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Déliberation - 1ere partie
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Estréaux.
Lien du pdf (Déliberation - 1ere partie)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2022 à 20h00
Séance n° 13/2022
Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, BAJARD Marie-Noëlle, DUMAS Mickaël,
DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François,
GALEWICZ Anne,
Excusée : BOURLIERE Claudine donne pouvoir à BAJARD Marie Noëlle, CORRE Laurent donne pouvoir à
DUMAS Mickael, MATICHARD Franck donne pouvoir à AUNOS Daniel
Secrétaire de séance : BACHELET Carole
Date de la convocation : 19 novembre 2022
- INTERCOMMUNALITE
o Entretien des Points d’Apports Volontaires
Délibération 13/2022-1 - Avenant n°1 à la convention
o Délégué à la protection des données
Délibération 13/2022-2 — Avenant n°2 à la convention
- _ VOIRIE
o Programme voirie 2023
Délibération 13/2022-3 : demande de subvention
- PERSONNEL
o CDG: Adhésion à la convention 2023-2026 relative à l'établissement des dossiers CNRACL
Délibération 13/2022-4 : adhésion à la convention 2023-2026 relative à l'établissement des
dossiers CNRACL
o CDG: Adhésion au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence
Délibération 13/2022-5 : adhésion au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence
- FINANCES
o Décisions modificatives au budget
Délibération 13/2022-6 : DM1 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX
Séance n° 13/2022 - n° 1
MISE A DISPOSITION DE SERVICES DES COMMUNES A ROANNAIS AGGLOMERATION
ENTRETIEN DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE
AVENANT N°1 À LA CONVENTION
Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de votants : 15
L'an deux mil vingt-deux, le vendredi 25 novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux,
dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire
Date de la Convocation : 19/11/2022
Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, BAJARD Marie Noëlle, JENESTE Alain, DUMAS Mickaël, DUFOUR
Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François, GALEWICZ Anne Excusés : MATICHARD Franck donne pouvoir à AUNOS Daniel, BOURLIERE Claudine donne pouvoir à BAJARD Marie
Noëlle, CORRE Laurent donne pouvoir à DUMAS Mickaël,
Secrétaire de Séance : BACHELET Carole
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-4-1 relatif aux mises à disposition de services ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du Bureau communautaire de Roannais Agglomération du 3 décembre 2018 approuvant les conventions de mise à disposition des services techniques de ses communes membres ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 octobre 2018, approuvant la convention de Mise à disposition de services des communes à Roannais Agglomération pour l'entretien des points d'apport volontaire ;
Considérant que les conventions de mise à disposition des services des communes à Roannais Agglomération pour l'entretien des points d'apport volontaire prennent fin le 31 décembre 2022 ;
Considérant que Roannais Agglomération étudie la réforme des modes de collecte des déchets qui aura notamment pour effet de modifier la répartition des points d'apport volontaire présents sur l’ensemble du territoire des communes membres de la communauté d'agglomération ;
Considérant que cette réforme prendra effet dans le courant de l’année 2023 ;
Considérant qu'il est proposé de prolonger les conventions de mise à disposition d'une année afin que les futures conventions relatives à l'entretien des PAV prennent en compte la nouvelle répartition des points d'apport volontaire ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- __ Approuve l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition des services techniques
de la commune pour l'entretien des points d'apport volontaire, au bénéfice de Roannais
Agglomération ;
- Dit que cet avenant a pour objet la prolongation de la convention jusqu'au
31 décembre 2023 et qu'il prendra effet au 31 décembre 2022 ; - Autorise Madame le Maire à signer cet avenant et à effectuer toutes les actions
nécessaires à l'exécution de la présente convention.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour Copie Conforme
À Saint Martin d'Estreaux, le 25 novembre 2022
Le Maire
C. ARANEO
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202574-20221125-13-2022-1-DE
Accusé certifié exécutoire DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX
Séance n° 13/2022 - n° 2
SERVICE COMMUN DE DELEGUE A LA PROTECTION DES
DONNEES (DPO)
AVENANT n°2 A LA CONVENTION
Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12
Nombre de votants : 15
L'an deux mil vingt-deux, le vendredi 25 novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire
Date de la Convocation : 19/11/2022
Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, BAJARD Marie Noëlle, JENESTE Alain, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François, GALEWICZ Anne Excusés : MATICHARD Franck donne pouvoir à AUNOS Daniel, BOURLIERE Claudine donne pouvoir à BAJARD Marie
Noëlle, CORRE Laurent donne pouvoir à DUMAS Mickaël,
Secrétaire de Séance : BACHELET Carole
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 relatif aux
services communs ;
Vu la délibération du Bureau communautaire du 8 novembre 2019, portant création du service commun de Délégué à la protection des données (DPO);
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 octobre 2019, portant adhésion au service commun DPO ;
Vu la délibération du Bureau communautaire du 23 juin 2022 approuvant l'avenant n° 1 de prolongation de conventions de service commun de Délégué à la protection des données jusqu'au 31 décembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 1° juillet 2022 approuvant l'avenant n° 1 de prolongation de conventions de service commun de Délégué à la protection des données jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Considérant que Roannais Agglomération porte le service commun DPO depuis 2019 ; Considérant qu'il est proposé de prolonger la convention d'une année jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Considérant qu'il est proposé d'inscrire dans la convention actuelle un volet collectif qui se traduira par :
- La rédaction d’un guide pratique qui reprend les obligations en matière de respect du RGPD et qui décrit les actions fondamentales à mettre en place pour s'y conformer ;
- La création d'une newsletter biannuelle portant sur l'actualité de la protection des données et sur les évolutions du RGPD ;
- La participation à minima à deux réunions de secrétaires de mairie par an afin d'animer des ateliers thématiques en matière de respect du RGPD ;
- La rédaction d'un rapport d'activité qui retrace l'activité globale du service qui sera
produit annuellement par le service et sera adressé aux membres du service
commun ;
- La rédaction d’un rapport opérationnel propre à chaque commune ; Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ Approuve l'avenant à la convention de service commun de Délégué à la protection des
données ;
- Dit que lavenant prévoit la prolongation de la convention jusqu'au
31 décembre 2023 et qu'il prendra effet le 31 décembre 2022 ;
- Autorise Madame le Maire à signer le présent avenant et à effectuer toutes les actions
se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour Copie Conforme
À Saint Martin d'Estreaux, le 25 novembre 2022
Le Maire
C. ARANEO
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214202574-20221125-13-2022-2-DE
Accusé certifié exécutoire DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX
Séance n° 13/2022 - n° 3
PROGRAMME VOIRIE 2023
ACCEPTATION ET
DEMANDE DE SUBVENTION
Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12
Nombre de votants : 15
L'an deux mil vingt-deux, le vendredi 25 novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire
Date de la Convocation : 19/11/2022
Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, BAJARD Marie Noëlle, JENESTE Alain, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François, GALEWICZ Anne
Excusés : MATICHARD Franck donne pouvoir à AUNOS Daniel, BOURLIERE Claudine donne pouvoir à BAJARD Marie Noëlle, CORRE Laurent donne pouvoir à DUMAS Mickaël,
Secrétaire de Séance : BACHELET Carole
Monsieur Alain JENESTE, Adjoint au Maire, rappelle que le Conseil Municipal doit voter les travaux de voirie à inscrire dans le programme voirie 2023. Ainsi, M. JENESTE présente les estimatifs de travaux réalisés par le Département de Loire, dans le cadre de la convention voirie :
- VC n° 219 -Allée des Rocs- 155 ml: 36 452.25 € HT
- VCn°203et VC218-
Rue de Rochères et carrefour Rue des Acacias — 125 ml: 27 101.50 € HT
- VC n°219 - Allée des Rocs — 30 ml: 7 992.75 € HT
- VC n° 7 - Route de Brierrette — 330 ml : 26 476.25 € HT
- VC n° 205 - Rue Vizier — 95 ml 16 694.25 € HT
TOTAL 114 717 € HT
Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres des présents :
- __ APPROUVE le programme de travaux voirie 2023
-__ SOLLICITE du Département de la Loire une subvention au titre de l’enveloppe « voirie communale » - DIT que les crédits seront prévus au budget 2023
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour Copie Conforme
À Saint Martin d’Estreaux, le 25 novembre 2022
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202574-20221125-13-2022-3-DE
Accusé certifié exécutoire