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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 PDFsam Recueil Normal N° 42 du 28 MAI 2019
Document publié le Mardi 23 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 PDFsam Recueil Normal N° 42 du 28 MAI 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
2 8 M A I 2 0 1 9
R A A NORMAL N° 42
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté en date du 23 Avril 2019 portant changement de Directeur Général des Pompes Funèbres- Marbrerie Garandel-Chauvel – Habilitation N° 15220028
Arrêté en date du 23 Avril 2019 portant changement de Directeur Général des Pompes Funèbres- Marbrerie Garandel-Chauvel – Habilitation N° 13220034
Arrêté en date du 23 Avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire – SARL Pompes Funèbres ROBERT-DENIS à Pléneuf-Val-André – Habilitation N° 19224160
Arrêté en date du 30 Avril 2019 modifiant l’arrêté du 10 Janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Côtes-d’Armor – Annexes 1 et 2
Arrêté en date du 13 mai 2019 portant autorisation d’extension et de réaménagement d’une chambre funéraire, EURL Nathalie GROT, rue de la Fontaine à BEGARD
Arrêté en date du 7 mai 2019 portant changement de gérant de la SAS Pompes Funèbres ROMEO ASSISTANCE (exploitée par M. Roméo CONNAN), 28 rue des Rochettes à SAINT-CAST-LE-GUILDO Habilitation N° 19221112
Arrêté en date du 7 mai 2019 portant changement de Directeur Général de la Société Anonyme de Pompes Funèbres UNION DIFFUSION INFORMATION FUNÉRAIRE EUROPÉENNE (UDIFE) (représentée par M. Philippe PEHARPRE), ZA. de Beauséjour à PLESLIN TRIGAVOU Habilitation N° 19221106
Arrêté en date du 22 mai 2019 portant agrément pour l’exercice d’une activité d’entreprise domiciliataire : société BeZH Coworking à LANNION
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté en date du 30 Avril 2019 portant constitution de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale
Arrêté en date du 26 Avril 2019 portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) – Formation Carrières
Arrêté en date du 30 Avril 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération
Arrêté en date du 30 Avril 2019 portant modification des statuts du Pôle d’équilibre territorial et rural du pays de Saint-Brieuc Arrêté en date du 7 mai 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’inventaires naturalistes
Sous-Préfecture
DINAN
CDAC - Avis favorable en date du 20 Mai 2019 à la demande de la SCI de Poulafret représentée par M. Johann Boche
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 2 Mai 2019 mettant en demeure M. Thierry SAGORY, domicilié à Planguenoual 22400 de respecter la réglementation en vigueur par la remise en conformité d’un ouvrage de stockage d’effluent concernant son élevage de porcs
Arrêté en date du 2 Mai 2019 portant autorisation de battues administratives de dispersion ou de destruction de sangliers
Arrêté en date du 2 Mai 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement du camping de Minihy – commune de PLELO
Arrêté en date du 2 Mai 2019 mettant en demeure M. Michel LE BRAS, domicilié à PLOUNERIN 22780, de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine sur son exploitation
Arrêté en date du 2 Mai 2019 mettant en demeure l’EARL de l’Espérance, représentée par Mme Nathalie PERENNES, domiciliée à MELLIONNEC 22110, de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine sur son exploitation
Arrêté en date du 2 Mai 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans le cadre de la réalisation de l’inventaire des zones humides sur le territoire de la commune de SAINT-MAYEUX
Arrêté en date du 2 Mai 2019 mettant en demeure l’EARL LINCOT, représentée par M. Ludovic LINCOT, domiciliée à 22160 CARNOET, de respecter les prescriptions de la directive nitrates du 6 ème programme d’actions en Bretagne
Arrêté en date du 2 Mai 2019 mettant en demeure le GAEC QUINTIN, représenté par M. Christophe QUINTIN, domicilié à 22120 YFFINIAC, de disposer sur son exploitation agricole d’une capacité de stockage suffisant des eaux vertes et des eaux blanches pour le cheptel et mode d’élevage, afin de respecter a minima les périodes d’interdiction d’épandage
Arrêté en date du 2 Mai 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans le cadre de la réalisation de l’inventaire des zones humides sur le territoire de la commune de GUERLEDAN
Arrêté en date du 2 Mai 2019 relatif à la dérogation demandée par la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté en application de l’article L 142-5 du code de l’urbanisme
Programme d’actions territorial de la délégation locale de l’agence nationale de l’habitat des Côtes-d’Armor pour l’année 2019 Arrêté en date du 2 mai 2019 autorisant des mesures de stérilisation d’œufs de goélands argentés, (Larus argentatus) de goélands bruns (Larus fuscus)et de goélands marins (Larus marinus) sur le territoire de la commune nouvelle de DINAN
Arrêté en date du 3 mai 2019 mettant en demeure M. Jacques GUILLOU, domicilié à PLEVIN, de disposer des documents relatifs à la gestion de la fertilisation azotée (plan prévisionnel de fumure et cahier d’épandage des fertilisants) sur son exploitation
Arrêté en date du 3 mai 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de la commune de BOURBRIAC
Arrêté en date du 3 mai 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans le cadre de la réalisation de l’inventaire des zones humides sur le territoire de la commune de CORLAY
Arrêté en date du 7 Mai 2019 portant opposition à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la création d’un lotissement « route de la porte Chanpagne » sur la commune de PLAINE-HAUTE
Arrêté en date du 15 mai 2019 portant règlement d’exploitation inter-halles à marée des Côtes-d’Armor
Convention de délégation d’attribution des aides publiques au logement – Loudéac Communauté – Bretagne Centre
Convention de délégation d’attribution des aides publiques au logement – Lannion-Trégor Communauté
Convention de délégation d’attribution des aides publiques au logement – Saint-Brieuc Armor Agglomération
Convention de délégation d’attribution des aides publiques au logement – Dinan Agglomération
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté en date du 28 Mars 2019 portant prescriptions spécifiques pour un forage relatif à une installation classée pour la protection de l’environnement - EARL de la Lisière « Kerheleguy » 22200 LE MERZER
Arrêté n° 2019-108 en date du 16 mai 2019 réglementant les tarifs de courses de taxi dans le département des Côtes-d’Armor à compter du 1er février 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté en date du 20 mai 2019 fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF)
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ 22
Liste du 15 mai 2019 des médecins agréés dans les Côtes-d’Armor INSPECTION ACADÉMIQUE
Arrêté en date du 15 mai 2019 relatif à l’annulation des mesures de carte scolaire pour les communes de LAURENAN et GLOMEL, à compter de la rentrée scolaire 2019
Région Bretagne
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
Décision en date du 2 Mai 2019 de fermeture définitive du débit de tabac N° 2200458X, sis 2 Rue de l’Argoat – 22260 SAINT-CLET à compter du 26 Avril 2019
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté n°19-21 en date du 15 mai 2019 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
(ANNEXE A L ARRÊTÉ : liste des conseillers techniques de zone) EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
Portant changement de Directeur Général des POMPES FUNEBRES-MARBRERIE GARANDEL- CHAUVEL
Le Préfet des Côtes d’Armor
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-
56 et suivants ;
l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n°15220028 de la SAS Pompes Funèbres ROBIN, sise 5, rue du Foyerà MAËL-CARHAIX ;
la fusion en date du 1° janvier 2018 entre SAS PF GARANDEL-CHAUVEL à ROSTRENEN et SAS PF ROBIN à MAËL-CARHAIX, dont le siège est 21, rue Ollivier Perrin à ROSTRENEN.
la demande par laquelle Monsieur Christian GARANDEL a sollicité l’actualisation de cet arrêté compte tenu du changement de Directeur Général ;
CONSIDERANT que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
-ARRETE-
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 est abrogé.
ARTICLE 2: La SAS Pompes Funèbres-Marbrerie GARANDEL-CHAUVEL, représentée par Monsieur Christian GARANDEL, nommé Directeur Général, sise 21, rue Ollivier Perrin à 22110 ROSTRENEN est habilitée sous le n° 15220028 à exercer les activités suivantes, pour l’établissement secondaire situé 5, rue du Foyer à 22340 MAËL-CARHAIX:
le transport de corps avant et après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation,
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation de chambres funéraires (5, rue du Foyer à Maël-Carhaix), la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
jusqu’au 19 décembre 2021.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor. gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de MAËL-CARHAIX et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 23 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publiques,
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22
Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ; ï
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°13224160 de la Sarl Pompes Funèbres ROBERT-DENIS, exploitée par Monsieur Jacques DENIS, sise La Jeannette à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE ;
VU la demande formulée le 29 mars 2019 par Monsieur Jacques DENIS, Gérant de la Sarl Pompes Funèbres ROBERT-DENIS, située La Jeannette à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE, sollicitant le renouvellement de son habilitation ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: La Sarl Pompes Funèbres ROBERT-DENIS, représentée par Monsieur Jacques DENIS, Gérant, située La Jeannette à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 19224160 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 23 avril 2025.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4; la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor. gouv.fr ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Pléneuf-Val-André et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 23 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publiques,
(1000,
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr EX = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
-ARRETE-
Portant changement de Directeur Général des POMPES FUNEBRES-MARBRERIE GARANDEL- CHAUVEL
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-
56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2013 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n°13220034 de la Sarl Pompes Funèbres-Marbrerie GARANDEL-CHAUVEL, située 21, rue Ollivier Perrin à Rostrenen ;
VU la demande par laquelle Monsieur Christian GARANDEL a sollicité l’actualisation de cet arrêté compte tenu du changement de Directeur Général ;
CONSIDERANT que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: L‘arrêté préfectoral du 26 septembre 2013 est abrogé.
ARTICLE 2: La SAS Pompes Funèbres-Marbrerie GARANDEL-CHAUVEL, représentée par Monsieur Christian GARANDEL, nommé Directeur Général, sise 21, rue Ollivier Perrin à 22110 ROSTRENEN est habilitée sous le n° 13222034 à exercer les activités suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la gestion et l’utilisation de chambres funéraires (rue Henri Rivoal à Rostrenen) - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel, d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire,
jusqu’au 26 septembre 2019
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 :la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor gouv.fr www.cotes-darmor. gouv.fr délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de ROSTRENEN et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 23 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr Liberté
«
Liberté» Égalié
à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRETE
modifiant
l’arrêté
du
10 janvier
2019
portant
nomination
des
membres
des
commissions
de
contrôle
chargées
de
la régularité
des
listes
électorales
dans
les
communes
du
département
des
Côtes
d’Armor
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
électoral
et
notamment
les
articles
L.19
et R.7
et R.11;
VU
le décret
du
4 novembre
2016
portant
nomination
de
M
Yves
Le
Breton
en
qualité
de préfet
du
département
des
Côtes
d’Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10 janvier
2019
portant
nomination
des
membres
des
commissions
de
contrôle
chargées
de
la régularité
des
listes
électorales
dans
les
communes
du
département
des
Côtes
d’Armor
VU
les nouvelles
désignations
opérées
par
des
maires
du
département
des
Côtes
d’ Armor
;
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
l’arrêté
susvisé
afin
de
tenir
compte
des
nouvelles
propositions
des
maires
;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
;
ARRETE
Article
1°°
Les
annexes
1 et 2
de
l’arrêté
du
10 janvier
2019
portant
nomination
des
membres
des
commissions
de
contrôle
sont
remplacées
par
les
tableaux joints
au
présent
arrêté.
Article
2:
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
des
Côtes
d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc,
le
3©
ovil
£uAS
Le
Préfet,
pour
le Préfet
et par
délégation
la
Secrétaile
Générale,
Place
du
Général
de
Gaulle
—
BP
2370
—
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
— TEL.
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Communes de moins de 1000 habitants , communes de 1000 habitants et plus et communes nouvelles composées selon l’article L.19 VII
Elu Délégué administration Délégué TGI
Communes – 1000 habitants Ardt commission de contrôle – de 1000 habitants
Allineuc 4 Michel LE BOUDEC Hervé TILLY Rémi BURLOT
Aucaleuc 1 Géraldine DURAND Ginette MOLLES Michel RENAUX
Berhet 3 Pierre-Yves DROUMAGUET Pierre ANDRÉ Michel LE BRAS
Le Bodéo 4 Marie-Thérèse LE POTIER Yves HENRY Sandrine LE GUILLOUX
La Bouillie 4 Marie-Thérèse COURBÉ Jean-Baptiste PANSART Catherine FLEURY
Île-de-Bréhat 4 Marie-Claude DUPERRE Jean-Paul GUIHO Jacqueline DAZZY
Brélidy 2 Guy PHILIPPE Emilienne PINARD Roger LOZAHIC
Bringolo 2 Raymond LE GOUX Yannick LE MAOUT Jean-François CLEC’H
Bulat-Pestivien 2 Jean-Baptiste CORRE Marie-Edith KERGOËT Jean-Yves TANGUY
Calanhel 2 Angélique LE BALAM Patrick BOZEC Jean LE MEN
Calorguen 1 Stéphane LUCAS Monique GOUPILLON Gilbert MARTIN
Le Cambout 4 Luc MICHARD Anne-Marie RENOUARD Christian MACÉ
Camlez 3 Pierre-Yves DROUMAGUET Marie-Françoise TREBOUTA Séverine FAMEL
Canihuel 2 Michel CAMUS Yvon LE GOFF Gilbert MELOU
Caouënnec-Lanvézéac 3 Martine GUERN Alain GRONE Alain LAHOUSSINE
Carnoët 2 Jacques COANTIEC Solange HAMON Sonia CLEC’H
Caurel 4 Michel COJEAN Jean-Paul LE MOUËL Daniel CADORET
La Chapelle-Blanche 1 Jean-Claude LEROUX Denis LEROUX Guy RENAIS
La Chapelle-Neuve 2 Nadia LE BIGOT-LOSSOUARN Lauriane JOUANNET Hervé DINAHET
La Chèze 4 Réjane MICHE Daniel LEQUEUX Victor RENARD
Coadout 2 Michel PILMANN Marie-Noëlle LE COCQ Gisèle HAMONOU
Coatascorn 3 Nicolas LE GUYON Eric LE CREURER Daniel PARIS
Coatréven 3 Véronique LE GAC Guy SADOU Gilbert L’ HAVÉANT
Coëtlogon 4 Christine LE PERSON Michel LE MASSON Jacques JAGOREL
Cohiniac 2 Daniel LE COTTY Didier PHILIPPE Sylvain LE NOUVEL
Duault 2 Pascale COLLOBERT Patrick LE GOFF Roger LOZAC’H
Éréac 4 Jean-Yves GEFFRAY Marie-France GEFFRAY Maryse BOUGAULT
Le Faouët 2 Sylvie LE VEY Jean LE CALVEZ Sandrine TREBOUTA
Gausson 4 Julien KEROMEST Anne LE BELLEGO Daniel ROBIN
Gomené 4 Muriel BIHOUEE Marie-Thérèse GERNIGON Jean-Claude URVOY
Gommenec'h 2 Christelle LE GONIDEC Yves LE GONIDEC François LE BONNIEC
Gouarec 2 Evelyne MINIER Christian LABETOULLE Marie-Christine HENAFF
Grâce-Uzel 4 Loïc LAINÉ Annie LUCAS Mickaël LEMERCIER
Guenroc 1 Dominique LEFORESTIER Marie TEXIER André HEURLIN
Guitté 1 Fabien DESPORTES Françoise BUNOUF Marie REVAULT
Gurunhuel 2 Guenaëlle LE GAC Thierry LE DRUILLENNEC Philippe QUELEN
La Harmoye 4 Christophe BAUDOIN Joël MAUGAIN Philippe BÉRAL
Le Haut-Corlay 4 Christophe LE MEUR Philippe RAOULT Laurent OLLIVIER
Hémonstoir 4 Cédric LE GALL Emile GLOUX Christian LE FLOHIC
Le Hinglé 1 Claudine AUFFRAY Colette GABORIAU Marc ROUSSEAU
Illifaut 4 Yves JUHEL Pascal BOUCHARD Bernard PELLERIN
Kerbors 3 Marie-Paule MEUDAL Michel HEGARET Roger ANDRÉ
Kerfot 2 Patrick OLLIVIER Yves LE CALVEZ Louis DOUARD
Kergrist-Moëlou 2 Joël MANAC’H Marie-Thérèse MAUFFRAY François ARHANTEC
Kerien 2 Michelle LE PROVOST Isabelle JOUAN Jean-Francis SALLIOU
Kermaria-Sulard 3 Annie LE HENAFF Hervé SALAUN Louis LE GUILLARM
Kermoroc'h 2 Cécile RICHARD Yvon LASBLEIZ Marie OLLIVIER-HENRY
Kerpert 2 Jean-Paul LE MOIGNE Catherine DOLGHIN Marie-Claire LE BRETON
Landebaëron 2 Gwénaêlle AUBRY Kristen BODROS Nicole BALLARD
Landébia 1 André KANIK Thérèse ROHAN Maurice SAMSON
La Landec 1 Rémy LEPAGE Louise BIDAN Jean MESNAGE-RENAULT Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Communes de moins de 1000 habitants , communes de 1000 habitants et plus et communes nouvelles composées selon l’article L.19 VII
Elu Délégué administration Délégué TGI
Langrolay-sur-Rance 1 Sandrine ROUXEL Ginette RAVALEU Sandrine DOLE
Languédias 1 Anne JEHANNO Lydie GIRARD Nicole NEDELEC
Lanlef 2 Daniel CRENAN Martine BLEUZE Jean RINGUELET
Lanloup 2 Jacques THORAVAL José DORÉ Louise-Anne EVEN
Lanmérin 3 René CLÉMENT Marie-Madeleine RAOUL Christian HUET
Lanmodez 3 Isabelle PARANTHOËN Jean-Yves HOMET Jean-Yves LAURENT
Lannebert 2 Jean-François TRAVIGNET Yvon CADORET Philippe ROPERS
Lanrelas 4 Jean-Marc HARIVEL Jean-Claude LEBAS Michel MENARD
Lanrivain 2 Fabienne PAMPANAY Hélène SOYER Jean HAMONOU
Lanvellec 3 Laurence LE GAC Jean LE FOLL Pierre PERU
Laurenan 4 Jean-Jacques POILVERT Joêl LELIEVRE Alain POILVERT
Lescouët-Gouarec 2 Geneviève PINTO Géraldine BIGOT Michel GAUTIER
Le Leslay 4 Etienne DERRIEN Jérôme LE LAY Jean HERVE
Locarn 2 Christophe PINSON Patrick OLLIVIER Louis LE FAOU
Loc-Envel 2 Yves LE LUYER Guy LE RESTE Mickaël LE DISSEZ
Loguivy-Plougras 3 François QUIVIGER Jean RANNOU Séverine CLAIRON
Lohuec 2 Stéphane GARION Marie-Paule BOURDOULOUS Richard CRASSIN
Loscouët-sur-Meu 4 Marcel PICHOT Marie-Anne GAUDIN Christian OLIVE
Maël-Pestivien 2 Mickaël QUELEN Louisette LE BOURNAULT Dominique HUON
Magoar 2 Sylvie RAOULT Jean-Claude GUEGAN Arnaud BOUILLENNEC
La Malhoure 4 Pascal PIGNOCHET Marie-Claude CHARLET Marie-France SPELIERS
Mantallot 3 Christelle BERGEROT Daniel GEFFROY Pierre LE CORRE
Mégrit 1 Fabienne GUICHARD Rémi CLEMENT Edmond MARCHAND
Mellionnec 2 Yoann ROLAND Christine LABEYRIE Frédéric DEPAGNE
Mérillac 4 Franck LEBAS Maryvonne EON-LINCOLN Danielle HUET
Merléac 4 François CONNAN Sébastien LEMOINE Claude BALAVOINE
Le Merzer 2 Gwénaël LE BARON Angélique HERVÉ Paulette BASSET
Moncontour 4 Marc RONDEL Nelly LUCIENNE Jacqueline GRATTESAT
Moustéru 2 Marie PERNOT Nelly LE PERON Monique LE ROUX
Le Moustoir 2 Sylvie LE MAT Guylaine CHRISTIEN Monique NORAS
Noyal 4 Anne ROBERT Louis ORVEILLON Alain BRIEND
Paule 2 Vanessa LE BARON André LECOLLINET Dominique DEL COLLE
Penguily 4 Carine DURAND Thérèse TIREL Roger LUCAS
Peumerit-Quintin 2 Sylvain LE PROVOST Catherine MACOR Marie-Noêlle COZLER
Pléboulle 1 Corinne RICHTER Jeannette DURAND Jean-Pierre HUCHET
Plélauf 2 Maximilien LE FEUR Brigitte LE GOÏC Pascale LUCAS
Plésidy 2 Didier GEORGELIN Daniel SIMON Jean-Yves DIRIDOLLOU
Pleudaniel 3 Christelle BEAUVERGER Michel L’ESTIMÉ Louis KERMANACH
Pléven 1 Jacquy GUERIN Marie-Jeanne MALEVRE Marie-Pierre JOUFFE
Plévenon 1 Camille NEVOT Alfred RICHEUX Michel COLLET
Plévin 2 Henri LE DREN Gabrielle THOMAS Christine LE FLOCH
Plorec-sur-Arguenon 1 Jacques JOLY Paul LEMAITRE Jean FOURE
Plougonver 2 Dominique LE QUERE Pascal PERROT Sylvie BAUDOUIN
Plougras 3 David LIRZIN Jean-Claude DESJARS Marie-Noëlle CADEC
Plounérin 3 Ollivier FLOCH Mrylène LE BEC Daniel HAMON
Plourac'h 2 Jean-Pierre GUILLERM Raymonde GUILCHER Gilbert LE BOULC’H
Plouzélambre 3 Maryvonne HAYE Monique GOAREGUER Jean-Michel KERBORIOU
Pludual 2 Michèle OLLIVIER Jean-Yves BLEJAN Baptiste PEZZOLI
Plufur 3 Fabien MORVAN Yann SIDANER Robert TANGUY
Plusquellec 2 Monique BONDON Christian PHILIPPE Daniel PENGLAOU
Plussulien 4 Claude L’HERMITE Viviane LE DENMAT Marie-France MENGUY
Pont-Melvez 2 Bernard CHAOU Michel TANGUY Anne-Marie SCOLAN Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Communes de moins de 1000 habitants , communes de 1000 habitants et plus et communes nouvelles composées selon l’article L.19 VII
Elu Délégué administration Délégué TGI
La Prénessaye 4 Martial COURTEL Annie BERTHELOT Antoinette RIBOURDOUILLE
Quemperven 3 Laurent RANNOU François LE PENNEC Bertrand JOUANNY
Le Quillio 4 Daniel COJAN Daniel LE GUYADER Gisèle LE BOUDEC
Quintenic 4 Christine THEZE Jean-Yves SERADIN Claude FAVREL
Le Quiou 1 Ludovic MAHÉ Adeline PÉPION Alexandre GUÉRIN
Rouillac 4 Marina REALLAND Gérard GAUBERT Marie-Hélène RENAULT
Ruca 1 Yves VALLEE Lucien YOBÉ Daniel LE GOFF
Runan 2 Patricia ROUAULT Gilbert MEURIC Jean GOURET
Saint-Adrien 2 Julien LE COUSTER Claire DE CASTILHO Gérard LE BROUDER
Saint-André-des-Eaux 1 Philippe NEVEU Marie-Christine MAUFFRAIS Jocelyne LECOMTE
Saint-Bihy 4 Eric TESSON Marie-Martine MÉROT Pascal CAMIO
Saint-Carné 1 Brigitte BOSCHEL Lilaine SIMON Nicole BARBIER
Saint-Clet 2 Marie-Annick HAMON Yvon COJEAN Edith OLLIVIER
Saint-Connan 2 Michel LE BARS Jean-Yves HAMONIC Delphine SOHIER
Saint-Connec 4 Nadine LE METAYER Evelyne MAHOUDO Sylvie GALLERNE
Saint-Denoual 4 Sylvie HAMONET Marie-Madeleine GROGNEUF Ernest SIMEON
Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle 4 Alain COTBREIL Annie AMIOT Jean PICHARD
Saint-Fiacre 2 Odile GOARIN Françoise SERANDOUR Marie-Antoinette LUCAS
Saint-Gildas 4 Yvon SÉRANDOUR Jean-Pierre POISSEL Jean-YVES SÉRANDOUR
Saint-Gilles-les-Bois 2 Morgan CALVEZ Armelle FEGER Alain LE ROUX
Saint-Gilles-Pligeaux 2 Gildas GUYADER Jean CHEVANCE Christiane CHARLES
Saint-Gilles-Vieux-Marché 4 Patrick LE DUAULT Marie-Françoise DE SAINT-PIERRE Simone LE LOUDEC
Saint-Glen 4 Jean-Michel LE BOUCHER Evelyne LATOUCHE Nathalie LONCLE
Saint-Hervé 4 Daniel LESAGE Alain GRUNCHEC Michel LE MARCHAND
Saint-Igeaux 2 Renée OLLIVIER Pierre SIMON Mickaël GUEGAN
Saint-Jacut-de-la-Mer 1 Grégory BERTEAUX Maêlle ROUAULT Annick CALMAY
Saint-Jean-Kerdaniel 2 Laurence GEFFROY-CLÉMENT Colette TIRCOT Jean-Pierre KEROMEN
Saint-Jouan-de-l'Isle 1 Sophie MAILLARD Francine DUC André SICOT
Saint-Judoce 1 Jean-Yves BAEY Noël FROTIN Martine DESPORTES
Saint-Juvat 1 Marie-Pierre LEBRUN Patrick ROBERT Gérard GALLÉE
Saint-Launeuc 4 Michel CADILHAC Edouard GABOREL Alain GOURET
Saint-Laurent 2 Yvon DENIS Martine HELLO Alain LE GAC
Saint-Lormel 1 Bernard LETORT Claudine MOULIN André THIBOUT
Saint-Maden 1 Sylvain COULOMBEL Nolwenn COULOMBEL Alain BROSSE
Saint-Martin-des-Prés 4 Valérie SERANDOUR Guy LE BOHEC Bertrand ALLENO
Saint-Maudan 4 Patrick ALLARD Joëlle MOUREAU Georges LE GOFF
Saint-Maudez 1 Yannick MANIVEL Monique FAILLA Antoinette FOYER
Saint-Mayeux 4 Hervé BOSCHER Paul TILLY Guillemette LE COUEDIC
Saint-Méloir-des-Bois 1 Romaric COMMAULT Claudine OUTY Marie-Thérèse LABBÉ
Saint-Michel-de-Plélan 1 Nathalie DENIS Michel LECUYER Yvette ROBERT
Saint-Michel-en-Grève 3 Hélène DUBOIS Julia LE BELLEGO Jean-Bernard PINELLI
Saint-Nicodème 2 Patricia DONNIOU Madeleine BEGUIN Jeannine DONNIOU
Saint-Péver 2 Josianne LE GUENNIOU Véronique SAMSON Alain LE COCQ
Saint-Pôtan 1 Agnès HERVE Marie-France HINGANT Bertrand PANSART
Saint-Rieul 4 Rémy BALLAN Monique LE HIR Thérèse MEUNIER
Saint-Servais 2 Frédéric GUILLOSSOU Michelle LE MOIGNE Jean-François LE BOURDONNEC
Saint-Thélo 4 André LE MAUX Louise-Anne LE JOLY Jean-Paul DUAULT
Sainte-Tréphine 2 Josiane LE SCEL Laurence LE PAGE Gilbert LOYER
Saint-Trimoël 4 Sylvain LEGROS Isabelle GUEGUEN Emilien POILVET
Saint-Vran 4 Noël BESNARD Claudine GAUTIER Danièle LE RAY
Senven-Léhart 2 Annette RAIMONDO Florence LE LAY Vonnick L’HOSTIS
Squiffiec 2 Marie-Claude MAGOAROU Jean-François LE CALVEZ Gilbert BRIAND
Tramain 4 Monique BOUTEILLE Denis COQUIO Claude ROUAULT Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Communes de moins de 1000 habitants , communes de 1000 habitants et plus et communes nouvelles composées selon l’article L.19 VII
Elu Délégué administration Délégué TGI
Trébédan 1 Alain HAMONIAUX Françoise JAGUIN Alain GENETAY
Trébrivan 2 Erwann HENRY Claire-Anne LE GALL Tanguy LAMANDE
Trébry 4 Stéphane KERPHÉRIQUE Didier CARLO Joëlle GUÉRIN
Trédaniel 4 Samuel MARQUER Hubert BUISADAN Maryvonne PLESTAN
Trédias 4 Christian RENOUVEL Arlette DESCHAMPS Catherine TIENGOU
Tréduder 3 Jean-Pierre TANGUY Olivier LE BOLC’H Jocelyne MOREAU
Trefrin 2 Myriam MONTALVO Annie TREUSSARD Loïc VESSIER
Tréfumel 1 Marie-Laure SAUDRAIS Augustin PAULET Hervé BERNARD
Tréglamus 2 Edithe GOATER Roger PRIGENT André HERVÉ
Trégomeur 2 Nicolas LE GONIDEC Marie-Annick GAUFFNY Yvon REMOND
Trégonneau 2 Denis CARADEC Pascal LE DU Valérie STEUNOU
Trégrom 3 Danielle LE BOULANGER Michel LANCIEN Yves MOYSAN
Tréguidel 2 Marie-Reine JÉGOU Christian REBOUR Jean-Yves GOASCOGNE
Trémargat 2 Nadine HAMON Nolwenn LE BOEDEC Malo COMBES
Trémel 3 Julie MAGOAROU Josette LE MAT Yvonne PESON
Tréméreuc 1 Pascal LE GAILLARD Marie-Paule CHABILAND Nicole HÉNON
Trémeur 4 Pierrick NOËL Claude BOISBOUVIER Maryvonne BOUVIER
Tréméven 2 Liliane VERMEY Yolande MENGUY André TURBAN
Tréogan 2 Erwan SCELO Christian PERROT Yolande BRIAND
Tressignaux 2 Béatrice BRUNEEL André LE BOËTTE Pierre LE MEZEC
Tréveneuc 4 Marie-Gabrielle ROLLAND Jean-Paul LE DU Jean-Claude CHAUVIN
Trévérec 2 Sophie LE BERRE Stéphane GEFFROY Katell LEGER
Trévron 1 Sébastien LEBRETON Edith MAINGUY Céline BEZARD
Trézény 3 Yves PEUROU Jean-François LE FLOCH Jean TURPIN
Troguéry 3 Claire BLOAS Serge TROGOFF Pierre LE BOULC’H
La Vicomté-sur-Rance 1 Gisèle LOURADOUR-DURAND Pierre TRICHET Noëlle BONNIER
Le Vieux-Bourg 4 Fabrice VINCENT Yvon BOSCHER Paul LE VACON
Yvias 2 Gérald OUTIN Joseph LE PEUCH Guy LE GONIDEC
Communes + 1000 habitants Ardt commissions de contrôle de plus de 1000 habitants composées selon l’article L.19 VII
Bourseul 1 Michel LEFEUVRE Sophie BRIEND Thérèse LEMAITRE
Brusvily 1 Marie-Claire DOUENAT Claudine DELACOURT Franck VOURIOT
Caulnes 1 Marie-Paule GUILLEMOT Marie-Thérèse JOUVANTE Marguerite CHAPELLE
Les Champs-Géraux 1 Alain BUSNEL Sylvie GILBERT Joêl RENAULT
Coëtmieux 4 Marie-Ange LE MEE Agnès RIO Claude ROUXEL
Corseul 1 Anette VEILLARD Jeannick RENAULT Joëlle ROUILLÉ
Créhen 1 Gilbert BIARD Philippe BEAUREPAIRE Alain SAEZ
Hénansal 4 Jean-Luc BESNOUX Jean-Claude GUINARD Marie-Denise COUTAUD
Landéhen 4 Marie-Hélène MAXIMEN Joseph TRAVERT Soizic RONDEL
Lanfains 4 Georges NICOLAS André LENOUVEL Viviane JAFFROT
Languenan 1 Loïc BOUVIER Monique GUIHARD-LEFEUVRE Philippe LEMOINE
Lanrodec 2 Estelle THORAVAL-GRONFIE Yvon LE ROUX Annie BAHIER
Lantic 4 Daniel SANTIER Nadine JÉRON Maria MOTTAIS
Louannec 3 Eric RENAUD Jacques MAZEAS Jean-Claude BIZEUL
Matignon 1 Michel TROTEL Bruno BERTEL Maryse MARQUER
La Méaugon 4 Jean BUARD Jean-Marie LE LIÈGE Guy LOURDAIS
Minihy-Tréguier 3 Sébastien LE RESTIF Hervé SALUN Yves CAPITAINE
Plaine-Haute 4 Michel BOSCHER Marie-Christine BEAUREPAIRE Marie-Hélène SAVIN
Plaintel 4 Christiane HEYDON Ivan DIEULESAINT Daniel ALLAIRE
Pléguien 2 Noëlle COLLIN Paul SALLIOU Nelly LUCAS
Fréhel 1 Jacques GIRARD Roland DELASALLE Daniel BUCHON
Pleslin-Trigavou 1 Viviane PICOUAYS Geneviève BUSNEL Marie-Jeanne SAMSON
Pleubian 3 Guy MENGUY Edouard COATANOAN Anne SADOU
Pleumeur-Gautier 3 Jean-Claude CHAVANNE Véronique COATANROC’H Renée PLUSQUELLEC
Plouasne 1 Yves BAZY Marie-France DENOUAL Alphonse GAUDIN
Plougrescant 3 Gérard PONGERARD Elisabeth RANNOU Jeanie MINDU Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Communes de moins de 1000 habitants , communes de 1000 habitants et plus et communes nouvelles composées selon l’article L.19 VII
Elu Délégué administration Délégué TGI
Pluduno 1 Danièle LAMPRIERE Joseph CHESNAIS Jacqueline LATIMIER
Plumaudan 1 Philippe GUENROC Louis DESRIAC Martine GOUPIL
Plumaugat 1 Jean TEXIER Rose-Marie BERNARD Alain PROD’HOMME
Plumieux 4 Eliane BLOUIN Marie-Laure DUROS Alain GUILLAUME
Pluzunet 3 Pascal GICQUEL Jean-Claude LE GRUIEC Paul PRIGENT
Pommeret 4 Monique PROUST Sylvie PIGNOCHET Jean HAMON
Rospez 3 Françoise LE CALVEZ Jean-Jacques LE DU Guy LE DEUC
Saint-Donan 4 Claude PARMENTIER Michel PETRA Danielle RYBACKI
Sévignac 4 Pierre-Yves LESAGE Yvon DEVIC Annick BERTHEU
Trédarzec 3 Colette L’ANTHOËN Jean HAMON Louis TREGOAT
Trélivan 1 Jacqueline PICOUAYS Noëlla BAILLEAICHE Roger BOTREL
Trémorel 4 Daniel DUBÉ Thierry POLLET Pascal GAUTIER
Trémuson 4 Annaïck LE CLERC Christian GUILLERM Paul RAOUL
Vildé-Guingalan 1 Annie REHEL Régine BOIXIERE Nicole RUELLAN
Communes Nouvelles Ardt membres
Beaussais sur Mer 1 Guillaume VILLENEUVE Michel ARMANGE Pascal LECUYER
Binic-Etables sur Mer 4 Michel AVRIL Georges BANNAIRE Eloi NAOUR
Bon repos sur Blavet 2 Noël LE PIETEC Yannick CHASTANG Anne GUILLEMEOT
Chatelaudren-Plouagat 1 Bernard CONNAN Jeanine CORNEC Martine MAHÉ
Dinan 1 Bernard BONENFANT Michel POINSARD Joëlle TROUVE
Guerlédan 4 Éric LE BOUDEC Laurent BERTRAND Joseph AUDREN
Jugon-les-Lacs-Commune Nouvelle 4 Jacky GILLET Jean-Charles ORVEILLON Annick REBOURS
Lamballe-Armor 4 Roger ROUILLÉ Loïc RAULT Marie-Paule PINOCHET
Le Mené 4 Sylvie ROUILLÉ Micheline LEJEUNE Marie-Hélène BLAIS
Plémet 4 Annick GODINES Bernard BOUDARD Joseph BRUNEL
Ploeuc-L’Hermitage 4 Liliane DORE Janine BAUTRAIT Pierrick BOSCHER
Pordic 4 Marie-Pierre COLLIN Patrick DELAMARRE Rémy LE GRAND
La Roche-Jaudy 3 Alban RIOU Jean-Yves FERCOQ Joël JEGOU
Plouguenast-Langast 4 Martine LONCLE Lucien BIDAN Joëlle GUIGUEN Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargée de la régularité des listes éléctorales .
Communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ou plus siègent au conseil municipal Commune + de 1000 h ARDT nombre de listes Membres de la commission
Liste 1 Liste 2 Liste 3 Andel 4 2 Claude BOUGEARD Daniel DONET 4 Maurice ANDRIEUX Marie-Cécile DURUT 4 Sylvie BOURDÉ
Bégard 2 2 Marcel LEBRUN Claudine SCOLAN
2 Jean COEDIC Chantal ROUZIOUX
2 Alain COLAS
Belle-Isle-en-Terre 2 2 Annie QUILGARS Erwan VALLEE
2 Jacques RIOU Isabelle COSQUER
2 Patrick ERRARD
Boqueho 2 2 Martine LE MEHAUTÉ Christèle TOUPIN
2 Céline PETIT Roger PIOGER
2 Stéphane LE GARFF
Bourbriac 2 2 Yannick BOTREL Michel DIRIDOLLOU
2 Claudine GUILLOU Jean-Luc HERVE
2 Patrick LE FLOC'H
Bobital 1 2 Aurélie BRIOIS Jean-Pierre DEL MORAL
1 Loïc NEDELEC Laurence ISTIN
1 Séverine LEVAVASSEUR
Bréhand 4 2 Jean-Pierre THEBAULT Dominique ROUTIER 4 Gilles TURBIN Anthony ROUAUD 4 Véronique GUEGO
Broons 1 2 Marie-Yvonne PREAUCHAT Pascal BOUILLON
1 Claude ERMEL Rachelle BOUTROUELLE
1 Gwénola BERHAULT
Callac 2 2 Maurice VANBATTEN Carole LE JEUNE
2 Alain PREVEL Yannick LE FELT
2 Lucie LE BOURRE
Cavan 3 2 Benoit LE PERU Pierre-Yves NICOL
3 Sébastien PETIT Didier NEVEUX
3 Caroline LOZAHIC
Corlay 4 2 Danielle ROBIN Renée LE MOULEC
4 Pascal AMBROIS Gilles BOUDAN
4 Pierre-Yves GAUDIN
Erquy 4 2 Alain GUILLOT Pierre PELAN
4 Nicole TALBOURDET Roland PINEAU
4 Guilaine LE GOFF
Évran 1 2 Nicole LEFEUVRE Marylène SENECHAL
1 Nathalie JOUBIN Pascal TARDIVEL
1 Ludovic PONNELAIS
Le Foeil 4 2 Jeanine BOSSEAU LE BARS Claudine LEMERCIER
4 Philippe COSQUER Damien REINHARD
4 Philippe ROUSSEAU
Glomel 2 2 Nelly GUILLOU Morgan LARGE
2 Fernand LE MARHADOUR Hervé LE GALL
2 Thomas COATMELLEC
Goudelin 2 2 Marie-Christine MARTIN Yvonnick KERRIEN
2 Michel CORBEL Marie-Catherine LE BONHOMME
2 Robert DEROUIN
Grâces 2 2 Daniel LE GUEN Monique GUILLOU
2 Eliane DANIEL Jean-Pierre BOLLOCH
2 Jean HUBERT
Guingamp 2 3 Piero CODEGONI Roger HERVE Pierre PASQUIOU
2 Guy KERHERVE
2 Evelyne ZIEGLER
Hénanbihen 4 2 Odile LYONNARD Daniel HOUZE
4 Yves PANSART Joseph GAUTHIER
4 Daniel RAULT
Hénon 4 2 Nadine L’ECHELARD Yves DE CATUELAN
4 Jean-Luc MAHÉ Nelly DIEULANGARD
4 Jeannine ROUTIER Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargée de la régularité des listes éléctorales .
Communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ou plus siègent au conseil municipal Commune + de 1000 h ARDT nombre de listes Membres de la commission
Liste 1 Liste 2 Liste 3
Hillion 4 2 Michel DEVRAND Alain REDOT
4 Serge HAMON Marie-Thérèse MACÉ
4 Isabelle CRÉZÉ
Lancieux 1 2 Daniel D’HEM Sylvie BAGOT
1 Bertrand BEAUMANOIR Christophe KERVELLA
1 Jacques SIMONET
Langoat 3 2 Mariannick ADAM Jean-Yves MERRIEN
3 Marie-Françoise LE GOFF Maryannick LE CORRE
3 David BELLEC
Langueux 4 2 Daniel LE JOLU Olivier LECORVAISIER
4 Gwénaelle TUAL Richard HAAS
4 Bertrand BAUDET
Lannion 3 4 Jakez GICQUEL Henri GLAZIOU Françoise LE MEN
3 Thérèse HERVE
3 Pierre GOUZI
Lanvallay 1 2 Marie-Pascale GERARD Françoise LEPETIT
1 Claire RÉ Robert LEGAVRE
1 Philippe MARSEILLE
Lanvollon 2 2 Roselyne DESCAMPS François MORVAN
2 Pierre GLO Monique LE VOGUER
2 Marie-Françoise LIMPALAËR
Lézardrieux 3 2 Marie-Claude ROYER Michel LE GRAND
3 Patricia LE FICHOUX Armelle ANDRÉ
3 Dominique GUEGO
Louargat 2 2 Raymond LE MOIGNE Jean-Yves BOUDEHENT
2 Joël BOUETTE Monique POIX
2 Fabienne LE GRAND
Loudéac 4 3 Jacques GLORY Joël HUBY Odile LE STRAT
4 Henri DUROS
4 Pierrick DAVID
Maël-Carhaix 2 2 Didier GLEZ Michel HENRY
2 Rozenn NEROT Jean-Yves CONNAN
2 Yann COLOBERT
Merdrignac 4 2 Marie-Pierre SEULIN Serge HAMON
4 Valérie FAISNEL Marie-Hélène LE PARC
4 Pascal BAZIN
La Motte 4 2 Benoit JAN Armand BIDAN
4 Hervé LE DOUCEN Patricia CHOUPEAUX
4 Réjane COEURET
Pabu 2 2 Béatrice MABIN Guillaume LOUIS
2 Joël LE BAIL Christine BECHET
2 Marie-Jo COCGUEN
Paimpol 2 2 Alain LE BLEIZ Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE
2 Annette LEC’HVIEN Jacky GOUAULT
2 Christiane LE VAY
Pédernec 2 2 Jean-Charles CLATIN Claire LE MENER
2 Stéphane RIOU Jean-Yves ELLIEN
2 Chantal LE BRIS
Penvénan 3 2 Martine KEREMPICHON Isabelle NICOLAS
3 Emmanuelle RUZIC Patrick LE BORGNE
3 Sylvette MOAL
Perros-Guirec 3 3 Jean BAIN Armelle INIZAN Michel PEROCHE
3 Jean-Yves KERAUDY
3 Sylvie AUDRAIN
Plancoët 1 2 Alain RUBE Vivianne LE DISSEZ
1 Difier MACÉ Ismaël BERTRAND
1 Marina HERVÉ
Plédéliac 4 2 Fabienne BORNIER-FEAT Guy JÉGU
4 Annie MOISAN Madeleine HOUZÉ Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargée de la régularité des listes éléctorales .
Communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ou plus siègent au conseil municipal Commune + de 1000 h ARDT nombre de listes Membres de la commission
Liste 1 Liste 2 Liste 3
4 Céline RAULT-HAUTCHAMP
Plédran 4 2 Olivier COLLIOU Jean-Claude ROUILLÉ
4 Gilles DARCEL Patricia QUINTIN
4 Solange FANIC
Pléhédel 2 2 Catherine LE MEUR FONTON Didier DAVAINE
2 Gilles FERLIER Yvon LE FUR
2 Pierre COISNE
Plélan-le-Petit 1 2 Yvonnick MENIER Hervé GODARD
1 Béatrice DELÉPINE Karine BESNARD
1 Nicole DESPRÉS
Plélo 2 2 Florian SALAUN Michel THOUENON
2 Daniel COLLIN Yves-Jean LE COQU
2 Chantal VERITE
Plémy 4 2 Cédric RAT Michel RICHARD
4 Marie-Pierre GOUEZEL Dominique LE GLATIN
4 Jean-François FREVILLE
Plénée-Jugon 4 2 Jean-Pierre COUSTÉ Suzanne BOURDÉ
4 Serge DUVAL Hubert JÉGU
4 Gwénaëlle GEORGE
Pléneuf-Val-André 4 2 Marie-Christine GRAVIER Jean-Yves LE GUILCHER
4 Henriette LEVEQUE Michel COUDRAY
4 Thérèse HAMET
Plérin 4 3 Hubert COATLEVEN Françoise COLLOT Françoise HAMOURY
4 Jean-Luc DENOUAL
4 Myriam DEL ZOTTO
Plerneuf 2 2 Yvette MESSEN Philippe LE MEHAUTE
2 Jean-Pierre ORGEBIN Marie-Louise QUERE
2 Laurent LE GALL
Plestan 4 2 Gérard DUBOIS Annie MARTIN
4 Didier LE GRESSUS Carine BARON
4 Edith COQUIO
Plestin-les-Grèves 3 3 Anette SOURIMANT Bruno FUSTEC Marcel GENDROT
3 Marie-Madeleine PÉRES
3 Irène ALLAIN
Pleudihen-sur-Rance 1 2 Pierre CHOUIN Jacques TERRIERE
1 Patrice ROBIN Brigitte MAUTALENT
1 Jeanine DUFEIL
Pleumeur-Bodou 3 4 Claudine RODRIGUES Ronan LE MASSON Jean-Yves MONFORT
3 Michel LETANOUX
3 Annick LE GALL
Ploézal 2 2 Pierre LE BOURDONNEC Sébastien LE MINOUX
2 Gilbert ANTOINE Chantal BERTHO
2 Jean-Michel VIEL
Plouaret 3 2 Sébastien MARCHAL Hervé HILIQUIN
3 Christian LE FUSTEC Anne LE MONS
3 Marcel LAFONTAINE
Ploubazlanec 2 3 Louise DEROO Toussaint LE CALVEZ Richard VIBERT
2 Aude SEVEN
2 Michel RONDINI
Ploubezre 3 2 Yves LE DROUMAGUET Michel LE MANAC’H
3 Jean-François GOAZIOU Gabrielle PERRIN
3 Marie-Odile ROLLAND
Plouëc-du-Trieux 2 2 Emile LE GARSMEUR Aline ELOPHE
2 Nelly BOUTTERIN Claude LE BOURDONNEC
2 Philippe PICHON
Plouër-sur-Rance 1 2 Claude CAMPION Bernard GUICHARD
1 André REBILLARD Mickaël MARTIN
1 Claude CORNIER
Plouézec 2 2 Yvon SIMON Isabelle VOROBIEFF Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargée de la régularité des listes éléctorales .
Communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ou plus siègent au conseil municipal Commune + de 1000 h ARDT nombre de listes Membres de la commission
Liste 1 Liste 2 Liste 3
2 Dominique LE FRIEC Yannick HEMEURY
2 Philippe COULAU
Ploufragan 4 3 Patrick LE HO Jean-Pierre HAMON Martial COLLET
4 Annie REY
4 Pierre-Jean SALAÜN
Plouguernével 2 2 Sophie OURVOUAI Marie-Christine PHILIPPOT
2 Stéphane HAMON Pierre LE GOUËZ
2 Jacqueline CHEVANCE
Plouguiel 3 2 Charles GOURIOU Rolande CLOCHET
3 Anne-Marie DAGORN Pierre HUONNIC
3 Chantal GRACE
Plouha 2 2 Monique BONDOUX Victor TREHOREL
2 Jean-Pierre CARTIER Marie-Paule ARTUS
2 Danie LE PUT
Plouisy 2 2 Léopold GOUELOU Jean-Yves L’ ANTON
2 Catherine BLONDEL BELKAHLA Jean-Claude THOMAS
2 Stéphanie ILLIEN
Ploulec'h 3 2 Mireille GUENEC Jean ROUXEL
3 Valérie DROUMAGUET Rémy POMMELEC
3 Ghislaine BREVET-BUISSON
Ploumagoar 2 2 Jean-Claude GOUZOUGUEN Raphael LANCIEN
2 Gilbert LE HOUERFF Didier ROBERT
2 Marie-Annick LOYER
Ploumilliau 3 2 Bernard LE GAC Jean MARGATE
3 Denis LE MENN Erwan DANIEL
3 Christian GALLOU
Plounévez-Moëdec 3 2 Virginie DIBARBOURE Mickaël ANDRÉ
3 Philippe SCRUIGNEC Linda SANNIER-LE GALL
3 Catherine BOISLIVEAU
Plounévez-Quintin 2 2 Roselyne PRIDO Amédée LE GOFF
2 Richard CADIN Marie-Noëlle LE CORRE
2 Carole LE QUERE
Plourhan 4 2 André PAPILLON Béatrice DUROS
4 Annick JOUAN Delphine BOIS
4 Jacqueline BODIN-GAUTHO
Plourivo 2 2 Alain LE FLOCH Jeanne ROLLAND
2 Sylvie LE BARS Alain GALAIS
2 Robert LE MOULLEC
Plouvara 2 2 Liliane TURBAN Véronique JURGA
2 Dominique LE COQ Cédric DUDAL
2 Fabienne MÉHAUTÉ
Plurien 4 2 Marcel RENAULT Maryvonne ESNAULT
4 Jean BERTHELOT José ALSAT
4 Martine LAURENT
Pommerit-le-Vicomte 2 2 Monique ILLIEN Yvon LE PAGE
2 Michelle GUEGAN Antoine BIDAULT
2 Gérard GUYOMARD
Pontrieux 2 2 Martine ILLIEN Christian TILLY
2 Régine MOISAN Didier BUHOUR
2 Patrick COSQUER
Prat 3 2 Marie-France PRIGENT Pascale LE MORVAN
3 Bernard PERROT Michel EVEN
3 Martine ETIENNE
Quemper-Guézennec 2 2 Joëlle GERVAISE Loïc LE MARÉCHAL
2 Jean-Marc LE SAINT Patricia LETEXIER
2 Patricia GUYOMARD
Quessoy 4 2 Jean-Claude PELLAN Paul AUDREN
4 Hubert PATUREL Daniel GUÉRIN
4 Gilles DUVAL Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargée de la régularité des listes éléctorales .
Communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ou plus siègent au conseil municipal Commune + de 1000 h ARDT nombre de listes Membres de la commission
Liste 1 Liste 2 Liste 3
Quévert 1 2 Marie-Laure MICHEL Françoise BRIEND-BELLIN
1 Sylvie LESNE Antoine DEGUEN
1 Didier LESAICHERRE
Quintin 4 2 Jean-Yves FRABOULET Daniel THORAVAL
4 Pierrick PAYOUX Sylvie LE JEAN
4 Marie-Madeleine MAUJARRET-LE ROY
Rostrenen 2 2 Brigitte LE GALL Raymond GELEOC
2 Christian CORVELLER Noêl LUDE
2 Annick TURMEL
Saint-Agathon 2 2 Aimé ROBIN Michel KERGUS
2 Patrick VINCENT Alice TOINEN
2 Manuéline HARRIVEL
Saint-Alban 4 2 Josette TALBOURDET Philippe SEBNEC
4 Christian LUCAS Yann YOBÉ
4 Christian TREHOREL
Saint-Barnabé 4 2 Franck JEGLOT Arlette GALLAIS
4 Christelle GAUTHIER Alain LE FORESTIER
4 Samuel BRIAND
Saint-Brandan 4 2 Marie-Claude MORVAN Yves LE GUEN
4 Claudine JOUNO Christian JOLLY
4 Michel KERHOUSSE
Saint-Brieuc 4 3 Joêlle LE GAGNE Martine HUBERT Pierre-Yves LOPIN
4 Marie-France BOULDE
4 René SAVIDAN
Saint-Caradec 4 2 Nolwen CHEREL Valérie LE CLÉZIO
4 Sandra SHEVAMD David PETIOT
4 Stéphane LE VERGE
Saint-Carreuc 4 2 Annick LE MOING Georges CORDUAN
4 Sandra ROUXEL Kathy LE LEFF
4 René DAULY
Saint-Cast-le-Guildo 1 3 Jocelyn VALOT Annie LEBLANC Johann PRODHOMME
1 Frédérique BREBANT
1 Laurence DOSIN
Saint-Hélen 1 2 Alain BRIOT Monique TREHEL
1 Pascale MOUSSET Olivier BOIXIERE
1 Pascal BOURSICOT
Saint-Julien 4 2 Philippe DARCEL Isabelle LE BAUD
4 Jean-Michel GARNIER Chantal ODIE
4 Anne THOMAS
Saint-Nicolas-du-Pélem 2 2 Daniel LE ROUX Michel LE BARS
2 Denis ANDRÉ Emmanuelle LE MÉHAUTÉ
2 Magali LE GALL PAYSANT
Saint-Quay-Perros 3 2 Roland GELGON Yves LE DAMANY
3 Nicole DUPONT Karine ROULLEAU
3 Jean-François ORVEN
Saint-Quay-Portrieux 4 3 Janine GUELLEC-HEURTEL Jean-François VILLENEUVE Georges BREZELLEC
4 Nicole GRIDEL-CULAND
4 Micheline JOULOT
Saint-Samson-sur-Rance 1 2 Daniel PELLEAU Nicole LEMUE
1 Isabelle ANDRE LORRE Loïc
1 Philippe BRENELIERE
Taden 1 3 Charles BOIVIN Gérard HENRY Jean-Michel LE LEURCH
1 Martine BOISSIÈRE
1 Daniel GOUPIL
Tonquédec 3 2 Louis LE RUE Jacky LE BRIS
3 Marianne RICHARD Florence STRUILLOU
3 Tangi RUBIN
Trébeurden 3 3 Marie-Paule JULIEN-ANDRE Jean-Pierre LE BARS François HUCHER
3 Patrick JEZEQUEL Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargée de la régularité des listes éléctorales .
Communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ou plus siègent au conseil municipal Commune + de 1000 h ARDT nombre de listes Membres de la commission
Liste 1 Liste 2 Liste 3
3 François GUYOMARD
Trédrez-Locquémeau 3 2 Vincent CADREN Marie CENSIER LEMAIRE
3 Dominique MADEC Isabelle MÉTAYER
3 Viviane MÉDJANE
Trégastel 3 2 Jean-Pierre TITE Monique BODIOU
3 Nadine JAGRIN Françoise LOPIN
3 Martial CLEMENT
Trégueux 4 3 Philippe BAPTISTA -SOARES Danielle JEGOU Jean LE HENAFF
4 Cristina FEUNTEUN
4 Solenn INIZAN
Tréguier 3 3 Marie-France GAULTIER Louis AUGES François CHATELET
3 Loïc DE COETLOGON
3 Pierre MACÉ
Trélévern 3 2 Annie BALCOU Daniel DUGUET
3 Murielle LAVIGNE-SALIOU Françoise LECROISEY
3 Sylvia HUET
Trévé 4 2 Gildas ADELIS Jacky BRAJEUL
4 Emmanuelle LE BIHAN Gildas PERENNEZ
4 Frédéric FOULFOIN
Trévou-Tréguignec 3 3 Yves LE FLANCHEC Christelle GENTRIC Bernard DESCAMPS
3 Anita TRACANA
3 Nelly LE GUERN
Uzel 4 2 Yannick LE POTTIER Pierre LE HELLOCO
4 Michel AIGNEL Christelle DUBOIS
4 Anne-Marie BURLOT
Le Vieux-Marché 3 3 Christel CAILLEAUX Maryvonne GOUJON Philippe PRIGENT
3 Samuel JOUON
3 Jean-Yves GUENO
Yffiniac 4 3 Pierre RAULT Maryvonne BALLAY André RABET
4 Mariannick PRIGENT
4 Laurence LE GOFF
Yvignac-la-Tour 1 2 Joseph ROUVRAIS Myriam JACQUES
1 Céline AUFFRAY Michel ROBIN
1 Stéphanie RABION BE ‘al
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
Portant autorisation d‘extension et de réaménagement
d‘une chambre funéraire
Le Préfet des Côtes d’Armor
le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2223-74 ;
le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la Préfecture des Côtes-d’Armor ;
la demande formulée le 23 janvier 2019 par Madame Nathalie GROT et Monsieur Steven DELOEUVRE, gérants de l’'EURL Nathalie GROT, située 26, rue du Bon Sauveur à 22140 BEGARD), sollicitant l'autorisation d’extension et de réaménagement d’une chambre funéraire située Rue de la Fontaine à 22140 BEGARD ;
l'avis au public publié dans LE TREGOR le 14 février 2019 et LE TELEGRAMME DE BREST le 15 février 2019 ; ;
la délibération du conseil municipal de la ville de Bégard du 29 mars 2019 ;
l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 26 avril 2019 ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: L'EURL Nathalie GROT, représentée par Madame Nathalie GROT et Monsieur Steven DELOEUVRE, gérants, dont le siège social est situé 26, rue du Bon Sauveur à 22140 BEGARD, est autorisée à procéder à l’extension et au réaménagement d’une chambre funéraire située Rue de la Fontaine à 22140 BEGARD.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être affiché à la mairie de Bégard et publié par tous autres moyens en usage sur la commune.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Côtes-d’Armor est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de BEGARD et à Madame Nathalie GROT et Monsieur Steven DELOEUVRE, gérants de l’'EURL Nathalie GROT.
Saint-Brieuc, le 13 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22
Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
-ARRETE-
Portant changement de Gérant de la SAS Pompes Funèbres ROMEO ASSISTANCE
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-
56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n°17221112 de la Sarl Pompes Funèbres AUREGAT, située 28, rue des Rochettes à Saint-Cast-le- Guildo ;
VU la demande par laquelle Monsieur Roméo CONNAN a sollicité l’actualisation de cet arrêté compte tenu du changement de gérant ;
CONSIDERANT que le dossier constitué à l’appui de cette demande - par Monsieur Roméo CONNAN, nouveau gérant de la SAS Pompes Funèbres ROMEO ASSISTANCE - répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: L'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 : La SAS Pompes Funèbres ROMEO ASSISTANCE, exploitée par Monsieur Roméo CONNAN, Gérant, située 28, rue des Rochettes à 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO est habilitée sous le n° 19221112 à exercer les activités suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel, d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
jusqu’au 7 mai 2020.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor. gouv.fr prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Maire de Saint-Cast-le-Guildo et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 7 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publiques,
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
-ARRETE-
Portant changement de Directeur Général de la Société Anonyme de Pompes Funèbres UNION DIFFUSION INFORMATION FUNERAIRE EUROPEENNE (UDIFE)
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-
56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 18221106 de la Société Anonyme de Pompes Funèbres UNION DIFFUSION INFORMATION FUNERAIRE EUROPEENNE (UDIFE), située Z.A.de Beauséjour à PLESLIN-TRIGAVOU ;
VU la demande par laquelle la Société Anonyme UDIFE a sollicité l’actualisation de cet arrêté compte tenu du changement de Directeur Général ;
CONSIDERANT que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
-ARRETE-
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 est abrogé.
ARTICLE 2 : La Société Anonyme de Pompes Funèbres UNION DIFFUSION INFORMATION FUNERAIRE EUROPEENNE (UDIFE), représentée par Monsieur Philippe PEHARPRE, nommé Directeur Général, sise Z.A. de Beauséjour à 22490 PLESLIN-TRIGAVOU est habilitée sous le n° 19221106 à exercer les activités suivantes :
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la fourniture de personnel, d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire,
jusqu’au 7 mai 2020.
: toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de PLESLIN-TRIGAVOU et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 7 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publiques,
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22
Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr EE
=
Liberté
s Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Préfecture
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
élections
et de
l'administration
générale
ARRETE
N°2019-22-1
portant
agrément
pour
l’exercice
d’une
activité
d’entreprise
domiciliataire
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
VU
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L123-10
à L123-11-8
et
R123-166-1
à R123-171 ;
VU
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L561-2,
L561-37
à
L561-43
et
R561-39
à
R561- 50:
VU
l'ordonnance
n°2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20
;
VU
le
décret
n°2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
de
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l’article
L461-2
du
code
monétaire
et financier
et relatif à la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R561-43
à R561-50
du
code
monétaire
et financier)
;
VU
le
décret
n°2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
{articles
R.123-166-1
à R.123-166-5
du
code
du
commerce)
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
10
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
OBARA,
secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
;
VU
la
demande
d’agrément
reçue
le 27
mars
2019 à
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor,
concernant
la
société
BeHZ
Coworking
représentée
par
M.
Patrick
BABAGBETO),
dirigeant,
dont
le
siège
social
est
situé
72
bis
Hent
Coz
Gweradur
à
PLEUMEUR-BODOU
(22560)
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
dans
l’immeuble
situé
13
rue
Georges
POMPIDOU
à LANNION
(22300) ;
VU
la déclaration
de
Patrick
BABAGBETO
;
VU
l’attestation
sur
l’honneur
du
27
mars
2019
de
Patrick
BABAGBETO
;
VU
les
justificatifs
produits
pour
l’exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l’honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25%
des
voix,
des
parts
ou
des
droits
de
vote ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22 023 SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL. 02-96-52-44.22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www. cotes-darmor. gouv.fr VU
le
bail
commercial
conelu
le
3
mai
2019
entre
La
société
BeHZ
Coworking
et
la
société
TAURUS,
proriétaire
de
l’immeuble
situé
13
rue
Georges
POMPIDOU
à LANNION
;
Considérant
que
la
société
BeHZ
Coworking
dispose
dans
l’immeuble
situé
13
rue
Georges
POMPIDOU
à
LANNION
d’une
pièce
propre
destinée
à assurer
la confidentialité
nécessaire
et
la met
à disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la direction,
de
l'administration
ou
de
la surveillance
de
l'entreprise
qui
s’y
domicilie
ainsi
que
la tenue,
la conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément
notamment
à l’article
R.
123-168
du
code
de
commerce, ARRETE
Article
1
: La
société
BeHZ
Coworking
est
agréée
pour
l'exercice
de
l’activité
de
domiciliation.
Article
2
: La
société
BeHZ
Coworking
est
autorisée
à
exercer
l’activité
de
domiciliation
dans
l’immeuble
sis
13
rue
Georges
POMPIDOU
à LANNION.
Article
3
: Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Article
4 :
Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l’article
R.123-166-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l’entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
des
Côtes
d’Armor,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R123-166-4
du
même
code. Article
5
: Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et 4°
de
l’article
R
123-166-2
du
code
de
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l’agrément
est
suspendu
ou
retiré.
Article
6 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35
044
RENNES
Cédex
ou
via
le
site www.telerecours.fr
).
Article
7
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. SAINT-BRIEUC,
le
Z
£
mmeæex
21.9
pour
le préfet
et par
délégation, #
Ex L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle de Légalité
et du Conseil aux Collectivités
ARRETE
portant constitution de la Commission Départementale de Réforme
des agents de la Fonction Publique Territoriale
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme ;
VU Parrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 :
VU l'arrêté du 5 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion des Côtes d’Armor du 13 mars 2012 proposant le président de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
VU la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion des Côtes d’Armor du 15 mai 2014 désignant les représentants du Centre de Gestion ;
VU larrêté préfectoral en date du 4 avril 2017 fixant la liste des médecins pouvant siéger au comité
médical départemental des Côtes d’Armor ;
VU Parrêté préfectoral du 5 avril 2017 fixant la liste des médecins agréés pour le département des Côtes d'Armor ;
VU Parrêté préfectoral en date du 9 avril 2019 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
VU les procès-verbaux des commissions d’installation désignant les représentants du personnel du Centre de Gestion des catégories À du 18 janvier 2019, catégorie B le 24 janvier 2019 et catégorie C du 29 janvier 2019 ;
VU le message électronique du 4 février 2019 de la Région Bretagne ;
VU le courrier du 4 mars 2019 de la Mairie de Saint-Brieuc ;
1/10
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,42 €/mn) - Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr vwww.cotes-darmor.gouv.fr le message électronique du 22 janvier 2019 du Conseil Départemental des Côtes d'Armor :
le courrier du 22 mars 2019 de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
le message électronique du 1% avril 2019 de la Ville de Lannion ;
é
4
4
€
le message électronique du 19 avril 2019 du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d'Armor ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor :
ARRETE
ARTICLE 1 - M. Joseph COLLET, Maire de TREVE est désigné comme Président de la Commission
Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale. fl a pour suppléant
M. Pierre SALLIOU, Maire de PABU,
ARTICLE 2 - La Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale est constituée comme suit :
L- MÉDECINS
Dr Jean-Michel GUILCHER Dr Olivier DUFRENEIX
Représentants titulaires |pp EL ANLLE-PETIT PERROS-GUIREC
Dr Emmanuel HERVIEUX Dr Olivier LEFEBVRE
, , PORDIC PLERIN Représentants suppléants
Dr Bernard LASSALLE
BOURBRIAC |
I -REPRÉSENTANTS DU DÉPARTEMENT
A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Représentants titulaires | Thibaut GUIGNARD Michel DESBOIS
4 : Mickaël CHEVALIER Laurence CORSON Représentants suppléants
Françoise BICHON Robert RAULT
2/10 B} REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie À
Représentants titulaires | Stéphane MOIGNET Jean François BOURDOULOUS
Béatrice LE CHEVERT Marie-Claire LOHEZIC-LATIMIER
Représentants suppléants
Aurélie RODRIGUE -
Catégorie B
Représentants titulaires | Morgan RASLE Gérald PEDRON
Sophie LE LAN Grégory ETIENNE
Représentants suppléants
Stéphanie COUTARD Jean-Michel CADIN
Catégorie C
Représentants titulaires | Annie DACALOR Christophe DAVIET
Laurent LE FLAHEC Pierre GALINDO
Représentants suppléants
Manuel THOMAS
UT -REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC ET DU CCAS
A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires Pierre DELOURME Christine MINET
Alfred LE MEE Sylvie GRONDIN
Membres suppléants
Louise-Anne SOULIMAN Laurence DE LAVENNE
B}) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Membre titulaire Marie-Pauie CHERVET
Membre suppléant Philippe LEBRETON
3/10 Catégorie B
Membres titulaires Emmanuel BRIAND Thierry BOIZARD
Réjane QUINIO Gaëlle BELLAMY
Membres suppléants
- Jean-François MARTIN
Catégorie C
Membres titulaires Michel FAVENNEC Jean-Pierre ETESSE
Sylviane LECORVAISIER Edwards LE POMMELET
Membres suppléants
Thierry SAVIDAN Pascale GAILLARD
IV - RÉPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE LANNION ET DU CCAS
À) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires Christian HUNAUT Pierre GOUZI
Marc NEDELEC Bernadette CORVISIER
Membres suppléants
Jakez GICQUEL Delphine CHARLET
B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie À
Membres titulaires Michel LANCHEC Dolorès REGUER
Anthony PEZRON Karine LE QUELLEC
Membres suppléants
Catégorie B
Membres titulaires Renaud BERLIVET Emmanuelle DESCHAMPS
Jacques LE GOUX Armelle LE PRINCE
Membres suppléants
Danièle MEUR -
Catégorie C
Membres titulaires Romuald LE CHEVILLIER Sandy LEPINOIS
Membres suppléants
Marie José MENAND Nelly GUERIN
4/10 V-REPRÉSENTANTS DES COLLECTIV ITÉS ET ÉTABLISSEMENTS AFFILIES AU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires Pierre SALLIOU Martine TISON Maire de PABU Adjoint au Maire de CALLAC
Jean-Claude VITEL Chantal DELUGIN
Maire de KERFOT Maire de TREMEVEN
Membres suppléants
Jacques GOISNARD Julien GENTET
Maire de LANMERIN Adjoint au Maire de RUNAN
B) RÉEPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie À
Membres titulaires Régis LE COZ Yann CABEL
Patrick PLANTIER Laure LECOLLINET
Membres suppléants
Sylvie DUFEIL Marie-Laure BOCHER
Catégorie B
Membres titulaires Patrick PETIT Loïc THOUEMENT
Marie-Noëlle HENRY Frédérique UNTERDORFEL
Membres suppléants
Hervé LESTIC Jean-Baptiste THOS
Catégorie C
Membres titulaires Christian LE ROI Christelle TINSA
Marie-Christine LE BRETON Patricia CATHOU
Membres suppléants
Laurence L'HCSTIS Johane LE HOUERFF
5/10 A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
VI - REPRÉSENTANTS DE LA RÉGION BRETAGNE
Membres titulaires Gaëlie NIQUE Conseillère régionale Philippe HERCOUET Conseiller régional
Membres suppléants
Mona BRAS
Conseillère régionale
Gaby CADIOU
Conseillère régionale
Sylvie ARGAT-BOURIOT
Conseillère régionale
Georgette BREARD
Vice-présidente
B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie À
Membres titulaires Laurence GODARD Régine HILLION
Jacques GUILLOUX Denis GABIEL
Membres suppléants
Sylvie POULAIN Juliette CRISTESCU
Catégorie B
Membres titulaires Serge COLLETTE Olivier DURAND
Sylviane PERAN -
Membres suppléants
Nathalie LE VERGER -
Catégorie C
Membres titulaires Emmanuelle LE GUEN Michel LE CORVAISIER
Madeleine LE FLEM Yves DENTAUD
Membres suppléants
Karine DUPONT
6/10 VII - REPRÉSENTANTS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION (SPP & SPV)
Représentants titulaires | Yannick MORIN Michel DESBOIS
Françoise GOLHEN Mme Valérie POILANE-TABART
Représentants suppléants
Mme Isabelle NICOLAS -
REPRÉSENTANTS DES
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
MÉDECINS AGRÉES :
Représentants titulaires Dr Jean-Michel GUILCHER PLELAN-LE-PETIT Dr Olivier DUFRENEIX PERROS-GUIREC
Représentants suppléants
Dr Emmanuel HERVIEUX
PORDIC
Dr Olivier LEFEBVRE
PLERIN
Dr Bernard LASSALLE
BOURBRIAC
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
CATÉGORIE À
Groupe hiérarchique supérieur 6 : Colonel, Lieutenant-Colonel, Médecin et Pharmacien hors classe et
de classe exceptionnelle
Représentants titulaires | Colonel SPP Hors Classe Médecin de classe exceptionnelle SPP Stéphane MORIN Yann COTEL
Colonel SPP Hors Classe Médecin de classe exceptionnelle SPP Représentants suppléants | Bruno HUCHER Jean-Jacques PERRON
Lieutenant-Colonel SPP Colonel SPP Hors Classe
Claude DENOUAL Gilles MENGUAL
Groupe hiérarchique 5
Infirmier d'encadrement
: Commandant, Capitaine, Médecin et Pharmacien de 2ème et Lère classe,
Commandant SPP Capitaine SPP
Représentants titulaires | Sandrine COUTELAN Flore VICAINNE
Capitaine SPP Lieutenant 1ère classe SPP
Représentants suppléants | Benjamin GASPAILLARD Caroline BALLET
Capitaine SPP Lieutenant 1ère classe SPP
Grégory PARDO Cédrie LARRIBE
7/16 CATEGORIE B
Groupe hiérarchique 4 : Grade de lieutenant de 1ère classe, lieutenant hors classe, infirmier classe normale, infirmier classe supérieure et infirmier hors classe de sapeur-pompier professionnel
Représentants titulaires
Lieutenant de Ière classe SPP
Cédric COLLIN
Lieutenant de 1ère classe SPP
Romain LE BELL
Représentants suppléants
Infirmier hors classe SPP
Arnaud MASSON
Lieutenant hors classe SPP
Philippe EOUZAN
Lieutenant de 1ère classe SPP
Patrick GUEGAN
Lieutenant 1ère classe SPP
Florel MANAC’H
Groupe hiérarchique 3 : Lieutenant de 2ème classe
Lieutenant de 2ème classe SPP Lieutenant de 2ème classe SPP
Représentants titulaires | Sylvain LECORGUILLE Gülbert BARATEAU
Lieutenant de 2ème classe SPP | Lieutenant de 2ème classe SPP
Représentants suppléants | Didier LE BRUN Hugues AUBRUN
Lieutenant de 2ème classe SPP | Lieutenant de 2ème classe SPP
Laurent GUELOU Arnaud LAUDREL
CATEGORIE C
Groupe hiérarchique 3 : sapeur, caporal, sergent et adjudant
: . Sergent-Chef SPP Adjudant-Chef SPP
Représentants titulaires Arnaud LE FOLL Thomas GORRET
Représentants suppléants Adjudant-Chef SPP Caporal SPP Arnaud JAOUEN Cédric CIERPKA
Sergent-Chef SPP
Vincent FROADEC
Sergent-Chef SPP
Cyrille COLOMBO
MEMBRES DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
1 - Suppléant de Mr COLLET et membre de droit d'office = Le Directeur
Directeur départemental Où son représentant
Mr Yannick MORIN Mr Bruno HUCHER
2 - Médecins siégeant pour les SPV
Représentants titulaires Dr Jean-Michel GUILCHER PLELAN-LE-PETIT Médecin-chef Dr Jean-Jacques PERRON
Représentants suppléants Dr Olivier DUFRENEIX PERROS-GUIREC Médecin Chef adjoint Dr Marie-Pierre SIMONOT GUIVARC’H
8/10 3 — Représentants du personnel
a) - L’Officier-Chef de Centre d’Incendie et de Secours
Titulaire Suppléant
Capitaine SPP Grégory PARDO Lieutenant 1ère classe SPP Romain LE BELL
b) — Les représentants par grade des membres du CCDSPV
Colonel
Titulaire Suppléant
Médecin/Lieutenant-Colonel SPV
Jean-Jacques PERRON
Médecin/Lieutenant-Colonel SPV
Marie-Pierre SIMONOT GUIVARC'H
Commandant
Titulaire Suppléant
Capitaine
Titulaire Suppléant
Capitaine SPV Pierrick LEMAITRE =
Infirmier
Titulaire Suppléant
Lieutenant
Titulaire Suppléant
Lieutenant SPV Samuel LE BIHAN Lieutenant SPV Laurent GOINGUENET
Adjudant
Titulaire Suppléant
Lieutenant SPV Didier MAHOUDO Adjudant SPV Mickaël MERDY
Sergent
Titulaire Suppléant
Adjudant SPV Guénaël ROCHER Sergent-Chef SPV Jean-Christophe VANDEMBROUCQ
Caporal
Titulaire Suppléant
Sergent SPV Christophe DESBORDES Sergent SPV Martial JAUDRAY
Sapeur
Titulaire Suppléant
Caporel-Chef SPV Thierry MEGRET
9/10 VIT - REPRÉSENTANTS DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION
A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Représentants titulaires | Pierre DELOURME Mme Martine HUBERT
Jean-Pierre STEPHAN Alain CROCHET
Représentants suppléants
B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie À
Membres titulaires François DAVID Stéphanie RIALLIN
Pédro CAMPINO Jérôme GOURDAIS
Membres suppléants
Envel GUEZENNEC Benjamin PASCOU
Catégorie B
Membres titulaires Mathias MAUDUIT Clésia CHAUSSEE
Gaël LE NOANE Eric LESAGE
Membres suppléants
Marie DE ZAIACOMO Francette MOREAU
Catégorie C
Membres titulaires Yann MORVAN David LE CHEVESTRIER
Membres suppléants Richard COURVOISIER Lionel HELLO
Annie GAULTIER Guillaume CARFANTAN
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant sur la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique est abrogé.
ARTICLE 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au Président du Centre de Gestion ainsi qu’aux membres de la commission.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX,
Fait à Saint-Brieuc, le 3 G AVR. ebis
Le Préfet,
Pour le Préfe
La Secrétäire Générale
Béatrice OBARA 10/10 VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau du développement durable
ARRETE
portant modification de la composition
de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites
(CDNPS)
Formation Carrières
le code de l'environnement et notamment ses articles R.341-16 et suivants ;
l'ordonnance n° 2004-637 du 1* juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Pordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification
des commissions administratives ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment son article 20 fixant les missions et la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 18 ;
le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, et notamment son
article 4 ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016, portant composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ;
l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019, portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :
le courrier de PUNICEM Bretagne, en date du 29 mars 2019, relatif à la désignation de ses nouveaux
représentants pour le collège des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre à jour la composition de la CDNPS ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Place du Générai de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmgr.qouv.fr
4/3 ARTICLE 1°:
ARRETE
La formation « carrières » (article 2 de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016) de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifié comme
suit :
FORMATION des CARRIERES
I" collège - Représentants de l'Etat
RE
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son
représentant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
L'architecte des bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du
patrimoine (STAP), ou son représentant,
Le directeur des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture ou son
représentant.
2" collège - Représentants élus des collectivités territoriales
3°" collèg rte
Le président du conseil départemental - Hôtel du Département - 22000 Saint-Brieuc, membre de droit, ou son représentant.
M. Yannick MORIN, conseiller départemental, titulaire,
Mme Véronique MÉHEUST, conseillère départementale, suppléante.
Mme Chantal DELUGIN, maire de Tréméven, titulaire,
M. Daniel THOMAS, maire de La Prénessaye, suppléant.
M. Romain BOUTRON, vice-président de Loudéac Communauté Bretagne Centre, titulaire,
M. Gérard LE GALL, vice-président de Saint-Brieuc agglomération, suppléant.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
ollège - Représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et représentants des professions agricoles
M. jean-Yves LE CAM, représentant « Côtes d’Armor Nature Environnement », 23, rue des Promenades - 22000 Saint-Brieuc, titulaire,
M. Michel BLAIN, représentant « Côtes d'Armor Nature Environnement », 23, rue des Promenades - 22000 Saint-Brieuc, suppléant.
M. Alan CARO, représentant «Côtes d’Armor Nature Environnement », 23, rue des Promenades - 22000 Saint-Brieuc, titulaire,
M. Jean-Philippe CALONE, représentant « Côtes d’Armor Nature Environnement », 23, rue des Promenades - 22000 Saint-Brieuc, suppléant.
M. Alain JOUAN, représentant de VIVARMOR Nature, 10, boulevard Sévigné - 22000
Saint-Brieuc, titulaire,
M. Didier TOQUIN, président de VIVARMOR Nature, 10, boulevard Sévigné - 22000 Saint- Brieuc, suppléant.
M. Didier LUCAS, représentant la chambre d’agriculture, avenue du Chalutier Sans Pitié - 22195 Plérin, titulaire,
2/3 M. Yves DE CATUELAN, représentant la chambre d’agriculture, avenue du Chalutier Sans
Pitié - 22195 Plérin, suppléant.
4" collège - Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de
carrières
- M. Daniel THOUEMENT, « Etablissements THOUEMENT et Fils », titulaire,
Mme Céline VERMANDEL, CMGO Bretagne Nord-Ouest , suppléante.
- M. Jean-Francis GAGNERAUD), Société des Carrières de Brandefert, titulaire,
M. Philippe ROBERT, BATIMENT & GRANIT de Ploumanac’h, suppléant.
- M. Bertrand LESSARD), dirigeant des carrières LESSARD), titulaire,
M. Jean-Pierre MOTTIN, directeur des carrières de Fréhel, carrières de l’Ouest, suppléant.
- M. Pascal NOEL, entreprise EUROVIA BRETAGNE, titulaire,
M. Olivier BUECHER, société LAFARGE BETONS FRANCE - Agence Bretagne,
suppléant.
ARTICLE 2 - Les autres articies de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016, modifié par l'arrêté
préfectoral du 18 mars 2019, demeurent inchangés.
ARTICLE 3- La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la Préfecture (www.cotes- darmor.gouv.fr).
Fait à Saint-Brieuc le 26 avril 2019,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
3/3 7
Res
.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Arrêté
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
Direction des relations avec
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
les collectivités
territoriales
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
la
loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et notamment
son
article
35
III
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L5211-17
et L5216-S
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
5
décembre
2016
modifié
portant
création
de
la
Communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2018
portant
modification
des
statuts
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2018
approuvant
la modification
des
statuts
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2018
approuvant
l’harmonisation
à
l’ensemble
du
territoire
des
compétences
eau
potable,
assainissement
collectif,
eaux
pluviales
urbaines
et défense
extérieure
contre
l’incendie
dès
le
1* janvier
2019
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Binic-Etables-sur-Mer
(26
février
2019),
Hillion
(28
janvier
2019),
La
Harmoye
(15
janvier
2019),
La
Méaugon
(5
février
2019),
Lanfains
(28
janvier
2019),
Langueux
(4
février
2019),
Le
Bodéo
(4
février
2019),
Le
Foeil
(5
février
2019),
Le
Leslay
(8
avril
2019),
Plaine-Haute
(4
février
2019),
Plaintel
(8
février
2019),
Plédran
(29
janvier
2019),
Plérin
(4
février
2019),
Ploeuc-L’Hermitage
(11
février
2019),
Ploufragan
(12
février
2019),
Quintin
(28
février
2019),
Saint-Brandan
(18
avril
2019),
Saint-
Brieuc
(4
février
2019),
Saint-Carreuc
(15
janvier
2019),
Saint-Donan
(24 janvier
2019),
Saint-
Gildas
(21
février
2019),
Saint-Julien
(31
janvier
2019),
Saint-Quay-Portrieux
(24
janvier
2019),
Trégueux
(30
janvier
2019),
Trémuson
(22
janvier
2019),
Yffiniac
(11
février
2019)
approuvant
la modification
des
statuts
;
VU
l'avis
défavorable
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Lantic
(25
février
2019)
et
Tréveneuc
(31
janvier
2019)
;
CONSIDERANT
qu’à
défaut
de
délibération
prise
dans
le
délai
de
3
mois,
les
avis
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Le
Vieux-Bourg,
Plourhan,
Pordic,
et
Saint-Bihy
sont
réputés
favorables
;
CONSIDERANT
que
le
délai
de
restitution
d’une
compétence
facultative
qui
n’est
ni
obligatoire,
ni
optionnelle
échoit
le
1° janvier
2019
en
application
de
l’article
8
de
l’arrêté
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
en
date
du
19
octobre
2018
; Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr CONSIDERANT
qu’il
appartient
à
la
communauté
d’agglomération
de
décider
par
délibération
d’une
éventuelle
restitution
—
totale
ou
partielle
—
de
ces
compétences
facultatives
avant
le
1%
janvier
2019
et
qu’à
défaut
d’avoir
pris
cette
délibération
à
cette
date,
ces
compétences
seront
exercées
dans
leur
intégralité
sur
l’ensemble
de
son
périmètre
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’harmoniser
ces
compétences
jusqu’alors
exercées
sur
les
anciens
périmètres
des
territoires
des
anciens
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
fusionnés ;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE 1
: Abrogation
L’arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2018
est
abrogé
et remplacé
par
les
dispositions
ci-après.
ARTICLE
2
: Dénomination
et composition
La
communauté
d'agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
regroupe
les
communes
de
Binic-Etables
sur
Mer,
Hillion,
La
Harmoye,
La
Méaugon,
Langueux,
Lantic,
Lanfains,
Le
Bodéo,
Le
Leslay,
Le
Foeil,
Le
Vieux-Bourg,
Plaine-Haute,
Plaintel,
Plédran,
Plérin,
Ploufragan,
Plourhan,
Ploeuc-l’Hermitage,
Pordic,
Quintin,
Saint-Bihy,
Saint-Brandan,
Saint-Brieuc,
Saint-Carreuc,
Saint-
Donan,
Saint-Gildas,
Saint-Julien,
Saint-Quay-Portrieux,
Trégueux,
Trémuson,
Tréveneuc, Yffiniac.
ARTICLE
3
:
Siège
social
Le
siège
social
de
la communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
est
fixé
au
5,
rue
du
71ème
Régiment
d’Infanterie
à Saint-Brieuc.
ARTICLE
4
: Durée
La
Communauté
d’agglomération
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE 5
: Compétences
obligatoires
La
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
exerce,
conformément
à
l’article
L.
5216-5
du
CGCT,
en
lieu
et place
des
communes
membres
l’intégralité
des
compétences
obligatoires
suivantes
correspondant
à sa catégorie,
sur
la totalité
de
son
périmètre
:
1°
En
matière
de
développement
économique:
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
;
2°
En
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire:
schéma
de
cohérence
territoriale
et 2 schéma
de
secteur;
plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
; définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
; organisation
de
la mobilité
au
sens
du
titre
III
du
livre
II
de
la première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L.3421-2
du
même
code
;
3°
En
matière
d’équilibre
social
de
l’habitat
: programme
local
de
l’habitat
; politique
du
logement
d’intérêt
communautaire
;
actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d’intérêt
communautaire
; réserves
foncières
pour
la mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d’équilibre
social
de
l’habitat
; action,
par
des
opérations
d’intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
; amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d’intérêt
communautaire
;
La
communauté
d’agglomération
est
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
dans
les
périmètres
fixés,
après
délibération
concordante
de
la
ou
des
communes
concernées,
par
le
conseil
de
communauté
pour
la mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d’équilibre
social
de
l’habitat
;
4°
En
matière
de
politique
de
la
ville:
élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d’insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
; programmes
d’actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
;
5°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
;
6°
En
matière
d’accueil
des
gens
du
voyage
: création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
II
de
l’article
1°
de
la
loi
n°
2000-
614
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et à l’habitat
des
gens
du
voyage
;
7°
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
ARTICLE
6
: Compétences
optionnelles
La
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
exerce,
conformément
à
Particle
L.
5216-5
du
CGCT,
en
lieu
et place
des
communes
membres
les
compétences
optionnelles
suivantes
:
1°
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d’intérêt
communautaire
; création
de
parcs
de
stationnement
d’intérêt
communautaire
;
Lorsque
la
communauté
d’agglomération
exerce
la
compétence
« création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d’intérêt
communautaire
»
et
que
son
territoire
est
couvert
par
un
plan
de
déplacements
urbains,
la
circulation
d’un
service
de
transport
collectif
en
site
propre
entraîne
l'intérêt
communautaire
des
voies
publiques
supportant
cette
circulation
et
des
trottoirs
adjacents
à
ces
voies.
Toutefois,
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut,
sur
certaines
portions
de
trottoirs
adjacents,
limiter
l’intérêt
communautaire
aux
seuls
équipements
affectés
au
service
de
transport
collectifs
;
2°
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire ; 3°
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie
: lutte
contre
la pollution
de
l’air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
3 d'énergie
;
4°
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
;
Lorsque
la
communauté
d’agglomération
exerce
la
compétence
action
sociale
d’intérêt
communautaire,
elle
peut
en
confier
la
responsabilité
pour
tout
ou
partie
à un
centre
intercommunal
d’action
sociale
constitué
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L.123-4-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
5°
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
2224-8
et suivants
du
CGCT
;
6°
Eau.
ARTICLE
7
: Compétences
facultatives
Les
compétences
facultatives
exercées
par
la
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
sont
présentées
ci-après
par
domaine
de
compétence
:
Abris
voyageurs
Installation,
maintenance
et entretien
des
abris
voyageurs
affectés
au
service
public
des
transports.
Coopération
décentralisée
et solidarité
internationale
Mise
en
œuvre
ou
soutien
de
toute
action
internationale
annuelle
ou
pluriannuelle
de
coopération,
d’aide
au
développement
ou
à
caractère
humanitaire
ou
toute
action
de
solidarité
internationale
dans
les
domaines
de
compétence
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
relevant
de
l'adduction
d'eau
potable,
de
l'assainissement
des
eaux
usées,
de
la collecte
des
déchets
solides
et de
l’énergie.
Culture 1°
Lecture
publique :
- constitution
et gestion
d’un
réseau
intercommunal
de
lecture
publique
favorisant
les
mutualisations
entre
les
bibliothèques
et/ou
médiathèques
et
permettant
la
création
de
nouveaux
services
aux
habitants
du
territoire
communautaire
(portail
documentaire,
ressource
numérique...) ;
-
développement
des
actions
de
médiation
par
la
mise
en
place
d’offres
d’animations
intercommunales
favorisant
la promotion
de
la lecture
publique
sur
le territoire
communautaire.
2°
Enseignement
et éducation
artistiques
et musicaux :
- mise
en
œuvre
et gestion
des
interventions
musicales
en
milieu
scolaire
de
professeurs
spécialisés
;
- mise
en
place
d’actions
collectives
et
de
médiation
à
l’échelon
géographique
intercommunal
sur
des
publics
amateurs
ou
scolaires
;
- mise
en
place
de
projets
relevant
de
l’ère
géographique
intercommunale
ou
soutien
à
des
actions
entrant
dans
le champ
de
l’éducation
artistique
et musicale. 3°
Spectacles
vivants
et arts
visuels
:
> Initier
des
projets
artistiques
répondant
aux
caractéristiques
cumulatives
suivantes :
- présenter
sur
le territoire
communautaire
un
caractère
exceptionnel
ou
une
unicité
de
pratique
;
- posséder
un
rayonnement
au-delà
des
limites
géographiques
de
l’agglomération
;
- participer
à la
valorisation
(au
sens
de
réputation)
et au
développement
de
l’attractivité
et/ou
de
la
qualité
de
vie
au
sein
du
territoire
communautaire.
>
Créer
les
conditions
d’une
présence
artistique
sur
le
territoire
(favoriser
la
création
de
projets
artistiques
et
culturels
sur
le
territoire,
soutenir
des
manifestations
artistiques
et
culturelles,
encourager
la diffusion
des
créations
soutenues
dans
les
salles
du
territoire).
>
Favoriser
le
développement
de
ressources
au
service
de
la
création
et
des
artistes
(proposer
aux
compagnies
du
territoire
des
services
«
innovants
»
(tels
que
notamment
des
lieux
de
stockage
et de
construction
de
décors
ou
des
lieux
de
création
et
de
répétition),
favoriser
la
mise
en
réseau
des
acteurs
culturels,
encourager
la mobilité
des
artistes).
Eaux > Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au sens
de l’article
L.
2226-1
du
CGCT.
>
Défense
extérieure
contre
l’incendie,
y compris
la gestion
des
poteaux
et bouches
d’incendie,
au
sens
des
articles
L.
2225-1
à L.
2225-4
et R.
2225-7
du
CGCT.
Enseignement
supérieur,
recherche,
innovation
1°
Enseignement
supérieur :
- financement
et
participation
aux
activités
du
pôle
universitaire
briochin
au
sein
des
instances
de
gestion
du
pôle
universitaire
(SGPU)
;
- soutien
(dont
notamment
la
coordination,
l'accompagnement
et
le
financement)
à
la
création
et
la
pérennisation
de
formations
supérieures
sur
le territoire
;
- soutien
(dont
notamment
la coordination,
l’accompagnement
et
le
financement)
aux
établissements
d'enseignement
supérieur
;
- partenariat
avec
les
lycées
et
soutien
pour
développer
les
formations
post-bac,
comme
les
classes
préparatoires,
les
BTS
ou
les
licences
professionnelles
;
- partenariat
avec
les
universités
;
-
partenariat
avec
tout
établissement
susceptible
de
délivrer
des
formations
dans
l'enseignement
supérieur
(notamment
tel que
le
CNAM,
la chambre
des
métiers
et de
l’artisanat,
.…..) ;
- toute
action
concourant
à la vie
étudiante.
2°
Recherche :
- soutien
aux
établissements
de
recherche
présents
ou
en
création,
notamment
via
des
dispositifs
spécifiques,
comme
les
thèses,
les
post-doctorats
ou
tout
autre
dispositif ;
- soutien
aux
projets
associant
recherche
et
entreprises,
notamment
ceux
des
pôles
de
compétitivité
ou
en
lien
avec
des
organismes
de
transferts
(notamment
de
connaissances,
de
technologies)
présents
sur
le territoire
de
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération
;
- soutien
à des
projets
de
recherches
dont
l’objet
est
le territoire
de
l’agglomération. 3°
Innovation :
Soutien
à
la
technopole,
aux
projets
innovants,
aux
dispositifs
de
transferts
de
technologie,
aux
espaces
de
l'économie
de
l'innovation,
à
l'innovation
numérique,
à
l'innovation
dans
l'économie
circulaire
ou
dans
toute
autre
forme
d’innovation.
Evénémentiel
communautaire
>
Evénementiel
de
promotion
des
équipements
communautaires
:
actions
d’animation
et
de
promotion
d’activités
sportives
ou
culturelles
contribuant
à
la
promotion
d’équipements
communautaires. >
Soutien
aux
manifestations
culturelles
et
sportives
au
titre
de
leur
attractivité
et
de
leur
rayonnement
sur
le
territoire,
répondant
à des
enjeux
identifiés
de
la
politique
culturelle
et
sportive
communautaire
et caractérisées
comme
ci-après
:
-
manifestation
à
fort
rayonnement
territorial
revêtant
une
attractivité
géographique
au-delà
du
territoire
communautaire
(festivals
majeurs,
compétition
nationale.)
;
- manifestation
favorisant
la
cohésion
et
la
qualité
de
vie
au
sein
du
territoire
et
se
déroulant
sur
plusieurs
communes.
Insertion
professionnelle
et sociale
- animation
de
démarches
intercommunales
et
de
mise
en
réseau
des
acteurs
pour
répondre
aux
problématiques
de
l’insertion
sociale
et
professionnelle
des
publics
adultes
en
difficulté
d’insertion
sociale
et
professionnelle
; notamment
et
en
particulier
en
matière
d’emploi
en
partenariat
avec
le
service
public
de
l’emploi
pour
initier
des
actions
de
remobilisation
professionnelle
de
ces
publics
;
-
animation,
coordination
et
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
des
clauses
d’insertion
sociale
dans
les
marchés
publics
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et des
structures
conventionnées
;
- animation
et gestion
de
l’Espace
Initiatives
Emploi
;
-
mise
en
œuvre
d'animation
et
de
permanences
emploi
dans
les
quartiers,
communes
et
sites
d’accueil
au
public
;
- soutien
aux
opérateurs
du
territoire
;
- participation
(représentation
aux
instances
et soutien
financier)
à la Mission
Locale
;
- contribution
financière
au
Fonds
d’ Aide
aux
Jeunes.
Nouvelles
technologies
de
Pinformation
et
la
communication
- création,
développement
et
gestion
d’un
espace
multimédia
situé
au
pôle
de
proximité
de
Binic-
Etables-sur-Mer
;
- gestion
d’un
laboratoire
de
fabrication
numérique,
allié
à
une
salle
de
formation
et
une
salle
de
réunion,
dénommé
«
Saint-Brieuc
Factory
».
Politique
de
l’enfance
>
Petite
enfance
:
- animation
et
coordination
de
tout
dispositif
intercommunal
dans
le
domaine
de
la
petite
enfance,
d’organisation
et
d’orientation
avec
la
caisse
d’allocation
familiale,
le
département,
la région,
l'Etat,
l'Union
européenne
ou
des
organismes
privés
;
- ingéniérie,
accompagnement
à
la mise
en
œuvre
de
politiques
publiques
ou
de
projets
relatifs
à
la
petite
enfance
;
- gestion
du
relais
parents
assistants
maternels
; - gestion
des
équipements
et
services
de
la maison
de
l’enfance
basée
à Binic
—
Etables
-sur-Mer
et
comprenant
notamment
le multi-accueil
Potes
et Potiron
;
-
gestion
des
équipements
et
services
de
la
maison
de
l’enfance
basée
à
Quintin
comprenant
notamment
le multi-accueil
La
Farandole.
Prévention
de
la
délinquance
-
animation
de
démarches
intercommunales
pour
répondre
aux
problématiques
de
sécurité
et
prévention
de
la délinquance ;
-
animation
des
instances
et
groupes
de
travail
du
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la Délinquance
(CISPD)
;
- soutien
aux
opérateurs
du
territoire,
dans
le cadre
du
programme
d'actions
du
CISPD.
Protection
de
l’environnement
- mise
en
œuvre,
suivi
et évaluation
du
schéma
de
gestion
et
d’aménagement
des
eaux
de
la Baie
de
Saint-Brieuc ; - gestion
complète
de
la réserve
naturelle
de
la baie
de
Saint-Brieuc
et
opérateur
sur
des
sites
Natura
2000
;
-
animation,
élaboration,
mise
en
œuvre
et
suivi
d’actions
de
restauration
et
d’entretien
des
cours
d’eau
et des
zones
humides
;
- païticipation
à
l’aménagement
et
à
la
gestion
de
certains
espaces
ruraux
qui
ont
un
impact
sur
la
circulation
de
l’eau
;
-
prévention
des
pollutions
diffuses
(hors
du
ramassage
et
du
traitement
des
algues,
relevant
du
pouvoir
de
police
du
maire).
Quartiers
ne
relevant
pas
de
la politique
de
la ville
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d’insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
soutien
(dont
le
financement)
aux
programmes
d’action
en
relevant.
Réseaux
de
chaleur
- contribution
à la transition
énergétique
et climatique
;
- création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
réseaux
de
chaleur
et
de
froids
urbains
pour
le
réseau
de
Brézillet
et le réseau
de
la station
d’épuration
du
Légué.
Service
public
d’accompagnement
des
entreprises
:
Organisation
et
mise
en
œuvre
du
«service
public
de
l’accompagnement
des
entreprises
»,
conformément
au
cadre
stratégique
du
développement
économique
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
à la convention
de
partenariat
entre
le
conseil
régional
de
Bretagne
et
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
relative
aux
politiques
de
développement
économique
en
cours,
énonçant
notamment
comme
objectifs
:
-
la
structuration
de
l’animation
et
de
la
coordination
territoriales
(particulièrement
et
sans
être
exclusif
en
mobilisant
l’ensemble
des
opérateurs
de
proximité,
en
développant
une
logique
de
réseau
des
développeurs
économiques
et en
renforçant
l’accompagnement
collectif des
entreprises)
;
- le
partage
d’informations
(grâce
à
la
mise
en
place
d’un
système
d’information
commun
sur
les
entreprises
et l’accompagnement
de
leurs
projets). Service
public
de
location
de
bicyclettes
Service
public
de
location
de
bicyclettes,
au
sens
de
l’article
L.
1231-16
du
code
des
transports.
Sentiers -
conception
et
réalisation
des
circuits
de
randonnées,
notamment
de
voies
pédestres
et
VTT
approuvées
comme
tels
au
cas
par
cas
par
délibération
du
conseil
d'agglomération
;
- réalisation
d’équipements
structurants,
comme
notamment
une
harmonisation
et
un
meilleur
agencement
des
circuits
entre
eux,
ou
le développement
d’une
station
VTT
communautaire
ou
encore
toute
autre
infrastructure
répondant
aux
attentes
sportive
et touristique
des
visiteurs
;
- réalisation
et entretien
de
la signalétique,
communication
et promotion,
vérification
de
l’entretien
et
de
la
signalétique
des
circuits
de
randonnée
sous
réserve
d’une
délibération
du
conseil
d’agglomération
en
ce
sens
pour
le circuit
de
randonnée
concerné
;
-
réalisation
de
l’entretien
des
voies
approuvées
par
délibération
comme
circuits
de
randonnée
(l’acception
de
l’entretien
recouvre
du
débroussaillage,
du
fauchage,
de
la
mise
à jour
ou
de
la
réparation
de
signalétique,
des
compléments
d’empierrement,
de
la
maintenance
des
ouvrages...)
sous
réserve
d’une
délibération
du
conseil
d'agglomération
autorisant
l’entretien
desdits
circuits
de
randonnée
concernés ;
- coordination
de
l’entretien
(au
sens
de
l’acception
précédente)
pour
organiser
les
interventions
sur
les
voies
partagées
entre
plusieurs
communes.
Sport >
Prise
en
charge
des
coûts
de
transport,
voire
des
entrées,
vers
les
structures
sportives
situées
sur
les
parties
de
territoire
de
la
communauté
d’agglomération
énoncées
ci-après
; pour
des
cycles
et
des
lieux
différents
et
selon
des
modalités
distinctes
définies
par
délibération
du
conseil
d’agglomération,
spécifiques
à
chaque
partie
du
territoire
de
l’agglomération
au
regard
de
leur
éloignement
desdites
structures,
dès
lors
que
cet
éloignement
caractérise
une
situation
objectivement
différente
entre
usagers
au
regard
du
service
public
octroyé
par
ces
structures,
et ce
dans
la limite
des
critères
énoncés
ci après
:
- quant
aux
communes
de
Le
Bodéo,
Plaintel,
Ploeuc-l’Hermitage,
au
bénéfice
des
élèves
des
cycles
d‘apprentissage
de
l’enseignement
pré-élémentaire
(grande
section,
cours
préparatoire)
et
élémentaire
(cours
élémentaires
1 et
2
et
cours
moyen
1),
pour
les
déplacements
vers
les
piscines
et
les
frais
d‘entrée
y afférents
;
- quant
aux
communes
d‘Hillion,
La
Méaugon,
Langueux,
Plédran,
Plérin,
Ploufragan,
Pordic,
Saint-
Brieuc,
Saint-Donan,
Saint-Julien,
Trégueux,
Trémuson,
Yffiniac,
au
bénéfice
des
élèves
des
écoles
primaires
pour
les
déplacements
vers
les
équipements
sportifs
et
culturels
du
territoire
de
l'agglomération
;
-
quant
aux
communes
de
Binic-Etables
sur
Mer,
Lantic,
Plourhan,
Saint-Quay-Portrieux,
Tréveneuc,
au
bénéfice
des
élèves
des
écoles
maternelles
et
primaires
pour
les
déplacements
vers
certaines
des
structures
sportives
intercommunales
existantes
(piscine
«
Goelys
»,
golf
des
ajoncs
d’or,
centre
nautique
du
Sud-Goëlo)
;
-
quant
aux
communes
de
Le
Foeil,
Le
Vieux-Bourg,
La
Harmoye,
Lanfains,
Le
Leslay,
Plaine
Haute,
Quintin,
Saint-Bihy,
Saint-Brandan,
Saint-Gildas,
au
bénéfice
des
élèves
des
écoles
maternelles
et primaires
pour
les
frais
d‘entrée
à la piscine
Ophéa.
>
Soutien
à
la
formation
sportive
des
jeunes
du
territoire
communautaire
(cette
compétence
communautaire
n’empêche
pas
l’accompagnement
des
clubs
sportifs
par
les
communes
sur
d’autres
volets
que
la formation). ARTICLE
8
: Définition
de
l’intérêt
communautaire
Lorsque
l’exercice
d’une
compétence
est
subordonné
à
la
reconnaissance
de
son
intérêt
communautaire,
cet
intérêt
est
déterminé
par
le
conseil
de
communauté
d’agglomération
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Il
est
défini
au
plus
tard
deux
ans
après
l’entrée
en
vigueur
de
l’arrêté
prononçant
le
transfert
de
compétence.
A
défaut
de
définition
dans
le
délai
imparti,
la
communauté
d'agglomération
exerce
l’intégralité
de
la compétence
transférée.
ARTICLE
9
: Composition
du
conseil
d'agglomération
Elle
est
déterminée
par
arrêté
préfectoral
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
ARTICLE
10
: Comptable
assignataire
Les
fonctions
de
receveur
de
la
Communauté
d’agglomération
sont
assurées
par
le
Trésorier
de
Saint-Brieuc
Municipale.
ARTICLE
11
: Voies
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception :
- soit
un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes-d’Armor,
1
place
du
Général
de
Gaulle,
22023
Saint-Brieuc
Cedex
1 ;
- soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l’Intérieur,
de
l’Outre-Mer
et
des
Collectivités
Territoriales,
place
Beauvau,
75800
Paris
;
-
soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3,
contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cedex
ou
par
lPapplication
«télérecours
citoyen»
accessible
par
le
site:
www.telerecours.fr ARTICLE
12
: Application
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
des
Côtes
d’Armor,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
la présidente
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes-d’ Armor.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
3
0
AVR.
204
Pour
le
Préfet,
la Secrétdire
générale
éatrice
OBARA EE
=
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Arrêté
portant
modification
des
statuts
Re
re
TT
BR
Hiectéoit
du
Pôle
d’équilibre territorial
et rural
des relations avec les
du
pays
de
Saint-Brieuc
collectivités
territoriales
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
5711-1
et
suivants,
L
5741-1
et
suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2002
modifié
portant
création
du
syndicat
mixte
du
pays
de
Saint-
Brieuc
;
VU
larrêté
préfectoral
du
27
novembre
2014
portant
transformation
du
syndicat
mixte
du
pays
de
Saint-
Brieuc
en
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural ;
VU
larrêté
préfectoral
du
19
décembre
2017
portant
modification
des
statuts
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural
du
pays
de
Saint-Brieuc
;
VU
la délibération
du
comité
syndical
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
du
pays
de
Saint-Brieuc
en
date
du
18
mai
2018
approuvant
le transfert
du
siège
social ;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
du
21
mars
2019
approuvant
le transfert
du
siège
social
;
CONSIDERANT
qu’à
défaut
de
délibération
prise
dans
le
délai
de
3
mois,
l’avis
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d’agglomération
Lamballe
Terre
et Mer
est
réputé
favorable
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1
: ABROGATION
L'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2017
est
abrogé
et remplacé
par
les
dispositions
ci-après.
ARTICLE
2
: OBJET
Depuis
le
1° janvier
2015,
le
Syndicat
mixte
du
pays
de
Saint-Brieuc
a
été
transformé
en
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural
du
pays
de
Saint-Brieuc.
eh
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
3
: COMPOSITION
Le
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural
du
pays
de
Saint-Brieuc
est constitué
des
membres
suivants
:
-
la communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
- la communauté
d’agglomération
Lamballe
Terre
et
Mer.
ARTICLE
4
: SIÈGE
DU
PÔLE
D’EQUILIBRE
TERRITORIAL
ET
RURAL
Le
siège
social
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
du
Pays
de
Saint-Brieuc
est
situé
au
Centre
inter
administratif,
5
rue
du
71ème
Régiment
d’Infanterie
à
SAINT-BRIEUC.
ARTICLE
5
: DURÉE
DU
PÔLE
D’EQUILIBRE
TERRITORIAL
ET
RURAL
Le
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural
du
Pays
de
Saint-Brieuc
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
6 : COMPÉTENCES
DU
PÔLE
D’EQUILIBRE
TERRITORIAL
ET
RURAL
Le
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural
du
Pays
de
SAINT-BRIEUC
exerce
les
cinq
compétences
suivantes
:
6.1.
Compétence
« Contractualisation
»
Contractualisation
avec
l'Europe,
l'Etat,
la
Région,
et
tout
autre
collectivité
publique
;
animation,
coordination
et
gestion
des
dispositifs
et
des
partenariats
correspondants
notamment
dans
le
cadre
de
la
politique
territoriale
régionale,
du
programme
Leader,
du
FEAMP
et du
FEDER.
6.2.
Compétence
« animation
de
territoire
»
A
la demande
des
deux
EPCI
membres
et des
institutions
partenaires
; dans
le cadre
des
différents
périmètres
d'action
du
PETR
avec
validation
et évaluation
obligatoire
des
deux
EPCI
membres
:
conduire
des
réflexions
et
mener
des
études,
participer
aux
réflexions
à
l'échelle
de
la
Région,
de
l'Etat,
de
l'Europe,
mener
des
projets
de
pays
ou
d'intérêt
de
pays,
passer
convention
de
délégation
de
compétences
et/ou
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
les
collectivités
publiques,
conduire
des
actions
de
concertation
telles
que
la Démarche
Mer
et
littoral,
notamment.
6.3.
Compétence
«élaboration,
approbation,
suivi
et
évolution
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
»
(SCOT) Le
PETR
du
Pays
de
Saint-Brieuc
est
compétent
pour
l'élaboration,
l'approbation,
le
suivi
et
l'évolution
du
SCOT. 6.4.
Compétence
« Destination
touristique
régionale
Baie
de
Saint-Brieuc
Paimpol
Les
Caps
»
Le
PETR
coordonne
la
Destination
touristique
régionale
Baie
de
Saint-Brieuc
Paimpol
Les
Caps
dans
le
périmètre
d'action
de
celle-ci
et
dans
le
cadre
d'une
stratégie
intégrée.
Il passe
convention
avec
les
EPCI,
les
offices
de
tourisme
et toutes
collectivités
ou
personnes
morales
pertinentes.
6.5.
Compétence
« élaboration,
mise
en
œuvre,
suivi,
évaluation,
révision
du
Schéma
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
la baie
de
Saint-Brieuc
» (SAGE)
Le
PETR
du
Pays
de
Saint-Brieuc,
en
tant
qu'établissement
public
territorial
de
bassin
(EPTB),
est
compétent
sur
le périmètre
hydrographique
de
la Baie
de
Saint-Brieuc,
pour
l'élaboration,
la mise
en
œuvre,
le suivi
et
la
révision,
sur
ce
même
périmètre,
du
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
la
baie
de
Saint-
Brieuc. Il élabore,
suit
et
assure
la coordination
globale
des
programmes
permettant
la
mise
en
œuvre
du
SAGE
et
la
lutte
contre
les
algues
vertes.
Il
permet
la
cohérence
hydrographique
de
ces
programmes
et,
le
cas
échéant,
l'adéquation
des
moyens
aux
enjeux
et à l'échelle
de
la Baie
de
Saint-Brieuc
dans
le cadre
des
instances
mises
en
place
et
sous
l'égide
de
la Commission
locale
de
l’eau. ARTICLE 7
: ÉLABORATION
ET
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PROJET
DE
TERRITOIRE
7.1.
Procédure
d'élaboration
du
projet
de
territoire
En
application
de
l'article
L.
5741-2
du
CGCT,
le
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
élabore
un
projet
de
territoire
en
partenariat
avec
les
EPCI
qui
le composent.
Sur
décision
du
comité
syndical
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural,
le Département
et la Région
peuvent
être
associés
à l'élaboration
du
projet
de
territoire.
Le
projet
de
territoire
est
soumis
pour
avis,
d'une
part,
à la
conférence
des
maires,
et,
d'autre
part,
au
conseil
de
développement
territorial.
Le
projet
de
territoire
est
approuvé,
d'une
part,
par
les
organes
délibérants
des
EPCI
à
fiscalité
propre
membres
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural,
et,
d'autre
part,
le
cas
échéant,
par
le
Conseil
départemental
et le Conseil
régional
ayant
été
associé
à son
élaboration.
Le
projet
de
territoire
est
élaboré
dans
les
12
mois
suivant
la
mise
en
place
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural. Il
est
révisé,
dans
les
mêmes
conditions,
dans
les
12
mois
suivant
le
renouvellement
général
des
organes
délibérants
des
EPCI
à fiscalité
propre
qui
en
sont
membres.
7.2.
Contenu
du
projet
de
territoire
Le
projet
de
territoire
définit
les
conditions
du
développement
économique,
écologique,
culturel
et
social
dans
le périmètre
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural.
Il précise
les
actions
en
matière
de
développement
économique,
d'aménagement
de
l'espace
et
de
promotion
de
la transition
écologique
qui
sont
conduites,
soit
par
les
EPCI
à fiscalité
propre
membres,
soit,
en
leur
nom
et pour
leur
compte,
par
le Pôle
d’équilibre
territorial
et rural.
Le
projet
de
territoire
peut
comporter
des
dispositions
relatives
à toute
autre
question
d'intérêt
territorial.
Dans
tous
les
cas,
le
projet
de
territoire
doit
être
compatible,
d'une
part
avec
les
SCOT
applicables
dans
le
périmètre
du
pôle,
et
d'autre
part
lorsque
le
périmètre
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
recouvre
celui
d'un
parc
naturel
régional,
avec
la charte
du
PNR.
Dans
ce
dernier
cas,
une
convention,
conclue
entre
le Pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
et
le
syndicat
mixte
chargé
de
l'aménagement
et
de
la
gestion
du
PNR,
détermine
les
conditions
de
coordination
de
l'exercice
de
leurs
compétences
sur
leur
périmètre
commun.
7.3.
Mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
dans
le cadre
de
la convention
territoriale
En
application
de
l'article
L.
5741-2
II
du
CGCT,
le
projet
de
territoire
est
mis
en
œuvre
dans
le cadre
d'une
convention
territoriale.
La
convention
territoriale
est
conclue
entre
le
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural,
les
EPCI
à fiscalité
propre
qui
en
sont
membres,
et,
le
cas
échéant,
le
Département
et
la
Région
associés
à
l'élaboration
du
projet
de
territoire. La
convention
territoriale
précise
les
missions
déléguées
au
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
par
les
EPCI
à fiscalité
propre
qui
en
sont
membres,
ainsi
que
par
le
département
et
la
région,
pour
être
exercées
en
leur
nom.
Elle
fixe
la
durée,
l'étendue
et
les
conditions
financières
de
la
délégation
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
les
services
des
EPCI
à fiscalité
propre,
du
Département
et de
la
Région,
sont
mis
à
la
disposition
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural.
En
application
de
l'article
L.
5741-2
I du
CGCT,
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
fait
l'objet
d'un
rapport
annuel
élaboré
par
le Pôle
d’équilibre
territorial
et rural,
et adressé
:
- à la conférence
des
maires
;
- au
conseil
de
développement
territorial
; - aux
EPCI
à fiscalité
propre
membres
du
pôle
;
- au
Conseil
départemental
et Conseil
régional
ayant
été
associés
à son
élaboration.
ARTICLE
8
: COMITE
SYNDICAL
Le
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural
du
pays
de
Saint-Brieuc
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
32
membres
titulaires
et de
16
suppléants,
selon
la répartition
suivante
:
-
La
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
:
16
représentants
titulaires
et
8
représentants
suppléants
(50
%
des
sièges),
-
La
communauté
d’agglomération
Lamballe
Terre
et
Mer:
16
représentants
titulaires
et
8
représentants
suppléants
(50
%
des
sièges).
Les
représentants
des
EPCI
sont
élus
par
leur
conseil
communautaire
respectif,
et
choisis
soit
au
sein
du
conseil
communautaire
lui-même,
soit
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
des
communautés
d’agglomérations
concernées
(article
L 5711-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Membres
associés
au
comité
syndical
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural
:
Tous
les
conseillers
régionaux
du
territoire
du
pays
de
Saint-Brieuc
peuvent
siéger
au
comité
syndical,
en
tant
que
membres
associés.
En
tout
état
de
cause,
le
conseiller
régional
référent
du
pays
de
Saint-Brieuc,
désigné
à cet
effet
par
le Conseil
Régional,
siège
au
comité
syndical
en
qualité
de
membre
associé.
Tous
les
conseillers
départementaux
du
territoire
du
pays
de
Saint-Brieuc
peuvent
siéger
au
comité
syndical,
en
tant
que
membres
associés.
En
tout
état
de
cause,
le
conseiller
départemental
référent
du
pays
de
Saint-
Brieuc,
désigné
à
cet
effet
par
le
Conseil
départemental,
siège
au
comité
syndical
en
qualité
de
membre
associé. La
Chambre
d'Agriculture,
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie,
la
Chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
sont,
chacune,
représentées
par
3
représentants
siégeant
au
comité
syndical
en
qualité
de
membres
associés.
Le
Président
de
la
Commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
de
la
Baie
de
Saint-Brieuc
ainsi
que
3
de
ses
membres
siègent
au
comité
syndical
en
qualité
de
membres
associés.
Le
Conseil
de
développement
du
Pays
de
Saint-Brieuc
est
représenté
par
5
représentants
siégeant
au
comité
syndical
en
qualité
de
membres
associés.
Les
membres
associés
peuvent
prendre
part
aux
débats
du
comité
syndical,
mais
n’ayant
pas
voix
délibérative,
ne
participent
pas
aux
votes.
ARTICLE
9 : PRÉSIDENT
Le
Président
est
élu
par
le comité
syndical,
en
formation
complète.
Le
Président,
représentant
légal
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
du
Pays
de
Saint-Brieuc,
prépare
et
exécute
les
décisions
du
comité
syndical
et du
bureau
syndical.
Il
peut,
en
outre,
par
délégation
du
comité
syndical
(délibération
expresse),
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
certaines
attributions
précisément
définies,
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
L 5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
cas
d’absence,
le
Président
est
remplacé
dans
ses
fonctions
par
un
Vice-président,
choisi
dans
l’ordre
de
nomination.
Si
celui-ci
est
également
absent,
il est
remplacé
par
un
autre
Vice-président
toujours
choisi
dans
Pordre
de
nomination.
Le
Président
continue
l’exercice
de
ses
fonctions
jusqu’à
l’installation
de
son
successeur. ARTICLE
10:
VICE-PRÉSIDENTS
ET
BUREAU
DU
PÔLE
D’EQUILIBRE
TERRITORIAL
ET
RURAL Le
bureau
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
est
composé
du
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
le
comité
syndical,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à 20
%,
arrondi
à
l'entier
supérieur,
de
l'effectif total
du
comité
syndical
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-
présidents. Toutefois,
si
l'application
de
la règle
définie
à
l'alinéa
précédent
conduit
à fixer
à moins
de
quatre
le
nombre
des
vice-présidents,
ce
nombre
peut
être
porté
à quatre.
Le
comité
syndical
peut,
à la majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
vice-présidents
supérieur
à celui
qui
résulte
de
l'application
des
deux
alinéas
précédents,
sans
pouvoir
dépasser
30
%
de
son
propre
effectif
et
le
nombre
de
quinze.
Dans
tous
les
cas
prévus
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
de
l'organe
délibérant
; les
vice-présidents
et
membres
du
bureau
continuent
leurs
fonctions
jusqu’à
l’installation
du
nouveau
comité
syndical.
Membres
associés
au
bureau
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural:
Le
Conseil
départemental
est
représenté
au
sein
du
bureau
par
un
Conseiller
départemental,
«
référent
du
pays
», désigné
par
ses
soins.
Ce
conseiller
référent
siège
au
bureau
en
qualité
de
membre
associé.
Le
Conseil
régional
est
représenté
au
sein
du
bureau
par
un
Conseiller
régional
«
référent
du
pays
»,
désigné
par
ses
soins.
Ce
conseiller
référent
siège
en
qualité
de
membre
associé.
La
Chambre
d’Agriculture,
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie,
la
Chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
sont,
chacune,
représentées
par
1 délégué
qui
siège
au
bureau
en
qualité
de
membre
associé.
Le
Président
de
la
Commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
de
la
Baie
de
Saint-Brieuc
ainsi
que
l’un
de
ses
membres
siège
au
bureau
en
qualité
de
membres
associés.
Le
Conseil
de
développement
du
Pays
de
Saint-Brieuc
est
représenté
par
2 délégués
qui
siègent
au
bureau
en
qualité
de
membres
associés.
Les
membres
associés
peuvent
prendre
part
aux
débats
du
bureau
syndical,
mais
n’ayant
pas
voix
délibérative,
ne
participent
pas
aux
votes.
ARTICLE
11
: COMMISSIONS
DE
TRAVAIL
Sur
proposition
du
Président
et
du
bureau,
le
comité
syndical
peut
créer
des
commissions
ou
groupes
de
travail
sur
les
sujets
relevant
des
compétences
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural
du
Pays
de
Saint-Brieuc.
ARTICLE
12:
RÉPARTITION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
PÔLE
D’EQUILIBRE
TERRITORIAL
ET
RURAL
Les
charges
de
fonctionnement
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
du
pays
de
Saint-Brieuc
sont
réparties
entre
ses
membres
selon
des
conditions
spécifiques
à chaque
compétence.
12.1.
Les
charges
de
fonctionnement
liées
à la compétence
«
Contractualisation
»
Les
charges
liées
à
la
compétence
«
Contractualisation»,
à
l’exclusion
des
programmes
européens
Leader
et
FEAMP,
sont
réparties
au
prorata,
d’une
part,
du
nombre
de
sièges
détenus
au
sein
du
comité
syndical
par
la
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
de
la
communauté
d’agglomération
Lamballe
Terre
et
Mer,
et
d’autre
part
au
prorata
de
leurs
dernières
populations
municipales
sans
doubles
comptes
respectives
connues,
selon
les
clés
de
répartition
suivantes
: La
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
: 80
%
des
charges
au
prorata
de
la dernière
population
municipale
connue
et 20%
au
prorata
du
nombre
de
sièges
détenus.
La
communauté
d’agglomération
Lamballe
Terre
et
Mer
: 80
%
des
charges
au
prorata
de
la
dernière
population
municipale
connue
et 20%
au
prorata
du
nombre
de
sièges
détenus.
Les
charges
liées
plus
spécifiquement
aux
programmes
européens
Leader
et FEAMP
sont
réparties
au
prorata
de
la
dernière
population
municipale
sans
doubles
comptes
connue
concernée
par
ces
programmes
sur
le
territoire
(GAL,
GALPA).
12.2.
Les
charges
de
fonctionnement
liées
aux
compétences
« Animation
de
territoire
»,
_« SCOT
»,
et
« Destination
touristique
»
Les
charges
liées
aux
compétences
« Animation
de
territoire»,
« élaboration,
approbation,
suivi
et
évolution
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
»
(SCOT),
« Destination
touristique
régionale
Baie
de
Saint-Brieuc
Paimpol
Les
Caps
» sont
réparties
au
prorata,
d’une
part,
du
nombre
de
sièges
détenus
au
sein
du
comité
syndical
par
la
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
de
la
communauté
d'agglomération
Lamballe
Terre
et Mer,
et
d’autre
part
au
prorata
de
leurs
dernières
populations
municipales
sans
doubles
comptes
respectives
connues,
selon
les
clés
de
répartition
suivantes
:
La
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
: 80
%
des
charges
au
prorata
de
la dernière
population
municipale
connue
et 20%
au
prorata
du
nombre
de
sièges
détenus.
La
communauté
d’agglomération
Lamballe
Terre
et Mer
: 80
%
des
charges
au
prorata
de
la dernière
population
municipale
connue
et 20%
au
prorata
du
nombre
de
sièges
détenus.
12.3
.Les
charges
de
fonctionnement
liées
à
la
compétence
«
élaboration,
approbation,
suivi
et
révision
du
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
de
la baie
de
Saint-Brieuc
» (SAGE)
Les
charges
liées
à
la
compétence
«
élaboration,
approbation,
mise
en
œuvre,
suivi
évaluation
et
éventuellement
révision
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
la
baie
de
Saint-Brieuc
»
(SAGE)
sont
réparties
:
-d’une
part,
au
prorata
de
la
dernière
population
municipale
sans
doubles
comptes
connue
concernée
par
le
SAGE
de
la Baie
de
Saint-Brieuc
;
-d’autre
part
au
prorata
de
la
dernière
population
municipale
sans
doubles
comptes
connue
concernée
par
le
Plan
de
lutte
contre
les Algues
Vertes.
ARTICLE
13
: LE
CONSEIL
DE
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
Conformément
à
l'article
L.
5741-1
du
CGCT,
le
Conseil
de
développement
territorial
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural
réunit
les
représentants
des
acteurs
économiques,
sociaux,
culturels,
éducatifs,
scientifiques
et associatifs
du
territoire.
Il est
consulté,
sur
les
principales
orientations
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural
, lors
de
l’élaboration,
la
modification
et
la
révision
du
projet
de
territoire,
et
peut
donner
son
avis
ou
être
consulté
sur
toute
question
d’intérêt territorial. Le
rapport
annuel
d’activité
établi
par
le Conseil
de
développement
territorial
fait
l’objet
d’un
débat
devant
le
comité
syndical
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural.
Les
modalités
de
fonctionnement
(composition,
convocation...)
du
conseil
de
développement
territorial
seront
à préciser.