Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2013 26

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2013 26 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2013 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

ISSN -0990-8935

Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Spécial n°25 publié le 08/07/2013

Spécial 2013-26

Délégation de signature pour la Direction du service des Archives

départementales de la Creuse

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Spécial n°25 publié le 08/07/2013

Sommaire

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

1 2013189-07 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale BUGAT, Directrice du service des

Archives départementales de la Creuse.

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Arrêté n°2013189-07

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale BUGAT, Directrice du service des Archives départementales de la Creuse.

Administration :

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Signataire : La Préfète de La Creuse

Date de signature : 08 Juillet 2013

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/3 Recueil Spécial n°25 publié le 08/07/2013Arrêté n° 2013

donnant délégation de signature à Mme Pascale BUGAT,

Directrice du service des Archives départementales de la Creuse

La Préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code du Patrimoine, ensemble les décrets d’application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1421-1 à R. 1421-16,

VU la loi n° 82-113 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

VU le décret n° 79-1037 du 3 Décembre 1979 relatif à la compétence des Services d'Archives Publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment son article 21,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret du 31 janvier 2013 nommant Mme Dominique-Claire MALLEMANCHE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Grasse (classe fonctionnelle II), Préfète de la Creuse,

VU l’arrêté n° 2013056-10 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Henri HOURS, Directeur du service départemental d’Archives du PUY-DE-DOME, chargé du contrôle des archives départementales de la Creuse,

VU l’attestation du Ministère de la Culture et de la Communication du 24 juin 2013 chargeant Mme Pascale BUGAT, Conservatrice du patrimoine, d’exercer les fonctions de directrice des archives départementales de la Creuse,

SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale BUGAT, Directrice du service des Archives départementales de la Creuse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci- dessous :

a) gestion du service départemental d’archives :

- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ; engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont il assure la gestion.

b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : - correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique et d’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ; - avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupement ;

2/3 Recueil Spécial n°25 publié le 08/07/2013- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.

c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :

- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ; - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département. correspondances et rapports

Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil Régional et du Conseil Général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature exclusive de la Préfète de la Creuse.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Pascale BUGAT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé par arrêté pris au nom de la Préfète de la Creuse.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnées, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la Préfète de la Creuse et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

La Préfète de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.

Ces arrêtés de subdélégation seront adressés à la Préfète de la Creuse et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2013056-10 du 25 février 2013 susvisé est abrogé.

Article 5 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme la Directrice du service des Archives départementales de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à M. le Président du Conseil Général.

Fait à Guéret, le 8 juillet 2013

La Préfète

Signé : Dominique-Claire MALLEMANCHE

3/3 Recueil Spécial n°25 publié le 08/07/2013