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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal 10 sept 2024 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Durtal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal 10 sept 2024)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Tourisme, A

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Mardi 10 septembre 2024

Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, Le Conseil municipal de Durtal s’est

réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la

Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.

Convocation: 5 septembre 2024

Nombre de Membres : Convoqués : 23

Présents: Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S.

MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDIT, P. FARION, S. FAUCHEUX,

P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN

Absents : À. BIGOT, C. BOBET, A. IRAN, C. BIDON

Pouvoirs : A. BIGOT donne pouvoirà P. GRASSET, C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI, A. IRAN

donne pouvoir à G. CHOUETTE, C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED

Secrétaire de Séance : M. DESMARRES

La séance est ouverte à 20h32.

Martine DESMARRES est élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 9 juillet 2024 est proposé au vote. Il est approuvé à l'unanimité.

Monsieur FARION rend compte des décisions qu’il a prises :

- Le Maire de la commune de Durtal, a décidé d'attribuer le marché à l’entreprise SARL

MSMB pour l'achat d’un four mixte 12 niveaux pour La salle de l'Odyssée située au 19

bis Rue de Bellevue pour un montant de 6 485,85 € HT soit 7 783,02 € TIC.

- Le Maire de la commune de Durtal a décidé d'effectuer Les virements de crédits tels que

présentés ci-après :

Chapitre Compte |Opération |Montant

10 10226 | 55000,00€

23 2315 |242 | - 55000,00€

(TOTAL | | 0,00€

- Le Maire de La commune de Durtal, a décidé d'attribuer le marché à l'entreprise ORAPI située

rue du Bon Puits, 49480 VERRIERES EN ANJOU pour l’achat d’une autolaveuse pour un

montant de 6036.18 € HT soit 7248.22 € TTC.- Le Maire de La commune de Durtal, a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise SERVIMAC

pour l'achat d’un broyeur électrique de branches, à batterie marque BUGNOT BVNS6EL.XL

pour les services techniques située au 12 rue de la Plissonnière pour un montant de 48

428,00 € HT soit 58 098,00 € TTC.

- Le Maire de La commune de Durtal, a décidé d'attribuer le marché à l’entreprise Vej Toiture

pour le remplacement des plaques polycarbonates de La Salle Camille Claudel située

au 5 impasse du Carrefour pour un montant de 9 365,00€ HT soit 11 238,00 € TTC.

- _LeMaire de La commune de Durtal, a décidé d'attribuer Le marché à l’entreprise SARL MSMB

pour l'installation d’une compensation motorisée pour l'extraction du poste de cuisson de

la Boucherie située au 42 rue Saint Pierre pour un montant de 9 617,60€ HT soit 11 541,12 €

TIC.

Monsieur FARION procède à la lecture de l’ordre du jour :

1. Conventionnement avec Les communes dont certaines familles bénéficient du service

périscolaire de Durtal

2. Remboursement des frais de scolarité d’un enfant durtalois accueilli dans une école de

Seiches sur le Loir en classe ULIS

3. Régularisation de l'amortissement par le 1068 d’un TRACTEUR FIAT non inscrit à

l'inventaire

Bail Lotissement Maupassant

Décisions fiscales

Convention d’entretien 2024-2029 sentiers PDIPR

Modifications du tableau des effectifs

Désaffectation et déclassement d’une voie communale après enquête publique

w

œ

NM

9

nm

8

Instauration du permis de démolir sur Le territoire communal

10. Instauration de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains constructibles

11. Location d’un local de stockage

1. Conventionnement avec les communes dont certaines familles bénéficient du

service périscolaire de DURTAL (Rapporteur : Anne JOUIS)

Le 25 juin 2024, l'assemblée délibérante a posé un cadre juridique pour la garderie existante, voté

une tarification différenciant les enfants durtalois des enfants dont les parents sont domiciliés

hors commune, comme suit :Tari 1/4h

Tarif au 1/4h erif au

: . année Tranches année scolaire scolaire

2024/2025 2024/2025

Enfants dont ses Enfants dont

parents (ou l’un aucun des

de ses deux , parents n’est

nc) sur domicile: à

DURTAL PORTAL

De O à 400€ inclus 10.10€ 10.20€

De 401 à 800 € inclus 10.15€ 10.30€

De 801 à 1000 € inclus 0.21 € | 0.42€

De 1001 à 1800€ inclus 0.26€ | 0.52€

À partir de 1501 € 0.31 € 10.62€

Occasionnels ou non- 0,34€ 068€

inscrits

Le règlement de cet accueil a été adopté en séance du 09 juillet 2024 rappelant en outre que le

service de garderie municipal était exclusivement ouvert aux enfants scolarisés à DURTAL.

Suite à ces décisions, des parents ont sollicité leur Maire pour une prise en charge partielle des

frais de garderie de leur(s) enfant(s) par leur commune de résidence. Montigné Les Rairies a

exprimé le souhait de conventionner avec la commune de DURTAL afin que 50% du cout des

enfants accueillis soient pris en charge par la commune directement et non la famille. Une

convention est donc envisagée.

Vu la délibération du 25/06/2024, fixant Les tarifs et Le cadre juridique de la garderie,

Vu la délibération du 9 juillet 2024 ajustant Le règlement du service,

Considérant que l'accueil périscolaire est un service public non obligatoire,

Considérant que tous les enfants de maternelle et d’élémentaire de La commune de DURTAL sont

accueillis par ce service municipal,

Considérant que la commune est libre de prévoir des tarifs différenciés selon la domiciliation des

parents,

Vu la demande de Montigné les Rairies,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,DECIDE d'adopter La convention annexée à la présente délibération prévoyant de facturer à la

commune de résidence des enfants non durtalois 50% des frais d'accueil en accueil périscolaire

DIT que cette possibilité est ouverte aux autres collectivités demanderesses

AJOUTE que le principe de 50% des frais facturés sera appliqué, chaque année scolaire, quel que

soit la grille tarifaire, chaque année,

PRECISE que la présente délibération est applicable sans limite dans Le temps, sauf délibération

corrective.

2. Remboursement des frais de scolarité d’un enfant durtalois accueilli dans une école de

Seiches sur le Loir en classe ULIS (Rapporteur : Anne JOUIS)

Vu la loi du 22 juillet 1983 portant sur la décentralisation et précisant les compétences obligatoires et

facultatives des communes en matière d'éducation,

Considérant que la ville de Seiches Sur le Loir a accueilli au sein de l’un de ses établissements scolaires

un enfant résidant à Durtal durant l’année scolaire 2023-2024 en classe d'enseignement spécialisé,

Considérant les contributions financières pour l'accueil des élèves extérieurs fixées par la ville de

Seiches Sur le Loir,

Considérant la convention de participation aux frais de scolarité pour les classes d'enseignements

spécialisés présentée à la signature de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE de participer aux frais de scolarité d’un enfant résidant à Durtal accueilli durant l’année

scolaire 2023-2024 en classe d'enseignement spécialisé dans un établissement scolaire de la ville de

Seiches Sur le Loir pour un montant de 528.49 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation aux frais de scolarité

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune pour l’année 2024.

3. Régularisation amortissements par le 1068 TRACTEUR FIAT non inscrit à l'inventaire

(Rapporteur : Stéphanie GOHIER)

Le Conseil municipal,

Vu le CGCT

Vu le Tome | — titre 10 du chapitre 3 de l’Instruction M57 « les corrections d'erreur sur exercices

antérieurs »

Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n° 2012-05 du 18 octobre 2012,

Considérant que la correction des amortissements des biens et des subventions doit être neutre sur le

résultat de l'exercice,

Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est obligatoire d'effectuer ces

corrections par opérations d'ordres non-budgétaire en contrepartie du compte 1068.

Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront

aucun impact sur les résultats de fonctionnement et d'investissement,Considérant que le comptable public et le service Finances de la collectivité identifient les

immobilisations pour lesquels des amortissements auraient dû être constatés les années antérieures,

Tableau des écritures de régularisation par le 1068 |

É DATE VALEUR |'AMORTISSEMENTS | VALEUR £, : COMPTE N° INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN ACQUISITION BRUTE ANTÉRIEURS HETTE régulariser par le

215732 [TRACTEURFAT re spi Er sd BB-E6 (hien ouovod 8510.00 coù esi0,0d 8 510.00

lAmortissements à!

[ Débit 1068 Cest ZÆISTEN 500

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le comptable public à effectuer la régularisation des amortissements du bien détaillé ci-

dessus à la présente délibération par opération non budgétaire en contrepartie du compte 1068 ;

MANDATE ET AUTORISE Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de

la présente.

4. Bail Lotissement Maupassant (Rapporteur : Pascal FARION)

Le bail de la Brigade Territoriale s'est terminé le 30/06/2023, il convient de le renouveler.

1 s’agit d’un immeuble à usage de caserne de gendarmerie comprenant 29 pavillons, 2 garages de

service, 1 local commune sur la parcelle C1656 (ex C 1465). Il est situé au Lotissement LES BRULES rue

de Guy de Maupassant.

Le point de départ du nouveau bail est le 01/07/2023 et la durée de 9 ans. Le loyer initial est fixé à:

255 327€ annuels.

Monsieur le Maire explique qu’il y a eu du retard au niveau du Ministère pour ce montant de loyer.

C'est le locataire, c'est-à-dire l’Etat qui choisit son loyer.

Martine DESMARRES : Pouvons-nous avoir une idée de combien ils payent ?

Marie-Christine ORSINI répond qu'elle a déjà calculé et trouve environ 710€ par logement.

Martine DESMARRES : C’est une moyenne si chacun détermine son loyer.

Stéphanie GOHIER : Non, chacun ne détermine pas son loyer.

Pascal FARION : C'est le global des 29 pavillons et ils repartissent en fonction de l'importance des

pavillons. La commune reçoit le virement global.

Gérard CHOUETTE demande pourquoi il n’y a pas d'augmentation.

Pascal FARION répond que c'est le nouveau loyer.

Jérôme DEHONDT annonce l’ancien loyer du précédent bail : 199 800 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-17, L

2122-23

VU la proposition de bail de location relatif en date du 1er juillet 2024 pour une période de 9 ans,

moyennant un loyer annuel de 255 327€ révisable selon l’ICC du troisième trimestreAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail de location du lotissement les Brüûlés, Résidence

Guy de Maupassant, pour une période de 9 ans à compter du Ler juillet 2023 tel qu'annexé à la présente

délibération.

5. Décisions fiscales (Rapporteur : Stéphanie GOHIER)

Stéphanie GOHIER fait une synthèse de ce qui a déjà été dit en commission. Ce sont des mesures

incitatives pour permettre d'aller dans le sens de la politique de la ville, avoir une attractivité

économique pour permettre l'implantation de nouvelles structures. Beaucoup de délibérations ont été

votées dans le passé et tout le monde n’a pas forcément l'information, chacun dispose d'un rappel dans

la note de synthèse. L'accompagnement sur les actions transitions écologiques et fiches actions PVD

ont également été pris en compte dans la réflexion.

La commune est passée d’une zone ZRR à FRR depuis le 1% juillet.

On retrouve dans ce dispositif 4 axes PVD:

-_ Adapter et diversifier l'habitat

-__ Recoudre en faisant lieu et lien

- Faire transition

- Développer le potentiel touristique

Toute la CCALS fait partie de ce zonage.

Le zonage ABF engendre des couts supplémentaires en termes de rénovation.

La commune comprend 11% de logements vacants. La seule possibilité pour la commune d'inciter les

propriétaires à rénover les logements pour les remettre sur le marché des biens est la taxe d'habitation

sur logements vacants, celle-ci est déjà appliquée. Nous pourrions en modifier le taux, cependant celui-

ci est concomitant avec les autres taux. Cette décision est donc difficile, en tout état de cause, elle doit

se réfléchir au même titre que l'ensemble des taux lors du vote du budget en mars.

5A. taxe Foncière : Exonération en faveur des logements acquis et améliorés au moyen d’une

aide financière de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat par des personnes

physiques

Stéphanie GOHIER expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts

permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur Les propriétés bâties, pour une

durée de quinze ans, Les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et

de l'habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Ill de

l’article 44 quindecies À du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et

améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat

par des personnes physiques.

Stéphanie GOHIER précise que l'exonération est sur une durée de 15 ans.Considérant les ambitions portées par la commune de DURTAL dans son projet de territoire

« DEMAIN DURTAL » et son conventionnement « Petite Ville de Demain » sur Le volet habitat,

Vu l’article 1383 E du code général des impôts,

Vu le classement de la commune en FFR,

Solène MALBEAU demande si cette taxe est juste pour les bâtiments à l'abandon actuellement

Stéphanie GOHIER répond par la négative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 CONTRE = P. GRASSET)

DECIDE d'exonérer de taxe foncière sur Les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de

leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour

l’'Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques,

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

La présente délibération est applicable à compter du 01/01/2025. À compter de 2026, un état

financier de La présente mesure sera présenté au conseil municipal pour en mesurer l’impact, et

l’ajuster si nécessaire.

5B. Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des entreprises

nouvelles pour les établissements qu'elles ont créés ou repris

Stéphanie GOHIER expose les dispositions des articles 1383 À et 1464 C du code général des

impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur Les propriétés bâties, Les

entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44

quindecies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris, pour une durée

qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant

celle de Leur création. Elle précise que la décision du conseil peut viser Les entreprises exonérées

en application de l’article 44 sexies, les entreprises exonérées en application de l'article 44

quindecies, ou ces deux catégories d'entreprises.

Considérant les ambitions portées par la commune de DURTAL dans son projet de territoire

« DEMAIN DURTAL » et son conventionnement « Petite Ville de Demain » sur le volet économique,

Vu Le classement de La commune en FFR,

Vu l’article 1383 À du code général des impôts,

Vu l’article 1464 C du code général des impôts,

Stéphanie GOHIER explique que pour certaines délibérations, il est possible de faire des choix de

durée. Sur cette délibération, il fallait que la durée ne puisse ni être inférieure à 2 ans, ni

supérieure à 5 ans. Pourquoi 3 ans ? Parce que 2 ans serait un peu court pour Les prochaines

élections et 5 ans semble trop éloigné.

Gérard CHOUETTE : Pour Les entreprises, la durée pourra être poussée à 5 ans ?

Stéphanie GOHIER : Ça pourra être reconduit, il faudra repasser La délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements qu’elles

ont créés ou repris :- Les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des impôts

pour une durée de 3 ans

- Les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies du code général des

impôts pour une durée de 3 ans

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération est applicable à compter du 01/01/2025. À compter de 2026, un état

financier de la présente mesure sera présenté au conseil municipal pour en mesurer l'impact, et

l’ajuster si nécessaire.

5C. Taxe foncière sur Les propriétés bâties : exonération en faveur des hôtels pour Les

locaux affectes exclusivement à une activité d'hébergement, des locaux classés

meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes

Stéphanie GOHIER expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts

permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur Les propriétés bâties, dans Les

zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l’article 44 quindecies À du code

général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité

d'hébergement, Les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.

Elle précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l'ensemble de

ces catégories de locaux. L'objectif de cette délibération étant l'incitation à l'installation de

nouveaux projets d'offres d'hébergements sur notre ville.

Considérant les ambitions portées par la commune de DURTAL dans son projet de territoire

« DEMAIN DURTAL » et son conventionnement « Petite Ville de Demain » sur Le volet tourisme,

Vu l’article 1383 E bis du code général des impôts,

Vu le classement de la commune en FFR,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur Les propriétés bâties :

- Les hôtels pour Les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement

- Les locaux classés meublés de tourisme

- Les chambres d'hôtes

CHARGE Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

La durée de l'exonération n’est pas limitée dans le temps.

La présente délibération est applicable à compter du 01/01/2025. À compter de 2026, un état

financier de La présente mesure sera présenté au conseil municipal pour en mesurer l'impact, et

l'ajuster si nécessaire.

5D. Taxe foncière sur les propriétés bâties exonération en faveur des logements

achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de La première année d’exonération

ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergieStéphanie GOHIER expose les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts

permettant au conseil municipal d’exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur Les propriétés

bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1 er janvier

de La première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet, par le

propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés

mentionnées au 3° du | de l'article 278-0 bis À, autres que les prestations d'entretien.

Elle précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels Le montant total des

dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de

l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou Le montant total des dépenses payées au

cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000

€ par logement.

Considérant les ambitions portées par la commune de DURTAL dans son projet de territoire

« DEMAIN DURTAL » et son conventionnement « Petite Ville de Demain » sur le volet Transition

Ecologique et en particulier économies d'énergie,

Vu l’article 1383-0 B du code général des impôts, Vu l’article 278-0 bis À du code général des

impôts,

Vu Le classement de La commune en FFR,

Marie-Christine ORSINI demande si Les travaux doivent être fait avant l'exonération ?

Pascal FARION lui répond qu'il faut justifier les travaux faits pour avoir l'exonération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur Les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les

logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de La première année au titre de laquelle

l'exonération est applicable qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser

l'énergie.

FIXE le taux de l'exonération à 100%

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

PRECISE que l'exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter du 1 er janvier de

l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses. Elle ne peut pas être

renouvelée, au cours des dix années suivantes celle de l'expiration d'une période d'exonération.

Elle ne s’applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La présente délibération est applicable à compter du 01/01/2025. À compter de 2026, un état

financier de La présente mesure sera présenté au conseil municipal pour en mesurer l'impact, et

l’ajuster si nécessaire.

5E. Taxe foncière sur Les propriétés bâties exonération en faveur des constructions

de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et

environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au i bis de

l'article 1384 aStéphanie GOHIER expose les dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts

permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à

concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 %, pour une durée de cinq ans, Les

constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et

environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 A.

Elle précise que, conformément au décret n°2023-560 du 3 juillet 2023, Les logements concernés

doivent respecter des niveaux de performance énergétique et environnementale minimale fondés

sur les exigences de la réglementation environnementale des nouvelles constructions de

bâtiments (RE 2020).

Considérant les ambitions portées par la commune de DURTAL dans son projet de territoire

« DEMAIN DURTAL » et son conventionnement « Petite Ville de Demain » sur Le volet Transition

Ecologique et en particulier économies d'énergie,

Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,

Vu le décret n°2023-560 du 3 juillet 2023,

Vu Le classement de la commune en FFR,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions de logements

neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant Le

bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 A.

FIXE Le taux de l'exonération à 100%

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération est applicable à compter du 01/01/2025. À compter de 2026, un état

financier de la présente mesure sera présenté au conseil municipal pour en mesurer l'impact, et

l’ajuster si nécessaire.

5F. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES EXONÉRATION DES LOCAUX

APPARTENANT À UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU À UN EPCI OCCUPÉS PAR UNE

MAISON DE SANTÉ

Stéphanie GOHIER expose Les dispositions de l’article 1382 C bis du code général des impôts

permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur Les propriétés bâties Les locaux

appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération

intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à

l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.

Considérant les ambitions portées par la commune de DURTAL dans son projet de territoire

« DEMAIN DURTAL » et son conventionnement « Petite Ville de Demain » sur Le volet santé et en

particulier La construction d’une maison de santé pluridisciplinaire,

Vu l’article 1382 C bis du code général des impôts,

Vu le ctassement de la commune en FFR,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une

collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés à

titre onéreux par une maison de santé pendant une durée de 30 ans.

FIXE Le taux de l'exonération à 100%

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération est applicable à compter du 01/01/2025. À compter de 2026, un état

financier de la présente mesure sera présenté au conseil municipal pour en mesurer l'impact, et

l’ajuster si nécessaire.

5G. Taxe foncière sur Les propriétés bâties abattement de 1 à 15 % en faveur des

magasins et boutiques au sens de l’article 1498 dont la surface principale est

Stéphanie GOHIER expose les dispositions de l’article 1388 quinquies C du code général des

impôts permettant au conseil municipal l'instauration d'un abattement pouvant varier de 1 à 15

% sur La base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques

au sens de l’article 1498 du code général des impôts dont la surface principale est inférieure à

400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.

Considérant les ambitions portées par la commune de DURTAL dans son projet de territoire

« DEMAIN DURTAL » et son conventionnement « Petite Ville de Demain » sur Le volet économique,

Vu l’article 1388 quinquies C du code général des impôts,

Vu le classement de La commune en FFR,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE l'instauration d'un abattement de 15% sur La base d'imposition de la taxe foncière sur les

propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du code général des impôts

dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un

ensemble commercial.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération est applicable à compter du 01/01/2025. À compter de 2026, un état

financier de la présente mesure sera présenté au conseil municipal pour en mesurer l'impact, et

l'ajuster sinécessaire.

6. Convention d'entretien 2024-2029 sentiers PDIPR (Rapporteur : Jérôme DEHONDT)

Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe et la Compétence « Sentiers

de randonnée : entretien et signalétique des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR (Plan

départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée) »

Compte tenu des difficultés sur la distinction à faire entre les chemins étant ou n'étant pas

inscrits au PDIPR sur la totalité de son territoire,Considérant La nécessité de confier, depuis Le 04 avril 2019, aux communes

la mission d'entretien

(élagage-fauchage) des chemins des circuits inscrits au PDIPR, pour une meilleure efficacité sur

le terrain,

Une convention de gestion de services entre la CCALS et La commune est

nécessaire.

Vu L'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-149 en date du 29 novembre

2016 exerce, en lieu et

place des communes membres, les compétences définies par l'article

L. 5214-16 de La CGCT,

Vu la nécessité d'entretenir Les sentiers de randonnée inscrits au PDIPR

(Plan Départemental des

Itinéraires de Promenades et de Randonnée),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la convention de gestion de services pour l'exercice de la compétence

AUTORISE le Maire à signer toutes Les pièces nécessaires à l'exécution

de la présente délibération

7. Modification du tableau des effectifs (Rapporteur: Jérôme DEHONDT)

La commune de DURTAL poursuit son projet de territoire et La réorganisation

des services qui y

est associée. Des modifications internes nécessitent la création

de nouveaux postes pour

poursuivre La mission de service public.

Jérôme DEHONDT décrit les postes à créer :

- Un poste d’adjoint administratif à temps complet au service communication-culture afin

de suivre les outils de communication et d’assurer Le suivi de la politique

culturelle et

l’'évènementiel

- Un poste d’adjoint administratif à temps non complet (50%) pour l'accueil

de La mairie et

les formalités administratives suite à la modification des missions d’un

des agents de

l'accueil qui assurera un 2 temps au service urbanisme

- Un poste d’adjoint administratif contractuel non permanent à temps

complet pour une

période de 4 mois afin de suivre les questions relatives à la

biodiversité et

l'environnement. Pour poursuivre les travaux Sur les Espaces Naturels

Sensibles et

notamment Les bords de Loir mais aussi mettre en place un dispositif ABC.

- Un poste d’adjoint d’animation non titulaire permanent afin d'assurer

les missions auprès

de la garderie périscolaire matin et soir et de la restauration scolaire

à raison de

20.24h/hebdomadaires

- _ Unposte d’adjoint technique territorial non titulaire permanent afin

d'assurer les missions

d'encadrement des enfants sur la pause méridienne maternelle et l'entretien des écoles

à raison de 15h20/hebdomadaires

- Enfin, Le poste crée pour C.C qui était une mission de 3 ans liée au PAAT

se termine à la fin

du mois de décembre. Jérôme DEHONDT souhaite pérenniser ce poste

qui a montré sa

légitimité et son intérêt (ENS, poursuite des questions agricoles

et alimentaires et

beaucoup d’autres dossiers). Jérôme DEHONDT précise que c'est

un excellent

investissement parce qu'avec son salaire, C.C a pu faire parvenir sur

la commune de

nombreux crédits à travers Les subventions. La pérennisation de ce poste

est en grande

partie dû aux qualités de C.C. IL changerait également de statut (Un

poste d’Attaché

territorial à temps complet)Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Vu Le code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1 en vertu duquel les

emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que celui-ci

doit mentionner sur quel grade il habilite l'autorité à recruter;

Considérant qu’il appartient au conseit municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services, et de modifier le tableau des effectifs afin de permettre La

nomination des agents inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis pour l’année 2024;

Considérant que la commune de DURTAL poursuit son projet de réorganisation des missions

internes.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE !a création de :

- Un poste d’adjaint administratif à temps complet au service communication-culture afin

de suivre les outils de communication et d’assurer le suivi de la politique culturelle et

l’évènementiel

- Un poste d’adjoint administratif à temps non complet (50%) pour l'accueil de la mairie et

les formalités administratives suite à la modification des missions d’un des agents de

l’accueil qui assurera un 2 temps au service urbanisme

- Un poste d’adjoint administratif contractuel non permanent à temps complet pour une

période de 4 mois afin de suivre les questions relatives à la biodiversité et l'environnement

- Un poste d’adjoint d'animation non titulaire permanent afin d'assurer Les missions auprès

de la garderie périscolaire matin et soir et de la restauration scolaire à raison de

20.24h/hebdomadaires

- Un poste d’Attaché territorial à temps complet afin de suivre La thématique de transition

écologique au sein de la collectivité.

-__ Unposte d’adjoint technique territorial non titulaire permanent afin d'assurer les missions

d'encadrement des enfants sur la pause méridienne maternelle et l'entretien des écoles

à raison de 15h20/hebdomadaires

MODIFIE Le tableau des effectifs à compter du 16 Septembre 2024 comme suit :

TABLEAU DES EFFECTIFS-POSTES PROPOSES AU CM DU DU 10 SEPTEMBRE 2024

CETTE

EMPLOIS/GRADES A re UT FAUPE Monte Een Complet

POURVUS

TOTAL

EMPLOIS NON PERMANENTS

| EMPLOIS PERMANENTS

TITULAIRES

| Filière Administrative

RE tn

Attaché principal, DGS

Attaché

Emploi fonctionnelB 1 |0 1

B 1 0 1

B 3 1 2

C 2 2 0

C 1 0 1

C 8 5 1=50% |3

43 20 : 23

A 0 0 0

A 0 0 0

1 1 0

B 0 ) 0

B 1 0 1

C 4 14 0

C 5 2 3

1=21h02

1=21h63

C 17 4 1=22h90 |13

1 = 28h06

1=15h00

| 1= 21h50

| 1 = 16h92

C 15 9 1=33h00 |6

1 = 20h25

1=15h20

4 4 0

1=30h16

C 2 2 1=30h53 |0

1=33h38 C 2 2 1=7P 0

2 2 0

1=20h11

C 2 : 1=12h25 0Technicien territorial 2 1 1

Agent de maîtrise , 0

’

1= 33h00

Adjoint d'animation 3 0 1=-12h25

|3

1=20h24

1 = 28h46

d 1 = 19h32 lal= lt S | Crelalal AR L Adjoint technique 8 3 2uerss ls

1=24h15

= 15h20

Non Permanents

Rédacteur-Chargé de mission ’

participation citoyenne

Noa ont Re a EE lea NE 1 1 0

Attaché-chargé de mission PVD 1 0 1

Attaché-chargé de mission

développement (ele tt te et 1 0 1

économie locale

Echelle C 1 - Adjoint technique er 1 0 1

territorial

Echelle € 1 - Adjoint administratif 3 ’ )

territorial

Echelle C 1 - Adjoint d'animation 3 2 ’

territorial

8. Désaffectation et déclassement d’une voie communale après enquête

publique (Rapporteur : Samuel OUVRARD)

L'enquête publique préalable au déclassement et à La désaffectation de la voirie s’est déroulée

du 29/07/2024 8h au 12/08/2024 à 17h15. Le commissaire enquêteur a dans ses conclusions et

son rapport du 16/08/2024 donné un avis favorable. I|Lémet également une recommandation, qui

a la valeur d’un simple avis consultatif, énonçant qu'il faudrait installer une haie végétale basse

pour délimiter Le domaine public du domaine privé notamment dans un souci d'esthétique et de

sécurité.

VU le code de La voirie routière notamment les articles L 141-8 à 141-7 etR 141-4 à R 141-10

VU te code général des collectivités territoriale notamment son article L2241-1

VU Le code général de La propriété des personnes publiques notamment son article L2141-1 et

2141-2 disposant que la sortie d’un bien du domaine public est conditionné par une

désaffectation matérielle et par une décision administrative en l’espèce une délibération

constatant la désaffectation et Le déclassement du bien.

Vu la délibération n° DEL 2024-07-07 en date du 09/07/2024 décidant de lancer l’enquête

publique préalable au déclassement et à la désaffectation de La voirie pour une superficie

d'environ 950m°.VU larrêté n° 2024-154MEGD portant ouverture d’une enquête publique relative au projet

d’aliénation de La voie communale via son déclassement et sa désaffectation.

Considérant qu’une enquête publique a eu lieu du 29/07/2024 8h au 12/08/2024 à 17h15 inclus,

sous la conduite de M Binel Georges, commissaire-enquêteur. Aucun avis ou observation n’a été

recueilli durant l'enquête publique.

Considérant que Le rapport et Les conclusions du commissaire enquêteur datés du 16/08/2024,

ont été remis en mairie Le 18/08/2024, avec un avis favorable.

Considérant que cette voirie n’est plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public,

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de la voirie.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE de l'avis du commissaire enquêteur précité ;

CONSTATE {a désaffectation du domaine public d'environ 950m° (voir plan ci-dessous)

DECIDE du déclassement des 950 m° environ de la voie communale et de son intégration dans

le domaine privé communal ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au dossier.

Emprise foncière du projet de déclassement et de désaffectation en bleu, au-delà l’espace vert

et la route restent dans Le domaine public

Plan parcellaire avec l'indication des limites de la voie communale actuelle (couleur jaune) et des

limites projetées (couleur verte) :9. Instauration du permis de dé ir sur le territoire com L(Ra : Samuel

OUVRARD)

VU Le code général des collectivités territoriales,

Vu Le code de l'urbanisme, et notamment Les articles L 451-1 et suivants et R 421-26 et suivants

du code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 21/03/2007, approuvant le Plan Locat d'Urbanisme (PLU),

Considérant que l'instauration d’un permis de démolir permet d’assurer un suivi de l’évolution

des bâtiments et d’être un outil de protection du patrimoine.

Considérant que son instauration soumet à permis de démolir Les travaux ayant pour objet de

démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sur Le territoire de la commune,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE l'instauration du permis de démolir à compter du 01/10/2024 pour Les travaux ayant

pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le

territoire communal ; à l'exception des démolitions définies à l’article R.421-29 du code de

l’urbanisme,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents s'y rapportant

S’ENGAGE à annexer La présente délibération au PLU approuvé le 21/03/2007.10. Instauration de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains

constructibles (Rapporteur : Samuel OUVRARD)

Vu le code général des impôts notamment l’article L 1529

Considérant que la commune peut instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de

terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local

d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation. La

commune de Durtal avec l'approbation du PLU le 21/03/2007 entre donc dans ce cas.

Cette taxe permet de restituer à la commune une part de la plus-value engendrée par le

classement du terrain en terrain constructible suite à La modification du document d’urbanisme.

Elle acquittée lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son

classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

Son taux, fixé à 10 %, s'applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article

150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier

indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de La statistique et des

études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur Les deux tiers

du prix de cession défini au même article.

La taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et

groupements, soumis à l'impôt sur Le revenu afférent à la plus-value dans Les conditions prévues

à et par Les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l'impôt

sur Le revenu, soumis au prélèvement, dans Les conditions prévues à l'article 244 bis A.

La taxe ne s’applique pas :

° lorsque que Le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois Le prix

d'acquisition

aux cessions de terrains :

« Lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans

« ou dont Le prix est inférieur ou égal à 15 000 €

+ ou constituant Les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du

cédant ou de l'habitation en France des non-résidents

* ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d’une

expropriation, à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l’acquisition, La

construction, La reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans

un délai de 12 mois à compter de sa perception

* ou échangés dans Le cadre d'opérations de remembrements (ou assimilées)

* ou cédés, avant Le 31 décembre 2025 à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une

société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à

l'article L 313-34 du code de la construction et de l'habitation, ou à un organisme

bénéficiant de l'agrément relatif à La maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L 365-2 du code

de La construction et de l'habitation

° ou cédés, avant le 31 décembre 2025 à une collectivité territoriale, en vue de leur cession

à L'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).-lorsque Le prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA, est inférieur au prix d'acquisition,

effectivement acquitté par Le cédant et tel qu'il a été stipulé dans l'acte de cession, majoré d'un

montant égal à 200 % de ce prix.

Laurence LORET : Elle est taxée au propriétaire qui vend ?

Samuel OUVRARD lui répond positivement.

Gérard CHOUETTE explique qu’il avait un terrain d’un hectare et ce terrain a été vendu, Le DGS de

l’époque lui a demandé une somme plusieurs années après.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE de l'institution sur le territoire communal de La taxe forfaitaire sur la cession à titre

onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du

troisième mois qui suit La date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux

services fiscaux au plus tard Le premier jour du deuxième mois qui suit La date à laquelle elle est

intervenue. À défaut, la taxe n'est pas due.

1. Location d'un local de stockage (Rapporteur : Samuel OUVRARD)

Les services techniques municipaux ont besoin de locaux pour stocker du matériel et libérer de

l'espace occupé au Tiers Lieu.

Un local est disponible avenue Cornilleau. IL convient de formaliser Le bail à intervenir.

Vu le besoin d'espaces complémentaires de stockage pour Les services techniques,

Vu l'acquisition d’un local cadastré E888 et situé avenue Corrnilleau, par La SCI TAM 6 rue de la

Tour d'Auvergne 72200 LA FLECHE, dernière semaine de septembre 2024,

Vu ta volonté de la SCI TAM de louer à la commune de DURTAL ce local de stockage d’une surface

d'environ 250m2, à compter du 01/10/2024 contre 600€ HT mensuels auxquels s'ajoutent les

charges d'électricité, eau et taxes,

Vu la proposition d’un bail 3-6-8 à intervenir,

Pascal FARION explique que Le bail 3-6-9 permet de réfléchir à un local en dur après 3 ans.

Marie-Christine ORSINI se demande où était ce matériel avant ?

Pascal FARION répond qu’une trentaine de barnums a été commandé, des tables. Avant, les

Services Techniques ne rentraient pas les véhicules dans les garages.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à signer le bail à intervenir avec La SCI TAM et à engager toutes les formalités

nécessaires à cette location, telle que définie dans la pièce jointe à La présente délibération.

-__ Information réserve communale de sécurité civile :Stéphanie GOHIER explique qu'elle a fait une infographie sur la Réserve Communale de Sécurité

Civile. L'idée est de trouvé 15-20 bénévoles sur le territoire et appelle tous les élus à contacter

des connaissances.

Anne JOUIS se demande où en est le plan contre l'incendie ?

Stéphanie GOHIER explique qu’elle travaille avec M. FOURAGE pour le Plan Communal de

Sauvegarde. La prochaine étape est de faire une réunion avec les gendarmes, pompiers courant

octobre ainsi que Les entreprises avec qui nous pourrions conventionner.

Anne JOUIS trouve que cette étape est longue à venir.

Stéphanie GOHIER lui répond qu’elle n'a peut-être pas connaissance de l'ampleur du document

qui est très conséquent. Il faut compiler et réceptionner beaucoup de données.

Anne JOUIS sait que c'est long mais aussi très angoissant.

Samuel OUVRARD demande combien de bénévoles il faudrait ?

Stéphanie GOHIER lui répond15 à 20 personnes en plus des élus qui sont réquisitionnés d'office.

Samuel OUVRARD pense qu’il serait intéressant de visualiser où habitent Les élus pour combler

les trous.

Stéphanie GOHIER répond qu'un plan sera mis dans Le PCS et qu'elle se base sur le découpage

de la ville par quartier pour qu'ils soient Le mieux représentés, malgré tout il s'agit du choix de

chacun d'intégrer ou pas la réserve puisqu'il s'agit d'un appel à citoyen.

- Isabelle GOUTE lance un appel: Un orthophoniste souhaite s’implanter sur Durtal au

Printemps prochain et cherche un local: 15m” avec sanitaire, fenêtres, salle d’attente.

La séance est levée à 21h19.

Le Maire, Pascal FARION Le secrétaire de séance, Martine DESMARRES

Le