034
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal: administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site ‘www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 07/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
nagement mer et littoral
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00016 - Arrêté n°95 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 72DDTM 22
22-2022-07-07-00017
Arrêté n°96 du 07/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00017 - Arrêté n°96 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 73PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 96 du 07/07/2022
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2; :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 \W Pretet22 in i
118
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00017 - Arrêté n°96 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 74Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;:
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0021 en date du 01/04/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: SOCIETE CIVILE LES HEAUX -n° d'administré : *81503, SIREN 90842870900012 , demeurant 10 Hent Don Kérarzic, 22500 PAIMPOL, est autorisé(e), dans le cadre de. l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | SURFACE ou| | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES “LONGUEUR EXPIRATION |
Divers Huftre/Moule/Coquillage
Dépôt surélevé LARMOR PLEUBIAN SOares | 21/07/2051 PLEUBIAN (Dépot)
DPM littoral(balancement des marées)
30002624
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; -
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale dé la Préfecture et le directeur départemental des territoires et : de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 07/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
si agement mer.et littoral
| RE 6Ge
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00017 - Arrêté n°96 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 75DDTM 22
22-2022-07-07-00018
Arrêté n°97 du 07/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00018 - Arrêté n°97 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 76PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
: D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 97 du 07/07/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R. 148 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des OR publiques, notamment ses articles R.2125-1, R. 2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; x
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911- 1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régimé de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la. protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départeméntales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle .
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
.-www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Profet22 Wf Prefet22
14
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00018 - Arrêté n°97 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 77Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 13) juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement dé salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0021 en date du 01/04/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
| ARRÊTE :
Article 1: SOCIETE CIVILE LES HEAUX -n° d'administré : “81503 , SIREN 90842870900012 , demeurant 10 Hent Don Kérarzic, 22500 PAIMPOL., est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine
public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU |... NUMÉRO LOCALISATION _ CARACTERISTIQUES | ONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
Sur bouchot .
29000565 PLEUBIAN | 1800 m | 03/07/2031. (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
En 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressés par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.tel rs.fr. : _ D
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 07/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint service
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00018 - Arrêté n°97 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 78DDTM 22
22-2022-07-07-00019
Arrêté n°98 du 07/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00019 - Arrêté n°98 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 79PRÉFET . | |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberéé . | Égalité Fraternité
Arrêté n° 98 du 07/07/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articies R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R. 923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment sorl article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3)janvier 1966 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°.2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor. gouv.fr
Q Prefet22 Wf Prefebg +
18.
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00019 - Arrêté n°98 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 80Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNHION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations. de cultures marines des Côtes-d'Armor:
Vu la demande n° PL22/0023 en date du 01/04/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
‘Article 1°: SOCIETE CIVILE LES. HEAUX -h° d'administré: **81503, SIREN 90842870900012 , demeurant 10 Hent Don Kérarzic, 22500 PAIMPOL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OÙ | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
| Divers Huïtre
PLEUBIAN En conteneur terrain découvrant
42.68 ares | 16/10/2054
(Elevage) | |
DPM Ilttoral(balancement des marées)
30006072
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* _aux-prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °. * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunai administratif dans les deux mois suivants ;
- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site Www.telerecours.fr. .
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 07/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du services
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00019 - Arrêté n°98 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 81DDTM 22
22-2022-07-07-00005
Arrêté n°99 du 07/07/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00005 - Arrêté n°99 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 82PRÉFET En: DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer _ Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 99 du 07/07/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la proprièté des. personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.21224:
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départéments ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911- 1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif ‘aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du'29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle ‘
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 \ÿ Profet22
18
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00005 - Arrêté n°99 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 83Vu l'arrêté. du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNHION, directeur départemental adjoint des territoires et dé la mer ;
Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté. du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0023 en date du 01/04/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE ;
Article 1°’: SOCIETE CIVILE LES HEAUX -n° d'administré : **81503 , SIREN 90842870900012., demeurant 10 Hent Don Kérarzic, 22500 PAIMPOL, est autorisé(e),.dans le cadre de l'opération .de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | SURFACE OU| NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR EXPIRATION
‘ . Divers Huïtre
En conteneur terrain. découvrant
03005565 PLEUBIAN 67.42 ares 18/04/2053
(Elevage)
DPM litioral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; . + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes cHjointes.
pr een 3: Le présént arrêté: peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.lelerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directéur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 07/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-07-07-00005 - Arrêté n°99 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 84