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Déliberation - 056 2023 creation demplois permanents adjoint administratif
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 056 2023 creation demplois permanents adjoint administratif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE Dt DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON da MEHUN
ÉSRTEETE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 Mai 2023
Date de convocation : L'an deux mil vingt-trois, le 23 mai, à 18H30 le Conseil Municipal légalement 17mai2023 convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Bombe de Coaless Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, Présents : 23 M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Pouvoirs : 2 Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Excusés ou absents : 4 M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGÉ,
Date d’affichage : M. DA ROCHA, M. KOCH et Mme DUFOURT. 17 mai 2023 Avaient donné pouvoir : Mme FERNANDES à Mme FOURNIER et
M. FABRE à Mme DUFOURT.
Étaient absents ou excusés : Mme BROSSIER, M. MATEU, M. DEBROYE et
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
0
056/2023 - CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS (Adjoint administratif) 4.1.1. Création-transformation-suppression de postes
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget de l’exercice en cours,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus nécessaire.
Considérant les besoins des services concernés,
Considérant les précédentes délibérations relatives à la création de postes,
Considérant la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet par délibération n°054/2022 en date du 06/04/2022,
Considérant que le temps de travail défini par délibération doit être conforme au temps de travail déclaré dans la vacance de poste,
Vu l'avis favorable de la Commission Municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et
Sportive » du 04 mai 2023, Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Décide de créer un emploi permanent d’adjoint administratif, relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, catégorie C à temps non complet 28/35ème aux grades suivants : soit adjoint administratif, soit adjoint administratif principal de 2°" classe, soit adjoint administratif
principal de 1°" classe.
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le traitement sera calculé en référence à l’indice brut maximum de la grille indiciaire des grades
concernés.
> Décide de modifier ainsi le tableau des effectifs.
> Autoriser Monsieur le maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.
…… Le Maire .SEHUAL LA secrétaire de Séance
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= fEhe.-
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par lapplication Télérecours : https://citovens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : 20 1Q S 1 2023