Déliberation - 2023.01.12.04 commission indemn vp

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Déliberation - 2023.01.12.04 commission indemn vp Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.12.04 commission indemn vp)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, 2023/DEC/01/04

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 21 décembre 2023

Objet : Création d’une commission d’indemnisation à l’amiable suite aux travaux de rénovation du quai Nord du vieux port

Date de la convocation : 15 décembre 2023

Date d’affichage de la convocation : 15 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 21 du mois de décembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 28

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame PELLEGRI Leslie ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame PIPERI Linda à Madame LACAVE Mattea ;

Monsieur De ZERBI Lisandru à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;

Madame LUCIANI Emmanuelle à Françoise FILIPPI ;

Monsieur PAOLI Jean-François à Monsieur ZUCCARELLI Jean ;

Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2023/DEC/01/04

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-21 ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 19 décembre 2023 ;

Considérant que dans le cadre de la deuxième phase des travaux d’aménagement du Vieux-Port, les commerces des secteurs du Quai Nord (partie Nord de la rue de la marine, quai du 1er bataillon de choc et Sud du quai des martyrs) vont être impactés par ces travaux ;

Considérant la possibilité que, durant la durée des travaux, qui devraient se dérouler de début novembre à fin mai, ces commerces connaissent une chute de leur fréquentation, d’autant plus que certains devront être fermés durant 2 ou 3 semaines au cours de la phase de désamiantage de la chaussée ;

Considérant les craintes dont ont fait part à la ville les commerçants concernés et qui ont demandé de prévoir des mesures de réparation des préjudices financiers qu’ils pensent avoir à subir du fait de la réalisation des travaux ;

Considérant qu’il convient de constituer une commission d’indemnisation à l’amiable qui sera chargée de recevoir les demandes de réparation des préjudices économiques allégués, d’en examiner le bien-fondé et de fixer le montant de l’éventuelle indemnisation ;

Considérant que cette commission serait présidée par un magistrat du tribunal administratif de Bastia ;

Considérant la composition de la commission et des membres ayant voix délibérative :

Un Président, désigné par le Président du Tribunal Administratif de Bastia Un représentant élu de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Corse Un représentant de l’ordre des experts comptables de Corse Un représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques de Haute- Corse.

Trois représentants élus de la ville de Bastia

Un représentant de l’association des commerçants du Vieux Port

Considérant ainsi l’élection des trois conseillers et de leurs suppléants autorisés à faire partie de cette commission qui pourraient être 2 conseillers membres de la majorité municipale et 1 conseiller membre de l’opposition ;

Considérant la composition de la commission et des membres à titre consultatif désignés par le maire :

Le chef du service du domaine public qui assure le secrétariat de la commission Un représentant de la DGAMR pour les questions financières Un représentant de la DGAAE pour les questions techniques Un représentant de la DAG pour les questions juridiques

Considérant que des experts pourront être sollicités en tant que de besoin par le secrétariat de la commission ;

Considérant qu’un règlement relatif au fonctionnement de la commission et précisant les modalités d’examen des demandes d’indemnisation est joint en annexe ;

Considérant qu’un dossier dont la composition est précisée en annexe doit être joint à la demande ;

Considérant qu’une provision pour le versement éventuel de réparations financières sera prévue au projet de budget pour 2024 ;

Considérant que cette commission n’émet que des avis sur les demandes qui lui sont soumises, la décision relevant de la compétence du Conseil Municipal ;2023/DEC/01/04

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1:

- Approuve la création d’une commission d’indemnisation à l’amiable suite aux travaux de rénovation du quai Nord du vieux port.

Article 2 :

- Décide d’élire les membres suivants et leurs suppléants autorisés à siéger au sein de la commission :

Membres titulaires :

- Linda PIPERI

- Paul TIERI

- Jean-François PAOLI

Membres suppléants :

- Françoise FILIPPI

- François FABIANI

- Julien MORGANTI

Article 3 :

- Précise que les crédits nécessaires aux éventuelles indemnisations et au fonctionnement de la commission seront inscrits au budget communal pour 2024.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 26/12/2023