Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DGS 2024 05 Fermeture partielle salle convivialite
unknown - Règlement intérieur Salle des fêtes Bélarga
unknown - Aire de convivialite Sourrouille
unknown - Reglement Interieur ForumAssos 2025
unknown - dl2025 103 annexe reglement dutilisation salles co
Déliberation - 2025 006 Tarification salle des Boulbenes
Déliberation - 2025 008 Marche MO salles Bidot
unknown - Reglement Forum des Associations 2026
Déliberation - 2025 069 Pret de salles elections 2026
Déliberation - 2025 108 Demande subventions salles Bidot
unknown - REGLEMENT 2025 Salle de Convivialite
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (unknown - REGLEMENT 2025 Salle de Convivialite)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Assurance,
Page 1 sur 6
RÈGLEMENT D’UTILISATION
Salle de convivialité
La salle est mise à la disposition des personnes physiques ou morales sur la base du règlement suivant.
Article 1 : Gestion
Elle est assurée par le bureau de gestion des salles municipales - Services Techniques de FONSORBES - chemin des Boulbènes, tél : 05.61.91.39.29.
Article 2 : Locaux mis à disposition
La salle est située au complexe sportif des Boulbènes.
Le local comporte :
1 salle de 125 m² dont une cuisine et cinq sanitaires et une batterie d’urinoir
La location ou mise à disposition du bâtiment comprend l’utilisation de la salle et du parking attenant. La location n’inclut pas les terrains d’honneur annexe et synthétique. Il est formellement interdit de s’introduire dessus.
Article 3 : Capacité de la salle
La salle peut accueillir 60 personnes assises ou 80 personnes debouts.
L’utilisateur ne devra en aucun cas dépasser ce nombre de participants. Au-delà de la capacité d’accueil, la responsabilité personnelle de l’organisateur est engagée.
Article 4 : Destination
Les salles sont mises à disposition pour les manifestations suivantes :
Evènements familiaux
Toute autre utilisation sera soumise à étude.
Services Techniques
Chemin des Boulbènes
Tél : 05.61.91.39.29
Mail : manifestations@fonsorbes.fr Page 2 sur 6
Article 5 : Conditions d’utilisation
La mise à disposition d’un bâtiment communal entraîne le respect de certaines règles d’utilisation ainsi que le respect des locaux. Il conviendra que ces consignes soient diffusées auprès de tous les utilisateurs par le signataire de la convention.
Il convient de désactiver l’alarme dès l’entrée dans la salle et de l’activer avant la sortie.
Il est interdit de pénétrer dans l’enceinte en tenue incorrecte et/ou en état d’ivresse.
Les installations devront être utilisées de manière à garantir le respect du matériel.
Les bouteilles en verre doivent être évacuées du site et ne doivent pas être jetées dans les poubelles non appropriées.
Tous les véhicules seront garés sur le parking des Boulbènes.
Article 6 : Entretien / Rangement
L’entretien de la salle sera assuré par l’utilisateur qui aura à sa charge de :
Remettre le mobilier dans sa disposition initiale,
Nettoyer la salle afin que rien ne reste à terre : papier, etc.,
Nettoyer le hall d’entrée, les toilettes et la cuisine avec des produits d’entretien Veiller à l’arrêt des éclairages,
Veiller à la fermeture de toutes les issues.
Article 7 : Convention
L’utilisation de la salle fait l’objet d’une convention entre la commune et l’utilisateur. Cette convention sera signée lors de la réservation définitive.
Article 8 : Réservation
Les demandes de réservation doivent être faites par écrit via à le formulaire de location de salle sur le site de la Mairie.
Il est formellement interdit au bénéficiaire de la convention de prêter ou louer la salle à une autre personne ou association.
En cas de constatation de tels faits, la convention sera résiliée de plein droit conformément à l’article 17 du présent règlement.
Si l’utilisateur, signataire de la convention, était amené à annuler sa réservation, il devra en prévenir par courrier le service municipal gestionnaire, dès que possible et, au moins 15 jours à l’avance. Page 3 sur 6
Article 9 : Horaires d’utilisation
Les horaires de mise à disposition des locaux seront précisés dans la convention et devront être respectés.
Article 10 : Conditions financières
Les conditions financières de la mise à disposition du local seront précisées dans la convention précitée. Elles ont été fixés lors de la délibération du 22 août.
Les arrhes 30% du montant de la location, sont versées et encaissées à la réservation. Elles ne sont restituées qu’en cas d’annulation, au maximum quinze jours avant la date retenue. Si l’annulation est formulée moins de 15 jours avant la date de retenue, les arrhes ne seront restituées que sur présentation d’un certificat médical ou suite à un évènement exceptionnel (décès,).
Pour chaque mise à disposition deux chèques de caution de 2000 euros en cas de dégradation et de 105 euros pour le ménage seront remis au moment de la signature de la convention. Ces chèques seront impérativement remis aux Services Techniques de la Mairie. Il sera rendu si aucune dégradation n’a été constatée à l’issue de la manifestation. Dans le cas contraire, il servira en tout ou partie à la remise en état si nécessaire.
Pour toute dégradation, la Mairie fera une déclaration auprès de son assurance qui traitera avec l’assurance de l’utilisateur. La caution sera restituée en totalité ou partiellement à la fin du litige.
Article 11 : Reportage photo
Un reportage photo sera demandé à l’entrée et à la sortie de la location sur la base des éléments demandés lors de la signature de la convention.
Article 12 : Respect de l’environnement
Afin d’éviter tout désagrément, le bénéficiaire s’engage à ce que tous les participants quittent la salle le plus silencieusement possible. Il veillera également au respect :
Des règles de stationnement
Des parkings
Du voisinage
Les règles du tapage nocturne à partir de 22 heures (pas de sono extérieur, portes fermés pendant la diffusion de la musique, ect)
Article 13 : Responsabilité / Sécurité
Responsabilité :
La commune décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration d’objets ou matériels appartenant à des particuliers ou à des associations qui se trouvent dans l’enceinte de la salle ou à l’extérieur. Page 4 sur 6
Le bénéficiaire de la mise à disposition fera son affaire de la garantie de ces risques sans recours contre la ville.
L’utilisateur devra utiliser le bien de manière conforme à sa destination et ne pourra, par conséquent, procéder à des aménagements, installations, apports de biens et autres conduits présentant un risque ou une incompatibilité avec la sécurité du bien public et des personnes présentes.
Il est notamment interdit :
De déposer des cycles et cyclomoteurs à l’intérieur des locaux,
D’introduire des animaux même tenus en laisse,
D’apporter et utiliser des appareils de cuisson (friteuses, plancha…). Les cafetières ou bouilloires sont autorisées.
De stocker ou employer des liquides inflammables ou des bouteilles de gaz Faire des trous dans le mur pour les décorations, pas de pâte à fix
L’extérieur ne fait pas partie de la location
Sécurité :
L’autorisation d’occupation de la salle entraîne délégation au sens de la législation des établissements recevant du public (ERP), des responsabilités concernant la sécurité des personnes et le service d’ordre à l’intérieur des locaux comme à leurs abords durant toute la période d’utilisation.
Dès lors, il appartient à tout utilisateur de prendre, en amont, connaissance des règles d’hygiène et de sécurité applicables à de tels équipements et de garantir leur mise en œuvre effective pendant toute la période d’occupation.
L’utilisateur devra définir le responsable de la sécurité qui recevra les consignes de sécurité lors de la remise des clés.
Le Pigeonnier est un ERP de type PL catégorie 5. Aussi le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d'incendie et entraîné à la manœuvre des moyens de secours et un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public.
En cas d’incident important ou d’incendie le responsable sécurité devra informer immédiatement les services de la mairie au 05 61 91 55 10 ou l’Elu de permanence au 06 07 59 62 75 ainsi que les services de secours.
Doivent répondre aux exigences en vigueur, tout matériel, en plus de celui mis à disposition par la commune, ainsi que son installation effectuée par l’utilisateur ou un prestataire engagé par celui- ci.
Toute modification de l’installation électrique existante est formellement interdite.
Avant toute utilisation, l’utilisateur doit s’assurer que :
L’éclairage de sécurité est allumé
Les extincteurs sont accessibles
Aucun objet n’est posé sur ou contre les appareils de chauffage Page 5 sur 6
Toute disposition concernant l’installation des mobiliers et matériels devra être conforme à la réglementation en vigueur.
En fin d’utilisation de la salle, l’utilisateur devra s’assurer qu’il ne reste plus personne dans les locaux.
Article 14 : Issues de secours
Les issues de secours, mentionnées sur le plan d’évacuation, doivent rester libres d’accès et ne devront être utilisées qu’en cas d’urgence.
Article 15 : Autorisations spéciales
L’utilisateur fera les demandes d’autorisation nécessaires à l’ouverture d’une buvette, la programmation d’œuvres musicales, etc.
Article 16 : Interdiction de fumer et de vapoter
En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est formellement interdit de fumer dans le bâtiment.
En application du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 fixant les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif et conformément à l’arrêté municipal N° 51-17 du 1er septembre 2017, il est également interdit de vapoter dans les locaux.
Article 17 : Sanctions applicables en cas de non-respect du règlement intérieur
Le bénéficiaire s’engage à respecter et à faire respecter le présent règlement et les modalités contenues dans la convention.
Toutes les personnes, les associations, les sociétés, y compris dans le cas d’une location à titre gracieux, sont assujettis au présent règlement et à la convention de location de salle ou infrastructure prévue entre l’utilisateur et la commune.
L'autorisation de mise à disposition pourra être retirée à tout moment en cas d'infraction au présent règlement.
Ce retrait entraînera la cessation de la manifestation et l'évacuation immédiate des lieux.
En outre, la mairie se réserve le droit de refuser ultérieurement la location de la salle à l'utilisateur fautif.
Article 18 : Exécution du règlement :
La mairie de Fonsorbes se réserve le droit de modifier ou compléter le présent règlement dès qu'elle le jugera nécessaire.
Fait à FONSORBES, le ...........................
Signature de l’utilisateur
(Précédée de la mention « Lu et approuvé ») Page 6 sur 6