Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 070 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 126 du 28
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 100 du 30
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 073 du 01
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 068 du 26
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 038 speci
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 098 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 125 du 28
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 127 du 28
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 127 du 28
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 126 du 28 mai 2025
Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 126 du 28 mai 2025)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-126
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025 Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-05-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHARDON DU RANQUET LOUIS (2 pages) Page 4
63-2025-05-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SABATIER ROMANE (2 pages) Page 7
63-2025-05-20-00005 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne COSTE ALEXANDRE (2 pages) Page 10
63-2025-05-20-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne GHILARDI NELLY (2 pages) Page 13
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-05-22-00005 - ARRÊTÉ fixant les minima et maxima du plan de
chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison
cynégétique 2025/2026 pour les espèces mouflon, cerf, chevreuil,
daim et chamois (4 pages) Page 16
63-2025-05-13-00003 - ARRÊTE n°2025/05-06 relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de Labessette
2024-2043 Département : Puy-de-Dôme Surface de gestion :
116,12 ha Révision d'aménagement FR84-972 (4 pages) Page 21
63-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les
prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'étang de Montmazot
sur les communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille Retenue-d-eau
24-00015 MONTMAZOT Ind-PERMENT-GAILLET (10 pages) Page 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-05-28-00005 - AP urgence METHELEC n°20250801 du 28-05-2025
(4 pages) Page 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-05-27-00003 - AP 20250798 autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 03 juin 2025 de 8h00 à 14h00 (3 pages) Page 42
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-05-28-00004 - Appréhension biens au profit de l'Etat - AP
n°20250799 du 28 mai 2025 Saint Quentin sous Sauxillanges (4 pages) Page 46
63-2025-05-28-00002 - Appréhension biens au profit de l'Etat - AP
n°20250800 du 28 mai 2025 Saint Romain (2 pages) Page 51
63-2025-05-22-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire Pompes
Funèbres DABRIGEON à Lezoux (2 pages) Page 54
2 63-2025-05-22-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire Pompes
funèbres MACHEBOEUF à Saint-Gervais-d'Auvergne (2 pages) Page 57
63-2025-05-26-00001 - RENOUVELLEMENT DE LA DÉNOMINATION DES
COMMUNES D'AYDAT ET DE SAINT-SATURNIN EN "COMMUNE
TOURISTIQUE" (2 pages) Page 60
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2025-01-22-00005 - Arrêté SPA 2025-03 vente ZE84 section de
Charbonnieres les Varennes Bourg (2 pages) Page 63
63-2025-02-10-00006 - Arrêté SPA 2025-04 transfert section de Fargette
à commune de PESLIERES (2 pages) Page 66
63-2025-02-26-00002 - Arrêté SPA 2025-05 transfert section Vernadeix
à commune de PIONSAT (4 pages) Page 69
63-2025-05-19-00003 - Arrêté SPA 2025-07 Transfert section Champclos
à commune de Pignols (4 pages) Page 74
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-05-28-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol accordée à
HBG France (hélicoptères de France) à compter du 28 mai 2025 pour
une durée de 2 ans (3 pages) Page 79
63-2025-05-28-00003 - Homologation du circuit de vitesse CEERTA à
Issoire pour une durée de 4 ans à compter du 28 mai 2025 (4 pages) Page 83
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-05-21-00001 - arrete n°28-2025 (2 pages) Page 88
63-2025-05-21-00002 - ARRETE n°29-2025 (2 pages) Page 91
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n°20250797 portant
réquisition d'un personne navigant (pilote et assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité Hélismur dans le cadre de l'aide
médicale urgente (4 pages) Page 94
3 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-05-23-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHARDON DU RANQUET
LOUIS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHARDON DU RANQUET LOUIS 4 PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 914957634
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail :
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
_ Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du PU
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 24 avril 2025 par l'entreprise CHARDON DU
RANQUET LOUIS (nom commercial : LOUIS TRAVAUX A DOMICILE) sise 1 Place de l'Eglise —- 63 380
MONTEL-DE-GELAT.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Téi : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHARDON DU RANQUET LOUIS 5 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise CHARDON
DU RANQUET LOUIS (nom commercial : LOUIS TRAVAUX A DOMICILE), sous le n° SAP 914957634.
Le présent récépissé prend effet à compter du 23 mai 2025 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Ÿ” Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 mai 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHARDON DU RANQUET LOUIS 6 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-05-23-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SABATIER ROMANE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SABATIER ROMANE 7 PRÉFET k Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et ns des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 944080274
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
QU'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 07 mai 2025 par l'entreprise SABATIER Romane
sise 19 rue Teyras de Grandval - 63 114 COUDES.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Male mbeinamlln mn deimesmm mime de dam mms Lu se A nn name A2 He £-
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SABATIER ROMANE 8 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise SABATIER
Romane, sous le n° SAP 944080274,.
Le présent récépissé prend effet à compter du 23 mai 2025 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ÿ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Ÿ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 mai 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
£
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SABATIER ROMANE 9 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-05-20-00005
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne COSTE ALEXANDRE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-20-00005 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne COSTE ALEXANDRE 10 Direction Départementale PRÉFET , L
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Libené des Solidarités gali
Fraternité
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 1° avril
2025 par l'entreprise COSTE Alexandre (nom commercial : AC Créations Bois), sise 29 Route de
Sayat - 63 830 NOHANENT dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 981 245 061:
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mal : rhrictalls rndriorocAni Ada Hama mains rs uamada hanmagmmins da dnmmn mins Eu
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-20-00005 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne COSTE ALEXANDRE 11 CONSTATE :
L'entreprise COSTE Alexandre (nom commercial : AC Créations Bois),
- ayant débuté son activité le 06 novembre 2023 ;
- réalisant :
- des prestations (Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement)
non listées par l'article D. 7231-1 du Code du Travail au regard de son code APE 31098 ;
et
- intervenant auprès de professionnels au titre de son activité principale ;
ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L.
7232-1-1 du Code du Travail.
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 1° avril 2025, par
l'entreprise COSTE Alexandre (nom commercial : AC Créations Bois) sise 29 Route de Sayat - 63
830 NOHANENT dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 981 245 061 est rejetée.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le
réseau internet (www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
_k
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-20-00005 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne COSTE ALEXANDRE 12 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-05-20-00004
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne GHILARDI NELLY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-20-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne GHILARDI NELLY 13 Direction Départementale PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME : de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités Égalité
Fraternité
Rejet de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 31 mars
2025 par l'entreprise GHILARDI Nelly, sise 74 rue du faubourg de la Vidalie- 63 300 THIERS dont
l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 809 347 917 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-20-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne GHILARDI NELLY 14 CONSTATE :
L'entreprise GHILARDI Nelly,
- réalisant :
- des prestations (Accompagnement social, médiation en santé) non listées par l'article D.
7231-1 du Code du Travail au regard de son code APE 8690F ;
et
- intervenant auprès de professionnels au titre de son activité principale ;
ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L.
7232-1-1 du Code du Travail.
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 31 mars 2025, par
l'entreprise GHILARDI Nelly sise 74 rue du faubourg de la Vidalie- 63 300 THIERS dont l'identifiant
SIREN déclaré par la société est le 809 347 917 ; est rejetée.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa netiisstien, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la élènee - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le
réseau internet (www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
k
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-20-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne GHILARDI NELLY 15 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-05-22-00005
ARRÊTÉ fixant les minima et maxima du plan de
chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour
la saison cynégétique 2025/2026 pour les
espèces
mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-22-00005 - ARRÊTÉ fixant les minima et maxima du plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2025/2026 pour les espèces 16 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
E = 20250779 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DU PUY-DE-DÔME | Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant les minima et maxima du plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme
pour la saison cynégétique 2025/2026 pour les espèces
mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment l'article L.425-8,
Vu le décret du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les plans de chasse individuels (PCI),
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires
pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 1° avril
2025,
Vu la participation du public conduite du 24 avril au 15 mai 2025,
Considérant la nécessité de réguler les prélèvements des espèces mouflon, cerf, chevreuil, daim et
chamois selon les populations présentes dans les divers massifs de façon à assurer l'équilibre agro-
sylvo-cynégétique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - Les attributions minimales et maximales du plan de chasse au grand gibier pour les espèces
mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois, dans le département du Puy-de-Dôme pour la saison
2025/2026, sont fixées ainsi qu'il est indiqué dans le tableau suivant :
Mouflon Cerf Chevreuil Daim Chamois
Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
40 170 441 915 7 045 8 870 [6] 20 80 210
1/2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-22-00005 - ARRÊTÉ fixant les minima et maxima du plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2025/2026 pour les espèces 17 Article 2 - Les minima et maxima par espèce et par unité de gestion sont fixés à l'annexe du présent
arrêté. Pour l'espèce Daim, les attributions sont gérées à l'échelle départementale.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'Ambert,
d'Issoire, de Riom et de Thiers, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 MAI 2025 Le Préfet, ir
oi Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-22-00005 - ARRÊTÉ fixant les minima et maxima du plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2025/2026 pour les espèces 18 Annexe
Attributions minimales et maximales des plans de chasse au grand gibier par unité de
gestion
Ë |
LE]
| | |
lalolglglolslololololols
|:
nmiont!.
DEC
LB
DIE
\
(4
4
_
, k 1 k p D : D , (j
| | |
RÉÉÉPÉBBÉÉÉÉEEEER
ë
ss o|el> Bls|s|s|s|e|e|s|ls e|e nn 2 E
UNITES DE GESTION | COMBRAILLES-OUEST |
COMBRAILLES- EST
| LEZOUX-COURPIERE
_ | BOIS NOIRS
BU ANCE ET DORE
EN HAUT- LIVRADOIS
| BAS- LIVRADOIS
SN CE EN gx MM BESSE-ARDES
>. -- EX DM] HAUT SIOULET
___ joues
| LIMAGNE-NORD
M LIMAGNE-CENTRE
_ | LIMAGNE-SUD
Bd carto- Gilles GUILHOT service technique FDC 63- mers 2011
3/2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-22-00005 - ARRÊTÉ fixant les minima et maxima du plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2025/2026 pour les espèces 19 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-22-00005 - ARRÊTÉ fixant les minima et maxima du plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2025/2026 pour les espèces 20 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-05-13-00003
ARRÊTE n°2025/05-06 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Labessette 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 116,12 ha
Révision d'aménagement FR84-972
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-13-00003 - ARRÊTE n°2025/05-06 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Labessette 2024-2043 21 PRÉFÈTE | Direction régionale
DE LA RÉGION de l'alimentation,
RHONE ALBES de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité
Fraternité
Lyon, le 1 3 MAI 2025
ARRÊTE n°2025/05-06
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Labessette 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 116,12 ha
Révision d'aménagement FR84-972
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt
sectionale de Labessette et autres pour la période 2004-2023 ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-3785 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
l'arrêté DRAAF n° 2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de Fran à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZPS) FR742001 "Gorges de la Dordogne" validé en date
du 13 septembre 2011;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B
Tél.
Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
: 04 73 63 13 13 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ | i
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-13-00003 - ARRÊTE n°2025/05-06 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Labessette 2024-2043 22 Vu la délibération du conseil municipal de Labessette du 6 mars 2024, donnant son accord sur le projet
d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts et demandant le
bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations sur Natura 2000 ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 11 avril 2024 ;
Considérant que les coupes et travaux prévus par l'aménagement ne peuvent pas être réalisés
indépendamment des déclarations ou autorisations préalables pouvant être nécessaires au titre de la
réglementation propre aux monuments historiques ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Gorges de la Dordogne";
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1: La forêt communale de Labessette (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 116,12 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant
la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de sapin pectiné (49%), épicéa
commun (14%), pin sylvestre (3%), hêtre (21%), chêne sessile (12%), bouleau (1%).
La surface boisée est constituée de 108,79 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface boisée, soit 7,33 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution
naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (80,77 ha), le chêne sessile (23,64 ha),
le hêtre (4,38 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme
essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024- 2043), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
e Un groupe de futaie irrégulière-rajeunissement, d'une contenance de 59,69 ha, dont 58,11ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, par des coupes visant à se rapprocher
d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 7 à 14 ans en fonction de l'état des
peuplements ;
e Un groupe de futaie irrégulière-conversion, d'une contenance de 50,68 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation variant de 7 à 12 ans en fonction de l'état des peuplements ;
e Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 4,08 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
°e Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 1,67 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
1 place de dépôt sera créée afin d'améliorer la desserte du massif.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 63 1313 - http://www. .draaf.auverene-rhone-albes.agriculture gouv.fr/ 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-13-00003 - ARRÊTE n°2025/05-06 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Labessette 2024-2043 23 L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu ‘à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte ou de places de dépôt, peuvent être réalisés sans être
soumis aux formalités prévues par :
e La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR7412001
"Gorge de la Dordogne”, instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre
2009 ;
e La réglementation propre aux monuments historiques classés pour le site de l'église Notre-Dame
et de la croix en lave.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application del’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du PUy- -de-
Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et deskénergies,
TT
LS
2"
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 631313 -http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-13-00003 - ARRÊTE n°2025/05-06 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Labessette 2024-2043 24 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-13-00003 - ARRÊTE n°2025/05-06 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Labessette 2024-2043 25 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-05-16-00012
Arrêté préfectoral modificatif fixant les
prescriptions applicables à la retenue d'eau de
l'étang de Montmazot sur les communes
d'Ars-les-Favets et de La Crouzille Retenue-d-eau
24-00015 MONTMAZOT Ind-PERMENT-GAILLET
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'étang de Montmazot sur les communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille 26 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
| ARRÊTÉ N° |
Ez | Direction RÉ PÜ.DE-DÔME 2 0 2 5 0 7 7 0 | départementale des territoires Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
fixant les prescriptions applicables à la retenue d'eau
de « l’'Étang de MONTMAZOT » reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l’article L.214-6
du code de l’environnement
Communes d'’Ars-les-Favets et de La Crouzille
Dossier n° 63-2024-00015
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l' environnement, notamment les articles R-214-112 et suivants :
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.243-1 ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et
aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques
et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en- cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaux mentionnés au 1° du I de l’article L.214-
17 du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne;
VU l'arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaux mentionnés au 2° du 1 de l’article
L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion, des Eaux SAGE du Cher Amont, approuvé par arrêté
” inter-préfectoral en date du 20 octobre 2015 ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination Re monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la carte de Cassini où apparaît le plan d'eau de « Montmazot » ;
VU le certificat administratif du 12 décembre 1990 attestant le statut de fondé en titre au titre de l’article L.231-7 du code rural du plan d'eau de Montmazot ;
VU l'avis de l'agence française pour la biodiversité du 27 novembre 2017, relatif à la caractérisation de
l'écoulement en amont de la retenue d'eau ;
VU la décision du Conseil d'État n° 427165 du 10 juillet 2020 ;
VU la décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 mai 2022 ;
1/10
14 pouisvard Desaix
63033 Ciermoni-Farrard - Cedex !
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'étang de Montmazot sur les communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille 27 VU l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives aux remplissages et aux vidanges des plans d'eau;
. VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-042 du 23 octobre 2024 fixant les prescriptions
applicables au barrage de « l'Étang de Montmazot » reconnu fondé én titre et autorisé au titre de
l'article L.214-6 du code de l'environnement ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l’environnement ;
VU le dossier présenté en séance du CODERST en date du 18 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que l'avis des propriétaires indivis concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en date du 19 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires indivis ont émis Un avis sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire concernant les prescriptions spécifiques, via la réponse du 2 mai 2024 du cabinet
d'avocat AXIENS ;
CONSIDÉRANT que la gestion du risque au titre de la sécurité publique incombe de manière conjointe et solidaire à l'ensemble des parties concernées ;
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » est constitué d'une retenue d'eau et d'un barrage en travers du lit du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que le barrage appartient aux communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille et que la : retenue d'eau et les ouvrages hydrauliques nécessaires à son exploitation et fonctionnement appartiennent aux propriétaires indivis ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dès lors de prendre deux arrêtés distincts pour fixer les dispositions qui s'appliquent à chacune des parties ;
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » relève du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3.1.1.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » a été créé en vertu d'un droit fondé en titre comportant également le droit d’intercepter la libre circulation du poisson ;
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot », reconnu fondé en titre, est situé sur Un cours d'eau ‘ classé en liste 1 selon l'arrêté du 10 juillet 2012 sus-visé, et donc à ce titre non soumis à l'obligation d'assurer la continuité écologique par la mise en place d'une dérivation ;
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » est alimenté sans dérivation par un ruisseau sans nom, de première catégorie piscicole, formant à l'aval du barrage le ruisseau de « La Tartasse », lui-même affluent du « Cher » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le but d'assurer la préservation du milieu aquatique en aval ;
CONSIDÉRANT que des vidanges régulières sont nécessaires afin de limiter le développement des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;
CONSIDÉRANT que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans le ruisseau de « La Tartasse », de première catégorie piscicole; qu'en conséquence, les vidanges sont interdites dans la période allant du 1° novembre au 31 mars inclus de chaque année ;
CONSIDÉRANT que le module du cours d'eau est de 30 1/s au droit de « l'Étang de Montmazot », et qu'un débit minimum de 3 1/s apparaît nécessaire pour garantir la vie piscicole en aval ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'un moine ou de toute autre dispositif équivalent permet d'assurer la restitution d'une eau de fond plus fraîche en aval, et dans le cas d'un moine la réalisation des vidanges dans de bonnes conditions ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires en application de l'article L.181-14 du Code de l’environnement ;
2/10
2e Same" nmeneimau irc lnnre 28 min tn emilie Ce LRO em OT SAS TS TES EE DE SE Let asie
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'étang de Montmazot sur les communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille 28 CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.243-1 du code des relations entre le public et
l'administration, un acte réglementaire peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié
où abrogé ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Titre ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1
L'arrêté n° 20241787 en date du 23 octobre 2024, fixant les prescriptions applicables à la retenue d'eau de « l'étang de Montmazot » reconnu fondé en titre, est abrogé et intégralement remplacé par les dispositions du présent arrêté :
Article 1 Bis - OBJET DE L'AUTORISATION
Au titre de l’article L.214-6 du code de l'environnement, les ouvrages barrage et retenue d'eau associés formant dénommé « Étang de Montmazot », fondé en titre, sont reconnus autorisés au titre des. rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de
prescriptions
Rubriques | Intitulé |. | Régime enbne et texte de |
référence
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau|
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) | Arrêté du 11
3.1.1.0. b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm| Autorisation septembre 2015
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la p ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des Fe cs de . —— nvironnement 325.0. critères de classement prévus par l'article R.214-112 (A) Autorisation let décret Classe du barrage : C _ [n° 2015-526 du 12 mai 2015
3/10 aencmr 0 LDH IH ANIE 2 D PSS pass; hudsnnre 4 Minmoisasmet 4 h rs. CE rcen da epenicefl Dossier 7 55.202450 0MS - APCModiris ratsnce da "'Érans Dé Montmazot" - Contmunes g'Arsdss-Facets st de La Crouvrthilé
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'étang de Montmazot sur les communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille 29 M. GAILLET Bernard, Mme. ALLARD Sylviane épouse GAILLET, M. PERMENT Lucien, Mme. GAÏLLET Corinne épouse PERMENT, M. MECHELAERE Christian, Mme. PLANCQ Chantal épouse MECHELAERE, et Mme. GAILLET Muriel, en tant que « propriétaires indivis» de la retenue d'eau, sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 2 - CARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAU
« L'Étang de Montmazot » a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION LA RETENUE
SammentrdArs Eve Type d'alimentation : cours d'eau permanent
Section ZH lles n° 26. 88. 89. 90 Profondeur d'eau moyenne : 1 m 90
SSHER R nr 2 su solmdt” Volume approximatif : 132 000 m°
Fe Surface au miroir : 7 ha
Commune de La Crouzille
Section Zi - parcelles n° 48 et 157
Coordonnées Lambert
au centre du plan d’eau
X= 682 400 ; Y = 6 565 700
VOCATION DU PLAN D'EAU BARRAGE DE LA RETENUE
Pisciculture extensive, Type : barrage poids en terre avec masque amont et aval _ à usage de la pêche de loisirs maçonnée en pierres Hauteur maximale : 5 m 25
Longueur : 74 m ; largeur 9 m 50
Canal de fond : canal en pierres 0,40 m X 0,30 m
Trop-plein permanent : Canalisation béton S 500 mm passant
sous la chaussée en rive gauche
Déversoir de crue : 2 canalisations béton @ 500 mm passant
sous la chaussée en rive gauche
Titre [1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU PLAN D'EAU
3.1. Prélèvement en fonctionnement normal
« L'Étang de Montmazot » est alimenté par un ruisseau sans nom formant le ruisseau de « La Tartasse »
en aval du barrage, constituant la masse d’eau du « Cher ».
3.2. Rejet par l'évacuateur de crue
Au plus tard avant fin 2025, l'ouvrage existant en rive gauche du barrage, faisant office d'évacuateur de crue, constitué de deux canalisations en béton de 500 mm de section, passant sous la chaussée dans le corps du barrage, doit faire l’objet d'une vérification de son dimensionnement par un bureau d'études, pour une occurrence centennale (Q100).
Toute évacuation d'eau par le déversoir de crue est interdite hors épisode de crue.
Aucune grille ne doit être installée sur cet ouvrage.
4/10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'étang de Montmazot sur les communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille 30 3.3. Reiet du trop plein en fonctionnement normal hors vidange
Au plus tard, avant fin 2025, un moine hydraulique ou tout autre dispositif équivalent est mis en place
afin d'assurer d'une part en fonctionnement normal la restitution d’une eau de fond plus fraîche, au
cours d'eau en aval et de limiter d'autre part le départ des sédiments lors des opérations de vidange.
Une vanne spécifique, fonctionnelle, est intégrée à l'ouvrage maçonné pour permgtire l'écoulement du débit réservé lors des phases de remplissage.
Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors épisode de crue.
La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l'évacuateur de crue.
3.4. Vidange
Lors des opérations de vidange, les eaux de la retenue d'eau s'évacuent par le canal de fond maçonné
en pierres, dans le ruisseau de « La Tartasse », affluent du « Cher », de première catégorie piscicole.
Généralités :
Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente de la retenue d’eau sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval de la retenue d'eau. |
La vidange de ia retenue d’eau est interdite pendant la période du 1° novembre au 31 mars inclus.
Le service en charge de la police de l'eau, l'Office Français de la Biodiversité (OFB), la Fédération
Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et le service en charge du suivi et
_du contrôle des ouvrages hydrauliques à la direction régionale de l'environnement, de |’ aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont informés au moins quinze (15) jours à l'avance de la date
du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail aux adresses suivantes :
+ ddt-seef-spe@puv-de-dome-gourv.fr
«< _ sd63@ofb.gouv.fr
« accueil@peche63.com
* __oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur deux heures :
* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
°__ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre ;
+ la teneur en oxygène dissous (O:) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
À aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à sa
valeur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement. |
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
La vidange sera régulièrement surveillée, par Un représentant ou un mandataire des propriétaires
indivis, de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
5/10 Des selns ND 2200992 PO! A D: 4,1 fete cneveness les (0 (pcs riz + CAD : OT ARE CAN; Es SLR. DS ENT D: Be NT STI IA COS + ADO ratente de 'Erars de Monts - Zomaunes d'Ars-las-Favess ar de La Orouztile
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'étang de Montmazot sur les communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille 31 Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles...) sont mis en place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces et assurer ainsi la qualité minimale des eaux fixées ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégés dans un bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane, sont écartés sur le ou les terrains des propriétaires indivis ou évacués, mais en aucune manière laissés dans le lit du cours d'eau.
Le remplissage de la retenue d'eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d’eau, juste à l'aval de la retenue d'eau un débit minimal de 3 l/s permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux. | |
Le dispositif de rejet des eaux de la retenue d'eau est équipé d'un système d'évaluation, type échelle limnimétrique ou repère inamovible, du débit minimal à assurer dans le cours d'eau durant la phase de remplissage. : Les propriétaires indivis de la retenue d'eau sont responsables du maintien de ce repère. Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage. :
Particularités :
La fréquence de vidange de la retenue d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degré d'envasement de cette dernière.
Le débit de vidange est limité à 60 I/s et la durée minimale de vidange est de 25 jours. Le débit de vi- dange est à moduler en fonction du débit entrant. :
Le dispositif de rejet des eaux de la retenue d'eau est équipé d'un système d'évaluation, type échelle limnimétrique ou repère inamovible, du débit maximal à rejeter dans le cours d'eau durant la phase de vidange.
Lors de la vidange, le poisson présent dans la retenue d'eau est récupéré au filet ou dans la pêcherie, aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sont détruites.
Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant la remise en eau de la retenue d'eau.
Si les propriétaires indivis de la retenue d'eau souhaitent réaliser un curage du fond de la retenue d'eau, les vases et sédiments extraits sont écartés sur leur propriété, et en aucune manière dans le lit du cours d'eau.
3.5. Circulation piscicole
1
Des grilles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, à compter de la notification de l'arrêté, en amont de ou des arrivées d'eau et sur le trop-plein permanent avant la restitution au cours d'eau, rendant impossible la circulation du poisson entre la retenue d'eau, le cours d'eau aval et le cours d'eau amont.
La hauteur de la grille est de 15 cm à minima au-dessus du trop-plein permanent.
Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.
3.6. Autres dispositions piscicoles et sanitaires
Les moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
6/10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'étang de Montmazot sur les communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille 32 Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans la
retenue d’eau :
+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la
liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits
poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne ...,
+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français ( esturgeons, carpes
chinoises, ... ) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.
+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.
Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux
animaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les
animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevins
ou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquacuiture non agréés est interdite.
En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet
(Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Article 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU BARRAGE
4.1. Dossier techniaue
Dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires indivis
constituent un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au canal de vidange, à la
vanne de fond, à son environnement hydrologique, hydraulique et au déversoir de crue.
4.2. Registre
Dès la notification du présent arrêté, les propriétaires indivis établissent et tiennent à jour un registre
sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, les conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles, à l'exploitation, à la surveillance et à l'entretien des
organes visés à l’article 4.1.
4.3. Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation. l'entretien et la surveillance
des organes en toutes circonstances
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires indivis
constituent un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation des
organes visés à l’article 4.1, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances. Les mises à jour
du document d'organisation sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.
4.4. Raoport de surveillance
Les propriétaires indivis établissent et transmettent au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en
charge des ouvrages hydrauliques un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des
vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
Le premier rapport de surveillance englobant la période 2025-2029 doit être transmis avant le 31 mars
2030.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis. Les rapports sont transmis dans un délai de un (1) mois suivant leur réalisation conformément
à l'article R.214-126 du code de l'environnement.
7/10 Yes. SOS) SACS SEAL ADI Som eltes my. css MotTon me is Notons ere op nm mit mas , HS à Em UE « da.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'étang de Montmazot sur les communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille 33 4.5. Visite technique approfondie (VTA)
La première visite technique approfondie des organes visés à l’article 41, effectuée en tou des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement, sera réalisée dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Les visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie (VTA) est transmis par les propriétaires indivis au service
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques. Il est accompagné de
commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le
rapport de VTA.
4.6. Événements importants pour la sûreté hvdrauliaue
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le barrage et
mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais,
par les propriétaires indivis au préfet (DDT - Bureau police de l'eau et au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclarée en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 - MODIFICATIONS DE L'OUVRAGE
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités dans des conditions non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, iristallations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du plan d'eau, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 6 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires doivent prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
8/10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'étang de Montmazot sur les communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille 34 Article 7 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l’article L.171-1
du code de l'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
‘Article 9 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence de
l'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
Article 10 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et pour information à la Commission Locale de
l'Eau du SAGE Cher Amont.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la
préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.
Article 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Au préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de
l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,
présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée
avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale des bénéficiaires de la décision :
M et Mme. GAILLET Bernard : 53 « Montmazot » - 63700 ARS-LES-FAVETS
M et Mme. PERMENT Lucien : « Les Terres Noires » - 03140 TARGET
M. et Mme. MECHELAERE Christian : 70 Rue du Maréchal Delattre de Tassigny- 59780 BAISIEUX
Mme. GAILLET Muriel : 45 « Montmazot » - 63700 ARS-LES-FAVETS
2° Adresse postale de l’auteur de la décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard
Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1. |
| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à
la juridiction administrative territoriaement compétente, à savoir le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferränd Cedex 1) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
9/10
©) ï
CREER Seules Tome RENE E Bee av aq MSN Es) ... L # retenue da 'ELINS Le Monimazcrt - Cornunes a'Arsdas-Favers st de ia;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'étang de Montmazot sur les communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille 35 b) La publication de la décision sur le site internet dé la préfecture prévue au 4° du même article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
I - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit Un recours gracieux devant l’auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -
18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
/_- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 La Défense.
L'exercice d’un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus
de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ill, Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
Article 12 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune d'Ars-les-Favets,
Le maire de La Crouzille,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 MAI 2025
- .
- Le préfet, :
tion,
10/10
Dsssiar N° RDODAOOONE D APOMadifté raronue de "“l'Étans Blaye Es CDS SET NT Due is ee APLPADIITRE Farine A2 PCTARNS TD PONS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'étang de Montmazot sur les communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-28-00005
AP urgence METHELEC n°20250801 du
28-05-2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00005 - AP urgence METHELEC n°20250801 du 28-05-2025 37 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
EN ARRÊTÉ N°
PRÉFET | Direction départementale Lu 20250801 de la protection des pop i
PUY-DE-DÔME u P populations Liberté
Egalité
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°
preseñivant des mesures d'urgence à l‘établissement METHELEC, sis 6 chemin du Petit
Rollet - 63720 ENNEZAT.
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment l’article L. 512-20 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables.aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0042 du 11 janvier 2024 portant enregistrement pour l'exploitation de
l'installation de méthanisation METHELEC en application de l'article L. 512-7 du code de
l'environnement de la société METHELEC dont le siège social est situé au 6 chemin du petit Rollet —
63720 ENNEZAT pour les activités de traitement de déchets non-dangereux par méthanisation
exploitées à Ennezat ;
CONSIDÉRANT le rapport de l'inspection des installations classées-du 13 mai 2025 suite à l'inspection,
de l'établissement METHELEC, sis 6 chemin du petit Rollet - 63720 ENNEZAT effectuée les 6 et 9 mai
2025 ;
CONSIDÉRANT le courriel transmis à l'exploitant le 9 mai 2025 demandant de stopper immédiatement
toute évacuation de déchets issus du site METHELEC à Ennezat ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'exploitant du 12 mai 2025, suite à cette demande de stopper les
travaux d'évacuation, sollicitant de terminer l'évacuation des dernières boues. issues de la
sédimentation du digestat liquide afin de permettre la poursuite des travaux ;
CONSIDÉRANT le signalement transmis par la communauté de communes “Riom Limagne et Volcans”
le 29 avril 2025 au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et relayé auprès
de la DDPP par l'OFB par courrier électronique le mardi 6 mai 2025 constatant “Un épandage massif sur
une parcelle agricole proche de la rivière” ;
CONSIDÉRANT que le dossier porté à la connaissance du préfet du Puy-de-Dôme et reçu le 30
septembre 2024 par la préfecture du Puy-de-Dôme concernant les travaux de remplacement de 2 lagunes à ciel ouvert utilisées pour le stockage de digestat liquide par 2 cuves en inox fermées, ne mentionne ni l'existence ni la gestion des boues sédimentaires issues du curage des lagunes ; 1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00005 - AP urgence METHELEC n°20250801 du 28-05-2025 38 CONSIDÉRANT que ces boues sédimentaires ont été curées dans les lagunes par le biais d'une
pelleteuse munie d'un godet, que ces boues ont été chargées, transportées et déversées par le biais de
camions et tracteurs munis de bennes basculantes (dépourvues de dispositif d'épandage) sur une
parcelle agricole ;
CONSIDÉRANT que la destination de ces boues sédimentaires présentes au fond des lagunes n'est pas
prévue dans le dossier d'autorisation et que, par conséquent, tout épandage ou stockage au champ
n'est pas autorisé ;
CONSIDÉRANT que la texture très fluide des boues sédimentaires ne permet pas de les classer dans la
catégorie des effluents solides ;
CONSIDÉRANT que ces boues sédimentaires déversées et stockées directement au champ ne peuvent
être considérées comme du digestat liquide puisqu'elles sont issues de leur sédimentation et que par
- voie de conséquence ces boues ne correspondent pas à la composition du digestat liquide présenté
dans le cadre du plan d'épandage ;
CONSIDÉRANT que pour être qualifiées “épandues”, la gestion de ces boues sédimentaires doit être
cadrée dans le plan d'épandage, ce qui n'est pas le cas ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de connaissance de la composition des boues de sédimentation,
notamment la qualité agronomique et l'absence de métaux lourds ou hydrocarbures, l'épandage et le
stockage au champ ne sont pas autorisés ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, ces déversements de boues ne peuvent être assimilés à de’ l'épandage mais bien à un dépôt et stockage voire un abandon de déchets au champ:
CONSIDÉRANT que, dès lors que ces boues ne sont pas épandues en fonction des dosages à l'hectare
prévus dans le cadre du plan d'épandage, ces masses visqueuses sont susceptibles de polluer les sols et
les eaux souterraines par lessivage des composants aux concentrations inconnues (nitrates, phosphore,
potassium, métaux lourds...) contenues dans ces boues notamment :
CONSIDÉRANT la proximité du ruisseau de l’Ambène du lieu de stockage des déchets constatés :
CONSIDÉRANT dès lors l'urgence à limiter au maximum les risques de pollution éventuelle :
CONSIDÉRANT que les délais de diagnostic des produits concernés par des laboratoires d'analyses.
spécialisés ne sont pas compatibles avec l'objectif de traiter la pollution potentielle ;
CONSIDÉRANT que, dès lors que la qualité de ces boues sédimentaires n'est pas caractérisée, leur
innocuité sur le milieu ne peut être prouvée ;
CONSIDÉRANT dès lors l'urgence à limiter au maximum les risques de pollution éventuelle ;
CONSIDÉRANT les constatations réalisées dans le rapport de l'inspection des installations classées du
13 mai 2025 suite aux inspections de l'établissement METHELEC, sis 6 chemin du petit rollet - 63720
ENNEZAT effectuées les 7 et 9 mai 2025 mettant en évidence : |
le stockage au champ de boues sédimentaires liquides issues de digestats liquides alors que ce
stockage n'est possible que sur rétention permettant de les contenir en attendant leur épandage :
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00005 - AP urgence METHELEC n°20250801 du 28-05-2025 39 - le stockage et l'enfouissement au champ de boues sédimentaires issues de digestats liquides non
prévus au plan d'épandage et donc non autorisées dans le cadre du fonctionnement de l'unité de
méthanisation ;
CONSIDÉRANT que les observations, apportées par le responsable de l'unité de méthanisation
METHELEC, par écrit du 20 mai 2025 et reçu en préfecture du Puy-de-Dôme le 23 mai 2025 en réponse
au courrier transmettant le projet d'arrêté préfectoral et le rapport d'inspection du 13 mai 2025 cité ci-
dessus, ne permettent pas de lever les non-conformités constatées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire à l'exploitant d'interrompre le stockage au champ et
l'enfouissement des déchets sans attendre les résultats d'analyses effectuées par les laboratoires sur
les boues issues de la sédimentation des digestats liquides initialement stockés dans les lagunes ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la direction |
départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1€
À compter de la notification du présent arrêté, et en application de l'article L. 512-20 du Code de
l'environnement, la société METHELEC, dont le siège social est situé au 6 Enemin du Petit Rollet - 63720
ENNEZAT doit interrompre immédiatement :
- le stockage au champ des boues de sédimentation issues des travaux de remplacement des
lagunes ;
- l'enfouissement des boues de sédimentation déjà stockées aux champs.
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, les volumes déjà stockés aux
champs doivent être retirés et, soit stockés sur des ouvrages correspondant aux dispositions de l'arrêté
du 12/08/2010 visé ci-dessus, soit envoyés vers une filière agréée pour leur traitement.
ARTICLE 2
Les déchets produits par les travaux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté seront évalués dans les
conditions suivantes : .
- qualifier la valeur agronomique des boues sédimentaires stockées aux champs et/ou encore
présents dans les lagunes sur la base des prescriptions de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 août 2010 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de là nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ; à ce sujet tout prélèvement aux fins d'analyses sera effectué par
l'exploitant en présence du service d'inspection :
- quantifier les déchets déjà évacués (digestats liquides et boues sédimentaires) et ceux restant
à évacuer ;
- proposer en fonction de la composition des boues sédimentaires, un mode de valorisation. Si
l'épandage est possible, l'exploitant présentera Un programme de fertilisation correspondant à
l'assolement et les prévisions de rendements attendus sur les parcelles concernées ; | |
- préciser la destination des digestats liquides évacués avant les boues de sédimentation (en
cas d'épandage, liste des parcelles épandues et quantités épandues pour chaque parcelle) ;
- vérifier l'absence de plastiques issus des bâches de lagunes dans les zones de stockage au
champ.
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00005 - AP urgence METHELEC n°20250801 du 28-05-2025 40 L'exploitant devra informer sans délai l'inspection des installations classées dès lors que les résultats
d'analyses demandés seront établis et dont copie sera fournie à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant de l'établissement METHELEC, sis 6 chemin du Petit Pollet - 63720 ENNEZAT
ARTICLE 4
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand par le
bénéficiaire, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail
« Télérecours citoyens» accessible à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.
La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 5
Conformément à l'article R1714 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site
Internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de
deux mois.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement de Riom, la
directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la direction départementale de la protection
des populations du Puy-de-Dôme, le maire de la commune d'Ennezat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont une copie sera adressée au maire d'Ennezat:
Clermont-Ferrand, le 28 MAI] 2075
Pour le Préfet et par délégation,
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00005 - AP urgence METHELEC n°20250801 du 28-05-2025 41 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-27-00003
AP 20250798 autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
03 juin 2025 de 8h00 à 14h00
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-27-00003 - AP 20250798 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juin 2025 de 8h00 à 14h00 42 PRÉFET Cabi $ =. abinet du Préfet DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalié PRÉFECTURE DU
PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Arrêté n° 20250798
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 03 juin 2025 de 8h00 à 14h00
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-4, L. 242-5 1°, L.242-6 à L.
242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu les troubles à l'ordre public constatés à l'occasion des opérations de voie publique dans les quartiers
sensibles de Clermont-Ferrand ;
Vu la demande en date du 21 mai 2025, formée par monsieur le commissaire général, directeur interdé-
partemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-
trer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assu-
rer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le mardi 3 juin 2025 de 8h00 à
14h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agres-
sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte terroriste
actuel ;
Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicative et me-
nace de piéger les zones qui font l’objet d’un survol notamment en procédant à des jets de projectiles
depuis des points hauts qui ne sont pas détectables lors d'une intervention au sol;
Considérant la nécessité d'effectuer des survols discrets des différentes zones afin de constater qu'aucun
objet n'a été accumulé sur les points hauts pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-27-00003 - AP 20250798 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juin 2025 de 8h00 à 14h00 43 Considérant que les risques de troubles à l’ordre public sont particulièrement importants à l’occasion
d'opérations de voie publique et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des
mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;
Considérant que dans la nuit du 22 au 23 mars 2025, des fonctionnaires de police étaient pris à partie
par plusieurs dizaines d'individus, alors qu'ils interpellaient deux individus cagoulés dans le secteur de
Romagnat ; que les véhicules des fonctionnaires se sont retrouvés encerclés, que de nombreux projec-
tiles ont été lancés sur les véhicules et les fonctionnaires, que ceux-ci ont été molestés et sont parve-
nus à quitter les lieux avant qu'un barrage de véhicules, positionnés sur la chaussée, ne les empêche de
s'extraire des lieux ;
Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les investigations sur les secteurs concernés de Cler-
mont-Ferrand afin d'identifier les auteurs, les véhicules et de mener des perquisitions ; qu'il existe de
sérieuses craintes de trouble à l'ordre public que l'utilisation de drones en amont permettra de préve-
nir en balisant le terrain, en observant les obstacles éventuels et en identifiant les potentielles armes
par destination pouvant être utilisées contre les forces de l'ordre ;
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : rue des
Ronzières, rue Jean-Auguste Senèze, rue Pierre Estienne, chemin de la Tonne Ronde, sur la commune
de Clermont-Ferrand ;
Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des services de police intervenant dans ces
périmètres durant cette période, de l'intérêt de disposer d'une vision précise des sites pouvant faire
l'objet de troubles éventuels et de prévenir tout risque de fuite d'objectifs, le recours aux dispositifs de
captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbaines
qui sont susceptibles de se produire, d'engager deux caméras aéroportées ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le mardi 3 juin
2025 de 8h00 à 14h00 ;
Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà été le théâtre de violences
urbaines, où de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;
Considérant les opérations de police régulières sur le secteur survolé ;
Considérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mardi 3 juin 2025 de 8h00
à 14h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs
délimités comme suit :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-27-00003 - AP 20250798 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juin 2025 de 8h00 à 14h00 44 périmètre géographique : rue des Ronzières, rue Jean-Auguste Senèze, rue Pierre Estienne, chemin de la
Tonne Ronde, sur la commune de Clermont-Ferrand ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°’ est fixé à 2 caméras embarquées sur l’aéronef de type Mavic 2 Entreprise DJ]
MAVIC 3T.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le mardi 3 juin
2025 de 8h00 à 14h00.
Article 4 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes
administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puvy- de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le r] 7 MAI 2025
Le Préfet,
Joël MATHURIN —
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-27-00003 - AP 20250798 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juin 2025 de 8h00 à 14h00 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-28-00004
Appréhension biens au profit de l'Etat - AP
n°20250799 du 28 mai 2025 Saint Quentin sous
Sauxillanges
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00004 - Appréhension biens au profit de l'Etat - AP n°20250799 du 28 mai 2025 Saint Quentin sous Sauxillanges 46 PRÉFET Direction Départementale des Finances Publiques
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité ARRÊTÉ N°
ARRÉTÉN® 20250799 . Portant appréhension de biens vacants
et sans maître au profit de l’Etat sur
la commune de SAINT QUENTIN SUR SAUXILLANGES
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L 1123-3;
Vu le Code Civil notamment son article 713 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20242112 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont-
Ferrand ;
Vu la délibération de la commune de Saint Quentin sur Sauxillanges en date du 15 novembre 2024 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 713 du code civil, “les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut
renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses
droits, la propriété est transférée de plein droit :
Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L.322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional
d'espaces naturels agréé au titre de l'article L.414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à
l'Etat ; |
- Pour les autres biens, à l'Etat."
Considérant que la commune de Saint Quentin sur Sauxillanges a conservé sa compétence en matière de biens
vacants et sans maître et ne l'a pas délégué.
Considérant que par délibération en date du 15 novembre 2024, la commune de Saint Quentin sur Sauxillanges
a renoncé à l'appréhension d'une parcelle située sur son territoire.
1/3
13 boulevard Desaix
53033 Clermont-Farrand — Cedex :
Tél 047298 53 53
PM QUy-ds-doms GO
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00004 - Appréhension biens au profit de l'Etat - AP n°20250799 du 28 mai 2025 Saint Quentin sous Sauxillanges 47 ARRÊTE
Art. 1er. — Les immeubles dont la désignation suit sont attribués en pleine propriété à l'Etat.
COMMUNE Référence cadastrale Superficie en m2
Saint Quentin sur Sauxillanges _ AC27 1320
Saint Quentin sur Sauxillanges AC 85 1090
Saint Quentin sur Sauxillanges AC 110 3825
Saint Quentin sur Sauxillanges AC 127 2230
Saint Quentin sur Sauxillanges AC 223 | 1825
Saint Quentin sur Sauxillanges AD 48 420
Saint Quentin sur Sauxillanges AD 80 290
Saint Quentin sur Sauxillanges AD 209 3895
Saint Quentin sur Sauxillanges AK 293 731
Saint Quentin sur Sauxillanges AK 350 . ... 1580
Saint Quentin sur Sauxillanges AM 78 1045:
Saint Quentin sur Sauxillanges AM 83 2010
Saint Quentin sur Sauxillanges AM 130 2940
Art. 2. - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Départemental des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le ? 8 MAI 2075
Pour Le Préfet et par élégation,
VISA :
Le
Pour le directeur départemental des finances publiques
Le responsable du service local du domaine
Fabrice MORILLA
Inspecteur des finances publiques
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00004 - Appréhension biens au profit de l'Etat - AP n°20250799 du 28 mai 2025 Saint Quentin sous Sauxillanges 48 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00004 - Appréhension biens au profit de l'Etat - AP n°20250799 du 28 mai 2025 Saint Quentin sous Sauxillanges 49 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00004 - Appréhension biens au profit de l'Etat - AP n°20250799 du 28 mai 2025 Saint Quentin sous Sauxillanges 50 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-28-00002
Appréhension biens au profit de l'Etat - AP
n°20250800 du 28 mai 2025 Saint Romain
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00002 - Appréhension biens au profit de l'Etat - AP n°20250800 du 28 mai 2025 Saint Romain 51 EH
PRÉFET : Direction Départementale des Finances Publiques
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° 0 2 503090 Portant appréhension de biens FAR
et sans maître au profit de l'État sur
la commune de Saint-Romain
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L 1123-3 ;
Vu le Code Civil notamment son article 713 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20242112 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Cilermont-
Ferrand ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Romain en date du 21 février 2025 :
Considérant qu'en vertu de l'article 713 du Code civil, « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son
territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fi scalité propre dont elle est
membre.
Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses
droits, la propriété est transférée de plein droit :
-Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L.322-1 du Code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l’article L.414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat ;
- Pour les autres biens, à l'Etat. :
Considérant que la commune de Saint-Romain a conservé sa compétence en matière de biens vacants et sans
maître et ne l'a pas délégué.
Considérant que par délibération en date du 21 février 2025, la commune de Saint-Romain a renoncé à l'appréhension d'une parcelle située sur son territoire.
1/72
13 TES2 Er
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00002 - Appréhension biens au profit de l'Etat - AP n°20250800 du 28 mai 2025 Saint Romain 52 ARRÊTE
Art. 4er. — Les immeubles dont la désignation suit sont attribués en pleine propriété à l'Etat.
COMMUNE Référence cadastrale Superficie en m°
SAINT-ROMAIN AC 15 3526
Art. 2. - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le À 8 MAI 2095
Pour Le Préfet et par délégation,
VISA :
Le
Pour le directeur départemental des finances publiques
Le responsable du service local du domaine
Fabrice MORILLA
Inspecteur des finances publiques
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ”
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
interet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00002 - Appréhension biens au profit de l'Etat - AP n°20250800 du 28 mai 2025 Saint Romain 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-22-00003
Arrêté portant habilitation funéraire
Pompes Funèbres DABRIGEON à Lezoux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-22-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire Pompes Funèbres DABRIGEON à Lezoux 54 PREFET 2 Direction de la citoyenneté et de la légalité DU PUY-DE-DOME nu Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité Égalité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Fraternité Le ARRÊTÉ N°
areren 20250777
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté
ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
- VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres DABRIGEON » situé 58 rue Georges Clémenceau, lieu-dit la Croix Chadeyras à Lezoux (63190) ;
- VU la demande par laquelle Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, responsable légal dudit DE FETE TE sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ; Da
- SUR PROPOSITION du ue général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « Pompes Funèbres DABRIGEON » sis 58 rue Georges Clémenceau, lieu-dit la
Croix Chadeyras- 63190 Lezoux, dont le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX,
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires, | - Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.9863. 83" puy-de-comes.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-22-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire Pompes Funèbres DABRIGEON à Lezoux 55 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-63-0097.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 6 juin 2025.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 ? MAI 2025
| Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité TT ———
us AR GAYET \
CEE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et
des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1,
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -
place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite.
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi 1 depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-22-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire Pompes Funèbres DABRIGEON à Lezoux 56 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-22-00004
Arrêté portant habilitation funéraire
Pompes funèbres MACHEBOEUF à
Saint-Gervais-d'Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-22-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire Pompes funèbres MACHEBOEUF à Saint-Gervais-d'Auvergne 57 PREFET À Direction de la citoyenneté et de la légalité DU PUY-DE-DOME Liberté Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité Égalité | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° 20250778 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre II! du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de |’ habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
- VU l'arrêté préfectoral du'S juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres MACHEBOEUF » situé rue du Castel à Saint-Gervais-d'Auvergne (63390) ;
- VU la demande par laquelle Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, responsable légal dudit
établissement sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « Pompes Funèbres MACHEBOEUF » sis rue du Castel - 63390 Saint-Gervais-
d'Auvergne, dont le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
_- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
1/2
13 oouievard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.65.63vww puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-22-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire Pompes funèbres MACHEBOEUF à Saint-Gervais-d'Auvergne 58 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-63-0085.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 6 juin 2025.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et
des missions de proximité — 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de neue Direction Générale des Collectivités Locales -
place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-22-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire Pompes funèbres MACHEBOEUF à Saint-Gervais-d'Auvergne 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-26-00001
RENOUVELLEMENT DE LA DÉNOMINATION DES
COMMUNES D'AYDAT ET DE SAINT-SATURNIN
EN "COMMUNE TOURISTIQUE"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00001 - RENOUVELLEMENT DE LA DÉNOMINATION DES COMMUNES D'AYDAT ET DE SAINT-SATURNIN EN "COMMUNE TOURISTIQUE" 60 EX | PRÉFET | Direcsion dea sppnns end légalité DU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la régleme missions de proximité Liberté Égalité
Fraternité ARRÊTÉ N° 2 ( 2 F ) 7 8 8
portant renouvellement de la dénomination des communes d'’Aydat et de Saint-Saturnin en
« commune touristique »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12 et R133-32 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classés
de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2020 accordant la dénomination de commune touristique aux
communes d'Aydat et Saint-Saturnin ; |
VU l'arrêté préfectoral de classement en catégorie! de l'office de tourisme Clermont Auvergne Volcans,
compétent sur le territoire des communes d'Aydat et de Saint-Saturnin, en date du 29 janvier 2025;
. NU l'arrêté préfectoral n° 20242112 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand:
VU la délibération n° 25-047 de la Communauté de Communes « Mond'Arverne Communauté» en date du 27 mars
2025, sollicitant la dénomination "commune touristique" pour les communes d'Aydat et de Saint-Saturnin.
Vu la demande de renouvellement de la dénomination de commune touristique de la communauté de communes
« Mond'Arverne Communauté» au titre des communes d’Aydat et de Saint-Saturnin reçue le 16 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT les pièces produites par la Communauté de Communes « Mond'Arverne Communautés» ;
CONSIDÉRANT que les communes d'Aydat et de Saint-Saturnin remplissent les conditions prévues à l'article R133- 32 du code du tourisme pour obtenir la dénomination de « commune touristique » ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°’: Les communes d'Aydat et de Saint-Saturnin sont dénommées « commune touristique » pour une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso (1).
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Communauté de Communes « Mond'’Arverne Communauté».
À Clermont-Ferrand, le 2 6 MAI 2025
Pour le Préfet et par délég
Le Secrétair
ation
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermoni-Ferrand - Cedex
Téi: 0473 98 63.83
Avrpuy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00001 - RENOUVELLEMENT DE LA DÉNOMINATION DES COMMUNES D'AYDAT ET DE SAINT-SATURNIN EN "COMMUNE TOURISTIQUE" 61 (1) Dans les deux mois à compter de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à : .
Mme la Préfète du Puy-de-Dôme, Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections - 18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND
Cedex1; 1 ‘ °
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des
Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé à :
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6 Cours Sablon -- 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l'expiration du 2** mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2" mois suivant
le rejet du recours gracieux ou hiérarchique)
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00001 - RENOUVELLEMENT DE LA DÉNOMINATION DES COMMUNES D'AYDAT ET DE SAINT-SATURNIN EN "COMMUNE TOURISTIQUE" 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-22-00005
Arrêté SPA 2025-03 vente ZE84 section de
Charbonnieres les Varennes Bourg
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-22-00005 - Arrêté SPA 2025-03 vente ZE84 section de Charbonnieres les Varennes Bourg 63 E 3
PRÉFET
DU. h
PUY-DE-DÔME
Liberté
“Égalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Ambert
ARRÊTÉ N° SPA 2025 - 03
autorisant la vente de la parcelle cadastrée
ZE84 propriété de la section du « Charbonnières-les-Varennes Bourg »,
située sur la commune de Charbonnières-les-Varennes
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national dû Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 241116 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ; Lu
- VU la délibération du conseil municipal de Charbonnières-les-Varennes du 29 mai 2024
décidant d'engager la procédure de consultation des électeurs afin de permettre la vente, au
prix de 2 000 €/ha soit 676,60 €, de la parcelle cadastrée section ZE84 propriété de la section du
«Charbonnières-les-Varennes Bourg», située sur la commune de Charbonnières-les-Varennes ;
- VU le procès-verbal rédigé à l'issue de la consultation des électeurs de la’ section du
«Charbonnières-les-Varennes Bourg» du 26 novembre 2024 fixant le résultat des votes suivants :
sur 238 inscrits, 35 se sont exprimés : 34 pour la vente, 1 contre :
- VU la délibération du conseil municipal de Charbonnières-les-Varennes du 26 novembre 2024
émettant un avis favorable à la vente de la parcelle sus-visée :
- VU le relevé de propriété fourni par le maire de Charbonnières-les-Varennes ;
- Considérant que le projet n’a pas recueilli l'accord de la majorité des électeurs inscrits de la
section et que le conseil municipal a approuvé la vente :
- Considérant qu'il y a lieu de faire application de l’article L.241116 du code général des collectivités territoriales selon lequel en absence d'accord de la majorité des électeurs de cette
section, les conditions sont réunies pour que le représentant de l'État statue par arrêté motivé
sur cette vente ;
- Considérant que l'acquisition de la parcelle ZE84 par madame CHOMILIER, agricultrice, lui permettra de faciliter la clôture de ses parcelles ainsi que les parcelles voisines appartenant à sa mère et amènera de l’espace ombragé aux animaux qu'elle souhaite installer ;
- Considérant qu'une majorité des votants s'est exprimée favorablement pour la cession ;
1/2
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-22-00005 - Arrêté SPA 2025-03 vente ZE84 section de Charbonnieres les Varennes Bourg 64 Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
|__ ARRÊTE |
ARTICLE 1 : est autorisée la vente de la parcelle ZE84 propriété de la section du «Charbonnières-
les-Varennes Bourg», située sur la commune de Charbonnières-les-Varennes.
ARTICLE 2_: à l'initiative de la commune de Charbonnières-les-Varennes un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 3 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances
publiques du département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de Charbonnières-les-Varennes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 22 JAN. 7195
e préfefet par délégation,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site wwwrtelerecours. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux où d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-22-00005 - Arrêté SPA 2025-03 vente ZE84 section de Charbonnieres les Varennes Bourg 65 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-10-00006
Arrêté SPA 2025-04 transfert section de Fargette
à commune de PESLIERES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-10-00006 - Arrêté SPA 2025-04 transfert section de Fargette à commune de PESLIERES 66 Ex
PRÉFET Sous-préfecture
DU d’Ambert
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2025-04
portant transfert à la commune de PESLIERES
de l’ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de «Fargette»
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Mireille
HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de PESLIERES du 28 septembre demandant le transfert à la
commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de «Fargette» au titre
de l'absence de membre de la section ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le Maire de PESLIERES ;
- VU le certificat de M. le maire de PESLIERES du 28 janvier 2025 attestant qu'il n'existe plus de
membre sur la section de «Fargette» ;
- Considérant qu'il n'existe plus de membre de la section de «Fargette» ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune
est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal
lorsqu'il n'existe plus de membre de la section de commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de PESLIERES
de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Fargette». Ce transfert porte sur les
parcelles cadastrées section AK n° 140, 192, 615 et 960, appartenant à la section de «Fargette» ;
ARTICLE 2 : si la commune de PESLIÈRES souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de
«Fargette» dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la
délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie
pendant une durée de deux mois.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-10-00006 - Arrêté SPA 2025-04 transfert section de Fargette à commune de PESLIERES 67 ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section de «Fargette» perd la qualité de
personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits
distincts de ceux de la commune de PESLIERES.
De ce fait, la commune de PESLIERES se substitue à la section de «Fargette» dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune.
La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle
appartenait.
ARTICLE4 : à l'initiative de la commune de PESLIERES, un acte authentique constatant le transfert de
propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des
finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la Sous-préfète d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme et M. le Maire de PESLIERES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le
1 0 FEV, 0%
Pour le pyéfèt et par délégation,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision peut
être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-10-00006 - Arrêté SPA 2025-04 transfert section de Fargette à commune de PESLIERES 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-26-00002
Arrêté SPA 2025-05 transfert section Vernadeix à
commune de PIONSAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-26-00002 - Arrêté SPA 2025-05 transfert section Vernadeix à commune de PIONSAT 69 Ex
PRÉFET Sous-préfecture
DU d’Ambert
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2025 - 05
portant transfert à la commune de PIONSAT
de l’ensemble des biens, droits, et obligations
de la section du «Vernadeix»
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de PIONSAT du 25 janvier 2025 demandant le transfert à la
commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de «Vernadeix» ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le Maire de PIONSAT ;:
- VU l'attestation établie par M. le comptable public de RIOM indiquant que la commune de PIONSAT
paye les impôts de la section de « Vernadeix » depuis 2020 ;
- Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget
communal et qu'il n'existe plus de membre de la section ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune
est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal :
- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal,
- lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de PIONSAT de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Vernadeix». Ce transfert porte sur la
parcelle identifiée dans le relevé de propriété joint au présent arrêté.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-26-00002 - Arrêté SPA 2025-05 transfert section Vernadeix à commune de PIONSAT 70 ARTICLE 2 : si la commune de PIONSAT souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de
«Vernadeix» dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la
délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie
pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section de «Vernadeix» perd la qualité de
personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits
distincts de ceux de la commune de PIONSAT.
De ce fait, la commune de PIONSAT se substitue à la section de «Vernadeix» dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune.
La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle
appartenait.
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de PIONSAT, un acte authentique constatant le transfert de
propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des
finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la Sous-préfète d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme et M. le Maire de PIONSAT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 2 6 FEV, 2095
préfet et par délégation,
G ei d'Ambert,
\
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision peut
être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-26-00002 - Arrêté SPA 2025-05 transfert section Vernadeix à commune de PIONSAT 71 Relevé de propriété https://smad.sirap.fr/xmap/plugins/sw_ RELEVE DE PROPRIETE Année de m.a.j 2024 Département : Puy-de-Dôme (63) Commune : Pionsat (281) Numéro communal + 38 Propriétaire(s) NUMERO COMMUNAL + 38 propriétaire PBCTJIT SECTION DE VERNADEIX LE BOURG 63330 PIONSAT Propriété(s) non batie(s) DESIGNATIONDES PROPRIETES EVALUATION E2 NATION Exonération ZL 8 LE VERNADEIX ‘ BB230 13 65 23 530.51 L P 2 84 42 A BT 6 4.31 GC TA 20 0.86 c TA 20 0.86: [e] 17065 A BF 5 12.21 GC TA 20 2.44 C TA 20 2.46 N 5688 A PA S] 12.32 GC TA 20 2.46 C TA 20 5.54 M 5688 A PA 4 27.69] GC TA 20 49.25 |© TA 20 4309 : L 284 42 A |P . 3 215.43 GC TA 20 5.54 C TA 20 2.46 K 56 89 A T 5 12.32 GC TA 20 2.46 C TA 20 49,25 J 45509 A T 3 246.23 GC TA 20 43.09 C TA 20 2.44 Texo [06.1 € F EXO dE F exo _DE] Surfacetotaie 1365 23 Revenu cadastral 530.51 € Com Dep Reg rimp 424.41 € r imp 0€ rimp 0€ LE cour7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-26-00002 - Arrêté SPA 2025-05 transfert section Vernadeix à commune de PIONSAT 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-26-00002 - Arrêté SPA 2025-05 transfert section Vernadeix à commune de PIONSAT 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-19-00003
Arrêté SPA 2025-07 Transfert section Champclos
à commune de Pignols
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-19-00003 - Arrêté SPA 2025-07 Transfert section Champclos à commune de Pignols 74 E 3 F sont PRÉFET ous-pretecture
DU d’Ambert
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2025- 07
portant transfert à la commune de Pignols
de l’ensemble des biens, droits, et obligations
de la section du «Champclos»
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de PIGNOLS du 7 mars 2025 demandant le transfert à la
commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de «Champclos» ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le Maire de PIGNOLS ;
- VU l'attestation établie par M. le comptable public de Clermont Métropole indiquant que la commune de
PIGNOLS paye les impôts de la section de « Champclos » depuis 2021 ;
- VU le certificat administratif établi par le maire le 14 mai 2025 indiquant qu'il n'existe aucunes recettes
budgétaires depuis de nombreuses années,
- Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget
communal ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune
est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal
lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de PIGNOLS de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Champclos». Ce transfert porte sur les
parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présent arrêté.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-19-00003 - Arrêté SPA 2025-07 Transfert section Champclos à commune de Pignols 75 ARTICLE 2 : si la commune de PIGNOLS souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de
«Champclos» dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la
délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie
pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section de «Champclos» perd la qualité de
personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits
distincts de ceux de la commune de PIGNOLS.
De ce fait, la commune de PIGNOLS se substitue à la section de «Champclos» dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune.
La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle
appartenait.
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de PIGNOLS un acte authentique constatant le transfert de
propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des
finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la Sous-préfète d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme et M. le Maire de PIGNOLS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 1 9 MAI 2075
Pour le préfet.et par délégation,
La fou te d'Ambert,
mt
Mifeille HIGINNEN-BIER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision peut
être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. || peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-19-00003 - Arrêté SPA 2025-07 Transfert section Champclos à commune de Pignols 76 &
/1:e6edq senbijgn4 Seoueul4
Sep e[819U99 U019811Q : 291n0S GcOC/SO/EL 8I 91A119Q 00'0 00 | €O sioS s x vogz (014 Sz'0 Vi 99 oz Sz'o VL 9 £z'L 07 | 90 "spid €o d f vogz 07 | 60 L
9LO8SOT2dWvVH2 0S32 84 oz 60'0 vi 29 [074 60'0 vi ©) 4v'o Ot | 20 sp4d €0 d vogz | 1 9108 SOIDdNVHI 6+ 3Z |84 [e74 Gr'o vi 29 07 Gp'0 vie LEE SE | LLS?id €0 d vogz | 1 €tog SsOH101 + 32 84 0 6ç'0 vi 29 [er 4 65'0 vi 9 G6'z ot st SaIE3Ny SNOS SYIIEL LOsg vogz |L 4904 YNINOHS NQ 3%d oz 3Z |84 oz 60'0 vi | 29 oz 60'0 vi D 4+'o Ot | zO s?id €O d vogc |L OLO8 3LLINIVHI V1 LA az |84 07 90'0 vi | 29 (4 90'0 vi |2 |ic'o 09 | Lo s914 €o | 4 vogz | 0L08ILLINIVHO 1 Æ | az |e OX1 Dy 3oy | 0x3 VOL VI vH n° v9sS se1 |da|! tutig HOAty SUIOA ue]|d dl DL OX%| Lonses | ny [ien| 192 |S2SePes nue 1eN D pue | MS | S rasl ose n | opo Si N N | S |" .. UOIjEn|eA3 spjpudoid sep uoneuñlssq (s)eneq uou (s)s191doiq (s)oins 0 (s)oins 0 (soins 9 ajeunuwuuwuos yed e]j 1nod ssodtui nusAS1 [8101 ajeunuwuwuos ed e]jinod 919u0x3 nU9A91 [210 L ajeunwuwos yed e] 1nod ajqesodiu] nusAS1 [8301 WO OX3 9y CETel 13% ox ejgesodu} 20] (8A3 | 4e1 euod OAI StHOA | ueq | uejq NOILOU #09! ,, [PX3% uol}2e44 nv | nv [an [9] wmogsy [9 en | 2 Lu | s [FonPeeNT NO LAN Taus lies ue sN 2 |
U0H9911Q : 221N0S GCOZ/SO/EL SI 91AI9Q 00 €L OL€ £L €Z|€Z sa|qh2nasuos 2sodiuI NUSA9Y 919UOX9 NU9ASY ssodul! nuansy 919UOX9 NUSASY aqgesodiu! nusnsy VD V|vH sap uonelofen ajpeuuonippe ed e] 9p [8101 ajeunwuwos ed e| sp |e)01
9[830} 22UEUSJ]U0T [er pz'O vi 29 07 pz'o Vi 2 {oz 86 | So s?ud €o d vosz | 1 |4+00 | €voa soH107 go | 1z |ez 00'0 08 | zo sos S vogc |L1 9104 SOTIdWVHIO €Z 1Z | 84 [674 z£'O vi 99 07 z£'o vi D |zo1 ot | 80 s?id €o d vogz |L 9108 SOTIANVHO 19 32 |84 00‘0 0€ sos S Z vogz 07 gs'o vi |29 07 gç'o VL 2 06'2 05 | bL s93q €o d v vogz |08 | bL L SLOg SOTIANVHO 091Z |84 OX3 2y 19y | 0x3 VO|I VV] vH n° vOssS del |dQ| wa HOArY SlHIOA ueId OT 91 10x36) ess |ny Lien | 122 |IEASepes nuonoy CET er ns 1 |yo | 418 S Pen pes asSa1py Lunn [su Ja13u04 Be uonjen|eAz sage udoidsap uoneuñlssq (s)oneq uou (s)a3o11doug 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-19-00003 - Arrêté SPA 2025-07 Transfert section Champclos à commune de Pignols 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-28-00001
Dérogation aux hauteurs de survol accordée à
HBG France (hélicoptères de France) à compter
du 28 mai 2025 pour une durée de 2 ans
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol accordée à HBG France (hélicoptères de France) à compter du 28 mai 2025 pour une durée de 2 ans 79 EX Sous-préfecture d'Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS PRÉEET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté ARRÊTÉ N°SPI-2025-030 Égalité portant dérogation aux hauteurs de survol Fraternité
(agglomérations et rassemblements de personnes)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le
territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande présentée le 11 avril 2025 par la société HBG - HÉLICOPTÈRE DE FRANCE, visant à
obtenir une dérogation de survol à basse altitude en vue d'effectuer des missions de prises de vues
aériennes et relevés d'information pour une période de 2 ans;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique
de Lyon ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire,
ARRETE
Article er : La société HBG-HÉLICOPTÈRE DE FRANCE dont le siège social se trouve Aéropole - BP1 -
05130 TALLARD, est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme, en dérogation aux hauteurs
minimales de vol fixées par les arrêtés du 10/10/1957, relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux et du 17/11/1958, portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe
SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour 2 ans, soit du 28 mai 202 au 27 mai 2027 inclus, pour
effectuer des missions de prises de vue aériennes et relevés d'information, dans la limite des activités
particulières prévues par son manuel d'activités particulières (MAP).
Les survols du Parc naturel Régional des Volcans d'Auvergne et des Réserves Naturelles sont soumis à des
dispositions spécifiques distinctes du présent arrêté.
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions
suivantes :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol accordée à HBG France (hélicoptères de France) à compter du 28 mai 2025 pour une durée de 2 ans 80 1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement
de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou
rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement
de plus de 10 0000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le Survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les personnes ou
les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
ls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
S. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation
de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse
de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères
multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Prescriptions complémentaires
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol accordée à HBG France (hélicoptères de France) à compter du 28 mai 2025 pour une durée de 2 ans 81 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière
ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire Un Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L.
6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste
des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui
est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et
au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions
de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de
l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis
un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser
le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser le Service
Zonal de la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16 ,en portant à sa connaissance tous les
éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soit
téléphonés, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d‘entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article5: La Sous-préfète d'issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société HBG-
HÉLICOPTÈRE DE FRANCE et à la gendarmerie des Transports Aériens.
Fait à Issoire, le 2 8 MAI 2095
Pourle Préfet et.par délégation,
La Sous-préfête d'Issoire
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol accordée à HBG France (hélicoptères de France) à compter du 28 mai 2025 pour une durée de 2 ans 82 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-28-00003
Homologation du circuit de vitesse CEERTA à
Issoire pour une durée de 4 ans à compter du 28
mai 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00003 - Homologation du circuit de vitesse CEERTA à Issoire pour une durée de 4 ans à compter du 28 mai 2025 83 Sous-préfecture d'Issoire
E 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET .
DU PUY-DE-DOME ARRETÉ N°SPI-2025-28 Liberté Égalité . . : Fraternité portant homologation du circuit de vitesse CEERTA d'ISSOIRE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport, et notamment ses articles R. 331-21, R. 331-385 à R. 331-44 et A. 331-21-2 ;
Vu le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles relevant du ministre de l'intérieur notamment son article 2 :
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu le compte-rendu de la visite sur place du mercredi 4 septembre 2024 de la Commission nationale
d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du
circuit ;
Vu le constat de réalisation des travaux établi le 25 février 2025 par les services de la Direction
départementale de la protection de la population, Service Transport et prévention des risques routiers ;
Vu le plan de masse du circuit, certifié conforme par la Direction départementale de la protection de la
population, Service Transport et prévention des risques routiers le 25 février 2025 ;
Vu l'avis du préfet du Puy de Dôme en date du 1° avril 2021, relatif à la tranquillité publique ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires du Puy de Dôme en date du 11 mars 2025, relatif à
l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 4 septembre 2024 ;
Arrête :
Article 1°
Le circuit de vitesse d’Issoire (Puy-de-Dôme) de la société CEERTA (Centre Européen d'étude et de
recherches en techniques de l'automobile), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (1),
est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des
formules 1.
Le circuit n’est pas homologué pour l'organisation de compétitions.
Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs, prévues à l’article R. 331-21 du Code du sport, figure
à l'annexe II.
Article 2
Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés
conformément à l'annexe III jointe au présent arrêté.
Article 3
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00003 - Homologation du circuit de vitesse CEERTA à Issoire pour une durée de 4 ans à compter du 28 mai 2025 84 Article 4
Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée de 9 h à 12h 30 et de 14h à 17 h 30.
Le circuit ne peut être utilisé que 34 dimanches par an.
L'utilisation du circuit est interdite les jours fériés.
En cas de circonstances particulières le justifiant, des variations des plages horaires mentionnées
au 1 peuvent être admises dans la limite d'une heure.
Des dérogations aux dispositions visées au 1. et 2. ne peuvent être accordées par le préfet que
lors de manifestations dûment déclarées, dans la limite de quinze jours par an.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n’entraînant pas des
niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation,
en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés en dynamique ou à la
source (au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule), selon les règles
techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules
dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le
résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son
représentant, à sa demande.
Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des
conditions définies conjointement avec les services compétents de l’État dans le Puy-de-Dôme. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et
communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande.
L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Article 5
La Sous-préfète d'Issoire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
(1)
Fait le 2 8 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète d'Issoire
Hélène HARGITAI
Ce plan-masse qui constitue l’annexe 1 du présent arrêté peut être consulté à la sous-préfecture
d'Issoire, 1, boulevard de la sous-préfecture, Issoire (Puy-de-Dôme).
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l’administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours
administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
https://citoyens.telerecours.fr/Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6
Cours Sablon. 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen ». disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00003 - Homologation du circuit de vitesse CEERTA à Issoire pour une durée de 4 ans à compter du 28 mai 2025 85 L
dy
IT ot)
à #
TS As
CT à sinee9edsXne Se9A1ESE1 SOUOZSEP UEld |] exeuuy < eur.
vunais nr Li œui/t snoud ue 91119398 9 0H 5 auqndnoopmesgssudEs| piLN29E 0p 1Oÿ 134019Q208[== SINouqIA lueu10s apuadÿ7 rt, mec 1208/50/01#1 ARQG-20-AN4np 16omovdpg /
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00003 - Homologation du circuit de vitesse CEERTA à Issoire pour une durée de 4 ans à compter du 28 mai 2025 86 ANNEXE III
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE D’ISSOIRE (PUY-DE-DOME)
CATÉGORIE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplaces 16
Tourisme et grand tourisme 24
Motos solos 30
Side-cars 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00003 - Homologation du circuit de vitesse CEERTA à Issoire pour une durée de 4 ans à compter du 28 mai 2025 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-21-00001
arrete n°28-2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-21-00001 - arrete n°28-2025 88 PRÉFET oo
DU PUY-DE-DÔME Sous préegere Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 28/2025
autorisant le centre régional de lutte
contre le cancer « Jean Perrin » de Clermont-Ferrand
à accepter un legs
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre III du livre Ill du code de la santé publique concernant la lutte contre le cancer et ses textes
d'application ;
Vu les lois des 24 mai 1825 et 1°’ juillet 1901, ensemble les textes qui les ont modifiées et complétées ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil modifié ;
Vu en date du 2 août 1963, l'arrêté du ministre de la santé publique et de la population portant
agrément du centre de lutte contre le cancer de CLERMONT-FERRAND ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Pascale RODRIGO, en qualité de Sous-
Préfète de Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant délégation de signature de Madame Pascale RODRIGO, en qualité
de Sous-Préfète de Riom ;
Vu en date du 07 décembre 2022, la copie du testament olographe de Monsieur Elie Eugène Marcel
ROBIN
Vu l'acte constatant le décès du testataire survenu le 27 juin 2024
Vu en date du 17 mars 2025, la délibération par laquelle le conseil d'administration du Centre de Lutte
Contre le Cancer d'Auvergne - « Centre Jean Perrin », a décidé d'accepter le legs consenti par le
défunt ;
Vu les autres pièces de l'affaire ;
Sur proposition de la sous-préfète
ARRÊTE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-21-00001 - arrete n°28-2025 89 Article 1° - La directrice générale du centre régional de lutte contre le cancer “Jean PERRIN" de
CLERMONT-FERRAND, centre agréé par arrêté ministériel susvisé du 2 août 1963, est autorisée au nom
de l'établissement susnommé à accepter le legs consenti par Monsieur Elie Eugène Marcel ROBIN
suivant le testament olographe du 07 décembre 2022.
Article 2 - Les fonds à provenir de cette libéralité seront réglementairement affectés, conformément à
la délibération du 17 mars 2025 au Centre Jean-Perrin.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement
de Riom, la directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 16 mai 2025
La sous/fpréfète,
Pascalé!lR
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant
sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-21-00001 - arrete n°28-2025 90 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-21-00002
ARRETE n°29-2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-21-00002 - ARRETE n°29-2025 91 PRÉFET 7 DU PUY-DE-DÔME Sous préfeeeure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 29/2025
autorisant le centre régional de lutte
contre le cancer « Jean Perrin » de Clermont-Ferrand
à accepter un legs
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre III du livre III du code de la santé publique concernant la lutte contre le cancer et ses textes
d'application ;
Vu les lois des 24 mai 1825 et 1° juillet 1901, ensemble les textes qui les ont modifiées et complétées ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du cuite et portant application de l'article 910 du code civil modifié ;
Vu en date du 2 août 1963, l'arrêté du ministre de la santé publique et de la population portant
agrément du centre de lutte contre le cancer de CLERMONT-FERRAND ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Pascale RODRIGO, en qualité de Sous-
Préfète de Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant délégation de signature de Madame Pascale RODRIGO, en qualité
de Sous-Préfète de Riom ;
Vu en date du 21 avril 2018, la copie du testament olographe de Madame MUTREL PINAULT Francine
Edwige |
Vu l'acte constatant le décès du testataire survenu le 02 avril 2024
Vu en date du 17 mars 2025, la délibération par laquelle le conseil d'administration du Centre de Lutte
Contre le Cancer d'Auvergne - « Centre Jean Perrin », a décidé d'accepter le legs consenti par le
défunt ;
Vu les autres pièces de l'affaire ;
Sur proposition de la sous-préfète
ARRÊTE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-21-00002 - ARRETE n°29-2025 92 Article 1° - La directrice générale du centre régional de lutte contre le cancer “Jean PERRIN” de
CLERMONT-FERRAND, centre agréé par arrêté ministériel susvisé du 2 août 1963, est autorisée au nom
de l'établissement susnommé à accepter le legs consenti par Madame MUTREL PINAULT Francine
Edwige suivant le testament olographe du 21 avril 2018.
Article 2 - Les fonds à provenir de cette libéralité seront réglementairement affectés, conformément à
la délibération du 17 mars 2025 au Centre Jean-Perrin.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement de Riom, la directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 21 mai 2025
La soÿs ète,
Pasca
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article
L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant
sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-21-00002 - ARRETE n°29-2025 93 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-05-27-00002
Arrêté préfectoral n°20250797 portant
réquisition d'un personne navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de
l'activité Hélismur dans le cadre de l'aide
médicale urgente
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n°20250797 portant réquisition d'un personne navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité Hélismur dans le cadre de 94 PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté ‘
Égalité PRÉFECTURE DU PUY DE DÔT
Fraternité AR RÊTÉ N°
20250797
Arrêté N° XXX
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE
Le Préfet du Puy de Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R. 6311-1 à R. 6311-
7,R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy de Dôme ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n°20250797 portant réquisition d'un personne navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité Hélismur dans le cadre de 95 VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;
VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible;
Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE;
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n°20250797 portant réquisition d'un personne navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité Hélismur dans le cadre de 96 Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d’un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du Puy de Dôme par la voie
de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er — Les personnes listées en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées dans les conditions
et les modalités fixées dans ladite annexe afin d'assurer la continuité de l’activité de l'HéliSMUR du SAMU
63 basé à Clermont-Ferrand.
Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de personnes.
Article 3 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose
aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales.
Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d’une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental du Puy-
de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy de Dôme et notifié à Un représentant légal de la société exploitant l'activité
d'HéliSMUR.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mai 2025
Le préfet
\
Joël MATHURIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n°20250797 portant réquisition d'un personne navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité Hélismur dans le cadre de 97 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL
NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE
DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE
Tableau de recensement des personnes réquisitionnées
29/05/2025 de 8H à 20H Joan MORRO Guyonne THIBERT
30/05/2025 de 8H à 20H Juliette BOUCHEZ Laureen VEYBEL
31/05/2025 de 8H à 20H Juliette BOUCHEZ Laureen VEYBEL
01/06/2025 de 8H à 20H Juliette BOUCHEZ Laureen VEYBEL
02/06/2025 de 8H à 20H Juliette BOUCHEZ Laureen VEYBEL
03/06/2025 de 8H à 20H Juliette BOUCHEZ Laureen VEYBEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n°20250797 portant réquisition d'un personne navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité Hélismur dans le cadre de 98