Procès Verbal - PV Conseil municipal du 12 sept 2024

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 12 sept 2024 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Guémené-Penfao. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 12 sept 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, COMMUNE DE GUEMENE-PENFAO

CONSEIL MUNICIPAL du 12 Septembre 2024

PROCES VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre, le douze septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Guémené-Penfao, dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle BARATHON, Maire

Date de convocation : 05 septembre 2024

Etaient présents : Isabelle BARATHON, Béatrice PERROT, Jacques LEGENDRE, Florence DE DEYN, Serge BESNIER, Céline SEURIN,

Marie-Pierre GEORGET, Patrice LEVANT, Jacques MICHEL, Liliane COUVREUR, Hubert TAUPIN, Guy AMOSSE, Anne-Marie

MARTINAUD, Isabelle DRION, Pascal MOREAU, Jean-Marc DROUET, Sylvie LECLERC, Olivier BREMONT, Vincent DROUET, Céline

BOISSON, Richard HERVÉ, Aurélie BEYAERT, Joseph EPIARD, Serge ROBINET et Natalie BAER formant la majorité des membres en

exercice conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient représentés conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Julien LABADY ayant donné pouvoir à Guy AMOSSE, Angélique LAFONTAINE ayant donné pouvoir à Jacques MICHEL, Angélique

FEUILLU ayant donné pouvoir à Béatrice Natalie BAER, Mme Céline BOISSON ayant donné pouvoir à Olivier BREMON T pour la délibération n° 2024-0683.

Etait excusée : Audrey VALE DE VIGA

Après avoir procédé à l’appel, le quorum étant atteint, Madame Isabelle BARATHON ouvre la séance à 19h. En exercice : 29 Présents : 25 Votants : 28 (délibération n° 2024-069 à 2024-082)

En exercice : 29 Présents : 24 Votants : 28 (délibération n° 2024-083)

SECRETAIRE : Mme Béatrice PERROT

Ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 juin 2024.

Le procès-verbal de la séance du 6 juin 2024 transmis aux Conseillers n’appelle pas de

commentaire, il a été approuvé à l'UNANIMITE.

Affaires Générales

1- Convention groupement de commande — Points d’arrêts transport urbain et transport sur

réservation — Redon Agglomération

2- Acquisition de l’ancien Presbytère à Guénouvry

3- Acquisition licence IV — Beslé sur vilaine

Scolaire

4- [Interventions musicales en milieu scolaire

5- Convention trajets périscolaires et extrascolaires —- Redon agglomération

Urbanisme

6- Echange de parcelles — Rue des Gennières à Beslé-sur-Vilaine

Technique

7- Convention de travaux sur RD 775 - Route de Redon

8- Convention servitude ENEDIS — Port de Beslé

Personnel

9- Accroissement d’activités

10- Modification du tableau des effectifs — emplois permanentsFinances

11- Exonération de Taxe Foncière sur les propriétés Bâties - France Ruralités Revitalisation (FRR)

12- Convention de subvention avec TE44 — chaufferie bois — mairie

13- Demande de subvention : sociétés communales de chasse

14- Décision modificative N° 1 — Budget Principal

Intercommunalité

15- Notification du procès-verbal de la CLECT

Informations diverses

Décisions du Maire dans le cadre des délégations1- Convention de groupement de commande

Points d’arrêts transport urbain et transport sur réservation

Dans le cadre de sa compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité, REDON Agglomération et ses communes membres souhaitent pouvoir développer un réseau de transport urbain sur les communes de Redon, Rieux, Saint-Jean-la-Poterie, Saint-Perreux, Bains-sur-Oust, Sainte-Marie et Saint-Nicolas-de-Redon, ainsi qu’un réseau de transport sur réservation sur l’ensemble des communes de l’ Agglomération.

La mise en place de ces réseaux implique de la signalétique ainsi que la mise en place d’arrêts

temporaires.

La création d’un groupement de commande est donc pertinente afin d’harmoniser la mise en œuvre de ce projet, le Code de la Commande Publique offrant cette possibilité aux acheteurs publics afin

de passer conjointement un ou plusieurs marchés.

REDON Agglomération et l’ensemble des communes membres ont souhaité se regrouper pour passer des marchés publics relatifs à la fourniture et la mise en place d’arrêts temporaires du réseau de transport urbain et sur réservation

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont

formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

REDON Agglomération est désignée coordonnatrice du groupement et a la charge de mener la procédure de passation des marchés, de les signer, les attribuer et d’assurer leur exécution

technique, administrative et financière.

Les règles applicables pour la passation des marchés seront déterminées par le coordonnateur au

vu de l’estimation finale des besoins des membres du groupement.

La consultation sera allotie en fonction des trois types de besoins identifiés :

- Fourniture de mobilier pour la matérialisation des points d’arrêts temporaires des réseaux de

transports urbains et sur réservation (signalétique verticale) ;

- Fourniture et pose de signalétique horizontale (zébra) ;

- Prestation pour l’installation de la signalétique verticale.

Le groupement de commande est constitué jusqu’à l’échéance des marchés concernés.

Les missions de REDON Agglomération en tant que coordonnateur du groupement ne donnent lieu à aucune rémunération.

Les membres du groupement participent financièrement à l’exécution des prestations selon les besoins d’équipements de chaque point d’arrêt du transport urbain et sur réservation et des besoins

liés à l’installation ou la pose de matériel.

REDON Agglomération prend en charge 30% du montant HT des dépenses imputées aux communes sur la fourniture de mobilier pour la matérialisation des points d’arrêts et pour la

fourniture et pose de la signalétique horizontale (zébra).

Les demandes de prestation pour l’installation de la signalétique verticale seront intégralement financées par les communes, et par REDON Agglomération pour les points d’arrêt installés sur les

voiries communales d’intérêt communautaire.

REDON Agglomération adressera un titre de recettes à chacune des communes membres,

accompagné des pièces justificatives nécessaires, en euros HT.Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-4-4 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8,

Considérant le projet de convention constitutive de groupement de commandes pour le marché de fourniture et mise en place d’arrêts temporaires du réseau de transport urbain et sur réservation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (28 voix POUR)

DECIDE de constituer un groupement de commandes avec REDON Agglomération pour la passation du marché de fourniture et mise en place d’arrêts temporaires du réseau de transport urbain et sur réservation.

ACCEPTE que REDON Agglomération soit désignée coordonnatrice du groupement. APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes, telle qu'elle est présentée en annexe.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents.

2- Acquisition de l’ancien Presbytère de Guénouvry

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Guémené-Penfao est propriétaire d’un bâtiment sis 1 rue de la Forêt sur la section de commune de Guénouvry (parcelles cadastrées XH N° 248 et XH N° 252). La restauration et l’entretien de ce bâtiment, les travaux de rénovation et de réhabilitation, devenant des charges trop onéreuses pour le CCAS, celle-ci envisage de céder lesdites parcelles et le bâtiment y étant rattaché au profit de la Commune de Guémené-Penfao pour l’euro symbolique.

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3211-14 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.123-8 ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-5 ;

Vu l'avis des services des Domaines, en date du 10/07/2023, estimant à 193.600 € HT la valeur vénale de l’ensemble immobilier constitué d’une maison d’habitation divisée en 2 appartements, avec son jardin attenant, pour une surface totale de 1952 m° sur les parcelles XH.248 et XH.252 situées en zones Ua et du Plan Local d'Urbanisme de la Commune ;

Vu la délibération du CCAS en date du 28 mai 2024, relative à la cession du Presbytère de

Guénouvry, propriété du CCAS au profit de la Commune de Guémené-Penfao,

Considérant que, en vertu de ces textes, le conseil municipal doit émettre un avis sur tout projet de délibération du centre communal d'action sociale (CCAS) changeant en totalité ou en partie l'affectation des locaux lui appartenant, ou mettant ces locaux à la disposition d'un autre

établissement ou d'un particulier. Il en est donc ainsi, particulièrement, en cas de vente immobilière.

Considérant la situation du bâtiment de l’ancien Presbytère de Guénouvry, sis sur la parcelle cadastrée XH n°248, à l’adresse 1 rue de la Forêt à Guénouvry ;

Considérant le souhait du CCAS de procéder à la cession de ce bien immobilier, car la gestion de celui-ci entraîne des coûts de restauration et d’entretien trop importants ;Considérant que le CCAS ne porte pas de projets structurants en investissement qui auraient nécessités des moyens financiers suffisants pour permettre l’équilibre budgétaire de cette section ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à PUNANIMITE (28 voix POUR)

EMET un avis favorable à la cession dudit bâtiment par le CCAS de Guémené-Penfao

DECIDE de se porter acquéreur, à l’euro symbolique, auprès du CCAS de Guémené-Penfao, de ce bâtiment comprenant une maison d’habitation divisée en 2 appartements, avec son jardin attenant, pour une surface totale de 1952 m?° sur les parcelles XH.248 et XH.252 situées en zones Ua et du Plan Local d'Urbanisme de la Commune ; les frais d’acte et de bornage éventuel, seront à la charge de la commune.

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes notariés et toutes pièces ou documents y afférents

3- Acquisition licence IV — Section de commune de Beslé sur Vilaine

Madame le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que Madame SAINDON Catherine souhaite procéder à la vente de la licence IV dont elle est propriétaire moyennant le versement d’un prix de 5.000 € net vendeur.

Afin que la commune ne perde pas cette licence IV, celle-ci est disposée à la lui céder.

Madame le Maire rappelle que cette acquisition avait déjà été envisagée dans le cadre de la

restauration en cours du restaurant du Port afin de maintenir ce type d’activité économique sur la

section de commune de Beslé sur Vilaine.

Il convient de rappeler qu’une licence IV peut être détenue par la commune en cas de carence ou d'insuffisance de l'initiative privée pour gérer un débit de boisson, la notion d’intérêt public peut permettre à une commune, pour assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, de créer une entreprise commerciale dans le secteur d’activité où est constatée cette défaillance de l’initiative privée (art. L 225 1-3 du CGCT).

La commune peut exploiter cette licence IV soit en direct (régie) soit sous la forme d’une location.

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29 ;

Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L 3331-1, L 3332-1, L 3332-1-1, L

3332-

3 et L 3332-11 ;

Considérant le courrier du 25 juillet 2024 de Mme Catherine SAINDON informant la commune de son souhait de vendre la licence IV dont elle est propriétaire, au prix de 5.000 € net vendeur ;

Considérant l’intérêt pour la Commune de Guémené-Penfao d’acquérir cette licence IV dans le cadre du programme de travaux portant rénovation du restaurant du Port à Beslé sur Vilaine :Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à lUNANIMITE (28 voix POUR)

APPROUVE l'acquisition d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boisson de 4° catégorie à un prix de vente de 5.000 € (hors frais éventuels liés à la cession) auprès de Mme

SAINDON Catherine ou son représentant.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer les actes notariés correspondants ainsi que tous documents y afférents.

4- Interventions musicales en milieu scolaire

Depuis plusieurs années, les écoles élémentaires du territoire bénéficient d’interventions musicales en milieu scolaire, réalisées par un musicien intervenant au sein du Conservatoire de Musique de REDON Agglomération.

Sur les parties ligérienne et morbihannaise de l’agglomération, cette prestation est financée à 50% par la commune et 50% par REDON Agglomération.

Ces interventions se construisent à partir de projets élaborés par les équipes pédagogiques des écoles et sont menées en étroite collaboration entre les enseignants et les musiciens intervenants.

Elles doivent permettre l’acquisition de certaines compétences artistiques et répondre à des objectifs définis par les programmes de l'Education Nationale.

Pour 2024/2025, le coût forfaitaire annuel d’une heure hebdomadaire s’élève à 2 282,76 €, soit 1 141,38 € à la charge des communes (50%).

Le montant prévisionnel des projets pour 18 classes, soit 9h hebdomadaire d’intervention, représente donc un coût à la charge de la commune de Guémené-Penfao de 10 272,42 €.

La répartition des heures d’interventions musicales sera la suivante :

- Joséphine Baker : 5h pour 10 classes

- Ste Marie : 3h pour 6 classes

- Jules Verne : 1h pour 2 classes

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération BEX 2021 _27 du bureau exécutif de Redon Agglomération en date du 27 juin 2021 fixant le mode de calcul du forfait pour la participation financière des communes de Loire- Atlantique et du Morbihan aux interventions en milieu scolaire ;

Vu la décision N° 2022 5 du 11/01/2022 de Redon Agglomération actant la convention de partenariat avec l’Education nationale et la DDEC pour les interventions en milieu scolaire ;Considérant que, depuis 2008 Redon Agglomération assure des interventions musicales en milieu scolaire par le biais de professeurs du Conservatoire sur l’ensemble du territoire.

Considérant que, traditionnellement, la Commune prend en charge une partie du coût de la prestation à hauteur de 50%, l’autre moitié des frais étant prise en charge par Redon

Agglomération ;

Considérant l'intérêt pour les élèves du territoire de la Commune de bénéficier d'interventions, qui s'inscrivent dans le cadre de l’histoire de l’art, en liaison avec le socle commun de

l’enseignement ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (27 voix POUR et 1 ABSTENTION)

AUTORISE Madame le Maire à signer, avec Redon Agglomération, la convention à intervenir dans les conditions maximums présentées ci-avant, relatives aux interventions musicales en milieu scolaire pour l’année scolaire 2024-2025 (période du 1° octobre 2024 au 30 septembre 2025), ainsi que toute pièce utile à l’exécution et au règlement de la présente décision.

5- Convention trajets périscolaires et extrascolaires

REDON Agglomération est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), et à ce titre assure un

service de transport scolaire sur son ressort territorial.

La Commune de Guémené-Penfao dispose de trois écoles primaires sur sa commune.

Afin de faciliter l’accès des élèves de l’école privée Sainte Marie et de l’école publique J oséphine Baker à la pratique d’une activité sportive ou culturelle :

Gymnastique, escalade ou théâtre : Le lundi soir

Gymnastique ou multisports : Le mardi soir

Escalade : Le jeudi soir

Il est proposé de pouvoir utiliser les circuits de transports scolaires opérés par REDON

Agglomération dans une logique de mutualisation de moyens (réduction des coûts, réduction de l'impact environnemental,) pour le transport de ces élèves puisque la place du Nord et la salle des

sports de Bellevue se situe sur le trajet des circuits primaires.

Par ailleurs, la commune de Guémené-Penfao dispose d’un seul site d’accueil périscolaire pour l’école publique Joséphine Baker et l’école privée Sainte Marie, situé à l’école publique Joséphine Baker. Afin d’assurer l’accueil périscolaire pour les élèves de l’école privée Sainte Marie, et ainsi le trajet entre les établissements, matin et soir, il est également proposé de pouvoir utiliser les circuits de transports scolaires opérés par REDON Agglomération.

Enfin, tous les mercredis midi, les élèves de l’école publique Jules Verne à Beslé-sur-Vilaine peuvent être accueillis au centre de loisirs de Guémené-Penfao situé à l’école publique J oséphine BAKER. Afin d’assurer l’accueil au centre de loisirs de Guémené-Penfao pour les élèves de l’école publique Jules Verne de Guémené-Penfao, il est aussi proposé de pouvoir utiliser les circuits de transports scolaires opérés par REDON Agglomération. Ces services étant compris dans les itinéraires existants, aucune participation financière supplémentaire ne sera demandée à la

commune de Guémené-PenfaoLa convention est conclue pour l’année scolaire 2024-2025. Elle sera reconduite chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties avec un préavis de 3 mois sans toutefois excéder l’année scolaire 2028/2029.

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des transports et notamment les articles L.3111-7 et R. 311 1-5 ;

Vu la délibération CC 2017 _082 du conseil communautaire en date du 12/06/2017 faisant acte de l’évolution des statuts de Redon Agglomération et donc de sa qualité d’Autorité Organisatrice de Mobilités (AOM) ;

Vu la délibération CC 2022 112 du conseil communautaire en date du 27/06/2022 validant les termes de la convention fixant les modalités d'exécution des services par la Région Pays de la Loire sur le ressort territorial de Redon Agglomération ;

Vu la délibération CC 2024 05 en date du 08/07/2024 portant sur l’aménagement des transports scolaires de Redon Agglomération et la convention de mise à disposition de services ;

Considérant les besoins de la commune de Guémené-Penfao dans la gestion des accueils périscolaires et des activités sportives et culturelles et l’organisation des services de transports scolaires relevant de la compétence de Redon Agglomération ;

Considérant le projet de convention de mise à disposition de services au titre des transports scolaires de Redon Agglomération, tel qu'il est présenté en annexe ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à lUNANIMITE (28 voix POUR)

APPROUVE la convention de mise à disposition de services dans le cadre des transports scolaires mis en place par Redon Agglomération, telle qu'elle est présentée en annexe.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents.

6- Echange de parcelles — Rue des Gennières à Beslé-sur-Vilaine

Pour des raisons de sécurité publique et d’accessibilité, la commune souhaite aménager un accès direct de la voie publique au city-park situé chemin des Gennières à Beslé sur Vilaine. Pour cela, il est nécessaire de procéder à une nouvelle division des parcelles limitrophes qui a reçu un avis favorable des propriétaires concernés. Il convient donc d’approuver ces échanges de portions de terrains qui permettront de créer cet accès.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-4, L.3211-14 et L.3222-2 ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-

1;

Considérant que, pour des raisons de sécurité publique et d’accessibilité, la commune souhaite aménager un accès direct de la voie publique (Chemin des Gennières) au city-park de Beslé-sur- Vilaine ;

Considérant que, à cette fin, il s’est avéré nécessaire de clarifier et rectifier les limites entre domaine privé communal et propriétés de particuliers riverains ;

Considérant la proposition de la commune de GUEMENE-PENFAO, aux propriétaires riverains concernés, de procéder à des échanges de portions de terrains qui permettraient, à terme, de créer l’accès dont l’aménagement est souhaité ;Considérant les avis favorables de ces propriétaires riverains, M. Pierre GODIN et Mme Marie LE MERRER, d’une part, M. Fabrice MACÉ et Mme Florence PONCHEL, d’autre part,

exprimant leur accord de principe ;

Considérant l’avis des domaines en date du 9 février 2024 estimant la valeur vénale de la

parcelle A1412 ;

Considérant que le projet a nécessité l’intervention d’un géomètre pour la division des parcelles objets de l’échange, division précédée d’une procédure de vérification de limites parcellaires ; Considérant les avis favorables exprimés par les membres de la commission Urbanisme,

notamment en réunion du 17 juillet 2023 :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (28 voix POUR)

DÉCIDE des échanges suivants conformément au plan de division joint en annexe à la présente délibération :

Cession par la Commune, aux consorts MACÉ - PONCHEL,, d’une portion de 33 n° issus de la

parcelle A1412 (nouvelle parcelle numérotée A1494 au projet de division), et acquisition en échange d’une portion de 28 m° issus de la parcelle A1413 (n° A1499 au projet de division) ;

Cession de cette nouvelle parcelle A1499 de 28 m°, de la Commune aux consorts GODIN - LE

MERRER, et acquisition en échange d’une portion de 36 m° issus de la parcelle A1411 (nouvelle

parcelle n° A1501 au projet de division) ;

PRÉCISE que:

En contrepartie, la Commune accorde un droit d’accès sur le nouveau passage communal aux consorts GODIN - LE MERRER et consorts MACE-PONCEL, et prend en charge la clôture de la nouvelle limite de propriété le long de la parcelle A1501 et la clôture de la parcelle A 1494 :

Dans ces conditions, les deux échanges successifs seront conclus sans soulte ;

Les frais d’actes notariés, comme les frais de géomètre, seront à la charge de la commune :

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes notariés correspondants ainsi que tous documents y afférents.

7- Convention de travaux sur RD 775 Route de Redon

Dans le cadre de son programme d’aménagement et de sécurisation de l’espace public, la Commune entreprend des travaux sur la RD.775, Route de Redon, en entrée d’agglomération.

Ces travaux sur route départementale étant réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale, il y a nécessité de formaliser une convention technique entre le Département de la Loire-Atlantique et la Commune.

Cette convention précise les conditions d’occupation du domaine public routier départemental ainsi que les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages.

Les aménagements concernés se situent sur la RD.775, du PR 28+380 au PR 29+100 :

à partir de l’intersection Route de Redon / Avenue de la Garenne / Rue de la Bourdonnière,

- jusqu’au lieudit La Croix Rouge en sortie d'agglomération, intersection de la RD avec la VC n°100 (vers La Bruchaïis) et la VC n°475 (vers Balleron / Pont des Claies).

Ces aménagements consistent en une requalification de la chaussée réduisant la chaussée à 5,9 m et permettant une réduction globale de la vitesse, ce qui comporte :

la réalisation de 2 doubles écluses pour maintenir la réduction de vitesse sur toute la portion de route ;-_ la création d’une liaison douce pour faciliter et sécuriser la circulation des piétons, des cyclistes et des riverains ;

- et travaux associés (bordures), y compris la signalétique afférent.

Le Département ayant été consulté lors de la phase de conception du projet, ses prescriptions sont et seront respectées. Les aménagements ont vocation, après achèvement et signature d’un procès- verbal de remise, à devenir propriété du Département, et à être sous sa surveillance.

Toutefois, la Commune de Guémené-Penfao devra, à titre permanent, assurer à ses frais l’entretien

et, le cas échéant, le remplacement, des ouvrages liés à l’aménagement tels que décrits à la convention (bordures, liaison douce, accotements, écluses), le Département ayant la charge de l'entretien de la chaussée de la route dont il est gestionnaire.

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les termes de la convention technique à passer entre le Département de la Loire- Atlantique et la Commune de Guémené-Penfao relative au programme communal de travaux visant à l'aménagement et la sécurisation de l’espace public sur la RD.775 (Route de Redon, en entrée d’agglomération) ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à PUNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (27 voix POUR et 1 ABSTENTION)

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la commune de Guémené-Penfao et le Département de Loire-Atlantique concernant les travaux sur la RD775 — Route de Redon, telle qu'elle est présentée en annexe.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous documents y afférents

8- Convention de servitude ENEDIS -— Port de Beslé

Dans le cadre du projet de rénovation d’un bâtiment existant afin d’accueillir un restaurant au Port de Beslé sur Vilaine sur le territoire de la commune de Guémené-Penfao, le gestionnaire du réseau électrique ENEDIS réalise une étude de mise en place d’un câble souterrain sur le réseau public d'électricité, afin d’alimenter les futurs équipements.

Afin de permettre ces travaux, certains de ces équipements doivent être implantés sur des propriétés de la Commune. ENEDIS propose alors des conventions pour autoriser les travaux et servitudes sur les biens communaux concernés.

Il convient en effet, pour la Commune, de conventionner avec ENEDIS afin de formaliser les droits et obligations de chaque partie, pour la durée de vie des ouvrages en cause, ou de tout ouvrage qui leur serait substitué.

La propriété communale concernée est la parcelle cadastrée A n° 0200, située Le port de Beslé 44290 Guémené-Penfao.

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

10Vu le Code de l’Energie,

Vu le projet de rénovation du bâtiment en cours de réalisation ;

Considérant l'intérêt d’instituer, au profit de la société ENEDIS, les servitudes sollicitées, dont les termes doivent être détaillés au sein d’une convention précisant les droits et obligations de chaque partie ;

Considérant le projet de convention de servitude, et le plan qui lui est annexé ;

Considérant les termes de cette convention, qui prévoit notamment :

Droits de servitudes consentis à ENEDIS :

Etablir à demeure dans une bande de 3 m de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 12 ml ;

Encastrer un coffret et ses accessoires dans un mur avec pose d’un câble en tranchée :

Effectuer le cas échéant l’élagage, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou

arbres se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages ;

Utiliser les ouvrages en question pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Droits et obligations du propriétaire — La commune :

Conserve la propriété et la jouissance des parcelles ;

S’engage à ne pas modifier le profil du terrain d’un point de vue géométrique et paysager ;

S’engage à porter à connaissance d’Enedis tous travaux d'aménagement de la parcelle, en amont de ces derniers.

Indemnités : La présente convention est conclue à titre gratuit.

Responsabilité : ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou ses

installations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (28 voix POUR)

AUTORISE ENEDIS, dans le cadre du projet de rénovation du bâtiment, à réaliser les travaux sur réseau électrique nécessitant des droits sur la parcelle A 0200, propriété de la Commune, ainsi

que sur le Domaine public communal attenant en tant que de besoin.

APPROUVE la convention de servitude correspondante, dans les termes exposés ci-avant,

énoncés dans le projet de convention.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents. CHARGE Madame le Maire d’engager les démarches nécessaires à mettre en œuvre dans le cadre de son application.

9- Accroissement temporaire d’activités

Service espaces verts, animation enfance, médiathèque

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur

une période de dix-huit mois consécutifs.

En raison de l’accroissement d’activité constaté au sein du service des espaces verts, du service animation jeunesse, et de la Médiathèque, il y aurait lieu de créer quatre emplois en contrat pour

11accroissement temporaire d’activité d’une durée maximale de 12 mois, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, sur une période de dix-huit mois consécutifs.

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 1° ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement de quatre agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à PUNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS)

CRÉE quatre emplois non permanents relevant respectivement du grade d’adjoint technique (35h00), d’adjoint d’animation (35h00) et d’adjoint du patrimoine (31h30) pour effectuer les missions d’agent des espaces verts, d’animateur enfance et d’animateur de bibliothèque, suite à l'accroissement temporaire d’activité, à compter du 1° octobre 2024 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

PRECISE que la rémunération sera fixée par référence au statut de la fonction publique territoriale sur la base de l’indice brut-indice majoré des grades correspondants au 1° échelon de la grille de rémunération, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur, sachant que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux recrutements d’agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le fondement de l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique, dans les conditions susvisées, et à signer tout contrat et tout documents y afférents, et d’en définir la durée initiale en fonction des nécessités de service ainsi que les avenants éventuels à ces contrats.

10- Modification du tableau des effectifs des emplois permanents

Madame le Maire expose que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil Municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public après avis du Comité Social Territorial.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L332 et L422-28,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de la collectivité au titre de l’exercice 202

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin d’un animateur au péri et extra-scolaire, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints d'animation, sachant que cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

12Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2° ou à l’article L. 332-14 du code général

de la fonction publique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (28 voix POUR)

CREE un poste d’adjoint d’animation à temps complet — 35 heures, à compter du 1“octobre 2024, dans le cadre d'emplois des adjoints d’animation, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d’animateur péri et extra-scolaire.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

de l” Article L332-14 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance

temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Article L332-8 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou

la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. SUPPRIME les postes ci-dessous suite avis du Comité Social Territorial en date du 14 juin 2024 :

Tarte Nombre de

Grades P postes à Fonction Motif travail :

supprimer

Adjoint administratif 35h00 1 Agent affècté au | avancement service administratif | de grade

Agent affecté au

Adjoint lecmuique prneipal 32h23 1 service du restaurant départ A de 2° classe . retraite scolaire

Ado technique principal 35h00 l Agent affecté au | tation

de 1° classe service technique

ATSEM principal de 1% ; classe 35h00 |

Agent affecté au | avancement

service scolaire de grade

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs budgétaires

AUTORISE Madame le maire à signer les éventuels arrêtés ou contrats en découlant

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits du budget principal de la commune

11- Exonération de Taxe Foncière sur les propriétés Bâties

France Ruralités Revitalisation (FRR)

Le Gouvernement avait présenté en juin 2023 le plan « France ruralités » qui traduisait son engagement renouvelé pour la cause des territoires ruraux et prévoyait notamment la refonte des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) qui avaient été mises en place par la Loi du 04 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) avec pour objectif de soutenir le dynamisme des territoires ruraux à travers des mesures fiscales et sociales.

13La Loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, en son article 73, a concrétisé cette ambition en consacrant les nouvelles zones « France Ruralités Revitalisation (FRR) » qui sont entrées en vigueur le 1% juillet 2024.

La Commune de Guémené-Penfao a été retenue pour intégrer le nouveau classement des zones «France Ruralités Revitalisation » avec effet au 1% juillet 2024 ce qui ouvre droit à des

exonérations fiscales et sociales visant à soutenir l’activité économique et l’attractivité des communes concernées (exonérations d’impôts sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises, de cotisations sociales des employeurs pour les entreprises éligibles).

Ces mesures visent concrètement à favoriser la création et la reprise d’entreprises telles que des commerces ou des très petites entreprises (TPE) sachant que les professions libérales et médicales sont également éligibles aux dispositifs d’exonérations pour favoriser le maintien et l’installation de médecins afin de répondre au besoin d’accès aux soins en milieu rural.

Le soutien aux territoires ruraux classés en « FRR » ne se limite pas aux dispositifs d’exonérations fiscales et sociales, d’autres avantages adossés à ce classement interviennent dans des domaines très variés afin de favoriser pour les habitants leur accès aux services publics, aux soins et à la formation. :

e majoration de la dotation globale de fonctionnement au titre des fractions « bourg centre » et « péréquation »

e majoration de dotation sur les points de contact de La Poste

e attribution prioritaire des concours financiers de l’Etat pour la réhabilitation de l’habitat ancien aux communes situées en « FRR » et ayant fait l’acquisition de biens immobiliers anciens situés sur leur territoire, en vue de le transformer en logements sociaux à usage locatif

e absence de surloyer pour les locataires d’un logement social situé dans une commune classée en « FRR »

Dans le cadre du classement de la Commune de Guémené-Penfao en « France ruralités

Revitalisation », Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant 5 ans, dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466G. Ces établissements bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d’un abattement dégressif de 75% la première année, 50% la deuxième année et 25% la troisième année.

L'exonération puis l'abattement s'appliquent aux immeubles rattachés, entre le Ler juillet 2024 et le 31 décembre 2029, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) prévue à l'article 1466 G du CGT. Les exonérations de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et de CFE prévues aux articles 1383 K et 1466 G ne s’appliquent qu’aux immeubles et aux établissements exploités ou occupés par une entreprise bénéficiant de l’exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article 44 quindecies A.

Pour bénéficier de cette exonération d’IR ou d’IS, l’entreprise doit notamment :

- être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR

- ou avoir créé ou repris une activité entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR «plus »

- être une micro, petite ou moyenne entreprise (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) pour les créations d’activités en

14FRR « plus » ou être une très petite entreprise en FRR (moins de 11 salariés) pour les créations et

les reprises d’entreprises en FRR et les reprises d’activités en FRR « plus »

- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale (libéral)

L’exonération de TFPB prévue à l’article 1383 K concerne les immeubles rattachés à un

établissement affecté à une activité professionnelle exercée dans les conditions permettant à l'établissement de bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 G.

L’affectation des immeubles à des établissements existant avant le 1er juillet 2024 n’ouvre pas

droit à l’exonération de TFPB prévue à l’article 1383 K.

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi du 04 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) ayant pour objectif de soutenir le dynamisme des territoires ruraux à travers des mesures

fiscales et sociales ;

Vu la Loi du 29 décembre 2023 portant Loi de finances pour 2024, et en particulier son article 73 ;

Vu l’article 1383 K du code général des impôts ;

Vu l’article 1466 G du code général des impôts ;

Considérant le classement de la Commune de Guémené-Penfao dans une zone « France Ruralités

Revitalisation » ;

Considérant les mesures fiscales et sociales associées au classement en zone « France Ruralités

Revitalisation telles qu'elles sont présentées en annexe ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à lUNANIMITE (28 voix POUR)

DECIDE d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à

l'article 1466 G du code général des impôts.

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

12- Convention de subvention avec TE 44 — Chaufferie bois — Mairie

TE44 et l'ADEME ont signé un Contrat de Développement des Energies renouvelables Thermiques d’une durée de 3 ans. Au travers de ce contrat, l'ADEME mandate TE44 pour l’instruction et le versement des subventions octroyées dans le cadre du Fonds Chaleur.

La commune de Guémené-Penfao peut bénéficier d’une subvention au titre de ce Fonds Chaleur dans le cadre des travaux engagés d’extension de la mairie en vue du remplacement de la chaudière fuel par une chaufferie bois. Cette installation doit permettre la production de 32 MWh/an de chaleur d’origine renouvelable.

Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est de 60.000,00 € HT. Une subvention forfaitaire au titre du Fonds Chaleur d’un montant de 13.800,00 euros est attribué par l'ADEME via TE 44

au profit de la Commune de Guémené-Penfao.

15Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les Règles générales d’attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil

d'administration par délibération n°14-3-7 du 23 octobre 2014 modifiée et disponibles sur le site internet de l'ADEME à l'adresse suivante ww\w.ademe.fr ;

Vu la délibération n° 2022-28 du Comité syndical de TE44 en date du 17 mars 2022 relative à la

candidature de TE44 au programme COTER 2;

Vu la convention de mandat n° 22PLDO0045 en date du 18 juillet 2022 confiant le paiement des

dépenses de l'ADEME de TE44 - Contrat de développement des énergies renouvelables thermiques 2022-2025, avec effet rétroactif au ler juin 2022 ;

Vu la délibération n°2022-77 du Comité syndical de TE44 en date du 21 septembre 2022

concernant la mise en œuvre des règles financières du programme COTER 2 ;

Vu la demande d’aide présentée par la Commune de Guémené-Penfao ;

Vu l'avis favorable de la Commission d’Attribution des Aides ;

Considérant la convention de subvention entre TE44 et la commune de Guéméné-Penfao pour le portage d’un projet de chaufferie bois dans le cadre des travaux de rénovation de la mairie ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (28 voix POUR)

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la commune de Guémené-Penfao et

TE44 concernant l'installation d’une chaufferie bois dans le cadre des travaux de rénovation de la

mairie, telle qu'elle est présentée en annexe.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous documents y afférents.

13- Demande de subvention : Sociétés communales de chasse

Les sociétés de chasse de Guémené-Penfao, Guénouvry et Beslé sur Vilaine, jouant un rôle essentiel dans la lutte contre les nuisibles, ont sollicité la commune afin d’obtenir une subvention pour faire face aux charges liées à cette lutte (piégeage.…) sur la base de 0,15 € à l’hectare.

Les subventions correspondantes seraient donc de:

e Association coopérative de chasse de Guémené-Penfao :

o 4178 ha * 0,15 € = 626,70 €

e Association Communale de chasse de la section de Guénouvry :

o 1807 ha * 0,15 € = 271,05 €

e Association Communale de chasse de Beslé :

o 701ha*0,15 € = 105,15 €

e Total subvention aux sociétés de chasse communales : 1.002,90 €

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la Loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;

16Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-

321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques et notamment l’article 1 ;

Vu le Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu la Circulaire n° 5811/SG du 1er ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations — déclinaison de la charte des engagements

réciproques et soutien public aux associations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-16 relatif aux

compétences des EPCT et L.2311-7 relatif à l’attribution de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget et clarifiant les règles de versement des subventions : Considérant la demande de subvention déposée par les sociétés de chasse communales au titre de l’exercice 2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à la MAJORITE ABSOLUE (25 voix POUR, 1 CONTRE et 2 ABSTENTIONS)

ATTRIBUE une subvention aux trois sociétés de chasse communales telle que précisée ci-dessus. AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents y afférents et à engager toutes démarches correspondantes.

DIT que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits à l’article 65748 du Budget Principal 2024.

14- Décision Modificative N° 1 — Budget Principal

Il convient de procéder à des ajouts, suppression et modifications de crédits budgétaires sur le Budget Principal et d’ajuster les crédits budgétaires tant en fonctionnement qu’en investissement

afin de régulariser les engagements pris.

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Budget Primitif 2024 du Budget Principal,

Considérant la nécessité d’apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au Budget

Primitif 2024 du Budget Principal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (28 voix POUR)

MODIFIE les inscriptions et crédits budgétaires suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT | DEPENSES RECETTES SECTION D’INVESTISSEMENT IMPUTATION IMPUTATION 1641/020/16 + 10.000,00 € | + 10.000,00 € 10222/020/10

TOTAL + 10.000,00 € | + 10.000,00 € TOTAL

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

1715- Notification du procès-verbal de la CLECT

(Commission Locale d’Evalutation des Charges Transférées)

L'arrêté interpréfectoral en date du 06/11/2023 a acté le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Redon Agglomération.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 16 juillet 2024 afin d’évaluer le montant des charges transférées par les communes à Redon Agglomération.

La CLECT a décidé :

e D’évaluer le montant des charges transférées pour l’exercice de cette compétence en se basant sur une période de référence de 15 ans (2009-2023)

e D’évaluer à 113.601 euros par an (sur 15 ans) le montant total des charges transférées à Redon Agglomération pour cette compétence, soit 8.797 € pour la commune de Guémené- Penfao sur la base d’un coût de 1,65 euro par habitant et par an qui viendront en déduction du montant de l’attribution de compensation versée par Redon Agglomération au profit de la commune de Guémené-Penfao.

Pour la commune de Guémené-Penfao, les charges nouvellement transférées auront pour conséquence de diminuer de 8.797,00 euros par an le montant de l’attribution de compensation, à compter de l’exercice 2024.

Ce montant ne fera pas l’objet d’un recalcul en fonction de l’évolution de la population

Vu le Code général des collectivités territoriales ; notamment son article L.5211-5,

Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu les arrêtés interpréfectoraux du 06 novembre 2023 et du 8 décembre 2023 modifiant les statuts de REDON Agglomération actant le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à REDON Agglomération ;

Vu la délibération n°2024 99 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2024, relative à la composition de la Commission locale d’évaluation des charges transférées,

Considérant le rapport en date du 16/07/2024 relatif à l’évaluation du montant des charges transférées par les communes, suite au transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale» des communes à REDON

Agglomération ;

Considérant que ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils

municipaux des communes membres de REDON Agglomération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (28 voix POUR)

APPROUVE le rapport relatif à l’évaluation du montant des charges transférées par les communes, suite au transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » des communes à REDON Agglomération.

NOTIFIE cette détision à M. le Président de REDON Agglomération.

AUTORISE Madame le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents y afférents.

Séance levée à21h30

Isabelle BARATHON Béatrice PERROT

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