EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch P
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID : 031-213101876-20250703-2025 069-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMEON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, MARNAC, MONTES, SIMÉON, VITET
et VOISIN
MM. BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA,
GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER,
RIVIER et SÉVERAC
Séance du
3 juillet 2025
Acte n° 2025-069
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : M. BAË a donné procuration à M. SÉVERAC en exercice : 33 Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme BRUN
M. PILET a donné procuration à Mme MONTES
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme BEAUFORT , | Mme ROUER a donné procuration à M. LORRAIN PHÉSEREE 5 Mme STEMER a donné procuration à Mme CALVO
Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN
Absent(s) : procurations : 7 Mme LACOSTE absents : 1
votants : 32
, | . Date de la convocation : Secrétaire de séance : M. LORRAIN Guy 26 juin 2025
Thème : 9.1 - AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES Objet : Prêt de salles pour les élections en 2026
Mme VOISIN Geneviève, Adjointe déléguée aux Élections, expose au Conseil Municipal que l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, er tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »
Elle rappelle que la location des salles communales s'applique conformément aux délibérations adoptées les 9 mars 2023 (1° 2023-023B pour l'ensemble des salles) et 22 août 2024 (n° 2024-087 pour la salle du Pigeonnier).
De fait, les salles communales concernées sont les suivantes :
e Salle du Cinéma CINEMUZ
Salle d'exposition
Salle du Trépadé
Salle Duffaut
Salle du Banayre ee
+
+
ee
Aussi, Mme VOISIN Geneviève propose au Conseil Municipal de fixer les modalités de prêt des salles pendant la durée préélectorale et électorale des élections en 2026, pour tout candidat ou liste déclarés, ou ayant déclaré un mandataire financier, à savoir :
- le demandeur devra remplir le e-formulaire sur le site de la Mairie :
o si la réunion est interne (les membres uniquement) : « demande de mise à disposition temporaire de salle »
o si la réunion est ouverte au public : « déclaration d'une manifestation ouverte au public » - le demandeur devra respecter les consignes de sécurité, règlements d'utilisation et modalités de réservation,
- _ Siutilisation du matériel de sonorisation de la salle du Trépadé, le demandeur devra s'acquitter du dépôt de garantie spécifique à ce matériel Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID : 031-213101876-20250703-2025 069-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 3 juillet 2025 - acte n° 2025-069 - page 2/3
Thème : 9.1 - AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES
Objet : Prêt de salles pour les élections en 2026
- l'occupation des salles sera à titre gracieux et sans limitation de fréquence de la mise à disposition d’une salle municipale.
- Ce prêt de salles ne concerne pas la salle de Gymnastique du Trépadé (en raison de ses spécificités, elle ne peut être louée que pour des activités adaptées)
De plus, les deux délibérations précédemment citées mentionnent, entre autres, les deux dépôts de garantie suivants :
e pour le nettoyage des salles
° _en cas de dégradation des salles ou d'utilisation non conforme à la convention
étant précisé qu'ils sont versés avant la location.
Cependant, il est également proposé que ces dépôts de garantie ne soient pas, exceptionnellement, encaissés pour ce prêt de salles pour les élections 2026.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés:
Pour:
Contre :
Abstention :
Ne
32
au vote :
ARTICLE 1 : approuve les modalités de prêt des salles municipales pour la période identifiée ci-dessus des élections en 2026, sous réserve de leur disponibilité, au profit des partis politiques, étant précisé que la salle de Gymnastique du Trépadé n'est pas concernée.
ARTICLE 2 : approuve que les deux dépôts de garantie, pour nettoyage des salles et dégradation des salles ou utilisation non conforme à la convention, ne soient pas, exceptionnellement, encaissés pour ce prêt de salles pour les élections 2026.
ARTICLE 3: Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre public.
ARTICLE 4 : Les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque salle communale.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 juillet 2025. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID : 031-213101876-20250703-2025 069-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 3 juillet 2025 - acte n° 2025-069 - page 2/3 Thème : 9.1 - AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES Objet : Prêt de salles pour les élections en 2026
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 9 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise LORRAIN Guy
s ° ya © LA
TT à
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 juillet 2025 publié sur le site Internet
de la collectivité le — 9 JUIL. 2025 EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 21/03/2023
1D : 031-213101876-20230309-2023 023B-DE
L'an deux mille vingt-trois, le neuf mars, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune
de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous
la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL,
MARNAC, ROUER, SIMÉON, STEMER, VITET et VOISIN
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, CHOUARD,
FÉDOU, FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LOUZON, MAILHÉ,
PILET, RIVIER et SÉVERAC
Séance du
9 mars 2023
Acte n° 2023-023B
Absent(s) représenté(s) :
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme LE PRIOL
Mme VALENTI a donné procuration à Mme VOISIN
M. LORRAIN a donné procuration à M. MAILHÉ
Conseillers en exercice :
33
Absent(s) : / Conseillers présents : 30
Secrétaire de séance : Mme LE PRIOL Date de la convocation : 2 mars 2023
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Actualisation de la tarification municipale portant sur la location des salles et du matériel -
Modification de la délibération du 30/01/23 (n° 2023-007) suite à l'actualisation de la tarification de la salle de cinéma
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, rappelle au Conseil Municipal qu'il avait approuvé, par délibération du 30 janvier 2023 (1° 2023-007), l'actualisation de la tarification municipale pour la location des salles et du matériel au 1* février 2023.
L'augmentation actée est de 5 % sur les tarifs et de 100 % sur les forfaits charges (à l'arrondi) ; l'augmentation portait également sur les montants des dépôts de garantie pour l'ensemble des salles.
Pour rappel, la tarification relative aux petite et grande salles de Bidot n'est plus d'actualité en raison de leur fermeture temporaire pour une période indéterminée en raison des travaux nécessaires.
Cependant, lors de la séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2023, la tarification liée à la location de la
salle de cinéma n'avait pas été actée. A ce jour, sa tarification est donc la suivante, conformément à la délibération du 6 septembre 2018 (n° 2018-153) :
: TTARIE
: RS NON APPLIQUÉ 1 journée en semaine 8h-8h (arrhes comprises)
205,00 €
Soirée de 18h au lendemain 8h, du lundi au jeudi (sous réserve de 120,00 €
disponibilité au vu des activités habituelles des associations) /
1 journée durant le week-end (arrhes comprises) 285,00 €
forfait charges 105,00 €
versement d'arrhes pour la location 30% du montant de
la location
dépôt de garantie ménage 100,00 €
dépôt de garantie dégradations 400,00 €
Aussi, M. RIVIER Pascal propose au Conseil Municipal d'actualiser la tarification de la salle de cinéma comme
suit, à compter du 15 mars 2023 : Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 21/03/2023
ID :031-213101876-20230309-2023_023B-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 9 mars 2023 - acte n° 2023-023B - page 2/10
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Actualisation de la tarification municipale portant sur la location des salles et du
matériel -
Modification de la délibération du 30/01/23 (n° 2023-00?)
suite à l'actualisation de la tarification de la salle de cinéma
TARIFS AU £
PRESTATIONS 15/03/23 MODALITÉS
Fonsorbais
1 journée en semaine 8h-8h (arrhes comprises) 215,00€ |/
Soirée de 18h au lendemain 8h, du lundi au jeudi
(sous réserve de disponibilité au vu des activités 125,00€ |/
habituelles des associations)
1 journée durant le week-end (arrhes comprises) 300,00€ |/
forfait charges 210,00€ |/
30 % du
versement d'arrhes pour la location montant dela |/ location
dépôt de garantie ménage 105,00€ |/
dépôt de garantie dégradations 2000,00€ |/
Extérieurs
1 journée en semaine 8h-8h (arrhes comprises) 430,00€ |/
Soirée de 18h au lendemain 8h, du lundi au jeudi
(sous réserve de disponibilité au vu des activités 250,00€ |}
habituelles des associations)
1 journée durant le week-end (arrhes comprises) 600,00€ |/
forfait charges 420,00 € |/ 30 % du
versement d'arrhes pour la location montant dela |/ location
dépôt de garantie ménage 105,00€ |/
dépôt de garantie dégradations 2000,00€ |/
De ce fait, la délibération adoptée le 30 janvier 2023 (2023-007) serait ainsi modifiée :
PRESTATIONS TARIFS MODALITÉS
SALLE de CINÉMA
Fonsorbais
1 journée en semaine 8h-8h (arrhes comprises) 215,00 €
Soirée de 18h au lendemain 8h, du lundi au jeudi (sous
réserve de disponibilité au vu des activités habituelles des 125,00 €
associations)
1 journée durant le week-end (arrhes com rises) 300,00 € forfait charges P 210,00 € A compter du 15 mars 2023
, . 30 % du montant de versement d'arrhes pour la location La locati a location
dépôt de garantie ménage 105,00 €
dépôt de garantie dégradations 2 000,00 € Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 21/03/2023
ID : 031-213101876-20230309-2023_023B-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 9 mars 2023 - acte n° 2023-023B - page 3/10
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Actualisation de la tarification municipale portant sur la location des salles et du matériel -
Modification de la délibération du 30/01/23 (n° 2023-007)
suite à l'actualisation de la tarification de la salle de cinéma
PRESTATIONS TARIFS MODALITÉS
SALLE de CINÉMA (suite)
Extérieurs
1 journée en semaine 8h-8h (arrhes comprises) 430,00 €
Soirée de 18h au lendemain 8h, du lundi au jeudi (sous
réserve de disponibilité au vu des activités habituelles des 250,00 €
associations)
1 journée durant le week-end (arrhes comprises) 600,00 €
forfait charges 420,00 € À compter du 15 mars 2028
| : 30 % du montant de versement d'arrhes pour la location | .
a location
dépôt de garantie ménage 105,00 €
dépôt de garantie dégradations 2 000,00 €
SALLE d'EXPOSITION
Fonsorbais
1 journée en semaine 8h-8h (arrhes comprises) 215,00 €
Soirée de 18h au lendemain 8h, du lundi au jeudi (sous
réserve de disponibilité au vu des activités habituelles des 125,00 €
associations)
du vendredi 14h à samedi 12h (arrhes comprises) 270,00 €
1 journée durant le week-end (arrhes comprises) 300,00 €
du samedi 12h à lundi 10h (arrhes comprises) 325,00 €
forfait week-end : du vendredi 14h au lundi 10h (arrhes 380,00 € Depuis le 1er février 2023
comprises)
jours fériés : de la veille 14h au lendemain du jour férié 380.00 €
10h (arrhes comprises) .
forfait charges 40,00 €
versement d’arrhes pour la location SE moment de a location
dépôt de garantie ménage 105,00 €
dépôt de garantie dégradations 1 000,00 €
Extérieurs
1 journée en semaine 8h-8h (arrhes comprises) 440,00 €
Soirée de 18h au lendemain 8h, du lundi au jeudi (sous
réserve de disponibilité au vu des activités habituelles des 250,00 €
associations)
du vendredi 14h à samedi 12h (arrhes comprises) 495,00 €
1 journée durant le week-end (arrhes comprises) 520,00 €
du samedi 12 h au lundi 10 h (arrhes comprises) 550,00 €
forfait week-end : du vendredi 14h au lundi 10h (arrhes 635,00 € Depuis le 1+r février 2023
comprises)
jours fériés : de la veille 14h au lendemain du jour férié 635.00 €
10h (arrhes comprises) ’
forfait charges 40,00 €
versement d’arrhes pour la location she ou Te si
a location
dépôt de garantie ménage 105,00 €
dépôt de garantie dégradations 1 000,00 € Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 21/03/2023
ID :031-213101876-20230309-2023_023B-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 9 mars 2023 - acte n° 2023-023B -
page 4/10
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Actualisation de la tarification municipale portant sur la location des
salles et du matériel -
Modification de la délibération du 30/01/23 (n° 2023-007)
suite à l'actualisation de la tarification de la salle de cinéma
PRESTATIONS un TARIFS . MODALITÉS
SALLE du TRÉPADÉ
Associations subventionnées ou en partenariat
Fonsorbaises
Location pour 1 jour 420,00
€
Location pour 2 jours 630,00 € Depuis
le 1er février 2025
Location pour 3 jours 945,00
€
Extérieures (uniquement pour les manifestations culturelles)
Location pour 1 jour 630,00 €
Location pour 2 jours 945,00 €
Depuis le 1e: février 2023
Location pour 3 jours ___ 1420,00€
Professionnels de spectacles / organismes / entreprises / associations non subventionnées ou autres
Fonsorbais
Location pour 1 jour 630,00
€
Location pour 2 jours
945,00 € Depuis le 1 février 2023
Location pour 3 jours 1 420,00 €
Extérieurs
Location pour 1 jour 1
000,00 €
Location pour 2 jours 1 420,00
€
Location pour 3 jours 2 125,00 €
Forfait charges pour les associations subventionnées ou 100,00 € Depuis
le 1e février 2023
en partenariat
Versement d'arrhes An montant de la location
Option nettoyage de la salle 265,00
€
Dépôts de garantie :
1. Nettoyage de la salle
Fonsorbais et extérieurs | 26500€ | Depuis le
1 février 2025
2. Détérioration ou utilisation non conforme à la convention
Fonsorbais et extérieurs | 4000,00€ | Depuis le 19 février
2023
3. Matériel de sonorisation
Fonsorbais et extérieurs | 2000,00€ | Depuis le 19 février 2023
SALLE de GYMNASTIQUE du TRÉPADÉ
1 heure (semaine ou week-end) (charges comprises) 30,00 €
Versement d’arrhes (le montant est fixé quel que soit le 65,00 €
nombre d'heures) /
Depuis le 1er février 2023
dépôt de garantie ménage 105,00
€
dépôt de garantie dégradations 1 000,00 € Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 21/03/2023
ID :031-213101876-20230309-2023 023B-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 9 mars 2023 - acte n° 2023-023B - page 5/10
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Actualisation de la tarification municipale portant sur la location des salles et du matériel] -
Modification de la délibération du 30/01/23 (n° 2023-007)
suite à l'actualisation de la tarification de la salle de cinéma
PRESTATIONS | TARIFS MODALITÉS
SALLE DUFFAUT
Fonsorbais
1 heure (semaine ou week-end) (charges comprises) 20,00 €
1 journée en semaine 8h-8h (arrhes comprises) 215,00 €
Soirée de 18h au lendemain 8h, du lundi au jeudi (sous
réserve de disponibilité au vu des activités habituelles des 125,00 €
associations)
du vendredi 14h à samedi 12h (arrhes comprises) 270,00 €
1 journée durant le week-end (arrhes comprises) 300,00 €
du samedi 12h au lundi 10h (arrhes comprises) 325,00 €
forfait week-end : du vendredi 14h au lundi 10h (arrhes .
380,00 € ï , comprises) Depuis le 1°r février
2023
jours fériés : de la veille 14h au lendemain du jour férié 380.00 €
10h (arrhes comprises) -
forfait charges 40,00 €
versement d’arrhes pour la location 30 % du montant de la
location
Versement d'arrhes pour la location à l'heure (le 40.00 €
montant est fixé quel que soit le nombre d'heures)
dépôt de garantie ménage 105,00 €
dépôt de garantie dégradations 1 000,00 €
Extérieurs
1 heure (semaine ou week-end) (charges comprises) 20,00 €
1 journée en semaine 8h-8h (arrhes comprises) 440,00 €
Soirée de 18h au lendemain 8h, du lundi au jeudi (sous
réserve de disponibilité au vu des activités habituelles des 250,00 €
associations)
du vendredi 14h à samedi 12h (arrhes comprises) 495,00 €
1 journée durant le week-end (arrhes comprises) 520,00 € du samedi 12h au lundi 10h (arrhes comprises) 550,00 €
forfait week-end : du vendredi 14h au lundi 10h (arrhes 635.00 €
comprises) ‘ Depuis le 1er février 2023
jours fériés : de la veille 14h au lendemain du jour férié 635.00 €
10h (arrhes comprises) /
forfait charges 40,00 €
5 . 30 % du montant de la versement d’arrhes pour la location |
location
Versement d'arrhes pour la location à l'heure (le 40.00 €
montant est fixé quel que soit le nombre d'heures) '
dépôt de garantie ménage 105,00 €
dépôt de garantie dégradations 1 000,00 € Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 21/03/2023
ID : 031-213101876-20230309-2023_023B-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 9 mars 2023 - acte n° 2023-023B - page 6/10
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Actualisation de la tarification municipale portant sur la location des
salles et du matériel -
Modification de la délibération du 30/01/23 (n° 2023-007)
suite à l'actualisation de la tarification de la salle de cinéma
PRESTATIONS TARIFS MODALITÉS
SALLE du BANAYRE
Fonsorbais
1 journée en semaine 8h-8h (arrhes comprises) 215,00 €
Soirée de 16h30 au lendemain 8h, du lundi au jeudi (sous
réserve de disponibilité au vu des activités habituelles des 125,00 €
associations)
du vendredi 14h au samedi 10h (arrhes comprises) 270,00 €
du samedi 10h au lundi 10h (arrhes comprises) 325,00 €
forfait week-end : du vendredi 14h au lundi 10h (arrhes
380,00 €
comprises)
jours fériés : de la veille 14h au lendemain du jour férié 380,00 €
Depuis le 1er février 2025
10h (arrhes comprises) /
1 journée pour des organismes de formation d'intérêt 55.00 €
public
/
forfait charges 40,00
€
versement d’arrhes pour la location 27 du re se
=. ocation
dépôt de garantie ménage 105,00
€
dépôt de garantie dégradations 1 000,00
€
Extérieurs
1 journée en semaine 8h-8h (arrhes comprises) 435,00
€
Soirée de 18h au lendemain 8h, du lundi au jeudi (sous
réserve de disponibilité au vu des activités habituelles des 250,00 €
associations)
du vendredi 14h au samedi 10h (arrhes comprises) 490,00
€
du samedi 10h au lundi 10h (arrhes comprises)
550,00 €
forfait week-end : du vendredi 14h au lundi 10h (arrhes 635,00
€
comprises)
jours fériés : de la veille 14h au lendemain du jour férié 635.00 €
Depuis le 1° février 2023
10h (arrhes comprises) ’
1 journée pour des organismes de formation d'intérêt 55.00 €
public !
forfait charges 40,00 €
versement d’arrhes pour la location 0 chu D de
: ocation
dépôt de garantie ménage 105,00
€
dépôt de garantie dégradations 1 000,00
€
LOCATION de MATÉRIEL |
chaise (prix unitaire) 0,86 €
banc (prix unitaire) 2,63 €
table (prix unitaire) 4,52 €
sono - prix par jour - uniquement pour les associations
101,85 €
extérieures et les commerçants |
Depuis le 19 février 2025
barrières - prix par jour (prix unitaire) uniquement pour
635€
les associations extérieures et les commerçants
‘
dépôt de garantie pour le prêt de matériel (y compris 265.00 €
pour le barbecue) Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 21/03/2023
ID : 031-213101876-20230309-2023_023B-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 9 mars 2023 - acte n° 2023-023B - page 7/10
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Actualisation de la tarification municipale portant sur la location des salles et du matériel
Modification de la délibération du 30/01/23 (n° 2023-007)
suite à l'actualisation de la tarification de la salle de cinéma
Les modalités Be prêt sont les suivantes :
Règlementatiom pour la salle du Trépadé
La location ne era pas consentie aux particuliers, excepté en 2023 pour permettre aux personnes qui avaient
déjà réservé les salles de Bidot d’avoir une solution de remplacement.
L Conditions financières
1. Verseænent du montant de la location
e Le versement doit s'effectuer avant la location.
2. Les ar-rhes
8 Les arrhes s'élèvent à 30 % du montant de la location et doivent être versées au moment de
la réservation.
e En cas d'annulation, au maximum 6 mois avant la date retenue, les arrhes seront restituées.
Si l'annulation est formulée moins de 6 mois avant la date retenue, les arrhes ne seront
restituées que sur présentation d'un document lié à un évènement exceptionnel (décès, …).
3. Verseænent du solde du montant
8 Le versement du solde du montant devra intervenir au moins 1 mois avant la location.
4. Frais ce nettoyage
° Possibilité de prendre l'option "nettoyage" de la salle pour la salle du TRÉPADÉ.
Les dépôts de garantie devront être versés avant la location.
Trois dépôts de garantie seront à verser :
o 1 dépôt de garantie pour le nettoyage de la salle
o 1 dépôt de garantie en cas de détérioration de la salle ou d'utilisation non conforme
à la convention (si la manifestation annoncée ne correspond pas ou si sous-location)
o 1 dépôt de garantie pour le matériel de sonorisation mis à disposition (tablette et 2
micros)
+ En cas de détériorations importantes, la Mairie se réserve le droit de déposer plainte.
5. Dépôts de garantie
8
e
II. Conditions de location
1. Procécure d'acceptation des demandes suite aux demandes d'utilisation
* La demande devra détailler la manifestation prévue afin de vérifier si le dimensionnement de Ja salle est adapté ou si cela correspond à l'objectif de la salle - coordination avec le programme
+ Avis de l'Adjoint délégué au secteur "vie associative-animation de la commune"
Avis du service culturel
+ Voir les modalités pour prioriser les manifestations municipales
2. Pour less associations
° Les conditions de location seront différentes pour les associations fonsorbaises Subventionnées ou en partenariat (ex. bail emphytéotique avec l'ANRAS-Association Nationale
NA Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023 [TA TAIR
Publié le 21/03/2023
ID :031-213101876-20230309-2023_023B-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES : du 9 mars 2023 - acte n°
2023-023B -page 8/10 D
Thème : : 7.10 - DIVERS Lu
nest
Objet : Actualisation de la tarification municipale portant sur la location
des salles et du matériel -
Modification de la délibération du 30/01/23 (n° 2023-007)
suite à l'actualisation de la tarification de la salle de cinéma
+ Du fait de la fermeture des salles de Bidot, les locations seront gratuites
pour les associations
fonsorbaises avec paiement du forfait charges et du dépôt de garantie.
« Les organismes et structures partenaires bénéficieront des
mêmes conditions que les
associations fonsorbaises lorsqu'il y aura un intérêt général pour la ville.
° Etant donné que les manifestations associatives participent à l'animation
de la ville, les deux
premières utilisations seront gratuites (par évènement : une même manifestation
se déroulant
sur 2 jours compte comme un évènement)
«Le Comité des Fêtes n'est pas soumis à ces dispositions vu son objectif
d'animation de la ville.
. Versement des arrhes lorsque les associations sont soumises au paiement.
° Les associations devront verser le dépôt de garantie.
* Seules les associations extérieures proposant une manifestation
culturelle seront acceptées.
Elles seront soumises à la tarification dès la première utilisation.
° Forfait charges dès la première occupation pour les associations
subventionnées ou en
partenariat.
3. Pour les activités et manifestations scolaires et périscolaires
° Le prêt sera gratuit
4. Pour les formations politiques
° Les tarifs suivants s'appliqueront aux formations politiques ayant
une section à Fonsorbes :
tarifs professionnels de spectacle / organismes / entreprises /
associations non
subventionnées ou autres”.
° Lors des campagnes électorales, la gratuité s'appliquera pour les listes
représentées, une
délibération spécifique sera prise lors des scrutins.
5. Annulation
* Par la ville : la convention de location peut être dénoncée par la ville, à tout moment, en cas
de force majeure ou pour motif sérieux, tenant au bon fonctionnement du service public, ou à
l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'organisateur.
e Parle locataire : pour cas de force majeure dûment constatée, les modalités de restitution des
arrhes sont indiquées ci-dessus.
Règlementation pour les autres salles
L Conditions financières
1. Versement du montant de la location
+ Le versement doit s'effectuer avant la location.
2. Les arrhes
* Les arrhes s'élèvent à 30 % du montant de la location et doivent
être versées au moment de
la réservation.
e Ilest prévu un montant des arthes différent pour la location à l'heure des salles DUFFAUT
et de gymnastique du TRÉPADÉ.
+ Encas d'annulation, au maximum 6 mois avant la date retenue,
les arrhes seront restituées.
Si l'annulation est formulée moins de 6 mois avant la date retenue, les arrhes ne seront
restituées que sur présentation d'un document lié à un évènement exceptionnel (décès, …).
fe Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 21/03/2023 CR
ID : 031-213101876-20230309-2023_023B-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 9 mars 2023 - acte n° 2023-023B - page 9/10
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Actualisation de la tarification municipale portant sur la location des salles et du matériel -
Modification de la délibération du 30/01/23 (n° 2023-007)
suite à l'actualisation de la tarification de la salle de cinéma
3. Versement du solde du montant
° Le versement du solde du montant devra intervenir au moins 1 mois avant la location.
4. Dépôts de garantie
+ Les dépôts de garantie devront être versés avant la location.
5. Le personnel communal et les Conseillers Municipaux
° Prêt gratuit des tables, chaises et bancs
+ Le forfait "charges", ainsi que le versement des arrhes seront demandés à la réservation pour
la location de salles.
6. Les associations fonsorbaises subventionnées ou en partenariat avec la Mairie
+ Salle Duffaut : prêt gratuit pour les associations fonsorbaises subventionnées
° Prêt de matériel gratuit pour les associations
Le forfait "charges", ainsi que le versement des arrhes ne s'appliquent pas aux associations fonsorbaises. Elles ne sont pas soumises aux dépôts de garanties pour la salle de Cinéma, la salle d'expositions, la salle Duffaut
et la salle du Banayre.
IL Conditions de location
1. Formations politiques
° Pour les formations politiques qui ont une section à Fonsorbes, le prêt de salle est gratuit,
excepté pour la grande salle de Bidot, pour laquelle le tarif fonsorbais s'appliquera. + Lors des campagnes électorales, la gratuité s'appliquera pour les listes représentées, une
délibération spécifique sera prise lors des scrutins.
2. Location de la salle de gymnastique du Trépadé
° Vu les spécificités de la salle de gymnastique, celle-ci sera louée uniquement pour des activités
adaptées à ce local.
Entendu l'exposé de M. RIVIER Pascal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e Pour: 30
Contre : 3 (Mme Bobo, MM, Bonnet et Pilet)
Abstention : 0
ARTICLE 1 : approuve l'actualisation de la tarification de la salle de cinéma telle que définie ci-dessus.
ARTICLE 2 : approuve la modification de la délibération du 30 janvier 2023 (n° 2023-007) portant sur l'actualisation de la tarification municipale pour la location des salles et du matériel afin d'y ajouter l'actualisation de la tarification de la salle de cinéma.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois. Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 21/03/2023
ID : 031-213101876-20230309-2023_023B-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES : : du 9 mars 2023 - acte n° 2023-023B
- page 10/10
Thème : 7.10 - DIVERS
nl
Objet : Actualisation de la tarification municipale portant sur la location
des salles et du matériel -
Modification de la délibération du 30/01/23 (n° 2023-007)
suite à l'actualisation de la tarification de la salle de cinéma
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans
le tableau répertoriant la liste
des délibérations du Conseil Municipal du 9 mars 2025.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter
de sa télétransmission au représentant
de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le
site Internet de la collectivité. Ce
recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires
en vue de l'exécution de la
présente délibération.
Madame la Maire
La Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise LE PRIOL Laëtitia
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 9 mars
2023 publié sur le site Internet
de la collectivité le 2 1 MARS 2073 Envoyé en préfecture le 28/08/2024
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 28/08/2024 re
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Pubiéle 2 G AQUT 2074 COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20240822-2024 087-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux août, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de M. SÉVERAC Philippe, 1e Adjoint au Maire,
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, Séance du RIPOLL, STEMER, VALENTI 22 août 2024 MM. BAË, BARBA, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, Acte n° 2024-087 LERAT, LORRAIN, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme GOSSELIN a donné procuration à M. BAË Nombre de Conseillers :
Mme ROUER a donné procuration à Mme MARNAC
Mme SIMÉON a donné procuration à M. SEVERAC en exercice: 33
Mme VITET a donné procuration à Mme LE PRIOL présents : 24
Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE procurations: 9
M. BATAILLE a donné procuration à M. GAUTHIER absents : 0
M. BONNET a donné procuration à M. PILET ou 33
M. BRIANTAIS a donné procuration à M. RIVIER -
M. LOUZON a donné procuration à M. CANILLO
Absent(s) :
. | . Date de la convocation
: Secrétaire de séance : M. FÉDOU 13 août 2024
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Mise en place d’une tarification pour la salle du Pigeonnier
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, propose au Conseil Municipal de fixer une tarification pour la salle du Pigeonnier comme suit, à compter du 2 septembre 2024 :
PRESTATIONS TARIFS | MODALITÉS |
CAJ-PIGEONNER Fonsorbais
Une demi-journée en semaine 9h-12h ou 14h30-18h
110,00 € (arrhes comprises)
Soirée de 18h30 au lendemain 8h, du lundi au jeudi . 65,00
€ (arrhes comprises)
du vendredi 14h au samedi 10h (arrhes comprises) 270,00 €
du samedi 10h au lundi 9h (arrhes comprises) 325,00 €
forfait week-end : du vendredi 14h au lundi 9h (arrhes .
380,00 € : comprises) À partir du
jours fériés : de la veille 18h30 au lendemain du jour 380.00 € 2 septembre 2024
férié 9h (arrhes comprises) É
forfait charges 40,00 €
30% du
“versement d'arrhes pour la location | Gtantde
la location
dépôt de garantie ménage 105,00 €
dépôt de garantie dégradations 1 000,00 € Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MU publié
le ? fs il 224 ER
FONSORBES du 22 août 2024 - acte n° 2024-087
| .031.
Rp 710. DIVERS ID : 031-213101876-
Le -2024_087-DE
Objet : Mise en place d’une tarification pour la salle du
Pigeonnier
PRESTATIONS TARIFS | MODALITÉS
Extérieurs |
Une demi-journée en semaine 9h-12h ou 14h30-18h 220,00 €
(arrhes comprises)
Soirée de 18h30 au lendemain 8h, du lundi au jeudi - 130,00 €
(arrhes comprises)
du vendredi 14h au samedi 10h (arrhes comprises) 490,00 €
du samedi 10h au lundi 9h (arrhes comprises) 550,00 €
forfait week-end : du vendredi 14h au lundi 9h (arrhes = 635,00 € .
comprises) A partir
du
jours fériés : de la veille 18h30 au lendemain du jour 63500€
2 septembre 2024
férié 9h (arrhes comprises) ‘
forfait charges 40,00 € 30% du
versement d’arrhes pour la location montant de la location
dépôt de garantie ménage 105,00 €
dépôt de garantie dégradations 1 000,00 €
Il est proposé que ce bâtiment soit mis à disposition en priorité des services
municipaux et intercommunaux.
Les modalités de prêt sont les suivantes :
I Conditions financières
1. Versement du montant de la location
° _Le versement doit s'effectuer avant la location, que ce soit le versement
total ou le versement
des arrhes et du solde.
2. Les arrhes
° Les arrhes s'élèvent à 30 % du montant de la location et doivent
être versées au moment de
la réservation.
° Encas d'annulation, au maximum 6 mois avant la date retenue,
les arrhes seront restituées.
Si l'annulation est formulée moins de 6 mois avant la date retenue,
les arrhes ne seront
restituées que sur présentation d'un document lié à un évènement exceptionnel
(décès, ….).
3. Versement du solde du montant
e _Le versement du solde du montant devra intervenir au moins
1 mois avant la location.
4, Dépôts de garantie
+ Les dépôts de garantie devront être versés avant la location.
5. Le personnel communal et les Conseillers Municipaux
° Le forfait "charges", ainsi que le versement des arrhes seront demandés
à la réservation pour
la location de salles.
6. Les associations fonsorbaises référencées par la Mairie
e Prêt gratuit pour les associations fonsorbaises référencées par la Mairie
(subventions directes
et/ou indirectes ou partenariat).
af ss Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
Publiéle 2 8 AQUT 2024
ID : 031-213101 876-20240822-2024 087-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 22 août 2024 - acte n° 2024-087 - page 3/3
| Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Mise en place d'une tarification pour la salle du Pigeonnier
Le forfait "charges", ainsi que le versement des arrhes ne s'appliquent pas aux associations fonsorbaises. Elles ne sont pas soumises aux dépôts de garanties.
Il Conditions de iocation
1. Formations politiques
«Pour les formations politiques qui ont une section à Fonsorbes, le prêt de salle est gratuit. + Lors des campagnes électorales, la gratuité s'appliquera pour les listes représentées, une
délibération spécifique sera prise lors des scrutins.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Pour :
Contre :
Abstention :
Ne au vote:
ARTICLE 1 : approuve la mise en place de la tarification de la salle du Pigeonnier telle que définie ci-dessus.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 22 août 2024.
ARTICLE 5: dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire J'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité, Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le 1* Adjoint au Maire
SÉVERAC Philippe
Le Secrétaire de Séance
FÉDOU Franck
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 22 août 2024 publié sur le site Internet
de la collectivité le 8 AÿUT 2024