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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 61 PDFsam Recueil Normal N° 42 du 28 MAI 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARTICLE
14
: LA
CONFÉRENCE
DES
MAIRES
En
application
de
l'article
L.
5741-1
III
du
CGCT,
la
Conférence
des
Maires
réunit
les
maires
des
communes
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural.
Elle
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
et
est
consultée
pour
l'élaboration,
la
modification
et
la
révision
du
projet
de
territoire.
Le
rapport
annuel
lui
est
adressé
chaque
année.
ARTICLE
15
: RÉALISATION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
5741-1,
L.5711-1
et
L.
5211-56
du
CGCT,
le
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
pourra,
de
manière
ponctuelle,
dans
le
cadre
d'une
convention
et
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
réaliser
pour
le
compte
d'une
collectivité,
d'un
autre
EPCI
ou
d'un
syndicat
mixte
des
prestations
de
services,
ou,
le
cas
échéant,
des
opérations
d'investissement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
5211-56
du
CGCT,
et,
le
cas
échéant,
des
dispositions
de
la
loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985.
De
telles
interventions
pourront
également
être
réalisées,
dans
les
mêmes
conditions,
pour
le
compte
des
membres
du
Pôle
d'équilibre
territorial
et
rural.
ARTICLE
16
: MISE
EN
ŒUVRE
DE
MÉCANISMES
DE
MUTUALISATION
En
application
de
l'article
L.
5741-2
TITI
du
CGCT,
le
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
et
les
EPCI
qui
le
composent
pourront
se
doter
de
services
unifiés
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
5111-1-1
et
R.
5111-1
du
CGCT.
De
même,
le
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
pourra
également,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
mettre
en
œuvre
tout
outil
ou
mécanisme
de
mutualisation
qui
lui
serait
applicable.
Le
rapport
annuel
sur
l'exécution
du
projet
de
territoire
élaboré
par
le
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural,
comporte
un
volet
portant
sur
l'intégration
fonctionnelle
et
les
perspectives
de
mutualisation
entre
les
EPCI
à
fiscalité
propre
qui
en
sont
membres.
ARTICLE
17
: RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Un
règlement
intérieur
déterminera
les
modalités
de
fonctionnement
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural.
Il
sera
approuvé
par
le comité
syndical
qui
pourra
le modifier
ultérieurement.
ARTICLE
18:
FONCTIONS
DE
RECEVEUR
DU
PÔLE
D’EQUILIBRE
TERRITORIAL
ET
RURAL Les
fonctions
de
receveur
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
sont
assurées
par
le
comptable
public
de
la
trésorerie
de
SAINT-BRIEUC
Municipale.
ARTICLE
19:
EXTENSION
OU
RÉDUCTION
DE
COMPÉTENCES
ET
MODIFICATIONS
STATUTAIRES Les
extensions
ou
réductions
des
compétences
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural
du
Pays
de
Saint-Brieuc,
ainsi
que
les
modifications
statutaires
s'effectuent
dans
les
conditions
suivantes
:
-
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
comité
syndical
aux
Présidents
de
chacun
des
EPCI
membres,
le
conseil
communautaire
de
chaque
EPCI
membre,
dispose
d’un
délai
conforme
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sur
le
projet
d’extension
ou
de
réduction
de
compétences
ou
de
modifications
statutaires.
Les
modalités
de
transferts
éventuels
de
biens
ou
de
moyens
sont
régies
: - par
l'article
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
en
cas
d'acquisition
de
compétence
nouvelle, - par
l’article
L.5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
en
cas
de
retrait
de
compétence.
ARTICLE
20
: ADHÉSION
OU
RETRAIT
D'UN
MEMBRE
L’adhésion
ou
le retrait
d'un
membre
s’effectue
dans
les
conditions
prévues
à l’article
19
précité.
ARTICLE
21
: DISSOLUTION
DU
PÔLE
D’EQUILIBRE
TERRITORIAL
ET
RURAL
Les
conditions
de
dissolution
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
sont
régies
par
les
articles
L.5212-33
et
L5212-34
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
22
: DISPOSITIONS
GENERALES
A
défaut
de
dispositions
contraires
contenues
dans
les
articles
des
statuts
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
du
Pays
de
Saint-Brieuc
ce
dernier
sera
soumis
aux
règles
édictées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales. ARTICLE
23
: DÉLAIS
ET
VOIE
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX)
ou
par
l'application
« télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site
: www.telerecours.fr
ARTICLE
24
: NOTIFICATION
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
des
Côtes
d’Armor,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
le président
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural
du
Pays
de
Saint-Brieuc,
les
présidents
des
communautés
d’agglomération
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes-
d’Armor.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
3
(
AR. 2019 Liberté» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
CÔTES
D’ARMOR
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
De
l’ Aménagement
et du
Logement
ARRÊTÉ
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
dans
le cadre
d’inventaires
naturalistes
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Vu
le code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L.
411-1-A
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
modifié
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
;
Vu
le
décret
du
3
novembre
2016
portant
nomination
du
préfet
des
Côtes
d'Armor
-
M.
LE
BRETON
(Yves)
:
Considérant
le
plan
régional
d’actions
pour
la
mulette
perlière
(déclinaison
simplifiée
en
région
Bretagne)
coordonné
par
l’association
Bretagne
Vivante,
qui
vise
à
sauvegarder
les
principales
populations
de
la
mulette
perlière,
une
moule
d’eau
douce,
restantes
en
Bretagne
;
Considérant
que
pour
mener
à
bien
ce
programme,
différentes
opérations
sont
nécessaires
et
notamment
:
inventaire,
prélèvement
de
larves,
renforcement
des
populations,
réalisation
de
l’état
des
lieux
du
cours
d’eau,
mesures
de
qualité
d’eau
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor, ARRETE
Article
1 :
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
plan
régional
d’actions
relatif
à
la
Mulette
perlière,
l’association
Bretagne
Vivante
souhaite
effectuer
des
prospections
de
terrain
pour
l’évaluation
des
populations
de
mulette
perlière
(recherche
et
dénombrement
des
mulettes)
au
sein
des
sous-bassins
des
ruisseaux
du
Loc’h
et
Saint-Georges
en
amont
des
linéaires
de
cours
d’eau
concernés.
En
vue
d’exécuter
les
opérations
nécessaires
à
l'acquisition
de
ces
connaissances,
l’association
Bretagne
Vivante
a
confié
ces
missions
à
Madame
BLAIZE
Christine
(chargée
d’études
à
l’association)
et
à
Monsieur
PASCO
Pierre-Yves
(chargé
d’études
également).
Madame
BLAIZE
et
Monsieur
PASCO
sont
autorisés
à procéder
dans
la limite
des
périmètres
figurant
en
annexe
2
du
présent
arrêté,
et
situés
sur
les
communes
de
Maël-Pestivien,
Peumerit-Quintin
et
Saint-Nicodème,
à toutes
les
opérations
qu’exigent
ces
travaux
de
prospections
et,
à
cet
effet,
à
pénétrer
dans
les
parcelles
privées
non
closes
(à l’exception
des
locaux
consacrés
à habitation).
L'autorisation
est
accordée
jusqu’au
31
décembre
2021.
Les
interventions
se
dérouleront
de jour.
Article
2
:
Les
agents
seront
en
possession
d’une
copie
du
présent
arrêté
(valant
ordre
de
mission)
qui
devra
être
présentée
à
toute
réquisition.
Article
3
:
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d’apporter
aux
agents
chargés
des
études,
gêne,
trouble
ou
empêchement
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Les
maires
des
communes
concernées
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l’appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l’exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
d’opposition
à ces
opérations,
il est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et à tous
les
agents
de
la
force
publique
d’intervenir
pour
assurer
l’exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
Article
4
:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à
la
charge
de
PAdministration.
À
défaut
d’entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le tribunal
administratif.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
mairies
de
Maël-Pestivien,
Peumerit-Quintin
et
Saint-Nicodème,
pour
une
durée
minimale
de
2 mois.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
ces
dernières
à
la
direction
régionale
de
l’environnement
de
l’aménagement
et du
logement.
Article
6 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
411-1
À
du
code
de
l’environnement,
l’ensemble
des
données
d'observations
recueillies
dans
le
cadre
des
inventaires
visés
par
le présent
arrêté
alimentera
l’inventaire
national du
patrimoine
naturel.
À
cet
effet,
elles
seront
transmises
par
l’association
Bretagne
Vivante
au
service
du
patrimoine
naturel
de
la
direction
régionale
de
l’environnement
de
l’aménagement
et
du
logement
—
Bretagne
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
suivant
la
fin
de
réalisation
des
inventaires
et
selon
le
format
standard
d’échanges
de
données
et
le
standard
de
métadonnées
figurant
en
annexe
3
du
présent
arrêté,
ceci
en
vue
de
leur
mise
à disposition
au
niveau
régional.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
8
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor,
la
sous-préfète
de
Guingamp,
les
maires
des
communes
concernées,
le
commandant
de
gendarmerie
des
Côtes
d’Armor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Saint-Brieuc,
le
-
7
MAI
2019
Pour
le préfet
et par délégation
la
secrétaire
générale
Béatrice
OBARA ANNEXE
1 : liste
des
communes
concernées
CD_INSEE
[Commune
22138
MAËL-PESTIVIEN
22169
PEUMERIT-QUINTIN
22320
SAINT-NICODEME
ANNEXE
2
: périmètres
de
prospection Ruisseau
du
Loc'h
Maël-Pestivien,
Peumerit-Quintin
nant AN IE
w 0001 005 t-Georges
Ruisseau
Sain
Peumerit-Quintin
Trémargat
Saint-Nicodème,
3 UE, F
so61099uIes np anblyde1ÉoipÂy NE2SDY = =’
apua6a7 ANNEXE
3 :
Standard
des
données
d’observation
et des
métadonnées
à respecter
pour
la transmission
des
données
Les
données
transmises
ont
vocation
à alimenter
le système
d’information
sur
la nature
et les
paysages
(SINP)
et
de
pouvoir
être
diffusées
au
niveau
régional
et
national
en
vue
d’améliorer
la diffusion
de
la
connaissance
sur
la
biodiversité
en
Bretagne.
Les
données
et
rapports
peuvent
être
transmis
via
le
serveur
mélanissimo
du
Ministère
en
charge
de
l’environnement
:
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/ Les
fichiers
de
données
seront
remis
_
soit
au
format
SIG
Maplnfo
(TAB
ou
MIF-MID)
ou
Shape
(SHP)
-
soit
au
format
Tableur
Le
système
de
coordonnées
à
utiliser
est
le
système
de
coordonnées
projetées
légat
RGF
93
en
projection
Lambert
93.
La
structure
du
standard
de
données
et
celle
du
standard
de
métadonnées
à
respecter
sont
présentées
dans
le
tableau
suivant.
Ces
standards
sont
présentés,
explicités
et
téléchargeables
sur
le
site
Internet
de
GéoBretagne,
dans
les
pages
concernant
le pôle-métier
Biodiversité :
https://cms.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les-donnees-naturalistes DIS se UNOr ne Sen uiod n aGLue7 US À 12 X sanbualu saeuuop1002| JEWI92 sue h 158, 28401 8j anb 38 apjenpuod ss aujatuoss ej 1s a1103e81q0.. 2 PES EP È Te 7 P 1FHERP -81103251190 x
ageuuo e ‘ajgel e] suep a) ? pere E] SUEP 919 158 [I ‘2[QEXE] SUEP Su: san 150 ,u jenUSISy9u unonel
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219 258 |! ‘eIGe e] SUEP 211 sed 158, [1,5 :SUUONPUOS .[auuorndo no aunWLUO9 ‘a[jleWu : [2US1I2J31 2] SUEP 23p09 auUS,p acAl 7
SPEFENBAEUSS EUBOSINOn ues: nu un 158,9 ‘2SIJNN 258,U [2RUS1ISJ01 L 3 a1enpe ainjeu 8p 2112 anad 28ep0s el] : 21x34. ‘ a1enquye , USER OA UNSS SSIQNSS HARRIS 2e aa03e8i1gol snbiydesSoso21nuz : unone !s ! SIjJAN [2NUSISJEI 8] UOjeS au, e anbyneds 2poa 2]qe2 2j SUep 155ne 252 dWEU9 29 ‘DJS JEWUO NE 252 191101 8] |
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Liberté
+ Égalit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D
ARMOR
Sous-préfecture
de
Dinan
Pôle
réglementaire
Secrétariat
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
Affaire
suivie
par
:
M.
Thierry
Barassin
Tél
: 02.56.57.41.30
thierry.barassin@cotes-darmor
gouv.fr
AVIS
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
sa
délibération
en
date
du
20
mai
2019,
sous
la
présidence
de
Mme
la
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
le
code
du
commerce
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9
;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
III
;
VU
ie
décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l'aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2015
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
et
d'aménagement
cinématographique
des
Côtes
d’Armor
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
11
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
sous-préfête
de
Dinan
;
VU
la
Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement,
de
l’ Aménagement
et
du
Numérique
(ELAN)
:
VU
la
demande
de
permis
de
construire
PC
02216219P0004
déposée
le
1°
février
2019
à
la
mairie
de
Paimpol
;
VUIa
demande
d’avis
déposée
le
21
février
2019
par
la
SCI
de
Poulafret
représentée
par
M.
Johann
Boche
et
enregistrée
le
22
mars
2019
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
à
l’enseigne
« Intersport»
d’une
surface
de
vente
de
1759,80
m?,
zone
de
Kerpuis
à Paimpol
(22500)
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
mars
2019
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor
pour
l'examen
de
la
demande
sous-visée
;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
O
821
80
30
22
(0,12
€lmn)
- Courriel
:sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12hwww.cotes-darmor.gouv.fr VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
Mme
Nadine
Hall
représentant
le Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la Mer
des
Côtes
d’Armor
;
VU
les résultats
des
votes
exprimés
lors
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
du
20
mai
2019
présidée
par
Mme
Dominique
Consille,
la sous-préfète
de
Dinan
;
CONSIDERANT
que
cette
création
respecte
les
critères
énoncés
à l’article
L.752-6
du
code
du
commerce
;
CONSIDERANT
que
ce projet
renforce
le pôle
d’activités
et son
tissu
commercial
sans
déstabiliser
le commerce
du
centre-ville
;
CONSIDERANT
que
ce projet
améliore
le confort
d’achat
de
la clientèle
en
limitant
l’évasion
commerciale
vers
les pôles
voisins
;
A
émis
un
avis
favorable
à la demande
de
la SCI
de
Poulafret
représentée
par
M.
Johann
Boche.
Ont
voté
pour
le projet
:
Mme
Brigitte
Le
Saulnier,
adjointe
au
maire
de
Paimpol.
M.
Christian
Prigent,
vice-président
à Guingamp
Paimpol
Armor
Argoat.
M.
Philippe
Coulau,
vice-président
en
charge
du
Scot
au
PETR
du
pays
de
Guingamp.
M.
Mickaël
Chevalier,
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental.
M.
Jean
Olu,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable.
M.
Gérard
Clément,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
(UFC).
M.
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur
en
matière
de
consommation.
|
Délais
et
voies
de
recours
: Articles
L
752-17,
R
752-45
à R
752-48
du
Code
de
commerce
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
752-17
du
code
de
commerce,
à
l'initiative
du
préfet,
du
maire
de
la
commune
d'implantation,
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
et
de
développement
dont
est
membre
la
commune
d'implantation
du
projet
autorisé,
de
celui
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
auquel
adhère
la commune
d'implantation
ou
du
président
du
syndicat
mixte
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale,
et de
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
un
délai
d'un
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial.
La
commission
nationale
se prononce
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
sa saisine.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est
accompagné
des
motivations
et
de la
justification
de
l'intérêt
à agir
du
requérant.
La
saisine
de
la commission
nationale
est un
préalable
obligatoire
à un
recours
contentieux
à peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
Les
recours
administratifs
exercés
auprès
de
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial
sont
adressés
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
auprès
de
son
Président
: Teledoc
121
— bâtiment
Sieyes
— 61,
boulevard
Vincent
Auriol
— 75703
Paris
Cedex
13.
Dinan,
le 20
mai
2019
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
Et
par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Présidente
de
la
commission
départementale
Pan
QEe
"
t commercial
Dominique
Consille Mes h |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
nn Patents Arrêté mettant en demeure
Monsieur Thierry SAGORY, domicilié à 22400 PLANGUENOUAL,
ent de respecter la réglementation en vigueur
par la remise en conformité d’un ouvrage de stockage d’effluent
concernant son élevage de porcs
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et L.171-6 à L.171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions natio- nal à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les ni-
trates d'origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :
VU Parrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
VU le contrôle réalisé le 14 février 2019 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone
d’actions renforcées, de Monsieur Thierry SAGORY, au lieu-dit L'ejuhel, sur la commune de
22400 PLANGUENOUAL ;
VÜ le courrier du 8 avril 2019 adressé à l'exploitant le 13 avril 2019 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant :
DDTM — SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn})
www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 14 février 2019 en présence de l’exploitant a mis en ” évidence un déversement direct d’effluents dans le milieu naturel en provenance d’une préfosse non-étanche de votre élevage de porcs ;
CONSIDERANT que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur relative au 6% programme d’action de la directive « nitrates », et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1®: Objet de la mise en demeure
Monsieur Thierry SAGORY, sis « L'ejuhel», sur la commune de 22400 PLANGUENOUAL, est mis en demeure d’une part de faire cesser sans délai les déversements directs d’effluents dans le milieu naturel et d’autre part de disposer sur son exploitation avant le 1” octobre 2019 de capacités de stockage suffisantes (fosse et préfosse) et étanches pour le cheptel porcin et mode d’élevage, afin de respecter a minima les périodes d’interdiction d’épandage, tel que défini par l'arrêté du 19 décembre
2011 modifié susvisé.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Thierry SAGORY (.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.
2/3 ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’ Armor.
3 7 MAI 2 Fait à Saint-Brieuc, le
Eric HENNION
3/3 E 3 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
territoi Aus . . a + des territoires ét de lame A,r8té portant autorisation de battues administratives
Service de dispersion ou de destruction de sangliers
environnement
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1, L.427-3, L.427-5 à L.427-8,
R.221-17-1, R.221-17-2 et R.227-1 à R.227-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement :
VU l'arrêté ministériel du 2 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 1% août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
VU la circulaire ministérielle du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l’environnement et à la procédure de classement des espèces d’animaux nuisibles (bulletin officiel du ministère de l'écologie n° 2012/8, 10 mai 2012) ;
VU Parrêté préfectoral du 30 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département des Côtes-d’ Armor pour la période 2015-2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 fixant, pour les Côtes-d'Armor, la liste complémentaire des animaux classés nuisibles et les modalités de leur destruction pour la campagne 2018-2019 ;
VU l'avis motivé du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du 28 mars 2019 :
VU la consultation du public réalisée par voie électronique du 8 au 29 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT les enjeux liés au développement de la peste porcine africaine ;
CONSIDÉRANT les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de la période de semis et de levées des cultures, de maïs notamment, et qu’il y a lieu de prévenir le risque de dégâts
susceptibles d’être occasionnés par les sangliers sur ces cultures ;
hs,
Adresse postale de la DDTM (siège: ? rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gOuv.fr CONSIDÉRANT les dommages sur les productions agricoles (prairies, semis. ) occasionnés par des compagnies de sangliers ;
CONSIDÉRANT que les dégâts ne sont pas circonscrits à des périmètres particuliers mais touchent l'ensemble du département de manière sporadique, générant ponctuellement une urgence à agir sur un territoire donné ;
CONSIDÉRANT que des interventions peuvent être rendues nécessaires en vue de la préservation de la santé et la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT que le classement «espèce susceptible d’occasionner des dégâts» du sanglier permet le cas échéant de prélever les animaux susceptibles de causer des nuisances dans le département ;
CONSIDÉRANT que le classement «espèce susceptible d’occasionner des dégâts» du sanglier permet d’assurer sa régulation raisonnée en assortissant celle-ci de conditions et modalités particulières ;
CONSIDÉRANT les modalités de destruction permises par le classement «espèce susceptible d’occasionner des dégâts» du sanglier qui rend possible sa destruction du 1° au 31 mars de l’année civile ;
CONSIDÉRANT qu’après une saison de chasse, une population de sangliers importante, si elle subsiste, peut provoquer des dégâts conséquents sur les prairies et les semis de céréales ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prévoir dès la publication du présent arrêté jusqu’au 14 août de l’année civile les conditions ainsi que les modalités d’intervention en vue de la dispersion ou la destruction des sangliers ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les lieutenants de louveterie sont autorisés, dans les conditions fixées aux articles suivants, à procéder sur l’ensemble du département, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 14 août inclus, à des opérations de dispersion ou de destruction de sangliers portant atteinte aux cultures agricoles.
ARTICLE 2 : Dès lors que le lieutenant de louveterie est sollicité par l’administration ou un tiers, il doit préalablement à toute opération analyser le contexte local et l’opportunité d’une intervention. Celle-ci ne doit être engagée qu'à bon escient, après examen de solutions alternatives (pose de clôtures. } et analyse des conditions de réussite de l'opération.
2/4 ARTICLE 3: Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie établit un rapport écrit transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, en précisant :
- les motivations de l’intervention et notamment l’ampleur des dégâts, l’absence ou la difficulté de solutions alternatives (pose de clôtures. ) ou l’urgence d’intervention ;
-_ l’analyse des conditions de réussite de l'opération.
Le lieutenant de louveterie est tenu également d’avertir le président de la Fédération départementale des chasseurs, les maires des communes concernées, des motifs et modalités de l'intervention.
Le lieutenant de louveterie exécute sa mission en étroite concertation avec le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le délégué départemental de l'Office national des forêts pour les terrains soumis au régime forestier, ainsi que les chefs de brigade de Gendarmerie nationale. ?
ARTICLE 4 : L'exécution de ces opérations est soumise aux conditions techniques suivantes :
- la destruction est autorisée à tir uniquement, en battue ou à l’affût, de jour uniquement et sur plaintes écrites des exploitants agricoles subissant des dégâts sur cultures de l’espèce sanglier ;
- le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel, dans la limite de 20 personnes, à d'autres tireurs munis du permis de chasser dûment validé et ayant contracté une assurance envers les tiers ;
- _ila la possibilité de faire appel à des traqueurs et d’utiliser des chiens.
ARTICLE 5 : Lors du déroulement d’une opération, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité de celle-ci. Si la destruction à tir est envisagée, il est tenu de rappeler préalablement les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer les tirs conformément à l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 relatif à l’usage des armes à feu et à la sécurité publique dans le département des Côtes-d’ Armor.
Il s’assure de la mise en sécurité de l’ensemble du périmètre d’intervention et également de limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Afin d’assurer la sécurité des participants, le port d’un gilet ou d’un baudrier ou d’une veste fluorescente tous de couleur orange ainsi que d’une pibole ou corne, est obligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs ) en battue ou à l’affüût.
ARTICLE 6 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des quatre destinations suivantes :
- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;
- soit le responsable de l’opération prend l’attache du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour les mettre à disposition de ce service dans le cadre des formations «biosécurité» peste porcine africaine ;
3/4 - soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de la battue. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d’éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées ;
- soit le responsable achemine la (les) carcasse(s) vers un établissement de bienfaisance susceptible de récupérer la viande. Dans ce cas, les carcasses de sanglier cédées doivent être reconnues exemptes de trichines et revêtues de l’estampille particulière d’examen trichinoscopique apposé dans un abattoir ou dans tout autre lieu désigné par le directeur départemental de la protection des populations. Les conditions de conservation et les délais d’acheminement doivent être conformes à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 : La présente autorisation vaut permis de transport jusqu’à la destination prévue à l’article 6.
ARTICLE 8 : Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit être adressé, dans les 72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer. Les lieutenants de louveterie joignent à ce compte rendu, les plaintes écrites des exploitants qu’ils auront préalablement recueillies.
ARTICLE 9 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télé recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d’Armor, le délégué départemental de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la Fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Côtes-d’Armor et dont copie sera adressée dans chaque commune pour affichage en mairie.
Fait à Saint-Brieuc, le _ 7 MAI as
to re MT
recicur adjoint,
Æric HENNION 4/4 ES 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système d’assainissement du
camping de Minihy — commune de PLELO
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles
L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et
R. 1337-6 à 10;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du
8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU Parrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones
sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine en date du 11 août 2016 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo en date du 21 avril 2017 ;
….
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l’arrêté relatif à l’exploitation d’une ressource en eau souterraine en vue de la consommation humaine suite à la modification de la filière de traitement, camping du Minihy à PLELO en date du 04/08/2008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 7 février 2019 et présentée par le propriétaire du camping de Minihy, commune de PLELO,
enregistrée sous le n° D 19/040 EU relative à la création d’une nouvelle station d'épuration sur le camping de Minihy ;
VU l’avis de l’ Agence régionale de santé Bretagne en date du 28 février 2019 ;
VU l'avis du service public assainissement non collectif de Leff Armor Communauté en date du
12 mars 2019;
VU les observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 21 mars 2019, le 5 avril et le 15 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que la masse d’eau souterraine FRGG039 « Trieux-Leff » est identifiée dans le
SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau en participant à l’objectif de bon état de la masse d’eau ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement actuel n’est pas conforme et que l’ensemble du système doit être réhabilité ;
CONSIDÉRANT qu’un forage est exploité pour alimenter en eau potable le camping, qu’il est situé dans l’enceinte du camping et que le raccordement au réseau d’eau potable n’est pas envisageable à moyen terme ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte à la SARL JLB, représentée par M. JOALLAND, propriétaire du camping de Minihy, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
2/16 Rubrique de la Nature — Volume des activités Régime nomenclature .
Station d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge
2.1.1.0 / 2° brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code| Déclaration
général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBO:,
mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOs
ARTICLE 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d’épuration est implantée sur la commune de PLELO sur la parcelle cadastrée YR n° 140. Ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 261 887 Y : 6 847 745.
Le camping du Minihy comprend 69 ernplacements (55 bungalows et 14 emplacements vides). Les eaux usées des bâtiments sanitaires/douche, du bâtiment d’accueil et d’habitation, de la salle de
réception de 50 personnes, des eaux de lavage des filtres de la piscine et des filtres du système d’eau
potable et des eaux usées des 55 bungalows sont traitées par ce système d’assainissement.
Le système de traitement est constitué :
- d’un bac dégraisseur de 500 I au niveau de la salle de réception ;
- de 19 fosses toutes eaux de : 3 m° (7), 5 m° (4), 8 m° (4), 10 m° (2), 12 m° (1) et 20 m° (1) ainsi que
de préfiltres (indicateur de colmatage) ;
- de deux postes de relevages des eaux claires, bi-pompes avec alarme GSM ;
- d’un tertre d’infiltration divisé en deux modules d’une surface minimale de 411 m°? chacun au sommet et intégrant 4 dispositifs d’échantillonnage des effluents traités.
L'installation d’une capacité de 273 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence :
Capacité P êtres DBO:; DCO MES NTK Pt de la station kg d'O/j kg d'Oz/j kg/j kg/j kg/j
273EH | harges de 16,38 40,95 24,57 4,1 1,1 référence
B) Le débit est de 40,95 m°/i.
3/16 ©) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d’ Armor, de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne et de l'Agence régionale de santé.
Il est composé de PVC tube plein de diamètre 100 mm et de conduite de refoulement. Les canalisations sont renforcées afin que le passage de véhicules n’occasionne pas un écrasement des conduites.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et
susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau. ).
Les modules sont alimentés en alternance avec une phase d’alimentation suivie d’une durée au
moins équivalente d’une phase de repos. La durée d’une phase est égale à 7 jours.
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
4/6 Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des
risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes
éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence de l’eau Loire- Bretagne avant la mise en service.
ARTICLE 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Un nouveau système de collecte des eaux usées est mis en place et est réalisé dans le même délai que
la station d’épuration.
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les
flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux
souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les ouvrages sont implantés à distance suffisante du bâti, des plantations et des limites de propriété. Un accès est prévu afin de faciliter l’entretien.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées.
Les eaux pluviales ne sont pas évacuées à moins de 5 mètres du système d’épandage (tertres).
Le plan des réseaux d’eaux pluviales est tenue à la disposition de la DD'TM des Côtes-d'Armor.
4-3 - Equipements
Le poste n° 1 implanté à l’ouest du camping sera équipé d’une bi-pompes.
Le poste n° 2 est équipé de deux pompes au fonctionnement alternatif vers le module 1 et le
module 2.
Ces deux dispositifs sont ventilés et équipés d’un coffret alarme GSM.
Les fosses toutes eaux sont toutes équipées de couvercles sécurisés et de ventilation secondaires avec extracteurs éoliens. Le prétraitement génère des gaz corrosifs et nauséabonds. L'installation nécessite donc la mise en place d’un système de ventilation primaire.
Une dalle de répartition sera mise en place au-dessus des fosses implantées dans une zone de circulation ou de stationnement.
La DDTM des Côtes-d’ Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en cas de dysfonctionnement du système mis en place.
5/16 ARTICLE 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Il est implanté dans l’enceinte du terrain de camping. Une clôture est mise en place autour du site de traitement (tertres).
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Le tertre d’infiltration est réalisé dans les règles de l’art et conformément au dossier de déclaration.
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-2.1 - Point de rejet
Ii n’y a pas de rejet au cours d’eau.
5-2.2 - Fonctionnement du tertre - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs observées dans les 4 regards d’échantillonnage
selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
paramètres normes de rejet
concentrations moyenne sur 24 h
DCO (mg d'O2/1) 200
DBO; (mg d'O2/1) 35
MES (mg/l) /
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- absence de matières surnageantes :
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; - absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Valeurs rédhibitoires :
- DBO: : 70 mg/l ;
- DCO : 400 mg/l ;
- MES : 85 mg/l.
6/16 Sont considérées « hors conditions normales d’exploitation », les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d’épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 ;
- opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d’assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2 ;
- respect des valeurs limites en concentrations prévues à l’article 5-2.2.
5-3 - Prévention et nuisances
5-3.1 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
En périphérie du tertre, le sol est terrassé en forme de pente légère vers l’extérieur afin d’éviter toute stagnation d’eau à la base du dispositif.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
7/16 Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diume et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une
clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor, du service
départemental des Côtes-d’ Armor de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’ Agence
régionale de santé, doivent constamment avoir Hbre accès aux installations autorisées.
5-5 - Distance vis-à-vis du forage d’alimentation en eau potable
Les ouvrages (fosses et tertre d’infiltration) sont positionnés à plus de 35 mètres du forage d’eau existant.
Dans un périmètre de 35 m du forage, il est vérifié qu’aucun arbre ou passage d’engins puisse engendrer une casse du réseau.
ARTICLE 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à
l’article 8-4 du présent arrêté.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-2.1 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des
effluents traités.
Le tertre est équipé de 4 dispositifs permettant l’échantillonnage d’effluents traités. Le dispositif d’échantillonnage est mis en œuvre à 10 m du regard de répartition et est conforme au dossier de déclaration.
Le point d’entrée (point Sandre A3) doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement et la mesure de débit.
8/16 Les 4 points situés au niveau des regards d’échantillonnage (point Sandre A4) doivent permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement. Si un autre système de mesure est privilégié, il devra être validé au préalable par la DDTM des Côtes-d’Armor.
6-2.2 - Fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Aspect quantitatif
x Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie *
Mesure du débit m°/j 1 fois tous les 2 ans (en entrée)
a Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie
rH - 1 fois tous les 2 ans
Température °C 1 fois tous les 2 ans
Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans Demande biochimique en oxygène | mg d'Oz/l et : (DBO)) kg d'O/i 1 fois tous les 2 ans
. x mg d'O;/1 et - Demande chimique en oxygène (DCO) kg d'Op/j 1 fois tous les 2 ans
Azote global : NGL mg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans Azote : NH4 + mg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans
Nitrite :NO2- mg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans
Nitrate : NO3- mg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans Escherichia coli n/100 ml 1 fois tous les 2 ans
* Sortie : uniquement si présence d’effluents dans les regards d’échantillonnage
Les analyses doivent être réalisées lorsque le taux d’occupation du camping est à son maximal. Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.
Si les résultats ou la mise en œuvre de la surrveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d’Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer la fréquence d’autosurveillance, après information par courrier au maître d’ouvrage.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre via l’application Verseau.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1° décembre de
l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d’Armor.
9/16 6-2.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;
- les opérations d’entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d’autosurveillance ;
- les informations relatives à l’élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux
chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
La pouzzolane des préfiltres est changée à l’occasion de la vidange des fosses, tous les quatre ans au minimum ou lorsque le niveau de boues atteint 50 % de la hauteur utile de la fosse toutes eaux.
Les fosses toutes eaux sont vidangées par une entreprise agréée et les matières sont éliminées vers
une filière appropriée.
Le bac dégraisseur doit être vidangé autant que nécessaire avec un minimum de 1 fois par mois en
période de forte activité et 1 fois tous les 6 mois en période creuse.
7-2 - Élimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
10/16 Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
ARTICLE 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-1.1 - Périodes d’entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l’avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
Un entretien doit être assuré en permanence :
- inspection et nettoyage du bac dégraisseur : autant que nécessaire avec un minimum de 1 fois/mois en période de forte activité et 1 fois tous les 6 mois en période creuse ;
- inspection et nettoyage des préfiltres des fosses toutes eaux: autant que nécessaire avec un minimum de 1 fois/mois en période de forte activité ;
- contrôle de la hauteur de boues dans les fosses toutes eaux : 1 fois/an ;
- vidange des fosses toutes eaux : lorsque le niveau des boues atteint 50 % de la hauteur utile de la fosse toutes eaux (tous les 4 ans a minima) ;
- entretien des postes de relevage conformément aux recommandations du fabriquant et nettoyage des pompes : autant que nécessaire avec un minimum de 1 fois/mois en période de forte activité et 1 fois tous les 6 mois en période creuse ;
- inspection et nettoyage des regards : 1 fois par mois.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de
nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
En cas de raccordement au réseau collectif, les fosses et autres ouvrages seront mis hors d’état de
servir. Les ouvrages seront curés et les boues envoyées en filière appropriée. Les ouvrages sont évacués ou comblés. Le site est remis en état.
11/16 8-2 - Transmissions immédiates
8-2.1 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d’ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - Déversements
Tout déversement, d’eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau
d’eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le
cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à laval, le
maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
12/16 8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d’ouvrage établit tous les deux ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier.
Ce bilan comporte également le résultat des données relatives au forage :
- le relevé annuel du comptage volumétrique installé à même le forage ;
- le résultat des analyses d’eaux brutes réalisées au niveau du forage (avant traitement) réalisées
l’année N et N-1, conformément à l’arrêté relatif à l’exploitation de ressources en eau souterraine susvisé.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisées. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule lés conditions d’élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor, avant le 1° mars de l’année suivante.
ARTICLE 9 : Récolement
Le maître d’ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence régionale de la santé :
A/ dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants ;
B/ à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise à jour du schéma général du réseau de collecte.
ARTICLE 10 : Phase de travaux
10-1 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
— la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; — le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ; — la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d’eau.
13/16 Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur Le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d’ Armor.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l’entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d’Armor et l’ Agence régionale de la Santé sont averties quinze jours avant le début du chantier.
Avant le remplacement des fosses, toutes les fosses existantes doivent être vidangées par une entreprise agréée avant d’être retirées et évacuées vers une filière appropriée.
10-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu’à la mise en service de la nouvelle station d’épuration, les eaux sont traitées par le système de traitement actuel.
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement (station, fosses et réseaux neufs) doit être mise en service 1 an après la signature du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d’acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l’article 10-3. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l’installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
ARTICLE 12 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant
sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
ARTICLE 13 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
14/16 La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de PLELO pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau du SAGE Argoat-Trégor- Goëlo et au service public d’assainissement non collectif de Leff Armor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes- d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
Le maître d’ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d’ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration ou autorisation) ou de conception est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairie de PLELO dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité
administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
15/16 Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité, le chef de l’Agence régionale de santé et le maire de PLELO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLELO.
Fait à Saint-Brieuc, le ? mou’ 2919 !
Pour le Préfet et par délégation
Le decteur départemental
free la Mer
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Pierre BESSIN
16/16 Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Didi déptementale Arrêté mettant en demeure les territoires € a me . . ser ° " Monsieur Michel LE BRAS, domicilié à 22780 PLOUNERIN, Service de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine environnement Le sur son exploitation.
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU la directive cadre européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10 mètres ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171 — 1 et les suivants et L.211 — 1 et les suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine.
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 2 juin 2017 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 1997 sur l'exploitation ;
VU le rappel réglementaire émis le 17 octobre 2017 et 13 mars 2018 ;
VU le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 12 février 2019, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52258 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de réalisation et d’exploitation du forage de Monsieur Michel LE BRAS ne permettent pas de prévenir les pollutions des eaux et des milieux naturels, telles que mentionnées à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et de l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Objet de la mise en demeure
Monsieur Michel LE BRAS, sis « Le cluz », sur la commune de 22780 PLOUNERIN est mis en
demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de
mise en conformité du forage situé sur son exploitation agricole, afin de respecter les dispositions de lParrêté ministériel du 11 septembre 2003 et les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté
préfectoral du 11 août 2016, à savoir :
= assurer la protection de la tête du forage par la mise en place d’un regard muni d’un
couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s’élevant au moins de 0,50m
au-dessus du terrain naturel ;
“ disposer d’une continuité entre la cimentation souterraine et externe du forage (partie
supérieure du forage) ;
= réaliser une « dalle de propreté en dôme », en béton de 3 m° minimum centrée sur
l’ouvrage, et d’une hauteur minimale de 0,30m au-dessus du terrain naturel en pente
vers l’extérieur du forage ;
installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
placer un disconnecteur (ou système équivalent) en cas de raccordement au réseau
public d’eau ;
“ enregistrer mensuellement les volumes consommés sur un registre tenu à la
disposition des services de police de l’eau ou de l’inspection des installations classées
et conservé pendant trois ans. En tout état de cause, ce relevé devra fournir les
données suffisantes pour une gestion précise de la ressource .
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du I de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Michel LE BRAS.
2/3 ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hierarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours devant le tribunal administratif de Rennes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor et Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le L sai 949 ,
Pour le Préfet et par délégation
Pierre BESSIN
3/3 Liberté « Liberté » Egulité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Dircion départementale Arrêté mettant en demeure l'EARL DE L'ESPERANCE représentée par Madame Nathalie PERENNES, Service domiciliée à 22110 MELLIONNEC, environnement 5 qe . or = de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine
sur son exploitation.
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU la directive cadre européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10 mètres ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171 — 1 et les suivants et L.211 — 1 et les suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 :
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine.
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 17 octobre 2018 sur l'ouvrage en eau souterraine existant depuis 2011 sur l'exploitation ;
VU le rappel réglementaire émis le 23 octobre 2018 ;
VU le courrier du 5 février 2019 et le rapport de manquement administratif en date du 1* février 2019, adressés à l'exploitante dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitante ;
DOTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de réalisation et d’exploitation du forage de l’'EARL DE L'ESPERANCE ne permettent pas de prévenir les pollutions des eaux et des milieux naturels,
telles que mentionnées à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et de l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1®: Objet de la mise en demeure
L’EARL DE L'ESPERANCE représentée par Madame Nathalie PERENNES, sis « Pempoull nerven », sur la commune de 22110 MELLIONNEC est mise en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité du forage situé sur son exploitation agricole, afin de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, à savoir :
“ assurer la protection de la tête du forage par la mise en place d’un regard muni d’un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s’élevant au moins de 0,50m
au-dessus du terrain naturel ;
= réaliser une « dalle de propreté en dôme », en béton de 3 m° minimum centrée sur l’ouvrage, et d’une hauteur minimale de 0,30m au-dessus du terrain naturel en pente vers l’extérieur du forage ;
=“ mettre en place un périmètre neutralisé de 5m x 5m autour de la buse afin de prévenir de toute pollution ponctuelle par déversement avec détournement du ruissellement ; “ enregistrer mensuellement les volumes consommés sur un registre tenu à la disposition des services de police de l’eau ou de l’inspection des installations classées et conservé pendant trois ans. En tout état de cause, ce relevé devra fournir les données suffisantes pour une gestion précise de la ressource.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à EARL DE L'ESPERANCE (Madame Nathalie PERENNES).
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hierarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours devant le tribunal administratif de Rennes.
2/3 Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 om: 219,
Pour le Préfet fit par délégation
départ
des Territoires et de la Mer
Pierre BESSIN
3/3 ES 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système d’assainissement du
camping de Minihy — commune de PLELO
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles
L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et
R. 1337-6 à 10;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du
8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU Parrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones
sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine en date du 11 août 2016 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo en date du 21 avril 2017 ;
….
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l’arrêté relatif à l’exploitation d’une ressource en eau souterraine en vue de la consommation humaine suite à la modification de la filière de traitement, camping du Minihy à PLELO en date du 04/08/2008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 7 février 2019 et présentée par le propriétaire du camping de Minihy, commune de PLELO,
enregistrée sous le n° D 19/040 EU relative à la création d’une nouvelle station d'épuration sur le camping de Minihy ;
VU l’avis de l’ Agence régionale de santé Bretagne en date du 28 février 2019 ;
VU l'avis du service public assainissement non collectif de Leff Armor Communauté en date du
12 mars 2019;
VU les observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 21 mars 2019, le 5 avril et le 15 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que la masse d’eau souterraine FRGG039 « Trieux-Leff » est identifiée dans le
SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau en participant à l’objectif de bon état de la masse d’eau ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement actuel n’est pas conforme et que l’ensemble du système doit être réhabilité ;
CONSIDÉRANT qu’un forage est exploité pour alimenter en eau potable le camping, qu’il est situé dans l’enceinte du camping et que le raccordement au réseau d’eau potable n’est pas envisageable à moyen terme ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte à la SARL JLB, représentée par M. JOALLAND, propriétaire du camping de Minihy, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
2/16 Rubrique de la Nature — Volume des activités Régime nomenclature .
Station d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge
2.1.1.0 / 2° brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code| Déclaration
général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBO:,
mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOs
ARTICLE 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d’épuration est implantée sur la commune de PLELO sur la parcelle cadastrée YR n° 140. Ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 261 887 Y : 6 847 745.
Le camping du Minihy comprend 69 ernplacements (55 bungalows et 14 emplacements vides). Les eaux usées des bâtiments sanitaires/douche, du bâtiment d’accueil et d’habitation, de la salle de
réception de 50 personnes, des eaux de lavage des filtres de la piscine et des filtres du système d’eau
potable et des eaux usées des 55 bungalows sont traitées par ce système d’assainissement.
Le système de traitement est constitué :
- d’un bac dégraisseur de 500 I au niveau de la salle de réception ;
- de 19 fosses toutes eaux de : 3 m° (7), 5 m° (4), 8 m° (4), 10 m° (2), 12 m° (1) et 20 m° (1) ainsi que
de préfiltres (indicateur de colmatage) ;
- de deux postes de relevages des eaux claires, bi-pompes avec alarme GSM ;
- d’un tertre d’infiltration divisé en deux modules d’une surface minimale de 411 m°? chacun au sommet et intégrant 4 dispositifs d’échantillonnage des effluents traités.
L'installation d’une capacité de 273 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence :
Capacité P êtres DBO:; DCO MES NTK Pt de la station kg d'O/j kg d'Oz/j kg/j kg/j kg/j
273EH | harges de 16,38 40,95 24,57 4,1 1,1 référence
B) Le débit est de 40,95 m°/i.
3/16 ©) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d’ Armor, de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne et de l'Agence régionale de santé.
Il est composé de PVC tube plein de diamètre 100 mm et de conduite de refoulement. Les canalisations sont renforcées afin que le passage de véhicules n’occasionne pas un écrasement des conduites.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et
susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau. ).
Les modules sont alimentés en alternance avec une phase d’alimentation suivie d’une durée au
moins équivalente d’une phase de repos. La durée d’une phase est égale à 7 jours.
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
4/6 Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des
risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes
éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence de l’eau Loire- Bretagne avant la mise en service.
ARTICLE 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Un nouveau système de collecte des eaux usées est mis en place et est réalisé dans le même délai que
la station d’épuration.
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les
flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux
souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les ouvrages sont implantés à distance suffisante du bâti, des plantations et des limites de propriété. Un accès est prévu afin de faciliter l’entretien.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées.
Les eaux pluviales ne sont pas évacuées à moins de 5 mètres du système d’épandage (tertres).
Le plan des réseaux d’eaux pluviales est tenue à la disposition de la DD'TM des Côtes-d'Armor.
4-3 - Equipements
Le poste n° 1 implanté à l’ouest du camping sera équipé d’une bi-pompes.
Le poste n° 2 est équipé de deux pompes au fonctionnement alternatif vers le module 1 et le
module 2.
Ces deux dispositifs sont ventilés et équipés d’un coffret alarme GSM.
Les fosses toutes eaux sont toutes équipées de couvercles sécurisés et de ventilation secondaires avec extracteurs éoliens. Le prétraitement génère des gaz corrosifs et nauséabonds. L'installation nécessite donc la mise en place d’un système de ventilation primaire.
Une dalle de répartition sera mise en place au-dessus des fosses implantées dans une zone de circulation ou de stationnement.
La DDTM des Côtes-d’ Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en cas de dysfonctionnement du système mis en place.
5/16 ARTICLE 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Il est implanté dans l’enceinte du terrain de camping. Une clôture est mise en place autour du site de traitement (tertres).
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Le tertre d’infiltration est réalisé dans les règles de l’art et conformément au dossier de déclaration.
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-2.1 - Point de rejet
Ii n’y a pas de rejet au cours d’eau.
5-2.2 - Fonctionnement du tertre - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs observées dans les 4 regards d’échantillonnage
selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
paramètres normes de rejet
concentrations moyenne sur 24 h
DCO (mg d'O2/1) 200
DBO; (mg d'O2/1) 35
MES (mg/l) /
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- absence de matières surnageantes :
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; - absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Valeurs rédhibitoires :
- DBO: : 70 mg/l ;
- DCO : 400 mg/l ;
- MES : 85 mg/l.
6/16 Sont considérées « hors conditions normales d’exploitation », les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d’épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 ;
- opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d’assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2 ;
- respect des valeurs limites en concentrations prévues à l’article 5-2.2.
5-3 - Prévention et nuisances
5-3.1 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
En périphérie du tertre, le sol est terrassé en forme de pente légère vers l’extérieur afin d’éviter toute stagnation d’eau à la base du dispositif.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
7/16 Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diume et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une
clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor, du service
départemental des Côtes-d’ Armor de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’ Agence
régionale de santé, doivent constamment avoir Hbre accès aux installations autorisées.
5-5 - Distance vis-à-vis du forage d’alimentation en eau potable
Les ouvrages (fosses et tertre d’infiltration) sont positionnés à plus de 35 mètres du forage d’eau existant.
Dans un périmètre de 35 m du forage, il est vérifié qu’aucun arbre ou passage d’engins puisse engendrer une casse du réseau.
ARTICLE 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à
l’article 8-4 du présent arrêté.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-2.1 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des
effluents traités.
Le tertre est équipé de 4 dispositifs permettant l’échantillonnage d’effluents traités. Le dispositif d’échantillonnage est mis en œuvre à 10 m du regard de répartition et est conforme au dossier de déclaration.
Le point d’entrée (point Sandre A3) doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement et la mesure de débit.
8/16 Les 4 points situés au niveau des regards d’échantillonnage (point Sandre A4) doivent permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement. Si un autre système de mesure est privilégié, il devra être validé au préalable par la DDTM des Côtes-d’Armor.
6-2.2 - Fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Aspect quantitatif
x Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie *
Mesure du débit m°/j 1 fois tous les 2 ans (en entrée)
a Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie
rH - 1 fois tous les 2 ans
Température °C 1 fois tous les 2 ans
Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans Demande biochimique en oxygène | mg d'Oz/l et : (DBO)) kg d'O/i 1 fois tous les 2 ans
. x mg d'O;/1 et - Demande chimique en oxygène (DCO) kg d'Op/j 1 fois tous les 2 ans
Azote global : NGL mg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans Azote : NH4 + mg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans
Nitrite :NO2- mg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans
Nitrate : NO3- mg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 fois tous les 2 ans Escherichia coli n/100 ml 1 fois tous les 2 ans
* Sortie : uniquement si présence d’effluents dans les regards d’échantillonnage
Les analyses doivent être réalisées lorsque le taux d’occupation du camping est à son maximal. Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.
Si les résultats ou la mise en œuvre de la surrveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d’Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer la fréquence d’autosurveillance, après information par courrier au maître d’ouvrage.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre via l’application Verseau.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1° décembre de
l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d’Armor.
9/16 6-2.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;
- les opérations d’entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d’autosurveillance ;
- les informations relatives à l’élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux
chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
La pouzzolane des préfiltres est changée à l’occasion de la vidange des fosses, tous les quatre ans au minimum ou lorsque le niveau de boues atteint 50 % de la hauteur utile de la fosse toutes eaux.
Les fosses toutes eaux sont vidangées par une entreprise agréée et les matières sont éliminées vers
une filière appropriée.
Le bac dégraisseur doit être vidangé autant que nécessaire avec un minimum de 1 fois par mois en
période de forte activité et 1 fois tous les 6 mois en période creuse.
7-2 - Élimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
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