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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°197 du 24 octobre 2024
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°197 du 24 octobre 2024)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°197
Du 24 octobre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 197
Du 24 octobre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/03440 10/10/2024 Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le
domaine funéraire de l’établissement « OGF » à l’enseigne « FUNESPACE POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE »,
sis 49/51 Quai Jules Guesde à VITRY-SUR-SEINE
5
2024/03683 22/10/2024 Annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2024/03440 portant
renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire de l’établissement « OGF » à l’enseigne « FUNESPACE POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE », sis 49/51 Quai Jules Guesde à VITRY-SUR-SEINE
7
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/1826 05/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD SAINT JEAN EUDES - 940803919
9
2024/1857 05/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD ERIK SATIE - 940015019
11
2024/1868 05/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD RÉSIDENCE JOSEPH GUITTARD - 940003882
13
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/sans
numéro
23/10/2024 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRÉTEIL
15
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/0786 24/10/2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories et des piétons sur la rue du Colonel Fabien dans les deux sens de circulation, au droit du n°45 jusqu’au n°51 ainsi qu’à l’angle de la Rue des Écoles à Valenton, dans le cadre des travaux d’aménagement du trottoir, la création d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite et d’une place de livraison, la création d’un passage piéton sécurisé et la réfection d’un plateau surélevé.
17
2024/0787 24/10/2024 portant modifications des conditions de circulation des véhicules
toutes catégories sur la RD920 à Arcueil dans le cadre des travaux nettoyage de vitres extérieures d'un bâtiment de bureaux, au droit du 32, avenue Aristide Briand, dans le sens de circulation province/Paris.
21
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01550 24/10/2024 Instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football du samedi 26 octobre 2024 entre les équipes du Paris Football Club et du Grenoble Foot 38 au stade Sébastien Charléty + annexe
24
2024/01551 24/10/2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la 10ème journée du championnat de France de football de Ligue 2 au stade Sébastien Charléty à Paris le samedi 26 octobre 2024 + annexe
30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R Ê T É N° 2024/03440
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire de l’établissement « OGF » à l’enseigne « FUNESPACE POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE », sis 49/51 Quai Jules Guesde à VITRY-SUR-SEINE
LA PRÈFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté préfectoral N°2018/4000 du 4 décembre 2018 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la société « O.G.F. » à l’enseigne « FUNESPACE », sis 49/51 Quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine, pour une durée de six ans ;
VU l’arrêté préfectoral N°2019/872 du 18 mars 2019 portant modification de l’article 1er de l’arrêté préfectoral précité, la dénomination « FUNESPACE » étant remplacée par « FUNESPACE POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE » ;
VU la demande présentée le 12 août 2024 , complétée par courriel du 20 septembre 2024 par Madame Natalie FAURE, en qualité de directrice de secteur opérationnel, tendant à obtenir le renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement sis 49/51 Quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 6 août 2024 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir une habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement « OGF » à l’enseigne « FUNESPACE POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE » à Vitry-sur-Seine, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Fourniture des corbillards , et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémations,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
activités en sous-traitance
➢ Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 18-94-0089.
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame Natalie FAURE, en qualité de directrice de secteur opérationnel de l’établissement « OGF » à l’enseigne « FUNESPACE POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE » et à Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine, pour information.
Créteil, le 10/10/2024
P/la Préfète et par délégation
Le Directeur de la Citoyenneté de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO
Voies de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R Ê T É N° 2024/03683
Annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2024/03440 portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
de l’établissement « OGF » à l’enseigne « FUNESPACE POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE », sis 49/51 Quai Jules Guesde à VITRY-SUR-SEINE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE PAR INTÉRIM
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté préfectoral N°2018/4000 du 4 décembre 2018 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la société « O.G.F. » à l’enseigne « FUNESPACE », sis 49/51 Quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine, pour une durée de six ans ;
VU l’arrêté préfectoral N°2019/872 du 18 mars 2019 portant modification de l’article 1er de l’arrêté préfectoral précité, la dénomination « FUNESPACE » étant remplacée par « FUNESPACE POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE » ;
VU la demande présentée le 12 août 2024 , complétée par courriel du 20 septembre 2024 par Madame Natalie FAURE, en qualité de directrice de secteur opérationnel, tendant à obtenir le renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement sis 49/51 Quai Jules Guesde à Vitry-sur- Seine ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 6 août 2024 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir une habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement « OGF » à l’enseigne « FUNESPACE POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE » à Vitry-sur-Seine, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
.../...
Fourniture des corbillards , et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémations,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire .
activités en sous-traitance
➢ Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 24-94-0089.
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame Natalie FAURE, en qualité de directrice de secteur opérationnel de l’établissement « OGF » à l’enseigne « FUNESPACE POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE » et à Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine, pour information.
Créteil, le 22 octobre 2024
P /La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
signé : Jean-Marc CAIRO
Voies de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. DECISION TARIFAIRE N°1826 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINT JEAN EUDES - 940803919
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT JEAN EUDES (940803919) sise 5, rue OUTREQUIN, 94550 Chevilly-Larue, et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 530 501,92 € au titre de 2024, dont 39 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 541,83 €.
1 Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 495 244,95
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 35 256,97
Accueil de jour 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 491 501,92 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 456 244,95
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 35 256,97
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 291,83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable du département Autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
2 DECISION TARIFAIRE N°1857 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD ERIK SATIE - 940015019
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/08/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ERIK SATIE (940015019) sise 12, rue DANIELLE MITTERAND, 94380 Bonneuil-sur-Marne, e t gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 894 801,13 € au titre de 2024, dont 19 500,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 900,09 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 788 753,04
UHR 0,00
PASA 59 505,21
Hébergement Temporaire 46 542,88
Accueil de jour 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 875 301,13 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 769 253,04
UHR 0,00
PASA 59 505,21
Hébergement Temporaire 46 542,88
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 275,09 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable Adjointe du département Autonomie
Céline TURREL
#signature#
2 DECISION TARIFAIRE N°1868 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE JOSEPH GUITTARD - 940003882
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE JOSEPH GUITTARD (940003882) sise 21, rue DES HAUTS MOGUICHETS, 94500 Champigny-sur-Marne, et gérée par l’entité dénommée CCAS DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE (940806656);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 314 401,20 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 533,43 €.
1 Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 246 675,61
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 67 725,59
Accueil de jour 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 314 401,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 246 675,61
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 67 725,59
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 533,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE (940806656) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable Adjointe du département Autonomie
Céline TURREL
#signature#
2 ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DU CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL
Le comptable, responsable de la trésorerie du Centre Hospitalier Intercommunal de CRETEIL,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Martine DEGUINE Inspectrice des Finances Publiques et Mesdames
Elisabeth MARQUES-BASTOS et Anne-Emmanuelle DONGAR, Contrôleuses des Finances Publiques, en poste à la
trésorerie du Centre Hospitalier Intercommunal de CRETEIL, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée, ni de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) de leur donner pouvoir de gérer et d’administrer pour elle et en son nom le Centre des Finances
Publiques de CRETEIL HOPITAL,
d) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par les débiteurs ou
créanciers de divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats
et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances, décharges, de fournir tous
états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, de la représenter auprès des agents de
la Poste pour toute opération,
e) D'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créance et d'agir en
justice,
f) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de durée et de montant, et
l’ensemble des actes relatifs au recouvrement
b) l'ensemble des actes du quotidien d’un service comptabilité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1 PLACE DU GENERAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX c) l’ensemble des actes du quotidien d’un service de dépenses
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Service
BALAN Daniela Agent Administratif Service Recouvrement
QUIDAL Patrice Contrôleur Service Recouvrement
LEBIGOT Yves Contrôleur Service Comptabilité
LAHAYE Nathalie Agent Administratif Service Comptabilité
MELER Régis Contrôleur Service Dépense
SAADALLAH Anissa Contrôleur Service Dépense
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
TRESORERIE HOSPITALIERE DE CRETEIL
25 RUE DU MOULIN
94000 CRETEIL
A Créteil le 23 octobre 2024
Le comptable,
Signé
Katia BOULARD,
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, comptable
Responsable de la Trésorerie du Centre
Hospitalier Intercommunal de Creteil Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0786
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la rue du Colonel Fabien dans les deux sens de circulation, au droit du n°45 jusqu’au n°51 ainsi qu’à l’angle de la Rue des Écoles à Valenton, dans le cadre des travaux d’aménagement du trottoir, la création d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite et d’une place de livraison, la création d’un passage piéton sécurisé et la réfection d’un plateau surélevé.
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Madame Véronique Deprez-Boudier, sous-préfète de Calais, est nom- mée déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2024-01542 du 21 octobre 2024 du préfet de police portant délégation de signature à Madame Vé- ronique Deprez-Boudier préfète du Val-de-Marne par intérim ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Mairie de Valenton
48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton
Téléphone : 01 43 86 37 73
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0786
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis de la société de transport TRANSDEV, du 9 octobre 2024 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 21 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Valenton, du 21 octobre 2024 ;
Vu la demande transmise le 24 octobre 2024 par la direction des services technique de la mairie de Valenton, suite à la demande formulée le 7 octobre 2024 par l’entreprise VTMTP ;
Considérant que la rue du Colonel Fabien dans sa section comprise entre l’avenue Guy Moquet et la rue Gabriel Péri, à Valenton, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la présence de nombreux riverains empruntant la rue du Colonel Fabien menant à l’Hôtel de Ville 48 Rue du Colonel Fabien ainsi qu’au Marché situé Rue du Colonel Fabien et Place du 10 Juillet 1940, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Considérant la forte influence de piétons lors des jours de marché les mardis, Jeudi et Dimanche ;
Considérant qu’il convient d’assurer dans les meilleures conditions de sécurité les accès à l’Hôtel de Ville ainsi qu’au Marché ; il est donc nécessaire de limiter la vitesse des véhicules sise la rue du Colonel Fabien bordant cet établissement dans la section comprise entre la Rue Guy Vincent Bureau et la Rue Vincent Bureau ;
Considérant qu’il convient de créer un passage piéton sécurisé par l’implantation d’un marquage au sol et par la réfection d’un plateau surélevé;
Considérant qu’il convient de créer une place handicapée ainsi qu’une place de livraison conforme aux normes rue du Colonel Fabien au droit du n°51, favorisant ainsi l’inclusion et la sécurité près de l’Hôtel de ville contri - buant ainsi à un environnement plus accessible et équitable ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer les conditions de stationnement afin d’assurer la protection des automobilistes, des cyclistes, des piétons et des usagers du domaine public.
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 12 novembre 2024 jusqu’au vendredi 13 décembre 2024 la circulation des véhicules de toutes catégories et des pétions est réglementée de jour comme de nuit au droit du n°45 jusqu’au n°51 de la rue du Colonel Fabien à Valenton dans les deux sens de circulation, pour la création d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite, la création d’une place de livraison, la création d’un passage piéton sécurisé et la réfection d’un plateau surélevé.
Les travaux se déroulent comme suit :
• Intervention de jour de 08h00 à 17h00 du mardi 12 novembre 2024 jusqu’au vendredi 13 décembre 2024 ;
• Intervention de nuit de 20h00 à 05h00, du mardi 12 novembre 2024 jusqu’au jeudi 21 novembre 2024.
Mairie de Valenton
48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton
Téléphone : 01 43 86 37 73
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0786
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 2
La circulation des véhicules et des piétons au droit des travaux :
Durant les travaux de nuit, du mardi 12 novembre 2024 jusqu’au jeudi 21 novembre 2024 : • La rue du Colonel Fabien est fermée entre la rue Sacco et Vanzetti et la rue Vincent Bureau, et les riverains de la rue Pierre Semard ont un accès réservé signalé par un panneau de type B1 avec une bavette « sauf riverains » ;
• une déviation est mise en place dans le sens de circulation Paris / province, rue Vincent Bureau, avenue du Ru de Gironde, rue Sacco et Vanzetti ;
• Dans le sens de circulation province / Paris, rue Sacco et Vanzetti, avenue du Ru de Gironde, rue Vincent Bureau. La voie est rendue à la circulation dés 05h00.
Durant les travaux de jour, du mardi 12 novembre 2024 jusqu’au vendredi 13 décembre 2024 : • Le trottoir et le stationnement est neutralisés au droit du n°47 jusqu’au n°51 rue du Colonel Fabien dans le sens de circulation province / Paris et les piétons sont déviés sur le côté pair par les passages piétons situés en amont et en aval de jour comme de nuit.
• La circulation des piétons est maintenue sur le trottoir pendant toute la durée des travaux, sur un chemi- nement sécurisé de minimum 1,40 mètre de large ;
• La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h au droit des travaux ;
• Le dépassement de tous véhicules est interdit au droit des travaux.
Un emplacement de stationnement spécifique aux personnes à mobilité réduite est créé au droit du n°51 rue du Colonel Fabien à Valenton. Un passage piéton sécurisé par l’implantation d’un marquage au sol, ainsi que la ré- fection d’un plateau surélevé permettra de réduire la vitesse des véhicules à proximité de l’Hôtel de Ville. En vue de faciliter la création du passage piéton, une place de stationnement située entre le n°49 et le n°51 de la rue du Colonel Fabien est neutralisée de manière permanente. Cette mesure vise à garantir la sécurité et la fluidité du passage piéton nouvellement établi.
Article 3
Le passage piéton est signalé par de la signalisation horizontale avec un marquage au sol par des bandes rectangulaires blanches et par la pose de dalles podotactiles à 50 centimètres de la voie de circulation, face au passage piéton.
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’es entreprises : • VTMPT
13 avenue Descartes 94450 Limeil Brévannes
Contact : Monsieur Jauber
Téléphone : 01 45 69 29 30
Courriel : contact@vtmtp.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Philippe Couturier – Technicien Espaces Publics
1 chemin de la Ferme de l’Hôpital – 94460 Valenton
Téléphones : 01 43 86 37 79 / 06 23 64 95 54
Courriel : philippe.couturier@ville-valenton.fr
Mairie de Valenton
48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton
Téléphone : 01 43 86 37 73
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0786
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne par intérim, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de TRANSDEV ;
Le maire de Valenton ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 octobre 2024
Pour la Préfète par intérim et par subdélégation,
L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière
Félie LESUR
Mairie de Valenton
48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton
Téléphone : 01 43 86 37 73
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0786
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0787
portant modifications des conditions de circulation des véhicules toutes catégories sur la RD920 à Arcueil dans le cadre des travaux nettoyage de vitres extérieures d'un bâtiment de bureaux, au droit du 32, avenue Aristide Briand, dans le sens de circulation province/Paris.
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Madame Véronique Deprez-Boudier, sous-préfète de Calais, est nom- mée déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2024-01542 du 21 octobre 2024 du préfet de police portant délégation de signature à Madame Vé- ronique Deprez-Boudier préfète du Val-de-Marne par intérim ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
EPI 78-92
N°2024S-24-13-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0787 1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis de l’EPI 78-92 - gestionnaire des routes départementales des Hauts-de-Seine, du 22 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie d’Arcueil, du 23 octobre 2024 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 23 octobre 2024 ;
Vu la demande transmise le 23 octobre 2024 par l’EPI 78-92 gestionnaire des routes départementales des Hauts-de-Seine ;
Considérant que la RD920 à Arcueil est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux nettoyage de vitres extérieures d'un bâtiment de bureaux nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à interve- nir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le samedi 9 novembre 2024 de 08h00 à 17h00, au droit du 32, avenue Aristide Briand (RD920) à Arcueil, les interventions relatives aux travaux nettoyage de vitres extérieures d'un bâtiment de bureaux nécessitent des mo- difications de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories. L’emprise des travaux est permanente.
Article 2
Au droit du 32 avenue Aristide Briand (RD920) à Arcueil, la piste cyclable est neutralisée sur 100 mètres et dé - voyée sur la voie de circulation de droite. La circulation passe de deux voies à une voie. Un homme trafic est présent sur le trottoir pour gérer le flux piétons sous la nacelle. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • TPGH
30bis, rue du Bailly – 93210 Saint-Denis
Contact : Monsieur Talibi
Téléphones : 01 49 98 01 75 / 06 65 30 10 79
• C PLUS NET
Z.I des Mardelles 44, rue Maurice de Brogli - 93600 Aulnay-sous-Bois Contact : Monsieur Yamani
Téléphones : 01 49 98 01 75 / 06 68 13 73 36
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
EPI 78-92
N°2024S-24-13-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0787 2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le chantier s'effectue sous le contrôle de l’entreprise :
• AIDF
30, avenue Paul Doumer 92500 Rueil-Malmaison
Contact : responsable des travaux Madame Belaila
Téléphones : 01 47 49 53 29 / 06 70 23 73 27
Courriel : bureau@aidf.pro
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne par intérim, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire d’Arcueil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 octobre 2024
Pour la Préfète par intérim et par subdélégation,
L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière
Félie LESUR
EPI 78-92
N°2024S-24-13-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0787 3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 1
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01550
Instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football du samedi 26 octobre 2024 entre les équipes du Paris Football Club et du Grenoble Foot 38 au stade Sébastien Charléty
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité inté- rieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; que le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même article ;
Considérant que, à l’occasion de la 10ème journée du championnat de France de football de Ligue 2, l’équipe du Paris Football Club (Paris FC) recevra celle du Grenoble Foot 38 (GF38) au stade Charléty le samedi 26 octobre 2024 à 14h00 ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters seront présents aux abords et à l’intérieur du stade Charléty compte tenu de l’accès gratuit et dans le contexte de l’annonce médiatisée du rachat du Paris FC ; que 150
2024-01550 2
supporters grenoblois doivent faire le déplacement afin d’assister au match dont 90 supporters ultras des groupes Red Kaos et Diables Bleus ; que des supporters du groupe Red Star Fans du
club du Red Star, amis des supporters grenoblois, sont également attendus à leurs côtés et pourraient profiter de l’occasion pour affronter physiquement leurs homologues du Paris Football Club avec lesquels ils entretiennent un contentieux historique, notamment avec les Ultras Lutetia ; qu’en effet, le 28 septembre 2024, en marge du match opposant le Red Star Football au Paris Football Club, des affrontements violents ont eu lieu entre les supporters des deux équipes, entraînant la blessure d’un supporter parisien ; que la rencontre du 26 octobre 2024 a ainsi été classée en risque 3 sur 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ; qu’en outre, les supporters sont susceptibles de s’en prendre au diffuseur de la rencontre, dans le cadre d’un mouvement de contestation global contre la programmation de l’essentiel des matchs de la saison de ligue 2 le vendredi soir, lequel a déjà conduit de précédentes rencontres sur le territoire national à être émaillées d’incidents ; qu’ainsi, ce match présente des risques de trouble à l’ordre public tant aux abords de l’enceinte sportive que dans les rues adjacentes ou à hauteur des débits de boissons environnants, avant et après le match ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le samedi 26 octobre 2024 à Paris et en Ile-de-France, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements sur la voie publique ; que les forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles contre les risques d’attentat dans un contexte de menace terroriste aiguë ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que, dans ces conditions, à l’occasion du match du samedi 26 octobre 2024 entre les équipes du Paris FC et du GF38 au stade Charléty, un encadrement du déplacement des supporters visiteurs, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d’acheminement de ceux-ci jusqu’au stade Charléty, sous l’égide des forces de l’ordre, est de nature, sans por- ter une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l’ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d’interdiction dans un périmètre et à des horaires dé- finis, notamment l’introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l’ordre public ;
ARRETE :
Article 1er – Le samedi 26 octobre 2024, à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre les équipes du Paris Football Club et du Grenoble Foot 38, la tribune « visiteurs » du stade Charléty ne peut accueillir plus de 150 supporters du Grenoble Foot 38.
L’acheminement des supporters du Grenoble Foot 38 ou se revendiquant comme tels, s’effec- tuera selon les modalités suivantes :
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 26 octobre 2024 à 12h30 devant la sta- tion du RER B « Gentilly », à l'angle de la rue Auguste Blanqui et de l'avenue Paul Vaillant Coutu- rier ;
- les supporters du Grenoble Foot 38 ou se revendiquant comme tels seront escortés par voie pédestre par les forces de l’ordre depuis la station RER de Gentilly jusqu’au stade Charléty se- lon un itinéraire prédéterminé.
- les supporters du Grenoble Foot 38 devront être détenteurs d’un billet ou d’une contre- marque préalablement acheté auprès du Grenoble Foot 38 ;
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Ces mesures d’acheminement ne concernent pas les autres supporters du Grenoble Foot 38 résidant en région parisienne, qui gagneront le parcage visiteurs du stade Charléty par leurs propres moyens.
Article 2 – Le samedi 26 octobre 2024, de 08h00 à 20h00, il est institué un périmètre délimité géographiquement selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits sur la voie publique :
1° la présence des personnes se prévalant de la qualité de supporter du GF38 ou de supporter du Red Star Football Club ou se comportant comme tels ;
2° l’introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre, ainsi que l’introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues au 2° du présent article ne s’appliquent pas aux résidents, qui pourront justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre dont le domaine public est régulièrement occupé par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Article 4 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 5 – La préfète déléguée pour l’égalité des chances du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 24 octobre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l’arrêté n°2024-01550 du 24 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-01550 5 2024-01550 6 2024-01550 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01551
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la 10ème journée du championnat de France de football de Ligue 2 au stade Sébastien Charléty à Paris le samedi 26 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 23 octobre 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l’occasion de la 10ème journée du championnat de football de Ligue 2 au stade Sébastien Charléty à Paris 13ème ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transports;
1 Considérant que se déroulera le samedi 26 octobre 2024 à 14h00, un match de football pour le compte de la 10ème journée du championnat de football de Ligue 2 au stade Charléty à Paris 13ème, qui opposera les équipes du Paris Football Club et du Grenoble Foot 38 ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; qu’il existe un contentieux historique entre les supporters impliquant un risque de troubles à l’ordre public; qu’au surplus, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu’au-delà de la seule sécurisation du match pour lequel un service d’ordre est mis en place par la direction de l’ordre public et de la circulation, il est nécessaire de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du stade Charléty et en ses abords ou à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d’éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l’enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation ;
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le Val-de-Marne le samedi 26 octobre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
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2024-01551 Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 26 octobre 2024 de 11h00 à 17h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – La préfète déléguée pour l’égalité des chances du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 24 octobre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
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2024-01551 Annexe de l’arrêté n°2024-01551 du 24 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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2024-01551 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD