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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 181 du 06 août 2025
Document publié le Mercredi 6 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 181 du 06 août 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-181
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025 Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-08-06-00003 - ARRÊTÉ N° 20251276 fixant les modalités
d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026 sur le
territoire de l'association de gestion de Basse Limagne (4 pages) Page 4
63-2025-08-06-00002 - ARRÊTÉ N° 20251277 fixant les modalités
d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026 sur le
territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la région
de Lezoux (2 pages) Page 9
63-2025-08-06-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF/SPE/2025-02 portant
autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (4 pages) Page 12
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2025-08-04-00001 - Arrêté 2025-N-15 (3 pages) Page 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-07-29-00007 - AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete
portant modification composition Cle Sage Dordogne-amont-1 (7 pages) Page 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-08-06-00004 - AP 20251287 du 6 aout 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le jeudi 7 aout 2025 de 18h à 22h (4 pages) Page 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-07-29-00006 - Arrêté n°SPI-2025-065 du 29 juillet 2025
accordant une dérogation horaire à l'établissement "BAR O'NEILLS"
LE MONT-DORE (2 pages) Page 34
63-2025-08-05-00001 - Arrêté n°SPI-2025-066 du 05 août 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08
décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement d'Issoire (2 pages) Page 37
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2025-07-22-00009 - AP 20251220 du 22-07-2025 mettant en demeure la
société LUXFER - commune de Gerzat (4 pages) Page 40
63-2025-07-22-00008 - AP 20251221 du 22-07-2025 mettant en demeure la
société INITIAL - commune de Beaumont (2 pages) Page 45
63-2025-07-24-00007 - AP 20251247 du 24-07-2025 prescrivant une
astreinte journalière à la société 2B ENENEMENTS CIEL -
Veyre-Monton (4 pages) Page 48
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20251268 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente (4 pages) Page 53
63-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral n°20251269 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente (4 pages) Page 58
63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département (16 pages) Page 63
63-2025-07-30-00002 - Réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HELISMUR
dans le cadre de l'aide médicale urgente (4 pages) Page 80
3 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-08-06-00003
ARRÊTÉ N° 20251276
fixant les modalités d'exercice de la chasse du
lièvre pour la saison 2025/2026
sur le territoire de l'association de gestion de
Basse Limagne
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00003 - ARRÊTÉ N° 20251276 fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026 4 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
E= ARRÊTÉ N°
PRÉFET Direction FA ‘ dé nl d . . DU PUY-DE-DOME ? 0 ? ñ 4 2 7 6 épartementale des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026
sur le territoire de l'association de gestion de Basse Limagne
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°20250995 du 20 juin 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 portant approbation du plan de gestion cynégétique et
définissant les limites du périmètre de gestion de l'Association de la Basse Limagne, Vu la demande présentée par le président de l'association de gestion de Basse Limagne, Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant approbation du plan de gestion cynégétique « lièvre d'Europe » dans le département du Puy-de-Dôme,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,
Considérant qu'il est nécessaire d'engager une gestion rationnelle des populations de lièvre afin de favoriser leur développement sur le territoire de l'association précitée, | Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° - Pour l'espèce “lièvre'ÿdes compléments ou modifications à l'arrêté préfectoral d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les territoires
adhérents à l'association de la Basse Limagne citée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral mentionné ci- dessus, sont les suivants pour la saison 2025/2026 :
Le tir du lièvre est interdit sur l'ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion suivants :
| Société de chasse Conditions spécifiques
Les Martres d'Artière |
Lussat-Lignat [Tir interdit
Malintrat
1/3
13 souievard Desaix
33032 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73 98.63.83
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00003 - ARRÊTÉ N° 20251276 fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026 5 Le tir de l'espèce "lièvre" est autorisé sur l'ensemble des. territoires inclus dans le périmètre de gestion uniquement aux dates suivantes :
Sociétés de U STUS VS Horaires « chasse Jours dechasse Ve
Chappes 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 ; 02/11 ; 09/11 ; 16/11 ; 23/11 ; 30/11
Chavaroux | 28/09 : 05/10 : 12/10 ; 19/10 ; 26/10 ; 02/11 ; 09/11 ; 16/11 : 23/11; 30/11 | De 8h à 12h30 Entraigues | 28/09 ; 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 ; 02/11 ; 09/11 ; 16/11 ; 23/11 ; 30/11 et de1 Joze 28/09 : 05/10 ; 12/10 : 19/10 : 26/10 : 02/11 ; 09/11 : 16/11 : 23/11 ; 30/11 Se St Beauzire | 05/10 ; 12/10 : 19/10 : 26/10 : 02/11 ; 09/11 : 16/11 : 23/11 soleil St Laure 28/09 ; 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 ; 02/11 ; 09/11 ; 16/11 ; 23/11 ; 30/11
En dehors des dates et heures mentionnées ci-dessus, la chasse du lièvre est strictement interdite.
Article 2 - Pour les temiioires adhérents à l'association, les quotas cynégétiques suivants sont
approuvés :
EEE MERGPRR uOta par uota par chasseur
Æeee decnesss See * our là saison Chappes 26 1 lièvre par chasseur
Chavaroux 8 1 lièvre par.chasseur
Entraigues 35 2 lièvres par chasseur
Joze 10 1 lièvre par chasseur
St Beauzire 40 1 lièvre par chasseur
St Laure 7 [1 lièvre par chasseur
Lorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, le tir du lièvre devient interdit sur le territoire
concerné.
Article 3 - Dans le cadre des prélèvements réalisés sur les territoires adhérents, les mesures de suivi
définies ci-après sont approuvées :
1) Moyen de marquage :
Le suivi des prélèvements est effectué grâce au dispositif de marquage (bracelet autocollant) mis en
place dans le cadre du plan de gestion cynégétique en Limagne.
Chaque chasseur est en possession d'au moins un bracelet autocollant à l'ouverture. Dans le cas d’un
prélèvement, le chasseur appose son bracelet autocollant sur une patte avant de l'animal sur le lieu
même de la capture. Chaque prélèvement réalisé par jour de chasse est signalé aux responsables de
société afin de suivre l'évolution des quotas cynégétiques. Chaque chasseur de chaque société doit
remettre le bracelet non utilisé au détenteur de droit de chasse au plus tard à la fermeture de l'espèce.
2) Récolte des pattes avant :
La récolte des pattes avant s'effectue pendant la période de chasse. Chaque chasseur qui prélève un
lièvre, doit récupérer une patte avant pour la remettre au détenteur de droit de chasse, pour analyses
réalisées au cours et après la période de chasse au lièvre.
2/3
13 boulevard Desaix
83933 Ciermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04 73 98 53.33 .
www.puy-de-dome.gou.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00003 - ARRÊTÉ N° 20251276 fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026 6 Article 4 - le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de-
Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ 5 AQUT 2075
Lé Préfet,
all
A
ATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
3 boulevard Dssaix
83933 Clermont-Fsrrand - Cadax 1
Téi. 04 73.98 33.33 |
ww.ouy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00003 - ARRÊTÉ N° 20251276 fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026 7 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00003 - ARRÊTÉ N° 20251276 fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026 8 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-08-06-00002
ARRÊTÉ N° 20251277
fixant les modalités d'exercice de la chasse du
lièvre pour la saison 2025/2026
sur le territoire du Groupement d'Intérêt
Cynégétique de la région de Lezoux
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00002 - ARRÊTÉ N° 20251277 fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026 9 .
|
Direction
PRÉFET _ FRÈFEOTUTE CU PUY-DE-DÔME départementale des territoi DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
Liberté
Égalité
Fraternité 2 0 2 5 1 2 7 7
ARRÊTÉ
fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026
sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la région de Lezoux
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°20250995 du 20 juin 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 portant approbation du plan de gestion cynégétique et
définissant les limites du périmètre de gestion du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la Région de
Lezoux,
Vu la demande présentée par le président du Groupement d'intérêt Cynégétique de la région de Lezoux,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant approbation du plan de gestion cynégétique « lièvre d'Europe » dans le département du Puy-de-Dôme,
... Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,
Considérant qu'il est nécessaire d'engager une gestion rationnelle des populations de lièvre afin de
favoriser leur développement sur le territoire de l'association précitée,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - Pour l'espèce "lièvre", les compléments ou modifications à l'arrêté préfectoral d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département du Puy de Dôme, applicables sur les territoires
adhérents au GIC de la Région de Lezoux cité à l'article 2 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus,
sont les suivants pour la saison 2025/2026 :
Le tir du lièvre est interdit sur l'ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion suivants :
Ji Comm run Sociétés de chasse Conditions
ni spécifiques Dorat Dorat Tir interdit
Néfandé sur Néronde sur Dore Dore
Noalhat . [Noalhat
Paslières Paslières (ACCA)
Saint Jean [Saint Jean d'Heurs
d'Heurs
Thiers Les Garniers
1/2
18 noulevard Dssaix
53033 Clermont-Ferrand - Cedex !
T3} 0473.98 53 83
ww.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00002 - ARRÊTÉ N° 20251277 fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026 10 Le tir de l'espèce "lièvre" est autorisé sur l'ensemble des territoires incius dans le périmètre de gestion
uniquement aux dates et horaires suivants :
Communes [Sociétés de chasse jours de chasse Horaires de chasse Bulhon Bulhon LIRE 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10| De 8h à 12h Courpière Paris les bois 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 | De 8h à 12h Culhat Culhat 05/10 ; 12/10 De 8h à 12h Escoutoux Escoutoux sud 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 | De 8h à 12h Lempty Lempty 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 | De 8h à 12h
Fe POSE, ‘ | Toute la journée Lezoux Les Domaines de Lezoux |05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 |
Le Bloc De 8h à 12h
Orléat Orléat 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 | De 8h à 12h
Peschadoires Peschadoires Les Palombes 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 Toute la journée
Puy-Guillaume
Puy-Guillaume
Domaine des Perrots
Puy-Guillaume (Garenne)
05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 De 8h à 12h
Ris Ris [05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 | Toute la journée
Seychalles Seychalles 19/10 ; 26/10 De 8h à 12h
Pisseboeuf Chauchat
. Gosson ; | | x Thiers Plateaux des Margerides 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 | De 8h à 12h
Courty
En dehors des dates mentionnées ci-dessus, le tir du lièvre est strictement interdit.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de- Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ 5 A
Le Préfet, OUT 20?$
TT
Voies et délais de recours Joël MATHURIN
En-application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
13 soulevard Desaix
53032 Clzrmont-Ferrand - Cedex 1
Tél. 04.73 95 53 53
www.puy-de-doms.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00002 - ARRÊTÉ N° 20251277 fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026 11 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-08-06-00001
ARRÊTÉ N° DDT-SEEF/SPE/2025-02
portant autorisation de travaux sur le domaine
public fluvial
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF/SPE/2025-02 portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial 12 E z Direction PREFET _ départementale des territoires DU PUY-DE-DÔME Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SEEF/SPE/2025-02
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la demande d'autorisation formulée le 3 avril 2025 par Syndicat mixte du Parc naturel régional
Livradois-Forez représenté par Monsieur Dubourgnoux, sis Maison du parc à Saint Gervais sur Meymont
(63880), en vue de réaliser des travaux de désenrochement en rive gauche de la Dore sur la commune
de Dorat ;
Vu l'article L2122-1 du code de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 relatif à la lutte contre les espèces d’Ambroisie dans le Puy-de-
Dôme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ; |
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires
pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250381 du 7 mars 2025 donnant délégation de signature à monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté DDT63/SG/2025-03 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature de monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses
collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez est autorisé à exécuter des travaux de
désenrochement en rive gauche de la Dore sur la commune de Dorat au lieu-dit « la Sarralière ».
Les travaux consistent à supprimer les enrochements sur un linéaire de 40,70 ml et de dévégétaliser la
berge sur une surface d'environ 225 m°.
Cette autorisation est délivrée au seul titre du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas d'obtenir les
autorisations relatives aux autres réglementations en vigueur.
1/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF/SPE/2025-02 portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial 13 Article 2 - Prescriptions administratives
Les travaux prévus au dossier de demande et exécutés en application de la présente autorisation
doivent être compatibles avec les dispositions du code général de la propriété des personnes
publiques.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le risque de montée des eaux de la rivière qui peut être
ample et brutale et survenir à toute époque de l’année. Charge à lui de consulter l’actualisation de la
carte « vigilance crues » fonctionnant sur le même principe que la carte de vigilance météorologique.
La carte du bassin de l'Allier ainsi que les données hydrométriques actualisées sont mises à disposition
du public à l'adresse suivante :
httos://www.vigicrues.gouv.fr, onglet : Loire-Bretagne/Territoire Loire-Allier-Cher-Indre (bassin Allier),
tronçon Dore Aval (Station de Dorat).
https://www.vigicrues.gouv.fr/station/K298191001
Article 3 - Prescriptions techniques
Le pétitionnaire doit prévenir la Direction Départementale des Territoires (bureau police de l'eau)
avant le début des travaux.
Tous les travaux réalisés par le pétitionnaire doivent être conduits de façon à ne pas faire obstacle à
l'écoulement naturel du cours d'eau.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 5
juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la
prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées
lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info peut être
consulté.
Les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de préserver l'environnement et la qualité de
l'eau. Toutes les précautions seront prises afin de ne pas introduire dans le cours d’eau des substances
polluantes (peintures, hydrocarbures, ciments...).
En cas de pollutions accidentelles, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d'urgence de
gestion et de prévention afin d'en réduire les conséquences en particulier pour la protection des
captages d'eau potable des puits de Chanière. En parallèle, il devra contacter dans les plus brefs délais
l'ensemble des’ services compétents et prioritairement le Service Départemental d'incendie et de
Secours (18).
En fin de chantier, tout ce qui pourrait porter atteinte à la qualité de l'eau devra être supprimé.
Article 4 - Récolement
Les travaux donneront lieu à une vérification de la part des agents de l'administration et à
l'établissement d'un procès-verbal de récolement.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF/SPE/2025-02 portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial 14 Article 5 - Délai d'exécution
Le délai accordé pour l'exécution des travaux est de six mois à compter de la date de délivrance de
cette autorisation administrative.
Article 6- Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues
conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de
disposer d'un accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau. En tout état
de cause le pétitionnaire devra prévenir le gestionnaire du domaine public fluvial au moins 15 JOURS
avant tous travaux sur le Domaine Public Fluvial de l'État.
Article 7 - Remise en état du domaine public fluvial
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée
ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois
mois suivant la date ayant déclenché la remise en état. |
Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État des installations concernées.
Article 8 —- Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des
conséquences de l'occupation du Domaine Public.
Article 9 : Redevance
La présente autorisation est consentie gratuitement conformément à l'article L 2125-1 du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 10 - Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous
réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le
fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi
par l'Etat, par des usagers de la voie d'eau ou par des tiers.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF/SPE/2025-02 portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial 15 Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront
être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
Article 11- Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le maire de la commune de Dorat, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire. |
Cet arrêté est publiable au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
délégation, 7
iceeav'envir:
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF/SPE/2025-02 portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial 16 63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2025-08-04-00001
Arrêté 2025-N-15
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-08-04-00001 - Arrêté 2025-N-15 17 PRÉFET ._ | DU Direction Interdépartementale des Routes
PUY-DE-DÔME Massif Central L ibe rté Egalité
Fraternité
Arrêté temporaire
n° 2025-N-15
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël
Mathurin, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°" partie -
signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°" partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à Monsieur
Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et
circulation routière ;
Vu l'arrêté n° 2024-DIRMC-0016 du 12 septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes
et circulation routière (Puy-de-Dôme) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
DIR Massif Central - district nord
route de l’ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-08-04-00001 - Arrêté 2025-N-15 18 Considérant que la manifestation sportive « Challenge Auvergne rugby 2025 », le vendredi 29 août 2025 à
Issoire, nécessite que la circulation de l'A7S soit réglementée afin de garantir la sécurité des usagers selon la
prévision de trafic important ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arrête
Art. 1”.- En raison de la manifestation sportive « Challenge Auvergne rugby 2025 », le vendredi 29 août 2025 à
Issoire, la circulation sur l'A75 sera réglementée de 15h00 à 20h00 selon les prescriptions suivantes :
- dans le sens 1 (nord/sud), afin de guider les usagers se rendant à la manifestation, mise en œuvre d'un
panneau à messages variables (PMV) mobile au niveau du diffuseur n° 10 « La Ribeyre », avec le message
« CHALLENGE RUGBY > SORTIE 11 » ;
- dans le sens 1 (nord/sud), sur la bretelle de sortie du diffuseur n° 12 « Issoire - Orbeil », interdiction de tourner
à gauche par la fermeture de la partie de bretelle en direction d'Orbeil ;
- fermeture de l'accès depuis la RD9 dans le sens Orbeil - Montpellier, sur la bretelle d'entrée sens 1 (nord/sud)
du diffuseur n° 12 ;
- la circulation impactée par la fermeture de ces deux bretelles sera déviée sur le giratoire dit « Rol Tanguy » ;
- dans le sens 2 (sud/nord), afin d'informer les usagers du trafic dense, activation du PMV fixe au PR 35+750
avec les messages en alternés : « CHALLENGE RUGBY - SORTIE 12 » et « ISSOIRE SORTIE 14 CONSEILLÉE » ;
- dans le sens 2 (sud/nord), PR33+060, mise en œuvre d'un panneau à messages variables (PMV) mobile avec le
message : « CHALLENGE RUGBY > SORTIE 12 ».
Art. 2. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les déviations seront mises en place et entretenues par les services techniques de la ville d'Issoire.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 4, - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- SAMU-SMUR,
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
- DDPP du Puy-de-Dôme,
- Mairie d'Issoire,
- US Issoire rugby,
Fait à Issoire, le 04 août 2025
Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 2/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-08-04-00001 - Arrêté 2025-N-15 19 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 3/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-08-04-00001 - Arrêté 2025-N-15 20 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-29-00007
AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete
portant modification composition Cle Sage
Dordogne-amont-1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00007 - AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete portant modification composition Cle Sage Dordogne-amont-1 21 PRÉFET ns ’
DE LA CORRÈZE | Direction départementale des
Liberté territoires Egalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU
DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
DU BASSIN VERSANT DORDOGNE AMONT DES SOURCES À LIMEUIL
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00002 du 10 février 2025 de délégation de signature à Mme
Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par
le préfet coordonnateur de ce bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2013 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à Limeuil » et désignant le préfet de la
Corrèze responsable de la procédure d'élaboration et du suivi de ce schéma ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant
Dordogne amont des sources à Limeuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont
des sources à Limeuil ;
Vu la proposition de l'association départementale des maires et élus du Lot ;
Considérant les évolutions apportées par le décret du 2 décembre 2024 relatif aux schémas
d'aménagement et de gestion des eaux ;
Considérant le changement des fonctions en considération desquelles M. Christophe PROENÇA a été
désigné comme membre de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00007 - AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete portant modification composition Cle Sage Dordogne-amont-1 22 Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture.
Article 1°:
ARRÊTE
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil est modifié comme indiqué ci-après.
La composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de
l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont
des sources à Limeuil » est fixée comme suit :
A) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (38 membres)
a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :
- du Cantal:
M. Bertrand FORESTIER, conseiller communautaire de la communauté de communes
Sumène - Artense, maire de Sauvat ;
M. Gilbert MOMMALIER, vice-président de la communauté de communes du Pays
Gentiane, maire de Saint-Etienne-de-Chomeil ;
M. David PEYRAL, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays
de Salers, maire de Pleaux ;
M. Gérard PRADAL, vice-président de la communauté d'agglomération du Bassin
d'Aurillac, maire de Labrousse ;
Mme Edwige ZANCHI, conseillère communautaire de la communauté de communes du
Pays de Mauriac, maire de Mauriac ;
- de la Corrèze :
M. Jacques BOUYGUE, président du syndicat mixte BELLOVIC, conseiller municipal de la
commune de Noailhac ;
M. Richard GLENZ, vice-président du syndicat intercommunal des eaux des Deux Vallées,
conseiller municipal de la commune d'Argentat-sur-Dordogne ;
M. Serge GUILLAUME, maire de Soursac ;
M. Jean-François MICHON, vice-président de la communauté de communes Haute-
Corrèze Communauté, maire de Lamazière-Haute ;
M. Bernard REYNAL, vice-président de la communauté de communes Midi Corrézien,
maire d'Astaillac ;
- de la Creuse :
M. Gérard GUYONNET, président de la communauté de communes Marche et
Combraille en Aquitaine ;
- de la Dordogne :
M. Patrick BONNEFON, président du syndicat mixte d'études et de travaux pour
l'aménagement et la protection de la rivière Dordogne, président de la communauté de
communes du Pays de Fénelon, maire de Carsac-Aillac ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00007 - AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete portant modification composition Cle Sage Dordogne-amont-1 23 * M. Serge PARRE, vice-président du syndicat mixte d'études et de travaux pour
l'aménagement et la protection de la rivière Dordogne, conseiller communautaire de la
communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, maire de Beynac-et-Cazenac ;
- du Lot :
M. Jacques ANDURAND, président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable et d'assainissement collectif de Thémines, maire d'Aynac ;
* M. Guy FLOIRAC, maire de Creysse ;
* Mme Catherine JAUZAC, maire de Tauriac ;
* M. Loic LAVERGNE-AZARD, vice-président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et
de la Cère aval, maire de Vayrac ;
M. Christophe PROENÇA, conseiller municipal de Gintrac ;
- du Puy-de-Dôme :
* M. Jean-Louis GATIGNOL, vice-président de la communauté de communes Dômes Sancy
Artense, maire de Cros ;
*__M. Sébastien GOUTTEBEL, vice-président de la communauté de communes du Massif du
Sancy, maire de Murol ;
b) Représentants des départements :
- Conseil départemental du Cantal:
* Mme Marie-Hélène CHASTRE, vice-présidente du conseil départemental du Cantal ;
° M. Alain DELAGE, conseiller départemental du Cantal;
- Conseil départemental de la Corrèze :
° M. Pascal COSTE, président du conseil départemental de la Corrèze;
+ __ Mme Ghislaine DUBOST, conseillère départementale de la Corrèze ;
- Conseil départemental de la Creuse :
° M. Thierry GAILLARD, vice-président du conseil départemental de la Creuse ;
- Conseil départemental de la Dordogne:
* Mme Patricia LAFON-GAUTHIER, conseillère départementale de la Dordogne ;
* M. Benoît SECRESTAT, vice-président du conseil départemental de la Dordogne ;
- Conseil départemental du Lot :
* Mme Claire DELANDE, conseillère départementale du Lot ;
* M. Régis VILLEPONTOUX, conseiller départemental du Lot ;
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme :
* _ Mme Elisabeth CROZET, conseillère départementale du Puy de Dôme ;
* M. Pierre RIOL, vice-président du conseil départemental du Puy de Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00007 - AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete portant modification composition Cle Sage Dordogne-amont-1 24 c) Représentants des régions :
- Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes :
* M. Sébastien DUBOURG, conseiller régional d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine :
* M. Benjamin DELRIEUX, conseiller régional de la Nouvelle-Aquitaine ;
- Conseil régional d'Occitanie :
+ M. Vincent LABARTHE, vice-président du conseil régional d'Occitanie ;
d) Représentants des parcs naturels régionaux :
- Parc naturel régional des Causses du Quercy :
* M. Jean-Luc MEJECAZE, membre du comité syndical du parc naturel régional des Causses
du Quercy ;
- Parc naturel régional de Millevaches en Limousin :
* M. Bernard POUYAUD, membre du comité syndical du parc naturel régional de
Millevaches en Limousin :
- Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne :
* Mme Jocelyne MANSANA, membre du comité syndical du parc naturel régional des
Volcans d'Auvergne ;
e) Représentant de l'établissement public territorial de bassin :
- Établissement public territorial du bassin de la Dordogne, Epidor :
* _ Mme Gaëligue JOS, membre du comité syndical de l'établissement public territorial du
bassin de la Dordogne ;
B) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées (22 membres)
a) Représentants des chambres d'agriculture :
- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant ;
- le président de la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant ;
- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Occitanie ou son représentant ;
b) Représentants des chambres de commerce et d'industrie :
- la présidente de la chambre départementale de commerce et d'industrie de la Corrèze ou
son représentant ;
- le président de la chambre départementale de commerce et d'industrie du Lot ou son
représentant ;
c) Représentants des propriétaires de forêts, d'étangs et de moulins :
- le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine où son
représentant ;
4[7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00007 - AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete portant modification composition Cle Sage Dordogne-amont-1 25 - le président de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant ;
- le président de l'association régionale des amis des moulins d'Auvergne ou son représentant ;
d) Représentants des fédérations des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique :
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du Cantal ou son représentant ;
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de la Corrèze ou son représentant ;
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du Lot ou son représentant ;
e) Représentants des associations de protection de l'environnement :
- le président du conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie ou son représentant au nom de
l'ensemble des conservatoires d'espaces naturels concernés par le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à
Limeuil » ;
- le président de la Frane (union des protecteurs de l'environnement, naturalistes,
environnementalistes, scientifiques qui étudient et protègent la nature en Auvergne-Rhône-
Alpes et ses territoires limitrophes) - Fédération Région AURA Nature Environnement - ou son
représentant ; |
- le président de Limousin nature environnement ou son représentant ;
f) Représentant des associations de consommateurs :
- la présidente de l’Union fédérale des consommateurs Que Choisir du département de la
Corrèze ou son représentant ;
g) Représentants des activités de sports, de loisirs et de tourisme :
- le président du comité régional de canoë kayak de Nouvelle-Aquitaine où son représentant ;
- la présidente du comité régional du tourisme de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- le président de la fédération nationale professionnelle des loueurs de canoës kayaks ou son
représentant ;
h) Représentants des producteurs d'hydroélectricité :
- le président-directeur général d'électricité de France (EDF) ou son représentant ;
- le président de France Hydro Electricité ou son représentant ;
i) Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour
l'irrigation :
- le président de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne, organisme unique
de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de la
Dordogne, ou son représentant ;
j) Représentant des associations de pêche professionnelle :
- le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin de la Garonne ou son représentant ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00007 - AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete portant modification composition Cle Sage Dordogne-amont-1 26 C) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (12 membres)
+ le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou son
représentant ;
+ le préfet de la Corrèze, responsable de la procédure d'élaboration et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources
à Limeuil », ou son représentant ;
+ le directeur départemental des territoires du Cantal, en qualité de chef de la mission
inter-services de l’eau et de la nature, ou son représentant ;
+ le directeur départemental des territoires de la Dordogne, en qualité de chef de la
mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;
* le directeur départemental des territoires du Lot, en qualité de chef de la mission inter-
services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;
+ le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, en qualité de chef de la
mission inter-services de l’eau et de la nature, ou son représentant ;
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-
Rhône-Alpes où son représentant ;
*_. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant ;
+ le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant ;
* la directrice de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;
+ le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
+ le directeur régional de Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la biodiversité ou son
représentant.
Article 2: Un paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil est modifié comme indiqué
ci-après.
Le paragraphe « En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.» est remplacé par «En cas
d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre peut recevoir au maximum deux mandats. »
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil sont inchangés.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant
Dordogne amont des sources à Limeuil est abrogé.
Article 5 : Le mandat des membres désignés à l’article 1”, autres que les représentants de l’État et de ses établissements publics, court jusqu'au 27 décembre 2026, terme du mandat de la commission établie par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil.
Les membres de la commission locale de l'eau cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00007 - AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete portant modification composition Cle Sage Dordogne-amont-1 27 Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme et sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un .recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 8: Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la
Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Nicole CH, BANNIER
7/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00007 - AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete portant modification composition Cle Sage Dordogne-amont-1 28 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-06-00004
AP 20251287 du 6 aout 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le jeudi 7 aout 2025 de 18h à 22h
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00004 - AP 20251287 du 6 aout 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 7 aout 2025 de 18h à 22h 29 PRÉFET Cabinet du Préf = et DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité | ARRÊTÉ N°
eue 20251287
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le jeudi 07 août 2025 de 18h00 à 22 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-4, L. 242-5 7°, L.242-6 à L.
242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du
Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot
PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu les troubles à l’ordre public constatés à l'occasion des opérations de voie publique dans les quartiers
sensibles de Clermont-Ferrand ;
Vu la demande en date du 6 août 2025, formée par monsieur le commissaire général, directeur interdé-
partemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-
trer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assu-
rer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le jeudi 07 août 2025 de 18h00 à
22 heures ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agres-
sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte terroriste
actuel ;
Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicative et me-
nace de piéger les zones qui font l’objet d'un survol notamment en procédant à des jets de projectiles
depuis des points hauts qui ne sont pas détectables lors d'une intervention au sol ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00004 - AP 20251287 du 6 aout 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 7 aout 2025 de 18h à 22h 30 Considérant la nécessité d'effectuer des survois discrets des différentes zones afin de constater qu'au-
cun objet n'a été accumulé sur les points hauts pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasion
d'opérations de Voié: publique ‘et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l’espace ;
Considérant qu'une opération de voie publique est programmée le jeudi 07 août 2025 de 18h00 à
22h00 dans le quartier de la Gare de Clermont-Ferrand ;
Considérant qu'il existe de sérieuses craintes de trouble à l'ordre public que l'utilisation de drones en
amont permettra de prévenir en balisant le terrain, en observant les obstacles éventuels et en identi-
fiant les potentielles armes par destination pouvant être utilisées contre les forces de l'ordre;
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : avenue
de Grande Bretagne; place Salford, place Delille, rue des Jacobins, avenue Edouard Michelin, rue de
Châteaudun, avenue de l'Union Soviétique sur la commune de Clermont-Ferrand ;
Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des services de police intervenant dans ces
périmètres durant cette période, de l'intérêt de disposer d'une vision précise des sites pouvant faire
l'objet de troubles éventuels à prévenir, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbaines
qui sont susceptibles de se produire, d'engager deux caméras aéroportées ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le jeudi 07 août
2025 de 18h00 à 22h00;
Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà été le théâtre de violences
urbaines, où de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;
Considérant les opérations de police régulières sur le secteur survolé;
Considérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le jeudi 07 août 2025 de
18h00 à 22h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les
secteurs délimités comme suit :
F5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00004 - AP 20251287 du 6 aout 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 7 aout 2025 de 18h à 22h 31 Périmètre géographique : avenue de Grande Bretagne; place Salford, place Delille, rue des Jacobins,
avenue Edouard Michelin, rue de Châteaudun, avenue de l'Union Soviétique sur la commune de
Clermont-Ferrand :
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur l’aéronef de type Mavic 2 Entreprise.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le jeudi 07 août
2025 de 18h00 à 22h00.
Article 4 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes
administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puv-
de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
\ _—
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00004 - AP 20251287 du 6 aout 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 7 aout 2025 de 18h à 22h 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00004 - AP 20251287 du 6 aout 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 7 aout 2025 de 18h à 22h 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-29-00006
Arrêté n°SPI-2025-065 du 29 juillet 2025
accordant une dérogation horaire à
l'établissement "BAR O'NEILLS" LE MONT-DORE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00006 - Arrêté n°SPI-2025-065 du 29 juillet 2025 accordant une dérogation horaire à l'établissement "BAR O'NEILLS" LE MONT-DORE 34 PRÉFET Sous-Préfecture
DU d'Issoire
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2025-065
accordant une dérogation horaire
à l'établissement « BAR O’NEILLS »
LE MONT-DORE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3311-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°20221363 du 09 septembre 2022 portant règlement général de la police
des débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Puy-
de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20241423 du 23 août 2024 portant délégation de signature à Madame
Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande présentée par courrier du 12 mai 2025 par Madame Jayne HOWE, exploitante de
l'établissement « BAR O'’NEILLS », en vue d'être autorisée à laisser son établissement, situé
13 rue Capitaine Chazotte - LE MONT-DORE (63 240), ouvert jusqu'à 2 heures du matin;
VU l'avis de la Compagnie de Gendarmerie départementale d’ISSOIRE - COB de LA BOURBOULE
du 06 juin 2025 ;
VU l'avis du Maire du MONT-DORE du 23 mai 2025 ;
CONSIDÉRANTles justifications présentées par la requérante à l'appui de sa demande ;
CONSIDÉRANT que la demande de l’exploitante peut être, après consultation du Maire du MONT-DORE et des services de la Gendarmerie, favorablement accueillie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2022 susvisé,
bénéficiera d'une dérogation, l'établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DÉROGATION de l'ÉTABLISSEMENT ACCORDÉE
LE MONT-DORE « BAR O'’NEILLS » Fermeture à 2 heures
13 rue Capitaine Chazotte
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00006 - Arrêté n°SPI-2025-065 du 29 juillet 2025 accordant une dérogation horaire à l'établissement "BAR O'NEILLS" LE MONT-DORE 35 ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à
tout moment et sans préavis, en cas d'infraction aux règles édictées par le Code de la Santé
Publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l'expiration
de sa validité.
ARTICLE 4: Tout changement d'exploitant ou toute autre modification dans les conditions
d'exploitation de l'établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d'ISSOIRE, le Maire de la commune du MONT-DORE et le
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'ISSOIRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitante.
Fait à Issoire, le 29 juillet 2025
Pour le Préfet et.par délégation,
Lä Sous-Préfèté d'Issoire,
/ n\ / / , |
1 1
— Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois
à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00006 - Arrêté n°SPI-2025-065 du 29 juillet 2025 accordant une dérogation horaire à l'établissement "BAR O'NEILLS" LE MONT-DORE 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-05-00001
Arrêté n°SPI-2025-066 du 05 août 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral
n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-05-00001 - Arrêté n°SPI-2025-066 du 05 août 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la 37 “a: Sous-Préfecture
d'Issoire
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPI-2025-066
portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SP1-2023-132 du 08 décembre 2023
portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement d’Issoire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité
de Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Hélène HARGITAI, en qualité de
Sous-Préfète d'Issoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20241423 du 23 août 2024 portant délégation de signature à Madame
Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'Issoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire, modifié les 07 mars 2024, 16 avril 2024 et 11 avril 2025 ;
Vu les propositions de la commune de MURAT-LE-QUAIRE du 06 juin 2025, en remplacement des
délégués du Tribunal Judiciaire, titulaire et suppléant ;
Vu l'ordonnance de désignation du Tribunal Judiciaire du 26 juin 2025, pour la commune de
MURAT-LE-QUAIRE ;
Considérant les modifications de désignation à effectuer ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-05-00001 - Arrêté n°SPI-2025-066 du 05 août 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la 38 ARRÊTE
ARTICLE 1-l'annexe à l'arrêté préfectoral n°SPi-2023-132 du 08 décembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire est modifiée, pour les COMMUNES
DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VII, pour la commune de MURAT-LE-QUAIRE, comme suit :
Commune Conseiller municipal Délégué de Délégué du
l'administration Tribunal Judiciaire
ONDET Anouk CHRISTIAENS Francis FERREYROLLES
Vincent
MURAT LE
QUAIRE Suppléant : Suppléant : Suppléant :
DE STEFANO Catherine | LAVEDIAU Serge COURSOLLES
Martine
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 - La Sous-Préfète d'issoire et le Maire de la commune de MURAT-LE-QUAIRE sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le O5 août 2025
Pour le Préfet etpar délégation,
La" Sous-Préfèt
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-05-00001 - Arrêté n°SPI-2025-066 du 05 août 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la 39 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-07-22-00009
AP 20251220 du 22-07-2025 mettant en demeure
la société LUXFER - commune de Gerzat
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00009 - AP 20251220 du 22-07-2025 mettant en demeure la société LUXFER - commune de Gerzat 40 E Direction régionale de l'environnement, M 2 TURE AU PUV-DE.DU : ar ET [ | RÉFEEI ARRÊTÉ N° . de l'aménagement et du logement
PUY-DE-DÔME | 0 25 12 2 0 Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
mettant en demeure la Société LUXFER GAS CYLINDERS S.A.sS.
située Rue de l'Industrie à Gerzat,
de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral
n°20241236 du 12 juillet 2024
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,
L. 511-1, et L. 514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/01172 du 14 mars 2007 autorisant la société LUXFER GAS CYLINDERS à exploiter
un établissement de fabrication de bouteilles en aluminium et alliages d'aluminium sur le territoire de la commune
de GERZAT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20241236 du 12 juillet 2024 portant prescriptions du suivi de la qualité des eaux
souterraines et des gaz du sol, et finalisation du plan de gestion par la société LUXFER sur le territoire de la
commune de GERZAT ;
Vu le rapport du 1° juillet 2025 de l'Inspection des Installations Classées, suite à la visite d'inspection du
05 juin 2025 des installations de la société LUXFER sise Rue de l'industrie à Gerzat, transmis à l'exploitant par
courrier qu 1* juillet 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ; :
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 17 juillet 2025 indiquant notamment que le nouveau
propriétaire du site souhaite engager une demande de substitution en tant que tiers demandeur pour réaménager
le site d'ici fin 2025 ;
Considérant que des pollutions aux solvants chlorés et hydrocarbures sont présentes au droit du site et que
certaines (solvants chlorés) ont déjà migré vers l'extérieur au Nord et à l'Est ;
Considérant” que lors de l'inspection du 05 juin 2025, l'inspecteur de l'Environnement (catégorie installations
classées) a constaté la non réalisation d'une campagne complète de surveillance des eaux souterraines et des
gaz du sol depuis la précédente campagne qui date de septembre 2024 ;
Considérant qu'ainsi l'exploitant n'a pas respecté la fréquence semestrielle pour le suivi des eaux souterraines au droit et à l'extérieur du site dans un contexte de pollutions qui sont présentes dans la nappe ;
Considérant qu'aucune démarche n'a encore été engagée auprès du Préfet pour la demande de substitution en tant que tiers demandeur conformément à l'article R. 512-76 IV du code de l'environnement ;
Considérant que lors de l'inspection du 05 juin 2025, l'inspecteur de l'Environnement (catégorie installations
classées) a constaté la non transmission d'un plan de gestion actualisé, lequel est indispensable pour envisager
des actions de dépollution ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 2 et 7 de l'arrêté
préfectoral du 12 juillet 2024 susvisé ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.ouy-de-dome.aouv.fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00009 - AP 20251220 du 22-07-2025 mettant en demeure la société LUXFER - commune de Gerzat 41 Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du
Code de l'Environnement en mettant en demeure la société LUXFER de respecter les prescriptions des articles 2
et 7 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article
L. 511-1 du Code de l'Environnement ; “4
4
1 F
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
vw:
* ARRÊTE à =
ARTICLE 1 : SURVEILLANCES DES EAUX SOUTERRAINES
La Société LUXFER GAS CYLINDERS S.AS, SIRET : 542 074 927 00030, dont le siège social est situé 7 rue de
l'Industrie — 63360 — Gerzat, ancien exploitant d'un établissement de fabrication de bouteilles en aluminium et
alliages d'aluminium sur le territoire de la commune de GERZAT est mise en demeure de respecter, pour son site
de Gerzat, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 susvisé relatif à la surveillance des
eaux souterraines, dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : MISE À JOUR DU PLAN DE GESTION
La Société LUXFER GAS CYLINDERS S.AS, SIRET : 542 074 927 00030, dont le siège social est situé 7 rue de
l'Industrie — 63360 — Gerzat, ancien exploitant d'un établissement de fabrication de bouteilles en aluminium et
alliages d'aluminium sur le territoire de la commune de GERZAT est mise en demeure de respecter, pour son site
de Gerzat, les dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 susvisé relatif à la mise à jour du
plan de gestion, dans un délai n'excédant pas 4 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus
par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction.
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie
par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
le délai de deux mois.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société LUXFER GAS CYLINDERS S.A.S et publié au recueil des actes
administratifs du département. En application de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, cet arrêté sera
publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux mois.
213
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00009 - AP 20251220 du 22-07-2025 mettant en demeure la société LUXFER - commune de Gerzat 42 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :
* au Responsable de l'Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermont- Ferrand ;
* au Président de Clermont Auvergne Métropole ;
* au Maire de Gerzat.
Clermont-Ferrand, le è 2 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétajÿa G |
3/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00009 - AP 20251220 du 22-07-2025 mettant en demeure la société LUXFER - commune de Gerzat 43 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00009 - AP 20251220 du 22-07-2025 mettant en demeure la société LUXFER - commune de Gerzat 44 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-07-22-00008
AP 20251221 du 22-07-2025 mettant en demeure
la société INITIAL - commune de Beaumont
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00008 - AP 20251221 du 22-07-2025 mettant en demeure la société INITIAL - commune de Beaumont 45 E = | | PRÉFECTLIRE EU redirection régionale de l'environnement, PRÉFET | ARRÈTE N° de l'aménagement et du logement
DU PUY-DE-DÔME _ Auvergne-Rhône-Alpes
= 20251221 Fraternité
ARRÊTÉ N°
mettant en demeure la Société INITIAL
située Rue Henri Becquerel - ZA de l'Artière à Beaumont
de respecter une prescription de l'arrêté préfectoral
n° 10/00320 du 18 janvier 2010 modifié
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,
L. 511-1, et L. 514-5;
Vu l'arrêté ministériel du 14/01/2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement et notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10/00320 du 18 janvier 2010 autorisant l'exploitation d'une blanchisserie industrielle, rue
Becquerel, sur le territoire de la commune de BEAUMONT ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°13/00366 du 25 février 2013 imposant la Recherche des Substances Dangereuses dans l'Eau à la société INITIAL BTB sur le territoire de la Commune de Beaumont ;
Vu le rapport du 24 juin 2025 de l'inspection des Installations Classées, suite à la visite d'inspection du
28 mai 2025 des installations de la société INITIAL sise Rue Henri Becquerel - ZA de l'Artière à Beaumont,
transmis à l'exploitant par courrier du 24 juin 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu le courrier de l'exploitant du 8 juillet 2025 sans observation sur la proposition de mise en demeure ;:
Considérant que lors de l'inspection du 28 mai 2025, l'inspecteur de l'Environnement (catégorie installations
classées) a constaté le non-respect de la valeur limite de rejet pour le paramètre AOX (Composés organiques
halogénés) ;
Considérant que les effluents du site sont envoyés à la station de traitement urbaine des Trois Rivières laquelle n'a pas vocation à traiter le paramètre AOX, ce polluant se retrouvant ainsi dans le milieu naturel, l'Artière ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 4.3.8 de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 susvisé modifié par l'article 7.2 de l'arrêté préfectoral du 25 février 2013 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du
Code de l'Environnement en mettant en demeure la société INITIAL de respecter les prescriptions de l'article 4.3.8
de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 susvisé modifié par l'article 7.2 de l'arrêté préfectoral du 25 février 2013
susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 g wwwpuy-de-dome.gouv.fr 1/2
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00008 - AP 20251221 du 22-07-2025 mettant en demeure la société INITIAL - commune de Beaumont 46 ARTICLE 1 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS
La Société INITIAL, dont le siège social est situé 145 rue de Billancourt à BOULOGNE-BILLANCOURT, exploitant
une blanchisserie industrielle sur la commune de BEAUMONT est mise en demeure de respecter, pour son site
situé rue Henri Becquerel - ZA de l'Artière à Beaumont-(SIRET. : 343 234 142 00531), les dispositions de l'article
4.3.8 de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 susvisé relatif aux valeurs limites de rejets aqueux, dans un délai
n'excédant pas 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : SANCTIONS nt
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction.
En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie
par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
le délai de deux mois.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société INITIAL et publié au recueil des actes administratifs du département. En
application de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, cet arrêté sera publié sur le site internet de la
préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Ailpes sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :
* au Responsable de l'Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermont-
Ferrand ;
+ au Maire de Beaumont.
Clermont-Ferrand, le è 2 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par VC
é
212
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00008 - AP 20251221 du 22-07-2025 mettant en demeure la société INITIAL - commune de Beaumont 47 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-07-24-00007
AP 20251247 du 24-07-2025 prescrivant une
astreinte journalière à la société 2B
ENENEMENTS CIEL - Veyre-Monton
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00007 - AP 20251247 du 24-07-2025 prescrivant une astreinte journalière à la société 2B ENENEMENTS 48 EX __ PRÉFECTURE OÙ PUY-DE-DÔMEDirection régionale de l'environnement,
PRÉFET ARMÉTENN 4 de l'aménagement et du logement DU PUY-DE-DÔME Auvergne-Rhône-Al Dent 20251247 3 pes Égalité ‘ Fraternité
ARRÊTÉ N°
rendant la société 2B Évènements Ciel
située zone du Pra de Serre à Veyre-Monton
redevable d’une astreinte journalière
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 21 août 2013 délivrée à la société Centre Spectacles pour
l'exploitation d'un dépôt d'artifices de divertissement sur la zone du Pra de Serre à Veyre-Monton » ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 11 mai 2017 actant la reprise des activités de la société Centre Spectacles par la société 2B Évènements Ciel ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 26 juillet 2023 modifiant l'arrêté préfectoral
d'enregistrement n° 13/01654 du 21 août 2013 concernant l'exploitation par la société 2B Événements Ciel d'un dépôt d'artifices de divertissement sur le territoire de la commune de Veyre-Monton ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20241583 du 24 septembre 2024 mettant en demeure la société 2B
Événements Ciel de respecter dans un délai n'excédant pas 6 mois, pour son établissement situé sur la
commune de Veyre-Monton, les articles 1° et 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 26
juillet 2023 susvisé en remettant dans un premier temps l'étude proposant la solution technique dans
un délai de 3 mois puis en réalisant les aménagements dans le délai imparti ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, suite à la visite d'inspection du 10 juin 2025, transmis
à l'exploitant par courrier en date du 24 juin 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement ;
Vu le courrier du 24 juin 2025 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code
de l'environnement, l'exploitant de l’astreinte journalière susceptible de lui être imposée et du délai
dont il dispose pour formuler ses observations et lui transmettant le projet d'arrêté préfectoral
associé ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet transmis ;
Considérant que la société 2B Événements Ciel a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 24 septembre 2024, de respecter les dispositions susvisées ;
18 boulevard Desaix
63 033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr . 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00007 - AP 20251247 du 24-07-2025 prescrivant une astreinte journalière à la société 2B ENENEMENTS 49 Considérant que lors de la visite effectuée le 10 juin 2025, l'inspection des installations classées a
constaté que la société 2B Évènements Ciel ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure
susvisé sur les points suivants : aucune étude proposant la solution technique pour empêcher les zones
pyrotechniques Z3 et Z4 d'atteindre un bâtiment appastenant à Une tierce entreprise n'a été fournie
et aucun aménagement technique permettant cet objectif n'a été réalisé ;
Considérant que ces non-respects constituent un manquement caractérisé de la mise en demeure
précitée et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police
que constitue la mise en demeure ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de rendre redevable la société 2B Évènements Ciel d'une astreinte journalière conformément aux dispositions prévues au 4°. de l'article L171-8 Il du code de l'environnement ;
Considérant que le montant de l’astreinte administrative journalière de trente euros (30 euros) n'est
pas disproportionné par rapport aux investissements nécessaires pour une remise en conformité des
installations ;
Considérant que l'exploitant a demandé à bénéficier d'un sursis puisqu'il compte cesser son activité
d'ici fin octobre 2025 sur le site de Veyre-Monton ;
Considérant que dans ces conditions ci-dessus, ce délai peut lui être accordé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1°
La société 2B Évènements Ciel dont le siège social est situé « ZA Pra de Serre 8 rue Faraday 63960 Veyre-Monton, exploitant un dépôt d'artifices de divertissement est rendue redevable :
- d’une astreinte journalière d'un montant de dix euros (10 €), jusqu'à satisfaction complète du
point suivant, issu de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 juillet 2023 susvisé :
« L'exploitant aidé par un bureau d'étude compétant en matière pyrotechnique propose à
l'inspection des installations classées une solution technique permettant d'éviter que les zones
d'effets pyrotechniques Z3 et Z4 n'atteignent le nouveau bâtiment de l'entreprise tierce.
L'étude devra décrire précisément les aménagements mis en place et les ancrages nécessaires
au niveau du sol pour garantir leur intégrité. » ;
— d'une astreinte journalière d'un montant de vingt euros (20 €), jusqu'à satisfaction complète du
point suivant, issu de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 juillet 2023 susvisé :
«L'exploitant mettra en œuvre les aménagements prévus » ;
Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Toutefois il est sursis à l'exécution de l'astreinte jusqu'au 31 octobre 2025.
Au terme de ce délai de sursis, : |
— _siles dispositions des deux premiers alinéas de l’article 1°’ du présent arrêté sont respectées, il
est sursis à l’astreinte ;
- _siles dispositions d'au moins un des deux premiers alinéas de l’article 1°’ du présent arrêté ne
sont pas respectées, l'astreinte est liquidée en prenant comme point de départ la notification
du présent arrêté à l'exploitant.
2/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00007 - AP 20251247 du 24-07-2025 prescrivant une astreinte journalière à la société 2B ENENEMENTS 50 L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de
deux mois.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, chargé de l'inspection des installations
classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Clermont-Ferrand, le 24 JUIL. 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
jea
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. -
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
3/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00007 - AP 20251247 du 24-07-2025 prescrivant une astreinte journalière à la société 2B ENENEMENTS 51 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00007 - AP 20251247 du 24-07-2025 prescrivant une astreinte journalière à la société 2B ENENEMENTS 52 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-08-04-00002
Arrêté préfectoral n°20251268 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20251268 portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 53 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté © } Agence Régionale de Santé
Egalité
Fraternité Auvergne-Rhône-Aipes
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Arrêté N° 20251268
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant Une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, KR. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à KR. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide
médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- MU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy de Dôme ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 ‘relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20251268 portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 54 VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;
VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des
assistants de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures
reconductible;
Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés. ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux
et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas
échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,
et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale
transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE;
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour
toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien
ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien
et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence
d'un risque grave pour la santé publique et d’une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du Puy de Dôme par la voie
de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20251268 portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 55 Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1°- Madame Guyonne THIBERT et Madame Juliette BOUCHEZ sont réquisitionnées afin
d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR du SAMU 63 basé à Clermont-Ferrand sur les périodes
listées ci-dessous :
- le 05/08/2025 de 8h à 20h
- le 06/08/2025 de 8h à 20h
Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de personnes.
Article 3 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 - La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental du
Puy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy de Dôme et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité
d'HéliSMUR.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04/08/2025
Le préfet
h NE sul
Joël MATHURIN
al
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20251268 portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 56 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20251268 portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 57 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-08-05-00003
Arrêté préfectoral n°20251269 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral n°20251269 portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 58 PRÉFET | DU PUY-DE-DÔME
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité
Fraternité Auvergne-Rhône-Alpes
PRÉFECTURE DU PUVDE-DÔME
ititte, ARRÊTÉ N
60251469
TT
ne
Arrêté N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n°
1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)
n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7,R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à KR. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy
de Dôme ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de
santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral n°20251269 portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 59 VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;
VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible;
Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec l'opérateur S AF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement Broportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers Un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un IDE;
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du Puy de Dôme par la voie de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral n°20251269 portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 60 Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° - Madame Guyonne THIBERT et Madame Juliette BOUCHEZ sont réquisitionnées afin d'assurer
la continuité de l'activité HéliSMUR du SAMU 63 basé à Clermont-Ferrand sur les périodes listées ci-
dessous :
- le 07/08/2025 de 8h à 20h
Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de personnes.
Article 3 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 - La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental du Puy-
de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy de Dôme et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité
d'HéliSMUR.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05/08/2025
Le préfet
\ LE
Joël MATHURI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral n°20251269 portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 61 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral n°20251269 portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 62 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-07-29-00005
Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies pour assurer un service de garde
et d'urgence dans le département
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 63 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Pre PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME A Égalité © D Agence Régronzie de Santé ne. ARRÊTÉ N° | e Fraternité os Auvergne-Rhône-Alpes
20251259
Arrêté N°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'OFFICINESDE PHARMACIES POUR
ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENT
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l’article L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ; |
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy de Dôme ;
Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24
juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compter du
1° juillet 2025 ;
Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)
du 24 juin 2025 annonçant mouvement de grève illimité des gardes des officines du mardi 1*juil
let 2025 ;
Vu le courrier du 24 juin 2025 co-signé par le représentant de l'USPO Puy-de-Dôme, informant
l'ARS Auvergne-Rhône-Aipes de l'appel à un mouvement de grève ilnmnitee des gardes des
officines à compter du mardi 1°” juillet 2025 ;
Vu le planning de garde des pharmacies d'officine du Puy-de-Dôme du 1” août au 1° septembre
2025 transmis en date du 29 juillet 2025 à l’ARS par le président de la FSPF du Puy-de-Dôme ;
Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu’ un « service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines », et-que « toutes les officines de la zone [...] sont tenues de participer à ces services [...];
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125- 17 », et que « les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 64 Considérant que le 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé dispose “En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
Considérant que le service de garde d‘urgence est organisé de manière que chaque zone soit desservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;
Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;
Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré, et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée ;
Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur service de garde et d'urgence à compter du 1°juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence sur la période du vendredi 1® août 2025 à 19h jusqu'au vendredi 15 août 2025 à 9h.
Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date de notification à l'intéressé et de sä publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application informatique “Télérecours citoyens” sur le site internet www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 65 Article 5: La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué
départemental du Puy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 juillet 2025
Le préfet
ais
Joël MATHURIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 66 ANNEXEàl'arrêtépréfectoral
KarineMONNERON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 67 secteur Date Nom Phie h Noms Titulaires : Adresse Code postal Commune Tel Horaire Mail 10|01/08/2025SAINTMARTINSeRUCLARPERONNYDUNSRATTE63120COURPIERE0473531066!19:00à09:00!phiesaintmanin@perso.lladis.net 10 |02/08/2025 SAINT MARTIN po Tee 63120 COURPIERE |0473531066| 14001900! phiesaintmartin@persoaliadisnet 10[03/08/2025HUMMELDrJadeHUMMEL48GRAND'RUE63930AUGEROLLES[0473535289]19:00à09:00jadehummelS3@gmail.com 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 68 CorinneFOURIS-MYE CorinneFOURIS-MYE
11 [08/08/2025 DE VARENNE Wahab BAHLOUL ZAC LA VARENNE 63300 THIERS 04 73 80 8283] 19:00 09:00 | grandepharmacielavarenne@orange.r 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 69 secteur | Date Nom Phie Noms Titulaires | Adresse _ [Code postal Commune Tel “Horaire | Mail ROSSIGNOL 13|08/08/2025]DESAINT-REMY-SUR-DUROLLEDrCaroleFAURELRUENOELBECHON63550STREMYSURDUROLLE10473943227|19:00à09:00pharmacie.stremy@gmail.com 13 |10/08/2025] DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE Dr Carole FAURE LRUE NOEL BECHON 63550 STREMY SUR DUROLLE 104 7394 32 27] 19:00 à 09:00 pharmacie.stremy@gmail.com DrsAgnèsSEYCHAL-MAZEN 13 |12/08/2025 BOURDELLE-SEYCHAL |Marie-Elisabeth BOURDELLE- 34 RUE DE LYON 63250 CHABRELOCHE 04 7394 20 22| 19:00 à 09:00 pharmacie.stremy@gmail com |ROSSIGNOL 13 |13/08/2025) ROUX-GOUTAY CORINNE Dr Corinne ROUX-GOUTAY 43 RUE DE LA GARE 63650 | LA MONNERIE LE MONTEL |04 7351 43 17] 19:00 à 09:00 phie.bourdelle.seychal@wanadoo.fr DrsAgnèsSEYCHAL-MAZEN ROSSIGNOL 14 |01/08/2025 METGE Dr Jonathan METGE 2 PLACEJEAN JAURES 63290 CHATELDON 04 7394 60 26] 19:00 à 09:00 pharmacie.chateldon@gmail.com 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 70 oi Philippe
GAUTHIER 15|02/08/2025GAUTHIERDrsLéaGAUTHIERVADEBONCOEURDLevaRDDUMONTMOUCHET|63500ISSOIRE0473890715|19:00à09:00phiegauthier@pharmaissoire.fr Philippe GAUTHIER PhilippeGAUTHIER Philippe GAUTHIER PhilippeGAUTHIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 71 PhilippeGAUTHIER ilippe l
DrsCharlotteTRICOT!Ne.
|
rederic [fi
16 [04/08/2025 MILLET-POMEL Dr Béatrice MILLET POMEL 11 RUE GERMINAL 63570 | AUZATIACOMBELE [0473961110] 19008090] phiemilet@perso alliacis.net 16 [06/08/2025 MILLET-POMEL Dr Béatrice MILLET POMEL 11 RUE GERMINAL 63570 | AUZATIACOMBELE [047396 11 10] 19:00 à09:00] phiemiler@perso.aliadis.net 16[1208/2025]PATRON-PERROTINDrPascalePATRON-PERROTIN1LRUEDUPONTD'ALLIER|63570JUMEAUX0473961474]19:00à09:00pharmaciepatron@hotmaifr 15[13/08/2025]PATRON-PERROTINDrPascalePATRON-PERROTINILRUEDUPONTD'ALLIER|63570JUMEAUX0473961474]19:00à09:00pharmaciepatron@hotmaifr 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 72 secteur|DateNomPhieNomsTitulairesAdresse[CodepostalCommuneTel|HoraireMai DrsNadineVERGNOL-MARCHE MatthieuSALAT 18|08/05/2025PHARMACIELEPAVINDreCREERCARE21RUEDEL'ABBEBLOT63610|BESSEETSTANASTAISE|0473795029]19:30à09:00phie.besse@orange.fr AnaëlleDROGUET
18 |09/08/2025 PHARMACIE LE PAVIN Drs Charlotte GARNIER 21RUE DE L'ABBE BLOT 63610 | BESSEETSTANASTAISE |04 73 79 50 29|
19:30 à 09:00 phie.besse@orange fr AnaëlleDROGUET 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 73 secteur Date __ Nom Phie L Noms Titulaires ___ Adresse [Code postal Commune Tel __ Horaire Mail Anaëlle DROGUET DrsNadineVERGNOL-MARCHE MatthieuSALAT 18[13/08/2025JACOBDrMichelJACOBRONDPOINTDESPISTES63610|BESSEETSTANASTAISE|0473796250]19:30à09:00pharmaciejacob@oftisecure.com 19 [02/08/2025 SABOURIN Dr Véronique SABOURIN-CHASSAGNE 15 RUE PASCAL 63450 STAMANTTALLENDE [04 73 39 30 14| 19:00 à 09:00 sabourinveronique@wanadoo.fr 19 [04/08/2025 DE THEIX Dr Séverine BLANCHET-DOUCHAIN 3 IMPASSE DE REJALLET 63122 | STGENESCHAMPANELLE |04 73873668] 19:00 à 09:00 pharmacie.the@orange.fr 19 [05/08/2025 THOMAS ALEXANDRE Dr Alexandre THOMAS 38 RUE SIDOINEAPOLLINAIRE | 63970 AYDAT 04 73 79 3800] 19:00 à09:00| pharmacie.athomas@perso.alliadis.net 19|06/08/2025DESVOLCANSDrsPatriceROUSTAN18PLACEDOCTEURDARTEVRE|63450STAMANTTALLENDE[0473393242]19:0009:00!patrice.rouston@perso.alliadis.net 19 [08/08/2025 BILLARD Dr Alexis BILLARD 13 PLACE DE LA HALLE 63320 CHAMPEIX 04 7396.71 07| 19:00 à 09:00 pharmacie.billard@gmail.com 19 [09/08/2025 BILLARD Dr Alexis BILLARD 13 PLACE DE LAHALLE 63320 CHAMPEIX 04 73967107| 19:00 à 09:00 pharmacie billard@mail. com 19 [10/08/2025 BILLARD Dr Alexis BILLARD 13 PLACE DE LA HALLE 63320 CHAMPEIX 04 7396 7107| 09:00 à 19:00 hanhacie.bilré@gmaiLeom 19 [10/08/2025 BILLARD Dr Alexis BILLARD 13 PLACE DE LA HALLE 63320 CHAMPEIX 04 7396 71 07| 19:00 à 09:00 pharmacie.bilard@gmaiL.com 19 [12/08/2025 THOMAS ALEXANDRE Dr Alexandre THOMAS 38 RUE SIDOINE APOLLINAIRE | 63970 7AYDAT 04 7379 3800] 19:00 à09:00| pharmacie.athomas@perso.aliadis.net 19 [13/08/2025 DES VOLCANS Drs Patrice ROUSTAN 18 PLACE DOCTEUR DARTEVRE | 63450 STAMANTTALLENDE [0473393242] 19:00 à09:00| patrice.roustan@perso.alliadis.net AnneREIFFROUSTAN 20 |ot/08/2025 KARINTHI Dr Luc KARINTHI 7 BIS RUE JEAN JAURES 63114 COUDES 04 7396 62 15] 19:00 à 09:00 pharmacie.karinthi@outlook.fr 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 74 21[10/08/2025DUZENITHDrCélineGUYOT21RUESARLIEVE63800|COURNONDAUVERGNE[0473698456|09:00à19:00pharmacieguyot@outlook.fr
22 [03/08/2025 BECHEIN Dr Claire BEGHEIN ROUTE DE CONDAT 63850 | EGLISENEUVE D ENTRAIGUE |04 73 7191 37|
19:00 09:00! pharmacie.degliseneuve@orangeir
22 [05/08/2025 BEGHEIN Dr Claire BEGHEIN
ROUTE DE CONDAT 63850 | EGUISENEUVE D ENTRAIGUE |04 73 7191 37| 19:00 309:00 |
... pharmacie.degliseneuve@orangeir 22[06/08/2025BEGHEINDrClaireBEGHEINROUTEDECONDAT63850|EGLISENEUVEDENTRAIGUE|0473719137|19:0009:00!...pharmacie.degliseneuve@orangef 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 75 secteurDateNomPhieNomsTitulairesAdresseCodepostalCommuneTelHoraireMailh JérômeDUCHER JérômeDUCHER Jean-EmmanuelBIGAY |JérômeDUCHER
.
Jérome DUCHER |x JérômeDUCHER JérômeDUCHER ;Jérôme DUCHER JérômeDUCHER| Yann FRANCOIS
:.. . 23[10/08/2025PHARMACIEDES4ROUTES121TERAVENUEJOSEPHCLAUSSAT|63400CHAMALIERES0473376987|09:00à19:00pharmaciedesroutes@hotmail.fr JérômeDUCHER : Jérôme DUCHER | 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 76 Drs Pierre
DELANGLE JérômeDUCHER
ue DUCHER Des Pierre DELANGIE 1 PLACE DELLE 6300 | CLRMONTEERRAND 0473915177] 19:00 0600 l@sroupeduchert JérômeDUCHER JérômeDUCHER 24(0608/202%|DUPUY-DE-DOMEDrCassandreBAIKECHE17BISRUEDUPUYDEDOME|63370LEMPDES|0473617280[190032200|phamaciedupuydedome@gmaiLcom 24 [10/08/2025 BRUNA Mathieu BRUNA RUE DE LA PETITE GOBE 63111 MURSURALUER [0473831047/ 09:00 22:00! ... pharmaciedesvignes bureau@emailcom 24|12/08/2025BRUNAMathieuBRUNARUEDELAPETITEGOBE63111MURSURALLIER|0473831047]19:00à22:00|pharmaciedesvignes.bureau@émailcom 24 [1308/2025 BRUNA Mathieu BRUNA RUE DE LA PETITE GOBE ati MURSURALLIER [0473831047/19:00à22:00| |phamaciedesvignes bureau@umailcom 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 77 Date 14/08/2025
Nom Phie
NomsTitulaires MathieuBRUNA
Adresse
RUE DE LA PETITE GOBE
63111
Horaire 19:00à22:00
pharmaciedesvignes.bureau@gmail.com
combrailles
01/08/2025
BOUDETCHOLET
DrsPruneBOUDET-SAUVIER Camille CHOLET
206RUEJEANJAURES
63700
ST ELOY LES
MINES
contact@pharmacieboudet.fr
02/08/2025
BOUDETCHOLET
DrsPruneBOUDET-SAUVIER CamilleCHOLET ChristineSOULHAT
206RUEJEANJAURES
63700
04 73850663
combrailles
03/08/2025
BOUDETCHOLET
CamilleCHOLET ChristineSOULHAT
206RUEJEANJAURES
63700
STELOYLESMINES
combrailles
03/08/2025
BOUDET CHOLET
DrsPruneBOUDET-SAUVIER CarnilleCHOLET Martine FLORENTINO-CACOVICH
206RUEJEANJAURES
63700
0473850663
19:00à09:00
combrailles
04/08/2025
BOUDETCHOLET
.CamilleCHOLET
206RUEJEANJAURES
63700
0473850663
05/08/2025
BOUDET CHOLET
DrsPruneBOUDET-SAUVIER CamilleCHOLET
Martine FLORENTINO-CACOVICH
63700
STELOYLESMINES 04 73 85
0663
combrailles
06/08/2025
BOUDETCHOLET
DrsPruneBOUDET-SAUVIER CamilleCHOLET MartineFLORENTINO-CACOVICH
206RUEJEANJAURES
63700
0473850663
combrailles
07/08/2025
BOUDETCHOLET
DrsPruneBOUDET-SAUVIER CamilleCHOLET: ChrietineSOLEHAT
206RUEJEANJAURES
63700
ST ELOY LES MINES
19:00à09:00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 78 secteur combrailles
_ Date 08/08/2025
Nom Phie
NomsTitulaires
Adresse
AudreyBALLARIN
Code postal
Commune
63330
PIONSAT
Tet
0473856015
Horaire
Mail
combrailles
09/08/2025
AudreyBALLARIN
PIONSAT
combrailles
10/08/2025
DrsJean-MarcQUINTANEL AudreyBALLARIN
11RUEJEAND'ARVOR
63330
0473856015
09:00à19:00
pharmaciebalanant@gmail.com
combrailles
10/08/2025
YvesBALANAN
PIONSAT
19:00à09:00
combrailles
11/08/2025
BALANANT
63330
PIONSAT
0473856015
pharmaciebalanant@gmail.com
combrailles
AudreyBALLARIN
63330
PIONSAT
04 73 85 60
15
combrailles
13/08/2025
Drs Jean-Marc QUINTANEL YvesBALANAN 63330 19:00à09:00
pharmaciebalanant@gmail.com
combrailles
14/08/2025
BALANANT
DrsJean-MarcQUINTANEL YvesBALANAN AudreyBALLARIN
63330
PIONSAT
04 73 85 60 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 79 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-07-30-00002
Réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de
l'activité HELISMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-30-00002 - Réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HELISMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente 80 PRÉFET | DU PUY-DE-DÔME | Liberté
Éguiité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME (2 Ne Rene den Fraternité | ARRÊTÉ N° 8
20251262
Arrêté N° De D PRE Dm re ne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n°
1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)
n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R. 6311-1 à R. 6311-
7,R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l’aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy
de Dôme ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1erjanvier 2016 au plus tard
VU l'instruction interministérielle fé DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-30-00002 - Réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HELISMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente 81 VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;
VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés Un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible;
Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec l'opérateur S
AF Hélicoptère afin de s'assurer de: procéder à une réquisition strictement proportionnée aux
besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant Une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d’une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH , soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d’un médecin et d'un IDE;
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d’une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du Puy de Dôme par la voie
de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève à
compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-30-00002 - Réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HELISMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente 82 ARRÊTE
Article 1*- Madame Guyonne THIBERT et Madame Juliette BOUCHEZ sont réquisitionnées afin d'assurer
la continuité de l'activité HéliSMUR du SAMU 63 basé à Clermont-Ferrand sur les périodes listées ci-
dessous :
- le 01/08/2025 de 8h à 20h
le 02/08/2025 de 8h à 20h
le 03/08/2025 de 8h à 20h
le 04/08/2025 de 8h à 20h
Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de personnes.
Article 3 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 - La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental du Puy-
de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy de Dôme et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité
d'HéliSMUR.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30/07/2025
Le préfet
A D
Joël MATHURIN
Re
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-30-00002 - Réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HELISMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente 83 L
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-30-00002 - Réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HELISMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente 84