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Déliberation - 118 2024 creation dun emploi permanent cadre demplois des adjoints techniques
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 118 2024 creation dun emploi permanent cadre demplois des adjoints techniques)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Fr VILÉE DI
le là MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient_ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT, Date de convocation :
20 septembre 2024 M GATTEFIN, Mme HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Mme THIAULT,
Nombre de Conseillers : M. MEUNIER, Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. BAUGÉ, En Exercice : 29 M. DA ROCHA, M. KOCH et Mme DUFOURT.
pren 5 Avaient donné pouvoir : M. JOLY à M. SALAK, M. BOUCHONNET à Excusés ou absents: 4 Mme THIAULT, Mme BROSSIER à M. KOCH, Mme LEFEBVRE à
Mme HOUARD, M. GRANGETAS à MGATTEFIN, Mme BUREAU à
Date d’affichage : Mme FOURNIER et M. FABRE à Mme DUFOURT.
19 juin 2024 Étaient absents ou_excusés : M. BLIAUT, M. MATEU, M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
118-2024 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT : cadre d’emplois des adjoints techniques 4.1.1. Création — transformation — suppression de postes
M. le Maire présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu la délibération en date du 04 octobre 2022, créant un poste d’adjoint technique, cadre d’emploi des
adjoints techniques, à temps non complet soit 24/35°"%,
Considérant les départs à la retraite, Considérant les besoins des services,
Considérant que l’accomplissement des missions proposées relève du cadre d’emploi des adjoints
techniques,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »
en date du 12 septembre 2024,
Après débat et à l’unanimité, le Conseil municipal :
> Crée un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique cadre d’emploi des adjoints techniques, catégorie C aux grades suivants : adjoint technique, adjoint technique principale de 2°" classe, à
temps non complet, à raison de 30/35°%,
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de
l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme
de la durée fixée au 2°% alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la
procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le traitement sera calculé en référence à l’indice brut maximum de la grille indiciaire des grades
concernés.
Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification obtenue et de l’expérience
professionnelle antérieure des agents recrutés, en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi.
> Dit que le niveau de rémunération est défini en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi et du grade de l’emploi crée.
> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi
sont inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012.
Le tableau des effectifs est ainsi modifié.
> Autorise Monsieur le maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à ce dossier
et à procéder au recrutement.
___ La secrétaire de Séance,
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Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : OI l 1 © 1 2024
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : hlps://citoyens.telerecours.fr