Procès Verbal - Proces Verbal Deliberations 4 10 2021 1

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL DELIBERATIONS 6 4 2021 AFFICHAGE 1

Procès Verbal - PROCES VERBAL DELIBERATIONS 11 4 2023 AFFICHAGE

Procès Verbal - PROCES VERBAL DELIBERATIONS 10 5 2021 AFFICHAGE.do

Procès Verbal - PROCES VERBAL DELIBERATIONS 8 11 2021

Procès Verbal - PROCES VERBAL DELIBERATIONS 5 4 2022

Procès Verbal - PROCES VERBAL DELIBERATIONS 12 07 2021 AFFICHAGE.d

Procès Verbal - PROCES VERBAL DELIBERATIONS 6 09 2021

Procès Verbal - PROCES VERBAL DECEMBRE 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL 10 décembre 2018

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 04.02.2019

Procès Verbal - Proces Verbal Deliberations 4 10 2021 1 Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Domalain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Deliberations 4 10 2021 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,

MAIRIE DE DOMALAIN (Ille et Vilaine)

2021 -

Registre des délibérations

République Française

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 OCTOBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le 4 octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de DOMALAIN s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur OLIVIER Christian, Maire.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux, le 28 septembre 2021.

Présents : OLIVIER Christian, TESSIER Daniel, PINCEPOCHE Monique, DESILLE Yvan, CHEVRIER Christine, GALLON Loïc, BASLE Marie-Josèphe, RESTIF Isabelle, ESNAULT Véronique, RENAULT Serge, DUFLOS Béatrice, DAULAINE Laurent, GUEGUEN Fréderic, PALIERNE Fabrice, HUET François, JARRY Emilie, VETIER Anthony.

Absents excusés ayant donné procuration : Néant.

Absents excusés : DOINEAU Brigitte, FURON Maryse.

Absents : Néant.

Secrétaire de séance : Anthony VETIER

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 septembre 2021 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour de la séance : Aménagement de la RD n° 48 : signature de la convention avec le département.

-DECISION :

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants (vote à main levée) autorise Monsieur Le Maire à ajouter ce point à l’ordre du jour de la séance.

Ordre du jour :

URBANISME

-Révision du PLU : avenant n° 2 de prolongation avec l’atelier du Marais -Création d’une zone d’aménagement différé Z.A.D

RESSOURCES HUMAINES

-Création au 24 octobre 2021 d’un poste d’adjoint administratif principal de 2eme classe à temps complet.

-Suppression au 25 octobre 2021 d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet

-Assurance du personnel : Avenant contrat CIGAC

ENFANCE JEUNESSE

-Choix de l’option de déploiement de la CTG

MARCHE PUBLIC

-Attribution du marché public de maitrise d’œuvre pour la construction de la salle polyvalente

FINANCES

-Liste des dépenses à imputer sur le compte 6232 fêtes et cérémonies

-Aménagement de la RD n° 48 : signature de la convention avec le département. POINTS POUR INFORMATION NE FAISANT PAS L’OBJET DE DELIBERATION QUESTIONS DIVERSES

Nombre de conseillers : 19

En exercice : 19

Présents : 17

Pouvoirs : 0

Votants : 17

2021041001 REVISION DU PLU : AVENANT N° 2 DE PROLONGATION AVEC L’ATELIER DU MARAIS

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la proposition d’avenant relatif à la mission d’étude de révision du PLU avec le cabinet L’atelier du Marais.

Monsieur Le Maire rappelle que la durée prévisionnelle du marché notifié en date du 14 mai 2016 à L’Atelier du Marais était de 30 mois.

Le délai étant dépassé, la mission confiée à l’atelier du Marais a été prolongée jusqu’au 31 octobre 2021 par avenant n°1 en date du 13 octobre 2020.

Le délai étant de nouveau dépassé, Monsieur Le Maire propose donc que la mission confiée à l’atelier du Marais soit prolongée jusqu’au 30 juin 2022.

Monsieur Le maire précise que le sous-traitant est le cabinet Néotec Urba depuis le 11 septembre 2019.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-D’APPROUVER les conditions de l’avenant n°2 de prolongation avec le cabinet L’Atelier du Marais ; -D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et notamment l’avenant de prolongation.

2021041002 Création d’une zone d’aménagement différé Z.A.D

Monsieur le Maire mentionne que la commune dispose actuellement d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 25 septembre 2006.

Le conseil municipal, lors de sa séance du 04 juillet 2016 a décidé de prescrire la révision du plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal conformément aux dispositions des articles

L.103-2 à L.103-4, a défini les modalités de concertation et a défini les objectifs poursuivis par les élus.

Que par délibération en date du 25 septembre 2006 le Conseil Municipal avait instauré le droit de préemption urbain pour l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser ;

Que par délibération en date du 9 janvier 2017 puis du 11 janvier 2021 le Conseil Municipal a débattu sur les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme en

cours de révision.

Afin de préserver les objectifs développés dans le projet de Plan Local d’Urbanisme (dont l’approbation interviendra en début d’année 2022) et de répondre aux objectifs du Document d’Orientation et

d’Objectifs du SCoT du Pays de Vitré,

Il est proposé de solliciter Monsieur le préfet du département d’Ille-et-Vilaine pour l’instauration d‘un périmètre de zone d’aménagement différé (ZAD), selon le Plan de périmètre joint en annexe à la présente délibération.

En effet, Monsieur le Maire rappelle que les objectifs communaux s’articulent autour de 3 grandes

thématiques : le développement durable, la dynamique communale et l'adaptation de l'outil de planification urbaine de DOMALAIN pour assurer la mise en œuvre des projets urbains de la commune.

Ces objectifs sont rappelés ci-dessous :

1 – ELABORER UNE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DURABLE:

✓ Protéger l’environnement et prendre en compte l’armature naturelle du territoire communal

• Mettre en évidence l’espace agricole, le reconnaitre et le protéger car il est l’expression

d’une relation dynamique entre un territoire donné et ses activités humaines.

• Reconnaître et protéger le chevelu hydrographique qui s’articule autour de la Seiche et de la Quincampoix (trame bleue)

• Reconnaitre et préserver le complexe bocage –boisement qui façonne et dynamise la découverte du territoire (trame verte).

✓ Respecter le paysage et renforcer la qualité du cadre de vie

• Améliorer les entrées de l’agglomération, ainsi que les accès au village de Carcraon

✓ Apporter une réflexion sur la thématique des déplacements doux

• Favoriser les déplacements piétonniers sécurisés dans le bourg;

• Compléter les liaisons douces du centre–bourg afin de proposer aux habitants, actuels et futurs, de nouvelles connexions piétonnes dans un objectif d’irrigation et de maillage avec les zones d’extension urbaine;

• Assurer des connexions entre le bourg, le village de Carcraon et les hameaux;

• Etudier la possibilité de mettre en place un sentier piétonnier autour de l’étang de Carcraon.

✓ Apporter une réflexion sur les déplacements et la maitrise des flux de circulation

• Prendre en compte les problématiques de transports et de déplacements;

• Engager une réflexion sur l’organisation du stationnement;

• Anticiper les futurs besoins des habitants en termes de sécurisation et d’adaptation des voies de circulation;

• De proposer des dessertes complémentaires en direction de la ZA de la Vague Noë.

✓ Encadrer et maîtriser l’espace pour assurer le développement de la commune avec le souci d’une gestion économe de l’espace

• Maitriser l’étalement urbain par un équilibre entre le développement de l’habitat et le renouvellement urbain en appui sur l’étude d’identification du potentiel foncier en centre bourg (dents creuses, parcelles densifiables), afin de qualifier et définir la destination des espaces;

• Proposer un développement cohérent et rationnel et élargir l’aire d’attractivité du centre bourg;

• Poursuivre les actions en faveur de la mixité sociale et proposer un habitat diversifié;

• Prendre en compte et reconnaitre la spécificité communale: présence du bourg, du village de Carcraon et du hameau de la Heinrière;

• Caractériser le bâti en dehors de l’agglomération et permettre son évolution;

• De prendre en compte les spécificités architecturales de la commune et d’en assurer la préservation (bâtiments à valeur patrimoniale, murs...).

2 – AFFIRMER LA DYNAMIQUE COMMUNALE

✓ Favoriser le développement économique en soutenant, de façon équilibrée, l’ensemble des activités

• Considérer l’importance du territoire agricole et d’en assurer la préservation;

• Reconnaître la présence des secteurs d’activités artisanales et industrielles situés sur les zones d’activités de la Vague de Noë, de l’Oseraie ainsi que Montenou et envisager leurs possibilités d’évolution;

• Valoriser l’activité touristique sur la commune par la prise en compte de la présence de l’Étang de Carcraon et la zone de loisirs de la Traverie;

• Maintenir et conforter la dynamique commerciale et le développement des équipements en assurant la mixité urbaine, en anticipant les besoins et en menant une réflexion sur le devenir des équipements (positionnement / extension ou déplacement) et la mise en place d’emplacements réservés nécessaires le cas échéant.

3 – TRADUIRE LE PROJET COMMUNAL DE DOMALAIN PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ADAPTEES :

✓ Encadrer et maîtriser l’espace pour assurer le développement de la commune avec le souci d’une gestion économe de l’espace :

• Mettre le Plan Local d’Urbanisme en compatibilité avec les normes juridiques supérieures (notamment les dispositions Grenelle I et II, ALUR...) et assurer l’articulation des objectifs communaux avec les grands principes législatifs portés par l’Etat;

• Mettre le Plan Local d’Urbanisme en compatibilité avec les documents supra-communaux notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Vitré.

• Mettre en œuvre une refonte du règlement en vigueur et redéfinir les outils réglementaires afin de prendre en compte le projet communal ceci dans le respect des

dispositions de la loi SRU et dans le cadre des dispositions nouvelles offertes par la loi Grenelle 2 et selon les modalités du contenu du PLU modernisé.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de PLU proposait une programmation de l’ouverture à l’urbanisation des zones par distinction de zones à urbaniser à court terme par rapport aux zones à

urbaniser à moyen long terme. Après échanges avec les services de l’Etat, il a été proposé d’avoir recours à la création d’une ZAD comme outils de maîtrise du foncier plutôt que de définir une zone 2AU où aurait été institué un droit de préemption urbain. Ainsi, le PLU répondra à son objectif d’accueil

de population et de production de logements sur 10 ans, la ZAD permet d’anticiper le projet d’aménagement à 15 ans.

Monsieur le Maire indique que la zone d’aménagement différé (ZAD) est une procédure qui permet aux collectivités locales, via l’utilisation de droit de préemption particulier, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement.

La ZAD est un secteur créé par l’Etat sur proposition des collectivités locales, à l’intérieur duquel s’applique un Droit de Préemption permettant à une collectivité d’acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours d’aliénation.

La ZAD permet donc de répondre à deux objectifs principaux :

- S’opposer à la spéculation foncière et prévenir la hausse des prix dans des zones exposées

- Disposer de terrains suffisants pour conduire certains projets d’intérêt local et de réserves foncières.

Le droit de préemption en ZAD

- Doit être exercé « en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L300-1 du code de l’urbanisme (CU), à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement »

- Peut être exercé pendant une période de six ans renouvelables, à compter de la publication de l’acte créant la ZAD,

- Est ouvert soit à une collectivité publique (Etat, Région, Département, Commune) ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d’une opération d’aménagement (art L.212-2 du CU). Le titulaire du droit de préemption désigné dans l’acte de création de la ZAD peut déléguer son droit (art. L.212-3 du CU), et la décision de préemption doit être motivée.

➢ DECISION :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1 et suivants, L.212- à 5 et R.212-1 et suivants et L.300-1 du code de l’urbanisme,

Vu le document d’orientation et d’objectifs du SCoT du Pays de Vitré,

Vu le projet d’aménagement et de développement durable du futur PLU de Domalain,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- De se prononcer favorablement à la création d’une zone d’aménagement différé comme indiqué sur le périmètre joint en annexe ;

- De solliciter l’intervention de Monsieur le Préfet pour la création d’une zone d’aménagement différé sur ledit périmètre ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution du dossier

2021041003 Création au 24 octobre 2021 d’un poste d’adjoint administratif principal de 2eme classe à temps complet.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil de la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35h) pour le poste de comptable à compter du 24 octobre 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 24 octobre 2021 en raison du recrutement d’un agent au poste comptable,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 24 octobre 2021,

- Adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

- Inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2021041004 Suppression au 25 octobre 2021 d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet

Suite à la mutation d’un agent vers une autre collectivité, il convient de fermer son ancien poste. Ainsi le poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet qui était occupé par l’agent sera fermé le 25 octobre 2021.

Vu le C.G.C.T.,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le budget communal,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- De supprimer un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet au 25 octobre 2021 ; - D’enlever ce poste du tableau des emplois ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2021041005 Assurance du personnel : Avenant contrat CIGAC

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la proposition d’avenant relatif à la prolongation pour une durée de 1 an du contrat actuel souscrit par la mairie avec l’assurance CIGAC :

• ASSURANCE DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES AVENANT AU CONTRAT Référence 353500780009

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-D’APPROUVER les conditions de l’avenant présenté ci-dessus avec l’assurance CIGAC. -D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2021041006 Choix de l’option de déploiement de la CTG

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion 2018-2022, conclue entre la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et l’État, réaffirmant l’objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et, ainsi, de continuer à développer les services aux familles ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019.12.10 en date du 9 décembre 2019 approuvant la convention d’objectifs et de financement entre la Ville de Domalain et la C.A.F d’Ille et Vilaine pour le 4ème Contrat Enfance Jeunesse (2019-2022) ;

Considérant la Convention Territoriale Globale (CTG) comme le nouveau cadre contractuel en remplacement des CEJ ;

Considérant que la CTG est une démarche stratégique partenariale ayant pour objectif d’élaborer un projet de maintien et de développement des services aux familles sur le territoire dans une logique de respect des compétences de chacun ;

Considérant la CTG comme un outil à destination de l’ensemble des collectivités (signataire ou non d’un CEJ) ;

Considérant que la transition vers une convention territoriale globale est obligatoire pour tous les territoires et au plus tard pour le 31 décembre 2023 au vu du non renouvellement des CEJ;

Considérant que la démarche s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’action adapté ;

Considérant que la Convention Territoriale Globale n’est pas un dispositif financier mais un accord politique global unique conclu entre la CAF d’Ille et Vilaine et les collectivités pour une durée de 4 à 5 ans ;

Considérant les 2 options possibles de déploiement : portage d’une CTG par bassin de vie selon l’actuel zonage des Relais Assistants Maternels (soit 5 RIPAME sur Vitré Communauté) ou d’une CTG unique sur le territoire de l’EPCI ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de retenir l’option n°1, soit par bassin de vie selon l’actuel zonage des Relais Assistants Maternels (soit 5 RIPAME sur Vitré Communauté).

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

• RETENIR l’option n°1, soit par bassin de vie selon l’actuel zonage des Relais Assistants Maternels (soit 5 RIPAME sur Vitré Communauté).

2021041007 ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DE LA SALLE POLYVALENTE

-Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les offres reçues dans le cadre du marché public de maîtrise d’œuvre pour la construction de la salle polyvalente.

-Le type de procédure est un Marché Public à Procédure Adaptée (Articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique).

-La consultation a été lancée le 25 mai 2021. La date limite de remise des offres via la plateforme MEGALIS était le 28 juin 2021 avant 12h00.

-La publication a été éditée au sein du journal d’annonces légales MEDIALEX le 25 mai 2021.

-20 plis ont été reçus dans les délais, 0 hors délais.

-L’ouverture des plis a été faite par la commission d’appel d’offres le 1er juillet 2021 à 14h00 et l’analyse des offres a été réalisée avec l’assistance du Syndicat d’Urbanisme du Pays de Vitré.

-Les 3 premiers candidats ont été auditionnés en date du 16 septembre 2021 :

-MICHOT ARCHITECTES

-SARL MAGMA ARCHITECTURE

-CF ARCHITECTURE

Une négociation a été lancée avec les 3 candidats auditionnés. Il a été demandé aux 3 candidats d’ajouter à leur proposition en option le montant d’une Simulation Thermique Dynamique. La remise de la nouvelle offre a été fixée jusqu’au lundi 27 septembre 2021 à 12h00.

2 candidats ont déposé une nouvelle offre :

-MICHOT ARCHITECTES

et

- SARL MAGMA ARCHITECTURE

Le candidat CF ARCHITECTURE a notifié qu’il souhaite maintenir son offre initiale mais que si le conseil municipal fait le choix d’effectuer une simulation Thermique Dynamique, celle-ci sera intégrée dans la proposition d’honoraires initiale.

Le classement général en fonction des valeurs prix, techniques, délais et phasage est le suivant :

Classement général Note Pour rappel, prix sans STD : Pour rappel, prix avec STD :

1 MICHOT ARCHITECTE 93,0 122 480,00 € 124 780,00 €

2 CF ARCHITECTURE 88,7 132 480,00 € 132 480,00 €

3 SARL MAGMA ARCHITECTURE 88,0 122 400,00 € 125 400,00 €

4 SCP GESLAND ET HAMELOT 79,6

5 A PROPOS ARCHITECTURE 79,1

6 ATELIER DU CANAL 78,7

7 LOUVEL 78,3

8 ATELIER CUB3 76,1

9 ARCHIPOLE 75,7

10 MAARCHITECTES 74,8

11 GAUTHIER GUILLOUX 74,2

12 DEAR 71,7

13 PETR ARCHITECTES 71,1

14 LE MOAL LE MOAL 70,3

15 ALT 127 68,8

16 ATELIER L2 68,5

17 ATELIER DU LIEU 62,5

18 FOUQUET ARCHITECTURE 61,6

19 GORY ET ASSOCIES 57,4

20 LOOM ARCHITECTURE 52,4

Suite aux auditions des candidats, les offres actualisées sont les suivantes :

Candidat I - Montant MOE II - Montant OPC III - Montant SSI IV - Montant OPTION STD Montant HT

Avec Option

STD

Taux de MOE

MICHOT

ARCHITECTES 106 080,00 € 15 200,00 € 1 200,00 € 2 300,00 € 124 780,00 € 6,80%

CF

ARCHITECTURE 119 340,00 € 10 140,00 € 3 000,00 € Incluse 132 480,00 € 7,65%

SARL MAGMA 104 520,00 € 16 380,00 € 1 500,00 € 3 000,00 € 125 400,00 € 6,70%

Il ressort que l’offre économiquement la plus avantageuse est présentée par le candidat MICHOT ARCHITECTES aux conditions ci-après :

Candidat I - Montant MOE II - Montant OPC III - Montant SSI IV - Montant OPTION STD Montant HT

Avec Option

STD

Taux de MOE

MICHOT

ARCHITECTES 106 080,00 € 15 200,00 € 1 200,00 € 2 300,00 € 124 780,00 € 6,80%

soit 149 736 € TTC

Vu le C.G.C.T

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2123-1 et R2123-1.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-Approuver l’attribution du marché au cabinet MICHOT ARCHITECTES pour un montant global de 124 780 € HT, soit 149 736 € TTC option STD incluse.

-Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

-Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

2021041008 Liste des dépenses à imputer sur le compte 6232 fêtes et cérémonies

Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, le compte 6232 sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies mais revêt un caractère imprécis. Le comptable public demande une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 "fêtes et cérémonies". Il est donc proposé au conseil municipal d'imputer sur le compte 6232, les dépenses afférentes aux évènements suivants :

D'une manière générale, l'ensemble des dépenses ayant trait aux fêtes et cérémonies :

− Dépenses liées aux festivités et cérémonies de la commune (fête de la musique, festival désarticulés, cérémonies, inaugurations, festival des fanfarfelues...)

− Le repas de la municipalité et des maisons fleuries

− Les vins d'honneur de la municipalité

− Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors de mariages, décès, naissances, départs en retraite, mutations, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- Accepte d'imputer sur le compte 6232 "fêtes et cérémonies" les dépenses afférentes aux évènements cités ci-dessus,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l'accomplissement des présentes.

2021100409 AMENAGEMENT DE LA RD N° 48: SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention du Département d’Ille et Vilaine reçu le 28 septembre 2021 ; Considérant les travaux d’aménagements sur la Route Départementale n°48 en traversée de l’agglomération à savoir :

-Aménagement de trottoirs

-Aménagement de sécurité

-Mise en œuvre d’enrobé ;

Considérant qu’il est nécessaire de définir les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles ces ouvrages seront réalisés et gérés par le biais d’une convention, jointe en annexe à la présente délibération,

Considérant que cette convention permettra au Département d’Ille-et-Vilaine de participer financièrement au titre de la prise en charge de la couche de roulement en enrobés suivant les modalités de l’article 7-2 de la convention :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- APPROUVER les conditions de la convention jointe en annexe ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention fixant les conditions techniques, administratives et financières de ces travaux, jointe en annexe à la présente délibération et tout document relatif à cette affaire.

N°

DELIBERATION Objet de la délibération

Date

d’affichage

Date d’envoi

en préfecture

2021041001

Révision du PLU : avenant n° 2 de

prolongation avec l’atelier du

Marais

06/10/2021 06/10/2021

2021041002 Création d’une zone d’aménagement différé Z.A.D 06/10/2021 06/10/2021

2021041001

Création au 24 octobre 2021 d’un

poste d’adjoint administratif

principal de 2eme classe à temps

complet.

06/10/2021 06/10/2021

2021041001

Suppression au 25 octobre 2021

d’un poste de rédacteur principal

de 1ère classe à temps complet

06/10/2021 06/10/2021

2021041001 Assurance du personnel : Avenant contrat CIGAC 06/10/2021 06/10/2021

2021041001

Choix de l’option de déploiement

de la CTG

06/10/2021 06/10/2021

2021041001

Attribution du marché public de

maitrise d’œuvre pour la

construction de la salle

polyvalente

06/10/2021 06/10/2021

2021041001

Liste des dépenses à imputer sur

le compte 6232 fêtes et

cérémonies

06/10/2021 06/10/2021

2021041001

Aménagement de la RD n° 48 :

signature de la convention avec

le département.

06/10/2021 06/10/2021

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Le prochain Conseil municipal aura lieu le 8 novembre 2021 à 20h00.

Le secrétaire de séance,

M. Anthony VETIER