Procès Verbal - Proces Verbal Deliberations 11 4 2023 AFFICHAGE

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Procès Verbal - Proces Verbal Deliberations 11 4 2023 AFFICHAGE Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Domalain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Deliberations 11 4 2023 AFFICHAGE)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,

MAIRIE DE DOMALAIN (Ille et Vilaine)

2023 -

Registre des délibérations

République Française

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois, le onze avril, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de DOMALAIN s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur OLIVIER Christian, Maire.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux, le sept avril 2023.

Présents : OLIVIER Christian, TESSIER Daniel, PINCEPOCHE Monique, DESILLE Yvan, CHEVRIER Christine, GALLON Loïc, DOINEAU Brigitte, BASLE Marie-Josèphe, RESTIF Isabelle, RENAULT Serge, DUFLOS Béatrice, DAULAINE Laurent, GUEGUEN Fréderic, HUET François, FURON Maryse, VETIER Anthony.

Absents excusés ayant donné procuration : ESNAULT Véronique

(pouvoir à RENAULT Serge), PALIERNE Fabrice (pouvoir à DUFLOS

Béatrice), JARRY Emilie (pouvoir à OLIVIER Christian).

Absents excusés : Néant

Absents : Néant

Secrétaire de séance : Anthony VETIER

Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17

du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Christian OLIVIER déclare la séance ouverte à

20h30.

-Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, M. Anthony VETIER

est désigné en qualité de secrétaire de séance.

-Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 mars 2023 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour :

FINANCES, BUDGET

- Taux d’imposition 2023

- Vote du budget général 2023

- Vote du budget ZAC le plessis/les cerisiers 2023

- Tarifs de la cantine municipale 2023-2024

- Tarifs de la garderie municipale 2023-2024

- Tarifs de la garderie municipale du centre de loisirs 2023-2024

- Sollicitation de la subvention « Dotation de soutien à l’Investissement Local » – DSIL » exercice 2023

VITRE COMMUNAUTE

- Modifications des statuts de Vitré communauté

POINTS POUR INFORMATION NE FAISANT PAS L’OBJET DE DELIBERATION QUESTIONS DIVERSES

Nombre de conseillers : 19

En exercice : 19

Présents : 16

Pouvoirs : 3

Votants : 19

-Conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation :

Déclaration d’intention d’aliéner :

Numéro DIA Date dépôt Localisation Parcelles Nature Décision DPU

035 097 23 V0002

16/03/2023 2 Rue Notre Dame de lourdes Section AB 98 Bâti Renonciation

035 097 23 V0003 27/03/2023 14 rue d’Argentré

Section AC

352 Bâti Renonciation

20230401 VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’étant donné les résultats excédentaires en section de fonctionnement et en section d'investissement, il est proposé de maintenir les taux d'imposition comme suit :

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35.66 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 39.09 %

- taxe d’habitation (TH) : 15.73 %

-CHARGE Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

20230402 VOTE DU BUDGET GENERAL 2023

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget général primitif 2023 de la commune. La proposition s’équilibre comme suit :

Fonctionnement : 1 572 949.57 €

Investissement : 3 085 531.65 €

Vu le C.G.C.T,

Vu la présentation du budget primitif 2023,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Adopter le budget primitif 2023 tel que présenté ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

20230403 BUDGET ZAC LE PLESSIS/LES CERISIERS 2023

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2023 concernant la ZAC le Plessis/Les Cerisiers.

La proposition s’équilibre comme suit :

Fonctionnement : 1 455 459.91 €

Investissement : 1 271 154.35 €

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Adopter le budget primitif 2023 ZAC le Plessis/les Cerisiers tel que présenté ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

20230404 TARIFS DE LA CANTINE MUNICIPALE 2023-2024

Monsieur Le Maire rappelle les règles mises en place :

Les inscriptions et les annulations doivent être remises en mairie au plus tard la veille ou le dernier jour d’école précédent, avant 12h00 (au plus tard le mardi avant 12h00 pour le jeudi et le vendredi avant 12h00 pour le lundi).

Tout repas commandé et non annulé dans les délais sera dû sauf en cas d’absence pour maladie (8 jours pour fournir le certificat médical).

Les tarifs actuels de la cantine sont les suivants :

4.00 € le repas enfant, 4.40 € le repas enfant pour les non-inscrits dans les délais, 6.80 € le repas adulte et stagiaire autre que ceux du service restauration.

Vu le C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide (vote à main levée : pour : 18, contre : 01, abstention : 00) :

- De reconduire les règles ci-dessus exposées ;

- De fixer les tarifs pour l’année scolaire 2023/2024 comme suit :

➢ 4.50 € le repas enfant

➢ 5 € le repas enfant pour les non-inscrits dans les délais

➢ 7.50 € le repas adulte et stagiaire autre que ceux du service de restauration - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

20230405 TARIFS DE LA GARDERIE MUNICIPALE 2023-2024

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de la garderie pour l’année scolaire 2022-2023 sont les suivants :

Matin Soir

Moins d’une ½ heure 1.00 € 1.00 €

D’une ½ heure à 1 heure 1.70 € 1.70 €

Plus d’une heure 2.10 €

¼ d’heure supplémentaire après 18H45 2.50 €

Vu le C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- De fixer les tarifs pour l’année scolaire 2023/2024 comme suit :

Matin Soir

Moins d’une ½ heure 1.10 € 1.10 €

D’une ½ heure à 1 heure 1.90 € 1.90 €

Plus d’une heure 2.30 €

¼ d’heure supplémentaire après 18H45 2.80 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

20230406 TARIFS DE LA GARDERIE MUNICIPALE DU CENTRE DE LOISIRS 2023-2024

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de la garderie du Centre de Loisirs pour l’année scolaire 2022- 2023 sont les suivants :

Matin Soir

Moins d’une ½ heure 1.00 € 1.00 €

D’une ½ heure à 1 heure 1.70 € 1.70 €

Plus d’une heure 2.10 €

¼ d’heure supplémentaire après 18H45 2.50 €

Vu le C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

De fixer les tarifs pour l’année scolaire 2023/2024 comme suit :

Matin Soir

Moins d’une ½ heure 1.10 € 1.10 €

D’une ½ heure à 1 heure 1.90 € 1.90 €

Plus d’une heure 2.30 €

¼ d’heure supplémentaire après 18H45 2.80 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2023.04.07 Sollicitation de la subvention « Dotation de soutien à l’Investissement Local » – DSIL » exercice 2023

Monsieur le Maire propose de solliciter une aide auprès de l’Etat au utitre de la DSIL Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour l’opération suivante :

Rénovation thermique du bâtiment communal Restaurant « La Table de Freddy»

Les travaux permettront une meilleure isolation thermique du bâtiment et par conséquent une réduction du coût de l’énergie pour le restaurateur qui loue les locaux auprès de la commune.

Le coût total prévisionnel de cette opération est estimé à 21 567.60 € H.T.

PLAN DE FINANCEMENT DSIL 2023 DOMALAIN

DEPENSES RECETTES

Montant HT Montant HT

Rénovation thermique

du bâtiment communal

Restaurant « La Table

de Freddy» 21 567,60 € DSIL 12 940,56 €

Fonds concours commerce Vitré Co 4 313,52 €

Autofinancement (fonds propres) 4 313,52 €

Total 21 567,60 € Total 21 567,60 €

Vu l’article L 2334-32 à L 2334-39 du C.G.C.T.,

Vu l’article R 2334-19 à R 2334-31 du C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-De réaliser les travaux de rénovation thermique du bâtiment communal Restaurant « La Table de Freddy» pour un montant prévisionnel de 21 567.60 € H.T ;

-De s’engager à réaliser ces travaux sur l’année 2023 et inscrire les crédits au budget primitif 2023 ;

-D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus ;

-D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour l’opération susvisée.

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

20230408 Modifications des statuts de Vitré communauté

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « loi engagement et proximité » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n° 2021_030 du conseil d’agglomération du 25 février 2021 relative à la modification des statuts de Vitré Communauté ;

Vu la délibération n° 2022_064 du conseil d’agglomération du 7 avril 2022 relative à l’arrêt du projet de territoire communautaire ;

Vu la délibération n° 2023_040 du conseil d’agglomération du 2 mars 2023 relative à la modification des statuts de Vitré Communauté ;

Considérant les défis inscrits dans le projet de territoire ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de Vitré Communauté afin de relever ces défis ;

Considérant la suppression de la catégorie des compétences optionnelles devenues compétences facultatives et de l’intérêt communautaire qui leurs étaient attachées, par la loi du 27 décembre 2019 susvisée ;

Il vous est proposé de modifier les compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :

« COMPÉTENCES

I – Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;

2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ; (* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.) - Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville :

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5. GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ; (*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

II – Compétences facultatives

1. Création ou aménagement et entretien des voiries et parcs de stationnement suivants :

- les aires de covoiturages situées en dehors du milieu urbain ;

- la voirie interne aux zones communautaires et la participation à la mise en sécurité des abords des zones communautaires ;

- Les chemins de randonnées situés hors zone agglomérée avec les précisions suivantes : • on entend par zone agglomérée les espaces situés à l'intérieur d'un périmètre majoritairement urbanisé, qu'ils soient viabilisés ou contenus dans des espaces naturels ou espaces verts de ceinture, qu’ils appartiennent au domaine public ou au domaine privé des communes, dès lors qu'ils se situent en continuité immédiate des quartiers construits (à vocation d'habitat, de commerce ou d'industrie) ;

• l'entretien relevant de Vitré Communauté hors zone agglomérée au titre des chemins de randonnée ne se substitue pas à l'entretien de voirie communale et départementale, en particulier la voirie dont le revêtement de surface est revêtu ainsi que les accotements, fossés et talus les bordant ;

- la voie verte entre Vitré/Fougères

- les parties non agglomérées (soit les portions de voies où la circulation n’est pas limitée à 50 km/h) des deux pistes cyclables suivantes ainsi que des aires de stationnement jugées nécessaires à leur bon fonctionnement :

• Entre Vitré (giratoire de la route de Val d’Izé) et le barrage de la Cantache, le long de la RD 794 ;

• Entre Saint-Jean-sur-Vilaine (panneau de sortie d’agglomération) et Châteaubourg (entrée de Saint-Melaine), le long de la RD 857 ;

- des aménagements portés en maîtrise d’ouvrage et financés intégralement par Vitré Communauté (études, acquisition du foncier, travaux et entretien), donc d’intérêt supra-communautaire, référencés au schéma directeur cyclable, soit les Véloroutes régionales n° 9 et n° 6 hors parties situées en agglomération.

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- Lutte contre la pollution de l’air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables ;

3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche :

- Aide à la création, à l’implantation, à la construction ou au développement d’activités de recherche et d’établissements d’enseignement supérieur présentant un intérêt pour le développement du territoire ;

- Soutien aux projets et actions de développement et de promotion garantissant l’attractivité et le rayonnement du territoire en matière d’enseignement supérieur et de recherche ;

- Soutien à la vie étudiante et au logement étudiant ;

- Réalisation et/ou participation à des études liées à l’enseignement supérieur et à la recherche (élaboration d’un schéma local de développement de l’enseignement supérieur et de recherche) ;

4. En matière de développement économique et d'emploi :

- Valorisation des métiers de l’industrie ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;

- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ;

- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;

- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio- professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ;

- Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;

- Points Accueil Emploi (PAE) : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-Bretagne ;

- Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes de développement touristique ;

- Promotion des itinéraires de randonnée communautaires ;

- Promotion des patrimoines culturels et historiques ;

- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;

- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;

- Commercialisation de produits touristiques ;

5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire

- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets présentant un intérêt communautaire et notamment :

• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges...etc

• Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, • Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones communautaires conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme.

• Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 (D.P.U.) et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;

- le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;

6. Convention Territoriale Globale (CTG)

- Pilotage global au niveau communautaire (gouvernance, coordination/animation territoriale, suivi, évaluation) de la CTG signée avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;

7. Politique Jeunesse

- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;

8. Politique sportive

· Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs suivants : • La base nautique de Haute Vilaine (hors plan d’eau)

• La piscine du Bocage située à VITRE

• La piscine « Aquatide » située à ARGENTRE-DU-PLESSIS • La piscine située à LA GUERCHE-DE-BRETAGNE

- Animation sportive directe :

L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers :

• Les jeunes licenciés des associations sportives du territoire (-18 ans) ; • Les élèves des établissements élémentaires du territoire, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive ;

• Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les vacances scolaires ;

• Le public en situation de sédentarité accueilli lors de créneaux sport-santé ;

- L’accompagnement des associations sportives :

• L’accompagnement des emplois sportifs :

Pour les activités sportives des fédérations délégataires, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants : ▪ L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive.

▪ L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national ;

▪ La pérennisation emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball.

▪ La prise en charge d’heures d’encadrement.

Pour chacun des clubs, cet accompagnement se limitera à :

• Un poste soutenu par dispositif

• Un maximum de 2 aides

• Le soutien aux déplacements collectifs générés par la mutualisation des équipements sportifs d'au moins deux communes différentes et pris en charge directement par le(s) club(s) ; • Dans le cadre de la promotion et du rayonnement du territoire, soutien des équipes évoluant au plus haut niveau national d’une fédération délégataire et aux athlètes licenciés sur le territoire participant aux compétitions internationales.

- L’évènementiel sportif :

• Organisation d’évènements sportifs communautaires ;

• Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants : ▪ L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales.

▪ Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.

9. Intervention dans les domaines de l’enseignement artistique et de l’animation culturelle :

- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels suivants :

• Les locaux destinés à l'enseignement de la musique et aux arts plastiques d'Argentré-du- Plessis, Châteaubourg et Vitré où l’enseignement est dispensé par les services de Vitré Communauté, hors association ;

• la salle dédiée à la diffusion culturelle suivante : la salle de spectacles construite par Vitré Communauté, à Vitré, en complémentarité du centre culturel « Jacques Duhamel ».

- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques et le conservatoire de musique et d’art dramatique à rayonnement intercommunal ;

- L’enseignement artistique dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM) et Théâtre (CHAT) ;

- Contributions à l’éducation artistique et culturelle, à destination des scolaires et des élèves des écoles d’arts, dans le cadre de résidences d’artistes, spectacles, animations et saisons culturelles programmés par le conservatoire de musique et d’art dramatique, l’école d’arts plastiques, le service Lecture Publique et Art Contemporain ;

- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir, notamment par le soutien accordé aux festivals culturels tels que les « Désarticulés » et les « Fanfarfelues » ;

- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :

• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau, • Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,

• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le service Lecture Publique et Art Contemporain et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau, • Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau,

• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine

- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.

10. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;

11. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :

- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :

• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit, • De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés,

• De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,

• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques : Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :

• L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques, • L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, • La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, • La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;

12. Environnement :

- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ;

- Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ;

- Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :

· aménagement et entretien d’espaces verts ;

· entretien d’espaces naturels ;

· entretien de terrains de sport ;

· balayage mécanique ;

· curage d’avaloirs ;

· désherbage de voirie ;

· transport et/ou installations de matériels de location divers ;

- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ;

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;

- La lutte contre la pollution ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ;

- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

13. Santé :

- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé...) ;

- Soutien aux initiatives visant les objectifs suivants :

• L'attractivité et le maintien des professionnels de santé sur le territoire ; • La promotion de la santé mentale et la prévention des addictions ; • La lutte contre la sédentarité, la promotion de l’activité physique et l’accès à une alimentation de qualité ;

- Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré ;

- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré » ;

14. Réseau public de chaleur :

- Création, exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du CGCT, à l’exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC.

- Vente de la chaleur produite par les réseaux publics de chaleur relevant de la compétence de Vitré Communauté. »

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- De valider les modifications des statuts de Vitré Communauté exposées ci-dessus. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

N°

DELIBERATION Objet de la délibération

Date

d’affichage

Date

d’envoi en

préfecture

20230401 TAUX D’IMPOSITION 2023 13/04/2023 13/04/2023

20230402 VOTE DU BUDGET GENERAL 2023 13/04/2023 13/04/2023

20230403 VOTE DU BUDGET ZAC LES CEISISERS 13/04/2023 13/04/2023

20230404

TARIFS DE LA CANTINE MUNICIPALE

2023-2024

13/04/2023 13/04/2023

20230405

TARIFS DE LA GARDERIE MUNICIPALE

2023-2024

13/04/2023 13/04/2023

20230406

TARIFS DE LA GARDERIE MUNICIPALE

DU CENTRE DE LOISIRS 2023-2024

13/04/2023 13/04/2023

20230407

Sollicitation de la subvention

«Dotation de soutien à

l’Investissement Local » – DSIL

exercice 2023

13/04/2023 13/04/2023

20230408 Modifications des statuts de Vitré communauté 13/04/2023 13/04/2023

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h02.

Le prochain Conseil municipal aura lieu le 9 mai 2023 à 20h30

Le maire,

Le secrétaire de séance,