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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°124 du 23 mai 2017
Document publié le Mardi 23 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°124 du 23 mai 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ee
fé » Egalité + Fraternité Liberté » Egalité » Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2017 —- NUMÉRO 124 DU 23 MAI 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017-N°124 pu 23 MAI 2017
TABLE DES MATIERES
CABINET DU PREFET
BUREAU DES AFFAIRES SIGNALEES ET DES DECORATIONS
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 accordant récompense pour acte de courage et dévouement attribué à
M. Sofiane OUCAMA,
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 accordant récompense pour acte de courage et dévouement attribué à
M. Thomas LAMBLAIN
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 accordant récompense pour acte de courage et dévouement attribué à
M. Nicolas BERENGUER
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 accordant récompense pour acte de courage et dévouement attribué à
M. David LEMOINE
BAPSI- BUREAU DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA SECURITE INTERIEURE
Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État en date du
19 mai 2017
Arrêté du 18 mai 2017 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de ia commune de LA MADELEINE
Avenant N° 01-2017 du 18 mai 2017, à la convention de coordination de la police municipale de
WASQUEHAL et des forces de sécurité de l'État signée le 6 janvier 2017accordant
DRCT-DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble ,19 boulevard de
Metz, 2 cour Deschamps et sa cessibilité pour cause d’insalubrité
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble 87 rue de la Vigne, 2 cour
Veuve Bayart et sa cessibilité pour cause d’insalubrité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 22 mai 2017 portant des membres appelés à siéger au Collège Territorial de second examen des
rescrits de LILLE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Déiibération N° AUT-N1-2017-05-11-A-00053846 du 15 mai 2017 portant refus de délivrance d'une
autorisation d'exercer à M. Ali HAMDI gérant de la société AB SECURITE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017-N°124 DU 23 MAI 2017
SOUS6PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 11 mai 2017 portant modification statutaire de la communauté d'agglomération de la
porte du Hainaut (CAPH)}
Statuts de la communauté d'agglomération de « LA PORTE DU HAINAUT » joints
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DES HAUTS DE FRANCE
Décision du 17 MAI 2017 portant délégation de signature par Alain JEGO, directeur interrégional des services
pénitentiaires
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU NORD
Arrêté du 27 avril 2017 portant agrément d’un espace de rencontre Égalité + Fraterutté
PRÉFETBU NORES
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées ct des
décorations
Réf, : Cab2 — F17M0324
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord
Considérant que M. Sofiane OUCAMA, caporal de sapeur pompier volontaire, n'a pas hésité à pénétrer dans un logement en proie à un incendie, le 5 décembre 2016, à Valenciennes,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Sofiane OUCAMA:
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recuell des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 19 mal 2017
Michel LALANDE
pos Liberté « pale Frntertté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées ct des
décorations
Réf. : Cab2— F17M0317
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord
Considérant que M. Thomas LAMBLAIN, sapeur pompier volontaire de 1% classe, a porté secours à une personne Victime d'une intoxication au monoxyde de carbone, le 4 décembre 2016, à Roubaix
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Thomas LAMBLAIN.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ait à Lille ‘ mai por?
Michel LALANDE A A Liberié + Égatité + Fraternits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — FI7M0316
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ta
distinction susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2046 portant nomination de M, Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord
Considérant que M. Nicolas BERENGUER, caporal de sapeur pompier professionnel, a porté
secours à une personne victime d'une intoxication au monoxyde de carbone, le 4 décembre
2016, à Roubaix
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Ariicle 1% - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Nicolas BERENGUER.
Âtticle 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lillenle 19 me 2017
Michel LALANDE d
EX EL. Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — F17M0315
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par ie décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2046 portant nomination de M. Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord
Considérant que M. David LEMOINE, sergent chef de sapeur pompier professionnel, a porté
secours à une personne victime d'une intoxication au monoxyde de carbone, le 4 décembre
2016, à Roubaix
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 17 - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. David LEMOINE,
Articie 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lillesle 19 mal 2017
ps
Michel LALANDE Saint-André LEZ-LILLE Liberté + Egalins «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU NORD
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le maire de SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE, le préfet du département du Nord et le procureur de
la République près le tribunal de grande instance de LILLE, il est convenu ce qui suit :
La Police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale la mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 2212-6 du code
général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquélies ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'État est la Police nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de sécurité
publique de Lille Agglomération.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE signataire, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière (stationnement et vitesse : compétence partagées) ;: alcoolémie (Police
nationale) ;
- Lutte contre les vols et ies dégradations (Police nationale) ;
-__ Délinquance des mineurs (Police nationale) :
- Lutte contre la toxicomanie, lutte contre les trafics et sensibilisation en milieu scolaire (Police
nationale) ;
-_ Prévention des violences scolaires (Police nationale, officier de prévention référent) ;
- Prévention de la violence dans les transports (Police nationale, SISTC) :
- Protection des centres commerciaux et des commerces de ville : opérations anti-hold-up (Police
nationale), flotage (Police municipale) ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances, en particulier les troubles de voisinage (compétence partagée, Police nationale à compter de 20 h).
Le diagnostic de sécurité est mis à jour chaque année en janvier au regard des statistiques de l'année n-1
{consolidation des statistiques mensuelles). Les statistiques officielles de délinquance tenues par les forces
de l'ordre de l'État sont complétées afin d'alimenter ce diagnostic par tout élément utile (dégradations
légères, nuisances sonores...)
TITRE 1° - LA COORDINATION DE SERVICES
CHAPITRE 1° - Nature et lieux des interventions
La Police nationale et la Police municipale interviennent sur l'ensembie du territoire communal.
La Police municipale est présente dans les créneaux horaires suivants : de 07 h 00 à 16 h 00 sans
interruption (semaine du matin) et de 13 h à 20 h 00 (semaine de l'après-midi) pendant toute l'année avec
une constante le mardi de 7 h 15 à 15 h 00 et le vendredi de 13 h 45 à 21 h. La Police municipale assure
une permanence le samedi de 9 h 00 à 12 h1 5 sauf pendant la période des vacances d'été.
Article 2
La Police municipale assure, s'il en est besoin, la garde statique des bâtiments communaux (en particulier
lors des séances du Conseil municipal), ainsi que la surveillance des manifestations municipales.
Certains bâtiments sont protégés par un système d'alamme relié au concierge de chaque site. Chaque
déclenchement d'alarme induit l'intervention d'une patrouille de la Police municipale ou du concierge de site
hors temps de travail. Si une présence humaine est détectée lors de l'intervention, la Police nationale est
systématiquement appelée.
Article 3
La Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors
des entrées et sorties des élèves. Elle est présente notamment sur les établissements suivants :
-_ École primaire Jules-Feny, rue Chanzy, École la Cessoie
-__ Écols matemelle Desbordes-Valmore et école primaire Saint-Joseph, rue du Général-Lecterc
-__ Point fixe devant les collèges Jean-Moulin et Saint-Joseph.
Article 4
La Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, et en particulier :
Le marché forain du mardi et du samedi matin, place du Général-De-Gaulle et devant la mairie (rue du Général-Leclerc).
- La braderie du 1%mai.
Article 5
La Police municipale assure à titre principal la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune qui par leur nature et leur ampleur nécessitent une présence des forces de l'ordre. Elle assure aussi la surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la
Police municipale. Cette surveillance est assurée soit par la Police municipale, soit par les forces de
sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
Pendant ses horaires de travail, la Police municipale assure de manière non exclusive la
surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de
stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'articie 10.
Elle déclenche les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière
effectuées par l'agent de Police judiciaire adjoint, chef de service de la Police municipale ou
l'agent de Police judiciaire adjoint faisant fonction en application de l'article L. 325-25 du code de
la route.
La Police municipale et la Police nationale s'informent mutuellement et de manière régulière des
opérations de fourrière effectuées par leurs services.
Article 7
La Police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle et de surveillance qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Elle informe en
particulier la Police nationale des opérations de contrôles de la vitesse effectuées sur le territoire
de la commune.
Selon les circonstances, la Police nationale informe la Police municipale des opérations en cours
sur la commune ou, à minima si cette communication n'est pas possible, transmet des consignes
sur les secteurs géographiques à éviter ou à privilégier.
Article 8
Sans exclusivité, la Police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance
des secteurs suivants :
- Secteur marchand, en particulier de 9 h à 19 h chaque jour de la semaine et le samedi de
10h15à 12h15,
- Domaine de l'ancien hôpital psychiatrique Ulysse-Trélat rue de Lambersart.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans
le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun de deux services.
CHAPITRE li - Modalités de la coordination Article 10
À la demande de Monsieur le Maire de Saint-André-lez-Lille, le responsable des forces de sécurité
de l'État, le responsable de la Police municipale, Monsieur le Maire de Saint-André-lez-Lille, où
leurs représentants, se réunissent ponctuellement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. Les contacts téléphoniques directs
sont privilégiés
Les bailleurs sociaux ou tout autre organisme présent sur la commune pourraient être associés à
cette réunion en fonction de l'ordre du jour.
Le Procureur de la République peut y participer ou se faire représenter, en fonction de l'ordre du
jour.
Une fois par an, les signataires de la présente convention se réunissent pour évaluer la mise en
œuvre de la coordination et l'atteinte des objectifs.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques d'exercice des missions assurées par les
agents respectivement placés sous leur responsabilité, afin d'assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de ia Police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police municipale de Saint-André-lez-Lille est autorisée à porter les armes suivantes de
catégorie :
- _ B1 du type revolver 38 SP et B3 du type lanceur de balle de défense ;
- __ B6 du type pistolet à impulsion électrique ;
- D2 du type bâton de défense (matraque en caoutchouc) ou à poignée latérale dit
« Tonfa »: des générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogènes, ainsi que des
matraques télescopiques ;
Cette autorisation reste valable pour les agents de la Police municipale qui seront dans l'obligation
de quitter périodiquement le territoire communal pour intervenir :
- sur le quartier dit « du Canon d'Or », partie de la ville enclavée dans la commune voisine
de Lambersart ;
- pour la traversée des communes de Pérenchies et Verlinghem afin de prendre en compte
le radar de contrôle de vitesse géré mutuellement par les communes de Pérenchies et de
Saint-André-lez-Lille ;
-__ pour se rendre sur l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-André-lez-Lille, en passant
par les communes de Lille et de La Madeleine ; -__ pour aller au bureau de poste de Wambrechies récupérer les courriers relatifs à la gestion
du suivi des fourrières et timbres amendes notamment :
- à la demande de la Police nationale où de la gendarmerie nationale pour notamment, le
transport de personnes en état d'ébriété, pour l'hospitalisation ou pour tout autres besoins
en rapport avec le service ;
La Police municipale transmet aux forces de sécurité de l'État les informations sur tout fait observé
dans l'exercice de ses missions dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
public.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé et les modalités de collaboration sont soumises à son aval.
En cas d'urgence opérationnelle, le responsable des forces de l'État ou son représentant, chef du
dispositif, pourra requérir les agents de Police municipale pour l'assister dans l'exercice de sa
mission (périmètre de sécurité, évacuation, fermetures de voies, circulation routière...)
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ces agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'État.
Conformément aux textes en vigueur, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions
légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus
destinataires par l'intermédiaire des agents de la Police nationale spécialement habilités à cet
effet, des informations contenues dans les traitements de données. Les demandes émaneront et
seront à formuler auprès des numéros de téléphone et de télécopie prédéfinis entre les services.
En cas d'urgence, les demandes émaneront obligatoirement d'un des numéros de téléphones
convenus entre les deux services : commissariat de police et police municipale
Les demandes seront à formuler en appelant le numéro de téléphone suivant : 03.28.38.82.38.
Le service émetteur (Police municipale) précise dans la demande d'identification d'un
véhicule :
- la marque et le type de véhicule ;
-__ l'immatriculation ;
- le lieu;
- le matricule de l'APJA demandeur ;
- le motif de la demande ; Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure
pénale et par les articles L 221-2, L 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L
233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L 235-2 du Code de la route, les agents de Police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent qui leur
donne les instructions qu'ils estiment nécessaires.
Article 14
Pendant les heures ouvrables du lundi au vendredi (8 h à 12 het 14 h à 18 h} le responsable de la
Police municipale ou son représentant contacte le commissariat de police de La Madeleine et rend
compte à l'OPJ territorialement compétent. En dehors de ces horaires, le responsable de la police
municipale ou son représentant rend compte à l'OPJ du Quart de Lille. L'identité de l'OPJ donnant
les instructions doit être communiquée.
TITRE il - COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet du Département du Nord et le maire de Saint-André-lezLile conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la Police municipale de Saint-André-lez-Lile et les forces de sécurité de
l'État.
Article 16
La Police municipale et la Police nationale veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service, dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront toutes informations utiles notamment dans les domaines :
- de la communication opérationnelle : communication sur les moyens disponibles en temps réel et
leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition, information quotidienne réciproque par voie
téléphonique ou électronique.
La Police municipale retransmettra immédiatement à la Police nationale les demandes qui lui sont
adressées et qui dépassent sa compétence. La Police nationale infommera dans les meilleurs délais la Police
municipale des suites réservées à ces demandes.
Les répertoires téléphoniques et E-mails sont échangés et remis à jour régulièrement. À titre exceptionnel, le
prêt de matériel radio permettant d'accueillir la Police municipale sur le réseau radio de la Police nationale
pourra être effectué, afin de répondre à un besoin opérationnel! particulier.
- de la vidéo protection : la vile de Saint-André-lez-Lille met en œuvre de manière progressive
immédiatement un système de vidéo-protection du territoire communai. Les parties conviennent de
mettre en œuvre une coordination étroite afin de faire de cet outil un élément central de collaboration
opérationnelle entre Polices municipale et nationale. Elles conviennent également de définir
ensemble les modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure et
les modalités d'accès aux images stockées au poste de Police municipale. Une synthèse quotidienne des faits marquants recueillant suffisamment d'éléments
permettant de retrouver les images correspondant à l'événement est établie par le
Commissariat Subdivisionnaire. Elle est transmise par voie électronique pour exploitation
aux correspondants de la ville désignés :
Le visionnage est effectué par toute personne visée dans l'arrêté préfectoral d'exploitation
du système de vidéo-protection.
En accord avec la ville, l'information du caractère positif ou négatif de la réponse est
transmise par courrier électronique au coordonnateur judiciaire ou son adjoint qui se rendra
au centre de visionnage afin de vérifier ces demandes d'exploitation. En fonction de la
gravité des faits, la Police municipale peut être saisie directement par fil au centre du
visionnage. Les éléments précis permettant de retrouver les images correspondant à
l'événement lui sont alors communiqués.
Dans le cas d'une exploitation positive des images, l'OPJ décide d'établir, et avec
l'autorisation de Monsieur le Procureur de la République dans le cadre de l'enquête
préliminaire, une réquisitian judiciaire pour obtenir l'extraction et la remise des dites-images.
La mise à disposition des données doit s'effectuer directement et matériellement entre les
mains de l'autorité ayant procédé à la réquisition. La mise à disposition par voie
électronique n'est pas autorisée.
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11. L'engagement de telles missions est
soumis à une sollicitation écrite préalable, foulée dans des délais raisonnables, du Maire de Saint-
André-lez-Lille, et à sa réponse par écrit également. Elle pourra notamment concemer : des
opérations de contrôle d'identité (art 78 du Code de Procédure Pénale), des opérations de contrôle
de vitesse, des opérations de contrôle de stupéfiants ;
- de la prévention des violences urbaines et de la délinquance des mineurs et de la
coordination des actions en situation de crise ;
- de la sécurité routière, notamment par la bonne articulation des actions de chaque service
en fermes de fourrière automobile et de contrôle de vitesse. La Police municipale
poursuivra ses actions de prévention en milieu scolaire (cours de sécurité routière (se
déplacer à vélo), le contrôle des cycles et le permis piéton notamment} ;
- de la prévention : participation conjointe aux opérations tranquillité vacances, prise en
charge par la Police nationale des opérations anti-hold-up. Par ailleurs, dans une optique
de prévention situationnelle, la Police nationale sera associée en amont aux opérations de
rénovation urbaine prévues sur le territoire communal, pour toutes les opérations sensibles
en matière de tranquillité publique. Elle analysera les risques liés aux projets et formulera
ses recommandations.
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre (le rôle de chaque service sera à préciser ls moment venu -
étant entendu que les manifestations communales sont du ressort de la Police municipale à
titre principal).
En cas d'événement notable survenu sur le territoire communal, ie Maire de la commune ou son
représentant sont systématiquement informés, par téléphone, dans les meilleurs délais. Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'État et de la Police municipale, le maire de Saint-André-lez-Lille précise qu'il a
renforcé l'action de la police municipale par les moyens suivants :
-_ Mise en place de la vidéo-protection depuis septembre 2014 (pour la phase Ÿ:;
- Mise en place de moyens pour le contrôle de vitesse depuis (2008) ;
n
Mise en place de moyens supplémentaire dans le domaine de la lutte contre les troubles de voisinage par l'acquisition d’un sonomètre depuis (2007) ;
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique notamment l'organisation de formations/sensibilisation au profit de la Police municipale,
notamment dans le domaine de la vidéo-protection. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ou dans un cadre à définir localement.
TITRE IH - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention, Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de {a République.
Article 20
La présente convention et son application peuvent faire l'objet d'une évaluation au cours d'une réunion du comité restreint du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut, lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire, ou leurs représentants. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
En accord entre les deux parties, la présente convention se substitue au précédent document en vigueur depuis le 9 mars 2004.
Elle prend effet à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Saint-André-lez-Lille,
le Préfet du département du Nord et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande
instance de Lille conviennent que sa mise en œuvre sera réexaminée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon les
modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Pour le Préfet
Le Directeur Adjoint de Gabinôt
C
Aexandié RIZZON..
Michel LALANDE
Préfet de la Région Hauts-de-France
Thierry pocaueyéaur JUSSE Procureur de la République près Le Tribunal
de Grande Instance ”.
Fait à Saint-André-lez-Lille, en trois exemplaires,
A
L'onkfHEnno ” Maire de Saint-André-lez-Lille rs 22 Liberté + Egaëlté + Fruterntts RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section
holices mimicipales
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de LA MADELEINE {Nord)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-1 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 :
Va la loi n°2016-731 du 3 juin 2046 renforçant la lufte contre le crime organisé, le terrorisme et
leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment
son article 114 ;
Vu le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de LA MADELEINE, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de LA MADELEINE ;
Vu la convention de coordination conclue le 04 mars 2016 entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de LA MADELEINE (Nord), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par le maire de LA MADELEINE, en date du 8 mars
2017, complétée en date du 05 et 18 mai 2017 est conforme aux exigences du décret du 28 décembre 2016 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MALIZARD, directeur de cabinet;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cébinet du Préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1” — L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LA MADELEINE est autorisé au moyen de quatre caméras individuelles jusqu'au 3 juin 2018.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans des locaux sécurisés de la commune de LA MADELEINE.
Atticle 2 — Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de LA MADELEINE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Artice 4 - Dés notification du présent arrêté, le maire de la commune de LA MADELEINE adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 6 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 — Le directeur de cabinet de la préfecture du Nord, et le maire de LA MADELEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet
Alexandré RIZZON AVENANT N° 61-2017
A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
DE WASQUEHAL ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Signée en date du 06 janvier 2017
Vu les articles R 511-12, R511-18, R 511- 30 et L 512-6 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 velatif aux conventions types de coordination en matière de police
municipale ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs
et aux conditions d’armement des agenis de Police Municipale :
Vu la convention de coordination de la Police Municipale de Wasquehal et des forces de sécurité de l'état signée le
06 juillet 2017,
Entre Madame le maire de Wasquehal, le préfet du Nord etle procureur de ta république près le tribunal de grande
instance de Lille, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Elargissement de la plage horaire de la Police Municipale de Wasquehal
Un élargissement de la plage horaire prévue initialement viendra rassurer les riverains.
Les nouveaux horaires de la Police Municipale sont désormais :
> Lundi au Jeudi de 9 heures à 21 heures
> Vendredi de 9 heures à 23 heures
> Le samedi et dimanche, la surveillance ou l'encadrement des autres manifestations, notamment des
manifestations sportives, récréatives ou culturelles sera effectué par la Police Municipale avec une
prédéfinition des horaires en corrélation avec l'organisateur et après validation de Madame Le
Maire.
> Le port des armes de service est obligatoire au cours de toutes prises de service.
ARTICLE 2 : Armement de la Police Municipale
Cet armement fait suite au décret cité ci-dessus, à une réelle volonté politique, à une recrudescence
de cambriolages constatés sur la commune de Wasquehal et rassurera l’effectif de la Police
Municipale au cours de ces missions de surveillance de la voie publique.
Nous souhaitons équiper la Police Municipale, en respectant les conditions préfectorales de détention d’armes:
- D'arimes létales, semi-automatique 9 mm Sig-Sauer
- De pistolets à impulsion Electrique (Taser)
- De lanceurs de Balles de Défense (Flashball)
- De bâton de défense télescopique
- _ De générateurs d’aérosols
ARTICLE 3 : Le reste de Ia convention de coordination ne subit pas de modifications, quant à présent.
Fait en 3 exemplaires à Wasquehal, le * MAT GT
PpunieréFord Madame Le Maire à Le procureur de la République Le Directeur dé deVssuelal près le T.G.L. de Lili
Thienry-POCQUET du HAUT JUSSE EE 5 2 Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de Purbanisme et
de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble
19 boulevard de Metz, 2 cour Deschamps
ét sa cessibilité pour cause d’insalubrité
Le préfet de la région Haut de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L511-1 à L511-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-25 à L1331.28 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment les arficles L314-1 et suivants :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, modifiée, tendant à faciliter la suppression de l'habitat
insalubre dorénavant codifiée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 :
Vu farrêté préfectoral du 19 juin 2003 déclarant l'insalubrité irrémédiable et prononçant
l'interdiction définitive et immédiate d’habiter et d'utiliser l'immeuble 18 boulevard de Metz, 2 cour
Deschamps à ROUBAIX ;
Vu la délibération 12C0346 du 29 juin 2012 de Lille métropole confiant à la Fabrique des Quartiers
SPLA la mise en œuvre des dispositions opérationnelles et financières relatives à la résorption de
l'habitat insalubre à Roubaix - 7ème tranche ;
” Vü le décret 2014-1600 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée
« métropole européenne de Lille » ;
Vu la décision n°16DD1118 par délégation du conseil de la Métropole européenne de Lille en date
du 235 septembre 2016, sollicitant la mise en œuvre de la procédure d'expropriation de l'immeuble
19 boulevard de Metz, 2 cour Deschamps à ROUBAIX, cadastré section AM 433, dans le cadre
des dispositions de la loi du 10 juillet 1970 susvisée ;
Vu l'avis des services fiscaux du 28 février 2017, portant évaluation de la valeur vénale et
établissant l'indemnité de réemploi de l'immeuble 49 boulevard de Metz, 2 cour Deschamps à
ROUBAKX ;
12-14, me Jean sans Peur — CS 20003 -- 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 . Fax ; 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d’accneil disponibles sur le sie :wwnord.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Nord :
Considérant que l'acquisition de l'immeuble 19 boulevard de Metz, 2 cour Deschamps à ROUBAIX
est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre :
Considérant que l'immeuble 19 boulevard de Metz, 2 cour Deschamps à ROUBAIX est libre de
tout occupant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'acquisition de l'immeuble 19 boulevard de Metz, 2 cour Deschamps à ROUBAIX
(cadastré AM 133), par la métropole européenne de Lille (MEL), est déclarée d'utilité publique, en
vue de résorber l'insalubrité.
ARTICLE 2 : L'immeuble 49 boulevard de Metz, 2 cour Deschamps à ROUBAIX, (cadastré AM
133) est déclaré cessible, immédiatement et en totalité, au bénéfice de MEL tel qu'il est désigné
au plan et état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE3 : La prise de possession de la propriété sera effectuée par la MEL après paiement de
’indernité provisionnelle fixée à 8 750 euros (huit mille sept cent cinquante euros) ou en cas
d'obstacle au paiement, après consignation de cette dernière. Elle ne pourra intervenir avant
l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture,
ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Lille,
dans le délai de 2 mois à comper de sa notification aux propriétaires concernés. Durant ce délai,
un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Roubaix pendant un mois,
l'accomplissement de cette mesure de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du
maire de Roubaix.
Il sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Nord, et notifié par la Fabrique
des quartiers- SPLA par lettre recommandée avec accusé réception aux personnes concernées.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la MEL, le directeur de
la Fabrique des Quartiers, le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lile,le 19 MAI 2047
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
22 ‘ AS Olivier JACOB 7
Ex | Liberté » Egaltté + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de Ja préfecture du Nord
Direction
des relations aves les
collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et
de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble
87 rue de la Vigne, 2 cour Veuve Bayart
et sa cessibilité pour cause d’insalubrité
Le préfet de la région Haut de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L511-1 à L511-9 :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-25 à L1331-28 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L314-1 et suivants :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, modifiée, tendant à faciliter la suppression de l'habitat
insalubre dorénavant codifiée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 déclarant l'insalubrité irrémédiable et prononçant
l'interdiction définitive et immédiate d'habiter et d'utiliser l'immeuble 87 rue de la Vigne, 2 cour
Veuve Bayart à ROUBAIX :
Vu la délibération 12C0346 du 29 juin 2012 de Lille métropole confiant à la Fabrique des Quartiers
SPLA la mise en œuvre des dispositions opérationnelles et financières relatives à la résorption de
l'habitat insalubre à Roubaix — 7ème tranche :
Vu le décret 2014-1600 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « métropole européenne de Lille » ;
Vu la décision n°16DD1118 par délégation du conseil de la Métropole européenne de Lille en date
du 23 septembre.2016, $alicitant la mise en œuvre de la procédure d'expropriation de l'immeuble
87,rue de la Vigne, 2 cour Veuve Bayart, cadastré section AM 287 à ROUBAIX, dans le cadre des
dispositions de la loi du 10 juillet 1970 susvisée ;
Vu l'avis des services fiscaux du 28 février 2017, portant évaluation de la valeur vénale et
établissant l'indemnité de réemploi de l'immeuble 87 rue de la Vigne, 2 cour Veuve Bayart à
ROUBARKX ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : wwwnord gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M, Olivier JACOB,
secrétaire générai de la préfecture du Nord ;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble 87 rue de la Vigne, 2 cour Veuve: Bayart à ROUBAIX
est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre ;
Considérant que l'immeuble 87 rue de la Vigne, 2 cour Veuve Bayart à ROUBAIX est libre de tout
occupant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'acquisition de l'immeuble 87 rue de ta Vigne, 2 cour Veuve Bayart (cadastré AM
287) à ROUBAIX, par la métropole européenne de Lille (MEL), est déclarée d'utilité publique, en
vue de résorber l'insalubrité.
ARTICLE 2 : L'immeuble 87 rue de la Vigne, 2 cour Veuve Bayart (cadastré AM 287) à ROUBAIX
est déclaré cessible, immédiatement et en totalité, au bénéfice de MEL tel qu'il est désigné au plan
et état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE8 : La prise de possession de la propriété sera effectuée par la MEL après paiement de
lindemnité provisionnelle fixée à 13 300 euros (treize mille trois cents euros) ou en cas d'obstacle
au paiement, après consignation de cette dernière. Elle ne pourra intervenir avant l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Lille,
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés. Durant ce délai,
un recours gracieux peut êfre exercé auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Roubaix pendant un mois,
l'accomplissement de cette mesure de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du
maire de Roubaix,
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et notifié par la Fabrique
des Quartiers par letfre recommandée avec accusé réception aux personnes concernées.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la MEL, le directeur de
la Fabrique des Quartiers, le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, te 19 MAI 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Okivier JACOB > 65 000 LILLE
Liberté Es Feotesohi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES É d
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT OÙ NORD LIÈLE, lé 2 2 MAI ant i
POLE DE LA GESTION FISCALE i
EOIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES i
82 AVENLE KENNEDY - BP 70680 É
Afraire suivie par :
Habelle BACHÉLIER, Administratrico des Finances Publiques Adjointe
lsabëtle.bachellar@dgfip finances. gouv.fr
Têt : 03 20 62 80 11
Arrêté portant des membres appelés à siéger au Collège Territorial
de second examen des rescrits de Lille
Le Directeur Régional des Finäricés Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord,
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment l'articte L 80 CB et fés articles R* 80 CB:-3,
Vu l'arrêté du Ministre du Budget, des Cornptés Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat
du & janvier 2040, comptété par l'arrêté du 5 février 2010,
Arrête :
Article 1%: sont désignés pour siéger au Collège Territorial de second examen des rescrits de LILLE :
- François COUSIN, Administrateur Général des Finances Publiques à la Direction Régionale des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du Bépartement di Nord, Président du Collége :
- François MUSY, Adrninistrateur Général des Finances Publiques, Directeur de la Diraction de Contrôle
Fiscal NORD, Vice-Président du Colège ;
- Valérie ALAIS, Administratrice des Finances Publiques adjointe à la Direction Départementale des
Finanéés Publiques de la Somme :
- Calherine HERROUX, Administratice des Finances Publiques adjointe à l8 Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Eure ;
- Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Départementale des
Finances Publiques du Pas-de-Calais :
- Christine DEMONCHEAUX, Administratice des Finances Publiques adjointe à la Direction Régionale
des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord :
ss RÉ IE
MINISTÈRE DE L'ACTION
BT DES COMPTES PUBLICS Articie 2: lés membres du Collège sant compétents pour examiner les deriandes de second examen du
ressort géographique des départements suivanis: Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aishe, Oise, Seine-
Maritime et Eure.
Article 3° le présent arrêté sera affiché dans les locaux des Directions des Finances Publiques
concernées.
L'administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régienal des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du Départel du Nord,
entre JEKHOWSKY CONSEIL
NATIONALDES
‘ ACTIVITÉS PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
AB SECURITE
Délibération n°AUT-N1-2017-05-11-A-00053946 À l'attention du dirigeant
portant refus de délivrance d'une autorisation 17 rue Saint-Jacques
d'exercer 59300 VALENCIENNES
La Commission locate d'agrément et de contrâte Nord après en avoir délibéré,
Vale ivre VJ du code de la sécurité intérieure, an ses pardies législative et réglementaire ;
Vil'anicle R. 40-29 du cade de procédure pénale ;° .
Vu le décret n° 200-568 du 28 mal 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ; Vu de décret n° 205-648 du 10 juin 2035 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judictaires et au fichier des personses recherchécs ; Va le décret n° 2016:515 du 25 aval 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant que Fe didigeant ou gérant, a saisi a Commission locale d'agrément et de contre Nord par courrier en date du 18/04/2017 afin d'obtenir une autorisation d'exercer,
pour Le compte de l'établissement AB SECURITE sis 17 rue Salnt-Jacques 59300 VALENCIENNES,
Considérant que Monsieur Al HAMBI, gérant de la saciété AB SECURITE, s'est vu refuser Ja délivrance d'un agrément dicigeant le 11/05/2017 par da Commission Jacate
d'agrément et de contrôle Nord (Déihétation n° AGD-N1-2817-05-11-A-00053788); ‘
Gonsidérant qu'aux tennes de article L612-12 du code de la sécurité intérieure, l'autorisation prévue à l'article L612-9 du même code est refusée si l'exercice d'une activité de sécurité privée per la personne futéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public;
Considérant qu'il résulte de ca qui précède que l'absence d'agrément du dirigeant est de nature à causer un trouble à l'ordre public si la société AB SRCURITE exerçait son acivité:
Considérant, dans ces conditions, que là saciété ne remplit pas Jes condltions nécessaires à 18 délivrance d'une autorisation d'exercer
DECIDE
Auicle 1: En application des articles L. 612-9 à L612-12 du Code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation d'exercer à AB
SECURUTE, sis 17 rue Saint-Jacques 59300 VALENCIENNES et de numéro SIRET ou autre référence 81164820300024, est refusée.
Article 2; La présente décision sera natifiée à l'intéressé(e).
Bait à Lille, le 15/05/2017
Pour la Commission lacale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
|
Jean-Christop e BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à comprer de la notification de le présente décision pour farmer un recours administratif préatalle obligataire auprès de ta Conmission notiongie d'agrément et de cantrâle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS, La Commission naflonale staiuera sur le fondement de la shtuation de fait et de droit prévalant à la date de so décision. Ce recours est obligatoire avant iout recours contentieux, Le recours contentieuxpeut être exercé auprès du tribunal administrauifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de lo décision expresse prise par la Commission itationoie d'agrément et de contrôle, soit de acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la dote de la réception du recours adniaistratif préoiäble obligatotre.
Centre Europe Azur— 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
Etablissement publie placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwnwenaps-securite.fir
da 0h43 An Ang
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE Liberté + Égaïité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
SOUS-PRÉFECTURE
DE
DE VALENCIENNES
Bureau des relations
avec les collectivités
locates
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire de la Communauté d'Agglomération
de la Porte du Hainaut (CAPH)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5216-5 :
Vu la loi n°88-18 du 8 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation :
Vu ta loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°09-686 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de ta
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-2814 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°20165-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 portant création de la Communauté d'Agglomération
issue de la fuslon de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut et de la
Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe ;
Vu Parrêté préfectoral complémentaire du 8 novembre 2013 portant statut de la Communauté
d'Agglomération de la Porte du Hainaut issue de la fusion précitée ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut approuvés par arrêté
préfectoral du 28 septembre 2015 et modifiés par arrêté préfectoral du 19 avril 2016 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 3 novembre 2016 ; Vu la délibération N° 238/16 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de
la Porte du Hainaut du 12 décembre 2016 approuvant les modifications de ses statuts pour
ajuster les compétences communautaires en conformité avec les dispositions de la loi n°2015-
991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation lerriloriale de la République, dite loi
« NOTRe », Par la même délibération, la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
adopte également la définition de nouvelles compétences, à savoir « Aménagement,
développement et promotion d'Arenberg Créative Mine » et « développement d'actions et de
protection de la biodiversité »
Vu tes délibérations favorables des conseils municipaux des communes de AVESNES-LE-SEC
(10/02/2017), BELLAING (20/01/2017), BOUCHAIN (13/02/2017), BOUSIGNIES (02/03/2017),
BRILLON (16/02/2017), BRUILLE-SAINT-AMAND (07/02/2017), CHÂTEAU L'ABBAYE (06/02/2017), DENAIN (09/03/2017), DOUCHY-LES-MINES (14/03/2017), ESCAUDAIN (28/02/2017), ESCAUTPONT (31/03/2017), FLINES-LEZ-MORTAGNE (01/03/2017), HASNON (09/02/2017), HAULCHIN (29/03/2017), HAVELUY (15/02/2017), HERIN (23/02/2017), LECELLES (08/02/2017), LIEU-SAINT-AMAND (17/01/2017), LOURCHES (25/01/2017), MAULDE (16/02/2017), MILLONFOSSE (07/02/2017), MORTAGNE DU NORD (24/02/2017), NIVELLE (24/02/2017), NOYELLES-SUR-SELLE (17/02/2017), OISY (07/02/2017), RAISMES (08/02/2017), ROEULX (24/02/2017), ROSULT (23/02/2017), RUMEGIES (07/03/2017), SAINT- AMAND-LES-EAUX (02/03/2017), SARS ET ROSIERES (03/02/2017), THUN-SAINT-AMAND (10/02/2017), TRITH-SAINT-LEGER (07/03/2017), WALLERS (23/02/2017), WASNES AU BAC (07/02/2017), et WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN (24/03/2017) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de ABSCON (28/02/2017),
HORDAIN (16/02/2017), et THIANT (10/03/2017) qui approuvent les modifications statutaires en dehors du transfert des compétences obligatoires « eau » et « assainissement », eu égard à
Ja proposition de loi, adoptée en prernière lecture par le Sénat ie 23 février 2017, pour leur
maintien dans fes compétences optionnelles des communautés de communes et
d'agglomération ; Ces trois communes demandent à ce que la Communauté d'Aggiomération
de la Porte du Hainaut ne reprenne pas ces compétences obligatoires dans l'attente du devenir
de la proposition de loi précitée ;
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de HÉLESMES, MASTAING, MARQUETTE-EN-OSTREVANT, NEUVILLE-SUR-ESCAUT et WAVRECHAIN- SOUS-FAULX ;
Vu l'avis défavorable de la commune de HASPRES, par délibération du 19/01/2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEVIMEUX, Sous-préfet de Valenciennes ;
Considérant que les conditions de majorité requises prévues à l'article L. 5211-56 du CGCT sont
remplies en faveur des modifications statutaires précitées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les statuts de la CAPH sont modifiés comme suit, et repris en annexe au présent
arrêté :
A Compétences obligatoires :
- 1°) « Développement économique » : ajout d’un volet tourisme « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». - 4°) En matière de politique de la ville
Etaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville . Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5°) Accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
6°} Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
-A compter du 1° janvier 2018 :
7°} Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articte L. 211-7 du code de l'environnement ;
-À compter du 1° janvier 2020 : ajout des compétences :
8°) Eau
9°) Assainissement
C_-— Compétences facultatives :
- 13°) « Aménagement, développement et promotion d’Arenberg Créative Mine » En coopération avec PICTANOVO, pôle d'excellence de la filière Images Numériques et Industries Créatives en région Hauts de France, et en complémentarité avec ses autres sites emblématiques : La Plaine images à Roubaix/Tourcoing, La Serre Numérique à Valenciennes, le Louvre Lens Vallée à Lens, la CAPH contribue à l'essor de la filière par le développement et la promotion du site Arenberg Creative Mine à Wallers-Arenberg à travers, notamment : e L'accueil, le soutien et le développement :
- de la production audiovisuelle,
- des activités économiques, touristiques, culturelles et patrimoniales,
- des formations innovantes,
+ Le développement el la vulgarisation de la culture scientifique,
e La contribution au financement des sites, établissements universitaires et établissements de recherche installés à ACM, ainsi qu'à leurs projets de recherche.
-18°) « développement d'actions et de protection de la biodiversité »
Limitation de l'érosion de la biodiversité et restauration de certains espaces afin d'éviter cette fragmentation - Incitation à la plantation d'arbres et arbustes dans les communes et à destination des habitants et acteurs économiques du territoire - Participation en tant qu'opérateur ou partenaire aux projets en faveur du développement de la biodiversité.
Article 2 : Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales. Le transfert des compétences entraîne également le transfert des contrats attachés aux compétences transférées.
Article 3 : Conformément à l'articie R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
6, avenue des Denteltières - CS 40469-59522 VALENCIENNES Cedex
Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - www.nord.gouv.fr Atticle 4 : Le Secrétaire général de la sous-préfecture de Valenciennes et le Président de ta Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie sera adressée :
aux Maires des communes membres de la CAPH
au Préfet de la Région Hauts de France, Préfet du Nord (DRCT / 2)
au Président de la Chambre régionale des comptes des Hauts de France
au Responsable de la Délégation Territoriale du Valenciennois de la Direction Départementale des territoires et de la Mer du Nord
à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recelle des Finances de
Vatenciennes
Fait à Valenciennes, le 11 mai 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-préfet
EVI Fe Thierryl STATUTS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE
« LA PORTE DU HAINAUT »
Vu pour être annexés
à l'arrêté du 11 mai 2017
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet
Thierrÿ DEVIMEUX
—
Statuts CAPH
Dernière mise à jour : 12/04/2017 119 STATUTS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE
« LA PORTE DU HAINAUT »
Approuvés par :
° Arrêté préfectoral du 8 novembre 2013 portant statut de la communauté d'agglomération issue de la
fusion de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut et de la Communauté de
Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe.
s Arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant modification statutaire de la Communauté
d'Agglomération de La Porte du Hainaut
PRÉAMBULE
La Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut est issue de la fusion au 1° janvier
2014, de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe et de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut, entérinée par arrêté préfectoral en date du 8 février
2018.
ARTICLE ! : Constitution et Périmètre
1} Composition et dénomination
En application des articles L.5216-1 et suivants du Code Générai des Collectivités Territoriales, il est
constitué sans limitation de durée, une Communauté d'Agglomération entre les communes
suivantes :
ABSCON, AVESNES LE SEC, BELLAING, BOUCHAIN, BOUSIGNIES, BRILLON, BRUILLE SAINT AMAND, CHATEAU L'ABBAYE, DENAIN, DOUCHY LES MINES, ESCAUDAN, ESCAUTPONT, FLINES LES MORTAGNE, HASNON, HASPRES, HAULCHIN, HAVELUY,
HELESMES, HERIN, HORDAIN, LA SENTINELLE, LECELLES, LIEU SAINT AMAND,
LOURCHES, MARQUETTE EN OSTREVANT, MASTAING, MAULDE, MILLONFOSSE, MORTAGNE DU NORD, NEUVILLE SUR ESCAUT, NIVELLE, NOYELLES SUR SELLE, OISY,
RAISMES, ROEULX, ROSULT, RUMEGIES, SAINT AMAND LES EAUX, SARS ET ROSIERES, THIANT, THUN SAINT AMAND, TRITH SAINT LEGER, WALLERS, WASNES AU BAC,
WAVRECHAIN SOUS DENAIN, WAVRECHAIN SOUS FAULX.
La Communauté d'Agglomération ainsi créée prend la dénomination suivante
“ La Porte du Hainaut "
{C.A.P.H)
2)_Siège
Le siège de la communauté est fixé au site minier d'‘Arenberg à Wallers.
Statuts CAPH
Dernière mise à jour : 12/04/2017 1/8 3) Modification du périmètre
L'admission de nouvelles communes ou le retrait de communes membres s'effectuent dans les conditions prévues à l'article L.5211 - 18 et 19 du CGCT.
L'accord pour l'adhésion de la Communauté à un Syndicat Mixte intercommunal est valablement donné par simple délibération du Conseil Communautaire adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés, ne nécessitant pas l'accord des conseils municipaux des communes membres.
Le retrait d'une où plusieurs communes membres n'est possible qu'à l'issue de la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises.
ARTICLE II: Compétences
La Communauté d'Agglomération a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement et d'aménagement de leur territoire (en respectant l'intégrité et la maîtrise de l'avenir de chacune des communes membres).
Pour ce faire, la communauté exerce en lieu et place de ses communes membres les compétences suivantes :
A - Compétences obligatoires
1° En matière de Développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT.
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2° En matière d'Aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre I du titre {1 de la loi 82 - 1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve de l'article 46 de cette loi ; à ce titre elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.
3° En matière d’Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Statuts CAPH
Dernière mise à jour : 12/04/2017 218 4° En matière de politique de la ville :
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ;
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° Accueil des gens du voyage :
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
6° Coilecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
7° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement :
À compter du 1° Janvier 2018.
8° Eau :
À compter du 1° Janvier 2020.
9° Assainissement :
À compter du 1° Janvier 2020.
B- Compétences optionnelles
40° Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt cormmunautaire ;
création où aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire :
Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire
Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence « création ou
aménagement et entretien de voiries communautaires » et que son territoire est couvert par
un plan de déplacements urbains, la circulation d’un service de transport collectif en site
propre entraîne l'intérêt communautaire des voix publiques supportant cette circulation et
des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter
l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés aux services de transport collectif.
11° Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de
maîtrise de ia demande d'énergie.
12° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire :
Construction, aménagement, entretien et gestion déquipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire,
Statuts CAPH
Dernière mise à jour : 12/04/2017 3/8 C - Compétences facultatives
13° Aménagement, développement et promotion d'Arenberg Créative Mine :
Aménagement, entretien et gestion du site Arenberg Créative Mine
En coopération avec PICTANOVO, pôle d'excellence de la filière Images Numériques et Industries Créatives en région Hauts de France, et en complémentarité avec ses autres sites
emblématiques : La Plaine Images à Roubaix/Tourcoing, La Serre Numérique à Valenciennes, le Louvre Lens Valiée à Lens, la CAPH contribue à l'essor de la filière par le développement et la
promotion du site Arenberg Creative Mine à Wallers Arenberg à travers, notamment :
e L'accueil, le soutien et le développement :
de la production audiovisuelle,
. des activités économiques, touristiques, culturelles et patrimoniales,
- des formations innovantes.
+ Le développement et la vulgarisation de la culture scientifique,
° La contribution au financement des sites, établissements universitaires et établissements
de recherche installés à ACM, ainsi qu’à leurs projets de recherche.
14° Actions culturelles :
Dans la mesure du possible, la CAPH développera des pratiques mutualisées dans la
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques suivantes :
Mise en place à l'échelle du territoire communautaire d'une programmation spectacle vivant
accompagnée d'un volet de médiation culturelle visant à :
rééquilibrer l'offre culturelle sur le territoire en donnant à tous un accès de proximité à une
offre culturelle de qualité liée à une politique tarifaire adaptée.
- donner au public scolaire un accès gratuit et équitable au spectacle vivant dans toutes ses formes, dans des lieux dédiés ou non, avec une offre de territoire,
-_ participer à la connaissance du territoire en générai et valoriser ses équipements culturels
en encourageant la mobilité des publics (tout public et scolaires).
Mise en place d'une politique d'éducation artistique à l'échelle du territoire communautaire, en développant notamment des dispositifs partenariaux (DRAC, éducation nationale...)
Mise en place d'un réseau fonctionnel de lecture publique s'appuyant sur les médiathèques /
bibliothèques du territoire et sur les partenaires concernés, et reposant sur :
-__ la mise en place d'outils professionnels en matière de formation et de communication pour
l'ensemble des équipements et personnels salarié ou bénévoles du réseau,
- une partothèque et une ludothèque, services communs du réseau,
l'animation du réseau par une politique volontariste d'actions culturelles et ludiques.
La gestion des collections publiques conservées dans les musées de France du territoire de la
CAPH, reposant sur les inventaires et recollement des collections, la conservation préventive et
l'aménagement des réserves et des expositions, la restauration, la valorisation et
l'enrichissement des collections.
Statuts CAPH
Dernière mise à jour : 12/04/2017 Al8 Soutien aux structures associatives culturelles du territoire assurant la conservation, ja
valorisation, la promotion, l'exploitation de fonds photographiques et menant des activités de
soutien à la création, la recherche, la production, la diffusion et la médiation dans le domaine de
l'image,
Soutien aux festivals et événements culturels de portée supra-communautaire, dans le domaine des musiques actuelles, des arts de la rue et du spectacle vivant, ou de la promotion culturelle du
territoire, à raison d’un soutien par an maximum et par projet porté par une commune de plus de
10 000 habitants ou un territoire intercommunal comptant au moins 3 communes. Sont exclus les événements liés à une fête ou commémoration nationale.
15° Actions sportives :
Dans la mesure du possible, ia C.A.PH. développera des pratiques mutualisées dans la
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques suivantes :
Ecole multisports d'Agglomération.
Partenariat avec les clubs sportifs, sous forme de participations financières variant en fonction
des niveaux de compétition et des disciplines, pour la promotion du sport de haut niveau.
Aide aux structures qui obtiennent un titre sportif de niveau national, européen ou international.
Organisation ou soutien d'actions sportives ayant un impact particulier pour animation ou la
promotion du territoire de la C.A.P.H.
Le soutien aux structures associatives assurant le suivi médical des sportifs (visites médicales
d'aptitude à la pratique sportive, bilans médico-sportifs, médecine du sport préventive).
Le soutien aux manifestations ou rassemblements sportifs d'initiatives territoriales ayant une portée départementale ou régionale et une programmation annuelle depuis au moins 10 ans.
16° Reconquête paysagère et entretien des sites lourdement marqués par des activités
antérieures :
Requalification, aménagement et gestion des sites naturels ou semi-naturels propriété de la
CAPH ou faisant l'objet d'une convention de gestion ou d'aménagement, avec le double objectif
d'accueil du public et de protection de la nature.
Participation à la création et à l'entretien de chemins de randonnées reliant ces sites et territoires
entre eux.
47° Lutte pour la protection de l'eau et notamment par la participation aux Schémas
d'Aménagement et de Gestion des Eaux
18° Développement d'actions de protection de la biodiversité :
Limitation de l'érosion de la biodiversité et restauration de certains espaces afin d'éviter cette
fragmentation.
incitation à la plantation d'arbres et arbustes dans les communes et à destination des habitants et
acteurs économiques du territoire.
Participation en tant qu’opérateur où partenaire aux projets en faveur du développement de ia
biodiversité.
Statuts CAPH
Dernière mise à jour : 12/04/2047 5/8 19° Tourisme :
La mise en place d'une politique d’aide à la création d'hébergements à vocation touristique (gîtes,
chambres d'hôtes) en milieu rural en complément de la politique départementale existante.
20° Ruralité :
La mise en place d’une politique de gestion et de développement du patrimoine arboré dans les
zones rurales en complément des politiques départementales et de celles du Parc Naturel
Régional Scarpe Escaut.
La promotion des productions agricoles issues du territoire de la Communauté d'Agglomération.
21° Développement _ des infrastructures, usages et services des Technologies de
l'information et de la Communication :
Réseaux et services locaux en matière de communications électroniques et aménagement
numérique, au sens de l'article L.1426-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
Actions en faveur du développement des TIC à l'échelle du territoire. Dans la mesure du
possible, la C.A.P.H. développera des pratiques mutualisées dans la conception, la mise en
œuvre et l'évaluation de cette politique.
22° Contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours pour le
compte des communes
23° Gestion, entretien et exploitation de la Scarpe inférieure d'Hasnon à Mortagne du Nord y
compris dans le cadre d'une expérimentation.
D - Suivi des compétences
Les transferts ultérieurs de compétences, d'équipements ou de services sont décidés par
délibérations concordantes prises par la majorité simple du Conseil Communautaire et par les
Conseils Municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création. L'absence
de réponse dans un délai de trois mois valant accord implicite.
L'intérêt communautaire des compétences devra être défini dans un délai de deux ans maximum
après l'entrée en vigueur de l'arrêté pronongçant la fusion, à la majorité des deux tiers du conseil
communautaire.
Dans l'attente de cette décision, l'intérêt communautaire qui était défini au sein des anciens EPCI
est maintenu, dans chacun des périmètres de ceux-ci.
Dans le cadre de conventions techniques et financières, la Communauté pourra participer à la
réalisation en commun d'ouvrages ou d'actions entrant dans le champ des compétences de la
Communauté d'Agglomération et présentant un intérêt communautaire, bien que situés en
dehors de son périmètre.
La Communauté pourra se voir confier, par ses communes membres, ou par toute autre
collectivité, groupement, établissement public ou autre entité publique, des mandats de maîtrise
d'ouvrage publique ou exercer des co-maîtrises d'ouvrage, au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet
1985 modifiée, ou tout autres types de mandats.
Statuts CAPH
Dernière mise à jour : 12/04/2017 6/8 La Communauté pourra, dans le respect de la réglementation en vigueur, assister ses communes membres, en fant que prestataire de service ou par tout autre moyen légal (notamment ceux prévus aux articles L.5216-7-1 et L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La Communauté pourra, dans le respect de la réglementation en vigueur et par convention, se voir confier par une ou plusieurs collectivités ou groupement, établissement public où autre entité publique, des prestations de service.
Par convention, la Communauté peut exercer, ati nom et pour le compte du Département ou de la Région, tout ou partie des compétences dévolues à l’une ou l'autre de ces collectivités.
ARTICLE Hit : Fonctionnement
La Communauté d'Agglomération est régie selon les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que par les dispositions particulières énoncées aux présents statuts.
Un règlement intérieur établi et adopté par la majorité simple du Conseil de Communauté dans les six mois suivant la constitution officielle de la Communauté d'Agglomération complétera le cadre législatif et les présents statuts.
Le Conseil de Communauté désigne en son sein, les conseillers communautaires appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs auxquels la CAPH adhère dans le cadre de l'exercice de ses compétences, et ce dans les cas et conditions prévus par les dispositions des textes régissant ces organismes.
1. Commission
Des Commissions thématiques peuvent être mises en place. Elles sont présidées de droit par le Président de la Communauté. Les Commissions éliront des Présidents de Commissions qui de fait présideront et convoqueront les travaux de la Commission. Les Présidents de ces Commissions non membres du Bureau de la Communauté d'Agglomération pourront assister à celui-ci avec vaix consultative quand l'ordre du jour relèvera aussi de la compétence de la Commission.
Par ailleurs, des Commissions exceptionnelles pourront être créées à titre temporaire sur certains sujets où certaines missions.
2. Conseil de dévelonpement
Le renforcement du partenariat entre élus et représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs sera l'une des priorités que s'assignera la Communauté d'Agglomération.
Aussi, conformément à la l'article L.5211-49-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Conseil de développement représentatif de toutes les forces vives de l'Agglomération sera créé. Dans un esprit de renforcement de la démocratie, il sera associé à l'élaboration du contrat de territoire et informé de l'évolution des projets.
ARTICLE IV : Ressources humaines et transfert de biens
Statuts CAPH
Dernière mise à jour : 12/04/2017 718 1. Le partage des ressources humaines
Lorsqu'un transfert de compétence rend nécessaire l'accroissement des effectifs de la C.A.PH, priorité doit être donnée au recrutement d'un agent communal dont l'emploi ne serait plus
forcément justifié.
Au cas d'affectations partagées entre la C.A.P.H. et les communes membres, une coordination doit être instituée entre les différentes structures.
2. Les transferts de biens
Les biens correspondants à l'exercice des compétences transférées sont mis à disposition de la Communauté d'Agglomération.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la ou les communes concernées et de la C.A. PH, dans les conditions prévues à l'article L.1321 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce procès-verbal définira l'affectation précise des biens transférés.
ARTICLE V : Financement
Le budget pourvoira aux dépenses exigées par le fonctionnement de la Communauté d'Agglomération entrant dans le cadre des compétences exercées tant en investissement qu'en fonctionnement.
Les recettes du budget de la Communauté d'Agglomération comprennent :
e Les ressources fiscales mentionnées au | et au V de l'article 1379-Obis du code général
des impôts.
= _Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération. « Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange de service rendu.
* Les subventions et dotations de la Communauté Européenne, de l'État, de la Région, du Département, des Communes, et toute autre aide publique.
Le produit des dons et legs.
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondantes aux services assurés. Le produit des emprunts.
Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article
L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve que cette compétence ne soit pas exercée par une autre autorité.
» d'autres taxes en fonction des compétences exercées.
“ La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle de ressources.
ARTICLE VI : Dissolution
La Communauté d'agglomération pourra être dissoute dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5216 - 9.
Statuts CAPH
Dernière mise à jour : 42/04/2017 8/8 EX Liberté » Égatté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DES HAUTS.DE-FRANCE
Décision du 17 mai 2017
Portant délégation de signature par Alain JEGO,
Directeur interrégional des services pénitentiaires
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; Vu la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale en ses articles D.80 et D.81, D74, D.75 à D.79, D. 83 et D.84, D.70 à D.72-1, R. 57-7-67 et R. 57-7-70 ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la circulaire JUSK1240006C du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu la circulaire JUSK1140023C du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 27 janvier 2009, nommant Alain JEGO Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Lille ;
Vu larrêté du 20 mars 2017 portant délégation de signature de la direction de l'administration pénitentiaire.
ARTICLE 1%: la délégation de signature est donnée par Alain JEGO, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Géraldine BALMELLI, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département de la sécurité et de la détention pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes :
* Affectation des condamnés, y compris les avis formulés par le DISP lorsque la décision relève du ministre de la justice
Changement d'affectation des condamnés
Transferts dans le ressort de la DISP
Isolement, prolongation d'isolement, avis en matière d'isolement de la compétence du DISP Transferts de détenus à lintérieur de la DISP e
ss
€«
+
ARTICLE 2: la présente décision portant délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements du Nord, du Pas de Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme. =
DIRECTION INTÉRREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DES HAUTS DE FRANCE
123, rue Nationale
gp 765 - 59034 Lille Cedex
Téléphone : 08 20 63 86 66
Télécopie : 03 20 54 40 64 M Elherté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de k Cohésion Sociale
du Nord
Mission
Accompagnement des
Personnes et des familles
Arrêté préfectoral portant agrément d’un espaces de rencontre
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code Civi, notamment ses articies 373-2-4,973-2-9 et 375-7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents où un fiers, notamment son article 2 ;
Vu la demande présentée le 02 février 2017, par l'Association Familiaie SOS Papa Nord Picardie domicillée 55 bis rue du Général de Gaulle à Nogent sur Oise en vue d'obtenir Pagrément de l'espace rencontre situé dans les locaux de l'Auberge de Jeunesse 235, Boulevard Paul Paintevé 59000 LiLLE.
Sur proposition du Secrétaire général et de la Directrice départementale de la cohésion sociale,
Art 14 L'espace de rencontre cité ci-dessus, est agréé à compter de la date de pubiication du
présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une
autorité judiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise au tribunal de grande instance situé avenue du Peuple Belge à Lille.
Ari_2 — L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D.216-4 du code de
l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace
rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre
recommandée avec: avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Art 3 — Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire
l’obiet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille.
Art 4 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord st dont un exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Fait à Lille, le 9 7 AVR 9077
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
LL. es Olivier JACOB