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Déliberation - V DCM 20260320 03 DGS
Déliberation - V DCM 20260507 03 RH
Déliberation - V DCM 20260507 06 DGS
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V DCM 20260507 06 DGS)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Industrie,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 11 2 MAI 2026
ID: 084-218400307-20260511-V DCM0507 06-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DEUBERATIONDU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°V-DCM-20260507-06-DGS
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 7 Mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de
CAROMB, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil
Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 30 avril 2026
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents : (19) MICHELIER Valérie. AGNELLI Eva. BONNAVENTURE Richard. MASSONNET Christine.
MICHELIER Pierre. MARCELLIN Valérie. FROGER-DROZ Daisy. HERZ Jean-Michel. DOROTTE Josiane.
MONTAGARD Monique. ENDERLIN François. AUGIER Magali. MARI Anne-Laure. ARZALIER Stéphan.
CLAER Aurélien. GEA-LE MAREC Jessica. BEGOUAUSSEL André. ESPOSITO Anna. LURIE Didier.
Absents avant donné procuration: (3) BRAQUET Jean-Pierre (procuration à MICHELIER Valérie).
LEFORT Patrice (procuration à BONNAVENTURE Richard). BOU MAHDI Najih (procuration à MICHELIER
Pierre).
Absent Excusé: (1): JAUME François.
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services
• Secrétaire de séance M. François ENDERLIN
CONTRAT COMMUNE DE CAROMB/ ALCOME
RELATIF A LA REDUCTION DES DECHETS DES PRODUITS DU TABAC DANS L'ESPACE PUBLIC
M. Jean-Michel HERZ, rapporteur, expose à l'assemblée :
ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet
2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de
tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont
destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-
10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets
issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de
manière inappropriée dans l'espace public. Les objectifs de réduction sont fixés
comme suit:
• 20 % d'ici 2024
35 % d'ici 2026
• 40 % d'ici 2027 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le \1 2 MAI 2026
ID: 084-218400307-20260511-V _DCM0507 _06-DE
Les actions prévues par ALCOME sont:
• Sensibiliser: Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
• Améliorer: Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue
Soutenir: Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues
• Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots
collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en
charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d'un contrat type unique
En contrepartie, la commune mettra en place dans le cadre de ce contrat:
Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de
mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants
• Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en
fonction des spécificités de la collectivité
Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu'un
soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué
dans le contrat-type et reprécisé ci-dessous.
Tn,oloQf• dfl collKUvh4 Monranr fC/N ottanv~nJ
Uobiln: COllltllUllfl dont la populition ost aupérieu
Ull,o;n d
Rural : COfflfflUIIM donl la population ost inlérituro i 5 000 habillntl ponnatoenll 0,50
Touritlique: comm111111 url>H>esov ru,... prisentanuu moirtJ un dis oois critmuuivanll:
- Plus d'1,5 Utstocn!Aique par tut,iunc 1,58 - lÂI tltD< dt rilidw,. N
- Au moins 10 commtrott pour 1000 habitants
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données
de l'INSEE et s'applique pour la première année prorata temporis à partir de la date
de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en
fonction de l'évolution de la population et l'évolution de la typologie de la collectivité
et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d'un bilan
annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l'année
passée.
La commune de Caromb est compétente en matière de nettoiement des voieries.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10
février 2020;
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-119° du Code de l'Environnement; Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le , 1 2 MAI 2026
ID: 084-218400307-20260511-V_DCM0507 _06-DE
VU le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la
présente délibération,
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
D'approuver la signature du contrat-type entre la commune de Caromb et
ALCOME pour la durée de l'agrément;
D'autoriser Madame le Maire à signer le contrat ainsi que tout document
afférent à ce sujet.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 11 mai 2026
Le Secrétaire de Séance, ALC ME
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 11 2 MAI 2026
ID: 084-218400307-20260511-V _DCM0507 _06-DE
..., L'éco-organisme pour la réduction des mégots dans l'espace public
. . ,Il
CONTRAT-TYPE
COLLECTIVITES
2025-2027
Communes
Moins de 5 000
habitants E ..., L'éco-organisme pour la réduction des mégots dans l'espace public
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 1 2 MA l 2026
ID: 084-218400307-20260511-V DCM0507 06-DE
ALCOME - Contrat type - communes moins de 5 000 habitants
2 C ME - l'éco~organisme pour la réduction des mégots dans l'espace public Envoyé en préfecture le 12/05/2026 Reçu en préfecture le 12/05/2026 Publié le 1 L MA 1 2026 ID: 084-218400307-20260511-V DCM0507 06-DE
CONTRAT TYPE
COMMUNES-MOINS DE 5000 HABITANTS
Produits du tabac
2025-2027
Entre
ALCOME
SAS au capital de 100 000,00 €, immatriculée sous le n°892 015 355 au RCS de PARIS ayant
son siège social au 164 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE, 75008 PARIS,
Représentée par Marie-Noëlle DUVAL, Directrice Générale, dûment habilitée à l'effet des
présentes,
Ci-après dénommée « L'Eco-organisme »,
D'une part,
Et
[Nom de la Collectivité}
Dont le siège social est située [Adresse- CP - VILLE ... ], enregistré au répertoire SIREN sous le
n° [Numéro SIREN]. représenté[e] par [CIVIL NOM ET PRENOM SIGNATAIRE]1 en sa qualité de
FONCTION ... ), dûment• habilité[e] à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D'autre part,
ALCOME - Contrat type - communes moins de 5 000 habitants
3 L - ME L'éco-organisme pour la réduction des mégots dans l'espace public
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
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PREAMBULE 6
Chapitre I GENERALITES 8
Article 7 Définitions 8
Article 2 Objet du contrat-type, éligibilité 9
Article 3 Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations
contractuelles 10
Article 4 Entrée en vigueur et terme 11
Article 5 Documents contractuels et modifications 72
CHAPITRE Il OBLIGATIONS DES PARTIES RELATIVES AUX MEGOTS 13
Section I Engagements de la COMMUNE _. 13
Article 6 Obligations de la COMMUNE 73
Section Il Engagements d'ALCOME 15
Article 7 Soutiens financiers 75
Article 8 Dispositif de rue 16
Article 9 Collecte des mégots massifiés à hauteur de 100 kg 17
Article 10 Cenci riers de poche 18
Article 71 Sensibilisation 18
Section Ill Exécution des obligations 19
Article 12 Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de
recettes 19
Article 73 Contrôles 20
Article 14 Force majeure 20
Article 15 Cession du contrat 21
Article 16 Loyauté contractuelle 21
Article 17 Notification 27
Article 18 : Annulation, retrait, déclaration d'illégalité de l'arrêté du 23 novembre 2022,
abrogation de l'arrêté du 23 novembre 2022, modification de l'arrêté du 23 novembre
2022, clauses réputées non écrites 22
Chapitre Ill Résiliation, caducité, suspension, fin du contrat et règlement des
différends/conflits/médiation 23
Article 19 Caducité, résiliation, résolution 23
Chapitre IV Règlement des Conflits, différends et Médiation 26
Article 20 Conflit : 26
ALCOME - Contrat type - communes moins de 5 000 habitants
4 0 .., t.'éco-orqanisme pour la réduction des mégots dans l'espace public
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Article 21 Différends et médiation _ 26
Chapitre V Propriété intellectuelle - RGPD 28
Article 22: Droit de propriété intéllectuelle et conservantion des données 28
ANNEXE A INFORMATIONS DEMANDEES SUR LA COMMUNE 30
ANNEXE B BILANS ANNUELS: 31
ANNEXE C MODALITES DE SOUTIEN OU DE LA MISE A DISPOSITION DE
DISPOSITIFS DE RUE .....•.....•........•.•...•...............................•........................................•.......................... 32
Annexe D Modalités 100 kg 34
ANNEXE E RECOMMANDATIONS & BONNES PRA TIQUES 35
ANNEXE F CHARTE DONNEES PERSONNELLES 36
ALCOME - Contrat type - communes moins de 5 000 habitants
s ~ l'éco-organisme pour la réduction
des mégots dans l'espace public
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CONTRAT TYPE - COMMUNES MOINS DE 5 000 HABITANTS
PREAMBULE
(l) ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-119° du code
de l'environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs des Produits du Tabac). Cet
agrément impose à ALCOME des obligations. Il doit ainsi proposer un contrat aux « collectivités
territoriales chargées d'assurer la gestion de la voirie et de son nettoiement » (voir article 4.3.1
de l'annexe I à l'Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahier des charges des éco-organismes
et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du
tabac). Il doit également proposer un contrat aux « Autres personnes publiques» de l'article
4.3.2 de l'annexe I à l'Arrêté, et aux personnes privées de l'article 4.4 de l'annexe I à l'Arrêté.
Dans le cadre des actions à mener par l'éco-organisme, les COMMUNES et leurs
GROUPEMENTS constituent des interlocuteurs majeurs.
(2) En application des articles R.541-102 et R.541-104 du code de l'environnement et du cahier
des charges annexé à l'Arrêté du 23 novembre 2022, les contrats proposés par ALCOME doivent
être établis sur le fondement de contrats-types, à savoir des modèles de contrat rédigés par
ALCOME dans le but de rationaliser les relations de l'éco-organisme avec ses cocontractants
et d'homogénéiser le contenu des contrats à conclure. Les principales obligations et les
modalités financières de ces contrats-types sont définies ou encadrées dans l'Arrêté. Les
contrats sont conclus en application et sur le fondement du contrat-type qui ne saurait être
amendé et modifié, afin d'assurer l'égalité entre les cocontractants d'ALCOME et l'efficacité de
la couverture du territoire national.
L'Arrêté fixant des obligations différentes aux articles 4.3.1, 4.3.2 et 4.4, de son annexe 1,
ALCOME propose des contrats adaptés à chaque catégorie de personnes publiques ou privées
avec lesquelles l'Arrêté lui fait obligation de conclure des contrats, sans qu'un même acteur
puisse être éligible à plusieurs contrats avec ALCOME.
Le présent contrat-type (ci-après contrat) est destiné aux communes exerçant la compétence
en matière d'entretien (nettoiement) de la voirie ou de collecte des déchets.
(3) L'agrément d'ALCOME et la nécessité de respecter les obligations qui en résultent
constituent la cause et le but du présent contrat-type.
(4) Dans le respect du principe d'égalité devant la loi, et nonobstant l'imbrication territoriale et
administrative des « intercommunalités », un habitant ne doit pas donner lieu à plusieurs
versements de soutiens financiers. Il convient donc de prévoir des règles de prévention de
conflits entre des communes et des groupements qui souhaiteraient conclure un contrat-type
(ci-après contrat) avec ALCOME sur des mêmes parties de territoire et des mêmes parties de
population. Une commune ne saurait donc conclure un contrat avec ALCOME alors qu'elle a
transféré la compétence afférente à un GROUPEMENT.
(5) La conclusion de plusieurs milliers de contrats par ALCOME impose une dématérialisation
totale des relations contractuelles entre l'éco-organisme et les communes, l'e-administration
étant également l'une des priorités des politiques nationales dans le numérique. En outre,
ALCOME pourrait avoir à gérer administrativement 35.000 titres de recettes non
dématérialisés par an. Une telle charge administrative disproportionnée n'a été l'objet
ALCOME - Contrat type - communes moins de 5 000 habitants
6 L. - E L'ëco-organisme pour la réduction des mégots dans l'espace public
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ID . 084-218400307-20260511-V_DCM0507 _06-DE
d'aucune étude d'impact par l'Etat. Il est donc nécessaire de procéder à la dématérialisation
de la transmission des titres de recettes à ALCOME.
(6) L'Arrêté du 23 novembre 2022 pouvant faire l'objet d'un recours soit direct, soit par la voie
de l'exception, il convient de prévoir des stipulations permettant de continuer à exécuter le
présent contrat en cas d'annulation de tout ou partie de l'Arrêté.
(7) Tout périmètre ou espace soumis à une interdiction de fumer n'a pas vocation à rentrer
dans le champ d'ALCOME concernant la mise à disposition ou le soutien à l'acquisition de
dispositifs de collecte. Cette interdiction pouvant être à l'origine de Hotspots à proximité,
ALCOME s'efforcera, dans la limite de ses compétences, d'accentuer ses actions en matière de
Prévention aux abords desdits lieux.
(8) La lutte contre les Hotspots devrait être le moyen prioritaire pour atteindre les objectifs de
réduction d'abandon de Mégots en raison de son rapport coût-efficacité et du fait que la
tolérance de Hotspots ne peut qu'inciter à une incivilité générale en matière d'abandon de
mégots dans les espaces publics.
(9) Lorsque la COMMUNE demande à ALCOME de pourvoir à la gestion des Mégots collectés
séparément, ALCOME doit organiser, selon l'article L.541-70-6 du code de l'environnement, des
appels d'offres. Le principe de mutabilité des contrats administratifs n'est pas applicable aux
contrats entre ALCOME et ses prestataires. Il est donc nécessaire d'organiser un cadre stable
pour ces appels d'offres, avec une prévisibilité et une durée minimale pendant laquelle
ALCOME pourvoit à la gestion des Mégots.
(70) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes
sont les mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être approvisionnés
simultanément en Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet
de serre supplémentaires. La COMMUNE devrait distribuer les cendriers de poche uniquement
à titre complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques l'exigent.
(ll) Les délais stipulé au contrat-type s'entendent en jour calendaire.
Il a été convenu ce qui suit:
ALCOME - Contrat type - communes moins de 5 000 habitants
7 ,_., L'é co -o rg a n ism e po u r la ré d u ctio n
des mégots dans l'espace public
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ID: 084-218400307-20260511-V DCM0507 06-DE
Chapitre I CENERALITES
Article l Définitions
«COMMUNE» désigne toute commune de moins de S. 000 habitants assurant l'entretien
(nettoiement) de la voirie ou la collecte des déchets sur son territoire, qui demande à conclure,
puis conclut avec ALCOME le présent contrat-type.
«GROUPEMENT» désigne un groupement de collectivités territoriales, au sens de l'article
L.Slll-l du code général des collectivités territoriales, qui assure l'entretien (nettoiement) de la voirie de ses membres lui ayant transféré cette mission sur son territoire, en lieu et place desdits
membres, sur tout ou partie dudit Territoire.
«GROUPEMENT» désigne également une communauté de communes, une communauté
d'agglomération, une communautaire urbaine ou une métropole qui assure la collecte des
déchets ménagers et assimilés en lieu et place de ses membres.
«CONFLIT» désigne la situation où deux collectivités territoriales ou structures de
coopération locale (« intercommunalités ») dont le périmètre territorial comprend au moins
en partie les mêmes communes et:
• Soit elles demandent toutes deux à conclure le présent contrat-type avec ALCOME,
• Soit l'une demande à conclure le présent contrat-type avec ALCOME alors que l'autre a
déjà conclu le présent contrat-type avec ALCOME,
• Soit enfin, elles ont conclu toutes deux le présent contrat-type avec ALCOM_E,
• Soit elles demandent toutes deux le règlement d'un soutien ayant le même fondement
« PRODUITS DU TABAC» désigne les produits de l'article L.541-10-l 19° du code de
l'environnement. Il est explicitement précisé que les emballages des Produits de Tabac ne
relèvent pas du présent contrat-type.
«MEGOTS» désigne les déchets issus des Produits de Tabac.
«AGREMENT» désigne l'arrêté d'agrément d'ALCOME dans sa version en vigueur, mentionné
à l'article L.541-10 Il du code de l'environnement, portant cahier des charges pour les produits
de l'article L.541-10-119° du même code.
«ARRETE» désigne l'arrêté en date du 23 novembre 2022 auxquels sont annexés le cahier des
charges applicable à ALCOME
Un point de concentration de mégots dit« HOTSPOT » désigne une surface extérieure, située
en dehors d'un espace sans tabac, sur laquelle une concentration anormale de mégots
abandonnés illégalement est constatée de manière récurrente en raison de la fréquentation,
de l'activité ou du comportement de la part des usagers de cet espace, et telle qu'elle constitue
une atteinte substantielle à la salubrité publique. La déclaration d'un hotspot peut être
différente selon la typologie de milieu (urbain dense, urbain, rural et touristique) et reste à
l'appréciation de la commune. Un hotspot peut être qualifié par typologie d'espace (exemple
: rue commerçante, place, ... ), de point fixe (exemple : entrée d'immeuble de bureau ... ) et de
niveau de saleté (très sale, sale, moyennement sale).
«PORTAIL» désigne l'interface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la
dématérialisation des relations contractuelles entre ALCOME et le GROUPEMENT via internet.
ALCOME - Contrat type - communes moins de 5 000 habitants
8 ..., L'é co-orqanisrn e pour la réd uction
des mégots dans l'espace public
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Publié le 11 2 MAI 2026
ID · 084-218400307-20260511-V_DCM0507 _06-DE
«NETTOIEMENT» désigne les opérations destinées à nettoyer et à maintenir la propreté de la
voirie et de l'espace public.
« MESURE PREVENTIVE» désigne une action ou un moyen mis en œuvre afin de réduire ou
de supprimer la survenance d'un risque ou les effets perturbateurs liés à l'abandon de mégots
au sol.
«SOUTIENS» désignent les sommes versées par ALCOME en vertu des articles 7 et 10
Article 2 Objet du contrat-type, éligibilité
2.1 Le présent contrat a pour objet:
a) de régir les modalités de demande et de conclusion d'un contrat à ALCOME;
b) de définir les modalités de mise en œuvre des obligations respectives d'une part
d'ALCOME, et d'autre part des COMMUNES visées à l'article l, en conséquence de
l'agrément délivré à ALCOME en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du
code de l'environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Produits de
Tabac).
Il est expressément précisé que le présent contrat, par lequel ALCOME agit pour mettre en
œuvre de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité élargie des Producteurs, n'a
pas pour objet l'exécution d'un quelconque service public, ni de faire participer l'éco-
organisme à un tel service public.
Le présent contrat-type ne saurait être amendé et modifié, afin d'assurer l'égalité entre les
cocontractants d'ALCOME et l'efficacité de la couverture du territoire national.
Les annexes font partie intégrante du contrat et engagent à ce titre les parties.
2.2 Sous réserve de la définition de la notion de COMMUNE donnée par les parties à l'article l
déterminant le champ d'application du contrat, est éligible à conclure le présent contrat toute
COMMUNE située sur le territoire national où s'applique le code de l'environnement, sous
réserve que préalablement à sa demande de contrat à ALCOME, elle se soit concertée avec les
autres personnes publiques avec lesquelles il est susceptible d'y avoir un Conflit (de
compétence ou autre). afin de prévenir la survenance d'un tel Conflit.
La COMMUNE, lors de la conclusion du contrat, garantit à ALCOME qu'elle est seule
compétente pour le conclure, à l'exclusion de toute autre personne morale ou GROUPEMENT.
En cas de conflits, elle garantit ALCOME de toute action à l'encontre de l'éco-organisme.
SI la COMMUNE a identifié lors de cette concertation un risque de Conflit, elle s'engage à en
informer ALCOME avec sa demande de contrat-type, avec les éléments d'appréciation
nécessaire.
La COMMUNE atteste auprès d'ALCOME qu'elle n'a pas transféré la compétence relative à
l'entretien (nettoiement) de la voirie ou la collecte des déchets susceptible de permettre à un
GROUPEMENT d'être éligible au contrat à passer avec ALCOME.
Dans l'hypothèse où le contrat serait conclu par ALCOME avec une COMMUNE ou un
GROUPEMENT alors que le Conflit précédemment évoqué n'aurait pas été résolu, ALCOME
serait alors en droit de procéder à la résiliation du contrat-type sans indemnité et de récupérer
les soutiens versés et/ou les dispositifs fournis aux frais et risques de la COMMUNE. La résiliation
pourra intervenir à l'expiration du délai de trente (30) jours calendaires courant à compter
d'une mise en demeure adressée à la COMMUNE ou au GROUPEMENT concerné.
ALCOME - Contrat type - communes moins de 5 000 habitants
9 OME ..,, l'éco-organisme pour la réduction des mégots dans l'espace public
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ID: 084-218400307-20260511-V DCM0507 06-DE
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à restituer dans les plus brefs délais les sommes
indûment perçues.
2.3 Les sommes versées par ALCOME seront utilisées au nettoiement des Mégots abandonnés et/ou à la gestion des Mégots collectés séparément et/ou aux actions de prévention, à
l'exclusion de toute activité de police administrative.
La COMMUNE reconnait que les soutiens financiers et les dispositifs fournis constituent la
contrepartie des obligations pesant sur elle en vertu du contrat, notamment en ce qui
concerne la fourniture du programme des opérations de nettoiement des mégots
abandonnés ainsi que les justificatifs afférents à la réalisation de ces opérations, et les actions
d'information et de sensibilisation visant à prévenir l'abandon de mégots.
Article 3 Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles
3.1 Les parties au présent contrat sont d'une part l'éco-organisme ALCOME, et d'autre part la
collectivité.
Il est expressément convenu que l'éco-organisme ALCOME n'agit pas, dans le cadre du
présent contrat, en tant que mandataire de ses producteurs adhérents.
Aucun contrat ne peut être conclu autrement que de manière dématérialisée, via le Portail. Le
contrat doit être signé électroniquement puis téléversé ou signé manuscritement, numérisé
et téléchargé sur le Portail.
3.2 Toute COMMUNE souhaitant conclure le présent contrat doit procéder aux opérations
suivantes, sous peine d'irrecevabilité de la demande:
a) Créer un compte selon les instructions du Portail. La création du compte permet de
télécharger le contrat-type en vigueur;
b) Au travers du portail, renseigner intégralement les informations de la partie .l de
l'annexe A et fournir les informations et documents supplémentaires demandés;
c) Approuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet
délégation de compétence ou de signature, sans réserve, ajout, modification de
quelque nature sur quelque support, distinct ou non, du contrat-type, et le transmettre
à ALCOME via le Portail;
d) Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération
rendue exécutoire de l'organe délibérant de la COMMUNE autorisant la signature du
contrat sans réserve, ajout, modification de quelque nature ainsi, le cas échéant, que
la délégation de signature (régulière et publiée) accordée au signataire.
3,3 Par exception, en cas de pluralité d'organismes ou de systèmes individuels agréés en
application de l'article L.541-10-119° du code de l'environnement, la conclusion du contrat est
soumise à l'accord expresse et préalable d'ALCOME, au regard de la nécessité d'équilibrer les
obligations des organismes et systèmes individuels agréés.
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10 Il C __, L'éco-organisme pour la réduction des mégots dans l'espace public
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3.4 Hormis en cas de notification au sens de l'article 17 expressément requise et celui des
documents émis directement par le comptable public, tous les échanges de documents lors
de l'exécution du présent contrat, et notamment les déclarations et les paiements, sont
entièrement dématérialisés et transmis via le Portail mis gratuitement à disposition par
ALCOME. Le Portail est accessible par un accès sécurisé (identifiant et mot de passe) via du
matériel informatique et des logiciels couramment disponibles (« quasi-standards
commerciaux»). Le matériel et les logiciels nécessaires à la connexion au Portail et à son
utilisation, ainsi que les coûts de connexion, sont à la charge de la COMMUNE.
Nonobstant l'émission du titre de recettes sur format papier par le comptable public, la
COMMUNE doit dématérialiser la chaîne de paiement et transmettre ledit titre à ALCOME via
le Portail.
La COMMUNE s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Portail, et notamment à
gérer son identifiant et mot de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de manière à
empêcher l'accès de toute personne non autorisée. li s'agit d'une obligation de moyen.
ALCOME s'engage à garantir l'accès au Portail aux heures de bureau habituelles, sauf
maintenance. li s'agit d'une obligation de moyen. Lorsqu'une panne ou défaillance du Portail
empêche la COMMUNE ou le GROUPEMENT de respecter une échéance contractuelle,
ALCOME s'engage à reporter la date de cette échéance en fonction de la gêne ou de
l'empêchement occasionné.
Une fois le contrat signé avec ALCOME, la COMMUNE s'engage à publier dans sa lettre, revue
d'information locale et/ou site web, quand elle en dispose, l'information de la signature du
contrat avec ALCOME dont l'objectif est de favoriser le bon geste des fumeurs sur son territoire
et d'agir efficacement contre la présence des mégots dans son espace public.
Article 4 Entrée en vi ueur et terme
4.1 Le présent contrat entre en vigueur à la date et l'heure de réception du contrat signé par la
COMMUNE sur le Portail, sous les conditions suspensives suivantes:
a) La COMMUNE doit avoir satisfait entièrement aux exigences des articles 3.2;
b) Absence de Conflit avéré ou potentiel avec une autre personne publique au moment
de la réception du contrat sur le Portail;
c) Si le contrat avec la COMMUNE a été précédemment résilié par ALCOME pour faute de
la COMMUNE, celle-ci doit rapporter la preuve, par le constat d'un tiers indépendant et
compétent, qu'elle a remédié au manquement constaté avant de conclure un nouveau
contrat.
Cette date d'entrée en vigueur constitue la date à prendre en compte pour l'évaluation des
soutiens.
4.2 Compte tenu de la précarité de l'agrément exiqee pour l'activité d'ALCOME, il est
expressément précisé que la relation contractuelle entre ALCOME et la COMMUNE est
précaire.
4.3 Le présent contrat est caduque de plein droit avec la fin de l'agrément d'ALCOME pour les
produits visés à l'article L.541-10-119° du code de l'environnement, conformément à l'article 19.1.
ALCOME - Contrat type - communes moins de S 000 habitants
11 __, L'éco-organism e pour la réd uction
des m égots dans l'espace public
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4.4 Lorsque le présent contrat entre en vigueur ou prend fin en cours d'année civile, quelle
qu'en soit la cause, les sommes dues à la COMMUNE qui résultent de l'application d'un barème
sont calculées prorata temporis, en proportion du nombre de jours de l'année civile pendant
laquelle le présent contrat a été en vigueur.
Article 5 Documents contractuels et modifications
5.1 Le présent contrat est constitué exclusivement des présentes stipulations et des annexes.
Les annexes ont valeur contractuelle et engagent à ce titre les parties.
5.2 Les soutiens financiers ne seront versés et les dispositifs ne seront fournis que sous réserve
de la transmission par la COMMUNE de l'ensemble des documents demandés en vertu du
présent contrat, notamment du bilan à transmettre chaque année par la COMMUNE
conformément à l'annexe B et jugé conforme par ALCOME.
5.3 La COMMUNE s'engage à actualiser sur le Portail, dans les meilleurs délais, toutes les
informations nécessaires à la gestion administrative du présent contrat-type. L'actualisation
de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du
présent contrat.
5.4 Sans préjudice des obligations d'information ou de demande d'avis édictées par la section
2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement et ses textes d'application,
ALCOME peut modifier les stipulations du présent contrat:
a) Sans préavis pour l'entrée en vigueur des modifications des stipulations plus favorables
à la COMMUNE;
b) Avec, pour l'entrée en vigueur, un préavis ne pouvant être inférieur à trente (30) jours
calendaires à compter de la communication via le Portail de l'avenant aux conditions
générales, si la modification des conditions générales est moins favorable à la
COMMUNE.
La COMMUNE qui refuse ces nouvelles conditions générales peut résilier le présent contrat
selon les modalités de l'article 19.2.
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12 '- - ME L'éco-organisme pour la réduction des rnéqots dans l'espace public
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CHAPITRE Il OBLICiATIONS DES PARTIES RELATIVES AUX MECOTS
Section I Engagements de la COMMUNE
Article 6 Obligations de la COMMUNE
Les obligations pesant sur la COMMUNE constituent des obligations de résultat, sauf
stipulation contraire, en matière de prévention, répression et réduction des Mégots
abandonnés illégalement.
6.1 Lutte contre les mégots abandonnés
a) En vertu de l'article 2 du cahier des charges annexé (1) à l'arrêté du 23 novembre 2022, les
objectifs de réduction du nombre de mégots abandonnés illégalement dans les espaces
publics fixés aux titulaires agrées sont les suivants:
- en 2023, la réduction est de 20 % par rapport à 2022, l'année 2022 étant définie comme«
année de référence»;
- en 2025, la réduction est de 35 % par rapport à l'année de référence;
- en 2026, la réduction est de 40 % par rapport à l'année de référence.
Dans ce cadre et en sa qualité d'acteur majeur de la lutte contre la prolifération de l'abandon
illégal des mégots, la COMMUNE s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires en
matière de prévention et de répression, afin de réduire chaque année de 10%, par rapport à
l'année précédente, la quantité de mégots abandonnés illégalement dans les espaces publics.
Les moyens mise en oeuvre par la COMMUNE seront évalués par ALCOME grâce aux bilans transmis par la COMMUNE conformément à l'article 6.3 et à l'annexe B qui prévoient la mise à jour de la liste et de la qualification des hotspots.
Dans l'hypothèse où ALCOME estimerait, au moyen de l'analyse des bilans ainsi transmis, que les moyens mis en oeuvre sont insuffisants, elle en informera conformément à l'article 17 la COMMUNE dans les meilleurs délais, de manière motivée, et lui proposera des mesures
correctives à mettre en oeuvre.
La COMMUNE disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception du courrier d'ALCOME pour présenter ses observations ainsi que les mesures correctives envisagées.
En cas de refus d'application, total ou partiel, des mesures correctives, ALCOME pourra suspendre le versement des soutiens, jusqu'à mise en oeuvre des mesures correctives manquantes.
b) Plan de lutte contre l'abandon de mégots
Pour l'atteinte de ces objectifs, la COMMUNE s'engage à prendre les mesures nécessaires et
proportionnées pour empêcher la formation de hotspots, à la fois préventives, répressives et
curatives. Ces engagements peuvent être formalisés dans un Programme de Lutte contre
!'Abandon de Mégots.
Ce plan peut comprendre, sans qu'il soit obligatoire:
Une description des éléments mis en oeuvre pour encadrer l'occupation temporaire de
l'espace public;
L'édiction des arrêtés de police municipale nécessaires pour sanctionner les abandons
de mégots dans l'espace public et notamment un arrêté encadrant les conditions
d'occupation domaniale par les établissements susceptibles de générer des jets de
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13 ..., L'é c o •o rg a n ism e p o u r la ré d u c tio n
des mégots dans l'espace public
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mégot dans l'espace public, d'une part, ainsi qu'un arrêté prohibant et pénalisant les
jets de mégots au sol sur le domaine public, d'autre part;
La formalisation d'un programme de nettoiement des Mégots abandonnés.
La COMMUNE doit réaliser, au moins une fois par année, une action de prévention nécessaire
et proportionnée pour empêcher la formation de ces Hotspots, faisant notamment appel à des
actions de communication.
c) La COMMUNE s'oblige à enlever les Mégots abandonnés illégalement sur l'espace public et
à assurer la propreté de ce dernier.
Dans le cadre des opérations de nettoiement ou de collecte, la COMMUNE est seule détentrice,
au sens de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement, des Mégots abandonnés illégalement.
d) La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l'article
L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets
de l'article L.541- 3 du code de l'environnement, s'assure que le maire dispose des moyens pour
sanctionner les abandons de Mégots dans les espaces publics conduisant à la formation de
Hotspots, et communique à ALCOME dans le cadre du bilan annuel de la prévention décrit à
l'article 6.3 une situation des procès-verbaux dressés à cette fin sur le territoire de la
COMMUNE.
e) Dans les six (6) mois à compter de la signature du contrat, la COMMUNE s'oblige à recenser:
• L'ensemble des espaces publics sur son territoire sur lesquels s'applique une interdiction de fumer;
• L'ensemble des Hotspots dans les espaces publics ouverts en précisant leur degré de malpropreté et de salissure.
Ce recensement est mis à jour par la COMMUNE dans le cadre de son bilan annuel en précisant notamment les hotspots résolus.
6.2 Mise en œuvre de la sensibilisation
Lorsque la COMMUNE souhaite prévenir l'abandon de Mégots dans les espaces publics avec ses propres actions et supports de communication, elle s'engage à ne pas utiliser la marque ou le logo d'ALCOME, et ne pas créer de confusion avec les campagnes et supports de communication d'ALCOME. Cette interdiction s'applique également à la marque "Mon mégot où il faut" en dehors des supports mis à disposition par ALCOME.
ALCOME'rappelle par ailleurs en annexe E les bonnes pratiques en matière de communication.
6.3 Bilan annuel
a) Pour chaque année N, la COMMUNE s'engage à communiquer, avant le 31 décembre de
l'année N+l, un bilan annuel, comportant les éléments figurant en annexe B. La COMMUNE
s'engage à utiliser le modèle de bilan mis à disposition sur le Portail par ALCOME.
En cas de retard dans la transmission du bilan complet par la COMMUNE sur le portail
d'ALCOME, de nature à générer des coûts de gestion supplémentaires pour l'éco-organisme,
le montant des soutiens sera réduit, suivant le barème suivant:
Retard de moins d'un mois: réduction de 5% du montant du soutien annuel ;
Retard d'un à trois mois: réduction de 15 % du montant du soutien annuel;
Retard de trois à six mois: réduction de 30 % du montant du soutien annuel;
Retard de six mois et plus: réduction de 50% du montant du soutien annuel.
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Le Bilan annuel vise à présenter et à justifier de la réalisation des actions réalisées conformément au Programme de lutte contre l'abandon de mégots et notamment:
Le programme des opérations de nettoiement;
Les actions de prévention engagées sur la période, en distinguant celles relevant
de la sensibilisation et celles relevant de la répression;
ALCOME contrôlera la complétude et la conformité des éléments et demandera si nécessaire à la COMMUNE de corriger ou compléter le bilan.
b) Les soutiens financiers ne sont versés par ALCOME à la COMMUNE qu'après réception et examen des bilans transmis par la COMMUNE sur le Portail, en raison du caractère
synallagmatique du présent contrat. L'absence de transmission du bilan, ou la transmission
d'un bilan incomplet ou non conforme au modèle du portail et/ou dénué de l'ensemble des éléments figurant en annexe B, fait obstacle au versement intégral du soutien, à l'exclusion du
soutien visé à l'article. 8.2.
En cas de transmission d'un bilan incomplet dans lequel ne figurerait pas l'action de
sensibilisation visée en annexe B, une pénalité de 70% du montant du soutien annuel (hors
soutien prévu à l'article 8.2) sera appliquée pour l'année N.
Si ce manquement n'est pas corrigé et demeure pour l'année suivante, ALCOME appliquera
une nouvelle pénalité de 70% (cumulable avec la précédente) et pourra suspendre le
versement de l'ensemble des soutiens (hors soutien prévu à l'article 8.2).
ALCOME informera la COMMUNE de toute mesure de pénalité ou de suspension envisagée en
cas de bilan incomplet conformément à l'article 77. Le GROUPEMENT disposera d'un délai de
trente (30) jours pour présenter ses observations et corriger les manquements.
Les décomptes liquidatifs seront ensuite transmis conformément à l'article 72.
c) Après examen du bilan complet transmis sur le portail, dans l'hypothèse où ALCOME estimerait, au moyen de l'analyse des bilans ainsi transmis, que les moyens mis en oeuvre sont insuffisants, elle en informera conformément à l'article 17 la COMMUNE dans les meilleurs délais, de manière motivée, et lui proposera des mesures correctives à mettre en oeuvre
La COMMUNE disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception du courrier d'ALCOME pour présenter ses observations ainsi que les mesures correctives envisagées.
Dans l'hypothèse où ALCOME estimerait que les mesures ainsi proposées par la COMMUNE sont insuffisantes ou inadaptées, ALCOME lui en fera part dans les meilleurs délais conformément à l'article 17 en lui indiquant les mesures correctives à mettre en oeuvre. La COMMUNE disposera d'un délai de trente (30) jours pour présenter ses observations ou acquiescer et mettre en oeuvre les mesures correctives.
En cas silence de la COMMUNE ou de refus d'application, total ou partiel, des mesures correctives, ALCOME pourra suspendre le versement des soutiens (hors soutien prévu à l'article 8.2),jusqu'à mise en oeuvre des mesures correctives manquantes.
6.4 La COMMUNE s'engage à installer sur son territoire l'ensemble des dispositifs fournis ou ayant fait l'objet d'un soutien d'ALCOME.
Section Il Engagements d'ALCOME
Article 7 Soutiens financiers
7.1.- En contrepartie des obligations du présent contrat à la charge de la COMMUNE, ALCOME
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s'engage à rémunérer la COMMUNE par le versement des soutiens financiers résultant de l'application du barème aval national (article 4.3.l du cahier des charges annexé (1) à !'Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac), rappelé supra.
Typo/agis ds colloctiviw Montant (€/habitant/an/
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants 1,08 permanents
Urbain dense): communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2,08
Rural: communes dont la populauon est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50
Touristique: communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants: - Plus d'1,5 lits touristique par habitant 1,58 - Un taux de résidences secondaires supooeur à 50 %
- Au moins 10 commerces pour 1000 habitants
Pour l'application du barème ci-dessus, il est fait usage de la population communale publiée par décret « authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'autre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon». Cette
dernière est revue annuellement et donc le soutien afférent l'est également.
Pour cela, le soutien est calculé comme suit:
S = Pop communale x M
Avec:
• S = le soutien financier
• Pop communale= population communale définie au titre du précédent décret pour l'année N
• M = montant unitaire en €/habitant/an
Pour bénéficier de ce soutien pour l'année N, la commune doit renseigner le bilan annuel visé à l'article 6.3. Ce soutien est versé en année N+l au titre de l'année N.
Le soutien est calculé au prorata temporis de contractualisation de la commune: pour les cas suivants:
• 1ère année de contractualisation tel que défini dans l'article 4.1 ;
• Fin de contrat, tel que défini au chapitre 3;
• Fin de l'agrément.
7.2.- Il est expressément convenu que la rémunération de l'article 7.1 couvre les opérations de nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur l'ensemble du territoire de la COMMUNE et pour l'ensemble de sa population, y compris les coûts de gestion des déchets ramassés.
Article 8 Dispositif de rue
8.1.- ALCOME s'engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou à soutenir financièrement
l'acquisition des dispositifs de rue pour la collecte des Mégots, qui seront installés par la
COMMUNE dans les espaces publics ouverts de son territoire relevant de sa compétence et où
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il n'est pas interdit de fumer, dans les conditions du présent article.
8.2.- Sont qualifiés de« dispositifs de rue» les équipements suivants:
Les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue: dispositifs conçus pour éteindre
et/ou recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs et installés directement sur les
corbeilles de rue;
Les cendriers de rue : dispositifs installés dans les espaces publics, spécifiquement
conçus pour recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs.
Ces dispositifs de rue sont mis à disposition ou soutenus dans les conditions stipulées à
l'annexe C.
8.3- La COMMUNE a la garde des dispositifs mis à sa disposition. L'entretien, les réparations ou
remplacements dus à des dégradations volontaires ou involontaires (tags par exemple) sont à
la charge de la COMMUNE.
Article 9 Collecte des mégots massifiés à hauteur de 100 kg
9.1- En application de la DIRECTIVE (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de
l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, la collecte séparée des
mégots n'est pas obligatoire.
Ainsi, les mégots collectés dans les cendriers peuvent être vidés dans un contenant commun
avec d'autres types de déchets. Si la COMMUNE fait le choix d'une collecte séparée, elle
pourvoit elle-même à la gestion des Mégots collectés séparément dans les dispositifs de rue.
9.2- Toutefois, la COMMUNE peut demander à ALCOME de pourvoir à cette gestion, par quantité minimale de cent (100) kilogrammes, pour l'intégralité de ladite quantité. La gestion
des Mégots collectés dans les dispositifs de rue et massifiés est alors réalisée par ALCOME dans
les conditions prévues aux présentes et à l'annexe D.
a) ALCOME s'engage à enlever les Mégots collectés dans les cendriers de rue par quantité
minimale de cent (100) kg. A cette fin, ALCOME met à disposition de la COMMUNE un ou
plusieurs contenants de transport conformes à l'annexe D, qui sont remplis par la COMMUNE,
et qu'ALCOME enlève sur demande de la COMMUNE dans un délai d'au plus quinze (15) jours
ouvrés, en un lieu situé sur le territoire de la COMMUNE et sous sa garde. Les contenants
doivent être maintenus fermés pour ne pas se remplir d'eau de pluie.
b) La COMMUNE formule sa demande de pourvoir à la gestion des Mégots à ALCOME avec un
délai de prévenance de quatre (4) mois. La COMMUNE ne peut confier à ALCOME la gestion
des Mégots selon les modalités décrites au présent article pour une durée inférieure à deux
ans, ou moins d'un an avant la date d'expiration de l'agrément d'ALCOME.
9.3- Lorsqu'ALCOME pourvoit à l'enlèvement et au traitement des Mégots, la COMMUNE
s'engage sur les critères suivants de qualité de la collecte des Mégots conformément à
l'Annexe D.
Le contrôle peut être effectué par le représentant d'ALCOME, ou son prestataire désigné, hors
présence d'un représentant de la COMMUNE, par examen visuel, tactile ou autre.
Lorsque ces critères de qualité ne sont pas respectés, aucun traitement n'est effectué par
ALCOME qui peut, à son choix:
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- Refuser le contenant au moment de l'enlèvement, le contenu étant géré aux frais
exclusifs de la COMMUNE;
- Renvoyer à la COMMUNE le contenant, lorsqu'il est déjà dans un centre de
regroupement ou de tri, le contenu étant alors géré aux frais exclusifs de la COMMUNE
qui s'engage à le reprendre. Le coût de déchargement, rechargement, transport
retour et formalités réglementaires et administratives mis à la charge forfaitairement
de la COMMUNE par ALCOME est de cinq cents (500) € par contenant.
Un bordereau d'incident est envoyé via le portail à la COMMUNE.
Les modalités d'expédition, d'accès au lieu d'enlèvement, de chargement sont celles prévalant
habituellement pour l'enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et tâches
correspondantes sont à la charge de la COMMUNE.
9.4 En cas de renvoi, avant transmission de la facture correspondante de cinq cents (500) €
par contenant, ALCOME invite la COMMUNE à présenter ses observations par écrit sur le
portail, dans un délai de trente (30)jours_
La facture sera notifiée conformément à l'article 17 à l'expiration de ce délai de trente (30)jours.
En l'absence de règlement de celle-ci dans le délai de trente (30) jours, le versement des
soutiens sera suspendu.
9.5-ALCOME transmet annuellement à la COMMUNE les informations relatives aux quantités
de Mégots enlevés auprès d'elle et aux conditions dans lesquelles ces Mégots ont été traités.
Article 10 Cendriers de poche
La COMMUNE peut demander à ALCOME de pouvoir distribuer gratuitement des cendriers de
poche réemployables fournis par l'éco-organisme, dans la limite des stocks disponibles.
Ces cendriers ne sont pas personnalisables et seront siglés de la marque « Mon Mégot Où Il
Faut».
ALCOME s'engage à mettre alors à la disposition de la COMMUNE gratuitement cinquante (50)
cendriers de poche pour 1000 habitants et par an.
La COMMUNE prend en charge la distribution des cendriers de poche.
La COMMUNE s'engage à accompagner la distribution de ces cendriers de messages de
prévention et de sensibilisation à l'impact sur l'environnement de l'abandon de Mégots.
Article 11 Sensibilisation
ALCOME s'engage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et sensibiliser les consommateurs de Produits de Tabac à l'impact sur l'environnement de l'abandon de Mégots, et visant à favoriser la prévention de l'abandon des Mégots. ALCOME s'engage à mettre à disposition de la COMMUNE ces supports gratuitement via le Portail, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
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des mégots dans l'espace public
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Section Ill Exécution des obligations
Article 12 Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes.
12.1.- Les soutiens au titre de l'année N sont versés sous réserve de la communication par la COMMUNE du bilan annuel, de la mise à jour annuelle du plan de prévention et de répression et de la cartographie des hotspots dans les conditions prescrites à l'article 6.
12.2.- Une fois la conformité du bilan aux prescriptions de l'article 6 et de l'annexe B validée par ALCOME, l'éco-organisme établit un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE au titre de l'année civile précédente et le lui communique dans les meilleurs délais.
Le décompte liquidatif tiendra le cas échéant compte des retards ou lacunes constatés dans la transmission des bilans par la COMMUNE, conformément à l'article 6.
La COMMUNE dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant les justificatifs au soutien de cette contestation.
A l'issue de ce délai de trente (30) jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif, sous réserve de pénalités éventuelles. La créance de la COMMUNE devient liquide et exigible.
12.3.- Une fois que le décompte est définitif, le titre de recettes est émis par la COMMUNE compétente pour conclure le présent contrat à l'exclusion de toute compétence concurrente d'un GROUPEMENT dont elle serait membre.
Le montant du titre de recettes émis par la COMMUNE est conforme au décompte liquidatif.
Sans préjudice de l'envoi sur format papier du titre de recettes, la COMMUNE doit le transmettre à ALCOME via le portail et saisir sur ce dernier les données permettant le
traitement informatisé du titre de recettes, telles que visées à l'annexe A.
12.4 Le titre de recettes transmis de manière non dématérialisée ouvrira droit à pénalités pour un montant forfaitaire de cinq cents (500) euros par titre, dans la limite du montant du soutien
qui lui est accordé.
Avant application des pénalités, ALCOME invite la COMMUNE à présenter ses observations par écrit sur le portail, dans un délai de trente (30) jours calendaires. Cette invitation précise le montant des pénalités ainsi que ses modalités de calcul.
La pénalité, quelle que soit sa nature ou sa cause, fera l'objet d'une facture adressée à la
COMMUNE pour paiement, conformément à l'article 17.
Cette facture sera autonome du décompte liquidatif devenu définitif.
En l'absence de règlement de celle-ci, le versement des soutiens sera suspendu pour l'année suivante.
L'article 12.4 s'applique sans préjudice de l'article 19.
12.5.- Le titre de recettes conforme au décompte liquidatif d'ALCOME est payé par l'éco- organisme dans le délai de trente (30) jours calendaires.
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19 L M - L'éco-organisme pour la réduction des mêgots dans l'espace public
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Article 13 Contrôles
13.1.- ALCOME peut diligenter à ses frais un contrôle sur pièces et/ou sur place (en mairie ou sur le territoire de la COMMUNE) pour vérifier l'exécution de tout ou partie du présent contrat par la COMMUNE, et ce même en l'absence de différend.
Le contrôle peut porter sur les trois dernières années révolues d'exécution du contrat et l'année en cours.
ALCOME informe trois mois à l'avance la COMMUNE de son intention de procéder à un contrôle, et le cas échéant, de l'identité du tiers diligenté par ALCOME pour procéder à ce contrôle. La COMMUNE d'une part, et ALCOME d'autre part, conviennent conjointement de la date du contrôle, s'il a lieu sur place.
Lorsque le contrôle est effectué sur pièces, ALCOME transmet la liste des pièces nécessaires au contrôle, complémentaires aux éléments déjà en possession d'ALCOME. La COMMUNE dispose alors d'un délai de trente (30) jours pour communiquer lesdites pièces à ALCOME. En l'absence de transmission des pièces demandées, la COMMUNE sera réputée acquiescer aux éléments factuels dont dispose ALCOME.
Avant d'adopter son rapport de contrôle, ALCOME remet son projet de rapport à la COMMUNE qui dispose d'un délai de trente (30) jours pour y apporter ses observations. ALCOME annexe les observations de la COMMUNE à son rapport.
13.2.- Lorsque le rapport de contrôle établit une inexécution du contrat par la COMMUNE, les parties se rapprochent afin de mettre fin au manquement et d'examiner les conséquences financières pour ALCOME.
Tout trop-perçu de la COMMUNE qui fait suite aux conséquences financières d'un manquement au contrat-type, donne lieu à remboursement à ALCOME, majoré des intérêts au taux légal en vigueur calculés sur la période entre le versement de ce trop-perçu et sa restitution.
Avant transmission de la facture correspondante, ALCOME invite la COMMUNE à présenter ses observations par écrit sur le portail, dans un délai de trente (30) jours. Cette invitation précise le montant du trop-perçu ainsi que ses modalités de calcul.
La somme correspondant au remboursement fera l'objet d'une facture adressée par ALCOME à la COMMUNE conformément à l'article 17. La facture fera état du décompte des sommes dues.
En l'absence de règlement de celle-ci dans le délai de trente (30) jours, le versement des soutiens sera suspendu.
Article 14 Force majeure
14.1.- Pour les besoins du présent contrat, la force majeure est définie comme un événement
à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d'un fait extérieur échappant au contrôle du
débiteur de l'obligation, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Les parties conviennent qu'une pandémie ou épidémie, même prévisible comme celle liée au
« covid 79 », peut avoir un caractère de force majeure dès lors que ses conséquences auraient
un caractère insurmontable et irrésistible ne pouvant être évités par des mesures appropriées.
14.2.- En cas de survenance d'un évènement réunissant les caractères de la force majeure au
sens du présent contrat, d'une part, et affectant l'exécution des obligations d'une ou plusieurs
partie(s), d'autre part, l'exécution du contrat peut être suspendue par la partie la plus diligente.
Les parties se rapprochent autant que de besoin et dans les meilleurs délais, à l'initiative de la
partie la plus diligente, afin d'examiner les moyens de remédier aux conséquences de cette
situation.
ALCOME - Contrat type - communes moins de 5 000 habitants
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La survenance d'un cas de force majeure et la décision de suspendre le contrat sont notifiées
par lettre recommandée avec accusé de réception et sur le Portail.
14.3.- Le cas de force majeure, au sens du présent contrat, entraîne la suspension de l'exécution
des obligations qui ne peuvent être exécutées en raison de la survenance du cas de force
majeure.
Article 15 Cession du contrat
Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré à une personne morale tierce par une partie
sans accord préalable et écrit de l'autre partie, sauf transmission à titre universel ou par l'effet
d'une disposition légale impérative.
Nonobstant une transmission du présent contrat à titre universel ou par l'effet d'une
disposition légale impérative, ladite transmission du présent contrat fait l'objet d'une
information à l'autre partie avec les justificatifs nécessaires dans un délai ne pouvant excéder
quinze (15) jours à compter de la date à laquelle ladite transmission du contrat a eu lieu.
Sauf disposition légale impérative ou meilleur accord entre les parties, la cession du contrat
entraîne la cession de plein droit au cessionnaire des créances et dettes nées de l'exécution du
présent contrat antérieurement à sa cession.
La transmission à titre universel du présent contrat ne s'oppose pas à sa caducité dès lors que
la personne publique à laquelle il aurait été transmis n'assure pas l'entretien (nettoiement) de
la voirie ou la collecte des déchets sur le territoire concerné.
Article 16 Loyauté contractuelle
16.1.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s'interpréter comme permettant à
plusieurs personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pour les mêmes
opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés
séparément.
16.2.-Dans le cas où une autre personne morale réclamerait des soutiens pour les mêmes
opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés
séparément, ALCOME en informe la COMMUNE dans les meilleurs délais, selon les modalités
de l'article 17. Les parties se réuniront et examineront la situation de bonne foi afin de
déterminer l'unique personne publique bénéficiaire desdits soutiens.
16.3.- Sans préjudice de l'article 19 du présent contrat:
a) Si les soutiens visés à l'article 16.2 n'ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront réputés
non exigibles et mis sous séquestre par ALCOME, jusqu'à ce que soit déterminée, par accord
entre les personnes publiques qui les réclament ou par une décision de justice exécutoire
l'unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a seule la charge
d'obtenir l'accord ou une décision de justice exécutoire la désignant comme bénéficiaire des
soutiens visés à l'article 16.2.
b) Si les soutiens visés à l'article 16.2 ont déjà été versés par ALCOME à une autre personne
publique avec laquelleALCOME a conclu un contrat en application de son agrément, ALCOME
est libérée du paiement desdits soutiens, la COMMUNE devant alors faire son affaire de les
réclamer à la personne publique à laquelle ils ont déjà été versés.
Article 17 Notification
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Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par courrier recommandé avec
accusé de réception. La notification est considérée comme effective à la date de la première
présentation dudit courrier. La notification est réalisée à l'adresse des parties mentionnées
dans le présent contrat, sauf modification de ladite adresse. A ce titre, chaque partie s'engage
à mettre à jour son adresse dans les meilleurs délais pendant toute la durée du contrat, via le
Portail.
Article 18 : Annulation, retrait, déclaration d'illégalité de l'arrêté du 23 novembre 2022, abrogation de l'arrêté du 23 novembre 2022, modification de l'arrêté du 23 novembre 2022, clauses réputées non écrites
18.l Le retrait ou l'abrogation de l'arrêté du 23 novembre 2022 ainsi que l'annulation ou
l'illégalité totale ou partielle dudit arrêté ne rendent pas caduc le présent contrat.
En cas de décision définitive d'annulation totale ou partielle, de retrait ou d'abrogation de
l'arrêté du 23 novembre 2022, ALCOME y remédiera en procédant aux modifications des
conditions générales nécessaires au regard du nouvel arrêté ministériel portant cahier des
charges pour les produits de l'article L.547-10-7 79° du code de l'environnement ou des
modifications qui seront apportées à !'Arrêté par l'autorité administrative compétente. Ces
modifications des conditions générales entrent en vigueur à la date d'annulation, de retrait ou
d'abrogation de l'Arrêté susvisé, et sont mises en œuvre conformément aux articles Set 18.
18.2 Toute modification ou évolution des cahiers des charges annexés à l'arrêté du 23 novembre
2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière
à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac susceptible d'affecter le présent
contrat amènera les parties à conclure un avenant afin d'en tirer les conséquences.
18.3 Dans l'hypothèse où l'une des dispositions du présent contrat autre que l'article S serait réputée non écrite ou annulée, ALCOME y remédiera en procédant à une modification des
stipulations, sans que la validité du présent contrat ne soit affectée.
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22 .., L'éco-organism e pour la réduction
des m égots dans l'espace public
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Chapitre Ill Résiliation, caducité, suspension, fin du contrat et règlement
des différends/conflits/médiation
Article 19 Caducité, résiliation, résolution
19.1 Caducité de plein droit
a) Le présent contrat est caduc en cas de retrait ou d'annulation de l'agrément d'ALCOME,
quelle que soit la cause du retrait ou de l'annulation. Le contrat prend alors fin de plein droit à
la date de retrait de l'agrément ou à la date de la décision de justice annulant l'agrément
d'ALCOME, ou encore à la date à laquelle la décision de justice reporte l'annulation de
l'agrément d'ALCOME ou à l'expiration du délai accordé pour la régularisation de l'agrément,
sans donner droit pour la COMMUNE à indemnisation de la part d'ALCOME autre que la mise
en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l'autorité compétente, de l'article
L.541-10-7 du code de l'environnement.
b) Le présent contrat est également caduc lorsque la COMMUNE n'assure plus ou sait qu'elle
n'assurera plus la compétence en matière d'entretien (nettoiement) de la voirie ou de collecte
des déchets sur son territoire et perd ou sait qu'elle va perdre son éligibilité au présent contrat.
La COMMUNE s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès
qu'elle sait qu'elle n'assurera plus la compétence en matière d'entretien (nettoiement) de la
voirie ou de collecte des déchets sur son territoire ou de collecte des déchets, perdant ainsi son
éligibilité au présent contrat.
c) Dans l'hypothèse où la COMMUNE aurait conclu un contrat avec ALCOME sans disposer de
la compétence nécessaire, et dès lors que celle-ci constitue un élément essentiel du
consentement d'ALCOME, le contrat serait nul et non avenu.
19.2 Résiliation pour modification des conditions générales
Dans le cas où la COMMUNE refuse une modification des stipulations en application de l'article
5.4, elle peut résilier le présent contrat de plein droit et sans que la résiliation puisse donner
lieu à indemnité de l'une des parties envers l'autre. Ce droit à résiliation doit toutefois être
exercé dans un délai de trente (30) jours à compter de la communication de l'avenant via le
Portail.
La résiliation prend effet à la date de notification effectuée conformément à l'article 17 de la
décision de résiliation.
19.3 Résiliation pour faute
ALCOME pourra résilier le contrat après demandes répétées restées infructueuses adressées
à la COMMUNE et tendant à la transmission de différentes pièces justificatives visées en
annexe.
Constituent notamment des manquements grave le fait pour la COMMUNE de communiquer
sciemment à ALCOME des informations erronées, de commettre à plusieurs reprises des
manquements ou de ne pas affecter les soutiens versés/fournis par ALCOME à la lutte contre
l'abandon irrégulier des mégots dans l'espace public.
En cas de manquement grave au présent contrat imputable à l'une des parties (ci-après la
partie défaillante), et à défaut, pour la partie défaillante, après qu'elle ait été mise en demeure,
d'avoir remédié au manquement constaté dans un délai de trente (30) jours, la partie non
défaillante peut résilier de plein droit le présent contrat à l'expiration dudit délai. Le contrat
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1 D : 084-218400307-20260511-V _DCM0507 _ 06-DE
prend fin à la date de notification effective de la résiliation.
La mise en demeure et la décision de résiliation sont notifiées conformément à l'article 17,
d'une part, et sur le Portail, d'autre part.
19.4 Résiliation en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels
en application de l'article L.541-10-119° du code de l'environnement.
Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat a été proposé dans l'hypothèse
d'un demandeur unique à un agrément en application de l'article L.541-10-1 19° du code de
l'environnement, et que l'agrément d'un(de) nouveaux éco-organisme(s) et système(s)
individuels agréés exigent notamment de rééquilibrer les obligations entre ces éco-
organismes et/ou systèmes individuels ou de prendre en compte la création d'un éventuel
éco-organisme coordonnateur. C'est pourquoi:
a) ALCOME peut résilier le présent contrat de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité
pour la COMMUNE en conséquence de la délivrance d'un nouvel agrément à un tiers
en application de l'article L.541-70-719° du code de l'environnement;
b) La COMMUNE peut résilier le présent contrat, sans ouvrir droit à indemnité, si elle
souhaite conclure un contrat similaire avec une autre personne agréée.
La résiliation prend effet au 31 décembre de l'année en cours sous condition que la résiliation
ait été notifiée conformément à l'article 17 au plus tard le 30 novembre de cette même année.
19.5 Clause résolutoire
Lorsqu'il n'aura pas pu être mis fin à un Conflit de manière amiable concernant la COMMUNE
ou toute autre personne tierce estimant être en mesure de réclamer un soutien/dispositifs
pour les mêmes opérations, ALCOME pourra résoudre le présent contrat de plein droit et sans
préavis, sans préjudice de son droit de demander réparation à la COMMUNE. Le contrat devrait
en effet être regardé comme nul et non avenu. La résolution prend effet à la date de la
notification effective de la résolution, conformément à l'article 17 et sur le Portail.
Il est expressément précisé que dès lors que la résolution du contrat découle de ce que la
COMMUNE n'était pas éligible au présent contrat, ALCOME ne peut trouver aucune utilité dans
le contrat résolu.
19.6 Fin du contrat
a) A la fin du contrat pour quelle que cause que ce soit, la COMMUNE s'engage à communiquer
dans les trente (30) jours calendaires tous les justificatifs, déclarations ou autres documents
exigés par le présent contrat, quel que soit le terme auquel ces justificatifs et déclarations
auraient dû être communiqués si le présent contrat s'était poursuivi.
ALCOME s'engage à établir un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE valant
solde de tout compte dans les trente (30) jours suivants la réception des justificatifs,
déclarations et documents susvisés.
A défaut de contestation dans un délai de trente (30) jours, le décompte devient définitif et la
créance de la COMMUNE devient liquide et exigible.
La somme correspondante est réglée dans les trente (30) jours s à compter de la réception du
titre de recette de la COMMUNE.
b) Nonobstant la fin du présent contrat, lui survivent les stipulations nécessaires pour la bonne
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fin du contrat.
19.7 Suspension
Conformément aux articles 6,9, 12, 13, 14 et 20 l'exécution du contrat peut être suspendue.
Le présent contrat sera suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE, en cas de
suspension de l'agrément d'ALCOME, autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous
la responsabilité de l'autorité compétente, de l'article L.541-10-7 du code de l'environnement.
La suspension du contrat implique en particulier la cessation temporaire du versement des
soutiens et de la fourniture de dispositifs, tant que la cause de la suspension n'a pas disparu.
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Chapitre IV Règlement des Conflits, différends et Médiation
--- En cas de Conflit ou de différend, et sans préjudice du droit d'ALCOME de réclamer réparation
pour le préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit ou ce
différend, s'appliquent les règles suivantes de résolution:
Article 20 Conflit
20.1- Aucune disposition du présent contrat ne peut s'interpréter comme permettant à
plusieurs personnes publiques ou privées de réclamer des soutiens ou la fourniture de
dispositif pour les mêmes opérations en matière d'entretien (nettoiement) de la voirie ou de
collecte des déchets.
20.2 Lorsqu'ALCOME a connaissance d'un conflit entre plusieurs personnes publiques
estimant devoir être son cocontractant pour les mêmes soutiens et dispositifs, ou en cas de
demande par une personne tierce de demande de soutien/fourniture de dispositif pour les
mêmes opérations en matière d'entretien (nettoiement) de la voirie ou de collecte des
déchets, ALCOME en informe la COMMUNE dans les meilleurs délais.
Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l'unique personne publique
bénéficiaire desdits soutiens.
L'exécution du contrat est alors suspendue tant qu'une issue n'est pas trouvée.
20.3 Si les soutiens n'ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront réputés non exigibles et
mis sous séquestre par ALCOME, jusqu'à ce que soit déterminée, par accord entre les
personnes qui les réclament ou par une décision de justice exécutoire l'unique personne
créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a seule la charge d'obtenir l'accord ou une
décision de justice exécutoire la désignant comme bénéficiaire des soutiens.
Si les soutiens visés aux articles 7 et 8 ont déjà été versés par ALCOME à une autre personne
avec laquelle ALCOME a conclu un contrat en application de son agrément, ALCOME est
libérée du paiement desdits soutiens, la COMMUNE devant alors faire son affaire de les
réclamer à la personne tierce à laquelle ils ont déjà été versés.
20.4 L'exécution du contrat reprend lorsque les personnes concernées font état d'un accord
formalisé à ALCOME. Cet accord implique qu'aucune conséquence matérielle ou financière du
conflit ne saurait peser sur l'éco-organisme, pour le passé ou pour l'avenir, de quelque manière
que ce soit. Cet accord amiable ne peut contrevenir ni aux dispositions du présent contrat, ni
à toute obligation légale ou réglementaire à laquelle est soumise ALCOME ou les personnes
publiques en cause.
20.S Dans l'hypothèse où il ne pourrait être mis fin de manière amiable au conflit dans un délai
de trois mois à compter de la date à partir de laquelle l'éco-organisme en a eu connaissance,
ALCOME pourra mettre un terme anticipé au contrat conclu, sans versement de soutien,
fourniture de dispositif ni aucune indemnité au bénéfice de la COMMUNE.
Article 21 Différends et médiation
21.1 Lorsque la COMMUNE estime qu'ALCOME ne respecte pas ses obligations, elle doit lui
adresser conformément à l'article 17 une réclamation dans un délai de trente (30) jours
calendaires à compter de la date de naissance du différend, exposant les motifs du différend
et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes
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réclamées et leur justification.
21.2 Cette réclamation doit impérativement être effectuée avant toute émission d'un titre
exécutoire ou saisine du juge compétent.
21.3 ALCOME notifie sa décision dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception
du mémoire en réclamation. L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à
un rejet.
21.4 En cas de réclamation puis de rejet, la COMMUNE et ALCOME peuvent soumettre tout
litige, controverse ou réclamation découlant de la formation du présent contrat, de sa validité,
de son interprétation, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa
résiliation, ou présentant un lien avec celui-ci à un processus de médiation visant à trouver un
règlement amiable avec l'aide d'un médiateur.
a) Chaque Partie peut entamer un processus de médiation en transmettant à l'autre Partie
une demande écrite de médiation (ci-après la« Demande de médiation») indiquant l'objet du
litige et une proposition de médiateur (ou un centre de médiation).
À défaut pour les parties de parvenir à désigner d'un commun accord un médiateur agréé
dans les quinze jours suivant la date de la demande de médiation, chaque Partie peut
présenter une demande de désignation d'un médiateur agréé directement auprès d'un centre
de médiation de son choix dans un nouveau délai de quinze jours.
La médiation se déroule de manière confidentielle, sans porter atteinte aux droits des Parties.
b) La COMMUNE et ALCOME supporteront à parts égales les frais de la médiation et
individuellement leurs propres frais.
Les règles applicables au processus de médiation seront celles du médiateur ou du centre de
médiation désigné par les Parties.
La COMMUNE et ALCOME déclarent expressément que les délais de prescription sont
suspendus à compter du jour de la 7ère réunion de médiation.
Si le litige n'est pas réglé dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'envoi de la
demande de médiation à l'autre Partie, ou dans tout autre délai sur lequel les Parties sont
susceptibles de s'être accordées, la juridiction compétente pourra être saisie du litige à la
requête de l'une des Parties.
21.S Lorsque la COMMUNE envisage d'émettre un titre de recette pour un montant différent
du montant liquidé par ALCOME ou pour un montant non liquidé préalablement par ALCOME,
elle doit recourir à la médiation suivant les modalités décrites à l'article 21.4.
Elle prend l'initiative, avant toute émission d'un titre exécutoire, d'organiser la médiation avec
un délai suffisant permettant à ALCOME, en cas d'échec de la médiation, de pouvoir contester
le titre de recette au contentieux.
21.6 Les différends qui n'auront pu être résolus amiablement dans le cadre de la médiation
sont déférés devant la juridiction judiciaire territorialement compétente, à l'initiative de la
partie la plus diligente.
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27 E .., l'éco•organisme pour la réduction des mégots dans l'espace public
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Chapitre V Propriété intellectuelle - RGPD
Article 22 : Droit de propriété intellectuelle et conservation des données
22.1 Droits de propriété intellectuelle
a) ALCOME demeure seule titulaire de l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle,
quelle qu'en soit leur nature. À l'exception des autorisations accordées ci-dessous, lesquelles
s'interprètent de manière stricte et limitative, le contrat ne saurait ni constituer, ni être
interprété comme emportant de manière expresse ou implicite, directement ou
indirectement, un transfert de propriété ou une concession de licence sur ces droits de
propriété intellectuelle.
b) La COMMUNE reconnaît notamment à ALCOME la qualité de producteur de base de
données au sens de l'article L.341-1 du Code de propriété intellectuelle sur la base de données
associée au Portail, aux fins de gérer les relations contractuelles entre ALCOME et les
personnes publiques adhérentes.
Aux fins exclusives de l'exécution du présent contrat et pour sa durée, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT peut utiliser sans frais la base de données associée au Portail, dans la limite des
fonctionnalités rendues accessibles par le Portail. L'accès et l'utilisation de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT sont strictement limités aux données, documents et informations suivantes:
a. Données brutes, déclarations et documents émanant de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT, messagerie associée au Portail, de moins de trois ans;
b. Documents relatifs au calcul des soutiens et à leur paiement émanant d'ALCOME,
relatifs à la COMMUNE ou au GROUPEMENT, autres documents émanant d'ALCOME et
à destination de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, de moins de trois ans.
c) La COMMUNE ne pourra citer la dénomination sociale d'ALCOME et/ou utiliser ses logos et
visuels que sous réserve (i) d'obtenir l'accord exprès, préalable et écrit d'ALCOM E et (ii) d'utiliser
les logos transmis par l'autre Partie en conformité avec les Conditions Générales d'utilisation
des contenus mis en ligne par ALCOME.
En cas d'expiration ou de résiliation du présent contrat, pour quel que motif que ce soit, la
COMMUNE cessera immédiatement d'utiliser les signes distinctifs d'ALCOME et devra
supprimer à ses frais lesdits signes de tout support de communication.
Dans l'hypothèse où du matériel portant la marque ou le logo d'ALCOME est mis à disposition
de la COMMUNE, cette dernière peut néanmoins utiliser la marque et le logo conformément
à l'usage prévu pour le matériel mis à disposition et aux Conditions Générales d'utilisation des
contenus mis en ligne par ALCOME.
22.2 Conservation des données
a) Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel
Les parties peuvent conserver à leurs propres frais, de plein droit et sans limite de durée sur
tout type de support l'ensemble des informations échangées lors de la conclusion et de
ALCOME - Contrat type - communes moins de 5 000 habitants
28 - L'éco-organisme pour la réduction
des mégots dans l'espace public
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l'exécution du présent contrat et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère
personnel au sens de l'article 4 du règlement n°2016/679.
b) Conservation des données à caractère personnel
Au titre du présent contrat, directement ou indirectement (via des adresses de courrier
électronique) figurent les noms, fonctions et coordonnées de contact de ses agents. La
COMMUNE s'engage à ce qu'il s'agisse exclusivement d'adresses de courrier électronique et
de numéros de téléphones professionnels, que les agents concernés aient librement consentis
au traitement par ALCOME de leurs données à caractère personnel transmises par la
COMMUNE dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et aient été informés de leur droit
à retirer leur consentement, et de la modalité d'exercice de ce droit.
Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux agents de la COMMUNE dont des données
à caractère personnel ont été communiquées à ALCOME dans le cadre du présent contrat,
sont exclusivement exercés par l'intermédiaire de la COMMUNE. Lorsqu'un agent exerce un
tel droit, la COMMUNE en informe immédiatement ALCOME, qui informe en retour dans les
meilleurs délais la COMMUNE de la suite donnée par ALCOME. La COMMUNE s'engage à
informer les agents concernés des modalités d'exercice de leurs droits.
Pour ALCOME :
Marie-Noëlle DUVAL
Directrice Générale
Fait à Paris
Le: [CJ8i1:: O':è signature]
Pour la Collectivité :
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[Q 1alite signataire
Fait à [Ville)
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ALCOME - Contrat type - communes moins de S 000 habitants
29 Il C ...,, L'éco-organisme pour la réduction des mégots dans l'espace public
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Publié le 1 2 MAI 2026
ID: 084-218400307-20260511-V DCM0507 06-DE
ANNEXE A
INFORMATIONS DEMANDEES SUR LA COMMUNE
Partie 1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat
• Nom de la COMMUNE
• Code INSEE/code Sl~EN
• Coordonnées (mail, adresse postale, téléphone)
• Nom, prénom, qualité du signataire du contrat-type
• Justificatif de la délégation de signature si le signataire n'est pas le maire
• Délibération exécutoire autorisant la conclusion du contrat
Partie 2 : Cartographie des hotspots, des espaces sans tabac et des dispositifs de rue
Créer sur le portail les éléments cartographiques liés à votre structure: Hotspots:
o Libellé
o Taille estimée en m2
o Type de fieu (selon menu déroulant)
o Niveau de salissure/malpropreté [Très sale/ sale/ moyennement sale)
o Commentaire
Dispositif de rue :
o Adresse
o Coordonnées GPS
o Type de dispositif (selon menu déroulant)
o Type de lieu (selon menu déroulant)
Espaces sans tabac
o Délimitation de l'ensemble des zones frappées de l'interdiction
ALCOME - Contrat type - communes moins de S 000 habitants
30 ~ COM ~ L'éco-orqanrsrne pour la réduction des mégots dans l'espace public
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Publié le '1 2 MAI 2026
ID: 084-218400307-20260511-V DCM0507 06-DE
ANNEXE B
BILANS ANNUELS:
Eléments à transmettre dans le bilan annuel, par utilisation dy portail
d'ALCOME•:
• Cartographie des hotspots, des espaces sans tabac et des dispositifs de rue mise à jour
• Le bilan des actions conduites dans le cadre du plan de lutte contre l'abandon de
mégots pour l'année N :
o Actions de répression (à titre informatif):
• Arrêtés de police mis en place durant la période
• Arrêtés AOT durant la période
• Actions de verbalisation
o Actions de sensibilisation et justificatifs associés:
• Type d'action (selon menu déroulant)
o Actions de nettoiement (justificatifs associés) :
• Linéaire de voirie en km
• Superficie des places publiques en km2
• Superficie des espaces verts en km2
• Modalités d'organisation du nettoiement (interne/externe/mixte;
moyens techniques et humains; fréquence ... )
• Le plan de lutte pour l'année N+l
• Modalités de mise en place de solutions de collecte des mégots:
o Solution de collecte (en mélange/ séparée ou mixte)
• Bilan des demandes de fourniture ou de financement de dispositifs de rue de l'année
incluant notamment:
• Une copie de de tout document permettant de justifier du prix d'achat effectif du dispositif et la preuve de son paiement, ainsi qu'une fiche de présentation (avec photographie) du dispositif.
• Une preuve de l'installation dudit dispositif (photographie, attestation ... ). • Une présentation des politiques de sensibilisation menées en matière d'installation et d'utilisation des dispositifs.
• La liste de l'ensemble des dispositifs installés, de leur localisation et de leur capacité
annuelle de collecte avec la date d'installation de chaque dispositif.
-t.es éléments demandés au travers du bilan sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'évolution de la filière et de la réglementation
ALCOME - Contrat type - communes moins de 5 000 habitants
31 OM ... L'éco-organisme pour la réduction des mégots dans l'espace public
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Publié le ,
1 ? MAI ID: 084-21! 06":io'i-%1.folPiR, DCM0507 06-DE
ANNEXE C
MODALITES DE SOUTIEN OU DE LA MISE A
DISPOSITION DE DISPOSITIFS DE RUE
Nombre de dispositifs soutenus ou mis à disposition
a) ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir l'acquisition de dispositifs de rue
associés aux corbeilles de rue dans la limite de 10 (dix) dispositifs pour 1000 (mille) habitants sur la durée de son agrément.
b) En complément de la mise à disposition sans frais ou du soutien à l'acquisition de dispositifs de
rue associés aux corbeilles de rue, ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir
l'acquisition de cendriers de rue dans la limite d'l (un) cendrier pour 1000 (mille) habitants sur la
durée de son agrément.
c) Pour le calcul à l'échelle de la COMMUNE du nombre maximal de dispositifs de rue pouvant être
mis à disposition sans frais ou acquis avec le soutien d'ALCOME, si le résultat n'est pas un nombre
entier, il est arrondi au plus proche entier.
d) Si la COMMUNE est touristique au sens de l'article 4.3.l du cahier des charges annexé (1) à l'Arrêté
du 23 novembre 2022, le nombre maximal de dispositifs de rue pouvant être mis à disposition
sans frais ou soutenus est respectivement modulé par l'application d'un coefficient de
fréquentation touristique, le résultat étant arrondi au plus proche entier.
Le calcul du coefficient de fréquentation touristique repose sur quatre (4) paramètres:
- La population INSEE sans double compte.
- A: le nombre de chambres en hôtellerie classées et non classées.
- B: le nombre d'emplacements en terrain de camping.
- C: le nombre de résidences secondaires et logements occasionnels.
Ce coefficient est calculé comme suit, directement à partir des données publiées par l'INSEE à la date de
la première demande:
Indication d'Activité Touristique {IAT) = [(A x 2 lits)+ (B x 3 lits)+ (C x S lits)]/ population INSEE sans double
compte
Nombre maximal de dispositifs= nombre maximal fixé au point a) ou b) selon le type de dispositif x (l +
IAT)».
e) En complément des dotations prévues au a) et au b) de la présente annexe, ALCOME pourra
mettre à disposition sans frais des cendriers de rue destinés aux lieux visés à l'article R.3512-2 du
code de la santé publique dont l'activité produit un Hotspot dans les espaces publics. Ces
cendriers seront mis à disposition en cohérence avec le recensement des hotspots effectué par
la COMMUNE et dans la limite d'un cendrier de rue par Hotspot recensé dû à l'activité d'un lieu
visé à l'article R.3512-2 du code de la santé publique.
Implantation des dispositifs de rue
Les dispositifs doivent être adaptés par la COMMUNE aux différentes configurations des Hotspots à
traiter. La localisation des dispositifs de l'article 8 est convenue entre les parties, en cohérence avec le
recensement exigé à l'article 6, et ne pourront en aucun cas être installés dans un espace frappé d'une
interdiction de fumer.
Pour assurer la cohérence et l'efficacité du dispositif de collecte, ALCOME peut mettre à disposition sans
frais une méthodologie ou des lignes directrices d'optimisation de l'implantation de ce dispositif de rue,
que la COMMUNE s'engage à respecter.
Modalités de mise à disposition de dispositifs de rue
ALCOME - Contrat type - communes moins de 5 000 habitants
32 L OM - t.'écc-orqanisme pour la réduction des mégots dans l'espace public
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Publié le
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1 2 MAI 2026
ID: 084-218400307-20260511-V DCM0507 06-DE
Les dispositifs proposés en catalogue par ALCOME peuvent être commandés par la COMMUNE une fois par an; la commande annuelle de la COMMUNE ne pourra pas porter sur plus de deux fournisseurs
différents. Pour les COMMUNES des départements et régions d'autre-mer, ALCOME procédera autant
que possible à un regroupement des prises de commande et des expéditions annuelles vers chaque territoire.
Moda!ites du soutien à l'acquisition de dispositifs de rue
Afin de participer au financement des dispositifs de rue, ALCOME verse à la COMMUNE un soutien à
l'acquisition de dispositifs de rue par la COMMUNE. Ce soutien financier n'est pas cumulable avec la mise à disposition sans frais de dispositifs de rue.
a) Concernant les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue, le soutien pour l'acquisition
d'un dispositif est fixé à 42 € (quarante-deux euros) HT maximum pour les cendriers sur corbeilles
d'une part et à 25 € (vingt-cinq euros) HT maximum pour les éteignoirs sur corbeille d'autre part.
b) Concernant les cendriers de rue, le soutien pour l'acquisition d'un cendrier est fixé à 250 € (deux cent cinquante euros) HT maximum.
c) Afin de bénéficier du soutien à l'acquisition du dispositif de rue, la COMMUNE doit présenter un dossier de demande et utiliser le portail internet sécurisé d'ALCOME. La COMMUNE s'engage à
respecter ses obligations d'information envers ALCOME. A défaut, le versement du soutien est
suspendu jusqu'à transmission de ces pièces. Les pièces du dossier de demande à transmettre à
ALCOME par la COMMUNE sous peine d'irrecevabilité de la demande sont:
• Indication du nombre de dispositifs demandés
• Présentation du lien entre la déclaration des hotspots réalisée sur le portail ALCOME et les
dispositifs demandés
• Confirmation de la prise en compte des recommandations techniques mises à disposition
par ALCOME sur le portail. Exemples:
• Possibilité de fixation du dispositif
• Sécurisation du dispositif
• Plan d'action de sensibilisation associé
d) La COMMUNE s'engage également à intégrer dans le bilan mentionné à l'article 6 pour l'année concernée par la demande de soutien, les documents mentionnés suivants:
Une copie de de tout document permettant de justifier du prix d'achat effectif du dispositif
et la preuve de son paiement, ainsi qu'une fiche de présentation (avec photographie) du dispositif.
Une preuve de l'installation dudit dispositif (photographie, attestation ... ).
Une présentation des politiques de sensibilisation menées en matière d'installation et
d'utilisation des dispositifs.
La liste de l'ensemble des dispositifs installés, de leur localisation et de leur capacité annuelle
de collecte avec la date d'installation de chaque dispositif.
e) ALCOME verse annuellement le soutien, au vu des informations et éléments relatifs à l'année N
transmis par la COMMUNE.
ALCOME - Contrat type - communes moins de 5 000 habitants
33 ~ L' éco-o rg an ism e po u r la réd u ctio n
des mégots dans l'espace public
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Publié le 1 1 2 MA/ ?fl7R
ID: 084-218400307-202605W~ DCM0507 _06-DE
Annexe D
Modalités 100 kg
Dans le cadre de sa contractualisation avec ALCOME, la collectivité peut faire une demande
d'enlèvement de mégots massifiés. Cette demande est additionnelle aux soutiens financiers
et matériels versés par ALCOME
Il est rappelé que la collecte séparative des mégots n'est pas une obligation juridique et
que les mégots peuvent être mélangés avec les ordures ménagères. Il s'agit d'une option
au contrat ALCOME au choix de la collectivité.
Sont à la charge de la collectivité:
• Le vidage des cendriers de rue;
• La massification ;
• Le stockage des mégots uniquement dans les contenants mis à disposition, dans des
conditions adaptées, dans un abri couvert et sans risque d'effraction;
• Les respects de qualité:
✓ Un taux d'impureté maximal de 5% par contenant;
✓ Absence d'eau de pluie au fond des contenants et un taux d'humidité maximal
del0%.
Sont à la charge d'ALCOME:
• Le dépôt d'un ou plusieurs contenants vides adaptés en un seul point;
• L'enlèvement des mégots massifiés, uniquement dans les contenants mis à
disposition, à partir de 700 kg en un seul point;
• Le remplacement des contenants pleins pour de nouveaux contenants vides;
• Le traitement des mégots enlevés.
Le choix du prestataire revient à ALCOME après appel d'offre local et ne pourra être contesté
par la collectivité. La grille de notation pour le choix du prestataire relève de critères:
techniques; financiers, environnementaux, sociaux. L'exutoire pourra être de la valorisation
matière comme de la valorisation énergétique
ALCOME - Contrat type - communes moins de 5 000 habitants
34 ~LC E .., l'êco-organisme pour la réduction des mégots dans l'espace public
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 11 Z MAI 2026
ID : 084-218400307-20260511-V_DCM0507 _06-DE
ANNEXEE
RECOMMANDAT/ONS & BONNES PRATIQUES
COMMUNICATION EN MATIERE DE SENSIBILISATION SUR LA PRESENCE DE MEOOTS DANS L'ESPACE PUBLIC
partie J ; Rappel du cadre légal & de la loi Évin
La publicité autour des produits de tabac est strictement encadrée par la
réglementation française et européenne. Elle s'applique également aux
communications en lien avec le tabac et les mégots. La plus grande vigilance s'impose donc.
En France, la loi n°76-676 du 9 juillet 7976, complétée par la loi n°97-32 du 70 janvier 7997 (« Loi Évin »),
interdit « toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du
tabac, ainsi que toute distribution gratuite».
Cette interdiction est codifiée aux articles L.3572-7 à L.3572-9 du Code de la santé publique (« CSP »). Le
CSP prévoit qu'est interdite« la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une
activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l'article L. 3572-2 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème
publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini
à l'article L. 3572-2 ».
Toute activité de propagande ou de publicité directe ou indirecte du tabac, d'un produit du tabac ou des
ingrédients tels que définis par le CSP est passible de sanctions pénales.
Partie 2 : Quelques bonnes pratiques et recommandations
Afin de respecter le cadre légal, les bonnes pratiques et recommandations suivantes doivent être mises
en oeuvre:
• Respecter l'interdiction de propagande et de publicité autour du tabac notamment en n'incitant
pas à l'achat ou à la consommation de produits du tabac.
• Aucune référence suggestive au tabac dans les communications, que ce soit par un graphisme,
une présentation (communication sous la forme d'un paquet de cigarette). l'utilisation d'une
marque de produits du tabac, d'un emblème publicitaire ou autre signe distinctif.
• Il est notamment proscrit de faire figurer des personnages (photographie ou dessin) fumant,
tenant.jetant ou éliminant un mégot, sur les supports de communication.
• Aucune communication favorable autour du tabac ou des ingrédients de tabac.
o Notamment, ne pas employer de termes ou slogans positifs quels qu'ils soient (ex.« c'est
moche, mais c'est beau»), ni d'images positives. Il convient de rester objectif et neutre.
o Ne pas présenter les produits du tabac comme éco-responsables.
• Éviter tout contenu ayant pour effet de banaliser ou normaliser la consommation de produits du
tabac et/ou visant à déculpabiliser le fumeur.
• Insérer un message ou avertissement sanitaire sur les effets du tabac
• Donner des exemples concrets et chiffrés des effets sur l'environnement et des risques
d'incendie liés à l'abandon des mégots.
• Ne faire aucune référence, de quelque façon que ce soit, aux fabricants, importateurs,
distributeurs du tabac ou organisations affiliées, ou à l'éco- organisme, sauf de manière
strictement informative.
Les présentes recommandations ont un caractère général et ne sauraient être considérées
comme une validation par Alcome des contenus produits.
Aussi, Alcome vous recommande de vous rapprocher de votre service ou conseil juridique pour
valider avec lui le fond et la forme des éléments de communication pouvant relever de la loi Évin
ou de toute autre rèq/ementation.
ALCOME - Contrat type - communes moins de 5 000 habitants
35 __, L'éco -o rg a n ism e po u r la réd u c tio n
des mégots dans l'espace public
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le , 1 2 MAI 2026
ID: 084-218400307-20260511-V DCM0507 06-DE
ANNEXE F
CHARTE DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du contrat (Ci-après le « Contrat»), conclu entre la société ALCOME SA (Ci-après« ALCOME
») et la Collectivités Locales (ci- après le « Partenaire»), chacune des Parties est amenée à avoir accès et à
traiter des données à caractère personnel (ci-après les« Données»).
Chacune des Parties reconnait expressément agir en tant que responsable de traitement indépendant
à l'égard des Données traitées aux fins du présent Contrat. A ce titre, chacune des Parties s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel,
notamment le règlement européen 2016/679 (Ci-après le « Règlement») et la règlementation française
relative à la protection de telles Données. Les Parties conviennent que la présente Charte fait partie
intégrante du Contrat.
1. ARTICLE l. Description du traitement objet du Contrat
Dans le cadre du Contrat conclu entre les Parties et du Système d'information de l'éco-organisme, chacune des Parties s'engage à traiter les Données dans la limite de la finalité du traitement, qui est la
suivante: la réalisation des missions confiées à ALCOME par son agrément et la mise en oeuvre du contrat entre les Parties.
Les catégories de personnes physiques auxquelles se rapportent les Données sont les suivantes :
Collaborateurs des Parties ou tiers devant intervenir dans la gestion des missions confiées par ALCOME
en vue de la réalisation des objectifs qui lui sont confiés par son cahier des charges et son agrément.
Les Données traitées pourront être:
• l'identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile). numéro de
télécopie, adresses de courrier électronique, identifiants, mots de passe, et dates de connexion
au Système d'information, communiqués en application du Contrat, pourront faire l'objet de
traitements et être utilisés par les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités
suivantes: gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, suivi du respect
des obligations environnementales.
• Les données relatives au suivi de la relation : adresse de livraison, correspondances entre les
Parties, échanges et commentaires des Parties.
Il. ARTICLE 2. Obligations des Parties
l. Périmètre des Obligations Chacune des Parties s'engage à :
• Traiter les Données uniquement pour la seule finalité identifiée au l ci-dessus;
• Veiller pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par le Règlement
et toute loi française s'y rapportant ou le complétant, notamment respecter l'obligation d'information des articles l3 ou 14 du Règlement en fonction de ce que les Données ont été
collectées ou non auprès de la personne concernée;
• Garantir la confidentialité des Données traitées;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu du Contrat s'engagent à
respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données;
• Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut.
2. Localisation du traitement de Données
Dans le cas où l'une des Parties opère un transfert de tout ou partie des Données ou y donne accès, y
compris par simple mise à disposition, hors de l'Espace économique européen, cette dernière doit en
informer au préalable l'autre Partie, et notamment indiquer les garanties appropriées mises en place.
ALCOME - Contrat type - communes moins de 5 000 habitants
36 ME .., L'éco·organisme pour la réduction des mégots dans l'espace public
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 1 Z MAI 2026
ID: 084-218400307-20260511-V DCM0507 06-DE
3. Durée du traitement
Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps
nécessaire à l'exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des
obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code
des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur.
4. Droit des personnes concernées
Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou
concernant ses préposés, les faire rectifier, supprimer, s'opposer à ou limiter leur traitement, s'opposer à
leur communication à des tiers ou à leur utilisation par les autres Parties à des fins commerciales ou
obtenir la liste des entités du groupe des autres Parties susceptibles d'être bénéficiaires desdites
données à caractère personnel, ainsi que de récupérer les données à caractère personnel dans un format
lisible par une machine en écrivant à l'adresse de domiciliation de l'autre Partie. Chaque Partie et/ou ses
préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les données à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.
s. Coopération des Parties
Chacune des Parties s'engage à transmettre sans délai les demandes de personnes concernées à l'autre
Partie, dans la mesure où ces demandes s'adressent également ou directement à l'autre Partie, à
l'adresse communiquée.
6. Notification des violations de Données
En cas de violation des Données, la Partie concernée s'engage, à ses frais, à notifier ladite violation à
l'autorité de contrôle et à la personne concernée, le cas échéant, conformément aux articles 33 et 34 du
Règlement. Elle s'engage également à notifier dans les mêmes formes et selon les mêmes modalités
cette violation à l'autre Partie.
7. Mesures de sécurité
Chacune des Parties s'engage à mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles de
sécurité conformes à l'état de l'art le plus récent, adaptées aux risques pesant sur les Données,
permettant de :
• Garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et
des services de traitement ;
• Permettant de rétablir la disponibilité des Données et l'accès à celles-ci dans des délais
appropriés en cas d'incident physique ou technique.
B. Sous-traitance
Toute sous-traitance de tout ou partie du traitement par une des Parties sera formalisée dans un contrat
avec le sous-traitant en vertu duquel il sera imposé à ce dernier le respect des obligations relatives à la
règlementation en matière de protection des données à caractère personnel. En particulier, tout Sous-
traitant devra s'engager à apporter à la Partie avec laquelle il contracte, des garanties suffisantes quant
à la mise en oeuvre de mesures de sécurité et de confidentialité techniques et organisationnelles.
9. Registre des catégories d'actiyités de traitement
Chacune des Parties déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement
qu'elles effectuent.
10. Coordonnées des délégués à la protection des données personnelles
Référent chez ALCOME: Jean-François REY, rgpd@alcome.eco.
ALCOME - Contrat type - communes moins de 5 000 habitants
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