Déliberation - 2eme partie

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Déliberation - 2eme partie Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Estréaux. Lien du pdf (Déliberation - 2eme partie)Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Droits de l'homme, LISTE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2022 à 20h00

Séance n° 13/2022

Présents: ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, BAJARD Marie-Noëlle, DUMAS Mickaël,

DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François,

GALEWICZ Anne,

Excusée : BOURLIERE Claudine donne pouvoir à BAJARD Marie Noëlle, CORRE Laurent donne pouvoir à

DUMAS Mickael, MATICHARD Franck donne pouvoir à AUNOS Daniel

Secrétaire de séance : BACHELET Carole

Date de la convocation : 19 novembre 2022

- INTERCOMMUNALITE

o Entretien des Points d’Apports Volontaires

Délibération 13/2022-1 - Avenant n°1 à la convention

o Délégué à la protection des données

Délibération 13/2022-2 - Avenant n°2 à la convention

- VOIRIE

o Programme voirie 2023

Délibération 13/2022-3 : demande de subvention

- PERSONNEL

o CDG : Adhésion à la convention 2023-2026 relative à l'établissement des dossiers CNRACL

Délibération 13/2022-4 : adhésion à la convention 2023-2026 relative à l’établissement des

dossiers CNRACL

o CDG : Adhésion au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence

Délibération 13/2022-5 : adhésion au dispositif de signalement et de traitement des actes de

violence

- FINANCES

o Décisions modificatives au budget

Délibération 13/2022-6 : DM1DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 13/2022 - n° 4

ADHESION A LA CONVENTION 2023-2026

RELATIVE A L’ETABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL

PAR LE CDG 42

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12

Nombre de votants : 15

L'an deux mil vingt-deux, le vendredi 25 novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire

Date de la Convocation : 19/11/2022

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, BAJARD Marie Noëlle, JENESTE Alain, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François, GALEWICZ Anne

Excusés : MATICHARD Franck donne pouvoir à AUNOS Daniel, BOURLIERE Claudine donne pouvoir à BAJARD Marie Noëlle, CORRE Laurent donne pouvoir à DUMAS Mickaël,

Secrétaire de Séance : BACHELET Carole

Le Maire rappelle :

que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d'accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous

les ans notre contribution pour accomplir ces missions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c'est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l'équilibre financier doit être assuré et cela peut s'effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d'administration à préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu'un taux additionnel.

que l'article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d'invalidité pour le compte

des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le Maire expose :

que le Centre de gestion nous a communiqué à la commune (l'établissement) un projet de convention afin d'accomplir les tâches afférentes à l'établissement des dossiers CNRACL, et à l'envoi des données dématérialisées relatives au droit à l'information de nos agents. S'agissant d'une mission particulière, le Centre de gestion propose que cette délégation s'effectue par nature de dossier, au vu d'une tarification fixée au 1° janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.

que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu'en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.

que de plus, l'évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l'étude du départ en retraitedemandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe

à maîtriser.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération

du conseil d'administration.

Vu la délibération n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à

agir pour signer ladite convention ;

DECIDE

Article 1°": d'accepter la proposition suivante :

De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l'établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu'il suit à compter du 1° janvier 2023 par la délibération du Conseil d'administration

du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022

# La demande de régularisation de services 60 €

« Le rétablissement au régime général et à l'Ircantec 70 €

« L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 €

« Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €

# La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €

a Le dossier d'étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 €

“ Le dossier de retraite invalidité 90 €

# Etablissement des cohortes

- Droit à l'information (DAI): envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS)

45 €

-__ Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 70 €

x Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 €

” Des séances d'apprentissage / de pratique professionnelle / d'approfondissement des

connaissances (par / journée ou journée) 50€ de l'heure

“ La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents

> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1°'° correction : 30 €

> pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1" correction à la 5ème : 30 €

- au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€

(Exemples : _a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d'agents en anomalie = 30 €

b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d'agents en anomalie =

30+20 = 50€)

La collectivité ou l'établissement public peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des

prestations proposées ci-dessus.En cas de modification de la tarification par le Conseil d'Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs

seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec

avis demande d'avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des

prestations ont été réalisées.

Article 2 : d'autoriser Mme le Maire à signer la convention en résultant.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour Copie Conforme

À Saint Martin d'Estreaux, le 25 novembre 2022

Le Maire

C. ARANEO A

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur M

042-214202574-20221125-13-2022-4-DE

Accusé certifié exécutoireDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 13/2022 -— n° 5

ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE

TRAITEMENT D’ATTEINTES VOLONTAIRES A L’INTEGRITE PHYSIQUE, DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT SEXUEL OÙ MORAL, D’AGISSEMENTS SEXISTES, DE MENACES OU D’ACTES D’INTIMIDATION

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12

Nombre de votants : 15

L'an deux mil vingt-deux, le vendredi 25 novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux,

dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire

Date de la Convocation : 19/11/2022

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, BAJARD Marie Noëlle, JENESTE Alain, DUMAS Mickaël, DUFOUR

Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François, GALEWICZ Anne Excusés : MATICHARD Franck donne pouvoir à AUNOS Daniel, BOURLIERE Claudine donne pouvoir à BAJARD Marie

Noëlle, CORRE Laurent donne pouvoir à DUMAS Mickaël,

Secrétaire de Séance : BACHELET Carole

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L135-6 et L452- 43 ;

VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

VU l'arrêté du Président du Centre de gestion de la Loire du 16 septembre 2022 définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les agents du Centre de gestion de la Loire et les collectivités et établissements délégants ; VU l'information au Comité technique et au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur la procédure relative au dispositif de signalement en date du 15 septembre 2022,

Considérant ce qui suit :

Considérant que toute autorité territoriale des collectivités territoriales et

établissements publics ont l'obligation de mettre en place un dispositif ayant pour objet

de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes Volontaires

à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement

moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte

d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière

d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits

signalés;

Considérant que le Centre de gestion de la Loire a mis en place ce dispositif, par arrêté du 16 septembre 2022, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;Considérant qu'il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de gestion de la Loire la mise en œuvre de ce

dispositif pour le compte de la commune de SAINT MARTIN D'ESTREAUX ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : De conventionner avec le Centre de Gestion de la Loire et autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention. ARTICLE 2 : Que la mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou d'actes d’intimidation est confiée au Centre de gestion de la Loire dans les conditions définies par arrêté de son Président.

ARTICLE 3 : D'informer l’ensemble des agents de la collectivité par tout moyen de la mise en œuvre dudit dispositif.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour Copie Conforme

À Saint Martin d'Estreaux, le 25 novembre 2022

Le Maire

C. ARANEO

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

042-214202574-20221125-13-2022-5-DE

Accusé certifié42257 SAINT MARTIN D'ESTREAUX - BUDGET COMMUNAL DM 2022

Code INSEE Commune

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUConseil Municipal

| Nombre de membres en exercice 15 o |

DECISION MODIFICATIVE N° 1 | Nombre de membres présents 12

| Nombre de suffrages exprimés 15

Virements de crédits |

| VOTES : Contre O0 Pour 15

Date de convocation : 19/11/2022

L'an deux mille vingt deux, le 25 novembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de ARANEO Christine, Maire.

Objet : DM 1

Dépenses Recettes

Désienation Diminution de crédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de

crédits crédits

| FONCTIONNEMENT oo | ER D

{D 023 : Virement section investissement 2320.00€ TOTAL D 023 : Virement à la sect° d'investis. 2320.00 € | co

D 6811 : Dot.amort.immos incorp.& corp | 2320.00€ _

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre entre section | 2320.00€ L

Total 2 320.00 € 2 320.00 €

INVESTISSEMENT SD RE LL

D 020 : Dépenses imprévues Invest | 60.00€ oi TOTAL D 020 : Dépenses imprévues Invest | 60.00€ | | LU R 021 : Virement de la section de fonct 2 320.00 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct. 2 320.00 €

R 28041583 : GFP : Projet infrastructures 2 320.00 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre entre section 2 320.00 €

R 27638 : Autres éts. publics 60.00 €

TOTAL R 27 : Autres immos financières 60.00 €

Total 60.00 € 2 380.00 € 2 320.00 €

Total Général | -60.00 € -60.00 €

Signataires : AUGIER Romain

AUNOS Daniel

BACHELET Carole

BAJARD Marie-Noëlle |

BOURLIERE Claudine

CORRE Laurent

DEPLACE Chantal

DUFOUR Gilles

DUMAS Mickaël

FRISOT Carole42257 SAINT MARTIN D'ESTREAUX - BUDGET COMMUNAL DM 2022

Code INSEE Commune

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUConseil Municipal

GALEWICZ Anne

JENESTE Alain

MARQUET François

MATICHARD Franck

Certifié exécutoire par ARANEO Christine, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 05/12/2022 et de la publication le

05/12/2022.

À SAINT MARTIN D'ESTREAUX, le 25/11/2022.

ont signé les membres présents

pour extrait conforme

Le Maire

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214202574-20221125-13-2022-6-DE :

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/12/2022