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Procès Verbal - PV CM du 09.12.24
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 09.12.24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Démocratie,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 09 DÉCEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le LUNDI 09 DÉCEMBRE à 20H00, Le Conseil Municipal d’AIRE-SUR-LA-LYS
s’est réuni en la salle des Mariages sous La présidence de Monsieur Jean-Claude DISSAUX, Maire, par
suite de la convocation en date du 03 décembre 2024.
ETAIENT PRESENTS: M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY Florence,
BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel, LERMYTTE François -
Maires-Adjoints, Mmes ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM Marie-Christine, VANDENBERGUE Séverine,
ROUX Nathalie, BLONDEL Suzette, ALLAN Patricia, BOULIER Amélie, SUBTIL Vanessa, MM. FACON Jean-
Noël, COMBE Jacques, CATTEZ François, BOULET Guillaume, AZELART Laurent, DONDAINE Pascal, M.
RYS Didier, Mme CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNÉ PROCURATION :
M. HOUSSIN Romuald a donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
Mme PLANQUELLE Rachel a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
M. HERNOUT Serge à donné procuration à M. DONDAINE Pascal.
Mme CROWYN Véronique à donné procuration à Mme CHRETIEN Stéphanie.
M. DUBUISSON Frédéric à donné procuration à M. RYS Didier.
Secrétaire de séance : M. OBOEUF Gérard
Fin de La séance : 21h00
L’assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant : Le Conseil municipal s’est réuni le LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024 - Salle des Mariages, par suite de convocation en date du 03 décembre 2024.
La séance plénière est ouverte à 20h00, Monsieur Le Maire procède à l’appel.
Monsieur le Maire énonce les cinq procurations des élus qui se sont excusés, retenus par d’autres obligations.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
M. OBOEUF Gérard est désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 octobre 2024 est approuvé À L'UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire énonce ensuite les questions inscrites à l’ordre du jour. | FINANCES
1) Tarifs municipaux 2025.
RAPPORT de Monsieur Michel BOULET - Maire-Adjoint
VU l'avis de la Commission Finances réunie en séance le 27 novembre 2024 :
Le Conseil municipal est invité à :
ADOPTER les TARIFS MUNICIPAUX pour l’année 2025, à compter du 1°’ janvier 2025 :
Maternelles - Airois
Maternelles - extérieurs
Primaires - Airois (y compris Les enfants de la classe
ULIS quelle que soit l'origine
Primaires - extérieurs
Adultes
raphique
Depuis le 1° septembre
Airois
Extérieur
Det d'inscrIDE LE)
Airois
PE
Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 | observations
3,20
3,60
3,50
3,90
5,80
Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
2019, plus de cartes, tarifs à l’unité
1,10
2,20
observations
Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 | observations
(*) Conformément à la délibération du Conseil municipal 2020-09-N° 8 du 23/09/20, l'adhésion au réseau CAPSO des bibliothèques de lecture publique implique la gratuité des adhésions.
Pénalités de retard
Par livre et par quinzaine de retard
Droits de reproduction
Photocopie A4
Photocopie A3
Recherches généalogiques
Découpeuse laser
Imprimantes 3D
Thermoformeuse
5,00
0,20
0,30
5,00
Au 01/10/2024
1,00
ur 15 minutes
0,50
ur 30 minutes
Au 01/01/2025
1,00 Brodeuse numérique
Imprimante résine
CNC (fraiseuse)
Imprimante sublimation
Surjeteuse
Sublimation mug
Sublimation sac
Sublimation magnet
Sublimation stylo
Sublimation casquette
Confection badge
Découpeuse laser
Imprimante résine
CNC
Photocopie A4
Photocopie A3
Marché hebdomadaire (le mètre linéaire)
Marché hebdomadaire (le mètre linéaire) passager
4 pa -
Friterie (par trimestre)
Camion Outillage (par jour)
Occupation du domaine public (le mètre
linéaire/jour
Caution pour les brocantes (+)
4,00
our 15 minutes
3,00
pour 100
ammes
7,00
r 1 heure
1,00
r 1 feuille A4
2,50
r 15 minutes
3,00
5,00
1,00
1,50
5,00
0,50
Au 01/10/2024
5,00
r 1 heure
10,00
r 1 heure
10,00
r 1 heure
Au 01/10/2024
Au 01/01/2025
Au 01/01/2025
0,20
0,30
Au 01/01/2024 |Au01/01/2025 | Observations
0,70
0,95
50
200,00
150,00
0,85
500 €
(*] Conformément à la délibération du Conseil municipal 2015-12-n° 21 du 01/12/2015.
de 0 à9 m?
de 10 à 19m?
de 20 à 29m?
30 m? et plus
Taxe sur la publicité (Le m? - pas d'exonération)
Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 | observations
45,00
80,00
130,00
180,00
21,50
Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 | observations de 0à 9m? 85,00
de 10 à 19 m? 160,00
de 20 à 29 m? 235,00
30 m? et plus 320,00
tiv: | Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 | observations
Friterie 150,00
Confiseurs et divers 60,00
Cafés qui bénéficient des consommations des groupes 150,00
de musique ?
Au 01/01/2024 |Au 01/01/2025 | observations
0,20
Photocopie A3 0,30
Location d Au 01/01/2024 |Au 01/01/2025 | Observations
Halle au beurre 125,00
Petite salle (au-dessus de la Halle au Beurre) 72 25,00
journée ?
Petite salle (au-dessus de la Halle au Beurre) la 35.00 journée j
Salle de Réunion (au-dessus de la Halle au Beurre) : : 35,00 2 journée
Salle de Réunion (au-dessus de la Halle au Beurre) 55 00 la journée :
Salle de Lenglet (LCR) 65,00
Salle de Rincq 130,00
Salle de Saint-Quentin 130,00
Salle du Widdebrouck 130,00
Les salles doivent être rendues débarrassées,
rangées et balayées
Vaisselle cassée (par article) 2,00
Chapelle Saint Jacques (chauffage) 65,00 Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 | observations
100,00
200,00
300,00
| Columbarium et C | Au 01/01/2024 Au 01/01/2025 | observations
Concession à 30 ans 600,00
Concession à 50 ans 950,00
ILest mis fin aux concessions perpétuelles
Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 | observations
20,00
Droits di ee pi
Droits d'exhumation 65,00
Taxe de dépôt 22,00
(*)Abrogation de l'article L2223-22 du CGCT par la loi n° 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021 (article 121)
Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 observations
Camping de passage
Les tarifs ont évolué en cours d’année 2019
suite à la réouverture
Emplacement pour une personne + charges de fluides
(hors électricité)
(eau + électricité) par jour 15,00
Par personne supplémentaire par jour 3,50
Camping résidentiel
Location d'emplacement à l'année avec 4 personnes 1 000,00 Fluides compris
Par personne supplémentaire (forfait annuel)
Electricité (6 ampères)/l'année
Electricité (10 ampères)/l'année
Depuis le 01/11/2020, le camping est fermé du 01/11 au 31/03, la partie camping-cars reste ouverte toute l’année Disque de zone bleue
| Photo
Tarif unitaire d’acquisition d’un cliché
Tarif unitaire d'acquisition de tout document
iété de la co
Airois (sur présentation d’un justificatif)
Au 01/01/2024 Au 01/01/2025 observations
0,50
Au 01/01/2024 Au 01/01/2025 observations
5,00
20,00
Au 01/01/2024 Au 01/01/2025 observations
30 minutes : 5 €
1 heure : 8€
2 heures: 15€
Extérieur
Airois (sur présentation d’un justificatif)
30 minutes : 6 €
heure: 10€
2 heures: 20€
Au 01/01/2024 Au 01/01/2025 observations
30 minutes : 5 €
1 heure : 8€
2 heures: 15€
Extérieur
30 minutes : 6 €
heure: 10€
2Zheures: 20€
_| Au 01/01/2024 Au 01/01/2025 observations
100,00
| Au 01/01/2024 Au 01/01/2025 observations
120,00
Forfait location stand 2 m x 2 m Halle au Beurre 150,00
Forfait location stand 4 m x 2 m Halle au Beurre 300,00
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ. 2) Tarifs Salle Foch - année 2025.
RAPPORT de Monsieur Michel BOULET - Maire-Adjoint
VU l’avis de la Commission Finances réunie en séance le 27 novembre 2024 :
Le Conseil municipal est invité à :
- ADOPTER les TARIFS Salle FOCH pour l’année 2025, à compter du 1° janvier 2025 :
LOCATION CHARGES Total
Nettoyage | Nettoyage
Salle Cuisine | Chauffage salle et cuisine
annexes (sols)
Petite salle 97 m?2 200,00 40,00 30,00 50,00 18,00 | 338,00
Grande salle 160 m? 350,00 40,00 50,00 80,00 18,00 | 538,00
Ensemble du bâtiment 450,00 40,00 60,00 165,00 715,00
Petite salle -
200,00 80,00 60,00 50,00 18,00 | 408,00
Location week-end
Grande salle -
350,00 80,00 100,00 50,00 18,00 | 598,00
Location week-end
Location week-end 450,00 80,00 120,00 165,00 815,00 el
CHARGES LOCATION
Nettoyage | Nettoyage Total
Salle Cuisine | Chauffage salle et cuisine
annexes (sols)
Petite salle 97 m? 300,00 60,00 30,00 50,00 18,00 458,00
Grande salle 160 m2 500,00 60,00 50,00 80,00 18,00 708,00
Ensemble du bâtiment 700,00 60,00 60,00 165,00 985,00
Petite salle -
300,00 120,00 60,00 50,00 18,00 548,00 Location week-end
Grande salle -
500,00 120,00 100,00 80,00 18,00 818,00 Location week-end
Location week-end 700,00 120,00 120,00 165,00 1 105,00
La LOCATION WEEK-END débute le vendredi à 14 heures pour se terminer le lundi à 8h00.
-__ Plus de gratuité pour les élus.
-_ Pour Le personnel municipal et du CCAS en activité : une gratuité par mandature et non plus par
an, hors charges.
-__ Pour les associations airoises : une seule gratuité par an (manifestation de leur choix).
-__ Versement d'acompte correspondant à 25 % du montant de La location.
Versement d'une caution représentant 25% du montant total de la facture pour Les locations à titre
onéreux.
- ADOPTER Les tarifs figurant en annexe, en cas de dégradation, casse ou vol de matériel ou de vaisselle
à l’occasion d’une location, à compter du 1° janvier 2025.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ. 3) Tarifs Salle du manège - année 2025.
RAPPORT de Monsieur Michel BOULET - Maire-Adjoint
VU l'avis de la Commission Finances réunie en séance le 27 novembre 2024 :
Le Conseil municipal est invité à :
- ADOPTER Les TARIFS Salle du MANEGE pour l’année 2025, à compter du 1° janvier 2025 :
Caution obligatoire 1500 euros Tarifs au 1er janvier 2025
Journée
Entreprises non Airoises, fondations et
organismes émanant d'une entreprise non 1 400,00 € Airoise
Grande salle sans équipement Entreprises Airoises, fondations et organismes 940,00 € BAR / ESPACE TRAITEUR émanant d'une entreprise Airoise É
Associations non Airoises, autres organismes à 820.00 €
but non lucratif et institutions k
Associations Airoises 700,00 €
Gratuité (Besoin pour Commune)
Entreprises non Airoises, fondations,
0€
organismes émanant d'une entreprise non 227,00 € Airoise
SALLE D'EXPOSITION (MOBILIER DE BASE TABLES ET | Entreprises Airoises, fondations, organismes 160,00 € CHAISES COMPRIS) émanant d'une entreprise Airoise Associations non Airoises, autres organismes à 140,00 €
but non lucratif et institutions :
Associations Airoises 115,00 €
Gratuité
PAS
INSTALLATION / DEMONTAGE Installation 3 heures 350,00 € (si jour supplémentaire à l’occupation d’une
journée) Démontage 3 heures 350,00 €
Re Se
Forfait par journée ELECTRICITÉ / CHAUFFAGE / FLUIDE (pourra être revu au trimestre) 550,00 €
Forfait nettoyage obligatoire 150,00 €
Agent d'accueil (par heure) 25,00 €
PERSONNEL/ PRESTATION PAR MANIFESTATION Pack vidéoconférence - Grande salle 500,00 €
Pack sono conférence - Grande salle 500,00 €
Pack éclairage configuration "conférence" 500,00 €
Pack éclairage configuration "spectacle" 1 000,00 €
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
10 4) Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2025.
RAPPORT de Monsieur Michel BOULET - Maire-Adjoint
VU l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’en section d’investissement, l’exécutif peut, jusqu'à l'adoption du budget où
jusqu'au 15 avril et sur autorisation de l'Assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ainsi que les dédits inscrits
en restes à réaliser ;
CONSIDERANT que cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits ;
VU l'avis de la Commission Finances réunie en séance le 27 novembre 2024 :
ILest proposé au Conseil municipal :
- DE VALIDER le tableau ci-dessous ;
-_ D'AUTORISER l'affectation des crédits sur Le BP 2025 ;
BP 2024 Crédits ouverts par
{Y compris BS et DM 25% anticipation au
et hors RAR 2023) 01/01/2025
1001- Travaux neufs de voirie 1 446 440,00 € 361 610,00 € 361 610,00 €
1002 - Environnement 2 044 049,46 € 511 012,37 € 511012,37 €
1003- Affaires scolaires 158 350,00 € 39 587,50 €] 39 587,50 €
1004- Luttes inondations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1005- Monuments historiques 2 529 963,08 € 632 490,77 €] 632 490,77 €
1006- Affaires culturelles 294 100,02 € 73 525,00 €] 73 525,00 €]
1007- Effacement réseaux 0,00 €| 0,00 € 0,00 €]
1008- Mobilité urbaine 172 738,40 € 43 184,60 €] 43 184,60 €
1010- Tourisme 1 000,00 € 250,00 € 250,00 €
1011- Affaires diverses 98 000,00 € 24 500,00 € 24 500,00 €]
1012- Services techniques 379 368,40 € 94 842,10 € 94 842,10 €
1013- Divers batiments 2250 895,77 € 562 723,94 € 562 723,94 €
1014- Service des sports 38 000,00 € 9 500,00 € 9 500,00 €
1015- Défense incendie 40 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
1016- Services administratifs 58 900,00 € 14 725,00 € 14 725,00 €
1019- Salle Foch 4 500,00 € 1 125,00 € 1125,00 €
1021- Police Municipale 3 410,00 € 852,50 € 852,50 €
1028- Salle du Manège 32 635,60 € 8 158,90 € 8 158,90 €
45 -Opérations sous mandat 178 920,00 € 44 730,00 €] 44 730,00 €
TOTAL 9731270,73€ 2 432 817,68 €) 2432 817,68 €
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ, (Mme CHRETIEN Stéphanie (+1), M. RYS
Didier (+1)) S'ABSTENANT.
11 5) Convention de partenariat avec l’APRT : Chantier-école « Travaux environnementaux, liés à la
gestion écologique des cours d’eau ».
RAPPORT de Madame Odile BAUDEQUIN - Maire-Adjointe
L'Association Promotion et Reconnaissance par Le Travail (APRT) est une organisation à but non lucratif
qui œuvre dans le domaine des associations humanitaires, d'entraide et sociales. Située dans la ville
de SAINT-OMER, elle travaille à promouvoir et reconnaître Le travail des personnes les plus vulnérables
de la société. Son objectif est d'améliorer les conditions de vie de ces personnes en Leur offrant des programmes de soutien et de développement personnel. L'association vise également à aider Les personnes en difficulté à trouver un emploi stable et durable. Par le biais de ses activités, l'APRT contribue à renforcer la solidarité et l'entraide entre les individus pour un monde plus juste et équitable.
L'APRT est conventionnée par le Conseil Départemental du Pas-de-Calais et Le Fond Social Européen
dans Le cadre de La mesure « Aide à l’encadrement des bénéficiaires du RSA » et est agréée par Le Comité Départemental d’Insertion par l’Activité Economique sous le numéro 062 16 0006 pour la mise en œuvre du projet d’insertion dans Les domaines d’activité suivants : bâtiment second œuvre et de l’environnement. Elle travaille sous forme d'ateliers et chantiers d'insertion et de chantiers écoles. Les différents travaux réalisés servent de support afin de former, accompagner et qualifier Les salariés en Contrat à Durée Déterminée d’Insertion.
La Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS souhaite favoriser la formation et l'insertion professionnelle des salariés
en insertion de L’APRT en confiant à l’association un chantier d'insertion « Travaux environnementaux,
liés à La gestion écologique des cours d’eau ».
VU l'avis de la Commission Finances réunie en séance le 27 novembre 2024 :
Le Conseil municipal est invité à:
AGRÉER Les termes de la convention de partenariat avec l’APRT relative aux travaux de nettoyage des berges de la Lys et de ses affluents, ainsi que la réfection d'ouvrages d'art maçonnés en lien
avec Les cours d’eau,
ETANT PRÉCISÉ QUE :
La participation financière de la Commune est fixée à 58 297 €, La durée du chantier est de douze mois à compter du 06/11/2024 ;
-_ AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces et actes
(dont avenant(s)) afférents à ce projet.
Monsieur Didier RYS trouve qu'il est très bien de travailler avec cette Association. Il demande
s’ilest possible d’avoir un état actuel de l’avancée des travaux de curage.
Monsieur le Maire apporte les éléments d’explication. Des éléments de précision seront donnés au fur et à mesure des travaux.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
12 6) Politique de la Ville : Signature des conventions d’utilisation de l’abattement de 30 % de la
Taxe foncière sur les propriétés bâties en QPV pour la période 2025-2030.
RAPPORT de Madame Odile BAUDEQUIN - Maire-Adjointe
VU
- L'article 1388 bis du Code général des impôts relatif à la mesure d’abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ;
- La loi N°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et La cohésion urbaine ;
- La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
- La signature du contrat « Quartiers 2030 >» fixant les ambitions et objectifs pour les quartiers
prioritaires ;
- Le référentiel national d’utilisation de l’abattement de la TFPB édité en juin 2024.
VU les délibérations 2023-12-N°8 et 2024-02-N°4 du Conseil municipal en date des 12 décembre 2023 et 21 février 2024 ;
La CAPSO a signé en date du 18 avril 2024 le contrat « Quartiers 2030 » traçant la feuille de route et
l'engagement des partenaires en direction des 3 quartiers prioritaires de la Politique de La Ville.
Le contrat s’axe autour de 7 ambitions et a vocation à agir dans Les 4 champs d'intervention suivants :
- L’émancipation des habitants ;
- La tranquillité et La sécurité ;
- L'accès à l'emploi ;
- Les transitions environnementales.
Si Le contrat intègre des engagements de droit commun, la géographie prioritaire permet également la mobilisation de Leviers d'intervention propres à la Politique de la Ville tels que l’abattement de 30% de la Taxe Foncière sur Les Propriétés Bâties (ATFPB).
Ce dispositif prévu à l’article 1388 bis du Code Général des Impôts s'applique aux logements locatifs sociaux situés en quartiers prioritaires. IL vise l'amélioration du cadre de vie et de la qualité de service rendue aux locataires.
En 2024, et sur l’ancien zonage, l’ATFPB représentait 371 081,50 €, somme équivalente aux crédits
alloués par L'Etat au titre de La programmation annuelle.
ILest par ailleurs compensé à hauteur de 40% par l’État aux Communes.
Les champs d'intervention de l’ATFPB sont en cohérence avec les ambitions du contrat « Quartiers
2030 ». À noter que les précédents plans d’actions ont permis d’investir dans la sécurisation des
quartiers, l’insertion des publics ou encore l'amélioration du cadre de vie et Le lien social.
Conformément à l’article 1388 bis du Code Général des Impôts, des conventions d'utilisation de l'abattement doivent être établies pour la période 2025-2030 et annexées au contrat « Quartiers 2030 ».
Ces conventions sont signées par l'Etat, La CAPSO, Les bailleurs sociaux et Les Communes concernées.
13 Les conventions précisent les actions menées en contrepartie de l'abattement en fonction des diagnostics partagés sur le quartier.
Les travaux de définition des plans d'action sont en cours pour aboutir à une signature avant Le 31 décembre 2024.
La CAPSO, en sa qualité de pilote des contrats de ville, est mobilisée dans le copilotage du dispositif et accompagne Les Communes dans l'élaboration des plans d’action avec les bailleurs sociaux et l'Etat. Elle est en ce sens signataire des conventions.
S'agissant de la Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS, les bailleurs sociaux Pas-de-Calais Habitat et Flandre
Opale Habitat sont concernés par ce dispositif. L’abattement de la TFPB représente une enveloppe
financière estimée à 38 794,75 €.
VU l'avis de La Commission Finances réunie en séance Le 27 novembre 2024 :
Ceci exposé, il est demandé au Conseil municipal :
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer Les conventions d’abattement de 30% de La TFPB avec Pas-
de-Calais Habitat et Flandre Opale Habitat, et tout autre document s’y rapportant.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
14 7) Convention pour l’organisation d’un Concours national de Musique pour Harmonies le 1er juin
2025 à AIRE-SUR-LA-LYS - Autorisation de signature.
RAPPORT de Monsieur François LERMYTTE - Maire-Adjoint
La Fédération Régionale des Sociétés Musicales Hauts de France propose d’organiser un Concours
National de Musique pour Harmonies, Fanfares, Batteries-Fanfares et Ensembles vocaux à AIRE-SUR-LA-
Lys les 31 maï et 1°’ Juin 2025.
Ce festival concours, placé sous l'égide et Le contrôle de la Confédération Musicale de France et soumis à sa réglementation, se présentera en trois parties distinctes :
- Un concert inaugural, le samedi soir ;
- Un concours de musique pour Harmonies, Fanfares, Batteries-Fanfares et Ensembles vocaux réservé
aux sociétés de musique « Amateur >» fédérées ou non, le dimanche matin ;
- Des Aubades « debout » avec la participation obligatoire des sociétés après leur concours puis le dimanche après-midi dans le cadre d’un rassemblement commun avant la proclamation des résultats et des prix.
En soutenant l’organisation d’un tel évènement, ouvert au public, La Ville D’AIRE-SUR-LA-LYS permettra la valorisation et Le développement d’une pratique musicale collective, en partenariat avec les écoles de musique, tout en proposant un spectacle musical gratuit à ses habitants notamment avec les Aubades proposées sur différents sites communaux.
VU l’avis de la Commission Finances réunie en séance le 27 novembre 2024 :
Le Conseil municipal est invité à :
-_ AGRÉER Les termes de la convention avec la Fédération Régionale des Sociétés Musicales Hauts de France relative à l’organisation d’un concours National d’Harmonies, Batteries-Fanfares, Fanfares et Ensembles Vocaux à AIRE-SUR-LA- LYS Les 31 mai et 1° juin 2025 ;
ETANT PRÉCISÉ QUE :
La participation financière de La Commune est fixée à 500 € par Société musicale participante dans la Limite d’une contribution de 5 000 € ;
Les repas du samedi soir des Présidents de jury, membres de la fédération et des Officiels (environ 30 personnes) seront pris en charge par la Commune ;
-_ AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces et actes (dont avenant(s)) afférents à ce projet.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
15 ADMINISTRATION GENERALE
8) Eau Potable : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau
potable de la Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS - Année 2023.
RAPPORT de Monsieur Jean Claude DISSAUX - Maire
VU :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-13 et L.1411-14,
L.1413-1, L.2224-5, D.2224-1 à D.2224-5 ;
Après analyse du rapport, il peut être relevé les principales informations suivantes :
Tableau des indicateurs de performance pour l’année 2023
Contrat Aire-Wittes 2022 2023
D 526 5 294
1,16% 0.50 %
4,83 ans 4,07 ans
4,24 % 1,89 %
1,60 % 1,60%
100 % 100 %
100 % 100 %
115 115
72,97 % 77,79 %
4,59 3,56
4,52 3,5
nc nc
2,85 % 11,14%
100 % 100 %
Les taux de renouvellement progressent, c’est Le résultat d’investissements plus importants de la CAPSO sur le renouvellement des canalisations d’eau potable.
La capacité de désendettement est satisfaisante, on estime qu’elle se dégrade au-delà de 8 années.
Aucune non-conformité bactériologique n’a été relevée par les contrôles de L’ARS sur l’ensemble du
territoire de la CAPSO.
Par contre des non-conformités physico-chimiques sont mises en évidence sur une partie du territoire
principalement sur les teneurs en pesticides et notamment sur l’atrazine déséthyl et la chloridazone
avec des dépassements de la limite de qualité fixé à 0.1 1ig/L. Les autres non-conformités concernent les teneurs en ion perchlorate.
16 De façon générale, les rendements de réseaux sont satisfaisants. Cela peut s'expliquer par la réparation de fuites plus conséquentes et l'investissement réalisé par La CAPSO pour Le renouvellement de canalisations.
Evolutions des tarifs d’eau potable
en Facture 2023 Facture 2024
ervice ; itai Montant Prix Unitaire Aïre/Wittes Volume | Prix PAS Fe Volume HT Montant HT
Abonnement /an 47,80 48,96 Consommation : 120 m° 0,8966 €/m° 107,59 | 0-32m° | 0,9184 €/m° 110,20 33-150 m° | 0,9184 €/m°
>150 m° | 1,1480 €/m°
Consommation
Agence de l’eau
Préservation des 0,0670 €/m° 8,04 0,0670 €/m° 8,04 ressources 120 m° 120 m°
ee 0,32€/m | 38,40 0,35 €/m° 42,00 pollution
TVA 5,50 % 13,74 5,50 % 14,81
Prix TTC 263,57 284,01
Au ler janvier 2024, pour une consommation d’eau potable de 120 m3 par an sur un compteur de
diamètre 15 mm, Le prix de l’eau au mètre cube est de :
- Service Aire/Wittes : 1,83 € HT /m3
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable, répond à un double objectif : l'information mais aussi l'amélioration de la qualité et de la performance du service rendus aux usagers.
Le Conseil municipal est invité à :
PRENDRE ACTE du rapport annuel sur Le prix et La qualité du service public d’eau potable pour l'exercice 2023 ;
-_ DECIDER de transmettre à Madame la Sous-Préfète, pour information, la délibération y afférente ;
-_ DECIDER de mettre à la disposition du public, en Mairie, dans Les 15 jours qui suivent sa présentation devant le Conseil municipal, ledit rapport ; Le public étant avisé par Monsieur Le Maire de cette mise à disposition par voie d’affichage.
Suite à l'intervention de Monsieur Didier RYS, la mention suivante a été retirée de la délibération, car elle ne reflète pas la réalité pour AIRE-SUR-LA-LYS: «Les taux d’impayés augmentent ».
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
17 9) Assainissement : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement de la Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS - Année 2023.
RAPPORT de Monsieur Jean Claude DISSAUX - Maire
VU:
Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-13 et L. 1411-14 modifié, L. 1413-1, L. 2224-5, D 2224-1 à D 22245 ;
1 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Après analyse du rapport, il peut être relevé les principales informations suivantes :
La Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS à transféré sa compétence assainissement collectif à La CAPSO, ce qui a fait l’objet d’un contrat avec Suez, après une procédure de délégation de service public.
Sont assurés, au titre de ce contrat, la collecte, Le transport et la dépollution des eaux usées, la gestion
des déchets liés à l’assainissement ainsi que Les contrôles de raccordement sur son territoire.
Un nouveau contrat a pris effet le 1er janvier 2023, qui se terminera le 31 décembre 2026.
Durant l’année 2021, le plan d’action du schéma directeur a été approuvé :
Afin de convenir aux exigences de l’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 Juillet 2015 transposant la Directive Européenne sur les Eaux Résiduaires Urbaines N°91/271/CEE du 21 Mai 1991 et au choix du critère de conformité du système de collecte, un programme d’actions en lien avec le schéma directeur d’assainissement a été mis en place.
Le critère de conformité choisi par la collectivité est un rejet temps de pluie représentant moins de 5% des volumes d’eaux collectés par l’agglomération d’assainissement durant l’année.
Ce qui signifie que la collectivité est « autorisée >» à rejeter au maximum 5 % de la totalité des volumes
collectés (effluents bruts non traités) vers Le milieu naturel en cas de fortes précipitations. Chaque débordement doit faire l’objet d’un justificatif qui est pris en compte pour la conformité du système.
A noter que les temps de pluie sont comptabilisés à partir d’une pluviométrie supérieure à 2mm.
La collectivité a donc orienté ses actions afin de satisfaire aux objectifs du schéma directeur.
Bilan 2023 du service assainissement :
Inondations :
En 2023, une forte pluviométrie a provoqué des inondations sur tout le territoire, particulièrement entre novembre 2023 et février 2024. Les précipitations intenses ont saturé les sols et fait monter les cours d'eau à des niveaux records, dépassant ceux de 2002. Les infrastructures d'assainissement, comme Les réseaux de collecte et les stations d'épuration, ont été rapidement saturées, entraînant des arrêts d'installations et un fonctionnement continu des équipements de pompage et d'aération.
18 En réponse à cette situation d'urgence, les délégataires urbains et ruraux ont maintenu un dispositif d'astreinte exceptionnel, avec des groupes électrogènes et camions hydrocureurs pour assurer la continuité du service. Les autorités, notamment la Police de l'Eau et l'Agence de l’eau, ont été régulièrement informées.
Ces événements ont souligné l'importance de poursuivre Les travaux de déconnexion des eaux pluviates
et de réhabilitation des réseaux de collecte.
Nouveau contrat de DSP :
En aout 2023, une consultation à été lancée afin de renouveler Le futur contrat assainissement de délégation de service public.
Pour ce nouvel engagement, les élus des territoires de La CAPSO ont souhaité confier cette compétence
à 1 seul délégataire dont l'objectif est d’atteindre une harmonisation de la tarification.
À l'issue de l'examen des offres et après plusieurs phases de négociation, il a été décidé d'accorder à Véolia la gestion du périmètre assainissement (urbain et rural) lors du conseil communautaire du 27/06/2024. Le futur contrat s’établira sur une durée de 6 années (31/12/2030). IL débutera à compter du ler janvier 2025 (intégration du périmètre urbain) puis intégrera le secteur rural à partir du 1er janvier 2027.
En attendant la mise en place progressive de ce nouveau contrat, les objectifs relatifs sur les 2
périmètres se poursuivent.
RSDE (Rejets de Substances Dangereuses dans l’eau) :
L'action de Recherche des Substances Dangereuses dans Les Eaux (RSDE) découle de la Directive Cadre
sur l'Eau (DCE) 2000/60/CE, visant à réduire et à supprimer progressivement les rejets de substances
dangereuses dans les milieux aquatiques. Depuis 2002, une première campagne nationale de
prélèvements a été menée dans environ 3000 établissements pour identifier Les principaux émetteurs de ces substances et mettre en place des mesures de réduction.
L'INERIS a contribué à la gestion des résultats et à l'élaboration d'une synthèse nationale, Suite à cette campagne, des circulaires spécifiques ont été établies pour les ICPE en 2009 et Les STEU en 2010. De nouvelles campagnes de mesure ont été réalisées en 2023 et 2024, notamment sur les stations d'épuration de STOMER, ARQUES, et AIRE-SUR-LA-LYS. Une réunion de présentation des résultats est prévue pour l'automne 2024 avec l'Agence de l'Eau et La Police de l'Eau.
19 Les indicateurs réglementaires du RPQS
Tableau récapitulatif des indicateurs réglementaires - Périmètre SUEZ (AIRE-SUR-LA-LYS, ECQUES ET QUIESTEDE):
Valeur 2022 | Valeur 2023
Indicateurs descriptifs des services Fe
D201.0 Estimation du nombre d habitants desservis par un réseau de 13 757
collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif |
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents |
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
| usées 1
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 337
| D204.0 Prix TTC du service au m? pour 120 m [€/m°] A
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
P202.2B réseaux de collecte des eaux usées [points] 29
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
° modifié par Le décret du 2 mai 2006 100%
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions |
P204.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par Le décret du 2 mai 2006 100%
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux
P205.3 prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 ï juin 1994 modifié par Le décret du 2 mai 2006 100%
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées
P206.3 selon des filières conformes à la réglementation 1608
LL Montant des abandons de créance ou des versements à un | : PRG fonds de solidar îité [£/m2] PoUce
_ _. s Taux de débordement des effluents dans Les locaux des | û | ‘ Usagers [nb/1000hab] |
LE n
| Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des | P252.2 0 interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau tnb/ 100 km] |
20 P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des
° eaux usées
||
_ |
|| Conformité des performances des équipements d'épuration P254.3 au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en |
PpPlsation de la police de l'eau
| px Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les P255.3 % 7 réseaux de collecte des eaux usées
ES
P256.2 Durée d’extinction de la dette de La collectivité [an]
Taux d’impayés sur Les factures d’eau de ?l'année
précédente
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab]
Les tarifs de l'assainissement
Aïire-sur-la-Lys
Facture type en € au 01/01/2023 | au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0€ 0€
Part proportionnelle 120,00 € 114,00 €
Montant HT/120 m3 120,00 € 114,00 €
Part du délégataire
Part fixe annuelle 31,36 € 32,76€
Part proportionnelle 210,84 € 207,56 €
Montant HT/120 m3 242,20 € 240,32 €
Taxes et redevances
TVA 38,76€ 38,10 €
Agence de l'eau 24,00 € 25,20 €
VNF 1,38 € 1,38 €
Total 436,34 € 419,00 €
Evolution -1,72%
Les évolutions de tarifs sont dues à l'intégration d’un nouvel avenant (Avenant 11) ainsi qu’l’évolution
contractuelle pour le service urbain, et à La négociation d’un nouveau contrat pour Les secteurs d’Aire
sur la Lys et d’Eperlecques.
La nouvelle délégation de service public concernant les secteurs actuels gérés par Suez, s’est attachée
à une harmonisation des tarifs en fin de contrat, soit 2026.
21 2 - ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF (SPANC)
Après analyse du rapport, il peut être relevé les principales informations suivantes :
La Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS à transféré sa compétence assainissement non-collectif à La CAPSO, qui gère ce service en régie pour l’ensemble des Communes de la CAPSO. Le rapport de l'exercice 2023 présenté concerne, dès lors, Les communes de l’ensemble de la CAPSO, au sein duquel on retrouve Les données pour AIRE-SUR-LA-LYS.
Pour rappel, le montant des redevances s'élevait en 2023 à :
Un tarif forfaitaire de 150 € pour Le contrôle de bon fonctionnement ;
Un tarif forfaitaire de 150 € pour le contrôle des systèmes d’assainissement non collectifs Lors de ventes immobilières ;
Un tarif forfaitaire de 60 € pour les contrôles de conception ;
Un tarif forfaitaire de 150 € pour Les contrôles de conception et de bonne exécution.
Au cours de l’année 2073, ont été réalisés :
268 contrôles d’installations d’assainissement existantes, dont 228 pour ventes. Sur les
contrôles de l’existant, 64% sont non conformes ;
96 contrôles de conception ;
61 contrôles d'exécution.
267 pénalités pour absence de travaux d’assainissement pour Les habitations ayant fait l’objet d’un contrôle non conforme dans Le cadre d’une vente ont été émises.
Le Conseil municipal est invité à :
- PRENDRE ACTE des rapports annuels sur le prix et La qualité du service public d'assainissement collectif et non-collectif - exercice 2023 ;
- DECIDER de transmettre à Madame la Sous-Préfète, pour information, la délibération y afférente ;
- DECIDER de mettre à la disposition du public, en Mairie, dans Les 15 jours qui suivent leur
présentation devant Le Conseil municipal, lesdits rapports ; Le public étant avisé par Monsieur le
Maire de cette mise à disposition par voie d’affichage.
Monsieur Didier RYS fait remarquer que le coût de mise aux normes du système d’assainissement est très élevé, ce qui implique que les propriétaires paient davantage volontiers la pénalité.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
22 10) Collecte des déchets : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
de collecte et de traitement des déchets ménagers de la Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS - Année 2023.
RAPPORT de Monsieur Jean Claude DISSAUX - Maire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après analyse du rapport, il peut être relevé Les principales informations suivantes :
- Le service de collecte des déchets est géré suivant différents modes selon Les pôles territoriaux de la CAPSO :
+ En régie sur les pôles D’AIRE-SUR-LA-LYS, de LONGUENESSE et THEROUANNE pour les flux ordures ménagères, emballages ménagers, verre, papier-carton et encombrants,
+ En marché (entreprise Astradec) pour les ordures ménagères et les emballages ménagers sur le pôle de FAUQUEMBERGUES (depuis Le 1° janvier 2023, La collecte du verre en porte à porte a été arrêtée et est réalisée à 100 % par La régie en apport volontaire).
+ La collecte des déchets verts en apport volontaire et en porte à porte est assurée par PAPREC.
Le rapport de l’exercice 2023 présenté concerne, dès lors, les communes de l’ensemble de La CAPSO,
au sein duquel on retrouve les données pour AIRE-SUR-LA LYS.
Le bilan de l’année 2023 pour la collecte et le traitement des déchets :
Le service de collecte a collecté 42 401 T (43 662 T en 2022) de déchets répartis de la manière suivante :
23 624T d’ordures ménagères,
4032 T de tri sélectif,
5 224T de verre,
2 394T de papiers-cartons en apport volontaire,
109 T d’encombrants,
7 018 T de déchets verts.
Le taux de refus de tri est de 24.22 % pour 19.06 % en 2022.
Les déchèteries du SMLA (Syndicat Mixte Lys Audomarois) ont collecté 28 121.024 T de déchets, soit une production totale de 70 522.02 T (69 427 T en 2022), ce qui représente une production par habitant de 670.33 kg/an/hab (659.92 kg/an en 2022). La valorisation matière pour l’année 2023 est de 61.4% (56.02% en 2022).
23 La collecte des déchets verts assurée par PAPREC s’élève à 467 065.18 €.
La totalité du coût du service est couverte par la TEOM, Les recettes de la redevance spéciale, Les
recettes des éco-organismes et la vente des matériaux.
Les dépenses de fonctionnement du service s’élèvent à 15 105 099.45 €, elles sont couvertes par
16 604 584.93 € de recettes :
La TEOM pour 12 356 344 € (11 504 554 € en 2022),
Les recettes de la redevance spéciale pour 953 698.16 € (823 655.15 € en 2022),
Les recettes des éco-organismes et vente de matériaux 3 246 491.94 € (3 389 625.02 € en 2022),
Les remboursements arrêts maladie et recettes exceptionnelles, transfert de subvention pour 48 050.93 € (129 047.48 € en 2022).
Le coût de collecte {régie et prestation de service) s’élève à 8 022 749.16 €. Le coût de traitement s'élève à 7 082 350.29 €.
Le Conseil municipal est invité à :
PRENDRE ACTE du rapport sur la qualité et le prix du service de collecte et de traitement des déchets ménagers - exercice 2023 ;
DECIDER de transmettre à Madame la Sous-Préfète, pour information, la délibération y afférente ;
DECIDER de mettre à la disposition du public, en Mairie, dans Les 15 jours qui suivent sa
présentation devant Le Conseil municipal, ledit rapport ; Le public étant avisé par Monsieur le Maire
de cette mise à disposition par voie d’affichage.
Monsieur Didier RYS indique qu’il aurait été intéressant de connaître l'explication du taux de refus de tri.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
24 11) Renouvellement du Conseil municipal de jeunes.
RAPPORT de Madame Florence WOZNY - Maire-Adjointe
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi « égalité et citoyenneté > du 27 janvier 2017, notamment son article 55, qui inscrit la
possibilité légale de créer les conseils de jeunes en précisant la composition de ces instances ainsi que
leur rôle ;
CONSIDERANT l'intérêt de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne, la Commune
d’AIRE-SUR-LA-LYS propose le renouvellement du Conseil Municipal des Jeunes - CMJ.
ILest fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence tôt dans l'existence de l'individu.
Cet apprentissage intervient dans le cadre de l’école, des temps péri et extra scolaires et du milieu
familial. L'objectif éducatif est de permettre aux jeunes Airois, un apprentissage de la citoyenneté
adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec Les processus démocratiques (le
vote, le débat contradictoire, les élections, l'intérêt général face aux intérêts particuliers,.…), mais
aussi par une gestion de projets, par Les jeunes eux-mêmes, accompagnés par une élue référente et
des conseillers municipaux.
A l’image d’un Conseil municipal d'adultes, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis
exécuter et mener à bien des actions dans l'intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs
à part entière de la vie de la Commune.
Le renouvellement du CMJ s’inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des jeunes à La
vie démocratique de La Commune prend toute sa mesure, notamment :
-__ Découvrir Le fonctionnement d’une Mairie ;
-__ Education à la citoyenneté et au respect ;
-__ Donner la parole aux jeunes ;
-__ Donner envie de s’investir dans l’action publique ;
-__ Entretenir Le devoir de mémoire ;
-__ Représenter les jeunes de la Ville lors des différentes manifestations.
C’est la possibilité de proposer, en concertation avec les autres jeunes élus, des projets destinés à
améliorer la vie de tous, et notamment des jeunes. C’est aussi une expérience enrichissante pour le
travail en équipe, la prise de parole en public, le débat collectif, le rapport aux autres...
La mise en place d’axes de travail tels que les réunions de commissions, assemblées plénières...
permet de viser à atteindre ces objectifs.
Le Conseil Municipal des Jeunes - CMJ d’AIRE-SUR-LA-LYS sera composé d’élèves scolarisés
dans Les écoles d’AIRE-SUR-LA-LYS et habitant La Commune (les deux critères sont obligatoires, y compris
pour être électeur), sous réserve d’avoir fait acte de candidature au préalable.
Les Conseillers seront des jeunes du CM1 à La 5°", élus pour un mandat de 2 ans.
25 Chaque école proposera une liste d'élèves volontaires, ainsi qu’il suit :
Ecole Ferry : 3 élus (2 filles et 1 garçon pour les CM1 et CM2) ;
Ecole du Centre : 1 élu (1 garçon pour les CM1 et CM2) ;
Ecole de Rincq-Saint Quentin : 2 élus (1 garçon et 1 fille pour les CMT et CM2) ;
Ecole du Sacré Cœur : 2 élus (1 garcon et 1 fille pour les CM1 et CM2) ;
Collège Jean Jaurès : 4 élus (1 garçon et 1 fille pour les 6" 1 garçon et une fille pour les 5°) ;
Coliège Sainte Marie : 4 élus (1 garçon et 1 fille pour les 6% 1 garçon et une fille pour les 55) ;
Les électeurs choisiront leurs candidats en entourant Le nom d’une fille et d’un garçon sur la liste. Les
candidats qui obtiennent le plus de voix seront élus. Les candidats n’ayant pas été élus, pourront être
remplaçants (2 remplaçants par école), en cas de démission d’un élu dans Le Conseil en place. Chaque
remplaçant sera appelé dans l’ordre des résultats obtenus aux élections.
Le CMJ sera composé d'un Maire, de 4 Adjoints et de 11 Conseillers municipaux (parité obligatoire). Il
n’y aura qu’un maire où un adjoint par école.
La mission première du jeune élu(e) est de représenter Les jeunes auprès de la Municipalité. Son rôle
consiste à être force de propositions pour la réalisation de projets ayant un intérêt pour la vie des
Airois en général et des jeunes en particulier.
ILest prévu d'organiser deux séances plénières par an (en juin et en décembre) du Conseil municipal
des Jeunes.
Un règlement sera établi afin d'en déterminer le cadre : objectifs du CMJ, rôle des élus jeunes,
déroulement d'élections, commissions autour des thématiques suivantes : Culture et Sport; Vivre
Ensemble, Citoyenneté, Solidarité ; Communication, Animations, Fêtes et Cérémonies ; Cadre de vie,
Environnement et Développement durable.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal :
-_ D'APPROUVER le renouvellement du Conseil Municipal des Jeunes - CMJ D’AIRE-SUR-LA-LYS - qui à
pour objectif de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par là familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, Le débat contradictoire, Les élections, l'intérêt général face aux intérêts particuliers .…), maïs aussi par une gestion de projets élaborés par les enfants, accompagnés par une élue référente ;
-_ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
26 12)installations classées pour la protection de l’environnement - Enquête publique
Renouvellement de l'autorisation d'exploiter de la carrière des Rietz qui valorise deux
gisements de sables siliceux très fins et d'argile sise sur le territoire des Communes de ROMBLY,
MAZINGHEM et QUERNES présentée par la Société BRIQUETERIE de MOLINGHEM.
RAPPORT de Madame Odile BAUDEQUIN - Maire-Adjointe
Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais nous a fait connaître, par courrier en date du 07 octobre 2024,
que, par arrêté préfectoral, une enquête publique environnementale était ouverte, relative à la
demande de renouvellement de l’autorisation d'exploiter de la carrière des Rietz qui valorise deux
gisements de sables siliceux très fins et d’argile sur Le territoire des Communes de ROMBLY, MAZINGHEM
et QUERNES présentée par la Société BRIQUETERIE de MOLINGHEM.
En conséquence, ce dossier est tenu à disposition du public en Mairie D’AIRE-SUR-LA-LYS, du 13 novembre
2024 au 13 décembre 2024 inclus. L'enquête a été portée à la connaissance du public par voie de publication et d’affiches par les soins de la Mairie D’AIRE-SUR-LA-LYS, dont le territoire est touché par le périmètre du rayon d’affichage, et ce du 23 octobre 2024 et pendant toute La durée de l'enquête ;
Le Tribunal Administratif de Lille a nommé Monsieur Patrick STEVENOOT, en tant que Commissaire
Enquêteur, lequel tiendra Les permanences, en Mairie de MAZINGHEM, jusqu’au vendredi 13 décembre
2024 inclus, afin de recevoir les observations que peut susciter cette exploitation.
Les observations et propositions du public pourront également être formulées, du 13 novembre 2024
au 13 décembre 2024 inclus, à l’adresse suivante : pref-enquetes-publiques@pas-de-calais.gouv.fr.
Le Conseil municipal est invité à :
EMETTRE un AVIS FAVORABLE sur ce projet.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
27 URBANISME
13)Réhabilitation - construction de l’ensemble immobilier sis 8 rue des Carbottes à AIRE-SUR-LA-LYS
- BE avec Pas-de-Calais Habitat - Autorisation de signature.
RAPPORT de Madame Odile BAUDEQUIN - Maire-Adjointe
VU la délibération 2017-11-N°10 du Conseil municipal, en date du 23 novembre 2017 ;
VU l’avis du service du Domaine, en date du 22 novembre 2024 ;
Dans Le cadre de la requalification d'immeubles anciens et de la redynamisation du centre-ville, La
Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS a acquis, via l’exercice de son droit de préemption, en mai 2022, un
ensemble immobilier sis rue des Carbottes, repris au cadastre sous la section AD 99 et 613 d’une
contenance totale de 1 396 m’.
Pas-de-Calais Habitat, Office Public de l'Habitat, propose de réaliser la réhabilitation - construction
de cet ensemble immobilier en prenant en charge la totalité des travaux, l’entretien et la gestion.
Le projet consiste en la requalification de 2 immeubles en 3 logements collectifs et en La construction
de 5 logements individuels groupés. À cette occasion, un parking de 10 places accessibles par Le porche,
sera aménagé sur la parcelle donnant un accès privatif aux logements.
Le montage de cette opération est proposé sous la forme d’un bail emphytéotique, moyennant l’euro
symbolique, d’une durée de 50 années au terme de laquelle la Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS reprendra
la possession pleine et entière du bien.
Le montant prévisionnel des travaux s'établit à 1 360 000 euros TTC.
La durée du bail est égale à la durée des prêts consentis pour permettre à ces logements de bénéficier d’un conventionnement de l'Etat et par voie de conséquence de pouvoir pratiquer des loyers plafonnés. Les futurs locataires pourront ainsi bénéficier d’une Aide Personnalisée au Logement (APL).
Ces règles sont édictées par le Code de la Construction et de l'Urbanisme.
ILest proposé au Conseil municipal :
- DE CONSENTIR un bail emphytéotique au profit de Pas-de-Calais Habitat, pour une durée de 50
ans et moyennant l’euro symbolique, sur les parcelles sises rue des Carbottes cadastrées section
AD 99 et 613 d’une contenance totale de 1 396 m?,
CONFORMÉMENT à l’avis du service du Domaine, en date du 22 novembre 2024 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous documents
nécessaires à la régularisation de cette opération.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
28 14)ZAC de Saint Quentin - Moulin-le-Comte : Vente de la parcelle BM 295 (lot A) à Mr et Mme
CAROULLE.
RAPPORT de Madame Odile BAUDEQUIN - Maire-Adjointe
VU:
Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et L2241-1 et suivants ;
SOUS RÉSERVE DE l'avis du service local du Domaine, saisi Le 04/10/2024 ;
CONSIDERANT La demande de Mr et Mme CAROULLE actuellement domiciliés au 9 rue du Cucheval à
OUVE- WIRQUIN (62380), pour l’acquisition de la parcelle cadastrée BM 295 (lot A) - 783 m?, sise route
de Mametz sur la partie « Saint-Quentin » ;
ILest proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER, sous réserve de l’avis du service local du Domaine, saisi Le 04/10/2024, la cession
de la parcelle cadastrée BM 295 (lot A) - 783 m?, sise route de Mametz sur la partie « Saint-
Quentin >», pour un montant de 70 000 € TTC (incluant La TVA sur marge, soit 5 767,91 €), à Mr et
Mme CAROULLE, actuellement domiciliés au 9 rue du Cucheval à OUVE-WIRQUIN (62380) ;
DE DESIGNER Me ROPITAL-PONCHANT - Notaire rue d’Arras à AIRE-SUR-LA-LYS, pour la rédaction de
l'acte notarié correspondant, ETANT PRECISE QUE, préalablement à la signature de l’acte de vente
définitif, le projet de construction sera soumis pour accord à l’architecte conseil, et à Monsieur le
Maire ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents et à effectuer toutes démarches
nécessaires.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
29 [ PERSONNEL
15)Renouvellement de la convention d’adhésion au dispositif de signalement des AVDHAS avec le
Centre de gestion du Pas-de-Calais. Autorisation de signature.
RAPPORT de Monsieur Jean Claude DISSAUX - Maire
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2020-256 du 13 mars 2020, relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique qui précise les conditions d’application de l’article 6 quater À de la Loi 83-634 susvisée ;
VU la délibération n°2024-54 du 15 octobre 2024 autorisant le président du Centre de Gestion à passer convention avec les collectivités et établissements publics pour assurer la mise en place du dispositif de signalement et fixant Le coût du lot 1 au tarif de 2€/agent ;
VU les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes ;
CONSIDERANT QUE toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;
CONSIDERANT QUE le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais propose une adhésion à ce dispositif qui en facilite cette mise en place dans un cadre financier avantageux ;
Le Conseil municipal est invité à :
-__ DECIDER d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes à compter de la signature de la convention et jusqu’au 4 juin 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus à celle-ci pour les lots suivants :
g Lot 1 : plateforme de recueil des signalements
g Lot 2 : traitement des signalements
-_ PRENDRE ACTE que la Commune pour couvrir Les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du Lbt 1 du présent marché, versera une participation financière annuelle de 2€/agent. (L’effectif pris en compte est celui figurant sur le compte administratif au 31 décembre de l’année n-1), ETANT PRÉCISÉ QUE les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année ;
M’AUTORISER à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes et tous les actes relatifs à la mise en œuvre de
ce dispositif.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
30 16)Renouvellement de la convention d’adhésion pour la Médecine de prévention avec le Centre
de gestion du Pas-de-Calais. Autorisation de signature.
RAPPORT de Monsieur Jean Claude DISSAUX - Maire
Conformément à l’article 108-2 de La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive.
Cette mission est réalisée par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais après l'établissement d’une convention.
La convention à pour objet de définir Les conditions techniques et financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par La Commune au Centre de Gestion du Pas-de-Calais.
CONSIDERANT QUE la dernière convention, d’une durée de 1 an à compter du 01° janvier 2022, était renouvelable deux fois par tacite reconduction ;
Le Conseil municipal est invité à :
- RENOUVELER la convention « SANTE AU TRAVAIL » auprès du Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais pour une durée de 3 ans ;
-_ M'AUTORISER à signer la convention d’adhésion, et tous documents y afférents à partir de l’année 2025 et pour les années suivantes.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
31 17)Spectacle « CELTIC LEGEND » du samedi 15 février 2025 à la salle du manège : fixation des tarifs. ;
RAPPORT de Madame Florence WOZNY - Maire-Adjointe
Un spectacle « CELTIC LEGEND » se produira à la salle du Manège, le samedi 15 février 2025 à 20h00.
Une partie de la vente des billets, à tarif préférentiel, s'effectuera directement à la Mairie, par les agents habilités de la régie « Spectacles, fêtes, cérémonies et remises de prix >, conformément à la
convention d’encaissement pour le compte de tiers avec la Société « Le Bureau des Spectacles > :
+ Tarif préférentiel d'entrée de ce spectacle : 40,00 € la place numérotée - une seule catégorie.
Le Conseil municipal est invité à :
- ADOPTER les TARIFS du spectacle « CELTIC LEGEND ».
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
32 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H00.
Fait et délibéré en séance à AIRE-SUR-LA-LYS, Le 09 décembre 2024.
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Jean-Claude DISSAUX
Le = de séance,
OBOEUF Gérard 1 e
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