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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 6 juin 2024
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Guémené-Penfao.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 6 juin 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
COMMUNE DE GUEMENE-PENFAO CONSEIL MUNICIPAL du 6 Juin 2024 PROCES VERBAL L'an deux mil vingt-quatre, le six juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Guémené-Penfao, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle BARATHON, Maire Date de convocation : 30 mai 2024 Etaient_ présents : Isabelle BARATHON, Béatrice PERROT, Jacques LEGENDRE. Serge BESNIER, Céline SEURIN, Marie-Pierre GEORGET, Patrice LEVANT, Jacques MICHEL, Liliane COUVREUR, Guy AMOSSE, Anne-Marie MARTINAUD, Isabelle DRION, Jean- Marc DROUET, Sylvie LECLERC, Olivier BREMONT, Julien LABADY, Angélique LAFONTAINE, Vincent DROUET, Céline BOISSON, Audrey VALE DE VIGA, Richard HERVÉ, Aurélie BEYAERT, Serge ROBINET, Natalie BAER et Angélique FEUILLU, formant la majorité des membres en exercice conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient représentés conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Florence DE DEYN ayant donné pouvoir à Céline SEURIN, Hubert TAUPIN ayant donné pouvoir à Patrice LEVANT, Pascal MOREAU ayant donné pouvoir à Serge BESNIER, Joseph EPIARD ayant donné pouvoir à Béatrice PERROT. Après avoir procédé à l’appel, le quorum étant atteint, Madame Isabelle BARATHON ouvre la séance à 19h. En exercice : 29 Présents : 25 Votants : 29 (délibération n° 2024-049 à 2024-063) En exercice : 29 Présents : 24 Votants : 29 (délibération n° 2024-064 à 2024-068) SECRETAIRE : Mme Natalie BAER Ordre du jour APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 février 2024. Le procès-verbal de la séance du 15 février 2024 transmis par mail le 7 mars 2024 ne semble pas avoir été réceptionné correctement par certains élus. Ce procès-verbal n’appelle pas de commentaire, il a été approuvé à l'UNANIMITE. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 Mars 2024. Ce procès-verbal, transmis aux Conseillers, a été approuvé à l'UNANIMITE. Affaires Générales 1- Accompagnement de TE44 «Maîtrise de l’énergie » - Renouvellement de la convention « Conseil en Energie Partagé » (mise à disposition de service) 2- Accompagnement pour le changement de chaudière de la Mairie dans le cadre du programme « Conifère » de TE44 3- Subvention au CCAS Personnel 4- Création d’un emploi administratif de direction : Directeur Général des Services 5- Création d'emplois permanents 6- Création emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité 7- Création emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité 8- Recours au contrat d'apprentissage Intercommunalité 9- Convention financement du poste de chargé de mission autonomie par les communes Urbanisme 10- Acquisition à l'amiable de bien immobilier — Terrain non bâti P.A. du Pays de Guémené (Défense incendie) 11- Projet de déclassement de portions de chemins ruraux — Procédures avec enquête publique en vue d’aliénation 12- Vente à l'amiable d’une parcelle communale pour partie — rue du Presbytère à Beslé 13- Convention de concession de places de stationnement sur le domaine public - Guénouvry 14- Convention de servitude Enedis - Les Rousselais (Projet STEP Callac — Parcelle WN 0058) 15-Zones d’Accélération des Energies Renouvelables: définition du zonage potentiel d'implantation Eolien Divers 16- Vœu soutien CH Redon Carentoir 17- Tirage au sort jury d’assises Informations diverses Décisions du Maire dans le cadre des délégations 1- Accompagnement de TEd44 «Maîtrise de l’énergie» - Renouvellement de la convention « Conseil en Energie Partagé » (mise à disposition de service) Dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des ressources et d'augmentation des coûts énergétiques, TE44 a souhaité s'engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique. Par le biais de sa direction Transition Énergétique, TE44 propose ainsi un accompagnement par la mise à disposition de son service « Conseil en Energie Partagé » (CEP), afin de doter les territoires des moyens humains d’expertise, d’animation et de mise en œuvre de leur politique énergétique, en toute indépendance vis-à-vis des fournisseurs d'énergies ainsi que des bureaux d’études, avec un interlocuteur privilégié pour toutes les questions énergétiques. Avec l'intervention d’un « conseiller énergie » apportant un conseil et un accompagnement de proximité, l’un des objectifs est d’aider les collectivités adhérentes au service à atteindre des économies d'énergie avec une limitation des émissions de gaz à effet de serre et une baisse des dépenses de fonctionnement « énergie ». CONSIDÉRANT que la Commune de Guémené-Penfao est adhérente à Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44), notamment pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-31 ; VU les statuts de TE44, notamment son article 6-3, et ses attributions ; VU la délibération n°2021-42 du Comité syndical de TE44 en date du 8 avril 2021, relative à la détermination de la participation des collectivités au service « Conseil en énergie partagée », et sa délibération n°2024-003 du 22 février 2024 relative à l’approbation de nouvelles règles financières concernant notamment le financement de ce service ; VU la délibération n°2021-016 du 18 février 2021 par laquelle le Conseil municipal a décidé l’adhésion de la Commune de Guémené-Penfao au dispositif d’accompagnement à la maîtrise de l’énergie du SYDELA (désormais TE44) pour une durée initiale de 3 ans, et approuvé la signature de la convention définissant les modalités de la mise en œuvre de ce service à compter du 1° avril 2021 ; CONSIDÉRANT la volonté de l’équipe municipale de poursuivre sa démarche pour la transition écologique et, notamment, de réduire ses consommations d'énergie ; Etant entendu que : La durée de la nouvelle mise à disposition est d’une année, renouvelable tacitement 2 fois ; Le renouvellement de la convention prendrait effet au 1% avril 2024 : La mise à disposition du service fera l’objet d’un remboursement de frais par la Commune à TE44 à hauteur de 0,80 € par habitant et par an (base population totale INSEE au 1° janvier 2024 soit 5.346 habitants), net de taxes ; À ce remboursement, s’ajoute à compter du 1° janvier 2025 un forfait annuel de 1 500 €; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A PUNANIMITE DÉCIDE de renouveler la convention de mise à disposition du service « Conseil en Energie Partagée » de TE44 dans les conditions définies ci-avant, à compter du 1% avril 2024, pour l’accompagnement de la Commune à la maîtrise de ses consommations d’énergies ; APPROUVE le montant de remboursement des frais de fonctionnement à TE44 pour la mise à disposition d’un conseiller en énergie partagée dans le cadre de ladite convention : AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention, et toute pièce utile à son exécution. 2- Accompagnement pour le changement de chaudière de la Mairie dans le cadre du programme « Conifère » de TE44 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-31, VU le Code de la commande publique, et notamment son article R. 2122-8, VU le Code de l’énergie, VU les statuts de TE44, et notamment son article 6-3, VU la délibération n°2024-XXX du conseil municipal de la Commune de Guémené-Penfao en date du 06/06/2024, renouvelant son adhésion au service « Conseil en énergie partagée » délivré par TE44, VU la délibération n°2024-35 du Comité syndical de TE44 en date du 28 mars 2024, approuvant le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt à destination de l’ensemble des collectivités adhérentes au service CEP de TE44, ayant pour objet l'accompagnement aux travaux de conversion de chaufferies alimentées au fioul ou propane par une solution type « bois granulé » dit « Programme CONIFERE », CONSIDERANT que l’article L.2224-31 du CGCT autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et par analogie les syndicats mixtes, compétents en matière de distribution publique de l’énergie, à réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie. CONSIDERANT que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des ressources et d'augmentation des coûts énergétiques, TE44 a souhaité s'engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique. CONSIDERANT que TE44, par le biais de sa direction Transition Energétique, met à disposition de ses collectivités adhérentes ses services dans le cadre de la gestion énergétique de leur patrimoine, notamment par le biais de la mise à disposition de conseillers en énergie partagés ayant pour missions de : - _ Réaliser un bilan et un suivi énergétique des patrimoines - Identifier les gisements d'économie d’énergie - Construire un programme de maîtrise de l’énergie Étudier le potentiel de production d'énergie renouvelable sur les patrimoines Accompagner les collectivités dans leurs projets de construction ou de rénovation CONSIDERANT que TE44 souhaite accompagner ses collectivités adhérentes au service susvisé, à convertir leurs installations de chauffage alimentées au fioul ou propane par des solutions de type bois granulé, considérées comme énergie renouvelable, avec pour objectif de supprimer la moitié de ce parc d’ici à 2030. CONSIDERANT qu’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été lancé pour recenser les collectivités intéressées par le programme d'accompagnement, CONSIDERANT qu'il est proposé que cet accompagnement soit réalisé par le biais d’un mandat de maîtrise d'ouvrage, la Commune de Guémené-Penfao étant considérée mandante, TE44 mandataire et permettant ainsi d’assurer le pilotage technique, administratif et juridique des travaux à réaliser, pour le compte de cette dernière. CONSIDERANT que la Commune de Guémené-Penfao est adhérente au service « Conseil en énergie partagé » et a déposé sa candidature à l’ AMI susvisé. CONSIDERANT qu’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables peut être appliquée pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT (article R. 2122-8 du Code de la commande publique), CONSIDERANT, qu’en l'espèce, TE44 est désigné mandataire sans publicité ni mise en concurrence préalables car sa prestation est réalisée à titre gratuit, CONSIDERANT que la Commune de Guémené-Penfao s’est montrée intéressée par le programme d'accompagnement, étant propriétaire d’un bâtiment alimenté en chauffage par une chaudière au fioul et souhaitant la remplacer par une solution « bois granulé » : la Mairie et ses annexes, CONSIDERANT que le projet de rénovation de chaufferie déposé par la Commune de Guémené-Penfao a été sélectionnée par TE44 pour intégrer le programme d'accompagnement, cette dernière répondant aux critères de sélection définis par TE44. CONSIDERANT que, dans le cadre cette maîtrise d’ouvrage déléguée, seront conclus deux marchés publics dont TE44 aura la responsabilité technique et juridique : - Maîtrise d'œuvre - Travaux de rénovation CONSIDERANT que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de 94 640 € HT. Ce montant est estimatif, le montant définitif sera établi lors de l’approbation en conseil municipal de l’avant-projet définitif élaboré par le maître d'œuvre. CONSIDERANT qu'il est proposé que, dans le cadre du mandat de maîtrise d'ouvrage, la Commune de Guémené-Penfao conserve à sa charge / responsabilité l'approbation du choix des titulaires des marchés publics susvisés, l’approbation en conseil municipal de lavant-projet définitif élaboré par le maître d’œuvre comprenant l’estimation définitive du coût définitif des travaux et le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre, la signature des autorisations d'urbanisme, l’approbation des ordres de service ou décisions de poursuivre impactant le programme de l'opération, l'approbation du choix de la date de réception des travaux, l’approbation de la décision de réception, ainsi que les missions d’ordre financières (facturation, décompte général, ...). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A PUNANIMITE DELEGUE à TE44 la mission de Maîtrise d'ouvrage du projet suivant le projet de convention Joint, et ainsi la responsabilité juridique et technique des marchés publics de maîtrise d'œuvre et de travaux de rénovation nécessaires à sa réalisation, AUTORISE Madame le Maire à signer tout document, acte administratif ou comptable nécessaire à l’exécution de la présente délibération, PREVOIT les crédits nécessaires à la passation et l’exécution des marchés publics susvisés au budget de la Commune de Guémené-Penfao. 3- Vote d’une subvention au profit du CCAS de GUEMENE-PENFAO VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.2311-7, VU la délibération 2024-024 portant approbation du vote du budget primitif de la commune de Guémené-Penfao et les crédits qui y sont ouverts au compte 65736212, CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de procéder à une dissociation comptable claire des activités du CCAS et de la commune, CONSIDERANT qu'il convient à la commune d’octroyer sous forme de subvention une somme permettant de couvrir le coût des repas des aînés, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À 28 voix POUR et 1 ABSTENTION ATTRIBUE au CCAS de la commune pour l’année 2024 une subvention de 20 000 € (compte 65736212) correspondant au coût des repas des aînés 2024 financé par la commune (colis des personnes âgées, repas de fin d’année, bons d’achats, animations...) 4- Création d’un emploi administratif de direction -Directeur Général des Services Conformément au code général de la fonction publique notamment l’article L 313-I et l’article L 412-6 les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Le Maire propose à l'assemblée la création d’un emploi de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 1° juillet 2024. Compte tenu que la commune n’est pas pourvu d’un emploi fonctionnel de DGS, il convient de le créer en vue d’un recrutement. Il précise que l’organe délibérant peut décider le vote également d’une prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988 dans la limite de 15 % versée mensuellement. L'agent bénéficiera des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité relevant de son grade. VU le Code général des collectivités territoriales VU le Code général de la Fonction Publique VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, VU le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés VU le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; VU le tableau des emplois, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A l'UNANIMITE ADOPTE la proposition du Maire et de créer un emploi fonctionnel permanent de Directeur Général des services à temps complet à compter du 1% juillet 2024 et de modifier par conséquent le tableau des emplois. FIXE la prime de responsabilité au taux de 15 % INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à cet emploi. Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission au contrôle de légalité et mesures de publicité. 5- Création d’emplois permanents Madame le Maire expose que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu'il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade. Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil Municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public après avis du Comité Social Territorial. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer les emplois selon le tableau suivant : Temps Nombre de Grades os postes à Fonction Motif ouvrir Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 35h00 l Agent affecté au service Création de poste suite Adjoint technique principal de 1° technique départ à la retraite classe Agent de maîtrise 35h00 l Agent GHeS 5 service Création de poste scolaire avancement de grade Technicien prineipal de Téiélasse 35h00 l Agent affecté au service suppression suite départ technique à la retraite Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A l’'UNANIMITE MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs budgétaires, AUTORISE Madame le maire à signer les éventuels arrêtés en découlant, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits du budget principal de la commune. 6- Création emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs. VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU le tableau des effectifs, CONSIDERANT qu'en prévision de la période estivale il est nécessaire de renforcer le service animation/jeunesse afin d’assurer le taux d'encadrement règlementaire pour assurer les prestations d’accueil. CONSIDERANT qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel de catégorie C pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l’article L. 332-23 — 2° de la loi n° 84-53 précitée. Il est proposé de créer les emplois non permanents selon le tableau suivant : Temps Nombre de Nombre de | Grades travail poste en juillet poste en août Service 2024 2024 Adjoint d'animation 35h00 5 4 Enfance Stagiaire BAFA 35h00 2 2 Enfance Adjoint d'animation 35h00 1 1 Jeunesse Stagiaire BAFA 35h00 1 1 Jeunesse Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A l’'UNANIMITE MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs budgétaires, AUTORISE Madame le maire à signer les éventuels contrats en découlant, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits du budget principal de la commune. 7- Création emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Madame le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir de répondre à la demande toujours croissante des administrés souhaitant l’accès au service périscolaire et centre de loisirs, de respecter la règlementation en vigueur en proposant des places supplémentaires à notre jeune public, il est nécessaire de maintenir des emplois et renforcer le service afin de bénéficier un taux d'encadrement suffisant pour assurer la prestation du service enfance jeunesse pendant l’année scolaire. Aussi, il convient de prolonger le contrat d’un agent au service des titres d'identité pour une durée de 4 mois pour assurer ce service. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1° septembre 2024, les emplois selon le tableau suivant : Grades Temps travail Nombre de poste Période Service Adjoint d'animation 35h00 4 1 an à compter du 01/09/2024 Enfance Jeunesse Adfiotni d'animation {1h00 I 1 an à compter du 01/09/2024 Enfance Jeunesse Adjoint technique 25h00 I 1 an à compter du 01/09/2024 Restaurant scolaire/entretien Adjoint technique 11h43 1 1 an à compter du 01/09/2024 Entretien Adjoint d'animation 4h00 I 1 an à compter du 01/09/2024 Enfance jeunesse Adjoint administratif 35h00 l 4 mois du 01/09 au 31/12/2024 Administratif Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À 28 voix POUR et 1 ABSTENTION MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs budgétaires, AUTORISE Madame le maire à signer les éventuels contrats en découlant, DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits du budget principal de la commune. 8- Recours au contrat d’apprentissage VU le code général des collectivités territoriales, VU le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, VU l'avis du comité social territorial en date du 03 juin 2022, VU la délibération n° 2022-062 autorisant le recours au contrat d'apprentissage. CONSIDERANT le souhait de la collectivité de recourir à un contrat d’apprentissage pour la rentrée scolaire 2024/2025 au service enfance jeunesse pour la formation d’un BPJEPS, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A PUNANIMITE CONCLUT, dès la rentrée scolaire 2024/2025, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant : Diplôme ou titre Durée de la préparé formation Mettre en œuvre un projet d’animation | Participer au fonctionnement de la structure Enfance jeunesse Assurer la sécurité des pratiquants BPJEPS 13 mois Conduire des actions d'animation Concevoir une séance ou un cycle d'animation Service d’accueil Fonctions de l’apprenti AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis. Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget de la commune, au chapitre 012, de nos documents budgétaires. 9- Convention financement du poste de chargé de mission autonomie par les communes Dans un contexte de vieillissement de la population en France et sur le territoire, les politiques publiques doivent s’adapter Particulièrement, la prévention est un levier important pour limiter la perte d’autonomie des personnes âgées et ainsi permettre à chacun de vivre le mieux possible. Pour répondre à ces problématiques, une chargée de mission a été recrutée en juin 2022, avec des financements Leader sur un mi-temps. Deux axes de prévention ont été identifiés comme majeurs : un axe « parcours résidentiel » et un axe « lutte contre l'isolement ». Aujourd’hui, ces missions ont un effet levier avéré sur le territoire : - Un plan d’actions sur parcours résidentiel avec un volet adaptation et un volet habitat intermédiaire va se déployer en 2024 : changement des mentalités, forum, accompagnement des communes, - Des coopérations sur 4 territoires de proximité de l'agglomération sont en place pour travailler au repérage et à la lutte contre l’isolement (Morbihan, Loire-Atlantique, Redon et Pipriac). Elus et bénévoles de chaque espace de coopération sont mobilisés pour : © Travailler sur les registres de personnes vulnérables, o Soutenir les bénévoles dans leurs missions d'accompagnement et les modes de coopération entre professionnels, élus et bénévoles, o Accompagner des personnes isolées vers des événements du territoire. Par exemple un partenariat avec le conservatoire intercommunal de musique a été déployé. Le financement Leader arrivant à échéance, il est proposé, au regard des enjeux, de poursuivre ces missions. L'enjeu est en effet multiple : - Répondre aux enjeux majeurs du vieillissement en soutenant l’action préventive du CLIC absorbé par l’urgence des situations individuelles ; - Soutenir les communes et CCAS dans leur mission de 1° interlocuteur social de proximité ; - Assurer une coordination des dynamiques territoriales en proximité ; -_ Capitaliser deux ans de travail et mener à bien les actions engagées ; - Mobiliser des financements pour le territoire via les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA) ; -_ Stabiliser un poste couplé avec l'animation territoriale de santé (2 mi-temps) - Faire vivre la coopération de proximité et la mutualisation des expériences entre les communes au sein de l’agglomération. Ces deux missions, qui facilitent la coopération entre communes et avec les bénévoles et professionnels en proximité, soutiennent les CCAS et les communes dans leur mission de 1° interlocuteur social de proximité. Pour cette raison, il est proposé que REDON Agglomération poursuive le portage du poste mais que les communes financent le coût salarial. Les frais de fonctionnement (poste informatique, locaux, déplacements) et les actions (en dépenses et recettes) restent à la charge de l’agglomération. La répartition prévisionnelle entre les 31 communes est faite en fonction du nombre d'habitants recensés en 2021 (69.036 habitants). Pour un coût annuel du poste à mi-temps estimé à 21.000 € par an en 2023, la participation serait de 0,3042 € par habitant, soit un montant de 1 626 € pour Guémené-Penfao. Ce montant sera ajusté en fonction du coût salariat réel. Une convention, ci-annexée, est donc proposée aux communes stipulant les engagements suivants : Pour REDON Agglomération : - Engagement à poursuivre la mission parcours résidentiel et lutte contre l'isolement des personnes âgées sur 1/2 temps pour une période de 3 ans ; - _ Engagement à assumer les frais annexes à cette mission ; - Engagement à mener la mission de manière équilibrée sur l'ensemble du territoire communautaire. Pour les communes : - Financement de la masse salariale du poste de chargé de mission ; - Engagement sur les 3 ans de la mission ; - Financement en fonction des frais réels du poste réparti entre les communes au nombre d’habitants : estimation prévisionnelle à hauteur de 30,418 centimes par habitant, avec une évolution possible en fonction de l’augmentation des frais salariaux (point d'indices, cotisations.) ; - Financement en fonction du temps de contrat : en 2024 financement à partir de la fin du financement Leader, soit à compter du 7 juin. CONSIDERANT le besoin pour le territoire de poursuivre cette mission pour contribuer à faire face à l'enjeu du vieillissement de la population ; CONSIDERANT que REDON Agglomération intervient sur la prévention de la perte d'autonomie par l'intermédiaire du centre local d'information et de coordination (CLIC) et que les communes assurent les missions d'accompagnement social et de lien social ; CONSIDERANT la conformité de ces orientations avec les axes et objectifs du projet de territoire 2020-2026 : - Bien vivre à tous les âges : o Diversifier les offres d'accompagnement : " Accompagner le vieillissement de la population 10 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A l'UNANIMITE APPROUVE la poursuite de ce poste de chargé de mission « parcours résidentiel et lutte contre l'isolement des personnes âgées » ; APPROUVE le financement dudit poste par les communes en fonction du nombre d’habitants, soit 1 626 € pour la commune de Guémené-Penfao, VALIDE la convention de financement proposée pour approbation ; AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à cette décision. 10- Acquisition à l’amiable de bien immobilier — Terrain non bâti P.A. du Pays de Guémené (Défense incendie) VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1111-1 : VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 et suivants, et ses dispositions relatives au service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT) et aux compétences du Maire en ce domaine, notamment les articles L.2213-32, L.2225-1 et suivants, et R.2225-7 ; CONSIDERANT l'intérêt général attaché à la mission de défense contre les incendies ; VU le projet d’implanter une réserve incendie au sein du Parc d’Activités du Pays de Guémené, citerne souple qui nécessite la maîtrise de son terrain d’assiette : VU les échanges entre la Commune et Redon Agglomération, dans le cadre de l'aménagement du Parc d’Activités du Pays de Guémené ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A PUNANIMITE APPROUVE l’acquisition, auprès de Redon Agglomération, d’une portion d’environ 300 m2 issue de la division à venir de la parcelle cadastrée YW n°267 sise rue des Boisseliers, P.A. du Pays de Guémené, selon le plan indicatif ci-dessous, la portion à acquérir par la Commune étant située à l’angle Sud-Ouest de ladite parcelle YW.267 : DIT que le tracé et la superficie exacts seront précisés suite à intervention du géomètre missionné par Redon Agglomération pour la division ; APPROUVE le prix d’achat de ce terrain à 25 € HT / m°?, prix net vendeur ; PRÉCISE que : - la vente sera soumise à la TVA sur marge le jour de la signature de la vente définitive conformément aux instructions fiscales, -__etles frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune, acquéreur ; CHARGE Mme le Maire de signer tout acte notarié et autre pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision. 11 11-Projet de déclassement de portions de chemins ruraux - Procédures avec enquête publique en vue d’aliénation Plusieurs demandes d'acquisition de particuliers, en vue d'acquérir des portions de chemins ruraux, ont été examinées par la Commission Urbanisme. Sont concernés 3 chemins différents qui, en tout ou partie, ne sont plus affectés à l’usage du public. Les chemins ou portions de chemins ruraux en cause, non utilisés pour l’usage public, constituent dès lors une charge pour la Commune, et leur aliénation apparaît donc comme la meilleure solution, dans l'intérêt général de la bonne gestion des deniers publics. Or, dans le cas des chemins ruraux, la vente ne peut être décidée qu'après enquête publique. Une enquête publique donnant lieu à des frais significatifs (indemnités du commissaire- enquêteur...), il est proposé d'organiser une enquête publique conjointe, afin d’en réduire les coûts (mutualisation). Il s’agit des chemins ruraux suivants. 1°) La Landezais (demande de M. Hervé LACIRE) La portion de chemin rural dont le déclassement est envisagé va de l’angle de la parcelle cadastrée ZN n°80 face à la parcelle ZO n°103, jusqu’à la fin de ce chemin dont une bonne partie n’existe plus que sur plan. Le propriétaire des parcelles riveraines ZN.80, ZO.37 et ZO.38 est candidat à l’acquisition. 2°) Juzet (demande de M. Joël BARTHELEMY) La portion de chemin rural dont le déclassement est envisagé longe la parcelle cadastrée XB n°104 et se poursuit jusqu’à l'extrémité dudit chemin, entre les parcelles XB. 73 et XB. 129, où le chemin n'existe plus que sur plan. Le propriétaire des parcelles XB.102, 103 et 104 est candidat à l’acquisition de la partie longeant sa propriété. 12 3°) Le Pré des Aubrais (Le Bas Luc) - (demande de M. Hervé LEDOUX) La portion de chemin rural dont le déclassement est envisagé se situe entre la parcelle cadastrée WM n°8, d’une part, et les parcelles WM n° 10 et 69, d’autre part. Le propriétaire des parcelles riveraines WM.10 et 69 est candidat à l’acquisition. VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.161-10, L.161-10-1, et R.161- 25 à R.161-27; VU le code des relations entre le public et l'administration en son Livre I”, Titre III, Chapitre IV : VU les avis favorables de la Commission Urbanisme ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À 26 voix POUR et 3 OPPOSITIONS DECIDE qu'il soit procédé à une enquête publique en vue du déclassement, préalable à l’aliénation, des portions de chemins ruraux décrits ci-avant, sis respectivement aux lieudits La Landezais, Juzet, et Le Pré des Aubrais : CHARGE Madame le Maire d'engager et mener la procédure, et l'AUTORISE à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de ces affaires. Il est précisé que : La procédure de déclassement en vue d’aliénation sera menée conformément aux articles R.161-25 à R.161-27 du Code rural et de la pêche maritime ; L’enquête publique, d’une durée de 15 jours, sera ouverte par arrêté du Maire ; En cas d’aliénation, priorité est accordée aux propriétaires riverains pour leur permettre d'acquérir le terrain attenant à leurs propriétés ; Les frais d'enquête seront mis à la charge des candidats à l’acquisition de chacun des portions de chemins, à proportion d’un tiers (1/3) de ces frais à charge de chaque acquéreur en cas d'enquête conjointe à 3 déclassements ; Au terme de l’enquête, le conseil municipal sera appelé à se prononcer sur chacune des ventes après déclassement, au vu des conclusions motivées du commissaire enquêteur. 13 12- Vente à l’amiable de terrain du domaine privé communal (Parcelle A1414p « rue du Presbytère —- BESLE/Vilaine ») VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3211-14 ; VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-] ; CONSIDÉRANT que, la commune, pour des raisons de sécurité et de tranquillité publique, souhaite interdire l'accès aux véhicules roulants à moteur sur une partie de la rue du Presbytère à Beslé-sur-Vilaine, voie qui s'achève en impasse sans issue ; CONSIDÉRANT que, cette partie de voie ne donnant accès qu’à la propriété de Mme DUPAS Martine, domiciliée au 3 rue du Presbytère (parcelle À n°1380), le projet implique la nécessité de créer un nouvel accès à cette propriété ; CONSIDÉRANT la proposition de la commune de GUEMENE-PENFAO, de céder à Mme DUPAS, une partie de la parcelle communale cadastrée section À n° 1414, adjacente au terrain de Mme DUPAS, pour une surface d’environ 173 m°, en vue de créer un nouvel accès à la parcelle A.1380 via la rue du Calvaire ; VU L'avis favorable de Mme DUPAS, en date du 17 décembre 2023, à cette proposition ; VU l'avis des domaines en date du 7 février 2024 estimant la valeur vénale de la parcelle A1414 ; CONSIDÉRANT que le projet a nécessité l’intervention d’un géomètre en vue de détacher la partie de la parcelle A414 à céder et que la commune s’engage à délimiter et séparer (clôture avec portillon) la propriété de Mme DUPAS ainsi remaniée par rapport au domaine communal ; VU les avis favorables exprimés par les membres de la commission Urbanisme réunis les 17 juillet et 8 novembre 2023 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A PUNANIMITE DÉCIDE la vente de la parcelle A1485 issue de la parcelle A1414, d’une surface totale de 173m° ; FIXE le prix de vente global à 2500 € au total, correspondant à la valeur estimée par les Domaines augmentée des frais divers à charge de la Commune, notamment pour la clôture ; PRÉCISE que les frais d’actes notariés, comme les frais de géomètre, seront à la charge de la commune ; APPROUVE la cession de la parcelle A1414p à Mme DUPAS Martine, ainsi que la création d’une servitude de passage à son profit sur les terrains communaux jusqu’à la rue du Calvaire ; CHARGE Mme le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’application de la présente décision. 13- Convention de concession de places de stationnement sur le domaine public Guénouvry — Route de Guémené / Place de l’église Un dossier de Déclaration Préalable est en cours d’instruction, pour un projet de rénovation du bâtiment situé 17 bis rue de Guémené à GUÉNOUVRY, parcelle cadastrée XE n°241 (issue de la division XE 197) afin d'y aménager une habitation (maison individuelle) ; le projet constitue ainsi une création de logement, car ce bien immobilier n’était plus affecté à l’habitation. Le règlement du PLU (article Ua 12) oblige à la réalisation d’aires de stationnement correspondants aux besoins du projet, sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat ou, en cas d’impossibilité : - sur un autre terrain distant de moins de 100 m situé en zone U, - ou, par dérogation, en justifiant d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé. La réalisation du projet, maison individuelle hors lotissement, implique la création de 2 places de stationnement, qui ne peuvent pas être implantées sur le terrain d’assiette de l'habitation. 14 VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.151-33 et R.431-26 ; VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur, en ses dispositions relatives aux zones Ua ; VU le dossier de DP n°044067 24 F6046 relative au projet d'aménagement susvisé, déposé par M. Thierry LEMAIRE ; CONSIDÉRANT que, pour la réalisation de ce projet, la Commune est sollicitée pour une concession sur le parc public pour 2 places de stationnement ; CONSIDÉRANT que le parking public aux abords de l’église de Guénouvry a une capacité suffisante pour permettre cette concession tout en garantissant le stationnement disponible pour les autres usagers ; CONSIDÉRANT l'intérêt de faciliter la réhabilitation des biens immobiliers vacants, ainsi que la création de logements au regard des besoins sur la Commune et, pour cela, de favoriser les aménagements du bâti existant ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A PUNANIMITE CONCÉDE à long terme, liées au projet de travaux déclarés par la DP mentionnée ci-dessus, deux (2) places de stationnement non matérialisées sur le parking public de l'Eglise de Guénouvry, selon plan annexé ; FIXE à 15 ans la durée de cette concession à long terme (renouvellement possible à l'échéance, mais pas de renouvellement tacite), et dire que l’amodiation est accordée à titre gratuit ; DIT que ces places sont concédées à M. Thierry LEMAIRE ou à tout autre pétitionnaire ou bénéficiaire qui viendrait à lui être substitué pour un projet équivalent à la même adresse : AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse synallagmatique et/ ou la convention de concession, ainsi que toute pièce relative à la présente décision. 14- Convention de servitudes avec ENEDIS Les Rousselais (Projet STEP Callac — Parcelle WN 0058) Dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées au lieu-dit Callac, le gestionnaire du réseau électrique ENEDIS réalise une étude de mise en place d’un câble souterrain sur le réseau public d’électricité, afin d’alimenter les installations de la station d'épuration. Afin de permettre ces travaux, certains de ces équipements doivent être implantés sur des propriétés de la Commune. ENEDIS propose alors des conventions pour autoriser les travaux et servitudes sur les biens communaux concernés. Il convient en effet, pour la Commune, de conventionner avec ENEDIS afin de formaliser les droits et obligations de chaque partie, pour la durée de vie des ouvrages en cause, ou de tout ouvrage qui leur serait substitué. La propriété communale concernée est la parcelle cadastrée WN n° 0058, située Les Rousselais 44290 Guémené-Penfao. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, VU le Code de l’Energie, VU le projet de construction d’une nouvelle station de traitements des eaux usées à Guémené- Penfao, porté par Redon agglomération ; CONSIDERANT l'intérêt d’instituer, au profit de la société ENEDIS, les servitudes sollicitées, dont les termes doivent être détaillés au sein d’une convention précisant les droits et obligations de chaque partie ; VU le projet de convention de servitude, et le plan qui lui est annexé : 15 VU les termes de cette convention, qui prévoit notamment : Droits de servitudes consentis à ENEDIS : Etablir à demeure dans une bande de 3 m de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 15 ml ; Encastrer un coffret et ses accessoires dans une clôture avec pose d’un câble en tranchée ; Effectuer le cas échéant l’élagage, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages ; Utiliser les ouvrages en question pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. Droits et obligations du propriétaire — La commune : Conserve la propriété et la jouissance des parcelles ; S’engage à ne pas modifier le profil du terrain d’un point de vue géométrique et paysager ; S’engage à porter à connaissance d’Enedis tous travaux d'aménagement de la parcelle, en amont de ces derniers. Indemnités : La présente convention est conclue à titre gratuit. Responsabilité : ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou ses installations. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A PUNANIMITE AUTORISE ENEDIS, dans le cadre du projet de construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées de Callac, à réaliser les travaux sur réseau électrique nécessitant des droits sur la parcelle WN n°0058, propriété de la Commune, ainsi que sur le Domaine public communal attenant en tant que de besoin ; APPROUVE la convention de servitude correspondante, dans les termes exposés ci-avant, énoncés dans le projet de convention ; AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte s’y rapportant ; CHARGE Madame le Maire d'engager les démarches nécessaires à mettre en œuvre dans le cadre de son application. 15- Zones d’Accélération des Energies Renouvelables : Définition du zonage du potentiel d'implantation Eolien VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dite loi APER, qui vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 demande aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que leurs ouvrages connexes, ZAEnR. Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de type d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’'ENR déjà installée (art. L 141-5-3 du code de l’énergie). 16 Ces zones d’accélération ne sont pas exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois un comité de projet sera obligatoire, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Il est à préciser que : - pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas. Pour tout projet éolien, une enquête publique aura lieu. - les communes identifient ces zones par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement. CONSIDERANT que l'identification des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables a été réalisée en concertation avec les services de Redon Agglomération. CONSIDERANT le protocole pour la prise en compte des activités d'élevage dans le cadre des projets d’implantation de parcs éoliens, établi par la Chambre d’Agriculture, CONSIDERANT que les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR ont été mis à la disposition du conseil municipal et du public selon les modalités suivantes : M Septembre 2023: Accompagnement sollicité par les élus de Guémené-Penfao conventionnement avec EPV et Territoire Energie 44, acculturation des élus à ces sujets. M 30 novembre 2023 : réunion sur le thème de l’Eolien, sur invitation, à destination des propriétaires fonciers et exploitants agricoles du secteur 5, le plus convoité par les développeurs de projets éoliens. Présentation par EPV, ENR 44, différents témoignages dont un géobiologue, en présence des élus communaux. MW 24 janvier 2024: réunion publique, échanges avec les administrés sur les énergies renouvelables en général et l’obligation de transmission de zonage, toutes énergies confondues. Présentation de projets de cartographies sur les ENR. M Présentation de l’étude réalisée par la SEM EnR 44 « Prospective énergétique de Guémené- Penfao » : - Les besoins énergétiques sur notre commune - Les potentiels dont notre commune dispose en solaire, méthanisation, bois énergie, éolien - Stratégie électrique de demain : présentation de différents scénarios sur notre commune - Présentation des sites potentiels éoliens et des contraintes encadrant leur développement o 4 avril 2024: présentation de cette étude par le directeur technique d’EnR 44 à l’ensemble des conseillers municipaux. o 15 mai 2024 : présentation de cette étude par le directeur technique d’EnR 44 en réunion publique, questions/réponses entre le public, les élus et les techniciens. © Etude en libre consultation sur le site Internet de la commune Madame le Maire soumet à délibération la carte des secteurs identifiés comme zones potentielles d’étude pour l'accélération du développement éolien. Madame le Maire pose la question suivante : “Il vous est demandé de définir comme ZAEnR, pour l’éolien, la carte de la commune de Guémené-Penfao, présentée en annexe, sur laquelle des zones sont identifiées comme secteurs potentiels d’étude d’implantation éolien” Suite à la demande de plusieurs élus, il est décidé à l’unanimité des présents de procéder à un vote à bulletin secret. Résultats du vote : Favorable au zonage : 21 Défavorable au zonage: 4 Abstentions : 4 17 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DEFINIT en tant que Zones d’Accélération des Energies Renouvelables pour l’éolien de la commune de Guémené-Penfao les secteurs identifiés sur la carte en annexe à la présente délibération. VALIDE la transmission de la cartographie de la zone liée à l’éolien au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables nécessaires à la transition énergétique du département de Loire-Atlantique, sous forme cartographiques (SIG) à l'adresse hiipse veoservices jun fr où via Pintercommunalité qui disposent des moyens SIG, ainsi qu’à Redon Agglomération. VALIDE le principe de l'intégration de ces zones au Plan Local d'Urbanisme dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du I] de l’article L.153-31 du code de l’urbanisme (modification ou révision du PLU). 16- Vœu soutien à la plateforme commune de positionnement du territoire couvert par le CH Redon Carentoir Un comité d’appui de l'hôpital de Redon-Carentoir a vu le jour, rassemblant ainsi les élus (parlementaires et élus locaux), citoyens et usagers, personnels de santé et tout autre acteur du territoire souhaitant le rejoindre pour défendre collectivement son service public hospitalier. L'hôpital de Redon occupe une place centrale dans l'accès aux soins sur un bassin de vie de plus de 150 000 habitants. La vétusté de son bâtiment central met en difficulté les personnels, les patients, nuit à son attractivité, représente un gaspillage et un handicap budgétaire majeurs. La construction d’un nouvel hôpital est une nécessité absolue. Le comité d’appui expose ses revendications et sa vision pour l'hôpital de Redon-Carentoir à travers une plateforme commune afin de répondre au mieux aux besoins du territoire. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A PUNANIMITE SOUTIENT le comité d'appui dans sa démarche pour maintenir un service public hospitalier de qualité, DESIGNE Serge ROBINET et Jacques MICHEL pour représenter la commune de Guémené- Penfao au sein du comité d’appui de l'hôpital de Redon-Carentoir, CHARGE le Maire de transmettre les noms des personnes désignées et le présent vœu au Comité d'appui. 17- COMPTE de GESTION Budget annexe LOTISSEMENT du « Domaine de la Courtinais » VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2343-1 et L.2121-31, CONSIDERANT que le compte de gestion tenu par le comptable (Monsieur le Trésorier) est conforme au compte administratif 2023 présenté par l’ordonnateur (Madame le Maire) Considérant qu’il est présenté sans réserve, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à lUNANIMITE 18 ARRÊTE le compte de gestion du Trésorier municipal pour l'exercice 2023 relatif au budget annexe LOTISSEMENT du « Domaine de la Courtinais ». 18- COMPTE ADMINISTRATIF Budget annexe LOTISSEMENT du « Domaine de la Courtinais » VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2121-31,et L.2121-14 ; Madame le Maire ayant quitté la séance après avoir présenté le compte administratif 2023 du budget annexe LOTISSEMENT du « Domaine de la Courtinais ». Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE ARRÊTE Le compte administratif 2023 du budget lotissement du Domaine de la Courtinais s’établit comme suit : Reports N-1 Résultat de DEPENSES | RECETTES , (résultats 2022 clôture , . ; ; Résultats de : ; De l’exercice | de l’exercice V cice 2023 reportés par (cumulés 2023 2023 exercice affectation au BP | exercice 2022 2023) : Dépenses | + reports N-1) SCENE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 89 385.87 € 89 385.87 € Fonctionnement on, 0.00 € 0.00 € 0.00 € - 89 385.87€ - 89 385,87 € d’Investissement 19- AFFECTATION des RESULTATS Budget annexe LOTISSEMENT du « Domaine de la Courtinais » VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-5 et L.2311-6 VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1611-1, L 2122-21 et L. 2311-1 et suivants, CONSIDERANT que l’exercice 2023 fait apparaître les résultats suivants (rappel) : Section Fonctionnement Investissement Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit excédent Opérations de l'exercice 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € Résultats reportés (hors 1068) de N-1 89 385.87 € - 89 385.87 € Résultats de clôture 89 385.87 € - 89 385,87 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE AFFECTE le résultat de clôture 2023 comme suit au budget primitif 2024 : - Section d’investissement : Report du déficit de 89 385,87 € affecté en D.001 (Dépense d'investissement pour 2022) ; 19 Report de l'excédent de fonctionnement de 89 385.87 € en R.002 (Recettes de fonctionnement 2022). OUVRE un budget primitif 2024 sans projet défini afin de se laisser la possibilité de créer par décision modificative en cours d'année une tranche 2, ou de procéder à sa clôture au 31.12.2024 20- BUDGET PRIMITIF 2024 Budget annexe LOTISSEMENT du « Domaine de la Courtinais » VU l'affectation des résultats de l’exercice échu ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE OUVRE un budget primitif 2024 sans projet défini afin de se laisser la possibilité de créer par décision modificative en cours d’année une tranche 2, ou de procéder à sa clôture au 31.12.2024, APPROUVE le budget primitif 2024 tel que présenté ci-dessous. Dépenses Recettes Section de FONCTIONNEMENT 89 385.87 € 89 385.87€ Section d’INVESTISSEMENT 89 385.87€ 89 385.87 € Les équipements publics (voirie...) sont intégrés dans le patrimoine de la commune (opération d'ordre non budgétaire). 21-Tirage au sort jury d’assises LE CONSEIL MUNICIPAL a procédé au tirage au sort, et a PRIS ACTE des résultats de ce tirage au sort en séance publique des 12 noms susceptibles de siéger au jury d’assises 2025 Séance levée à 21h30 Isabelle BARATHON Natalie BAER 20