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Déliberation - annexe deliberation n2023 045
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - annexe deliberation n2023 045)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Avenant au Contrat de relance du logement
ENTRE
L’État,
Représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet des Hauts‐de‐Seine,
Désigné ci‐après « l’État »,
D’une part,
ET
L’Etablissement public territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest,
Représenté par Jean‐Jacques GUILLET, vice‐président, autorisé à l’effet des présentes suivant
délibération en date du 28 juin 2023,
Désigné ci‐après « l’Etablissement public de coopération intercommunale »
ET
La commune de Sèvres,
Représentée par son Maire Grégoire de la RONCIERE, autorisé à l’effet des présentes suivant
délibération en date du 29 juin 2023,
Désignée ci‐après « la commune »,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230629-2023-045-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Préambule
Dans le cadre des contrats de relance du logement signés par les préfets et compte tenu des
marges de manœuvre budgétaires sur l’éxécution du plan de relance définies par arbitrage
interministériel en décembre 2022, il est rendu possible l’octroi d’une aide aux communes
ayant atteint au moins 85 % de leur objectifs prévisionnel.
La commune de Sèvres, ayant atteint 86% de ses objectifs en matière d’autorisations
d’urbanisme, est éligible à cette aide.
Article 1 – Montant de l’aide
Le dernier alinéa de l’article 3 du contrat de relance pour le logement est modifié comme
suit :
« Si la commune a atteint son objectif de production de logements défini à l'article 2 du contrat, l'aide ainsi calculée est versée dans son intégralité à la commune.
Si le taux d'atteinte (R) de l'objectif de production de logements défini à l'article 2 est au moins égal à 85 %, le montant de l'aide versée à la commune est égal au montant de l'aide calculée après plafonnement auquel est appliqué un coefficient égal à : 5 x R – 4 (R étant exprimé sous la forme d’un nombre exact).
Si le taux d'atteinte de l'objectif de production de logements défini à l'article 2 est inférieur à 85 %, la commune ne perçoit pas d'aide. »
Cette disposition permet à la commune de Sèvres de percevoir 30% du montant prévisionnel
de l’aide, avec un coefficient de modulation égal à 0,3 (5 x 0,86 – 4).
Article 2 – Montant définitif des aides attribuées aux communes de l’établissement public
territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO)
Suite au bilan des autorisations d’urbanisme délivrées sur la période du 1er septembre 2021
au 31 août 2022 et transmis à l’Etat par l’établissement public de coopération
intercommunale, le montant définitif des aides attribuées par commune se décline comme
suit :
Commune Montant d’aide définitif
Chaville 69 000 €
Issy‐les‐Moulineaux 1 050 000 €
Marnes‐la‐Coquette 24 000 €
Sèvres 56 250 €
Vanves 478 500 €
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230629-2023-045-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Total 1 677 750 €
Article 3 : Modalités de suivi
Les modalités de remboursement, publicité, communication et de bilan, décrites aux articles
6, 7 et 8 du contrat, demeurent inchangées.
Fait à , le
En 3 exemplaires,
Pour l’Etat
Monsieur Laurent HOTTIAUX
Préfet des Hauts‐de‐Seine
Pour l’Etablissement Public Territorial
Grand Paris Seine Ouest
Monsieur Jean‐Jacques GUILLET
Vice‐Président chargé de l’équilibre
social de l’habitat
Pour la ville de Sèvres
Monsieur Grégoire de la RONCIERE
Maire
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230629-2023-045-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023