Déliberation - liste 7 2nd partie

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Déliberation - liste 7 2nd partie Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Estréaux. Lien du pdf (Déliberation - liste 7 2nd partie)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Guerre en Ukraine, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 7/2023 — n° 4

SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE

RÉVISION DES TARIFS

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 14

L’an deux mil vingt-trois, le vendredi 9 juin, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire

Date de la Convocation : 5/06/2023

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles,

AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, AUGIER Romain, BACHELET Carole,

MARQUET François, GALEWICZ Anne

Excusés : JENESTE Alain donne pouvoir à BAJARD Marie Noëlle

Absent : CORRE Laurent,

Secrétaire de Séance : BACHELET Carole

Mme le Maire propose au conseil municipal de revoir les tarifs. Elle donne lecture du règlement proposé :

ARTICLE 1 : LIEU

Les repas sont préparés par Madame BARTASSOT, employée communale et sont servis dans les

locaux communaux de SAINT MARTIN D’ESTREAUX.

ARTICLE 2 : DISCIPLINE ET SURVEILLANCE

La surveillance des repas est assurée par les employées communales.

Il est rappelé aux familles que le service de restauration scolaire est un service rendu, de ce fait, les

enfants doivent respecter le personnel, leurs camarades et les locaux.

La mairie se réserve le droit de sanctionner toute infraction à cet article (facturation en cas de casse).

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

Les inscriptions se font par le biais du bulletin d'inscription complété par les responsables légaux et

retourné en mairie au plus tard le 30 juin de l’année en cours.

Concernant les demi-forfaits : les 2 jours du demi-forfait sont établis pour le mois complet (du 1° au

31) et doivent être communiqués la dernière semaine du mois précédent à la mairie en cas de

changement.

Pour les repas occasionnels, l'enfant doit signaler qu’il mangera dès son arrivée à l’école à

l'enseignant ou à l’employée communale.

Le restaurant scolaire est ouvert aux enfants qui restent la journée complète à l’école. Le départ

après le repas doit rester tout à fait exceptionnel.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le paiement s'effectue par TIPI (Titres Payables par Internet) APRES réception de l’ASAP (Avis des

Sommes A Payer) chaque mois pour payer la facturation du mois précédent. Le délai de paiement

par carte bancaire est de 20 jours. Le paiement s'effectue sur www.payfip.gouv.fr.

Les tarifs appliqués à compter du 1° septembre 2023 (délibération du conseil municipal du 8 juin

2023), sont :

- 54 € pour le forfait - 6 € pour un repas occasionnel

- 27 € pour le demi-forfait - 6,10 € pour un repas enseignant

La gratuité des repas est attribuée aux stagiaires de l’école et de la cantine ainsi qu'aux

accompagnateurs lors de sorties scolaires.La facturation des tickets occasionnels est déclenchée lorsqu'elle atteint 15 € ou en fin d'année

scolaire pour les sommes inférieures.

En cas de non-paiement le Trésor Public se réserve le droit d’avoir recours à tous les moyens

légaux de recouvrement.

Il est conseillé en cas de difficulté de paiement de prendre rendez-vous avec Madame le Maire le

plus rapidement possible.

Les mois de Juin et Juillet font l’objet d’un paiement unique. Cette règle n'étant valable que pour les

enfants inscrits au forfait ou demi-forfait sur l’ensemble de l’année.

ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT

Le remboursement s'effectue à partir de 4 journées scolaires consécutives d'absence à la cantine et

sur présentation d’un certificat médical uniquement. Ce dernier est à fournir en mairie,

accompagné d’un RIB dans la semaine suivant l'absence. Le remboursement s'effectuera dans le

mois suivant.

Les jours de grève ne sont pas remboursés.

Les jours d'absence des enseignants sont remboursés à partir de 4 jours d'absence consécutifs (en

cas de non remplacement de l'enseignant).

ARTICLE 6 : CAS PARTICULIERS

Allergies

Les enfants ayant des allergies alimentaires avérées ne seront admis à la cantine qu'après

élaboration d'un P.A.. (Projet d'Accompagnement Individualisé), document signé entre l’école, les

parents, la mairie et le médecin scolaire selon la législation en vigueur. Un simple certificat médical

n’est pas valable.

Sorties scolaires

Les piques niques ne seront préparés que pour les enfants inscrits en forfait ou demi-forfait le jour

de la sortie.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles vous concernant seront transmises au Service de Gestion Comptable Loire

Nord de la trésorerie de Roanne pour le recouvrement des sommes dues. Celles-ci seront conservées

durant l’année scolaire en cours par la mairie de St Martin d’Estreaux uniquement à des fins de

contact.

Ouï l’exposé, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

e MODIFIE les tarifs à compter de l’année scolaire 2023-2024 : 54 € pour le forfait et 27 € pour le demi-forfait, 6 € pour un repas occasionnel et 6,10 € pour un repas enseignant. e ADOPTE le règlement en vigueur

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour Copie Conforme

À Saint Martin d’Estreaux, le 9 juin 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

C. BACHELET C,ARANEO

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214202574-20230609-7-2023-4-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/06/2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 7/2023 — n° 5

TRAVAUX DE REFECTION ECOLE MATERNELLE

CHANGEMENT DES HUISSERIES et BLOC PORTE

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 14

L'an deux mil vingt-trois, le vendredi 9 juin, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment

convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire

Date de la Convocation : 5/06/2023

Présents: ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François, GALEWICZ Anne

Excusés : JENESTE Alain donne pouvoir à BAJARD Marie Noëlle

Absent : CORRE Laurent,

Secrétaire de Séance : BACHELET Carole

Monsieur Dumas rappelle que le remplacement de huisseries de la classe maternelle avait été jugé indispensable pour réaliser des économies d’énergie. En effet, les menuiseries bois en place sont devenues vétustes. L’Architecte des Bâtiments de France autorise la pose d’huisseries en PVC de couleur gris anthracite ;

Monsieur Dumas donne lecture des devis réceptionnés pour le remplacement de l’ensemble des ouvertures de la classe maternelle ainsi que le remplacement du bloc porte de l’entrée :

- CS Menuiseries : 24 495 € HT

- _ EURL Laurand Xavier : 21 517 € HT

Ouï l’exposé, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

e ACCEPTE la proposition de l’'EURL Laurand Xavier, pour le montant de 21 517 € HT e AUTORISE M. Dumas à signer le devis

e DIT que les crédits sont prévus au budget

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour Copie Conforme

À Saint Martin d’Estreaux, le 9 juin 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

C. BACHELET C. BEANEE

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[042-214202574-20230609-7-2023-5-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 14/06/2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 7/2023 — n° 6

GROUPEMENT D’ACHAT D’ELECTRICITE

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 14

L'an deux mil vingt-trois, le vendredi 9 juin, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie. sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire

Date de la Convocation : 5/06/2023

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel,

FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François,

GALEWICZ Anne

Excusés : JENESTE Alain donne pouvoir à BAJARD Marie Noëlle

Absent : CORRE Laurent,

Secrétaire de Séance : BACHELET Carole

Madame le Maire expose les difficultés de négociation auprès des fournisseurs d’électricité,

CONSIDERANT que le SIEL-Territoire d’Energie Loire est coordonnateur d’un groupement d’achat élargi à

toute énergie, d’une part, et à tout organisme public du département, d’autre part,

CONSIDERANT que l’adhésion d’un futur membre peut intervenir à tout moment. CONSIDERANT les besoins de la collectivité pour l’achat d’énergies,

CONSIDERANT que pour l’énergie considérée seuls les contrats transférés au SIEL-TE Loire entrent dans le groupement au libre choix de la commune.

CONSIDERANT que seule l’énergie transférée pourra faire l’objet d’un appel de cotisation conformément à la convention de groupement.

CONSIDERANT la possibilité d’intégrer une part d’achat d'énergie verte dans les marchés d’achat d'électricité et de gaz,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l'adhésion de la commune au groupement d’achat d'énergies selon Les modalités sus mentionnées ; APPROUVE l'adhésion aux énergies suivantes

Electricité || Bois granulés

| | Gaz naturel |] Bois plaquettes

DECIDE pour le prochain marché d’achat d'électricité du 01/01/2024 au 31/12/2024 DECIDE ne pas intégrer une part d’achat d’énergie verte.

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces à intervenir relatives à ce dossier ;

Ont signé au registre tous Les membres présents.

Pour Copie Conforme

À Saint Martin d’Estreaux, le 9 juin 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

C. BACHELET

[042-214202574-20230609-7-2023-6-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 14/06/202DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 7/2023 — n° 7

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE LA COMMUNE

N°2

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13

Nombre de votants : 14

L'an deux mil vingt-trois, le vendredi 9 juin, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO. Maire

Date de la Convocation : 5/06/2023

Présents: ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel,

FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François,

GALEWICZ Anne

Excusés : JENESTE Alain donne pouvoir à BAJARD Marie Noëlle

Absent : CORRE Laurent,

Secrétaire de Séance : BACHELET Carole

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ; Vu le Code de l'Urbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme

approuvé le 27 janvier 2017 ; Vu la modification n°1 du PLU approuvée le 2 mars 2018 :

Le Maire informe l’assemblée que des incohérences figurent dans le PLU :

Il y a donc lieu de procéder à une modification simplifiée du PLU, conformément à l’article L 153-45

du Code de l’Urbanisme. Celle-ci concernera les points suivants :

- Mise à jour de la liste des bâtiments agricoles susceptibles de changer de destination

- Modification du règlement :

1- Dispositions générales : article DG 19 relatif à l'aspect général des bâtiments :

Point 2 relatif aux toitures

Point 3 relatif à l'isolation par l'extérieur

Point 4 relatif aux clôtures

2- Zone UE : article 01 et 02 relatif à l'occupation des sols

3- Zone A: article 02 relatif à l'occupation des sols

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- PROCEDER à la modification simplifiée n°2 du PLU

- AUTORISER Mme le Maire à signer tout document s’y rapportant

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour Copie Conforme

À Saint Martin d’Estreaux, le 9 juin 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

C. SRANEC ,

042-214202574-20230609-7-2023-7-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/06/2024DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 7/2023 - n° 8

MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE RAPPEL A L’ORDRE

SIGNATURE ET APPROBATION

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13

Nombre de votants : 14

L’an deux mil vingt-trois, le vendredi 9 juin, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en

session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire

Date de la Convocation : 5/06/2023

Présents: ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel,

FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François,

GALEWICZ Anne

Excusés : JENESTE Alain donne pouvoir à BAJARD Marie Noëlle

Absent : CORRE Laurent,

Secrétaire de Séance : BACHELET Carole

Mme le Maire expose que la procédure de rappel à l’ordre peut être instaurée par la signature d’un protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre avec le procureur de la République de Roanne.

Vu l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure tel qu’il résulte de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en son article 11 et qui dispose : « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L.2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel à des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conforter à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.

Le protocole est le suivant :

Article 1 : Domaine d’application

Le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la commune.

Cela peut concerner principalement les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les « incivilités » commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du maire porté à sa connaissance, certaines nuisances sonores, certains écarts de langage.

Article 2 : Domaine d'exclusion

Le rappel à l’ordre est en toute hypothèse exclut :

S'agissant des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits,

Lorsqu’une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie,

Lorsqu'une enquête judiciaire est en cours.

Article 3 : Relations avec l’autorité judiciaire

Afin de coordonner le rappel à l’ordre avec les autres réponses pénales pouvant être apportées par le parquet de Roanne, il est convenu que la mise en place du rappel à l’ordre sera précédée d’une consultation du parquet de Roanne quant à son opportunité.

La consultation du parquet par la commune de Saint Martin d’Estreaux se fera au travers d’un mail adressé au parquet à l’adresse suivante : pr.tj-roanne@justice.fr à l’aide de l’imprimé type. L’avis du parquet sera retransmis par mail à la commune de Saint Martin d’Estreaux à l’adresse ci- après : 2 place Pierre Monot 42620 dans un délai maximum d’une semaine. L’absence de réponse du parquet dans le délai convenu vaudra acceptation.Article 4 : Conduite du rappel à l’ordre

Le rappel à l’ordre est verbal. L’auteur du fait est convoqué à un entretien par un courrier officiel après consultation du parquet. Les parents ou le responsable éducatif de l’auteur est destinataire d’une copie de la convocation. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence des parents, de ses représentants légaux, ou à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard.

Article 5 : Suivi et bilan du dispositif

Madame le Maire de la commune de St Martin d’Estreaux et Monsieur le procureur de la république de ROANNE conviennent d’assurer le suivi de la mesure dans le cadre de réunions du conseil municipal ou intercommunal de prévention de la délinquance.

En outre, un bilan statistique annuel écrit des rappels à l’ordre prononcés ainsi qu’une analyse quantitative et qualitative seront réalisés par la commune de St Martin d’Estreaux et transmis au parquet de ROANNE dans le mois suivant la date échéance.

Le présent protocole est conclu pour une durée d’un an au terme de laquelle il fera l’objet d’une évaluation et pourra être dénoncé. Il se renouvellera par tacite reconduction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le protocole de rappel à l’ordre proposé par le parquet de Roanne - AUTORISE Mme le Maire à le signer

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour Copie Conforme

À Saint Martin d’Estreaux, le 9 juin 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

C. BACHELET C. ARANEO À

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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214202574-20230609-7-2023-8-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 14/06/2024