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Déliberation - 2023.01.12.04a1 projet ri commission indemnisation 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.12.04a1 projet ri commission indemnisation 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
1
Commission d’indemnisation à l’amiable des préjudices économiques liés aux travaux
d’aménagement du Vieux Port
Règlement intérieur
Préambule
Dans le cadre de la deuxième phase des travaux d’aménagement du Vieux Port, le secteur du quai
Nord et plus particulièrement la partie Nord de la rue de la marine, le quai du 1er bataillon de choc et
le Sud du quai des Martyrs, vont être impactés par ces travaux.
A ce titre il est possible qu’en raison de ces travaux, les commerces situés dans ce secteur connaissent
une chute de leur fréquentation, d’autant plus que certains devront être fermés durant 2 ou 3
semaines au cours de la phase de désamiantage de la chaussée.
Les commerçants impactés pourraient donc demander réparation à la ville au titre de la perte
d’exploitation engendrée par ces travaux publics.
Consciente des enjeux économiques liés aux travaux d’aménagement du Vieux Port, la ville de Bastia
a décidé, par délibération du 21 décembre 2023, la création d’une commission d’indemnisation à
l’amiable des préjudices économiques afin d’examiner les demandes d’indemnisation formulées.
Article 1 – Rôle de la commission
Le rôle de cette commission est :
- d’examiner les demandes d’indemnisation présentées par les professionnels situés dans la zone
d’aménagement suivante :
• Rue de la marine, quai du 1er bataillon de choc et le Sud du quai des Martyrs.
- de proposer au Maire de Bastia, dans des délais raisonnables, une indemnisation à l’amiable pour les
préjudices économiques effectifs.
Article 2 – Siège de la commission
Mairie de Bastia
Rue Pierre GIUDICELLI
20410 BASTIA Cedex 2
Article 3 – Composition de la commission
Membres ayant voix délibérative :
• Un Président, désigné par le Président du Tribunal Administratif de Bastia
• Un représentant élu de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Corse
• Un représentant de l’ordre des experts comptables de Corse
• Un représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques de Haute-Corse.
• Trois représentants élus de la ville de Bastia
• Un représentant de l’association des commerçants du Vieux Port
Les représentants élus de la ville de Bastia et leurs suppléants sont désignés par un vote du conseil
municipal. Les autres membres ayant voix délibérative sont nominativement désignés par arrêté du
Maire de Bastia sur proposition de l’institution à laquelle ils appartiennent. Un suppléant leur est
associé, à l’exception du président de la commission.
Membres à titre consultatif :
• Le chef du service du domaine public qui assure le secrétariat de la commission
• Un représentant de la DGAMR pour les questions financières
• Un représentant de la DGAAE pour les questions techniques
• Un représentant de la DAG pour les questions juridiques
Les membres à titre consultatifs sont désignés par le maire de Bastia.
Des experts pourront être sollicités en tant que de besoin par le secrétariat de la commission :
• Un expert technique choisi à partir du tableau des experts près le tribunal administratif de
Bastia
• Un expert-comptable choisi à partir du tableau des experts près le tribunal administratif de
Bastia
Dans le cas où l’un des membres se trouverait en position de conflit d’intérêt, il s’abstiendra et se fera
représenter par son suppléant.
Article 4 – Lieu des séances
La commission se réunit :
Mairie de Bastia – Salla Cismonte – rue Pierre Giudicelli – 2410 Bastia Cedex
Article 5 – Périodicité des séances
Le Président fixe un calendrier semestriel des séances. La date et l’heure de la réunion à venir est
rappelée aux membres à la fin de chaque séance.
Il réunit la commission, autant que nécessaire compte-tenu du nombre de demandes indemnitaires à
traiter et au maximum une fois tous les deux mois. 3
Le Président fixe l’ordre du jour en lien avec la ville de Bastia et le secrétariat de la commission. La ville
de Bastia le transmet par courriel avec la convocation et la liste des dossiers présentés aux membres
de la commission au moins 5 jours francs avant la séance. En cas d’urgence, il peut décider l’inscription
de dossiers supplémentaires, jusqu’à l’ouverture de la séance.
Article 6 – Organisation des séances
La commission est présidée par le Président.
A l’ouverture de la séance, la présence des membres et leur qualité sont constatées par le Président
qui donne connaissance des absences excusées.
Un quorum d’au moins 4 membres à voix délibérative est nécessaire à la validité des avis rendus par
la commission. Les procurations ne sont pas acceptées.
Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau
convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Les avis motivés sont pris à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le Président de séance a
voix prépondérante.
Le vote a lieu à main levée.
A l’issue de chaque réunion, il est dressé un procès-verbal qui est soumis à l’approbation de la
commission au début de la réunion suivante.
Article 7 – Tenue et police des séances
La commission délibère en dehors de la présence du public.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Chef du service du domaine public.
A la demande du Président, la commission pourra procéder à l’audition de toute personne en mesure
d’éclairer les débats et notamment du requérant.
Les personnes que la commission aura éventuellement convoquées pour procéder à leur audition
seront introduites au moment opportun et quitteront la salle après leur audition.
Les requérants seront informés de la date de la séance au cours de laquelle leur dossier sera examiné
en commission (éligibilité et indemnisation). A cette occasion, ils seront invités à produire, s’ils le
souhaitent, des observations écrites, à transmettre sept jours francs avant la tenue de la séance.
Article 8 – Travaux de la commission
Les dossiers sont présentés par le secrétaire de la commission qui a établi un rapport technique. Il est
assisté des autres représentants des services de la ville membres à titre consultatif de la commission
et consulte, si nécessaire, les experts désignés à cet effet.
La commission établit, dans un premier temps, au vu des éléments présentés, si le demandeur est
placé dans une situation susceptible d’ouvrir droit à indemnité. Elle prend connaissance à cette 4
occasion des observations écrites formulées par le demandeur et procède éventuellement aux
auditions nécessaires.
Si tel est le cas, la commission, détermine, dans un second temps, le montant de l’indemnité
susceptible d’être allouée.
Ces deux étapes d’instruction pourront se dérouler au cours de la même séance, si d’emblée le principe
d’indemnisation ne souffre d’aucune contestation sérieuse.
Les propositions motivées de la commission sont transmises au Maire de la ville de Bastia pour
décision.
Les avis de la commission revêtent un caractère de proposition simple vis-à-vis du Maire qui seul,
statue sur le montant de l’indemnité accordée.
Article 9 – Confidentialité des séances
Les contenus des séances (débats et votes) ne doivent en aucun cas être communiqués aux
demandeurs.
Les membres de la commission déclarent renoncer à assister les requérants.
Toutes les informations, comptables et autres, fournies par les demandeurs ainsi que les prises de
position individuelles des membres de la commission ont un caractère confidentiel.
Tous les membres de la commission s’engagent à respecter la confidentialité des séances.
Article 10 – Périmètre d’intervention
Peuvent prétendre à indemnisation amiable, les professionnels riverains, victimes de dommages
résultant de la réalisation de travaux d’aménagement du Vieux-Port, secteur du quai Nord et plus
particulièrement la partie Nord de la rue de la marine, le quai du 1er bataillon de choc et le Sud du
quai des Martyrs, effectués sur la voie publique, en subissant des pertes de marge brute.
Le demandeur doit être installé sur le tronçon concerné par les travaux plus de 12 mois avant le
démarrage des travaux face à son établissement.
Les travaux relevant de la compétence de la commission sont ceux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage
de la ville de Bastia.
Le début de la période ouvrant droit à indemnisation intervient à compter de la date de
commencement des travaux sur le tronçon concerné. La fin de cette période intervient à l’achèvement
des travaux à l’origine du préjudice.
Article 11 – Cadre d’indemnisation
Peut être indemnisé, le cas échéant, le préjudice économique ayant un caractère actuel et certain,
anormal et spécial, et présentant un lien de causalité direct avec les travaux concernés.
La jurisprudence administrative a défini les caractéristiques du préjudice comme suit : 5
- Actuel et certain : pour prétendre à indemnisation, le préjudice ne saurait être éventuel.
- Direct : le dommage doit présenter un lien de causalité direct et immédiat avec les travaux compris
dans le champ d’intervention de la commission.
- Spécial : le dommage ne doit concerner qu’un nombre limité de personnes placées dans une situation
particulière.
- Anormal : le dommage doit excéder la part de gêne que les riverains de la voie publique sont tenus
de supporter sans indemnité en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient en temps
normal.
Article 12 – Conditions de dépôt des demandes
12.1 Les activités relevant de la commission d’indemnisation à l’amiable
La commission d’indemnisation à l’amiable est ouverte exclusivement aux commerçants.
12.2 Pour obtenir un dossier de demande d’indemnisation
Il existe plusieurs possibilités d’obtenir un dossier de demande d’indemnisation :
- soit en écrivant à la Mairie de Bastia, Rue Pierre Giudicelli – 20410 Bastia Cedex qui adressera
un dossier de demande d’indemnisation à compléter et à retourner à l’adresse précédente ;
- soit en le retirant à auprès du service du domaine public de la mairie de Bastia;
- soit en sollicitant un dossier de demande d’indemnisation par mail à l’adresse suivante : domaine-
public@bastia.corsica et à retourner à l’adresse précédente.
12.3 Délai de dépôt des demandes
Les dossiers ne pourront être déposés qu’à l’expiration d’un délai minimum de 2 mois après le début
de la perte de chiffre d’affaires, sauf en cas d’urgence motivée.
12.4 Une baisse significative de chiffre d’affaires
Le dossier du demandeur doit démontrer que son établissement enregistre une perte de chiffre
d’affaires en relation directe avec les travaux d’aménagement du vieux port.
La jurisprudence des juridictions administratives admet que le préjudice d’un établissement situé dans
le périmètre défini à l’article 1 ci-dessus est indemnisable lorsque les travaux génèrent une baisse
significative de son chiffre d’affaires ou sont susceptibles de porter atteinte à la pérennité de
l’entreprise. 6
12.5 Nombre de demandes
Plusieurs demandes d’indemnisation concernant des périodes de travaux successives pourront être
déposées par le même requérant en respectant toutefois un délai de deux mois minimum entre deux
demandes.
Article 13 – Procédure d’instruction des dossiers de demande d’indemnisation
13.1 Pré-instruction des demandes
A réception du dossier de demande d’indemnisation, le secrétariat de la commission procède à une
première analyse purement administrative, afin de vérifier que tous les éléments nécessaires à
l’appréciation du préjudice ont bien été joints par le demandeur. A défaut, un courrier de demande de
complément lui est adressé dans un délai de 15 jours à compter de la réception.
13.2 Rapport technique et avis de la commission sur la poursuite de la procédure
Le secrétariat de la commission, en lien avec les services de la ville de Bastia, doit vérifier dans un
premier temps que la demande concerne des travaux entrant dans le périmètre d’intervention de la
commission. Ils doivent évaluer la réalité de la gêne occasionnée par le chantier à l’accessibilité ou à la
visibilité de l’activité du demandeur (cause, étendue, effet, durée) et s’entretenir directement avec le
demandeur. Ils peuvent également solliciter des informations auprès des services de police de la
circulation et des services techniques de la Ville, des entreprises en charge des travaux et des maîtres
d’œuvre. Ils peuvent solliciter, s’ils le jugent nécessaire, l’avis de l’expert technique.
Le secrétariat de la commission doit consulter tous les documents lui permettant d’avoir une
connaissance parfaite de la situation sur le terrain, notamment relatifs aux conditions de circulation et
d’accès des véhicules et des piétons.
Au vu des éléments recueillis, le secrétariat de la commission et, s’il a été sollicité, l’expert technique
dressent un rapport circonstancié de la situation.
La commission examine le ou les rapports et se prononce sur le bien-fondé de la demande. Si elle ne
constate pas de gêne d’accès à l’établissement susceptible d’être qualifiée d’anormale, elle rejette la
demande. Dans le cas contraire, elle poursuit l’instruction et fait établir un rapport d’évaluation du
préjudice économique.
En cas de rejet, le demandeur est informé des motifs ayant conduit à cette décision.
13.3 Rapport d’évaluation du préjudice économique
Le demandeur s’engage à communiquer au secrétariat de la commission tout document ou
information complémentaire qu’il juge utile à l’appréciation du préjudice. En l’absence de production
desdits documents ou informations, la demande est classée sans suite par la commission.
L’analyse comptable ne porte que sur la perte de marge brute subie par le demandeur. 7
La proposition d’indemnisation est examinée en fonction de la comptabilité de l’activité
professionnelle notamment de la connaissance des chiffres d’affaires hors taxes et de la masse
salariale, le cas échéant, des deux années d’exercice antérieures à la période de travaux, ainsi que la
marge brute globale de l’établissement concerné, et un examen attentif des évolutions sectorielles et
ou conjoncturelles.
13.4 Proposition de la commission
Au vu de tous les éléments du dossier, la commission se prononce définitivement sur le préjudice.
Elle peut soit établir une proposition de règlement amiable, sur la base :
- de l’évaluation de l’expert-comptable du professionnel sollicitant une indemnisation ;
- d’une nouvelle évaluation réalisée par la commission, compte-tenu de circonstances de fait ou de
droit propres à l’espèce.
Elle peut également opposer un refus si le dossier comporte des éléments motivant l’absence de
préjudice ou le caractère non indemnisable de celui-ci.
L’avis ou la proposition d’indemnisation du préjudice sont transmis au maire pour décision.
13.5 Procédure d’urgence
Pour les activités dont la pérennité immédiate semble menacée, dans le cas où l’accès à l’établissement
est rendu impossible du fait des travaux, la procédure d’urgence suivante peut être requise.
Le dossier de demande d’indemnisation, accompagné des éléments notamment comptables tels que
les bilans des deux dernières années et les chiffres d’affaires mensuels des six derniers mois, mettant
en évidence la fragilité de la situation économique de l’activité, sont transmis à une formation
restreinte de la commission.
Cette formation restreinte est composée du Président, du secrétariat de la commission, du
représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie et d’au moins un représentant de la
commune.
L’expert-comptable du professionnel sollicitant une indemnisation est également consulté et émet un
avis sur le dossier.
Le délai de deux mois prévu à l’article 12.3 du présent règlement n’est alors pas applicable.
Compte-tenu des informations fournies, la formation restreinte apprécie si l’urgence est caractérisée
et propose, le cas échéant, le versement d’une provision à valoir sur le montant de l’indemnisation.
Cette provision est ensuite déduite du montant total du préjudice, qui est déterminé sur la base des
rapports techniques et financiers visés ci-dessus.
A défaut, le dossier suit la procédure d’instruction de droit commun. 8
Dans les deux mois suivants la décision de la formation restreinte, le dossier d’indemnisation doit être
présenté à la Commission, sous peine de rejet de la demande et de remboursement de la provision.
La provision devra être restituée si la demande d’indemnisation est finalement rejetée au terme de
l’instruction.
13.6 Modalités de calcul de l’indemnité
L’indemnité est calculée à partir d’une perte de marge brute constatée sur la période retenue par la
commission.
L’indemnité dite de base est calculée à partir de la formule suivante :
Perte de chiffre d’affaire au cours de la période retenue par la commission
Chiffre d’affaire réalisé pendant la période retenue – chiffre d’affaire historique (année2022)
En raison du contexte économique lié à la crise COVID, une année de référence sera à minima nécessaire
X
Taux de marge brute
(Chiffre d’affaires réalisé sur la totalité de l’exercice N-1* – achat de marchandises / matières premières sur la totalité de l’exercice N-1*) / chiffre d’affaire réalisé sur la totalité de l’exercice N-1*
(*) ou exercice significatif d’une activité en période hors COVID si l’exercice N-1 est impacté par le Covid
Au cas où le demandeur, installé plus récemment, ne peut produire deux bilans, la commission
apprécie la demande sur les éléments fournis (à minima la même période hors COVID doit être
possible).
Les périodes de fermeture pour congés et autres éléments significatifs peuvent venir en déduction du
montant de l’indemnité proposée.
Le manque à gagner (à savoir l’indemnité dite de base) fait ensuite l’objet d’une modulation
(application d’un coefficient compris entre 0,1 et 1), en fonction de la prise en compte de l’ensemble
des éléments de l’espèce, et notamment ceux liés à la conjoncture économique, aux décisions relevant
de la responsabilité du gérant, ou autres. 9
Article 14 – Procédure après l’avis de la commission
14.1. Décision du Conseil Municipal
Le Conseil municipal examinera au fur et à mesure les rapports récapitulatifs transmis lors des séances.
Il est seul habilité à valider les propositions de la Commission et à engager les sommes proposées aux
professionnels concernés.
Le Conseil municipal notifie sa décision, accompagnée d’un protocole transactionnel, au demandeur,
qui sera invité à faire connaître s’il accepte ou non l’indemnité proposée.
14.2. Protocole transactionnel
En cas d’indemnisation, il sera proposé à la signature du requérant, un protocole transactionnel
comportant le versement de l’indemnisation contre renonciation à tout recours concernant le montant
proposé et à raison de tous les chefs de préjudice. Le protocole comporte les éléments justifiant le
versement d’une indemnité et les modalités de calcul de celle-ci.
L’acceptation de cette offre vaudra transaction au sens de l’article 2044 du Code Civil.
Si la demande est rejetée ou si le requérant refuse la proposition d’indemnisation, il lui reviendra de
saisir, s’il le souhaite, le tribunal administratif de Bastia pour faire examiner ses arguments.
14.3 Paiement de l’indemnité
En cas d’indemnisation, le règlement de l’indemnité interviendra dans un délai maximum de 30 jours
à compter de la signature par les deux parties et notification du protocole d’accord transactionnel, par
mandat administratif, selon les règles de comptabilité publique.
Article 15 – Modification du présent règlement
Toute modification du présent règlement sur proposition de la commission devra faire l’objet d’un
additif signé du Président.
Fait à Bastia, le
Le Maire
Pierre SAVELLI