ARTICLE 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d’épuration est implantée sur la commune de BOURBRIAC sur la parcelle cadastrée YB 117.
Ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 243 902, Y : 6 837 107.
Les lagunes sont implantées sur les parcelles YB 66, 67, 68 et 92.
Le système de traitement est constitué d’une filière de type boues activées avec déphosphatation ou tout autre système répondant aux normes de rejet.
L'installation d’une capacité de 1 550 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
À) Charges de référence :
us : DBO: DCO MES NTK Pt Capacité de la station Paramètres kg d'Oh | kg d'Of kg/j kg/j kg/;
1 550 EH Charges de 93 186 139 23 62 référence
B) Le débit de pointe est de 57 m‘/h.
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2).
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d’Armor et de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et
susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3/19 3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
— admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
— utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau ….).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; — les procédures à observer par le personnel d'entretien.
ARTICLE 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les
flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux
souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus
dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
4/19 Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d’ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor ainsi que les données en format Sandre (point R3).
L'autorisation de raccordement avec l’entreprise BIOLAIT est mise en œuvre avant le 1“ janvier 2020. Une copie est transmise dans les mêmes délais à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.
Objectif 2027 :
- réduction de 30 % des eaux météorites pour atteindre un maximum de 4 039 m° de surface active. - réduction des eaux de nappe à prévoir en fonction de la conclusion du diagnostic des réseaux réalisé.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées
sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du
présent arrêté.
4-3 - Equipements
À compter du 1° janvier 2020, tous les postes de refoulement devront être équipés d’une détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de poste susceptibles d’être concernés par une remontée d’eau (proximité d’une rivière, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.
La DDTM des Côtes-d’ Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d’une télésurveillance, de 2 pompes et d’un détecteur de surverse et d’une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis). La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.
ARTICLE 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
5/19 Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
— le(s) réseau(x) de collecte ;
— les réseaux relatifs à la filière « eau » ;
— le point de rejets dans les cours d'eau ;
les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres. …).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-2.1 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d’eau est identifié comme suit :
— cours d'eau récepteur : ruisseau de BOURBRIAC ;
— masse d'eau de rattachement : FRGRO030a « Le Trieux et ses affluents depuis KERPERT jusqu’à la prise d’eau de Pont Caffin » ;
— coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 243 883, Y : 6 837 085.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d’ Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie du clarificateur selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
6/19 flux maximum | Méemaimum | ue maximum | flux maximum
, journalier été* J0 urnalier été journalier hiver* | journalier hiver* paramètres normes de rejet| Guin à octobre) Guin à octobre) (novembre à mai) | (novembre à mai)
concentrations temps sec temps de pluie temps sec temps de pluie
175 m’/j 255 m°/ 215 m’/ 296 m°/
Moyenne sur : : : . 24h kg/i kg/j kg/j kg/i
DCO (mg d'O2/) 50 8,7 12,7 10,7 14,8
DBO: (mg d'O2/) 12 2,1 3 2,6 3,5
MES (mg/l) 20 3,5 5,1 4,3 6
N-NH4* (mg/l de N) ** 3 0,5 0,7 0,6 0,9
En moyenne annuelle
NGL (mg/l) 10
NTK (mg/l) S
Pt (mg/l) **
* Hors conditions hydrologiques exceptionnelles.
Les valeurs maximales en concentration et en flux s’appliquent au cumul rejeté aux points A2 et A4.
Valeurs limites complémentaires :
— pH compris entre 6 et 8,5 ;
— température inférieure ou égale à 25 °C ;
— absence de matières surnageantes ;
— absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; — absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Valeurs rédhibitoires :
- DBO; : 70 mg/l ;
-DCO : 400 mg/l;
-MES : 85 mg/l.
Sont considérées « hors conditions normales d’exploitation », les situations suivantes :
— fonctionnement de la station d’épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 ;
— opérations programmées de maintenance ;
— circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.
7/19 5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d’assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
— respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2,
— respect des valeurs limites en concentrations et en flux prévues à l’article 5-2.2.
5-3 - Prévention et nuisances
5-3.1 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour de l’émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de
vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées dans un délai de six mois après signature de l’arrêté préfectoral. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
8/19 5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux
installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service
départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à
l’article 8-4 du présent arrêté. k
Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement.
Ce diagnostic est finalisé au plus tard en 2020, le maître d’ouvrage transmet à la DDTM des Côtes- d’Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-2.1 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Les points d’entrée et de sortie de la station (clarificateur) sont équipés d’une mesure de débit fixe et doivent permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
Le trop-plein du poste de relèvement en entrée de station (point A2) est équipé d’un matériel de détection et d’enregistrement des temps de surverse, permettant une estimation des débits rejetés et les éventuels déversements sont dirigés à l’entrée de la première lagune ou vers une bâche de stockage.
9/19 6-2.2 - Fréquences d’autosurveiïllance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
x Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie
Débit m‘/j 365 fois par an
Pluviométrie mm/j 365 fois par an
pH - 2 fois par an
Température °C 2 fois par an (en sortie uniquement)
Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 2 fois par an
Demande biochimique en oxygène | mg d'O/l et : (DBO:) kg d'O/j 2 fois par an
Le mg d'O/1 et . Demande chimique en oxygène (DCO) kg d'O/j 2 fois par an
Azote global : NGL mg/l et kg/j 2 fois par an(en sortie uniquement)
Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 2 fois par an
Azote : NH4 + mg/l et kg/j 2 fois par an
Nitrite :NO2- mg/l et kp/j 2 fois par an (en sortie uniquement)
Nitrate : NO3- mg/l et kg/j 2 fois par an (en sortie uniquement)
Phosphore total : Pt mpg/l et kg/j 2 fois par an
Filière boues :
Paramètres Unité Fréquence
Quantité de matières sèches TMS 1 fois par an
Siccité % 6 fois par an
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour le point A2 et A6.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1” décembre de l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
6-2.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2019 et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; — les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
10/19 — les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;
- les opérations d’entretien des abords du site de traitement ;
— les opérations d’autosurveillance ;
— les informations relatives à l’élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l’impact sur le milieu, un suivi physico-
chimique est réalisé sur les cours d’eau :
P1 : à 50 ml en amont du rejet, sur le ruisseau de BOURBRIAC ;
P2 : à 50 ml en aval du rejet, sur le ruisseau de BOURBRIAC ;
P3 : à 50 m après la 2°* confluence (C2) ;
P4 : à 50 m après la confluence avec le Sullé (C3).
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l’accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :
DBO;, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, et ce, une fois par an entre les mois
d’août et octobre.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont
transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d’ Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d’eau, après information par courrier au maître d’ouvrage.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
En cas d’épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d’épandage prévues.
11/19 En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
7-2 - Élimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
ARTICLE 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - transmissions préalables
8-1.1 - périodes d’entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l’avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - transmissions immédiates
8-2.1 - incident grave — accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d’ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son
12/19 renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à laval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - déversements
Tout déversement, d’eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d’eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d’Armor. À cette fin, une fiche d’alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d’ouvrage (ou
l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à
l’ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d’alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d’ouvrage ou celle des autres interlocuteurs
concernés et sous réserve de l’acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d’Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi
que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à Paval, le
maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
13/19 8-4 - transmissions annuelles
Le maître d’ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement.
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d’eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d’améliorer l’efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d’élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor, avant le 1” mars de l’année suivante.
ARTICLE 9 : Récolement
Le maître d’ouvrage fournit :
A/ après chaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
B/ tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
ARTICLE 10 : Devenir des lagunes
Les trois lagunes sont curées et les boues éliminées vers une filière appropriée, au maximum trois ans après la signature du présent arrêté.
Les lagunes sont maintenues au maximum cinq ans en l’état. Six mois avant cette date, un porter à connaissance sera déposé à la DDTM des Côtes-d'Armor sur le devenir final des lagunes (réutilisation ou réhabilitation du site).
La première lagune sert de bassin tampon pour le point A2. Un aménagement de la lagune (bâche étanche, réduction de surface) est proposé dans un porter à connaissance en fonction des résultats du suivi du point A2 et des réductions d’eaux parasites.
14/19 ARTICLE 11 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d’acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date de signature du présent arrêté. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l’installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de
l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer
toute prescription spécifique complémentaire.
ARTICLE 12 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 4 mars 2003 autorisant la construction et l’exploitation d’une unité de
traitement des eaux usées au titre de la loi sur l’eau N° 92-3 du 3 janvier 1992 sur la commune de
BOURBRIAC est abrogé.
ARTICLE 13 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
ARTICLE 14 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de BOURBRIAC pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération de l’ Armor à l’Argoat.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes- d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
15/19 Le maître d’ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration ou autorisation) ou de conception est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d’ouvrage affiche l’information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre moïs à compter de : - l'affichage en mairie de BOURBRIAC dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui
lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
16/19 ARTICLE 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité et le
maire de BOURBRIAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de BOURBRIAC et au siège de
Guingamp-Paimpol Agglomération de 1” Armor à l” Argoat.
Fait à Saint-Brieuc, le 5 ri 019,
de ia ivier,
Pierre BESSIN
17/19 Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de BOURBRIAC
Tableau récapitulatif des postes de refoulement
Liste des points Sandre R1 (trop-pleins de poste recevant moins de 2 000 EH) :
Existence
: : d’une bâche |Existence | Détection Code | Population | Existence x Bo Coordonnées Nom du poste Sandre | raccordée | trop-plein de stockage télé- de trop- Équipement Lambert
ou bassin alarme plein
tampon
: ouien /2pompes, |X:243 575 PR des Forges RI < 2000 non oui
ë temps* [Imh |y:6838831
PR Rond Point |‘ ouien |2POmMPES, |X:243 263 (ZAC de R1 < 2000 non oui temps * 17,3 mh Courjou) p: et 5,3 m”h |Y : 6 838 408
* voir délai dans le corps du texte (article 4-3)
Liste des points Sandre sans trop-pleins :
. Existence d’une : Code Population : Existence télé- no. Coordonnées Nom du poste Sandre raccordée bâche de stockage larme Équipement Lambert ou bassin tampon
PR de Roudoue . 2 pompes : X : 242 965 (Ecole) autre <2000 non oui 6,95 m°/h 017
PR de la Ville . 2 pompes : X : 242 248 Neuve autre < 2000 non oui 725 m°/h 00
Point Sandre A2 (bypass en entrée de la station) :
N° du poste/ : : Existence d’une : nom du poste / Code | Population Existence bâche de stockage Dtsene Détection de trop-plein Sandre | raccordée | trop-plein : télé-alarme
commune ou bassin tampon
Lagune A2 < 2000 oui oui oui oui en temps
18/19 Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de la commune de BOURBRIAC
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : . Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l’événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement — Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
[] collectivités : Mairie de BOURBRIAC ;
Guingamp-Paimpol Agglomération de 1” Armor à l’ Argoat
[1 DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
CIlAFB: sd22@afbiodiversite.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
19/19 EE = "4
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale Arrêté portant autorisation de pénétrer des territoires et de la mer dans les propriétés privées, dans le cadre de la réalisation
Service environnement de l'inventaire des zones humides
sur le territoire de la commune de CORLAY
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article KR. 146-1 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ; .
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux, et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
VU la demande du 19 avril 2019, par laquelle le maire de la commune de CORLAY sollicite l'autorisation dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides de pénétrer dans les propriétés privées du territoire communal afin de procéder aux investigations nécessaires ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de cet inventaire contribue à l'amélioration de la connaissance des zones humides et donc à leur protection ;
CONSIDÉRANT la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires eu égard aux intérêts environnementaux et urbanistiques présentés par l'inventaire des zones humides ;
ll.
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Les agents, les fonctionnaires et les élus de la commune de CORLAY ainsi que les personnes auxquelles la commune a délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés privées closes ou non closes, à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation, situées sur le territoire de la commune de CORLAY, en vue de réaliser l'inventaire des zones humides.
ARTICLE 2 :
Les personnes citées dans l’article 1° ci-dessus ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes, que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès. des personnes autorisées pour la réalisation de cet inventaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les personnes autorisées peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 3 :
Il est expressément défendu d’enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les personnes chargées de l’inventaire, ou de causer toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations.
ARTICLE 4 :
Il ne peut être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable soit établi entre la commune et le propriétaire ou son représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits.
A défaut d’un accord amiable, il est procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 5 :
A la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les opérations est réglé à l’amiable entre la commune et le propriétaire ou son représentant. Si aucun accord n’est intervenu, le litige est porté devant le Tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 6 :
Le maire de CORLAY doit, s’il y a lieu, prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité aux personnes citées dans l’article 1° du présent arrêté, pour l’accomplissement de leurs missions.
2/3 ARTICLE 7 :
Chacune des personnes autorisées dans l’article 1“ susvisé doit être munie d’une copie du présent arrêté qu’elle est tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est applicable pendant toute la durée de l'inventaire des zones humides.
Il est périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d'exécution dans les deux ans suivant sa date de signature.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est exécutoire, 10 jours après son affichage en mairie de CORLAY. Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor.
ARTICLE 10:
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d’Armor et le maire de CORLAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le & 3 MAI 2019
Pour le Préfet. La Secrétake Fr:
Béatrice OBARA
3/3 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un lotissement
« route de la porte Champagne »
Service environnement
Commune de PLAINE-HAUTE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SD AGE) du bassin Loire-Bretagne, approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jour de DBOS ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre-Yves HELLIO 7 route de Sainte-Anne 22800 PLAINE-HAUTE concernant la création d’un lotissement route de la porte Champagne sur la commune de PLAINE-HAUTE, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 12 avril 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-Armor, et enregistrée sous la référence D 19/0161 EP ;
VU l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration du 10 février 2011 relatif au système d’assainissement de la Croix sur la commune de PLAINE-HAUTE ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 211-1 du code de l’environnement prévoit une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau notamment par la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
CONSIDÉRANT la non conformité du système d’assainissement suite à l’analyse des bilans annuels portant sur les années 2016, 2017 et 2018 ;
‘Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDÉRANT que les normes de rejet fixées par l’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration du 10 février 2011 relatif au système d’assainissement de la Croix sur la commune de PLAINE-HAUTE ne sont pas respectées ;
CONSIDÉRANT qu’aucun raccordement à la station d’épuration ne peut être accepté tant que les normes de rejet ne sont pas respectées ;
CONSIDÉRANT que le projet de lotissement engendre de nouveaux raccordements à la station d’épuration de la Croix sur la commune de PLAINE-HAUTE ;
CONSIDÉRANT que les travaux d’amélioration du système de traitement n’ont pas été engagés ;
CONSIDÉRANT que préalablement à toute nouvelle urbanisation, le système de traitement des effluents devra être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Opposition à déclaration
En application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement (4*"° paragraphe), il est fait opposition à la déclaration présentée par Monsieur Pierre-Yves HELLIO 7 route de Sainte-Anne 22800 PLAINE-HAUTE, concernant la création d'un lotissement route de la porte Champagne à PLAINE-HAUTE.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit saisir préalablement le préfet des Côtes-d’Armor en recours gracieux, qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur ce recours pendant plus de quatre mois emporte décision implicite de rejet.
ARTICLE 3 : Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de PLAINE-HAUTE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, à Saint-Brieuc Armor Agglomération et à la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Saint-Brieuc.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, pendant une durée d'au moins 6 mois.
2/3 ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le maire de PLAINE-HAUTE et le chef du service départemental des Côtes-d’Armor de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLAINE- HAUTE.
7 MAI 2019 Fait à Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
3/3 Libarté « Épulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR «
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté portant règlement d'exploitation inter-halles à marée des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code rural et la pêche maritime, et notamment son article L.932-5 :
VU le décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de
l'aquaculture marine ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements
d'exploitation des halles à marée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, Préfet des
Côtes-d'Armor ;
VU les contrats de délégation de service public passés entre le département des Côtes-d'Armor et la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Côtes-d'Armor pour l'exploitation des quatorze ports départementaux de pêche, de commerce et de réparation navale, du port de
SAINT-CAST-LE-GUILDO et du port de plaisance du Légué ;
VU Ia demande de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor par courrier en date du 23 avril 2019 ;
SUR proposition de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor .
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'annexe 1 de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 17 juillét 2018 portant règlement d'exploitation inter-halles à marée des Côtes-d'Armor est modifiée comme suit :
vlan
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du parc - CS 52268 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 90 22 (0,12 €/mn) et adresse géographique du site 5 Rue Jules Vallès - 22000 Saint-Brieuc - numéro de téléphone 02.98.75.66.22. Accuell téléphonique : 9 h 00 / 12 h 00 et 14 h 00/ 17 h 00 sauf le vendredi à 16 h 00. Accuell du public dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et l'après-mkil excluelvement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30.
‘www.coles-darmor. gouv.fr 3-3- Composition consultatif
Le conseil consultatif se compose de membres nommés et de membres de droit :
À- su nommés par le président du Conseil départemental .
un représentant du Conseil départemental des Côtes-d'Armor,
° trois membres n'appartenant pas aux professions de la pêche nommés sur proposition de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor,
+ un représentant de chacune des communes suivantes : SAINT-QUAY-PORTRIEUX et ERQUY nommés sur proposition de ces collectivités,
° huit représentants des vendeurs nommés après avis du préfet sur proposition des organisations de producteurs reconnues ou, à défaut, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM),
° huit représentants des acheteurs nommés après avis du préfet sur proposition des organisations professionnelles intéressées ou à défaut du CDPMEM.
Seuls les membres désignés ci-dessus ont voix délibérative.
Dès son installation, sous la présidence du doyen d'âge des membres titulaires présents, le conseil consultatif d'exploitation choisit parmi ses membres un président et deux vice-présidents.
L'un des deux vice-présidents est obligatoirement choisi dans la catégorie qui n'assure pas la présidence.
B- Membres de droit
En outre, sont membres de droit du conseil consultatif d'exploitation : «+ le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ou son représentant ;
+ le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) des Côtes-d'Armor ou son représentant.
ARTICLE 2:
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor et le président de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le
Poyur le Préfet, 1 5 MAI 2019
Béatrice OBARA communauté Lier + gui = Fra
[BRETAGNE CENTRE | re Préfecture des Côtes d'Armor
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2019-1 à la convention de délégation de compétence 2016-2021
relatif aux objectifs et moyens prévisionnels pour l’année 2019
Loudéac Communauté Bretagne Centre, représentée par Monsieur Georges Le Franc, Président,
et
L'Etat, représenté par Monsieur Yves Le Breton, Préfet du département des Côtes d'Armor,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2008-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-3686 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
Vu la convention de délégation de compétences, en application de l'article L.301-5-1 du CCH, en date du 07 juillet 2016;
Vu la circulaire du 13 février 2019 relative aux priorités d'intervention de l'Anah ;
Vu la lettre de notification du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 5 février 2019, relative à la programmation 2019 des aides à la pierre pour le logement locatif ;
Vu la délibération 2018-8 du conseil d'administration du FNAP du 21 décembre 2018 portant budget initial pour 2019 et décision associée ;
Vu la délibération de Loudéac Communauté Bretagne Centre n° CC-2018-04 prise en séance du 5 Février 2019 autorisant le Président ou son représentant, à signer les avenants à la convention de délégation ainsi que tout document relatif à celle-ci ;
Vu la délibération de Loudéac Communauté Bretagne Centre n° CC-2019-05 prise en séance du 5 Février 2019 autorisant le Président ou son représentant à attribuer les aides financières relevant du dispositif des.aides à la pierre issues de l'enveloppe déléguée ;
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) du 28 février 2019 :
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement - avenant n°2019-01 1 Préambule :
Conformément à l'article R,362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRRH assura le suivi spécifique mis en place pour l'année 2019.
IL a été convenu ce qui sult :
A- Les obj ntitatifs prévisionnels r 201
A-1 - Les obiectifs quantitatifs sur le logement locatif social
a) La réalisation d’un objectif global de 21 logements locatifs sociaux, dont :
- 13 logements PLAI-O (prêt locatif aidé d'intégration)
- 6 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 1 logement PALULOS communale
- 1 logement PLS! (prêt locatif social)
A titre indicatif, cette programmation comprend
0 pension de famille ou résidence sociale :
© place d'hébergement
le traitement de 0 foyer de travailleurs migrants (FTM) ;
0 logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.
Oo
000
b) La démolition? de 0 logement locatifs sociaux
c) La réhabilitation de O logement locatifs sociaux tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour le patrimoine situé sur le territoire de Loudéac Communauté.
d) La réhabilitation de 10 logements et l'extension et/ou travaux dans trois EMPAD (Plémet, Merdrignac et Plessala-Le Mené) par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts HLM) sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'Etat.
A-2 -L f ntitatifs sur l'habitat privé
Sur la base des objectifs figurant à l'article 1-1 de la convention de délégation de compétence et, suite au CRHH du 28 février 2019, il est prévu la réalisation d'environ184 logements privés (en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides).
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :
a) le traitement de 4 logements indignes ou très dégradés, notamment insalubrité, péril, risque plomb pour 2019 ;
b) le traitement de 14 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé) pour 2019 ;
c) le traitement de 166 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la lutte contre la précarité énergétique ou de l'aide pour l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé).
L Les PLS « Association Foncière Logement » ne sont pas comptabilisés 2 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCH
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement - avenant n°2019-01 2 L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah avec un loyer social ou très social.
A-3 - Conditions d lisation des ob] fs 201
La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus, est conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 28 février 2019. Si des crédits complémentaires étaient attribués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans les prochains avenants.
B- Modalités financiè: r 201
B-1 - Moyens mis à disposition du délégataire par l'Etat
Pour 2019, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 1 409 480 €.
Pour 2019, le contingent PLS est de 1 logement et le contingent PSLA n'est pas mobilisé.
B2 - Répartition des droits à engagement entre le logement locatif soclal et l'habitat privé
Pour 2019, l'enveloppe est répartie de la manière suivante :
*__ pour le logement locatif soclal : 88 744€
Cette enveloppe pourra être ajustée en cours d'année, dans le cadre du CRHH, en tenant compte de l'avancement du dépôt des dossiers, de l'ajustement des prévisions et de l'évolution de la dotation régionale.
A la signature du présent avenant, la somme déléguée est de 21 734 € (AE FNAP -— fonds de concours 1-2- 0479 — FNAP Opérations nouvelles). S'ajoutent à cette première délégation 53 121 € de reliquats 2018. La somme détenue par le délégataire est donc de 74 885€.
*__ pour l'habitat privé l'enveloppe prévisionnelle déléguée à Loudéac Communauté est de 1 320 736 € dont 71 746 € pour l'ingénierie Habitat.
B-3 - Interventions res élégatal
Pour 2019, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 282 500 € dont :
e 122 500 € pour le logement locatif social
e 160 000€ pour l'habitat privé
e 0€ pour l'accession sociale.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement - avenant n°2019-01 3 En outre, la décision B-2018-17 prise en séance du bureau communautaire du 13/03/2018 autorisant la révision des loyers accessoires applicables en fonction de l'IRL, ces derniers seront les suivants à compter de la programmation de logements locatifs sociaux de 2019 :
IL PLS :__ PLUS PLAI PALULOS
Garage individuel fermé : | 45,35 | 22 ls 28,78. | 33,48
| Parking couvert | 3023 | 2015 | 1830 | 2223
Parking aérien non couvert avec 15,22 10,17 8,99 11,21 ” dispositif d'accès Individuel
C- Etat des réalisations de la convention de délégation
Conformément à la convention, les annexes 1, 1bis et 1 ter rendent compte de la réalisation des objectifs et de l'utilisation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire depuis le
début de la convention. Les tableaux mis à jour sont annexés au présent avenant.
D - Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le 2. M Al 2019
Le Président de Loudéac Communauté Bretagne Le Préfet des Côtes d'Armor, Centre
Georges LE FRANC
LOUDE. ne communaut
Yves LE BRETON
Par publication et envoi à la Préfecture le Î
Certifié exécutoire
Le Président,
Georges LE FRANC.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement - avenant n°2019-01 4 REHABILITA
Accession à la 2
Total droits à
le 80 860€ |?
Droits à (télégatsire) pour Le purs! 197 0008 |" &
PARC Réalisés
84
0
67
Total droits
eugagements
programmes revitalisation des
dont P'
dort NPNRL
499 25€ | 409158€ |1 092 401 1153 0
Total droits à
programmes
Total drolts à
Etat/FART 597€ 153e 254 789
Total droits
engagements 000 € 140 000 141 250 le
19
19
15
2
76 735€ |24612 80 860€
142 000€ 197 000€
114 1547951 € 11320736
158€ 0e
ATOME [1547951 € 320736 €
50 500€
1(objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé — Tableau de bord)
150 500€
71 006€ ANNEXE 1bis
Comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)
Convention de délégation de compétence conclue avec Ia CIDERAL Le 07/07/2016 en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301-S-2, L 321-1-1 du CCH
ÉTAT ANNEXE DES FONDS RECUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)
RECETTES (fonds versés par l'Etat OU l'Anab)
Crertl rss Montant versé lors de l'exercice | Comptensture(s) | Mots
Etat ce DER 204182 22279,45€
2016) 196 159
2017) 171 890€ ANAH 3017) S1 276€ 1679 906€)
2017) 95 064€ 2017) 168 683€
2018) 996 834€ DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
Tout 0 0 0 0
Aucun versement sur les fonds délégués pour les opérations des programmations 2016, 2017 et 2018
(a ) ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M14)
(b) y compris les prestations d’études et d’ingénierie
(ce) codification des opérations (cf. annexe 1 — circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004) : code 1 construction, acquisition-amélioration et surcharge foncière, code 2 réhabilitation et qualité de service, code 3 démolition et changement d’usage, code 5 études et prestations d'ingénierie DEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVE
(Enveloppe déléguée crédits hors FART)
En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
Dépenses de l’exercice
2016) 99 458€
Aides aux propriétaires bailleurs et occupants (2017) 407 142€ 2018) 868 676 €
JAïdes aux syndicats de copropriétés Le
Prestations d’ingénierie 0€
TOTAL] 1 375 276€ ANNEXE iter
Comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement versés par le délégataire sur ses aides
fonds propres
Convention de délégation de compétence conclue avec la CIDERAL Le 07/07/2016 en application des articles L301-3, L 301-8-1,
L301-52, L 321-1-1 du CCH
ÉTAT ANNEXE DES AIDES PROPRES VERSEES PAR LE DELEGATAIRE {CREDITS DE PAIEMENT)
DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
Naturede Done ï io dela
CAH 1 8 ST CARADEC 46 000 € 46000 € ©
Commune Lt Barnabé 2 3 ST BARNABE 1 965€
1965 €] 0
[AH 1 1 PLEMET 6500€ 6500 € 0
Total 0 76465 | 76465 0
(a ) ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M14)
(b) y compris les prestations d’études et d’ingénierie
Ce) codification des opérations (cf. annexe 1 — circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004) : code 1 construction, acquisition-amélioration et surcharge foncière , code 2 réhabilitation et qualité de service, code 3 démolition et changement d’usage, code 5 études et prestations d'ingénierie DEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVE (enveloppe fonds propres) En cas de reconvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
2016) 16 500 €
Aides aux propriétaires bailleurs et occupants 2017) 49 000 € (2018) 21 960€
Aides aux syndicats de copropriétés DE
Prestations d’ingénierie 0€
TOTALS7 460€ Liberté » ee, » Fraternité
RÉFUBLIQUE Fi
Lannion-Trégor RS COMMUNAUT e Lannuon-Treger Kumuniezh PRÉFET DES CÔTES-D ARMOR
Convention de délégation
d’attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2019-1 à la convention de délégation de compétence 2019-2024
fixant les objectifs 2019
Lannion-Trégor Communauté, représentée par M. Joël LE JEUNE, Président,
et
L'État, représenté par Monsieur Yves LE BRETON, Préfet des Côtes-d’ Armor,
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-let L.435-1 ;
VU je code général des collectivités territoriales ;
VU la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 ;
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion notamment son article 28 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-1 du CCH, en date du 27 février 2019 ;
VU La lettre de notification du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, relative à la programmation 2019 des aides à la pierre pour le logement locatif ;
VU la circulaire du 13 février 2019 relative aux priorités de l’ Anah :
VU la délibération du bureau exécutif de Lannion-Trégor Communauté en date du 5 mars 2019 autorisant le Président à signer le présent avenant ;
VU la répartition des objectifs et des moyens établis à l’issue du comité régional de l’habitat et de
l'hébergement (CRHH) du 28 février 2019 ;
1/7 PRÉAMBULE
Conformément à l’article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2019.
Cet avenant porte également
-sur la modification des objectifs prévisionnels et de la dotation prévisionnelle du pare privé (Anah) pour la période 2019-2024 indiqués dans les articles I-2-2 et IT-2 et dans l’annexe 1 de la convention de délégation de compétence susvisée ;
- sur l'actualisation des loyers accessoires.
Il a été convenu ce qui suit.
À - Objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2019
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l’année 2019, conformément à la programmation
2019 arrêtée par le CRHH du 28 février 2019.
A-1 - Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux en
2019,
Pour 2019 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont : a) la réalisation d’un objectif global de 89 logements locatifs sociaux, dont : . 25 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAT),
“ dont 22 PLAI-O (ordinaires)
“ et 3 logements PLAI Adaptés à bas niveau de quittance "Programme national PLAI-A" . 49 logements en prêt locatif à usage social (PLUS),
. 2 logements en prêt locatif social (PLS"')
. 13 logements en prêt social location-accession (PSLA).
À titre indicatif, cette programmation comprend
° 0 pension de famille ou résidence sociale,
, 0 places d’hébergement PLAl-structure,
° le traitement de 0 foyer de travailleurs migrants (FTM),
e 0 logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.
b) la démolition’ de 16 logements locatifs sociaux ;
c) la réhabilitation de 0 logement locatif social tel que prévu dans les plans de redressement des organismes en difficultés de la Caisse de garantie du logement locatif social pour le patrimoine situé
sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté ;
d) la réhabilitation de 420 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt réhabilitation) sur la base de l'information inscrite dans les conventions d’utilité sociale et communiquées par
l'État.
La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 28 février 2019. Si des crédits complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans
les prochains avenants.
! Les PLS « Association Foncière Logement » ne sont pas comptabilisés ? Les démolitions restent soumises à l’autorisation de l’État en application de l’article L,443-15-1 du CCH A-2 La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés en 2019 (Anah)
Pour 2019 et compte-tenu de la dotation disponible, il est prévu la réhabilitation d’environ 229 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Anah et conformément à son régime d'aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :
a) le traitement de 14 logements habitats indignes et très dégradés ;
b} le traitement de 8 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé) ; c} le traitement de 207 logements occupés par leur propriétaire au titre notamment de la lutte contre la précarité énergétique ou de l’aide pour l’autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé), (dont 167 énergie et 40 autonomie) ;
d) le traitement de 0 logement dans le cadre des aides aux syndicats de copropriétaires.
La déclinaison annuelle de ces objectifs (parc privé) et le tableau de bord de suivi sont intégrés dans le tableau de bord de la convention initiale — annexe 1 modifiée.
B- Modalités financières pour 2019
B-1 Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État pour 2019
Pour 2019, année de la signature du présent avenant, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 2 081 951 € (292 705 € pour le logement locatif social et 1 789 246 € pour l’Anah) conformément à la répartition arrêtée en CRHH du 28 février 2019.
Les contingents PLS et PSLA sont mobilisés : 2 agréments PLS
13 agréments PSLA;
Cette enveloppe pourra être ajustée en cours d'année, dans le cadre du CRHH, en tenant compte de l'avancement du dépôt des dossiers, de l'ajustement des prévisions et de l'évolution de la dotation régionale.
B-2 Répartition des droits à engagement entre le logement locatif social et l’habitat privé
pour 2019
Pour 2019, l'enveloppe mentionnée se répartit comme suit :
moyens mis à disposition pour le logement locatif social : 292 705 €.
- À la signature du présent avenant, une première enveloppe de 105 252 € est allouée au délégataire pour financer l'offre nouvelle (AE fonds de concours 1-2-00479 FNAP- opérations nouvelles) auxquels s’ajoutent
- 40 166 € pour financer les démolitions (AE fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP opérations nouvelles}
- 30 204 € pour financer les PLAI adaptés à faible niveau de quittancement (AE FNAP - fond de concours n°1-2-00480 "FNAP PLAI adapté)
La somme détenue par le délégataire est donc de : 175 622 €.
* moyens mis à disposition du délégataire par l’État pour le parc privé : 1 789 246 €.
B-3 Interventions propres du délégataire Pour l’année 2019, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s’élève à 671 000 € dont 376 000 € pour le logement locatif social et 295 000 € pour l'habitat privé.
C_- Modifications apportées sur lhabitat privé dans la convention de délégation de
compétence sur la période 2019-2024
1) L'article I-2-2 de la convention de compétence visée ci-dessus, relatif à la réhabilitation du
parc privé ancien et la requalification des copropriétés, est modifié comme suit :
Le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
« Sur la base des objectifs figurant au I-1, il est prévu la réhabilitation d’environ 1 824 logements privés, en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Anah et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaires :
- 1 641 logements de propriétaires occupants
- 158 logements de propriétaires bailleurs
- 25 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires »
2) L'article II-2 de la convention de compétence visée ci-dessus, relatif aux moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé, est modifié comme suit :
Les deux premiers alinéas sont remplacés par les phrases suivantes :
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes annuellement au budget de l’Anah, incluant les aides aux propriétaires, les subventions éventuelles pour l’ingénierie de programmes et le financement d’un poste de chef de projet « Action cœur de ville » pour la ville de Lannion, est de 17 022 036 € pour la durée de la convention.
Pour 2019, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l’État dans la région en application de l’article L. 301-3 du CCH, l’enveloppe prévi- sionnelle de droits à engagement est de 1 789 246 €.
3) L'annexe 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent avenant.
D - Actualisation des loyers accessoires
L'annexe 6 à la convention de délégation de compétence est modifiée. Cette annexe actualisée est jointe au présent avenant (annexe 2).
E - Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Saint-Brieuc, en deux exemplaires, le * 2 MAI 2019 -2 MAI 2
Le Président de Le Préfet des Côtes-d'Armor Lannion-Trégor Communauté dé
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3 000
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T'AXANNV ANNEXE 2
Loyers accessoires à compter du ler janvier 2019
Montants applicables à compter du I‘ janvier 2019 dans les nouvelles conventions APL
PLS | PLUS | PLAI | PALULOS
Garage individuel fermé . — Communes de Lannion, Perros-Guirec, 54,05 € 35,97 € 32,05 € 40,05 € Plestin-les-Grèves, Pleumeur-Bodou, |
Ploubezre, Trébeurden et Tréguier | | |
Autres communes de Lannion-Trégor | 45,35 € 30,23 € 26,78 € 33,48 €
Communauté | |
Au-delà de 18m? : prise en compte de la différence dans le calcul des surfaces annexes (ex : 18 — 12 = 6 m°; soit 3 m° de
surface annexe)
Parking couvert : . Communes de Lannion, Perros-Guirec, | 35,97€ 23,95 € | 21,39€ 26,70 € Plestin-les-Grèves, Pleumeur-Bodou,
Ploubezre, Trébeurden et Tréguier _ | | _ Autres communes de Lannion-Trégor ! 30,23 € 20,15 € | 18,39 € 22,23 € Communauté
Parking aérien non couvert d’accès| 15,22€ 10,16€ | 8,99€ 1121€ individuel |
Ces loyers-plafonds seront revalorisés dans les mêmes conditions que le loyer principal et en application de la circulaire annuelle fixant le loyer maximal dans les conventions d’aide
personnalisée au logement Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
fs SAINT Affiché le Ü G AVR 7518 us BRIEUC ID : 022-200069409-20190409-13_2019-AU SE D ges ARMOR . Égabté » Fraternité
AGGLOMÉRATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n°28 {avenant 2019-1) à la convention de délégation de compétence
relatif aux objectifs et aux moyens prévisionnels pour l’année 2019
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Madame Marie-Claire DIGURON, présidente,
et
L'Etat, représenté par M. Yves LE BRETON, préfet du département des Côtes-d'Armor,
DAP 2012-2019 - Avenant n°28 (=2019-1) à la convention principale 1/5 Envoyé en préfecture Le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le 5 RAI
ID : 022-200069409-20190409-13 _2019-AU
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.435-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
VU Ja loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, notamment son article 28 ;
VU a loi 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment
son article 122 ;
VU la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation en date du 12 avril 2012 et ses avenants ;
VU la lettre de notification du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales du 5 février 2019, relative à la programmation 2019 des aides à la
pierre pour le logement locatif;
VU la délibération du conseil d'administration du FNAP du 21 décembre 2018 portant budget initial
pour 2019 et décision associée ;
VU la circulaire du 13 février 2019 relative aux priorités d'intervention de l’Anah ;
VU la délibération 299-2017 autorisant la présidente à conclure les avenants d'exécution des
conventions de délégation des aides à la pierre à l'exclusion de ceux touchant à la définition des
orientations de cette politique ;
VU la décision de la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération n°13-2019 validant les
objectifs et l'enveloppe financière déléguée au titre du logement locatif social et de l’habitat
privé ;
VU la répartition des objectifs et des moyens établie par le comité régional de l'habitat et de
l'Hébergement (CRHH) du 28 février 2019,
DAP 2012-2019 - Avenant n°28 (=2019-1) à la convention principale 275 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 09/64/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le ñ
Préambule :
Pour rappel :
— l'avenant 2017-1 à la convention d'attribution des aides publiques au logement entre Saint-Brieuc
Armor Agglomération et l'Etat a pris en compte :
- la modification du périmètre de compétence de la Communauté d'Agglomération de Saint-
Brieuc pour la convention de délégation de compétence des aides publiques au logement et,
- le changement de dénomination de l’EPCI.
— L'avenant 2017-4 a prorogé d'une année la convention de délégation de compétence 2012-2017.
— L'avenant 2018-2 {n°25) a prorogé d'une seconde année la convention de délégation de
compétence 2012-2017. Cette convention prend fin définitivement au 31 décembre 2019.
Conformément à l'article R.362-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le comité régional de l’habitat et de l'hébergement (CRHH) a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l’année 2019.
L’annexe 6 à la convention de délégation de compétence est modifiée pour prendre en compte les
majorations locales de loyers applicables à l’exercice 2019. Cette annexe actualisée est jointe au
présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
A — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2019
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2019 conformément à la programmation 2019
arrêtée en CRHH du 28 février 2019.
Les articles 1-2-1, 1-2-2 du TITRE | de la convention sont complétés par les articles suivants :
1-2-1 Ter — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux en 2019, seconde
année de prorogation
a) La réalisation d’un objectif global de 251 logements locatifs sociaux, dont :
- 46 logements PLA- (prêt locatif aidé d’intégration)
dont 0 PLAI adapté
- 126 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
dont 20 PLUS structure
0 logements PLUS CD (prêt locatif à usage social — construction démolition)
- 25 logements PLS (prêt locatif social)
- 54 logements PSLA
b} La démolition de 2 logements locatifs sociaux
c) Aucune réhabilitation prévue dans les plans de redressement des organismes en difficulté pour le
patrimoine situé sur le territoire de l’agglomération.
DAP 2012-2019 - Avenant n°28 (=2019-1) à la convention principale 3/5
ID : 022-200069409-20190409-13_2019-AU | Envoyé en préfecture le 09/04/2018
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le
ID : 022-200069409-20190409-13_2019-AU
d) 50 réhabilitations de logements par mobilisation de prêts HLM sur la base de l'information inscrite
dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'Etat.
e) Aucune création de place d'hébergement
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de
l'ANRU.
1-2-2 - Ter - La requalification du parc privé ancien et la requalification des copropriétés
Sur la base des objectifs figurant à l'article 1-1 de la convention de délégation de compétence et, suite
au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement du 28 février 2019, il est prévu la réhabilitation
d'environ 475 logements privés (en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence
nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides).
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :
a} le traitement de 1 logement indigne ou très dégradé, notamment insalubrité, péril, risque de
plomb pour 2019,
bj le traitement de 28 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé)
pour 2019,
c) le traitement de 240 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la lutte
contre la précarité énergétique ou de l’aide pour l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et
très dégradé), pour l’année 2019,
d) le traitement de 188 logements en copropriétés en difficultés (hors lutte contre l'habitat indigne
et très dégradé) pour 2019 et 18 logements en copropriétés fragiles,
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions
précisées dans le régime des aides de l’Anah) avec un loyer social ou très social.
La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus, est conditionnée à l'obtention de
100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 28 février 2019. Si des
crédits complémentaires étaient attribués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans les
prochains avenants.
B-Les modalités financières pour 2019
Les articles 11-1, 11-2 et 1-4 du TITRE II de la convention sont complétés par les articles suivants :
ILL- Ter- Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat pour le parc locatif social en 2019
Pour 2019, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 347 011€ pour le
logement locatif social, (314 122 € au titre de la programmation 2019 + 24 521€ de reliquat de 2019 -
AE FNAP, fonds de concours 1-2-00479 FNAP opérations nouvelles + 8 368 € au titre des démolitions
2019 — AE ENAP fonds de concours 1-2-00479 FNAP opérations nouvelles)
DAP 2012-2019 - Avenant n°28 (=2019-1) à la convention principale 4/5
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Envoyé en préfecture Le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 08/04/2019
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A la signature du présent avenant, la somme déléguée est de 178 782 €. La somme détenue par le
délégataire est alors de 203 303 € (173 761€ AE FNAP OFFRE NOUVELLE + 5 021€ AE FNAP OFFRE
NOUVELLE au titre des démolitions + 24 521€ de reliquats 2018).
Les contingents PLS et PSLA sont mobilisés : 25 agréments PLS
54 agréments PSLA.
H.2 -Ter -Moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé
Pour 2019, l'enveloppe Anah est fixée à 2 362 351€.
11,3 - Ter - interventions propres du délégataire
Pour 2019, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des
objectifs de la convention s'élève à 3 608 000 € dont :
1. 2308 000 € pour le logement locatif social compte tenu des objectifs prévisionnels du PLH
2. 700 000€ pour l'habitat privé,
3. 600 000 € pour l'accession aidée.
C. Etat des réalisations de la convention de délégation
Conformément à la convention, les annexes 1 et 2 et 2-bis rendent compte de la réalisation des
objectifs et de l’utilisation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement mis à la
disposition du délégataire et de l'utilisation des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement du délégataire depuis le début de la convention.
D. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du délégataire
Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le 2 MAI 2019
La Présidente de Saint-Brieuc Armor Le Préfet des Côtes d'Armor
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Majorations locales de lovers applicables en 2019 sur les 32 communes
de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
| MAJORATIONS LOCALES DE LOYERS EN CONSTRUCTIONS NEUVES — Añnée 2019
| {plafonnement réglementaire à 412% sauf immeubles avec ascenseurs à +18%)
LL ——. Le — = = _ ___—
| Performances énergétiques :
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| - Logéments passifs | 5%
Localisation
“Communes en SRU / DALO 3%
- Quartiers urbains, y compris centre bourg : colmatage de dents creuses, continuité architecturale 4%
Typologies
| - Réalisations de T2> 20% des logements 3%
- Réalksations de T2> 30% des logements 4%
Qualité de service :
- Logement Individuel ou logement-en RDC collectif âvec Jardin/terrasse privative de surface | 2% :
comprise entre 20 at 50 me
- Logement individuel où logement en RDC collectifavec jardin/terrasse privative de surface 4% surface > à 50 m | |
- Présente d’un ascenseur | 4%
- Locaux Collectifs Résidentiels intégrés {0, 7RSLCR)ACSXEUX* Selon calcui
Annéxe 6 avenant n°28 (-1:2019) Convention principale DAP $84A Reçu en préfectui
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Envoyé en préfecture le-09/04/2019
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{plfonnement réglementaire à +12% sauf immeubles avec ascenseurs à +18%)
Performances énergétiques :
- Etiquette € après travaux 4%
- Etiquette B après travaux
- Étiquette À abrès travaux
Localisation :
- Communes en SRU / DALO
- Quartiers urbains, y compris centre bourg : colmatage de dents creuses, continuité architecturale
Typologies:
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- Acquisitions de T2> 20% des logements
- Acquisitions de F2>30% des logements
Qualité de service L
- Logement individuel ou logement en RDC collectif avec jardin/terrasse privative de surface | comprise entre 20 et 50 m? b ——_—_—_—_——_____—_. ————_—— nm
| - Logement individuel ou logement en RDC collectif avec jardin/terrasse privative de surface > à 50 hé
- Présence d'un ascenseur
- Locaux Collectifs Résidentiels intégrés (0,77XSLCR}/{CSxSUY*
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Séton caicut
Annexe &— avenant n°28 {14-2018} Convention principale DAF SBAA Ref,
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Envoyé en préfecture le 09/04/2049
Rsgu.en préfecture le 08/04/2019
Lovers accessoires applicables en 2029 sur les 32 communes de Saint-| fchéle | ID: 022-200060498-2018940: 9-13 208 AU
PES PLUS PEAI PALULOS
Garage individuel fermé
Communes SRU :
Saint-Brieuc, Ploufragan, Langueux, Plérin, Trégueux, ét Vffiniac. 58,05 € 597€ 22,05€ 40,05 €
Autres communes de Saint-Brieuc Armor Agglomération
{y compris communes SRU bénéficiant du dispositif d'exemption sur les | 45,35€ 30,23 € 26,78€ 34,48€ années 2018 et 2019}
= :
| Parking couvert
Communes SRU :
Saint-Brieuc, Ploufragan, Langueux, Plérin, Trégueux, et Vifiniac. 35,97€ 73,85 € 21,39 € 26,70€
Autres communes de Saint-Brieuc Armor Agglomératiort
{y compris communes SRU bénéficiant du dispositif d’exemption sur les | 20,23€ 20,15€ 18,39€ 22,23€
années. 2018 et 2019}
Parlüng aérien non couvert avec dispositif d'accès individuel 15,22€ 10,17€ 8,99€ 44,21€
Annexe 5 avenent n°28 (51-2019) Convention principale DAP SBAA DINAN EE =
Préfecture des Côtes d'Armor
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2019-1 à la convention de délégation de compétence 2013-2018
Dinan Agglomération, représentée par Monsieur Arnaud Lécuyer, Président de Dinan Agglomération ,
et
L'Etat, représenté par Monsieur Yves Le Breton, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 26 :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2019 n° 201 8-1317 du 28 décembre 2018 ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, en date du 21/05/2013 et ses avenants ;
Vu la circulaire du 13 février 2018 relative aux priorités d'intervention de l'Anah :
Vu la lettre de notification du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 5 février 2019 relative à la programmation 2019 des aides à la pierre pour le logement locatif ;
Vu la délibération 2018-8 du conseil d'administration du FNAP du 21 décembre 2018 portant budget initial pour 2019 et décision associée
Vu la délibération n°DB-2019-006 du bureau communautaire de Dinan Agglomération en date du 08 avril 2018 autorisant le Président à signer l'avenant n°2019-1 à la convention de délégation des aides à la pierre ;
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie par le Comité Régional de l'Habitat (CRHH) du 28 février 2019 ; °
Dinan Agglomération - Avenant 2019-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la plerre — 2013-2018 Page 1/14 Préambule:
Pour rappel, l'avenant 2018-4 a prorogé d'une année la convention de délégation de compétence 2013-2018. Cette convention prend désormais fin au 31 décembre 2019. Elle est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
Conformément à l'article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2019.
Il a été convenu ce qui suit :
À - Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2019
A.1 - Les objectifs quantitatifs sur le logement locatif soclal
a) La réalisation d'un objectif global de 193 logements locatifs sociaux, dont :
+ 60 logements PLA: (prêt locatif aidé d'intégration) dont 0 au titre de l'acquisition amélioration ; % 114 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont 0 au titre de l'acquisition amélioration , % 3 logements PLS (prêt locatif social) dont O au titre de l'acquisition amélioration ;
% 16 logements PSLA (prêt social location-accession).
e dont O pensions de famille ou résidences sociales, représentant environ 0 logements
+ dont O places d'hébergement
e dont O foyers de travailleurs migrants (FTM)
+ dont 0 logement-foyers pour personnes âgées et handicapées, représentant environ 0 logements
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS Structure, PLAI adapté, PLAI structure …) est jointe en annexe 2 (sans objet).
b) La démolition! de 0 logements locatifs sociaux ;
La démolition de O logement locatif social tei que prévu dans les plans de redressement des organismes en difficulté pour le patrimoine situé sur le territoire de l'agglomération, dont 0 pour 2018.
€) La réhabilitation de O logements locatifs sociaux tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour le patrimoine situé sur le territoire de l'agglomération.
d) La réhabilitation de 67 logements (EHPAD de Plancoët) par mobilisation de prêts HLM (dont éco- prêts HLM..) sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et
communiquée par l'Etat.
e) Aucune création de places d'hébergement.
Les démolitions restent soumises à l’autorisation de l’Etat en application de l’article L.443-15-1 du CCH
Dinan Agglomération — Avenant 2018-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2013-2018
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