Ex L 2 Liberté + Egalité «+ Fraiernité iberté + Egallté + Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2017 - NUMÉRO 123 DU 22 MAI 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017-N°123 DU 22 Mai 2017
TABLE DES MATIERES
SOUS6PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté du 16 mai 2017 portant fixation de l'indemnité à verser par la commune de LIEU SAINT AMAND à M.
Paul-Henri TISON
Arrêté du 16 mai 2017 portant fixation de l'indemnité à verser par la commune de LIEU SAINT AMAND à
Mme Elodie BODEN épouse CUVILLIER
DSEN-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LE EDUCATION NATIONALE NORD
21 Arrêtés rectoraux du 28 avril 2017 autorisant certains Maires du Nord à maintenir, pour une année scolaire
à compter de la rentrée 2017, les adaptations à l'organisation de la semaine scolaire arrêtée dans les écoles
maternelles et élémentaires publiques de leur ressort (application du décret N°2017-549 du 14 avril 2017)
Schéma d'organisation des écoles publiques du Nord bénéficiant d'une prolongation pour l'année scolaire
2017-2018, de l'adaptation à l’organisation du temps scolaire (application du décret N° 2017-549 du 14 avril
2017)
Schéma d'organisation départemental des écoles publiques du Nord adopté pour l'année scolaire 2017-2018
à l’occasion du Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) du 9 mai 2017
DRCT- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 15 mai 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et d'une enquête parcellaire relatives au projet d'aménagement des impasses Inkermann et
mamelon vert sur le territoire de la commune d’ HALLUIN
Arrêté préfectoral du 4 mai 2017, prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique portant sur :
L'extension de cimetière communal (demande d'autorisation d'extension, déclaration d'utilité
publique et enquête parcellaire)
L'extension du parc de stationnement paysager attenant au cimetière (déciaration d'utilité publique
et enquête parcellaire) rue de Tournai, sur le territoire de la commune de FRETIN
Arrêté préfectoral du 28 avril 2017 fixant la liste des communes rurales dans le département du Nord pour 2017
Liste des communes jointe RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017-N°123 DU 22 MAI 2017
CNAPS-CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Délibération N° AUT-N1-2017-05-11-A-00053864 du 15 mai 2017 portant refus de délivrance d'une
autorisation d'exercer à M. Yoni BERÈTE gérant de la société LIVTY PROTEC
ECOLE SUPERIEURE D ART DU NORD-PAS-DE-CALAIS/DUNKERQUE-TOURCOING
Arrêté N° 2017-249 du 12 mai 2017 donnant certaines délégations de signature à Mme Catherine DELVIGNE
directrice par interim Liberté « Egullté + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser
par la Commune
de LIEU-SAINT-AMAND à Monsieur Paul-Henri TISON
VU l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative
aux droits et libertés des éommunes, des départements
et des régions,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits
et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1084 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret 66-787 du 14 octobre 1966 fixant
le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par certains instituteurs en dehors de leur service normal,
VU la circulaire préfectorale du 8 mars 2017
relative au taux de rémunération des heures
supplémentaires effectuées pour le Compte et à là demande des collectivités locales par les personnels relevant de l'enseignement public,
VU la demande présentée par la commune de
Lieu-Saint-Amand relative au paiement des indemnités dues à M. Paul-Henri TISON, professeur des écoles de classe normale à l'école élémentaire publique Chariemagne Brisville à Lieu St Amand, effectuant une activité accessoire dans
le cadre des nouvelles activités périscolaires {NAP) dans le même établissement, les vendredis de 13h30 à 16h30, pendant l'année scolaire 2016-2017,
VU l'autorisation de cumul d'activité délivrée à l'intéressé par le Rectorat de Lille,
VU Parrêté municipai du 1% mars 2017 portant
reconduction des missions confiées à M. Paul-Henri TISON pour l'année scolaire 2016-2017, à raison de 3 heures par semaine, dans le cadre des nouvelles activités périscolaires mises en place par la commune de Lieu-Saint-Amand,
VU l'état récapitulatif des présences de M. TISON du
03/03/2017 au 28/04/2017.
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet de Valenciennes,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de Lieu-Saint-Amand est autorisé à verser à M. Paul-Henri TISON, professeur des écoles, une rémunération de 275,84€, pour les 21 heures effectuées du 03/03/2017 au 28/04/201 7, soit 13,11€ de l'heure, pour les fonctions accessoires qu'il a exercées dans l'établissement où il enseigne.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, et Monsieur le Maire de Lieu-Saint Amand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 16 mai 2017
POUR LE PRÉFET
Et par délégation
LE SOUS-PREFET
TFhierry/DEVIMEUX
es Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant fixation de indemnité à verser par
la Commune de LIEU-SAINT-AMAND
à Madame Élodie BODEN épouse CUVILLIER
VU l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1891 Hxant les conditions d'octroi d'indernnités
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l'État ou des établissements publics de l'État,
VU le décret 2007-6658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires et agents non titulaires de droit
public,
VU la demande présentée par la commune de Lieu-Saint-Amand relative au paiement de l'indemnité due à Mme
Élodie BODEN épouse CUVILLIER, professeur des écoles de classe normale à l'école élémentaire publique Victor Hugo à Hordain, employée en qualité
de directrice adjointe du centre d'accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) de Lieu-Saint-Amand du 10 avril 2017 au 21 avril 2017 inclus,
VU l'autorisation de cumul d'activité délivrée à l'intéressée par le rectarat de Like,
VU l'arrêté municipal du 6 avril 2017 portant recrutement de Mme BODEN épouse CUVILLIER, en qualité de directrice de
l'A.L.S.H, de Lieu-Saint-Amand du 10 avril 2017 au 21 avril 2017 inclus,
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet de Valenciennes,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE
ARTICLE 1: M. Je Maire de Lieu-Saint-Amand est autorisé à verser à Mme Elodie BODEN épouse CUVILLIER,
professeur des écoles, employée en qualité de directrice du centre d'AL.S.H du 10 avril 2017 au 21 avril 2017 inclus, une rémunération
sur là base de 12/30%%% de l'indice brut 450, ainsi qu'une indemnité supplémentaire de
8 jours, calculée sur la même base, pour les missions annexes liées à l'organisation {réunions, préparation du matériel...)
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, et Monsieur le Maire de Lieu-Saint-Amand sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 16 mai 2017
POUR LE PREFET
Et par délégation
LE SOUS:PREFET
Thierry DEVIMEUX EX Libres + Égalis + 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Lille
MINISTÈRE
DE L'EDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS,
+ _ Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.521-1, L .551-1 et D.521-1 à D.521-13 :
+ Vu le décret n°2016-1049 du 1% août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
+ Vu le décret n°2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1% août 2016
autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires publiques ;
+. Vu la demande du maire de la commune d'ATTICHES en date du 21 avril 2017
ARRÊTE
+ _ Article 4° : Est autorisée la prolongation, pour une année scolaire à compter de la rentrée 2017,
des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire actuellement arrêtées dans les écoles
maternelles et élémentaires publiques de la commune d'ATTICHES aux fins de permettre leur
complète évaluation.
*< Article 2: Monsieur l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de l'Education
nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28 avril 2017
Luc JOHANN Liberré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
gulité « Friternité
académie
Lite
MINISTERE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
EF DE LA RECHERCHE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITES,
* Vuüle code de l'éducation, notamment
ses articles L.521-4, L .551-1 et D.5241.1 à
D.521-13:
+ Vu le décret n°2016-1049 du 1* août
2016 autorisant des dérogations à l'organisation
dé {a semaine scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques :
* Vu le décret n°2017-549 du 14 avril
2017 modifiant le décret n° 2016-1049
du 1% août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires publiques ;
*__ Vu la demande du maire de la Commune
de BACHY en date du 19 avril 2017
ARRÊTE
* Article 2: Monsieur l'inspecteur
d'Académie, Directeur Académique
des Services de l'Education nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 28 avril 2017
Pour le Recteur, et par délégation,
Le Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale
Directeur des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Nord,
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Guy CHARLOT + Égatité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acalémie
Lite
MINISTERE
DEF L'EDUCATIQN NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET OE LA RECHERCHE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITES,
+ Vule code de l'éducation, notamment
ses articles L.521-4, L 551.1 et D.521-1
à D.521-13 ;
* Vu le décret n°2016-1049 qu
1° août 2016 autorisant des dérogations
à l'organisation de a Semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
;
* Vu le décret n°2017-549 qu
14 avril 2017 modifiant le décret
n° 2016-1049 du 1% août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires publiques :
° Vu la demande du maire de Ja Commune
de CAPPELLE EN PEVELE en date
du 19 avril 2017
ARRÊTE
* Article 1% : Est autorisée
la prolongation, pour une année
scolaire à compter de la rentrée
2017, des adaptations à l'organisation de Ja semaine scolaire actuellement arrêtées dans les
écoles maternelles et élémentaires Publiques de la commune de CAPPELLE EN PEVELE aux fins de Permettre leur complète évaluation.
* Article 2: Monsieur l'inspecteur
d'Académie, Directeur Académique
des Services de l'Education nationale, est Chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28 avril 2017
Pour le Recteur, et par délégation,
Le Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale
Directeur des Services Départementaux
de l'Education
Nationale du Nord,
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Guy CHARLOT RÉPUBLIQUE F RANÇAISE
académie
Lille
MINISTERE
DE L'EDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITES,
+ Vüle code de l'éducation, notamment ses
articles L.521-1, L 551.1 et D.521.1 à D.521-13:
* Vu le décret n°2016-1049 du 1% août
2016 autorisant des dérogations à l'organisation
de la semaine scolaire dans les écoles Maternelles et élémentaires publiques :
* Vu le décret n°2017-549 du 14 avrit
2017 modifiant le décret n° 2016-1049
du 1% août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires publiques ;
° Vu la demande du maire de ja Commune
de FACHES THUMESNIL en date du 28
avrit 2017
ARRÊTE
+ _ Article 1% : Est autorisée la prolongation,
pour une année Scolaire à compter
de la rentrée 2017, des adaptations À l'organisation de ta Semaine scolaire actuellement arrêtées
dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune de FACHES THUMESNIL
aux fins de permettre leur complète évaluation,
* Article 2: Monsieur l'inspecteur
d'Académie, Directeur Académique
des Services de l'Éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 mai 2017
Pour le Recteur, et par délégation,
Le Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale
Directeur des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Nord,
Guy CHARLOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Litle
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITES,
+ Vu le code de l'éducation, notamment ses articles
L.521-1, L .551-1 et D.521-1 à D.521-13:
* Vu le décret n°2016-1049 du 1% août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de
la Semaine scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques :
+ Vu le décret n°2017-549 du 14 avril 2017
modifiant le décret n° 2016-1049 du 1% août 2016
autorisant des dérogations à l'organisation de
la semaine Scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires pubtiques ;
“Vu la demande du maire de la Commune de
HEM en date du 24 avril 20147
ARRÊTE
+ _ Article 1% : Est autorisée la Prolongation,
pour une année scolaire à compter de
la rentrée 2017, des adaptations à l'organisation de la Semaine scolaire actuellement arrêtées
dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune de HEM aux fins de permettre
leur complète évaluation.
+ Articie 2: Monsieur l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de
l'Education nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28 avril 2017
Pour le Recteur, et par délégation,
Le Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale
Directeur des Services Départementaux
de l'Education
Nationale.du Nord,
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Guy CHARLOT guité » Fraternité
RÉPUBLIQHE FRANÇAISE
acauémie
Lille
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITES,
* _Vule code de l'éducation, notamment ses articles
L.521-1, L .551-1 et D.521-1 à D.521-13:
* Vu le décret n°2016-1049 du 1” août 2016
autorisant des dérogations à l'organisation de
la semaine scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques :
* Vu le décret n°2017-549 du 14 avril 2017
modifiant le décret n° 2016-1049 du 1” août
2016 autorisant des dérogations à l'organisation
de la semaine scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques :
+ Vu fa demande du maire de la commune de
LA MADELEINE en date du 25 avril 2017
ARRÊTE
*_ Article 1°: Est autorisée la prolongation,
pour une année scolaire à compter de la rentrée
2017, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire actuellement arrêtées dans les écoles Maternelles et élémentaires publiques de la commune de
LA MADELEINE aux fins de permettre leur complète évaluation.
* Article 2: Monsieur l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de l'Education nationale, est chargé de l'exécution du présent
arrêté,
Fait à Lille, le 28 avril 2017
Pour le Recteur, et par délégation,
Le Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale
Directeur des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Nord,
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Guy CHARLOT Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE É'RANÇAISE
académie
Lille
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITES,
+ Vule code de l'éducation, notamment ses articles L.521-1, L 551-1 et D.521-1 à D.521-13 ;
* Vu le décret n°2016-1049 du 1% août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
+ Vu le décret n°2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1% août 2016
autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires publiques :
+ Vu la demande du maire de la commune de LEERS en date du 21 avril 2017
ARRÊTE
+ Article 1° : Est autorisée la prolongation, pour une année scolaire à compter de la rentrée 2017,
des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire actuellement arrêtées dans les écoles
maternelles et élémentaires publiques de la commune de LEERS aux fins de permettre leur
complète évaluation.
+ Article 2: Monsieur l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de l'Education
nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28 avril 2017
Pour le Recteur, et par délégation,
Le Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale
Directeur des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Nord,
Guy CHARLOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acalémie
Lille
MINISTÈRE
DE L'EDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITES,
+ Vule code de l'éducation, notamment ses articles
L.521-1, L .551-1 et D.521-1 à D.521-13;
* Vu le décret n°2016-1049 du 1“ août 2016
autorisant des dérogations à l'organisation de
la semaine scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires publiques :
* Vu le décret n°2017-549 du 14 avril 2017
modifiant le décret n° 2016-1049 du 4% août
2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques :
+ Vu la demande du maire de la commune de
LILLE en date du 20 avril 2017
ARRÊTE
* Article 1% : Est autorisée la prolongation,
pour une année scolaire à compter de la rentrée
2017, des adaptations à l'organisation de la semaine
scolaire actuellement arrêtées dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune de LILLE
aux fins de permettre leur complète évaluation.
«Article 2: Monsieur l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de
l'Education nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 28 avril 2017
Pour le Recteur, et par délégation,
Le Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale
Directeur des Services Départementaux de
l'EducationNationale du !Nord,
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Guy CHARLOT RÉPURLIQUE FRANÇAISE
acalémie
Lille
MINISTÈRE
DE L'EDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITES,
* Vule code de l'éducation, notamment ses articles L.521-1, L.551-1 et D.521-1 à D.521-13 :
* Vu le décret n°2016-1049 du 1* août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de ja Semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques :
* Vu le décret n°2017-549 du 14 avrit 2017
modifiant le décret n° 2016-1049 du 1% août
2016 autorisant des dérogations à l'organisation
de la semaine scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques ;
* Vu la demande du maire de la commune de
MARCCG-EN-BAROEUL en date du 26 avril 2017
ARRÊTE
* Articie 1° : Est autorisée la prolongation,
pour une année scolaire à compter de la rentrée
2017, des adaptations à l'organisation de la semaine
scolaire actuellement arrêtées dans les écoles maternelles et élémentaires Publiques de la commune de
MARCQ-EN-BAROEUL aux fins de
+ Article 2: Monsieur l'inspecteur d'Académie,
Directeur Académique des Services de l'Éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent
arrête.
Fait à Lille, le 28 avril 2017
Pour le Recteur, et par délégation,
Le Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale
Directeur des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale du Nord,
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Guy CHARLOT 8 + Égaltré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Lille
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITES,
+ _ Vule code de l'éducation, notamment ses
articles L.521-1, L .551-1 et D.521-1 à D.521-13;
* Vu le décret n°2016-1049 du 1% août
2016 autorisant des dérogations à l'organisation
de la Semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques :
* Vu le décret n°2017-549 du 14 avrit 2017
modifiant le décret n° 2016-1049 du 1% août
2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques :
“Vu la demande du maire de la Commune
de MERIGNIES en date du 24 avril 2017
ARRÊTE
°_ Article 1°: Est autorisée la prolongation,
pour une année Scolaire à compter
de la rentrée 2017, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire actuellement arrêtées
dans les écoles maternelles et élémentaires Publiques de la commune de MERIGNIES aux fins de permettre
leur complète évaluation.
+ Article 2: Monsieur l'inspecteur
d'Académie, Directeur Académique des
Services de l'Education nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28 avril 2017
Pour le Recteur, et par délégation,
Le Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale
Directeur des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale du Nord,
Guy CHARLOT Liberté » Égulité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Lille
MINISTERE
OC L'EDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS,
“Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L,521-1, L .551-1 et D.521-1 à D.521-13 :
* Vu le décret n°2016-1049 du 1% août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la
Semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
* Vu le décret n°2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1° août 2016
autorisant des dérogations à l'organisation de la Semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
publiques :
* Vu la demande du maire de la commune de MONCHEAUX en date du 19 avril 2017
ARRÊTE
* Article 1° : Est autorisée la prolongation, pour une année scolaire à compter de la rentrée 2017,
des adaptations à l'organisation de la semaine Scolaire actuellement arrêtées dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques de la commune de MONCHEAUX aux fins de permettre leur complète évaluation.
* Article 2: Monsieur l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de l'Education nationale,
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28 avril 2017
Pour le Recteur, et par délégation,
Le Direcleur Académique
des Services de l'Education Nationale
Directeur des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Nord,
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Guy CHARLOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTERE
DE L'EDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCRE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS,
“Vue code de l'éducation, notamment ses articles L.521-1, L.651-1 et D.521-1 à D.521-13:
+ Vu le décret n°2016-1049 du 1% août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
* Vu le décret n°2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1% août 2016
autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires publiques :
+ Vu la demande du maire de la commune de MONS EN BAROEUL en date du 24 avril 2017
ARRÊTE
* Article 1% : Est autorisée la prolongation, pour une année scolaire à compter de la rentrée 2017,
des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire actuellement arrétées dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques de la commune de MONS EN BAROEUL aux fins de permettre leur
complète évaluation.
* Article 2: Monsieur l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de l'Education
nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28 avril 2017
Pour le Recteur, et par délégation,
Le Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale
Directeur des Services Départementaux de
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* Vule code de l'éducation, notamment ses
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2016 autorisant des dérogations à l'organisation
de {a semaine Scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques :
* Vu le décret n°2017-549 du 14 avril 2017
modifiant le décret n° 2016-1049 du 1* août
2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques :
+ Vu la demande du maire de la Commune
de MONS EN PEVELE en date du 19 avril
2017
ARRÊTE
+ Article 2: Monsieur l'inspecteur
d'Académie, Directeur Académique
des Services de l'Education nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28 avril 2017
Pour le Recteur, et par délégation,
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+ _Vule code de l'éducation, notamment ses articles
L.521-1, L .551-1 et D.521-1 à D.521-13;
* Vu le décret n°2016-1049 du 1% août 2016
autorisant des dérogations à l'organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires Publiques :
* Vu le décret n°2017-549 du 14 avril 2017
modifiant le décret n° 2016-1049 du 1% août
2016 autorisant des dérogations à l'organisation de
la semaine Scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques :
* Vu la demande du maire de la commune
de NEUVILLE EN FERRAIN en date du 21 avril
2017
ARRÊTE
+ _ Article 1%: Est autorisée la prolongation, pour une année Scolaire à compter de
la rentrée 2017, des adaptations à l'organisation de la semaine Scolaire actuellement arrêtées
dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune de NEUVILLE EN FERRAIN
aux fins de permettre leur complète évaluation.
+ _ Article 2: Monsieur l'inspecteur
d'Académie, Directeur Académique des
Services de l'Education nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28 avril 2017
Pour le Recteur, et par délégation,
Le Directeur Académique
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Directeur des Services Départementaux de
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+ Vule code de l'éducation, notamment ses articles L.521-1, L.551-1 et D.521-1 à D 521-13 ;
* Vu le décret n°2016-1049 du 1% août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la
Semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
+ Vu le décret n°2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1% août 2016 autorisant
des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
publiques ;
° Vu la demande du maire de la commune de RONCHIN en date du 24 avril 2017
ARRÊTE
° Article 1° : Est autorisée [a prolongation, pour une année scolaire à compter de la rentrée 2017,
des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire actuellement arrêtées dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques de la commune de RONCHIN aux fins de permettre {eur complète évaluation.
+ Article 2: Monsieur l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de l'Education
nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28 avril 2017
Pour le Recteur, et par délégation,
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DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
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LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE,
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+ Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.521-1, L .551-1 et D.521-1 à D.,521-13 ;
+ Vu le décret n°2016-1049 du 1% août 2018 autorisant des dérogations à l'organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques :
+ Vu le décret n°2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1% août 2018 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques :
+ Vu la demande du maire de la commune de RONCAQ en date du 19 avril 2017
ARRÊTE
< Article 1” : Est autorisée la prolongation, pour une année scolaire à compter de la rentrée 2017,
des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire actuellement arrêtées dans les écoles
maternelles et élémentaires publiques de la commune de RONCQ aux fins de permettre leur
complète évaluation.
+ Article 2: Monsieur l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de l'Education
nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28 avril 2017
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* Vue code de l'éducation, notamment ses articles L.521-1, L.551-1 et D.521-1 à D.521-13 ;
+ Vu le décret n°2016-1049 du 1” août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques :
* Vu le décret n°2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1* août 2016 autorisant
des dérogations à l'organisation de la semaine Scolaire dans les écoies maternelles et élémentaires
publiques ;
* Vu la demande du maire de la commune de TOURMIGNIES en date du 25 avril 2017
ARRÊTE
+ _ Article 1% : Est autorisée la prolongation, pour
une année scolaire à compter de la rentrée 2017,
des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire
actuellement arrêtées dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques de la commune de TOURMIGNIES aux fins de permettre leur complète évaluation.
+ Article 2: Monsieur l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de l'Education nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28 avril 2017
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+ Vuüle code de l'éducation, notamment
ses articles L.521-1, L.551-1 et
D.521-1 à D.521-13;
* Vu le décret n°2016-1049
du 1° août 2016 autorisant
des dérogations à l'organisation
de la Semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires Publiques ;
* Vu le décret n°2017-549
du 14 avril 2017 modifiant le
décret n° 2016-1049 du, 1%
août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la Semaine scolaire dans les écoles maternelles
et
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la commune de VILLENEUVE D'ASCQ
en date du 20 avril 2017
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de VILLENEUVE D'ASCQ
aux fins de
permettre leur complète
évaluation.
* Article 2: Monsieur l'inspecteur
d'Académie, Directeur Académique
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Fait à Lille, le 28 avril 2017
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Le Directeur Académique
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ET DE LA RECHERCHE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITES,
+ Vule code de l'éducation, notamment ses articles
L.521-1, L.551-1 et D.521-1 à D.521-13:
+ Vu le décret n°20151049 du 1% août 2016
autorisant des dérogations à l'organisation de
la Semaine Scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques :
* Vu le décret n°2017-549 du 14 avril
2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du
1% août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques :
+ Vu la demande du maire de [a commune
de WAMBRECHIES en date du 20 avril
2017
ARRÊTE
* Article 1° : Est autorisée ta prolongation,
pour une année scolaire à compter de
la rentrée 2017, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire actuellement arrêtées
dans les écoles
+ _ Article 2: Monsieur l'inspecteur
d'Académie, Directeur Académique
des Services de l'Education nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28 avril 2017
Pour le Recteur, et par délégation,
Le Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale
Directeur des Services Départementaux
de l'Éducation
Nationale du Nord, Liberté « Égaliné + Frateraité
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*__ Vule code de l'éducation, notamment ses articles L.521-1, L.551-1 et D.521-1 à D.521-13 ;
+ Vu le décret n°2016-1049 du 1°” août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
+ Vu le décret n°2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1* août 2016
autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires publiques :
* Vu la demande du maire de la commune de WATTRELOS en date du 21 avril 2017
ARRÊTE
*__ Article 1°” : Est autorisée la prolongation, pour une année scolaire à compter de la rentrée 2017,
des adaptations à l'organisation de la Semaine scolaire actuellement arrêtées dans les écoles maternelles et élémentaires
publiques de la commune de WATTRELOS aux fins de permettre leur complète évaluation.
* Article 2: Monsieur l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de l'Education
nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28 avril 2017
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+ Vule code de l'éducation, notamment ses articles
L.521-1, L.551-1 et D.521-1 à D.521-13:
+ Vu le décret n°2016-1049 du 1* août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de
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et élémentaires publiques :
+ Vu le décret n°2017-549 du 14 avril 2017
modifiant le décret n° 2016-1049 du 1% août
2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques :
+ Vu la demande du maire de la commune
de WILLEMS en date du 26 avril 2017
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«* Article 2: Monsieur l'inspecteur d'Académie,
Directeur Académique des Services de
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PRÉFET DU NORD
Secrétarial général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités terroriales
Bureau de l'urbanisme et
de fa mañtrise foncière
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête
parcellaire relatives au projet d'aménagement des impasses Inkermann et mameton vert sur le
territoire de la commune d'Halluin
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de lenvironnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret 2014-1600 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée métropole
européenne de Lille ;
Vu le plan local d'urbanisme communautaire ;
Vu la délibération n° 09 C 0644 du 11 décembre 2009 par laquelle le conseil de Lille Métropole
Communauté Urbaine sollicite de Monsieur le Préfet du Nord la déclaration d'utilité publique par l'ouverture
d'une enquête d'utilité publique et d'une enquête parcellaire pour le projet d'aménagement urbain du secteur
Mamelon Vert et Inkermann à Halluin ;
Vu les enquêtes qui se sont déroulées du lundi 15 juin au mardi 30 juin 2015 :
Considérant l'avis défavorable émis par le commissaire-enquêteur en date du 14 septembre 2015
Considérant les nouveaux dossiers établis, l'un relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
et l'autre relatif à l'enquête parcellaire ;
Vu la décision n° E 17000065 / 59 du 12 avril 2017 du président du tribunal administratif de Lille :
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement des enquêtes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Nord :
Sur proposition du secrétaire général, ARRÊTE
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Article 1% — Le projet d'aménagement des impasses Inkermann et mamelon vert à Halluin sera soumis à une
enquête préalable à la déciaration d'utilité publique dans les formes prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le projet présenté prend en compte les attentes et remarques formulées par les riverains lors de l'enquête
qui s'était déroulée du 15 juin au 30 juin 2015, il vise avant tout à créer des piaces de stationnement traitées
de façon paysagère qui permettront, à minima, de répondre aux besoins des riverains. Un jardin partagé en
fond de placette et une placette publique récréative sont également proposés.
Un exemplaire du dossier d'enquête, constitué conformément aux dispositions de l'articie R. 112-4 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et
paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés dans les locaux de la mairie d'Halluin pendant 19
jours consécutifs, du lundi 19 juin au vendredi 7 juillet 2017 inclus.
Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie et
consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête. Les observations, pourront également
être adressées par courrier postal à l'attention du commissaire enquêteur, pendant toute la durée de
l'enquête, à l'adresse suivante : « Mairie d'Halluin — à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur —
projet d'aménagement des impasses Inkermann et mamelon vert — 24 rue Marthe Nollet —- 59250
HALEUIN » ou par courriel à l'adresse électronique suivante : pref-drct-enquetespubliques @nord.gouv.fr.
Toutes les observations écrites serant annexées au registre.
Article 2 — Le commissaire-enquêteur, désigné par le président du tribunal administratif de Lille, pour
conduire les enquêtes est M.Patrick GABRIEL
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie
d'Halluin :
° le lundi 19 juin 2017 : de 09h00 à 12h00 ;
+ le lundi 26 juin 2017 : de 09h00 à 12h00 ;
+ le vendredi 7 juillet 2017 : de 15h00 à 18h00.
Article 3 — A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis,
accompagné du dossier d'enquête, dans les vingt-quatre heures au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur examinera les observations recueillies et pourra entendre toute personne qu'il lui
paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s’il en fait la demande. !l rédigera un rapport énonçant ses
conciusions motivées, en précisant si elles sont favorables où non à l'opération projetée.
Le commissaire-enquêteur transmettra au préfet du Nord, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de
l'enquête, le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Articie 4 — Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur
en mairie d'Halluin, ainsi qu'à la préfecture du Nord — Direction des relations avec les collectivités
territoriales — Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière — 12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 —
59039 Lille Cedex.
Enquête parcellaire
Arlicle 5 — Le projet sera également soumis à une enquête parcellaire dans les formes déterminées par le
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette enquête aura pour objet de procéder à la
détermination des parcelles à exproprier, si nécessaire, ainsi qu'à l'identification de leurs propriétaires, des
titulaires de droits réels et autres intéressés. À cet effet, les pièces du dossier d'enquête, constitué conformément à l'article R. 131-3 du code de
lexpropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles
correspondant, coté et paraphé par le maire, seront consultables en mairie d'Halluin pendant 19 jours
consécutifs, du lundi 19 juin au vendredi 7 juillet 2017 incius, aux jours et heures habituels d'ouverture
des bureaux.
Le public pourra formuler ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet. |] pourra égatement
les adresser par écrit au maire d'Halluin ou au commissaire-enquéteur siégeant en la mairie d'Hatluin.
Toutes les observations écrites seront annexées au registre.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 6 — Préaiablement à l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier en mairie
d'Halluin sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux
propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le
cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur passession sur l'identité du ou des propriétaires
actuels.
Article 7 — A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire, et transmis, dans les
vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquéteur.
Le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal
de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Dans un délai d'un mois à
compter de l'issue de l'enquête, il transmettra le procès-verbal, ses conclusions et son avis motivé au préfet
du Nord.
Dispositions communes
Article 8 — L'avis d'enquêtes sera publié huit jours au moins avant le début de celles-ci et pendant toute leur
durée par vois d'affiches sur le territoire de la commune d'Halluin et, éventuellement, par tous autres
procédés à la diligence :
+ du maire d'Hailuin sur les panneaux officiels de la mairie prévus à cet effet et sur ie territoire de la
commune,
+ du président de la métropole européenne de Lille à l'hôtel de la métropole sis rue du Ballon à Lille.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire
d'Halluin et du président de la métropole européenne de Lille.
Cet avis sera également publié, par mes soins, huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé
dans les huit premiers jours de celles-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
Article 9 — La publication de l'avis d'enquêtes est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1
à L. 311-3 du code de lexpropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduits :
Article L. 311-1 - « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance de l'expropriation, »
Articie L. 311-2 - « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes . » Article L. 811-3 - « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en
demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à
défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités. »
Ces formulations doivent être effectuées dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'enquête
{article R. 311-2 du même code).
Article 10 - Le secrétaire général de ia préfecture du Nord, le maire d'Halluin, la président de la métropole
européenne de Lille et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté,
Fait à Lille, te {5 MAI 2017
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Olivier JACOB bi
EX L Liberié + Epaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités tenitoriales
Bureau de l’urbanisnie
et de la maîtrise foncière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique, portant sur :
— l'extension de cimetière communal (demande d'autorisation d'extension, déclaration d'utilité publique, et enquête parcellaire),
-— l'extension du parc de stationnement paysager attenant au cimetière (déclaration d'utilité
publique et enquête parcellaire),
rue de Tournai, sur le territoire de la commune de Fretin
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
officier de la légion d’honneur
officier de Pordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu Farrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et les dimensions de l'affichage de Pavis
d'enquête publique mentionnée à l'article R. 123-11 du code de l'environnement,
Vu le plan iocal d'urbanisme métropolitain,
Vu la délibération du conseil municipal de FRETIN en date du 22 décembre 2008 émettant un avis favorabie
sur le projet d'extension du cimetière,
Vu le rapport hydrogéologique établi par M. Hubert DENUDT, hydrogéologue agréé ;
Vu l'avis de recevabilité du dossier émis le 21 janvier 2016 par le directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France ;
Vu la délibération n° 10 du 20 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Fretin autorise la maire à
solliciter du préfet l'ouverture des enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
nécessaires à la réalisation du projet,
Vu la décision de non soumission à évaluation environnementale du projet d'extension du parc de
stationnement situé en limite du cimetière communal de Fretin en date du 13 décembre 2012,
Vu l'arrêté n°15 DP 368 du 10 novembre 2015 décidant de recourir aux procédures d'expropriation et donc
de solliciter de monsieur le préfet du Nord l'ouverture des enquêtes préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire nécessaires au projet d'extension du parc de stationnement paysager, Vu le dossier d'enquête unique constitué en application de l'article R. 123-8 du code de l'environnement,
Vu la décision n°E 1700066 / 59 du 13 avril 2017 du président du tribunal administratif de Lille,
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord,
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1% — L'opération, non soumise à évaluation environnementale, comprenant le projet d'extension du cimetière communal, porté par la ville de Fretin et le projet d'extension du parc de stationnement paysager y attenant porté par la métropole européenne de Lille (MEL), sera soumise, dans les formes prévues par les codes général des collectivités territoriales (article L. 2223-1), de l'environnement et de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux formalités d’une enquête unique.
La saturation du cimetière communal nécessite son extension. La commune pourra par ailleurs réaménager l'accès principal du cimetière via l'extension du parc de stationnement qui l'accompagne. L'extension du parc de stationnement, permettra, en raison de sa situation au cœur d'autres équipements publics, d'augmenter l'offre de stationnement, notamment les jours de forte affluence (célébrations religieuses, manifestations sportives), et ainsi de sécuriser la circulation des piétons.
Cette enquête se déroulera pendant 17 jours consécutifs, à la mairie de Fretin, du lundi 19 juin au mercredi 5 juillet 2017 inclus, elle portera sur :
— l'autorisation d'extension du cimetière communal,
— l'utilité publique du projet d'extension du cimetière communal,
— l'état et le plan parcellaires des immeubles nécessaires à l'extension du cimetière communal, — l'utilité publique de l'extension du parc de stationnement attenant au cimetière, — état et le plan parcellaires des immeubles nécessaires à la réalisation de l'extension du parc de stationnement.
Article 2 - Le commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Lille pour conduire l'enquête est M. Pierre COUCHE, principal de collège en retraite.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Fretin : + le lundi 19 juin 2017 de 14h30 à 17h30,
< le samedi 24 juin 2017 de 9h00 à 12h00,
+ le mercredi 5 juillet 2017 de 14h30 à 17h30.
Article 3 - Par décision motivée, le commissaire-enquéteur pourra, après information au préfet du Nord, prolonger la durée de l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.
Article 4 — L'avis d'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés à la diligence : + du président de la métropole européenne de Lille, dans les locaux de l'hôtel de la métropole, 1, rue du Ballon à Lille,
+ delta maire de Fretin, sur les panneaux officiels de la mairie et sur le territoire de la commune.
La MEL procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation des travaux. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du président de la métropole européenne de Lille, de la maire de Fretin, ou de leurs représentants respectifs. Cet avis sera également publié, par mes soins, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
il sera de même publié sur le site internet de la préfecture du Nord, à l'adresse suivante :
htto:/www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Information-et-participation-du-public/Declaration-
d-utilite-publique
Atticle 5 — Un exemplaire du dossier d'enquête unique et un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et
paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés dans les locaux de la mairie de Fretin, Le dossier sera
par ailleurs accessible en ligne, sur le site des services de l'État dans le Nord à l'adresse suivante :
http://www. nord.gouv.fr/Poiitiques-publiques/Environnement/information-et-participation-du-
public/Declarations-d-utilite-publique.
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et consigner éventuellement ses
observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet, pendant la durée de l'enquête aux jours et
heures habituels d'ouverture de la mairie. Le dossier sera parallèlement accessible gratuitement sur un
poste informatique en mairie de Fretin.
Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête par
courriel à l'adresse électronique suivante : pref-dret-enquetespubliques@nord.gouvfr et par courrier postal
adressé — à l'attention de monsieur le commissaire-enquêteur — extension du cimetière communal et
extension du parc de stationnement paysager — 3, rue Alfred Cousin - 59273 FRETIN, où elles seront
tenues à disposition du public.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès
du préfet du Nord, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière, 12, rue Jean Sans Peur à Lille,
Article 6 — Préalablement à l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie
sera faite par la mairie de Fretin et par la métropole européenne de Lille, pour leur volet respectif, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément
à l'article R.131-3 du code de Fexpropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu
d'après les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie à la maire de Fretin qui en fera afficher
une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article 7 — Toutes informations techniques relatives au projet d'extension du cimetière pourront être
demandées à :
+ __ Dorine MULLIER, directrice générale des services de la mairie de Fretin
tél : 03-20-64-67-40 — courriel : dgs@ville-fretin.fr
3, rue Alfred Cousin — 59273 FRETIN
Celles relatives à l'extension du parc de stationnement paysager, pourront être formulées auprès de :
* Eric FORESTIER, responsable d'unité fonctionnelle
tél :03-69-00-19-09 ou 06-10-78-10-02 — courriel : eforestier@iitiemetropole.fr
Métropole Européenne de Lille, 1 rue du ballon — CS 50749 - 69034 LILLE CEDEX.
Article 8 — À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera transmis au commissaire-enquêteur et
clos par lui.
Dès réception du registre et documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huitaine,
les responsables de l'opération et leur communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Les responsables de l'opération disposeront d'un délai de quinze jours pour
produire leurs observations éventuelles,
Le commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations et propositions recueillies pour l'ensemble des volets de l'enquête. || consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Pour les enquêtes parcellaires, le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages et dressera le procès- verbal de l'opération.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Nord, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Like.
Article 9 — Dès réception, copies du rapport et des conclusions seront adressées par le préfet du Nord au président de la métropole européenne de Lille et à madame la maire de Fretin.
Ces documents seront tenus pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la disposition du public
dans les locaux de la mairie de Frein, de la préfecture du Nord. Îls seront également mis en ligne sur le site
Internet de la préfecture du Nord (à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté).
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du commissaire-enquêéteur en adressant sa demande écrite à Monsieur le préfet du Nord — Direction des relations avec les collectivités territoriales — bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière — 12, rue jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex.
Article 10 — Au terme de l'enquête unique, le préfet du Nord pourra, le cas échéant, autoriser l'extension du cimetière et déclarer d'utilité publique les projets d'extension du cimetière et du parc de stationnement paysager attenant.
Par la suite, des arrêtés préfectoraux prononceront le caractère cessible des parcelles ou des droits réels
immobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au
prononcé, par la juge en charge de lexpropriation dans le département du Nord, d'ordonnances
d’expropriation.
Article 11 — Le présent arrêté sera notifié au président de la métropole européenne de Lille, et à la maire de la commune de Fretin,
Copie sera adressée à la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ainsi
qu'au commissaire-enquêteur,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la métropole européenne de
Lille, la maire de la commune de Fretin et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le © 4 MAI 2017
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
LL - Les Olivier JACOB z
L_$ | Liberté + Egalié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
! collectivités
territoriales
Bureau de
l'intercommunalité et
des finances locales
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales
dans le département du Nord pour 2017 i
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article D. 3334-8-1 définissant les
communes rurales de métropole :
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des
articles L. 2335-9, L3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales et
notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté en date du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier
JACOB, Secrétaire général de la préfecture du Nord,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Aricle 1- En application du Il de l'article D3334-8-1 du code général des collectivités territoriales,
le présent arrêté fixe la liste des communes rurales du département du Nord:
Cette liste figure à l'annexe ci-jointe.
Âtticle 3 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 avril 2017
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Olivier JACOB
Conformément à l'article R.421.1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. LISTE DES COMMUNES RURALES
au titre de l'année 2017
Département du NORD
59001 ABANCOURT
59003 AIBES
59004 AIX
59006 AMFROIPRET
59007 ANHIERS
59010 ANNEUX
59012 ANOR
59013 ANSTAING
59015 ARLEUX
59016 ARMBOUTS-CAPPEL
59018 ARNEKE
59019 ARTRES
59021 ASSEVENT
59022 ATTICHES
59023 AUBENCHEUL-AU-BAC
59025 AUBERS
59026 AUBIGNY-AU-BAC
59027 AUBRY-DU-HAINAUT
59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES
59031 AUDIGNIES
59037 AVESNES-LES-AUBERT
59038 AVESNES-LE-SEC
59039 AWOINGT
59042 BACHY
59045 BAÏVES
59046 BAMBECQUE
59047 BANTEUX
59048 BANTIGNY
59049 BANTOUZELLE
59060 BAS-LIEU
59054 BAVINCHOVE
59055 BAZUEL
69056 BEAUCAMPS-LIGNY
59057 BEAUBIGNIES
59058 BEAUFORT
59059 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS
59060 BEAURAIN
59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE
59062 BEAURIEUX
59064 BELLAING
59065 BELLIGNIES
59066 BERELLES
59069 BERMERAIN
59070 BERMERIES 59071 BERSEE
59072 BERSILLIES
59073 BERTHEN
59074 BERTRY
59075 BETHENCOURT
59076 BETTIGNIES
59077 BETTRECHIES
59078 BEUGNIES
59081 BEVILLERS
59082 BIERNE
59083 BISSEZEELE
59084 BLARINGHEM
59085 BLECOURT
59086 BOESCHEPE
59087 BOESEGHEM
59088 BOÏS-GRENIER
59089 BOLLEZEELE
59091 BORRE
59093 BOULOGNE-SUR-HELPE
59096 BOURGHELLES
59097 BOURSIES
59099 BOUSIES
59100 BOUSIGNIES
59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC
59102 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
59103 BOUSSIERES-SUR-SAMBRE
59105 BOUVIGNIES
59106 BOUVINES
59107 BRAY-DUNES
59108 BRIASTRE
59109 BRILLON
59110 BROUCKERQUE
59111 BROXEELE
59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
59114 BRUILLE-SAINT-AMAND
59115 BRUNEMONT
59116 BRY
59117 BUGNICOURT
59118 BUSIGNY
59119 BUYSSCHEURE
59120 CAËESTRE
59121 CAGNONCLES
59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
59124 CAMPHIN-EN-PEVELE
59125 CANTAING-SUR-ESCAUT
59126 CANTIN
59127 CAPELLE SUR ECAIÏLLON
59129 CAPPELLE-EN-PEVELE
59130 CAPPELLE-BROUCK 59132 CARNIERES
59133 CARNIN
59134 CARTIGNIES
59135 CASSEL
59137 CATILLON-SUR-SAMBRE
59138 CATTENIERES
59140 CAULLERY
59141 CAUROIR
59142 CERFONTAINE
59144 CHATEAU-L'ABBAYE
59145 CHEMY
59147 CHOISIES
59148 CLAIRFAYTS
59149 CLARY
59150 COBRIEUX
59151 COLLERET
59157 COUSOLRE
59158 COUTICHES
59159 CRAYWICK
59161 CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT
59162 CROCHTE
59164 CROIX-CALUYAU
59166 CURGIES
59167 CUVILLERS
59169 DAMOUSIES
59171 DEHERIES
59173 DEULEMONT
59174 DIMECHAUX
69175 DIMONT
59176 DOIGNIES
59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE
59180 DOULIEU
59181 DOURLERS
59182 DRINCHAM
59184 EBBLINGHEM
59185 ECAILLON
59186 ECCLES
59187 ECLAIBES
59188 ECUELIN
59189 EECKE
59190 ELESMES
59191 ELINCOURT
59192 EMERCHICOURT
59194 ENGLEFONTAINE
59195 ENGLOS
59196 ENNETIERES-EN-WEPPES
59197 ENNEVELIN
59198 EPPE-SAUVAGE
59199 ERCHIN 59200 ERINGHEM
69201 ERQUINGHEM-LE-SEC
59203 ERRE
59204 ESCARMAIN
59208 ESCOBECQUES
59209 ESNES
59210 ESQUELBECQ
59211 ESQUERCHIN
59213 ESTOURMEL
59214 ESTREES
59215 ESTREUX
59216 ESWARS
59217 ETH
59218 ETROEUNGT
59219 ESTRUN
59222 FAUMONT
59223 FAVRIL
59224 FECHAIN
59226 FELLERIES
59228 FERIN
59229 FERON
59231 FERRIERE-LA-PETITE
59232 FLAMENGRIE
59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES
59236 FLESQUIERES
59237 FLETRE
59238 FLINES-LES-MORTAGNE
59240 FLOURSIES
59241 FLOYON
59242 FONTAINE-AU-BOIS
59243 FONTAINE-AU-PIRE
59244 FONTAINE-NOTRE-DAME
59246 FOREST-EN-CAMBRESIS
59247 FOREST-SUR-MARQUE
592650 FOURNES-EN-WEPPES
59251 FRASNOY
59254 FRESSAIN
59255 FRESSIES
59257 FROMELLES
59258 GENECH
59259 GHISSIGNIES
59261 GLAGEON
59262 GODEWAERSVELDE
59263 GOEULZIN
59264 GOGNIES-CHAUSSEE
59266 GONDECOURT
59267 GONNELIEU
59269 GOUZEAUCOURT
59270 GRAND-FAYT 59274 GROISE
59275 GRUSON
59277 GUSSIGNIES
59280 HAMEL
59281 HANTAY
59282 HARDIFORT
59283 HARGNIES
59285 HASPRES
59287 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS
59289 HAUSSY
59290 HAUT-LIEU
59292 HAVELUY
59293 HAVERSKERQUE
59294 HAYNECOURT
59296 HECQ
59297 HELESMES
59300 HEM-LENGLET
59303 HERLIES
59304 HERRIN
59306 HERZEELE
59306 HESTRUD
59307 HOLQUE
59308 HONDEGHEM
59309 HONDSCHOOTE
59310 HON-HERGIES
59311 HONNECHY
59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT
59313 HORDAIN
59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY
59316 HOUPLIN-ANCOISNE
59318 HOUTKERQUE
59320 ILLIES
59321 INCHY
59322 IWUY
59323 JENLAIN
59325 JOLIMETZ
59326 KILLEM
59331 LANDRECIES
59332 LANNOY
59333 LAROUILLIES
59334 LAUWIN-PLANQUE
59336 LECLUSE
59337 LEDERZEELE
59338 LEDRINGHEM
59341 LESDAIN
59342 LEZ-FONTAINE
59347 LIESSIES
59348 LIEU-SAINT-AMAND
59349 LIGNY-EN-CAMBRESIS 59351 LIMONT-FONTAINE
59353 LOCQUIGNOL
59354 LOFFRE
59357 LONGUEVILLE
59358 LOOBERGHE
59363 LOUVIGNIES-QUESNOY
59364 LOUVIL
59366 LYNDE
59370 MAIRIEUX
59371 MAISNEL.
58372 MALINCOURT
59374 MARBAIX
59375 MARCHIENNES
59377 MARCOING
59379 MARCQ-EN-OSTREVENT
59381 MARESCHES
59382 MARETZ
59384 MAROILLES
59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
59388 MARQUILLIES
59391 MASTAING
59393 MAULDE
59394 MAUROIS
59395 MAZINGHIEN
59396 MECQUIGNIES
59397 MERCKEGHEM
59399 MERRIS
59402 MILLAM
59403 MILLONFOSSE
59405 MOEUVRES
59406 MONCEAU-SAINT-WAAST
59407 MONCHAUX-SUR-ECAILLON
59408 MONCHEAUX
59409 MONCHECOURT
59411 MONS-EN-PEVELE
59412 MONTAY
59413 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS
59415 MONTRECOURT
59418 MORTAGNE-DU-NORD
59449 MOUCHIN
59420 MOUSTIER-EN-FAGNE
59422 NAVES
69423 NEUF-BERQUIN
59424 NEUF-MESNIL
59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS
59427 NEUVILLE
59430 NEUVILLY
59432 NIERGNIES
59433 NIEURLET 59434 NIVELLE
59435 NOMAIN
59436 NOORDPEENE
59437 NOYELLES-LES-SECLIN
59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT
59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE
59440 NOYELLES-SUR-SELLE
59441 OBIES
59442 OBRECHIES
59443 OCHTEZEELE
59444 OQDOMEZ
59445 OHAIN
59446 OISY
59448 OOST-CAPPEL
59450 ORS
59451 ORSINVAL
59453 OUDEZEELE
59454 OXELAERE
59455 PAILLENCOURT
59458 PERONNE-EN-MELANTOIS
59461 PETIT-FAYT
59462 PHALEMPIN
59463 PITGAM
59464 POIX-DU-NORD
59465 POMMEREUIL
59468 POTELLE
59469 PRADELLES
59471 PRESEAU
59472 PREUX-AU-BOIS
59473 PREUX-AU-SART
59474 PRISCHES
59478 QUAEDYPRE
59480 QUERENAING
59483 QUIEVELON
59485 QUIEVY
59487 RADINGHEM-EN-WEPPES
59490 RAINSARS
59492 RAMILLIES
59493 RAMOUSIES
59494 RAUCOURT-AU-BOIS
59496 REJET-DE-BEAULIEU
59497 RENESCURE
59498 REUMONT
59499 REXPOEDE
59500 RIBECOURT-LA-TOUR
59501 RIEULAY
59502 RIEUX-EN-CAMBRESIS
59503 ROBERSART
59605 ROMBIES-ET-MARCHIPONT 59506 ROMERIES
59511 ROSUET
59513 ROUCOURT
59515 ROUVIGNIES
59516 RUBROUCK
59517 RUES-DES-VIGNES
59518 RUESNES
59519 RUMEGIES
59520 RUMILLY-EN-CAMBRESIS
59621 SAÏLLY-LEZ-CAMBRAI
59522 SAILLY-LEZ-LANNOY
59525 SAINS-DU-NORD
69528 SAINT-AUBERT
59529 SAINT-AUBIN
59530 SAINT-AYBERT
59531 SAINT-BENIN
59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA
59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
59535 SAINT-JANS-GAPPEL
59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL
59537 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON
59538 SAINT-MOMELIN
59539 SAINT-PIERRE-BROUCK
59541 SAINT-PYTHON
59642 SAINT-REMY-CHAUSSEE
59543 SAINT-REMY-DU-NORD
59545 SAINT-SOUPLET
59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
59547 SAINF-VAAST-EN-CAMBRESIS
59548 ST WAAST LA VALLEE
59549 SALESCHES
59551 SAMEON
59552 SANCOURT
59554 SARS-ET-ROSIERES
59555 SARS-POTERIES
59556 SASSEGNIES
59558 SAULZOIR
59559 SEBOURG
59562 SEMERIES
59563 SEMOUSIES
59565 SEPMERIES
59567 SERANVILLERS-FORENVILLE
59568 SERCUS
59570 SOCX
59572 SOLRE-LE-CHATEAU
59573 SOLRINNES
59575 SOMMAING
59576 SPYCKER 59577 STAPLE
59578 STÉENBECQUE
59579 STEENE
59580 STÉENVOORDE
59582 STRAZEELE
596583 TAISNIERES-EN-THIERACHE
59584 TAISNIERES-SUR-HON
59587 TERDEGHEM
59590 THIENNES
59591 THIVENCELLE
59593 THUN-L'EVEQUE
596594 THUN-SAINT-AMAND
59596 THUN-SAINT-MARTIN
59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI
59600 TOURMIGNIES
59601 TRELON
59602 TRESSIN
59604 TROISVIÈLES
59606 UXEM
59607 VENDEGIES-AU-BOIS
59608 VENDEGIES-SUR-ECAILLON
59609 VENDEVILLE
59610 VERGCHAIN-MAUGRE
59612 VERTAIN
59613 VICQ
59614 VIESLY
59617 VIEUX-MESNIL
59618 VIEUX-RENG
59619 VILLEREAU
59620 VILLERS-AU-TERTRE
59622 VILLERS-EN-CAUCHIES
59623 VILLERS-GUISLAIN
59624 VILLERS-OUTREAUX
59625 VILLERS-PLOUICH
59626 VILLERS-POL
59627 VILLERS-SIRE-NICOLE
59628 VOELCKERINCKHOVE
59629 VRED
59631 WALINCOURT-SELVIGNY
59633 WALLERS-EN-FAGNE
59634 WALLON-CAPPEL
59635 WAMBAIX
59637 WANDIGNIES-HAMAGE
59638 WANNEHAIN
59639 WARGNIES-LE-GRAND
59640 WARGNIES-LE-PETFF
59642 WAREAING
59643 WARNETON 59645 WASNES-AU-BAC
59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX
59655 WEMAERS-CAPPEL
59657 WEST-CAPPEL
59658 WICRES
59661 WILLUES
59662 WINNEZEELE
59664 WULVERDINGHE
59665 \WYEDER
59666 ZEGERSCAPPEL.
59667 ZERMEZEELE
59668 ZUYDCOOTE
59669 ZUYTPEENE
59670 DON ConNsEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES D6 «
SécuriTÉ ‘
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT FT DE CONTRÔLE NORD
LIVTYPROTEC
Délibération R°AUT-N1-2017-05-11-A-00053864 A l'attention du dirigeant
portant refus de délivrance d'une astorisation + 104/1 boulevard de Metz 58000 LILLE
d'exercer
La Commission locale d'agrément et de contrôte Nord après en avoir délibéré,
Va le livre VE du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Va l'arélcte R, 40-29 du code de procédure pénale ; :
Ya le décret n° 2019-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fictier des personnes recherchées ; Vu le décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès on traitement d'antécédents judirisires et au fichier des persannes recherchées ; Vale décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux canditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil sationsl des activités privées de sécurité ?
Considérant que le dirigeant où gérant, a salsi la Commission orale d'agrément et de contäle Nord par coursler en date du 03/05/2017 aftn d'obtenir une autovisation d'exercer, poir le compte de l'établissement IVTY PROTEC sis 104/1 bouilevaré de Metz 53000 LILLE.
Considérant que Monsieur Voni BRRRTE, gérant dela société LIVTY PROTEG, s'est vu refuser la délivrance d'un agrément dirigeant le 11/05/2017 parla Commission locale d'agrément et de contrêle Nord (Délibération n° AGD-N1-2017-05-E1-A-00053861);
Considérant qu'aux termes de Karticle L612-12 du code de la sécurité intérieure, l'autorisation prévue à l'article 1.612-9 du même code estrefusée si l'exerclre d'une activité de sécurité privée para personne intéressée est de naïure à causer un trouble à Y'ardre public: .
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'absence d'agrément du dirigeant est de nature À causer un trouble à l'ordre public si la société LIVTY PROTRC exerçalt son activité, :
Consiilérant, dans ces conditions, que a société ne remplit pas Les conditions nécessalras àJa délivrance d'une autorisation d'exercæ;
DECIDE
Auicle 1: En application des articles L. 612-9 à 1612-12 du Cüde de la sécurité intérieure, Li délivrance d'une autorisation d'exercer à LIVTŸ PROTEC, sis 104/1 boulevard de Metz 59000 LILLE et de numéro SIRET où autre référence 82850175900017, est refusée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à l'intéressé(e).
Fait à Lille, Le 15/05/2017
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président ‘
Jean-Christphe BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente déclston pour former un recours administratifpréalable abligatoire ouprès de la Commission nationale d'agrément et de contrêle du Conseil Nationot des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevardPoissonnière 75 009 PARIS. La Conimission naïlonale
statuéra surle fondement de la situation de fait et de droitprévolant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avont tout recours contentieux. Le rerours contentieuxpeut être exercé auprès du tribunal administralf du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise por le Commission nationale d'agrément ct de contrôle, soit de Facquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardépar la Commission natlonale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de a réception du recours administratifpréalable obligntoire.
4 Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover CS 60023 — 59041 Lille Cedex
"2 Téléphone : +33 (0)1.48.22.20,40-— cnaps-dt-nard@interieur gouvir Libro Ége Fursñé Etablissement public placé souls la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwwcnaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ao 4ts 40 nn 2 — école supérieure d'art
du Nord-Pas de Calais/
Dunkerque-Tourcoing
ARRÊTÉ N° 2017-249
ARRÊTÉ DONNANT CERTAINES DELEGATIONS DE SIGNATURE À LA DIRECTRICE PAR
INTERIM
Le Président de l’'Établissement Public de Coopération Culturelle, Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing :
Vu lé Code Général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L, 2122-19 :
Vu l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Vu l'article 11 des statuts de l'Établissement Public de Coopération Culturelle portant sur le Président
du Conseil d'Administration, notamment son pouvoir de déléguer sa signature au Directeur,
Vu l'article 12-3 des statuts de l'Établissement Public de Coopération Culturelle portant attribution du Directeur,
Vu la délibération n° 2015-10-197 portant approbation de la nomination de madame Catherine
DELVIGNE en qualité de Directrice par intérim
Vu la délibération n° 2015-10-198 portant délégation de signature
Compte tenu qu'il est nécessaire au bon fonctionnement du service de déléguer la signature de
certains actes à ia Directrice par intérim de l'Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais /
Dünkerque-Tourcoing ;
ARRÊTE :
Article fer -
Délégation est donnée à Madame Catherine DELVIGNE, Directrice par intérim, à l'effet de signer, au
nom du Président de de l'École Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoirig : - Les arrêtés relatifs au personnel
- Les contrats de droits public et privé relatif au personnel
Article 2 -
Le présent arrêté sera : .
- transmis au Représentant de l'État,
- notifié à la Directrice ei
- transmis au Comptable de la Collectivité
Fait à Tourcoing, le 2 mai 2017
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5 LE
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à tél OHDR 3 72 03
té1 03556 63 43 20
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Sie de Dunkerque : 5 bis, rue de l'Esplanack
Site de Tourcoing : 36 bis, rue des Ursulines 52200 Tourci
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