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Déliberation - 120 2024 creation demploi permanent cadre demplois des attaches territoriaux
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 120 2024 creation demploi permanent cadre demplois des attaches territoriaux)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
AR VIILE DE
4@.'ù MEHUN
DSRATTETATT REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SE RE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Date de convocation : Etaient_ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT, 20 septembre 2024 M GATTEFIN, Mme HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Mme THIAULT,
Nombre de Conseillers: M. MEUNIER, Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. BAUGÉ,
En Exercice : 29 M. DA ROCHA, M. KOCH et Mme DUFOURT.
Fo 5: Avaient donné pouvoir : M. JOLY à M. SALAK, M. BOUCHONNET à Excusés ou absents: 4 Mme THIAULT, Mme BROSSIER à M. KOCH, Mme LEFEBVRE à Mme HOUARD, M. GRANGETAS à M GATTEFIN, Mme BUREAU à
Date d'affichage : Mme FOURNIER et M. FABRE à Mme DUFOURT. 19 juin 2024
Étaient absents ou excusés : M. BLIAUT, M. MATEU, M. DEBROYE et
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
120-2024 — CREATION D'EMPLOI PERMANENT : cadre d’emplois des attachés territoriaux 4.1.1. Création — transformation — suppression de postes
M. le Maire présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant la restructuration du service culturel, animation, tourisme suite à un départ en retraite,
Considérant que l’accomplissement des missions proposées relève du cadre d’emploi des attachés
territoriaux Il est proposé de créer un emploi permanent d’attaché territorial, filière administrative catégorie A, cadre d’emploi des attachés territoriaux, à temps complet
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires et considérant les besoins du service et la nature des missions, cet emploi pourra être pourvu
par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Cet agent contractuel sera recruté en contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de
l’application de l’article L.332-8-2° du code précité et des missions spécifiques relatives aux besoins du
service.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un
fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette
période maximale de 6 ans ces contrats pourront être reconduits pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification obtenue et de l’expérience
professionnelle antérieure des agents recrutés, en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »
en date du 12 septembre 2024,
Après débat et avec 24 Voix pour et 1 abstention (M. MEUNIER), Conseil municipal à l’unanimité :
> Dit que le niveau de rémunération est défini en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi crée.
> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi est inscrit au budget en cours, chapitre budgétaire 012.
Le tableau des effectifs est ainsi modifié.
> Autorise Monsieur le maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : Ô l; {2 ! 2024
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours: https://citovens.telerecours.fr