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Déliberation - decision2023DDGS010
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - decision2023DDGS010)
Thèmes du document : Animaux, Données personnelles, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2023
Reçu
en préfecture
RP02075
Affiché
le
ID
: 084-218400307-20230405-2023DDDGS010-CC
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
DIRECTION GENMERALE DES SEMICES 2023-D-DGS-010
DECISION
Conrrar
SPACL /
COMMUNE
DE
CAROMB
RAMASSAGE
DES
CADAVRES
D'ANIMAUX
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
Le
Maire
de
la Ville
de
Caromb,
VU
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3 Juillet
2020,
constatant
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3
juillet
2020,
portant
délégation
de
certaines
attributions
du
Conseil
Municipal
à
Madame
le
Maire
en
application
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
108/2020
du
27
août
2020,
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Monsieur
Olivier
Metzger,
Premier
Adjoint,
VU
l'Ordonnance
2018-1074
du
26
novembre
2018,
portant
partie
législative
du
Code
de
la
Commande
Publique,
VU
le Décret
2018-1075
du
3 décembre
2018,
portant
partie
réglementaire
du
Code
de
la Commande
Publique, VU
l'arrêté
du
19
janvier
2009
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
des
marchés
publics
de
fournitures
courantes
et
de
services,
CONSIDERANT
la
proposition
reçue
de
la
société
SPACL, DECIDE
Article
1:
de
souscrire
auprès
de
la
Société
SPACL,
sise
14,
Clos
Saint
Véran
—
13660
ORGON,
et
représentée
par
son
gérant,
M.
Jean-François
FONTENEAU,
un
contrat
relatif
au
ramassage
des
cadavres
d'animaux
sur
la voie
publique ;
Article
2 : de
dire
que
ce
contrat
aura
une
durée
de
12
mois
à compter
de
sa
signature
;
Article
3 :
de
dire
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la commune
;
Article
4
: de
signer
le
contrat
de
prestations
de
services
—
acte
d'engagement
valant
CCP
tel
que
joint
en
annexe ;
Article
5
: Madame
le
Maire
de
Caromb,
Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
et
Monsieur
l'inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
à
Madame
la
Préfète
de
Vaucluse
et au
service
de
gestion
comptable
de
Monteux.
Article
6
: La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Caromb,
le
5
avril
2023
Pour
Le
Maire,
Par
délégation,
Le
Premier
Adjoint,
©O
‘4
Olivief
METZGER Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2023
Affiché le
-b
AR,
2073
ID
: 084-218400307-20230405-2023DDDGS5010-CC
SPCAL
-
14
CLOS
SAINT
VERAN
-
13660
ORGON
TEL
: 04
go
73
08
24
— FAX
: 04
go
730910
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
Client:
carouB
Code
postal:
#L3%9
Date
d'effet:
os]ey)tors
Document
à retourner
validé
à l'adresse
mail
ci-apres
:spcal13@yahoc.fr Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2023
Affiché
le
=
ID
: 084-21
ao
NE
0000s0:
0-CC
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
TABLE
DES
MATIERES
PREAMBULE GENERALITES
4
Art
1 : Objet
du
contrat
nes
a Te ER 0 O LS
OLIS
ES
à 0 à 08 a
TA
SE
SO
0 a on
RS FE PSE
RE ENT oO SSSR ESS 4
Art
2 : Cadre
juridique
seen
4
Art
3 : Engagements
des
parties
sense
4
Art
4 : Pièce
contractuelle...
een
5
Art
5 : Confidentialité
- mesures
de
sécurité...
S
Art
6 :
Protection
des
personnels
et conditions
de
travail...
6
Art
7 :
Protection
de
l’environnement
seen
6
Art
8
:Réparation
des
dommages...
seranarrees
nr
nméneneeneeenemenen
panne
rnane
retenir
aa air
aésetueniti
dat
rases
ra
restes
Ô
Art
9
:ASSUTaNCe....,.........,
us
.
SSSR
GOT
EST
A
Cd
dt
Cataude
sd
Faso
mans
Ts ess
sse
idee
ipéteessssesies
RE
PRIX
ET
REGLEMENT
Art
10
: Prix...
use
NÉS
NES
TT
CUT
DU
SSL
ae
DES
US DB
dE
sise
ss
6
Art
11
:Modalités
de
règlement
.…....…...
SU
Sa
TRS
REN
and
de
dnrcninee
ce ccennmneenenee
nee
neeneenne
Ÿ
DUREE
DU
CONTRAT
ET
DELAIS
D
EXECUTION
Art
12
:Durée
du
contrat
nt
sr
e
nr
D
dd
dd
dd
eee
7
Art13
Délai
d'exécution...
PE
nnmonenssennesopenceiscranen
rene
pamanuenrsn
9/87
EE
RATE
TRBNN
eeco
fenc
eo
7
MODALITES
D
EXFCUTION
Art
14
:Lieux
d'exécution...
7
Art
15
:Moyens
humains
affectés
à
la
mission
.
"7
Art
16
:Moyens
techniques
affectés
à
la
mission
8
Art
17
:Prestations
de
capture
et
de
prise
en
charge
des
animaux
sur
la
voie
publique
8
Art
18
:Prestations
de
capture
et
de
relâächage
des
chats
libres
8
…8
Art
19
: Démarche
qualité
et éthique...
DIFFERENDS
ET
LITIGES Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2023
Affiché
le
= F
AVR,
2073
ID
: 084-218400307-20230405-2023DDDGS010-CC
D'aù
NCA
EN)
ET
PREAMBULE
Le
présent
contrat
se
réfère
aux
textes
régissant
la
commande
publique
qui
en
définissent
le
cadre,
à savoir
:
Ordonnance
2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
Code
de
la
commande
publique.
- _
Décret
2018-1075
du
3 décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
Code
de
la
commande
publique.
Arrêté
du
19
janvier
2009
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
des
marchés
publics
de
fournitures
courantes
et
de
services
Personne
contractante
:
Dénomination
: CAROMB
SIRET.
28
Leo
30%
O0
Adresse
complète
:
AA,
Prrcnue
du
Fe
{an
ar
CAe>NS
Représenté
par
Mme/M.
:
ni
CHEL\
E
Volt
Fonction
:
Ai
(PA
Düment
habilité(e)
par
décision
du:
©
y
|rs23
Référent
en
charge
du
suivi
du
dossier
:
P\UMQUÉ
CAMERA
-
268.
Comptable
public
assignataire
des
paiements
Yer/M
CORNIULE
qicher
Adresse
postale
SG
Cde
Venus
Te
Stendral
©
on
Tel
GW
BDSSILUS
Mai:
nid.
cru
©
dafp
Fireces.
pN.
+.
Prestataire
contractant :
Jean-François
FONTENEAU,
Gérant,
Agissant
pour
le compte
de
la SARL
SPCAL
- 14
Clos
Saint
Véran
— 13660
ORGON
inscrite
au
RCS
de
Tarascon
—
SIRET
. 329
541
825
00026
= Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2023
Michele. 5
AVR. 2023
ID
: 084-218400307-20230405-2023DDDGS010-CC
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
de
(4
F2
GENERALITES
æ
Art
1:Objet
du
contrat
Le
présent
contrat
porte
sur
le
ramassage
de
cadavres
d'animaux
sur
la
voie
publique
et/ou
sur
la
capture
des
chats
libres,
leur
transport
vers
la
SPA
en
vue
de
leur
stérilisation
et
identification,
leur
récupération
puis
re-lâchage
sur
lieu
de
capture.
Il
a
pour
vocation
de
définir
les
modalités
d'interventions
du
prestataire
pour
assurer,
pendant
les
heures
d'ouverture
du
service
donneur
d'ordre
et
selon
les
conditions
définies
dans
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
maritime,
la
mission
de
service
public
suivante
:
e
Le
ramassage
des
animaux
décédés
dont
le
paids
n'excède
pas
40
kg
et
leur
évacuation
via
l’équarrisseur
adjudicataire.
+
L'opération
de
capture
des
chats
avec
la
mise
à disposition
d’un
technicien
titulaire
d’un
certificat
de
capacité,
d'un
véhicule
agréé
pour
le
transport
d'animaux
vivants,
de
cages
trappes,
cages
de
transports,
gants,
perches
nécessaires
aux
opérations
et
à la
contention.
°
L'opération
de
transport
et
de
re-lâchage
des
chats
sur
leur
lieu
de
capture.
e
La
stérilisation
et
l'identification
seront
faites
par
la
SPA
Vauclusienne.
Ces
interventions
sont
nécessaires
pour
limiter
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
publiques
provoquées
par
lesdits
animaux
et
pour
satisfaire
pleinement
aux
obligations
nées
de
la
loi
99-5
du
6 janvier
1999
(article
L 211-22
du
Code
Rural)
ainsi
qu'à
celles
prévues
au
règlement
sanitaire
départemental.
+
Art
2 : Cadre
juridique
Outre
les textes
régissant
les
modalités
de
la commande
publique
mentionnés
en
préambule,
les activités
et missions
réalisées
par
le
prestataire
seront
menées
conformément
:
e
Aux
dispositions
suivantes
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
(CRPM)
o
ArtL
211-24
et
L
211-25
relatifs
aux
obligations
des
communes
en
matière
de
fourrière
animale
et
à sa
gestion.
o
Art
L
2211-27
relatif
aux
colonies
de
chats
libres
et
leur
gestion.
D
ArtL
214-6
relatif
aux
normes
sanitaires
et
de
protection
animale
applicables
aux
fourrières
animales
e
Aux
dispositions
relatives
aux
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
dont
relèvent
les
centres
animaliers
(Rubrique
2120
de
la
nomenclature
ICPE)
:
o
Code
de
l'environnement
:
art
L
512-1
et
L
512-8
relatifs
aux
régimes
de
déclaration
ou
d'autorisation
des
centres
animaliers
en
fonction
de
leur
capacité
d'accueil
>
Décret
2006-678
du
8 juin
2006
établissant
la
nouvelle
nomenclature
ICPE
à
Arrêté
du
8
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
2120.
o
Arrêté
du
23
janvier
1997
relatif
aux
nuisances
sonores
émises
par
les
installations
classées
e
Aux
dispositions
et
normes
du
Ministère
de
l'Agriculture
>
Décret
n°
91-823
du
28
Août
1991
relatif...à
la
tenue
des
locaux
où
se
pratiquent
de
façon
habituelle
le
transit
ou
la
garde
des
chiens,
chats
et
autres
carnivores
domestiques,
o
Arrêté
du
30
juin
1992
relatif
à l'aménagement
et
au
fonctionnement
des
locaux...de
transit
ou
de
garde
des
chiens
et
chats, Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2023
Affiché
le
-
AVR
ID
: 084-21 8400307.
AR
ooso:
0-CC
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
+
Art3 :
Engagements
des
parties
Le
prestataire
s'engage
à
respecter
les
modalités
définies
dans
le
cadre
du
présent
contrat
et
à
mener
ses
missions
avec
professionnalisme
et
respect
de
l'animal
et de
l'usager.
Le
prestataire
s'engage
à mener
ses
missions
dans
le
strict
respect
du
cadre
juridique
qui
définit
ses
activités
et
à garantir
une
visibilité
permanente
sur
ses
actions.
Le
prestataire
s'engage
à conduire
ses
missions
dans
le
strict
respect
de
la
législation
en
vigueur
en
matière
de
Protection
Animale
et
de
Police
Sanitaire
de
la
rage.
Le
prestataire
respectera
les
dispositions
légales
applicables
dans
les
départements
touchés
par
des
cas
de
rage.
Le
prestataire
s'engage
à
fournir
tous
les
éléments
de
contacts
nécessaires
au
client
et
à l'informer
sans
délai
de
tout
changement
qui
pourrait
survenir
au
cours
de
l'exécution.
Le
client
s'engage
à respecter
les
termes
du
présent
contrat
et
à fournir
les
éléments
et
informations
nécessaires
à la
bonne
exécution
des
prestations.
Elle
s'engage
à communiquer
le
nom
et
les
coordonnées
des
personnes
habilitées
à
la
représenter
et
qui
auront
la
charge
du
suivi
du
contrat.
Pour
fluidifier
les
échanges,
la
voie
électronique
sera
privilégiée.
Art
: Pièce
contractuelle
Le
présent
Acte
d'Engagement
valant
CCP
%
Arts:
Confidentialité
et mesures
de
sécurité
Le
prestataire
et
la
Client
qui,
à
l'occasion
de
l'exécution
du
contrat,
ont
connaissance
d'informations
au
reçoivent
communication
de
documents
ou
d'éléments
de
toute
nature,
signalés
comme
présentant
un
caractère
confidentiel
et
relatifs
notamment
aux
moyens
à mettre
en
œuvre
pour
son
exécution,
au
fonctionnement
des
services
du
prestataire
ou
de
la
Client,
sont
tenus
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires,
afin
d'éviter
que
ces
informations,
documents
ou
éléments
ne
soient
divulgués
à un
tiers
qui
n'a
pas
à en
connaître.
Une
partie
ne
peut
demander
la
confidentialité
d'informations,
de
documents
ou
d'éléments
qu'elle
a elle-même
rendus
publics. Gestion
des
Données
personnelles
des
usagers
- Application
des
dispositions
du
RGPD
:
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
mission
de
capture,
le
prestataire
intervient
en
qualité
de
sous-traitant
du
client
et
est
amené
à
collecter
des
données
personnelles
de
plusieurs
types
:
-Informations
et
coordonnées
relatives
aux
détenteurs,
propriétaires
des
animaux
pris
en
charge
et
hébergés
au
sein
des
centres
animaliers -Informations
relatives
aux
personnes
signalant
des
animaux
à
prendre
en
charge
dans
le
cadre
de
nos
interventions
(agents
municipaux,
adresses
physiques,
coordonnées
d'usagers
signalant
des
animaux
divagants
à prendre
en
charge)
- Informations
relatives
aux
usagers
qui
signalent
la
perte
de
leur
animal
auprès
de
nos
services
(par
toutes
voies
de
transmission
utiles) -Informations
relatives
aux
cas
particuliers
(réquisitions
administratives,
judiciaires,
gardes
sociales).
L'ensemble
de
ces
données
sont
collectées
par
nos
salariés
qui
sont
tenus
à
une
clause
de
confidentialité
figurant
dans
leur
contrat
de
travail.
Ces
données
sont
enregistrées
dans
une
application
informatique
spécifique
(développement
sur
mesure)
hébergée
en
France
auprès
de
l’un
de
nos
prestataires
(sous-traitant
ultérieur)
dont
les
infrastructures
sont
certifiées
ISO
27001.
Les
normes
de
sécurité
de
ce
prestataire
prévoient
un
hébergement
sur
un
serveur
TSE
dédié
avec
3 sauvegardes
de
secours
dans
des
data
center
certifies
ISO27001. Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2023
Affiché
le
5
AVR.
2073
ID
: 084-218400307-20230405-2023DDDGS010-CC
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
AIT AU
$
®\..
=
Notre
politique
de gestion
de
ces
données
prévoit
leur conservation
pendant
5 ans après
la fin de
l'exécution
des
prestations
(terme
de
la
dernière
période
contractuelle),
sauf
demande
spécifique
du
client.
L'ensemble
des
usagers
disposent
d'un
droit
d'accès,
d'effacement,
de
rectification
ou
d'anonymisation
sur
simple
demande
(spcali3@yahoo.fr).
Les
données
dites
sensibles
sont
détruites
si elles
ne sont
absolument
indispensables
à la réalisation
de
la mission
ou
à l'issue de
celle-
ci
(réquisitions
notamment).
Ces
données
sont
utilisées
uniquement
à
des
fins
de
gestion
des
interventions
dans
le
strict
cadre
des
missions
qui
nous
sont
déléguées. En
aucun
cas,
elles
ne
peuvent
être
transmises
à
des
tiers,
en
dehors
de
nos
sous-traitants
et
prestataires
identifiés
et
conformes
RGPD
dans
le cadre
de
la gestion
des
systèmes
d'information.
Le
client
autorise
le
recours
aux
sous-traitants
désignés
ci-dessus
pour
la
gestion
informatique
des
données
à caractère
personnel
collectées
dans
le
cadre
des
missions
effectuées
par
le
prestataire.
%
Art
6 :
Protection
des
personnels
et
conditions
de
travail
L'ensemble
des
activités
du
prestataire
répond
strictement
aux
obligations
du
Code
du
travail
et
de
la
convention
collective
des
fleuristes,
de
la
vente
et
des
services
des
animaux
familiers
du
21
janvier
1997.
Les
plannings
de
travail
sont
établis
conformément
à
la
réglementation,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
temps
d'astreinte
et
de
repos.
L'ensemble
des
équipements
fournis
aux
salariés
répondent
aux
normes
sanitaires
et
de
sécurité
en
vigueur
(Véhicules,
équipements
de
capture
et
de
contention,
trousse
de
secours,
EPI).
Conformément
à la
réglementation,
le
prestataire
justifie
de
sa
politique
en
la
matière
au
travers
du
plan
de
prévention
hygiène
et
sécurité
et
des
règlements
intérieurs
et
sanitaires
appliqués
dans
les
centres
animaliers.
|NB
Lorsque
les
conditions
de
transfert
de
salariés
visées
par
l'article
1224
du
code
du
travail
ne
s'appliquent
pas,
la
Convention
collective
des
Fleunistes,
Vente
et
Services
des
Animaux
Familiers
et
en
particulier
l'Accord
autonome
du
19
actobre
2016
(IDCC1978),
à
laquelle
sont
obligatoirement
rattaches
les
exploitants
de
fournière
et
refuge
animalier,
prévoit
un
transfert
de
plein
droit
des
salariés
en
cas
de
changement
de
prestataire.
%
Art7:
Protection
de
l'environnement
7
Le
prestataire
veille
à
ce
que
les
prestations
qu'il
effectue
respecte
les
prescriptions
législatives
et
règlementaires
en
vigueur
en
matière
d'environnement,
de
sécurité
et
de
santé
des
personnes,
et
de
préservation
du
voisinage.
Nous
sommes
engagés
dans
une
démarche
RSE
(démarche
qualité
et
responsabilité
sociétale
et
environnementale).
æ
Art8
: Réparation
des
dommages
Les
dommages
de
toute
natures
causés
au
personnel
ou
aux
biens
du
client
par
le
prestataire,
du
fait
de
l'exécution
du
contrat,
sont
à la
charge
du
prestataire.
Les
dommages
de
toute
natures
causés
au
personnel
ou
aux
biens
du
prestataire
par
le
client,
du
fait
de
l'exécution
du
contrat,
sont
à la
charge
du
client
Tant
que
les
fournitures
restent
la
propriété
du
prestataire,
celui-ci
est,
sauf
faute
du
client,
seul
responsable
des
dommages
subis
par
ces
fournitures
du
fait
de
toute
cause
autre
que
l'exposition
3 la
radioactivité
artificielle
ou
les
catastrophes
naturelles
dûment
reconnues.
Cette
stipulation
ne
s'applique
pas
en
cas
d'adjonction
d'équipements
fournis
par
le
client
au
matériel
du
prestataire
et
causant
des
dommages
à celui-ci.
Le
prestataire
garantit
le
client
contre
les
sinistres
ayant
leur
origine
dans
le
matériel
qu'il
fournit
ou
dans
les
agissements
de
ses
préposés
et
affectant
les
locaux
où
ce
matériel
est
exploité,
y compris
contre
le
recours
des
voisins. Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2023
Affiché le
—
E
AVR.
2023
ID
: 084-218400307-20230405-2023DDDGS010-CC
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
se æ Artg:Assurances Le prestataire a
souscrit
auprès
de
MMA
IARD
une
assurance
multirisques
professionnelle
en
tant
que
prestataire
de
service
pour
la
garantie
pour
tous
dommages
matériels
ou
corporels
causés
à autrui
par
lui-même
ou
son
personnel
à l'occasion
d'opérations
de
captures
d'animaux
vivants,
l'enlèvement
d'animaux
morts
(CONTRAT
N°
A116707996).
PRIX
ET
REGLEMENT
|
|
æ
Art10:Prix
Les
prestations
désignées
aux
articles
cités
ci-dessus
seront
facturées
au
COUp
par
COUP,
selon
le
tarif
ci-après
Prix
par
intervention
ou
animal
mort
: 104,03€
HT
Prix
par
intervention
pour
la capture
de
chat
libre:
200,00€
HT
Aller/retour
TVA
en
sus
: 20%
Le tarif comprend:
° _
L'enlèvement
des
animaux
morts
dont
le
poids
n'excède
pas
40
kg
(les
frais
afférents
au
traitement
des
cadavres
seront
à la
charge
du
prestataire)
°
Le
transport
des
cadavres
vers
le
lieu
de
dépôt
agréé
«
L'opération
de
capture
des
chats
dits
« libres
» avec
prêt
de
cage
(le
prêt
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
dépôt
d'un
chèque
de
caution).
*
Le
transport
des
chats
vers
la SPA
Vauclusienne,
leur
récupération
re-lächage
sur
site
suite
aux
actes
effectués.
%
Art
11:
Modalités
de
règlement
Les
prestations
sont
facturables
à terme
échu.
Le
prestataire
établira
sa
facture
mensuellement
sur
la
base
du
tarif
précisé
à l'article
10
et
la
fera
parvenir
au
service
comptabilité
de
la
mairie.
Le
délai
de
paiement
est
fixé
à 30
jours,
conformément
à la
Circulaire
NOR
BUDE
1308483]
du
15
avril
2013
relative
à
l'application
dans
le
secteur
public
local
et
hospitalier
du
décret
n°2013-269
du
29
mars
2013
relatif
à
la
lutte
contre
les
retards
de
paiement
dans
les
contrats
de
la
commande
publique.
Le
dépassement
du
délai
de
paiement
ouvre
de
plein
droit
et
sans
formalité
pour
le
prestataire,
le
bénéfice
d'intérêts
moratoires,
à
compter
du
jour
suivant
l'expiration
du
délai.
Le
taux
des
intérêts
moratoires
applicables
en
cas
de
dépassement
du
délai
maximum
de
réglement
est
égal
à 3
fois
le
taux
de
l'intérêt
légal
en
vigueur
à
la
date
à laquelle
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à courir.
DUREE
DU
CONTRAT
ET
DELAIS
D'EXECUTION
æ
Art
12:
Durée
du
contrat
Conformément
à l'art
R2112-4
du
décret
2018-1075,
le
présent
contrat
est
conclu
pour
une
période
d'un
an
à compter
du
ose
-\
2037
Je?
2à
+
__Art13
Délais
d'execution Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2023
Affiché le D: o.218400800 Mal
Bson0cso10.cc
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
AS 7
ss)
$\,2 Les prestations
seront
exécutées
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
contrat.
Le
prestataire
s'engage
à réaliser
ses
interventions
dans
un
délai
de
2h
suivant
l'appel
du
client
pour
signaler
l'enlèvement
d’un
animal
décédé
sur la voie
publique.
Concernant
la
capture
de
chats
libres,
la
prestation
débutera
à la
fin
des
délais
prévus
pour
l'information
faite
auprès
de
la
population
par
affichage
et
publication
dans
la
presse
locale,
à minima
1 semaine.
Si
le
prestataire
se
retrouve
dans
l'impossibilité
de
respecter
les
délais
d'exécution,
du
fait
du
client
ou
du
fait
d'un
évènement
ayant
le
caractère
de
force
majeure,
le
client
prolonge
le
délai
d'exécution.
Le
délai
ainsi
prolongé
a
les
mêmes
effets
que
le
délai
contractuel.
MODALITES
D'EXECUTION
æ
Art
14
: Lieu
d'exécution
Les
prestations
de
ramassage
de cadavres
sur la voie
publique,
et leur transport
seront
effectués,
à la demande
du
client.
Les
cadavres
seront
alors
amenés
vers
Un
dépôt
agrée.
Les
prestations
de
capture
de
chats
libres,
leur transport
et
leur
relâchage
sur site
seront
effectuées
à la demande
du
client.
Les
chats
libres
seront
amenés
à la
SPA
Vauclusienne
afin
de
procéder
à leur
identification
et
stérilisation.
æ
Artis
: Moyens
humains
affectés
à la mission
Le
prestataire
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
la
Client
une
équipe
de
professionnels
de
l'animal
de
compagnie
composée
d'un
responsable
de
centre,
d'un
vétérinaire
porteur
du
mandat
sanitaire
et
de
techniciens
soigneurs
polyvalents.
Les
personnels
du
prestataire
sont
titulaires
du
CCAD
(Certificat
de
Capacité
Animaux
Domestiques)
et
du
CAPTAV
(Certificat
d'Aptitude
au
Transport
d'Animaux
vivants)
et
font
l'objet
d'un
plan
de
formation
continu
et
régulier
afin
d'améliorer
leurs
compétences.
%
Art
16
: Moyens
matériels
et équipements
Le
prestataire
met
à
la
disposition
du
client
l'ensemble
des
véhicules
nécessaires
à
la
réalisation
des
missions.
Ces
véhicules
sont
spécialement
conçus
pour
le
transport
d'animaux
et
font
l'objet
d'un
agrément
délivré
par
les
DDPP
et
DDSCPP.
Le
Prêt
de
cage
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
le
dépôt
d'un
chèque
de
caution
(200ettc/cage) Envoyé
en
préfeciure
le
05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2023
Affiché
le
- 5 AVR
2073
ID
: 084-218400307-20230405-2023DDDGS010-CC
OL
EU
A È
#2
«
/
Na
|
SES
77
a
Arti7
Prestations
de
ramassage
des
arimaux
cécédés
sur
la
voie
publique
ANIMAL
MORT
Enlèvement,
prise
en
charge
avec
matériel,
véhicule
et
stockage
agréés.
Evacuation
via
une
Codtatie EEE
EL E Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2023
Reçu
en
préfecture
B
42)
Affiché
le
ID
: 084-218400307-20230405-2023DDDGS010-CC
AS
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
%
Art18
Prestations
de
capture
et
de
relâchage
des
chats
libres
METHODOLOGIE
POUR
LA
GESTION
des
COLONIES
de
CHATS
LIBRES
Art
du
code
rural
L211-27
Intervention
à
la
demande
des
donneurs
d'ordres,
en
l'occurence
la
Ville
Planification
calendaire
avec
la
Ville
(arrêté,
information
à la
population...)
eMise
en
place
de
cages-trappe
-Appatâge
des
Chats
°
Le
requérant
prend
contact
avec
le
prestataire
lorsque
que
le
(ou
les
chats)
sont
capturés
afin
que
ce
dernier
procède
à
leur
transport.
Mise
en
oeuvre
EYE
*Conduite
des
Chats
Capturés
à la
SPA
Vauclusienne
selon
demande
de
la
collectivité
pour
procéder
à leur
identification
et
stérilisation.
(SU
AUEE
Récupération
puis
Re-lâchage
sur
site
des
animaux
stérilisés.
Populations
Suivi
Vétérinaire
‘Enregistrement
des
Interventions
sur
la
plateforme
logicielle
«Traçabilité
de
chaque
animal
Reporting
complet,
fiable
et
ajusté
en
temps
réel.
Analyse
de
l’activité
t Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2023
Reçu
enpréfecu
ANA
Affiché
le
1D
: 084-218400307-20230405-2023DDDGS010-CC
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
<
Art 19
: démarche
qualité
et éthique
En
raison
de
la
nature
même
de
ses
activités,
le
prestataire
a mis
en
œuvre
des
protocoles
et
des
actions
de
sensibilisation
au
respect
de
l'environnement
depuis
plusieurs
années.
Véritable
outil
de
motivation,
le
prestataire
conduit
une
politique
d'implication
de
ses
salariés
dans
une
démarche
citoyenne
et
collective
de
réflexion
concertée
sur
ses
activités
et
leur
impact.
Le
personnel
est
formé
aux
problématiques
de
l'éco-conduite,
de
l'entretien
des
véhicules,
de
l'optimisation
des
déplacements.
La
flotte
est
d'ailleurs
équipée
de
GPS
et
de
dispositifs
de
géolocalisation
afin
de
mieux
analyser
nos
performances
dans
ces
domaines.
C'est
également
dans
un
souci
de
rationalisation
écologique
de
ses
activités
que
l'ensemble
des
produits
de
nettoyage,
de
désinfection
et
d'entretien
sont
biodégradables
et
que
le
prestataire
s'est
engagé
dans
une
démarche
globale
de
valorisation
de
ses
déchets
pour
l'ensemble
de
ses
missions.
La
Société
s'engage
à
respecter
les
engagements
visés
par
la
loi
du
24
Août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
"-Respecter
les
principes
de
liberté,
de
fraternité
et
de
dignité
de
la
personne
humaine,
ainsi
que
les
symboles
de
la
République
au
sens
de
l'article
2 de
la
Constitution;
-Ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laique
de
la
République
;-
S'abstenir
de
toute
action
portant
atteinte
à l'ordre
public".
DIFFERENDS
ET
LITIGES
Le
client
et
le
prestataire
s'efforceront
de
régler
à l'amiable
tout
différend
éventuel
relatif
à
l'interprétation
des
stipulations
du
contrat
ou
à
l'exécution
des
prestations
objet
du
contrat.
En
cas
de
désaccord
ne
pouvant
trouver
d'issue
dans
un
règlement
à
l'amiable,
le
client
ou
le
prestataire
peuvent
soumettre
tout
différend
qui
les
oppose
au
comité
consultatif
de
réglement
amiable
des
litiges,
dans
les
conditions
mentionnées
à
l'art.
R2197-1
du
décret
2018-1175
du
03/12/2018.
ACCEPTATION
DE
L'OFFRE
VALANT
NOTIFICATION
DU
CONTRAT
AU
PRESTATAIRE
À Orgon,
le 24/2/23
A
CAS
Le,
©Slte4
l'mè3
Pour
le
prestataire
Le
représentant
légal
de
la
persorn
ublique
contractante,
FSU
PAR
à PAR
SE
ERA
NS,
Le
Président,
Nom.
MEÉT2ECR
©
“
Jean-François
FONTENEAU
Fonction
:
Fronvez
Pro
SPCAL
14,
Clos
Saint-Véran
13660
ORGON
Tél.
: 04
90
73
08
24
Siret
: 329
541
825 00025 APE
93ON