Procès Verbal - Proces Verbal Deliberations 12 07 2021 AFFICHAGE.docx

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Procès Verbal - Proces Verbal Deliberations 12 07 2021 AFFICHAGE.docx Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Domalain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Deliberations 12 07 2021 AFFICHAGE.docx)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,

MAIRIE DE DOMALAIN (Ille et Vilaine)

2021 -

Registre des délibérations

République Française

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 JUILLET 2021

L’an deux mil vingt et un, le douze juillet, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de DOMALAIN s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur OLIVIER Christian, Maire.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux, le 5 juillet 2021.

Présents : OLIVIER Christian, TESSIER Daniel, PINCEPOCHE Monique, DESILLE Yvan, CHEVRIER Christine, GALLON Loïc, BASLE Marie-Josèphe, RESTIF Isabelle, ESNAULT Véronique, RENAULT Serge, DUFLOS Béatrice, DAULAINE Laurent, GUEGUEN Fréderic, PALIERNE Fabrice, HUET François, FURON Maryse, VETIER Anthony.

Absents excusés ayant donné procuration : JARRY Emilie (pouvoir

à OLIVIER Christian).

Absents excusés : DOINEAU Brigitte.

Absents : Néant.

Secrétaire de séance : Anthony VETIER

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 juin 2021 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour :

URBANISME

ZAC MULTI-SITES LES CERISIERS/LE PLESSIS – CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS (lot 4) ZAC MULTI-SITES LES CERISIERS/LE PLESSIS – CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS (lot 24)

MARCHE PUBLIC

ATTRIBUTION DU MARCHE DE REALISATION DU PROGRAMME DE VOIRIE 2021 VITRE COMMUNAUTE

MODIFICATION DES STATUTS DE VITRE COMMUNAUTE ANIMATION SPORTIVE VERS LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIMAIRES

RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU POSTE D’AGENT DE MEDIATHEQUE ET DU POSTE D’AGENT TECHNIQUE MENAGE CARREAUX/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS FINANCES

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ 2021

POINTS POUR INFORMATION NE FAISANT PAS L’OBJET DE DELIBERATION QUESTIONS DIVERSES

Nombre de conseillers : 19

En exercice : 19

Présents : 17

Pouvoirs : 1

Votants : 18

2021120701 ZAC MULTI-SITES LES CERISIERS/LE PLESSIS – CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS (lot 4)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la cession d’un terrain situé en zone d’aménagement concerté doit s’accompagner d’un cahier des charges indiquant le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée (article L. 311-6 du Code de l’urbanisme).

Ce document complète le règlement qui énonce les règles de construction (zone 1 AUZ). Le Cahier des Charges de Cession des Terrains est une pièce administrative devant être produite pour l'instruction des permis de construire et pour la signature des actes de vente des terrains.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le CCCT pour le lot suivant :

LOTS Surface de plancher m² Acquéreurs

4 220 M² GWENOLLA JUETTE

Vu le C.G.C.T.,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L300-4 et suivants et L311-1 et suivants,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

• Approuver le CCCT du lot 4 de la ZAC multi-sites "Les Cerisiers/Le Plessis" joint en annexe. • Autoriser Monsieur le Maire à signer ce CCCT et tous les documents s'y rapportant.

2021120702 ZAC MULTI-SITES LES CERISIERS/LE PLESSIS – CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS (lot 24)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la cession d’un terrain situé en zone d’aménagement concerté doit s’accompagner d’un cahier des charges indiquant le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée (article L. 311-6 du Code de l’urbanisme).

Ce document complète le règlement qui énonce les règles de construction (zone 1 AUZ). Le Cahier des Charges de Cession des Terrains est une pièce administrative devant être produite pour l'instruction des permis de construire et pour la signature des actes de vente des terrains.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le CCCT pour le lot suivant :

LOTS Surface de plancher m² Acquéreurs

24 220 M² Marie Madeleine CORNEE

née POLIGNE

Vu le C.G.C.T.,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L300-4 et suivants et L311-1 et suivants,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

• Approuver le CCCT du lot 24 de la ZAC multi-sites "Les Cerisiers/Le Plessis" joint en annexe. • Autoriser Monsieur le Maire à signer ce CCCT et tous les documents s'y rapportant.

2021120703 ATTRIBUTION DU MARCHE DE REALISATION DU PROGRAMME DE VOIRIE 2021

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les offres reçues dans le cadre du marché « programme voirie 2021 ».

La consultation a été lancée le 3 mai 2021. 4 plis ont été reçus dans les délais, 0 hors délais.

A l’issue de l’analyse des offres faite par la commission d’appel d’offres le 18 juin 2021, il ressort que l’offre économiquement la plus avantageuse est présentée par le candidat FTPB aux conditions ci- après :

soit 114 354.60 € TTC.

Vu le C.G.C.T

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2123-1 et R2123-1.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Approuver l’attribution du marché à FTPB pour un montant global de 95 295.50 € HT, soit 114 354.60 € TTC

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

2021120704 MODIFICATION DES STATUTS DE VITRE COMMUNAUTE ANIMATION SPORTIVE VERS LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIMAIRES

Le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L5216-5 ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Considérant l’intérêt de l’intervention des éducateurs sportifs de Vitré communauté, dans les écoles primaires du territoire, expérimentée ces derniers mois ;

Considérant qu’il serait profitable aux élèves des écoles primaires du territoire de bénéficier d’interventions pédagogiques pérennes, réalisées par les éducateurs sportifs de Vitré Communauté ; Il vous est proposé de valider la modification des compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :

« COMPÉTENCES

I – Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code général des collectivités territoriales

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; - Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;

2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ;

Rue Brune Route du Hill Total HT

34 799.50 € 60 496 € 95 295.50 €

(* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)

- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville :

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5. GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* (*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille et Vilaine)

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

II – Compétences facultatives

1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : - Lutte contre la pollution de l’air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables ;

3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

4. En matière de développement économique et d'emploi :

- Valorisation des métiers de l’industrie ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;

- La Maison de l'Emploi et de la Formation Professionnelle : gestion de l'immobilier en qualité de propriétaire et contribution au fonctionnement au travers d’un G.I.P. ;

- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ;

- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;

- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socioprofessionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ; - Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;

- Points Accueil Emploi : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche- de-Bretagne ;

- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;

- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;

- Commercialisation de produits touristiques ;

5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets déclarés d’intérêt communautaire » et notamment :

• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges...etc ;

• Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

• Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones d’intérêt communautaire conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

• Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 (D.P.U.) et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ; - le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;

6. Politique Jeunesse :

- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;

7. Politique sportive :

- Animation sportive directe :

L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers :

• Les jeunes licenciés des clubs affiliés à une fédération délégataire réunissant au moins 700 pratiquants sur ¼ des communes du territoire ;

• Les élèves des établissements scolaires primaires du territoire, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive ;

• Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les congés scolaires ;

- L’accompagnement des emplois sportifs :

Pour les activités sportives des fédérations délégataires ne bénéficiant pas de l’intervention directe des éducateurs, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants non cumulables :

• L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire ; • Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive ;

• L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national ; • La pérennisation des emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball ;

• La prise en charge d’heures d’encadrement ;

- L’évènementiel sportif :

Organisation de l’Ultra Tour ;

Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants :

• L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales ;

• Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation ;

8. Intervention complémentaire dans le domaine de l’animation culturelle : - Un Festival d’été communautaire ;

- L’enseignement dispensé par le conservatoire de musique et d’art dramatique ; - L’enseignement musical dispensé dans le cadre de la ou des classe(s) à horaires aménagés de musique (CHAM) ;

- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques ;

- Les spectacles à destination des scolaires inscrits dans la programmation culturelle de Vitré Communauté ainsi que l’accueil des artistes en résidence ;

- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir notamment la subvention au Festival Désarticulé de Moulins en juin pour les spectacles publics et les spectacles dans les écoles du territoire ;

9. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours

10. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication : - Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :

• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit ; • De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés ;

• De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions ;

• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical ;

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :

Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :

• L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques ; • L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants ; • La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;

• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques ; • La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;

11. Environnement :

- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ; - Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ; - Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :

• aménagement et entretien d’espaces verts ;

• entretien d’espaces naturels ;

• entretien de terrains de sport ;

• balayage mécanique ;

• curage d’avaloirs ;

• désherbage de voirie ;

• transport et/ou installations de matériels de location divers ;

- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ;

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; - La lutte contre la pollution ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ;

- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

12. Lecture publique :

- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :

• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau ;

• Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire ;

• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau ;

• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le Centre de Ressources Arts et Lecture Publique et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau ; • Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau ;

• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau ; • Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine ;

- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire ;

13. Santé :

- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé...) ; - Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré ;

- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré » ;

14. Réseau public de chaleur :

- Création et exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L2224-38 du CGCT, à l’exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- De valider les modifications des statuts de Vitré Communauté exposées ci-dessus. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2021120705 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU POSTE D’AGENT DE MEDIATHEQUE ET DU POSTE D’AGENT TECHNIQUE MENAGE CARREAUX/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le maire rappelle le tableau partiel des effectifs au : 1er juillet 2021.

Grade Cat.

Durée

hebdo

du poste

en

centième

Durée

hebdo

du

poste

en

H/mn

Missions

Statut

(stagiaire,

titulaire,

non

titulaire)

Tps de

travail

en%

Filière Technique - Cadre d'emploi des Adjoints Techniques

Adjoint Technique C 3,48 3,29 Ménage carreaux Titulaire 9,94%

Filière Patrimoine - Cadre d'emplois des Adjoints du Patrimoine

Adjoint du Patrimoine ppal de

1ère classe C 25,52 25,31 Médiathèque Titulaire 72,91%

Monsieur Le Maire propose d’augmenter le temps de travail du poste d’Adjoint du Patrimoine principal de 1ère classe (Agent de médiathèque) en passant de 25.52 heures à 28.14 heures par semaine.

Monsieur Le Maire propose de diminuer le temps de travail du poste Adjoint Technique (Ménage carreaux) en passant de 3.48 heures à 2.41 heures par semaine.

Monsieur Le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

Grade Cat.

Durée

hebdo

du poste

en

centième

Durée

hebdo

du

poste

en

H/mn

Missions

Statut

(stagiaire,

titulaire,

non

titulaire)

Tps de

travail

en%

Filière Technique - Cadre d'emploi des Adjoints Techniques

Adjoint Technique C 2.41 2.25 Ménage carreaux Titulaire 6.88%

Filière Patrimoine - Cadre d'emplois des Adjoints du Patrimoine

Adjoint du Patrimoine ppal de

1ère classe C 28.14 28.08 Médiathèque Titulaire 80.4%

Monsieur Le Maire proposera de :

- MODIFIER le temps de travail du poste d’Adjoint du Patrimoine principal de 1ère classe (Agent de médiathèque) en passant de 25.52 heures à 28.14 heures par semaine.

- MODIFIER le temps de travail du poste Adjoint Technique (Ménage carreaux) en passant de 3.48 heures à 2.41 heures par semaine.

- ADOPTER le nouveau tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2021.

2021120706 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ 2021

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’aux décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015 - 334 du 25 mars 2015 le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basé sur la longueur des canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Le montant total de la redevance due par GRDF au titre de l’année 2021 s’établit pour notre commune à 295 €.

Formule de calcul : (0,035X L + 100) X CR

L est la longueur exprimée en mètre de canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente

CR est le coefficient de revalorisation de RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007.

Pour Domalain : L= 3781 m et CR = 1,27

Vu le C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

✓ FIXER le tarif de la redevance due par GRDF à 295 € pour l’année 2021, ✓ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

POINTS POUR INFORMATION NE FAISANT PAS L’OBJET DE DELIBERATION

• Réunion publique PLU le mardi 14 septembre 2021 à 20h00 au centre culturel.

• Ludothèque version adulte : vendredi 6 mai 2022 de 20h-22h

N°

DELIBERATION Objet de la délibération

Date

d’affichage

Date d’envoi

en préfecture

2021120701

ZAC MULTI-SITES LES

CERISIERS/LE PLESSIS – CAHIER

DES CHARGES DE CESSION DE

TERRAINS (lot 4)

20.07.2021 20.07.2021

2021120702

ZAC MULTI-SITES LES

CERISIERS/LE PLESSIS – CAHIER

DES CHARGES DE CESSION DE

TERRAINS (lot 24)

20.07.2021 20.07.2021

2021120703

ATTRIBUTION DU MARCHE DE

REALISATION DU PROGRAMME

DE VOIRIE 2021

20.07.2021 13.07.2021

2021120704

MODIFICATION DES STATUTS DE

VITRE COMMUNAUTE

ANIMATION SPORTIVE VERS LES

ELEVES DES ETABLISSEMENTS

SCOLAIRES PRIMAIRES

20.07.2021 20.07.2021

2021120705

MODIFICATION DU TEMPS DE

TRAVAIL DU POSTE D’AGENT DE

MEDIATHEQUE ET DU POSTE

D’AGENT TECHNIQUE MENAGE

CARREAUX/ MODIFICATION DU

TABLEAU DES EFFECTIFS

20.07.2021 20.07.2021

2021120706

REDEVANCE D’OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC GAZ 2021

20.07.2021 20.07.2021

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Le prochain Conseil municipal aura lieu le 6 septembre 2021.

Le secrétaire de séance,

M. Anthony VETIER