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Déliberation - V D 2026 007 DGS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V D 2026 007 DGS)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Recu en préfecture le 06/03/2026
Publié le 0 6 MARS 2026
ID : 084-218400307-20260306-V_D_2026 007DGS-CC
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Œ:
CAROMS
DRECHON GENRALE DES SERVICES
2026-D-DGS-007
DECISION
ConTRAI COMMUNE DE CAROMB/COSOLUCE
ABONNEMENT AUX PROGICIELS DE LA GAMME COLORIS
ANNEE 2026
Le Maire de ia Ville de Caromb,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 3 Juillet 2020, constatant l'élection
du Maire et des Adjoints,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de certaines
attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire en application de l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT la nécessité pour les services d’utiliser les progiciels adaptés à son usage en matière
d'élections,
CONSIDERANT la proposition de la Société Cosoluce,
DECIDE
Article 1 : de signer avec la Société Cosoluce, sise 20 Rue Johannes Kepler - 64000 PAU, un contrat
d'abonnement aux progiciels de la gamme Coloris : Electra (gestion des élections) pour une durée de
lan;
Article 2 : de dire que le montant annuel pour l'ensemble de ces prestations est fixé à 2 076,15 € HT,
d'accepter les termes de ce contrat et de le signer, tel que joint en annexe à la présente décision,
Article 3: Madame le Maire de Caromb et Madame La Directrice Générale des Services sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 — La présente décision sera publiée sur internet et dans le registre des actes de la collectivité.
Caromb, le 06 mars 2026 @) Cosoluce
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Recu en préfecture le 06/03/2026
Publié le ÿ 8 MA 270
1D : 084-218400307-20260306-V _D_2026_007DGS-CC
Contrat d'abonnement aux progiciels proposés par COSOLUCE
CR69-2601-1120
L'ÉDITEUR
Société COSOLUCE®
20 Rue Johannes Kepler
64000 PAU
SAS au capiial «le JU
tamaliculée au Fi
Siral 443 219 $34 UC
LI N° Je
1559 - 4PE :
Représentee cer Aurélien SRAYO - Direcreur Généa
Réf client : 7123
N° SIRET :
LE CLIENT
Commune de CAROMB
141, avenue du Grand-Jardin
84330 CAROMB
Raeprèsents nar
Agissant an qualité de
Est désigné ci-après, e PRESTATAIRE, agréé par PEDITEUR : la société COSOLUCE
PREAMBULE COSOLUCE est éditeur spécialisé dans la Conception, le Développement et la
Commercialisation de Progiciels de gestion destinés aux Collectivités Locales. Après avoir défini ses besoins en fonction de sa structure, de son organisation et de la connaissance de son personnel, le Client a sollicité l'Editeur dans le cadre de son projet informatique.
Dans ce contexte et conformément au devoir d'information précontractuel de l'article 1112 du Code Civil, le Client reconnaît avoir obtenu de l'Editeur une présentation détaillée du/des Progiciel(s), la documentation décrivant les fonctionnalités du/des Progiciel(s) et toutes les informations utiles à sa prise de décision.
Ce document a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des Progiciels et des services associés commercialisés par la société COSOLUCE.
1. DEFINITIONS
Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s'entendent au singulier comme au pluriel.
« Anomalie » désigne un dysfonctionnement du Progiciel reproductible par L'Editeur empêchant son utilisation conformément à la Documentation. « Bénéficiaire » désigne la/les collectivité(s) autorisée(s) à utiliser le Progiciel et exclusivement listée(s) à l'Annexe 2. Ne peuvent être des Bénéficiaires uniquement les structures étant un Budget Annexe à la Collectivité « Cliente », dés lors que ces structures sont gérées dans la même base de données. Une Base de données additionnelle nécessite une licence supplémentaire. « Bon de Commande » désigne tout devis ou proposition commerciale de l'Editeur acceptée par le Client.
« Configuration Agrée » désigne tous matériels, systèmes d'exploitation, middlewares, bases de données, et autres lagiciels avec lesquels l'Editeur cerifie que le Progiciel fonctionne tel qu'indiqués à l'article 3.2.
« Contrat » désigne les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- le présent document ;
*« les annexes 1,2et3;
« les Bons de Commande
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Le Client reconnaît que l'acceptation du Contrat a pour conséquence d'écarter l'application de ses conditions générales d'achat (CGA).
« Documentation » : désigne la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Progiciel. Elle est foumie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du présent Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation. « Dossier Comptable » désigne un regroupement de différentes entités qui concement une seule et même collectivité, ainsi que ses émanations « Editeur » désigne la société COSOLUCE.
« Prestataire » : désigne l'établissement homologuè par l'Editeur COSOLUCE pour assurer le suivi et l'assistance sur les progiciels de l'Editeur « Progiciel(s) » : Le terme « Progiciel » s'applique aux progiciels, sous forme de code objet, commercialisés par l'Editeur et comprenant leur support magnétique et leur Documentation associée et, le cas échéant, l'outil de développement et sa partie applicative, pour lesquels un droit d'utilisation est concédée au Client au titre des présentes. Les logiciels et composants tiers sont exclus du périmètre du terme Progiciel et sont soumis aux conditions propres de leur éditeur
2. OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Editeur accorde au Client et au(x) Bénéficiaire(s) une licence d'utilisation du Progiciel, foumit des prestations de maintenance et d'hébergement (le cas échéant) de ce Progiciel et ce dans la limite des droits acquis par le Client conformément aux conditions des présentes.
Le nombre de licence(s) ouverte(s), ainsi que le descriptif, figurent en Annexe 1. Le ou les collectivité(s) autorisé(s) à utiliser le Progiciel sont limitativement listées en Annexe 2.
3. MISE EN GARDE, ACCEPTATION ET PREREQUIS
3.1 : MISE EN GARDE
Le Client a choisi le Progiciel au regard de la documentation et des informations
qu'il reconnaît avoir reçues.
IL appartient au Client d'évaluer de façon extrêmement précise ses propres
besoins, d'apprécier leur adéquation au Progiciel et de s'assurer qu'il dispose
de la compétence particulière pour l'Utilisation des Progiciels.
il appartient au Client de s'assurer que ses structures propres Sont susceptibles
d'admettre le traitement des Progiciels et qu'il dispose de la compétence
nécessaire pour sa mise en œuvre. Îl appartient enfin au Client de vérifier
l'adéquation des Progiciels à son environnement technique.
Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de se faire assister par
l'Editeur ou tout professionnel de son choix, s'il juge ne pas être en mesure
d'utiliser ledit Progiciel selon les conditions visées dans les présentes.
3.2 : PREREQUIS
Le Client est informé que l'installation, l'utilisation et le bon fonctionnement du Progiciel supposent que son propre système informatique soit conforme à la Configuration Agrée et les prérequis foumis par l'Editeur.
Ces prérequis sont disponibles et actualisés régulièrement sur le site de l'Editeur :
htips //maintenance. fr
L'administration et la gestion des systèmes, des réseaux, des matériels, de la sécurité et autres supports informatiques qui sont utilisés sur le site du Client et/ou par ses utilisateurs en quelconque endroit (serveurs, postes de travail en local ou à distance, câblage, sauvegardes, accès aux connexions intemet) sont à la charge du Client.
En cas de non-respect de ces prérequis, l'Editeur ne peut être jugé responsable de quelconque incident, ralentissement, blocage, ou dysfonctionnement dans l'exploitation de ses logiciels, et il ne pourra en assurer le Suivi.
Le Client s'engage à consulter régulièrement les prérequis de l'Editeur et à mettre tout en œuvre pour les respecter
Le Client est conscient des aléas techniques inhérents à l'Intemet, et des
interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, L'Editeur ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des services.
Le client s'engage à informer l'Editeur de tout incident de sécurité le concemant qui pourrait impacter l'Editeur.
0 CT ARTICLE 4 — CONDITIONS D'UTILISATION
Les droits d'utilisation concédés sont ceux strictement décrits ci-après
4.1. DROIT D'UTILISATION
Le Client et le(s) Bénéficiaire(s) disposent, pendant la durée du Contrat, d'un droit personnel d'utilisation du Progiciel, non exclusif, non cessible et qui est consenti pour les seuls besoins de fonctionnement internes et dans la limite des droits indiqués en Annexe 1 et 3, en contrepartie de la redevance prévue à l'article « prix, modalités de facturation et de paiement »
Les droits d'utilisation peuvent être composés de deux éléments :
- un abonnement autorisant l'usage des logiciels listés en Annexe 1 pour la collectivité titulaire du contrat ainsi que les éventuelles
collectivités rattachées au contrat et listées dans l'Annexe 2.
- tes potentielles licences utilisateurs pour le mode hébergé Coloria rattachées au contrat et listés dans l'Annexe 1.
En conséquence, le Progiciel doit être utilisé conformément à sa destination exclusive de toute autre, à savoir :
- Conformément aux stipulations
Documentation associée ;
- Exclusivement pour les seuls besoins personnels et intemes du Client et/ou dufdes Bénéficiaire(s) indiqué(s) en Annexe 2, à l'exciusion de tout tiers,
- Par un personnel autorisé qualifié qui aura préalablement suivi une formation adaptée à l'utilisation du Progiciel afin d'en obtenir les
résultats désirés ;
- Dans la limite des droits acquis ;
- Sur une Configuration Agréée.
Toute utilisation non autorisée par le Client et le(s) Bénéficiaire(s) au titre des présentes est illicite en application des dispositions de l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux termes de la loi, l'Editeur se réserve, à titre exclusif, le droit de corriger les Anomalies du Progiciel.
Toute décompilation du Progiciel sans autorisation préalable et quel que soit les finalités de cette décompilation est interdite
Tout élément du Progiciel qui serait inclus dans un ensemble logiciel distinct reste assujetti aux dispositions du présent Contrat.
En sus, dans le cas où le CLIENT a une installation active en local (On
Premise) et utilise le Progiciel sur une infrastructure ne répondant pas à la
Configuration Agrée de l'EDITEUR alors ce dernier se réserve le droit d'appliquer une prestation et un abonnement spécifique pour la mise en place et le maintien opérationnel du Progiciel. La mise en place d'un hébergement du Progiciel auprès d'un tiers infogérant est considérée comme une installation « On Premise » et doit à ce titre respecter les pré-requis associés. Aucune novation n'est autorisée. En outre, toutes les factures relatives au Progiciel
resteront dues par le Client directement et seront payées par lui à l'Editeur.
des présentes et de la
Les ajouts éventuels de progiciels ou/et modules à ce contrat d'abonnement
feront l’objet d’avenants.
4.2. LIMITE A L'UTILISATION DU PROGICIEL
En acceptant la présente concession de droit d'utilisation sur le Progiciel, le Client s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de l'Editeur.
Le périmètre d'intervention de ce contrat est limité au secteur déterminé à la signature du devis signé par le Client.
En conséquence, le Client s'interdit tout type d'usage nan explicitement prévu par la loi ou non expressément autorise par le présent Contrat, et notamment : - d'utiliser le Progiciel dès lors qu'il aurait été installé chez un tiers infogérant/hébergeur non agréé par l'Editeur ;
- d'utiliser le Progiciel ou d'en effectuer une copie de sauvegarde en
dehors des conditions prévues aux présentes ;
- de corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles anomalies du Progiciel, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur ;
- de consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition du Progiciel ou de sa Documentation quel qu'en soit le moyen, y compris via le réseau Internet ;
- de diffuser ou commercialiser le Progiciel, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l'utiliser à des fins de formation de tiers ;
- de décompiler le Progiciel, et notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'un progiciel similaire, équivalent ou de substitution ;
- d'adapter, de modifier, de transformer, d'arranger le Progiciel, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles d'un progiciel dérivé ou entièrement nouveau, sauf dans les limites définies dans la Documentation ;
- de transcrire où traduire dans d'autres langages le Progiciel, ainsi
que de le modifier même partiellement, en vue notamment d'une
utilisation sur toute configuration autre que la Configuration Agréée. Le respect par le Client des dispositions ci-dessus constitue pour l'Editeur une condition essentielle de la présente licence.
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Recu en préfecture le 06/03/2026
Publié le 6 MARS 2026
ID : 084-218400307-20260306-V_D_2026 007DGS-CC
ARTICLE 5 — CONDITIONS D'ASSISTANCE _ ET DE
MAINTENANCE
5.1 ASSISTANCE A L'UTILISATION DES PROGICIELS
Dans le cadre de la maintenance du Progiciel, le Prestataire assure, au moyen d'une équipe de techniciens et spécialistes, l'assistance technique et
fonctionnelle du Progiciel.
Exception faite des jours fériés et des jours exceptionnels de fermeture de l'Editeur, et sauf cas de force majeure tels que définis au Contrat, les heures et joumées d'intervention de cette équipe d'assistance sont de 9h à 12h et de 14h à 17h (heure de Paris), du lundi au vendredi.
L'Editeur et/ou le Prestataire se réserve le droit de modifier ses horaires et
préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires.
Pour bénéficier de l'assistance, le Client contacte l'Editeur selon les modalités
définies par l'Editeur, qui assurera ensuite l'assistance dans les horaires
d'intervention précités. Pour accéder à l'assistance, les utilisateurs auront obligatoirement suivi une formation préalable par le Prestataire sur les Progiciels et/ou services auxquels le Client a souscrit. L'assistance portera sur les logiciels et non sur les questions liées au métier Si les demandes d'assistance sont liées à des problématiques générées par des erreurs de manipulations de la collectivité, l'assistance actera les besoins de prestations payantes.
La plateforme d'assistance n'a pas pour mission de dispenser des formations au Client dans le cadre de ses supports de maintenance.
5.2 MAINTENANCE EVOLUTIVE ET
REGLEMENTAIRE
Dans le cadre du présent Contrat, l'Editeur assurera la maintenance corrective,
évolutive et réglementaire du Progiciel.
A ce titre, l'Editeur réalisera :
- La correction des Anomalies des Progiciels ;
- Les révisions ou changements de versions des Progiciels induits par
les évolutions légales, réglementaires et les évolutions de normes ;
- La mise à disposition des nouvelles versions pour mise à niveau, de sorte que les Progiciels et/ou services en exploitation soient toujours
ceux de la dernière version réalisée par l'Editeur
Le Client s'engage à installer toutes les éventuelles mises à jour proposées par
l'Editeur et à maintenir à jour les infrastructures supportant le Progiciel dont il a la charge et conformément aux prérequis et à la Configuration Agrée. Le Client s'engage donc à maintenir les postes de travail des utilisateurs au sein de la collectivité à jour ainsi qu'un navigateur dans le cas d'une utilisation en mode Saas.
CORRECTIVE,
5.3 EXCLUSIONS
Sont exclues des services d'assistance et de maintenance fournis par l'Editeur au titre du présent Contrat :
- Les corrections des dysfonctionnements que l'Editeur ne peut reproduire sur la version standard en cours ;
- La fourniture d'Un nouveau Pragiciel ou d'une nouvelle option du Progiciel qui viendrait se substituer dans la gamme à un Pragiciel existant, ce nouveau Progiciei présentant, par rapport à la demière version, des différences sensibles de conception etou de
programmation et/ou de fonctionnalités :
- La fourniture des services d'assistance téléphonique fonctionnelle dès lors que le Client n'a pas souscrit à au moins une jouée de formation fonctionnelle sur le Progiciel concerné au cours des trois dernières
années
Par ailleurs, l'Editeur n'assurera pas l'assistance dans les cas suivants : - Anomalie que l'Editeur ne peut reproduire sur la version standard en
Cours ;
- Demande d'intervention sur des versions N-1 et antérieures du Progiciel ;
- Demande d'intervention à la suite d'une modification de la base de données effectuée par le CLIENT sans l'accord de l'EDITEUR ;
- Utilisation du Progiciel non conforme à la Documentation fonctionnelle ou d'exploitation et, en particulier, non-respect par le Client des procédures de sauvegarde correspondant aux usages de la profession : - Poursuite de l'exploitation du Progiciel sans l'accord de l'Editeur, consécutivement à un incident ;
- Hébergement du Progiciel chez un prestataire non agréé par l'Editeur : - Installation du Progiciel par un prestataire non agréé par l'Editeur ; - Programme modifié par le Client sans l'accord de l'Editeur ;
- Panne due à un progiciel non couvert par le présent Contrat ;
- Changement de tout ou partie du matériel ou des logiciels périphériques les rendant par suite non compatibles avec le Progiciel ; Installation sur le matériel hébergeant le Progiciel de programmes interférant ou susceptibles d'interférer avec les opérations du Praairiel
et les services d'assistance ; fe - Défaillance de l'ordinateur, de ses périphériques ou du réseau du
Client empéchant le fanctionnement normal du Progiciel.
- Non-respect des prérequis techniques mis à disposition du Client par
l'Editeur
En tout état de cause, l'Editeur ne sera tenu de fournir l'assistance technique
téléphonique que dans la mesure où le Progiciel sera utilisé de manière
appropriée et conformément à son objet.
ARTICLE 6 — SERVICES D'HEBERGEMENT
En sus du droit d'utilisation et des services d'assistance et de maintenance, le
Client peut souscrire à un service complémentaire d'hébergement en made
SaaS du Progiciel opéré par l'Editeur.
6.1 MATERIELS, SYSTEMES D'EXPLOITATION ET OUTILS,
EQUIPEMENTS RESEAUX
En cas de souscription à l'offre d'hébergement en mode SaaS, l'Editeur
donnera accès au Client aux Progiciels en tant que service, reposant sur un
ensemble de matériels, systèmes d'exploitation, outils et équipements
réseaux, pour la durée du présent Contrat.
Il est expressément convenu que, d'une part, les équipements qui permettront
à l'Editeur d'assurer le fonctionnement du Progiciel restent la propriélé de
l'Editeur, et d'autre part, que l'Editeur ne garantit pas au Client une utilisation
exclusive de ces équipements pour ses propres besoins,
Dans le cadre du présent Contrat, l'Editeur définit librement l'ensemble des
bâtiments, matériels (y compris les espaces physiques, baies, supports de
hardware et dispositifs de sécurité), progiciels, systèmes d'exploitation, bases
de données, environnements, systèmes de gestion des fluides (électricité,
climatisation, bande passante internet entrante et sortante, etc.) et procédures
de gestion de maintenance en condition opérationnelle fourmis par l'Editeur et
installés chez lui ou chez un sous-traitant hébergeur, sur lesquels sera
effectuée l'exploitation du Progiciel.
En conséquence l'Editeur pourra faire évoluer, à sa libre convenance, tout ou
partie des équipements et ce pendant toute la durée du Contrat, ce que le
Client accepte expressément
6.2 MESURES DE SECURITE
L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité du Progiciel et des services en mode hébergé.
À la demande du Client, l'Editeur met à disposition le Plan d'Assurance Sécurité (PAS) de son mode hébergé (SaaS). A cet effet, L'Editeur s'engage, dans le cadre des règles de sécurité physique et logique, à assurer la protection de l'ensemble des éléments de l'environnement d'hébergement, des résultats, des traitements et des transmissions effectués, ainsi que des sauvegardes réalisées. L'Editeur s'engage à prendre loutes les précautions requises conformes aux règles de l'art afin d'éviter l'introduction de tout programme nocif dans le système d'information hébergé du Client (notamment virus, bombes logiques, vers, chevaux de Troie) et adoptera les mesures adéquates s'il constate l'existence de tels programmes. A cet effet, L'Editeur réalisera tous les tests adéquats.
L'Editeur s'engage, dès qu'il en aura connaissance, à informer le Client de toute tentative d'intrusion.
L'environnement d'hébergement intégre des systèmes de sécurité que l'Editeur estime suffisants pour en assurer la sécurité. De plus, L'Editeur s'engage à mettre en place toute évolution technique permettant d'améliorer la sécurité de l'environnement d'hébergement.
En contrepartie, le Client met tout en œuvre pour assurer la sécurité de ses terminaux accédant au Progiciel et à ses services en mode hébergé (S22$) conformément aux prérequis logiciels dictés par l'Editeur
Le Client reconnait que la sécurité de l'utilisation du Progiciel et des services
en mode hébergé impose qu'il prenne lui aussi des mesures adaptées dans son contexte vis-à-vis de son système informatique et de son personnel. Le Client s'engage par ailleurs à alerter par écrit l'Editeur de toute utilisation du Progiciel de nature à faire naître un risque particulier en matière de sécurité informatique et notamment en cas de dépassement du périmètre. Le Client s'engage également à respecter les Politiques, Procédures el Règles de sécurité énoncées par l'Editeur qui lui sont applicables, tels que la Politique de Gestion des Mots de Passe où le non-partage de compte entre plusieurs agents de la collectivité.
6.3 DISPONIBILITE
La disponibilité caractérise les niveaux de services tels que détaillés au présent article.
Le taux de disponibilité visé de l'environnement d'hébergement est de 99 % sans que ce taux puisse être considéré comme une garantie de l'Editeur. Ce taux est calculé sur la base des dysfonctionnements réellement constatés entre 9H00 et 17H00, 5 jours sur 7 (jours ouvrès. hors jours fêriès). En dehors de ces périodes. le service reste accessible excepté durant les cpérations quotidiennes de nuit comme les sauvegardes ou redémarrages
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Recu en préfecture le 06/03/2026
Publié le | £ MARS 2076
ID : 084-218400307-20260306-V_D_2026 007DGS-CC
Ne sont pas compris dans ce caleul les arrêts du service pour les causes
suivantes :
- Arrêts du service liés à des éléments dont la responsabilité est
extérieure à L'Editeur (notamment : pannes EDF, interruptions des
systèmes de communication, cas de force majeure.….),
Arrêts programmés pour la maintenance correclive, technique ou
évolutive de l'environnement d'hébergement.
L'Editeur s'engage à informer le Client à l'avance de toute interruption
programmée de services en dehors de la plage de maintenance (les opérations
de maintenance exceptionnelle, notamment l'application de mises à jour de
sécurité critiques sont exclues de celte mesure d'information.)
6.4 VOLUMETRIE
Pour les modules web. la volumétrie accordée au Client est indiquée sur les devis de l'Editeur. Tout dépassement des limites pourra faire l'objet de facturation complémentaire.
6.5 SAUVEGARDE ET RESTAURATION
Les données sont hébergées sur des Data centers situés en France
métropolitaine.
L'éditeur s'engage également à assurer une fois par jour la sauvegarde des
données hébergées avec une durée de rétention de 30 jours glissants de
chaque sauvegarde. Les sauvegardes réalisées par l'Editeur doivent prémunir
je Client contre la perte totale ou partielle de ses données.
En cas d'incident nécessitant une restauration des données de la demière
sauvegarde, la perte de données maximale autorisée (PDMA) visée est de 24h
(retour à la dernière sauvegarde nocturne)
6.6 RESPONSABILITE EDITORIALE
Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser
et à connaître le contenu transitant par le Progiciel hébergé.
Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations d'utilisation et/ou de
diffusion sur le territoire, des informations et données de loute nature,
hébergées par l'Editeur et est seul responsable des conséquences de leur mise
à disposition. Notamment, il est seul responsable des préjudices subis ou
supportés le cas échéant par l'Editeur, du fait de la présence de données
illicites sur les environnements hébergés du Client.
En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN »)
constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas
d'injonction délivrée par l'autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux,
l'Editeur pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce
contenu ou en empêcher l'accès sous réserve d'en informer préalablement le
Client. Le Client garantit l'Editeur de tout recours et condamnation à des
dommages et intérêts auxquels l'Editeur pourrait être exposé à raison de cette
réclamation. La suspension ou l'interruption du contenu pour les motifs
mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun
dédommagement de la part de l'Editeur au Client.
6.7 REVERSIBILITE
Le Client pourra demander la restitution de ses données par Lettre Recommandée avec AR adressée à l'Editeur trois (3) mois avant le terme du présent Contrat. Sous réserve qu'aucune somme ne reste due par le Client à l'Editeur à cette dale.
La demande de restitution de données fera l'objet d'un devis qui devra être approuvé par le Client avant réalisation.
L'Editeur mettra à disposition du Client la base de données lui appartenant via téléchargement dans un format préalablement défini par l'Editeur.
Si le Client souhaite un format différent, la faisabilité sera analysée el, si la demande est estimée faisable, elle fera l’objet d'un devis de prestation Si les délais sont allongés du fait du Client, la durée d'hébergement supplémentaire sera facturée au client.
Si des actions supplémentaires sont souhaitées par le client, un devis sera soumis au client avant réalisation.
Pour être en conformité avec le RGPD, les données stockées de la collectivité
seront définitivement supprimées des infrastructures de l'Editeur trois (3) mois
après le terme du présent contrat. ARTICLE 7 - DUREE
7.1 DUREE ET RENOUVELLEMENT
7 1.1 La concession du droit d'utilisation des Progiciels et d'accès aux services d'assistance associés prend effet à compter du 01/01/2026. La première date de facturation est fixée au 01/01/2026. La date de fin de contrat est fixée au 31/12/2026
A défaut de paiement, le Client ne pourra plus utiliser les Progiciels et les services d'assistance associés. L'utilisation des Pragiciels et l'accès aux services d'assistance sont directement assujettis à la souscription et au paiement annuels de la redevance d'abonnement.
7.1.2 - En ce qui concerne les services d'hébergement, dans la mesure où le
Client y souscrirait, le contrat entre en vigueur, pour la période contractuelle restante du Contrat, à partir de la signature du Bon de Commande associé. La souscription du service d'hébergement en cours d'exécution du Contrat ne modifiera pas la durée du Contrat telle que précisée ci-dessus
Ces services complémentaires d'hébergement se reconduisent dans les mêmes conditions que celles précisées à l'article 7.1.1
7.1.3 Par aïüleurs, le Client reconnaît que l'Editeur peut suspendre le droit
d'utilisation du Progiciel ou les services auquel le Client a souscrit, notamment dans l'un des cas suivants :
- usage ilicite, déloyal où contraire aux lois et règlements en vigueur du Progiciel ou des services par le Client :
- de manière générale, toute violation ou non-respect par le Client de ses obligations au titre du présent Contrat.
7.2 RESILIATION
7.2.1 indépendamment des dispositions de l'article 7 1, En cas de manquement
par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra faire valoir la
résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. En outre, en cas de non-règlement de sommes dues par le Client, l'Editeur pourra résilier le contrat de plein droit après l'avoir signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Client, ceci n'empèchant pas l'Editeur de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances, la totalité des montants facturés restant dus
La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce sait, du Contrat ne donne
pas lieu au remboursement des sommes encaissées par l'Editeur.
Le Client est informé que toute résiliation des présentes aura pour conséquence l'arrêt de l’utilisation du Progiciel.
7.2.2 En cas d'une résiliation anticipée de Contrat, décidée unilatéralement par le Client, et sauf dispositions dérogatoires, le Client devra verser la totalité des annuités restantes à courir jusqu'au terme du Contrat, exigible immédiatement à la date de résiliation, L'Editeur sera, en outre, en droit de réclamer, devant toutes juridictions compétentes, le versement de dommages et intérêts dont le montant sera fixé par le tribunal régulièrement saisi.
7.2.3 En cas de résiliation du présent contrat pour un motif d'intérêt général, qui devra être prouvé par le Client, L'Editeur sera en droit de demander l'intégralité du dommage subi du fait de la résiliation, à savoir l'ensemble des sommes dont il a pu être privé pour la période du contrat restant à couvrir, soit 20% des sommes prévues.
7.2.4 Dans toutes les hypothèses de résiliation, à l'initiative de l'Editeur ou du Client, le Client s'engage à cesser d'Utiliser les Progiciels ainsi que toute copie qu'il aurait pu effectuer avant la date de résiliation.
ll s'engage à désinstaller et restituer les Progiciels, sa documentation et tout autre élément relatif au Progiciel dans un délai au plus tard de quinze (15) jours à compter de la date de Résiliation.
Le Client adressera également à l'Editeur un écrit par lequel il s'engage sur l'honneur avoir désinstallé le Progiciel.
ARTICLE 8 — PRIX, MODALITES DE FACTURATION ET DE
PAIEMENT
En contrepartie du droit d'utilisation du Progiciel, de la fourniture des services de d'assistance et de maintenance et des services complémentaires d'hébergement éventuellement souscrits pendant la durée du Contrat, le Client s'engage à verser une redevance définie au Bon de Commande et en Annexe
il est entendu que dans le cas d'une installation qui concemerait plusieurs Dossiers Comptables sur un même équipement technique, le Client s'engage alors à recenser systématiquement les dossiers comptables concemés puis à en référer l'Editeur afin qu'il puisse lui proposer une tarification adaptée en temmes d'abonnement(s) annuel(s). Cette option concerne notamment la gestion de la « paie à façons » par un organisme centralisé ou la mutualisation de la gestion des collectivités sur un même équipement.
Dans le cas où les Progiciels objets du Contrat n'auraient pas été utilisés par le Client, pour quelque motif que ce soit, toute redevance reste due dans son intégralité.
Cette redevance est payable annuellement terme à échoir dans les conditions décrites au Son de Commande. Le montant hors taxes de la redevance sera
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le Û ô MARS 2025
ID : 084-218400307-20260306-V_D_ 2026 007DGS-CC
majoré des taxes en vigueur. Les factures sont payables à trente (30) jours,
date de facture.
La première année, la facturation sera établie à compter de la date d'installation des progiciels, au prorata de la période, comprise entre la date d'installation et le 31 décembre de l'année en cours (applicable pour tout ajout de progiciel(s) en cours d'année).
Le montant annuel sera facturé au CLIENT en décembre de chaque année pour l'année suivante
Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que l'absence de règlement conduira à la suspension du droit d'utilisation des Progiciels, la redevance facturée couvrant à la fais le droit d'utilisation et l'accès aux services d'assistance et de maintenance.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l'hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, l'Editeur sera libre d’imputer ledit réglement comme bon lui semblers.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par l'Editeur de manière exceptionnelle, tout retard de paiement donnera lieu, en sus de la pénalité forfaitaire fixée par décret, sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal, calculées au prorata des jours de retard, Aucune compensation ne pourra intervenir sans l'accord formalisé de l'Editeur
En cas de modification des services propasés, la redevance pourra également être révisée. Dans ce cas et sauf instruction contraire du Client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois après la notification de la modification, les nouvelles conditions s'appliqueront de plein droit. Le présent Contrat sera résilié à défaut d'accord entre les Parties. Enfin, dans l'hypothèse où le Client continue à utiliser une version N-1 et antérieure, l'Editeur poura décider d'augmenter de plein droit pendant le Contrat moyennant un mois de préavis notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, la redevance sans limitation de plafond. Cette augmentation viendra s'additionner à l'augmentation annuelle prévue à l'article 8 et cessera à compter du moment où le Client aura procédé à une mise à jour sur une version N.
En l'espèce, le Client reconnaît expressément être informé que les versions en local (On Premise) seront officiellement dépréciées au 31/12/2027 et qu'il est invité dès à présent à migrer vers la version hébergée Coloria.
ARTICLE 9 — REVISION DES PRIX
Le prix convenu est précisé en annexe 1 en considération de la popuiation totale du Client et du/des Bénéficiaires.
Le prix sera révisé chaque année selon l'évolution de la population totale du Client et du/des Bénéficiaires. Il est calculé en fonction du nombre réel d'habitants (ou un équivalent pour les groupements, EPCI, syndicats, communes touristiques bénéficiant d'un sur classement démographique. }, les
données INSEE faisant foi.
Le prix sera également révisé chaque année conformément à la clause de révision ci-dessous :
Pn = Pn-1 xX{(SYNTEC n/ SYNTEC n-1)
où :
Pn = tarif révisé le mois de décembre précédent chaque nouvel exercice Pn-1 = tarif de l'exercice précédent
SYNTEC n-1 = valeur de l'indice SYNTEC du mois d'Août de l'exercice précédent
SYNTEC n = valeur de l'indice SYNTEC du mois d'Août lors de la période de révision du tarif.
La valorisation de l'ensemble des tarifs annuels d'abannements de la gamme s'applique sur les bases d’une année civile, du 1ier janvier au 31 décembre. Quelle que soit la date de réception de commande, ou de déclaration d'un nouvel abonnement pour un nouveau pack, ou pour un nouveau module, durant un exercice donné, la revaiorisation indiciaire de ce tarif sera systématiquement calculée et actualisée dès le 1er janvier de l’année suivant l'exercice en question, et ce tarif sera ensuite valable pour l'intégralité de l'année civile.
ARTICLE 10 - GARANTIE
L'Editeur garantit que le Progiciet est conforme à sa Documentation. En cas d'anomalie détectée, l'Editeur interviendra dans les conditions définies à l'article 5, sous réserve que les éventuelles anomalies détectées soient reproductibles, et que leur existence ait été dûment signalée à l'Editeur Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d'une intervention où d'une modification non autorisée, d'une erreur de manipulation ou d'une utilisation non conforme à la documentation ou non conforme aux manuels de documentation des modules du Progiciel, ou encore à la suite d'une anomalie engendrée par une autre application du Client non fournie par l'Editeur.
AP
ÎE La garantie ci-dessus est limitative et l'Editeur ne garantit pas la correction de
toutes les erreurs, ni l'aptitude du Progiciel à satisfaire les objectifs individuels
du Client, ni son fonctionnement dans toute combinaison autre que celles
indiquées dans la Documentation, ni son fonctionnement ininterrompu ou
exempt d'erreur.
Les Parties écartent expressément au titre des présentes, et le Client l'accepte,
l'application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou
vices cachés du Progiciel. L'Editeur n'est tenu à aucune autre garantie au titre
du droit d'utilisation consenti.
ARTICLE 11 —- RESPONSABILITE
Le Progiciel est utilisé sous les seuls directions, contrôle et responsabilité du Client et du/des Bénéficiaires
Au titre des présentes, l'Editeur est tenu à une obligation de moyens, En outre, la responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas d'application inconsidérée ou d'absence d'application des conseils d'utilisation fournis dans le cadre de l'assistance ou de conseils n'émanant pas de l'Editeur lui-même. En mode « On Premise » (installation locale), il est de la responsabilité du Client et du/des Bénéficiaires de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de leurs fichiers ou de programmes en effectuant les sauvegardes nécessaires réguliérement et avant chaque intervention du Prestataire. Ces sauvegardes doivent étre adaptées aux besoins de l'activité du Client et à la criticité de ses données. Le Client reconnait avoir été informé par l'Editeur et/ou le Prestataire qu'il est nécessaire de procéder au moins une fois par jour à la sauvegarde des systèmes, programmes el fichiers de données. L'absence d'une telle sauvegarde peut réduire la portée des services de support fournis par l'Editeur et/ou le Prestataire. Il est de la responsabilité exclusive du Client de prendre en charge les réalisations des sauvegardes, de déterminer leur périodicité et d'organiser leur archivage. Dans le cas où un technicien serait amené à effectuer une sauvegarde dans le cadre de son intervention. à la demande expresse du Client qui en acceptera la facturation, le Client reste responsable de la qualité de la sauvegarde et doit s'assurer que les programmes et/ou fichiers ont êté correctement sauvegardés. En aucun cas, l'Editeur ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction ou de ja détérioration de fichiers ou de programmes.
Le Client est également informé que l'Editeur n'est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de Ia Rabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature. en cas de transport des données ou d'accès à Intemet, même lorsque le fournisseur d'accès à Internet est préconisé par l'Editeur.
La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée pour les difficultés d'accès au(x) Progiciel(s) du fait de la saturation des réseaux.
En aucun cas, l'Editeur n'est responsable à l'égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects lels que pertes d'exploitation, préjudices commerciaux. perte de clientèle. perte de commande, trouble commercial quelconque. perte de bénéfice. atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers. Si la responsabilité de l'Editeur venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d'une juridiction cornpétente, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par l'Editeur au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client en contrepartie des droits d'Utilisation, d'assistance et du service d'hébergement dûment acquittés pour la période annuelle en cours et pour le Progiciel concerné.
Par ailleurs, en cas de dommage corporel causé par l'Editeur ou l'un de ses
préposés, l'Editeur indemnisera la victime conformément aux dispositions légales applicables.
ll est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la presente clause continueront à s'appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de juslice devenue définitive.
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre l'Editeur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
Enfin, par dérogation expresse à l'article 1222 du Code Civil, les Parties
conviennent expressément d'écarter l'exécution forcée par un tiers ou le Client lui-même aux frais de l'Edileur.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 PROPRIETE
L'Editeur garantit au Client qu'il est titulaire d'une autorisation de l'auteur des Progiciels et qu'il peut en conséquence accorder au Client le droit d'utilisation prévu aux présentes.
La concession du droit d'utilisation du Progiciel n'entraîne pas transfert des droits de proprièté au profit du Client. Les Progiciels restent la propriété de leur auteur, quels que soient la forme, le langage. le support du programme ou la langue utilisée.
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l'intermédiaire de tiers. aux droits de propnièté intellectuelle de l'Editeur sur le Progiciel, A ce titre, il mainbendra en bon état toutes les mentions de propriëté et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Progiciei et de la Documentation : de même. il fera figurer ces mentions sur toute
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Recu en préfecture le 06/03/2026
Pubiéte À B MARS 2076
ID : 084-218400307-20260306-V_D_2026 007DGS-CC
reproductian totale ou partielle qui serait autorisée par l'Editeur, et notamment
sur la copie de sauvegarde
Les Progiciels peuvent intégrer des technologies tierces appartenant à d'autres
éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de
différents droits et obligations qui s'imposent au Client. A défaut de respect de
ces droits et obligations, l'Editeur s'autorise à prendre toute mesure nécessaire
pour faire cesser les troubles observés.
En particulier, les licences restreintes ou « runtimes » mises à disposilion par
des éditeurs tiers, confèrent au Client un droit d'usage exclusivement limité au
Progiciel avec lequel elles ont été commercialisées.
12.2 GARANTIE EN CONTREFAÇON
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Progiciel d'un droit de propriété intellectuelle en France, l'Editeur pourra, à san choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Progiciel, soit obtenir pour le Client un droit d'utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :
= que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du présent document,
- que le Client ait notifié à l'Editeur, sous huitaine, par écrit, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation,
- que l'Editeur soit en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire. que le Client callabore loyalement avec l'Editeur en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, l'Editeur pourra unilatéralement décider de mettre fin au droit d'utilisation concédé sur les Progiciels contrefaisant et rembourser au Client les redevances acquittées sur les douze (12) demiers mois pour cette utilisation.
L'Editeur n'assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :
- l'utilisation d'une version du Progiciel autre que la version en cours et non
modifiée, si la condamnation aurait pu être évitée par l'utilisation de la version en cours et non modifiée,
- la combinaison et la mise en œuvre, où l'utilisation du Progiciel avec des programmes ou des données non fournis par l'Editeur.
Les dispositions du présent aticle définissent l'intégralité des obligations de l'Editeur en matière de contrefaçon de brevet et/ou de droit d'auteur du fait de l'utilisation du Progiciel.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE
Les parties pourront, en application du présent contrat, avoir accès à des infommations confidentielles de l'autre partie. Sont des Informations confidentielles tes temes et prix du présent contrat, le Progiciel et toutes autres informations indiquées comme telles.
Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public : celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l'autre partie ; celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité ; et celles que chaque partie développe indépendamment. La partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des liers. si ce n'est avec l'accord écrit el préalable de l'autre partie au dans la mesure éventuellement requise par la Loi. Les parties conviennent d'adopler toutes mesures raisonnables pour s'assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent contrat. Les lermes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin
Tous les documents communiqués par l'Editeur au titre du présent document resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.
ARTICLE 13 —- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les conditions applicables concernant les données personnelles sont définies
dans l'Annexe 3.
ARTICLE 14 - PRESTATIONS COMPLEMENT AIRES
Les frais inhérents aux services d'accompagnements (installation des logiciels,
reprises et contrôles des données, paramétrages, modificalions de
paramétrages existants, formation des utilisateurs, missions de conseils et
d'audit}. ne sont pas intégrés dans le présent contrat d'abonnement.
Ces prestations seront effectuées par l'Editeur dans le respect des modalités et de la politique tarifaire qu'il aura défini ARTICLE 15 — REPRISE DE DONNEES
Lors du démarrage d'un nouveau logiciel de sa gamme, la foumiture des données à reprendre est du ressort du Client. L'Editeur peut être amené à manipuler par tous moyens les données existantes du Client afin de les migrer vers le(s) Progiciel(s). Ces reprises sont opérées de manières automatiques et/ou manuelles. Ces traitements sont soumis à facturation. Le périmètre et les historiques couverts par ces reprises sont limités et ils sont communiqués préalablement au Client. L'Editeur et le Client évaluent préalablement et conjointement la nécessité réelle de reprendre ou non certaines de ces données en fonction de leur niveau de criticité, et des obligations métier administrées par le logiciel fourni.
Les engagements couverts par l'Editeur au niveau de sa mission dépendent: du logiciel utilisé et à remplacer,
- de l'accès à ses données,
- des contraintes techniques du site, notamment à la qualité et à la sécurité de son réseau et de son débit internet,
- des délais impartis, de la période de l'année civile, et du calendrier programmé pour la mise en exploitation,
- de l'adéquation entre les couvertures fonctionnelles de l'ancien et du nouveau logiciel.
Dans tous les cas, lors de la restitution, le Client reste seul responsable du contrôle final, de la complétude, et des incidences sur les prochains traitements. Le Client se réserve le droit de signaler à l'Editeur les éventuelles anomalies de reprises dans un délai maximum de 3 mois après le démarrage du site. Au-delà de cette période, l'Editeur se réserve le droit de soumettre à facturation les nouvelles demandes de traitement liées aux données initiales, et ne peut en aucun cas garantir la faisabilité de ces demandes si la base initiée a fait l'objet de nouvelles saisies, modifications, ou suppressions de données depuis la mise en exploitation
ARTICLE 16 - SOURCES
L'Éditeur est adhérent à l'A.P.P, (Agence pour la Protection des Programmes) auprès de qui il dépose régulièrement les programmes sources et leurs différentes mises à jour
ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l'inexécution, par l'une ou l'autre, d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du contrat et les Parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois. le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, attentats, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.
ARTICLE 18 - CESSION
Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'abjet d'une cession totale ou partielle. à titre onéreux où gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de l'Editeur.
L'Editeur peut librement céder le présent Contrat à toute société appartenant au Groupe de l'Editeur sous réserve que cette dernière assure vis-à-vis du Client tous les droits et abligations souscrits par l'Editeur dans le présent Contrat. L'Editeur sera libéré de ses obligations à la date de cession du Contrat.
ARTICLE 19 - CONTROLE
Le Client s'engage à permettre le contrôle des conditions dans lesquelles les Progiciels sont utilisés, par toute personne mandatée à cette fin par l'Editeur, en tout lieu et à tout moment
Fait en deux exemplaires originaux
Pour le CLIENT
Fait à .
M
Fonction : .
Signature de l'ordonnateur
précédée de la mention « lu et approuvé »
et paraphe sur chaque page
le
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en PTE MAR le ARS pa
Publié le
ID : TT
ARTICLE 20 — DISPOSITIONS DIVERSES
Notifications : Toutes les notifications requises par le Contrat seront effectuées par Lettre Recommandée avec demande d'avis de réception el seront réputées valablement effectuées aux adresses indiquées en tête des présentes, sauf si une notification de changement d'adresse a été effectuée. Nonobstant les notifications prévues par lettre recommandée avec avis de réception, les Parties conviennent que des informations relatives à la conclusion ou à l'exécution du contrat pourront être transmises par courrier électronique. Notamment, conformément à l'article 1126 du Code civil, le Client reconnaît que l'Editeur peut lui adresser par courrier électronique toute notification relative à l'évolution et la modification du Contrat. Dès lors, le Client accepte expressément l'Usage de ce mode de communication. Les Parties conviennent que les courriers électroniques échangés entre elles constitueront des modes de preuve valable de la teneur de leurs échanges et de leurs engagements Données statistiques: Le Client reconnaît et accepte que l'Editeur puisse coltecter, stocker et utiliser des données non personnelles, y compris, mais sans s'y limiter, des données techniques, de configuration, de performance et d'utilisation concernant le Progiciel ou services foumis par l'Editeur au Client. L'Editeur ne pourra collecter que des données à caractère non personnel nécessaires à la fourniture des produits ou services, à des fins de diagnostic, d'amélioration, de maintenance et de support technique
Le Client peut, sur demande, accéder à la liste des données à caractère non
personnel collectées et à leurs finalités.
Les données à caractère non personnel collectées seront utilisées exclusivement à des fins internes, notamment pour améliorer le Progiciel ou services de l'Editeur, fournir un support technique, effecluer des analyses de performance et de qualité, et pour des activités de recherche et développement. Les données à caractére non personnel ne seront pas utilisées à des fins de marketing ou de vente, et elles ne seront pas partagées avec des tiers.
L'Editeur mettra en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données à caractère non personnel contre tout accés non autorisé, divulgation, altération ou destruction
Les données à caractère non personnel seront conservées pendant la durée nécessaire à l'atteinte des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux lois applicables
Survivance : Les Parties conviennent que les stipulations de l'article 11 - Responsabilité et 21 — Loi et attribution de juridiction, survivront après la fin du Contrat.
imprévision : Par dérogation à l'article 1195 du code civil, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour le Client, celui-ci ne pourra pas prétendre à une renégociation du Contrat.
Renonciation: Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l'encontre de l'Editeur ayant trait à l'exécution du Contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l'encontre de l'Editeur.
Références : L'Editeur pourra faire état du nom du Client paur la promotion du
Progiciel.
Nullité partielle: La déclaration de nullité ou d'inefficacité d’une quelconque stipulation du Contrat n'entraîne pas de plein drait la nullité ou l'inefficacité des autres stipulations sauf si l'équilibre du contrat s'en trouvait modifié.
ARTICLE 21 — LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISESAU DROIT FRANÇAIS, À L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION.
TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L'INTERPRETATION OU A L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES RELEVERA DE LEA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DE L'ÉDITEUR, QUEL QUE SOIT LE LIEU D'EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, LE DOMICILE DU DEFENDEUR OÙ LE MODE DEREGLEMENT, MEME DANS LE CAS D'UN APPEL EN GARANTIE, D'UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OÙ D'UNE PROCEDURE EN RÉFERE
Pour l'ÉDITEUR
Fait à PAU, le 13/11/2025
Mr Aurélien GRAYO 4. pfage
Directeur Général
Signature
précédée de la mention « lu et approuvé »
et paraphe sur chaque page 7 Envoyé en préfecture le D6/03/2026
Recu en préfecture le 06/03/2026
Publié le Û î MARS 206
1D : 084-218400307-20260306-V D 2026 007DGS-CC
ANNEXE 1
Cosoluce au contrat d'abonnement CR69-2601-1120
Liste des Progiciels rattachés au contrat du CLIENT
Commune de CAROMB Ref. Client :
141, avenue du Grand-Jardin 7123
84330 CAROMB
Libellé des progiciels Nombre de licences | Montant forfaitaire
ouvertes annuel HT {Année 2026)
ÉLECTRA® : Gestion des élections 1 1473,00
Pack iConnect Signatures (avec Visa PDF) | 1 603,15
Montant Total Annuel HT 2 076,15
Taux TVA 20,00%
Montant TVA 415,23
Montant Total Annuel TTC 2 491,38
& Application du taux de T.V.A. en vigueur au moment de la facturation
Cette annexe fait partie intégrante du contrat CR59-2601-1120 Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Recu en préfecture le 06/03/2026
pubié le ( 5 MARS 2026
ID : 084-218400307-20260306-V_D_2026_007DGS-CC
ANNEXE 2
@) Cosoluce au contrat d'abonnement CR69-2601-1120
Liste des collectivités rattachées au contrat du CLIENT
Commune de CAROMB
141, avenue du Grand-Jardin
84330 CAROMB
Ref. Client :
7123
Référence ,
(Collectivités rattachées Nom Collectivité
au contrat)
[7123] Commune de CAROMB :
CS (2) Cosoluce
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Recu en PER à 06/03/2026
Publié le MARS :2026
ID : 084-218400307-20260306-V_D_2026_007DGS-CC
ANNEXE 3
au contrat d'abonnement CR695-2601-11290
Traitement des données à caractère personnel
L'ÉDITEUR
Société COSOLUCE®
20 Rue johannes Kepler
64000 PAU
| LE CLIENT Réf client: 7123
Commune de CAROMB
141, avenue du Grand-lardin
84330 CAROMB
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE
Le CLIENT et l'EDITEUR ont conclu un contrat portant sur des
abonnement/maintenance à un ensemble de progiciels et/au de services,
incluant une prestation d'assistance/maintenance.
Les Parties reconnaissent que l'EDITEUR, afin d'exécuter ses obligations
aux termes du présent Contrat, aura accès et trailera des données à
caractère personnel fournies par le Client en qualité de sous-traitant au
sens de la réglementation. Le Client s'engage à alerter sans délai le
Prestataire en cas d'évolution des services demandés par le Client,
entraînant où risquant d'entraîner un changement de statut de l'Editeur
au regard de la réglementation.
La présente annexe a pour objectif de définir les conditions dans
lesquelles l'Editeur, sous-traitant dans le traitement de données,
s'engage à effectuer pour le compte du Client, responsable de traitement,
les opérations de traitement de données à caractère personnels définies
ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à
respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et en
particulier le Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à [a libre circulation de
ces données (ci-après le RGPD) qui sera pleinement applicable aux
Parties à compter du 25 mai 2018.
La présente annexe définit également les conditions dans lesquelles
l'Editeur, en dehors de toute Prestation de service, est amené à traiter,
en tant que Responsable de Traitement, les Données internes du Client,
et ce à des fins de gestion de la relation commerciale et dans le strict
respect des dispositions du RGPD
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
1. Définitions
Les Parties conviennent que les définitions du Contrat non-modifiées par le présent article, sont applicables au présent avenant.
Données à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une persanne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement
où indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;
Personne concernée : désigne la personne physique à laquelle se
rapportent les Données à Caractère Personnel qui font l'objet du Traitement :
Responsable du Traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement :
Sous-Traitant: s'enfend au sens du RGPD et désigne la personne
physique au morale, l'autorité publique, le service où un autre organisme qui traite des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement ;
Traitement: désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations
effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des
Données à Caractère Personnel ou des ensembles de Données à
Caractère Personnel, telles que la collecte, l'enregistrement,
l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la
modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication
par transmission, a diffusion ou toute autre forme de mise à disposition,
le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la
destruction.
1 Description du traitement faisant l’objet de la sous-
traitance
L'Editeur est autorisée à traiter pour le compte du Client les données à
caractère personnel nécessaires pour fournir les services suivants dans
la mesure où ceux-ci ont été souscrits au titre du présent contrat.
Dans le cadre de l'utilisation des Progiciels par le Client, l'Editeur propose
les services suivants :
0 Support, maintenance et mises à jour afférentes. ;
L'intégralité des services commandés sant décrits dans les Bons de
Commande ou Conditions Particulières approuvés par le Client
La nature des opérations réalisées sur les donnèes est la collecte,
l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation,
l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la
communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de
mise à disposition, le rapprochement, la limitation, l'effacement ou la
destruction ét toute autre opération sur les données rendue nécessaire
en vue de la réalisation de la prestation contractuelle
La ou les finalité(s) du traitement sont nécessaires dans le cadre de
l'utilisation des produits et services proposés par COSOLUCE à savoir,
selon les fonctionnalités utilisées, principalement :
° La gestion financière ;
° La gestion des ressources humaines ;
. La gestion des relations Elus et Citoyens ;
Les données à caractère personnel traitées dans ce cadre sont :
° Informations financières de la collectivité, informations en lien
avec la gestion des payes des agents de la collectivité, avec la
mise à jour de la liste électorale, avec la gestion de la
population et du recensement militaire, avec la gestion de
l'Etat-Civil, avec la gestion du cimetière et avec la gestion les
abonnés de facturation.
° Eventuellement en complément, dans le
l'hébergement : Nom, Prénom et adresse mail.
Le détail de ces DCF est accessible dans chaque produit de la gamme
proposée.
cadre de Les catégories de Données personnelles concernées sont :
« La collectivité qui a la qualité de client, prospect ;
. Les administrés et les abonnés dans le cadre de la gestion des
facturations ;
e Pour la gestion de la Paie et des Ressources Humaines : élus,
agents, agent récenseur, trésorier, stagiaires et intérimaires du
Client
Si le Client utilise les services pour traiter d'autres données ou catégories de données à caractère personnel ou pour d'autres traitements ou finalités que listées ci-avant, le Client le fait à ses risques et périls et l'Editeur ne peut être tenu pour responsable en cas de manquement à la réglementation.
2. Obligations du Client, Responsable de Traitement des
Données
Le Client s'engage à :
. Foumir aux Personnes concernées l'information relative aux
opérations de Traitement de Données qu'il réalise et ce, dès la
collecte des Données :
. Garantir la qualité, la licéité et la pertinence des Données qu'il
transmet aux fins d'Utilisation des Progiciels et au bénéfice des
Services associés ;
+ Dans le cas où le Traitement repose sur le consentement de la Personne concernée, être en mesure de démontrer que la
Personne concemée a donné son consentement au
Traitement de Données la concernant et qu'elle a été informée
de son droit de le retirer à iout moment ;
, Superviser le Traitement, y compris réaliser les audits et les
inspections auprès de l'Editeur ;
. Fournir à l'Editeur toutes les instructions documentées par écrit
relatives au Traitement des Données personnelles. Les Parties
conviennent que toute demande du Client excédant ou
modifiant les instructions de traitement pourront faire l'abjet
d'un devis séparé. Toute instruction non documentée par écrit
ou non conforme à la réglementation n'est pas prise en
compte ;
. Garantir l'Editeur contre tout recours, plainte ou réclamation
émanant d'une personne physique dont les DCP seraient
traitées par l'Editeur pour le compte du Client et, en
conséquence, à indemniser l'Editeur de toute condamnation de
ce chef. Dans ce cadre également, le Client s'engage à ne pas
réclamer à l'Editeur une quelconque réparation dans le cas où
il aurait été amené à réparer l'intégralité du dommage causé.
° Dans le cas où le Client héberge lui-même ses données,
s'engage à réaliser des sauvegardes régulières de ses
données, afin de réduire au maximum l'impact éventuel
résultant de l'atteinte à ses données du fait de l’utilisation des
progiciels
Les Progiciels mises à disposition du Client, peuvent contenir des champs libres qui ne sont pas destinés à contenir des données personnelles et notamment des données sensibles. De ce fait, le Client s'engage à mettre en place, loute mesure organisationnelle et/ou technique pour s'assurer de l'utilisation conforme de ces champs par rapport au RGPD. En aucun cas l'Editeur ne pourra engager sa responsabilité en cas d'utilisation non-conforme de ces champs.
3. Obligations de l'Editeur Sous-traitant dans le Traitement des Données
Dans la limite des dispositions de l'Article « Responsabilité » du contrat, l'Editeur fera ses meilleurs efforts pour préserver la sécurité, l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client au regard des obligations légales qui lui incombent.
L'Editeur, en tant que sous-traitant au sens de la Législation, mettra en œuvre, pour celles qui le concement, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées, de manière que les traitements réalisés pour le compte du CLIENT répondent aux exigences de la Législation
L'Editeur s'engage ainsi à :
«< Traiter les données à caractère personnel pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans ce Contrat afin
de fournir les services et remplir ses obligations au titre du
présent Contrat ;
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en pére Re
Publié le
ID : 084-218400307-20260306-V_D_2026 007DGS-CC
« Traiter les données conformément aux instructions
documentées du responsable de traitement. Si l'Editeur
considère qu'une instruction constitue une violation de la
réglementation sur la protection des données à caractère
personnel, il en informe immédiatement le responsable de
traitement. En outre, si l'Editeur est tenu de procéder à un
transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation
internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'Etat
membre auquel il est soumis, il informera le Client de cette
obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné
interdit une telle information pour des motifs importants
d'intérêt public
+ Garantir la sécurité et la confidentialité des données à
caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat
dans les conditions décrites au paragraphe "Mise en œuvre de
mesures de sécurité techniques et organisationnelles"
+ Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits,
applications au services, les principes de protection des
données dès la conception et de protection des données par
défaut
4.1 Respect des instructions du Client, Responsable de traitement
Les Parties conviennent que le Client en sa qualité de Responsable de Traitement conserve l'entière responsabilité des Données qui sont collectées dans les bases de données contenant les Données dont il demeure pleinement propriétaire.
Dans le cadre de l'exécution du Contrat, l'Editeur peut être amené à procéder, pour le compte du Client, à un Traitement de Données à caractère personnel dans le cadre des opérations de maintenance du Progiciel, dans le cadre de son hébergement ou de sa mise à disposition en mode Saas.
4.2 Accompagnement du Client dans le respect de ses propres obligations
L’Editeur, dans la mesure du possible :
- Aide le Client à conserver lès Données à caractère personnel
exactes et à jour en se conformant à ses instructions ;
- Aide le Client pour la réalisation d'analyses d'impacts relatives
à la protection des Données, lorsque cette analyse s'avère
nécessaire ;
- Aide également le Client pour la réalisation de la consultation
préalable de l'autorité de contrôle de pratection des Données ;
- Met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour
démontrer le respect de toutes ses obligations et pour
permettre la réalisation d'audits, y compris inspections, par le
Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a
mandaté, et contribuer à ces audits ;
- Aide le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite
aux demandes d'exercice des droits des Personnes
concemées en lui transférant toute demande en ce sens d'une
Personne concernée qui lui aurait été adressée directement et
ce, dans plus brefs délais, Si de telles demandes sont
adressées directement à l'Editeur, ce dernier les transfère au
Client dans les plus brefs délais à compter de leur réception et
s'abstient d'y répondre.
Toute demande en dehors des obligations réglementaires qui s'imposent à l'Editeur pourra être facturée sur la base du temps passé
4.3 Mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnetles
L'Editeur s'engage en particulier à :
- Garantir la confidentialité des Données :
o En ne permettant d'y accéder ou d'en avoir
communication qu'aux seules personnes (y compris
s'il s'agit de ses employés, ou le cas échéant de
sous-traitants où autres prestataires, en ce inclus
ses propres conseils) qui justifient d'une nécessité
au regard de leurs fonctions à y avoir accès ou d'en
avoir communication pour les besoins de l'exécution
du Contrat : © En prévoyant expressément dans lés contrats qui
lient l'Editeur à celles de ces personnes qui sont ses
employés, ou le cas échéant ses sous-traitants ou
autres prestataires, en ce inclus ses propres
conseils, des clauses de confidentialité reprenant les
exigences de celles prévues à la charge l'Editeur au
titre du Contrat :
Garantir la sécurité contre les intrusions physiques dans ses
locaux et les intrusions logiques, de façon à empêcher la
destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou à l'accès par
des personnes non autorisées des Données dont l'Editeur a eu
communication, qu'il stocke ou, plus généralement, qu'il traite
d'une quelconque manière que ce soit, pour le compte du
Client. L'Editeur détaille dans sa Politique de Sécurité des
Systèmes d'Information les mesures et dispositifs de sécurité,
environnement technique et moyens mis en œuvre.
4. Sous-traitance
L'Editeur paurra sous-traiter, au titre d'une autorisation générale, l'activité d'hébergement réalisée pour le compte du Client. À ce titre, le Client est informé que l'Editeur a recours au Sous-traitant ultérieur nommé HELIANTIS. L'Editeur peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener à bien des activités de Traitement spécifiques (tel que natamment l'hébergement). Dans ce cas, il infome préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'un ou plusieurs sous-traitants. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette infommation pour présenter ses objections. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté cette modification.
L'Editeur s'assure que les sous-traitants ultérieurs présentent les mêmes garanties suffisantes quant à a mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière et respectent l'ensemble des obligations lui incombant au litre du RGPD.
L'Editeur demeure pleinement responsable à l'égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultéñeur en Violation des obligations des présentes.
Tout refus d'un ajout où d'un remplacement d'un sous-traitant devra être faire l'objet d'une justification de bonne foi du Client.
En cas de refus d'un ajout ou d'un remplacement d'un sous-traitant par le Client, le Contrat pourra être résilié par le Client, cette résiliation ne pouvant être assimilée en aucun cas à une résiliation pour manquement de l'Editeur, étant entendu que ces deux possibilités ne donneront droit à aucune indemnité au profit du CLIENT, qui ne percevra aucun remboursement pour les prestations et redevances logicielles déjà réglées et devra s'acquitter des sommes dues.
5. Notification des violations de Données à caractère
personnel
L'Editeur notifie au Client toute faille de sécurité et/ou fuites de Données ayant entrainé une violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir connaissance et ce, par un mail écrit envoyé à trois collaborateurs du Ciient et prioritairement à son délégué à la protection des données.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente, au plus tard dans les soixante-douze (72) heures après en avoir eu connaissance.
6. Registre des catégories d'activité de Traitement
Conformément à l'article 30$2 du RGPD, l'Editeur tient par écrit un
registre de toutes les catégories d'activités de Traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement.
Fait en deux exemplaires originaux
Pour le CLIENT
Fait à... . ss. le
M...
Fonction :
Signature de l'ordonnateur
précédée de la mention « lu et approuvé »
et paraphe sur chaque page
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Recu en préfecture le 06/03/2026
Publié le {] 5 MARS 2076
ID : 084-218400307-20260306-V_D_2026_007DGS-CC
7. Transfert de Données
L'Editeur s'engage à ne pas permettre l'accès, ni ne procéder à aucune
transmission, extraction, communication, copie ou autre transfen, quelle
qu'en soit la forme, de Données Personnelles vers un destinataire situé
dans un État hors de l'Union Européenne, sauf à ce que :
- le Client ait préalablement donné son accord écrit et exprès :
- l'État dans lequel se situe le destinataire, ainsi que tout autre
destinataire ultérieur, soit reconnu comme assurant un niveau
adéquat de protection au sens du RGPD ou, qu'à défaut d'une
telle reconnaissance, le transfert soit encadré par des
garanties appropriées sous la forme soit de clauses
contractuelles types de protection des Données Persannelles
düment validées par la Commission Européenne ou par une
autorité nationale de protection d'un Etat membre, soit de
règles d'entreprises contraignantes düment approuvées par
l'autorité nationale de protection compétente et ;
Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, le Client accepte que les
Données personnelles traitées dans le cadre des services fournis par
l'Editeur soient transférées par ce dernier à ses filiales, toutes situées
dans l'Union Européenne pour les besoins de l'exécution du Contrat.
8. Délégué à la Protection des Données
Le Client est informé que l'Edileur a désigné un délégué à la protection des données dont le nom et les coordonnées sont accessibles sur demande.
Toutes questions ou demandes relatives à la protection des Données personnelles devront être adressées par courriel à l'adresse suivante : referent-ded@cosoluce.fr
9. Sort des Données
A l'expiration du Contrat pour quelque cause que ce sait, l'Editeur
s'engage soit à renvoyer les Données à caractère personnel au Client dans les conditions de réversibilité applicables soit à détruire toutes les Données personnelles.
Le renvoi s'accompagnera de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'Information de l'Editeur. Une fois détruites, l'Editeur justifie par écrit de la destruction.
Le Client est informé, qu'en l'absence de demande de restitution l'Editeur procède à l'effacement de l'ensemble des Données dans un délai de trois {3) mois à compter de la fin du Contrat.
10. Données internes du Client
En dehors de toute Prestation de service, le Client est informé que ses
propres Données intemes pourrant être traitées par l'Editeur en tant que Responsable de Traitement, à des fins de gestion de la relation entre le Client et l'Editeur.
Ces Données sont constituées d'informations telles que nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones des collaborateurs du Client et sont conservées par l'Editeur pendant toute la durée du Contrat et les trente-six (36) mois suivants la fin de celui-ci.
Les Données de connexion et d'identification des utilisateurs sont conservées par l'Editeur au maximum pendant douze (12) mois. Les autres Données à caractère personnel collectées et traitées par l'Editeur afin de respecter ses obligations légales, sont conservées conformément à la loi applicable.
Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, te Client accepte que les Données à caractère personnel susvisées le concernant soient transférées par l'Editeur à ses filiales, toutes situées dans l'Union Européenne pour les besoins de l'exécutian du Contrat.
Pour l'ÉDITEUR
Fait à PAU, le 13/11/2095 |
Mr Aurélien GRAYO F guet”
Directeur Général 17
Signature LT
précédée de la mention « lu et approuvè »
et paraphe sur chaque page . - 77 Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Recu en préfecture le 06/03/2026
Publié le Û 6 MARS 2076
ID : 084-218400307-20260306-V_D_2026 0070GS-CC
D BON DE COMMANDE COLORIA
Cosoluce MIANDE ©
Commune de CAROMB Ref. Client :
141, avenue du Grand-Jardin 7123
84330 CAROMB
Dans le cadre de notre politique de mise en conformité de notre offre, tout nouveau contrat inclura désormais l'option Coloria, en complément de l'abonnement Coloris.
Vous n'avez pas encore souscrit à Coloria ? Merci de retourner ce bon de commande rempli et signé avec votre nouveau contrat.
Si vous avez déjà souscrit à COLORIA (déjà installé ou déjà commandé) vous n'êtes pas concerné par ce bon de commande.
Merci de renseigner le nombre de licence COLORIA nécessaire en fonction Montant Montant du nombre d'utilisateurs de la gamme COLORIS dans votre collectivité annuel HT* annuel TTC (cocher la case correspondante) (Année 2026) {Année 2026) I
Q 1 licence COLORIA 376,52 451,82
0 2 licences COLORIA 753,04 903,65
(me 3 licences COLORIA 1 129,56 1 355,47
O1 4 licences COLORIA 1 506,08 1 807,30
Q 5 licences COLORIA 1 882,60 2 259,12
Û 6 licences COLORIA 2 259,12 2 710,94
OI 7 licences COLORIA 2 635,64 3 162,77
Q 8 licences COLORIA 3 012,16 3 614,59
0 9 licences COLORIA 3 388,68 4 066,42
Q 10 licences COLORIA 3 765,20 4 518,24
Au-delà de 10 utilisateurs, merci de contacter notre service commercial au 59 59 140 344 ou conseils-clients@cosoluce.fr
M Prestation d'installation et d'accompagnement obligatoire 840,00 1 008,00
“Tarifs des abonnements revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice SYNTEC.
Pour le CLIENT Tampon de la Collectivité
Fait à. . e -Se=,1e
M
Fonction : nu
Signature de l’ordonnateur