Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 4 liste DB CM 25.06.2025
Déliberation - DELIBERATIONS POUR SITE INTERNET CM 18.12.2024
PLU - Règlements - Tableau d’assemblage
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
PLU - Annexes - info surf 10 1
Conseil Municipal - 4 liste DB CM 27.11.2024
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Trégueux.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
R APPORT DE PRÉSENTATION
Modification n°3 : 21 septembre 2016
PRIGENT & Associés
URBANISME GEOMETRE-EXPERT IMMOBILIER
106A, rue Eugène Pottier - 35000 RENNES
Tel : 02.99.79.28.19 Fax : 02.99.78.37.17
rennes@prigent-associes.fr
Commune de TREGUEUX
Plan Local d’Urbanisme Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 2
Septembre 2009
Table des matières
Première partie LE CONTEXTE COMMUNAL 7
I. CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE 9
II. HISTOIRE ET PATRIMOINE 14
III. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT 18
IV. ANALYSE URBAINE 29
V. CADRE DE VIE 45
VI. POPULATION, HABITAT ET ECONOMIE 61
VI. SYNTHESE DE L’ANALYSE-DIAGNOSTIC ET DEFINITION DES ENJEUX 89
Deuxième partie LE PROJET COMMUNAL 95
I. ORIENTATIONS GENERALES D’AMENAGEMENT DU P.L.U. 96
II. PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT ET EVALUATION DES BESOINS 104
III. DISPOSITIONS DU P.L.U. AU TRAVERS DU ZONAGE ET DU REGLEMENT 106
Troisième partie INCIDENCES ET PRISE EN COMPTE DES
IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT 134
I. LES IMPACTS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT 135
II. LA PRESERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE
L’ENVIRONNEMENT 138
Quatrième partie PRISE EN COMPTE DES DOCUMENTS
SUPRA-COMMUNAUX 143
I. LE S.CO.T.DU PAYS DE SAINT-BRIEUC 144
II. Le PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (P.L.H.) DE SAINT- BRIEUC AGGLOMERATION 146
III. LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (P.D.U.) DE SAINT- BRIEUC AGGLOMERATION 147
IV. LE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX 148
V. LE PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE 151
VI. LE PLAN DÉPARTEMENTAL D’ELIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS 151
VII. RESPECT DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET LES PROJETS D’INTERET GENERAL 152
TABLEAU DE SURFACE 153 Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 3
Septembre 2009
PREAMBULE
L’ancien Plan d’Occupation des Sols avait été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 11 juillet 2000. Ce document d’urbanisme ne permettait pas de répondre de façon satisfaisante aux objectifs et aux enjeux d’aménagement, de développement et de protection du territoire souhaités.
C’est ainsi que la municipalité a prescrit une révision du P.O.S. par
délibération du Conseil Municipal le 9 juin 2004. Cette révision permet :
- d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme, nouveau document d’urbanisme issu de la loi S.R.U. de décembre 2000,
- de se mettre en conformité avec les lois Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.), Urbanisme et Habitat (U.H.).
Ce nouveau document d’urbanisme visera à renforcer la cohésion
territoriale et sociale en assurant une diversité urbaine et une mixité sociale. Il sera également réalisé dans le but d’un développement durable, soucieux et respectueux de l’environnement.
La société PRIGENT & ASSOCIES a été retenue pour assurer la maîtrise d’œuvre du Plan Local d’Urbanisme. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 4
Septembre 2009
Le Plan Local d’Urbanisme défini par l’article L.123-1 du Code de
l’urbanisme :
Les P.L.U. exposent le diagnostic établi au regard des prévisions
économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’agriculture, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services.
Ils comportent un Projet d’Aménagement et de Développement
Durable qui définit les orientations générales d’aménagement
et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune.
Ils peuvent, en outre, comporter des orientations d’aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, prévoir les actions et opérations d’aménagement à mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.
Les P.L.U. couvrent l’intégralité du territoire de la commune en cas
d’élaboration par la commune ou, en cas d’élaboration par un établissement public de coopération intercommunale compétent, l’intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement ou
l’intégralité du territoire de ce dernier, à l’exception des parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Toutefois, dans les communes couvertes par un Schéma de COhérence Territoriale qui identifie les secteurs d’aménagement et de développement touristique d’intérêt intercommunal, un P.L.U. partiel couvrant ces
secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un P.L.U. et recueille l’avis de l’établissement public de coopération intercommunale sur la compatibilité de son Projet d’Aménagement et de Développement Durable avec
celui de l’établissement public de coopération intercommunale. En cas d’annulation partielle par voie juridictionnelle d’un Plan Local d’Urbanisme, l’autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l’annulation. Il en est de même des Plans d’Occupation des Sols qui, à la date de publication de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ne couvrent pas l’intégralité du territoire communal concerné. En cas de modification de la limite territoriale de communes, les dispositions du P.L.U. applicables à la partie détachée d’un territoire communal restent applicables après le rattachement à l’autre commune sauf si celle-ci a précisé, dans le dossier soumis à enquête publique en application de l’article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, qu’elle entendait que la modification de limite territoriale emporte, par dérogation au présent chapitre, abrogation desdites dispositions. Lorsqu’il résulte de la modification de la limite territoriale d’une commune que le P.L.U. ne couvre pas la totalité du territoire communal, la commune élabore sans délai les dispositions du plan applicables à la partie non couverte.
Les P.L.U. comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le
Projet d’Aménagement et de Développement Durable, les règles
générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.
A ce titre, ils peuvent (extrait de l’article L. 123-1 du Code de
l’Urbanisme) :
1º Préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;
2º Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ;
3º ... ; Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 5
Septembre 2009
4º Déterminer des règles concernant l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant ;
5º Délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles la reconstruction ou l’aménagement de bâtiments existants pourrait, pour des motifs
d’urbanisme ou d’architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées au 13º ci-dessous, et fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer ou à réhabiliter ;
6º Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d’y être prévus ;
7º Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ;
8º Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts ;
9º Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ;
10º Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de
construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée ;
11º Délimiter les zones visées à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l’assainissement et les eaux pluviales ;
12º Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée ;
13º Fixer un ou des coefficients d’occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise :
- dans les zones urbaines et à urbaniser ;
- dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l’article L. 123-4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement des constructions ;
14º Recommander l’utilisation des énergies renouvelables pour
l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.
Le rapport de présentation peut comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.
Les documents graphiques du P.L.U. peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s’applique.
Les règles et servitudes définies par un P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Le P.L.U. doit, s’il y a lieu, être compatible avec les dispositions du Schéma de COhérence Territoriale, du schéma de secteur, du Schéma de Mise en Valeur de la Mer et de la charte du Parc Naturel Régional, ainsi que du Plan de Déplacements Urbains et du Programme Local de l’Habitat. Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 6
Septembre 2009
l’environnement ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-3 du même code.
Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un P.L.U., ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.
L’article R.123-1 du code de l’urbanisme précise que :
« le P.L.U. comprend un rapport de présentation, le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable de la commune et un règlement, ainsi que leurs documents graphiques. Il peut comporter en outre des orientations d’aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques. Il est accompagné d’annexes.
«Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à
toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantation, affouillements ou exhaussements des sols,
pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement...» (art. L.123-5 du Code del’Urbanisme).
Le rapport de présentation, définit dans l’article R.123-2 du Code de l’Urbanisme :
1º Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l’article L.123-1 ;
2º Analyse l’état initial de l’environnement ;
3º Explique les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d’aménagement. Il justifie l’institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement
sont interdites en application du a de l’article L. 123-2 ;
4º Evalue les incidences des orientations du plan sur
l’environnement et expose la manière dont le plan prend en
compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l’exposé des motifs des changements apportés. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 7
Septembre 2009
Première partie
LE CONTEXTE COMMUNAL Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 8
Septembre 2009
Commune des Côtes-d’Armor, Trégueux est située dans la première
couronne de l’agglomération briochine, au Sud de Saint-Brieuc.
D’une superficie de 1 457 hectares, elle s’étend sur environ 9 km de long et 3 km de large. Elle est marquée en limite Sud par une vallée profonde, la vallée de l’Urne.
Elle est bordée par 6 communes :
- Langueux au Nord-Est,
- Yffiniac à l’Est,
- Plédran au Sud,
- Saint-Julien au Sud-Ouest,
- Ploufragan à l’Ouest
- et Saint-Brieuc au Nord.
La commune est traversée par plusieurs grands axes :
- la RN12, voie express à l’Ouest,
- la RD700, route classée à grande circultation,
- et tout un réseau de voies départementale (RD1, RD10, RD27 ...),
- et la voie ferrée, Rennes-Brest.
Elle est notamment concernée par le passage au Sud de son territoire de la future rocade d‘agglomération briochine.
Administrativement, Trégueux fait partie de l’arrondissement de Saint- Brieuc et du canton de Langueux.
Elle est également membre de Saint-Brieuc Agglomération, communauté d’agglomération de Saint-Brieuc créée en 1999. Celle-ci regroupe 14 communes telles que Hillion, La Méaugon, Langueux, Plédran, Saint- Donan, Yffiniac ... et totalise près de 112 000 habitants. Elle a comme compétences à son actif : le développement économique, l’aménagement de l’espace, la politique de l’habitat, la protection et la mise en valeur de l’environnement, la collecte des ordures ménagères ...
Trégueux appartient au Pays de Saint-Brieuc, territoire de 64 communes et d’environ 190 000 habitants. Celui-ci a élaboré un S.CO.T. (Schéma de Cohérence Territoriale) approuvé le 25 janvier 2008.
Situation de Trégueux au sein des Côtes
d’Armor et de Saint-Brieuc Agglomération Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 9
Septembre 2009
I. CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE
Les articles L. 111-1 et L. 123-1 du Code de l’Urbanisme précisent les conditions de compatibilité du P.L.U. avec les documents supra-
communaux.
Le P.L.U. doit être compatible avec les dispositions du Schéma de
COhérence Territoriale (S.CO.T.), du Plan des Déplacements Urbains
(P.D.U.) et du Programme Local de l’Habitat (P.L.H.). Lorsque l’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, les dispositions du P.L.U. sont applicables jusqu’à la révision de ce
document, qui doit être achevée avant un délai de trois ans (art. L. 123-1).
La commune de Trégueux est concernée par le Schéma de Cohérence Territoriale (S.CO.T.) du Pays de Saint-Brieuc approuvé le 25 janvier 2008, le P.D.U (Plan des Déplacements Urbains) et le P.L.H. (Programme Local de l’Habitat) de Saint-Brieuc Agglomération (Communauté d’Agglomération BRiochine).
A - Le S.CO.T. du Pays de Saint-Brieuc
Pour réussir à faire émerger une plus forte cohérence urbaine, la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains a remplacé les schémas directeurs nés de la Loi d’Orientation Foncière de 1967 par un nouvel outil appelé Schéma de COhérence Territoriale (S.C.O.T.).
Le Schéma de COhérence Territoriale est destiné à être le lieu où les communes peuvent mettre en cohérence et coordonner les politiques menées en matière d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacement urbain et d’implantations commerciales.
Cet outil permet d’harmoniser et coordonner les projets des différentes communes ou groupements de communes d’une même aire urbaine.
Les Plans Locaux d’Urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale dans un délai de 3 ans suivant l’entrée en vigueur du Schéma de COhérence Territoriale.
Le Schéma de COhérence Territoriale du Pays de Saint Brieuc a été approuvé par le comité syndical du Pays de Saint Brieuc le 25 janvier 2008.
Les grands objectifs du S.CO.T. sont les suivants :
- Orientations générales de l’organisation de l’espace et de la
restructuration des espaces urbanisés,
- Espaces et sites naturels ou urbains à protéger dont il peut définir la localisation ou la délimitation,
- Grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers,
- Objectifs relatifs, notamment :
. à l’équilibre social de l’habitat et à la construction de logements sociaux
. à la cohérence entre l’urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs
. à l’équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et aux autres activités économiques
. à la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville . à la prévention des risques
- Les conditions permettant de favoriser le développement de l’urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs.
Il peut, le cas échéant , subordonner l’ouverture à l’urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs et à l’utilisation préalable de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements et de services, en particulier de transport, nécessaires à la mise en oeuvre du schéma.
TREGUEUX fait partie du pôle urbain de Saint Brieuc comprenant Saint Brieuc, Plérin, Ploufragan, Trégueux, Langueux, Yffiniac.
Le P.L.U. de TREGUEUX a pris en compte et respecter le S.CO.T. au travers de : Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 10
Septembre 2009
- gestion économe du territoire,
- garantir la protection de notre capital environnemental,
- orientater le développement de l’urbanisation,
- assurer l’irrigation du territoire et services performants et
accessibles,
- affirmer et renforcer la position économique du pays de Saint Brieuc. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 11
Septembre 2009
B - Le P.L.H. (Programme Local de l’Habitat)
Saint-Brieuc Agglomération a voté son Programme Local de l’Habitat en décembre 2004. Le P.L.H. définit une politique visant à répondre aux besoins en logement et à favoriser la mixité sociale et la répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements sur l’ensemble de son territoire.
C’est un outil privilégié pour la mise en oeuvre des principes fixés par les lois relatives à l’Habitat :
- équilibre du développement urbain,
- mise en oeuvre du droit au logement dans le respect d’une certaine mixité,
- cohésion sociale,
- droit à un logement décent.
Ce document permet de définir un programme d’interventions cohérent et planifié en matière de politique du logement sur son territoire à
partir des enjeux et besoins préalablement identifiés et de clarifier
la compétence communautaire « équilibre social de l’habitat».
Son PLH arrêté, Saint-Brieuc Agglomération s’est engagée à développer l’offre locative sociale et le renouvellement urbain, en aidant les bailleurs sociaux par le biais du subventionnement.
En 2004, au moment de l’adoption du P.L.H., l’objectif était de réaliser 120 nouveaux logements sociaux par an sur l’agglomération dont 50% dans les communes ne possèdant pas suffisamment de logements sociaux au regard de la loi SRU, dont Trégueux.
Sur la base des orientations du Programme local de l’habitat (PLH), les communes et Saint-Brieuc Agglomération se sont notamment engagées à favoriser la production de logements sociaux dans l’agglomération.
Selon cet objectif, Saint-Brieuc Agglomération a recherché des solutions à court et moyen terme avec la mise en place d’une stratégie foncière à l’échelle de l’agglomération.
Cette politique est formalisée par un “référentiel foncier à vocation habitat”, établi en concertation avec les communes et les organismes HLM, approuvé par le conseil d’agglomération du 22 février 2007, puis par chacune des communes membres.
Le référentiel foncier porte sur les points suivants :
- un diagnostic au sein des 14 communes de l’agglomération : 650 hectares disponibles ont été repérés comme disponibles à plus ou moins long terme pour l’habitat ;
- les modalités d’interventions de Saint-Brieuc Agglomération : portage foncier réalisé pour le compte des communes en vue de la constitution de réserves foncières à vocation d’habitat, et aide apportée aux bailleurs sociaux pour limiter les charges foncières à la même hauteur que celles apportées par les communes ;
- un objectif de mixité sociale est instauré, notamment par l’établissement d’un pourcentage de logements aidés dans les nouvelles opérations d’habitat d’une certaine importance.
Objectifs de production de lo-
gements locatifs sociaux publics
pour les les 6 ans du P.L.H. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 12
Septembre 2009
C - Le P.D.U. (Plan de Déplacements Urbains)
C’est la Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE) qui a instauré les Plans de Déplacements Urbains (P.D.U.), dont le caractère prescriptif a été renforcé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.).
Désormais, le Plan Local d’Urbanisme doit être compatible avec le
P.D.U., qui a pour objectif d’orienter et d’organiser le développement des déplacements de façon rationnelle.
Par délibération, Saint-Brieuc Agglomération a décidé le 27 février 2003 d’actualiser son Plan de Déplacements Urbains. La délibération du 25 mars 2004 a engagé formellement le P.D.U. réglementaire de l’agglomération de Saint-Brieuc, arrêté son périmètre et défini les modalités de concertation.
Le projet de P.D.U. a été arrêté par le Conseil d’Agglomération par
délibération le 10 novembre 2004, soumis à enquête publique du 19 septembre au 21 octobre 2005 et approuvé le 28 septembre 2006.
Un programme d’actions (40) fixe les orientations stratégiques en matière d’organisation des déplacements sur l’agglomération pour les 10 ans à venir. 9 axes ont été définis :
• développer et conforter l’offre en transports collectifs,
• agir en faveur de l’intermodalité,
• renforcer la polarité centrale de l’agglomération à travers des opérations d’aménagement,
• faciliter et développer l’usage des modes doux,
• réguler la circulation automobile, diminuer les nuisances associées et améliorer la sécurité,
• faire valoir le droit à la mobilité pour tous,
• organiser les déplacements pendulaires, la livraison et le transport de marchandises en ville,
• coordonner les projets d’urbanisation et l’organisation des déplacements pour un développement durable de l’agglomération,
• suivre et évaluer le P.D.U..
Un schéma cyclable est en cours sur l’agglomération. Des propositions d’aménagement ont été réalisées sur la commune de TREGUEUX et n’ont pas fait encore l’objet de validation.
D - Le S.D.A.G.E. (Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux)
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) a été institué par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Élaboré puis adopté par le Comité de Bassin Loire Bretagne, il est entré en application fin 1996 par un arrêté du préfet coordonnateur de bassin (26 juillet 1996). Il fixe les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l’eau dans le bassin Loire-Bretagne pour dix ou quinze ans.
Sept objectifs vitaux ont été définis pour le bassin versant Loire-Bretagne :
• gagner la bataille de l’alimentation en eau potable,
• poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux de surface,
• retrouver des rivières vivantes et mieux les gérer,
• sauvegarder et mettre en valeur les zones humides,
• préserver et sauvegarder les écosystèmes littoraux,
• réussir la concertation avec l’agriculture,
• savoir mieux vivre avec les crues.
Aujourd’hui en cours de révision, le projet de SDAGE Loire-Bretagne a été adopté en comité de bassin le 30 novembre 2007. L’Agence de l’Eau a mené une campagne de consultation autour du projet du futur SDAGE en 2008 avant son adoption prévue en 2009. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 13
Septembre 2009
Le P.L.U. doit intégrer les orientations du SDAGE Loire-Bretagne,
notamment pour ce qui concerne l’assainissement, l’alimentation en eau potable et la prise en compte des zones naturelles, et plus particulièrement les zones humides.
Le SAGE de la Baie de Saint-Brieuc
Le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Baie de Saint-Brieuc a été arrêté par le Préfet des Côtes d’Armor le 4 mai 2006. Ce périmètre s’appuie sur une cohérence hydrographique en prenant en compte la totalité des bassins versants des rivières et ruisseaux se déversant dans la baie de Saint-Brieuc, entre Fréhel et Tréveneuc. Il inclut des communes qui ne font pas partie dubassin de vie (8 communes au total), et n’intègre pas ou seulement partiellement certaines des communes du Pays compte tenu de leur appartenance à un autre périmètre de SAGE (SAGE Vilaine par exemple).
Au total, ce sont 67 communes qui sont concernées par le SAGE de la Baie de Saint-Brieuc (15 communes partiellement concernées, et 52 communes totalement concernées).
Ce territoire est aujourd’hui organisé en 5 structures de bassin versant : le bassin versant de l’Ic, le bassin versant de l’Urne, le bassin versant du Gouët, le bassin versant de l’Islet et de la Flora, et le bassin versant du Haut Gouessant.
La commune de Trégueux est située sur deux bassins versants : le bassin versant du Gouët pour sa partie Nord et le bassin versant de l’Urne pour la partie Sud.
Périmètre du SAGE et des bassins
versants Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 14
Septembre 2009
II. HISTOIRE ET PATRIMOINE
A - Historique de la commune
Un tumulus, des haches de pierre polie et des rouelles gauloises attestent une présence humaine très ancienne sur les terres de Trégueux. Des fragments de la voie Carhaix-Alet, une borne militaire, des tuiles à crochets et une statuette d’Hercule témoignent de la période romaine. Trégueux relève alors du fief épiscopal des regaires de Saint-Brieuc.
Toutefois la paroisse n’est mentionnée qu’à partir du XIVème siècle. Trégueux (Treguiec) a le titre de paroisse dès 1369. Quelques nobles s’y installent, dont les familles Pommeret, Ruffelet et Boisboissel.
Au XVIème siècle, vingt-sept manoirs sont dénombrés sur le territoire de Trégueux, presque tous dans la mouvance de l’évêque de Saint-Brieuc.
Au cours du XVIIème siècle, des charges de députés aux états de Bretagne et de syndics engagent les propriétaires à quitter leurs terres qu’ils louent alors à des métayers. Ces nobles vont habiter le lieu de leurs fonctions, Saint-Brieuc ou Rennes.
Pendant la Révolution, les levées d’hommes provoquent des rébellions, un recteur assermenté est nommé et quelques actes de chouannerie sont relevés. En 1790, cette paroisse élit sa première municipalité. Elle est séparée du Bas-Trégueux, cédé à Saint-Brieuc, par décret du 15 août 1792.
Etymologie : Treguehuc (en 1129), paroisse de Treguiec
(en 1369), Tregueuc (en 1427, en 1513), Tregueust
(1536), Treguieux (en 1840, en 1569, aux XVIIème et
XVIIIème siècles). Enfin Tregueux au XVIIIème siècle.
B - Le patrimoine architectural
1) L’architecture remarquable
1.1 Les monuments protégés au titre des Monuments Historiques
Le manoir du Gué Lambert est inscrit Monument Historique depuis le 16 juin 1964. La protection concerne les façades et les toitures de cet édifice du XVème siècle.
Bien qu’ils ne soient pas situés sur la
commune, Trégueux est concerné par deux
autres périmètres de monuments historiques
situés sur la commune de Plédran :
- le Camp Péran, classé au Monument
Historique le 1er janvier 1975,
- la Chapelle Saint-Jean du Créac’h
(dallage), inscrit Monument Historique le
17 décembre 1926.
1.2 Les immeubles remarquables
La commune possède un patrimoine bâti de qualité, encore préservé représenté par plusieurs manoirs répartis sur la commune :
§ le manoir des Evays : le manoir des Evays est implanté au Nord, le long de la voie. Il est nommé en 1622 comme dépendant du manoir de la Roche Rousse sur la commune de Quessoy. La plupart des constructions est alignée le long de la voie et fait face au Sud. Des petites étables ferment la cour à l’Ouest, une étable ou grange clôt l’espace à l’Est. Ces bâtiments sont reliés les uns aux autres par un mur d’enceinte au Nord.
§ le manoir du Guerneau : En 1649, on note la présence d’une maison dans le lieu-dit. Il s’agit d’un ancien manoir accompagné d’une grange, d’une étable et d’une soue à cochon qui a été détruite et d’habitations pour les fermiers.
Le manoir est disposé perpendiculairement à la voie. Une cour se
manoir du Gué Lambert Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 15
Septembre 2009
présente devant la façade Sud. Elle est cadrée par des dépendances (grange et étable). Au Nord et à l’Ouest, un jardin clos d’un mur de pierre est attenant au manoir.
§ le manoir de la Hazaie : Ce manoir date de la fin du XVème-début
du XVIème siècle. Il s’agit d’une maison noble (métairie). Il semble que ce manoir constitue l’une des maisons les plus anciennes de Trégueux. Le manoir était constitué à l’origine d’un ensemble de bâtiments positionnés autour d’une cour carré, la maison étant située au Nord de celle-ci.
§ le manoir de la Lande (XVIème siècle): Il s’agit historiquement d’un manoir, métairie ou maison des champs. Manoir à tour ronde et porte ornée du blason des Ruffelet, il comprend «une salle basse, chambre basse, chambre haute, grenier au dessus - dit l’acte de vente de 1686, y ajoutant - l’écurie à côté, son jardin derrière et deux petits courtils».
§ le manoir de la Ville Aubry : Il s’agit d’un manoir, habitation, datant du XVème siècle, puis XVIIème siècle. Le manoir qui subsiste est une jolie construction, sans tourelle, avec une cour qui fut close. La maison initiale datant du XVème siècle aurait disparue, la construction actuelle lui aurait été ajoutée au XVIIème siècle.
§ le manoir de la Ville Gueury (XVIème siècle) : Seules deux constructions du XVIème siècle sont encore présentes : le manoir auquel a été adossée une extension récente et en face une grange avec un petit logement. Une cour sépare ces deux bâtiments, elle est fermée par un double portail à l’Ouest et accueille un puit. L’ensemble des constructions a été rénové récemment, comme le logement attenant à la grange.
§ le manoir de la Ville Grohan : Il s’agit historiquement d’une maison et métairie de nobles du XVIème siècle. L’entrée du manoir est marquée par la porte cochère accompagnée de sa porte piétonne. Ces percées en arc de plein cintre sont composées de moellons de granit. Il comprend plusieurs bâtiments : le manoir datant du XVIème siècle et ayant été remanié, les métairies, les anciennes dépendances de la ferme, une chapelle et un pavillon de jardin.
§ le manoir de la Ville Junguenay (1876) : ce manoir, situé en centre- ville aujourd’hui remplace celui du XVIème siècle. Maison noble en 1513, il dépend de la seigneurie des Beuves appartenant au seigneur de la Roche- Rousse en Quessoy.
2) Un patrimoine bâti rural de qualité
En dehors des manoirs, la commune de de Trégueux possède également un patrimoine rural de qualité que l’on retrouve dans de nombreux hameaux et qui a été souvent réhabilité ces dernières années. Il s’agit le plus souvent de longères, anciens bâtiments à usage d’habitation et agricole. Les murs porteurs sont constitués de pierre locale (granit). Leurs toitures à deux pentes sont principalement constituées d’ardoises, certaines extensions et annexes comportent de la tuile. Ces bâtiments comportent une façade principale, celle qui comporte le plus d’ouvertures.
Leur implantation et leur orientation sur le territoire se sont faites en fonction d’éléments naturels tels que le relief, l’ensoleillement, les vents (absence d’ouverture sur la façade Nord ....). Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 16
Septembre 2009
exemples d’implantation (Bourgneuf, Evays, Porte Allain)
Ces bâtiments méritent d’être conservés de part les matériaux qui les composent (le plus souvent constructions en pierre) ou leur architecture rurale (principe d’organisation des corps de bâtiments autour d’une cour commune). Ce patrimoine joue un rôle identitaire essentiel et mérite d’être préservé.
On peut noter certains ensembles tels que la ferme des Evays, la maison du Fraîche, la Ville Car, la Porte Allain, Quéré, Launay, la Ville Calmet ...
3) Le patrimoine religieux
Au niveau du patrimoine religieux, on peut noter :
§ l’Eglise Saint-Pierre dans le centre-ville
§ la chapelle Sainte-Marie
§ la chapelle de la Ville Grohan
Différentes croix ou calvaires jalonnent
également le territoire comme à la Porte Allain.
4) Un petit patrimoine lié à l’eau
Les croix, fontaines, puits, fours à pain ou lavoirs
constituent le «petit patrimoine» d’une commune. De
petites tailles, ces édifices peuvent être des marqueurs
paysagers forts et des élements identitaires.
Trégueux compte une trentaine de fontaines-lavoirs
: Saint-Rivily, Trélaunay, Barillot .... Un circuit des
Lavoirs a d’ailleurs été mis en place par la commune
sur environ 13 kilomètres.
On peut observer également de nombreux puits, des fours
à pain ...
ferme des Evays, le
Fraîche, Quéré, la
Ville Car, la Ville Cal-
met, la Porte Allain Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 17
Septembre 2009
C - Le patrimoine archéologique
9 sites archéologiques ont été recensés par le Service Régional de
l’Archéologie sur la commune de TREGUEUX. Il s’agit de sites de protection 1 dont la délimitation est reportée sur les documents graphiques ainsi que de sites cités à titre d’information.
Ces sites datent essentiellement de l’époque gallo-romaine et du néolithique, et sont situés pour l’essentiel au Sud de la commune.
n°d’EA identification de l’EA Lieu-dit Protection
1 Allée couverte du néolithique Ville Car ou Bergu Pour information
2 Réseau de fossés, époque gallo-
romaine
Bourgneuf 1
3 Enceinte, époque gallo-romaine la Porte Alain 1
4 Habitat groupé, époque du second âge
de fer
la Ville Pollo 1
5 Sanctuaire païen, époque gallo-
romaine
Chapelle Sainte-Marie 1
6 Enclos, époque indéterminée le Tertre à Lergo 1
7 Gisement de mobilier, époque gallo-
romaine
la Porte Allain 2 Pour information
8 Gisement de mobilier, époque gallo-
romaine
la Cerisaie Pour information
9 Réseau de fossés, époque du Haut
Moyen-Age
Brandehaut 1 Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 18
Septembre 2009
III. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
A - Milieu physique
1) Le relief
Le territoire communal de Trégueux présente un relief mouvementé à certains endroits avec d’importantes variations d’altitude allant de 49 m NGF à l’Est à 168 m à l’Ouest au niveau du Vau Ballier.
Une grande zone de plateau ondulé occupe la majorité du territoire variant de 100 à 160 m. Depuis la partie Ouest du territoire communal, elle offre des vues à la fois sur la ville de Saint-Brieuc au niveau du secteur du Bocage et de la RD 700, et vers l’Estsur la baie de Saint-Brieuc au niveau du secteur de la rue de Quéré.
Cette zone de plateau est fortement entaillée en frange Sud, par une vallée profonde, la vallée de l’Urne où les dénivellations sont importantes. Les coteaux sont très pentus et ils sont occupés par de nombreux boisements.
Vue depuis le territoire de Trégueux sur Saint-Brieuc et sa baie
2) L’hydrologie et l’hydrographie
Le territoire communal est caractérisé par un réseau hydrographique dense avec de nombreux petits ruisseaux :
- la rivière de l’Urne au Sud,
- les ruisseaux du Gouédic en limite avec Ploufragan,et de la Ville Aubry les zones humides sur Trégueux
au Nord-Ouest,
- les ruisseaux du Douvenant et du Bas Gelé au Nord, en limite avec Saint-Brieuc et Langueux,
- et de nombreux autres ruisseaux : Quéré, Launay, Créac’h ...
Le territoire communal appartient à deux bassins versants différents : - le tiers Ouest, bassin drainé par des petits ruisseaux qui se jettent dans la Manche à Saint-Brieuc (ruisseaux de Gouédic, de la Ville Aubry, de la Ville Gueury, de Douvenant),
- les deux tiers Est, bassin drainé par la rivière côtière de l’Urne qui rejoint la mer à Yffiniac.
En lien avec ce réseau hydrographique relativement important, le territoire compte de nombreuses zones humides, en particulier dans la vallée de l’Urne, près du Créac’h et dans le secteur de la Ville Aubry et Brézillet.
L’agence de bassin Loire-Atlantique signale que la qualité des eaux de l’Urne est moyenne (classe 2 : eau possédant les propriétés requises pour la vie piscicole, mais où la reproduction des poissons est aléatoire, permettant la production de l’eau destinée à l’alimentation humaine après Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 19
Septembre 2009
le relief et le réseau hydrographique de Trégueux Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 20
Septembre 2009
traitement poussé). L’objectif de qualité est de maintenir une qualité globale en classe 1B (eau possédant les propriétés requises pour la vie et la reproduction des poissons normalement présents dans la zone écologique considérée, ainsi que pour la production de l’eau destinée à l’alimentation humaine après traitement simple) : en conséquence cet objectif doit être pris en compte dans tous les projets d’aménagement envisagés sur les bassins versants, que ce soit au niveau quantitatif qu’au niveau qualitatif (maîtrise des débits par la maîtrise des superficies imperméabilisées, et maîtrise de la qualité des rejets par l’amélioration des performances des systèmes d’assainissement).
Cet objectif de qualité est d’autant plus important que la rivière abrite un captage d’eau potable (usine de Magenta).
3) La géologie
La commune de Trégueux est située en grande partie sur
des micaschistes et des amphibolites de Lanvollon. Plus
au Sud, ce sont des roches métamorphiques de type
gneissique, puis du gneiss dioritique, qui constituent le
sous-sol de la commune.
L’extrémité Ouest repose sur un mélange de roche de type
granite et gneiss (migmatites).
Dans les fonds de vallée, ces formations anciennes sont
recouvertes de dépôts d’alluvions quaternaires.
4) Le climat
De part sa situation proche de la mer, Trégueux a un climat
maritime doux et humide. Les données climatiques utilisées
sont celles enregistrées par la station météorologique de
Saint-Brieuc / Ploufragan. La période de référence, pour la
température, est comprise entre 1951 et 1980, et celle de la
pluviométrie entre 1981 et 1990.
Les températures
Les températures moyennes mensuelles fluctuent entre 2°C et 10°C
en hiver et 8°C et 21°C en été. L’influence océanique se traduit par un adoucissement de la rigueur de l’hiver, par une absence de températures excessivement élevées pendant le printemps et l’automne, mais également par des maxima thermiques modérés au mois de juillet et août.
Les précipitations
La hauteur moyenne annuelle des précipitations sur la période 1981- 1990 est de 767 mm. La répartition mensuelle des pluies suit le cycle des saisons ; les mois d’octobre, novembre, décembre, janvier et février sont bien arrosés avec une hauteur moyenne mensuelle de l’ordre de 75 mm, le mois de janvier étant le mois atteignant le maximum (98 mm). Les mois d’été enregistrent une hauteur moyenne mensuelle de 50 mm de pluie.
Cet ensemble de données climatiques
caractérise un climat de type océanique
tempéré.
carte géologique Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 21
Septembre 2009
B - Milieu naturel
Trégueux n’est concernée par aucune zone de protection naturelle. Néanmoins, la commune présente des entités naturelles de qualité et d’intérêt faunistique et floristique telles que la vallée de l’Urne, la petite vallée de la Ville Aubry ...
la vallée de l’Urne l’agriculture préservée
carte des entités paysagères
La commune de Trégueux présente une forte problématique paysagère avec les nombreuses infrastructures qui la traversent et qui sont autant d’éléments qui parfois viennent «brouiller» son paysage
: voies routières, lignes électriques ... La future rocade
d’agglomération briochine est un autre élément qui
viendra faire évoluer le paysage de Trégueux.
1) Les entités paysagères
L’analyse de l’organisation globale de l’espace, les
conditions naturelles (topographie, géologie, végétation),
l’occupation du sol (l’agriculture, l’urbanisation) et
l’analyse sensible du paysage (description visuelle et
plastique) permettent de déterminer les différentes unités
paysagères du site.
On peut distinguer 4 entités paysagères qui orientent le
territoire en 4 bandes successives du Nord au Sud :
§ le première, la zone urbaine, en limite avec Saint-
Brieuc : elle regroupe la zone bâtie avec le centre-ville,
ses zones d’extension mais également les espaces
dédiés aux activités (la Hazaie, Brézillet) ;
§ une seconde entité plus au Sud, jusqu’à la RD10, le
«recul de l’agriculture» : cette entité agricole, qui mêle
des cultures céréalières et maraîchères disparaît au fur
et à mesure que l’urbanisation avance. Cette entité est marquée également par le réseau de haies bocagères qui fait l’objet de replantation sur certains secteurs. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 22
Septembre 2009
§ la troisième entité, au Sud de la RD10,
l’agriculture préservée : cette entité
agricole, située sur le flanc du coteau de
l’Urne, est préservée. Les parcelles sont
de grandes tailles.
§ la dernière entité, la vallée de l’Urne:
cette vallée, en limite communale avec
les communes de Plédran et Yffiniac, est
boisée. Elle comprend aussi des prairies humides enserrées dans le fond de vallée.
Ces quatre grandes entités se précisent en plusieurs
sous-entités :
dans la zone urbaine, on peut distinguer à la fois le
centre-ville et ses extensions qui sont des espaces à
vocation d’habitat, ainsi que les parcs d’activités à la
typologie bien marquée.
dans l’entité où l’agriculture recule, on distingue :
- un secteur bocager à l’Ouest, essentiellement
à l’Ouest de la RD 700, on y retrouve un réseau
bocager encore présent et de nombreux petits
boisements, liés en partie à la présence de
plusieurs zones humides,
- un secteur où l’agriculture est contrainte par une
urbanisation en chapelet le long de la RD1 et des
axes la reliant au centre-ville (rues de Quéré, du
Bourgneuf ...) , ce qui tend à créer des «poches»
perméables,
- une entité bâtie, le Créac’h.
D27
D10 Située en rebord de coteau
Vallée de l’Urne
Agriculture
préservée
vue sur Trégueux depuis Plédran
carte des sous-entités paysagères Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 23
Septembre 2009
2) L’ouverture du paysage, sa perception, ses
ambiances ....
Le relief et la trame verte influençent fortement l’ouverture du
paysage de Trégueux :
- le vaste plateau qui s’étend sur le centre du territoire offre un
paysage de plateaux ouverts, d’autant que sur ce secteur, le
réseau bocager est moins dense que sur la partie Ouest du
territoire où le plateau paraît plus fermé. Depuis ce plateau, on
peut apercevoir au loin la baie de Saint-Brieuc.
- la vallée de l’Urne avec son relief abrupt, ses coteaux boisés, est
un paysage fermé, mais en point haut depuis la RD10, on peut
observer de larges vues. La toponymie des hameaux existants
sur ce secteur renseigne sur le relief : la Roche Blanche, la
Combe ...
A l’Ouest, le maillage bocager et les boisements sont encore bien
présents et tendent à créer un paysage fermé, comme la vallée
de l’Urne qui avec ses boisements et son relief reste un paysage
d’aspect sauvage.
A contrario, les espaces agricoles au centre qui ont vu leur maillage
bocager diminuer sont très marqués par les infrastructures (lignes
électriques) et constituent un paysage très ouvert.
3) Une trame verte en reconstitution
Le trame verte (haies bocagères, boisements) est encore présente
sur le territoire de Trégueux, essentiellement aux abords des cours
d’eau (Ville Aubry, l’Urne, le Créac’h ...).
Cependant, des “poches” où les haies et boisements ont
disparu, apparaissent, notamment au centre du territoire où les
espaces agricoles se retrouvent de plus en plus encerclés par
une urbanisation qui s’étale le long des voies (RD 27, rues du
Bourgneuf et de Quéré). L’urbanisation croissante du territoire tend la trame verte influençant l’ouverture du paysage et ses ambiances
un relief influançant l’ouverture du paysage Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 24
Septembre 2009
à réduire cette trame verte, à laquelle il faut ajouter des pratiques agricoles extensives.
Face à ce constat, la commune associée au Conseil Général a lancé des travaux de replantation depuis 1997 afin de recréer un réseau bocager qui a un rôle important en tant que:
- corridor biologique entre les grands ensembles naturels,
- filtre en bordure des bas-fonds, pour la qualité de l’eau et la rétention des eaux de ruissellement,
- élément du paysage et de la qualité des chemins.
À l’intérieur de l’agglomération, la plupart des haies anciennes est mise en valeur dans les espaces verts et le long
des chemins. A partir des deux ruisseaux qui
limitent le centre-ville au Nord, les ruisseaux du
Douvenant et du Bas Gelé, tout une végétation
“pénètre” dans la ville et constitue des coulées
vertes qui s’intègrent au quartier d’habitat et sont
autant d’espaces de respiration dans le tissu
urbain (exemple la Plaine du Verger).
Dans les zones d’extension urbaine, les haies
sont repérées et analysées en vue de les prendre
en compte dans les projets d’aménagement.
la trame verte Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 25
Septembre 2009
4) Un paysage à enjeux
Des enjeux paysagers sur le centre du territoire :
- limiter le mitage de la zone agricole et économiser l’espace en concentrant l’urbanisation en continuité du centre-ville, - poursuivre les opérations de replantation sur ces secteurs ouverts et veiller au traitement paysager des limites urbanisées.
Des enjeux paysagers sur les parcs d’activités :
- associer la fonctionnalité à la qualité de l’espace public et chercher une homogénéité, un fil conducteur en affirmant la présence du végétal.
Des enjeux paysagers sur le secteur du
Gué Lambert-des Aulnais :
- une unité bocagère dont le caractère
encore “bucolique” mérite d’être préservé
(manoir, fontaines, passage du circuit de
randonnée, zones humides ...).
Des enjeux paysagers sur la vallée de
l’Urne :
- préserver cette unité paysagère,
notamment vis à vis du passage de la
future rocade,
- préserver l’accessibilité de cette vallée
pour la valoriser.
carte des enjeux paysagers Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 26
Septembre 2009
C - Risques et nuisances
1) Les risques naturels
Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) a été établi par la CARIP (Cellule d’Analyse des Risques et d’Information Préventive) en novembre 2006 (arrêté préfectoral du 24 novembre 2006). Il a recensé les communes soumises à des risques naturels ou technologiques.
La commune de Trégueux n’a pas été recensée comme commune à risques.
Néanmoins, la commune est concernée par l’atlas des zones inondables (sous le code d’AZI 2), pour le risque lié au débordement de l’Urne. Il s’agit du risque d’inondation de plaine (risque lorsque la rivière sort de son lit mineur lentement et peut inonder la plaine pendant une période dépassant rarement 72 heures). Dans le cadre des études réalisées pour cet atlas, une zone d’aléa fort a été déterminée en bordure de l’Urne. Dans cette zone, toute nouvelle construction doit être interdite.
Depuis 1982, la commune de Trégueux a fait l’objet de quatre arrêtés de catastrophe naturelle dont deux concernant l’ensemble du département : - 16 octobre 1984, inondations et coulées de boues,
- 30 juillet 1986, inondations et coulées de boues,
- 22 octobre 1987, tempête d’intensité exceptionnelle (département), - 29 décembre 1999, inondations et coulées de boues, mouvements de terrain, inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues (département).
2) Les risques technologiques
2.1 Les établissements à risque
Lors du CARIP du 29 mai 2002, la Direction Régionale de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) a communiqué les informations sur les
Carte des plus hautes eaux connues - l’Urne
Carte d’aléas et submersion marine - l’Urne Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 27
Septembre 2009
établissements à risques du département.
Elle possède également deux établissements classés à risques SEVESO 2
- seuil bas sur son territoire, il s’agit de :
- Primagaz,
- SBDG Primagaz.
Les installations industrielles les plus dangereuses sont assujetties à une règlementation spécifique et encadrée par les directives SEVESO de 1982 et 1986 qui imposent à l’exploitant de réaliser une étude de dangers dont un des objectifs est de permettre de définir les conditions de maîtrise de l’urbanisation, en délimitant habituellement deux zones en fonction de l’intensité du risque.
2.2 Le transport de matières dangereuses
La commune de Trégueux est concernée également par le risque de transport de matières dangereuses lié au réseau ferré (axe ferroviaire Paris-Brest), au principal réseau routier (RN 12) mais aussi au gazoducs.
La commune est traversée par les canalisations de transport de gaz naturel haute pression suivantes :
- Caulnes - Ploufragan (ø 200 mm)
- Caulnes - Ploufragan (doublement ø 300 mm)
Ces canalisations sont soumises à l’arrêté du 11 mai 1970 portant
règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation.
!"##$
(:5@E = 6(:5= ' (:5 (>6550#0
:80 - ! 7@$ 1 3 -+ A /
Carte d’aléas pour le transport de matières dangereuses Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 28
Septembre 2009
3) Les nuisances sonores
La commune est concernée par l’arrêt de classement sonore des
infrastructures terrestres de transport du 13 mars 2003.
Sont concernées les voies ou tronçons de voie suivantes :
Voie Tronçon Catégorie
RD 1 entre la limite communale de Saint-Brieuc et la RD 10 4
RD 10 - entre la limite communale de Langueux et la RN 12
- entre la RN 12 et la RD 1
- entre le RD 1 et la RD 27
- entre la RD 27 et la limite communale de Plédran - RD 700
- entre la commune de Plédran - RD 700 et la limite - communale de Ploufragan
3
3
3
3
4
RD 27 - entre la limite communale de Saint-Brieuc et la RD 10
- entre la RD 10 et la limite communale de Plédran
4
4
RD 700 entre la commune de Plédran - échangeur de la RD 10 et la RD 712 2
RN 12 - entre la limite communale d’Yffiniac et la RD 10
- entre la RD 10 et la limite communale de Langueux
1
1
L’avenue des Châtelets entre la limite communale de Ploufragan et celle de Plédran 4
La rue Fontenelle entre la rue de la République et la limite communale de Langueux 3
La rue de la République entre la limite communale de Saint-Brieuc et la rue Fontenelle 4
La rue Maupassant entre la limite communale de Ploufragan et la RD 700 - rond-point de Brézillet 2
La rue Prosper Mérimée entre la RD 712- rond point de Brézillet et la commune de Saint-Brieuc 2
La voie ferrée Rennes-Saint-Brieuc entre la limite communale d’Yffiniac et celle de Saint-Brieuc 2
Carte du classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 29
Septembre 2009
IV. ANALYSE URBAINE
A- Une agglomération en développement
1) Les limites et perspectives de la zone agglomérée
Au Nord-Est, la limite communale, le passage de la voie ferrée ainsi qu’aujourd’hui le parc d’activités ont limité le développement de
l’agglomération. Le parc d’activités au Nord de la voie ferrée crée une «barrière», ne laissant que quelques percées ponctuelles vers le centre- ville.
Au Nord-Ouest, l’urbanisation de Trégueux est aujourd’hui continue à celle de Saint-Brieuc. Le passage du ruisseau du Douvenant crée un espace naturel de transition.
Au Sud, le paysage est plus ouvert et les limites à l’urbanisation moins franches. La zone agglomérée s’ouvre sur un espace agricole, la zone de plateau, où se sont développés certains hameaux le long des voies remontant vers le centre-ville (la rue de Quéré par exemple).
Cette zone de plateau est encore ponctuée de quelques haies bocagères, qui à terme pourront être un élément d’intégration de l’urbanisation au paysage.
Au Sud-Est, le paysage de plateau est plus ouvert. Ce secteur sera donc plus sensible quant à l’impact des constructions sur le paysage. Des limites seront donc à trouver pour favoriser l’intégration des nouvelles constructions au paysage.
Stade Saint-Brieuc
Eglise
Quartiers pavillonnaires Est
du centre-ville
Zone agglomérée
Zone d’avtivités
Trame verte
Limite communale Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 30
Septembre 2009
2) Les entrées de ville
La zone agglomérée de Trégueux a 7 entrées dont certaines (au Nord- Ouest) sont peu marquées car elles sont en continuité du tissu urbain de Saint-Brieuc. La petite vallée du ruisseau du Douvenant marque la limite entre Saint-Brieuc et Trégueux, et crée un petit espace de transition entre les deux tissus urbains.
D’autres entrées restent «floues» du fait d’un développement actuel de l’urbanisation le long des axes.
2 entrées sont stratégiques : l’entrée par la rue d’Armor et l’entrée Est par la rue de Verdun.
2.1 L’entrée Sud-Est : la rue d’Armor (la RD1)
Cette entrée est l’une des entrées importantes de Trégueux. La RD 1 est un axe important qui il y a encore peu de temps a été une limite à l’extension du centre-ville. Les enjeux urbains liés à cet axe évoluent aujourd’hui en
raison de l’aménagement du domaine des Alleux, zone d’extension en cours de construction.
L’axe est traité de façon encore assez routière : emprise importante de la voie, larges abords mais un cheminement piéton a été aménagé. La voie reste peu structurée du fait d’un habitat pour la partie Nord, qui tourne le dos à la voie. Cela évoluera très probablement avec l’aménagement du domaine des Alleux, qui viendra amorcer une structuration bâtie au Sud de la voie.
La voie étant en ligne droite, les véhicules automobiles tendent à ralentir assez tardivement. La traversée de la rue est donc peu sécurisée, d’autant Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 31
Septembre 2009
que c’est un axe très fréquenté : 4 676 véhicules/jour.
Le sentiment d’arrivée dans le centre-ville est assez tardif.
2.2 L’entrée Est : la rue de Verdun
Cette entrée est marquée par deux boisements, qui constitue une porte d’entrée. On arrive ensuite devant le stade Allénic où la voie est plus large. On aperçoit les nouveaux quartiers. Sur cette portion, on ressent un sentiment de «flottement» avant d’arriver véritablement dans le centre- ville.
La commune a pour projet d’étendre le pôle d’équipement au Sud. Cette entrée sera donc amenée à être restructurée et affirmée dans le cadre de la réflexion urbaine qui sera conduite sur le secteur. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 32
Septembre 2009
Extrait du cadastre de 1847
3) Evolution de l’urbanisation
Le centre-ville a connu différentes phases d’urbanisation, avec pour chaque phase, des caractéristiques bâties, d’organisation, de fonctionnement.
4 grandes phases d’urbanisation :
- l’urbanisation d’origine du début du siècle,
- l’urbanisation d’après-guerre,
- l’urbanisation des années 1960-1980,
- l’urbanisation récente et en cours.
3.1 Le centre historique
Le centre ancien du centre-ville de Trégueux est de taille restreinte,
organisé autour de la place de l’Eglise, ancien cloître, au bâti mitoyen, à l’alignement de la voie.
Sur le cadastre de 1847, les constructions sont très peu nombreuses. On note quelques ensembles bâtis de taille, amorçant une structuration du réseau viaire principal. En 1876, on comptait 223 habitants dans le bourg de l’époque pour 49 maisons.
L’implantation du bâti ancien se caractérise par la proximité des façades ou pignons aux voies. L’orientation s’effectue selon l’ensoleillement de la façade principale qui s’ouvre vers le Sud.
Le bâti est le plus souvent d’une hauteur R+1+combles (rez-de-chaussée + un étage + combles), en pierre, avec des toitures généralement à deux pentes et en ardoise.
Ce n’est qu’à partir des années 1950 et 1960 que l’urbanisation s’est accélérée. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 33
Septembre 2009
3.2 L’urbanisation des années 1950-1960
Le développement de l’urbanisation à cette période s’est effectué à partir de la place de l’église créant de nouvelles rues bâties dans le prolongement des anciennes voies : par exemple, les rues de Villebonne, du Stade, du docteur Laënnec et des Bruyères.
Jusqu’aux années 1960, Trégueux est une commune dont le bourg ne compte guère plus d’habitations que cinquante ans plus tôt.
Les constructions sont pour une partie mitoyennes et leurs façades sont souvent alignées, créant des fronts de rue assez denses. Les volumes assez hauts sont composés d’au moins un rez-de-chaussée, un étage et des combles aménagés.
L’habitat collectif apparaît à cette époque.
3.3 Le boom des années 1960-1980
C’est à cette période que l’urbanisation s’est développée très fortement, a englobé le centre ancien et créé des îlots ouverts à la circulation.
Urbanisation dans les années 1950-1960
Les moyens proposés sous forme de prêt à la construction vont tenter beaucoup de jeunes couples. Des cultivateurs vont donc profiter de la demande extérieure pour vendre des «terrains à bâtir» (source : Trégueux, du bourg rural d’hier à la ville d’aujourd’hui).
Entre 1954 et 1972, ce sont 31 lotissements privés qui ont été ouverts à la construction, allant de 2 à 251 habitations. Ils se sont développés autour du centre-ville, mais aussi dans des secteurs situés à l’extérieur comme au Petit Caux, à la Croix Gibat ...
En 1970, ce sont ouverts un lotissement de 97 lots à la Fontenelle et un Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 34
Septembre 2009
autre de 152 lots à l’Epine Blanche. Suivent ensuite l’AFU de Quéré avec 60 lots en 1980 et l’AFU du Buchon en 1988 avec 100 lots.
C’est ainsi qu’entre 1949 et 1990, ce sont 2 161 logements qui ont été construits, dont 2 096 maisons individuelles presque toutes autour du centre-ville, et 75 logements dans des immeubles collectifs.
L’habitat de cette époque se caractérise essentiellement par un habitat individuel. La taille des parcelles est comprise entre 300 m² pour certaines (maisons mitoyennes) et 550 m². A l’époque, les opérations d’aménagement tendaient vers de la densité.
Exemple de décou-
page parcellaire
Le tissu bâti est composé à la fois de maisons implantées en milieu de parcelle, mais aussi de maisons mitoyennes. Les façades principales sont toujours alignées aux voies. L’orientation des pièces de vie est gérée en amont par le découpage parcellaire. L’architecture est plus ou moins identique (appelée souvent «néo bretonne») et généralisée à l’ensemble de cette période. Elle est en rupture avec le bâti d’origine (recul par rapport aux voies, pour beaucoup en milieu de parcelle, des enduits clairs ...).
La volumétrie la plus fréquente est R+combles améngés (rez-de-chaussée + combles aménagés).
En terme de fonctionnement, l’urbanisation s’est développée en continuité du centre-ville, l’englobant totalement et s’est organisée ensuite à partir d’une petite rocade intérieure (rues des Fauvettes, de l’Epine Blanche,
Urbanisation dans les années 1970-1980 Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 35
Septembre 2009
avenue du Général Leclerc, rue du Maréchal Juin). Depuis cette voie secondaire importante, ce sont développées des voies de quartier qui desservent les habitations.
Ces nouveaux quartiers ont intégrés très tôt des cheminements piétons et des espaces verts.
L’arrivée d’une population nouvelle dans ces quartiers a engendré la création d’équipements publics insérés dans cette vague d’urbanisation : écoles, équipements sportifs, équipements culturels ....
3.4 Les années 1990-2000 : de nouvelles formes d’habitat
Sur cette période, l’urbanisation a continué à se développer en périphérie de la zone urbanisée (le Fraîche, le Gué Morin ...) ainsi que dans les dents creuses. Elle s’appuie sur le réseau viaire existant.
Cette urbanisation ne crée pas de rues denses et structurées mais de vastes espaces publics et piétons.
On retrouve un habitat plus diversifié dans ses formes (collectif, individuel groupé, individuel pur) comme dans son architecture. L’habitat individuel se caractérise par une architecture assez classique. L’habitat collectif et les
Urbanisation dans les années 1990-2000
Développement des
équipements en
parallèle de
l’urbanisation Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 36
Septembre 2009
équipements offrent en revanche des formes variées d’architecture.
Comparaison de l’urbanisation entre deux époques
Sur un quartier des années 1970 - 1980
Dans les ensembles de cette époque, la densité moyenne est de 16 logts par hectare en moyenne, avec une densité moyenne de 450 m² par lots. Les opérations sont constituées d’un habitat individuel.
Sur un quartier des années 1990 - 2000
La densité est environ de 12 logts/hectare (en raison notamment d’espaces verts et d’espaces publics importants). On voit apparaître de nouvelles typologies d’habitat : intégration de petits collectifs, d’individuels groupés. Une place plus importante est donnée aux espaces publics et aux espaces verts pour la qualité du cadre de vie.
Les opérations les plus récentes tendent vers une plus grande densité, en associant à chaque fois du logement collectif, dont la proportion est variable selon les opérations : 50 % d’individuel et de collectif pour le domaine des Alleux I, 66% de logements collectifs pour les Alleux II, 50% d’individuel et collectif pour le lotissement d’Armor (rue de Quéré).
En terme de densité, les dernières opérations ont une densité à l’hectare supérieure à 15 logements. Par exemple,
- le lotissement du Gué Morin : 15.5 logts/hectare
- le lotissement de domaine des Alleux I : entre 23 et 27 logts/hectare - le lotissement de domaine des Alleux II : entre 23 et 26 logts/hectare - le lotissement d’Armor : 18.5 logts/hectare Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 37
Septembre 2009
B - Les espaces à vocation d’activités
Le territoire de Trégueux est marqué par 3 grands espaces à vocation d’activités (en dehors du centre-ville) :
- le parc des Châtelets au Sud-Ouest, le long de la RD 700,
- le parc de la Hazaie à l’Est, le long de la RN 12,
- et tout un ensemble au Nord-Ouest en limite avec Saint-Brieuc
appelé Brézillet Est et Ouest regroupant le lotissement d’activités
du Bois Blanc, la Z.A.C. de la Ville Grohan et la Z.A.C. du Rond-
Point de Brézillet.
le parc d’activités des Châtelets
Le parc d’activités des Châtelets est géré par Saint-Brieuc
Agglomération et bénéficie du label Qualiparc. Situé à l’extrémité Ouest de la commune de Trégueux mais également sur la commune de Ploufragan, il accueille sur plus de 100 hectares principalement des activités industrielles et de logistique. Sur ce secteur se développent aussi des activités liées à l’environnement et au traitement des déchets.
Parc économique majeur de l’agglomération, le parc accueille aussi : - la Maison de l’Economie qui offre l’ensemble des services aux entreprises dans les domaines de la création, du service ou du conseil. Un hôtel d’entreprises complète le dispositif.
- l’Agence de Développement Economique du Pays de Saint-Brieuc, organe de réflexion et d’aide aux entreprises regroupant des élus locaux et des chefs d’entreprises,
- la Pépinière d’entreprises.
Ce parc a été créé par procédure de Z.A.C le 8 avril 1974. Bordant
le Zoopôle situé sur Ploufragan (représentant 600 emplois), impliqué
dans les sciences du vivant (santé animale et hygiène alimentaire),
il est prévu d’étendre le parc des Châtelets dans le cadre du pôle de
compétitivité Valorial consacré à «L’aliment de demain».
le parc d’activités des Châtelets avec la pépinière d’entreprises, l’agence de développement économique du Pays de Saint-Brieuc
les parcs d’activités Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 38
Septembre 2009
la Hazaie
Situé sur la partie Est de la commune, en bordure de la RN 12, le parc de la Hazaie est partiellement géré par Saint-Brieuc Agglomération. Il jouxte la «zone commerciale de Trégueux-Langueux», Arcancia. Outre du commerce et de l’artisanat ; on y trouve une importante offre hôtelière et de restauration.
La zone commerciale Arcancia sur Trégueux et Langueux avec plus
de 95000 m² de surface de vente reste le pôle le plus important de l’agglomération et du département. Tous les secteurs d’activités y sont représentés avec une prédominance pour le meuble (25%) et le bricolage (17%). Cette zone est également la plus ancienne de l’agglomération.
Malgré des rénovations régulières effectuées par les différentes enseignes, le secteur accuse son ancienneté avec une absence d’aménagements paysagers, un manque de liaisons piétonnes, un manque d’homogénéité d’aménagement des bâtiments.
Brézillet Est et Ouest
Cet ensemble est situé au Nord-Ouest de Trégueux, en bordure du rond- point de Brézillet et de la RD 700. Il est composé de trois secteurs :
- la Z.A.C de la Ville Grohan-Ouest créée par délibération du 26 février 1988 qui est à dominante commerciale avec des enseignes du groupe Intermarché,
- la Z.A.C. du Rond-Point de Brézillet créée plus récemment le 19 janvier 2000 qui regroupe des activités de loisirs et détente (multiplexe cinématographique, bowling, magasins de sport, restaurants ...),
- le lotissement d’activités du Bois Blanc créé en juin 2003 qui accueille des activités artisanales.
La zone de Brézillet Est regroupe plus de 30 000 m² de GMS (grande et moyenne surface) principalement centrée sur le jardinage (39%) et les activités culture-loisirs (28%). Ce pôle bénéficie d’une véritable vocation thématique et est en lien avec le pôle de la Ville Grohan autour des enseignes ITM (Intermarché, Bricomarché ...).
Ce nouveau pôle commercial a bénéficié d’un soin particulier apporté à
la zone commerciale de la Hazaie
la Z.A.C. du rond-point de Brézillet
la Z.A.C. de la Ville-Grohan Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 39
Septembre 2009
l’aménagement paysager et à l’architecture des bâtiments commerciaux. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 40
Septembre 2009
C- Les villages, hameaux et écarts
En dehors de la zone agglomérée et des espaces à vocation d’activités, la commune de Trégueux compte de nombreux hameaux et écarts répartis sur le territoire et 3 villages, la Croix Gibat, le Créac’h et Tréfois.
Le S.CO.T. définit ces trois types de structures :
un village est un ensemble d’habitations, organisé autour d’un noyau traditionnel important, comportant ou ayant comporté autrefois un
ou plusieurs lieux offrant ou ayant offert des services de proximité (administratifs, culturels, commerciaux, de loisirs ou autres ...) et qui donnent encore aujourd’hui à cet ensemble d’habitations une vie propre caractérisée par des traits spécifiques ;
un hameau correspond à un groupe d’habitations qui ne remplit pas les caractéristiques d’un village.
Depuis ces dernières années, on constate une influence du développement du centre-ville sur les hameaux les plus proches qui se retrouvent
progressivement englobés dans le tissu urbain.
Le long des axes viaires remontant vers le centre-ville mais aussi le long de la RD10, de nombreuses constructions plus ou moins récentes sont venues étendre les structures originelles rendant parfois difficile la lisibilité des entités bâties.
1) Les hameaux et écarts
Environ une cinquantaine de hameaux et écarts sont répartis sur le
territoire de Trégueux. Ces structures le plus souvent constituées d’un noyau de constructions anciennes présentent des implantations qui sont ordonnancées par l’implantation Nord-Sud, le relief, les voies ...
On rencontre plusieurs typologies d’implantation :
§ une implantation en cours fermée
On retrouve cette implantation essentiellement . Il s’agit d’un ensemble qui regroupe les bâtiments liés à l’exploitation ainsi que le logement de fonction. La structure fonctionne sur elle-même.
§ une implantation parallèle à la voie
Il s’agit d’une urbanisation linéaire avec un bâti orienté Nord-Sud et des fronts bâtis parallèles à la voie. Les constructions sont implantées sur
Implantation en cour fermée : exemple de Caux et des Croix Chemins
Implantation parallèle à la voie : exemple des noyaux d’origine du Créac’h Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 41
Septembre 2009
au moins une limite séparative, en mitoyenneté parfois. La hauteur est généralement R+C (rez de chaussée + combles).
On retrouve ce type d’implantation essentiellement le long de la RD10.
§ une implantation s’organisant autour d’une petite voie en impasse
Ce type d’implantation varie selon les structures. L’ensemble forme une petite place, un espace de rencontre. Les noyaux sont multiples, et forment des «grappes». On retrouve cette implantation essentiellement au niveau de la vallée de l’Urne ainsi qu’à l’Est (le Mitan, la Salle, les Vergers ...)
Implantation autour d’une petite voie en impasse
§ une implantation perpendiculaire à la voie
Cette implantation est caractérisée par une urbanisation sous
forme de longères, au caractère anciennement agricole. Le bâti est
généralement construit en granit avec une toiture en ardoise. La
hauteur est généralement assez basse, rez de chaussée + combles. Les constructions sont orientées le plus souvent Nord-Sud.
On retrouve ce type d’implantation majoritairement sur le centre du territoire, sur le plateau.
2) Les villages
2.1 Le Créac’h
Le village du Créac’h est implanté le long de la RD 10. Il est constitué de plusieurs petits pôles d’habitat ancien, qui ont souvent une appellation sur le cadastre. Par exemple, on peut noterle Clos Auffray, le Grand Chemin, Trélaunay, le Moulin du Créac’h plus Nord.
Les petits pôles d’habiat ancien
Ces petites entités présentent un bâti implanté souvent parallèle à la voie (RD 10), et sur au moins une des limites séparatives. Le parcellaire est généralement de petite taille, découpé en lanière. Il s’agit d’un bâti traditionnel, en matériaux du pays (granit et ardoise).
On retrouve un petit patrimoine ancien sur ce secteur avec deux lavoirs : Trélaunay et la Mare du Gué qui ont été restaurés.
Implantation perpendiculaire à la voie Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 42
Septembre 2009
Bâti ancien du Créac’h et petit patrimoine
Ces dernières années, de nouvelles constructions sont venues raccrocher les pôles les plus anciens entre eux et étendant ainsi le village le long de la RD 10. Le village s’est aussi développé plus en épaisseur, au Nord de la RD 10 au niveau des secteurs de la Croix Morin et de Trélaunay.
Ces extensions ont pris la forme d’un habitat pavillonnaire, en rupture avec le bâti ancien, tant au niveau des volumes, des matériaux, des implantations en milieu de parcelle, des couleurs d’enduit claires.... Le parcellaire est aussi configuré différemment : le parcellaire en lanière disparaît au profit d’un parcellaire plus «carré».
Bien qu’il s’agisse essentiellement d’un habitat individuel, une certaine mixité de l’habitat a été introduite avec de l’habitat individuel pur et de l’habitat individuel groupé, permettant de retrouver des formes urbaines interessantes.
Un développement de l’urbanisation au Créac’h
(rouge, la plus ancienne et jaune la plus récente)
Le village s’est organisé autour de la RD 10 d’Est en Ouest, et de voies communales remontant vers le Nord :
la RD 10 est un axe très fréquenté (beaucoup de véhicules automobiles et de poids lourds. Le tracé en ligne droite accentue la vitesse, mais des aménagements sécuritaires ont été faits pour ralentir la ciculation. Cet axe devrait voir son flux de circulation diminuer avec la réalisation de la future rocade d’agglomération briochine plus au Sud. Une piste cyclable a été aménagée.
des voies secondaires depuis la RD 10, telle que la rue de Sambre et Meuse, à partir de laquelle se sont greffées l’opération du Gué Morin ;
des voies inter-quartiers qui se sont développées avec les dernières opérations d’aménagement.
Le circuit des lavoirs passe par le village du Créac’h. Il emprunte la rue Sambre et Meuse où est situé le lavoir de Trélaunay, pour rejoindre un chemin rural remontant vers la rue du Bocage.
Le réseau viaire du Créac’h (rouge, réseau primaire et jaune réseau secondaire) Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 43
Septembre 2009
En terme d’équipements et de commerces, le village du Créac’h dispose d’une école à l’Ouest du village, de quelques petits commerces ( un bar au croisement de la RD 10 et de la rue de Plédran, un salon de coiffure) qui disparaissent avec le temps.
Le village du Créac’h s’inscrit dans un environnement naturel d’intérêt et marqué par deux éléments :
- la vallée de l’Urne au Sud-Est,
- et le ruisseau du Créac’h, en limite Nord-Ouest du village où une grande zone humide a été identifiée et des boisements se sont développés.
La trame bocagère est encore présente autour du village, à l’Ouest
(en limite des secteurs d’urbanisation future), mais aussi au niveau du secteur de Trélaunay. Cette trame est à préserver à la fois pour son rôle environnemental et son rôle d’intégration du bâti au paysage.
Environnement naturel à préserver
2.2 La Croix Gibat
Ce village est situé à l’Est du territoire communal, au carrefour de la RD 10 et de la RD1. Il s’agit d’un ensemble constitué :
- de la Croix Gibat, où le bâti s’est implanté parallèlement et à l’alignement de la voie, également sur les limites séparatives, formant ainsi un front bâti continu ;
- et de la Haute Ville situé un peu plus au Nord, où le bâti d’origine s’est implanté autour d’une petite voie en impasse.
La hauteur des constructions s’élève à R+C ou R+1+C (rez-de-chaussée + combles ou rez-de-chaussée + 1 étage + combles).
Ces deux petits pôles ont été rejoints par une urbanisation récente qui s’est implantée le long de la petite voie menant à la Haute Ville. Ils forment aujourd’hui un même ensemble.
L’urbanisation récente se traduit par un bâti pavillonnaire en rupture avec la typologie bâtie d’origine. Les constructions sont implantées en milieu de parcelle, avec des enduits clairs peu en rapport avec les tientes des matériaux traditionnels, des volumétries différentes. On note néanmoins une recherche architecturale dans certaines nouvelles constructions tant par la forme que dans les matériaux.
L’urbanisation au village de la Croix Gibat (rouge,
la plus ancienne et jaune la plus récente) Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 44
Septembre 2009
Le village est organisé autour d’un carrefour de voies principales
importantes :
- la RD 1, axe fort qui borde le village à l’Ouest et qui remonte vers le centre-ville,
- et la RD 10, qui est également un axe très fréquenté rejoignant le village du Créac’h et qui scinde le village en 2, avec une petite partie au Sud.
Des voies secondaires desservent l’intérieur du hameau. Il s’agit de voies d’une emprise moins large, à l’échelle du village incitant les automobilistes à ralentir.
Un petit chemin piéton remonte vers la Hamonais, en contrebas de la RD1.
Le réseau viaire au vil-
lage de la Croix Gibat
(rouge, réseau primaire
et jaune réseau secon-
daire)
En arrivant dans le village par la RD 10, un parking a été aménagé pour les véhicules et poids lourds qui s’y stationnent. Celui-ci reste minéral, et valorisé, il pourrait permettre d’affirmer l’entrée dans le village.
Le village de la Croix Gibat compte deux petits commerces : un bar- restaurant et un autre bar.
Des commerces qui animent le village
En terme d’environnement naturel, le village est situé en haut de la vallée de l’Urne, et est traversé par le ruisseau de Quéré. La trame bocagère aux alentours du village est encore bien présente et est à préserver.
2.3 Tréfois
Ce village est situé à l’Ouest de Trégueux. Il est partagé entre Trégueux et Ploufragan, la rue de Tréfois constituant la limite.
Sur la commune de Trégueux, l’urbanisation s’est développée de façon linéaire le long de la rue de Tréfois. Il s’agit pour la plupart d’un bâti pavillonnaire récent. Des constructions anciennes sont implantées au
croisement de la rue de Tréfois et de la Ville Grohan, par exemple la maison de quartier.
L’environnement naturel du village est marqué par le ruisseau du Gouëdic qui borde le village à l’Ouest. De ce fait, de nombreuses haies et boisements ainsi que des zones humides sont présents au Nord du village. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 45
Septembre 2009
V. CADRE DE VIE
A - Transports et déplacements
1) Des voies structurantes au trafic important
1.1 La RN 12 et la RD 700
La commune de Trégueux est traversée par des axes routiers drainant des flux de circulation importants : RN 12, la RD 700 et la RD 712.
La RN 12 relie Paris à Brest. En 2004, 52 393 véhicules/jour ont été enregistrés sur la portion entre les échangeurs du Perray et Jules Verne avec un taux de poids lourds de 8.7% (données Conseil Général). Sur la portion entre les échangeurs Jules Verne et les Rampes, 62 577 ont été comptabilisés avec un taux de poids lourds de 7.7% (données Conseil G).
La RD 700 traverse la commune de Trégueux à l’Ouest, elle relie Vannes à Saint-Brieuc. Il s’agit également d’un axe très fréquenté : 17 306 véhicules/ jour enregistrés en 2004 sur la portion entre la RD 10 et le rond-point de Brézillet, avec un taux de poids lourds de 6.8%.
Les RN 12 et RD 700 sont des routes classées à grande circulation et sont concernées par les dispositions de l’article L.111-1- 4 du Code de l’Urbanisme résultant de la loi Barnier.
Les marges de recul, pour ces deux axes, sont fixés à 100 mètres de l’axe du terre plein central.
Les communes du Pays de Saint-Brieuc, riveraines de la RN 12, sont concernées par le projet de mise aux normes autoroutières de la RN 12. Ces opérations font partie de l’aménagement en autoroute A 81 de l’itinéraire Rennes-Brest. L’ensemble des relevés et les exigences de sécurité justifient une mise aux normes de la RN 12. Les travaux prévus visent à améliorer le service de l’usager, à optimiser la capacité en terme de trafic de cet axe et à améliorer son insertion dans les territoires qu’il traverse. Cela se traduit sur Trégueux par le réaménagement de l’échangeur du Perray sur lequel sera raccordée la future rocade d’agglomération.
1.2 La future rocade d’agglomération briochine
La commune de Trégueux est concernée par la future rocade d’agglomération briochine. Son trajet prévoit le contournement de Saint-Brieuc par le Sud en passant par le zoopôle et le raccordement à la RN12 par les échangeurs du Perray à l’Est et du Spéculcre à l’Ouest.
Historique
Entre 1996 et 1998, un Schéma Routier d’Agglomération de Saint-Brieuc a été élaboré comprenant :
- des aménagements de sécurité sur la RN 12,
- l’amélioration et le prolongement de la rocade urbaine existante, sous maîtrise d’ouvrage de Saint-Brieuc Agglomération,
- la réalisation d’une rocade d’agglomération briochine, sous maîtrise d’ouvrage départementale,
- la poursuite des études de la déviation autoroutière Sud de la RN 12, sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat.
En mai 2000, l’Assemblée Départementale a approuvé le Schéma
Routier Départemental «Armoroute 2000» dans lequel s’inscrit la rocade d’agglomération briochine. Les études préliminaires ont démarré dès
1999.
En 2002, le Conseil Communautaire de Saint-Brieuc Agglomération a voté le choix du tracé hormis la section le Zoopôle-la Crarée laissée à l’initiative de Conseil Général.
La réalisation de la rocade d’agglomération briochine répond aux objectifs suivants :
- assurer le raccordement et la continuité des axes départementaux en cohérence avec les projets de l’Etat,
- permettre une meilleure desserte des communes de l’agglomération et faciliter l’accès aux grands équipements publics,
- valoriser des espaces de développement pour les communes situées au Sud et à l’Ouest de l’agglomération,
- favoriser la croissance économique, notamment du Zoopôle et des Châtelets, et rééquilibrer ainsi le développement de l’agglomération, Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 46
Septembre 2009
carte réseau transport
le réseau viaire sur le territoire de Trégueux
Tracé de la future rocade
d’agglomération briochine Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 47
Septembre 2009
- rendre plus facile l’usage des transports en commun en ville en
limitant la circulation des véhicules en centre-ville,
- améliorer la sécurité en déviant le Créac’h et en offrant un
itinéraire moderne et adapté au trafic,
- disposer d’un itinéraire de contournement en cas d’accident
majeur sur la RN 12.
Au Nord de l’échangeur du Perray, la rocade se prolonge jusqu’à la
RD 712 pour desservir Langueux et Yffiniac, puis par la déviation
d’Yffiniac, entre la RD 712 et la RD 10, afin d’améliorer la desserte
du littoral et favoriser l’entrée Est de l’agglomération briochine.
A l’Ouest, un barreau de liaison est prévu à Trémuson, entre la RD
36 et l’échangeur de l’aéroport, afin de faciliter l’accès à la RN 12 et
à la rocade d’agglomération en cohérence avec les suppressions
d’échangeurs envisagées par l’Etat sur la RN12, notamment à la
Barricade.
La rocade est prévue, depuis le Perray jusqu’au Sépulcre, en
2X2 voies. Cependant, dans un premier temps, elle sera réalisée
en 1X2 voies, et à plus long terme, sera transformée en 2X2
voies. Le barreau de Trémuson ainsi que le prolongement de la
rocade jusqu’à la RD 712 à Langueux puis la déviation d’Yffiniac
comporteront une chaussée à 1X2 voies.
Ce projet de rocade d’agglomération est inscrit au Schéma Routier
Départemental «Armoroute 2000» et cofinancé par la Communauté
d’Agglomération Briochine. Les échangeurs du Perray et du Sépulcre, sur lesquels s’effectue le raccordement à la RN 12, sont des ouvrages Etat. Les travaux de restructuration de ces échangeurs sont prévus dans le cadre de la mise aux normes autoroutières de la RN 12, mais seuls ceux concernant
le Perray étaient inscrits à l’actuel Contrat de Plan Etat-Région 2000-2006.
1.3 D’autres routes départementales qui «quadrillent» le territoire
La commune de Trégueux est également traversée par trois autres
départementales qui irriguent le territoire :
- la RD 27 qui relie Saint-Brieuc à Plédran, traversant la commune du Nord au Sud,
- la RD 1 reliant Saint-Brieuc à Quessoy-Moncontour,
- et la RD 10 traversant la commune d’Est en Ouest, reliant Yffiniac à Saint-Julien.
Ces voies connaissent également un trafic important, notamment la RD 10 qui fait la liaison entre le RD 700 et la RN 12. En 2004, la circulation moyenne était de 22 378 véhicules/jour sur cette voie entre la RN12 et la RD 700 avec un taux de poids lourds sur certaines portions atteignant les 14.4%. La rocade contournant l’agglomération par le Sud devrait venir changer la donne en terme de fréquentation pour cet axe, notamment venir
le tracé de future rocade d’agglomération briochine Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 48
Septembre 2009
diminuer sa fréquentation et ainsi améliorer la sécurité au niveau de la traversée du Créac’h par exemple, village qui est traversé par de nombreux poids lourds.
Le trafic sur la RD 1 a progressé. Le trafic journalier de véhicules est passé de 4390 véhicules comptabilisés en 2000 à 4676 en 2004 dont 5.8% de poids lourds.
2) Un réseau viaire qui se hérarchise dans le
centre-ville
Le réseau viaire du centre-ville est hiérarchisé en trois types de voies: les voies primaires avec de nombreuses voies qui convergent vers
le centre (rue de la République, rue de Moncontour, rue de Verdun
...) et la RD 1 qui constituait jusqu’à il y a encore peu de temps
une limite Sud au centre-ville, mais qui a été franchie (quartier du
Fraîche). Cette voie est amenée à devenir un «boulevard urbain»
de part sa situation d’entrée de ville. La commune a engagé des
réflexions quant à son aménagement afin de créer une véritable
rue, de sécuriser ses traversées, de limiter la vitesse en entrée de
ville, d’intégrer les déplacements doux ...
les voies secondaires, il s’agit essentiellement de la «rocade» de desserte interne autour de l’hypercentre. Elle constitue le point
d’accroche des voies de quartiers.
les voies tertiaires qui irriguent les différents quartiers. La taille des voies tend à se réduire au sein des nouvelles opérations.
un réseau viaire hiérarchisé en centre-ville Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 49
Septembre 2009
Les voies primaires
Caractéristiques
- large emprise de la voie (+ 11 m) incluant pistes cyclables et
cheminements piétons sur les abords
- 2 voies double sens de véhicules centrales
- parfois aménagement paysager des abords
Usages
- voie structurante du territoire, support de l’urbanisation ancienne
- voie où la circulation est principalement dédiée aux véhicules
- voie d’accès vers le centre de Trégueux et de liaison vers les communes voisines (Saint-Brieuc, Langueux ...)
- constitue des entrées de ville dont certaines sont à qualifier
- présence de voies cyclables sur la chaussée et de cheminements piétons qui restent parfois à affirmer et sécuriser
- axe de desserte des transports en commun
Les voies secondaires
Caractéristiques
- emprise de la voie qui reste large (années 1970 -1980)
- bâti proche de la voie, structurant la rue
- cheminements piétons de chaque côté de la voie
Usages
- s’appuie sur le réseau primaire structurant
- desserte d’un quartier à un autre
- stationnement aménagé le long des voies
- passage vélo sur chaussée ou trottoir, posant parfois des soucis de fonctionnalité
- point d’appel vers des sentiers piétons
- desserte de bus
L = 11.20 m
2 voies véhicules
Quartier d’extension 90/2000 - rue de Verdun
chemin piéton
Piétons Piétons
Exemple Exemple
Exemple
L = 10.40 m
2 voies véhicules
Piétons
Les véhicules coupent la piste cyclable
pour accèder aux maisons
Piétons
Parking chemin piéton
Lotissement 1970 - rue du Général Leclerc Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 50
Septembre 2009
Les voies tertiaires
Caractéristiques
- emprise de la voie plus réduite dans les opérations
récentes
- bâti proche de la voie, structurant la rue
- cheminements piétons de chaque côté de la voie
Usages
- voie de desserte de quartier
- point d’accroche des cheminements piétons qui
irriguent l’ensemble des opérations
- stationnement sur la voie publique
- dans les nouvelles opérations, différenciation des usages par le végétal et le minéral
- quelques impasses
- circulation cyclable sur la chaussée, absence de signalétique
3) Le réseau de transport en commun
En matière de transports en commun, la commune de Trégueux est desservie par 3 lignes du réseau de bus de l’agglomération briochine (TUB -Transports Urbains-Briochins) :
la ligne 1 : zone artisanale la Beauchée - Trégueux - Champ de Mars - Ville Jouha
la ligne 8 : hôtel de ville Saint-Brieuc - Champ de Mars - Bleu Pluriel Trégueux
la ligne 15 : Plédran - Trégueux le Créac’h - Champ de Mars
La commune de Trégueux est également traversée par l’axe ferroviaire Paris-Brest, mais elle n’est concernée par aucun passage à niveau sur son territoire.
Lotissement 90-2000 - rue Cézanne
L = 12.00 m
2 voies véhicules
Piétons Piétons
Lotissement 1970 - rue René Bazin
L = 9.90 m
Exemple Exemple
le réseau de bus dans le centre-ville de Trégueux Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 51
Septembre 2009
4) Des déplacements doux développés
4.1 Les cheminements piétons (ville et territoire)
Le centre-ville de Trégueux est maillé d’un réseau piéton bien développé. Les cheminements piétons parcourent et valorisent les nombreux espaces verts du centre (par exemple la Plaine du Verger ...).
Ce principe de connexion piétonne a été mis en place très tôt dans les opérations d’aménagement, et se poursuit dans les opérations actuelles.
Les réseaux piétons matérialisés sont facilement repérables, pour la plupart très agréables à fréquenter. Une bonne signalétique a été mise en place afin d’assurer des continuités : matérialisation au sol ...
Sur l’ensemble du territoire, de nombreux chemins creux ont été préservés et mis en liaison au travers du circuit des Lavoirs, qui jalonne le territoire communal en valorisant les différents lavoirs ou fontaines qui sont nombreux sur Trégueux. Ce circuit est balisé.
La commune souhaite également continuer àdévelopper les cheminements dans la vallée de l’Urne (dont une partie est déjà fonctionnelle) afin de rendre cet espace naturel accessible.
4.2 Les cheminements cyclables
Un réseau de pistes cyclables jalonnent les axes principaux. Il relie
notamment Trégueux aux communes voisines, Saint-Brieuc et Langueux. Matérialisé par un marquage au sol et des panneaux de signalisation, il permet une circulation facilitée et sécurisée des cyclistes, hormis sur quelques portions (rompus par des sorties de garages par exemple).
les déplacements doux dans le centre-ville Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 52
Septembre 2009
B - Les équipements
1) Un bon niveau d’équipements
1.1 Les équipements sportifs et de loisirs
le centre de loisirs des Loustics, situé dans le centre-ville, au niveau du groupe scolaire Jean Jaurès, il offre des activités aux enfants le mercredi et pendant les petites vacances scolaires.
le stade André Allenic, qui comprend une salle omnisports à usage de basket-ball, judo, karaté, lutte bretonne, 4 terrains de football, son foyer et ses vestiaires, une piste de BMX et son local, une piste couverte pour la pétanque et une salle couverte à usage de terrains de tennis (2) ou terrains de badminton (8). La commune a pour projet d’étendre ce pôle d’équipements au Sud. Pour cela, plusieurs études ont déjà été engagées afin de réflêchir aux possibilités d’implantation de différents équipements. L’aménagement de l’ensemble de ce secteur de Launay permettra
également de restructurer cette entrée de ville.
un boulodrome, situé dans le parc de la Ville Junguenay et composé de 6 pistes couvertes et 2 pistes en extérieur.
1.2 Les équipements culturels
l’espace culturel et associatif, la Clef des Arts (inauguré en 2007) dédié à la vie associative et communale. Il comprend une salle d’exposition (66 m², 70 personnes), un auditorium (88 m², 100 personnes), une grande salle (168 m² , 200 personnes), un patio et un espace bar. Le centre culturel accueille les activités régulières de plusieurs associations : l’OCT (Office Culturel Trégueusien), les chorales, les activités féminines, l’AST danse, l’anglais et les danses traditionnelles de l’amicale laïque, la Gymnastique trégueusienne, Fleurs et Passion, l’Union départementale des Premiers secours... Le studio de répétition est géré en partenariat avec Rat n’ Roll, et accueillera les groupes de musiques amplifiées.
La Clef des Arts abrite également le Local Jeune pour les 12 à 17 ans.
le stade Allénic et la Clef des
Arts
localisation des équipements sur le centre-ville Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 53
Septembre 2009
l’espace culturel Bleu Pluriel, salle de spectacles et de conférences pour un effectif maximum de 1 154 personnes (552 places assises).
une bibliothèque / médiathèque associée à un cyber espace au centre d’accueil de la Ville Junguenay, ancien manoir rénové.
1.3 Les équipements scolaires
5 écoles publiques et une école privée : l’école maternelle et primaire Jean Jaurès (qui comprend notamment une salle informatique, une salle polyvalente et une bibliothèque), l’école maternelle des Tilleuls, l’école maternelle Jacques Prévert, l’école Louis Pasteur, l’école maternelle et primaire du Créac’h et l’école catholique Chanteclair.
Nombre de classes Effectif (élèves)
Ecole Jean Jaurès 9 classes 226 élèves
Ecole des Tilleuls 4 classes 117 élèves
Ecole Jacques Prévert 2 classes 55 élèves
Ecole Louis Pasteur 7 classes 178 élèves
Ecole du Créac’h 5 classes 119 élèves
Ecole Chanteclair 8 classes 171 élèves
le restaurant scolaire, situé au niveau du groupe scolaire Jaurès. Il accueille les enfants des écoles maternelles et élémentaires publiques et privée Jean Jaurès et Chanteclair. Les écoles Louis Pasteur, Jacques Prévert, le Créac’h et les Tilleuls représentant près de 500 couverts environ, sont, quant à elles, livrées quotidiennement.
1.4 Les équipements de santé et d’action sociale
le Centre Communal d’Action Sociale situé au rez-de-chaussée de la mairie, anime une action générale de prévention et de développement social de la commune en liaison avec les institutions publiques et privées
le multi-accueil petite enfance, Cabriole (crèche familiale municipale et
Bleu Pluriel et le centre de la Ville Junguenay
le restaurant scolaire, l’école Jean Jaurès et l’école des Tilleuls
l’école du Créac’h Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 54
Septembre 2009
halte-garderie), situé esplanade Bleu Pluriel. Il permet l’accueil d’enfants de 2 mois1/2 à 3 ans auprès d’assistantes maternelle agréées. Aujourd’hui, il accueille 20 enfants et emploie 6 salariés.
le Point Info Jeunesse, situé dans les locaux de la Clefs des Arts dédié aux 12-25 ans.
les maisons de quartier de Buchon et de Tréfois.
la maison de retraite intercommunale, implantée dans le centre-ville fait partie d’un ensemble de 3 maisons situées à Trégueux, La Méaugon et Langueux. Elle permet d’accueillir 14 personnes en lits médicalisés, 20 en soins courants et 6 en hébergement temporaire.
la clinique privée de la Cerisaie et proximité du centre hospitalier public Yves Le Foll sur Saint-Brieuc.
le centre de la Hamonais, structure d’accueil des organismes de lutte contre les myopathes.
1.5 Les équipements administratifs et divers
l’hôtel de ville
la Poste
le Service Départemental d’Incendie et Secours, nouvelle caserne inaugurée en mars 2007
l’aire d’accueil des gens du voyage, située rue du Bocage, comprend 6 emplacements pouvant accueillir chacun 2 caravanes, soit 12 places au total. Dans le cadre de la réalisation de la future rocade d’agglomération briochine qui nécessitait la démolition de l’aire actuelle, une nouvelle aire a été réalisée à proximité et inaugurée en 2008.
les ateliers municpaux
le cimetière
la crèche
la maison de retraite
et la clinique de la
Cerisaie
l’hôtel de ville, la Poste, le SDIS L’évolution démographique que connaît Trégueux entraîne une évolution des besoins en équipements
que la commune a bien pris en compte. Elle a développé ces dernières années des structures culturelles et associatives (la Clef des Arts par exemple). Pour les années à venir, elle devra anticiper les évolutions démographiques qui se dessinent, notamment répondre aux besoins d’une population plus âgée, mais aussi pour favoriser l’installation de jeunes ménages. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 55
Septembre 2009
2) Les équipements d’infrastructure
2.1 Le réseau d’adduction d’eau potable
Présentation du service
le gestionnaire
Le réseau d’eau potable est géré par le SIVOM de la Baie pour les communes de TRÉGUEUX, LANGUEUX, PLÉDRAN, HILLION et YFFINIAC.
Le réseau est exploité en affermage. Le délégataire est la société VÉOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX depuis le 1er janvier 2008 pour une durée de 10 ans.
les prestations
Les prestations confiées au délégataire sont les suivantes :
fonctionnement, surveillance, entretien des installations ;
relevé des compteurs ;
facturation clientèle ;
mise en service des branchements ;
renouvellement des compteurs, branchements, équipements,
électromécanique.
Pour sa part, le SIVOM a en charge :
les extensions et les renforcements de réseaux ;
le renouvellement des réseaux ;
le génie civil et la voirie des ouvrages de production et de stockage.
les installations
L’alimentation en eau potable du SIVOM de la Baie est assurée par : une production locale à partir de l’usine Magenta, à Trégueux (prise dans la rivière « l’Urne »)
des achats d’eau au S.M.T.M. (Syndicat mixte du Tertre Montorin) et au S.M.A.P. (Syndicat mixte Arguenon Penthièvre).
Les installations du SIVOM de la Baie sont les suivantes :
Usine de production de Magenta : 130 m3/h
Réservoirs de TREGUEUX : 2 x 350 m3
2 x 1000 m3
Réservoir de LANGUEUX : 1 x 500 m3
Réservoir de PLEDRAN : 1 x 500 m3
Réservoir de HILLION : 1 x 300 m3
Soit une production journalière possible de 2 600 m3/j et une capacité de stockage de 4 000 m3.
la distribution
Le SIVOM de la Baie distribue l’eau à 12 501 abonnés en 2006 (+3,42% en un an) et dessert 29 380 habitants. Il y a 3 342 abonnés sur Trégueux. La longueur totale du réseau est de 457,9 km.
Le réseau est divisé en 4 zones de distribution :
- Zone 1 : TREGUEUX – LANGUEUX – YFFINIAC
Magenta et Saint Barthélemy en appoint
- Zone 2 : PLEDRAN – TREGUEUX (Le Creac’h) – YFFINIAC
Magenta et Saint Barthélemy en appoint
- Zone 3 : HILLION – YFFINIAC gare – LANGUEUX grèves
Magenta, Saint Barthélémy et Arguenon
- Zone 4 : PLEDRAN ouest
Saint Barthélemy
Données techniques
Consommation
Les consommations en 2006 sont équivalentes à 1 382 917 m³ répartis de la façon suivante :
- les abonnés domestiques : 910 076 m³ soit en moyenne 85 litres par habitant et par jour
- les abonnées industriels ou gros consommateurs : 472 841 m³ Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 56
Septembre 2009
Consommation
Pour l’année 2006, la production totale a été de 1 622 975 m³.
L’usine de Magenta a fourni 553 203 m³ soit 34 % du volume total.
En complément, il y a eu des achats d’eau, à savoir :
Au S.M.A.P. : 165 577 m³ soit 10,3 % des volumes distribués.
Au S.M.T.M. : 904 195 m³ soit 55,7 % des volumes distribués.
Il n’y a pas de risque de pénurie, sauf soucis sur les interconnections des réseaux du syndicat départemental d’AEP.
Rendement des réseaux
Compte tenu des fuites (pour partie inévitables) et des besoins en eau du service (purges, poteaux incendie, lavage des réservoirs…) le rendement est de 85.2 %.
Données sanitaires
Il n’y a pas de branchement en plomb sur le réseau.
Les nitrates restent à un niveau relativement stable depuis 2002 avec une moyenne annuelle en eau brute de 40 mg/l, mais avec 5% de période de dépassement à plus de 50 mg/l.
Les valeurs enregistrées en eau brute en pesticides entre 2003 et 2007 présentent une tendance nette à la diminution mais restent supérieures aux objectifs définis par le contrat de bassin versant.
Perspectives - évolutions
Réseaux
En 2006, 898 500 € HT ont été consacrés par le SIVOM à l’extension et au renforcement des réseaux. Pour l’année 2007 un prévisionnel de 1 403 000 € HT a été fixé pour des extensions et renforcement mais également pour des forages et recherches en eau.
Usine de Magenta
L’usine a été construite au début des années 2000 (mise en service
fin 2001-début 2002) du fait de dépassements en nitrates et produits phytosanitaires sur l’eau tractée. L’usine peut produire 2600 m3 par jour et a été dimensionnée pour 3900 m3 par jour mais le renforcement de la capacité de production n’a pas été retenu au niveau du schéma départemental d’AEP. En revanche, celui-ci a retenu les forages (campagne de recherche d’eau lancée en 2007 et poursuivi en 2008). La capacité de production et la date de mise en service possible ne sont pas encore connues.
Prise en compte du projet de développement de la commune de TREGUEUX
Objectif de + 1200 habitants d’ici 2023 et projet de parcs d’activités.
Calcul de l’augmentation de la consommation d’eau prévisible : environ 150 m3 / jour (sans compter l’activité économique)
Capacité de répondre à ces nouveaux besoins : possible avec le réseau interconnecté avec le schéma départemental d’AEP.
Elaboration du SAGE de la baie de Saint-Brieuc
Par arrêté préfectoral du 4 mai 2006, le périmètre du schéma de gestion des eaux de la baie de Saint Brieuc a été fixé.
La démarche d’élaboration du SAGE est portée administrativement par le Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc et pilotée par la Commission Locale de l’Eau.
Pour l’instant la procédure a consisté en la réalisation d’un diagnostic.
Bassins versants et qualité de l’eau
Le territoire communal est concerné par deux bassins versants :
- le bassin versant de l’Urne (ensemble de la commune),
- le bassin versant du Gouët (partie Nord-Ouest du territoire).
Sur ces deux bassins versants, sont prévus des actions qui ont pour finalité de réduire principalement les pollutions par les nitrates et les pesticides dans un objectif de production d’eau potable et d’une façon générale de Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 57
Septembre 2009
prendre en compte l’environnement en visant le bon état écologique du milieu.
- Bassin versant du Gouët : la Ville de Saint Brieuc pilote le programme de bassin versant du Gouët depuis 2006, à la suite de la dissolution du Syndicat Mixte du Barrage du Gouët.
- Bassin versant de l’Urne : un contrat de bassin a été adopté pour la période 2004-2006 entre les différents acteurs concernés par ce bassin versant (SIVOM de la Baie, agence de l’eau, conseil général, région… ). En 2007 les actions définies par le contrat se sont poursuivies. Après une phase de concertation, une nouvelle contractualisation pluri annuelle devrait se concrétiser en 2008.
Servitudes liées à la protection des captages d’eau
Un arrêté préfectoral du 19 novembre 1998 a autorisé le SIVOM de la Baie à un prélèvement des eaux au fil de l’eau dans la rivière l’Urne, au lieu-dit « Magenta » en vue de la consommation humaine. Cet arrêté a institué autour de ce prélèvement des périmètres de protection réglementaire immédiate et rapprochée qui sont déclarés d’utilité publique et constituent des servitudes d’utilité publique reprises par le PLU (se reporter au plan des servitudes).
Le SIVOM de la Baie vient également de réaliser de nouveaux forages pour lesquels la procédure des périmètres de protection est actuellement en cours :
- deux sur le site de Pont Romain déjà protégé et dont une partie du périmètre intéresse la commune de Trégueux,
- deux sur le site du Moulin à Fouler.
2.2 Le réseau d’assainissement collectif
Présentation du service
le gestionnaire
Le service d’assainissement est géré par le SIVOM de la Baie pour les communes de TRÉGUEUX, LANGUEUX, PLÉDRAN, HILLION et
YFFINIAC.
Le réseau est exploité en affermage par la société VÉOLIA EAU –
COMPAGNIE GENERALE DES EAUX depuis le 1er janvier 2008 pour une durée de 10 ans.
les prestations
Les prestations confiées au délégataire sont les suivantes :
fonctionnement, surveillance, entretien des installations ;
permanence du service.
Pour sa part, la collectivité a en charge :
la maîtrise des investissements ;
la propriété des ouvrages.
les installations
Les eaux usées sont traitées par la station d’épuration du Moulin-Héry (située à Langueux) capable de traiter la pollution de 62 000 équivalent habitants (84 000 équivalent habitants en pointe). Le rejet de l’eau traitée se fait dans la rivière l’Urne. Les boues résiduelles sont épandues sur sol agricole et incinérées.
la collecte
En 2006, la population raccordée à la station d’épuration est de 29 000 habitants.
Le SIVOM de la Baie collecte les eaux usées provenant de 10 750 habitations individuelles ou immeubles et 6 industriels ou autres. Le nombre d’abonnés pour Trégueux est de 3 135. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 58
Septembre 2009
Le réseau est composé de 233 km de collecteurs et 35 postes de
refoulement.
Données techniques
le volume traité
Le volume facturé par le SIVOM est de 1 070 722 m³ en 2006 réparti de la façon suivante :
- 784 215 m³ pour les abonnés domestiques
- 286507 m³ pour les abonnés avec convention spéciale de
déversement
Perspectives - évolutions
les réseaux
En 2006, 2 214 000 € HT ont été consacrés par le SIVOM à la station d’épuration, aux bâches de stockage, à l’extension et à la réhabilitation des réseaux.
Pour l’année 2007 un prévisionnel de 8 247 000 € HT a été prévu pour le même type de travaux.
les installations
Le SIVOM envisage de restructurer le réseau d’assainissement afin de redonner de la capacité hydraulique à l’ossature principale qui est saturée et permettre la poursuite du développement de l’urbanisation.
Zonage d’assainissement
Une étude de zonage d’assainissement a été réalisée en 1998 et fait le point sur :
- l’état de l’assainissement collectif,
- l’état de l’assainissement individuel existant,
- l’aptitude des sols à l’assainissement individuel.
L’étude de zonage d’assainissement à l’échelle des communes appartenant
au SIVOM de la Baie a été réalisée et approuvée en 1998.
L’ensemble des secteurs raccordés actuellement au réseau collectif et raccordables à terme est reporté sur la carte des zones d’assainissement collectif en annexe de la note sanitaire.
Le reste du territoire est en assainissement autonome.
L’étude de zonage d’assainissement à l’échelle des communes appartenant au SIVOM de la Baie réalisée et approuvée en 1998 n’a pas été mise en révision pour prendre en considération le projet de développement de la commune car le Syndicat préfère attendre que toutes les communes du Syndicat aient achevé leur révision de PLU. En attendant, étant donnée la capacité de la station d’épuration, le raccordement de nombreux abonnés de type « habitat » ne pose aucun problème. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 59
Septembre 2009
2.3 L’assainissement individuel
Présentation du service
Conformément aux prescriptions de la loi du 3 janvier 1992, confortées par la nouvelle loi sur l’Eau du 30 décembre 2006, un service public d’assainissement non collectif (SPANC) a été crée au 1er janvier 2005. C’est Saint-Brieuc Agglomération (Communauté d’agglomération de St Brieuc) qui a pris cette compétence pour ses communes membres.
Ce service a pour mission :
- le contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien des installations existantes,
- le contrôle de conception et d’implantation dans le cadre des installations neuves ou réhabilitées
Depuis la mise en place du SPANC, des contrôles ont été effectués sur les deux tiers des installations existantes à Trégueux (ces contrôles devraient être achevés fin 2008) :
- environ 60% des installations ne présentent pas de dysfonctionnement et d’impacts avérés sur le milieu naturel ;
- environ 40% des installations génèrent une pollution sur le milieu
récepteur superficiel. La moitié de ces dispositifs sont situés sur des zones sensibles (captage, cours d’eau,…).
L’ensemble de ces unités de dépollution devra, conformément à la
réglementation en vigueur, faire l’objet d’une réhabilitation totale ou partielle afin de s’affranchir de ces rejets polluants et d’assurer une dépollution optimale des eaux usées.
Le rapport final du diagnostic SPANC hiérarchisera les priorités de mise en conformité des dispositifs existants.
2.4 Les déchets
Le District du Pays de Saint Brieuc, devenu aujourd’hui Communauté d’agglomération de St Brieuc (Saint-Brieuc Agglomération) exerce depuis le 1er janvier 1996 la compétence « traitement des déchets » déléguée au SMICTOM des Châtelets (36 communes). Le SMICTOM est lui-même membre du SMETTRAL (152 communes) gestionnaire notamment du centre de tri des déchets « Generis », situé à Ploufragan, sur le parc d’activités des Châtelets.
la collecte
Depuis le 1er janvier 2003, la compétence « collecte des déchets
ménagers » est assurée par Saint-Brieuc Agglomération. La collecte des ordures ménagères, des emballages et du verre est réalisée intégralement en régie.
La collecte des ordures ménagères s’effectue une fois par semaine sur la commune de Trégueux de la façon suivante :
- containers individuels en habitat dense et pavillonnaire,
- containers collectifs en habitat dispersé (hameaux).
Par ailleurs, pour la collecte sélective des emballages ménagers, il existe : 9 écospaces (points d’apport volontaire de tri des déchets : verre, papier, plastiques et boîtes de conserve) aux endroits suivants :Place François Mitterrand
- Parking de l’école Pasteur
- Parking derrière la salle Bleu Pluriel
- Rue Angéla Duval
- Rue de la Fontenelle
- Au village du Créac’h
- Rue du Bocage
- Rue de Verdun
- Parking de la Croix Gibat Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 60
Septembre 2009
Une dizaine de container à verre sont également répartis sur le territoire en dehors des 9 écospaces existants.
7 déchetteries sont gérées par le SMICTOM dont 3 dans les communes limitrophes de Trégueux :
- Yffiniac : La Haute Lande
- Ploufragan : Les Châtelets
- Saint Brieuc : La Ville-Bernard
le traitement
Les ordures ménagères sont traitées très majoritairement :
- par compostage à l’usine de Ploufragan – parc d’activités des Châtelets (en phase de modernisation), 28 280 tonnes en 2007.
- par envoi en enfouissement (5 000 tonnes) à Gueltas (56) dans l’attente de l’extension -modernisation de l’usine de traitement,
- par incinération à l’usine de Planguenoual (2 349 tonnes en 2007).
- Il en est de même pour les déchets industriels banaux et refus légers de compostage (10000 T/an).
Les encombrants sont expédiés en centre d’enfouissement à Laval depuis juillet 2007 dans la perspective très prochaine (2009) de la fermeture du CTED de Ruca (29) (504 tonnes en 2007).
Il en est de même pour les déchets industriels banaux et refus légers de compostage.
Pour les déchets issus de la collecte sélective, les matériaux recyclables sont traités selon leur matière au centre « Généris » puis dirigés sur les filières recyclage spécialisées. Seuls les matériaux refusés pour le recyclage sont expédiés au centre d’enfouissement de Gueltas.
la prise en compte dans les projets d’urbanisme
Afin d’intégrer la problématique de la collecte des déchets ménagers dès la conception des projets de voiries, lotissements et immeubles, Saint-Brieuc Agglomération a adopté un cahier de recommandations techniques par délibération du 14 décembre 2006 (voir annexes sanitaires du P.L.U.).
De plus, il est envisagé à court terme de mettre en place une collecte sélective des déchets en porte à porte. Cela sous-entend l’utilisation de différents bacs par logement : un pour les corps creux (bouteilles et flacons en plastiques, emballages métalliques) un pour les corps plats (papier/ cartons/briques alimentaires) et un pour le verre. Aussi, afin d’anticiper sur cette nouvelle collecte, le dimensionnement des emplacements du local propreté (local poubelles), notamment pour les immeubles de logement collectif, sera calculé selon les prescriptions du pôle environnement et salubrité de Saint-Brieuc Agglomération.
2.5 La défense incendie
Se référer aux règles indiquées par le service départemental incendie et secours des Côtes d’Armor définissant la desserte et la défense extérieures pour les bâtiments d’habitation et les bâtiments artisanaux et industriels (se reporter aux annexes du P.L.U.).
Dans les zones agglomérées existantes, la défense incendie est assurée principalement à partir de poteaux incendie installés sur le réseau d’eau potable.
Pour les futures extensions d’urbanisation (habitat), l’aménageur devra prévoir la réalisation de bâches incendie de 120 m³ et transmettre son projet pour validation au SIVOM et au concessionnaire du réseau, lesquels valideront la nécessité ou non de réaliser une bâche incendie en fonction des capacités du réseau.
Pour les futures zones d’activités économiques, il sera nécessaire de prévoir systématiquement des bâches incendie. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 61
Septembre 2009
VI. POPULATION, HABITAT ET ECONOMIE
A - La population
1) Une reprise de la croissance démographique
année 1954 1962 1968 1975 1982 1990 1999 2005 2007*
habitants 1351 1734 2182 4704 6537 6970 6581 6874 7020
* estimation communale
Au dernier recensement intermédiaire réalisé par l’INSEE au début de l’année 2005, la population de Trégueux était de 6874 habitants. En 2007- 2008, elle est évaluée à un peu plus de 7000 habitants.
Depuis 1999, la commune a gagné près de 440 habitants, soit une
progression de +6.7%.
Du début jusqu’à la moitié du XXème siècle, la population de Trégueux est restée stable, oscillant entre 1 100 et 1 300 habitants (+ 8.8% entre 1901 et 1954).
A partir de la seconde moitié du XXème siècle, la croissance démographique s’est accélérée et s’est accentuée fortement. Le nombre d’habitants est passé de 1 734 habitants en 1962 à 6 874 habitants en 2005, soit une évolution de + 296% en quarante ans, multipliée presque 4 fois.
En regardant plus spécifiquement l’évolution démographique depuis
les années 1960, on constate que la plus période de progression de la population a été de 1968 à 1982, avec une croissance de + 200%, soit une croissance annuelle de +7.6%/an.
Evolution de la population de TREGUEUX depuis 1900
Evolution de la population de TREGUEUX depuis 1968 Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 62
Septembre 2009
Evolution comparée de la population de TREGUEUX avec ses communes voisines depuis 1968 (indice)
Evolution comparée de la population de TREGUEUX avec Saint-Brieuc Ag- glomération et le département des Côtes d’Armor depuis 1975 (indice)
Cette période de croissance démographique s’est interrompue entre 1990 et 1999, période où la commune a vu sa population diminuer : - 5.6% (soit -389 habitants).
Depuis 1999, la population a de nouveau augmenté, la croissance
démographique est repartie. La population de Trégueux dépasse aujourd’hui les 7 000 habitants : + 6.7% entre 1999 et 2007.
En comparaison de ses communes voisines et de Saint-Brieuc
Agglomération, la commune de Trégueux a connu une croissance
démographique plus soutenue des années 1960 aux années 1990 : + 219.4% entre 1968 et 1990 pour Trégueux, +101.2% pour Langueux et + 107.1% pour Ploufragan, deux communes limitrophes.
Entre 1975 et 1990, tandis que Saint-Brieuc Agglomération a vu son nombre d’habitants global augmenter de 7.1%, la commune de Trégueux, à elle-seule, a vu sa population augmenter de 48.2%. Cette forte croissance a «compensé» une perte de population sur certaines communes comme Saint-Brieuc.
Depuis 1999, la population de Trégueux recommence à augmenter à un rythme quasiment identique à celui de communes proches telles que Langueux.
Le département des Côtes d’Armor connaît une croissance démographique continue, à un rythme nettement moins fort que celui observé sur Trégueux. Le pays de Saint-Brieuc est celui qui a connu la plus forte progression démographique dans le département. A l’intérieur de ce territoire, Saint- Brieuc Agglomération se démarque par son fort développement.
La commune de Trégueux bénéficie ainsi d’une position géographique attractive, qui peut justifier ce développement démographique. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 63
Septembre 2009
2) Elément de variation de la population : une forte
influence du solde migratoire
Du milieu des années 1970 jusqu’à la fin des années 1990, le taux de croissance annuel, en restant positif jusqu’en 1990, a diminué de façon progressive.
Année 1975-1982 1982-1990 1990-1999 1999-2005
Tx de croissance annuel + 4.79%/an + 0.8%/an - 0.64%/an + 0.62%/an
Depuis 1999, le taux de croissance annuel est de nouveau positif (+0.62%/ an), ce qui correspond à un retour à la croissance démographique (cf.1).
Ce taux de croissance annuel est essentiellement influencé sur Trégueux par le solde migratoire. Pour chaque période, le solde migratoire est le facteur qui influe majoritairement sur l’évolution de population. Entre 1975 et 1982, la croissance de population est due en grande partie à l’arrivée de nouveaux habitants sur la commune (+3.93% dû au solde migratoire), le solde migratoire est le principal apport de population. Ce pic correspond notamment à une phase d’urbanisation importante sur Trégueux à cette époque (cf.partie analyse urbaine).
A l’inverse, sur la période 1990-1999, la diminution de population est le résultat du départ d’un certain nombre d’habitants (- 0.95%/an dû au solde migratoire, soit - 582 habitants).
Depuis 1975, le taux de croissance dû au solde naturel est resté quant à lui positif, mais en diminuant progressivement : +0.86%/an en 1975 à +0.32%/ an en 1999.
L’absence de données depuis 1999 sur le solde naturel et le solde
migratoire ne permet pas de savoir s’il y a, à l’heure actuelle, une relance du mouvement naturel.
L’aire urbaine de Saint-Brieuc se distingue sur le département des Côtes d’Armor en inscrivant un important solde naturel positif. Saint-Brieuc
Agglomération enregistre elle aussi un fort solde naturel, nettement
supérieur au solde migratoire. Trégueux tend à se démarquer de cette
Evolution des taux de variation annuels depuis 1975 sur TREGUEUX
Variation des soldes naturels et migratoires dans le Pays de Saint-Brieuc entre 1990 et 1999
Solde naturel Solde migratoire
Saint-Brieuc Agglomération + 2 969 + 537
Source : diagnostic du SCOT du Pays de Saint-Brieuc Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 64
Septembre 2009
tendance.
3) Un vieillissement de la population
La commune de Trégueux voit l’âge moyen de ses habitants augmenter. Les nombreux arrivants dans les années 1970-1980 vieillissent et ne sont pas entièrement remplacés dans la pyramide des âges. Les ménages qui se sont installés dans les années 1980 de façon très nombreuse ( ce qui correspond comme on a pu le voir dans l’analyse urbaine à une forte période de construction et de développement de l’urbanisation) sont aujourd’hui des couples qui arrivent à l’âge de la retraite.
La classe d’âge des 0-19 ans, qui en 1982 représentait plus de 40% de la population de Trégueux, ne représente plus que 24%. Leur effectif a chuté également : ils étaient 2 648 en 1982 , et environ 1650 en 2005.
A l’inverse, la classe d’âge des 60 et + a vu sa proportion au sein de la population fortement augmenter. Sa part est passée de 6.9% entre 1982 à 25% en 2005, soit un quart de la population actuelle.
Et enfin, la classe d’âge des 40-59 ans a vu également sa part augmenter progressivement ces dernières années : 23.5 en 1982 à 31.5 en 2005. On assiste à un déplacement de la classe d’âge des 20-39 ans vers la classe d’âge des 40-59 ans aujourd’hui.
L’augmentation de l’espèrance de vie et le vieillissement des classes du «baby-boom» sont en grande partie à l’origine de cette tendance.
Fait marquant sur Trégueux : la part de la classe d’âge des 40-59 ans est nettement plus élevée (34.1% en 1999) que sur Saint-Brieuc Agglomération ou le département (respectivement 27% et 25.7%). Là encore, on peut y voir la conséquence de l’arrivée importante de jeunes ménages il y a environ une trentaine d’années.
Trégueux est, au sein de Saint-Brieuc Agglomération (en dehors de Saint- Brieuc), l’une des communes avec la moyenne d’âge la plus âgée. Elle est également l’une des communes de l’agglomération briochine qui a vu sa moyenne d’âge augmenter le plus fortement (un vieillissement de plus de 5
Evolution de la structure par âge sur TREGUEUX depuis 1982
Evolution comparée de la structure par âge sur TREGUEUX, Saint-Brieuc Agglomération et le département des Côtes d’Armor en 1999 Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 65
Septembre 2009
ans sur la décennie).
4) Un indice de jeunesse* en baisse
Depuis 1982, l’indice de jeunesse est en baisse constante sur Trégueux : 1.8 en 1982 et 0.96 en 2005. Aujourd’hui, il est inférieur à 1, ce qui signifie qu’il y a plus de personnes de plus de 60 ans que de personnes de moins de 20 ans. Cet autre indicateur confirme un vieillissement de la population sur la commne
Cette indice connaît une tendance à la baisse également sur Saint-Brieuc Agglomération et le département. Il est quasiment équivalent à celui de Saint-Brieuc Agglomération jusqu’en 1999. Néanmoins, il reste supérieur à celui du département des Côtes d’Armor.
* rapport entre les moins de 20 ans et les plus de 60 ans. Evolution comparée de l’indice de jeunesse depuis 1982
Indice de jeunesse 1982 1990 1999 2005
Trégueux 1.8 1.7 1.1 0.96
Saint-Brieuc Agglomération 1.9 1.5 1.1 -
Département 22 1.3 1 0.8 -
Moyenne d’âge de la population en
1999 sur Saint-Brieuc Agglomération
Evolution de la moyenne d’âge de la population
entre 1990 et 1999 sur Saint-Brieuc Agglomération Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 66
Septembre 2009
5) Une diminution de la taille des ménages
Le nombre de ménages est en augmentation constante depuis les années 1980 : 1831 en 1982 et 2852 en 2005, soit +55.8%. Sur cette même période, la population n’a augmenté que de 5.1% (6538 habitants en 1982 et 6874 en 2005).
Plusieurs phénomènes peuvent expliquer cela :
- la croissance du nombre de personnes âgées se retrouvant seules, - la décohabitation des jeunes,
- le phénomène des familles recomposées ou monoparentales.
On constate en parallèle de cette croissance du nombre de ménages sur Trégueux une diminution de leur taille. La taille moyenne d’un ménage est passée de 3.5 personnes en 1982 à 2.4 personnes en 2005. Ce phénomène est général à l’ensemble du département des Côtes d’Armor.
On note en effet une forte progression des ménages d’une et deux
personnes : 24.8% des ménages en 1982 et 56.7% des ménages en 1999. La part des ménages de 2 personnes a été multipliée par deux. A contrario, les ménages de 4 personnes et + tendent à diminuer. Seuls la part des ménages de 3 personnes reste stable.
Cette diminution de la taille des ménages est ressentie également sur Saint- Brieuc Agglomération où la taille des ménages diminue plus on s’approche de Saint-Brieuc.
Cette évolution de la taille des ménages a et aura des impacts sur l’évolution des besoins en logements, tant qualitativement que quantitativement.
Evolution du nombre de ménages sur TREGUEUX depuis 1982
Nbre moyen de pers./ménage 1982 1990 1999 2005
Trégueux 3.5 3.1 2.6 2.4
1982 1990 1999
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
7,1
13 19,3
17,7
24,8
37,4
19,4
22,1
19,3
32,6
25,8
16,9 16,6
11,5
5,9 6,6 2,8
1,2
6 pers ou +
5 pers
4 pers
3 pers
2 pers
1 pers
Evolution du nombre de personnes par ménage sur TREGUEUX depuis 1982 Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 67
Septembre 2009
B - Le parc de logements
1) Une progression du nombre de logements
Depuis 1990, le parc de logements augmente progressivement sur la commune de Trégueux : +25.4% entre 1990 et 2005, soit un taux de croissance annuel de +1.4%/an.
Depuis 1999, le rythme de construction s’est accéléré avec un taux de croissance qui est passé à 2.08%/an tandis qu’entre 1990 et 1999, il était de +1.03%/an.
Entre 1990 et 2005, le rythme moyen de construction était de 37 logts/ an. Sur la période 1990-1999, 25 logements étaient construits en moyenne sur Trégueux. A partir de 1999, moment où la croissance démographique a repris, la construction s’est accélérée avec une moyenne de 57 logements par an.
Contrairement à l’évolution de population, le logement n’a pas connu de période de ralentissement. Sa croissance a été constante.
Par rapport à ses communes voisines, Trégueux a connu l’une des plus fortes croissances avec la commune de Langueux : +26.3% entre 1990 et 2005 sur Trégueux , +37.7% sur Langueux entre 1990 et 2006.
Le parc de logement est constitué en grande majorité de résidences principales : 96.8% en 2005. La part des résidences secondaires qui est déjà faible est en baisse : 1.3% en 1990 et 0.7% en 2005. Cette prédominance de la résidence principale au sein du parc de logements est une caractéristique présente sur l’ensemble de Saint-Brieuc Agglomération. Sur 50 000 logements, 90% sont des résidences principales.
Le taux de vacance est resté stable entre 1990 et 2005, avec une baisse entre 1990 et 1999 : 3% en 1990, 1.8% entre 1999 et 2.5% en 2005. Il reste faible par rapport à certains quartiers de Saint-Brieuc par exemple où il dépasse les 15%. Le taux de vacance peut être la traduction de la non- adéquation entre l’offre et la demande en logements (taille des logements ...).
Evolution du nombre de logements sur TREGUEUX depuis 1990
1990 1999 2005
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100% 95,7 97,3 96,8
Logements
vacants
Résidences
secondaires
Résidences
principales
Années 1990 1999 2005
Nbre de logements 2351 2604 2947
Périodes 1990-1999 1999-2005
Taux de croissance + 10.8% + 13.2%
Taux de croissance annuel + 1.03%/an + 2.08%/an
Evolution comparée du nombre de logements sur TREGUEUX et ses com- munes voisines depuis 1990 (indice) Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 68
Septembre 2009
2) Un parc de logements relativements récent
Le parc ancien (datant d’avant 1949) est relativement peu important sur la commune de Trégueux : 7.7%. Et d’après le recensement intermédiaire INSEE de 2005, la part des résidences principales achevées avant 1949 est de 5.4%.
Cette part de logements construits avant 1949 est bien plus faible que celle observée sur les communes de Saint-Brieuc Agglomération (21.3%) et du département des Côtes d’Armor (36.3%). En effet, Trégueux possède un centre ancien restreint autour de l’église et dans de multiples hameaux éparpillés sur la commune.
Les logements les plus représentés sont ceux construits entre 1949 et 1974 (38.5%) et ceux construits entre 1975 et 1981 (26.1%). Ces périodes de forte construction correspondent aux périodes de forte progression démographique. Trégueux se démarque en effet au sein de Saint-Brieuc Agglomération par des parts élevées de logements construits sur ces périodes (cf. cartes).
La part des logements construits sur la période 1990-1999 sur Trégueux est comparable à celles observées sur Saint-Brieuc Agglomération et le département, autour des 10%.
D’après les données INSEE de 2005, la part des résidences principales achevées depuis 1999 est de 12.1%. Le parc de logements continue donc à se renouveller. Cette tendance est comparable à des communes voisines où la part des résidences principales est de 17.6% sur Langueux et 15.4% sur Yffiniac.
3) Un parc de logements en faveur de la maison
individuelle mais qui tend à se diversifier
Sur l’ensemble du parc de logements, on note une nette prédominance de la maison individuelle (89.3% en 2005). Mais cette part importante de maison individuelle diminue progressivement au profit des immeubles
7,7
38,5
26,1
17,6
10,1
Avant 1949
1949-1974
1975-1981
1982-1989
1990 ou
après
Ancienneté du parc de logements sur TREGUEUX en 1999
Proportion de logements achevés entre
1968 et 1974 sur Saint-Brieuc Agglomé-
ration
Proportion de logements achevés entre
1975 et 1981 sur Saint-Brieuc Aggloméra-
tion
TREGUEUX CABRI Département
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
7,7
21,3
36,3
38,5
40,5
27,6
26,1
15,5 14,8
17,6 11,8 10,8
10,1 10,9 10,5
1990 ou après
1982-1989
1975-1981
1949-1974
Avant 1949
Ancienneté comparée du parc de logements sur
TREGUEUX en 1999 Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 69
Septembre 2009
collectifs, qui viennent diversifier le parc de logements. La part des maisons individuelles est passée de 96.6% en 1990 à 89.3% en 2005 tandis que la part de immeubles collectifs s’accroit avec une part passée de 2.2% en 1990 à 10.3% en 2005.
Cette diversification dans le type de logement est perceptible dans les différentes opérations d’aménagement que la commune a lancé ces
dernières années. Toutes les opérations récentes ou à venir comprennent du logement collectif : lotissement du domaine du Gué (10% de logements collectifs), lotissement de Launay (50% d’individuels et de collectifs),
lotissement d’Armor (50% d’individuels et de collectifs) ...
Dans le centre-ville, le parc immobilier est également plus partagé, avec notamment le présence de plusieurs opérations de logements collectifs.
En comparaison du parc de logements de Saint-Brieuc Agglomération, Trégueux présente une part de maison individuelle plus forte, qui est probablement le résultat de la vague d’urbanisation des années 1960-1980 où il n’a été construit quasi exclusivement que de la maison individuelle.
La tendance sur la commune de Trégueux est à favoriser, au sein des nouvelles opérations, une diversité des typologies de logements afin de répondre à des besoins en évolution et de participer à une diversité des formes urbaines.
Evolution du type de logements sur TREGUEUX depuis 1990
Proportion des maisons individuelles sur
Saint-Brieuc Agglomération en 1999
Comparaison du type de logements sur TREGUEUX, Saint-Brieuc Agglomération et le département des Côtes d’Armor en 1999
89,3
10,3 0,4
Maison
individuelle
Immeuble
collectif
Autre
en 2005 Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 70
Septembre 2009
4) Statut d’occupation : en majorité des propriétaires
Les résidences principales sur Trégueux sont en grande majorité habitées par leur propriétaire. En 2005, 77.1% des résidences principales étaient occupées par leur propriétaire. L’attachement à l’accession à la propriété est une caractéristique culturelle forte qui persiste encore aujourd’hui.
Cette proportion tend à diminuer au profit du locatif dont la part augmente progressivement depuis les années 1990. En 1990, 16.7% des résidences principales étaient occupées par un locataire. Cette part est montée à 22% en 2005.
Au sein de Saint-Brieuc Agglomération comme du département des Côtes d’Armor, la commune de Trégueux présente une part plus importante de logements occupés par leur propriétaire : 78.5% en 1999 sur Trégueux contre 59.9% sur Saint-Brieuc Agglomération et 67.7% sur le département.
Cette part importante de propriétaires est une caractéristique que l’on retrouve sur l’ensemble des communes périphériques à Saint-Brieuc. Sur Saint-Brieuc, la part de locatif est nettement plus importante.
5) Un effort dans la production de logements sociaux
En 1999, la part des logements sociaux dans le parc de résidences principales était de 5.17% sur Trégueux. Au 1er janvier 2007, elle était de 6.87%. Et au 1er juillet 2008, la commune comptait 228 logements sociaux, gérés par l’office communautaire Saint-Brieuc Agglomération Habitat,
Côtes d’Armor Habitat et BSB.
Le nombre et la part de logement social sont en progression et cette évolution est le résultat de l’intégration quasi-systématique de logements sociaux dans les récentes opérations d’aménagement.
Au moment de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat de Saint- Brieuc Agglomération (2004), la commune de Trégueux ne possèdait pas suffisamment de logements sociaux au regard de la loi SRU. L’objectif fixé était la réalisation de 60 nouveaux logements sociaux par an sur les communes où la loi SRU n’est pas respectée, c’est à dire Trégueux,
Evolution du statut des logements sur TREGUEUX depuis 1990
77,1
22
0,9
Propriétaire
Locataire
Logé
gratuitement
Proportion de résidences principales oc-
cupées par leurs propriétaires sur Saint-
Brieuc Agglomération en 1999
Comparaison du statut des logements sur TREGUEUX, Saint-Brieuc Agglomération et le département des Côtes d’Armor en 1999
en 2005 Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 71
Septembre 2009
Langueux, Plérin et Yffiniac.
Aujourd’hui, l’office communautaire Saint-Brieuc Agglomération Habitat gère :
- 7 logements pavillonnaires avenue Louis Guilloux,
- 20 logements pavillonnaires rue Anatole le Braz,
- 62 logements collectifs dans le quartier du Bûchon.
Côtes d’Armor Habitat gère :
- 22 logements dans le quartier des «jeux du soleil»,
- 20 logements collectifs au lotissement du verger,
- 6 logements pavillonnaires rue Jean Jaurès,
- 14 logements collectifs place François Miterrand,
- 7 logements pavillonnaires dans le quartier du Créac’h,
- 25 logements collectifs au Fraîche, résidence de la Grande Hermine, - 2 logements pavillonnaires rue du Champ Badio.
BSB gère :
- 10 logements pavillonnaires rue de Verdun,
- 5 logements pavillonnaires rue du Général de Gaulle (logements
particulièrement adaptés aux personnes âgées),
- 18 logements pavillonnaires dans le quartier du Fraîche et Côteau du Fraîche,
- 3 logements pavillonnaires rue du Bocage.
Il y a sur la commune de Trégueux, plusieurs projets de logements sociaux:
par Côtes d’Armor Habitat, 12 appartements et 5 pavillons au domaine de Launay, 3 logements au Domaine de la Perrière, 12 appartements et 3 pavillons au Domaine des Alleux I et 14 appartements au Domaine des Alleux II ;
par Saint-Brieuc Agglomération Habitat, 18 appartements et 5 pavillons au lotissement Côté Sud, 2 pavillons au lotissement «les Villas du Gué Morin» et 6 pavillons et 10 appartements au Domaine du Gué Morin.
6) Une offre en logements à adapter aux évolutions
démographiques
On a pu voir précédemment que sous l’effet conjugué du vieillissement de la population, de la décohabitation, des familles recomposées ou
monoparentales, la taille moyenne des ménages est en baisse. Ceci s’explique par la diminution du nombre de couples avec enfants,
l’augmentation du nombre de ménages composés d’une seule personne. Ces éléments sont le reflet de changement de modes de vie, et de société.
Néanmoins, si la taille des ménages tend à baisser (2.6 personnes par ménage en 1999 et 2.4 personnes par ménage en 2005), on constate
Evolution de la taille des logements sur TREGUEUX depuis 1990 Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 72
Septembre 2009
à l’inverse une augmentation de la taille des logements. Il s’opère
progressivement une disproportion entre le nombre d’occupants par
logement et le nombre de pièces.
Les logements de 5 pièces ou plus représentent plus de la moitié du nombre de résidences principales et ils augmentent au sein du parc : 55.5% en 1990 et 57.5% en 1999.
En 2005, le nombre moyen de pièces par résidences principales était de 4.8. Par maison, le nombre de pièces a augmenté : 4.8 en 1999 et 5 en 2005.
Le parc de logements doit donc évoluer pour s’adapter aux évolutions démographiques et sociologiques. Les cellules familiales évoluent tout comme les comportements individuels et familiaux. Ces évolutions
engendrent de nouveaux besoins et de nouveaux usages en termes de logements, d’équipements ...
Bien que le type d’habitat local soit la maison individuelle, il semblerait que les besoins actuels de la population se tournent davantage vers un habitat plus fonctionnel, plus accessible et plus adaptés aux revenus, aux besoins des personnes seules, des jeunes, des personnes âgées, des familles mono-parentales ...
Comparaison entre la taille des logements et le nombre de
personnes par ménage sur TREGUEUX en 1999
7) Un rythme de construction qui s’est accru ces
dernières années
Nombre de logements autorisés sur Trégueux depuis 1999
La commune de Trégueux a vu son rythme de construction s’accélérer depuis la fin des années 1990. En 1999, 35 logements ont été autorisés. En 2007, ce sont 130 logements qui ont été autorisés. Sur l’ensemble de la période 1999-2007, le rythme de construction était en moyenne de 107 à 108 logements par année avec un pic en 2005 (241 logements). 969 logements ont été construits en 9 ans, entre 1999 et 2007.
La construction régulière de logements, et notamment les dernières
opérations de lotissement témoignent du dynamisme et de l’attraction de Trégueux. La proximité de Saint-Brieuc, son appartenance à l’agglomération briochine sont des facteurs influant de plus en plus fortement sur les demandes en logements. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 73
Septembre 2009
C - Emploi et activités
1) Une diminution de la population active
En 2005, sur 6 874 habitants que comptait la commune de Trégueux, 3 116 étaient actifs, ce qui représentait 45.3% de la population totale. Depuis 1990, la population active diminue progressivement sur la commune : 3 328 en 1990 et 3 116 en 2005, soit - 6.4%.
La structure de la population active évolue, elle tend à vieillir. On observe une nette diminution en effectif et en part de la classe d’âge des 20-39 ans et au contraire une montée des 40-59 ans. Tandis que la part des 20 -29 ans au sein de la population active est passée de 54.6% à 36.5% entre 1982 et 1999, la part des 40-59 ans a augmenté de 20 points, passant de 41.4% à 61.1% sur la même période.
Cette évolution est une des «conséquences» de l’arrivée massive il y a 20 ans de jeunes couples qui se sont installés sur la commune, et qui arrivent aujourd’hui à la retraite. Cette catégorie des 40-59 ans dans la population active glisse progressivement vers la population inactive (retraités).
Ce phénomène commence à se dessiner avec une diminution de la population active au sein de la population totale au profit d’une population inactive croissante.
Cette dernière a augmenté de 342 personnes entre 1999 et 2005, + 10%. En 2005, la population inactive représentait 54.7% de la population totale, soit plus de la moitié.
Au sein de cette population inactive, il s’agit pour beaucoup de retraités ou pré-retraités et leur part est en augmentation (19.5% en 1999 et 26.8% en 2005).
Le chômage diminue depuis les années 1990 : 275 chômeurs en 1990 et 220 en 2005. Leur part au sein de la population totale est passée de
Evolution de la population active sur
TREGUEUX depuis 1982
Evolution de la population active et inactive sur
Trégueux depuis 1982
Age de la population active sur TREGUEUX
depuis 1982
Age de la population active sur TREGUEUX
depuis 1982 (%) Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 74
Septembre 2009
3.9 en 1990 à 3.2% en 2005.
Le taux de chômage (population au chômage/population active) diminue, il était d’environ 7.1% en 2005 tandis qu’il était de 7.7% en 1999. Sur Saint- Brieuc Agglomération, en 1999, le taux de chômage était de 11.6%, la proportion de chômeurs étant plus importante sur Saint-Brieuc (15.6%) que sur les communes périphériques (environ 8% pour les communes de moins de 10 000 habitants).
Autre phénomène constaté : une féminisation de la population active. Les femmes sont de plus en plus nombreuses à travailler (+293 femmes actives entre 1982 et 1999) et leur part au sein de la population active s’accroît : 42.6% en 1982 à 48.6% en 1999. Les hommes, quant à eux, sont moins nombreux, mais ils représent toujours plus de la moitié des actifs.
On constate que les actifs de Trégueux travaillent de moins en moins sur la commune, alors que celle-ci crée des emplois. Ceux-ci sont pourvus par des populations extérieures à la commune. Dans ce sens, entre 1990 et 1999, Trégueux a vu une très forte augmentation du nombre « d’entrées » alors que les actifs travaillant et résidant à Trégueux sont moins nombreux sur cette même période.
Toutefois, les mouvements d’entrée et de sortie se font principalement à l’échelle de Saint-Brieuc Agglomération. En effet :
65% des entrées (actifs extérieurs à la commune venant travailler sur Trégueux) sont issues de Saint-Brieuc Agglomération,
82,3% des sorties (actifs de Trégueux travaillant en dehors de la commune) se dirigent vers Saint-Brieuc Agglomération.
Ce constat permet de mettre en évidence l’interaction réelle qu’il existe entre Trégueux et Saint-Brieuc Agglomération en terme de population active et d’emplois puisque l’une et l’autre de ces entités permettent de proposer des emplois et de les pourvoir
Proportion de chômeurs occupées parmi
les actifs sur Saint-Brieuc Agglomération
en 1999
1999 Evolution 1990-1999
Migrations alternantes
sorties
entrées (1)
actifs travaillant et résidans à Trégueux (2)
2 439
1 811
472
+ 0.5%
+ 44.3%
- 24.6%
Total emplois de la commune 2 283 + 21.4% Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 75
Septembre 2009
Répartition de la population active de Trégueux selon le secteur d’activités en 19999
1,2
14,2
6,3
78,3
Agriculture
Industrie
Construction
Tertiaire
2) Une forte tertiarisation des actifs
On constate une forte tertiarisation des actifs de Trégueux : plus des 3/4 de la population active de Trégueux travaillent dans le secteur tertiaire. En effet, l’évolution de la répartition de la population active en fonction des différents secteurs s’est faite exclusivement en faveur du secteur tertiaire qui a subit une hausse de 4,9 points entre 1990 et 1999 (soit +280 personnes), taux supérieur à celui de Saint-Brieuc Agglomération où la part des actifs travaillant dans le secteur de la construction a augmenté de 3.4 points.
Cette forte représentation du secteur tertaire au sein de la population active dénote une économie urbaine marquée. Ce taux est légèrement supérieur à celui de Saint-Brieuc Agglomération (76,8%) mais nettement supérieur à celui du département des Côtes d’Armor (64,8%).
L’industrie, second secteur d’activités le plus représenté, a subi la plus grosse perte (- 3,1 points) entre 1990 et 1999. La population active dans le secteur industriel s’est néanmoins stabilisée depuis 1999. L’agriculture a tout de même perdu 50% de ses emplois (cf. partie suivante sur les activités économiques). Cependant, bien que la part des actifs agricoles soit inférieure à Trégueux que celle relevée à l’échelle de Saint-Brieuc Agglomération, la part de la population active du secteur agricole a néanmoins subi une baisse moins importante que celle constatée a l’échelle intercommunale (-1,1 point entre 1990 et 1999).
Cette tendance traduit le caractère péri-urbain de la commune de Trégueux : les activités qui se développent sont essentiellement tertiaires, aux dépends d’activités plus « traditionnelles » comme l’agriculture.
Les catégories socio-professionnelles les plus représentées en 1999 sont
TREGUEUX Saint-Brieuc Agglomération
1999 (% pop.active) Evolution 1990-1999 1999 (% pop.active) Evolution 1990-1999
Agriculture 1.1% (soit 32 pers.) - 0.8 pt 2.1% - 1.1 pt
Industrie 14.2% (soit 413 pers.) - 3.1 pt 14.4% - 2.2 pt
Construction 6.4% (soit 186 pers.) - 1.1 pt 6.7% - 0.1 pt
Tertiaire 78.3% (soit 2280 pers.) + 4.9 pt 76.8% + 3.4 pt Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 76
Septembre 2009
Répartition de la population active de Trégueux selon la catégorie socio-professionnelle en 1999
0,8 5,2
10,4
25,8
35,2
22,5
Agriculteurs
Artisants
commerç
Cadres, prof.intel
Professions interm
Employés
Ouvriers
celles des employés (35.2%) et des professions intermédiaires (25.8%). Ce sont les catégories professionnelles les plus répandues dans les secteurs tertiaires et industriels.
3) Les activités économiques
3.1 Une agriculture périurbaine soumise à de fortes presssions
Le territoire de Trégueux est un espace agricole périurbain soumis à des pressions de plus en plus fortes, du fait de sa situation géographique (proximité de Saint-Brieuc), de ses nombreuses infrastructures ... En 1998, 660 ha étaient classés en zone NC du P.O.S. contre 581.58 ha au P.O.S. de 2001 (-78.42 ha).
Un diagnostic agricole a été mené par la Chambre d’Agriculture en juin 2005.
58.7% du territoire de la commune seraient affectés à l’activité agricole (terres + près). Ces données sont extraites de la matrice cadastrale 2004 et fournissent une première approche de la répartition des propriétés selon leur affectation fiscale.
Le RGA 2000 (Recensement Général de l’Agriculture) détermine une surface agricole utilisée (SAU) des exploitations (ayant leur siège sur la commune) de 465 ha (environ 32% du territoire) et une SAU communale de 684 ha (47% du territoire). La chambre d’agriculture estime qu’en 2005, environ 301 ha étaient exploités par les agriculteurs ayant leur siège sur la commune.
Nombre et évolution des exploitations agricoles
La commune compte aujoud’hui 6 exploitations agricoles (la Ville Car, le Bourgneuf, la Porte Allain, le Mauchamps, Launay, la Ville Hervieux) : - 4 exploitations sous forme individuelle,
- 2 exploitations sous forme sociétaire (1EARL et 1GAEC).
Le recensement général de l’agriculture de 2000 établissait le nombre
Surfaces en ha % de la surface totale
Terres agricoles 780 53.5
Prés 76 5.2
Bois 17 1.2
Landes 48 3.3
Autres (jardins, vergers, sols ...) 397 27.2
Surfaces non cadastrées 139 9.5
Terres agricoles 1457 100.0
Agriculture
45,3
54,7
Zones NC
Reste du
territoire
Agriculture
39,9
60,1
Zones NC
Reste du
territoire
Agriculture
45,3
54,7
Zones NC
Reste du
territoire
Part du territoire classée en zone NC au P.O.S. de 1998 et 2001
P.O.S. de 1998 P.O.S. de 2001 Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 77
Septembre 2009
d’exploitations professionnelles à 9 et l’étude de la Chambre d’Agriculture à 7 en 2005.
Depuis les années 1980, le nombre d’exploitations est en diminution constante et cette diminution s’accentue. Entre 1979 et 1988, le nombre d’exploitations professionnelles a diminué de 8 unités. Entre 1988 et 2000, on a pu observé la perte moyenne d’environ une exploitation par an. Entre 2000 et 2005, seulement 2 exploitations ont disparu, la tendance se poursuit et la baisse du nombre d’exploitations continue.
Cette diminution du nombre d’exploitations touche l’ensemble du
département.
4 exploitations de la commune sur 7 pratiquent de l’élevage, soit bovin soit porcin. L’élevage avicole est pratiqué par une exploitation qui a son siège sur la commune voisine, Langueux, mais qui a des bâtiments sur la commune de Trégueux. L’exploitation qui a une production de bovin viande et porc a la particularité d’être une exploitation biologique.
Structure des exploitations agricoles
La répartition du foncier sur les 7 exploitations agricoles est :
Agriculture
14
14
14
58
< 12 ha
12 ha – 30 ha
30 ha – 45 ha
> 45 ha
Structure foncière des exploitations
La surface moyenne par exploitation est d’environ 50 ha. Sur les 7
exploitations, 4 d’entre elles ont une surface supérieure à 45 ha. La surface par exploitation sur la commune est légèrement supérieure à la moyenne départementale des exploitations professionnelles qui est de 45 ha. Et la
Evolution du nombre d’exploitations agricoles sur Trégueux
depuis 1999
Agriculture
Page 1
Lait / bovin viande 1
Porc 1
Lait / porc 1
Cultures /maraîchage 1
Bovin viande /porc 1
Paysagiste /pépiniériste 2
Type de production des exploitations de Trégueux Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 78
Septembre 2009
Agriculture
surface moyenne par chef d’exploitation est de 35 ha.
On constate en effet un phénomène généralisé : les structures sont moins nombreuses, mais plus grandes. Les terres des exploitations qui cessent leur activité sont reprises par les exploitations environnantes.
Evolution des productions agricoles
La comparaison des données fournies par le recensement général de l’agriculture sur les années 1970/2000 permet de mettre en évidence et de comparer les évolutions concernant l’utilisation des sols.
les surfaces affectées à l’activité agricole diminuent
La proportion du territoire communal affectée à l’activité agricole se réduit progressivement :
SAU 1970 : 971 ha (66% du territoire communal)
SAU 1979 : 786 ha (54% du territoire communal)
SAU 1988 : 688 ha (47% du territoire communal)
SAU 2000 : 465 ha (31% du territoire communal)
La commune de Trégueux a toujours eu une proportion de SAU plus faible que celle de la moyenne départementale. Cette caractéristique s’est aggravée durant les 30 dernières années.
les surfaces affectées à la production céréalière diminuent
Ces 30 dernières années se caractérisent par :
- une diminution très forte de la SAU de référence, on observe une division par deux de la SAU entre 1970 et 2000,
- une diminution importante des surfaces fourragères qui est à rapprocher avec l’évolution du cheptel sur la période considérée,
- les surfaces dédiées à la production céréalière connaissent une
diminution entre 1970 et 1979, durant les 20 dernières années, les surfaces sont quasiment constantes.
Depuis 1970, la surface affectée à la production céréalière a connu une faible diminution sur le territoire communal de Trégueux. La culture du blé est restée constante sur les 30 dernières années. Le maïs grain a connu
Structure des exploitations en ha
Evolution des surfaces affectées à l’agriculture
Agriculture
Evolution de la surface céréalière
depuis 1970 Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 79
Septembre 2009
un développement dans les années 1980, qui reste constant aujourd’hui. La production d’orge a quant à elle perdu 75% de sa surface par rapport à 1970.
La surface fourragère a connu une diminution importante ces 30 dernières années. Néanmoins, toutes les surfaces fourragères n’ont pas évolué de la même façon :
- les prairies permanentes ont subit une très forte diminution, de 107 ha en 1970 à 21 ha en 2000,
- le maïs fourrager a connu un développement à phases alternées, il a triplé sa surface de 1970 à 1990, pour se réduire à environ 80 ha en 2000,
- les surfaces affectées aux prairies temporaires ont diminué
progressivement sur les 30 dernières années.
le cheptel bovin, et notamment le cheptel laitier diminue
Le cheptel bovin sur la commune connaît depuis 1979, une importante diminution. Cette tendance se poursuit. Cette évolution est contraire à la tendance observée sur le département des Côtes d’Armor. En effet, sur la même période, sur le département, le cheptel bovin s’est accru de 6%.
L’élevage avicole, selon les données de la Chambre d’Agriculture, est à considérer aussi en diminution.
Même tendance pour l’élevage porcin qui voit diminuer son cheptel depuis les années 1970 d’une manière régulière.
La population active agricole
Sur les 7 exploitations, on compte 10 chefs d’exploitations : 5 exploitent sous forme individuelle et 5 exploitent en société.
Parmi ces 10 chefs d’exploitation, chaque tranche d’âge est à peu près représentée : 2 entre 36 et 44 ans, 3 entre 45 et 49 ans, 2 entre 50 et 54 ans, 2 entre 55 et 59 ans et une seul qui a plus de 60 ans.
Si l’on compare ces chiffres à la moyenne départementale, on constate que
Agriculture
Evolution du cheptel bovin, notamment du
cheptel laitier depuis 1970
Agriculture
Page 1
Evolution de la surface fourragère
depuis 1970 Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 80
Septembre 2009
la population des chefs d’exploitation de la commune est plus âgée que celle du département.
Selon le recensement agricole 2000, 48 personnes composeraient la population familiale active travaillant sur les exploitations (ce chiffre
comprend tous les membres de la famille de l’exploitant travaillant sur l’exploitant).
Perspectives d’évolution
L’étude de pérennité des exploitations de Trégueux menée par la
Chambre d’Agriculture a été effectuée pour les exploitations dont les chefs d’exploitation ont au moins 50 ans.
Sur les 10 chefs d’exploitation recensés dans la commune, 5 ont au moins 50 ans.
Les 5 chefs d’exploitation exploitent sous forme individuelle.
Pour 2 exploitations, la suite est assurée (Mauchamps et la Porte Allain). Pour une exploitation, la suite est souhaitée (Bourgneuf).
Pour 2 exploitations, il n’y aura pas de suite (Launay et la Ville Ray dont l’exploitation a pris sa retraite depuis l’étude faite en 2005).
Agriculture
Page 1
Evolution de l’âge des chefs d’exploitation et
coexploitants de 1979 à 2000 à Trégueux
Age Exploitants
< 35 ans
entre 36 et 44 ans
entre 45 et 49 ans
entre 50 et 54 ans
entre 55 et 59 ans
60 ans et +
0
2
3
2
2
1
Total 10
Classement des exploitations par âge Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 81
Septembre 2009
3.2 Une activité commerciale en croissance
Le commerce et les services constituent, aujourd’hui, les principaux
secteurs d’activités de Trégueux en terme d’emplois (cumulés) et de nombre d’entreprises. En effet, ces deux secteurs d’activités regroupent près des trois quarts des établissements de Trégueux (73,41%), tous secteurs d’activités confondus et la moitié des effectifs salariés de la commune.
La commune de Trégueux, qui compte aujourd’hui 131 commerces répartis en centre-ville et dans les zones d’activités, présente ainsi un appareil commercial complet : le panel de commerces représentés est très large et couvre tous les domaines.
Trégueux fournit 6,5% des commerces à l’échelle de Saint-Brieuc
Agglomération (commerces de gros compris), ce qui est une part
relativement importante puisqu’une grande partie des commerces de
l’agglomération est polarisée dans la ville centre (Saint-Brieuc).
Il s’agit également de l’activité ayant subi la plus forte augmentation de ses effectifs salariés entre 2001 et 2004. A ce titre, le commerce est l’activité qui comprend aujourd’hui le plus grand nombre de salariés.
Cette évolution est d’autant plus significative que l’on constate que le nombre des salariés dans le commerce, sur la même période, a diminué, à l’échelle globale de Saint-Brieuc Agglomération. Trégueux apparaît comme une ville « moteur » dans ce secteur d’activité, à l’échelle communautaire.
Les activités de services occupent elles aussi une place importante à l’échelle de la commune puisque l’on comptait, en 2005, 90 établissements de services, soit 30,1% de l’ensemble des établissements économiques de Trégueux, et 9,6% de l’ensemble des établissements de services du territoire communautaire. Cependant, sur la période 2001-2004, ce secteur a subi une forte perte en terme d’effectifs salariés (-27,1%), et ce alors qu’à l’échelle plus globale de Saint-Brieuc Agglomération, le nombre de salariés occupés dans les services a subi une des hausses les plus importantes (avec le secteur de l’électricité/électronique).
Ces activités sont localisées, sur le territoire communal, en centre ville et dans les zones d’activités.
Un centre-ville qui retrouve une certaine polarité, malgré la forte concurrence des parcs d’activités
Suite au réaménagement du centre-ville (des espaces publics), inauguré en 2000, les commerces et les services semblent peu à peu s’y
« redévelopper », notamment grâce à l’aménagement du centre commercial de la Grande Porte (supérette et activités tertiaires).
Globalement, depuis quelques années, les activités se sont quelque peu redynamisées dans le centre-ville, mais la situation est stable, aucune création n’étant envisagée à ce jour.
Centre commercial du centre-ville
Commerces du centre-ville
Le centre-ville de Trégueux reste néanmoins aujourd’hui, en terme de commerces, concurrencé par les grands parcs d’activités à proximité, et notamment ceux de La Hazaie. Ainsi, le petit commerce souffre de la forte attractivité de ces grands centres commerciaux.
En effet, les zones d’activités polarisent l’essentiel des établissements de commerce et de services.
Elles sont réparties sur l’ensemble du territoire, le long des grands axes structurants (RN12, RD700 et RD10, qui va être doublée par la future rocade d’agglomération briochine), et sont parfois « à cheval » sur Trégueux et une Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 82
Septembre 2009
autre commune limitrophe.
On compte aujourd’hui 3 parcs d’activités à dominante commerciale sur le territoire de Trégueux :
- le parc d’activités de la Hazaie
- le parc d’activités de Brézillet Ouest
- le parc d’activités de Brézillet Est (loisirs/détente)
Du fait de la présence de grandes enseignes ou de leur spécialisation, celles-ci ont un rayonnement sur l’ensemble du territoire communautaire, voire même départemental.
La part croissante et très importante des activités tertiaires à Trégueux (cf. partie C2 sur la tertiarisation des actifs) est significative de la
périurbanisation en cours. En effet, la proximité de Saint-Brieuc fait de Trégueux une commune « relais » en terme d’accueil des entreprises ayant des activités de type urbain.
L’appareil commercial de Trégueux, étant très complet, les niches
de développement économique sont de fait très limitées, voire quasi inexistantes. Un équilibre reste cependant à préserver/ voire à trouver entre le centre-ville et les parcs d’activités.
3.3 L’industrie et l’artisanat, un rôle important dans le potentiel de développement de Trégueux
Un artisanant dynamique par rapport au reste du territoire
La chambre des métiers répertorie 133 entreprises artisanales (78 de ces entreprises sont immatriculées à la fois à la Chambre du Commerce et de l’Industrie et à la Chambre des Métiers) à Trégueux, dont 52 dans le bâtiment (soit 39%).
Au regard des caractéristiques suivantes, l’artisanat apparaît aujourd’hui comme un secteur dynamique à l’échelle de Trégueux. En effet :
19.6% des entreprises sur le territoire de Trégueux sont des
entreprises artisanales. Au sein de Saint-Brieuc Agglomération,
Trégueux se place en 3èmeposition pour sa densité artisanale, ce qui dénote une certaine bonne santé de ce type d’entreprises à
Les pôles commerciaux de l’agglomération de Saint-Brieuc Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 83
Septembre 2009
Trégueux.
Les entreprises artisanales se répartissent comme suit dans les différents secteurs d’activité :
- Alimentation : 14 ; soit 10,5% (Département : 14%)
- Services : 36 ; soit 27,1% (Département : 28%)
- Bâtiment : 52 ; soit 39,1% (Département : 41%)
- Fabrication : 31 ; soit 23,3% (Département : 17%)
La part des entreprises artisanales spécialisées dans l’alimentation, les services et le bâtiment se situe dans les moyennes départementales. Par contre, celle des entreprises spécialisées dans la fabrication est un peu plus élevée qu’à l’échelle du département. Ce taux relativement fort (23,3%) dénote un certain dynamisme de ce secteur artisanal à Trégueux car les entreprises spécialisées dans la fabrication, sont des entreprises généralement à fort potentiel de croissance.
1 entreprise sur 2 est installée depuis moins de 5 ans (45%) ; 17% entre 6 et 10 ans, 10% entre 11 et 15 ans, et 28% ont plus de 15 ans.
Ces chiffres permettent de mettre en évidence à la fois le potentiel
d’attraction et de création de Trégueux pour les entreprises artisanales mais également une certaine stabilité et pérennité de ce type d’entreprises sur le territoire puisqu’un peu moins d’un tiers y sont établies depuis plus de 15 ans.
Enfin, 49% des entreprises artisanales ont un statut de société (Département : 30%), et 51% sont des entreprises individuelles.
Ce fort taux de société parmi les entreprises artisanales, largement
supérieur à la moyenne départementale est également un facteur de dynamisme du secteur artisanal puisque les entreprises constituées en société sont généralement plus importantes (en taille) et plus structurées.
Cependant, aujourd’hui, 40% des chefs d’entreprises artisanales à Trégueux ont 50 ans et plus, 43,4% ont entre 35 et 50 ans et seulement 16,6% ont moins de 35 ans. Cette situation peut fragiliser l’équilibre et le dynamisme actuels du secteur artisanal. En effet, ces chiffres montrent la tendance au vieillissement des chefs d’entreprise, et donc une faiblesse des processus
de reprise d’activités. A une échéance de 15 ans, ceci peut avoir pour conséquence un taux de fermetures important, véritable déséquilibre dans le développement économique.
Un secteur industriel plus stable
26 entreprises industrielles sont inscrites au RCS en 2005, représentant 10% des entreprises industrielles de l’agglomération de Saint-Brieuc. Cela semble s’expliquer par la proximité de Trégueux par rapport à Saint Brieuc et aux principaux axes de communication.
Il s’agit cependant d’un secteur d’activité en croissance modérée, voire stable, puisqu’on ne compte, entre 2001 et 2004, que 5 créations pour 4 cessations d’activité, bien que le nombre de salariés du secteur industriel à Trégueux ait augmenté sur cette même période (+12,1%).
Le secteur industriel, qui était fortement en perte de vitesse jusqu’en 2000, même s’il s’est aujourd’hui stabilisé, n’apparaît pas comme un secteur « moteur » pour la commune de Trégueux, et reste encore, aujourd’hui, fragile.
Une localisation privilégiant le regroupement des entreprises dans les parcs d’activités
Comme pour le commerce, les activités industrielles et artisanales sont essentiellement réparties dans les parcs d’activités.
Ainsi une grande partie des entreprises industrielles et artisanales est située dans le parc d’activités des Châtelets qui comprend, sur la partie implantée à Trégueux, une cinquantaine d’entreprises (y compris celles hébergées pas la pépinière).
La majorité d’entre elles y sont implantées depuis une vingtaine d’années (entre 1982 et 1988).
Le parc d’activités du Bois Blanc propose également des disponibilités pour l’artisanat et l’industrie.
La zone comprenant les rues Charles Coulomb, et Marc Seguin, limitrophe Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 84
Septembre 2009
au secteur de la Hazaie traditionnellement dédiée à ces secteurs d’activités, voit l’artisanat disparaître progressivement en faveur des activités
commerciales.
3.4 Le tourisme : une forte capacité d’accueil destinée principalement au tourisme d’affaire
Même si elle est aujourd’hui intégrée dans certains parcours touristiques proposés par l’office du tourisme de la baie de Saint Brieuc (circuit des lavoirs et fontaines) et comporte des circuits de randonnée, Trégueux n’est pas à proprement parler une ville touristique, dans le sens où elle ne comprend pas vraiment d’activités de tourisme/loisirs/découverte.
On compte néanmoins, sur le territoire communal, un grand nombre d’hôtels (appartenant quasiment uniquement à de grandes enseignes d’hôtellerie économique), accueillant principalement du tourisme d’affaire. On compte 7 hôtels : 6 chaînes et un hôtel indépendant, et un gîte de 4 chambres.
Une grosse partie de cette offre est située le long de la RN12, dans le parc de la Hazaie qui constitue un axe stratégique pour le tourisme d’affaire.
Trégueux apparaît ainsi comme une des communes les plus importantes de Saint-Brieuc Agglomération en terme de capacité d’accueil (387 chambres et 774 lits). Cela s’explique par sa situation géographique à l’entrée de l’agglomération briochine et à proximité de la RN12.
Aujourd’hui, l’activité hôtelière de Trégueux est importante, et reste très localisée, peu variée, mais apparaît comme suffisante et adaptée à la clientèle actuelle et potentielle.
3.5 Les pôles d’activités économiques
Les activités économiques de Trégueux, hormis l’agriculture, sont
regroupées selon des « pôles économiques ».
En effet, deux types d’entités territoriales polarisent la majorité des activités économiques de Trégueux: le centre ville et les parcs d’activités.
Le centre-ville : un pôle de commerces et services en cours de redynamisation
Comme mentionné précédemment, le centre-ville de Trégueux a
été réaménagé et voit aujourd’hui les services et les commerces s’y redévelopper.
A ce titre, le centre-ville est identifié comme susceptible de « jouer un rôle intercommunal significatif », sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération.
Ce centre, qui était très commercial dans les années 1970, propose aujourd’hui essentiellement des activités tertiaires et notamment de
services (médecins, banques, pharmacie, métier de bouche, presse …). Il reste, pour les activités commerciales, très concurrencé par les grands centres commerciaux et ne remplit plus, dans ce sens, le rôle généralement attribué aux centres-villes, à savoir de pôle de convergence/divergence des flux, de centre d’activité moteur dans le développement de la commune.
En cela il a été distancé par les zones d’activités, si bien qu’il existe actuellement sur la commune de Trégueux un phénomène de
multipolarité.
Cependant, le souhait de réintroduire en centre-ville une forme d’attractivité par l’implantation de nouvelles activités (redynamisation) permet de
redonner à ce centre une fonction urbaine.
Les parc d’activités économiques : des pôles d’attractivités
importants
On compte aujourd’hui 4 parcs d’activités sur le territoire de Trégueux. Il s’agit de : La Hazaie, Les Châtelets, Brézillet Ouest, Brézillet Est. Ils hébergent plus de 400 entreprises.
Deux d’entre eux (La Hazaie et les Châtelets) s’étalent à la fois sur Trégueux et sur une commune limitrophe. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 85
Septembre 2009
Au total, ces parcs d’activités occupent un peu plus de 70 hectares du territoire communal.
Ces 4 parcs d’activités représentent une part importante des zones
d’activités de Saint-Brieuc Agglomération (19%). En effet, avec Plérin, il s’agit de la commune qui compte le plus grand nombre de parcs d’activités sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération.
Actuellement, seules les ZA industrielles et artisanales de plus de 2
ha et les ZA commerciales nouvellement créées sont de compétence intercommunale, Saint-Brieuc Agglomération ne prenant pas en charge les zones d’activités commerciales existantes.
les parcs d’activités à dominante commerciale
la Hazaie
Date de création : 1975
Capacité totale : 4 hectares dont 3.6 commercialisables pour la Hazaie 2 (partie Trégueux)
Taux de remplissage : 95 %
Superficie totale : environ 34 hectares sur le territoire de Trégueux
S’étale sur Langueux et Trégueux le long de la RN 12
Mixte mais à dominante commerciale (artisanale à l’origine) : grandes enseignes commerciales et hôtelière
Zone d’ampleur régionale
De la compétence de Saint-Brieuc Agglomération
la Z.A.C. de la Ville Grohan (Brézillet Ouest)
Date de création : 24/06/88
Taux de remplissage : 98 %
Superficie totale : environ 9 hectares
Sur le territoire de Trégueux, au niveau du rond-point de Brézillet
A dominante commerciale : grandes enseignes du groupe
Intermarché
De compétence communale
les parcs d’activités à vocation principalement industrielle
le parc des Châtelets
Date de création : 08/04/74
Superficie totale : 135 hectares au total (Trégueux et Ploufragan), environ 35 hectares sur la partie Trégueux
Taux de remplissage : 68 % (surface disponible : 35.8 hectares)
S’étale sur les communes de Trégueux et de Ploufragan, le long de la RD 700 et de la RD 10
Zone industrielle et commerciale : positionnement multi-filières
(logistique, agroalimentaire, environnement ...)
Ce site a été récemment revalorisé par l’installation de la pépinière d’entreprises et de la Maison de l’Entreprise
Un des pôles économiques majeurs au Sud de Saint-Brieuc
Agglomération, identifié par le Schéma d’orientation stratégique des parcs d’activités de Saint-Brieuc Agglomération comme étant un pôle structurant à développer et à renforcer
De la compétence de Saint-Brieuc Agglomération Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 86
Septembre 2009
les parcs d’activités à vocation principalement de détente et loisirs
la Z.A. du rond-point de Brézillet (Brézillet Est)
Date de création : 19/01/2000
Taux de remplissage : 80 % (surface disponible : 35.8 hectares)
Superficie totale : environ 17 hectares
A proximité du rond-point de Brézillet
Zone à caractère de loisirs et de détente
Un des pôles d’excellence à l’échelle de l’agglomération, cette
zone est identifiée dans le Schéma d’orientation stratégique des parcs d’activités de Saint-Brieuc Agglomération comme une zone d’équilibre et «un site à développer pour prendre en compte le besoin de nouvelles surfaces d’activités commerciales de taille moyenne». Mais «le développement de cette zone doit être limité et ne doit pas trop s’étendre vers l’échangeur Sud de la rocade».
les zones d’activités artisanales
le lotissement d’activités du Bois Blanc (Brézillet Ouest)
Date de création : 16/06/2003
Superficie totale : 14 hectares
Taux de remplissage : 10 % (en cours de commercialisation)
A proximité de la Z.A.C. de la Ville Grohan
Zone à caractère artisanal
La création prochaine de la rocade au Sud de Trégueux et du
réaménagement de l’échangeur du Perray, pourrait inciter à développer de nouveaux espaces d’accueil des entreprises sur le territoire. En effet, traditionnellement, les zones d’activités se sont toujours développées, à Trégueux, le long des principaux axes de communication, et l’arrivée de la rocade amène à réfléchir à cette problématique.
Deux documents supra-communaux (le S.CO.T du Pays de Saint-Brieuc et le Schéma d’Orientation stratégique des parcs d’activités de Saint-Brieuc Agglomération) ont édicté des principes et des objectifs concernant l’activité économique.
Le S.CO.T. du Pays de Saint-Brieuc, approuvé le 25 janvier 2008, a estimé les besoins nécessaires à l’activité économique y compris commerciale à 750 hectares. Il indique également que le Pays de Saint-Brieuc, en octobre 2004, a décidé de retenir 3 zones stratégiques permettant l’accueil de ces grands projets. Il s’agit notamment du parc des Châtelets sur Ploufragan et Trégueux. Saint-Brieuc Agglomération a mené ensuite une réflexion sur l’implantation, l’organisation, la distribution des zones d’activités et a adopté, par délibération un «schéma d’orientation stratégique des parcs d’activités». Celui-ci estime les besoins en surface, pour la période 2005- 2020, à 335 hectares.
La schéma d’orientation stratégique des parcs d’activités a retenu plusieurs zones prioritaires dont :
les Châtelets comme “zone stratégique existante à développer et
renforcer” avec un positionnement multifilières (logistique, agro-
alimentaire, environnement ...). Pour ce site, il est nécessaire d’identifier le potentiel d’extensions vers la nouvelle rocade sur les communes de Ploufragan et Trégueux.
le site de l’échangeur Est + entrée de Saint-Brieuc Agglomération (Hillion Sud) qui est à développer avec un aménagement de qualité .
le site de Brézillet Sud comme site à développer pour prendre en compte le besoin de nouvelles surfaces d’activités de service de taille moyenne. Cependant, afin de garantir une continuité de la trame verte, le développement de cette zone doit être limité et ne doit pas trop s’étendre vers l’échangeur Sud de la rocade. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 87
Septembre 2009
Le S.CO.T., dans son annexe 4 du Document d’Orientations Générales estime quantitativement les besoins en superficie pour l’activité économique sur Saint-Brieuc Agglomération. Pour Trégueux, il est mentionné :
Surfaces projetées Caractéristiques
Châtelets 180 ha Extension
Brézillet 15 ha Extension
Zone Est 30 ha Création
3.6 L’activité de la carrière de la Croix Gibat
La carrière est située au Sud de la commune, au niveau de la Croix Gibat en limite avec Yffiniac. Elle exploite un gisement de gneiss dioritique.
La carrière de la Croix Gibat est exploitée depuis environ 1964. Le 1er arrêté préfectoral relatif à son exploitation a été pris en 1975 et autorisait l’exploita- tion pour 30 ans. En 1993, un nouvel arrêté préfectoral a fixé la capacité de production maximale à 150 000 tonnes par an. La superficie exploitable de la carrière était de 5 ha 43 a 73 ca. La hauteur du gisement avait été fixée à 60 m en 4 paliers de 15 mètres. Cette autorisation avait une durée de 20 ans (soit jusqu’au 12 octobre 2013). Toutefois, en 2006, l’activité arrivait à épuisement du gisement autorisé. Aussi, la nouvelle société exploitante de la carrière a sollicité la poursuite de l’activité du site en augmentant le rythme de production et le volume du gisement exploitable en poursuivant l’extraction vers l’Est.
Par un nouvel arrêté préfectoral du 5 octobre 2006, l’exploitation sur une deuxième tranche a été autorisée pour 17 ans (15 ans pour l’extraction et 2 ans pour la remise en état du site). Cette extension sur un nouveau site de 74 469 m² porte la surface totale de la carrière à 165 937 m² dont un site d’extraction de 69 000 m². L’autorisation préfectorale de 2006 fixe la profondeur maximale de l’extraction à 55 m (soit une côte NGF de 45 m) et la production annuelle maximale à 220 000 tonnes de matériaux pour les 5 premières années et à 270 000 tonnes au-delà.
Préalablement à la poursuite de l’exploitation de la carrière, la commune a souhaité, comme elle l’avait déjà faite pour le premier site d’exploitation fixer contractuellement avec le carrier des règles d’exploitation du site. Ainsi, un avenant à la convention a été signé entre la commune et l’exploi- tant de la carrière le 21 décembre 2005. Cet avenant prévoit notamment la mise en place d’un comité
local de suivi constitué d’élus,
de représentants de la société
exploitante et de riverains,
ainsi que des membres asso-
ciés (services de l’Etat, DDAF,
chambres consulaires ...). Il
prévoit également des moda-
Extrait du schéma
d’orientation stratégique
des parcs d’activités de
Saint-Brieuc Aggloméra-
tion (mai 2007) Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 88
Septembre 2009
lités d’information et de contrôle sur l’activité exercée.
Actuellement, la carrière produit environ 20 % des besoins en granulats de la population des communes de Saint-Brieuc Agglomération. Elle a comme clients principaux des entreprises de travaux publics et du bâtiment (Euro- via, Point P, Helary TP, CQM, Beurel ...). Elle emploie 17 personnes (9 per-
manents et 8 personnes à temps partiel) et génère des emplois indirects. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 89
Septembre 2009
VI. SYNTHESE DE L’ANALYSE-DIAGNOSTIC ET DEFINITION DES ENJEUX
A- Histoire et patrimoine
Thèmes Diagnostic Enjeux
Patrimoine archi-
tectural
un nombre important d’éléments bâtis remarquables, des
manoirs, dont un est classé Monument Historique, le manoir
du Gué Lambert
un patrimoine bâti rural de qualité dans de nombreux hameaux,
qui a été souvent réhabilité et qui joue un rôle identitaire
un petit patrimoine lié à l’eau préservé et mis en valeur
préserver et valoriser ce patrimoine bâti (manoirs, bâti rural
traditionnel, petit patrimoine)
promouvoir des réhabilitations de qualité
Patrimoine
archéologique
9 sites archéologiques identifiés dont plusieurs dont de protection
1 et sont à identifier au P.L.U.
identifier et protéger le patrimoine archéologique Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 90
Septembre 2009
B- Etat initial de l’environnement
Thèmes Diagnostic Enjeux
Milieu physique un relief mouvementé marqué par la vallée de l’Urne et des points hauts offrant des vues sur Saint-Brieuc et sa baie
un territoire irrigué par de nombreux ruisseaux
de nombreuses zones humides réparties sur le territoire, en
particulier dans la vallée de l’Urne, dans le secteur du Créac’h et
dans le secteur de la Ville Aubry et Brézillet
protéger les cours d’eau et les zones humides contre tout
aménagement susceptible de nuire à leur existence et leur
fonctionnement
Milieu naturel 4 grandes entités paysagères du Nord au Sud: la zone urbaine, le recul de l’agriculture, l’agriculture préservée au Sud de la
RD10, et la vallée de l’Urne avec ses prairies humides en fond
de vallée
des “poches” où le paysage et l’agriculture sont menacés par
une urbanisation en chapelet le long des axes remontant vers
le centre-ville
un paysage fortement marqué par les infrastructures : axes
routiers, lignes électriques ...
un paysage qui va être amené à évoluer avec le projet de la future
rocade d’agglomération briochine
des coulées vertes prénétrant dans la ville
une trame verte encore présente (vallée de l’Urne, secteur
bocager à l’Ouest de la RD 700, le long des chemins ...) malgré
certains secteurs qui subissent la pression de l’urbanisation et
certaines pratiques agricoles
une politique de reboisement depuis 1997
sauvegarder et valoriser la vallée de l’Urne en tant qu’entité
paysagère identitaire et milieu naturel spécifique
limiter le mitage de l’espace agricole afin de préserver les
espaces agricoles
préserver les boisements et le réseau de haies bocagères,
notamment autour de la zone agglomérée pour son intégration
au paysage, le long des chemins creux, et celles ayant une
fonction de corridor écologique
préserver les coulées vertes pénétrant dans le centre-ville
et permettre leur mise en valeur et leur continuité dans les
nouveaux aménagements
poursuivre les actions de replantation
Risques et
nuisances
un risque d’inondation de plaine lié au débordement de l’Urne
la présence d’établissements à risque : deux sites SEVESO 2 - seuil bas (Primagaz et SBDG Primagaz)
l’existence du risque de transport de matières dangereuses avec la présence de la voie ferrée, de la RN 12 et du gazoduc
de nombreuses voies concernées par l’arrêté de classement
sonore des infrastructures de transport terrestre
protéger les zones inondables dans la vallée de l’Urne et y
interdire toute construction
éviter les constructions et les équipements susceptibles
d’engendrer de fortes concentrations de personnes à
proximité des sites ou infrastructures dangereuses
respecter les normes d’isolement acoustique Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 91
Septembre 2009
C- Analyse urbaine
Thèmes Diagnostic Enjeux
Zone
agglomérée
un paysage ouvert au Sud de la zone agglomérée, marqué encore
par quelques haies bocagères
des entrées de ville stratégiques qui restent “floues”, comme la
rue de Verdun ou la rue d’Armor qui est amenée à devenir un
boulevard urbain
un centre-ville ancien de petite taille mais de qualité avec ses
alignements bâtis, ses matériaux ...
un développement de l’urbanisation très important dans les
années 1960-1980 qui s’est traduit par un grand nombre de
lotissements et une homogénéité sur l’ensemble des quartiers
de cette époque (architecture, fonctionnement ...)
une organisation urbaine qui fonctionne bien avec l’intégration
depuis longtemps de cheminements piétons, d’espaces verts
...
l’arrivée de nouvelles formes urbaines dans les dernières
opérations d’habitat (collectif, individuel groupé, individuel pur)
être vigilant au traitement des limites d’urbanisation et protéger
les haies et boisements aux alentours de la zone agglomérée et
de ses extensions pour intégrer le bâti au paysage
affirmer les entrées de ville et axe viaire importants, notamment
l’aménagement de la rue d’Armor en boulevard urbain
paysager
préserver le centre ancien pour son rôle de centralité et
d’identité
permettre la requalification des quartiers anciens
continuer à intégrer des cheminements piétons, des espaces
verts, des espaces publics à l’échelle des quartiers
poursuivre cette logique de diversité et de mixité dans les
typologies d’habitat
Espaces à voca-
tion d’activités
3 grands espaces à vocation économique, importants à l’échelle
de Saint-Brieuc Agglomération, qui présentent des spécificités
urbaines bien marquées (la Hazaie, Brézillet Est et Ouest, les
Châtelets)
des projets d’extension en terme d’activités
renforcer ces parcs d’activités, être vigilant à leur intégration
au paysage, notamment pour ceux situés le long des axes de
communication importants
Hameaux
et écarts
une cinquantaine de hameaux et écarts répartis sur le territoire
avec du bâti traditionnel d’intérêt et des potentialités de
réhabilitation
3 villages : le Créac’h, la Croix Gibat et Tréfois
le Créac’h, un village qui s’est développé ces dernières années
après de nouvelles opérations de logements et doté d’une école
sauvegarder le patrimoine bâti de qualité (bâti rural traditionnel,
petit patrimoine)
stopper l’urbanisation dans les hameaux et écarts (conformément
au S.CO.T.) afin d’éviter le mitage et de préserver le bâti
existant
conforter le Créac’h comme pôle de vie Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 92
Septembre 2009
D- Cadre de vie
Thèmes Diagnostic Enjeux
Transports et
déplacements
un territoire traversé par des axes routiers importants (RN12 et
RD 700)
le passage de la future rocade d’agglomération briochine au Sud
du territoire communal
un réseau de voies départementales très fréquenté et qui pose
parfois des problèmes de sécurité
un réseau viaire hiérarchisé dans le centre-ville et qui se développe
au fur et à mesure des nouvelles opérations
une bonne desserte de transport en commun
un réseau piéton bien développé sur le centre-ville, reliant les
opérations entre elles et valorisant les espaces verts
des sentiers de randonnée aménagés
un réseau cyclable jalonnant les axes principaux
requalifier la RD 1 (rue d’Armor) en boulevard urbain et la rue de
Verdun en tant que véritables entrées de ville
améliorer les conditions de circulation et l’accès de certains
sites
diversifier les accès aux quartiers et promouvoir les déplacements
doux
prolonger cette trame piétons-cycles vers les futurs quartiers
préserver les sentiers de randonnées et chemins creux existants
et tisser de nouvelles liaisons pédestres à partir des chemins
encore existants à la fois pour des déplacements domicile-
travail-équipement et pour des usages de loisirs
prévoir la desserte des futurs quartiers par le transport en
commun
répondre aux objectifs du Plan de Déplacements Urbains
prendre en compte la future rocade d’agglomération briochine
Equipements un bon niveau d’équipement général, tant au niveau scolaire, culturel, sportif ...
une bonne répartition des équipements scolaires dans la zone
urbaine
la réalisation récente d’équipements culturels et associatifs qui
répondent aux besoins actuels
un projet d’extension du stade Allénic
poursuivre le renouvellement et la modernisation des équipements
existants, notamment des équipements scolaires
proposer des équipements culturels, sportifs et scolaires adaptés
au développement urbain et démographique de la commune,
notamment renforcer les équipements sportifs
anticiper les besoins en équipements liés à une population plus
âgées Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 93
Septembre 2009
E- Population, habitat et économie
Thèmes Diagnostic Enjeux
Démographie une reprise de la croissance démographique
une forte influence du solde migratoire dans l’évolution
démographique
un phénomène de vieillissement de la population confirmé par un
indice de jeunesse en baisse
une diminution de la taille des ménages avec une nette progression
des ménages d’une et deux personnes
accueillir une population jeune afin d’assurer un revouvellement
de la population et contrebalancer un vieillissement croissant de
la population
répondre à des besoins adaptés aux évolutions démographiques
en terme d’équipements, de logement (qualitativement et
quantitativement)
Habitat un nombre de logements en progression
un parc de logement relativement récent qui s’est développé
essentiellement des années 1960 à1980
une forte représentativité de la maison individuelle dans le parc de
logements, mais une diversification engagée avec des logements
collectifs plus nombreux
un parc également marqué par la forte proportion de propriétaires,
mais là aussi, une situation en évolution avec une montée du
locatif
un effort réalisé par la commune dans la production de logements
sociaux, notamment dans les opérations récentes
des tendances inversées : une taille des ménages en baisse et au
contraire une augmentation de la taille des logements
un rythme de construction qui s’est accéléré depuis la fin des
années 1990
assurer une offre de logements suffisante et diversifiée
poursuivre les efforts de mixité et de diversification de l’habitat
engagée ces dernières années
adapter l’offre en logements aux évolutions démographiques
et sociologiques (vieillissement, augmentation du nombre de
personnes seules, nouveaux schémas familiaux ...)
favoriser l’accueil de toutes les catégories de ménages dans un
souci de mixité sociale, et la diversité des classes d’âges par la
variété des types de logements
répondre aux objectifs du Programme Local de l’Habitat Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 94
Septembre 2009
Thèmes Diagnostic Enjeux
Economie Population active
une diminution de la population active (à mettre en lien avec un
vieillissement de la population)
une tertiarisation et une féminisation des actifs
Activité économique
une agriculture périurbaine soumise à de fortes pressions avec
des surfaces affectées à l’activité agricole qui diminuent
une baisse du nombre d’exploitations agricoles (7), mais des
exploitations plus importantes en terme de structure
le commerce, l’un des principaux secteurs d’activités de la
commune avec plusieurs gros pôles commerciaux sur le
territoire
un commerce en centre-ville qui reste concurrencé par la
présence de grandes zones commerciales à proximité, mais
qui se redynamise petit à petit (réaménagement des espaces
publics)
des pôles d’activités commerciales, industrielles et de loisirs
importants à l’échelle de Saint-Brieuc Agglomération (Brézillet,
les Châtelets, la Hazaie)
la carrière de la Croix Gibat, une activité qui s’étend pour
poursuivre son activité
maintenir et attirer une population active jeune sur le territoire
protéger les exploitations agricoles actuelles et les sièges
ne pas augmenter le mitage qui pénalise l’activité agricole en
augmentant les contraintes à son exercice
maintenir une activité commerciale en centre-ville
conforter et développer les parcs d’activités existants
prendre en compte les projets intercommunaux menés par Saint-
Brieuc Agglomération (zone dite du Mitan, pôle Valorial)
maintenir l’activité de la carrière Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 95
Septembre 2009
Deuxième partie
LE PROJET COMMUNAL Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 96
Septembre 2009
La Loi Solidarité et Renouvellement Urbains a institué les P.L.U. le 13 décembre 2000. Cette loi aborde de nouveaux principes de planification en prenant en compte la gestion du foncier, la gestion des risques, la lutte contre les nuisances, mais aussi la politique des transports, du stationnement, de l’équipement commercial, du logement et de l’habitat...
I. ORIENTATIONS GENERALES
D’AMENAGEMENT DU P.L.U.
La commune de Trégueux a axé son Projet d’Aménagement et de
Développement Durable autour d’un objectif principal qui est d’engager la commune dans un développement équilibré et cohérent de son territoire, en intégrant les problématiques de population, d’habitat, d’économie,
d’infrastructures et d’environnement dans le cadre de la Communauté d’Agglomération Briochine.
Le projet se décline en 4 grands thèmes :
- PRESERVER
- QUALIFIER
- SE DEPLACER
- DEVELOPPER
Les thèmes PRESERVER et QUALIFER prennent en compte l’existant et expliquent comment mettre en valeur les potentialités du territoire dans les années à venir. Les thèmes SE DEPLACER et DEVELOPPER expliquent les grands projets de développement dans les prochaines années, tant d’un point de vue démographique, économique que fonctionnel et urbanistique.
A- PERSERVER
1) Préserver la qualité des espaces naturels et des
paysages
Le paysage de Trégueux est concerné par plusieurs problématiques : à la fois un paysage aujourd’hui marqué par de nombreuses infrastructures, mais un paysage également qui recelle une entité paysagère et un milieu naturel sensible, la vallée de l’Urne. La commune, à travers son document d’urbanisme, a pour objectif de sauvegarder et valoriser la vallée
de l’Urne en tant qu’entité paysagère identitaire et milieu naturel spécifique.
Cet objectif répond notamment à l’un des principes du S.CO.T. du Pays de Saint-Brieuc qui est de protéger les vallées encaissées et boisées des principaux cours d’eau du Pays de Saint-Brieuc, partie déterminante de l’identité du Pays. De plus, la vallée de l’Urne est un site naturel fort qui participe à la «ceinture verte» de l’agglomération briochine.
Trégueux est comprise dans le périmètre du S.D.A.G.E. Loire-Bretagne en cours de révision, et dans le périmètre du SAGE du Pays de Saint-Brieuc qui est en cours d’élaboration. La problématique des zones humides a donc été prise en compte, d’autant que la commune est parcourue par de nombreux cours d’eau et possède de multiples zones humides. La préservation de ces milieux est essentielle en raison de leur fonction hydraulique et épuratrice. L’objectif est ainsi d’identifier et d’assurer la protection des milieux sensibles, plus particulièrement les zones et prairies humides.
Le paysage de Trégueux compte encore plusieurs ensembles de
boisements intéressants, dans la vallée de l’Urne, de la Ville Aubry, et un réseau de haies bocagères, plus ou moins dense selon les secteurs , mais qui fait l’objet d’une politique de replantation. La commune a donc comme objectifs de protéger et conforter :
- les haies et boisements structurants, notamment autour de la zone Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 97
Septembre 2009
agglomérée, de ses extensions et des espaces à vocation d’activités afin d’intégrer ces espaces au paysage (par la création par exemple d’écrans végétaux à créer dans les orientations d’aménagement).
Le réseau bocager est également préservé pour tous ses intérêts écologiques, agronomiques, hydrologiques ...
- les coulées vertes qui pénètrent dans la zone agglomérée depuis les ruisseaux environnants telles que la Plaine du Verger,
- les chemins creux, qui parcourent le territoire.
Le S.CO.T. incite également à protéger les caractères du bocage et demande à protéger tous les espaces boisés.
L’objectif d’agir en faveur de la reconquête de la qualité de l’eau et de la préservation de la qualité de l’air résulte de la volonté d’agir en faveur de l’environnement mais aussi d’offrir un cadre de vie sain aux habitants.
Cela passera par la protection des captages d’eau, une gestion cohérente et alternative des eaux pluviales, le respect des règlementations ...
2) Sauvegarder et valoriser le patrimoine remarquable
rural et urbain
Trégueux présente un patrimoine bâti à la fois urbain et rural de qualité et de caractère. Le centre ancien de la zone agglomérée, bien qu’il soit de petite taille, joue un rôle de centralité et d’identité qu’il faut préserver, avec ses alignements bâtis, la présence de la pierre, les récents aménagements publics le mettant en valeur.
La commune souhaite également sauvegarder le patrimoine bâti
de qualité et de caractère car il participe à la mémoire architecturale communale. Il s’agit à la fois d’éléments remarquables comme les manoirs, mais aussi du bâti rural traditionnel et du petit patrimoine.
9 sites archéologique ont été repérés sur Trégueux. Ces
sites datent essentiellement de l’époque gallo-romaine et
du néolithique, et sont situés pour l’essentiel au Sud de la
commune. Il s’agit de protéger ces sites archéologiques.
Des fouilles récentes ont été réalisées par le Service de
l’Archéologie Préventive sur le chantier de la rocade et ont
mis en évidence un site gallo-romain.
3) Eviter le mitage
La préservation de l’identité des hameaux au sein du
territoire en maintenant leur délimitation actuelle est guidée
par le souci de préserver l’espace rural, de limiter l’étalement
urbain le long des voies et de stopper la prolifération non
maîtrisée de constructions en milieu rural et agricole.
De plus, le S.CO.T. interdit toute extension de l’urbanisation
dans les hameaux et précise que le développement de
l’habitat isolé et le long des voies est à bannir.
Préserver la qualité des espaces naturels
et des paysages Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 98
Septembre 2009
4) Identifier et prévenir les risques naturels et
technologiques
La prévention des risques naturels passe par la protection des zones inondables situées dans la vallée de l’Urne. Cette entité est préservée de toute construction.
La commune de Trégueux, en matière de risques technologiques, est concernée par plusieurs établissements à risque (établissements SEVESO) et par le risque de transports de matières dangereuses le long de la voie ferrée, de la RN12 et d’un gazoduc. Sur ces secteurs, des précautions seront à prendre pour prévenir des pollutions et nuisances et éviter le développement de l’habitat dans les zones soumises à ces risques.
Sauvegarder et valoriser le patrimoine
remarquable rural et urbain
B- QUALIFIER
1) Affimer les entrées de ville et axes viaires
importants
Les entrées de ville sont les premières images, les premières
perceptions que l’on a d’une commune. Lors de l’analyse-
diagnostic, plusieurs entrées de ville ont été analysées
et certaines sont à requalifier (traitement routier, sécurité
à améliorer, place du piéton et du cycliste à affirmer ...).
L’entrée Sud-Ouest au centre-ville de Trégueux par la RD1
est un axe fort autour duquel se développe l’urbanisation.
L’objectif communal est donc d’aménager la rue d’Armor
en véritable boulevard urbain paysager, porte d’entrée
de qualité au centre-ville.
2) Identifier et qualifier l’espace public
La qualité des espaces publics participe à la qualité du
cadre de vie qu’offre la commune à ses habitants, à son
attractivité, à son image ... En 1998, celle-ci a réaménagé
les espaces publics de son centre-ville, ce qui a permis
par exemple de clarifier la place du piéton, de redynamiser
l’activité commerciale.
L’analyse-diagnostic a montré que certains espaces publics
étaient peu valorisés et qu’il était nécessaire de traiter
certains espaces stratégiques comme les abords du stade Allénic.
L’image de la commune de Trégueux, au sein de l’agglomération briochine, est celle d’une commune «verte». Son centre-ville est notamment marqué par de nombreux espaces verts qui sont des espaces de respiration dans le tissu urbain. Le souhait communal est donc de protéger ces espaces verts existants et de poursuivre la démarche de pénétration des espaces verts dans la ville et les différents quartiers. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 99
Septembre 2009
Les espaces publics, qu’il s’agisse de placettes, de cheminements piétons, de parcs, d’espaces verts, d’aires de jeu ... sont des éléments constitutifs d’un quartier, participant à leur fonctionnement et à leur qualité. Ce sont des lieux de rencontre qui permettent de créer du lien social au sein d’un nouveau quartier. Il est donc important de dimensionner ces espaces à l’échelle des futures opérations d’aménagement afin que les habitants s’approprient le quartier et la ville.
Enfin, afin que chaque usage (piétons, cycles, automobiles) trouve sa place, la commune souhaite identifier et affirmer les différents usages quant aux aménagements des espaces publics. Pour cela, il est nécessaire de bien hiérarchiser les axes de circulation en y définissant les pratiques. Des orientations d’aménagement ont été mises en place sur les secteurs d’extension future afin de réflêchir en amont à cette problématique, qui est importante pour la lisibilité et un fonctionnement cohérent de la ville.
3) Permettre la requalification des quartiers anciens
Cette orientation vise à promouvoir le renouvellement urbain de quartiers anciens, qui peuvent être revalorisés par un travail sur les espaces publics, redensifiés, où peuvent être relancées et intégrées une dynamique
économique et commerciale, une mixité des fonctions urbaines, mais aussi une mixité sociale ...
4) Eviter une banalisation des nouveaux quartiers
L’urbanisation qui s’est développée massivement dans les années 1970- 1980 s’est contituée selon le même schéma d’organisation, qui part ailleurs fonctionne très bien en terme de réseau viaire (peu d’impasse, présence de cheminements piétons).
Aujourd’hui, on peut observer dans certaines opérations d’aménagement récentes une diversité dans les formes urbaines, comme dans les
matériaux utilisés ou l’architecture, une plus grande recherche dans
la gestion des déplacements, la place et le rôle de l’espace public ... La commune souhaite poursuivre dans cette direction et éviter une
banalisation des nouveaux quartiers tant dans leur organisation, que dans leur architecture ou leur aménagement paysager et promouvoir une architecture de qualité adaptée au contexte local et soucieuse du développement durable. Le développement de l’urbanisation doit aujourd’hui prendre en compte l’environnement dans lequel il s’inscrit et ses ressources naturelles, c’est pourquoi la commune souhaite inciter aux économies d’énergies en demandant par exemple à ce que soit favorisée dans les nouvelles opérations l’utilisation des énergies renouvables et des techniques soucieuses de l’environnement et que soit intégrée une gestion alternative des eaux pluviales.
C- SE DEPLACER
1) Prolonger le réseau de transports en commun
Ce principe répond au souhait de la commune de maîtriser les déplacements, notamment la circulation automobile et de prendre en compte la desserte des extensions urbaines par les transports en commun afin de faciliter les déplacements vers les équipements, le centre-ville comme vers les communes voisines.
Ce principe s’inscrit également dans l’un des axes forts du P.D.U. (Plan de Déplacements Urbains) mis en place sur Saint-Brieuc Agglomération qui est de développer et de conforter l’offre en transports collectifs.
2) Faciliter la mobilité dans la ville et sur le territoire
par un réseau viaire cohérent
Le choix de faciliter la mobilité dans la ville et sur le territoire par un réseau Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 100
Septembre 2009
viaire cohérent répond à la volonté :
§ d’une part, d’assurer des liaisons entre et au sein des différents quartiers existants et futurs en anticipant d’ors et déjà les différents axes qui desserviront les quartiers, en établissant une hiérarchie, en définissant des usages.
§ d’autre part, d’améliorer les conditions de circulation et l’accès à certains sites par la création de nouvelles voies de desserte. Plusieurs secteurs connaissent des difficultés de circulation, c’est
pourquoi plusieurs axes sont envisagés :
- à l’échelle de Saint-Brieuc Agglomération, la rocade d’agglomération briochine, projet mené par le Conseil Général, dans le but de
soulager la circulation sur la RN12, de faciliter son raccordement
à d’autres axes départementaux d’importance, de soulager le trafic
sur la RD10 et la traversée du Créac’h,
- la création d’un axe reliant l’équipement sportif de Launay à la RD1, facilitant ainsi l’accès au pôle d’équipement,
- la modification du tracé de la rue du Gué Morin,
- la création d’une voie dans le cadre du contournement de la
Ville Gueury, secteur connaissant également des difficultés
de transit.
3) Participer à la cohérence des déplacements
à l’échelle de l’agglomération
Membre de Saint-Brieuc Agglomération, Trégueux souhaite
répondre aux enjeux en terme de déplacements qui se posent sur
l’agglomération : la future rocade d’agglomération, le covoiturage
par exemple avec différentes aires réparties sur le territoire.
4) Continuer à développer les modes de déplacements
doux
Le centre-ville de Trégueux possède un bon maillage de cheminements piétons permettant de relier les quartiers entre eux, de les relier
aux équipements, aux espaces verts, aux commerces .... Il compte
également un bon réseau de pistes cyclables. L’objectif de la commune est de continuer à développer et organiser de façon cohérente les déplacements piétons et cyclables à l’échelle de la zone agglomérée et de ses futures extensions, afin d’offrir des solutions alternatives à la circulation automobile. Pour cela, les orientations d’aménagement prévoient notamment la création de liaisons piétonnes et cyclables, et leur connexion au réseau existant.
Là encore, ce principe a également pour but de s’inscrire dans le cadre fixé par le P.D.U. (Plan de Déplacements Urbains) de Saint-Brieuc
Agglomération, dont l’un des axes est de faciliter et de développer l’usage des modes doux.
Se déplacer Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 101
Septembre 2009
D- DEVELOPPER
1) Accueillir une population nouvelle
Pour les 10 à 15 ans à venir, la commune de Trégueux souhaite poursuivre sa croissance démographique qui a repris depuis la fin des années 1990. L’objectif établi est de maintenir un rythme annuel de 1%/an, ce qui représente un peu peu plus de 1 200 habitants supplémentaires.
Il faut donc anticiper les besoins de cette nouvelle population en répondant aux besoins en terme de logements, mais également d’équipements, de commerces, de services, d’activités économiques ....
2) Répondre aux besoins en terme de logements
Pour répondre aux besoins en logements sur Trégueux avec cet objectif de 1 200 habitants supplémentaires, près de 720 logements seront à réaliser au cours de dix à quinze prochaines années. Pour cela, la commune va devoir en grande partie ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation.
L’extension de l’urbanisation qui va être nécessaire a été réflêchie
de façon à maîtriser l’étalement urbain.
C’est pourquoi elle se fera sur deux pôles :
- en continuité de la zone agglomérée existante, en
définissant de nouvelles limites à l’urbanisation ; compte-
tenu de la configuration de la commune, en continuité avec
Saint-Brieuc et Langueux au Nord, le développement du
centre-ville se fera au Sud.
- sur le Créac’h afin de conforter ce pôle de vie ; ce village a
fait l’objet de plusieurs projets d’aménagement ces dernières
années, et dispose d’une école. Le développement de
l’urbanisation se fera en continuité à l’Ouest, mais aussi en
densification du tissu existant.
La délimitation des secteurs d’urbanisation future s’est
essentiellement appuyée sur la trame naturelle comme des haies
bocagères, des boisements ou des chemins ruraux ...
La commune a pour objectif durant l’échéance du P.L.U. de maintenir un rythme de construction respectueux des équilibres démographiques, temporels et urbains en ouvrant progressivement ses zones d’urbanisation future, en fonction des besoins, des équipements de desserte existants ou à créer, des projets ...
Si la commune a choisi comme orientation de développer son parc de logements pour répondre quantitativement aux besoins d’une population nouvelle, elle a également choisi d’y répondre qualitativement en
diversifiant sa production de logements et en offrant une mixité dans les typologies d’habitat proposées afin d’adapter l’offre résidentielle à la diversité des profils démographiques.
Cette diversification de la production de logements a pour but notamment de préserver un équilibre démographique en enrayant un phénomène de vieillissement qui touche la commune, mais aussi de répondre aux évolutions dans les pratiques et comportements socio-démographiques.
Développer l’habitat Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 102
Septembre 2009
L’objectif de la commune en terme de logements est aussi d’agir en faveur de la mixité sociale, en disposant à terme d’un parc social au moins égal à 20 % des résidences principales. Un pourcentage de logements sociaux sera requis dans le cadre des nouvelles opérations d’aménagement.
De plus, la commune souhaite assurer une diversité des fonctions urbaines au sein des quartiers, c’est à dire intégrer les différentes fonctions de la ville dans chaque quartier en prévoyant à la fois de l’habitat, des équipements, des commerces, activités tertiaires ...
2) Répondre aux besoins en terme d’équipements
La commune de Trégueux dispose d’un bon niveau d’équipements, répartis dans différents quartiers, avec tout de même un pôle sportif, le stade Allénic. Elle a d’ailleurs récemment réalisé un équipement communal culturel d’importance, la Clef des Arts.
Cette orientation vise à satisfaire les besoins présents et futurs des habitants en équipements, à la fois scolaires, culturels, sportifs ... Elle est guidée par la volonté d’assurer un cadre de vie de qualité aux Trégueusiens.
Cela passera par le développement et la modernisation d’équipements scolaires, culturels, de loisirs et de santé existants, mais aussi par l’accueil de nouveaux équipements adaptés aux besoins actuels et futurs, par exemple une maison d’accueil pour personnes âgées, création ou extension d’écoles, médiathèque ...
La commune a souhaité réserver un secteur dédié aux équipements en face du stade Allénic afin de pouvoir étendre ses équipements sportifs et de loisirs, et profiter de l’aménagement de ce secteur pour structurer l’entrée de ville.
3) Développer l’emploi et les activités économiques
pour inscrire le développement de Trégueux à
l’échelle de Saint-Brieuc Agglomération et du Pays
de Saint-Brieuc
Comme on a pu le voir dans l’analyse-diagnostic, les activités économiques et leurs problématiques sont nombreuses sur le territoire de Trégueux : - une agriculture périurbaine soumise à de fortes pressions,
- un commerce en centre-ville, concurrencé par la présence de grandes zones commerciales à proximité, mais qui se redynamise petit à petit,
- des pôles d’activités commerciales, industrielles et de loisirs importants à l’échelle de Saint-Brieuc Agglomération (Brézillet, les Châtelets, la Hazaie),
- la carrière de la Croix Gibat, une activité qui s’étend pour poursuivre son activité.
Face à ce constat, la commune souhaite d’une part favoriser le maintien et le développement d’activités et de services de proximité en
centre-ville et au sein des quartiers. Le centre-ville compte quelques petits commerces, qui tendent à être concurrencés par les grandes
zones commerciales proches. Ces commerces et services favorisent une animation et un dynamisme du centre-ville et sont à préserver.
Cette orientation vise également à ne pas donner un caractère mono- fonctionnel au quartier, mais à créer une véritable vie de quartier, et à éviter qu’il ne s’agisse que de quartiers résidentiels.
Au niveau de l’activité agricole, celle-ci connaît une pression croissante sur des secteurs périurbains comme Trégueux. Aujourd’hui, dans le but de maintenir au mieux une richesse économique et paysagère, la commune, à travers son P.L.U., évitera toute urbanisation à proximité des sièges d’exploitation agricole. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 103
Septembre 2009
Située dans l’agglomération briochine, le long d’axes de
circulation importants (RN 12 - RD 700) et ayant sur son
territoire plusieurs parcs d’activités d’importance (la Hazaie, les
Châtelets, Brézillet ...), la commune a pour objectif de renforcer
les parcs d’activités et en développer de nouveaux en
continuité de ceux existants, dans un souci de qualité et de
respect des ensembles bâtis proches.
Cet objectif est lié aux plusieurs projets économiques portés
à l’échelle de Saint-Brieuc Agglomération ou prévus dans le
cadre du S.CO.T. du Pays de Saint-Brieuc :
- l’extension du parc des Châtelets dans le cadre du pôle
Valorial,
- le parc d’activités dit du Mitan pour lequel une étude a été
lancée par Saint-Brieuc Agglomération,
- le parc d’activités de Brézillet-Bois Blanc pour lequel le
S.CO.T. du Pays de Saint-Brieuc prévoit une extension
au Sud d’environ 15 hectares sans aller jusqu’à la future
rocade d’agglomération briochine.
Avec le passage de la future rocade d’agglomération briochine
au Sud du territoire communal, la commune souhaite créer une aire de services à proximité de la future rocade d’agglomération, qui soit de petite taille pour rester de compétence communale mais qui permette d’accueillir des activités telles qu’un garage ou une aire de covoiturage.
Dernier point, la carrière : la commune souhaite maintenir cette activité. Elle a d’ailleurs réaliser une révision simplifiée il y a deux ans afin d’étendre son périmètre d’exploitation, extension nécessaire pour la poursuite de son activités.
Développer l’emploi et les activités
économiques Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 104
Septembre 2009
II. PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT ET
EVALUATION DES BESOINS
L’un des rôles de la révision du Plan Local d’Urbanisme est d’anticiper les besoins de Trégueux pour les années qui viennent, afin de répondre aux différentes problématiques que connaît la commune aujourd’hui.
Comme on a pu le voir précédemment, la commune voit sa population augmenter depuis plusieurs années. Pour les années à venir, la commune souhaite ainsi poursuivre l’accueil de nouveaux habitants pour maintenir cette dynamique démographique.
Accueillir de nouveaux ménages suppose d’avoir en amont réfléchi à aux besoins en logements comme en équipements.
Ø Besoins en logements
En 2007, la commune de Trégueux comptait 7 020 habitants (estimation). L’objectif du P.L.U. est d’accueillir sur une échéance de 15 ans environ 1 200 habitants supplémentaires. La population serait donc estimée aux alentours de 8 220 habitants en 2023. Ceci représente une croissance annuelle de 1%/an sur 15 ans (2008-2023).
Le nombre de personnes par ménage est actuellement de 2.4 pers./mén. (recensement INSEE 2005). Il tend à diminuer. On peut retenir l’hypothèse qu’il diminuera aux alentours de 2 pers./mén.. Avec 1 200 habitants supplémentaires, environ 600 logements supplémentaires sont à
prévoir.
Ce calcul «brut» du besoin en logements ne tient pas compte d’un
phénomène social important à prendre en compte, le desserrement des ménages.
Le desserrement des ménages est une évolution démographique naturelle (issu de départ des enfants au sein d’un ménage, du nombre croissant de divorces ...). Ainsi, même si la population communale n’augmente pas, il peut être nécessaire de créer de nouveaux logements.
Sur la commune de Trégueux, on peut estimer que le phénomène de
desserrement des ménages représente un besoin de 120 logements supplémentaires.
Ce sont donc au total 720 nouveaux logements qui seraient nécessaires pour répondre aux besoins de 1 200 habitants supplémentaires.
Compte-tenu des densités appliquées dans les projets d’aménagements actuels et des densités souhaitées dans le reférentiel Foncier Habitat de l’agglomération de Saint-Brieuc 2007-2011, il est pris comme moyenne une densité de 20 logts/ha.
Avec une densité moyenne de 20 logts/ha (voirie, espaces verts et
aménagements paysagers compris), 36 ha sont donc à ouvrir à
l’urbanisation.
A cela, s’ajoute le phénomène de rétention foncière. Dans le Document d’Orientations Générales du S.CO.T. du Pays de Saint-Brieuc, il est indiqué un coefficient de rétention foncière de 2 pour assurer la fluidité du marché immobilier.
Au total, ce sont donc environ 72 hectares qui sont estimées nécessaires
pour répondre au besoin de la commune afin que celle-ci puisse assurer
son développement.
Ø Besoins en activités économiques
En terme d’activités économiques, la commune de Trégueux présente de forts enjeux économiques, de part sa situation en limite avec Saint-Brieuc, de la présence d’axes routiers majeurs (RN12, RD700).
C’est pourquoi elle est concernée par des espaces d’activités structurants et plusieurs projets à l’échelle de Saint-Brieuc Agglomération. Ceux-ci ont été formalisés dans le cadre du Schéma d’Orientation Stratégique des parcs d’activités de Saint-Brieuc Agglomération : Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 105
Septembre 2009
§ les Châtelets comme «zone stratégique à développer et renforcer» : site à renforcer avec un positionnement multifilières (logistique, agro- alimentaire, environnement ...) avec selon le schéma la nécessité d’identifier le potentiel d’extensions vers la nouvelle rocade sur les communes de Ploufragan et Trégueux ;
Ce site des Châtelets a d’ailleurs été retenu en 2008 comme une zone stratégique de Pays selon le S.CO.T..
§ le site de l’échangeur Est + entrée de Saint-Brieuc Agglomération (Hillion Sud) comme «site d’équilibre à créer» : site d’entrée
d’agglomération Est à développer avec un aménagement de qualité et en coordination avec les services en charge de la création du nouvel échangeur du Perray situé sur Trégueux ;
§ Brézillet Sud comme «site à faire évoluer» : site à développer pour prendre en compte le besoin de nouvelles surfaces d’activités en service de taille moyenne. Cependant, afin de garantir une continuité de la trame verte, le développement de cette zone doit être limité et ne doit pas trop s’étendre vers l’échangeur Sud de la rocade.
Le S.CO.T. du Pays de Saint-Brieuc, dans son Document d’Orientations Générales, fait référence au Schéma d’orientation stratégique des parcs d’activités de Saint-Brieuc Agglomération et référencie les besoins en superficie pour l’activité économique :
- les Châtelets :180 ha (extension sur Ploufragan et Trégueux),
- Brézillet : 15 ha (extension),
- la zone dite du Mitan : 30 ha (création).
La commune de Trégueux est ainsi concernée par 3 grands projets à vocation économique. En parallèle de ces projets à l’échelle de Saint- Brieuc Agglomération, la commune de Trégueux souhaite répondre à un besoin en activités de services à proximité de la rocade (garagiste, aire de covoiturage ...), sur une surface inférieure à 2 hectares afin que cela reste de compétence communale.
Ø Besoins en équipements
En terme d’équipements scolaires, culturels, de loisirs, la commune de Trégueux est dotée de nombreux équipements qui lui permettront de satisfaire à court et moyen termes aux besoins de nouveaux habitants : § en équipements scolaires et culturels, la commune possède 5 écoles publiques et une école privée, un restaurant scolaires, et un nouvel espace culturel et associatif, la Clef des Arts, l’espace culturel Bleu Pluriel, une bibliothèque/médiathèque à la Ville Junguenay.
§ en équipements sportifs, le stade Allénic avec une salle omnisports, terrains de football ...., un centre de loisirs ...
§ en équipements de santé et d’action sociale, un CCAS, une crèche, une halte-garderie, une maison de retraite intercommunale ...
§ en équipements administratifs et divers, la Poste, le SDIS ...
Néanmoins, l’accueil de 1 200 habitants supplémentaires, les évolutions démographiques (vieillissement de la population ...), la volonté d’accueillir de jeunes ménages nécessitent pour la commune d’anticiper de
nouveaux équipements : maison d’accueil pour personnes âgées, écoles, médiathèque, équipements sportifs ... C’est pour cette raison qu’elle souhaite étendre le pôle d’équipements du stade Allénic au Sud.
Enfin, pour ce qui concerne l’assainissement, les eaux usées de la
commune de Trégueux sont traitées par la station d’épuration du Moulin- Héry (située à Langueux) capable de traiter la pollution de 62 000 équivalent habitants (84 000 équivalent habitants en pointe). L’étude de zonage d’assainissement à l’échelle des communes appartenant au SIVOM de la Baie réalisée et approuvée en 1998 n’a pas été mise en révision pour prendre en considération le projet de développement de la commune car le Syndicat préfère attendre que toutes les communes du Syndicat aient achevé leur révision de PLU. En attendant, étant donnée la capacité de la station d’épuration, le raccordement de nombreux abonnés de type « habitat » ne pose aucun problème. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 106
Septembre 2009
III. DISPOSITIONS DU P.L.U. AU TRAVERS DU
ZONAGE ET DU REGLEMENT
Les P.L.U. «comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le P.A.D.D., les règles générales» et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L.121-1. Le zonage autrefois binaire (zones urbaines et zones naturelles) devient quaternaire : les zones Urbaines (U) ou A Urbaniser (AU) et les zones Naturelles ou forestières (N) et Agricoles (A). Ce zonage est complété par d’autres dispositions.
Tableau de correspondance des zonages POS/PLU
POS PLU
U U
NA AU
NC A
ND N
A- Division du territoire en zones
1) La zone Naturelle
Cette zone correspond aux parties du territoire qu’il y a lieu de protéger en raison de la qualité de ses sites, de ses milieux naturels, de ses paysages, de la fragilité des milieux écologiques qui la composent, de l’existence d’exploitations forestières ainsi qu’en raison des risques et nuisances (inondations…).
Des constructions peuvent être autorisées dans ces secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte
les différentes zones du P.L.U. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 107
Septembre 2009
ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
P.O.S.
Zonage Surface ha
ND 340.35
NDc 2.87
Total zone naturelle 343.22
P.L.U.
Zonage Surface ha
N 319
Ne 3
Nk 16.9
Nh-Na 55
Total zone naturelle 393.9
EVOLUTION : + 50.7 ha
La zone naturelle représente au plan local d’urbanisme 393.9 ha, soit 27% du territoire communal. Globalement, les zones Naturelles sont agrandies entre le P.O.S et le P.L.U. en particulier parce que les nombreux hameaux et écarts répartis sur le territoire qui étaient classés en zone NC au P.O.S. sont reclassés en secteur Nh ou Na, secteurs naturels à vocation d’habitat.
Néanmois, si l’on met de côté les zones naturelles d’habitat (Nh et Na), ainsi que le secteur de la carrière (Nk) et des équipements (Ne), les zones naturelles dites de «protection» ont augmenté entre le P.O.S. et le P.L.U.. Cela est du au classement de plusieurs secteurs, qui au P.O.S. étaient classés en zone NC, en zone N comme au Nord du Petit Beau Rouault et de Sainte-Foy (en continuité de la zone ND du Créac’h), et au Sud des Aulnays.
1.1 le secteur N
Il correspond a un espace naturel qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments naturels qui le composent.
les zones Naturelles Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 108
Septembre 2009
Il couvre les espaces qui méritent d’être protégés pour leur valeur paysagère et écologique.
Justification du zonage et caractère de la zone
Ce secteur correspond à plusieurs espaces dont la protection est importante tant au niveau paysager, qu’au niveau naturel :
- la vallée de l’Urne en limite Sud avec Plédran. Cet espace présente un fort intérêt environnemental et paysager (présence de zones humides, boisements, haies) à l’échelle de la commune et de Saint-Brieuc
Agglomération.
- un grand espace naturel au Nord-Est du Créac’h remontant vers la Crarée avec d’importantes zones humides, et un petit secteur en limite Nord de zones d’extension sur le Créac’h également,
- le secteur du Gué Lambert avec le ruisseau de la Ville Aubry et le secteur de Brézillet, de part et d’autre de la RD 700, ces secteurs présentent de nombreuses zones humides et des boisements importants,
- le secteur des Aulnais qui reste un espace bocager encore préservé,
- la vallée du ruisseau du Gouëdic en limite Nord-Ouest,
- les coulées vertes et les espaces verts pénétrant dans le centre-ville,
- une zone humide au Nord du village de la Croix Gibat, en limite avec le secteur d’extension à vocation d’équipements,
- les abords du ruisseau de Launay au Nord-Est.
Le classement de ces secteurs en N répond à plusieurs objectifs du P.L.U.:
- sauvegarder et valoriser la vallée de l’Urne,
- identifier et assurer la protection des milieux sensibles, plus
particulièrement les zones et priaires humides,
- préserver et conforter les haies et boisements structurants,
- préserver et conforter les coulées vertes dans la zone agglomérée.
Les règles d’urbanisme spécifiques au secteur N
A l’exception d’abris de jardin et d’annexes limités en superficie et devant s’implanter à une distance maximum de 20 m de la construction principale (car présence de bâti dans le secteur N) , le secteur N n’autorise aucune nouvelle construction, même ne comportant pas de fondations. Il interdit également l’implantation ou le stationnement de caravanes, de résidences mobiles et d’habitations légères de loisirs en dehors des terrains de camping aménagés et quelle qu’en soit la durée. Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction, un ouvrage public, la régulation des eaux pluviales, ou la sécurité incendie sont également interdits, ainsi que toute occupation ou utilisation du sol, tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides.
è objectif : protéger les espaces naturels, éviter le mitage par de
nouvelles constructions et limiter les sources de nuisances
Sont ainsi autorisés sous conditions :
- l’extension mesurée des constructions avec notamment comme règle, une SHON totale après agrandissement inférieure ou égale à180 m², - les abris de jardin sous réserve que l’ensemble n’excède pas une emprise au sol totale de 12 m², une hauteur maximale de 2.20 m et qu’elles ne s’implantent pas à une distance supérieure à 20 m de la construction principale (ceci pour éviter un éparpillement des bâtiments annexes en zone naturelle),
- les autres annexes (garage ou atelier) sous réserve que l’ensemble n’excède pas une emprise au sol totale de 40 m², 3.50 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 6 m au point le plus haut, et qu’elles ne s’implantent pas à une distance supérieure à 20 m de la construction principale (ceci pour éviter un éparpillement des bâtiments annexes en zone naturelle),
- les équipements et installations nécessaires à la canalisation de la fréquentation et à la valorisation des milieux tels que les sentiers de
randonnée, les pistes cyclables, sanitaires ... Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 109
Septembre 2009
è objectif : nécessité de gérer les constructions existantes, ce
qui a conduit à la mise en place d’un règlement un peu plus souple, mais ne portant pas atteinte aux sites naturels et au paysage. La constructibilité est donc limitée à l’aménagement, la restauration et l’extension limitée des
constructions existantes
1.2 le secteur Ne
Ce secteur correspond à un secteur naturel où peuvent trouver place les équipements de santé, de loisirs, culturels, sportifs, scolaires, éducatifs ....
Justification du zonage et caractère de la zone
Ce zonage concerne trois secteurs sur la commune, situés en dehors de la zone agglomérée :
- la clinique de la Cerisaie, située le long de la RD 10,
- l’aire réservée pour l’accueil des gens du voyage, le long de la RD 700,
- et l’usine de traitement Magenta dans la vallée de l’Urne.
Les règles d’urbanisme spécifiques au secteur Ne
Le secteur Ne n’autorise que les constructions qui sont liées au fonctionnement d’équipements de santé, de loisirs, culturels, sportifs,
scolaires ou éducatifs.
è objectif : protéger les espaces naturels et limiter la construction
sur ces secteurs uniquement à des équipements
Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions autorisées en secteur Ne
è objectif : ne pas bloquer l’implantation de constructions spécifiques
comme pour la clinique, ou pour des équipements communaux
1.3 le secteur Nk
Ce secteur correspond à un secteur naturel réservé aux carrières et aux constructions et installations nécessaires à leur exploitation.
Justification du zonage et caractère de la zone
Ce zonage concerne un secteur bien spécifique de la commune, celui de la carrière de la Croix Gibat.
Les règles d’urbanisme spécifiques au secteur Nk
Le secteur Nk interdit toute occupation ou utilisation du sol non liée à l’ouverture de carrières, ainsi qu’aux installations nécessaires et directement liées à leur exploitation.
Dans ce secteur, sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol liés à l’activité de la carrière.
è objectif : protéger les espaces naturels et limiter la construction
sur ce secteur uniquement à l’exploitation de la carrière
Il n’est pas fixé de hauteur maximale, il est demandé que la hauteur des constructions ou ouvrages ne soit pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
è objectif : sensibiliser et permettre une bonne intégration dans
l’environnement et le paysage
1.4 le secteur Nh
Ce secteur correspond à tous les hameaux, écarts et bâtiments isolés repérés sur la commune, n’ayant pas une vocation agricole. Le changement de destination, la réhabilitation et les extensions limitées des constructions existantes peuvent être autorisés. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 110
Septembre 2009
Justification du zonage et caractère de la zone
Ce zonage concerne :
- l’ensemble des hameaux à l’Ouest de la RD 700, le long de la RD 10 et le long des voies remontant vers le centre-ville (rues du Bourgneuf, la Lande, du Petit Bois ...), qui présente un bâti traditionnel patrimonial intéressant à préserver, d’où la volonté de ne pas autoriser de nouvelles constructions et favoriser les réhabilitations (les Aulnais, le Gué Renaud, le Croix Chemins, la Ville Pollo, la Ville Hervieux, Brandehaut ...),
- les hameaux et écarts qui sont à plus de 100 m d’un exploitation agricole.
Le zonage Nh a été circonscrit au bâti existant pour éviter toute possibilité d’extension du bâti périphérique et un éparpillement des bâtiments
annexes.
Le classement de ces secteurs en Nh répond à un objectif du P.A.D.D. qui est d’identifier et de protéger le bâti ancien et remarquable, mais aussi d’éviter le mitage.
Les règles d’urbanisme spécifiques au secteur Nh
Le secteur Nh n’autorise aucune nouvelle construction. Le règlement permet l’évolution des constructions existantes sous certaines conditions :
- le changement de destination dans les bâtiments traditionnels
(définis dans le règlement) et sous réserve d’en garder les qualités architecturales d’origine,
- l’extension mesurée des constructions à condition de préserver le caractère architectural originel, que l’emprise au sol des bâtiments avant agrandissement soit supérieure à 40 m², que la SHON totale obtenue soit inférieure ou égale à 180 m² et que pour les constructions existantes dont la SHON totale est supérieure à 180 m², la surface de l’extension n’excède pas 20% de la SHON initiale,
- les abris de jardin sous réserve que l’ensemble n’excède pas une emprise au sol de 12 m² et une hauteur maximale de 2.20 m,
- les autres annexes sous réserve que l’ensemble n’excède pas 40 m²
d’emprise au sol et 3.50 m de hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 6 m au point le plus haut,
- l’aménagement des bâtiments d’activités artisanales, commerciales et insdustrielles existants à la date d’approbation du P.L.U..
è objectif : protéger les espaces naturels, éviter le mitage par de
nouvelles constructions et permettre aux constructions existantes d’évoluer sans que cela ne porte atteinte au site et paysage
Sur ces secteurs, certaines constructions ont été repérées au titre de l’article L.123-1 7° comme élément bâti à protéger. Certains éléments font l’objet de prescriptions dans l’article 11 (la Ville Hervieux, la Ville Pollo, la Porte Allain ...). D’autres font l’objet d’une fiche de prescriptions
particulières, annexée au règlement (les Evays, la Lande).
è objectif : protéger les éléments bâtis remarquables, notamment
en cas de rénovation et réhabilitation
1.5 le secteur Na
Ce secteur correspond à tous les hameaux, écarts et bâtiments isolés repérés sur la commune, situés à proximité d’une activité agricole. Il permet de concilier la présence de constructions de tiers et celles d’activité agricole dans les hameaux mixtes.
Justification du zonage et caractère de la zone
Ce zonage concerne un nombre limité de hameaux : la Ville Calmet, Bourgneuf, la Ville Car, le Guerneau.
Comme le zonage Nh, le zonage Na a été circonscrit au bâti existant pour éviter toute possibilité d’extension du bâti périphérique et un éparpillement des bâtiments annexes.
Le classement de ces secteurs en Na répond à un objectif du P.A.D.D. qui est d’éviter le mitage, de sauvegarder le patrimoine bâti de qualité et de protéger les sièges d’exploitation de la présence de tiers. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 111
Septembre 2009
Les règles d’urbanisme spécifiques au secteur Na
Le règlement du secteur Na est quasiment identique à celui du secteur Nh, à la différence que dans les secteurs Na, sont interdites toute extension, annexe ou changement de destination réduisant le périmètre de protection de l’exploitation agricole proche.
è objectif : protéger les espaces naturels, éviter le mitage par de
nouvelles constructions et permettre aux constructions existantes d’évoluer sans que cela ne porte atteinte au site et paysage, mais aussi protéger les
activités agricoles situées à proximité en évitant le rapprochement de tiers
Sur ces secteurs, certaines constructions ont été repérées au titre de l’article L.123-1 7° comme élément bâti à protéger. Un hameau fait l’objet de prescriptions dans l’article 11 : la Ville Car. Un autre fait l’objet d’une fiche de prescriptions particulières, annexée au règlement : le Guerneau
pour son manoir.
è objectif : protéger les éléments bâtis remarquables, notamment
en cas de rénovation et réhabilitation Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 112
Septembre 2009
2) La zone Agricole
Il s’agit de zones de richesses naturelles qu’il convient de protéger contre les utilisations du sol n’ayant pas un rapport direct avec l’agriculture.
P.O.S.
Zonage Surface ha
NC 590.08
P.L.U.
Zonage Surface ha
A 444.6
EVOLUTION : - 145.48 ha
La zone agricole représente 445 ha, soit 30.5% du territoire
communal. Par rapport au P.O.S., la zone agricole occupe une surface inférieure. Cette diminution de la zone NC est en partie le résultat de l’exclusion de cette zone de l’ensemble des hameaux et écarts qui sont reclassés en secteurs Nh et Na, et des zones d’urbanisation future qui «empiètent» sur la zone agricole, ainsi que d’une augmentation des espaces naturels.
Justification du zonage et caractère de la zone
La zone agricole comprend les espaces situés entre la zone
agglomérée et ses extensions, et la vallée de l’Urne. Cette zone agricole s’étend d’Est en Ouest.
On ne dénombre sur la commune plus que 6 sièges d’exploitation.
Les règles d’urbanisme spécifiques à la zone A
Le classement en zone agricole interdit le développement de toute occupation ou utilisation du sol non liée à l’activité agricole. Le règlement de la zone ne permet notamment aucune nouvelle construction non liée à une activité agricole, à l’exception des ouvrages d’intérêt collectif. De même, le
la zone Agricole Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 113
Septembre 2009
caravanage à ferme, ou l’aménagement de terrains de camping ainsi que les terrains saisonniers destinés à être exploités comme aires naturelles de camping ne sont autorisés que s’il sont liés à une activité agricole.
è objectif : protéger la zone agricole
Dans cette zone, les constructions agricoles nouvelles et leurs extensions doivent être situées à une distance supérieure ou égale à 100 m des limites des zones U, 1AU et 2 AU du P.L.U..
è objectif : éviter de potentiels «conflits» entre l’implantation de
nouveaux bâtiments agricoles et un développement de l’urbanisation
Si la construction d’un logement de fonction est autorisée lorsqu’elle est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole, celle-ci doit respecter un certain nombre de conditions : d’une part qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation vacant, et d’autre part, que l’implantation de la construction se fasse à proximité du siège de l’exploitation, à une distance maximale de 150 m.
è objectif : bien cadrer les conditions dans lesquelles un logement
de fonction peut être réalisé
L’extension mesurée du logement de fonction est autorisée à condition de préserver le caractère architectural originel, que l’emprise au sol des bâtiments avant agrandissement soit supérieure à 40 m², que la SHON totale obtenue soit inférieure ou égale à 180 m² et que pour les constructions existantes dont la SHON totale est supérieure à 180 m², la surface de l’extension n’excède pas 20% de la SHON initiale.
è objectif : établir les mêmes conditions d’extension que dans les
secteurs Nh et Na
Les articles 11 et 13 du règlement définissent des principes garantissant une certaine qualité architecturale et une intégration harmonieuse dans le paysage. Les constructions à usage agricole comme les constructions
à usage de logement de fonction doivent, en particulier, s’inspirer des volumétries des bâtiments traditionnels. Les couleurs et aspects des
matériaux devront s’accorder avec ceux présents sur le site.
è objectif : assurer une bonne insertion des volumes, des couleurs
... dans le paysage
Il est demandé dans l’article 13, que des plantations d’essences locales variées soient réalisées en accompagnement des installations et bâtiments agricoles, et des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances.
è objectif : favoriser une bonne intégration des bâtiments agricoles
dans le paysage Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 114
Septembre 2009
3) La zone Urbaine
Les zones Urbaines du P.L.U. reprennent les zones U du P.O.S., ainsi que certaines des zones NA du P.O.S. ouvertes à l’urbanisation et aujourd’hui construites.
Elles correspondent aux espaces déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le commune disposera comme dans le P.O.S. du droit de préemption urbain (D.P.U.) sur les nouvelles zones Urbaines et A Urbaniser.
Différents secteurs ont été définis en fonction de la typologie bâtie, de la morphologie urbaine et du type d’occupation des sols.
La zone Urbaine englobe les zones agglomérées du centre-ville, les villages du Créac’h, de la Croix Gibat et de Tréfois, les zones d’équipements et les parcs d’activités. On peut ainsi distinguer :
- les secteurs à vocation principalement d’habitat : Ua, Ub, Uc, Ud et Uh,
- le secteur Ue à vocation d’équipements,
- le secteur Uy à vocation d’activités économiques.
P.O.S.
Zonage Surface ha
UA 5.55
UB 26.62
UC 128.60
UD 25.92
UL 10.36
UF 6.2
UY 50.7
Total zone urbaine 253.95
P.L.U.
Zonage Surface ha
Ua 8.4 ha
Ub 28.3 ha
Uc 179.4 ha
Ud 29.9 ha
Uh 9.8 ha
Ue 26.6 ha
Uy 155.3 ha
Total zone urbaine 437.7 ha
EVOLUTION : + 183.75 ha
les zones Urbaines Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 115
Septembre 2009
Les zones urbaines représentent 438 ha, soit 30% du territoire communal. Elles sont augmentées entre le P.O.S. et le P.L.U..
En effet, la zone urbaine a intégré de nombreux secteurs classés au P.O.S. en secteur NA, secteur d’urbanisation future, qui sont aujourd’hui urbanisés, comme par exemple les anciennes zones NAs 32 et NAs 33 (domaine des Alleux), les anciennes zones NAs 34 et NAs 18. La zone U comprend également les Z.A.C. de Brézillet et de la Ville Grohan classées en secteur Uy. La zone NAyr2 du Bois Blanc est également classée en Uy.
De plus, certains secteurs comme rue du Quéré qui au P.O.S. étaient classés en secteur NC, sont reclassés en secteur U car ils se retrouvent englobés dans les zones d’extension future et sont desservis par les réseaux.
3.1 le secteur Ua
Justification du zonage et caractère de la zone
C’est une zone urbaine comprenant le centre traditionnel ancien de l’agglomération communale (rue de la République, une partie des rues du Stade et de Moncontour) où l’on retrouve habitat, services et activités. Les constructions sont généralement groupées avec densité, édifiées en ordre continu à l’alignement ou en recul de l’alignement, sur un parcellaire découpé en lanières. On retrouve un habitat parmi le plus ancien de Trégueux.
Les fonctions centrales doivent y être confortées, voire étendues, en accueillant outre de l’habitat, des activités, services et équipements.
Les règles d’urbanisme spécifiques au secteur Ua
Le règlement de ce secteur a été établi de façon à répondre à un objectif essentiel du P.A.D.D. qui est de préserver le centre ancien de la zone agglomérée pour son rôle de centralité et d’identité, et d’affirmer les axes viaires importants, en particulier ceux en arrivant dans le centre.
D’une manière générale, la zone Ua présente une vocation mixte avec
de l’habitat, des services, des commerces, des équipements. Cette diversité des fonctions urbaines est à maintenir. Sont exclus de ce secteur, comme de tous les secteurs U, notamment l’implantation et l’extension d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances, les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravanes, les installations classées soumises à autorisation, les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules, les dépôts en plein air, les occupations du sol et tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité des zones humides ...
è objectif : limiter les sources de nuisances
Les constructions à usage d’habitation sont autorisées, de même que les commerces et autres activités qui participent à l’attractivité du centre- ville. Pour les opérations à partir de 5 logements, il est demandé qu’elles comprennent 25 % de logements sociaux.
è objectif : inciter à une mixité sociale et fonctionnelle
En terme d’implantation, les constructions devront s’implanter pour toute ou partie à l’alignement des voies et des places publiques ou privées. Un recul par rapport à cet alignement peut être admis pour des motifs liés à l’implantation des constructions contigues. Et d’une manière générale, les constructions devront s’implanter d’une limite séparative à l’autre (pour les façades inférieures à 25 m ; au-delà l’implantation sur une seule limite est autorisée).
è objectif : conserver et poursuivre les implantations et volumétries
du bâti d’origine, structurer les entrées dans le centre-ville par des fronts bâtis à l’alignement et continus, donner du caractère et de la densité aux voies principales
Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol.
è objectif : permettre la densification du bâti
La hauteur maximale est de 12 m au faîtage et 9 m à l’égout du toit Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 116
Septembre 2009
pour les toitures à pente, et 12 m au point le plus haut pour les immeubles collectifs quelque soit le type de toiture.
è objectif : rester dans les hauteurs existantes du centre-ville
ancien et permettre des opérations d’une certaine densité
La préservation des caractéristiques architecturales et urbaines du centre ancien passe aussi par l’imposition de règles qualitatives qui sont exprimées dans l’article 11 (volumétries, toitures, matériaux, clôtures). En secteur Ua, il est demandé que la volumétrie des constructions s’inspire des volumétries des bâtiments traditionnels selon l’architecture présente sur le secteur, que les toitures à 2 pans présentent des pentes entre 30 et 45° et qu’elles soient constituées d’ardoise ou d’un matériau d’aspect similaire.
è objectif : favoriser une architecture qui respecte les
caractéristiques et typologies bâties du centre ancien, sans toutefois ne trop limiter les possibilités d’architecture contemporaine
Aucun COS ou CES n’y sont définis pour favoriser la densité. Ce sont les implantations, hauteurs et prescriptions architecturales qui réglementent essentiellement ce secteur.
è objectif : permettre la densification du bâti
3.2 le secteur Ub
Justification du zonage et caractère de la zone
Il correspond aux premières phases d’extension de l’urbanisation
dans les années 1950 et 1960 en continuité du centre ancien et dans les secteurs d’urbanisation récente où la densité est plus forte.
Ces secteurs assurent en général la transition entre le centre-ville et les secteurs pavillonnaires. Les constructions sont assez souvent édifiées en ordre continu en recul de l’alignement. On retrouve dans ces secteurs de l’habitat collectif.
Outre sa fonction de transition entre le bâti du centre ancien et les extensions pavillonnaires, le secteur Ub concerne des axes structurants d’entrée dans le centre, accueillant comme rue de l’Armor des immeubles collectifs.
Ce secteur a vocation à accueillir du logement et toutes les activités commerciales et de service liées à la vie d’un centre.
Les règles d’urbanisme spécifiques au secteur Ub
Les dispositions du P.L.U. confortent la structure du bâti existant et tentent d’inciter à densifier ce secteur, tout en autorisant les équipements publics, commerces ou services pour une mixité des fonctions urbaines.
Comme en secteur Ua, la zone Ub présente une vocation mixte avec de l’habitat, des services, des commerces, des équipements. Cette diversité des fonctions urbaines est à maintenir. Sont exclus de ce secteur, comme de tous les secteurs U, notamment l’implantation et l’extension d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances, les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravanes, les installations classées soumises à autorisation, les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules, les dépôts en plein air, les occupations du sol et tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité des zones humides ...
è objectif : limiter les sources de nuisances
Comme en secteur Ua, pour les opérations à partir de 5 logements, il est demandé qu’elles comprennent 25 % de logements sociaux.
è objectif : inciter à une mixité sociale
Afin d’affirmer le caractère et l’identité de ces secteurs en proche périphérie du centre-ville, les constructions doivent s’implanter pour toute ou partie à l’alignement ou avec un retrait maximum de 5 m des voies et places publiques ou privées.
è objectif à travers ce retrait maximum : éviter que les constructions
ne viennent s’implanter trop loin des voies, ceci tend à consommer plus Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 117
Septembre 2009
d’espace et rend difficile la création d’un effet «rue», et ainsi d’affirmer un caractère plus urbain à une voie ou une entrée de ville.
L’article 7 du règlement laisse la possibilité de s’implanter sur les deux limites séparatives latérales, une seule ou aucune.
è objectif : rendre possible une diversité du bâti (petit collectif,
logement groupé en mitoyenneté, logement individuel ...) pour éviter une banalisation des formes urbaines sur ces quartiers
L’emprise au sol est limitée à 60% maximum.
è objectif : limiter la densité du bâti
La hauteur des constructions est limitée à 12 m maximum au point le plus haut et 6 m à l’égout du toit ou l’acrotère pour les maisons individuelles ou maisons de ville et 9 m à l’égoût du toit ou l’acrotère pour les immeubles collectifs.
è objectif : autoriser des hauteurs équivalentes à celle du centre
ancien pour une bonne intégration dans l’environnement
Au niveau de l’aspect extérieur des constructions, il est demandé en secteur Ub que les toitures à 2 pans présentent des pentes entre 30 et 45° et qu’elles soient constituées d’ardoise ou d’un matériau d’aspect similaire, et que les couvertures des toitures des bâtiments annexes ait un aspect similaire à celle de l’habitation principale.
è objectif : favoriser une insertion harmonieuse dans le paysage
environnant
En terme d’espaces libres et de plantation, il est demandé dans le cadre d’opérations d’aménagement, l’aménagement d’un espace vert commun hors voirie et stationnements ayant une superficie d’au moins 20 m² par logement, avec un minimum de 10% d’espaces verts sur la surface totale
de l’opération, dont la moitié sera d’un seul tenant. Cette règle est mise en place également sur les autres secteurs U à vocation d’habitat, hormis le secteur Ua.
è objectif : intégration d’espaces verts dans chaque opération,
élément participant à la qualité des nouveaux quartiers
3.3 le secteur Uc
Justification du zonage et caractère de la zone
Il correspond aux secteurs urbains récents et des années 1970-1980 liés aux extensions de la zone agglomérée et du village du Créac’h, où se côtoient en densité moyenne, en ordre discontinu, et en retrait des voies essentiellement des maisons individuelles de faible hauteur et quelques petits collectifs. C’est un tissu très peu mixte.
Il s’agit le plus souvent d’ensembles homogènes de type pavillonnaire qui n’ont pas vocation à évoluer sensiblement dans leur typologie et leur vocation.
La zone Uc recouvre la plus grande partie de la zone agglomérée de Trégueux, elle est le reflet d’une urbanisation importante dans les années 1970-1980 qui s’est faite sous forme de lotissement.
Les règles d’urbanisme spécifiques au secteur Uc
Les dispositions du P.L.U. confortent la structure du bâti existant, tout en autorisant les équipements publics, commerces ou services pour une mixité des fonctions urbaines.
Sont exclus de ce secteur, comme de tous les secteurs U, notamment l’implantation et l’extension d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances, les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravanes, les installations classées soumises à autorisation, les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules, les dépôts en plein air, les occupations Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 118
Septembre 2009
du sol et tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité des zones humides ...
è objectif : limiter les sources de nuisances
Comme en secteurs Ua et Ub, pour les opérations à partir de 5 logements, il est demandé qu’elles comprennent 25 % de logements sociaux.
è objectif : inciter à une mixité sociale
Les constructions doivent s’implanter pour toute ou partie à l’alignement ou avec un retrait maximum de 10 m des voies.
è objectif à travers ce retrait maximum : éviter que les constructions
ne viennent s’implanter trop loin des voies, ceci tend à consommer plus d’espace et rend difficile la création d’un effet «rue», et respecter les caractéristiques du bâti existant
L’article 7 du règlement laisse la possibilité de s’implanter sur une des limites séparatives latérales ou aucune. La finalité est de rendre possible une diversité du bâti (petit collectif, logement groupé en mitoyenneté, logement individuel ...) pour éviter une banalisation des formes urbaines sur ces quartiers.
è objectif : rendre possible une diversité du bâti (petit collectif,
logement groupé en mitoyenneté, logement individuel ...)
L’emprise au sol est limitée à 40% maximum.
è objectif : limiter la densité du bâti
La hauteur des constructions est limitée à 10 m maximum au point le plus haut et 6 m à l’égoût du toit ou l’acrotère.
è objectif : respecter les caractéristiques du bâti existant
Au niveau de l’aspect extérieur des constructions, il est demandé en
secteur Uc que les toitures à 2 pans présentent des pentes entre 30 et 45° et qu’elles soient constituées d’ardoise ou d’un matériau d’aspect similaire, et que les couvertures des toitures des bâtiments annexes ait un aspect similaire à celle de l’habitation principale.
è objectif : favoriser une insertion harmonieuse dans le paysage
environnant
Sur les espaces libres et de plantation, la règle est identique à celle de la zone Ub.
è objectif : intégrer des espaces verts dans chaque opération,
élément participant à la qualité des nouveaux quartiers
3.4 le secteur Ud
Justification du zonage et caractère de la zone
Il correspond à l’extension de l’urbanisation sous forme de tissu urbain lâche, le plus souvent le long des axes de communication (par exemple rues de Quéré, de l’Urne, de la Fontaine). Les constructions sont édifiées en ordre discontinu et en recul des voies et places.
Les règles d’urbanisme spécifiques au secteur Ud
Les dispositions du P.L.U. confortent la structure du bâti existant, tout en autorisant aussi sur ce secteur les équipements publics, commerces ou services pour une mixité des fonctions urbaines.
Sont exclus de ce secteur, comme de tous les secteurs U, notamment l’implantation et l’extension d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances, les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravanes, les installations classées soumises à autorisation, les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules, les dépôts en plein air, les occupations du sol et tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 119
Septembre 2009
qualité des zones humides ...
è objectif : limiter les sources de nuisances
De la même manière qu’en secteur Ua, Ub et Uc, pour les opérations à partir de 5 logements, il est demandé qu’elles comprennent 25 % de logements sociaux.
è objectif : inciter à une mixité sociale
Comme en secteur Uc, les constructions doivent s’implanter pour toute ou partie à l’alignement ou avec un retrait maximum de 10 m des voies.
è objectif à travers ce retrait maximum : éviter que les constructions
ne viennent s’implanter trop loin des voies, ceci tend à consommer plus d’espace et rend difficile la création d’un effet «rue», et respecter les caractéristiques du bâti existant
L’article 7 du règlement laisse la possibilité de s’implanter sur les deux limites séparatives latérales, une seule ou aucune.
è objectif : rendre possible une diversité du bâti (petit collectif,
logement groupé en mitoyenneté, logement individuel ...)
L’emprise au sol est limitée à 40%.
è objectif : limiter la densité du bâti
La hauteur des constructions est limitée à 10 m maximum au point le plus haut et 6 m à l’égout du toit ou l’acrotère.
è objectif : respecter les caractéristiques du bâti existant
Au niveau de l’aspect extérieur des constructions, il est demandé comme en secteur Uc que les toitures à 2 pans présentent des pentes entre 30 et 45° et qu’elles soient constituées d’ardoise ou d’un matériau d’aspect similaire, et que les couvertures des toitures des bâtiments annexes ait un
aspect similaire à celle de l’habitation principale.
è objectif : favoriser une insertion harmonieuse dans le paysage
environnant
Sur les espaces libres et de plantation, la règle est identique à celle de la zone Ub et Uc.
è objectif : intégration d’espaces verts dans chaque opération,
élément participant à la qualité des nouveaux quartiers
3.5 le secteur Uh
Justification du zonage et caractère de la zone
Il correspond aux villages et hameaux traditionnels, dont certains sont aujourd’hui inclus dans la zone urbaine et confortés par une urbanisation récente (la Ville Gueury, la ferme du Fraîche, Caux, la Croix Gibat, Saint-Rivily et deux petits secteurs vers le Verger). Ce tissu urbain est dense, en ordre continu et implanté à proximité des voies, ou sous forme de cour pour certains ensembles.
Les règles d’urbanisme spécifiques au secteur Uh
Les dispositions du P.L.U. confortent la structure du bâti existant, tout en autorisant aussi sur ce secteur les équipements publics, commerces ou services pour une mixité des fonctions urbaines.
La zone Uh présente une vocation mixte avec de l’habitat, des services, des commerces. Cette diversité des fonctions urbaines est à maintenir. Sont exclues de ce secteur, comme de tous les secteurs U, notamment l’implantation et l’extension d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances, les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravanes, les installations classés soumises à autorisation, les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules, les dépôts en plein air, les occupations Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 120
Septembre 2009
du sol et tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité des zones humides ...
è objectif : limiter les sources de nuisances
Comme en secteur Ua qui comporte de l’habitat ancien, toute ou partie des constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies et places publiques ou privées. Un recul par rapport à cet alignement peut être admis pour des motifs liés à l’implantation des constructions contigues.
è objectif : conserver et poursuivre les implantations et volumétries
du bâti d’origine, structurer les rues par des fronts bâtis à l’alignement et continus, donner du caractère et de la densité
L’article 7 du règlement laisse la possibilité de s’implanter sur les deux limites séparatives latérales, une seule ou aucune.
è objectif : rendre possible une diversité du bâti (petit collectif,
logement groupé en mitoyenneté, logement individuel ...) et permettre de retrouver des densités comme dans l’habitat ancien
L’emprise au sol n’est pas limitée.
è objectif : permettre la densification du bâti (densité du bâti à
l’origine)
La hauteur maximale est de 12 m au faîtage et 9 m à l’égout du toit pour les toitures à pente. Seules les toitures à pentes sont autorisées sur ce secteur.
è objectif : rester dans des hauteurs du bâti d’origine et permettre
une intégration harmonieuse d’un environnement constitué d’un bâti
ancien
La préservation des caractéristiques architecturales et urbaines de ces secteurs passe aussi par l’imposition de règles qualitatives qui sont
exprimées dans l’article 11 (volumétries, toitures, matériaux, clôtures). Plusieurs éléments bâtis du centre sont repérés au titre de l’article L.123-1 7° (centre ancien de la Croix Gibat, ferme du Fraîche, Caux, Saint-Rivily, la Ville Gueury) et font l’objet de prescriptions, notamment pour ce qui concerne les rénovations et extensions. Le manoir de la Ville Gueury faut l’objet par exemple d’une fiche de prescriptions particulières annexée au règlement.
è objectif : favoriser une architecture qui respecte les
caractéristiques et typologies bâties anciennes, préserver les éléments remarquables et identitaires
Sur les espaces libres et de plantation, la règle est identique à celle de la zone Ub, Uc et Ud.
è objectif : intégration d’espaces verts dans chaque opération,
élément participant à la qualité des nouveaux quartiers
Aucun COS ou CES n’y sont définis pour favoriser la densité. Ce sont les implantations, hauteurs et prescriptions architecturales qui réglementent essentiellement ce secteur.
è objectif : permettre la densification du bâti
3.6 le secteur Ue
Justification du zonage et caractère de la zone
Ce secteur est une zone destinée à accueillir des équipements publics ou privés d’intérêt général (sportifs, de loisirs, scolaires, socio-culturels ...).
Ces secteurs sont répartis sur la zone agglomérée (stade Allénic, cimetière, les écoles, la Ville Junguenay, Bleu Pluriel et la Clef des Arts ...), au Créac’h (école) et une petite zone en limite avec Langueux pour leurs équipements sportifs. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 121
Septembre 2009
Les règles d’urbanisme spécifiques au secteur Ue
Le secteur Ue a vocation à accueillir uniquement des équipements. C’est pourquoi, les dispositions du règlement n’autorisent que :
- les aires de jeux et de sports, les équipements de loisirs, de détente et de tourisme, ainsi que les constructions d’habitation ou autres directement liées à leur fonctionnement ;
- les équipements scolaires et socio-culturels ainsi que les constructions d’habitation ou autres directement liées à leur fonctionnement ;
- et les constructions à usage de bureau, d’équipement collectif liées et nécessaires au fonctionnement de la zone.
è objectif : permettre l’implantation d’équipements importants qui
ne pourrait pas trouver leur place dans les zones d’habitat
Les constructions doivent être implantées pour toute ou partie à 5 m minimum de l’alignement des voies et lorsque les constructions ne sont pas implantées en limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 m.
è objectif : permettre de la souplesse dans l’implantation des
équipements, et en même temps être vigilant quant à leur impact (hauteur par exemple)
La hauteur des bâtiments est limitée à 9 m maximum à l’acrotère ou à l’égout de toiture et 12 m au point le plus haut.
è objectif : favoriser une intégration harmonieuse dans le paysage
et dans le tissu bâti environnant
De la même manière que les secteurs U à vocation d’habitat, pour les espaces libres et de plantation, il est demandé dans le cadre d’opérations d’aménagement, l’aménagement d’un espace vert commun hors voirie et stationnements ayant une superficie représentant un minimum de 10% d’espaces verts sur la surface totale de l’opération, dont la moitié sera d’un
seul tenant.
è objectif : végétaliser les espaces libres et intégrer des espaces
verts, élément participant à la qualité des nouveaux quartiers
3.7 le secteur Uy
Justification du zonage et caractère de la zone
Ce secteur est une zone destinée à accueillir les activités économiques (artisanat, industries, commerces, bureaux, services ...) qui, compte-tenu de leur nature ou de leur importance, ne peuvent trouver place au sein des zones d’habitation. Il comprend notamment la zone commerciale de la Hazaie, deux petites zones au Perray ainsi qu’une zone située rue de la Ville Grohan.
Plusieurs sous-secteurs ont été définis afin d’intégrer les différentes Z.A.C. qui ont été créés sur Trégueux :
le secteur Uya1 qui correspond à Brézillet Ouest (Z.A.C. de la Ville Grohan), secteur destiné à acceuillir des activités commerciales, artisanales ou à usage de bureaux ;
le secteur Uya2 qui correspond au secteur du Bois Blanc situé à l’Ouest de la Z.A.C. de la Ville Grohan ;
le secteur Uyb qui correspond à Brézillet Est (Z.A.C. du rond-point de Brézillet)
et le secteur Uyc qui correspond à la Z.A.C. des Châtelets.
Les règles d’urbanisme spécifiques aux secteurs Uy
Sur l’ensemble des secteurs, sont interdites les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour la surveillance des établissements ou des services généraux et qui sont intégrées au corps du bâtiment d’activités.
è objectif : éviter le mitage de la zone par de l’habitat Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 122
Septembre 2009
En raison de l’intégration des règlements de zones d’aménagement concerté, chaque secteur présente un certain nombre de spécificités
règlementaires tant au niveau :
- des occupations et utilisations du sol autorisées sur le secteur : par exemple dans le secteur Uyb, ne sont autorisés que les installations d’activités liées aux loisirs et aux arts de vivre, les espaces commerciaux spécialisés, les constructions à usage hôtelier ou de restauration et les activités tertiaires sans nuisances ;
- que des implantations par rapport aux voies,
- des emprises au sol limitées pour limiter la densité du bâti,
- et les hauteurs : en Uy, Uya1 et Uya2, la hauteur maximale est de 12 m maximum, en secteur Uyb elle est de 17 m et en secteur Uyc de 15 m. Cette hauteur varie selon les activités autorisées sur la zone. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 123
Septembre 2009
4) La zone A Urbaniser
Les zones à urbaniser, dites zones AU, sont les secteurs à
caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à
l’urbanisation. Il convient d’y éviter les occupations et utilisations
du sol qui les rendraient impropres à une urbanisation cohérente.
L’urbanisation de toute ou partie de la zone ne pourra se faire
qu’après la réalisation ou la programmation des équipements
publics primaires donnant aux terrains un niveau d’équipement
suffisant.
L’utilisation du sol est toutefois subordonnée à l’établissement d’un
schéma d’aménagement d’ensemble accompagné notamment
de la définition des caractéristiques des différents réseaux et
phasages de leur réalisation. Les opérations d’aménagement
doivent s’intégrer dans une organisation d’ensemble de la zone et
respecter la cohérence urbaine et la continuité des équipements
publics (voirie, réseaux divers, espaces publics).
P.O.S.
Zonage Surface ha
NAr 1.12
NAur 3.10
NAyr 11.45
NAs 91.85
NALs 4.50
NAys 95.61
Total zone NA 207.63
P.L.U.
Zonage Surface ha
1AUb-1AUc 4.6
2AUe 8.1
2AUy 91.4
2AU 73.3
Total zone A Urbaniser 177.4
EVOLUTION : - 30.2 ha
les zones A Urbaniser Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 124
Septembre 2009
L’ensemble des zones AU représente 177.4 ha, soit 12.2% du territoire communal. Leur superficie est inférieure aux zones NA prévues au P.O.S. (-30.2 ha).
Les zones A Urbaniser répondent au principe d’urbanisation exposé dans le P.A.D.D. et sont situées dans la continuité de la zone agglomérée existante et du village du Créac’h. Ces zones étaient pour certaines classées en zone NA au P.O.S. Différents secteurs ont été définis en fonction de la typologie bâtie, de la morphologie urbaine et du type d’occupation des sols souhaités. On peut ainsi distinguer différents secteurs en continuité de la zone AU.
La vocation de chaque secteur de la zone AU est définie par un indice.
4.1 les secteurs 1AUb et 1AUc
Justification du zonage et caractère des zones
La zone 1AU est une naturelle ouverte à l’urbanisation dans les conditions définies par les orientations d’aménagement et le règlement. Les
constructions y sont autorisées :
- soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, - soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.
Les différents secteurs 1AU couvrent des sites qui ont vocation à accueillir à court terme de nouveaux quartiers, en extension de l’agglomération, sous forme d’ensembles immobiliers nouveaux comprenant les équipements publics et privés correspondants.
Il convient d’y éviter les constructions anarchiques et d’y encourager la réalisation d’opérations d’aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone. Si l’urbanisation de la zone s’effectue par une succession d’opérations, chacune d’entre elles devra être conçue de manière à ne pas enclaver les terrains non urbanisés.
L’urbanisation de tout ou partie de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation ou la programmation des équipements publics primaires donnant aux terrains un niveau d’équipement suffisant, identique à celui de la zone U correspondante, ou répondant aux conditions particulières prévues par
les orientations d’aménagement et le règlement.
La vocation de chaque secteur de la zone 1AU est définie par les lettres et chiffres qui suivent la mention «1AU». Lors de l’urbanisation, si les conditions visées ci-dessus sont réalisées, les règles de construction applicables aux différents secteurs délimités au plan sont celles des zones et secteurs urbains (U) affectés des mêmes lettres et chiffres (ex : 1AUc = Uc ....).
La zone 1AU comprend deux sous-secteurs :
- le secteur 1AUb qui correspond aux zones d’extension d’habitat de forte densité. Il est destiné à recevoir des constructions à usage d’habitation, ainsi que les activités et services nécessaires à la vie sociale.
- le secteur 1AUc, située en périphérie du centre-ville, qui correspond aux zones d’extension d’habitat de densité moyenne à vocation d’habitat et d’équipements publics.
Les secteurs 1AU sont peu nombreux, il n’y en a que deux : l’un situé rue de la Fontaine et l’autre dans le coeur du village du Créac’h.
La commune de Trégueux souhaite maîtriser son développement, c’est pourquoi elle a préféré classer ses zones d’urbanisation future en 2AU et pouvoir les ouvrir en fonction des besoins et de façon échelonnée.
Les règles d’urbanisme spécifiques aux secteurs 1AUb-1AUc
Comme tous les secteurs U, sont exclus de ce secteur, notamment l’implantation et l’extension d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances, les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravanes, les installations classées soumises à autorisation, les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules, les dépôts en plein air, les occupations du sol et tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité des zones humides ...
è objectif : limiter les sources de nuisances Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 125
Septembre 2009
Comme dans les zones U à vocation d’habitat, pour les opérations à partir de 5 logements, il est demandé qu’elles comprennent 25 % de logements sociaux.
è objectif : inciter à une mixité sociale
Les opérations d’habitat individuel sont autorisées à condition que la taille moyenne des lots pour l’habitat individuel soit de 600 m² maximum.
è objectif : respecter les prescriptions du S.CO.T. et inciter à une
gestion économe des sols
Comme les secteurs Ub et Uc, les constructions doivent s’implanter pour toute ou partie à l’alignement ou avec un retrait maximum de 10 m des voies pour le secteur 1AUc et 5 m pour le secteur 1AUb.
è objectif à travers ce retrait maximum : éviter que les constructions
ne viennent s’implanter trop loin des voies, ceci tend à consommer plus d’espace et rend difficile la création d’un effet «rue», et respecter les caractéristiques du bâti existant.
En secteur 1AUb, l’article 7 du règlement laisse la possibilité de s’implanter sur les deux limites séparatives latérales, une seule ou aucune.
En secteur 1AUc, l’article 7 du règlement laisse la possibilité de s’implanter sur une des limites séparatives latérales ou aucune. La finalité est de rendre possible une diversité du bâti (petit collectif, logement groupé en mitoyenneté, logement individuel ...) pour éviter une banalisation des formes urbaines sur ces quartiers.
è objectif : rendre possible une diversité du bâti (petit collectif,
logement groupé en mitoyenneté, logement individuel ...) pour éviter une banalisation des formes urbaines sur ces quartiers
L’emprise au sol est limitée à 60% maximum pour le secteur 1AUb et à 40% maximum pour le secteur 1AUc.
è objectif : limiter la densité du bâti
Pour le secteur 1AUb, la hauteur des constructions est limitée à 12 m maximum au point le plus haut et 6 m à l’égoût du toit ou l’acrotère pour les maisons individuelles ou maisons de ville et 9 m à l’égoût du toit ou l’acrotère pour les immeubles collectifs.
è objectif : permettre une densification du secteur en autorisant
des hauteurs suffisantes pour réaliser du collectif
Pour le secteur 1AUc, la hauteur des constructions est limitée à 10 m maximum au point le plus haut et 6 m à l’égout du toit ou l’acrotère.
è objectif : respecter les caractéristiques du bâti environnant
Au niveau de l’aspect extérieur des constructions, un certain nombre de règles sont mises en place pour une intégration harmonieuse dans l’environnement, il est demandé par exemple comme en zone U que les toitures à 2 pans présentent des pentes entre 30 et 45° et qu’elles soient constituées d’ardoise ou d’un matériau d’aspect similaire, et que les
couvertures des toitures des bâtiments annexes ait un aspect similaire à celle de l’habitation principale.
è objectif : favoriser une insertion harmonieuse dans le paysage
environnant
Sur les espaces libres et de plantation, la règle est identique à celle de la zone U.
è objectif : intégrer des espaces verts dans chaque opération,
élément participant à la qualité des nouveaux quartiers Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 126
Septembre 2009
4.2 les secteurs 2AU
Justification du zonage et caractère de la zone
Ces secteurs sont des zones naturelles où l’urbanisation est prévue à terme, mais qui ne bénéficient pas d’un équipement existant en périphérie immédiate suffisant pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone (en matière de voies publiques, de réseaux d’eau et d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement) ou de capacité
insuffisante.
Ces zones doivent permettre, par leur situation, l’extension ou la densification de l’urbanisation. Ce sont des zones, équipées ou non, présentant soit : - un niveau d’équipement insuffisant pour accepter immédiatement des constructions,
- une structure parcellaire compliquée (parcelles enclavées, parcellaire en lanière...),
- de grandes parcelles qui, même desservies, nécessitent un
aménagement d’ensemble afin d’éviter un gaspillage de terrain.
Pour être ouverte à l’urbanisation, la zone 2AU nécessite une procédure d’urbanisme comportant une enquête publique (modification ou révision du P.L.U.). Dans cette attente, les activités agricoles y sont maintenues, le cas échéant, les possibilités d’occuper et d’utiliser le sol sont réduites.
Les zones 2AU à vocation d’habitat sont réparties sur deux pôles distincts : la zone agglomérée et le village du Créac’h.
Sur la zone agglomérée, les zones 2AU sont situées en extension au Sud, en densification dans plusieurs petites zones du centre-ville et de la rue de la Fontaine.
Au village du Créac’h, elles sont situées en extension à l’Ouest, en continuité des dernières opérations, et aussi en densification dans le coeur du village.
2 sous-secteurs ont été distingués :
- le secteur 2AUe, secteur d’urbanisation future destiné à l’accueil
d’équipements, il est situé au Sud de la rue de Verdun, en continuité du pôle d’équipements actuel (stade Allénic),
- le secteur 2AUy, secteur d’urbanisation future destiné à l’accueil
d’activités économiques. Ces secteurs concernent l’extension du parc des Châtelets, l’extension du parc de Brézillet, la création du parc dit du Mitan, la création d’un petit parc artisanal situé rue de l’Urne, au Sud de Caux, et enfin une petite extension d’un espace accueillant quelques activités rue de la Ville Grohan.
Les règles d’urbanisme spécifiques aux secteurs 2AU
Ne sont autorisés que les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des équipemens publics ou des
établissements d’intérêt collectif, ainsi que les affouillements et
exhaussements de sol liés à l’exercice de l’activité agricole, un équipement public, la régulation des eaux pluviales et à la sécurité incendie, les rénovations, réhabilitations et extensions des constructions existantes, et la construction d’une annexe selon certaines conditions.
è objectif : ne pas empêcher le développement futur de la zone et
permettre l’évolution du bâti existant dans la zone
Les constructions autorisées doivent être implantées en toute ou partie à l’alignement ou à 5 m maximum des voies et emprises publiques, et sur des limites séparatives latérales ou à une distance maximale de 3 m.
è objectif : ne pas empêcher le développement futur de la zone
en ayant des constructions qui s’implantent n’importe où
Pas d’autres règles particulières car les occupations et utilisations du sol sont limitées.
L’ensemble des secteurs classés en 2AU sont concernés par des
orientations d’améngement. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 127
Septembre 2009
B- Les autres dispositions graphiques
complémentaires au plan de zonage
Il faut mentionner diverses dispositions graphiques qui se superposent aux précédents zonages, et notamment :
1) Les emplacements réservés
Les emplacements réservés pour création ou extension de voies
(y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics,
d’installations d’intérêt général et d’espaces verts, sont figurés au plan de zonage par des croisillons et répertoriés par un numéro de référence.
Ils sont mis en place pour faciliter la faisabilité des opérations projetées et l’acquisition des terrains correspondant. Le P.L.U. définit leur emprise exacte sur le plan de zonage et précise leur destination prévue, ainsi que la collectivité, le service ou organisme public bénéficiaire.
Les emplacements réservés pour les équipements publics définis qui, en contrepartie de l’interdiction de construire, autorisent les propriétaires à mettre les bénéficiaires en demeure de procéder à l’acquisition des biens concernés.
Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L.123-17, L.230-1 et suivants et R.123-10 du Code de l’Urbanisme.
10 emplacements réservés ont été définis sur l’ensemble du territoire. Ils sont prévus pour les aménagements suivants :
- équipements culturels, de loisirs,
- des voies comme la future rocade d’agglomération briochine,
l’échangeur du Perray, le contournement de la Ville Gueury, des
accès divers,
- des cheminements piétons comme dans la vallée de l’Urne,
- l’extension du cimetière.
Les emplacements réservés relèvent de plusieurs objectifs du P.A.D.D. :
Ø Se déplacer
faciliter la mobilité dans la ville et sur le territoire par un
réseau viaire cohérent
- emplacements réservés n°3 et 4 : ces deux emplacements réservés concernent une infrastructure d’importance sur Trégueux, menée
par le Conseil Général. Il s’agit de la future rocade d’agglomération briochine et de l’échangeur du Perray. Le P.O.S. avait fait l’objet d’une mise en compatibilité pour intégrer les emplacements réservés liés à cette infrastructure.
- emplacement réservé n°5 : cet emplacement réservé est mis en place par la commune pour créer un axe qui contourne la Ville Gueury et permet ainsi de résoudre des difficultés de trafic sur ce secteur.
- emplacement réservé n°6 : cet emplacement est prévu pour
l’aménagement d’un accès potentiel qui pourrait rejoindre la rue de Verdun menant à la zone de la Hazaie et permettrait de désenclaver une partie de la zone dite du Mitan.
les emplacements réservés Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 128
Septembre 2009
- emplacement réservé n°9 : il est prévu à long terme afin de garder un accès possible vers des terrains qui pourraient constituer un jour un espace de développement de l’urbanisation.
continuer à développer les modes de déplacements doux
- emplacements réservés n°7 et n°10 : ces deux emplacements réservés sont créés pour des cheminements piétons. Le n°8 est situé dans la vallée de l’Urne. Il permet de poursuivre la démarche engagée par la commune d’aménager un chemin piéton tout au long de la vallée de l’Urne.
Le n°10 est situé rue de la Fontaine et est créé pour permettre l’accès à la zone naturelle à l’Est, afin que celle-ci ne se retrouve pas enclavée et difficilement accessible.
- emplacement réservé n°8 : il est prévu pour l’extension du cimetière.
2) Les Espaces Boisés Classés
Les Espaces Boisés Classés (EBC), à conserver, à protéger ou à créer figurent au plan de zonage. Ils sont repérés au plan par un quadrillage semé de ronds. A l’intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés figurés au plan de zonage, les dispositions des articles L.130-1 à L.130-3 et R.130-1 à R.130-20 du Code de l’Urbanisme sont applicables.
Le classement des terrains en Espace Boisé Classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier.
A travers cet outils, la commune de Trégueux souhaite répondre à un enjeu important : «préserver la qualité des espaces naturels et des paysages» (un des principes du P.A.D.D.).
Ces Espaces Boisés Classés comprennent les espaces boisés les plus significatifs de Trégueux, les espaces boisés de plus de 2.5 hectares, et
emplacements
réservés dans le
centre-ville
Ø Développer
répondre aux besoins en terme d’équipements
- emplacements réservés n°1 et 2 : ils sont destinés à des équipements culturels et de loisirs, situés au niveau de Bleu Pluriel, de la Clef des Arts et de la halte-garderie. les Espaces Boisés Classés Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 129
Septembre 2009
des linéaires de haies. La protection des haies permet de préserver la faune et la flore qu’abritent les haies, le rôle hydraulique mais également le cadre des chemins de randonnées.
Ils sont mis en place :
- sur l’ensemble des vallées où l’on retrouve des boisements intéressants (vallées de l’Urne, du Gouëdic, de la Ville Aubry, du Créac’h, du Quéré),
- le long de chemins creux ou de randonnée,
- pour des haies ou arbres remarquables comme le long des rues du Fraîche et du Stade.
Des EBC ont été supprimés à deux endroits mais remplacés par un repérage au titre de l’article L.123-1 7° du Code de l’Urbanisme pour plus de souplesse : rue de Verdun, à l’Est du stade Allénic car la commune a pour projet d’aménager une voie structurante sur cet espace desservant la zone 2AUe (cf. orientations d’aménagement) et permettant ainsi de retravailler la rue de Verdun, devant le stade Allénic comme une entrée de ville végétale et sécurisée ;
- sur le secteur de Saint-Rivily pour assurer un meilleur entretien des zones humides
3) Les éléments naturels et bâtis à protéger au titre de
l’article L.123-1 7°
L’article L.123-1 7° du Code de l’Urbanisme du Code de l’Urbanisme prévoit que : «le Plan Local de l’Urbanisme peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection».
3.1 les éléments naturels protégés
Un repérage des haies a été réalisé par la commune. Un grand nombre de boisements et de haies a été protégé :
- les espaces verts du centre-ville (protection souple afin de pouvoir y aménager si possible des cheminements piétons),
- les haies importantes dans et en limite des zones d’urbanisation future afin que celles-ci soient valorisées dans le cadre des opérations d’aménagement et permettent d’intégrer le bâti au paysage (notamment au Sud de la zone agglomérée où le paysage est plus ouvert),
- les haies qui ont fait l’objet d’une campagne de replantation par la commune ainsi que les haies remarquables présentes sur l’ensemble du territoire communal,
- les boisements liés à la présence de zones humides et qui joue un rôle hydrologique fort.
les éléments naturels au titre de l’article L.123-1 7°
Cette protection s’incrit dans une logique de conservation de la qualité et la variété des sites naturels et des paysages énoncée dans le P.A.D.D, et plus particulièrement de protection du maillage bocager.
Ce repérage au titre de l’article L.123-1 7° implique que toute transformation concernant les haies repérées au document graphique (ronds noirs), Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 130
Septembre 2009
doit faire préalablement l’objet d’une déclaration préalable auprès de la collectivité.
Dans le règlement, l’article 13 indique ce qui est ou non autorisé afin de ne pas endommager la qualité de ce maillage bocager :
«Les haies et espaces boisés identifiés au Plan Local d’Urbanisme au titre de l’article L.123-1 7° du Code de l’Urbanisme devront être protégés et complétés. Ils pourront être modifiés dans le cas de la création ou de l’élargissement d’un accès.
Dans le cadre d’une opération d’intérêt général ou lorsque techniquement la suppression de tout ou partie de la haie est inévitable, celle-ci peut être supprimée (lorsqu’un élargissement s’avère nécessaire par exemple). Dans ce cas, elle devra être remplacée par une nouvelle haie dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, type d’espèces végétales ...).»
Cette identification est plus souple qu’un classement en Espace Boisé Classé. Il appuie l’intérêt de la collectivité pour ce patrimoine.
3.2 les éléments bâtis protégés
Lors du diagnostic, un certain nombre de constructions ou ensembles de constructions a été repéré comme présentant un intérêt architectural, patrimonial, historique à préserver et présentant des possibilités de
rénovation. Deux types de bâti sont distingués : le bâti rural traditionnel et un certain nombre de manoirs.
Tous travaux ayant pour effet de détruire un bâti identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.123-1 7° du Code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’un permis de démolir. Des prescriptions spécifiques à ces secteurs sont inscrites dans l’article 11 du règlement et des fiches de prescriptions particulières ont été mises place pour des éléments bâtis spécifiques.
§ le bâti rural traditionnel
Il s’agit souvent d’un bâtiment ancien à usage d’habitation et agricole. Les murs porteurs sont constitués de pierre locale (granit). Leurs toitures à deux pentes sont principalement constituées d’ardoises, certaines extensions et
annexes comportent de la tuile ou des matériaux de couverture temporaires (tôle ...). Ces bâtiments comportent une façade principale, celle qui com- porte le plus d’ouvertures. Cette architecture se singularise par la simplicité de ses volumes et l’unité des matériaux employés.
On retrouve ce type de bâti essentiellement dans les hameaux.
Afin de préserver ce bâti remarquable des démolitions ou bien de
transformations venant le dénaturer, il a été identifié au titre de l’article L.123-1 7°. Ainsi, il est repéré sur le plan de zonage par des hachures en zizag et l’article 11 du règlement du P.L.U. donne un cadre strict aux rénovations et extensions qui pourraient être effectuées. Par exemple, les rénovations et extensions doivent conserver la silhouette générale des bâtiments existants et s’accorder avec l’architecture d’origine. Les extensions sont interdites en façade principale. Les façades principales doivent conserver leur composition d’origine. Les coffrets de volets roulants sont interdits et les volets doivent être de couleur sombre.
Plusieurs secteurs ont été identifiés au titre de l’article L.123-1 7° tels que la Ville Car, Saint-Rivily, la Porte Allain, la Croix Gibat, la Ville Calmet ...
exemple de bâti traditionnel protégé
au titre de l’article L.123-1 7°
§ les manoirs
Suite de l’inventaire du patrimoine architectural afin de participer à
la conservation et à la valorisation du patrimoine, 9 «immeubles
remarquables» ont été identifiés : le manoir des Evays, la ferme des Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 131
Septembre 2009
Evays, le Fraîche, le manoir du Guerneau, le manoir de la Hazaie, le manoir de la Lande, le manoir de la Ville Aubry, le manoir de la Ville Gueury et le manoir de la Ville Grohan.
Afin de préserver ce bâti remarquable des démolitions ou bien de
transformations venant le dénaturer, il a été identifié au titre de l’article L.123-1 7°. Ainsi, il est repéré sur le plan de zonage par des hachures en zigzag et une étoile orange. Pour ces éléments, compte-tenu de leur propre problématique, des fiches de prescriptions particulières ont été réalisées afin de définir élément par élément ce qui est autorisé ou non.
exemple de bâti remarquable pro-
tégé au titre de l’article L.123-1 7° et
faisant l’objet de fiches de prescrip-
tion
Ces fiches de prescriptions architecturales constituent une annexe au règlement du P.L.U.. Contrairement au règlement qui s’applique de manière générale à l’ensemble des constructions d’un même secteur, chacune des fiches édicte des prescriptions spécifiques à chaque bâtiment identifié ci- dessus. Ces prescriptions priment alors sur l’article 11 du règlement de la zone.
Chaque fiche de prescriptions est articulée de la manière suivante :
- l’analyse du bâti avec l’historique et la fonction du bâtiment, sa description générale, ses volumétries, ses matériaux, et ses façades et ses
percements;
- les prescriptions architecturales en terme de volumétries, de matériaux et de percements.
4) Les zones inondables
L’Atlas régional des zones inondables a identifié un risque lié au
débordement de l’Urne.
Les zones inondables sont identifiées au plan de zonage par une trame de tiretés.
Elles sont classées en zone N et dans le règlement, toute nouvelle
construction est interdite.
5) Les sites archéologiques
9 sites archéologiques ont été recensés par le Service Régional de
l’Archéologie sur la commune de TREGUEUX. Il s’agit de sites de protection 1 dont la délimitation est reportée sur les documents graphiques ainsi que de sites cités à titre d’information.
Ils sont identifiés au plan de zonage par une trame de petites croix.
exemple de sites
archéologiques repérés Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 132
Septembre 2009
C- La mise en place d’orientations
d’aménagement
Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent comporter des orientations
d’aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et Développement Durable, prévoir les actions et opérations d’aménagement à mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les
entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.
Les opérations de construction ou d’aménagement décidées dans ces secteurs devront être compatibles avec les orientations d’aménagement, c’est à dire qu’elles doivent les respecter dans l’esprit et non au pied de la lettre. Ceci permet d’organiser un quartier avec la souplesse nécessaire.
Les orientations d’aménagement concernent l’ensemble des zones 1AU et 2AU sur le centre-ville et le village du Créac’h.
Objectifs des orientations d’aménagement des zones AU:
Proposer des aménagements spécifiques à chaque site afin
d’accompagner les projets futurs. Exemple d’objectifs sur les
secteurs d’habitat :
4Créer des quartiers proposant une mixité d’habitat et de
population avec :
• une densité de logements à respecter (20 logts /ha sur
l’ensemble des secteurs 1AU et 2AU, à l’exception du Créac’h
où il est demandé 18 logts/ha car il s’agit d’une village où les
opérations d’aménagement sont d’une densité légèrement
plus faible)
• un minimum de 25% de logements sociaux pour les opérations à partir de 5 logements
4Créer de nouveaux quartiers en relation avec la ville actuelle, pouvant accueillir de l’habitat et des services de proximité
4Intégrer une gestion alternative des eaux pluviales et favoriser
l’utilisation des énergies renouvelables et des techniques soucieuses de l’environnement dans les projets d’aménagement et de constructions
4Aménager le site de façon à ne pas compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides situées sur la zone ou a proximité
4Avoir un aménagement paysager spécifique à chaque secteur
4Prévoir la mise en place de transport en commun dans le développement futur des quartiers
4Créer des voies structurantes à l’échelle des quartiers et des îlots présentant une hiérarchie entre elles et permettant d’établir des liaisons avec les secteurs voisins
4Développer les liaisons piétonnes et cyclables (promenades plantées, noues, pistes cyclables ...) au coeur des quartiers au travers des coulées vertes ; elles permettront notamment de rejoindre le centre-ville. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 133
Septembre 2009
Des orientations d’aménagement ont été mises en place sur l’ensemble des zones AU :
§ sur les secteurs ayant vocation à accueillir de l’habitat (1AUc et 2AU),
§ sur le secteur 2AUe qui a pour but d’étendre le pôle d’équipements Allénic ,
§ et sur l’ensemble des secteurs 2AUy. Pour deux secteurs qui sont de la compétence de Saint-Brieuc Agglomération (l’extension du parc des Châtelets et le secteur dit du Mitan), les orientations d’aménagement ont intégré les études préalables d’aménagement lancées par Saint- Brieuc Agglomération.
D- Des actions complémentaires à la mise en
place du projet communal
Le droit de préemption urbain
Il permet à une commune d’acheter avant toute autre personne intéressée un immeuble venant à être mis en vente. Il a pour but de mettre en oeuvre des opérations d’aménagement, mais aussi de contrôler les mutations immobilières effectuées dans une commune.
Il est institué par délibération du Conseil municipal (L. 211-1 du Code de l’Urbanisme) dans les zones U ou AU du P.L.U.. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 134
Septembre 2009
Troisième partie
INCIDENCES ET PRISE EN
COMPTE DES IMPACTS SUR
L’ENVIRONNEMENT Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 135
Septembre 2009
I. LES IMPACTS DU PLAN SUR
L’ENVIRONNEMENT
Le Plan Local d’Urbanisme a identifié environ 180 hectares de surfaces potentiellement urbanisables (tenant compte du phénomène de rétention foncière) répartis sur le territoire pour de l’habitat, des équipements et des activités économiques. De ce fait, cette extension urbaine aura pour incidences :
A- Une augmentation de surfaces
impermébales
L’extension des surfaces urbanisables va engendrer une amplification du ruissellement des eaux pluviales et un lessivage des sols. Le Plan Local d’Urbanisme instaure des mesures compensatoires.
Ainsi, le règlement stipule que tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.
Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. Celles-ci ne doivent pas être
rejetées avec les eaux usées. Au préalable, si le sol le permet, on favorisera la récupération des eaux pluviales sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (puisart, bassin tampon, fossé...).
En cas de réseau insuffisant, si le sol le permet, il pourra être imposé de récupérer les eaux pluviales ou de réguler les écoulements sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ( puisart, bassin tampon, fossé...).
Pour les opérations de logements collectifs et d’habitat groupé, les eaux pluviales seront récupérées sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (puisart, bassin tampon, fossé...) avant d’être rejetées dans le réseau collectif.
De plus, les orientations d’aménagement et les documents graphiques s’attachent à conserver un maximum de haies bocagères sur les secteurs nouvellement urbanisés ou à les remplacer par des plantations équivalentes afin notamment de réduire le lessivage des sols (classement en EBC ou au titre de l’article L.123-1 7°).
Les orientations précisent également que chaque opération doit intégrer une gestion alternative des eaux pluviales.
Aussi, dans une logique de limitation des surfaces imperméabilisées, le règlement du présent P.L.U. stipule que les projets de constructions doi- vent obligatoirement comprendre une surface d’espaces verts, à savoir une superficie d’au moins 20 m² par logement, avec un minimum de 10% d’espaces verts sur la surface totale de l’opération, dont la moitié sera d’un seul tenant.
Par ailleurs, en matière de stationnement, lorsque les aires de stationnement créées excèdent 10 places, ces dernières seront plantées à raison d’un arbre de moyenne et haute tige pour 4 emplacements, groupés ou non.
B- Une augmentation du nombre de véhicules
automobiles
L’accueil d’habitants supplémentaires au sein de la commune va engendrer une augmentation du nombre de véhicules en circulation et donc une ag- gravation de la pollution de l’air. Le P.A.D.D. affirme le principe de prendre en compte cette problématique avec le thème «SE DEPLACER».
Ces nouveaux déplacements seront tout de même limités puisque les futures zones à urbaniser sont situées pour la plupart dans et autour de la zone agglomérée, et ainsi qu’au village du Créac’h, et que le réseau de cheminements piétonniers et de transport en commun sera développé. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 136
Septembre 2009
Des mesures favorisant les déplacements doux sont prévues dans le projet communal avec notamment la volonté d’aménager la création de nouvelles voies de desserte, viaires comme piétonnes, dans le cadre des orientations d’aménagement afin de relier les quartiers entre eux et avec le centre-ville (ses équipements, commerces ...).
Cette urbanisation ne devrait pas avoir d’incidence notable sur la pollution atmosphérique. Toutefois, la pollution de l’air étant la conséquence
essentielle des déplacements et du chauffage urbain, des effets peuvent être sensibles au niveau de l’agglomération.
C- Une réduction de la superficie des espaces
agricoles
1) La protection des zones humides
Située dans le périmètre du SAGE du Pays de Saint-Brieuc en cours d’élaboration, la commune de Trégueux a recensé dans un premier temps, les différentes zones humides connues sur son territoire. Cet inventaire a permis de mettre en évidence les parcelles concernées par une zone humide, afin d’identifier les secteurs sensibles de la commune ainsi que les continuités du réseau hydrographique.
La plupart de ces milieux sensibles (ripisylves, abords des cours d’eau, zones humides) a ainsi été classée en N (secteur naturel de protection pour la qualité des sites et paysages).
Par ailleurs, le règlement fait mention de ces zones humides et interdit strictement : «Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout
aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones
humides».
En 2007 (PLU en cours d’élaboration), la structure en charge de l’élaboration du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc (Syndicat Mixte du Pays de Saint-
Brieuc) a pris pour principe de produire des enveloppes de référence qui délimitent et caractérisent les secteurs de très forte probabilité de présence de zones humides. Sur la commune de TREGUEUX, cette enveloppe de référence a été réalisée par la Ville de Saint-Brieuc et le SIVOM de la Baie, pilotes des programmes Bassins Versants du Gouët et de l’Urne, en partenariat et en coordination avec le groupe de travail « zones humides » du Pays de Saint-Brieuc. La Commission Locale de l’Eau (CLE) a validé cette enveloppe de référence en février 2009.
Suite aux remarques formulées par les services de l’Etat et du Pays de Saint-Brieuc sur le PLU arrêté, il est apparu que des zones ouvertes à l’urbanisation (AU) concernaient des secteurs situés dans l’enveloppe de référence zones humides. En effet, après étude des secteurs ouverts à l’urbanisation et croisement avec l’enveloppe de référence zones humides, ce sont 14 sites qui ont été identifiés comme devant faire l’objet de diagnostic de terrain. Cet inventaire a été réalisé selon les critères décrits dans le guide élaboré par le Pays de Saint-Brieuc qui tient compte des critères réglementaires récents.
Sur les 14 sites investigués par des techniciens du Pays de Saint-Brieuc, de la Ville de Saint-Brieuc et du SIVOM de la Baie, 6 n’ont révélé aucune zone humide.
Pour les 8 autres (Tréfois, Bergu, les Korrigans, la Croix Morin, la Roseraie, la Hamonais, la Haute Ville, le site dit du Mitan/Les Mares), des zones humides ont été identifiées.
Différentes mesures ont été prises dans le PLU pour les protéger :
Elles sont toutes repérées aux documents graphiques comme zone humide à protéger et soumises aux dispositions du règlement qui interdit strictement : « toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible
de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et
biologique des zones humides » (article 4 des dispositions générales et article 1 de chaque zone).
Certaines zones humides sont intégrées dans la zone naturelle (par exemple la zone humide de la Haute Ville), Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 137
Septembre 2009
D’autres sont identifiées dans les orientations d’aménagement des zones A Urbaniser comme zones non aedificandi afin d’interdire toute construction (par exemple la zone humide de la Hamonais).
2) La protection des espaces boisés et maillage
bocager
Le Plan Local d’Urbanisme protège les espaces boisés par le classement de ces derniers en Espace Boisé Classé. Cette mesure interdit tout
changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Elle entraîne notamment l’irrece-vabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier.
Par ailleurs, des orientations d’aménagement protègent les haies bocagères les plus significatives sur les zones à urbaniser. Les demandeurs de permis de construire devront ainsi s’attacher à conserver les haies répertoriées.
En ce qui concerne les haies de qualité, elles ont été repérées au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Toute coupe ou abattage d’arbre qui porterait atteinte à la protection de ces éléments de paysage est ainsi soumise à déclaration préalable.
3) La distinction nette entre ville et campagne
La répartition géographique de cette nouvelle urbanisation aura pour effet de limiter les extensions urbaines sur la zone agglomérée et sur le village du Créac’h. En effet, l’urbanisation nouvelle se concentrera strictement au sein de l’enveloppe urbaine. Aucune urbanisation n’est autorisée dans les hameaux. Cette répartition a pour conséquence d’affirmer une coupure franche entre ville et campagne, dans un objectif de lutte contre le mitage des espaces naturels et agricoles.
D- Une transformation des paysages
L’urbanisation de certaines parties du territoire à des fins résidentielles va modifier le paysage de secteurs aujourd’hui à dominante naturelle, bocagère ou agricole. Des mesures compensatoires sont mises en oeuvre dans le document d’urbanisme :
- les orientations d’aménagement permettent de protéger les haies de qualité du territoire sur les zones à urbaniser.
- les espaces boisés sont protégés au titre de leur classement en «Espaces Boisés Classés». Cette mesure interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Elle entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier .
- les haies bocagères sont repérées au titre de l’article L.123-1-7 du Code de l’Urbanisme. Leur coupe ou abattage est soumis à déclaration préalable.
- des écrans végétaux à créer ont été inscrits dans les orientations d’aménagement le long de secteurs à urbaniser dont l’impact visuel risquerait d’être important sur les zones 2AU, par exemple la zone dite du Mitan. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 138
Septembre 2009
II. LA PRESERVATION ET LA MISE EN VALEUR
DE L’ENVIRONNEMENT
Depuis la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, l’environnement constitue une préoccupation essentielle en urbanisme.
Cette protection a été renforcée par la loi du 2 février 1995. La loi S.R.U. impose aux documents d’urbanisme la prise en compte des préoccupations d’environnement en particulier les risques naturels prévisibles, les risques technologiques, les pollutions et les nuisances, les milieux, les sites et paysages naturels, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol, du sous-sol, des écosystèmes et des espaces verts, la réduction des nuisances sonores.
A- La protection des paysages, des milieux
naturels et sensibles
Afin de pérenniser l’image d’une commune «verte» au sein de Saint- Brieuc Agglomération, soucieuse de son environnement, la commune de Trégueux a pour objectif de préserver la qualité de ses espaces naturels et des paysages.
La commune sera vigilante quant :
- au contrôle de la construction en milieu naturel, par le biais d’un zonage protecteur (secteurs Nh-Na et N) et d’un règlement adapté qui n’autorise que les réhabilitations, les rénovations et les extensions limitées des constructions existantes ;
- à la protection des sites caractérisés par leur intérêt environnemental ou paysager (préservation des cônes de vues, des zones boisées ou humides de qualité par un classement protecteur ) ;
- à la préservation de la trame bocagère, des boisements et des ripisylves le long des ruisseaux ou cours d’eau.
Afin de protéger les milieux naturelles sensibles et les paysages, le Plan Local d’Urbanisme, au travers de son P.A.D.D., de son zonage, de son règlement et de ses orientations d’aménagement a prévu :
- le classement des vallées de l’Urne, du Goëdic, de la Ville Aubry, du Créac’h ... en zone N, zone de protection stricte, en tant que milieux et paysages sensibles (zones humides ...) ;
- le classement des boisements les plus importants et du bocage,
notamment au niveau des vallées en Espace Boisé Classé et au titre de l’article L.123-1 7° du Code de l’Urbanisme;
- le classement des haies, talus structurants et boisements, notamment à l’intérieur et autour des zones d’urbanisation future au titre de l’article L.123-1 7° avec un règlement qui indique que ceux-ci devront être protégés et complétés. Ils pourront être modifiés dans le cas de la création ou de l’élargissement d’un accès. Dans le cadre d’une opération d’intérêt général ou lorsque techniquement la suppression de tout ou partie de la haie est inévitable, celle-ci peut être supprimée (lorsqu’un élargissement s’avère nécessaire par exemple). Dans ce cas, elle devra être remplacée par une nouvelle haie dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, type d’espèces végétales ...).
Ces haies sont également reportées dans les orientations d’aménagement comme haie à préserver ;
- la protection des zones humides, en prévision du futur SAGE à l’échelle du Pays de Saint-Brieuc, par :
leur classement en zone N,
leur repérage au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme, le règlement qui spécifie que toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et
biologique des zones humides est strictement interdit.
des zones non aedificandi dans les orientations d’aménagement pour Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 139
Septembre 2009
les zones humides situées dans des zones A Urbaniser.
- le classement en zone N des coulées vertes et espaces verts du centre- ville afin de préserver ces espaces de respiration dans la ville et de permettre à la faune et la flore de se maintenir dans ce tissu urbain.
B- La préservation et la mise en valeur de
l’agriculture
L’agriculture intéresse directement l’urbanisme en ce sens qu’elle bénéficie d’une protection particulière et de règles dérogatoires d’occupation et d’utilisation des sols.
Compte-tenu du développement envisagé sur Trégueux à la fois au niveau des activités économiques, de l’habitat et des équipements, la commune de Trégueux a mis en place plusieurs principes pour maintenir au mieux l’activité agricole, qui au-delà de son rôle économique, participe aussi à l’entretien des paysages.
La zone A est plus stricte que la zone NC du P.O.S. (qui intégrait des tiers). Il s’agit d’un espace à fort potentiel agronomique, biologique et économique réservé uniquement à l’activité agricole. L’ensemble des bâtiments
agricoles est situé dans cette zone afin de permettre son évolution. Seuls les logements de fonction ont été vus au cas par cas. Quand ils sont situés à moins de 100 m de tiers, ils sont classés en secteur Na et lorsqu’ils sont à plus de 100 m, ils sont classés en secteur A. Le secteur Na a la particularité (notamment par rapport au secteur Nh) d’interdire toute extension, annexe ou changement de destination réduisant le périmètre de protection de l’exploitation agricole proche.
La zone A est prioritairement réservée aux activités agricoles, mais rien n’interdit que ces activités s’exercent dans d’autres zones naturelles.
Le secteur N est également un espace à usage agricole qui est protégé pour des raisons de maîtrise du paysage et de l’environnement, mais qui en soit ne bloque en rien l’exploitation des terres.
C- La gestion de l’eau
La Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 introduit des exigences en matière de gestion de la ressource et des rejets. Ces exigences se traduisent en terme de reconnaissance de la valeur patrimoniale de l’eau :
- respect de l’équilibre des écosystèmes aquatiques, des zones humides et de leur richesse spécifique,
- adéquation de toute opération ou projet dans le domaine de l’eau avec l’ensemble des éléments de la ressource, mais aussi l’accumulation des effets des activités humaines,
- implication des collectivités dans la gestion de l’eau.
Il en découle ainsi des obligations pour les communes :
- prise en charge des dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif (stations d’épuration des eaux usées et élimination des boues produites),
- prise en charge des dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif,
- éventuellement (décision du Conseil Municipal), prise en charge des dépenses d’entretien des systèmes d’assainissment non collectif.
L’urbanisation de surface importante reste soumise à déclaration (rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de
l’Environnement : «rejet d’eaux pluviales ou d’eaux superficielles dans un bassin d’infiltration, la superficie totale étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha»). L’impact de l’imperméabilisation de ces zones pourra être détaillé dans ce document spécifique.
Les éxutoires (fossés) situés en aval des zones concernées seront si nécessaires reprofilés pour répondre aux nouvelles caractéristiques des écoulements pluviaux. Les fossés busés situés dans la zone en aval seront court-circuités, ce qui améliorera l’assainissement du secteur.
Sur le reste de la commune, d’une manière générale, l’enjeu majeur en maîtrise du ruissellement se situe dans l’aménagement de l’espace rural : - préservation des cours d’eau existants et de leur lit majeur, Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 140
Septembre 2009
Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne et haute tige pour 4 emplacements, groupés ou non.
Hormis en secteur Ua, il sera exigé, pour les opérations d’aménagement, l’aménagement d’un espace vert commun hors voirie et stationnements ayant une superficie d’au moins 20 m² par logement, avec un minimum de 10% d’espaces verts sur la surface totale de l’opération, dont la moitié sera d’un seul tenant.
n Les orientations d’aménagement demande d’intégrer une gestion alternative des eaux pluviales.
n Un schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales est en cours de mise à jour. Il est en cours de finalisation.
n Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) a été institué par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Élaboré puis adopté par le Comité de Bassin Loire Bretagne, il est entré en application fin 1996 par un arrêté du préfet coordonnateur de bassin (26 juillet 1996). Il fixe les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l’eau dans le bassin Loire-Bretagne pour dix ou quinze ans.
- l’amélioration de la ressource pour l’alimentation et de la qualité des eaux superficielles,
- la réhabilitation des cours d’eau,
- la restauration des zones humides,
- la préservation et la restauration des écosystèmes littoraux,
- la maîtrise des rejets agricoles et de l’urbanisation dans les zones inondables.
Le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) de la Baie de Saint-Brieuc a été arrêté le 4 mai 2006. Ce périmètre s’appuie sur une cohérence hydrographique en prenant en compte la totalité des
- préservation des zones humides.
n Le Plan Local d’Urbanisme instaure des mesures compensatoires dans son règlement :
Article 4 (pour les eaux pluviales) :
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.
- Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. Celles-ci ne doivent pas être rejetées avec les eaux usées. Au préalable, si le sol le permet, on favorisera la récupération des eaux pluviales sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (puisart, bassin tampon, fossé...).
- En cas de réseau insuffisant, si le sol le permet, il pourra être imposé de récupérer les eaux pluviales ou de réguler les écoulements sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (puisart, bassin tampon, fossé...).
- Pour les opérations de logements collectifs et d’habitat groupé, les eaux pluviales seront récupérées sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (puisart, bassin tampon, fossé...) avant d’être rejetées dans le réseau collectif (pour les secteurs d’habitat).
- Le remblai de tous fossés, douves permettant la régulation des eaux pluviales est interdit.
- Pour l’aménagement d’aires de stationnement de plus de 1000 m2 cumulés sur une même unité foncière, un traitement des eaux de ruissellement devra être entrepris avant rejet : décanteur, déshuilage, dégraissage .... (pour les secteurs Uy).
Article 13 :
Les espaces libres de toute construction et de stationnement seront
aménagés en espaces paysagers. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 141
Septembre 2009
bassins versants des rivières et des ruisseaux se déversant dans la baie de Saint-Brieuc entre Fréhel et Tréveneuc.
Le Plan Local d’Urbanisme prend en compte ces objectifs en classant les zones humides repérées en zone N et en utilisant l’article L.123-1 7° du Code de l’Urbanisme. Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones
humides sont strictement interdits.
En 2007 (PLU en cours d’élaboration), la structure en charge de l’élaboration du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc (Syndicat Mixte du Pays de Saint- Brieuc) a pris pour principe de produire des enveloppes de référence qui délimitent et caractérisent les secteurs de très forte probabilité de présence de zones humides. Sur la commune de TREGUEUX, cette enveloppe de référence a été réalisée par la Ville de Saint-Brieuc et le SIVOM de la Baie, pilotes des programmes Bassins Versants du Gouët et de l’Urne, en partenariat et en coordination avec le groupe de travail « zones humides » du Pays de Saint-Brieuc. La Commission Locale de l’Eau (CLE) a validé cette enveloppe de référence en février 2009.
Suite aux remarques formulées par les services de l’Etat et du Pays de Saint-Brieuc sur le PLU arrêté, il est apparu que des zones ouvertes à l’urbanisation (AU) concernaient des secteurs situés dans l’enveloppe de référence zones humides. En effet, après étude des secteurs ouverts à l’urbanisation et croisement avec l’enveloppe de référence zones humides, ce sont 14 sites qui ont été identifiés comme devant faire l’objet de diagnostic de terrain. Cet inventaire a été réalisé selon les critères décrits dans le guide élaboré par le Pays de Saint-Brieuc qui tient compte des critères réglementaires récents.
Sur les 14 sites investigués par des techniciens du Pays de Saint-Brieuc, de la Ville de Saint-Brieuc et du SIVOM de la Baie, 6 n’ont révélé aucune zone humide.
Pour les 8 autres (Tréfois, Bergu, les Korrigans, la Croix Morin, la Roseraie, la Hamonais, la Haute Ville, le site dit du Mitan/Les Mares), des zones
humides ont été identifiées.
Différentes mesures ont été prises dans le PLU pour les protéger :
Elles sont toutes repérées aux documents graphiques comme zone humide à protéger et soumises aux dispositions du règlement qui interdit strictement : « toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible
de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et
biologique des zones humides » (article 4 des dispositions générales et article 1 de chaque zone).
Certaines zones humides sont intégrées dans la zone naturelle (par exemple la zone humide de la Haute Ville),
D’autres sont identifiées dans les orientations d’aménagement des zones A Urbaniser comme zones non aedificandi afin d’interdire toute construction (par exemple la zone humide de la Hamonais).
n Des périmètres de protection ont été institués autour de l’usine Magenta. Le Plan Local d’Urbanisme a pris en compte ces périmètres :
- en les reportant en annexe (servitudes d’utilité publique),
- en classant en zone N le périmètre de protection immédiate,
- en interdisant dans le règlement toute nouvelle construction (sauf extension et rénovation) dans les zones situées dans le périmètre de protection sensible.
Le SIVOM de la Baie vient également de réaliser de nouveaux forages pour lesquels la procédure des périmètres de protection est actuellement en cours. Ceci a été mentionné dans le P.L.U.. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 142
Septembre 2009
D- L’éliminatation des déchets ainsi que les
installations classées pour la protection de
l’environnement
La loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l’environnement modifie la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Les principales dispositions de la loi ont pour objet :
- d’organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume,
- de valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets des matériaux réutilisables ou de l’énergie.
Elle stipule, en outre, qu’au-delà d’un délai maximal de 10 ans après sa promulgation, seuls les déchets ultimes pourront être stockés dans des centres d’enfouissement techniques agréés, ce qui suppose l’abandon des décharges actuelles non conformes.
Elle prévoit, par ailleurs, que chaque département doit être couvert par un plan départemental ou interdépartemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés, et que des plans régionaux ou interrégionaux seront établis pour les autres catégories de déchets (industriels, hospitaliers ...).
Le premier Plan Départemental de Gestion des Déchets Ménagers et assimilés des Côtes d’Armor a été approuvé par arrêté préfectoral du 16 mai 1997, et a été mis en révision par arrêté préfectoral du 22 décembre 2000. Le plan révisé a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mars 2003.
Le plan a certains objectifs qui sont :
§ réduire la quantité et la toxicité des déchets produits,
§ organiser le transport des déchets, en le limitant en distance et en volume,
§ valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie,
§ ne plus accueillir en décharge que des déchets ultimes,
§ assurer l’information du public.
E- Le Bruit
Les dispositions de la Loi sur le Bruit n°92-1444 du 31 décembre 1992 ont pour objet dans les domaines où il n’y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation des bruits ou vibrations pouvant présenter des dangers, causer un trouble excessif, nuire à la santé ou porter atteinte à l’environnement.
La loi prévoit de nombreuses dispositions pour prévenir ou limiter le bruit notamment pour les activités bruyantes, le trafic d’hélicoptères, les infrastructures de transports terrestres et les transports aériens.
La commune de Trégueux est concernée par la RN 12 et la RD 700, classées à grande circulation et donc par les dispositions de la loi «Bruit», de la loi «Barnier» (article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme).
Les secteurs affectés par le bruit de part et d’autre du bord des infrastructures sont reportés au plan de zonage par une trame de petits points : 250 m pour la RD 700 et 300 m pour la RN 12.
Des secteurs d’urbanisation future sont prévus le long de la RD 700 (extension du parc des Châtelets dans le cadre du projet Valorial) et de la RN12 (secteur dit du Mitan). Les modifications du P.L.U. pour ouvrir ces secteurs à l’urbanisation seront l’occasion d’une réflexion globale sur la qualité des abords des routes principales en s’appuyant sur les dispositions de la loi. Les dispositions du P.L.U. devront alors introduire la notion de qualité dans les documents d’urbanisme, la règle d’inconstructibilité pouvant alors être levée. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 143
Septembre 2009
Quatrième partie
PRISE EN COMPTE DES
DOCUMENTS SUPRA-
COMMUNAUX Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 144
Septembre 2009
I. LE S.CO.T.DU PAYS DE SAINT-BRIEUC
A- Le S.CO.T du Pays de Saint-Brieuc
Le Schéma de COhérence Territoriale du Pays de Saint-Brieuc a été approuvé par le comité syndical du Pays de Saint Brieuc le 25 janvier 2008.
Les grands objectifs du S.CO.T. sont les suivants :
- orientations générales de l’organisation de l’espace et de la restructuration des espaces urbanisés,
- espaces et sites naturels ou urbains à protéger dont il peut définir la localisation ou la délimitation,
- grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers,
- objectifs relatifs, notamment :
. à l’équilibre social de l’habitat et à la construction de logements sociaux
. à la cohérence entre l’urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs
. à l’équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et aux autres activités économiques
. à la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville . à la prévention des risques
- les conditions permettant de favoriser le développement de l’urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs.
B- Les mesures prises dans le cadre du P.L.U.
Le P.L.U. de la commune de Trégueux a integré dans ses différents documents différentes prescriptions du S.CO.T. :
la protection du capital environnemental
la protection des espaces boisés par la mise en place d’Espaces Boisés Classés et le repérage au titre de l’article L.123-1 7° du Code de l’Urbanisme ;
la protection des vallées de manière générale et la protection de la vallée de l’Urne comme élément de la ceinture verte de l’agglomération briochine avec le classement en zone N, n’autorisant aucune nouvelle construction ;
la protection des espaces agricoles par leur classement en zone A, qui n’autorise que les occupations et utilisations du sol liées à l’activité agricole ;
la protection et la valorisation du patrimoine par un classement en zone Nh et Na des différents hameaux et écarts, le repérage au titre de l’article L.123-1 7° du bâti remarquable (permis de démolir, article 11 spécifique dans le règlement et fiches de prescriptions pour certains) ;
la préservation des zones humides et de leur fonctionnement par un repérage au titre de l’article L.123-1 7° et le règlement stipulant que «toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone humide, susceptible de compromettre
l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit» ;
la prévention des risques par le classement en zone N des zones inondables de la vallée de l’Urne.
le développement de l’urbanisation
le renforcement de l’urbanisation sur la zone agglomérée dense du pôle urbain de Saint-Brieuc par des densités d’au moins 20 logts/ha, une urbanisation en continuité de la zone agglomérée existante et en densification, la mise en place d’orientations d’améngement sur les zones AU ;
la densité de l’urbanisation en créant de nouvelles formes urbaines Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 145
Septembre 2009
par des principes énoncés dans les orientations d’améngement, une densité de 20 logts/ha, la taille moyenne des lots pour l’habitat individuel limitée à 600 m² maximum, règle indiquée également dans le règlement des zones AU ;
l’intégration de l’environnement dans la réflexion urbanistique avec des principes énoncés dans les orientations d’aménagement et dans le règlement (comme pour les panneaux solaires par exemple) ;
la mixité dans le type d’habitat, le mode d’occupation des logements et la construction de logements sociaux par un règlement dans les zones U et AU qui permet de réaliser différentes formes urbaines, des principes allant dans ce sens dans les orientations d’aménagement, un pourcentage de 25 % de logements sociaux à partir d’opérations d’aménagement de 5 logements.
l’irrigation du territoire en services performants et accessibles
la desserte en transports collectifs par un principe de hiérarchie des voies au sein des nouvelles zones à urbaniser, et des voies primaires destinées à être empruntées par les transports en commun ;
la création de parc-relais ou aire de covoiturage avec sur la petite zone 2AUy prévue à la Crarée, l’objectif est d’y accueillir un parc-relais en lien avec la future rocade ;
l’affirmation et le renforcement de la position économique du Pays de Saint-Brieuc
la préservation de l’activité agricole par un zonage en zone A et aucune urbanisation à proximité des sièges d’exploitation ;
le développement économique par des sites de qualité pour l’accueil des entreprises, de services et des commerces par le classement en secteur 2AUy de l’extension du parc des Châtelets, de Brézillet (15 ha) et la création du parc dit du Mitan avec pour chacune d’entre elles des
orientations d’aménagement. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 146
Septembre 2009
II. Le PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
(P.L.H.) de Saint-Brieuc Agglomération
A- Rappel des orientations du Programme Local
de l’Habitat (P.L.H.)
Saint-Brieuc Agglomération a voté son Programme Local de l’Habitat en décembre 2004. Le P.L.H. définit une politique visant à répondre aux besoins en logement et à favoriser la mixité sociale et la répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements sur l’ensemble de son territoire.
C’est un outil privilégié pour la mise en oeuvre des principes fixés par les lois relatives à l’Habitat :
- équilibre du développement urbain,
- mise en oeuvre du droit au logement dans le respect d’une certaine mixité,
- cohésion sociale,
- droit à un logement décent.
Ce document permet de définir un programme d’interventions cohérent et planifié en matière de politique du logement sur son territoire à
partir des enjeux et besoins préalablement identifiés et de clarifier
la compétence communautaire « équilibre social de l’habitat».
Son PLH arrêté, Saint-Brieuc Agglomération s’est engagée à développer l’offre locative sociale et le renouvellement urbain, en aidant les bailleurs sociaux par le biais du subventionnement.
B- Les mesures prises dans le cadre du P.L.U.
Tout d’abord, pour répondre aux objectifs du P.L.H., la commune de Trégueux affiche dans son P.A.D.D. comme objectifs de diversifier l’habitat pour répondre à des besoins variés et en évolution, d’agir en faveur de la mixité sociale et enfin d’assurer une diversité des fonctions urbaines au sein des quartiers.
Dans son règlement de P.L.U., sur les zones U et AU, il est demandé que les opérations à partir de 5 logements comprennent au minimum 25% de logements sociaux. Cette règle est mise en place pour que Trégueux dispose de suffisamment de logements sociaux au regard de la loi SRU. De plus, pour les zones AU, la taille moyenne des lots pour l’habitat individuel est limitée à 600 m² maximum.
Dans les orientations d’aménagement mises en place sur l’ensemble des secteurs d’urbanisation future, il est demandé de :
réaliser un minimum de 20 logements/ha (voirie, espaces verts et aménagements paysagers compris) par opération sur l’ensemble des secteurs AU, à l’exception du village du Créac’h où il est demandé 18 logements/ha (voirie, espaces verts et aménagements paysagers compris).
La taille moyenne des lots pour l’habitat individuel est limitée à 600 m² maximum.
proposer une mixité en terme de typologies bâties et de logements. Un pourcentage minimum de 25 % de logements sociaux sera exigé pour chaque opération à partir de 5 logements. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 147
Septembre 2009
III. LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS
(P.D.U.) de Saint-Brieuc Agglomération
A- Rappel des orientations du Plan de
Déplacements Urbains (P.D.U.)
Le projet de P.D.U. a été arrêté par le Conseil d’Agglomération par
délibération le 10 novembre 2004, soumis à enquête publique du 19 septembre au 21 octobre 2005 et approuvé le 28 septembre 2006.
Un programme d’actions (40) fixe les orientations stratégiques en matière d’organisation des déplacements sur l’agglomération pour les 10 ans à venir. 9 axes ont été définis :
• développer et conforter l’offre en transports collectifs,
• agir en faveur de l’intermodalité,
• renforcer la polarité centrale de l’agglomération à travers des opérations d’aménagement,
• faciliter et développer l’usage des modes doux,
• réguler la circulation automobile, diminuer les nuisances associées et améliorer la sécurité,
• faire valoir le droit à la mobilité pour tous,
• organiser les déplacements pendulaires, la livraison et le transport de marchandises en ville,
• coordonner les projets d’urbanisation et l’organisation des déplacements pour un développement durable de l’agglomération,
• suivre et évaluer le P.D.U..
Un schéma cyclable est en cours sur l’agglomération. Des propositions d’aménagement ont été réalisées sur la commune de TREGUEUX et n’ont pas fait l’objet encore de validation.
B- Les mesures prises dans le cadre du P.L.U.
Pour répondre aux objectifs du P.D.U., la commune de Trégueux affiche dans son P.A.D.D. un principe essentiel : SE DEPLACER. Plusieurs
objectifs sont énoncés :
- prolonger le réseau de transport en commun dans les nouveaux
quartiers,
- faciliter la mobilité dans la ville et sur le territoire par un réseau viaire cohérent,
- participer à la cohérence des déplacements à l’échelle de
l’agglomération,
- continuer à développer les modes de déplacements doux.
Dans les documents graphiques P.L.U., plusieurs emplacements réservés ont été institués pour faciliter les déplacements de manière générale : des emplacements pour des cheminements piétons comme dans la vallée de l’Urne, pour des accès, de nouvelles voies comme la future rocade d’agglomération briochine, le contournement de la Ville Gueury.
Dans les orientations d’aménagement mises en place sur l’ensemble des secteurs à urbaniser, il est demandé de :
prévoir la mise en place de transport en commun dans le
développement futur des quartiers,
créer des voies structurantes à l’échelle des quartiers et des îlots présentant une hiérarchie entre elles et permettant des liaisons avec les secteurs voisins,
marquer les axes principaux par des aménagements particuliers
donnant leur identité à chaque quartier (alignement de bâti de qualité, alignement d’arbres, mobilier urbain spécifiques, traitement des
carrefours ...),
développer les liaisons piétonnes et cyclables (promenade plantées, noues, pistes cyclables ...) au coeur des quartiers au travers des coulées vertes ; elles permettront notamment de rejoindre le centre- ville. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 148
Septembre 2009
Des coupes de voirie sont intégrées aux orientations d’aménagement afin de définir une hiérarchie entre les voies et définir les différents usages qu’elles devront supporter (par exemple, le transport en commun pour les voies primaires).
Les schémas des orientations d’aménagement indiquent également
des principes de liaisons viaires et piétonnes, de connexion qui seront à réaliser afin de faciliter les différents modes de déplacement sur les zones d’urbanisation future.
Dans le règlement, dans l’annexe 2 sur le stationnement, il est indiqué d’une part que pour les constructions à usage d’habitation collective, les places de stationnement seront privilégiées en souterrain, et d’autre part il est précisé qu’il convient de compter 1 m² par logement pour le stationnement des deux roues.
IV. LE SCHEMA DIRECTEUR
D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES
EAUX
A- Rappel des préconisations du S.D.A.G.E.
Loire-Bretagne
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) a été institué par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Élaboré puis adopté par le Comité de Bassin Loire Bretagne, il est entré en application fin 1996 par un arrêté du préfet coordonnateur de bassin (26 juillet 1996). Il fixe les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l’eau dans le bassin Loire-Bretagne pour les dix ou quinze prochaines années.
Sept objectifs vitaux ont été définis pour le bassin versant Loire-Bretagne :
• gagner la bataille de l’alimentation en eau potable,
• poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux de surface,
• retrouver des rivières vivantes et mieux les gérer,
• sauvegarder et mettre en valeur les zones humides,
• préserver et sauvegarder les écosystèmes littoraux,
• réussir la concertation avec l’agriculture,
• savoir mieux vivre avec les crues.
Aujourd’hui en cours de révision, l’Agence de l’Eau a prévu de
mener une grande campagne de consultation autour du projet
du futur SDAGE en 2008 avant son adoption prévue en 2009.
Le projet de SDAGE Loire-Bretagne a été adopté en comité de bassin le 30 novembre 2007. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 149
Septembre 2009
Le P.L.U. doit ainsi prendre en compte également les orientations du SDAGE Loire-Bretagne, notamment pour ce qui concerne l’assainissement, l’alimentation en eau potable et la prise en compte des zones naturelles, et plus particulièrement les zones humides.
Le SAGE de la Baie de Saint-Brieuc
Le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Baie de Saint-Brieuc a été arrêté par le Préfet des Côtes d’Armor le 4 mai 2006. Ce périmètre s’appuie sur une cohérence hydrographique en prenant en compte la totalité des bassins versants des rivières et ruisseaux se déversant dans la baie de Saint-Brieuc, entre Fréhel et Tréveneuc. Il inclut des communes qui ne font pas partie de notre bassin de vie (8 communes au total), et n’intègre pas ou seulement partiellement certaines des communes du pays compte tenu de leur appartenance à un autre périmètre de SAGE (SAGE Vilaine par exemple).
Au total, ce sont 67 communes qui sont concernées par le SAGE de la Baie de Saint-Brieuc (15 communes partiellement concernées, et 52 communes totalement concernées).
Ce territoire est aujourd’hui organisé en 5 structures de bassin versant : le bassin versant de l’Ic, le bassin versant de l’Urne, le bassin versant du Gouët, le bassin versant de l’Islet et de la Flora, et le bassin versant du Haut Gouessant.
La commune de Trégueux est située sur deux bassins versants : le bassin versant du Gouët pour sa partie Nord et le bassin versant de l’anse d’Yffiniac pour la partie Sud.
B- Mesures dans le P.L.U.
Le P.L.U. de Trégueux a pris en compte les objectifs du SDAGE en classant les cours d’eau, leurs abords et la plupart des zones humides en zone N, secteur où aucune nouvelle construction n’est autorisée. Les
zones humides sont également repérées au titre de l’article L.123-1 7° et le règlement stipule que «toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone humide, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit».
En 2007 (PLU en cours d’élaboration), la structure en charge de l’élaboration du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc (Syndicat Mixte du Pays de Saint- Brieuc) a pris pour principe de produire des enveloppes de référence qui délimitent et caractérisent les secteurs de très forte probabilité de présence de zones humides. Sur la commune de TREGUEUX, cette enveloppe de référence a été réalisée par la Ville de Saint-Brieuc et le SIVOM de la Baie, pilotes des programmes Bassins Versants du Gouët et de l’Urne, en partenariat et en coordination avec le groupe de travail « zones humides » du Pays de Saint-Brieuc. La Commission Locale de l’Eau (CLE) a validé cette enveloppe de référence en février 2009.
Suite aux remarques formulées par les services de l’Etat et du Pays de Saint-Brieuc sur le PLU arrêté, il est apparu que des zones ouvertes à l’urbanisation (AU) concernaient des secteurs situés dans l’enveloppe de référence zones humides. En effet, après étude des secteurs ouverts à l’urbanisation et croisement avec l’enveloppe de référence zones humides, ce sont 14 sites qui ont été identifiés comme devant faire l’objet de diagnostic de terrain. Cet inventaire a été réalisé selon les critères décrits dans le guide élaboré par le Pays de Saint-Brieuc qui tient compte des critères réglementaires récents.
Sur les 14 sites investigués par des techniciens du Pays de Saint-Brieuc, de la Ville de Saint-Brieuc et du SIVOM de la Baie, 6 n’ont révélé aucune zone humide.
Pour les 8 autres (Tréfois, Bergu, les Korrigans, la Croix Morin, la Roseraie, la Hamonais, la Haute Ville, le site dit du Mitan/Les Mares), des zones humides ont été identifiées.
Différentes mesures ont été prises dans le PLU pour les protéger :
Elles sont toutes repérées aux documents graphiques comme zone Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 150
Septembre 2009
rejetées avec les eaux usées. Au préalable, si le sol le permet, on favorisera la récupération des eaux pluviales sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (puisart, bassin
tampon, fossé...).
- En cas de réseau insuffisant, si le sol le permet, il pourra être imposé de récupérer les eaux pluviales ou de réguler les écoulements sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ( puisart, bassin tampon, fossé...).
- Pour les opérations de logements collectifs et d’habitat groupé les eaux pluviales seront récupérées sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (puisart, bassin tampon, fossé...) avant d’être rejetées dans le réseau collectif.
- Le remblai de tous fossés, douves permettant la régulation des eaux pluviales est interdit.».
L’objectif de la commune est d’inciter les porteurs de projet à intégrer en amont une gestion des eaux pluviales à une échelle globale d’aménagement, et non plus seulement au coup par coup, et une gestion «durable» par des méthodes alternatives privilégiant l’infiltration (noues, tranchées drainantes ...). Ceci est aussi indiquer dans les orientations d’aménagement.
Le Schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales est en cours de mise à jour afin d’intégrer les futures zones d’urbanisation.
humide à protéger et soumises aux dispositions du règlement qui interdit strictement : « toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible
de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et
biologique des zones humides » (article 4 des dispositions générales et article 1 de chaque zone).
Certaines zones humides sont intégrées dans la zone naturelle (par exemple la zone humide de la Haute Ville),
D’autres sont identifiées dans les orientations d’aménagement des zones A Urbaniser comme zones non aedificandi afin d’interdire toute construction (par exemple la zone humide de la Hamonais).
La commune de Trégueux a fait l’objet d’une démarche globale afin de fixer les modalités de l’assainissement sur l’ensemble du territoire dans le cadre réglementaire de la loi sur l’Eau. Une étude de zonage d’assainissement a été réalisée en 1998 à l’échelle du SIVOM de la Baie afin de délimiter les zones d’assainissement collectif et des zones d’assainissement non collectif.
Le risque d’inondation présent sur Trégueux au niveau de la vallée de l’Urne a été pris en compte. Il est représenté sur les plans de zonage par une trame de tiretés. Cette trame concerne essentiellement la zone N de la vallée de l’Urne, qui n’autorise aucune nouvelle construction à usage d’habitation, mais uniquement les rénovations, réhabilitations et extensions limitées.
Le règlement du P.L.U. prévoit également dans l’article 4, concernant les eaux pluviales, que :
«Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.
- Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. Celles-ci ne doivent pas être Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 151
Septembre 2009
V. LE PLAN DEPARTEMENTAL DES
ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE
RANDONNEE
A- Rappel des orientations du P.D.I.P.R
Le Département a la responsabilité d’établir le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (P.D.I.P.R.) (loi n°83-663 du 22 juillet 1983). Depuis le 1er janvier 1986, le Conseil Général des Côtes d’Armor a la responsabilité de la gestion du P.D.I.P.R. et référence les itinéraires balisés et aménagés pour la pratique de la randonnée pédestre, équestre ou cycliste. Il en assure la continuité et la pérennité. Sont inscrits dans ce plan tous les sentiers dont le tracé a été approuvé par le Conseil Municipal, puis le Conseil Général.
303 communes ont d’ores et déjà inscrits leurs itinéraires de randonnée au plan départemental.
B- Mesures dans le P.L.U.
Les sentiers recensés au P.D.I.P.R. ne figurent pas sur le document graphique mais sont présentés en annexes.
VI. LE PLAN DÉPARTEMENTAL
D’ELIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS
ET ASSIMILÉS
A - Rappel des préconisations du P.D.G.D.
Le premier Plan Départemental de Gestion des Déchets Ménagers et assimilés des Côtes d’Armor a été approuvé par arrêté préfectoral du 16 mai 1997, et a été mis en révision par arrêté préfectoral du 22 décembre 2000. Le plan révisé a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mars 2003.
Le plan a certains objectifs qui sont :
§ réduire la quantité et la toxicité des déchets produits,
§ organiser le transport des déchets, en le limitant en distance et en volume,
§ valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie,
§ ne plus accueillir en décharge que des déchets ultimes,
§ assurer l’information du public.
B - Mesures prises dans le P.L.U.
La gestion de l’élimination des déchets est abordée dans les annexes sanitaires du P.L.U.. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 152
Septembre 2009
VII. RESPECT DES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE ET LES PROJETS D’INTERET
GENERAL
§ Les Servitudes d’Utilité Publique sont instituées dans un but d’utilité publique selon les règles propres à chacune des législations en cause.
Une S.U.P. met en oeuvre la protection des personnes et des biens, d’un lieu, d’un bâtiment, d’un ouvrage. Elle est issue d’une loi de protection, et lorsqu’elle ne découle pas directement de cette loi, elle est généralement instituée localement par arrêté préfectoral après enquête d’utilité publique.
Certaines de ces servitudes peuvent affecter directement l’utilisation du sol, d’autres étant sans incidence immédiate de ce point de vue.
Les servitudes instaurées sur le territoire de Trégueux apparaissent sur le plan de servitudes. Elles sont également listées avec leur nom, les textes législatifs référents qui permettent de les instaurer, en annexe.
§ Constitue un Projet d’Intérêt Général, au titre du R. 121-3 du Code de l’Urbanisme, tout projet d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique et répondant aux conditions suivantes :
• être destiné à la réalisation d’une opération d’aménagement ou
d’équipement, au fonctionnement d’un service public, à l’accueil
des populations défavorisées, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles ou à l’aménagement agricole et rural,
• avoir fait l’objet :
- soit d’une délibération ou d’une décision d’un des intervenants, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise
à la disposition du public,
- soit d’une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvé par l’autorité compétente et
ayant fait l’objet d’une publication.
Il n’y a pas de projet d’intérêt général sur Trégueux. Rapport de présentation du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
page 153
Septembre 2009
TABLEAU DE SURFACE
Superficie des zones et évolution
ZONES POS 2001 POS antérieur
UA 5.55 5.00
UB 26.62 21.00
UC 128.60 105.00
UD 25.92
UL 10.36
UF 6.2
UY 50.7 33.00
TOTAL ZONES U 253.95 164
NAr 1.12
NAur 3.10
NAyr 11.45 10.00
NAs 91.85 148.00
NALs 4.50
NAys 95.61 12.00
TOTAL NA 207.63 170
NC 581.58 660.00
NCc 8.50
ND 340.35 400.00
NDc 2.87
ZAC 08/04/74 29.30 27.00
ZAC 24/06/88 20.50 36.00
TOTAL COMMUNE 1457 1457
Estimatif de la superficie des zones du PLU
ZONES SURFACE (en ha)
Ua 8.4
Ub 28.3
Uc 179.4
Ud 29.9
Uh 9.8
Ue 26.6
Uy 155.3
ZONE URBAINE 437.7
1AUb-1AUc 4.6
2AUe 9.9
2AUy 92.1
2AU 74.2
ZONE A URBANISER 180.8
A 444.6
ZONE AGRICOLE 444.6
N 319
Nk 16.9
Ne 3
Nh-Na 55
ZONE NATURELLE 393.9
TOTAL 1457 ADEPE
26 Av. Henri Fréville ; 35 000 Rennes
Tel : 02 99 83 06 20 E-mail : contact@be-adepe.fr
Département des Côtes d’Armor
Commune de
Tré g u e u x
PLAN LOCAL D’URBANISME
Modification n° 5
du PLU
1. Notice de présentation Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
2
SOMMAIRE
Contexte et présentation du projet de modification du PLU 3
Justification du recours à la procédure de modification 4
Déroulement de la procédure 5
Ouverture à l’urbanisation du reste du site 6 1. Objet de la modification et situation 6 2. Justification de l’ouverture à l’urbanisation 8 2.1 Le besoin
2.2 L'insuffisance des zones urbaines pour répondre au besoin identifié 2.3 Le choix du secteur proposé pour l'urbanisation
3. Justification de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone 9 3.1 Atouts environnementaux
3.2 Atouts techniques
4. Contexte règlementaire 10 A. Document d’urbanisme supra communal : Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
B. Contexte réglementaire communal – Dispositions actuelles du PLU
5. Etat initial du site du MITAN 17 A. Localisation du site
B. Etat initial environnemental
C. Milieu humain
6. Traduction de l’état initial en enjeux et intentions 19 7. Description du projet du MITAN 2 23 8. Proposition de modification du PLU 25
Suppression des marges de recul sur la rue des Vallées - route départementale qui a été transférée à la commune en 2018 34 1. Contexte de la modification 34 2. Justification de la modification 37 3. Modifications apportées au règlement graphique du PLU 38
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 39 Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
3
CONTEXTE ET PRESENTATION DU PROJET DE
MODIFICATION DU PLU
Le Plan Local d’Urbanisme (ci-après noté PLU) de la ville de Trégueux a été approuvé le 9 septembre 2009.
Le PLU de Trégueux a déjà fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution : Il a été mis à jour le 26 septembre 2011 afin d’intégrer le PPRT (plan de prévention des risques technologiques) de la société SPD, implantée dans le parc d’activités des Châtelets, sur Ploufragan.
Il a fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 4 juillet 2012 afin d’ouvrir à l’urbanisation un secteur d’habitat, rue de Quéré, et de rectifier ou modifier certaines dispositions du PLU.
Il a fait l’objet d’une seconde mise à jour le 30 décembre 2014 afin d’ajouter le périmètre d’une ZAD créée sur la commune par arrêté préfectoral du 17 juin 2014. Enfin, suite à un arrêté préfectoral du 21 juillet 2015, l’extension du parc d’activités des Châtelets, situé sur les communes de Trégueux et Ploufragan, a été déclaré d’utilité publique et a emporté la mise en compatibilité du PLU sur ce secteur. Il a été modifié le 27 janvier 2016 afin de permettre l’ouverture à l’urbanisation de la première partie de la zone à vocation économique, rue des Vallées et rue du Mitan, à l’Est du territoire communal et de revoir la délimitation entre le zonage Uh et Uc, rue du Verger.
Il a fait l’objet d’une quatrième mise à jour le 19 octobre 2017 afin de tenir compte du classement sonore des infrastructures de transports terrestres défini par l'arrêté préfectoral du 2 mai 2017.
Il a fait l’objet d’une modification n°4 approuvée le 5 juillet 2018 afin d’ouvrir à l’urbanisation un secteur d’habitat, au sud de la rue de Verdun.
Il a fait l’objet d’une cinquième mise à jour le 2 août 2019 afin d’intégrer des zones de présomption de prescriptions archéologiques définies par l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2017.
Il a fait l’objet d’une sixième mise à jour le 10 octobre 2019 afin d’intégrer des secteurs d’information sur les sols définis par l'arrêté préfectoral du 14 février 2019. Il a fait l’objet d’une septième mise à jour le 7 novembre 2019 afin de supprimer la ZAC du rond-point de Brezillet et d’ajouter la ZAC extension nord du PAE des Châtelets et de supprimer la ligne de transport électrique « Brennilis-Trégueux » Il a fait l’objet d’une huitième mise à jour le 24 janvier 2020 afin de mettre à jour la liste des zones de présomption de prescriptions archéologiques définies par l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019
Il a fait l’objet d’une neuvième mise à jour le 9 novembre 2020 afin de supprimer la ZAC de la Ville Grohan Ouest
Le présent dossier a pour objectif :
d’ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone 2AUy du Perray, à vocation économique, rue des Vallées et rue de La lande, à l’Est du territoire communal de classer en zone A une partie de la zone 2AUy Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
4
JUSTIFICATION DU RECOURS A LA PROCEDURE DE
MODIFICATION
Au regard des objectifs poursuivis dans le présent dossier, il a été décidé d’engager une procédure de modification du PLU.
En effet, si la procédure d’évolution du PLU ne vise pas les points suivants, la modification est possible :
- changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable,
- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ,
- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Conformément à l’article L153-37 du Code de l’Urbanisme, sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l’intercommunalité compétente décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Parallèlement et conformément à l’article L153-38 du Code de l’Urbanisme, lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée du Conseil Communautaire justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
Cette délibération motivée a été prise le 20 septembre 2018 lors du Conseil Communautaire de Saint Brieuc Armor Agglomération. Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
5
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
La procédure se déroulera conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (articles L153-37 et suivants) et du Code de l’Environnement (chapitre III du titre II du livre 1er) :
Engagement de la procédure par délibération motivée du Conseil Communautaire Saint Brieuc Armor Agglomération qui justifie de l’ouverture à l’urbanisation
Saisine de la MRAe (autorité environnementale) pour une demande de cas par cas
Réalisation de l’évaluation environnementale
Le Président de Saint Brieuc Armor Agglomération saisit le Président du Tribunal Administratif en vue de la désignation d’un Commissaire Enquêteur
Arrêté du Président de Saint Brieuc Armor Agglomération soumettant à Enquête Publique le projet de modification et fixant les modalités de cette enquête
Notification du dossier au Préfet et aux Personnes Publiques Associées avant l’ouverture de l’enquête publique
Publication d’un avis 15 jours avant le début de l’enquête, rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans 2 journaux diffusés dans le département
Enquête Publique pendant 1 mois minimum
Rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur sous 1 mois
Délibération du Conseil Communautaire approuvant la modification
Mesures de publicité de la délibération : affichage à l’Intercommunalité pendant un mois, mention dans un journal diffusé dans le département, publication au recueil des actes administratifs Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2021
6
OUVERTURE A L’URBANISATION DU RESTE DE LA ZONE
2AUy
RUE DES VALLEES - RUE DE LA LANDE
1. Objet de la modification et situation
La Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc, au titre de sa compétence développement économique, a piloté une étude d'aménagement à partir de 2008, en concertation avec la Commune de Trégueux, les riverains et les exploitants agricoles. Cela a abouti, en janvier 2016, à l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la Zone 2AUy, sur une surface de 9 hectares, afin de réaliser la 1ère tranche du PAE (Parc d’Activités Économique) du Perray.
Aujourd'hui, cette 1ère tranche du PAE du Perray est viabilisée et les lots sont tous commercialisés ou du moins en cours de commercialisation avec des projets dédiés sur l’ensemble des 18 lots prévus. La rapide commercialisation de ce parc et l’importance du nombre de demandes d’implantation sur ce secteur renforcent la pertinence et la cohérence de l’aménagement de ce parc d’activités.
Saint-Brieuc Armor Agglomération envisage de poursuivre et de finaliser l'aménagement du PAE du Perray sur environ 15 hectares. Ce lotissement d'activités économiques a pour objectif de répondre aux besoins d'implantation identifiés par la Direction du Développement Economique de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
La réalisation de cette opération est conditionnée par l'ouverture préalable à l’urbanisation de la zone 2AUy.
Depuis le 27 mars 2017, la compétence « Plan local d'urbanisme (PLU), documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » a été transférée à Saint-Brieuc Armor Agglomération, en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 (accès au logement et à un urbanisme rénové).
L'évolution des documents d'urbanisme des communes membres de l'agglomération dépend désormais de sa responsabilité et cela concerne notamment les procédures d'ouverture à l'urbanisation.
Ce secteur étant actuellement classé en zone 2AUy du PLU, il convient d’ouvrir ce secteur à l’urbanisation avant de pouvoir autoriser l’aménagement d’un 2ème lotissement d’activités. C’est dans ce but que la modification du PLU visant à ouvrir à l’urbanisation le reste du secteur économique est engagée.
La zone 2AUy du Mitan est située à l’Est du territoire de la
commune de Trégueux, et localisée à proximité de la Baie de
Saint Brieuc, au niveau de l’anse d’Yffiniac, au Nord de la
vallée de l’Urne. Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
7
Extraits de carte IGN :
La zone 1AUy déjà ouverte en 2015 s’appelle « MITAN 1 ». La zone actuelle en 2AUy est située au Sud des voies ferrées, et sera désignée ci-après « MITAN 2 ».
MITAN 1 :
déjà en zone
1AUy
MITAN 2 : objet de
l’ouverture à
l’urbanisation Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
8
2. Justification de l’ouverture à l’urbanisation
2.1 Le besoin
Plusieurs documents prospectifs ont pour finalité d'anticiper les besoins liés au développement du bassin de vie de Saint-Brieuc en termes de déplacements, de logements, d'emplois, etc.
Concernant l'activité économique, c'est le schéma stratégique d’orientation et d’aménagement des parcs d’activités économiques établi par Saint-Brieuc Armor Agglomération en 2008 qui a défini ces besoins d’aménagement en adéquation avec les attentes du territoire. Ce schéma en cours de révision actuellement du fait de la nouvelle dimension de Saint Brieuc Armor Agglomération confirme clairement la nécessité d’un parc d’activités sur ce secteur Est de l’Agglomération qui constitue une véritable porte d’entrée de l’agglomération depuis le bassin rennais également en fort développement.
Par ailleurs, la dynamique de commercialisation de la tranche 1 du PAE du Perray ainsi que les nombreuses demandes adressées à l’agglomération pour une implantation sur ce secteur confirme l’attrait pour ce site et la pertinence d’y réaliser cette extension dans la continuité de la première partie aménagée.
2.2 L'insuffisance des zones urbaines pour répondre au besoin identifié
Suite à la fusion entre les 4 EPCI (Sud Goëlo, Saint Brieuc Agglomération, Quintin Communauté, Centre Armor Puissance 4) et la commune de Saint Carreuc depuis le 1er Janvier 2017, Saint Brieuc Armor Agglomération dispose de 55 parcs d’activités répartis sur l’ensemble du territoire permettant d’avoir une offre homogène, diversifiée et attractive pour les entreprises. Cependant, de nombreux parcs sont déjà pleinement commercialisés et la disponibilité foncière tend à se réduire sur les parcs qui en disposent notamment sur certains secteurs du territoire. Ainsi, le secteur Est de l’agglomération, où le PAE de la Bourdinière à Yffiniac et la tranche 1 du PAE du Perray offraient des possibilités foncières pour l’installation d’activités économiques, n’a aujourd’hui plus de foncier disponible pour accueillir des entreprises.
Depuis 2017, la Communauté d'Agglomération constate une réelle reprise et dynamique économique du territoire avec une intensification de la commercialisation de ses fonciers ainsi que du nombre de demandes d’implantation.
Au-delà de la politique de densification du foncier à vocation économique et de la reconquête des friches industrielles qui est menée par Saint Brieuc Armor Agglomération, il devient nécessaire de prévoir dès à présent des aménagements de parcs d’activités sur le territoire afin de répondre aux demandes d’entreprises et de favoriser la création d’emplois.
2.3 Le choix du secteur proposé pour l'urbanisation
Le secteur de PAE du Perray (nom commercial du secteur du Mitan 2) à Trégueux bénéficie d’un positionnement adéquat pour l’implantation d’activités économiques à travers une bonne accessibilité via la Route Nationale 12, la Route Départementale 222 et au-delà la Route Départementale 700 ainsi que par sa proximité avec le bassin briochin. Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
9
L’absence de foncier économique sur ce secteur Est de l’Agglomération constitue un réel frein au développement économique du territoire car son effet « porte d’entrée » bénéficie également à l’attrait d’autres sites économiques de l’agglomération.
Il apparaît ainsi nécessaire et dans la continuité des aménagements passés de réaliser l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur. De plus, la création du parc d’activités du Perray et son extension ont été prévus par le Document d’Orientations et d’Objectifs du SCoT, document qui s’impose, dans un rapport de compatibilité, aux documents d’urbanisme et de planification de rang inférieur dans la hiérarchie des normes juridiques. Ainsi, l’ouverture à l’urbanisation de la tranche 2 permet à Saint Brieuc Armor Agglomération de respecter les recommandations du Pays de Saint-Brieuc en matière de maitrise du foncier à vocation économique tout en préservant la marge de respiration à horizon 2030 pour le territoire.
3. Justification de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone
De façon à échelonner les investissements dans le temps et à urbaniser de façon progressive le parc d’activités économiques, il a été décidé de poursuivre par une 2ème phase d’aménagement du parc pour lequel le foncier est maîtrisé en quasi-totalité par l’agglomération de Saint Brieuc. Seule une petite parcelle reste propriété privée.
3.1 Atouts environnementaux
L'analyse du site permet de mettre en évidence ses nombreux atouts :
Une localisation exceptionnelle en entrée d'agglomération et au niveau d'un des principaux nœuds routiers du département,
Une connexion directe sur l’échangeur du Perray permettant une desserte optimale du secteur,
L'éloignement des zones agglomérées denses, limitant ainsi les nuisances (sonores, visuelles…),
La présence d'un patrimoine naturel intéressant sur lequel pourra s'appuyer l'aménagement du secteur (trame bocagère, ruisseau des Salles…),
La création d'un parc relais connecté sur l'échangeur du Perray.
3.2 Atouts techniques
L’analyse du site permet de mettre également en évidence des atouts techniques incontestables, parmi lesquels on relève :
La présence de nombreux réseaux en périphérie du site présentant des dimensions suffisantes pour la desserte de l'opération réduisant de façon considérable les coûts de viabilisation :
- La réalisation de la rocade de déplacements RD222 a permis le renouvellement des conduites structurantes d’eaux usées et d’eau potable avec des attentes qui ont été réalisées en vue du raccordement à ces réseaux de ce nouveau secteur, le réseau d’eau potable permettant également la défense incendie de ce parc d’activités ;
- Le périmètre d'étude est adjacent au poste EDF principal de la rue du Mitan. Des lignes HTA souterraines enterrées sont tirées depuis ce poste pour alimenter des postes Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
10
secondaires d'où le réseau de basse tension assure la desserte locale et permettra de desservir le nouveau parc d’activités ;
- Le réseau Télécom est présent au niveau de la rue des Vallées. Plusieurs chambres existantes permettront une desserte aisée du périmètre d'étude.
L'existence d’un franchissement sous la RN12 permet le rejet des eaux pluviales une fois régulée conformément au dossier Loi sur l’Eau qui sera réalisé sur le secteur et sera conforme au cahier des prescriptions formulé par le service gestionnaire.
4. Contexte règlementaire
A. Document d’urbanisme supra communal : Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Enjeux généraux du SCoT
Le SCoT du Pays de Saint-Brieuc, approuvé le 27 février 2015, est fondé sur une augmentation de population d'environ 30 000 habitants d’ici 2030. Cette hypothèse induit une forte demande de logements à laquelle le SCoT tente d’apporter des réponses en consommant moins d’espace que par le passé.
Le SCoT identifie d'autres enjeux et apporte une réponse à :
la lutte contre la spécialisation de certaines parties du territoire : vieillissement de la population sur le littoral, installation des jeunes actifs dictée par la pression foncière, parfois éloignés de leur lieu professionnel, suscitant des déplacements domicile - travail importants, déséquilibre de la répartition des logements sociaux sur le territoire...
la maîtrise de l'étalement urbain lié à l'habitat et aux activités économiques : foncier agricole menacé, espaces naturels, biodiversité et ressources fragilisés
la structuration du développement économique : étalement le long des axes routiers structurants, périphérisation des activités commerciales
l'économie d'énergie et la limitation des émissions de gaz à effet de serre : déplacements en voiture importants, parc immobilier ancien et énergivore
la limitation des impacts du développement sur les ressources naturelles, notamment la ressource en eau : fragmentation des espaces utiles à la circulation et à la reproduction des espèces animales et végétales, disparition des zones humides qui ont un rôle épurateur, imperméabilisation des sols...
le maintien et le développement des équipements et services sur l'ensemble du territoire
Le projet de lotissement d'activités s'inscrit dans les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU de la Commune de Trégueux.
En l’espèce, celui-ci mentionne, page 9, l'objectif de renforcer les parcs d'activités et d'en développer de nouveaux en continuité de ceux existants, dans un souci de qualité et de respect des ensembles bâtis proches et notamment le parc d'activités du Perray. Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
11
Le Document d’Orientation et d’objectifs (DOCOB)
Le DOCOB, pièce essentielle du SCoT, prescrit les éléments suivants concernant l’implantation des activités économiques :
Lorsque l’implantation des activités économiques n’est pas possible en centralités, elle doit être envisagée sur les zones d’activités économiques (commerciales, industrielles, artisanales…) existantes, avant d’envisager la création de nouveaux espaces consacrés à l’accueil d’entreprises, sauf lorsque cela est nécessaire au regard de l’activité envisagée et lorsque les capacités d’accueil et les réserves foncières sont manifestement insuffisantes. Passer d’une consommation moyenne de 22 hectares par an, à une consommation maximale de 15 hectares par an sur tout le Pays de Saint-Brieuc (d’ici à 2030), tel est l’objectif fixé par le SCoT, tout en garantissant un accueil de qualité.
La recherche de la densification doit être la pierre angulaire des stratégies de développement économique des collectivités, la politique d’accueil menée il y a quelques années ne permettant plus de respecter les équilibres entre développement économique et préservation du foncier.
Le SCoT doit être traduit dans les documents d’urbanisme, à l’occasion de leur évolution. Le DOCOB fixe pour ces documents, tels que le PLU de Trégueux, les prescriptions suivantes :
Les documents d’urbanisme doivent veiller et justifier l’optimisation du foncier et au renouvellement urbain des zones existantes. Les collectivités devront disposer d’un schéma concerté des ZAE permettant des ouvertures progressives et coordonnées des nouveaux espaces. Les projets de développement de zones, identifiés dans le SCoT, viseront une qualité architecturale, paysagère et durable en termes d’aménagement, notamment en entrée de villes. La performance énergétique et la gestion vertueuse de la ressource en eau seront recherchées sur ces zones d’activité économique nouvelle génération. Des règlements de publicité peuvent utilement être appliqués.
Le développement en profondeur sera privilégié aux extensions linéaires le long des axes routiers structurants (RN 12, RD 768 et 700). Une enveloppe maximale de foncier dédié à l’activité économique est fixée dans le cadre du SCoT, par territoire intercommunal. La réalisation d’un état « zéro » faisant référence en matière d’occupation du sol sur le Pays de Saint-Brieuc servira à évaluer les effets du SCoT et à mesurer la consommation foncière effective, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif. Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
12
Carte de synthèse du SCoT du Pays de Saint Brieuc intégrant Trégueux au pôle de Saint Brieuc, c’est-à-dire la zone agglomérée. Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
13
B. Contexte réglementaire communal – Dispositions actuelles du PLU
Le projet de parc d’activités du Mitan 1 et 2 a été inscrit dans le PLU de la commune, lors de son approbation en 2009.
Le PADD (projet d’aménagement et de développement durable) nomme expressément le projet de parc d’activités du Mitan dans l’objectif de développement de l’emploi et des activités économiques (page 8-9).
Extraits du PADD du PLU de Trégueux, approuvé le 09-09-2009 : Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
14
Le zonage adopté pour le secteur du Mitan au moment de la révision a été celui d’une zone d’urbanisation future, en prévision du parc d’activités, à savoir une zone 2AUy. Une première tranche a été ouverte en 2015 avec la création d’une zone 1AUy sur le Mitan 1. Le reste de la zone étant en 2AUy, une modification du PLU est nécessaire préalablement à l’aménagement de la zone.
Les habitations existantes voisines sont en zone naturelle permettant une adaptation des logements existants et des possibilités limitées de construction, sans création de nouveaux logements, sauf dans les bâtiments traditionnels.
Le secteur dit du Mitan est concerné par plusieurs servitudes d’urbanisme :
- Une marge de recul de 100 m par rapport à l’axe de la RN12
- Une marge de recul de 35 m par rapport à l’axe de la RD 10 qui est abrogée par la présente modification
- Une bande de 300 m relative à l’isolement acoustique des habitations contre les bruits engendrés par la RN 12 (voie bruyante de catégorie 1)
Il est noté qu’à l’Est, un emplacement réservé pour l’aménagement de l’échangeur du Perray est inscrit au bénéfice de l’Etat.
Extrait du zonage du PLU de Trégueux, approuvé le 09-09-2009 : Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
15
Extrait du zonage du PLU de Trégueux, approuvé le 17/01/2016
Le règlement applicable à la zone de Mitan 2 est celui de la zone 2AUy. Celui-ci se trouve en annexe 1 de ce document.
Les zones 2AUy sont des zones non équipées où l’urbanisation est prévisible à moyen ou long terme pour des activités économiques.
Les occupations et utilisations du sol qui rendraient ces zones impropres ultérieurement à l’urbanisation sont interdites. Tant que les zones 2AU ne sont pas ouvertes à l’urbanisation, les activités agricoles y sont possibles.
Les zones 2AU ne peuvent s’ouvrir à l’urbanisation que par la mise en œuvre de procédures particulières, en concertation avec la commune : la modification ou la révision du PLU.
Les orientations d’aménagement du PLU comportent un volet sur le secteur du Mitan.
Par ces orientations, le PLU prévoit les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre pour traduire les objectifs affichés dans le PADD. En l’espèce, il s’agit d’assurer le développement économique de la commune.
Les opérations de construction ou d’aménagement décidées dans ces secteurs devront être compatibles avec les orientations d’aménagement, c’est-à-dire, qu’elles doivent les respecter dans l’esprit, et non au pied de la lettre. Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
16 Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
17
5. Etat initial du site du MITAN
A. Localisation du site
Le site du Mitan, en jaune ci-dessous, est situé en entrée Est de l’agglomération de Saint-Brieuc. Il marque aussi l’entrée de la commune de Trégueux.
Le secteur du MITAN 2 est encadré par les infrastructures de transport : la rue des Vallées au Sud, la voie ferrée à l’Est, et la rue de la Lande à l’Ouest. Par la rue des Vallées au Sud, elle est en lien direct avec la RN12.
B. Etat initial environnemental
Cet item est traité au chapitre « évaluation environnementale » figurant à la fin de cette notice.
C. Milieu humain
Protections au titre du patrimoine
Le patrimoine architectural
Le Manoir de la Lande, évoluant depuis le 14ème siècle à la pointe Nord-Ouest du site du Mitan, est candidat à l’inscription à l’inventaire Supplémentaire des Monuments Historique (ISMH) relatif au patrimoine historique de qualité ou de charme, sans pour autant imposer de prescriptions particulières autres qu’au propriétaire, contrairement au classement Monument Historique (MH). Aucun MH n’est présent à moins de 500 mètres du périmètre du Mitan.
Baie de Saint Brieuc
MITAN 1
LANGUEUX
MITAN 2 Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
18
L’archéologie
Les obligations de l’archéologie préventive sont purgées et les sites du MITAN 1 et 2 ne font l’objet d’aucune prescription de fouilles suite au diagnostic réalisé.
Occupation humaine
Le site du Mitan est bordé de pastilles zonées Nh desservies soit par la rue des Vallées (ex RD 10), héritage d’un temps révolu, soit par la rue de la Lande avec une vue limitée sur la baie d’Hillion, soit par la rue du Mitan au Nord, avec des riverains qui sont situés entre la RN 12, l’échangeur du Perray et le parc d’activités sur le secteur MITAN 1.
Le périmètre du MITAN 2 ne compte aucune habitation. Cependant, plusieurs logements existent en limite Sud, le long de la rue des Vallées et de la rue de La Lande (une vingtaine d’habitations environ).
Les déplacements
D’après les derniers comptages routiers réalisés, l’Ex. RD 10 (rue des vallées) est passée de plus de 10 000 véhicules par jour (v/j) en 2008 à 1501 véhicules par jour en 2017, après mise en service de l’échangeur du Perray.
Carte trafic routier – 2017 (source CD22)
Acoustique
Suivant l’étude d’Acoustibel, l’impact
acoustique actuel le plus significatif est
la RN 12, et le futur secteur du MITAN
2 comprendra deux environnements
sonores distincts :
- Une ambiance sonore
moyennement calme au Sud-Est de
la voie ferrée (rue des Vallées) ;
- Une ambiance calme sur le reste
du site
Rue de la Lande
Rue des Vallées ex RD10 MITAN 2 Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
19
Agriculture et foncier
La quasi-totalité de la zone est maitrisée par l’intercommunalité.
Carte de la maîtrise foncière publique en décembre 2021
6. Traduction de l’état initial en enjeux et intentions.
Une phase préparatoire importante à l’élaboration d’un projet consiste à formaliser les connaissances acquises et :
- Les récapituler sous formes d’enjeux croisés,
- Elaborer à partir de ceux-ci une stratégie optimale des eaux pluviales,
- Traduire l’ensemble des enjeux en intentions.
Cette phase permet en outre de mesurer plus efficacement les impacts prévisibles de l’urbanisation future afin de les éviter, de les réduire et de les compenser si aucun évitement ni réduction n’est possible.
Récapitulatif des enjeux principaux
Le périmètre du Mitan est marqué de divers enjeux résumés dans la carte suivante :
Récapitulatif des enjeux de l’état initial Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
20
Lavoir
Centre
technique
SDIS
Poste
électrique
Composition
Le projet pourra accueillir une trentaine de lots sur environ 8ha de cessible pour un périmètre d’environ 14,3ha.
La gestion des eaux pluviales retenue sur la zone se veut mixte avec une volonté affichée de privilégier une gestion à la source, le long du parcours de l’eau. Ainsi, plusieurs échelles de gestion des eaux pluviales sont retenues avec des fonctionnalités différenciées, permettant de gérer soient les petites, les moyennes et/ou les fortes pluies :
Gestion à la parcelle
Un encadrement de l’imperméabilisation des sols, pour gérer une partie des petites pluies, est retenu pour diminuer la quantité d’eau de ruissellement et favoriser l’infiltration à la parcelle avant le rejet sur domaine public. Le règlement de la zone prévoit plusieurs dispositions permettant de répondre à cet enjeu :
o Pour la création des aires de stationnement de véhicules légers : la mise en œuvre d’un revêtement perméable à hauteur de 1/3 de la surface totale de stationnement est imposée.
o Pour les espaces libres et plantations : Il est demandé de respecter au minimum 20% d’espaces verts en pleine-terre ou un coefficient biotope ≥ 0,20.
Ainsi, il est demandé une gestion à la parcelle privative permettant de garantir une évacuation des eaux pluviales par infiltration avant le rejet sur domaine public. Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
21
Gestion le long des linéaires de voiries :
Le projet prévoit la mise en œuvre de techniques alternatives le long du linéaire de voiries créées avec la mise en œuvre de noues d’infiltration à redans permettant de gérer les petites pluies aussi bien vis-à-vis du volet quantitatif que du volet qualitatif.
Gestion aux points bas du site :
Enfin, afin de gérer les pluies moyennes à fortes et sécuriser la gestion hydraulique de la zone (secteur implanté en aval de la voie SNCF), il est prévu un ouvrage de rétention au point bas du site permettant de réguler les eaux pluviales excédentaires de la zone avant le rejet dans le milieu récepteur.
Schéma de principe de composition, illustration à titre indicatif Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
22
Traduction des enjeux en intentions
Enjeux issus de l’étude d’impact
Enjeux issus de l’étude urbaine et paysagère Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
23
7. Description du projet du MITAN 2
L’aménagement du secteur du MITAN 2 est dans le même esprit que le site de MITAN 1. Les principes et vocations sont similaires.
Vocation et objectifs
La composition du projet organisera l’accueil d’entreprises à vocation artisanale, industrielle et de services, hors commerces. Ainsi, le parc d’activités du MITAN 2 ne sera pas une zone commerciale, toutefois des activités de commerce seront autorisées si et seulement si celles-ci sont liées à une production sur place, sur le modèle du show-room par exemple.
Comme pour MITAN 1, l’aménagement du MITAN 2 vise un aménagement de qualité, une haute valeur ajoutée environnementale, urbanistique et architecturale dont les objectifs sont :
Un parc d’activités à haute qualité environnementale :
Privilégier la qualité du cadre de vie, l’intégration et la convivialité,
Evitement des nuisances par rapport aux zones d’habitat,
Protection des zones naturelles en périphérie,
Gestion alternative des eaux pluviales,
Intégration des modes doux de déplacement avec mise en place de voies douces le long des voiries.
Une conception d’aménagement durable :
Maîtrise de l’énergie et des consommations,
Haute qualité architecturale des bâtiments et vitrine depuis les infrastructures, Recherche de mutualisation et de réemploi pour économie de foncier,
Minimisation de l’entretien (gestion différenciée) et des rejets de toutes natures.
Un accueil d’entreprises à fort potentiel économique :
Vocation déterminée par sous-secteurs ou par tranches,
Desserte du parc d’activités par tous les réseaux dont haut débit,
Réflexion sur la signalétique, l’accessibilité, …
Composition
Du fait de la voie ferrée en tranchée entre les deux secteurs, MITAN 1 et MITAN 2 ont un fonctionnement autonome d’un point de vue circulation des véhicules, comme du point de vue de gestion des eaux pluviales. Aucune nouvelle connexion n’est donc prévue entre les deux secteurs à court, moyen ou long terme.
L’accès au secteur du MITAN 2 se fera à partir de la rue des Vallées (ex RD10) dont le tracé sera remanié.
La desserte principale du parc d’activités se fera par un carrefour sécurisé implanté sur la rue des Vallées (ex RD 10) au centre du périmètre. Une voirie principale desservira le parc d’activités en suivant un tracé sinueux afin de s’adapter aux lignes de niveau, de faciliter la gestion des eaux pluviales et la préservation des sols en minimisant les terrassements, et enfin d’éviter les éventuelles prises de vitesse sur la voirie. Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
24
Les déplacements doux se feront sur une voie mixte isolée de la chaussée par une bande végétale. Ces voies mixtes se connectent au Nord-Ouest sur l’itinéraire cyclable permettant de rejoindre le centre de Trégueux. Les piétons pourront également emprunter les espaces verts au Nord et au Sud de l’opération, chemins d’entretien enherbés.
Aucune place de stationnement n’est prévue sur l’espace public.
Les autres réseaux existants se trouvent sur la rue des vallées. Le projet va donc se raccorder au niveau de l’entrée du site. Un poste de refoulement est prévu au point bas afin de renvoyer les eaux usées dans le réseau gravitaire le plus proche.
Les continuités écologiques et paysagères sont assurées par deux coulées vertes, axes majeurs de préservation et de confortement du végétal placés presque perpendiculairement aux voies ferrées et à la RN 12 pour permettre une profondeur de vues et une respiration arborée au sein du parc d’activités :
La première coulée verte, qui présente le gabarit le plus important, est axée sur la zone humide et la partie « naturelle » à l’Est de l’opération constituant ainsi un corridor écologique. Cette coulée verte prend aussi appui sur le cône de vue à préserver sur la baie,
La deuxième coulée verte se développe tout autour du périmètre par la mise en place d’un espace tampon paysager. Celui-ci s’appuie sur des haies existantes et procède au paysagement des espaces non ou peu plantés.
De nombreux dispositifs permettent d’assurer la transition avec les lisières du parc d’activités, et notamment des zones tampon bocagères, des merlons et des bassins tampon, permettant la préservation de l’environnement naturel et l’évitement ou la réduction des nuisances sonores ou visuelles. Parallèlement, la frange Ouest de la zone n’accueillera pas d’entreprises non compatibles avec le voisinage de l’habitat afin de limiter l’impact vis-à-vis des maisons voisines.
Les riverains à l’Ouest de la rue de la Lande bénéficient d’une vue sur la mer depuis leur étage. Afin de maintenir cette vue des dispositions d’implantations et de hauteur de bâtiment sont prévus dans le futur lotissement. Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
25
8. Proposition de modification du PLU
Afin de permettre l’aménagement de la 2ère tranche du parc d’activités du Mitan, les modifications suivantes sont envisagées :
Le PADD : aucune modification.
Le PADD intègre déjà le projet de parc du Mitan. Il n’est donc pas nécessaire d’apporter une modification au PADD. C’est d’ailleurs l’une des justifications de l’utilisation de la procédure de modification du PLU dont l’une des conditions est que le projet ne remette pas en cause les objectifs du PLU.
Les orientations d’aménagement : Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
26
Afin d’être en cohérence avec l’OAP actuelle du MITAN 1, une OAP ‘’MITAN 2’’ est réalisée.
Elle ne remet pas en cause les principes du MITAN 1 mais elle se localise plus sur le MITAN 2 dont le périmètre est actuellement tronqué.
L’OAP du MITAN 2 :
- Maintient la préservation de la zone humide
- Poursuit la mise en place de protection et du traitement paysager en limite de secteur - Reprend la préservation des arbres du PLU
- Préserve les constructions riveraines en interdisant les activités non compatibles en frange Ouest
OAP en cours et projet de modification Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
27
Le zonage : l’ensemble du reste de la zone 2AUy correspond à la 2ème et la 3ème tranche d’aménagement du site, à savoir environ 15 hectares. Il est proposé d’adopter un zonage 1AUya, en remplacement de la zone et de supprimer la marge de recul tout le long de l’ex RD 10 rue des Vallées. La zone humide reste en 1AUya pour assurer sa valorisation et garantir son maintien afin de limiter l’impact sur le monde agricole, une portion de la zone 2AUy passe en zone agricole (1ha88) du fait des enjeux environnementaux en présence. Le zonage est également corrigé pour mettre à jour le dessin des zones humides sur le secteur du MITAN 2 suite à l’étude diagnostic zones humides de juin 2021, mise en annexe du présent document. Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
28
PLU en cours et projet de modification Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
29
La zone 2AUy est réduite de 17.87 ha. La zone 1AUya créée est de 15.88 ha, et 1.88 ha sont classée en zone A. Un relicat de 0.08 ha passe en zone Nh afin de faire correspondre la limite de zone avec la limite cadastrale et la limite opérationnelle du futur PA. Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
30
Tableau de surfaces
Zones PLU en cours PLU après modification Différence
2AUy 17,87 0 -17,87 ha
A 85,65 87,53 +1,88 ha
1AUy 10,1 10,1 0 ha
1AUya 0 15,9 +15,90 ha
Nh 3,22 3,31 +0,09 ha
Modification du règlement écrit du PLU
Afin de correspondre au projet souhaité pour le Mitan 2, la zone 1AUy comprendra un sous- secteur 1AUya qui correspond au projet d’extension de la zone d’activités du Perray – Mitan 2.
Afin d’aller vers une gestion alternative des eaux pluviales, le règlement de la zone 1AUya autorisera le raccordement au réseau collectif des eaux de ruissellement des espaces publics et voiries. Par contre, le règlement demande une gestion mixte des eaux pluviales : à la parcelle, gestion alternative pour les voies et le long de la voie ferrée.
L’article 3 de la zone 1AUy est modifié dans ce sens (extrait).
Afin d’aller vers un aménagement plus qualitatif et paysager des parcelles privatives, l’article 12 demande un paysagement des stationnements cohérent avec le caractère d’activité économique du site.
L’article 12 de la zone 1AUy est modifié dans ce sens. Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
31
Afin de participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols, il est imposé un pourcentage de surface de parcelle à aménager en espaces verts de pleine terre ou de respecter un coefficient de biotope de même importance.
L’article 13 de la zone 1AUy est modifié dans ce sens. Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
32 Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
33
Les servitudes : Les servitudes ne sont pas affectées par la présente modification de PLU :
o AS1 : périmètre de protection des eaux potables et minérales (arrêté préfectoral du 19 novembre 1998) notamment concernant la qualité de l’eau de l’Urne. Les mesures pour la gestion des eaux pluviales maintiendront voire amélioreront la qualité des eaux de rejet.
o AC1 : protection des monuments historiques : non concerné.
o I3 : canalisations de transport et de distribution de gaz : non concerné
o I4 : canalisations électriques : non concerné (la proximité de la station électrique à l’Est du site n’induit pas de contraintes additionnelles aux constructions).
o PT 1 et PT 2 : transmissions radioélectriques : non concerné : les hauteurs prescrites sont supérieures au plafond prescrit par le PLU.
o T1 : chemin de fer : applicable aux propriétés riveraines du chemin de fer. Les bandes riveraines du domaine SNCF Réseaux seront rétrocédées au domaine privé intercommunal.
o EL 11 : propriétés limitrophes des routes « express » et déviations d’agglomération. Non concerné car trop éloigné de la Rocade Sud d’agglomération.
o PT3 (communications), PT4 (élagage) et T7 (aéronautiques) : non concerné. Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
34
SUPPRESSION DES MARGES DE RECUL SUR LA RUE DES
VALLEES - ROUTE DÉPARTEMENTALE QUI A ÉTÉ
TRANSFÉRÉE A LA COMMUNE EN 2018
1. Contexte de la modification
Jusqu’en 2015, la commune de Trégueux était desservie par plusieurs routes départementales qui reliaient le Sud de l’agglomération et du département à Saint Brieuc d’une part et à la route nationale n°12 (axe Rennes-Brest), d’autre part.
Ces routes apparaissent en tracé rouge vif sur le plan de ville 2010 de la commune :
A partir de 1999, des études préliminaires ont été conduites par le Département en vue de réaliser une rocade de contournement par le Sud de Saint Brieuc.
Ce projet a été déclaré d’utilité publique par le Préfet le 21 juin 2006 et son tracé, qui apparait en pointillés marron sur la carte ci-dessus, traverse de façon horizontale le territoire de la commune de Trégueux.
Un premier tronçon de 3.2 km de cette infrastructure routière a été mis en service le 23 juillet 2012 sur la section située entre l’échangeur du Sabot (Zoopôle) à Ploufragan et l’échangeur de la Crarée à Trégueux.
Un deuxième tronçon de 2 km a été ouvert à la circulation en janvier 2014 sur la partie comprise entre l’échangeur de la Crarée et l’échangeur de la Croix Gibat, tous deux situés sur Trégueux. Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
35
Le dernier tronçon qui relie l’échangeur de la Croix Gibat à la RN 12 a été inauguré en fin d’année 2017.
La rocade de déplacements de l’agglomération briochine est donc désormais ouverte à la circulation sur la totalité du territoire de la commune de Trégueux :
Etant
Etant donné que la rocade permet notamment de relier la RD (route départementale) n°700 (axe Loudéac-Saint Brieuc), qui est une 2x2 voies, à la RN 12 par le biais de l’échangeur du Perray, le flux du trafic routier est désormais privilégié sur cet axe pour les voitures et rendu obligatoire pour les camions. L’entrée de l’agglomération briochine retenue par le Département est exclusivement celle qui correspond à la RD 700, en provenance du Sud, et par la RN 12, en provenance de l’Est. La Rocade permet de relier les deux.
La vocation de la RD n°10 (rue du Camp Péran, rue du Créac’h, rue de la Mare du Gué, rue de l’Atlantique et rue des Vallées) et des RD n°27 (rue de l’Urne, rue des Tuileries) et n°1 (rue de Moncontour, rue d’Armor) a donc changé et n’est plus destinée à une circulation d’envergure départementale.
C’est ce qui justifie que le Conseil Départemental des Côtes d’Armor ait proposé de transférer ces portions de voirie à la commune. Cela s’est fait en 2 temps :
- une 1ère phase de transfert en 2015, entre la RD 700 et le rond-point de la Croix Gibat (accord de la commune le 26 février 2014 et décision de transfert du conseil départemental en septembre 2015).
- une 2ème phase de transfert en 2018, entre le rond-point de la Croix Gibat et l’échangeur du Perray (accord de la commune le 20 décembre 2017 et décision de transfert du conseil départemental le 9 juillet 2018)
ROCADE
RN 12
RD 700
RD 27
RD 1
RD 10
RD 10
Echangeur du
Perray
Echangeur sur la
RD 700
Echangeur de la
Crarée
Echangeur de la
Croix Gibat Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
36
Plan des voiries transférées dans le domaine public communal en 2015 :
Voiries transférées en bleu
Plan de la voirie transférée dans le domaine public communal en 2018 :
Voiries transférées en vert
Rue de
Moncontour
Rue
d’Armor
Rue des
Tuileries
Rue du
Camp
Péran
Rue de
la Mare
du Gué
Rue de
l’Urne
Rue de
l’Atlantique
Rue du
Créac’h
Rue des
Vallées Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
37
Lors du 1er transfert de voirie, le PLU a été modifié afin de supprimer la marge de recul de 35m qui s’appliquait le long des routes départementales transférées. C’est la modification n°3 du PLU, approuvée en septembre 2016 qui a procédé à cette suppression.
Il est proposé de procéder de même pour la rue des Vallées, désormais voie communale.
2. Justification de la modification
Lors des élaborations de documents d’urbanisme, le Département, qui est consulté en tant que personne associée aux procédures, demande la mise en place de marge de recul pour l’implantation des constructions qui se font à proximité des routes départementales, hors partie agglomérée des communes. Cette précaution a pour finalité première d’éviter la présence de constructions qui empêcheraient l’éventuel élargissement des emprises de voirie lors d’aménagements.
Sur les routes départementales qui ne sont pas classées par ailleurs en voiries à grande circulation par le Préfet, cette marge de recul est de 35 mètres par rapport à l’axe des voies.
Cette marge de recul de 35 m s’applique aux constructions neuves mais également aux extensions pour les bâtiments existants. Ainsi, une extension ne devra pas avoir pour effet de réduire la distance entre la façade et l’axe de la voirie à moins de 35 m ou, si la distance actuelle est déjà inférieure à 35 m, ne pas aggraver la situation.
Extrait du règlement graphique du PLU :
Ces marges de recul s’appliquent uniquement en dehors de la partie agglomérée de la commune. Ainsi, ces marges apparaissent sur le plan de zonage du PLU sur les zones suivantes : N (naturelles), A (agricoles), 1AU (zones ouvertes à l’urbanisation) 2AU (zones à urbaniser à long terme). Elles ne figurent pas sur les zones urbaines (U).
Le changement de statut des routes qui sont transférées dans le domaine public communal remet en question l’existence de cette marge de recul. En effet, la circulation actuelle a nettement diminué depuis la mise en circulation de la rocade de déplacement et le gabarit (largeur) des anciennes voies départementales est suffisamment conséquent pour le flux et la circulation à venir (même pour l’aménagement de pistes cyclables ou cheminements piétonniers).
Cas d’une habitation qui ne pourrait pas faire l’objet
d’une véranda sur la façade Sud, par exemple. Les seules
extensions possibles seraient autorisées sur l’arrière (au
nord) ou sur les pignons, à condition de ne pas réduire la
distance actuelle.
Marge de recul
(en orange) Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
38
Il est donc proposé de supprimer cette contrainte d’inconstructibilité dans la marge de 35 m depuis l’axe des voies.
3. Modifications apportées au règlement graphique du PLU
La modification consiste en la suppression, sur le plan de zonage, des marges de recul pour la route départementale qui a été transférée à la commune, à savoir la rue des Vallées.
Les marges apparaissent sous la forme d’un trait parallèle aux voies concernées, positionné à l’échelle correspondant à 35m par rapport à l’axe des routes.
Extraits du règlement graphique du PLU actuel :
4. Modifications apportées au règlement écrit du PLU
Les articles 3.1 du zonage 1AUy sont modifiés dans ce sens :
Les accès directs à la RN 12 et la RD 10 sont interdits.
Les articles 6 des zonages 2AU, 2AUe, 2AUy, A, Nh, Na, Ne, Nk, N sont modifiés dans ce sens :
En dehors des espaces urbanisés, et sauf stipulations différentes figurant sur les documents graphiques, les constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques ...) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe le plus proche des routes départementales, bande dont la largeur est de :
100 mètres pour les constructions à usage d’habitation et 50 mètres pour les constructions à usage agricole pour la RN 12 et les RD 700 et RD 712,
35 mètres pour les RD 1 (avenue de Saint Brieuc), RD 10 (rue des Vallées) et RD 27 (rue des Rochers),
15 mètres pour les autres routes départementales. Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
39
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Voir document d’Évaluation Environnementale en annexe. Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
ANNEXE 1 : Inventaire des zones humides Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
ANNEXE 2 : Évaluation Environnementale Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
ANNEXE 3 : Règlements modifiés[JB1] Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022
LISTE DES PLANTES INVASIVES DE BRETAGNE Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Trégueux 2022 Document provisoire en attente de validation par la CLE
DIAGNOSTIC ZONES HUMIDES
PAE DU PERRAY – TREGUEUX PAE DU PERRAY – TREGUEUX
JUIN 2021 JUIN 2021 Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux– PAE du Perray 11 juin 2021
Rédaction et photographies :
Frédéric Levé Saint-Brieuc Agglomération
Service Protection des Milieux Aquatiques - Direction de l'Eau et de l'Assainissement Diagnostic ponctuel post-validation – Commune – Lieu-dit jour mois an
SOMMAIRE
I. Contexte du diagnostic................................................................................................5
1. SAGE de la baie de Saint-Brieuc...................................................................................5
2. Opportunité d’un diagnostic modificatif......................................................................5
3. Déroulement...............................................................................................................6
4. Présentation du périmètre d’étude et description initiale de l’inventaire....................6
II. État initial et nouvelles investigations........................................................................8
1. État initial...................................................................................................................8
2. Nouvelles investigations..............................................................................................8
III. Méthodologie du diagnostic....................................................................................10
1. Les zones humides et les espaces associés.................................................................10
2. Les cours d’eau et le réseau d’écoulement..................................................................10
3. Les sources ponctuelles.............................................................................................11
IV. Résultats du diagnostic............................................................................................12
1. Période d’investigation..............................................................................................12
2. Zones d’investigations...............................................................................................12
3. Résultats – Secteur Sud-Est.......................................................................................14
4. Cartographie de synthèse et conclusion......................................................................18
ANNEXES.........................................................................................................................i
ANNEXE 1 : Réglementation en vigueur...........................................................................i
1. Code de l’Environnement.............................................................................................i
2. SDAGE Loire-Bretagne (18 novembre 2015)...............................................................iii
3. SAGE de la Baie de Saint-Brieuc.................................................................................iii
4. SCOT du Pays de Saint-Brieuc......................................................................................v
5. Arrêté du 2 aout 2018 établissant le 6ème programme d’action en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole......................................vi
ANNEXE 2 : Recommandations pour la prise en compte dans les Plans Locaux
d’Urbanisme................................................................................................................viii
ANNEXE 3 : Critères pédologiques de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié au 1er octobre 2009
et de la circulaire du 18 janvier 2010...............................................................................x
ANNEXE 4 : Définition des zones potentielles.................................................................xi Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juin 2021
I. Contexte du diagnostic
1. SAGE de la baie de Saint-Brieuc
La stratégie de connaissance, de préservation et de gestion des zones humides du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Baie de Saint-Brieuc est basée sur la conduite d’inventaires précis, de terrain, réalisés selon les dispositions du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable du SAGE approuvé le 30 janvier 2014 et en particulier :
o Disposition OR-6 : Établissant le contenu et les utilisations du Référentiel hydrographique du SAGE, qui constitue la cartographie de référence pour l’ensemble des milieux aquatiques, du réseau hydrographique, des zones humides et des espaces liés ;
o Disposition OR-7 : Définissant les objectifs de production et de validation des inventaires des cours d’eau et des zones humides ;
o Annexe 3 : Guide d’inventaire des zones humides et des cours d’eau et production du référentiel hydrographique du SAGE adopté par la CLE le 19 décembre 2008 ; o Annexe 5 : Définition du référentiel hydrographique du SAGE et des espaces stratégiques o Note méthodologique concernant l'inventaire des zones humides adoptée par la CLE le 13 octobre 2017.
La réglementation s’appliquant à ces espaces est précisée en Annexe 1. Des recommandations spécifiques aux Plans Locaux d’Urbanismes (PLU) sont présentées en Annexe 2.
2. Opportunité d’un diagnostic modificatif
Réalisé au cours des années 2012-2013 par les services de Saint-Brieuc Armor Agglomération,
l’inventaire communal des zones humides de Trégueux a été validé par la CLE le 11 juillet 2014
(délibération N° 018/2014) , et par le conseil municipal le 26 février 2014 (délibération N° 2014.25). Il
est précisé lors de la réalisation de ces inventaires, que, même s’ils s’efforcent de tendre vers
l’exhaustivité, il peut être nécessaire, dans le cadre d’un projet d’aménagement situé à proximité
d’une zone humide, que le maître d’ouvrage doive affiner la délimitation des zones humides afin de
respecter les préconisations du SAGE et de démontrer l’absence d’impact sur ces milieux.
Dans le cadre de l’aménagement du parc d’activité économique du Perray de nouvelles investigations
ont été réalisées lors de l’étude environnementale de l’ouverture à l’urbanisation.
Les résultats des nouvelles investigations n’étaient pas entièrement identiques à l’inventaire
communal initial.
Afin de pouvoir consolider un diagnostic précis et permettre la définition d’un projet d’aménagement
respectant la réglementation du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc sur la protection des zones humide,
Il était indispensable de vérifier le caractère humide de ces parcelles avant l’établissement du projet. Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juin 2021
3. Déroulement
Le retour terrain s’est déroulé le 27 mai 2021, en présence des personnes suivantes :
Mme Chloë BUET, Chargée de mission connaissance, inventaire et suivi des zones humides au
PETR - EPTB de la Baie de Saint-Brieuc
M. Frédéric LEVE, Technicien zones humides à la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de
Saint-Brieuc Armor Agglomération
M. Vincent BOUGOT, Chargé d’opération à la Direction Aménagement et Déplacements de
Saint-Brieuc Armor Agglomération
4. Présentation du périmètre d’étude et description initiale de l’inventaire
La commune de Trégueux, d’une superficie de 1 457 ha, est située entre le bassin du Gouët au Nord
et le bassin versant de l’Anse d’Yffinac au Sud. Elle fait partie de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Le périmètre d’étude est situé sur un plateau agricole en tête de bassin versant qui verse sur un
affluent de l’urne (cf. fig. 1).
Figure 1 : Commune de Trégueux par rapport aux bassins versants Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juin 2021
Figure 2 : Localisation du périmètre d'étude au sein de la commune de Trégueux Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juin 2021
II. État initial et nouvelles investigations
1. État initial
Le diagnostic initial zones humide sur le périmètre d’étude du PAE du Perray date de 2009, lors de la révision du PLU de Trégueux.
Ces éléments on ensuite été repris dans l’inventaire zones humides et cours de l’eau validé par :
- Une animation communal 2013/2014 (processus de concertation des acteurs locaux),
- Une délibération du conseil municipal du 26 février 2014,
- Une délibération du bureau de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du 11 juillet 2014.
Figure 3 : Extrait de l’inventaire zones humides et cours de la commune de Trégueux (en rouge le périmètre du projet de PAE du Perray 2/3)
2. Nouvelles investigations
Dans le cadre de l’aménagement du parc d’activité économique du Perray de nouvelles investigations
ont été réalisées pour l’ouverture à l’urbanisation et l’étude environnementale (Fig.4). Les résultats
des ces nouvelles investigations ne sont pas entièrement identiques à l’inventaire communal initial.
Afin de pouvoir consolider un diagnostic précis et permettre la définition d’un projet d’aménagement
respectant la réglementation du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc sur la protection des zones humide,
Il était indispensable de vérifier le caractère humide de ces parcelles avant l’établissement du projet. Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juin 2021
Figure 4 : Délimitation zones humides du cabinet Dervenn Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juin 2021
III. Méthodologie du diagnostic
1. Les zones humides et les espaces associés
La méthode de délimitation utilisée est conforme à :
L’arrêté du 24 juin 2008 modifié au 1er octobre 2009, qui précise les caractéristiques de la végétation, des habitats et des sols de zones humides. Il présente également une méthodologie détaillée pour le travail de terrain.
La Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Elle clarifie, dans son article 23, la définition des zones humides présentée au 1° du I de l’article L211-1 du Code de l’environnement. Le texte devient :
« (…) on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés
d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand
elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. »
Le recours aux critères redevient alternatif. L'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2017 n'a plus
d'effet, de même que la note technique du 26 juin 2017 devenue (partiellement) caduque (elle
caractérisait les zones humides en fonction de deux situations : en présence d’une végétation
spontanée, critères botaniques et pédologiques ; en l’absence de végétation spontanée, seul critère
pédologique). Dans la pratique sur la baie de Saint-Brieuc, peu de changement (sinon la possibilité
d’alléger la description de la végétation en présence d’indices pédologiques probants).
La végétation « spontanée » ou « exprimée » correspond à la communauté floristique attachée aux conditions du sol, et exprimant les conditions écologiques du milieu (malgré les activités ou aménagements qu’elle subit ou a subi).
C’est par exemple le cas des jachères, en dehors de celles entrant dans une rotation, des landes, des friches, des prairies et boisements naturels, même éventuellement régénérés dès lors que ceux-ci sont peu exploités ou n’ont pas été exploités depuis suffisamment longtemps.
Une végétation « non spontanée » résulte bien souvent d’une action anthropique. Il s’agit par exemple de la végétation présente sur des parcelles labourées, plantées, cultivées, régulièrement entretenues ou encore amendées de plantations forestières dépourvues de strate herbacée, etc. Tel est le cas des céréales, des oléagineux, de certaines prairies temporaires ou permanentes exploitées, amendées ou semées, de certaines zones pâturées, d’exploitations, de coupes et de défrichements réalisés dans un délai passé qui n’a pas permis, au moment de l’étude de la zone, à la végétation naturelle de la recoloniser, etc.
Si une végétation dite « spontanée » existe, les espèces dites hygrophiles, c’est-à-dire marquant des conditions humides du milieu, doivent représenter au moins 50 % du recouvrement de la végétation pour que la zone soit caractérisée comme humide, ou alors les sondages pédologiques doivent être positifs. - Soit la flore spontanée est indicatrice de zone humide, le critère sol n’est pas nécessaire ; - Soit le critère sol est étudié et suffira à lui seul à identifier une zone humide.
2. Les cours d’eau et le réseau d’écoulement
Conformément au guide d’inventaire du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc, les critères de
détermination des cours d’eau s’appuient principalement sur ceux retenus par l’OFB (Office Français
de la Biodiversité, ex-AFB).
Ainsi, pour définir un cours d’eau, il faut qu’au moins 3 des 5 critères suivants soient vérifiés :
o Écoulement : de l’eau s’écoule indépendamment des épisodes pluvieux ; o Berges : le dénivelé entre le fond du lit et la surface du sol doit être supérieur à 10 cm ; Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juin 2021
o Substrat différencié : La granulométrie, la nature du lit d’écoulement est différente du sol environnant ;
o Vie aquatique : présence d’insectes, de poissons, de crustacés ou de plantes, inféodés au milieu aquatique ;
o Thalweg : le tronçon du réseau occupe une ligne de points bas du paysage.
La démarche de détermination est la suivante (Fig. 5) :
Figure 5 : Méthode de détermination des cours d'eau (Annexe 3 au PAGD du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc)
Cette méthode adoptée par la CLE est conforme à l’article L 214-7-1 du Code de l’Environnement définissant la notion de cours d’eau1, ainsi qu’à l’Instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et à leur entretien.
3. Les sources ponctuelles
Le recensement des sources ponctuelles a également été réalisé. Il s’agit des sources naturelles, des sorties de drains, rejets d’eaux usées ou pluviales, mais aussi du patrimoine lié à l’eau comme les lavoirs ou fontaines à l’origine de l’écoulement dans le réseau cartographié.
1 « Article L214-7-1 du CE : Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. » Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juin 2021
IV. Résultats du diagnostic
1. Période d’investigation
Les investigations de terrain doivent être réalisées à une période de l’année permettant l’acquisition d’informations fiables. L’hiver et le printemps sont les périodes idéales pour constater sur le terrain la réalité de la saturation en eau du sol et des écoulements. En début d’été ou fin d’automne, les réseaux d’écoulements peuvent être plus difficiles à lire. Les relevés floristiques doivent être réalisés lors de la période optimale de développement de la végétation, c’est-à-dire idéalement entre avril et octobre (adaptations en fonction des variations climatiques annuelles).
2. Zones d’investigations
• Secteur Nord : Le diagnostic initial est justifié par la réalisation de sondages pédologiques. Ce secteur n’a pas l’objet d’un retour terrain. Le diagnostic initial est donc conservé (Fig. 6).
• Secteur Sud-Ouest : Absent du diagnostic initial, un milieu humide de 316 m² a été identifié par Le cabinet Dervenn sur la parcelle cadastrale C2142. Il s’agit d’une lisère arbustive sur une zone dépressionnaire qui constitue une petite mare temporaire (Fig.7). L’inventaire zones humides sera ainsi complété.
• Secteur Sud-Est : Le diagnostic initial et le diagnostic du Cabinet Dervenn identifient bien une zone humides sur les parcelles cadastrales C3024 et C3025. Cependant, les délimitations des 2 diagnostics présentent des divergences. Il est donc nécessaire de réaliser un diagnostic complémentaires afin de sécuriser la délimitation de la zone humide avec précision (Fig.9).
11 Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juin 2021
Figure 6 : Diagnostic zones humides – Secteur Nord
Figure 7 : Diagnostic zones humides – Secteur Sud-Ouest
12 Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juin 2021
3. Résultats – Secteur Sud-Est
✗ La végétation
Les parcelles investiguées lors du retour terrain sont cultivées en maïs ou en blé. Aucune végétation spontanée ne permet donc de réaliser de révélé floristique (Fig.8).
✗ Le sol
D’après la carte géologique de Saint-Brieuc (feuille n°243) établit par le BRGM au 1/50 000ème, la
formation rencontrée est une formation limoneuses loessiques. Ces limons présentent des
épaisseurs extrêmement variables, mais dépassant rarement 2 m. En surface, les limons des plateaux
sont affectés par une pédogenèse qui les a enrichis en argile.
22 sondages pédologiques complémentaires ont été réalisés à la tarière. Ces nouveaux sondages
sont venus statuer sur la délimitation des zones humides sur le terrain concerné. Ils ont été
positionnés en réalisant des transects de part et d’autre de la limite supposée de la zone humide
(Fig.9).
La description des sondages est détaillée dans le tableau suivant (tab. 1 ).
Cette zone humide est une zone dite de terre humide cultivée, c’est également une zone humide de
source en tête de bassin-versant qui se retrouve déconnecté par l’aménagement ancien de la voie de
chemin de fer.
13
Figure 8: Photographie du secteur Sud-Est Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juin 2021
Figure 9 : Diagnostic zones humides – Secteur Sud-Est
14 Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juin 2021
Tableau 1 : Description des sondages complémentaires réalisés le 27/05/2021
15
Numéro
sondage 0 à < 25 cm 25 à < 50 cm 50 à < 80 cm 80 à < 120 cm
Remarques
(drainage,
irrigation, végét°)
Classe
hydromorphi
e
CCL ZH
1
Sol brun avec
traits
redoxiques dès
10 cm
sol limono-
argileux avec
traits
reductique
entre 15 et
35cm
Intensificatio
n dès 35 cm
des traits
redoxiques
(rouille)
Maintien des
traits
redoxiques +
altération de
la roche mère
Maïs Vb Oui
2
Traits
redoxiques et
reductiques
dès 20 cm
Maintien
uniquement
des traits
redoxiques à
35cm
Intensificatio
n des traits
redoxiques
(rouille +
déférification
)
Maintien des
traits
redoxiques +
altération de
la roche mère
Maïs Vb Oui
2bis Sol brun sain
traits
redoxiques à
partir 35 cm
Intensificatio
n des traits
redoxiques
Intensificatio
n des traits
redoxiques
Sondage dans
la banquette
herbeuse
(différence
topographiqu
e de 10/15 cm)
Ivc Non
3 Sol brun sain
traits
redoxiques à
partir 35 cm
Intensificatio
n des traits
redoxiques
Intensificatio
n des traits
redoxiques
Blé Ivc Non
4
Sol brun sain
puis apparition
de traits
redoxiques à
30cm
Maintien des
traits
redoxiques
Maintien des
traits
redoxiques
Maintien des
traits
redoxiques
Maïs avec
trace de
tassement
(limite ZH)
Ivc Non
5 Sol brun sain
traits
redoxiques à
partir 40 cm
Maintien des
traits
redoxiques
Maintien des
traits
redoxiques
Blé Ivc Non
6
Sol tassé (gris
bleu) peu
marqué
Quelques
traits
redoxiques à
25-30cm puis
disparition
Absence de
trait
redoxique.
Horizon
d'altération à
60cm
Horizon
d'altération Maïs - Non
DESCRIPTION DES HORIZONS Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juin 2021
16
Numéro
sondage 0 à < 25 cm 25 à < 50 cm 50 à < 80 cm 80 à < 120 cm
Remarques
(drainage,
irrigation, végét°)
Classe
hydromorphi
e
CCL ZH
7
Sol brun sain
avec qq traits
redoxiques à
partir de 45 cm
Horizon
d'altération
dès 50 cm
- - Maïs - Non
8
Sol brun sain
avec qq traits
redoxiques à
partir de 45 cm
Horizon
d'altération
dès 50 cm
- - Maïs - Non
9
Sol brun avec
traits
redoxiques dès
20-25cm
Intensificatio
n dès 30 cm
Intensification
des traits
redoxiques
(rouille +
déférification)
Horizon
d'altération
dès 60 cm
Maïs (limite
ZH) Vb Oui
10 Sol brun sain
traits
redoxiques à
partir de
45cm
Intensification
des traits
redoxiques
(rouille +
déférification)
Horizon
d'altération à
70cm (rouille+
déférification)
Maïs Ivc Non
11 Sol brun sain
Refus
tarrière à 35
cm
- - Maïs - Non
12 Sol brun sain
Horizon
d'altération
dès 35 cm
- - Maïs - Non
13 Sol brun sain
traits
redoxiques à
partir de
32cm
Intensification
des traits
redoxiques
Maïs Ivc Non
14 Sol brun sain
traits
redoxiques à
partir de
40cm
Intensification
des traits
redoxiques à
50 cm
Maïs Ivc Non
DESCRIPTION DES HORIZONS Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juin 2021
4. Cartographie de synthèse et conclusion
Le diagnostic de terrain permet d’affiner les limites des zones humides répertoriées dans l’inventaire
communal de Trégueux et dans le référentiel hydrographique du SAGE Baie de Saint-Brieuc (Fig.10).
Sur le secteur Nord, la surface initialement retenue dans l’inventaire communal est de 1 650 m².
Sur le secteur Sud-Ouest, la surface de la zone humide effective recensée est estimée à 316 m².
Sur le secteur Sud-Est, la surface de la zone humide effective recensée est estimée à 4 316 m², tandis
que la surface initialement retenue dans l’inventaire communal était de 4 817 m².
17
Numéro
sondage 0 à < 25 cm 25 à < 50 cm 50 à < 80 cm 80 à < 120 cm
Remarques
(drainage,
irrigation, végét°)
Classe
hydromorphi
e
CCL ZH
17 Sol brun sain
traits
redoxiques à
partir de 33cm
Intensification
des traits
redoxiques
Maïs - Non
18
Sol brun avec
traits
redoxiques dès
10 cm
Intensification
des traits
redoxiques
Intensification
des traits
redoxiques
Maintien des
traits
redoxiques +
altération de
la roche mère
Maïs Vb Oui
19 Sol brun sain
traits
redoxiques à
partir de 30cm
Intensification
des traits
redoxiques
Horizon
d'altération
dès 60 cm
Maïs (limite
ZH) Ivc Non
20
Sol brun avec
traits
redoxiques dès
10 cm
Intensification
des traits
redoxiques et
présence de
trait
réductique
Maintien des
traits
redoxiques
Maïs Vb Oui
21
Prairie (sol
rembayé,
remanié)
- Non
DESCRIPTION DES HORIZONS
Sol brun avec quelques traces disparates d'hydromorphie, sol
hétérogène avec presence de matières organiques mal
décomposées Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juin 2021
Au total, le périmètre projet du PAE du Perray est concerné par une surface totale de 6 282 m²
Il conviendra de mettre à jour l’inventaire communal afin d’y intégrer ces surfaces et de les faire
apparaître dans le PLU/PLUi selon les recommandations du Schéma de Cohérence Territoriale (Trame
spécifique, sans contour, mentionnant l’inventaire validé par la commune et par la CLE).
Figure 10 : Diagnostic zones humides sur le périmètre projet de PAE du Perray à Trégueux
18 Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juillet 2021
ANNEXES
ANNEXE 1 : Réglementation en vigueur
L’inventaire des zones humides et cours d’eau ne créé pas de réglementation supplémentaire, mais il permet de localiser avec précision les secteurs où la réglementation doit s’appliquer. Les principaux textes concernés sont synthétisés ci-dessous.
1. Code de l’Environnement
Sont soumis à autorisation ou déclaration, hors du cadre des installations figurant à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, entrainant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluant.
Les IOTA sont définis dans une nomenclature établie par décret suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. L’article L214-1 du code de l’environnement définit la nomenclature de ces IOTA et les seuils à partir desquels ils sont soumis à autorisation (A) ou à déclaration (D).
Pour les zones humides :
Rubrique Détail Régime
3.2.2.0
Les installations, les ouvrages, les digues ou les remblais, dans le lit majeur d’un cours d’eau.
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface correspond à la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
o Dès lors que la surface soustraite est supérieure ou égale à 10 000 m² A
o Dès lors que la surface soustraite est supérieure à 400 m² et inférieure à 10 000 m² D
3.3.1.0
L’assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation, le remblai de zones humides ou de marais :
o Dès lors que la zone affectée est supérieure ou égale à 1 ha A
o Lorsqu’elle est comprise entre 0,1 et 1 ha D
3.3.2.0
Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie : o Supérieure ou égale à 100 ha A
o Comprise entre 20 ha et 100 ha D
3.2.3.0
La création de plan d'eau permanents ou non :
o Lorsque la superficie est supérieure ou égale à 3 ha A
o Si la superficie est comprise entre 0,1 ha et 3 ha D
i Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juillet 2021
Pour les cours d’eau :
Rubrique Détail Régime 3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : o Un obstacle à l'écoulement des crues A
o Un obstacle à la continuité écologique : D o Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
A
o Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
D
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
o Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m A
o Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m D
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : o Supérieure ou égale à 100 m A
o Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m D
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
o Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m A
o Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m D
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
o Destruction de plus de 200 m² de frayères A
o Dans les autres cas D
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
o Supérieur à 2 000 m3 A
o Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S A o Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 D L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. Elle prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : o Système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 A
o Aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 A
ii Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juillet 2021
2. SDAGE Loire-Bretagne (18 novembre 2015)
Les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) fixent pour 6 ans les orientations qui permettent d’atteindre les objectifs attendus en matière de « bon état des eaux ».
Le SDAGE Loire-Bretagne a été approuvé le 18 novembre 2015 et entend protéger les zones humides du bassin en imposant la doctrine « Eviter, Réduire, Compenser » (Disposition 8 B-1). La destruction de zone humide ne doit résulter que d’une absence d’alternative avérée, et après avoir mis en œuvre toutes les mesures de réduction envisageables de l’impact du projet. Cette destruction, dans la mesure où elle est inévitable, est soumise à compensation, en prévoyant la restauration de zones humides dans le bassin de la même masse d’eau, équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité.
Le SDAGE demande aux SAGE d’identifier les principes d’action à mettre en œuvre pour assurer localement la préservation et la gestion des zones humides et, dans les territoires à risque de non atteinte du bon état (dont la baie de Saint-Brieuc fait partie, du fait en particulier de la prolifération des algues vertes), de mettre en œuvre des plans de restauration et de reconquête des zones humides.
Le SDAGE impose aux SCOT (et via ceux-ci, aux PLU) d’être compatibles avec les objectifs de protection prévus dans les SAGE.
3. SAGE de la Baie de Saint-Brieuc
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un outil de planification à l’échelle du bassin hydrographique, dont l’objectif principal est la recherche d’un équilibre durable entre protection de la ressource et des milieux aquatiques et satisfaction des usages.
Le SAGE de la Baie de Saint Brieuc a été adopté par la Commission Locale de l’Eau (CLE) le 6 décembre 2013 et approuvé par arrêté préfectoral par M. le Préfet des Côtes d'Armor le 30 janvier 2014.
Le document comprend 4 règles, opposables aux tiers :
Règle n°1 : Interdiction de nouveaux drainages sur les bassins déjà fortement drainés (cf. carte suivante) sauf pour :
Figure 1 de l’Annexe 1 : Zonage d'interdiction de drainage (sur zone drainée à plus de 10 % de la SAU)
iii Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juillet 2021
- Les surfaces drainées inférieures à 500 m² dans la mesure où ces drainages ne s’accompagnent pas de courts-circuits de zones humides en contrebas et dans le respect de la règlementation « eau » vis-à-vis des cours d’eau ;
- la mise en sécurité des ouvrages, des infrastructures ainsi que dans le cadre de l’aménagement des bâtiments d’exploitation agricoles dans la continuité de constructions existantes, en l’absence d’alternative avérée.
Pour toutes les exceptions précédentes, un dispositif tampon est mis en place avant rejet au cours d’eau.
Règle n°2 : Interdiction de dégradation des cours d’eau par le piétinement du bétail
La dégradation liée au piétinement du bétail consiste en l'érosion des berges et l'emportement de matériaux dans le lit, la modification non maîtrisée du profil en travers et/ou en long du lit mineur du cours d'eau et la détérioration du substrat naturel du lit du cours d'eau en lien direct avec le piétinement du bétail.
Règle n°3 : Interdiction de création de nouveaux plans d’eau d’une surface supérieure à 100 m²
Règle n°4 : Interdiction de destruction des zones humides
« La destruction des zones humides effectives, c’est-à-dire telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du Code de l'Environnement et dont la méthode d'identification est précisée par l'arrêté du 24 juin 2008 modifié, quelle que soit leur superficie, qu’elles soient soumises ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, est interdite sur l’ensemble du périmètre du SAGE, sauf :
s’il est démontré l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants ;
pour tout projet bénéficiant d'une Déclaration d'Utilité Publique ayant démontré l'absence d'alternative avérée ;
s'il est démontré l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent ;
pour l'aménagement de bâtiments d'exploitations agricoles dans la continuité des bâtiments existants et en l'absence d'alternative avérée ;
dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;
s'il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager, en dehors de ces zones, un chemin d’accès permettant une gestion adaptée de ces zones humides ;
s'il est démontré l'impossibilité technique d'extension, en dehors de ces zones, du périmètre d'activité d'une extraction minière du site d'exploitation existante à la date d'approbation du SAGE. »
Dans toutes les exceptions suivantes, des mesures compensatoires sont mises en place conformément à la disposition 8B-2 du (SDAGE) et suivant les modalités prévues à la disposition QM- 10 du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), après avoir épuisé l’ensemble des scénarios permettant un évitement ou une limitation de la destruction des zones humides.
Un diagnostic au cas par cas des projets soumis aux exceptions précédentes et de leurs impacts sur les zones humides est possible. Il est réalisé dans les conditions prévues à la disposition QM-6 du PAGD.
Nota Bene : La CLE entend par destruction des zones humides leur imperméabilisation, leur exhaussement, leur remblaiement, leur drainage (tuyaux et fossés), leur affouillement, leur mise en eau, ainsi que la réfection d'un dispositif de drainage concernant une surface possédant avant réfection les caractéristiques répondant à la définition des zones humides en application des articles L211-1 et R 211- 108 du code de l'environnement. A contrario, le nettoyage des fossés drainants est toléré dans la iv Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juillet 2021
mesure où il n'induit pas de surcreusement en-deçà de l'accumulation des matières dans le fossé. Un diagnostic au cas par cas des projets de réfection de drainage et de leurs impacts sur les zones humides est possible. Il est réalisé dans les conditions prévues par la disposition QM-6 du PAGD.
De plus, les zones humides identifiées dans les SAGE sont reprises dans les documents d’urbanisme en leur associant le niveau de protection adéquat. Les documents d’urbanisme, comme les PLU, incorporent dans leurs documents graphiques les zones humides dans une ou des zones suffisamment protectrices et, le cas échéant, précisent, dans le règlement ou dans les orientations d’aménagement, les dispositions particulières qui leur sont applicables en matière d’urbanisme.
Conformément au SDAGE, le SAGE prévoit la mise en œuvre de plans de reconquête (Disposition QM-9), ciblant plus spécifiquement les parties du bassin-versant où les zones humides ont été fortement artificialisées et drainées. Ces plans de reconquête passent par la mise en œuvre des actions visant la réduction des flux de nitrates (plan de lutte contre les algues vertes traduit pour la période 2017-2021 dans le projet « Baie 2027 » (www.pays-de-saintbrieuc.org/consulter/PagePerso.asp?NumPage=1&LangueID =1&IsMenuHaut=0&PagePersoID=34867).
Les zones humides dites « potentielles » (cf. Annexe 4) sont identifiées comme étant le support possible de ces actions de reconquête et des actions de restauration mises en œuvre dans le cas de mesures compensatoires.
Le SAGE de la Baie de Saint-Brieuc dirige en particulier le territoire vers une mise en herbe des zones humides aujourd’hui cultivées, et une amélioration des situations à risques de transfert liées à la proximité des cultures avec le chemin de l’eau (Axe 4, actions 4.1 à 4.4). L’objectif est d’avoir moins de 10% des zones humides en culture à horizon 2021.
Des accompagnements techniques et financiers sont disponibles pour mettre en œuvre ces actions. Prendre contact avec Saint-Brieuc Armor Agglomération (bassins du Gouët, de l’Ic et de l’Anse d’Yffiniac), ou Lamballe Terre et Mer (bassins du Gouëssant, de la Flora et de l’Islet), cf. figure ci-dessous.
4. SCOT du Pays de Saint-Brieuc
Les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) visent à protéger le socle environnemental du Pays de Saint-Brieuc de façon à garantir une qualité optimale des milieux et des ressources naturels en adéquation avec leurs usages. Les lois Grenelle I et II confèrent au SCOT le rôle pivot pour faire évoluer les usages, avec notamment des prérogatives en matière de protection des ressources, de maitrise de l’énergie, de développement des énergies renouvelables, de préservation de la biodiversité et des paysages, de lutte contre le changement climatique et de maitrise de la circulation automobile.
Parmi ces priorités environnementales, une attention particulière sera portée à la protection des ressources naturelles dont l’eau.
L’eau est un élément naturel très présent sur le territoire du Pays de Saint-Brieuc. Cependant, cette ressource souffre d’une altération de sa qualité, en raison des fortes pressions urbaines et agricoles. Il s’agira tout d’abord de protéger les ressources naturelles que le développement du territoire risque d’affecter en protégeant les milieux naturels eux-mêmes, mais aussi en garantissant durablement leur fonctionnement en les intégrant dans les projets urbains, par exemple.
Le SCOT protège les zones humides et les cours d’eau, inventoriés conformément aux préconisations du SAGE en vigueur, de l’urbanisation et de ses effets sur leurs fonctionnements. Le référentiel hydrographique du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc est intégré dans la trame verte et bleue du SCOT.
v Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juillet 2021
5. Arrêté du 2 aout 2018 établissant le 6ème programme d’action en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
La région Bretagne est classée en « zone vulnérable » vis à vis du paramètre nitrate depuis 1994 selon les dispositions de la directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 dite « Directive Nitrate ».
Pour lutter contre les pollutions par les nitrates d’origine agricole, des programmes d’actions départementaux ont été successivement mis en œuvre depuis 1996. Ces programmes d’actions ont ainsi institué un ensemble de mesures visant à retrouver une meilleure qualité des eaux superficielles et souterraines sur les secteurs où cette qualité s’était dégradée.
L’arrêté établissant le 6ème Programme d’Actions Régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole de la région Bretagne est entré en vigueur le 2 août 2018.
Prescriptions relatives aux zones humides (Article 4.4.1) :
Le remblaiement, le drainage et le creusement des zones y compris par fossé drainant, sont interdits sans préjudice des réglementations ou règles en vigueur, excepté, en cas : - de travaux prévus lors d’entretien et de restauration de ces zones humides ; - de travaux d’adaptation et d’extension de bâtiments ;
- de créations de retenues pour irrigation de cultures légumières sur des parcelles drainées et déjà cultivées sur sol hydromorphe sous réserve de déconnexion des drains avec le cours d’eau récepteur et leur raccordement dans la retenue. La création des retenues fera l'objet d'un suivi présenté annuellement en COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Le retournement des prairies permanentes en zones inondables est interdit.
Nota Bene : Sur le périmètre du SAGE baie de Saint-Brieuc, la réfection de drains en zones humides est interdite, considérée comme une destruction de zones humides (cf. Article 4 du Règlement du SAGE).
Prescriptions concernant la protection des cours d’eau (Article 3.3 et Annexe 6) :
L’implantation d’une bande enherbée ou boisée d’une largeur minimale de 5 mètres est obligatoire en bordure de la totalité des cours d’eau référencés sur le site internet des services de l’Etat, ainsi que le maintien de l’enherbement existant sur une bande de 10 m (Article 7) en cas de retournement de prairie bordée par un cours d’eau, hors zone inondable.
Toute dégradation des berges et du lit liée au piétinement du bétail est interdite (Article 5.2).
Nota Bene : L’Arrêté du 2 août 2018 met fin à la référence à l’IGN pour la prise en compte des cours d’eau. Les cours d’eau concernés sont désormais les cours d’eau validés dans les inventaires communaux par la commune et par la CLE ou à défaut, par les services compétents de l’Etat. Leur cartographie est disponible sur le site http://cotes-darmor.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/L-eau/Cartographie-des-cours- d-eau-du-departement.
Enfin, dans le cadre du projet ‘baie 2027’ et du plan de lutte contre les algues vertes, la contamination des cours d’eau par les pesticides et l’eutrophisation des eaux, des objectifs ambitieux ont été adoptés sur la baie de Saint-Brieuc :
Mettre en herbe d’ici 2027 100% les zones humides aujourd’hui cultivées ;
vi Diagnostic ponctuel post-validation – Trégueux – PAE du Perray 18 juillet 2021
Protéger et aménager l’ensemble des situations à risque de transfert de polluants vers les eaux (parcelles drainées avec rejet dans les cours d’eau, bordure d’écoulement non protégées, …) ;
Lutter contre l’érosion des sols par l’aménagement, la mise en place de pratiques adaptées et une meilleure couverture des sols.
En cas de doute sur le statut d’un cours d’eau, d’une zone humide, de projet de réfection de drains ou d’aménagement ou encore afin de solliciter un conseil pour mettre en place une protection adéquate d’un cours d’eau, prendre contact avec le technicien compétent sur votre bassin-versant (cf. carte et coordonnées figure 2 de l’Annexe 1).
vii Diagnostic ponctuel post-validation – Commune – Lieu-dit jour mois an
ANNEXE 2 : Recommandations pour la prise en compte dans les Plans Locaux d’Urbanisme
Afin de les protéger de toute destruction, conformément à la Règle N°3 du SAGE, les zones humides doivent figurer dans le règlement graphique du PLU, et renvoyer à l’énoncé de la règle.
Les cours d’eau ainsi que les plans d’eau inventoriés sont également à protéger dans le cadre de la trame bleue, les projets d’aménagement ne doivent pas conduire à créer de nouveaux obstacles qui entravent leur écoulement ou nuire aux espèces qu’ils abritent.
Quelles données utiliser ?
Les données de référence à utiliser sont les couches ZONE_HUMIDE et COURS_EAU contenues dans le Référentiel Hydrographique du SAGE Baie de Saint-Brieuc, qui est la cartographie officielle des zones humides. Ces données mises à jour régulièrement sont disponibles auprès du Pôle Eau et Environnement du Pays de Saint-Brieuc.
Production de la couche ZH_PLU :
Les données environnementales sont, par convention d’usage, numérisées à partir d’orthophotographies.
Si ces adaptations ne sont pas réalisées, des aberrations peuvent
apparaitre sur le règlement graphique construit quant à lui sur la matrice
cadastrale (bâtiments, routes chevauchant des zones humides).
La couche d’information géographique ZH_PLU est produite à l’issue de
ses adaptations (cf. Cahier des charges de numérisation des PLU du Pays
de Saint-Brieuc). Sa production relève de la responsabilité de
l’utilisateur de la donnée.
Représentation des zones humides dans les plans de zonage
Etant donnée la précision relative de la délimitation des zones humide, la couche zones humides PLU intégrée
au règlement graphique des PLU doit, conformément au SAGE et au SCoT figurer sous la forme d’une TRAME
c’est-à-dire sans matérialisation des contours :
viii
Contour de la zone
humide redessiné
Suppression de la partie
de la zone humide
initialement présente sur
la route
Recalage de la zone
humide en bordure de
parcelle cadastrale
Des adaptations sont
nécessaires afin de
caler la couche
initiale des zones
humides sur le
cadastre Diagnostic ponctuel post-validation – Commune – Lieu-dit jour mois an
Mises à jour, précisions
Au cours de la procédure d’élaboration du PLU, des questions, des précisions ou encore mises à jour des cartographies peuvent s’avérer nécessaires. Prendre contact avec le Pôle Environnement du Pays de Saint- Brieuc.
ix
Le Référentiel hydrographique, outre les zones humides et les cours d’eau, qui
sont des éléments définis réglementairement, contient d’autres informations qui peuvent être
utiles à la réflexion dans le cadre de l’élaboration du PLU :
o Sources (petit patrimoine local, fontaines, lavoirs, bassins) et rejets du réseau pluvial
et de drainage ;
o Réseau de fossés collecteurs des eaux de drainage et des eaux pluviales (à prendre
en compte dans l’élaboration du schéma d’assainissement pluvial) ;
o Zones dites potentielles : secteurs où la nappe est potentiellement proche de la
surface du sol, sans toutefois entrer dans la définition des zones humides : des
contraintes de constructibilité peuvent y être présentes (risques d’inondation par
remontée de nappe, fondations fragilisées, introduction d’eaux parasites dans les
réseaux, contraintes en matière d’assainissement individuel…). Diagnostic ponctuel post-validation – Commune – Lieu-dit jour mois an
ANNEXE 3 : Critères pédologiques de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié au 1er octobre 2009
et de la circulaire du 18 janvier 2010
Figure de l’Annexe 2 : Morphologie des sols correspondant à des zones humides (Arrêté d’octobre 2009)
Les sols considérés comme des sols de zones humides sont les suivants :
Tous les histosols (H) car ils connaissent un engorgement permanent en eau qui provoque l'accumulation de matières organiques peu ou pas décomposées.
Ces sols correspondent aux classes d'hydromorphie H du GEPPA modifié.
Tous les réductisols (R) car ils connaissent un engorgement permanent en eau à faible profondeur se marquant par des traits réductiques débutant à moins de 50 centimètres de profondeur dans le sol.
Ces sols correspondent aux classes VI (c et d) du GEPPA.
Les autres sols (r) caractérisés par :
o des traits rédoxiques débutant à moins de 25 centimètres de profondeur dans le sol et se prolongeant ou s'intensifiant en profondeur.
Ces sols correspondent aux classes V (a, b, c, d) du GEPPA ;
o ou des traits rédoxiques débutant à moins de 50 centimètres de profondeur dans le sol, se prolongeant ou s'intensifiant en profondeur, et des traits réductiques apparaissant entre 80 et 120 centimètres de profondeur.
Ces sols correspondent à la classe IVd du GEPPA.
Comme pour la végétation, les activités humaines ont un impact sur le sol et peuvent influencer l’intensité des traces d’hydromorphie (traits réductiques et traits rédoxiques). Les sols labourés présentent un horizon superficiel plus aéré qui diminue l’intensité des traces d’hydromorphie.
x Diagnostic ponctuel post-validation – Commune – Lieu-dit jour mois an
ANNEXE 4 : Définition des zones potentielles
Les zones humides potentielles correspondent à des prairies ou cultures asséchées par drainage en plein ou par fossés, ne présentant plus que des caractéristiques humides résiduelles (hydromorphie moyenne à forte à faible profondeur). Leur identification relève de la même démarche et se fait conjointement aux zones humides effectives. Leur flore n’est pas caractéristique.
Ces zones, du fait de l’artificialisation des conditions d’écoulement des eaux, forment des « trous » ou boutonnières anormales (non expliquées par le relief ou la nature des sols) dans le continuum des milieux humides. Leur identification repose en partie sur le relevé précis du réseau d’écoulements (fossés drainants).
Ces zones ne répondent pas à la définition des zones humides au sens de la loi sur l’Eau. Elles sont définies dans le cadre de la stratégie du SAGE comme « espaces potentiels de reconquête » et constituent des points de vigilance en fonction de la gestion envisagée ou des projets envisagés.
Figure de l’annexe 4 : Exemples de situations "types" rencontrées sur le bassin, notion de zone potentielle
xi PRIGENT & ASSOCIÉS, AGENCE DE RENNES
106A, rue Eugène Pottier - 35000 Rennes | Tél : 02 99 79 28 19
rennes@prigent-associes.fr | www.prigent-associes.fr
EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
en application de l’article L153-36 et suivants du code de l’urbanisme
Version finale
PLU
Mars 2022 Saint-Brieuc-Armor Agglomération
2
Evaluation environnementale
1 - PRÉAMBULE
I- Le contexte de la procédure
II- Coordonnées du maître d’ouvrage
III- La démarche d’évaluation environnementale
2 - PRÉSENTATION DU PROJET
I- Présentation de Saint-Brieuc Armor Agglomération
II- Présentation de la commune de Trégueux
III- Situation géographique du site
IV- Situation cadastrale
3 - ANALYSE DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
I- Le SCOT du Pays de Saint-Brieuc
II- Le PDU de Saint-Brieuc Armor Agglomération
III- Le PCAET de Saint-Brieuc Armor Agglomération
VI- Le SCRE de la région Bretagne
V- Le SDAGE Loire-bretagne et le SAGE de la Baie de Saint-Brieuc
VI- Le SOSPA de Saint-Brieuc Armor Agglomération
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
I- Le cadre physique
1. Eléments climatiques
2. Topographie
3. Géologie
4. Hydrographie
II- Le cadre urbain, paysager et agricole
1. Contexte urbain
TABLE DES MATIÈRES
2. Contexte paysager
3. Contexte agricole
III- Le patrimoine culturel et historique
1. Sites classés ou inscrits
2. Monuments historiques
3. Patrimoine archéologique
4. Patrimoine bâti autour du site
IV- Le cadre biologique
4.1 Patrimoine naturel et continuités écologiques
4.2 Inventaire faune-flore-végétation
4.3 Délimitation des zones humides
V- Réseaux viaires et déplacements
1. Accès
2. Les transports en commun
3. Les liaisons douces
IV- Infrastructures et réseaux divers
1. Alimentation en eau potable
2. Epuration des eaux usées
3. Gestion des eaux pluviales
VII- Les déchets
VIII- La santé humaine
1. Pollution des sols
2. La qualité de l’air
3. Contexte sonore
IX- L’énergie
1. Synthèse de la production locale d’énergie sur SBAA
2. Les enjeux concernant la production d’énergie renouvelable sur SBAA
32
35
37
37
37
37
38
39
39
40
46
47
47
49
50
51
51
52
52
52
54
54
55
56
57
57
57
04
05
05
05
07
08
09
11
12
13
14
16
17
18
20
22
23
24
24
26
27
28
29
29 Saint-Brieuc-Armor Agglomération
3
Evaluation environnementale
3. Les enjeux et opportunités sur le parc d’activité du Perray tranche 2
X- Les risques majeurs
1. Risques naturels
2. Risques technologiques
XI. Perspectives d’évolution de l’environnement
1. Synthèse des enjeux environnementaux
2. Perspectives d’évolution de l’environnement
5 - INCIDENCES ET SÉQUENCE ERC
I- La topographie et l’insertion paysagère du projet
II- L’hydrographie et la gestion des eaux pluviales
III- L’alimentation en eau potable et la gestion des eaux usées
IV- La préservation des zones humides
V- La préservation de la faune et de la flore et des continuités naturelles
VI- L’accessibilité et les déplacements
VII- La qualité de l’air et l’énergie
VIII- Le bruit
6 - SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
I- Historique de la naissance du projet de parc d’activités Le Perray
II- Justification du choix de la localisation du site d’implantation
1. Positionnement favorable en entrée d’agglomération briochine et en continuité
du parc d’activités existant du Perray
2. Manque d’offre de foncier économique sur le secteur Est de l’agglomération
3. Forte demande d’implantation sur le site d’extension du Perray
4. Un espace économique stratégique
TABLE DES MATIÈRES
III- Justification environnementale du projet de modification du PLU
7 - ETUDE D’INCIDENCE NATURA 2000
I- Présentation du projet de modification du PLU
II- Localisation des sites Natura 2000 par rapport au projet
III- Analyse des impacts potentiels et mesures ERC
8 - MODALITÉS DE SUIVI DES MESURES ERC
9 - RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
10 - ANNEXES
88
92
93
94
97
98
100
110
57
58
58
60
61
61
61
63
65
66
67
69
71
73
75
76
77
78
81
81
82
84
85 Saint-Brieuc-Armor Agglomération
4
Evaluation environnementale
1 - Préambule
2 - Présentation du projet
3 - Analyse des documents supra-communaux
4 - Etat initial de l’environnement
5 - Incidences et séquence ERC
6 - Solutions de substitution raisonnables
7 - Etude d’incidence Natura 2000
8 - Modalités de suivi des mesures ERC
9 - Résumé non technique
10 - Annexes Saint-Brieuc-Armor Agglomération
5
Evaluation environnementale
1 - PRÉAMBULE
I- Le contexte de la procédure
Saint-Brieuc Armor Agglomération s’est fixée pour objectif de répondre aux besoins
d’accueil des nouvelles entreprises du Pays de Saint-Brieuc, dans un secteur en
développement situé à proximité de voies de desserte structurantes (RN12) et dont
l’accès a récemment été facilité par l’aménagement de l’échangeur du Perray et la
construction de l’axe de contournement Sud (RD 222).
En accord avec la commune de Trégueux, Saint-Brieuc Armor Agglomération
envisage donc l’extension du parc d’activités économiques du Perray 1 portant sur
des terrains localisés au lieu-dit du Mitan, à proximité immédiate de la voie SNCF et
de l’ex RD10 (rue des vallées).
En effet, la dynamique de commercialisation de la tranche 1 du parc d’activités
économiques du Perray ainsi que les nombreuses demandes adressées à
l’agglomération pour une implantation sur ce secteur confirme l’attrait pour ce site
et la pertinence d’y réaliser cette extension dans la continuité de la première partie
aménagée.
Le projet est situé en zone 2AUy au sein du PLU de Trégueux, approuvé par délibération
du conseil municipal le 9 septembre 2009. Le PLU n’a pas fait l’objet d’une évaluation
environnementale. Les zones 2AU ne peuvent s’ouvrir à l’urbanisation que par la
mise en oeuvre de procédures particulières, en concertation avec la commune d’où
la modification du PLU envisagée aujourd’hui.
II- Coordonnées du maître d’ouvrage
Saint-Brieuc-Armor Agglomération
5 rue du 71ème RI
22 000 Saint-Brieuc
Tél : 02 96 77 20 00
Commune concernée :
Mairie de Trégueux
1 Rue de la République
22 950 Trégueux
Tél : 02 96 71 27 32
III- Démarche d’évaluation environnementale
Une demande d’examen au cas par cas a été effectuée par Saint-Brieuc-Armor
Agglomération le 6 février 2019. Dans sa décision n°2019-006806 du 8 avril 2019,
la Mission Régionale d’Autorité environnementale soumet la modification du PLU de
Trégueux à la réalisation d’une démarche d’évaluation environnementale.
Cette décision implique que le présent rapport de présentation de la modification
du PLU doit comporter tous les éléments indiqués dans l’article R. 151-3 du code de
l’urbanisme, à savoir : Saint-Brieuc-Armor Agglomération
6
Evaluation environnementale
1 - PRÉAMBULE
Au titre de l’évaluation environnementale lorsqu’elle est requise, le rapport de
présentation :
1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans
ou programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec
lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte ;
2° Analyse les perspectives d’évolution de l’état initial de l’environnement en
exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées
de manière notable par la mise en oeuvre du plan ;
3° Expose les conséquences éventuelles de l’adoption du plan sur la protection des
zones revêtant une importance particulière pour l’environnement, en particulier
l’évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l’article L. 414-4 du code de
l’environnement ;
4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l’article L. 151-4 au
regard notamment des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau
international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le
choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des
objectifs et du champ d’application géographique du plan ;
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser,
s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du plan sur
l’environnement ;
6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats
de l’application du plan mentionnée à l’article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le
bilan de l’application des dispositions relatives à l’habitat prévu à l’article L. 153-29.
Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l’environnement
afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et
envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
de la manière dont l’évaluation a été effectuée.
Le code de l’environnement ajoute également une analyse au regard du Site Natura
2000.
Article L. 414-4 du code de l’environnement : Lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter
de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de
leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au
regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après : «Evaluation des
incidences Natura 2000».
Le rapport de présentation au titre de l’évaluation environnementale est proportionné
à l’importance du plan local d’urbanisme, aux effets de sa mise en oeuvre ainsi qu’aux
enjeux environnementaux de la zone considérée. 1 - Préambule
2 - Présentation du projet
3 - Analyse des documents supra-communaux
4 - Etat initial de l’environnement
5 - Incidences et séquence ERC
6 - Solutions de substitution raisonnables
7 - Etude d’incidence Natura 2000
8 - Modalités de suivi des mesures ERC
9 - Résumé non technique
10 - Annexes Saint-Brieuc-Armor Agglomération
8
Evaluation environnementale
2 - PRÉSENTATION DU PROJET
I- Présentation de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Saint-Brieuc Armor Agglomération est une communauté d’agglomération située
dans le département des Côtes d’Armor (22) en Bretagne. Elle est notamment
desservie par la RN 12 permettant une liaison entre Rennes et Brest, par la RD
790 reliant Saint-Brieuc à Rostrenen, par la RD 700 reliant Saint-Brieuc à Loudéac
et par la RD 786 reliant Saint-Brieuc à Paimpol. Depuis le 1er janvier 2017, Saint-
Brieuc Armor Agglomération regroupe 32 communes et compte près de 151 246
habitants. Elle a une superficie de 601 km².
Saint-Brieuc Armor Agglomération exerce, en lieu et place des communes membres,
des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives. La compétence
Développement Economique est une compétence obligatoire de Saint-Brieuc
Armor Agglomération. Elle concerne la création, l’aménagement, l’entretien et
la gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ainsi que
les actions de développement économique d’intérêt communautaire.
Saint Brieuc Armor Agglomération gère 50 parcs d’activités qui sont répartis sur
l’ensemble de son territoire. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
9
Evaluation environnementale
2 - PRÉSENTATION DU PROJET
II- Présentation de la Ville de Trégueux
La commune de Trégueux se situe au Sud de la ville de Saint-Brieuc. Elle couvre un
territoire de 1 457 hectares et compte près de 8 595 habitants (au 01/01/2020).
Entre 2013 et 2018, le taux d’emploi a augmenté de +0,4% passant de 3213 emplois
en 2013 à 3283 en 2018. L’indicateur de concentration d’emploi, qui est égal au
nombre d’emplois dans la zone pour 100 actifs ayant un emploi résidant dans la
zone, est quant à lui positif de l’ordre de 105,8 en 2018. Un pôle attractif génère un
nombre d’emplois supérieur à celui de ses actifs, ce qui est le cas de la commune
de Trégueux qui enregistre 3283 emplois pour 3104 actifs sur la commune en 2018.
RN 12 RN 12 RD 222 RD 222
Trégueux Trégueux
L’urne L’urne
RD 700 RD 700
Langueux Langueux
Saint-Brieuc Saint-Brieuc
Ploufragan Ploufragan Yffiniac Yffiniac
Plédran Plédran
Projet
Sources : Insee, RP2008, RP2013 et RP2018, exploitations principales lieu de
résidence et lieu de travail, géographie au 01/01/2011 Saint-Brieuc-Armor Agglomération
10
Evaluation environnementale
RN 12 RN 12 RD 222 RD 222
Trégueux Trégueux
L’urne L’urne
RD 700 RD 700
La Hazaie et la rue Marc
Seguin sur le PAE de l’Escale
Brézillet Est
et Ouest
Le Perray 1
situé à l’Est de Trégueux, au
lieu-dit du Mitan, proche de
la RN12 : activités artisanales,
petite production, industries,
logistiques
situé sur la partie Est de la
commune en bordure de la
RN12 : commerces, artisanat,
hôtels et restauration
situé à l’Ouest de Trégueux, en bordure
du rond point de Brézillet et de la RD
700 : commerces, artisanat, restauration,
hôtels, loisirs
Les Châtelets
situé au Sud-Ouest de la commune :
industries, logistiques, traitement des
déchets. Le parc d’activités bénéficie du
label Qualiparc
La Ville de Trégueux accueille près de 400 entreprises au centre ville
et sur quatre parcs d’activités. Le commerce, l’artisanat, l’industrie, les
PME/PMI côtoient les entreprises tertiaires, de loisirs et de services.
Langueux Langueux
Saint-Brieuc Saint-Brieuc
Ploufragan Ploufragan Yffiniac Yffiniac
Plédran Plédran
Centre-ville
services de proximité variés :
alimentation, artisans, commerces,
restauration, soins à la personne
Projet
2 - PRÉSENTATION DU PROJET Saint-Brieuc-Armor Agglomération
11
Evaluation environnementale
III- Situation géographique
Le site d’étude est localisé à l’Est du territoire
de Trégueux en continuité du parc d’activités
économiques du Perray 1 (localisé au lieu-dit du
Mitan).
Le site est délimité par :
• au Sud, la rue des Vallées et la RD 222 qui
constitue la rocade d’agglomération briochine,
• à l’Ouest, la rue de la Lande qui permet
notamment de rejoindre le centre-bourg de
Trégueux,
• au Nord, des parcelles agricoles et la vallée
du ruisseau des Salles,
• à l’Est, la voie ferrée Rennes-Brest et le parc
d’activités du Perray 1.
Le présent rapport environnemental porte sur le
périmètre concerné par la modification n°5 du
PLU d’étude. Il sera dénommé « site d’étude ».
2 - PRÉSENTATION DU PROJET
Situation du site - Echelle 1/25000ème -
Google satellite
Site d’étude
Parc d’activités du Perray 1 Saint-Brieuc-Armor Agglomération
12
Evaluation environnementale
2 - PRÉSENTATION DU PROJET
VI- Situation cadastrale
Le site d’étude s’étend sur une surface d’environ 16 hectares.
Il comprend les parcelles cadastrales suivantes :
- C 2120 (2,6241 ha)
- C 2127 (1,5571 ha)
- C 2131 (0,3487 ha)
- C 2135 (0,3537 ha)
- C 2142 (1,0646 ha)
- C 628 (1,2520 ha)
- C 627 (1,3628 ha)
- C 304 (0,8788 ha)
- C 1807 (0,2700 ha)
- C 1808 (0,2700 ha)
- C 3024 (1,3813 ha)
- C 3025 (0,6613 ha)
2 - PRÉSENTATION DU PROJET
Périmètre du site d’étude
Situation du site d’étude relatif au projet
d’extension du parc d’activités du Perray -
Cadastre
Limite du secteur OC sur le cadastre
1278000 1278500
7269000 7269000
7269500 7269500
2120
628
627
304
2131
2127
2135 2142
3024
3025 1808
1807
2652
2655 2651
1214 1805
3276 3274
3270
- C 3270 (0,1330 ha)
- C 3274 (0,1468 ha)
- C 3276 (0,2370 ha)
- C 1805 (0,2615 ha)
- C 1214 (0,4540 ha)
- C 2651 (0,4252 ha)
- C 2652 (0,2828 ha)
- C 2655 (0,1508 ha)
- C 3028 (0,5773 ha)
- C 3030 (0,6699 ha)
- C 3032 (0,6456 ha)
3030
3028
3032 Saint-Brieuc-Armor Agglomération
13
Evaluation environnementale
1 - Préambule
2 - Présentation du projet
3 - Analyse des documents supra-communaux
4 - Etat initial de l’environnement
5 - Incidences et séquence ERC
6 - Solutions de substitution raisonnables
7 - Etude d’incidence Natura 2000
8 - Modalités de suivi des mesures ERC
9 - Résumé non technique
10 - Annexes Saint-Brieuc-Armor Agglomération
14
Evaluation environnementale
3 - ANALYSE DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
I- Le SCOT du Pays de Saint-Brieuc
Le SCoT du Pays de Saint-Brieuc a été
approuvé par le comité syndical du Pays de
Saint-Brieuc le 27 février 2015. Il a été défini
jusqu’à l’horizon 2030. Il s’organise autour de
3 grands axes :
1) Accompagner l’accueil de 30 000 habitants
supplémentaires d’ici 2030 et garantir une vie
de qualité aux 225 000 habitants du territoire
2) Créer les conditions d’un développement
économique valorisant les ressources du
territoire
3) Respecter les équilibres environnementaux
du territoire.
Le SCoT du Pays de Saint-Brieuc a fait l’objet
d’une évaluation environnementale.
La commune de Trégueux est identifiée dans
le PADD du SCoT en tant que commune à
privilégier pour le développement des
activités économiques (carré gris). Ainsi, le
projet est donc compatible avec le PADD.
28 AXE 2
CRÉER LES CONDITIONS D’UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE VALORISANT LES RESSOURCES DU TERRITOIRE Saint-Brieuc-Armor Agglomération
15
Evaluation environnementale
3 - ANALYSE DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
MODE DE DÉTERMINATION DE L’ENvELOppE FONCIèRE (EN hECTARES) DÉDIÉE à L’ACTIvITÉ ÉCONOMIQUE
Ce recensement sert de base à l’estimation de l’enveloppe foncière maximale dédiée à
l’activité économique, pour l’application de la prescription relative à la répartition de cette
enveloppe (cf page 32 du DOO).
C.D.C. Côte de penthièvre ZAE du Poirier à Saint-Alban (par e communautaire) les Jeanne es à Erquy
ZAE à voca on nau que sur le port de Dahouët à Pléneuf-Val-André
C.D.C. Sud Goëlo ZAE du Carrefour à Plourhan Les Villes Robert à Etables-sur-mer
C.D.C. du Pays de Moncontour
C.D.C. CAP 4 ZAE du Grand Plessix à Plaintel Malakoff à Plaintel
ZA des Près Guyomard à Plaintel Espace du Lié à Ploeuc-sur-Lié
ZA de Raussan à Plaintel
ZA Espace du Lié à Ploeuc-sur-Lié
C.D.C. Quin n Communauté ZAE à Le Foëil
ZAE du Cruguel à Lanfains
ZAE de Cardry à Saint-Brandan
C.D.C. Lamballe Communauté PAE de Lanjouan à Lamballe Lanjouan à Lamballe
Zone ar sanale de Pommeret
ZAE de la Tourelle 3 à Lamballe
Saint-Brieuc Aggloméra on
Technopole Saint-Brieuc Armor à Ploufragan (Beaucemaine)
PAE de la Colignere à Trémuson
PAE du Mitan à Trégueux
PAE le Challonge à Plédran
ZAE des Chatelets à Ploufragan - Trégueux 20 22 Brézillet Ouest à Trégueux 2,5
ZAE 2014-2020 2020-2030 ZACOM extension total
10,3 4,5
1
11,3 4,5 15,8
3 3,5 6,5
14,5 2,8
22 1,6
3
2,3
16,8 25 4,4 46,2
3
5
5,5
13,5 13,5
10 5,5
5
22
20
8
10 15
1,3
59,3 37 2,5 98,8
15 22 5,5 42,5
118,9 84 20,4 223,3
Le SCoT prévoit, dans son Document
d’orientation et d’objectifs (DOO), une
enveloppe foncière dédiée à l’activités
économique pour le Parc d’Activités
Economique (PAE) du Mitan à Trégueux.
Elle se répartit de la manière suivante :
- 2014-2020 : 10 hectares
- 2020 -2030 : 15 hectares
En 2016, la commune de Trégueux a ouvert
à l’urbanisation, lors de la modification n°2
du PLU, la tranche 1 se situant entre la RN
12, la voie ferrée Rennes/Brest et la rue des
Vallées, d’une surface de 10 hectares. Elle
respectait bien les objectifs du SCoT pour la
période 2014-2020.
Aujourd’hui, la collectivité de Saint-Brieuc
Armor Agglomération réalise, dans le cadre
de la modification du PLU de Trégueux,
l’ouverture de la tranche 2 de l’ordre de 14
hectares.
Le projet de modification du PLU est donc
compatible avec le SCoT du Pays de Saint-
Brieuc. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
16
Evaluation environnementale
3 - ANALYSE DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
II- Compatibilité du projet avec le PDU de SBAA
Le PDU est un document stratégique qui identifie les difficultés de déplacements
et définit des actions pour faciliter la mobilité des habitants, salariés et usagers du
territoire, dans le respect de l’environnement et de la santé. Le PDU de Saint-Brieuc
Armor Agglomération est en cours de révision. Le projet de PDU a été arrêté par
délibération du conseil d’agglomération en date du 20 septembre 2018 et approuvé
en juin 2019. Le plan d’actions issu du PDU se structure en 34 actions réparties dans
6 grandes thématiques :
1) Accompagner la restructuration du réseau TUB sur le pôle urbain dans le cadre du
projet Transport Est-Ouest (TEO)
2) Développer les solutions intermodales dans les secteurs périurbains et ruraux
3) Accroître la pratique cyclable
4) Renforcer les centralités du territoire
5) Anticiper le bouleversement des circulations induit par la rocade de déplacements
6) Des actions d’accompagnement à la mise en oeuvre du PDU
Action 2.2 : Compléter le maillage d’aires de covoiturage
La commune de Trégueux dispose d’une aire de covoiturage existante de 54 places
localisée au Nord du parc d’activités du Perray 1, en bordure de la RN 12.
P&A - 18.02.2020
Action 3.1 : Etendre le Schéma Directeur Cyclable à l’ensemble des communes de SBAA
Le PDU vise à améliorer les déplacements domicile-travail notamment par la création
d’itinéraires de vélos. Le secteur concerné n’est pas inscrit dans les itinéraires prévus
dans le cadre du schéma directeur cyclable mais les aménagements cyclables devront
être pris en compte dans l’extension de la zone d’activités afin de sécuriser les trajets
notamment rue de La Lande.
Accès depuis le giratoire Rue de Verdun - Rue de La Lande
Rue de Verdun en direction du centre-ville de Trégueux
P&A - 18.02.2020
P&A - 25.02.2020
Aire de co-voiturage de Trégueux
Le projet de modification du PLU est compatible avec les dispositions du PDU
de Saint-Brieuc Armor Agglomération puisqu’il intègre, au sein de l’OAP, la
desserte du secteur en liaisons piétonnes et cyclables. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
17
Evaluation environnementale
3 - ANALYSE DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
III- Compatibilité du projet avec le PCAET de SBAA
Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) est un document qui cadre, pour six
ans, la politique énergétique et climatique d’un territoire. Le Plan Climat Air Energie
Territorial de Saint-Brieuc Armor Agglomération a été officiellement adopté le 26
septembre 2019, à l’issue de 2 années de travail. Le PCAET 2019-2025 comprend
48 actions réparties par secteur d’activités, suivant 6 grandes orientations retenues
pour le territoire : 1. Un aménagement territorial prenant en compte la réduction
des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre et les
polluants atmosphériques ; 2. L’efficacité énergétique et la réduction des impacts
pour des activités économiques compétitives ; 3. Le développement des énergies
renouvelables et de récupération pour la sécurité et l’attractivités du territoire ;
4. Un territoire stockant du carbone et s’adaptant au changement climatique ; 5.
L’exemplarité des collectivités ; 6. L’implication de tous pour un territoire sobre et
innovant.
Action 9 : Accompagner le changement de pratiques et l’innovation des entreprises
et industries
Le Cahier de Recommandations Architecturales Paysagères et Environnementales
(CRAPE) propose des solutions pour améliorer la performance énergétique des
bâtiments.
Action 18 : Développer la valorisation énergétique issue des déchets/ressources
du territoire
Saint-Brieuc Armor Agglomération a pour projet la création d’une recyclerie sur le
site de l’extension de la zone d’activités Le Perray. Ce projet de recyclerie participera
à l’objectif de valorisation des ressources du territoire en permettant de réemployer
un matériel usé. La recyclerie visera également à sensibiliser les citoyens aux actions
écologiques et à les conseiller pour devenir plus écoresponsables.
Action 17 : Faciliter le développement de toutes les énergies renouvelables
L’OAP inscrit l’objectif de favorsier la performance énergétique pour le projet
d’aménagement : « Assurer la sobriété énergétique des constructions, la durabilité
des matériaux, la protection contre la chaleur estivale, la protection contre le
bruit, la qualité de l’air intérieur et la santé des occupants, l’utilisation des énergies
renouvelables. ». Un Cahier de Recommandations Architecturales, Paysagères et
Environnementales est élaboré pour le projet d’extension de la zone d’activités et
intègre les questions techniques liées à la performance énergétique du projet.
Action 27 : Adapter l’aménagement et l’entretien des espaces publics pour
répondre aux enjeux climatiques
Le projet de modification du PLU demande de conserver les haies bocagères
existantes. Elles présentent un intérêt pour la biodiversité et présentent également
un rôle de régulation thermique avec ombre naturelle et évapotranspiration. Le
réglement du PLU impose au minimum 20% d’espaces verts en pleine terre ou le
respect d’un coefficient de biotope de 0.2. Les espaces verts devront être constitués
de plusieurs strates (arborée, arbustive, herbacée).
Action 41 : Avoir une lecture climat-air-énergie des projets communautaires,
notamment à travers le budget et ses outils
La collectivité réfléchit au développement des liaisons douces pour relier le
parc d’activités vers le centre-ville de Trégueux. L’OAP impose ainsi la création de
cheminements doux qui seront notamment connectés à la rue de la Lande.
Le projet de modification du PLU est compatible avec le PCAET puisqu’il apporte
des réponses aux différentes thématiques et actions qui le concernent. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
18
Evaluation environnementale
3 - ANALYSE DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
IV- Compatibilité du projet avec le SRCE de la Bretagne
Issue du Grenelle de l’Environnement, la trame verte et bleue constitue un outil
d’aménagement du territoire qui contribue à freiner l’érosion de la biodiversité.
Basée sur les continuités écologiques formées par les réservoirs de biodiversité et
les corridors écologiques, la trame verte et bleue vise à maintenir ou à reconstituer
un réseau d’échanges sur les territoires pour que les espèces animales et végétales
puissent communiquer, circuler, s’alimenter, se reproduire, se reposer, en d’autres
termes, assurer leur survie.
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) est l’outil pour aider les
collectivités à mettre en œuvre la trame verte et bleue à l’échelle locale. Il identifie,
sur toute la région Bretagne, 28 grands ensembles de perméabilité (GEP) qui résultent
de l’analyse du niveau de connexion entre les milieux naturels de la région croisée
avec les différentes caractéristiques des territoires bretons (pression urbaine, unités
de paysage, activités agricoles…). Ce document a été adopté le 02 novembre 2015
par le Préfet de la région Bretagne. Il a fait l’objet d’une évaluation environnementale,
dans le cadre de son élaboration.
Le niveau moyen de connexion des milieux naturels au sein de chaque grand
ensemble varie de façon marquée en fonction des territoires, cette variabilité
pouvant être associée à celle des contextes physiques et humains. Ainsi, on distingue
quatre classes de GEP, à savoir :
- les GEP ayant un niveau de connexion des milieux naturels très élevé ;
- les GEP ayant un niveau de connexion des milieux naturels élevé ;
- les GEP ayant un niveau de connexion des milieux naturels faible ;
- les GEP ayant un niveau de connexion des milieux naturels très faible.
Extrait du SRCE Bretagne « La Trame verte et bleue régionale »
Réservoirs régionaux de biodiversité
Cours d’eau de la trame régionale
Corridors linéaires associés à une
faible connexion des milieux naturels
Espaces au sein desquels les milieux
naturels sont fortement connectés
Espaces au sein desquels les milieux
naturels sont faiblement connectés
Route à 2x2 voies
Autre route ayant un trafic sup à 5000
véhicules/jour
Voie ferrée à deux voies
x Obstacle à l’écoulement sur les cours
d’eau
Site d’étude Saint-Brieuc-Armor Agglomération
19
Evaluation environnementale
3 - ANALYSE DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
Le projet de modification du PLU répond aux actions prioritaires identifiées
par le SRCE.
La commune de Trégueux est incluse dans le GEP n°15 « le bassin de Saint-Brieuc,
de Saint-Quay-Portrieux à Erquy » qui présente un niveau de connexion des milieux
naturels faible. L’objectif de ce dernier est de restaurer la fonctionnalité écologique
des milieux naturels.
D’après, l’extrait de la cartographie de la Trame verte et bleue régionale présenté ci-
joint, le site d’étude ne se situe pas au sein d’un réservoir de biodiversité ni au sein
d’un corridor écologique. Il est entouré par plusieurs obstacles notamment la route
à 2x2 voies (RN12), la route départementale 222 et la voie ferrée Rennes - Brest.
Aucun cours d’eau ne traverse le site. La vallée de l’Urne est située à environ 500
mètres du site d’étude.
Action Urbanisation D13.1 : Élaborer des documents d’urbanisme conjuguant
sobriété foncière et prise en compte de la trame verte et bleue
Dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activités du Perray, un inventaire
faunistique et floristique a été réalisé sur le site d’étude entre Février 2020 et
Septembre 2020. Le site présente peu d’enjeux écologiques. Ces derniers sont
localisés à la périphérie du site et se concentrent principalement au niveau des haies.
Le projet s’attache alors à conserver le réseau bocager présent sur le site en lien avec
la trame bocagère autour du secteur d’étude.
Action Urbanisation D13.2 : Développer et généraliser, à l’échelle des projets
urbains, publics ou privés (ZAC, lotissements, etc.), une prise en compte globale
de la biodiversité et de sa fonctionnalité
Le projet favorise les connexions écologiques au sein du projet. L’OAP du PLU
modifiée demande à ce que les éléments bocagers favorables au maintien et au
développement de la biodiversité ainsi qu’à l’intégration paysagère du projet soient
préservés ou compensés et valorisés.
Action Urbanisation D14.2 : Mettre en oeuvre des aménagements et des pratiques
de gestion des espaces publics et privés favorables à la biodiversité et à la trame
verte et bleue
Le réglement du PLU modifié impose également, pour chaque unité foncière,
le respect d’au minimum 20% d’espaces verts en pleine terre ou bien, le respect
d’un coefficient de biotope de 0.2. Il précise que les espaces verts en pleine terre
devront être constitués de plusieurs strates (herbacée, arbustives, arborée) dans le
but de favoriser la biodiversité. En effet, chaque oiseau, insecte, petit mammifère
a un habitat spécifique : il vit soit en hauteur dans les arbres, soit caché dans des
massifs arbustifs, ou bien encore au ras du sol, protégés par des herbes hautes.
Cette diversité de strates permettra de participer à la sauvegarde de la biodiversité
ordinaire. Au sein du parc d’activités, les espaces verts communs seront gérés par
Saint-Brieuc Armor Agglomération, engagée dans la démarche «zéro phyto».
Les eaux pluviales du projet d’aménagement seront en partie gérées par des noues
plantées le long de la voirie interne. Ces milieux pourront être bénéfiques pour la
biodiversité.
Action Trame bleue C9.2 : Préserver et restaurer : - les zones humides ; - les
connexions entre cours d’eau et zones humides ; - les connexions entre cours
d’eau et leurs annexes hydrauliques, et leurs fonctionnalités écologiques
L’OAP du PLU fait apparaître la présence de zones humides sur le site. Elles ont été
précisées dans le cadre de l’aménagement du site par un travail de délimitation
stricte, puis intégrées au projet. Une bande tampon sera instaurée de part et d’autre
de chaque zone humide. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
20
Evaluation environnementale
3 - ANALYSE DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
V- Compatibilité du projet avec le SDAGE et le SAGE Baie de
Saint-Brieuc
La commune de Trégueux, qui se situe en région Bretagne, dans le département
des Côtes d’Armor, est intégrée au grand bassin hydrographique Loire-Bretagne. Ce
bassin s’étend sur plus de 156 680 km², soit 28% du territoire national métropolitain
correspondant au bassin de la Loire et de ses affluents, au bassin de la Vilaine, et aux
bassins côtiers bretons et vendéens.
Le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 a été adopté par le comité de bassin le 4
Novembre 2015. Il a fait l’objet d’une évaluation environnementale, dans le cadre de
son élaboration. L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 Novembre
2015 approuve le SDAGE qui entre en vigueur pour une durée de 6 ans.
Cartographie du bassin hydrographique Loire-Bretagne
A une échelle plus fine, les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) déclinent les objectifs des SDAGE. Ils visent à concilier la satisfaction et le
développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, ...) et la
protection des milieux aquatiques, en tenant compte des spécificités de chaque
territoire. La commune de Trégueux est intégrée au SAGE de la baie de Saint-Brieuc,
approuvé le 30 janvier 2014 par le Préfet des Côtes d’Armor. Il a fait l’objet d’une
évaluation environnementale.
Le bassin versant de la baie de Saint-Brieuc couvre une superficie de 1 110 km². Il
concerne principalement le territoire du Pays de Saint-Brieuc, tout en effleurant à
l’Est le Pays de Dinan et à l’Ouest le Pays de Guingamp. Le site du projet se situe sur
le bassin versant du Gouët et Anse d’Yffiniac.
Les 5 grands objectifs du SAGE sont :
- OBJECTIF 1 : Mieux s’organiser sur le bassin
- OBJECTIF 2 : Améliorer et préserver la qualité des eaux
- OBJECTIF 3 : Améliorer et préserver la qualité des milieux
- OBJECTIF 4 : Satisfaire les usagers littoraux et d’alimentation en eau potable
- OBJECTIF 5 : Lutter contre les inondations
Pour atteindre leurs objectifs, le SDAGE et le SAGE fixent des orientations et des
dispositions qui donnent la direction dans laquelle il faut agir pour atteindre les
objectifs d’amélioration ou de non-détérioration des eaux. Le projet est compatible
avec les orientations suivantes:
Protéger les zones humides dans les projets d’aménagement et d’urbanisme-
dispositions 8E-1, 8A-1 et 8B-1 du SDAGE
Qualité des milieux aquatiques (QM) Saint-Brieuc-Armor Agglomération
21
Evaluation environnementale
3 - ANALYSE DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
Le projet de modification du PLU est compatible avec les dispositions du
SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE de la baie de Saint-Brieuc notamment en ce
qui concerne la préservation des zones humides, la gestion des eaux pluviales
et la lutte contre les inondations.
Règle n°4 du SAGE : interdire la destruction des zones humides
L’OAP du PLU modifié prend en compte les zones humides et impose que «les
zones humides et leur bande tampon devront être précisées dans le cadre de
l’aménagement du site. Elles devront être intégrées au projet et protégées.
Gérer les eaux pluviales - dispositions 3D-1, 3D-1, 3D-2, 3D-1, 3D-3, 3C-1 et 3C-2
du SDAGE
Inondations (IN)
Recommandation 1 du SAGE : les collectivités, sur la base de ces zonages et schémas,
préconisent des mesures de limitation de l’imperméabilisation des sols dans leurs
documents locaux d’urbanisme.
Recommandation 2 du SAGE : les maîtres d’ouvrage publics et privés de projets
d’aménagement intègrent systématiquement l’étude de solutions alternatives
permettant la gestion des eaux pluviales à la parcelle.
Le projet d’OAP demande à ce que le projet intègre une gestion alternative des eaux
pluviales.
De plus, le projet devra respecter le réglement littéral du PLU modifié qui intègre
désormais une règle pour les aires de stationnement qui seront créées : « les aires
de stationnement des véhicules légers doivent être conçues de manière à favoriser
le développement de la biodiversité (noues, haies arbustives, arbres,…). Elles
doivent comprendre un écran végétal de 2m de large minimum sur au moins une
limite et un revêtement perméable pour 1/3 de leur surface. Dans le cas où l’aire
de stationnement jouxte une clôture végétalisée de deux mètres de large, celle-ci
vaut écran végétal ». L’objectif de cette mesure est de favoriser la biodiversité et de
participer à la gestion des eaux pluviales au sein de chaque parcelle.
Promouvoir les méthodes sans pesticides dans les collectivités - dispositions 4C
Qualité des eaux (QE)
Prescription 3 du SAGE : les niveaux 4 ou 5 de la charte d’entretien des espaces
communaux sont atteints par toutes les communes du périmètre du SAGE. Par
ailleurs, l’objectif « zéro phyto » est intégré aux cahiers des charges de tous leurs
projets d’aménagement.
Prescription 4 du SAGE : la problématique du désherbage et de l’entretien sans
l’utilisation de produits phytosanitaires est prise en compte dès la conception des
aménagements urbains et des espaces verts des collectivités.
Les espaces verts communs seront gérés par Saint-Brieuc Armor Agglomération,
engagée dans la démarche «zéro phyto» ce qui favorisera la diversité faunistique et
floristique. Le réglement du PLU modifié impose également la plantation d’espèces
locales. La plantation des espèces invasives est interdite.
Prendre en compte le risque inondation - dispositions 1-1,1-2, 3-1, 2-1 et 2-3 du
SDAGE
Le site d’étude n’est pas situé en zone inondable. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
22
Evaluation environnementale
VI- Compatibilité du projet avec le SOSPA de SBAA
Le Schéma d’Orientation Stratégique des Parcs d’Activités 2018-2024 est issu des
échanges avec les acteurs économiques du territoire ainsi que les élus communautaires
et municipaux. Il a vocation à déterminer les grands enjeux économiques pour le
territoire et définir des principes d’actions à conduire en priorité. Il est évolutif, et
enrichi du futur projet du territoire et complété en fonction des besoins conjoncturels
qui pourront apparaître. Le conseil communautaire réalise chaque année un bilan
des actions mises en oeuvre et propose d’éventuels ajustements.
Axe 2 : Poursuivre et innover dans l’équipement économique
2.7 Densifier et optimiser le foncier des Parcs d’Activités Economiques
Objectifs :
- Optimiser le foncier présent et proposer une offre équilibrée sur le territoire
- Mener une politique active de reconquête des friches foncières
Actions :
- Mener une politique de reconquête des terrains à destination économique non
utilisés (acquisition, expropriation, viabilisation...)
- Etudier la mise en oeuvre de politiques incitatives à l’utilisation de ces terrains
L’extension de la zone d’activités du Perray (tranche 2) a été pensée dans le cadre
d’un schéma foncier économique destiné à identifier des espaces économiques
stratégiques sur lesquels des extensions/créations de zones sont nécessaires, ainsi
que les sites à densifier et les friches à réhabiliter.
2.8 Aménager et anticiper les besoins fonciers de demain
Objectifs :
- Proposer une offre foncière qualitative et équilibrée sur le territoire
- Proposer des terrains adaptés aux besoins des entreprises
Actions :
- Suivre et ajuster le schéma d’orientation stratégique des parcs d’activités
- Mettre en oeuvre des procédures d’aménagement adaptées sur des projets
structurants de type Zone d’Aménagement Concertée
L’aménagement du parc d’activités du Perray 2 permettrait à l’agglomération de
proposer une diversité des tailles de lots qui répondra à tous les besoins.
2.10 Entretenir et moderniser les Parcs d’Activités Economiques
Objectifs :
- Assurer la qualité de l’accessibilité des PAE
- Disposer des PAE attractifs
Actions :
- Suivi et mise à jour de la signalétique des PAE
- Entretien et maintien de voiries et d’espaces verts de qualité
Le projet d’OAP modifié impose la création de liaisons douces au sein du site pour
favoriser la mobilité entre le parc d’activités et le centre-ville de Trégueux. L’objectif
est de permettre une connexion entre le projet d’extension et la rue de la Lande.
De plus, le projet propose un aménagement de qualité desservies par des
infrastructures routières et avec l’ensemble des réseaux. Il prévoit également la mise
en place d’une signalétique spécifique.
Le projet de modification du PLU est compatible avec les dispositions du
SOSPA.
3 - ANALYSE DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX Saint-Brieuc-Armor Agglomération
23
Evaluation environnementale
1 - Préambule
2 - Présentation du projet
3 - Analyse des documents supra-communaux
4 - Etat initial de l’environnement
5 - Incidences et séquence ERC
6 - Solutions de substitution raisonnables
7 - Etude d’incidence Natura 2000
8 - Modalités de suivi des mesures ERC
9 - Résumé non technique
10 - Annexes Saint-Brieuc-Armor Agglomération
24
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
I- Le cadre physique
1. Eléments climatiques
La commune de Trégueux bénéficie d’un climat de type océanique. Ce climat est
caractérisé par des étés frais, des hivers doux et des vents maritimes pouvant être
violents.
• La pluviométrie
En 2019, la pluviométrie annuelle est de 915.5 mm. A titre de comparaison, la
pluviométrie annuelle moyenne entre 1981 et 2010 (normales) est de 776.2 mm.
Les variations d’un mois à l’autre sont assez fortes et même au cours des années plus
sèches, des pics mensuels supérieurs à 100 mm peuvent être mesurés.
2019 janv. fév. mars avril mai juin juill. août sept.
Hauteur des
précipitations
en mm
72.2 50.3 47.7 60.9 37.4 102.2 11.1 48.2 36.6
oct. nov. dec.
173 165.9 110
• La température
En 2019, la moyenne annuelle des températures est de 11,9°C. La moyenne annuelle
des températures minimales est 8,4 °C et celle des températures maximales est
de 15,4 °C, en 2019 (station de Saint-Brieuc). A titre de comparaison, la moyenne
annuelle des températures minimales entre 1981 et 2010 (normales) est de 7,5 °C et
celle des températures maximales est de 14,5 °C.
2019 janv. fév. mars avril mai juin juill. août sept.
T° C moyenne 6 8,7 9 10.1 12 15.4 18.3 17.9 15.9
oct. nov. dec.
13.1 8.5 8 Source : Météofrance - Station de Saint-Brieuc (2019) Saint-Brieuc-Armor Agglomération
25
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
• Les vents
La proximité du littoral implique une importante exposition aux vents marins,
notamment ceux de secteur Ouest Sud-Ouest.
• Ensoleillement
Cette partie du département des Côtes d’Armor bénéficie d’un ensoleillement annuel
estimé à 1824,9 heures en 2019 soit 52 jours avec bon ensoleillement. A titre de
comparaison, entre 1981 et 2010 (normales), le total annuel moyen est de 1564.6
heures soit, en moyenne, 38,1 jours avec bon ensoleillement par an.
• Diagnostic «Climat» de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le PCAET, établi par Saint-Brieuc Armor Agglomération, est le document cadre de
l’action du territoire dans la transition énergétique, la lutte contre le changement
climatique et l’adaptation aux évolutions en cours, la pollution de l’air. A partir
des constats du diagnostic, il établit une feuille de route pour tous les acteurs du
territoire. Le PCAET a été adopté le 26 septembre 2019.
Le Territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération émet 802 000 de tonnes équivalent
CO2 (teq CO2), soit 3,2% des émissions bretonnes. Rapporté au nombre d’habitants
de l’Agglomération, cela représente 5 teq CO2 par habitant.
Le graphique ci-dessous illustre les émissions de gaz à effet de serre par secteur. Les
deux premiers secteurs sont les transports et l’agriculture, suivi du résidentiel. Source : Météofrance - Station de Saint-Brieuc (2019)
Source : PCAET Saint-Brieuc-Armor Agglomération
26
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2. Topographie
L’altimétrie du site est comprise entre 98 m et 87 m (NGF) soit un secteur de pente
faible à moyenne de l’ordre de 1.5 à 2.5%. La topographie est à l’origine de surplombs
sur le fond de la baie d’Yffiniac. L’orientation de la pente est majoritairement axée
vers le Nord-Est.
Cette topographie engendre plusieurs points de vigilance à traiter :
• les vues sur le site : le traitement des limites de la zone et ses porosités constitue
un enjeu important pour le projet.
• la gestion des eaux pluviales : la structure du sol et sa nature déterminent la
capacité du sol à traiter les eaux pluviales. Les ouvrages s’appuieront sur la pente
du terrain naturel.
• l’implantation du bâti : dans un souci technique et d’harmonie paysagère, les
construction devront, dans la mesure du possible, s’appuyer sur la pente du
terrain naturel. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
27
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Extrait de la carte géologique du BRGM (échelle 1/30000)
Formations superficielles cénozoïques.
Dépôts éoliens. Formations limoneuses
loessiques. Loess de couverture
(Weichsélien supérieur)
3. Géologie
La commune de Trégueux s’intègre dans l’ensemble géologique du Nord du Massif
armoricain. Cet ensemble représente une ancienne chaîne de montagne dite
«cadomienne» vieille d’environ 600 millions d’années (avant l’ère primaire) et
maintenant érodée. D’après la carte géologique de Saint-Brieuc (feuille n°243) établie
par le BRGM au 1/50 000ème, les formations qui peuvent être rencontrées sur le site
d’étude sont :
• Les métagabbros de l’Unité d’Yffiniac–Belle-Isle-en-Terre : ils présentent une
arénisation en sables grossiers, de couleur généralement sombre évoluant vers
des couleurs ocre. Les épaisseurs observées sont de l’ordre de 5 m à 8 m.
• Les limons : ils présentent des épaisseurs extrêmement variables, mais
dépassant rarement 2 m. En surface, les limons des plateaux sont affectés par
une pédogenèse qui les a enrichis en argile.
Une étude de sol a été réalisée en mai 2020 par le bureau d’études EF Etudes. 45
sondages sur 1m/1m20 de profondeur ont été réalisés sur le site d’étude à l’aide
d’une tarière à main pour cartographier les différentes unités de sol présentes.
On peut distinguer globalement les grandes unités suivantes :
• des sols bruns superficiels ou peu profonds, sains, limoneux à limono-argileux,
développés sur serpentinites, peu représentés et situés en bordure Sud du site
(Unités M4B. & M3B.),
• des sols bruns et bruns faiblement lessivés, sains en surface puis faiblement à
moyennement hydromorphes à faible ou moyenne profondeur, limono-argileux
(Unités M4B3, M3BF34, M2BF34, LM1BF34), présents surtout au Nord du site,
• des sols bruns et bruns faiblement lessivés, sains en surface puis hydromorphes à
faible profondeur, limono-argileux puis argilo-limoneux (Unités M34B4, MX3FH4,
M2BH4, M1BFH4, les plus représentés sur le site en emprise,
Néoprotérozoïque et Paléozoïque
basal (Cambrien). Unités cadomiennes.
Unité d’Yffiniac - Belle-Isle-en-Terre.
Métagabbros (602 ± 8 Ma
• des sols bruns faiblement lessivés, sains en surface puis hydromorphes à très
faible profondeur, limono-argileux puis argilolimoneux (Unités M1FH45),
présents dans les cuvettes en partie basse du site,
• des sols bruns faiblement lessivés, moyennement à fortement hydromorphes
dès la surface, limono-argileux puis argilo-limoneux (Unités M1FH56 et M2BH6),
présents très localement et assimilables à des sols de zones humides. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
28
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
1.4 Hydrographie
Le site d’étude se situe sur le grand bassin versant de la baie de Saint-Brieuc, plus
précisément sur le bassin versant de l’Anse d’Yffiniac et sur le sous-bassin versant de
l’Urne (Urne aval).
Le bassin versant de l’Urne est relativement restreint. Parcourant 19 km avant de se
jeter dans la baie de Saint-Brieuc à Yffiniac, l’Urne prend sa source dans deux massifs
granitiques (les massifs hercynien de Quintin et cadomien de Ploufragan) au Sud.
Sur le bassin versant de l’Urne, le SDAGE Loire-Bretagne identifie :
- la masse d’eau superficielle «L’Urne et ses affluents depuis Saint-Carreuc jusqu’à la
mer» (GR0040). Il n’y a pas de plan de suivi de la qualité de l’eau sur Trégueux. L’état
des lieux 2019, réalisé dans le cadre du projet de SDAGE 2022-2027, décrit une masse
d’eau en bon état écologique.
- la masse d’eau souterraine «Golfe de Saint-Brieuc» (FRG009). L’état des lieux 2019,
réalisé dans le cadre du projet de SDAGE 2022-2027, décrit un bon état quantitatif de
la masse d’eau souterraine mais cependant toujours un état chimique médiocre en
raison de la présence de nitrates. L’état des lieux a été réalisé en tenant compte des
données sur 6 années (de 2012 à 2017).
A échelle locale, le bassin versant récepteur de la zone d’étude est un affluent de
l’Urne: les Salles depuis sa source jusqu’à sa confluence avec l’Urne. Ce bassin de
près de 202 hectares draine une zone de plateau d’une centaine d’hectares, urbanisée
sur la partie amont. Il est fortement anthropisé : présence de la voie ferrée, de la
nationale n°12, de la zone de dépot de chantier d’une entreprise de travaux publics
et d’un secteur urbanisé à l’aval où la vallée se rétrécie et est fortement encaissée. Ce
ruisseau est identifiable dès l’amont de la fontaine des Salles au Nord du périmètre.
Il transite alors sous la voie ferrée avant de traverser la RN12 par l’intermédiaire des
deux feeders 600 mm. Le ruisseau des Salles est un petit ruisseau plus ou moins
permanent (à sec durant les épisodes d’étiage importants).
Extrait cartographique des bassins versants (échelle 1/25000)
Site d’étude
Sous-bassin versant de l’Urne aval
Bassin versant de l’Anse d’Yffiniac
Ruisseau des Salles Saint-Brieuc-Armor Agglomération
29
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
II- Le cadre urbain, paysager et agricole
1. Contexte urbain
Le site du Perray se situe en entrée d’agglomération,
dans la continuité de la zone commerciale de Langueux,
en bordure de deux axes de desserte structurants : la
RN12 et la RD222.
Le site d’étude se situe à environ 1 km du bourg de
Trégueux où se situent les principaux commerces et
services :
Contexte urbain autour du site d’étude
1 km 1 km
1,5 km 1,5 km
Voie ferrée Rennes-Brest Voie ferrée Rennes-Brest
RN 12 RN 12
RD 222 RD 222
1
1 Commerces et services (boulangerie, banque, agence
immobilière, restaurant, supermarché, bar, papeterie,
peintre, garage, pharmacie, institut de beauté, poste ...)
2 Administratifs (mairie, centre de secours...)
2
4 Equipements (terrain de sport, école, espace culturel ...)
4
5
5 Activités économiques (zones d’activités, carrière)
Aire de covoiturage
3 Patrimoine culturel (église, cimetière, presbytère,
chapelle, manoir...)
3
6
6 Bâtiments agricoles
Coulées vertes
2
3
5
5
Site d’étude Saint-Brieuc-Armor Agglomération
30
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Contexte urbain autour du site d’étude
500 m 500 m
1 1
1 1
2 2
2 2
3 3
3 3
4 4
4 4
5 5
5 5
6 6
6 6
Reportage photographique
20.01.2020 20.01.2020
20.01.2020
20.01.2020
20.01.2020
20.01.2020
Voie ferrée Rue des Vallées
Rue des Vallées Zone d’activités du Perray 1
Rue de la Lande Rue des Vallées
Zone d’activités
Perray 1
Site d’étude Saint-Brieuc-Armor Agglomération
31
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Contexte urbain autour du site d’étude
500 m 500 m
7 7
7 7
8 8
8 8
9 9
9 9
10 10
10 10
11 11
11 11
12 12
12 12
Reportage photographique
20.01.2020 20.01.2020
20.01.2020 20.01.2020
20.01.2020 20.01.2020
Habitation voisine Habitation voisine
Manoir de la Lande Zone d’activités du Perray 1
Parc antennes électriques Zone d’activités du Perray 1
Zone d’activités
Perray 1
Site d’étude Saint-Brieuc-Armor Agglomération
32
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2. Contexte paysager
Plateau
dénudé
Résidus de haie bocagère
Pavillonnaire diffus
Linéaires bocagers
Talus de ceintures
Talus
nus Corridors écologiques
Vues sur la
Baie de St
Brieuc
Co-visibilité avec la Zone
d’Activité existante Saint-Brieuc-Armor Agglomération
33
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Perception du secteur d’étude - Analyse séquentielle
1. Arrivée sur le site
Vocabulaire agricole
Courte séquence agricole en
quittant l’agglomération. Un
linéaire de cépées bocagers
marque la limite avec le
futur PAE.
4. Clignotage des vues sur le site
Alternance entre la fermeture
des vues et l’ouverture
en fonction des limites
pavillonnaires et agricoles.
3. Vue lointaine
Vaste séquence sur une plaine cultivée.
Le panorama s’ouvre au premier plan
sur le parc d’activités existant. Puis
à l’horizon se dégage la vue sur les
coteaux au Sud-Est de Langueux, et la
baie de St Brieuc.
2. Fermeture des vues
Une haie sur talus en limite
de voie filtre les vues sur le
site
1 2
4
3
4
3
2
1 Saint-Brieuc-Armor Agglomération
34
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Perception du secteur d’étude : vues depuis l’environnement lointain
Vue depuis les coteaux Sud-Est de Langueux, rue Paul Emile Victor
Vue depuis la rue de la Ville Biot à Langueux
L’enjeu sera de favoriser l’intégration paysagère du futur
projet en intégrant ses variations topographiques. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
35
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
3. Contexte agricole
Le site d’étude est constitué de parcellaire agricole notamment de terres arables
(grande culture, culture maraîchère et prairie artificielle). Les parcelles sont localisées
sur la cartographie ci-jointe.
Le projet impacte en partie des surfaces agricoles.
5 exploitants agricoles ont été identifiés sur le site :
• Exploitation agricole n°1 : entreprise individuelle exploitant 1,32 ha sur le site.
• Exploitation agricole n°2 : entreprise individuelle exploitant 1,89 sur le site.
• Exploitation agricole n°3 : GAEC exploitant 9,44 ha sur le site.
• Exploitation agricole n°4 : EARL exploitant 2,04 ha sur le site.
• Exploitation agricole n°5 : entreprise individuelle exploitant 1,31 ha sur le site.
Afin d’analyser le contexte agricole du site, un questionnaire agricole a été réalisé en
amont. L’objectif a été de préparer un entretien individuel avec chaque exploitant
agricole pour ainsi reccueillir l’ensemble des éléments relatifs à leur exploitation
agricole. Les entretiens ont eu lieu le mardi 18 février et le mardi 25 février 2020 en
mairie de Trégueux.
Culture maraîchère
Culture céréalière
Prairie temporaire
Occupation du sol
25.02.2020
1
2 2
2
3
3
3
3
3
3
3
3
4
4
5
5
5
5
1 n° Exploitation Saint-Brieuc-Armor Agglomération
36
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Caractéristiques des exploitations agricoles :
N° exploitation agricole : 1
Statut de l’entreprise : entreprise individuelle
Localisation du siège d’exploitation : 80 bis, rue des vallées 22950 TREGUEUX
Unité de Travail Humain (U.T.H.) : 1
Type de production : Chevaux - céréales et foin
Surface Agricole Utile (S.A.U.) (ha) de l’exploitation : 5 ha
Surface agricole impactée : 1,32 ha
% impacté par rapport à la SAU totale : 26,4 % de la SAU totale
Distance avec le siège d’exploitation : 95 mètres environ
Projet(s) envisagé(s) pour l’exploitation : Non
N° exploitation agricole : 2
Statut de l’entreprise : entreprise individuelle
Localisation du siège d’exploitation : 39, rue des Madières 22360 LANGUEUX
Unité de Travail Humain (U.T.H.) : 2
Type de production : Maraîchage - céréales et légumes
Surface Agricole Utile (S.A.U.) (ha) de l’exploitation : 15 ha
Surface agricole impactée : 1,89 ha
% impacté par rapport à la SAU totale : 12,6 % de la SAU totale
Distance avec le siège d’exploitation : 1,8 km environ
Projet(s) envisagé(s) pour l’exploitation : Non
N° exploitation agricole : 3
Statut de l’entreprise : Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC)
Localisation du siège d’exploitation : La Ville Hervieux 22950 TREGUEUX
Unité de Travail Humain (U.T.H.) : 12 à l’année (ce chiffre monte à 25 en été)
Type de production : Maraîchage - céréales et légumes
Surface Agricole Utile (S.A.U.) (ha) de l’exploitation : 90 ha
Surface agricole impactée : 9,44 ha
% impacté par rapport à la SAU totale : 10,5 %
Distance avec le siège d’exploitation : 1,2 km environ
Projet(s) envisagé(s) pour l’exploitation : un nouvel associé vient d’intégrer
l’exploitation agricole
N° exploitation agricole : 4
Statut de l’entreprise : Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
Localisation du siège d’exploitation : 2, impasse Pascal 22360 LANGUEUX
Unité de Travail Humain (U.T.H.) : 1
Type de production : Céréales
Surface Agricole Utile (S.A.U.) (ha) de l’exploitation : 125 ha
Surface agricole impactée : 2,04 ha
% impacté par rapport à la SAU totale : 1,6 %
Distance avec le siège d’exploitation : 1,6 km environ
Projet(s) envisagé(s) pour l’exploitation : Non
N° exploitation agricole : 5
Statut de l’entreprise : entreprise individuelle
Localisation du siège d’exploitation : La Villeneuve 22400 LAMBALLE
Unité de Travail Humain (U.T.H.) : 2
Type de production : Porc et céréales
Surface Agricole Utile (S.A.U.) (ha) de l’exploitation : 21 ha
Surface agricole impactée : 1,31 ha
% impacté par rapport à la SAU totale : 6,2 %
Distance avec le siège d’exploitation : 10 km environ
Projet(s) envisagé(s) pour l’exploitation : Oui, reprise de l’exploitation Saint-Brieuc-Armor Agglomération
37
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
III- Le patrimoine culturel et
historique
1. Sites classés ou inscrits
La loi du 2 mai 1930 permet de protéger des
« monuments naturels et des sites dont la
conservation ou la préservation présente du
point de vue artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque, un intérêt général » en
les inscrivant ou les classant. Aucun site classé ou
inscrit n’est situé à proximité immédiate du site
d’étude. Le site le plus proche du site d’étude est
le site inscrit de la Vallée du Gouët et bas Gouedic.
Ce site de 19 hectares a été inscrit le 27/12/1933.
Il se situe à 4.5 km au Nord-Ouest du site d’étude.
2. Monuments historiques
Un monument historique est un monument ou
un objet recevant, par arrêté, un statut juridique
destiné à le protéger du fait de son intérêt
historique, artistique et/ou architectural. Le site
d’étude n’est pas concerné par le périmètre
de protection d’un monument historique. Le
périmètre le plus proche est celui relatif à l’Allée
couverte (La Roche Cadio) sur la commune
de Plédran, un site classé le 22/07/1964. Le
périmètre se situe à environ 2 km au Sud-Ouest
du site d’étude.
Cartographie du patrimoine (échelle 1/50000)
Zones de présomption de prescriptions archéologiques
Protection au titre des abords de monuments historiques
Le site d’étude ne présente pas d’enjeu spécifique relatif
aux sites classés ou inscrits, aux monuments historiques
ou au patrimoine archéologique.
3. Patrimoine archéologique
Le site d’étude se situe en partie en zone de
présomption de prescriptions archéologiques.
En 2012, la DRAC a sollicité la réalisation d’un
diagnostic archéologique préventif qui a permis
d’écarter le risque de rencontrer des vestiges
archéologiques sur ce site.
Site d’étude Saint-Brieuc-Armor Agglomération
38
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Cartographie ortho-photographie de 2015 (échelle 1/7500)
4. Patrimoine bâti autour du site
Le site d’étude est délimité par :
- un mitage datant de moins de quarante ans, organisé en périphérie du
site, le long des axes de communication,
- un mitage ancien qui correspond à d’anciens sièges d’exploitation et qui
regroupe un bâti ancien de caractère. Il est souvent connecté aux voiries
secondaires par des accès privés.
Dans le cadre de la modification du PLU, il s’agira de favoriser l’intégration
paysagère du futur projet d’aménagement afin de préserver le patrimoine bâti
existant autour du site.
Manoir de la Lande
Mitage rue de la Lande
Mitage rue des vallées
Site d’étude
Habitations riveraines Saint-Brieuc-Armor Agglomération
39
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
IV- Le cadre biologique
1. Patrimoine naturel et continuités écologiques
Natura 2000 - Zone spéciale de conservation
Natura 2000 - Zone de protection spéciale
Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique
Dans un rayon de 15 km, on recense 2 sites Natura 2000 :
• FR5310050 Zone de Protection Spéciale «Baie de Saint-Brieuc Est» (Dir. Oiseaux)
Distance du projet : 2 km environ
Description succincte : zone humide littorale d’un grand intérêt, tout
particulièrement en période inter-nuptiale au niveau des anatidés, des limicoles
et des laridés. C’est notamment un très important site d’hivernage et une escale
migratoire intéressante pour ces oiseaux.
Vulnérabilité : Quatre grands types de facteurs anthropiques pouvant exercer
une influence sur l’avifaune ont été identifiés par l’équipe technique de la réserve
naturelle :
- les dérangements,
- les prélèvements sur les ressources,
- la modification des habitats par les aménagements,
- la dégradation des habitats.
• FR5300056 Zone Spéciale de Conservation «Baie de Saint-Brieuc Est» (Dir.
Habitats)
Distance du projet : 2 km environ
Description succincte : Estran de la baie de Saint-Brieuc sur dépôts meubles sableux
récents, très minces (quelques mètres), reposant sur des formations anciennes à
amphibolites.
Vulnérabilité : le site est potentiellement menacé par la qualité des eaux issues
du bassin versant (taux élevés de nitrates, algues vertes). Les efforts en matière
de gestion du bassin versant très agricole et urbanisé bénéficieront de façon
importante à l’amélioration de l’état de conservation des habitats.
Site d’étude Saint-Brieuc-Armor Agglomération
40
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2. Inventaire faune-flore-végétation
Une étude faune, flore et zones humides
a été menée de Février 2020 à Septembre
2020. Le rapport complet de l’étude est
annexé au présent document.
Flore et végétation
Flore
80 espèces végétales ont été relevées
(en annexe). Ce nombre peu élevé
s’explique par l’homogénéité des milieux
rencontrés, majoritairement de cultures
en partie nues. Les abords de haies ainsi
que les prairies présentent une diversité
plus importante. Aucune espèce rare ou
menacée ou protégée n’a été relevée.
Végétation
Le site est en grande majorité occupé par
de grandes cultures, bordées d’un réseau
de haies lâches. Quelques parcelles
de prairie mésophile diversifiée sont
localisées au Sud-Ouest, leur diversité
floristique étant favorisée par la gestion
en fauche qui y est appliquée. Une mare,
d’une dizaine de m², à sec lors du passage
de mai 2020, est localisée au centre-
Ouest du site. Aucune végétation ne
présente d’enjeu de conservation.
Caractérisation du maillage bocager
Le maillage bocager est hétérogène à l’échelle du site, avec des haies continues et
discontinues, avec une strate herbacée ou une strate arbustive ou encore une haie
complète.
Caractérisation du réseau bocager sur le périmètre d’étude (diagnostic écologique réalisé par DERVENN) Saint-Brieuc-Armor Agglomération
41
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Faune
Insectes
Odonates
Aucune espèce d’odonate n’a été contactée sur l’aire d’étude. Cela s’explique par
l’absence de milieux favorables pour la reproduction de ces espèces. La faible
abondance et diversité entomologique de l’aire d’étude peut également être une
raison de l’absence d’odonates, en comportement de chasse.
Aucun enjeu relevé.
Orthoptères
6 espèces identifiées au sein de l’aire d’étude. Ces observations ont été faites sur les
zones périphériques du site, à savoir au niveau des bandes enherbées ainsi que sur la
zone prairiale située au Sud. Il s’agit d’un cortège d’espèces ubiquistes relativement
commun en Bretagne, qui s’observent dans une large gamme de milieux.
Aucun enjeu relevé.
Rhopalocères
8 espèces identifiées au sein de l’aire d’étude. Comme pour les orthoptères ces
observations ont été faites sur les zones périphériques du site, à savoir au niveau des
bandes enherbées ainsi que sur la zone prairiale située au sud. Il s’agit d’un cortège
d’espèces ubiquistes relativement commun en Bretagne, qui s’observent dans une
large gamme de milieux.
Aucun enjeu relevé.
Insectes saproxylophages
Aucun indice de présence n’a été relevé, en effet les arbres composants les haies au
sein de l’aire d’étude ne sont pas assez anciens et ne présentent pas de cavités.
Aucun enjeu relevé. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
42
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Amphibiens
Une prospection pour la recherche d’individus et d’habitats de reproduction a été
effectuée le 17/02/2020 et le 16/04/2020. Seule la haie située au Nord du site
avec un faible écoulement et la mare temporaire auraient pu correspondre à un
habitat dégradé pour la reproduction de certaines espèces (Salamandre tachetée –
Salamandra salamandra par exemple). Cependant aucun individu (adultes ou larves)
n’a été observé au sein de cet écoulement.
Reptiles
1 espèce a été contactée à deux endroits sur l’aire d’étude. Il s’agit du Lézard à
deux raies (ou Lézard vert) (Lacerta bilineata). Cette espèce protégée (selon l’article
2 de l’arrêté du 19 novembre 2007) fréquente les lisières de haies et broussailles
présentant à proximité une végétation riche et des zones dégagées permettant une
exposition au soleil.
Cette espèce est protégée
ainsi que son habitat.
Lézard à deux raies
sur l’aire d’étude
Écoulement situé au niveau de la haie Nord de l’aire d’étude Saint-Brieuc-Armor Agglomération
43
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Avifaune diurne
Au cours des 5 points d’écoute IPA (2 x 5 points), nous avons dénombré 28 espèces
diurnes nicheuses ou simplement erratiques (migrateurs tardifs) dans la zone d’étude
ou à proximité immédiate. Liste des espèces d’oiseaux observées au sein de l’aire d’étude
Les lignes grisées correspondent à des espèces qui ne nichent pas sur le site.
LC = non menacé ; NT = quasi-menacé Saint-Brieuc-Armor Agglomération
44
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
12 espèces dont le cycle de vie et/
ou de reproduction peut dépendre
des habitats du site, dont 8 sont
protégées, ont été inventoriées sein
de la zone d’étude ou à proximité
immédiate (indice possible, probable
et certain). Le cortège d’espèces
dominant est constitué de passereaux
ubiquistes qui utilisent les haies et
zones anthropisées comme habitats
de reproduction.
Une espèce est inféodée aux milieux
ouverts dépourvus d’éléments
verticaux : l’Alouette des champs.
Cette espèce n’est pas protégée
réglementairement mais présente
un statut de vulnérabilité particulier
(quasi-menacé à l’échelle nationale).
Plusieurs espèces sont typiques du
bocage (Fauvette à tête noire et Tarier
pâtre par exemple).
La carte ci-dessous permet de localiser
les espèces protégées, patrimoniales
ou non, ainsi que leurs habitats de
reproduction correspondants.
Cartographie de l’avifaune nicheuse protégée
La zone d’étude revêt un intérêt limité pour l’avifaune nicheuse. Le
cortège d’espèces est commun et les enjeux observés sont centrés sur
les haies situées en périphérie ou localement incluses à l’aire d’étude. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
45
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Mammifères
Mammifères terrestres
Seule une espèce a été contactée au sein de la zone d’étude. Il s’agit du Renard roux
(Vulpes vulpes). Aucun enjeu sur l’aire d’étude.
Gîtes à chiroptères
Une recherche de gîte a été effectuée au sein de l’aire d’étude, au niveau des haies
et du hangar. Aucun gite n’a été identifié.
Activité chiroptèrologique
Durant la période de suivi de 3 nuits, nous avons enregistré 178 contacts bruts toutes
espèces confondues. Aucun dysfonctionnement du matériel n’a été constaté.
Au total, 4 espèces ont été contactées de manière certaine :
- Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus)
- Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
- Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).
Répartition des activités de chauves-souris enregistrées
Conclusion de l’étude faune-flore-végétation
Les quelques enjeux environnementaux sont localisés à la périphérie du site et se
concentrent principalement au niveau des haies. Un effort d’évitement (et dans un
second temps de réduction) doit être réalisé. Il conviendra donc en priorité :
- D’éviter d’impacter les habitats de haies avec un niveau d’enjeux modéré
(accueillant plus de 2 groupes d’espèces protégées). Si l’impact ne peut être
évité, il sera nécessaire, a minima, réaliser des travaux hors des périodes de
sensibilités de la faune (mars à août inclus)
- De réduire les impacts potentiels sur les milieux avec un enjeu limité, a
minima en envisageant de réaliser les travaux hors des périodes de sensibilités
de la faune (mars à août inclus).
Synthèse des niveaux d’enjeux des habitats Saint-Brieuc-Armor Agglomération
46
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
3. Délimitation des zones humides
Réalisé au cours des années 2012-2013 par les services de Saint-Brieuc Armor
Agglomération, l’inventaire communal des zones humides de Trégueux a été validé
par la CLE le 11 juillet 2014 (délibération N° 018/2014) , et par le conseil municipal
le 26 février 2014 (délibération N° 2014.25). Il est précisé lors de la réalisation de
ces inventaires, que, même s’ils s’efforcent de tendre vers l’exhaustivité, il peut être
nécessaire, dans le cadre d’un projet d’aménagement situé à proximité d’une zone
humide, que le maître d’ouvrage doive affiner la délimitation des zones humides afin
de respecter les préconisations du SAGE et de démontrer l’absence d’impact sur ces
milieux. Dans le cadre de l’aménagement du parc d’activité économique du Perray
de nouvelles investigations ont été réalisées lors de l’étude environnementale de
l’ouverture à l’urbanisation. Les résultats des nouvelles investigations n’étaient pas
entièrement identiques à l’inventaire communal initial.
Le retour terrain s’est déroulé le 27 mai 2021, en présence des personnes suivantes :
- Mme Chloë BUET, Chargée de mission connaissance, inventaire et suivi des zones
humides au PETR - EPTB de la Baie de Saint-Brieuc.
- M. Frédéric LEVE, Technicien zones humides à la Direction de l’Eau et de
l’Assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
- M. Vincent BOUGOT, Chargé d’opération à la Direction Aménagement et
Déplacements de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
La méthode de délimitation utilisée est conforme à l’arrêté du 24 juin 2008 modifié
au 1er octobre 2009 et à la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de
l’Office français de la biodiversité.
La végétation : Les parcelles investiguées lors du retour terrain sont cultivées en
maïs ou en blé. Aucune végétation spontanée ne permet donc de réaliser de revélé
floristique.
Le sol : 22 sondages pédologiques complémentaires ont été réalisés à la tarière.
Ces nouveaux sondages sont venus statuer sur la délimitation des zones humides
sur le terrain concerné. Ils ont été positionnés en réalisant des transects de part et
d’autre de la limite supposée de la zone humide. Cette zone humide est une zone
dite de terre humide cultivée, c’est également une zone humide de source en tête
de bassin-versant qui se retrouve déconnecté par l’aménagement ancien de la voie
de chemin de fer.
Au total, le périmètre projet du parc d’activités Le Perray est concerné par
une surface totale de 6 282 m² de zones humides (le rapport est annexé ci-
joint).
Délimitation des zones humides (source : Saint-Brieuc Armor Agglomération) Saint-Brieuc-Armor Agglomération
47
Evaluation environnementale
V- Réseaux viaires et déplacements
1. Accès
Dans le périmètre rapproché de l’étude, deux axes majeurs sont
recensés et permettent de desservir le site :
• La route nationale 12 (plus de 52 000 véhicules/jour) où la
réalisation d’importants travaux réalisés sur cet axe. Désormais
une bretelle de sortie desservant la zone d’étude depuis la
RN12 a été aménagée (échangeur du Perray de la RD222).
• La route départementale n°222, parcourant la commune
d’Ouest en Est.
A partir de ces deux axes, le site est accessible via la Rue des
Vallées (anciennement D10) et la Rue de la Lande qui sont situées
à proximité immédiate du site. Par ailleurs, une aire de covoiturage
est présente à proximité de la zone d’étude (échangeur du Perray).
La proximité du site à la RN12 est un atout considérable pour son
développement.
RN 12
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
D222
RN12
Rue des Vallées
Rue de la Lande
Aire de
covoiturage
Site d’étude
Parc d’activités du Perray 1
Aire de covoiturage
Site d’étude Saint-Brieuc-Armor Agglomération
48
Evaluation environnementale
Trafic : Rue des Vallées - Date : du 14/06 au 20/06/2017
Le trafic moyen journalier tous sens confondus :
Poste 1 : 7362 véhicules/jour dont 3,2% de poids lourds soit 232 PL
Poste 2 : 3022 véhicules/jour dont 5,6% de poids lourds soit 170 PL
poste 3 : 2866 vehicules/jour dont 5,3 % de poids lourds soit 152 PL
Les excès de vitesse :
Le V85 est la vitesse en dessous de laquelle circule 85 % des usagers. Donc 15 % des usagers
circulent au-dessus de cet indicateur. On considère que la vitesse n’est pas suffisamment
respectée dès lors que le V85 dépasse la limitation de vitesse de +10km/h.
Synthèse :
Type : vitesse + trafic TV-PL par sens
V85 vl = 80 km/h
V85 pl = 76 km/h
1453 véh/jour
PL : 5,4 % 1365 véh/jour PL : 5,2 %
1501 véh/jour
PL : 5,4 % 1569 véh/jour
PL : 5,9 %
V85 vl = 76 km/h
V85 pl = 64 km/h
V85 vl = 87 km/h
V85 pl = 79 km/h
V85 vl = 85 km/h
V85 pl = 77 km/h
P1 P2
3553 véh/jour
PL : 3,0 %
V85 vl = 68 km/h
V85 pl = 65 km/h
V85 vl = 70 km/h
V85 pl = 69 km/h
3809 véh/jour
PL : 3,3 %
P3 VC1 VC2
le trafic moyen journalier tous sens confondus :
Poste 1 : 7362 véhicules/jour dont 3,2% de poids lourds soit 232 PL Poste 2 : 3022 véhicules/jour dont 5,6% de poids lourds soit 170 PL poste 3 : 2866 vehicules/jour dont 5,3 % de poids lourds soit152PL
Les excès de vitesse :
Le V85 est la vitesse en dessous de laquelle circule 85 % des usagers. Donc 15 % des usag circulent au-dessus de cet indicateur. On considère que la vitesse n'est pas suffisamment respectée dès lors que le V85 dépasse la limitation de vitesse de +10km/h.
RD10 Trégueux La Croix
Gibat _Le Perray
Sens 1 Sens 2
Vers le Perray Vers La Croix Gibat
P1
V85 68 km/h 70 km/h
% TV > limitation 70km/h 10,0% 14,3%
P2
V85 87 km/h 85 km/h
% TV > limitation 70KM/h 64,3% 54,1%
P3
V85 80 km/h 76 km/h
% TV > limitation 70KM/h 47,1 % 28,0 %
Commentaire :
Synthèse :
V/J- poste 1 Impact de VC1 V/J- poste 2 Impact de VC2 V/J- poste 3
Sens 1 vers le
Perray
3553 2100 1453 88 1365
Sens 2 vers la
Croix Gibat
3809 2240 1569 68 1501
Le dernier comptage en 2015, indiquait pour ce tronçon 12461 véh/jour (deux sens confondus).
le trafic moyen journalier tous sens confondus :
Poste 1 : 7362 véhicules/jour dont 3,2% de poids lourds soit 232 PL Poste 2 : 3022 véhicules/jour dont 5,6% de poids lourds soit 170 PL poste 3 : 2866 vehicules/jour dont 5,3 % de poids lourds soit152PL
Les excès de vitesse :
Le V85 est la vitesse en dessous de laquelle circule 85 % des usagers. Donc 15 % des usagers circulent au-dessus de cet indicateur. On considère que la vitesse n'est pas suffisamment respectée dès lors que le V85 dépasse la limitation de vitesse de +10km/h.
RD10 Trégueux La Croix
Gibat _Le Perray
Sens 1 Sens 2
Vers le Perray Vers La Croix Gibat
P1
V85 68 km/h 70 km/h
% TV > limitation 70km/h 10,0% 14,3%
P2
V85 87 km/h 85 km/h
% TV > limitation 70KM/h 64,3% 54,1%
P3
V85 80 km/h 76 km/h
% TV > limitation 70KM/h 47,1 % 28,0 %
Commentaire :
Synthèse :
V/J- poste 1 Impact de VC1 V/J- poste 2 Impact de VC2 V/J- poste 3
Sens 1 vers le
Perray
3553 2100 1453 88 1365
Sens 2 vers la
Croix Gibat
3809 2240 1569 68 1501
Le dernier comptage en 2015, indiquait pour ce tronçon 12461 véh/jour (deux sens confondus).
Source : CD22
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT Saint-Brieuc-Armor Agglomération
49
Evaluation environnementale
2. Les transports en commun
La Ville de Saint-Brieuc est desservie par une gare SNCF (ligne TGV
directe vers Paris ou Brest) qui permet aux actifs de prendre le
train puis les transports en commun pour se rendre sur le site.
Le service de transports en commun de l’agglomération se
trouve à quelques centaines de mètres du site :
• La ligne 80 Croix Gibat – Croix Bertrand à environ 1 kilomètre
• La ligne 10 Trégueux – Le Stade à environ 700 mètres
Ces deux lignes rejoignent la gare urbaine du centre de Saint-
Brieuc. La politique volontariste de développement des transports
en commun s’est d’ailleurs transcrite au niveau du Plan de
Déplacement Urbain.
Le site bénéficie d’un autre type de service de transport public :
Proxitub est un service de transport public sur réservation, conçu
pour desservir des quartiers moins denses, où la demande ne
justifie pas le passage régulier d’une ligne de transport collectif.
Ce service de transport permet de relier différents points d’arrêt
Proxitub à des arrêts «Relais» comme à proximité du site, avec
l’arrêt Ville Calmet, Petit Bois, La Hamonais, Croix Gibat.
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT Saint-Brieuc-Armor Agglomération
50
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
3. Les liaisons douces
La commune est également engagée dans une
politique volontariste en faveur du développement
durable qui se traduit par le développement des
modes de déplacements doux (pistes cyclables,
liaisons piétonnes...). Ainsi, elle a réalisé de
nombreuses pistes cyclables sécurisées sur son
territoire.
L’une d’entre elle est située au Nord du secteur rue
de Verdun et permet de desservir le site dans sa
totalité (pointillés orange) depuis le centre-ville de
Trégueux.
Le trajet dure une dizaine de minutes depuis le
centre-ville de Trégueux en partant de la place de
la mairie.
12 min
11 min
Rue de Verdun
Pistes cyclables - Rue de Verdun
Il s’agira pour la collectivité de réfléchir au développement du réseau de transport en commun sur le site
ou à proximité de manière à favoriser une alternative à la voiture individuelle et également de réfléchir à
l’aménagement des bords de la rue de la Landes pour permettre aux piétons/cycles de circuler de manière
sécurisée. Le projet devra prévoir la circulation douce à l’intérieur du site.
Liaisons cyclables sécurisées
Liaisons cyclables non sécurisées
Chemins agricoles
Site d’étude Saint-Brieuc-Armor Agglomération
51
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
VI- Infrastructures et réseaux divers
1. Alimentation en eau potable
Saint-Brieuc Armor Agglomération dipose de la compétence eau potable. Sur
la commune de Trégueux, le service d’alimentation en eau potable est assuré en
Délégation de Service Public (DSP) par VEOLIA via un contrat d’affermage. La date
d’échéance de la DSP est le 31/12/2023. Dans le secteur du parc d’activités du Perray,
l’alimentation en eau potable est assurée de la manière suivante :
• Production de l’eau potable
L’eau est captée au niveau de la prise au fil de l’eau sur le cours d’eau de l’Urne.
Le périmètre de protection de captage «prise d’eau de Magenta» concerne les
communes de Trégueux, Plaintel et Plédran. Le site d’étude n’est pas situé au sein
du périmètre de protection. L’eau est ensuite dirigée vers l’usine de production
d’eau potable de Magenta 2, mise en service au début de l’année 2001. L’unité de
production d’eau potable de Magenta est constituée d’une filière de traitement dite
classique de type physicochimique et d’un traitement d’affinage sur membrane de
nanofiltration. Le fonctionnement de l’installation est entièrement automatisé et
ne demande pas de présence humaine permanente, les paramètres principaux de
fonctionnement étant mesurés par des appareils de contrôle en continu enregistrés
sur une supervision.
• Stockage de l’eau potable
L’eau potable est ensuite acheminée vers le réservoir de stockage de Trégueux qui est
constitué de 4 ouvrages : 2 de 1 000 m³ et de 2 de 350 m³, remplis par une pompe
de 95 m³/h. Il permet une autonomie sans refoulement d’environ 24h. Ce réservoir
est équipé de télésurveillance commandant les divers modes de remplissage depuis
l’usine. En mode normal, le refoulement est assuré en simultané.
• Distribution de l’eau potable
La distribution d’eau potable est gérée par Saint-Brieuc Armor Agglomération. Le
réseau d’adduction est présent à proximité du site au niveau de la zone d’activités
du Perray 1. L’opération se trouve à proximité d’un réseau de distribution structurant
(PVC 225 mm au Sud de la rue des Vallées).
• Qualité de l’eau potable distribuée
En 2018, dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par l’Agence Régionale de Santé,
il a été prélevé 24 échantillons d’eau en distribution. Les analyses ont été réalisées
par le Laboratoire LABOCEA de Ploufragan, agréé par le Ministère chargé de la Santé.
Le réseau est alimenté essentiellement par la station de production de Magenta
à Trégueux. Cette installation traite l’eau d’une ressource superficielle (L’Urne).
Un appoint d’eau est assuré par la station de production de Saint-Barthélémy à
Saint-Brieuc qui traite l’eau d’une ressource superficielle (Le Gouët - retenue de La
Méaugon). L’eau distribuée pendant l’année 2018 a présenté une bonne qualité
bactériologique. Elle a été conforme aux exigences réglementaires pour les autres
paramètres ici présentés à l’exception des pesticides pour lesquels un dépassement
ponctuel des exigences imposées a été observé.
• Disponibilité
Le cours d’eau de l’Urne est soumis à un fort étiage, limitant la capacité de production
de la prise d’eau. Ainsi, lorsque le débit de la rivière est insuffisant, l’usine est arrêtée
et un appoint est réalisé à partir du Gouët. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
52
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2. Epuration des eaux usées
• Collecte des eaux usées
La zone agglomérée de Trégueux est desservie par un réseau d’assainissement
séparatif. Au droit de l’opération, on retrouve une des artères principales du réseau
de collecte. Les effluents du projet devront se rejeter sur le réseau existant en 400
mm au niveau de la rue des Vallées (ancienne RD10).
• Traitement des eaux usées
Les eaux collectées sont ensuite dirigées et traitées par la station d’épuration du
Moulin Hery gérée par Saint-Brieuc Armor Agglomération. Il s’agit d’une station
de type boues activées de 84 000 Eq/hab. Elle traite également les eaux usées des
agglomérations de Langueux, Trégueux, Plédran, Hillion et Yffiniac. Cet ouvrage a été
mis en service en 2006 et a fait l’objet de travaux en 2008. Le rejet est dirigé vers
l’Urne. L’arrêté d’autorisation de rejet date du 16 novembre 2006. En Equivalents
Habitants (EH), la capacité nominale de la station d’épuration est de 84 000 EH (en
temps de pluie). En 2019, la charge moyenne entrante est de 33 483 EH. En 2019, les
performances du système de traitement sont satisfaisantes et permettent d’obtenir
une qualité de rejet conforme aux prescriptions de l’arrêté du point de vue physico-
chimique et bactériologique.
3. Gestion des eaux pluviales
Aucun schéma directeur des eaux pluviales ne s’applique sur la commune de
Trégueux. Actuellement, les eaux pluviales de la zone d’étude sont gérées par
infiltration dans le sol en place et ruissellement (passage sous la voie ferrée) avant
de rejoindre le ruisseau des Salles. Le site fait actuellement l’objet d’une Orientation
d’Aménagement et de Programmation (au PLU en vigueur) qui impose d’intégrer une
gestion alternative des eaux pluviales pour le projet.
VII- Déchets
Les déchets peuvent être divisés en deux classes : les « déchets ménagers », dont
le producteur initial est un ménage ; les « déchets d’activités économiques » (DAE),
dont le producteur initial n’est pas un ménage. Saint-Brieuc Armor Agglomération
dispose de la compétence liée à la gestion des déchets ménagers sur son territoire. La
cartographie ci-jointe représente le circuit des collectes jaunes/ordures ménagères/
verres à proximité immédiate du site d’étude. La gestion des déchets d’activités
économiques est de la responsabilité du producteur initial de ces déchets, qui peut
par exemple contractualiser avec un prestataire privé pour l’enlèvement et la gestion
de ses déchets, dans le respect des exigences réglementaires concernant le tri des
déchets des professionnels.
Station d’épuration du Moulin Hery à Yffiniac Saint-Brieuc-Armor Agglomération
53
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Le site d’étude ne présente pas d’enjeu particulier relatif à la thématique
des déchets. A noter qu’un projet de recyclerie est prévu au sein du site
d’extension de la zone d’activités. Les entreprises qui s’implanteront sur la
zone d’activités pourront bénéficier de ce service de proximité, à l’exception
des déchets dangereux.
Circuit des collectes jaunes/ordures ménagères/verres à proximité du site (source :
SBAA)
Dans ce cadre, de manière générale, les déchets des activités économiques ne
relèvent pas du service public de gestion des déchets. Les collectivités peuvent
cependant faire bénéficier les professionnels de ce service, pour certains types de
déchets appelés « assimilés », pour lesquels il n’existe pas de sujétions techniques
particulières par rapport à la gestion des déchets des ménages. On parle alors de
« déchets ménagers et assimilés » (DMA). Ceci est le cas pour Saint-Brieuc Armor
Agglomération.
La collectivité de Saint-Brieuc Armor Agglomération a pour projet d’élaborer un
nouveau plan d’organisation de collecte des déchets. L’objectif est d’optimiser les
tournées de collecte. Elle fixera également des limites de quantités pour la prise en
charge des déchets assimilés.
Projet d’établissement de traitement des déchets sur le site d’étude :
Les entreprises qui s’implanteront sur la zone d’activités pourront bénéficier de ce
service de proximité à l’exception des déchets dangereux. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
54
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
VIII- La santé humaine
1. Pollution des sols
Différentes bases de données fournissent les informations sur les sites pollués
ou potentiellement pollués (BASOL), les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)
introduits par l’article L.125-6 du code de l’environnement et les anciens sites
industriels et activités de service (BASIAS).
D’après la base de données BASOL : aucun site pollué n’est situé sur la commune.
D’après la base de données BASIAS : 21 sites sont potentiellement pollués. Le site
d’étude n’est pas concerné. L’ancien site de la décharge d’ordures ménagères se
situe à environ 410 mètres du site d’étude.
D’après la base de données sur les secteurs d’information sur les sols, 2 sites sont
concernés par une pollution avérée du sol, ce qui justifie notamment en cas de
changement d’usage, la réalisation d’études de sols et sa prise en compte dans les
projets d’aménagement :
- 22SIS03668 : Décharge
- 22SIS03667 : Décharge
D’après la base de données georisques.gouv.fr, une installation industrielle rejetant
des polluants est identifiée : CMGO Carrières et Matériaux du Grand Ouest. L’activité
principale de l’installation est l’exploitation de gravières et sablières, l’extraction
d’argiles et de kaolin.
AUDREY
Anciens sites industriels et activités de service - BASIAS (échelle 1/25000)
Collecte et stockage des déchets
non dangereux dont les ordures
ménagères
Anciens sites industriels et activités de service (BASIAS)
Secteurs d’information sur les sols (SIS)
22SIS03667
22SIS03668
CMGO Carrières et
Matériaux du Grand Ouest
Le site d’étude ne présente pas d’enjeu spécifique relatif à la thématique des
sols pollués. De plus, l’étude géotechnique réalisée sur le site n’a pas relevé la
présence d’une pollution éventuelle.
Site d’étude Saint-Brieuc-Armor Agglomération
55
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2. La qualité de l’air
Diagnostic «qualité de l’air» de Saint-Brieuc Armor Agglomération
L’Agglomération de Saint-Brieuc bénéficie d’une station « urbaine de fond » de
mesure, installée en 2011, située sur l’école Balzac, dans le quartier du même nom à
Saint-Brieuc. La station mesure le monoxyde d’azote, le dioxyde d’azote, l’ozone et les
PM10. L’air analysé par cette station est représentatif de l’air respiré par la majorité
des habitants de l’Agglomération. (Extrait du diagnostic du PCAET de SBAA)
En 2018, l’indice de la qualité de l’air a été bon à très bon 81% du temps et l’indice
n’a jamais atteint le niveau « mauvais ». Par contre, on constate une augmentation
des indices « moyen à médiocre » qui atteignent 19% du temps. La qualité de l’air
sur le territoire est donc satisfaisante. (Extrait du diagnostic du PCAET de SBAA).
Localisation de la station de mesure «Balzac» pour SBAA (Source : Air Breizh - Rapport
d’activités 2018)
Source des illustrations et graphiques: Air Breizh - Rapport d’activités 2018
Source : diagnostic
du PCAET de SBAA
Source : Air Breizh - Rapport d’activités 2018 Saint-Brieuc-Armor Agglomération
56
Evaluation environnementale
3. Contexte sonore
Un constat sonore initial a été réalisé au droit
des habitations situées en périphérie du
périmètre du site du projet. Ces mesures ont
pour objectif de caractériser le bruit résiduel qui
correspond au bruit existant actuellement du
fait de l’ensemble des activités environnantes.
Les activités du parc d’activités sont
susceptibles de fonctionner de jour comme
de nuit, les mesures ont donc été réalisées de
jour et de nuit. Ce constat permet de connaître
l’environnement sonore des diverses zones
d’habitat actuel, et de déterminer celles qui
seront susceptibles d’être gênées par les
activités du parc d’activités ou, éventuellement,
par la création des voies internes du parc
d’activités.
Les mesures ont été réalisées au droit des
habitations situées en périphérie du site du
projet.
Certains points de mesures correspondent à
des maisons isolées. D’autres ont été réalisées
dans des secteurs d’habitat groupé. La mesure
est alors représentative de l’environnement
sonore de ce secteur. Les mesures ont été
réalisées les 26, 27 et 28 mai 2020.
Extrait de l’étude acoustique actualisée en 2020
Un des enjeux du projet est la maitrîse des nuisances liées au bruit. L’étude acoustique réalisée permet de
proposer des mesures pour limiter un maximum les nuisances sonores qui seront potentiellement engendrées
par le projet d’aménagement.
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Site d’étude Saint-Brieuc-Armor Agglomération
57
Evaluation environnementale
IV- L’énergie
1. Synthèse de la production locale d’énergie sur Saint-Brieuc Armor
Agglomération
« Le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération n’a produit que 181 GWh en
2015, soit 5% de l’énergie que le territoire consomme. A titre de comparaison,
la Bretagne qui est une région qui produit très peu d’énergie, produit 12% de sa
consommation. 92% de la production d’énergie du territoire briochin est issue des
énergies renouvelables, dont : 56% de bois bûche et granulé, 20% d’éolien (3 parcs
sur le territoire), 8% de bois déchiqueté (14 chaufferies).
Le bois est donc la principale énergie renouvelable. Le nombre de logements
chauffés principalement au bois à considérablement augmenté entre 2010 et 2013,
mais les consommations sont restées stables du fait d’un meilleur rendement des
installations. Au vu de la très faible production d’énergie du territoire, le potentiel
de développement des énergies renouvelables est important, notamment pour la
biomasse et le solaire.
2. Les enjeux concernant la production d’énergie renouvelable sur SBAA
Le diagnostic du PCAET adopté en septembre 2019 identifie les enjeux suivants,
concernant la production d’énergies renouvelables sur le territoire de Saint-Brieuc
Armor Agglomération :
• Le développement massif de la production locale issue des énergies renouvelables
• L’amélioration de la connaissance des ressources locales exploitables
• La sensibilisation et la participation citoyenne pour donner envie d’agir
• La conservation de la valeur produite localement
• La sécurisation des approvisionnements en énergie pour un territoire attractif.
3. Les enjeux et opportunités sur le projet d’extension du parc d’activités
Plusieurs pistes peuvent être envisagées pour le projet d’aménagement :
La sobriété des constructions :
• Optimiser le découpage parcellaire pour permettre la construction de bâtiments
bio-climatiques (importance de l’orientation et des apports gratuits en chaleur
et lumière)
• Adopter une approche d’économie circulaire pour l’aménagement de la zone et
les constructions (limiter l’énergie grise des aménagements et bâtiments).
Une Recyclerie est en projet sur le projet d’extension du parc d’activités du Perray
avec, en entrée d’équipement, une zone de collecte pour le réemploi des objets
et matériaux et un lieu de sensibilisation, d’exposition et réunion à l’intention des
usagers. A l’arrière du site, une déchèterie « classique » permettra la valorisation des
déchets.
La production d’énergie renouvelable :
• Possibilité d’intégrer des énergies renouvelables, notamment du solaire
photovoltaïque en toiture des bâtiments.
• Opportunité d’utiliser une ou des surfaces de toitures bien orientées pour
proposer de l’investissement citoyen dans une centrale photovoltaïque avec une
possibilité d’autoconsommer l’électricité par les entreprises implantées sur la
zone (autoconsommation collective).
Rechercher la modularité des bâtiments :
• Promouvoir des bâtiments modulables, pouvant accueillir des activités diverses.
Saint-Brieuc Armor Agglomération pourra encourager la performance
énergétique au sein du projet. La création du cahier de recommandations
architecturales, paysagères et environnementales permet d’intégrer cette
thématique de manière opérationnelle pour chaque acquéreur.
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT Saint-Brieuc-Armor Agglomération
58
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
X- Les risques majeurs
On distingue deux catégories de risques majeurs : les risques
naturels se rapportant aux avalanches, cyclones, feux de forêt,
inondations, mouvements de terrains, séismes, éruptions
volcaniques ; les risques technologiques se rapportant aux
risques industriels, ruptures de barrages, risques nucléaires,
transport de matières dangereuses. Le dossier Départemental
des Risques Majeurs (DDRM) des Côtes d’Armor, approuvé
en 2015 consigne toutes les informations essentielles sur
les risques majeurs au niveau du département, ainsi que les
mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter
leurs effets. Le DDRM est établi par le préfet.
1. Risques naturels
• Le risque de tempête et vent
Orages, vents violents, fortes chaleurs sont des phénomènes
météorologiques qui peuvent évoluer dangereusement et
entraîner des conséquences sur les personnes et les biens.
Une tempête est une forte perturbation qui se manifeste par
des vents violents supérieurs à 89 km/h. Le risque majeur
réside dans la projection d’éléments de construction, la
chute d’arbres, une détérioration des réseaux de distribution
d’énergie et de communication.
Une carte de vigilance météorologique est consultable sur le
site de météo france www.meteofrance.com et pourra être
consulté régulièrement.
• Le risque sismique
L’ensemble de la région Bretagne est classée en zone d’aléa de niveau 2, soit en zone d’aléa
faible. Ce classement a été arrêté par décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010. Les constructions
prévues dans le cadre du projet devront respecter les règles de construction parasismiques
obligatoires pour les bâtiments de catégorie III et IV.
Météofrance - Vigilance météorologique Saint-Brieuc-Armor Agglomération
59
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
• Le risque radon
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle. Il est issu de la désintégration de
l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre. Certains types de roches,
notamment le granit, en contiennent davantage. L’ensemble de la commune de
Trégueux présente un potentiel radon de catégorie 3 (élevé).
• Le risque inondation par débordement de cours d’eau
La commune de Trégueux est identifiée dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI)
lié au cours d’eau de l’Urne (Atlas n°2 : de l’Arguenon au Trieux - Février 2004). La
constitution d’AZI s’inscrit dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 qui précise que les
citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Côtes d’Armor
a engagé sur son territoire un programme pluriannuel d’élaboration d’atlas de zones
inondables sur les principaux cours d’eau à enjeux du département. Le site du projet
n’est pas situé en zone inondable. Concernant l’historique des crues, l’AZI recense
sur l’Urne une crue en 1773 à Yffiniac et en 1977 à Hillion.
• Le risque inondation par submersion marine
La commune de Trégueux n’est pas concernée.
• Les arrêtés de catastrophes naturelles
Inondations et coulées de boue
Code national Début Fin Arrêté du Sur le JO du
22PREF19990346 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
22PREF19840010 21/08/1984 21/08/1984 16/10/1984 24/10/1984
22PREF19860019 19/05/1986 20/05/1986 30/07/1986 20/08/1986
22PREF20100142 28/02/2010 28/02/2010 10/05/2010 13/05/2010
Tempête
22PREF19870346 15/10/1987 16/10/1987 22/10/1987 24/10/1987
Extrait cartographique du risque de remontée de nappe et AZI (échelle 1/25000)
Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave
Zones potentiellement sujettes aux débordement de nappe
Zones inondables (Atlas des Zones Inondables)
Site d’étude Saint-Brieuc-Armor Agglomération
60
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2. Risques technologiques
• Le risque de transport de marchandises dangereuses
Le risque de transport de matières dangereuses est consécutif à un accident se
produisant lors du transport de ces matières par voie routière, ferroviaire, voie d’eau
ou canalisations. La commune de Trégueux est concernée par ce risque en raison
des réseaux routiers (RN12, RD700) et ferrés (Rennes-Brest) et en raison du passage
d’une canalisation de gaz naturel.
Le site d’étude n’est pas particulièrement concerné.
• Le risque industriel
Les installations industrielles ayant des effets sur l’environnement sont réglementées
sous l’appellation Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
L’exploitation de ces installations est soumise à autorisation de l’Etat. 5 installations
sont présentes sur la commune.
Le site d’étude n’est pas concerné.
Le dossier départemental des risques majeurs des Côtes d’Armor ne recense
aucune usine SEVESO sur le territoire de Trégueux (sites industriels représentant
un risque d’accident majeur). La commune dispose néanmoins d’un PPRT (plan
de prévention du risque technologique) du fait de la présence d’une plateforme
de stockage d’hydrocarbures sur la commune de Ploufragan. L’arrêté préfectoral
portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour
de l’établissement Société Pétrolière de Dépôt à PLOUFRAGAN a été signé le 10
novembre 2010. Le site d’étude n’est pas concerné par le zonage réglementaire.
Le site d’étude se situe à environ 6 km à vol d’oiseau de la Société Pétrolière de
Dépôt. Aujourd’hui, la plateforme de stockage d’hydrocarbures est en cours de
démantèlement.
Le site d’étude ne présente pas d’enjeu particulier vis-à-vis des risques. La
limitation de l’imperméabilisation des sols est un enjeu que le projet doit
prendre en compte pour éviter tout risque d’inondation en aval.
Zonage réglementaire du PPRT Saint-Brieuc-Armor Agglomération
61
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
XI- Perspectives d’évolution de l’environnement
L’article R. 151-3 du code de l’urbanisme précise qu’au titre de l’évaluation
environnementale, le présent rapport doit analyser les perspectives d’évolution de
l’état initial de l’environnement.
Les paragraphes suivants répondent à cette demande en exposant :
- une synthèse des enjeux principaux du site d’étude ;
- un aperçu probable de l’environnement dans l’hypothèse où le projet de modification
du PLU ne serait pas mis en oeuvre.
1. Synthèse des enjeux environnementaux
L’état initial de l’environnement exposé dans la partie précédente met en exergue les
principaux enjeux environnementaux à considérer pour le projet à savoir :
- L’intégration paysagère du projet et la gestion de la topographie
- La préservation de la biodiversité et des milieux naturels identifiés
- La sécurité de l’accès au projet et des déplacements
- L’amélioration du cadre de vie des riverains
Le site du Perray se situe en entrée d’agglomération, dans la continuité de la zone
commerciale de Langueux, en bordure de deux axes de desserte structurants.
La position favorable de cette zone en entrée d’agglomération ainsi que les vues
depuis et sur la baie de Saint-Brieuc, nécessite qu’une attention particulière soit
portée à l’intégration paysagère de ce projet notamment vis-à-vis de la gestion de
sa topographie.
2. Perspectives d’évolution de l’environnement
Le site d’étude se situe actuellement en zone 2AUy. Il s’agit d’une zone non équipée où
l’urbanisation est prévisible à moyen ou long terme pour des activités économiques.
Les zones 2AU ne peuvent s’ouvrir à l’urbanisation que par la mise en œuvre de
procédures particulières, en concertation avec la commune : la modification du PLU
; la révision simplifiée du PLU ; la révision du PLU.
Au sein de cette zone, les occupations et utilisations du sol qui rendraient ces zones
impropres ultérieurement à l’urbanisation sont interdites. Tant que les zones 2AU ne
sont pas ouvertes à l’urbanisation, les activités agricoles y sont possibles.
Dans l’hypothèse où le projet de modification du PLU ne serait pas mis en oeuvre,
deux possibilités peuvent être envisagées sur le devenir du site :
- le site reste tel qu’il est actuellement c’est-à-dire en zone 2AUy au PLU en vigueur
et reste, en majorité, exploité par l’agriculture. Ainsi, les pratiques agricoles telles
qu’elles sont mises en oeuvre actuellement pourront continuer (cultures légumières
principalement) ;
- le site reste tel qu’il est actuellement jusqu’à l’approbation du PLUi. Cette zone
pourra, par le biais de l’élaboration du PLUi, être ouverte à l’urbanisation et pourra
faire l’objet d’un passage en zone 1AUy ou bien, être classée en zone agricole (A).
L’évaluation environnementale a permis de faire évoluer le projet en fonction de
l’analyse des incidences sur l’environnement et grâce au travail mené en concertation
entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et les bureaux d’études en charge des
différentes études. L’évaluation environnementale vient apporter des précisions
quant à la prise en compte des enjeux environnementaux dans le projet. La procédure
de modification du PLU vient permettre la réalisation du projet d’extension de la
zone d’activités du Perray, tout en lui donnant un cadre réglementaire qui prend en
compte les objectifs de développement durable. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
62
Evaluation environnementale
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
RN12 RN12
RD222 RD222
Ruisseau des salles
Vers le centre-bourg Vers le centre-bourg
de Trégueux de Trégueux
Zone d’activités Zone d’activités
Le Perray 1 Le Perray 1
Préservation des
vues sur la baie de
Saint Brieuc
Développement
et connexion d’un
circuit de mobilités
douces sécurisées
Protection et
valorisation des zones
humides identifiées
Prise en compte
des habitations
voisines vis-à-vis
des nuisances
potentielles
Prise en compte des
habitats d’espèces
faunistiques
Sécurité de l’accès
au projet et des
déplacements
Les principaux enjeux environnementaux à considérer dans le cadre du projet sont :
- L’intégration paysagère du projet et la gestion de la topographie
- La préservation de la biodiversité et des milieux naturels identifiés
- La sécurité de l’accès au projet et des déplacements
- L’amélioration du cadre de vie des riverains
Préservation de
la qualité de l’air
et limitation de
l’imperméabilisation
du site
Cartographie de synthèse des enjeux environnementaux 1 - Préambule
2 - Présentation du projet
3 - Analyse des documents supra-communaux
4 - Etat initial de l’environnement
5 - Incidences et séquence ERC
6 - Solutions de substitution raisonnables
7 - Etude d’incidence Natura 2000
8 - Modalités de suivi des mesures ERC
9 - Résumé non technique
10 - Annexes Saint-Brieuc-Armor Agglomération
64
Evaluation environnementale
5 - INCIDENCES ET SÉQUENCE ERC
Contexte de la séquence Evitement, Réduction, Compensation (ECR)
La séquence ERC s’applique, de manière proportionnée aux enjeux, aux
projets, aux plans et programmes soumis à la réalisation d’une évaluation
environnementale. Ce dispositif a pour objectif d’éviter les atteintes à
l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et,
si possible, de compenser les effets notables qui n’ont pu être ni évités, ni
suffisamment réduits. Le projet a été élaboré dans le respect de ce principe en
concertation avec :
• les services de Saint-Brieuc Armor Agglomération (Commun
Aménagement, Foncier, Développement économique, Milieux aquatiques,
Energie - Développement Durable, Autorisation du Droit des Sols) ;
• le bureau d’études Prigent & Associés, en charge de l’évaluation
environnementale ;
• le bureau d’études ADEPE, maîtrise d’oeuvre et le bureau d’études en
charge de la modification du PLU ;
• la commune de Trégueux.
Un ensemble de réunions a eu lieu depuis Janvier 2020 afin de travailler
sur le projet et de mettre en place les mesures « Eviter Réduire Compenser
» (ERC) pour limiter le plus possible les impacts sur l’environnement et la
santé. Parallèlement à la procédure de modification du PLU, un cahier de
recommandations architecturales, paysagères et environnementales a été
élaboré et vient également compléter la démarche ERC.
L’évaluation environnementale est proportionnée aux enjeux identifiés au
sein de l’état initial de l’environnement. L’analyse des impacts et la séquence
« Eviter Réduire Compenser » sont développées de la manière suivante :
• Les impacts potentiels du projet sur l’environnement et la santé
• La traduction de la séquence ERC dans les pièces réglementaires du PLU. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
65
Evaluation environnementale
RIGENT & ASSOCIES
énagement paysager
endre en compte la présence des bâtis existants à proximité : des aménagements paysagers vront créer un espace tampon planté entre ces constructions et les secteurs d’activités en nge du site
éer un paysage urbain de qualité et valoriser l’entrée de ville au travers d’aménagements ysagers en limite de zone d’activité et du bâti, le long de la rue des Vallées et de la rue de la Lande
énager le site de façon à ne pas compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et
ologique des zones humides situées dans et à proximité de la zone. Mettre en place une gestion
ernative des eaux pluviales, intégrée de façon paysagère en optimisant l’infiltration et en privilégiant
coulement gravitaire de surface.
Traiter la sortie sur la rue des Vallées par un carrefour sécurisé.
Biodiversité et milieux naturels
Intégrer et protéger les zones humides inventoriées sur le secteur ainsi que leur bande tampon.
Préserver et valoriser les éléments bocagers (haies bocagères, talus, fossés) favorables au maintien et au développeme
de la biodiversité ainsi qu’à l’intégration paysagère du projet.
MITAN 1
MITAN 2
5 - INCIDENCES ET SÉQUENCE ERC
I- La topographie et l’insertion paysagère du projet
Analyse des impacts du projet
L’urbanisation induite par le projet est susceptible d’entrainer un remodelage de la
topographie et un boulversement des pentes. L’aménagement du site va impliquer
des travaux en lien avec la création des voiries, la mise en œuvre de réseaux, la
création des lots... L’enjeu pour le projet d’aménagement du Perray 2 est de
respecter le plus possible le sol en place et de s’appuyer sur la pente pour gérer les
eaux pluviales.
D’un point de vue paysager, le projet d’aménagement du Perray 2 entrainera
potentiellement (si les cônes de vues traversent une part des surfaces cessibles)
une problématique relative à la vue sur mer dont dispose certains riverains depuis
le deuxième étage des habitations. Le projet doit également porter une attention
au patrimoine végétal en place.
Traduction de la séquence ERC dans les pièces réglementaires du PLU
Pour favoriser l’intégration paysagère du projet d’aménagement et limiter le plus
possible les impacts vis-à-vis des riverains, le projet de modification du PLU s’appuie
sur une trame verte prépondérante qui intègre les reliquats de haies existants et les
milieux humides.
Mesures d’évitement, de réduction, de compensation
Au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du PLU
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation impose la préservation et la
valorisation des éléments bocagers (haies bocagères, talus, fossés) favorables au
maintien et au développement de la biodiversité ainsi qu’à l’intégration paysagère
du projet. Elle fait également apparaître un traitement paysager en limite
d’urbanisation.
Orientations d’aménagement du P.L.U. de TREGUE
SECTEUR DIT DU MITAN 2 Entre la voie ferrée, la rue de la Lande et la rue des Vallées
Destination : activités - tertiaires - industrielles - commerciales liées à la productio
équipement public
Aménager un quartier d’activités dans le prolongement du Mitan 1
Prévoir une urbanisation qui tienne compte des caractéristiques du site : passage de la v ferrée, aménagement d’un échangeur pour la future rocade d’agglomération
Intégrer une gestion alternative des eaux pluviales et favoriser l’utilisation des énerg renouvelables et des techniques soucieuses de l’environnement dans les projets d’aménagem
et de constructions
Aménagement paysager
Prendre en compte la présence des bâtis existants à proximité : des aménagements paysag devront créer un espace tampon planté entre ces constructions et les secteurs d’activités frange du site
Créer un paysage urbain de qualité et valoriser l’entrée de ville au travers d’aménageme paysagers en limite de zone d’activité et du bâti, le long de la rue des Vallées et de la rue de la Lan
Aménager le site de façon à ne pas compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique
biologique des zones humides situées dans et à proximité de la zone. Mettre en place une gest
alternative des eaux pluviales, intégrée de façon paysagère en optimisant l’infiltration et en privilégi
l’écoulement gravitaire de surface.
L’OAP impose au futur projet
d’aménagement la préservation des
perspectives lointaines sur la baie de
Saint-Brieuc. Il devra ainsi prendre en
compte la présence des bâtis existants
à proximité.
Extrait de l’OAP modifiée
retenue Saint-Brieuc-Armor Agglomération
66
Evaluation environnementale
Au sein du plan de zonage du PLU
Le plan de zonage fait apparaître les haies bocagères à préserver au titre de la loi
Paysage (article L151-19 du Code de l’Urbanisme anciennement L.123-1 7°).
Au sein du règlement littéral du PLU
Le projet de modification du PLU propose la mise en place d’un pourcentage
d’espaces verts ou le respect d’un coefficient de biotope. En sous-secteur 1AUya,
pour chaque unité foncière, chaque acquéreur devra respecter au minimum 20%
d’espaces verts en pleine terre ou respecter un coefficient de biotope ≥ 0,2.
Les espaces verts devront être composés de plusieurs strates (herbacée, arbustive,
arborée) favorisant la biodiversité locale.
Le coefficient de biotope définit la part des surfaces favorables à la nature (ou éco-
aménageables) sur la surface totale d’une parcelle considérée par un projet de
construction. Il permet de s’assurer de la qualité environnementale d’un projet et
répond à plusieurs objectifs :
• améliorer le microclimat et l´hygiène atmosphérique
• développer les fonctions naturelles des sols
• infiltrer les eaux pluviales et alimenter la nappe phréatique
• créer et revaloriser l’espace vital pour la faune et la flore.
II- L’hydrographie et la gestion des eaux pluviales
Analyse des impacts du projet
L’urbanisation future envisagée sur le site est susceptible d’avoir des impacts
indirects sur le milieu aquatique. L’imperméabilisation du site notamment liée aux
surfaces de voiries, à la création de toitures risque de provoquer une accélération
des écoulements ainsi qu’une diminution de l’absorption de l’eau par le sol. Le
lessivage des surfaces imperméabilisées a pour conséquence une augmentation
des flux de pollution transportés et une dégradation du milieu récepteur. Pour
lutter contre les conséquences de l’imperméabilisation, le projet vise à maitriser les
eaux pluviales en privilégiant une gestion de proximité.
Traduction de la séquence ERC dans les pièces réglementaires du PLU
Afin de préserver le milieu hydrographique, le projet de modification du PLU impose
plusieurs mesures au sein de ses différentes pièces réglementaires :
Mesures d’évitement, de réduction, de compensation
Au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du PLU
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation demande à ce que le projet
mette en place une gestion alternative des eaux pluviales, intégrée de façon
paysagère en optimisant l’infiltration et en privilégiant l’écoulement gravitaire de
surface. L’OAP impose également la préservation des zones humides.
Au sein du règlement littéral du PLU
En complément de la mise en place du pourcentage d’espaces verts ou du respect
d’un coefficient de biotope, il est demandé dans le règlement du PLU, en sous-
secteur 1AUya, que les aires de stationnement des véhicules légers comprennent un
écran végétal de 2 mètres de large minimum sur au moins un des côtés de l’aire et un
revêtement perméable à hauteur de 1/3 de la surface totale de stationnement.
Dans le cas où l’aire de stationnement jouxte une clôture végétalisée de deux mètres
de large, celle-ci vaut écran végétal. Ces dispositions inscrites au règlement du PLU
permettront d’encadrer l’imperméabilisation des sols pour gérer une partie des
petites pluies. Elles participeront ainsi à diminuer la quantité d’eau de ruissellement
et favoriser l’infiltration à la parcelle avant le rejet sur domaine public.
5 - INCIDENCES ET SÉQUENCE ERC Saint-Brieuc-Armor Agglomération
67
Evaluation environnementale
5 - INCIDENCES ET SÉQUENCE ERC
III- L’alimentation en eau potable et la gestion des eaux usées
Analyse des impacts du projet
Concernant l’eau potable, le projet d’aménagement du Perray 2 entrainera une
augmentation de la consommation d’eau potable sur le site. Le projet d’extension
prévoit la création de plusieurs lots destinés à des activités artisanales, petite
production, industries, logistiques, services, transport et il est difficile à ce stade de
prévoir le volume d’eau qui sera consommé.
Concernant l’eau usée, le projet d’extension du parc d’activités Le Perray entrainera
la production d’un volume supplémentaire d’effluents à évacuer et à traiter avant
rejet au milieu naturel. Le projet d’extension envisage la création de 28 lots. En
se basant sur un ratio de 0,5 EH par employé et sur une estimation d’environ 15
employés par lot, la charge théorique à traiter par lot est estimée à 7,5 EH/lot. La
charge supplémentaire à traiter par la station d’épuration serait donc d’environ 210
EH pour l’extension du parc d’activités.
Traduction de la séquence ERC dans les pièces réglementaires du PLU
Mesures d’évitement, de réduction, de compensation
Au sein du règlement littéral du PLU
Le réglement du PLU demande à ce que toute construction ou installation nouvelle
susceptible de requérir une alimentation en eau soit desservie par une conduite
de distribution d’eau potable conforme aux règlements en vigueur. Le réglement
du PLU agit également sur la qualité des eaux notamment par la préservation des
zones humides (voir détail pages 70-71). Il interdit toute occupation ou utilisation
du sol, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de
compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones
humides.
Il est important de noter que le site d’étude n’est pas situé dans un périmètre
de protection de captage d’eau potable, ce qui contribue à la préservation de la
ressource en eau. Aucune source d’alimentation en eau potable n’est présente en
aval du projet.
L’alimentation en eau potable du projet d’extension du parc d’activités sera assurée
par Saint-Brieuc Armor agglomération qui dispose de deux sources d’alimentation:
la retenue de Saint-Barthélemy et l’usine de traitement de Magenta (sur l’Urne).
A elle seule, la retenue de Saint-Barthélemy permet de stocker près de 8 000
000 m3. La consommation de Saint-Brieuc Agglomération nécessite la mise en
distribution de 1 500 000m3/an environ. Au regard de ces chiffres, la ressource en
eau semble suffisante pour assurer les besoins en eau potable du parc d’activités
et de l’agglomération.
Par souci d’économie d’eau, la mise en place d’une installation de récupération
des eaux pluviales et de réutilisation pour des usages ne nécessitant pas une eau
potable tels que le nettoyage des parties communes, ou les sanitaires (dans le
respect de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à
leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments) sera recommandée.
Concernant les eaux usées, les réseaux existant se trouvent sur la rue des vallées.
Le projet va donc se raccorder au niveau de l’entrée. Un poste de refoulement est
prévu au point bas afin de renvoyer les eaux usées dans le réseau gravitaire le plus
proche. Les eaux usées du projet rejoindront ensuite la station intercommunale
du Moulin Héry située sur la commune de Langueux. Il s’agit d’une station de type
boues activées de 84 000 Eq/hab. Cet ouvrage a été mis en service en 2006 et a fait
l’objet de travaux en 2008. Le rejet est dirigé vers l’Urne. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
68
Evaluation environnementale
5 - INCIDENCES ET SÉQUENCE ERC
L’arrêté d’autorisation de rejet date du 16 novembre 2006. En Equivalents
Habitants (EH), la capacité nominale de la station d’épuration est de 84 000 EH
(en temps de pluie). En 2019, la charge moyenne entrante est de 33 483 EH.
Les graphiques illustrées ci-après permettent de visualiser les charges organiques
et hydrauliques entrantes en 2019. La capacité nominale organique par temps de
pluie est de 5 040 kg/j. La charge organique moyenne en 2019 est de 2 009 kg/j en
BDO5. En ce qui concerne les charges hydrauliques en 2019, la capacité maximale
de la station est de 15 600 m3/j (par temps de pluie). La capacité maximale est
rarement dépassée.
En 2019, les performances du système de traitement sont satisfaisantes. Au regard
des éléments présentés ci-avant, la station d’épuration intercommunale apparait
donc avoir une capacité suffisante pour recevoir les eaux usées du projet.
Charge organique nominale journalière
max temps de pluie (kg/j)
Entrée Système de traitement
(A3+A2+A7)
Vj Entrée A3 en m3/j Débit de référence Pluvio mm Charge hydraulique
journalière max
temps de pluie m 3/j
Capacité et charges organiques de la station intercommunale du Moulin Héry
Capacité et charges hydrauliques de la station intercommunale du Moulin Héry Saint-Brieuc-Armor Agglomération
69
Evaluation environnementale
5 - INCIDENCES ET SÉQUENCE ERC
IV- Le préservation des zones humides
Analyse des impacts du projet
Les zones humides forment un corridor écologique qui peut, si les milieux sont
préservés dans leur fonctionnement, assurer plusieurs fonctions essentielles en
particulier au fonctionnement des bassins-versants (refuge de la biodiversité,
continuité écologique, étalement des crues, dénitrification). Dans le cadre du
projet, Saint-Brieuc Armor Agglomération doit vérifier l’existence ou non de zones
humides sur le site afin d’éviter tout impact direct ou indirect. Le SAGE Baie de
Saint-Brieuc impose de préserver toutes les zones humides du territoire (article n°4
du réglement du SAGE).
Traduction de la séquence ERC dans les pièces réglementaires du PLU
Dans le cadre de la démarche d’évaluation environnementale, de nouvelles
investigations ont été réalisées. Les résultats n’étaient pas entièrement identiques
à l’inventaire communal initial :
• La zone au Nord est similaire et est maintenue.
• Une nouvelle zone au Sud-Ouest est une zone dépressionnaire qui constitue
une petite mare temporaire de 316m². Elle est ajoutée.
• La zone au Sud-Est présentait des divergences qui ont conduit SBAA à réaliser
un diagnostic complémentaire qui a abouti à une nouvelle délimitation de 4
316m².
Il s’est déroulé le 27 mai 2021, en présence des personnes suivantes :
• Mme Chloé BUET, Chargée de mission connaissance, inventaire et suivi des
zones humides au PETR - EPTB de la Baie de Saint-Brieuc,
• M. Frédéric LEVE, Technicien zones humides à la Direction de l’Eau et de
l’Assainissement de SBAA,
• M. Vincent BOUGOT, Chargé d’opération à la Direction Aménagement et
Déplacements de SBAA.
Au total, le site est concerné par une surface de 6 282 m² de zones humides, hors
zones tampon.
COPIL du 23 novembre 2021
De nouvelles investigations ont été réalisées lors de l’évaluation environnementale de la modif du PLU. Les résultats n’étaient pas entièrement identiques à l’inventaire communal initial : • La zone au Nord est similaire et est maintenue.
• Une nouvelle zone au Sud-Ouest est une zone dépressionnaire qui constitue une petite mare temporaire de 316m². Elle est ajoutée.
• La zone au Sud-Est présentait des divergences qui ont conduit SBAA à réaliser un diagnostic complémentaire qui a abouti à une nouvelle délimitation de 4316m².
Il s’est déroulé le 27 mai 2021, en présence des personnes suivantes :
• Mme Chloé BUET, Chargée de mission connaissance, inventaire et suivi des zones humides au PETR - EPTB de la Baie de Saint-Brieuc,
• M. Frédéric LEVE, Technicien zones humides à la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de SBAA • M. Vincent BOUGOT, Chargé d’opération à la Direction Aménagement et Déplacements de SBAA
Au total, le projet est concerné par une surface de 6 282 m² de zones humides, hors zones tampon.
7
N
Délimitation des zones humides (SBAA)
Inventaire communal initial des zones humides
Nouvelle délimitation des zones humides
de mai 2021 Saint-Brieuc-Armor Agglomération
70
Evaluation environnementale
5 - INCIDENCES ET SÉQUENCE ERC
Mesures d’évitement, de réduction, de compensation
A l’issue des expertises écologiques, le scénario retenu s’est attaché à
préserver l’ensemble des zones humides recensées.
Au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du PLU
Conformément au réglement du SAGE, l’Orientation d’Aménagement
et de Programmation fait apparaître un tracé des zones humides
identifiées. Afin de préserver tout impact indirect sur les zones humides,
elle instaure également une frange végétalisée de 10 ml sur chaque
pourtour pour garantir leurs pérennités. L’OAP impose « d’intégrer et
protéger les zones humides inventoriées sur le secteur ainsi que leur
bande tampon. ».
Au sein du plan de zonage du PLU
Le plan de zonage fait apparaître l’inventaire communal des zones
humides. Elles sont localisées par une trame spécifique.
Au sein du règlement littéral du PLU
« Sont interdits : [...] 3. Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi
que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de
compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique
des zones humides est strictement interdit. »
A
1AUya
1Auy
A
N
Nh
1AUya
2AUy
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh Nh
C2120
C3299
C3310
C0614
C2127
C3024
C0627
C0628
C0296
C2129
C2142
C3283
C3118
C0304
C3406
C2100
C3309
C0267
C2118
C0768
C3030
C0269
C3047
C0311
C3025
C0312
C3032
C3028
C1561
C3284
C2483
C0313 C0767
C2114
C2108
C3046
C3087
C1960
C2986
C2098
C3308
C1214
C1575
C3302
C3068
C1181
C2651
C3298
C3086
C3297
C3228
C2135
C2131
C0526
C3313
C3311
C3312
C0317
C3301 C0996
C1958
C1964
C3300
C2652
C3405
C2125
C1808
C1807
C3212
C3304
C0765
C3303
C1474
C2482
C2971
C3220
C1567
C0309
C3276
C1814
C0820
C0316
C1981
C2773
C3305
C3061
C3034
C3294
C0528
C0266
C3273 C3269
C3307
C3296
C2655
C3306
C3058
C3293
C3295
C0517
C3291
C3292
C0818
C3387
C1815
C2394
C3219
C1179
C3231
C3218
C0764
C1582
C1580
C2133
C1571
C1204
C1570
C2112
C2653
C1867 C2946
C0248
C2102
C1805
C0769
C3274
C0993
C1301
C3270
C0997
C0501
C1563
C2140
C0527
C0763
C1910
C1188
C1183 C3092
C3094
C0990
C3088
C3044
C2805
C2106
C3023
C1679
C0802
C1954
C2987
C3101
C1568
C3097
C0516
C3093
C3021
C1194
C0524
C2544
C3102
C0521
C3119
C3388
C2110
C2823
C3285
C2989
C1576
C2763
C1819
C2982
C3031
C1678
C0783
C2144
C0648
C3275
C1281
C3029
C3098
C2809
C3026
C2808
C2822
C2774
C1553
C2546
C3027
C3095
C2547
C1464
C2775
C2807
C3385
C3090
C0766
C2480
C2654
C3033
C3428
C0520
C3089
C2395
C3096
C1980
C3404
C0504
C3373
C0991
C0626
C2096
C1573
C3359 C3100
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
C0768
C3030
C3032
C0313 C0767
C3087
C1214
C1181
C2651
C3068 C3086
C2652
C0820
C2971
C3220
C1814
C0316
C3212
C3273 C3269
C3061
C2655
C0818
C1815
C3219
C3058
C3218
C1179
C2394
C1204
C2653
C1867
C1805
C0769
C1301
C2140
C1183
C3094
C1188 C3092
C2805
C3088
C0802
C3101 C3097
C2544
C2946
C3102
C1679
C3099 C3093
C2823
C2763
C1819
C0783
C2144
C0648
C3275
C3098
C2809
C1194
C2808
C2822
C2546
C3095
C2547
C2807
C1464 C1678
C3090
C2654 C3089
C3096
C2395
C3359
C0626
C3100
0 130 260 65
Mètres
Après
Plan réalisé par le service SIG le 17/12/2021 - Origine Cadastre DGFiP au 01/01/2021
Légende
commune
Zonage
parcelle
Bâtis durs
Bâtis légers
Zone humide
Extrait du plan de zonage modifié (après) intégrant la délimitation des zones humides
C2100
C2114
C2108
C3046
C2098
C0996
C19
C2102
C0993
C0997
C2
C2096
A
Nh
C0296
C2100
C0311
C0312
C0313
C2114
C2108
C1960
C3046
C1181
C2098
C0317
C1958
C196
C0996
C0316
C1179
C2102
C0769
C0993
C0997
C21
C0766
Légende
commune
Zonage
parcelle
Bâtis durs
Bâtis légers
Zone humide Saint-Brieuc-Armor Agglomération
71
Evaluation environnementale
V- La préservation de la faune et de la flore et des continuités
naturelles
Analyse des impacts du projet
Le site d’étude est actuellement exploité par l’agriculture (céréales et maraîchage).
Le caractère agricole du périmètre laisse peu de place à la diversification des
habitats. Toutefois, le site est caractérisé par la présence de haies bocagères et de
zones humides accueillant plusieurs espèces animales.
Dans le cadre de la démarche d’évaluation environnementale, un diagnostic
écologique complet sur les quatre saisons a été effectué par le bureau d’études
Dervenn entre Février 2020 et Septembre 2020. Ce dernier montre que les enjeux
écologiques sont localisés à la périphérie du site et se concentrent principalement
au niveau des haies. Un niveau d’enjeu a été attribué à chaque habitat (enjeu limité
ou enjeu modéré).
Traduction de la séquence ERC dans les pièces réglementaires du PLU
Mesures d’évitement, de réduction, de compensation
Au sein du plan de zonage du PLU
L’implantation de la zone 1AUya a été réévaluée au regard des enjeux écologiques
localisés au Sud-Est du site. En effet, la présence de la zone humide et de sa bande
de protection associée, ainsi que la présence d’une haie bocagère à proximité du
bâtiment existant rendaient difficile l’accès à la partie Sud-Est du site. De plus,
cette zone est située à proximité d’habitations. Ainsi, afin d’éviter tout impact
relatif à l’aménagement du futur projet (création d’une voirie, passage des engins,
terrassements) sur les milieux naturels et vis-à-vis des riverains, le périmètre de la
zone 1AUya a été réduit.
Le projet de modification du PLU s’est attaché à préserver le patrimoine végétal
existant en conservant et valorisant les zones identifiées comme à enjeu plus
marqué (haies bocagères identifiées comme à « enjeu modéré »). Il s’est attaché
à minimiser l’impact sur les autres linéaires bocagers identifiés et à améliorer
leurs connectivités. Ce patrimoine est un élément structurant pour l’intégration
paysagère mais aussi pour servir de support à la biodiversité en place même si elle
reste à ce jour globalement commune.
De cette manière les capacités d’accueil, de nidification et d’alimentation de
l’avifaune, et notamment pour les oiseaux protégés identifiés sont maintenues, y
compris pour le lézard repéré au Sud-Ouest de la zone puisque cet espace a été
exclu de la zone 1AUya.
Au sein de la zone 1AUya, le plan de zonage fait apparaître les haies bocagères
à préserver au titre de la loi Paysage (article L151-19 du Code de l’Urbanisme
anciennement L.123-1 7°).
5 - INCIDENCES ET SÉQUENCE ERC
Extrait du plan de zonage modifié (après) illustrant les éléments de paysage
A
N
A
1AUya
1Auy
N
2AUy
Nh
Ue
Nh
Uy
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh Nh
Nh
Uc
Nh
Nh
Nh
Nh
A
N
A
N
2AUy
2AUy
1Auy
Nh
Uy
Nh
Nh
Nh
Uy
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Uc
Nh
0 190 380 95
Mètres
- Projet de modification n°5 -
- Commune de Trégueux -
Tampon
Préfecture
Avant
Après
Plan réalisé par le service SIG le 17/03/2022 - Origine Cadastre DGFiP au 01/01/2021
Légende
07 : élément de paysage, de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur
commune
Zonage
parcelle
Bâtis durs
Bâtis légers Saint-Brieuc-Armor Agglomération
72
Evaluation environnementale
5 - INCIDENCES ET SÉQUENCE ERC
Au sein du règlement littéral du PLU
Saint-Brieuc Armor Agglomération souhaite limiter la propagation des espèces
invasives sur le territoire. Ainsi, une règle a été ajoutée au règlement littéral du PLU, à
l’article 1AUya13 « Réalisation d’espaces libres et plantations». Cette règle énonce que
la plantation d’espèces invasives est interdite. La liste des espèces invasives avérées de
Bretagne (2016) est annexée au règlement du PLU.
Mesures ERC vis-à-vis de la faune et de la flore
Zone 1AUya
Zone A
Zone 1AUya
Parcelle exclue du périmètre de la zone 1AUya - Préservation
des milieux naturels, des riverains et de l’activité agricole
Sites préservés - zones humides et abords + haies existantes
Enjeux vis-à-vis des zones humides et du Lézard à deux raies
Préservation des haies bocagères identifiées comme à intérêt
modéré dans l’expertise faunistique et floristique - Enjeux
avifaune et lézard à deux raies
Traitement paysager en limite d’urbanisation
Accès unique à la zone évitant d’impacter la haie considérée à
enjeu modéré au Sud de la zone
Secteurs finalement préservés puisqu’ils sont identifiés
comme à enjeu vis-à-vis de l’avifaune
Secteurs finalement préservés puisqu’ils sont identifiés
comme à enjeu vis-à-vis du lézard à deux raies Saint-Brieuc-Armor Agglomération
73
Evaluation environnementale
5 - INCIDENCES ET SÉQUENCE ERC
VI- L’accessibilité et les déplacements
Analyse des impacts du projet
Le projet d’urbanisation impliquera une augmentation du trafic et de la circulation
autour et à l’intérieur du site et un risque de collision. L’enjeu est de bien gérer les
flux piétons/cycles et voitures et de favoriser les modes de déplacements doux pour
ainsi diminuer un maximum l’usage de la voiture.
Traduction de la séquence ERC dans les pièces réglementaires du PLU
Le projet de modification du PLU s’attache à sécuriser l’accès au projet ainsi que
les déplacements à l’intérieur du site. Plusieurs échanges ont eu lieu quant à la
localisation de l’accès au projet d’extension du parc d’activités. Suite à ces échanges,
Saint-Brieuc Armor Agglomération a retravaillé l’OAP concernant la localisation de
l’accès au projet, de manière à ce que les entrées et sorties soient le plus sécurisées
possible et n’impactent pas les riverains du projet.
Dans le cadre de l’évaluation environnementale, des mesures ont été mises en
oeuvre dans le PLU afin de permettre le déplacement des piétons et cycles de
manière sécurisée au sein du projet. L’objectif est de pouvoir se raccorder aux
liaisons douces existantes notamment rue de Verdun afin de pouvoir, à terme,
relier le centre-bourg de Trégueux au parc d’activités. En concertation avec la ville
de Trégueux, Saint-Brieuc Armor Agglomération a modifié l’OAP de manière à ce
qu’elle impose la création de liaisons douces au sein du projet.
Saint-Brieuc Armor Agglomération dispose d’un service de transport à la demande
afin de desservir les zones ne bénéficiant pas de lignes régulières à proximité. La
collectivité souhaite faire une demande de transport à la demande au sein de la
zone d’activités.
Mesures d’évitement, de réduction, de compensation
Au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du PLU
L’OAP impose l’aménagement d’un carrefour au Sud, le long de la rue des Vallées,
pour desservir la zone avec un double sens de circulation. Le giratoire ne devra
pas être réalisé sur l’emprise de la rue des Vallées de manière à ce qu’il soit plus
éloigné des habitations présentes au sud de cette rue. Il permettra de sécuriser
l’accès au projet et de fluidifier le trafic. Il sera pris en charge par Saint-Brieuc
Armor Agglomération.
Concernant le développement des liaisons douces, la réflexion sur l’aménagement
des bords de la rue de la Lande est intéressante pour permettre aux piétons/
cycles de circuler de manière sécurisée entre la zone d’activités et le centre-ville
de Trégueux. De plus, un chemin agricole existant est présent à proximité du
site. Avec une sécurisation de la traversée piétonne et cyclable, cela peut être
une liaison sécurisée pour les modes actifs. La cartographie ci-après présente les
aménagements cyclables aux abords du site, sur la commune de Trégueux.
L’OAP graphique fait apparaître le tracé des liaisons douces à créer :
• un cheminement pour les piétons et cycles à l’intérieur du parc, uniquement
sur un coté de la voirie, et au niveau du giratoire d’accès.
• des accès perpendiculaires à la rue de la Lande pour les piétons et cycles
(notamment pour desservir la future recyclerie).
• un cheminement piéton le long de la rue de la Lande, le long de la haie
existante.
L’aménagement des chemins d’entretien le long des haies sera d’ailleurs être pensé
pour une utilisation par les modes doux. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
74
Evaluation environnementale
5 - INCIDENCES ET SÉQUENCE ERC
Piste cyclables -
Rue de Verdun
Direction Aménagement et Déplacements
Plédran
Yffiniac
Langueux
Trégueux
Service Déplacements
Aménagements cyclables - Trégueux
Plan réalisé par le service Déplacements
±
0 500 1 000 250 Mètres
Légende
Voies cyclables
a a Bande cyclable
a a Piste cyclable
a a Double sens cyclable
Voie verte
Date: 13/10/2020
Projet Projet
d’aménagement d’aménagement
du Perray 2 du Perray 2
Aménagements cyclables- Source : Saint-Brieuc Armor Agglomération
Chemin existant
Projet de voie verte
interne au parc
d’activités
Potentielle liaison
cycle à entretenir
Au sein du règlement littéral du PLU
La collectivité a modifié le règlement littéral
du PLU en faveur des déplacements doux en
ajoutant une règle à l’article 12 de la zone
1AUya dénommée « réalisation d’aires de
stationnement ». Cette règle impose la création
d’un espace réservé au stationnement
sécurisé des vélos. Elle découle de l’article
R111-14-6 du Code de la construction et de
l’habitation, créé par Décret n°2016-968 du 13
juillet 2016 - art. 6. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
75
Evaluation environnementale
5 - INCIDENCES ET SÉQUENCE ERC
VII- La qualité de l’air et l’énergie
Analyse des impacts du projet
Le projet de modification du PLU relatif à l’extension de la zone d’activités du
Perray va générer une augmentation des activités humaines et, par ce biais, une
augmentation des concentrations de gaz à effet de serre (GES) sur le secteur.
L’augmentation des concentrations de gaz à effet de serre amplifie l’effet de serre,
ce qui génère une augmentation de la température moyenne terrestre et modifie
le comportement des masses d’air de l’atmosphère dans leur ensemble. Au niveau
local, l’aménagement d’une zone favorise l’accumulation de la chaleur en été sur ce
secteur (imperméabilisation, voiries accumulant la chaleur).
Traduction de la séquence ERC dans les pièces réglementaires du PLU
Dans le cadre de la démarche d’évaluation environnementale, Saint-Brieuc Armor
Agglomération travaille de manière à ce que la modification du PLU de Trégueux
limite un maximum les impacts négatifs sur la qualité de l’air et le climat.
Mesures d’évitement, de réduction, de compensation
Au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du PLU
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation impose la création de liaisons
douces pour les piétons et cycles pour ainsi réduire la circulation motorisée (voir
en détail page 73).
De plus, elle inscrit comme objectif de favoriser l’utilisation des énergies
renouvelables et des techniques soucieuses de l’environnement dans les projets
de constructions.
Au sein du règlement littéral du PLU
En sous-secteur 1AUya, pour chaque unité foncière, chaque acquéreur devra
respecter au minimum 20% d’espaces verts en pleine terre ou respecter un
coefficient de biotope ≥ 0,2. La mise en place de cette mesure permettra de
favoriser l’hygiène atmosphérique du secteur.
De plus, pour la création des aires de stationnement de véhicules légers, la mise
en oeuvre d’un revêtement perméable à hauteur de 1/3 de la surface totale de
stationnement est imposée.
Il faut également noter que Saint-Brieuc Armor Agglomération a élaboré un
cahier de recommandations Architecturales, Paysagères et Environnementales
qui intègre l’enjeu de la maîtrise de l’énergie. Il demande à ce que les bâtiments
prennent en compte les apports solaires et que des protections solaires (débords,
casquette, auvent…) soient disposées au dessus de toutes les ouvertures sauf au
Nord. Il précise également que les permis de construire devront être accompagnés
d’une notice d’intention énergétique. Cela permet à chaque acquéreur de justifier
comment il répond aux grandes orientations souhaitées en terme de sobriété
etc, au-delà du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette notice
comprendra la description de tous les points précédents de ce chapitre à savoir :
• Expliquer l’optimisation des bâtiments pour favoriser les apports passifs et
lumière naturelle
• Calculer la surface de toiture et de façade permettant d’accueillir des panneaux
avec l’implantation optimisée des éléments techniques en toiture
• Présenter les modes de chauffage des locaux
• Calculer la consommation d’énergie par an envisagée. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
76
Evaluation environnementale
5 - INCIDENCES ET SÉQUENCE ERC
VIII- Le bruit
Analyse des impacts du projet sur l’environnement et la santé
Le projet d’extension du parc d’activité est susceptible d’avoir un impact sonore
sur les habitations riveraines : bruits propres aux activités, et éventuellement bruit
du trafic routier sur les voies nouvelles internes au parc d’activités ou sur les voies
d’accès.
Traduction de la séquence ERC dans les pièces réglementaires du PLU
Un constat sonore initial a été réalisé au droit des habitations situées en périphérie
du périmètre du projet. Ces mesures ont pour objectif de caractériser le bruit
résiduel qui correspond au bruit existant actuellement du fait de l’ensemble des
activités environnantes.
Les activités du parc d’activités sont susceptibles de fonctionner de jour comme
de nuit, les mesures ont donc été réalisées de jour et de nuit. Ce constat permet
de connaître l’environnement sonore des diverses zones d’habitat actuel, et de
déterminer celles qui seront susceptibles d’être gênées par la création du parc.
L’étude préconise de mettre en place certaines mesures : le projet d’aménagement
devra écarter au maximum le giratoire et la voie d’accès au parc d’activités des
habitations existantes et de prévoir des dispositions type merlon paysager pour
réduire le bruit.
Mesures d’évitement, de réduction, de compensation
Au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du PLU
Le projet d’OAP impose la prise en compte des bâtis existants à proximité : des
aménagements paysagers devront créer un espace tampon planté entre ces
constructions et les secteurs d’activités en frange du site. L’OAP graphique localise
également l’accès principal pour desservir la zone (discuté en amont en concertation
avec les riverains).
De plus, le projet d’OAP demande au futur projet de permettre la traversée sécurisée
des différents secteurs d’activités par les piétons et cycles en créant des liaisons
douces indépendantes de la chaussée, le tout en sécurisant les déplacements.
Les liaisons douces permettront ainsi de réduire l’usage de la voiture et donc de
diminuer les nuisances sonores liées aux passages des véhicules motorisés. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
77
Evaluation environnementale
1 - Préambule
2 - Présentation du projet
3 - Analyse des documents supra-communaux
4 - Etat initial de l’environnement
5 - Incidences et séquence ERC
6 - Solutions de substitution raisonnables
7 - Etude d’incidence Natura 2000
8 - Modalités de suivi des mesures ERC
9 - Résumé non technique
10 - Annexes Saint-Brieuc-Armor Agglomération
78
Evaluation environnementale
6 - SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
I- Historique de la naissance du projet de parc d’activités Le Perray
Le projet d’extension du parc d’activités du Perray est issu de réflexions menées par Saint-Brieuc Armor Agglomération dans le cadre de
sa politique visant à conforter le développement économique sur son territoire. Cela s’oriente en particulier sur des sites de qualité pour
l’accueil des entreprises, des services et des commerces.
1996 Le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme
de l’Aire urbaine de Saint-Brieuc identifie une trame
de développement économique au niveau du secteur
du Mitan à Trégueux.
2007 L’agglomération de Saint-Brieuc adopte, par délibération en date du 11
juillet 2007, son premier Schéma d’Orientation Stratégique des Parcs
d’Activités. Le projet de parc d’activités du Perray au lieu-dit du Mitan
y est formalisé.
Ce schéma confirme la nécessité d’un parc d’activités sur ce secteur Est
de l’Agglomération qui constitue une porte d’entrée de l’agglomération
depuis le bassin rennais. Aucune orientation n’est donnée quant aux
typologies d’activités que le secteur du Mitan doit accueillir. Toutefois
il s’agit nécessairement de secteurs parmi ceux prioritaires pour
l’agglomération.
2008 L’agglomération de Saint-Brieuc, au titre de sa compétence développement
économique engage une étude de faisabilité sur le secteur Mitan,
comprenant une phase de concertation avec la commune de Trégueux,
les riverains et les exploitants agricoles qui aboutit à un plan directeur
d’aménagement et à une stratégie opérationnelle.
Plan directeur -
Février 2009
Saga-Cité / Arcadis
■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Saint-Brieuc-Armor Agglomération
79
Evaluation environnementale
6 - SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
2009
Le Plan Local d’Urbanisme de la ville de
Trégueux est approuvé. Le secteur Mitan
est classé en zone 2AUy.
2012 Le secteur du Mitan fait l’objet d’un
diagnostic archéologique prescrit par
le Préfet.
Ce diagnostic n’a révélé la présence
d’aucun élément nécessitant la
réalisation de fouilles archéologiques
plus poussées.
En 2009, la rocade d’agglomération et l’échangeur
du Perray sont en cours de projet dans le but
notamment d’assurer le raccordement et la
continuité des axes départementaux en cohérence
avec les projets de l’Etat (échangeurs avec RN 12), de
permettre une meilleure desserte des communes
de l’agglomération et faciliter l’accès aux grands
équipements publics, de favoriser la croissance
économique et rééquilibrer ainsi le développement
de l’agglomération et de rendre plus facile l’usage
des transports en commun en ville en limitant la
circulation des véhicules au centre ville.
Assiette foncière de l’échangeur
Extrait du PLU approuvé le 09 septembre 2009
Le PLU de Trégueux intègre les différentes prescriptions du Schéma de
Cohérence Territoriale du Pays de Saint-Brieuc, approuvé par le comité
syndical du Pays de Saint Brieuc le 25 janvier 2008. Le PLU répond à l’objectif
d’affirmer et de renforcer la position économique du Pays de Saint-Brieuc.
Il prévoit en effet, le développement économique par des sites de
qualité pour l’accueil des entreprises, de services et des commerces par
le classement en secteur 2AUy de l’extension du parc des Châtelets, de
Brézillet et la création du parc dit du Mitan avec pour chacune d’entre elles
des orientations d’aménagement. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
80
Evaluation environnementale
6 - SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
2014 Saint-Brieuc Armor Agglomération lance les études
opérationnelles environnementales préalables à
l’autorisation de permis d’aménager pour la tranche 1 du
projet de parc d’activités Le Perray.
Réalisation d’un dossier d’examen au cas par cas pour la tranche 1
Réalisation d’une étude d’impact globale sur les tranches 1, 2 et 3
Réalisation d’un dossier de déclaration Loi sur l’Eau sur la tranche 1.
L’Autorité environnementale a été saisie pour avis sur l’étude
d’impact en avril 2016. Dans son avis du 23 juin 2016, les principaux
enjeux retenus par l’Autorité environnementale consistent en la
préservation du paysage, des milieux et des usages, la maîtrise
des nuisances, la préservation de la santé, la commodité et
sécurité des déplacements et la prise en compte des interactions
entre ces thématiques pour le micro-territoire du projet et son
environnement.
Extrait de l’avis de l’Autorité environnementale sur l’étude d’impact du projet
(23 juin 2016)
Le Pays de Saint-Brieuc adopte son Schéma
de Cohérence Territoriale. Le Document
d’Orientations et d’Objectifs prévoit une
enveloppe foncière dédiée à l’activité
économique pour le Parc d’Activités Le
Perray et son extension à Trégueux.
2016 La commune de Trégueux ouvre à
l’urbanisation, lors de la modification
n°2 du PLU, la tranche 1 d’une surface
de 10 hectares. Elle respecte bien
les objectifs du SCoT pour la période
2014-2020.
L’autorisation d’aménager pour la
tranche 1 date du 12 septembre 2016
2017
La première tranche du parc d’activités Le
Perray est viabilisée et les lots commercialisés
avec des projets dédiés sur l’ensemble des 18
lots prévus.
La commercalisation rapide de ce parc et
l’importance du nombre de demandes
d’implantation sur ce secteur renforce la
pertinence et la cohérence de l’aménagement
de ce parc d’activités.
2015 Saint-Brieuc-Armor Agglomération
81
Evaluation environnementale
6 - SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
II- Justification du choix de la localisation du site d’implantation
La demande d’ouverture à l’urbanisation formulée par Saint-Brieuc Armor
Agglomération concerne l’extension de 14 ha de la zone d’activités économiques
du Perray sur la commune de Trégueux. L’objectif est de constituer une proposition
foncière à l’Est de l’agglomération briochine et complémentaire aux autres fonciers à
vocation économique portés par Saint-Brieuc Armor Agglomération.
1. Positionnement favorable en entrée d’agglomération briochine et en
continuité du parc d’activités existant du Perray
Le site du projet d’extension du parc d’activités Le Perray à Trégueux a été identifié
comme stratégique d’après une étude détaillée de l’offre foncière et immobilière
sur Saint-Brieuc Armor Agglomération. Sa position géographique et le potentiel qu’il
représente pour répondre aux demandes des entreprises justifient la pertinence de
ce projet. En effet, porte d’entrée depuis le bassin rennais, le secteur bénéficie d’un
positionnement adéquat pour l’implantation d’activités économiques à travers une
bonne accessibilité via la RN12, la RD222 ainsi que par sa proximité avec le bassin
briochin. Le développement récent des zones d’activités se situe pour l’essentiel
le long des grands itinéraires routiers. Ce principe de localisation s’impose de lui-
même dans la mesure où les activités recherchent un effet de « façade commerciale
» et où, par ailleurs, ce type d’implantation n’est pas aussi sensible que l’habitat aux
contraintes de bruit et à la pollution des axes à grande circulation. Toutefois, le projet
de modification du PLU veille à préserver l’environnement paysager du secteur à
travers l’orientation d’aménagement et de programmation.
La première tranche du parc d’activité du Perray est déjà aménagée dans sa totalité.
Son extension sur la zone 2AU est nécessaire pour pousuivre le développement
économique sur la commune. Aucune autre solution n’est possible sur le secteur.
TRÉGUEUX TRÉGUEUX
PLÉDRAN PLÉDRAN
LANGUEUX LANGUEUX
SAINT-BRIEUC SAINT-BRIEUC
YFFINIAC YFFINIAC D222
RN12
D700
Site d’étude Saint-Brieuc-Armor Agglomération
82
Evaluation environnementale
6 - SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
2. Manque d’offre de foncier économique sur le secteur Est de
l’agglomération
Depuis le 1er janvier 2017, Saint-Brieuc Armor Agglomération dispose
de 50 parcs d’activités répartis sur l’ensemble du territoire permettant
d’avoir une offre homogène, diversifiée et attractive. Cependant, de
nombreux parcs sont pleinement commercialisés. Le secteur Est de
l’agglomération, où le PAE de la Bourdinière à Yffiniac et la tranche 1
du PAE du Perray offraient des possibilités foncières pour l’installation
d’activités économiques, arrive aujourd’hui à saturation de sa capacité
d’accueil disponible.
Il n’existe aucune offre de foncier économique sur l’Est de
l’agglomération qui puisse répondre aux demandes des entreprises.
Cette absence de foncier constitue un réel frein au développement
économique du territoire d’où l’importance de poursuivre le
développement de la zone d’activités du Perray car son effet porte
d’entrée bénéficie également à l’attrait d’autres sites économiques
de l’agglomération. Il apparaît ainsi nécessaire et dans la continuité
des aménagements passés de réaliser l’ouverture à l’urbanisation
de ce secteur.
Depuis 2017, l’agglomération constate une réelle reprise et
dynamique économique du territoire avec une intensification de la
commercialisation de ses fonciers ainsi que du nombre de demande
d’implantation.
55 p
par
Seu
de l
-1 s
-3 a
Gra
-5 a
Nor
Bois
Arm
-3 à
Coli
-3 a
Lan
Localisation des PAE
Localisation des parcs
d’activités économiques
Extrait de l’analyse des données
économiques des parcs
d’activités (source : Saint-Brieuc
Armor Agglomération) Saint-Brieuc-Armor Agglomération
83
Evaluation environnementale
Situation des parcs
d’activités économiques
Projet d’extension
Nombre de lots restants hors réservation
Parcs d’Activités Economiques avec
disponibilité foncière
1
PAE de Kertugal 0
PAE du Devant de la Lande 1
Parc d’activités Commerciales
de Kéribet
0
0
PAE Espace Aéroport
PAE de la Colignère (+extension Colignère 2)
PAE des Hautières III 0
2
7
16
PAE Extension Nord des Châtelets/ Croix Denis / Boisillon
(+extension Extension Nord Tranches 2 et 3)
PAE du Vau Ballier
Technopole Saint Brieuc Armor
PAE du Perray
+ extension tranches 2 et 3)
1
Extension PAE du Challonge
1
PAE du Grand Plessis
PAE de la Villeneuve
3
2
PAE de l’Espace du Lié
6 - SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
Situation des parcs d’activités économiques
Extrait de l’analyse des données économiques des parcs d’activités (source : Saint-Brieuc Armor Agglomération) Saint-Brieuc-Armor Agglomération
84
Evaluation environnementale
13
1 Ozonergies
2
3
4
Sarl Blanchard
5
Pharmacie L’Escale 6
Tonnoir
7
8
9
Axians
10
11 Thiriet
12
Projet restauration 14
Armor Soudures
15
16
17
18
AT&C
Secteur Est – PAE du Perray – Trégueux
1 lot res
activité
Taux de
projet e
Deniel Etanchéité
MG Batim
Energitek &
EICE
3. Forte demande d’implantation sur le site d’extension du
Perray
La tranche 1 du parc d’activités du Perray s’est commercialisée
très rapidement et 17 entreprises ont déjà manifesté leur intérêt
pour s’implanter sur la tranche 2 (sans précommercialisation).
Cela représente 94 500m² pour répondre aux demandes.
Les sollicitations d’activités sont de nature artisanales avec
des petites unités de productions locales. Les perspectives
sont d’accueillir 150 à 200 emplois sur cette extension. Le
dimensionnement des lots tient ainsi compte de ces typologies
d’activités avec de nombreux lots de moins de 1000m² afin de
répondre à ces besoins et d’optimiser et de densifier sur ce
foncier destiné à accueillir des activités économiques.
Enfin, sur cette tranche 2, Saint-Brieuc Armor Agglomération
projette d’y installer une recyclerie sur environ 2 hectares.
Extrait de l’analyse des données économiques des parcs d’activités - Secteur Est - PAE du Perray -
Trégueux (source : Saint-Brieuc Armor Agglomération)
Tranche 1 :
6 - SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
Terrain vendu
Vente en cours
Projet d’implantation
en cours
Numérotation des lots
gies
rd
1 lot restant (N°13) dédié à une
activité de restauration
Taux de remplissage (avec/sans
projet en cours) : 94.4% / 94.4%
Terrain vendu
Vente en cours
Projet d’implantation
en cours
Numérotation des lots
Ozonergies
Blanchard
scale
18
ueux
1 lot restant (N°13) dédié à une
activité de restauration
Taux de remplissage (avec/sans
projet en cours) : 94.4% / 94.4%
k & Saint-Brieuc-Armor Agglomération
85
Evaluation environnementale
6 - SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
4. Un espace économique stratégique
Le projet d’extension du parc d’activités du Perray a été pensée dans le cadre d’un
schéma foncier économique destiné à identifier :
• des espaces économiques stratégiques sur lesquels des extensions/créations
de zones sont nécessaires ;
• les sites à densifier et les friches à réhabiliter.
Cette vision stratégique sur l’aménagement économique du territoire à l’horizon
2030 se positionne en pleine complémentarité sur les enjeux d’artificialisation des
sols et de limitation de la consommation de terrains agricoles et naturels par du
foncier économique. Saint-Brieuc Armor Agglomération a donc menée des études
sur le potentiel de renouvellement urbain des parcs d’activités et sur les friches
présentes sur son territoire, en collaboration avec la Sembreizh et l’Établissement
Public Foncier de Bretagne.
Ces études ont mis en lumière
l’intérêt économique stratégique
que représente le site du Perray
et l’absence d’opportunité
d’optimisation de foncier
ou de réhabilitation de sites
pour répondre aux récentes
demandes des entreprises. Seule
une extension peut aujourd’hui
répondre aux demandes des
entreprises dans l’objectif de
continuer à maintenir et à
développer l’emploi sur le territoire
de l’agglomération.
Les cartes présentées aux pages suivantes identifient les friches à fort enjeux ainsi
que les projets déjà réalisés et prochainement engagés sur l’agglomération. Cet
engagement de la collectivité sur ce sujet des fiches est manifeste et se caractérise
de manière opérationnelle de différentes manières :
• Aide à l’immobilier : subvention jusqu’à 100k€ pour les porteurs de projet
d’acquisition et de réhabilitation ;
• Accompagnement des porteurs de projet (recherche d’investisseurs, recherche
d’entreprises locataires, etc.) ;
• Portage de projets de requalification par la collectivité via EPF ou en direct.
Ainsi, Saint-Brieuc Armor Agglomération se positionne déjà pour faire face à la
problématique de l’étalement urbain.
C’est donc en pleine conscience de cet enjeu mais aussi de l’importance stratégique
que représente l’extension de la zone d’activités économiques du Perray que le
projet d’aménagement est envisagé.
Travail de Saint-Brieuc Armor
Agglomération sur les friches
IDENTIFICATION SOUTIEN RÉALISATION DE PROJETS Saint-Brieuc-Armor Agglomération
86
Evaluation environnementale
6 - SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
7
GUYADER – SAINT BRANDAN
2,5ha en lien avec la future ZAE du Sud
(13ha)
Chiffrage démolition réalisé
Budget SBAA : 300k€ rachat foncier nu
après démolition (A valider au BP 2021)
En reconversion : Lancement démolition
2021
Opportunités de friches sur SBAA
SPD - CHATELET
3,5ha
Démolition par le propriétaire en cours
Dépollution par le propriétaire en cours
Budget SBAA : 400k€ acquisition foncier nu
(A valider au BP 2021)
En reconversion : prévu 2021
HONEYWELL - PLAINTEL
10000m²
Site repris par Bioarmor en 2019
Budget SBAA : 100k€ d’aide à
l’immobilier
GENESIS (Ex Chauffoteaux et
Maury) - PLOUFRAGAN
48000m² sur 7ha de foncier
Site repris par un groupement
d’investisseur dont Bleu Mercure et
Alain Nicol
Location en cours de 7000 m² et
reventre prévue en 2021
Budget :
● 2,1M€ pour rachat de 7000m²
● 100 K€ d’aide à l’immobilier
VITALAC – SAINT BRANDAN
Environ 3ha
Site repris par Alinova en 2020
Budget SBAA : 62500€ d’aide à la
création d’emplois (25 emplois
créés)
CDVH – BINIC ETABLES
Bâtiment de 1800m² sur foncier de 6495m²
de foncier appartenant au département qui
cherche à le vendre
Rachat potentiel
Budget estimatif: 828k€ pour rachat
Projet à élaborer
OPERATIONS REALISEES
POTENTIELS IDENTIFIES
ZOOM Saint Brieuc
HUE SOCODA – LANGUEUX
Friche industrielle sur foncier de 12734 m²
Projet de démolition et de construction d’un
supermarché LIDL
Budget : Aucun budget pour SBAA
Commission CDAC en Novembre 2020
Opportunités de friches sur Saint-
Brieuc Armor Agglomération
Refus de la CDAC Saint-Brieuc-Armor Agglomération
87
Evaluation environnementale
6 - SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
4 Sites à enjeux sur la commune de Saint Brieuc
PROJETS STRUCTURANTS
MARCHE DE GROS
EX CENTRE DE TRI
FONCIER NU
Pôle sport/loisirs indoor
FRICHES
ANCIEN MONOPRIX
EX CLINIQUE DE RADIOLOGIE
ORANGE
AMICALE LAÏQUE (déménagement
prévu)
RESTAURANT UNIVERSITAIRE
PROJETS STRUCTURANTS
EX CAF
Bureaux + Totem
EX TRI POSTAL
Bureaux + commerces
EX LE TINIER MORIN
Hôtellerie restauration
VILLES DOREES (ex clinique du
littorale)
Bureaux + logements
EX CLINIQUE JEANNE D’ARC
Logements
EX CLINIQUE DE LA GARE
Logements
HÔTEL DE CLEZIEUX
Logements
LE CENTRE GARE
Opportunités de friches sur Saint Brieuc
LE GRAND BREZILLET -
PLOUFRAGAN
LE PORT DU LEGUE
FRICHE
EDF/GRDF
LES ZAE
FRICHES
MAFART
SEMA
STALAVEN
HAMEON
SITE ENEDIS
FRICHE
ANCIENS MONTS CARMEL
Opportunités de friches sur Saint-
Brieuc
Démolition en cours Saint-Brieuc-Armor Agglomération
88
Evaluation environnementale
III- Justification environnementale du projet de modification du
PLU
Par délibération en date du 20 septembre 2018, le conseil d’agglomération de
Saint-Brieuc Armor Agglomération justifie l’ouverture à l’urbanisation de la zone
2AUy dans le secteur du Mitan à Trégueux. La collectivité procéde donc à une
modification du PLU de Trégueux. Dans le cadre de cette procédure, Saint-Brieuc
Armor Agglomération saisit la Mission Régionale d’Autorité environnementale
dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas.
La MRAe dans sa décision n°2019-006806 du 8 avril 2019, soumet la modification du
PLU de Trégueux à évaluation environnementale.
[...] « Considérant que le projet de parc d’activités, pour la réalisation de sa première
tranche, a fait l’objet d’une étude d’impact et d’un avis de l’autorité environnementale
du 22 juin 2016, qui recommande notamment de justifier la localisation du parc au
regard des alternatives envisageables, du point de vue environnemental et dans une
perspective intercommunale ;
Considérant que cette recommandation s’applique de même à la modification du PLU
envisagée, qui rend possible l’aménagement des tranches 2 et 3 du parc d’activités,
dans le contexte de l’élaboration en cours du plan local d’urbanisme intercommunal
de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Considérant, par ailleurs, que les éléments de modification du PLU présentés,
y compris les orientations d’aménagement et de programmation, ne répondent
pas suffisamment aux enjeux identifiés de préservation des zones humides, de
continuités écologiques, ainsi qu’à ceux de transition énergétique et de mobilités
portés par le plan climat-air-énergie territorial et le plan de déplacements urbains
en cours de finalisation ; »[...]
Projet d’OAP initial présenté
dans le dossier d’examen au
cas par cas en 2019
PRIGENT & ASSOCIES Juillet 2012
énergies renouvelables et des techniques soucieuses de l’environnement dans les projets d’aménagement et de constructions
Aménagement paysager
Prendre en compte la présence des bâtis existants à proximité : des aménagements paysagers devront créer des transitions entre ces constructions et les secteurs d’activités en frange du site
Limiter l’impact de la zone sur les habitations voisines en interdisant les activités
Créer des voies structurantes à l’échelle des quartiers et îlots qui soient hiérarchisées entre elle et permettant d’établir des liaisons avec les secteurs voisins
Marquer les axes principaux par des aménagements particuliers donnant leur identité à chaque quartier ( alignement de bâti de qualité, alignement d’arbres, mobilier urbain spécifique ...)
Traiter la sortie sur la rue des Vallées par un carrefour sécurisé.
Novembre 2018
MITAN 1
MITAN 2
Orientations d’aménagement du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
SECTEUR DIT DU MITAN 2 Entre la voie ferrée, la rue de la Lande et la rue des Vallées
Destination : activités - tertiaires - industrielles - commerciales liées à la production- équipement public
Aménager un quartier d’activités dans le prolongement du Mitan 1
Prévoir une urbanisation qui tienne compte des caractéristiques du site : passage de la voie ferrée, aménagement d’un échangeur pour la future rocade d’agglomération
Intégrer une gestion alternative des eaux pluviales et favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et des techniques soucieuses de l’environnement dans les projets d’aménagement et de constructions
Aménagement paysager
Prendre en compte la présence des bâtis existants à proximité : des aménagements paysagers devront créer des transitions entre ces constructions et les secteurs d’activités en frange du site
Limiter l’impact de la zone sur les habitations voisines en interdisant les activités
industrielles en frange ouest
Créer un paysage urbain de qualité et valoris
paysagers en limite de zone d’activité et du bâti, le
Aménager le site de façon à ne pas compromettre
biologique des zones humides situées dans et à
Structure viaire et déplacements
Permettrent la traversée sécurisée des différents
Prévoir la mise en place de transport en commun
Créer des voies structurantes à l’échelle des qua
et permettant d’établir des liaisons avec les secteu
Marquer les axes principaux par des aménagem
quartier ( alignement de bâti de qualité, alignemen
Traiter la sortie sur la rue des Vallées par un carre
MITAN 2
Orientations d’aménagement du P.L.U. de TREGUEUX
PRIGENT & ASSOCIES
SECTEUR DIT DU MITAN 2 Entre la voie ferrée, la rue de la Lande et la rue des Vallées
Destination : activités - tertiaires - industrielles - commerciales liées à la production- équipement public
Aménager un quartier d’activités dans le prolongement du Mitan 1
Prévoir une urbanisation qui tienne compte des caractéristiques du site : passage de la voie ferrée, aménagement d’un échangeur pour la future rocade d’agglomération
Intégrer une gestion alternative des eaux pluviales et favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et des techniques soucieuses de l’environnement dans les projets d’aménagement et de constructions
Aménagement paysager
Prendre en compte la présence des bâtis existants à proximité : des aménagements paysagers devront créer des transitions entre ces constructions et les secteurs d’activités en frange du site
Limiter l’impact de la zone sur les habitations voisines en interdisant les activités
industrielles en frange ouest
Créer un paysage urbain de qualité et va
paysagers en limite de zone d’activité et du bâ
Aménager le site de façon à ne pas comprom
biologique des zones humides situées dans
Structure viaire et déplacements
Permettrent la traversée sécurisée des différ
Prévoir la mise en place de transport en com
Créer des voies structurantes à l’échelle des
et permettant d’établir des liaisons avec les se
Marquer les axes principaux par des aména
quartier ( alignement de bâti de qualité, aligne
Traiter la sortie sur la rue des Vallées par un c
MITAN 2
6 - SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES Saint-Brieuc-Armor Agglomération
89
Evaluation environnementale
6 - SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
Le projet de modification du PLU a été élaboré en concertation avec les services
de Saint-Brieuc Armor Agglomération, la commune de Trégueux et les bureaux
d’études en charge de l’évaluation environnementale et de la modification du PLU.
Les différentes réunions ont permis de travailler sur le projet de modification du PLU
et d’échanger sur les mesures Eviter Réduire Compenser du PLU qui s’imposeront au
projet d’aménagement du parc d’activités du Perray 2.
Plan de zonage - Solutions de substitution n°1 Plan de zonage modifié - Solution retenue
A
N
Nh
Nh ER n°4
ER n°6
C3299
C3310
C3283
C3406
C2118
C2100
C0267
C3047
C3405
C3284
C2114
C2108
C0269
C3298
C3046
C3297
C1575
C1561
C2098 C0526
C1567 C1582
C0528
C1580
C3034
C0517
C0764
C3373
C1570
C1571 C0266
C2102
C0248
C0993
C0501
C1563
C0763
C1910
C2112
C0990 C2106
C0516
C3021
C0527
C3119
C2110
C3285
C1568
C1576
C3033
C1587
C0991
C1573
ER n°4
ER n°3
ER n°6
A
2AUy
1Auy
A
2AUy
Nh
N
N
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
C2120
C3299
C0614
C3310
C2127
C3024
C0627
C0628
C2129
C2142
C3283
C3118
C3212
C3086 C3068
C3406
C0304
C3228
C3309
C2118
C0768
C3030
C0820
C0311
C3025
C3032
C3405
C0296
C3028
C3284
C2483 C3387
C0767
C3061
C2114
C2108
C3047
C3087
C2986
C0313
C0267
C3308
C1960
C1214
C1196
C3302
C2651
C0312
C3298
C3297
C3058
C1181
C2135
C2131
C3313
C3311
C3312
C3373
C3301
C0269 C3046
C1958
C1964
C3300
C1194
C2652
C2125
C1808 C1807
C3304
C0765
C2946
C1580
C3303
C1474
C2482
C2971
C3220
C1814
C1567
C1867
C1582
C0309
C2100
C3276
C0528
C2394
C1981
C3360
C2773
C3305
C3034
C1575
C3294
C0450
C3273
C3307
C3368
C3296
C2655
C3306
C0448
C1587
C3069
C3293
C3093
C3295
C3388
C0517
C3291
C3292
C3389
C0818
C0526
C1815
C3219
C3231
C3218
C0764
C2098
C0996
C0612
C3367
C2133
C1204
C1570
C1913
C2653
C1464
C1679
C1805
C0248
C3269
C3088
C0769
C2102
C3274
C1301
C3270
C3092
C0501
C1188
C2140
C0763
C3371
C1910
C1183
C3099
C2112
C3094
C0990
C3044
C2950
C0317
C3354 C2805
C2106
C3023
C0802
C1954
C2987
C3101 C3097
C0516
C3021
C1678
C3369
C3227
C2544
C1563
C3361
C3102
C3091
C0668
C3119
C1561
C0993
C2110
C2823
C3285
C0611
C2395
C2989
C0997
C2393
C1576
C2763
C1819
C2982
C3031
C0783
C2144
C0648
C3275
C1281
C3029
C3098
C2809
C3026
C2808
C3385 C2774 C1303
C2546
C3027
C3095
C3427
C2547
C3363
C2775
C3428
C1571
C2807
C2945
C3090
C0766
C2480
C2654
C3033
C3359
C3089
C3210
C2948
C3364
C2821
C0527
C3404
C3096
C1980
C3403
C0504
C0991
C1222
C0626
C3010
C1573
C3100
- Projet de modification n°5 -
- Commune de Trégueux -
Tampon
Préfecture
Avant
Après
Légende
Loi Barnier 75 ou 100 m
07 : élément de paysage, de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur
Périmètre d'isolement acoustique au voisinage de transport terrestre
Zone humide
01 : espace boisé classé
05 : emplacement réservé
commune
Zonage
parcelle
Bâtis durs
Bâtis légers
00 : zonages indéterminés
01 : habitat urbanisé
02 : activité urbanisé
05 : loisirs, tourisme et équipements
07 : activité agricole
08 : espace naturel
11 : habitat à urbaniser (à court et long terme)
12 : activité à urbaniser (à court et long terme)
A
A
1AUya
1Auy
A
2AUy
Nh
N
Nh
Nh
Nh
Nh
N
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
ER n°4
ER n°3
ER n°6
C2120
C3299
C3310
C0614
C2127
C3024
C0627
C0628
C2129
C0296
C2142
C3283
C3118
C3212
C3086
C3406
C0304
C3068
C3309
C3228
C2118
C0768
C2100
C3030
C0311
C3025
C0312
C0267
C3032
C3047
C3028
C3405
C1196
C3284
C2483
C0313 C0767
C2114
C2108
C3387
C3087
C2986
C1960
C3061
C0269
C0820
C3308
C1214
C3302
C1181
C2651
C3298
C3046
C3297
C3058
C2135
C2131
C3313
C3311
C3312
C1575
C3301
C1958
C1964
C3300
C2652
C1561
C2125
C2098
C1808 C1807
C3304
C0765
C1194
C3303
C2946
C1474
C2482
C0526
C2971
C0317
C3220
C1814
C1567
C0996
C0309
C1582
C3276
C1867
C0528
C2394
C1981
C1580
C2773
C3305
C3034
C3294
C3273
C3307
C3296
C2655
C3306
C3293
C3093
C3295
C0517
C3291
C0316
C0448
C3292
C0818
C1815
C3219
C3388
C3231
C3218
C3069
C0764
C2133
C3360
C1204
C3373
C1570
C2653
C1571
C1464
C1679
C0266
C1805
C2102
C0248
C3269
C0769
C3274
C1301
C3088
C3270
C0993
C3092
C0501
C0997
C1563
C1188
C2140
C0763
C1910
C1183
C2112
C3099
C3094
C1179
C0990
C3044
C2805
C2106
C3023
C2950
C0802
C1954
C2987
C3101 C3097
C0516
C3021
C1678
C2544
C3102
C0527
C3119
C2110
C2823
C3285
C2395
C2989
C3091
C1568
C1576
C2763
C1819
C2982
C3031
C0783
C2144
C0648
C2393
C3275
C1281
C3029
C3098
C2809
C3026
C2808
C3385 C2774
C2546
C3027
C3095
C3368
C2547
C3367
C2775
C3428
C2807
C2945
C3090
C0766
C2480
C2654
C3033
C3359
C1587
C3089
C2948
C2821
C3210
C3427
C0612
C3404
C3096
C1980
C3227
C0504
C0991
C0626
C1573
C3100
ER n°4
ER n°3
ER n°6
A
2AUy
1Auy
A
2AUy
Nh
N
N
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
C2120
C3299
C0614
C3310
C2127
C3024
C0627
C0628
C2129
C2142
C3283
C3118
C3212
C3086 C3068
C3406
C0304
C3228
C3309
C2118
C0768
C3030
C0820
C0311
C3025
C3032
C3405
C0296
C3028
C3284
C2483 C3387
C0767
C3061
C2114
C2108
C3047
C3087
C2986
C0313
C0267
C3308
C1960
C1214
C1196
C3302
C2651
C0312
C3298
C3297
C3058
C1181
C2135
C2131
C3313
C3311
C3312
C3373
C3301
C0269 C3046
C1958
C1964
C3300
C1194
C2652
C2125
C1808 C1807
C3304
C0765
C2946
C1580
C3303
C1474
C2482
C2971
C3220
C1814
C1567
C1867
C1582
C0309
C2100
C3276
C0528
C2394
C1981
C3360
C2773
C3305
C3034
C1575
C3294
C0450
C3273
C3307
C3368
C3296
C2655
C3306
C0448
C1587
C3069
C3293
C3093
C3295
C3388
C0517
C3291
C3292
C3389
C0818
C0526
C1815
C3219
C3231
C3218
C0764
C2098
C0996
C0612
C3367
C2133
C1204
C1570
C1913
C2653
C1464
C1679
C1805
C0248
C3269
C3088
C0769
C2102
C3274
C1301
C3270
C3092
C0501
C1188
C2140
C0763
C3371
C1910
C1183
C3099
C2112
C3094
C0990
C3044
C2950
C0317
C3354 C2805
C2106
C3023
C0802
C1954
C2987
C3101 C3097
C0516
C3021
C1678
C3369
C3227
C2544
C1563
C3361
C3102
C3091
C0668
C3119
C1561
C0993
C2110
C2823
C3285
C0611
C2395
C2989
C0997
C2393
C1576
C2763
C1819
C2982
C3031
C0783
C2144
C0648
C3275
C1281
C3029
C3098
C2809
C3026
C2808
C3385 C2774 C1303
C2546
C3027
C3095
C3427
C2547
C3363
C2775
C3428
C1571
C2807
C2945
C3090
C0766
C2480
C2654
C3033
C3359
C3089
C3210
C2948
C3364
C2821
C0527
C3404
C3096
C1980
C3403
C0504
C0991
C1222
C0626
C3010
C1573
C3100
0 140 280 70
Mètres
Avant
Après
Plan réalisé par le service SIG le 17/03/2022 - Origine Cadastre DGFiP au 01/01/2021
Légende
Loi Barnier 75 ou 100 m
07 : élément de paysage, de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur
Périmètre d'isolement acoustique au voisinage de transport terrestre
Zone humide
01 : espace boisé classé
05 : emplacement réservé
commune
Zonage
parcelle
Bâtis durs
Bâtis légers
00 : zonages indéterminés
01 : habitat urbanisé
02 : activité urbanisé
05 : loisirs, tourisme et équipements
07 : activité agricole
08 : espace naturel
11 : habitat à urbaniser (à court et long terme)
12 : activité à urbaniser (à court et long terme)
A
A
A
1AUya
1Auy
A
2AUy
Nh
N
Nh
Nh
Nh
Nh
N
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
ER n°4
ER n°3
ER n°6
C2120
C3299
C3310
C0614
C2127
C3024
C0627
C0628
C2129
C0296
C2142
C3283
C3118
C3212
C3086
C3406
C0304
C3068
C3309
C3228
C2118
C0768
C2100
C3030
C0311
C3025
C0312
C0267
C3032
C3047
C3028
C3405
C1196
C3284
C2483
C0313 C0767
C2114
C2108
C3387
C3087
C2986
C1960
C3061
C0269
C0820
C3308
C1214
C3302
C1181
C2651
C3298
C3046
C3297
C3058
C2135
C2131
C3313
C3311
C3312
C1575
C3301
C1958
C1964
C3300
C2652
C1561
C2125
C2098
C1808 C1807
C3304
C0765
C1194
C3303
C2946
C1474
C2482
C0526
C2971
C0317
C3220
C1814
C1567
C0996
C0309
C1582
C3276
C1867
C0528
C2394
C1981
C1580
C2773
C3305
C3034
C3294
C3273
C3307
C3296
C2655
C3306
C3293
C3093
C3295
C0517
C3291
C0316
C0448
C3292
C0818
C1815
C3219
C3388
C3231
C3218
C3069
C0764
C2133
C3360
C1204
C3373
C1570
C2653
C1571
C1464
C1679
C0266
C1805
C2102
C0248
C3269
C0769
C3274
C1301
C3088
C3270
C0993
C3092
C0501
C0997
C1563
C1188
C2140
C0763
C1910
C1183
C2112
C3099
C3094
C1179
C0990
C3044
C2805
C2106
C3023
C2950
C0802
C1954
C2987
C3101 C3097
C0516
C3021
C1678
C2544
C3102
C0527
C3119
C2110
C2823
C3285
C2395
C2989
C3091
C1568
C1576
C2763
C1819
C2982
C3031
C0783
C2144
C0648
C2393
C3275
C1281
C3029
C3098
C2809
C3026
C2808
C3385 C2774
C2546
C3027
C3095
C3368
C2547
C3367
C2775
C3428
C2807
C2945
C3090
C0766
C2480
C2654
C3033
C3359
C1587
C3089
C2948
C2821
C3210
C3427
C0612
C3404
C3096
C1980
C3227
C0504
C0991
C0626
C1573
C3100
ER n°4
ER n°3
ER n°6
A
2AUy
1Auy
A
2AUy
Nh
N
N
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
C2120
C3299
C0614
C3310
C2127
C3024
C0627
C0628
C2129
C2142
C3283
C3118
C3212
C3086 C3068
C3406
C0304
C3228
C3309
C2118
C0768
C3030
C0820
C0311
C3025
C3032
C3405
C0296
C3028
C3284
C2483 C3387
C0767
C3061
C2114
C2108
C3047
C3087
C2986
C0313
C0267
C3308
C1960
C1214
C1196
C3302
C2651
C0312
C3298
C3297
C3058
C1181
C2135
C2131
C3313
C3311
C3312
C3373
C3301
C0269 C3046
C1958
C1964
C3300
C1194
C2652
C2125
C1808 C1807
C3304
C0765
C2946
C1580
C3303
C1474
C2482
C2971
C3220
C1814
C1567
C1867
C1582
C0309
C2100
C3276
C0528
C2394
C1981
C3360
C2773
C3305
C3034
C1575
C3294
C0450
C3273
C3307
C3368
C3296
C2655
C3306
C0448
C1587
C3069
C3293
C3093
C3295
C3388
C0517
C3291
C3292
C3389
C0818
C0526
C1815
C3219
C3231
C3218
C0764
C2098
C0996
C0612
C3367
C2133
C1204
C1570
C1913
C2653
C1464
C1679
C1805
C0248
C3269
C3088
C0769
C2102
C3274
C1301
C3270
C3092
C0501
C1188
C2140
C0763
C3371
C1910
C1183
C3099
C2112
C3094
C0990
C3044
C2950
C0317
C3354 C2805
C2106
C3023
C0802
C1954
C2987
C3101 C3097
C0516
C3021
C1678
C3369
C3227
C2544
C1563
C3361
C3102
C3091
C0668
C3119
C1561
C0993
C2110
C2823
C3285
C0611
C2395
C2989
C0997
C2393
C1576
C2763
C1819
C2982
C3031
C0783
C2144
C0648
C3275
C1281
C3029
C3098
C2809
C3026
C2808
C3385 C2774 C1303
C2546
C3027
C3095
C3427
C2547
C3363
C2775
C3428
C1571
C2807
C2945
C3090
C0766
C2480
C2654
C3033
C3359
C3089
C3210
C2948
C3364
C2821
C0527
C3404
C3096
C1980
C3403
C0504
C0991
C1222
C0626
C3010
C1573
C3100
0 140 280 70
Mètres
- Commune de Trégueux -
Avant
Après
Plan réalisé par le service SIG le 17/03/2022 - Origine Cadastre DGFiP au 01/01/2021
Légende
Loi Barnier 75 ou 100 m
07 : élément de paysage, de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur
Périmètre d'isolement acoustique au voisinage de transport terrestre
Zone humide
01 : espace boisé classé
05 : emplacement réservé
commune
Zonage
parcelle
Bâtis durs
Bâtis légers
00 : zonages indéterminés
01 : habitat urbanisé
02 : activité urbanisé
05 : loisirs, tourisme et équipements
07 : activité agricole
08 : espace naturel
11 : habitat à urbaniser (à court et long terme)
12 : activité à urbaniser (à court et long terme)
A
A
A
N
Nh
Nh ER n°4
ER n°6
C3299
C3310
C3283
C3406
C2118
C2100
C0267
C3047
C3405
C3284
C2114
C2108
C0269
C3298
C3046
C3297
C1575
C1561
C2098 C0526
C1567 C1582
C0528
C1580
C3034
C0517
C3373
C1570
C1571 C0266
C2102
C0248
C0501
C1563
C0763
C1910
C2112
C0990 C2106
C0516
C3021
C0527
C3119
C2110
C3285
C1568
C1576
C3033
C1587
C0991
C1573
ER n°4
ER n°3
ER n°6
A
2AUy
1Auy
A
2AUy
Nh
N
N
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
Nh
C2120
C3299
C0614
C3310
C2127
C3024
C0627
C0628
C2129
C2142
C3283
C3118
C3212
C3086 C3068
C3406
C0304
C3228
C3309
C2118
C0768
C3030
C0820
C0311
C3025
C3032
C3405
C0296
C3028
C3284
C2483 C3387
C0767
C3061
C2114
C2108
C3047
C3087
C2986
C0313
C0267
C3308
C1960
C1214
C1196
C3302
C2651
C0312
C3298
C3297
C3058
C1181
C2135
C2131
C3313
C3311
C3312
C3373
C3301
C0269 C3046
C1958
C1964
C3300
C1194
C2652
C2125
C1808 C1807
C3304
C0765
C2946
C1580
C3303
C1474
C2482
C2971
C3220
C1814
C1567
C1867
C1582
C0309
C2100
C3276
C0528
C2394
C1981
C3360
C2773
C3305
C3034
C1575
C3294
C0450
C3273
C3307
C3368
C3296
C2655
C3306
C0448
C1587
C3069
C3293
C3093
C3295
C3388
C0517
C3291
C3292
C3389
C0818
C0526
C1815
C3219
C3231
C3218
C0764
C2098
C0996
C0612
C3367
C2133
C1204
C1570
C1913
C2653
C1464
C1679
C1805
C0248
C3269
C3088
C0769
C2102
C3274
C1301
C3270
C3092
C0501
C1188
C2140
C0763
C3371
C1910
C1183
C3099
C2112
C3094
C0990
C3044
C2950
C0317
C3354 C2805
C2106
C3023
C0802
C1954
C2987
C3101 C3097
C0516
C3021
C1678
C3369
C3227
C2544
C1563
C3361
C3102
C3091
C0668
C3119
C1561
C0993
C2110
C2823
C3285
C0611
C2395
C2989
C0997
C2393
C1576
C2763
C1819
C2982
C3031
C0783
C2144
C0648
C3275
C1281
C3029
C3098
C2809
C3026
C2808
C3385 C2774 C1303
C2546
C3027
C3095
C3427
C2547
C3363
C2775
C3428
C1571
C2807
C2945
C3090
C0766
C2480
C2654
C3033
C3359
C3089
C3210
C2948
C3364
C2821
C0527
C3404
C3096
C1980
C3403
C0504
C0991
C1222
C0626
C3010
C1573
C3100
- Projet de modification n°5 -
- Commune de Trégueux -
Tampon
Préfecture
Avant
Après
Légende
Loi Barnier 75 ou 100 m
07 : élément de paysage, de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur
Périmètre d'isolement acoustique au voisinage de transport terrestre
Zone humide
01 : espace boisé classé
05 : emplacement réservé
commune
Zonage
parcelle
Bâtis durs
Bâtis légers
00 : zonages indéterminés
01 : habitat urbanisé
02 : activité urbanisé
05 : loisirs, tourisme et équipements
07 : activité agricole
08 : espace naturel
11 : habitat à urbaniser (à court et long terme)
12 : activité à urbaniser (à court et long terme)
A Saint-Brieuc-Armor Agglomération
90
Evaluation environnementale
6 - SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
Plusieurs alternatives au projet de modification du PLU ont été étudiées :
• Le périmètre de la zone 1AUya : le périmètre de la zone 1AUya portait à l’origine
sur environ 16 ha, soit la totalité de l’emprise de la zone 2AUy. A l’issue des
expertises écologiques et pédologiques qui ont affiné la délimitation des zones
humides et défini des secteurs où des enjeux écologiques étaient plus prégnants,
Saint-Brieuc Armor Agglomération a retenu d’exclure de la zone 1AUya la partie
Sud-Est de la zone puisque sa desserte nécessitait d’impacter des milieux
humides et un habitat où le lézard à deux raies a été repéré. Le périmètre de la
zone à urbaniser 1AUya retenu est donc porté à environ 14 ha. Le restant est
classé en zone Agricole (A) soit presque 2 hectares.
• La règle sur la gestion des eaux pluviales : une réflexion vis-à-vis de la gestion
des eaux pluviales a été menée au moment de rédiger le règlement de la zone
1AUya. Dans une logique de s’imprégner de la doctrine locale de l’Agglomération
en matière de gestion des eaux pluviales, la collectivité a retenu d’imposer
au projet d’aménagement la mise en place d’une gestion alternative des eaux
pluviales, intégrée de façon paysagère en optimisant l’infiltration et en privilégiant
l’écoulement gravitaire de surface. Le règlement littéral du PLU prévoit également
un encadrement de l’imperméabilisation en inscrivant plusieurs dispositions
permettant de répondre à cet enjeu :
- Pour la création des aires de stationnement de véhicules légers : la mise en
œuvre d’un revêtement perméable à hauteur de 1/3 de la surface totale de
stationnement est imposée.
- Pour les espaces libres et plantations : Il est demandé de respecter au minimum
20% d’espaces verts en pleine-terre ou un coefficient biotope ≥ 0,20.
• L’insertion paysagère, la trame verte et l’interface avec les riverains : Si le projet
de modification du PLU prévoyait dès les phases amont une interface paysagère
avec les habitations situées au Sud (merlon paysager protecteur des nuisances),
le traitement paysager des franges Nord et Ouest à quant-à-lui évolué suite
à la volonté des élus de limiter les nuisances sur les riverains situés à l’Ouest
de la zone, de l’autre côté de la rue de la Lande. Ainsi, le projet d’OAP retenu
propose un traitement paysager en limite d’urbanisation. Aussi, l’ensemble des
haies inventoriées comme à « enjeu modéré » dans l’expertise écologique (haies
accueillant plus de 2 groupes d’espèces protégées) sont préservées dans le cadre
du projet de modification du PLU retenu.
• La règle sur les stationnements : La collectivité a travaillé sur les stationnements
à l’échelle de la future opération d’aménagement ainsi que pour chaque unité
foncière. Ainsi, le projet de modification du PLU retenu impose que les aires
de stationnements des véhicules légers soient conçues de manière à favoriser
le développement de la biodiversité (noues, haies arbustives, arbres...). Elles
devront comprendre un écran végétal de 2m de large minimum sur au moins
un des côtés de l’aire de stationnement et un revêtement perméable à hauteur
de 1/3 de leur surface. Dans le cas où l’aire de stationnement jouxte une clôture
végétalisée de deux mètres de large, celle-ci vaut écran végétal. La mise en
oeuvre de stationnements perméables permettra de gérer une partie des eaux
pluviales et participera à la préservation des milieux naturels sensibles.
• Protection des zones humides : A l’issue des expertises écologiques, le scénario
retenu s’est attaché à préserver l’ensemble des zones humides recensées en
intégrant une bande de protection de 10 ml sur chaque pourtour pour garantir
leurs pérennités. Le plan de zonage identifie les zones humides (cf. page 71). Saint-Brieuc-Armor Agglomération
91
Evaluation environnementale
6 - SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
• Accès à la zone : l’OAP actuellement en vigueur au PLU approuvé en 2009
localise l’accès au projet au Sud-Est du site, sur l’emprise de la rue des Vallées.
Cet accès a été modifié en concertation avec les riverains. L’objectif a été de
préserver les habitations voisines des nuisances potentielles engendrées par
l’accès notamment le bruit des véhicules motorisés. Ainsi, le projet d’OAP retenu
prévoit de desservir la zone par la réalisation d’un giratoire implanté au Sud-Ouest
de la zone, au bord de la rue des Vallées, avec un double sens de circulation. Le
giratoire ne devra pas être réalisé sur l’emprise de la rue des Vallées de manière
à ce qu’il soit plus éloigné des habitations présentes au Sud de la rue des vallées.
Le giratoire permettra de sécuriser l’accès au projet et de fluidifier le trafic. Il sera
pris en charge par Saint-Brieuc Armor Agglomération.
OAP du PLU en vigueur (2009)
OAP modifiée - Solution retenue
PRIGENT & ASSOCIES
alternative des eaux pluviales, intégrée de façon paysagère en optim
l’écoulement gravitaire de surface. Orientations d’aménagement du P.L.U. de TREGUE
PRIGENT & ASSOCIES
SECTEUR DIT DU MITAN 2 Entre la voie ferrée, la rue de la Lande et la rue des Vallées
Destination : activités - tertiaires - industrielles - commerciales liées à la producti
équipement public
Aménager un quartier d’activités dans le prolongement du Mitan 1
Prévoir une urbanisation qui tienne compte des caractéristiques du site : passage de la ferrée, aménagement d’un échangeur pour la future rocade d’agglomération
Intégrer une gestion alternative des eaux pluviales et favoriser l’utilisation des éner renouvelables et des techniques soucieuses de l’environnement dans les projets d’aménagem
et de constructions
Aménagement paysager
Prendre en compte la présence des bâtis existants à proximité : des aménagements paysa devront créer un espace tampon planté entre ces constructions et les secteurs d’activités frange du site
Créer un paysage urbain de qualité et valoriser l’entrée de ville au travers d’aménagem paysagers en limite de zone d’activité et du bâti, le long de la rue des Vallées et de la rue de la La
Aménager le site de façon à ne pas compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydrauliqu
biologique des zones humides situées dans et à proximité de la zone. Mettre en place une ges
alternative des eaux pluviales, intégrée de façon paysagère en optimisant l’infiltration et en privilég
l’écoulement gravitaire de surface.
PRIGENT & ASSOCIES
Intégrer une gestion alternative des eaux pluviales et favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et des techniques soucieuses de l’environnement dans les projets d’aménagement
et de constructions
Aménagement paysager
Prendre en compte la présence des bâtis existants à proximité : des aménagements paysagers devront créer un espace tampon planté entre ces constructions et les secteurs d’activités en frange du site
Créer un paysage urbain de qualité et valoriser l’entrée de ville au travers d’aménagements paysagers en limite de zone d’activité et du bâti, le long de la rue des Vallées et de la rue de la Lande
Aménager le site de façon à ne pas compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et
biologique des zones humides situées dans et à proximité de la zone. Mettre en place une gestion
alternative des eaux pluviales, intégrée de façon paysagère en optimisant l’infiltration et en privilégiant
l’écoulement gravitaire de surface.
Crée
Marq
de b
Trai
Biodi
Inté
Prés
de l
ntations d’aménagement du P.L.U. de TREGUEUX
ENT & ASSOCIES
page 12
SECTEUR DIT DU MITAN
tion : activités - tertiaires - industrielles - commerciales liées à la production-
ment public
ger un quartier d’activités
une urbanisation qui tienne compte des caractéristiques du site : passage de la voie échangeur de la rocade d’agglomération, proximité RN12
r une gestion alternative des eaux pluviales et favoriser l’utilisation des énergies elables et des techniques soucieuses de l’environnement dans les projets d’aménagement
onstructions
gement paysager
e en compte la présence des bâtis existants du manoir de la Lande et les enclaves existantes dans l’aménagement du site et la réalisation des constructions à proximité : énagements paysagers devront créer un espace tampon planté entre ces constructions secteurs d’activités en frange du site
un paysage urbain de qualité et valoriser l’entrée de ville au travers d’aménagements ers en limite de zone d’activité et du bâti, le long de la rue des Vallées, de la rue de la Lande et
ger le site de façon à ne pas compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et
que des zones humides situées dans et à proximité de la zone. Mettre en place une gestion
tive des eaux pluviales, intégrée de façon paysagère en optimisant l’infiltration et en privilégiant
ment gravitaire de surface.
Préserver des perspectives lointaines sur la baie de Saint-Brieuc.
Structure viaire et déplacements
Permettre la traversée sécurisée des différents secteurs d’activités par les piétons et cycles
Prévoir la mise en place de transport en commun dans le développement futur du secteur
Créer des voies structurantes à l’échelle des quartiers et îlots qui soient hiérarchisées entre elles.
Marquer les axes principaux par des aménagements particuliers donnant leur identité à chaque quartier ( alignement
de bâti de qualité, alignement d’arbres, mobilier urbain spécifique ...)
Traiter la sortie sur la rue des Vallées par un carrefour sécurisé.
Biodiversité et milieux naturels
Intégrer et protéger les zones humides inventoriées sur le secteur ainsi que leur bande tampon.
Préserver et valoriser les éléments bocagers (haies bocagères, talus, fossés) favorables au maintien et au développement
de la biodiversité ainsi qu’à l’intégration paysagère du projet.
MITAN 1
MITAN 2
N12 1 - Préambule
2 - Présentation du projet
3 - Analyse des documents supra-communaux
4 - Etat initial de l’environnement
5 - Incidences et séquence ERC
6 - Solutions de substitution raisonnables
7 - Etude d’incidence Natura 2000
8 - Modalités de suivi des mesures ERC
9 - Résumé non technique
10 - Annexes Saint-Brieuc-Armor Agglomération
93
Evaluation environnementale
7 - ETUDE D’INCIDENCE NATURA 2000
L’article R414-19 du code de l’environnement énonce la liste nationale des documents
de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions
qui doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites
Natura 2000 en application du 1° du III de l’article L. 414-4 :
1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à
évaluation environnementale au titre du I de l’article L. 122-4 du présent code et
des articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l’urbanisme ; [...].
L’évaluation environnementale est proportionnée à l’importance du document ou de
l’opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence.
I.-Le dossier comprend dans tous les cas :
1° Une présentation simplifiée du document de planification, ou une description du
programme, du projet, de la manifestation ou de l’intervention, accompagnée d’une
carte permettant de localiser l’espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des
effets et les sites Natura 2000 susceptibles d’être concernés par ces effets ; lorsque
des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d’un site
Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ;
2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification,
le programme, le projet, la manifestation ou l’intervention est ou non susceptible
d’avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; dans l’affirmative, cet
exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés, compte tenu
de la nature et de l’importance du document de planification, ou du programme,
projet, manifestation ou intervention, de sa localisation dans un site Natura 2000
ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de
l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des
sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation.
II.-Dans l’hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d’être
affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou
permanents, directs ou indirects, que le document de planification, le programme
ou le projet, la manifestation ou l’intervention peut avoir, individuellement ou en
raison de ses effets cumulés avec d’autres documents de planification, ou d’autres
programmes, projets, manifestations ou interventions dont est responsable
l’autorité chargée d’approuver le document de planification, le maître d’ouvrage, le
pétitionnaire ou l’organisateur, sur l’état de conservation des habitats naturels et des
espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites.
III.-S’il résulte de l’analyse mentionnée au II que le document de planification, ou le
programme, projet, manifestation ou intervention peut avoir des effets significatifs
dommageables, pendant ou après sa réalisation ou pendant la durée de la validité
du document de planification, sur l’état de conservation des habitats naturels et des
espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé
des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables.
[...]
I- Présentation du projet de modification du PLU
Saint-Brieuc Armor Agglomération envisage l’extension du parc d’activités
économiques du Perray 1. Le projet est situé en zone 2AUy au sein du PLU de
Trégueux, approuvé par délibération du conseil municipal le 9 septembre 2009.
Les zones 2AU ne peuvent s’ouvrir à l’urbanisation que par la mise en oeuvre de
procédures particulières, en concertation avec la commune d’où la modification du
PLU envisagée aujourd’hui. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
94
Evaluation environnementale
II- Localisation des sites Natura 2000 par rapport au projet
Dans un rayon de 15 km, on recense 2 sites Natura 2000 :
FR5310050 Zone de Protection Spéciale «Baie de Saint-Brieuc Est» (Dir. Oiseaux)
Distance du projet : 2 km environ
Description succincte : zone humide littorale d’un grand intérêt, tout particulièrement
en période inter-nuptiale au niveau des anatidés, des limicoles et des laridés. C’est
notamment un très important site d’hivernage et une escale migratoire intéressante
pour ces oiseaux.
Intérêt environnemental : L’attractivité du site pour ces oiseaux est principalement
liée à la forte productivité biologique des milieux, qui leur fournissent d’importantes
ressources alimentaires avec les bivalves fouisseurs.
Vulnérabilité : Quatre grands types de facteurs anthropiques pouvant exercer
une influence sur l’avifaune ont été identifiés par l’équipe technique de la réserve
naturelle :
- les dérangements,
- les prélèvements sur les ressources,
- la modification des habitats par les aménagements,
- la dégradation des habitats.
FR5300056 Zone Spéciale de Conservation «Baie de Saint-Brieuc Est» (Dir. Habitats)
Distance du projet : 2 km environ
Description succincte : Estran de la baie de Saint-Brieuc sur dépôts meubles sableux
récents, très minces (quelques mètres), reposant sur des formations anciennes à
amphibolites.
Intérêt environnemental : Le fond de la baie d’Yffiniac et de l’anse de Morieu (estran)
abrite des prés-salés atlantiques accompagnés de végétation annuelle à salicornes et
de prairies pionnières à spartines.
15 km 15 km
Projet
Sites Natura 2000 autour du site d’étude (échelle 1/250000)
Zone de Protection Spéciale
Zone Spéciale de Conservation
7 - ETUDE D’INCIDENCE NATURA 2000 Saint-Brieuc-Armor Agglomération
95
Evaluation environnementale
7 - ETUDE D’INCIDENCE NATURA 2000
Saint-Brieuc Armor Agglomération est désigné opérateur des deux sites Natura 2000.
Le document d’objectifs a été finalisé en janvier 2009. Il fixe, à partir d’un état des
lieux, un ensemble d’actions à mettre en œuvre pour garantir la préservation de la
faune, de la flore et des milieux naturels.
Document d’objectifs
des sites Natura 2000
Objectifs généraux Objectifs Actions Impacts potentiels de la modification du PLU
Maintenir en bon état de
conservation ou restaurer
les habitats naturels marins
A1-Favoriser l’hivernage et la halte
migratoire des espèces oiseaux
A1.1-Limitation du dérangement de l’avifaune
hivernante ou migratrice Le site d’étude n’abrite pas de milieu et d’espèce ayant justifié la désignation des sites Natura 2000.
Le cortège d’espèces dominant est constitué
de passereaux ubiquistes qui utilisent les haies
et zones anthropisées comme habitats de
reproduction. Plusieurs espèces sont typiques du
bocage.
A2-Favoriser la nidification des
oiseaux marins
A2.1-Limitation du dérangement de l’avifaune se reproduisant
sur l’ilôt du Verdelet
A2.2 Limitation du dérangement de l’avifaune se reproduisant
sur les falaises
A3-Maintenir et restaurer le milieu
dunaire
A3.1-Aménagement de parking /
A3.2-Restauration des zones dunaires dégradées /
A4-Maintenir et restaurer les landes
et pelouses
A4.1-Réorganisation et aménagement des
cheminements au niveau des promontoires et zones d’érosion /
A4.2-Réouverture et entretien des landes /
A5-Maintenir et restaurer les zones
humides
A5.1-Gestion des dépressions humides intradunales /
A5.2-Gestion des zones humides littorales Le projet de modification du PLU préserve les zones humides inventoriées sur le site d’étude.
Vulnérabilité : le site est potentiellement menacé par la qualité des eaux issues du
bassin versant (taux élevés de nitrates, algues vertes). Les efforts en matière de
gestion du bassin versant très agricole et urbanisé bénéficieront de façon importante
à l’amélioration de l’état de conservation des habitats. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
96
Evaluation environnementale
Objectifs généraux Objectifs Actions Impacts potentiels de la modification du PLU
A6-Maintenir et gérer la végétation
pionnière des laisses de mer et
rivages de galets
A6.1-Réorganisation et aménagement des cheminements sur
le cordon de galets des Rosaires /
A6.2-Opération de ramassage des déchets non
naturels et gestion des laisses de mer /
A6.3-Suivi de l’impact des échouages des déchets biologiques
et gestion des laisses de mer /
A7-Gestion de la fréquentation
humaine sur le site /
Etant donné la nature du projet, ce dernier ne va
pas générer une hausse de la fréquentation des
sites Natura 2000.
A8-Promouvoir la reconquête de
la qualité de l’eau à l’echelle des
bassins versants
/ Le site d’étude se situe sur le même bassin versant
que les sites Natura 2000. Afin de préserver les
milieux aquatiques et la qualité de l’eau, les zones
humides et haies bocagères seront conservées. A9-Promouvoir la réhabilitation de la décharge de la Grève des Courses /
A10-Maintenir les activités
économiques en cohérence avec
la conservation des espèces et des
habitats
A10.1-Gestion des zones de contact entre les cultures et les
habitats naturels.
Le site d’étude n’est pas situé à l’intérieur des deux
sites Natura 2000. Il se situe à environ 1,9 km des
sites.
A11-Rendre les activités de loisirs
compatibles avec la conservation
A11.1-Parvenir à des pratiques conformes et
cohérentes des activités de pêche
Aucune activité de loisir n’est prévue dans le cadre
du projet d’aménagement.
Conserver et gérer les
habitats d’espèces
B1-Gestion de la station de Rumex
rupestris B1.1-Conservation des stations de Rumex rupestris Dans le cadre des inventaires faune-flore- végétations, réalisé de Février à Septembre 2020,
ces espèces (Rumex rupestris et Coleanthus subtilis)
n’ont pas été inventoriées sur le site d’étude. B2-Gestion des stations de Coléanthus subtilis B2.1-Conservation des stations de Coleanthus subtilis
Informer et sensibiliser à la
préservation des habitats C1-Informer et sensibiliser C1.1-Informer la population locale et les usagers Sur son site internet, Saint-Brieuc Armor Agglomération présente les sites Natura 2000 de la baie de Saint-Brieuc et les enjeux
environnementaux relatifs à la protection du site. C1.2-Informer les élus et les administrations régionales, départementales et locales
7 - ETUDE D’INCIDENCE NATURA 2000 Saint-Brieuc-Armor Agglomération
97
Evaluation environnementale
III- Analyse des impacts potentiels et mesures E.R.C.
Le projet est localisé en dehors du périmètre des sites Natura 2000. Il n’existe
pas de relation directe entre eux susceptible d’influer négativement sur l’état de
conservation des espèces et des habitats naturels du réseau Natura 2000. Le secteur
d’étude n’abrite pas de milieux ayant justifié la désignation des sites Natura 2000.
Le site d’étude se situe cependant sur le bassin versant de l’Urne aval, ainsi il
présente un lien indirect avec la baie de Saint-Brieuc. L’enjeu est donc de préserver la
ressource en eau sur le site pour ne pas impacter les milieux situés en aval. Ainsi, le
projet de modification du PLU intègre des mesures pour éviter et réduire les impacts
potentiels sur les milieux naturels :
Le projet de modification du PLU prévoit la préservation des haies bocagères au
sein du réglement graphique. L’OAP inscrit également que «les éléments bocagers
favorables au maintien et au développement de la biodiversité ainsi qu’à l’intégration
paysagère du projet devront être préservés ou compensés et valorisés.»
Il prévoit également la protection des zones humides identifiées, conformément
aux dispositions du SAGE de la baie de Saint-Brieuc. L’OAP demande également à
ce qu’une bande tampon soit instaurée de part et d’autre de chaque zone humide.
Le projet favorise la perméabilité des sols en imposant le respect d’un pourcentage
d’espaces verts en pleine terre ou le respect d’un coefficient de biotope. Cette
mesure permettra de favoriser la biodiversité sur le site mais également de participer
à la gestion des eaux pluviales en favorisant l’infiltration au sein du projet. Ceci
contribuera à la préservation de la qualité des eaux.
Sites Natura 2000 et bassin versant (échelle 1/100000)
Zone de Protection Spéciale
Zone Spéciale de Conservation
Bassin versant
Sous bassin versant
Le projet prévoit également la création de cheminements doux afin de réduire
l’utilisation de la voiture et donc de limiter la pollution du sol par les hydrocarbures.
Ces mesures permettent de s’assurer de la protection des sites Natura 2000 situés
en aval du projet. Ainsi, le projet d’extension du parc d’activités Le Perray n’aura
pas d’impact sur les sites Natura 2000.
7 - ETUDE D’INCIDENCE NATURA 2000 1 - Préambule
2 - Présentation du projet
3 - Analyse des documents supra-communaux
4 - Etat initial de l’environnement
5 - Incidences et séquence ERC
6 - Solutions de substitution raisonnables
7 - Etude d’incidence Natura 2000
8 - Modalités de suivi des mesures ERC
9 - Résumé non technique
10 - Annexes Saint-Brieuc-Armor Agglomération
99
Evaluation environnementale
8 - MODALITÉS DE SUIVI DES MESURES ERC
Thématique Objectif Mesure ERC Indicateurs de suivi Modalités du suivi Temporalité Source information
Biodiversité et milieux
naturels
Favoriser le maintien
et le développement
de la biodiversité
Préservation des haies
bocagères au sein du
PLU
Linéaire de haies
bocagères (m)
Suivi du linéaire de
haies bocagères
Vérification au
moment de
l’instruction du permis
d’aménager et des
permis de construire
Saint Brieuc Armor
Agglomération
Protection des zones
humides au sein du
PLU
Surface des zones
humides (m²)
Suivi de la surface des
zones humides
Vérification au
moment de
l’instruction du permis
d’aménager
Mise en oeuvre d’un
pourcentage d’espaces
verts ou Coefficient de
Biotope au sein du PLU
Respect du
pourcentage d’espaces
verts ou du Coefficient
de Biotope
Suivi du respect du
pourcentage d’espaces
verts ou du CBS
Vérification au
moment de
l’instruction du permis
d’aménager et des
permis de construire
Mobilité douce Encourager les déplacements doux Création de liaisons douces Linéaire de
cheminements doux
(ml)
Suivi du linéaire de
cheminements doux
Vérification au
moment de
l’instruction du permis
d’aménager
Cadre de vie Maîtriser les nuisances vis-à-vis des riverains
Création d’un espace
tampon vert entre les
habitations et les lots
limitrophes.
Espace tampon vert
entre les habitations et
les lots limitrophes.
Suivi de la création
d’un espace tampon
vert entre les
habitations et les lots
limitrophes.
Vérification au
moment de
l’instruction du permis
d’aménager
Dans le cadre de la modification du PLU, des indicateurs de suivi sont définis dans
le but d’analyser les mesures mises en place : Saint-Brieuc-Armor Agglomération
100
Evaluation environnementale
1 - Préambule
2 - Présentation du projet
3 - Analyse des documents supra-communaux
4 - Etat initial de l’environnement
5 - Incidences et séquence ERC
6 - Solutions de substitution raisonnables
7 - Etude d’incidence Natura 2000
8 - Modalités de suivi des mesures ERC
9 - Résumé non technique
10 - Annexes Saint-Brieuc-Armor Agglomération
101
Evaluation environnementale
1 - PRÉAMBULE
I- Le contexte de la procédure
Saint-Brieuc Armor Agglomération envisage, en accord avec la commune de
Trégueux, l’extension du parc d’activités économiques du Perray 1 portant sur
des terrains localisés au lieu-dit du Mitan, à proximité immédiate de la voie SNCF
et de l’ex RD10 (rue des vallées).
Le projet est situé en zone 2AUy au sein du PLU de Trégueux, approuvé par
délibération du conseil municipal le 9 septembre 2009. Les zones 2AU ne peuvent
s’ouvrir à l’urbanisation que par la mise en oeuvre de procédures particulières, en
concertation avec la commune d’où la modification du PLU envisagée aujourd’hui.
II- Coordonnées du maître d’ouvrage
Saint-Brieuc-Armor Agglomération
5 rue du 71ème RI
22 000 Saint-Brieuc
Commune concernée :
Mairie de Trégueux
1 Rue de la République
22 950 Trégueux
III- La démarche d’évaluation environnementale
Une demande d’examen au cas par cas a été effectuée par Saint-Brieuc Armor
Agglomération le 6 février 2019. Dans sa décision n°2019-006806 du 8 avril 2019,
la Mission Régionale d’Autorité environnementale soumet la modification du PLU
de Trégueux à la réalisation d’une démarche d’évaluation environnementale.
2 - PRÉSENTATION DU PROJET
I- Présentation de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Saint-Brieuc Armor Agglomération est une communauté d’agglomération située
dans le département des Côtes d’Armor (22) en Bretagne. Elle exerce, en lieu et
place des communes membres, des compétences obligatoires, optionnelles et
facultatives. La compétence Développement Economique est une compétence
obligatoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Elle gère 50 parcs d’activités
qui sont répartis sur l’ensemble de son territoire.
II- Présentation de la commune de Trégueux
La commune de Trégueux se situe au Sud de la ville de Saint-Brieuc et couvre un
territoire de 1 457 hectares et compte près de 8 595 habitants (au 01/01/2020).
Elle accueille près de 400 entreprises au centre ville et sur quatre parcs d’activités.
III- Situation géographique du site
Le site d’étude est localisé à l’Est du territoire de Trégueux en continuité du parc
d’activités économiques du Perray 1 (localisé au lieu-dit du Mitan). Il est délimité
par :
- au Sud, la rue des Vallées et la RD 222 qui constitue la rocade d’agglomération
briochine,
- à l’Ouest, la rue de la Lande qui permet notamment de rejoindre le centre-
bourg de Trégueux,
- au Nord, des parcelles agricoles et la vallée du ruisseau des Salles,
- à l’Est, la voie ferrée Rennes-Brest et le parc d’activités du Perray 1.
Le présent rapport environnemental porte sur le périmètre concerné par la
modification n°5 du PLU d’étude. Il sera dénommé « site d’étude ».
IV- Situation cadastrale
Le site d’étude s’étend sur une surface d’environ 16 hectares et comprend les
parcelles cadastrales suivantes : C 2120 ; C 2127 ; C 2131 ; C 2135 ; C 2142 ; C 628
; C 627 ; C 304 ; C 1807 ; C 1808 ; C 3024 ; C 3025 ; C 3270 ; C 3274 ; C 3276 ; C
1805 ; C 1214 ; C 2651 ; C 2652 ; C 2655 ; C 3028 ; C 3030 ; C 3032.
9 - RÉSUMÉ NON TECHNIQUE Saint-Brieuc-Armor Agglomération
102
Evaluation environnementale
3 - ANALYSE DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
I- Le SCOT du Pays de Saint-Brieuc
La commune de Trégueux est identifiée dans le PADD du SCoT en tant que
commune à privilégier pour le développement des activités économiques.
Le SCoT prévoit, dans son Document d’orientation et d’objectifs (DOO), une
enveloppe foncière dédiée à l’activités économique pour le Parc d’Activités
Economique (PAE) du Mitan à Trégueux. Elle se répartit de la manière suivante :
2014-2020 : 10 hectares / 2020 -2030 : 15 hectares.
Le projet de modification du PLU est donc compatible avec le SCoT du Pays de
Saint- Brieuc.
II- Le PDU de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le projet de modification du PLU est compatible avec les dispositions du PDU
de Saint-Brieuc Armor Agglomération puisqu’il intègre, au sein de l’OAP, la
desserte du secteur en liaisons piétonnes et cyclables. A noter que la commune
de Trégueux dispose d’une aire de covoiturage existante de 54 places localisée au
Nord du parc d’activités du Perray 1, en bordure de la RN 12.
III- Le PCAET de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le projet de modification du PLU est compatible avec le PCAET puisqu’il
apporte des réponses aux différentes thématiques et actions qui le concernent :
développement des liaisons douces, conservation des milieux naturels... De plus,
le Cahier de Recommandations Architecturales Paysagères et Environnementales
propose des solutions pour améliorer la performance énergétique des bâtiments.
VI- Le SCRE de la région Bretagne
Dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activités du Perray, un inventaire
faunistique et floristique a été réalisé sur le site d’étude entre Février 2020 et
Septembre 2020. Le site présente peu d’enjeux écologiques. Ces derniers sont
localisés à la périphérie du site et se concentrent principalement au niveau des
9 - RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
haies. Le projet s’attache notamment à conserver le réseau bocager présent sur
le site en lien avec la trame bocagère autour du secteur d’étude. Le projet de
modification du PLU répond aux actions prioritaires identifiées par le SRCE par
la préservation de la biodiversité et de la trame verte et bleue.
V- Le SDAGE Loire-bretagne et le SAGE de la Baie de Saint-Brieuc
Le projet de modification du PLU est compatible avec les dispositions du SDAGE
Loire-Bretagne et du SAGE de la baie de Saint-Brieuc notamment en ce qui
concerne la préservation des zones humides, la gestion des eaux pluviales et la
lutte contre les inondations.
VI- Le SOSPA de Saint-Brieuc Armor Agglomération
L’extension de la zone d’activités du Perray (tranche 2) a été pensée dans le cadre
d’un schéma foncier économique destiné à identifier des espaces économiques
stratégiques sur lesquels des extensions/créations de zones sont nécessaires,
ainsi que les sites à densifier et les friches à réhabiliter. L’aménagement du parc
d’activités du Perray 2 permettrait à l’agglomération de proposer une diversité
des tailles de lots qui répondra à tous les besoins.
Le projet d’OAP modifié impose la création de liaisons douces au sein du site
pour favoriser la mobilité entre le parc d’activités et le centre-ville de Trégueux.
L’objectif est de permettre une connexion entre le projet d’extension et la rue de
la Lande. De plus, le projet propose un aménagement de qualité desservies par
des infrastructures routières et avec l’ensemble des réseaux. Il prévoit également
la mise en place d’une signalétique spécifique. Le projet de modification du PLU
est compatible avec le Schéma d’Orientation Stratégique des Parcs d’Activités
2018-2024. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
103
Evaluation environnementale
9 - RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
4 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
I- Le cadre physique
1. Eléments climatiques : la commune de Trégueux bénéficie d’un climat de type
océanique. Ce climat est caractérisé par des étés frais, des hivers doux et des
vents maritimes pouvant être violents.
2. Topographie : l’altimétrie du site est comprise entre 98 m et 87 m (NGF) soit un
secteur de pente faible à moyenne de l’ordre de 1.5 à 2.5%. La topographie est à
l’origine de surplombs sur le fond de la baie d’Yffiniac.
3. Géologie, hydrogéologie : une étude de sol a été réalisée en mai 2020 par le
bureau d’études EF Etudes. On peut distinguer globalement les grandes unités
suivantes : des sols bruns superficiels ou peu profonds, des sols bruns et bruns
faiblement lessivés.
4. Hydrographie : le site d’étude se situe sur le bassin versant de l’Anse d’Yffiniac
et sur le sous-bassin versant de l’Urne (Urne aval).
II- Le cadre urbain, paysager et agricole
1. Contexte urbain : le site du Perray se situe en entrée d’agglomération, dans
la continuité de la zone commerciale de Langueux, en bordure de deux axes de
desserte structurants : la RN12 et la RD222.
2. Contexte paysager : l’enjeu sera de favoriser l’intégration paysagère du futur
projet en intégrant ses variations topographiques.
3. Contexte agricole : le site d’étude est constitué de parcellaire agricole
notamment de terres arables (grande culture, culture maraîchère et prairie
artificielle). 5 exploitants agricoles ont été identifiés sur le site d’étude.
III- Le patrimoine culturel et historique
1. Sites classés ou inscrits : aucun site classé ou inscrit n’est situé à proximité
immédiate du site d’étude.
2. Monuments historiques : Le site d’étude n’est pas concerné par le périmètre
de protection d’un monument historique.
3. Patrimoine archéologique : le site d’étude se situe en partie en zone de pré-
somption de prescriptions archéologiques. En 2012, la DRAC a sollicité la réalisa-
tion d’un diagnostic archéologique préventif qui a permis d’écarter le risque de
rencontrer des vestiges archéologiques sur ce site.
4. Patrimoine bâti autour du site : le site d’étude est délimité par un mitage datant
de moins de quarante ans et un mitage ancien qui correspond à d’anciens sièges
d’exploitation et qui regroupe un bâti ancien de caractère.
IV- Le cadre biologique
4.1 Patrimoine naturel et continuités écologiques : dans un rayon de 15 km, on
recense 2 sites Natura 2000 : FR5310050 Zone de Protection Spéciale «Baie de
Saint-Brieuc Est» (Dir. Oiseaux) et FR5300056 Zone Spéciale de Conservation
«Baie de Saint-Brieuc Est» (Dir. Habitats).
4.2 Inventaire faune-flore-végétation : une étude faune, flore et zones humides
a été menée de Février 2020 à Septembre 2020 par le bureau d’études DERVENN.
Les quelques enjeux environnementaux sont localisés à la périphérie du site et se
concentrent principalement au niveau des haies.
4.3 Délimitation des zones humides : Une délimitation des zones humides a été
effectuée par les services de Saint-Brieuc Armor Agglomération le 27 mai 2011.
Au total, le périmètre projet du parc d’activités Le Perray est concerné par une
surface totale de 6 282 m² de zones humides.
V- Réseaux viaires et déplacements
1. Accès : deux axes majeurs sont recensés à proximité du site et permettent de
le desservir : la route nationale 12 et la route départementale n°222. A partir de
ces deux axes, le site est accessible via la Rue des Vallées (anciennement D10) et
la Rue de la Lande qui sont situées à proximité immédiate du site. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
104
Evaluation environnementale
9 - RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
2. Les transports en commun : le service de transports en commun de
l’agglomération se trouve à quelques centaines de mètres du site : La ligne 80
Croix Gibat – Croix Bertrand à environ 1 kilomètre ; La ligne 10 Trégueux – Le
Stade à environ 700 mètres.
3. Les liaisons douces : la commune de Trégueux a réalisé de nombreuses pistes
cyclables sécurisées sur son territoire. L’une d’entre elle est située au Nord du
secteur rue de Verdun et permet de desservir le site dans sa totalité depuis le
centre-ville de Trégueux. Le trajet dure une dizaine de minutes depuis le centre-
ville de Trégueux en partant de la place de la mairie.
IV- Infrastructures et réseaux divers
1. Alimentation en eau potable : Saint-Brieuc Armor Agglomération dipose de la
compétence eau potable. Sur la commune de Trégueux, le service d’alimentation
en eau potable est assuré en Délégation de Service Public (DSP) par VEOLIA via
un contrat d’affermage. Le réseau d’adduction est présent à proximité du site au
niveau de la zone d’activités du Perray 1. L’opération se trouve à proximité d’un
réseau de distribution structurant.
2. Epuration des eaux usées : les effluents du projet devront se rejeter sur le
réseau existant en 400 mm au niveau de la rue des Vallées. Les eaux collectées
sont ensuite dirigées et traitées par la station d’épuration du Moulin Hery gérée
par Saint-Brieuc Armor Agglomération.
3. Gestion des eaux pluviales : actuellement, les eaux pluviales de la zone d’étude
sont gérées par infiltration dans le sol en place et ruissellement (passage sous la
voie ferrée) avant de rejoindre le ruisseau des Salles.
VII- Les déchets
Le site d’étude ne présente pas d’enjeu particulier relatif à la thématique des
déchets. A noter qu’un projet de recyclerie est prévu au sein du site d’extension
de la zone d’activités. Les entreprises qui s’implanteront sur la zone d’activités
pourront bénéficier de ce service de proximité, à l’exception des déchets
dangereux.
VIII- La santé humaine
1. Pollution des sols : d’après la base de données BASIAS, 21 sites sont
potentiellement pollués. Le site d’étude n’est pas concerné. Le site d’étude ne
présente pas d’enjeu spécifique relatif à la thématique des sols pollués. De plus,
l’étude géotechnique réalisée sur le site n’a pas relevé la présence d’une pollution
éventuelle.
2. La qualité de l’air : l’Agglomération de Saint-Brieuc bénéficie d’une station
urbaine de fond de mesure, installée en 2011, située sur l’école Balzac. En 2018,
l’indice de la qualité de l’air a été bon à très bon 81% du temps et l’indice n’a
jamais atteint le niveau « mauvais ». Par contre, on constate une augmentation
des indices « moyen à médiocre » qui atteignent 19% du temps. La qualité de l’air
sur le territoire est donc satisfaisante.
3. Contexte sonore : un constat sonore initial a été réalisé au droit des habitations
situées en périphérie du périmètre du site du projet. Un des enjeux du projet est
la maitrîse des nuisances liées au bruit. L’étude acoustique réalisée permet de
proposer des mesures pour limiter un maximum les nuisances sonores qui seront
potentiellement engendrées par le projet d’aménagement.
IX- L’énergie
1. Synthèse de la production locale d’énergie sur SBAA : le territoire de SBAA n’a
produit que 181 GWh en 2015, soit 5% de l’énergie que le territoire consomme.
2. Les enjeux concernant la production d’énergie renouvelable sur SBAA : SBAA
pourra encourager la performance énergétique au sein du projet. La création du
cahier de recommandations architecturales, paysagères et environnementales
permet d’intégrer cette thématique de manière opérationnelle pour chaque
acquéreur. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
105
Evaluation environnementale
9 - RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
X- Les risques majeurs
1. Risques naturels : la commune de Trégueux est concernée par plusieurs risques:
risque de tempête et vent ; risque sismique (zone d’aléa faible) ; risque radon
(catégorie 3) ; inondation liée au cours d’eau de l’Urne. De manière globale, le
site d’étude n’est pas concerné.
2. Risques technologiques : risque de transport de marchandises dangereuses
(réseaux routiers RN12 et RD700 et ferrés Rennes-Brest) ; risque industriel. Le
site d’étude ne présente pas d’enjeu particulier vis-à-vis des risques.
XI. Perspectives d’évolution de l’environnement
1. Synthèse des enjeux environnementaux : l’état initial de l’environnement
exposé dans la partie précédente met en exergue les principaux enjeux
environnementaux à considérer pour le projet à savoir :
- L’intégration paysagère du projet et la gestion de la topographie
- La préservation de la biodiversité et des milieux naturels identifiés
- La sécurité de l’accès au projet et des déplacements
- L’amélioration du cadre de vie des riverains.
2. Perspectives d’évolution de l’environnement : dans l’hypothèse où le projet de
modification du PLU ne serait pas mis en oeuvre, deux possibilités peuvent être
envisagées sur le devenir du site :
- le site reste tel qu’il est actuellement c’est-à-dire en zone 2AUy au PLU en
vigueur et reste, en majorité, exploité par l’agriculture. Ainsi, les pratiques
agricoles telles qu’elles sont mises en oeuvre actuellement pourront continuer
(cultures légumières principalement) ;
- le site reste tel qu’il est actuellement jusqu’à l’approbation du PLUi. Cette zone
pourra, par le biais de l’élaboration du PLUi, être ouverte à l’urbanisation et
pourra faire l’objet d’un passage en zone 1AUy ou bien, être classée en zone
agricole (A).
5 - INCIDENCES ET SÉQUENCE ERC
I- La topographie et l’insertion paysagère du projet
Pour favoriser l’intégration paysagère du projet d’aménagement et limiter le plus
possible les impacts vis-à-vis des riverains, le projet de modification du PLU s’appuie
sur une trame verte prépondérante qui intègre les reliquats de haies existants et
les milieux humides. L’Orientation d’Aménagement et de Programmation impose:
la préservation et la valorisation des éléments bocagers et la préservation des
perspectives lointaines sur la baie de Saint-Brieuc. Elle fait également apparaître
un traitement paysager en limite d’urbanisation. Le projet de modification du
PLU propose la mise en place d’un pourcentage d’espaces verts ou le respect
d’un coefficient de biotope. En sous-secteur 1AUya, pour chaque unité foncière,
chaque acquéreur devra respecter au minimum 20% d’espaces verts en pleine
terre ou respecter un coefficient de biotope ≥ 0,2. Les espaces verts devront
être composés de plusieurs strates (herbacée, arbustive, arborée) favorisant la
biodiversité locale.
II- L’hydrographie et la gestion des eaux pluviales
Afin de préserver le milieu hydrographique, le projet de modification du PLU
impose plusieurs mesures au sein de ses différentes pièces réglementaires :
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation demande à ce que le projet
mette en place une gestion alternative des eaux pluviales, intégrée de façon
paysagère en optimisant l’infiltration et en privilégiant l’écoulement gravitaire
de surface. L’OAP impose également la préservation des zones humides. Il est
demandé dans le règlement du PLU, en sous-secteur 1AUya, que les aires de
stationnement des véhicules légers comprennent un écran végétal de 2 mètres de
large minimum sur au moins un des côtés de l’aire et un revêtement perméable
à hauteur de 1/3 de la surface totale de stationnement. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
106
Evaluation environnementale
9 - RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
III- L’alimentation en eau potable et la gestion des eaux usées
Concernant l’eau potable, il est difficile à ce stade de prévoir le volume d’eau qui
sera consommé. Concernant l’eau usée, le projet d’extension du parc d’activités
Le Perray entrainera la production d’un volume supplémentaire d’effluents estimé
à 210 EH. Les réseaux EU existant se trouvent sur la rue des vallées. Le projet
va donc se raccorder au niveau de l’entrée. Un poste de refoulement est prévu
au point bas afin de renvoyer les eaux usées dans le réseau gravitaire le plus
proche. Les eaux usées du projet rejoindront ensuite la station intercommunale
du Moulin Héry située sur la commune de Langueux.
La capacité nominale organique par temps de pluie est de 5 040 kg/j. La charge
organique moyenne en 2019 est de 2 009 kg/j en BDO5. En ce qui concerne
les charges hydrauliques en 2019, la capacité maximale de la station est de 15
600 m3/j (par temps de pluie). La capacité maximale est rarement dépassée. La
station d’épuration intercommunale apparait donc avoir une capacité suffisante
pour recevoir les eaux usées du projet.
IV- La préservation des zones humides
Dans le cadre de la démarche d’évaluation environnementale, de nouvelles
investigations ont été réalisées. Au total, le site est concerné par une surface de 6
282 m² de zones humides. Le scénario retenu s’est attaché à préserver l’ensemble
des zones humides recensées. Le plan de zonage fait apparaître l’inventaire
communal des zones humides. Elles sont localisées par une trame spécifique.
V- La préservation de la faune et de la flore et des continuités naturelles
Un diagnostic écologique complet sur les quatre saisons a été effectué par le
bureau d’études Dervenn entre Février 2020 et Septembre 2020. Afin d’éviter
tout impact relatif à l’aménagement du futur projet (création d’une voirie, passage
des engins, terrassements) sur les milieux naturels et vis-à-vis des riverains, le
périmètre de la zone 1AUya a été réduit. Le projet de modification du PLU s’est
attaché à préserver le patrimoine végétal existant en conservant et valorisant
les zones identifiées comme à enjeu plus marqué (haies bocagères identifiées
comme à « enjeu modéré »).
VI- L’accessibilité et les déplacements
Le projet de modification du PLU s’attache à sécuriser l’accès au projet ainsi que
les déplacements à l’intérieur du site. Plusieurs échanges ont eu lieu quant à
la localisation de l’accès au projet d’extension du parc d’activités. Suite à ces
échanges, Saint-Brieuc Armor Agglomération a retravaillé l’OAP concernant la
localisation de l’accès au projet, de manière à ce que les entrées et sorties soient
le plus sécurisées possible et n’impactent pas les riverains du projet.
Concernant les déplacements doux, l’OAP graphique fait apparaître le tracé des
liaisons douces à créer : un cheminement pour les piétons et cycles à l’intérieur
du parc, uniquement sur un coté de la voirie, et au niveau du giratoire d’accès; des
accès perpendiculaires à la rue de la Lande pour les piétons et cycles (notamment
pour desservir la future recyclerie) ; un cheminement piéton le long de la rue de
la Lande, le long de la haie existante.
VII- La qualité de l’air et l’énergie
Le projet de modification du PLU relatif à l’extension de la zone d’activités du
Perray va générer une augmentation des activités humaines et, par ce biais, une
augmentation des concentrations de gaz à effet de serre (GES) sur le secteur. L’OAP
inscrit comme objectif de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et des
techniques soucieuses de l’environnement dans les projets de constructions.
Le cahier de recommandations Architecturales, Paysagères et Environnementales
demande à ce que les bâtiments prennent en compte les apports solaires et
que des protections solaires (débords, casquette, auvent…) soient disposées au
dessus de toutes les ouvertures sauf au Nord. Il précise également que les permis
de construire devront être accompagnés d’une notice d’intention énergétique. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
107
Evaluation environnementale
9 - RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
VIII- Le bruit
Le projet d’extension du parc d’activité est susceptible d’avoir un impact sonore
sur les habitations riveraines : bruits propres aux activités, et éventuellement
bruit du trafic routier sur les voies nouvelles internes au parc d’activités ou sur
les voies d’accès. Un constat sonore initial a été réalisé au droit des habitations
situées en périphérie du périmètre du projet. L’étude préconise de mettre en
place certaines mesures : le projet d’aménagement devra écarter au maximum
le giratoire et la voie d’accès au parc d’activités des habitations existantes et de
prévoir des dispositions type merlon paysager pour réduire le bruit.
Le projet d’OAP impose la prise en compte des bâtis existants à proximité :
des aménagements paysagers devront créer un espace tampon planté entre
ces constructions et les secteurs d’activités en frange du site. L’OAP graphique
localise également l’accès principal pour desservir la zone (discuté en amont en
concertation avec les riverains).
6 - SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
I- Historique de la naissance du projet de parc d’activités Le Perray
2008 : l’agglomération de Saint-Brieuc engage une étude de faisabilité sur le
secteur Mitan, comprenant une phase de concertation avec la commune de
Trégueux, les riverains et les exploitants agricoles qui aboutit à un plan directeur
d’aménagement et à une stratégie opérationnelle.
2009 : Le Plan Local d’Urbanisme de la ville de Trégueux est approuvé. Le secteur
Mitan est classé en zone 2AUy.
2014 : Saint-Brieuc Armor Agglomération lance les études opérationnelles
environnementales préalables à l’autorisation de permis d’aménager pour la
tranche 1 du projet de parc d’activités Le Perray.
2015 : Le Pays de Saint-Brieuc adopte son Schéma de Cohérence Territoriale. Le
Document d’Orientations et d’Objectifs prévoit une enveloppe foncière dédiée
à l’activité économique pour le Parc d’Activités Le Perray et son extension à
Trégueux.
2017 : La première tranche du parc d’activités Le Perray est viabilisée et les lots
commercialisés avec des projets dédiés sur l’ensemble des 18 lots prévus.
II- Justification du choix de la localisation du site d’implantation
1. Positionnement favorable en entrée d’agglomération briochine et en
continuité du parc d’activités existant du Perray : le site du projet d’extension du
parc d’activités Le Perray à Trégueux a été identifié comme stratégique d’après
une étude détaillée de l’offre foncière et immobilière sur Saint-Brieuc Armor
Agglomération. Porte d’entrée depuis le bassin rennais, le secteur bénéficie d’un
positionnement adéquat pour l’implantation d’activités économiques à travers
une bonne accessibilité via la RN12, la RD222 ainsi que par sa proximité avec
le bassin briochin. La première tranche du parc d’activité du Perray est déjà
aménagée dans sa totalité. Son extension sur la zone 2AU est nécessaire pour
pousuivre le développement économique sur la commune.
2. Manque d’offre de foncier économique sur le secteur Est de l’agglomération :
Il n’existe aucune offre de foncier économique sur l’Est de l’agglomération
qui puisse répondre aux demandes des entreprises. Cette absence de foncier
constitue un réel frein au développement économique du territoire d’où
l’importance de poursuivre le développement de la zone d’activités du Perray car
son effet porte d’entrée bénéficie également à l’attrait d’autres sites économiques
de l’agglomération.
3. Forte demande d’implantation sur le site d’extension du Perray : la tranche
1 du parc d’activités du Perray s’est commercialisée très rapidement et 17
entreprises ont déjà manifesté leur intérêt pour s’implanter sur la tranche 2 (sans
précommercialisation). Cela représente 94 500m² pour répondre aux demandes. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
108
Evaluation environnementale
9 - RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
Les sollicitations d’activités sont de nature artisanales avec des petites unités de
productions locales. Les perspectives sont d’accueillir 150 à 200 emplois sur cette
extension.
4. Un espace économique stratégique : Le projet d’extension du parc d’activités
du Perray a été pensée dans le cadre d’un schéma foncier économique destiné
à identifier : des espaces économiques stratégiques sur lesquels des extensions/
créations de zones sont nécessaires ; les sites à densifier et les friches à réhabiliter.
Saint-Brieuc Armor Agglomération a donc menée des études sur le potentiel de
renouvellement urbain des parcs d’activités et sur les friches présentes sur son
territoire, en collaboration avec la Sembreizh et l’Établissement Public Foncier
de Bretagne. Ces études ont mis en lumière l’intérêt économique stratégique
que représente le site du Perray et l’absence d’opportunité d’optimisation de
foncier ou de réhabilitation de sites pour répondre aux récentes demandes des
entreprises. Seule une extension peut aujourd’hui répondre aux demandes des
entreprises dans l’objectif de continuer à maintenir et à développer l’emploi sur
le territoire de l’agglomération.
III- Justification environnementale du projet de modification du PLU
Le projet de modification du PLU a été élaboré en concertation avec les services
de Saint-Brieuc Armor Agglomération, la commune de Trégueux et les bureaux
d’études en charge de l’évaluation environnementale et de la modification du
PLU. Plusieurs alternatives au projet de modification du PLU ont été étudiées :
- Le périmètre de la zone 1AUya : Le périmètre de la zone à urbaniser 1AUya
retenu est porté à environ 14 ha. Le restant est classé en zone Agricole (A) soit
presque 2 hectares.
- La règle sur la gestion des eaux pluviales : la collectivité a retenu d’imposer
au projet d’aménagement la mise en place d’une gestion alternative des eaux
pluviales, intégrée de façon paysagère en optimisant l’infiltration et en privilégiant
l’écoulement gravitaire de surface.
- L’insertion paysagère, la trame verte et l’interface avec les riverains : le
traitement paysager des franges Nord et Ouest a évolué suite à la volonté des
élus de limiter les nuisances sur les riverains situés à l’Ouest de la zone, de
l’autre côté de la rue de la Lande. Ainsi, le projet d’OAP retenu propose un
traitement paysager en limite d’urbanisation.
- La règle sur les stationnements : la collectivité a travaillé sur les stationnements
à l’échelle de la future opération d’aménagement ainsi que pour chaque unité
foncière.
- Protection des zones humides : A l’issue des expertises écologiques, le scénario
retenu s’est attaché à préserver l’ensemble des zones humides recensées en
intégrant une bande de protection de 10 ml sur chaque pourtour pour garantir
leurs pérennités.
- Accès à la zone : l’accès initialement prévu a été modifié en concertation avec
les riverains. L’objectif a été de préserver les habitations voisines des nuisances
potentielles engendrées par l’accès notamment le bruit des véhicules motorisés.
7 - ETUDE D’INCIDENCE NATURA 2000
I- Présentation du projet de modification du PLU
Saint-Brieuc Armor Agglomération envisage l’extension du parc d’activités
économiques du Perray 1. Le projet est situé en zone 2AUy au sein du PLU de
Trégueux. Les zones 2AU ne peuvent s’ouvrir à l’urbanisation que par la mise en
oeuvre de procédures particulières, en concertation avec la commune d’où la
modification du PLU envisagée aujourd’hui.
II- Localisation des sites Natura 2000 par rapport au projet
Dans un rayon de 15 km, on recense 2 sites Natura 2000 :
- FR5310050 Zone de Protection Spéciale «Baie de Saint-Brieuc Est» (Dir. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
109
Evaluation environnementale
9 - RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
Oiseaux), située à environ 2 km du site d’étude ;
- FR5300056 Zone Spéciale de Conservation «Baie de Saint-Brieuc Est» (Dir.
Habitats), située à environ 2 km du site d’étude.
III- Analyse des impacts potentiels et mesures ERC
Le projet est localisé en dehors du périmètre des sites Natura 2000. Il n’existe
pas de relation directe entre eux susceptible d’influer négativement sur l’état
de conservation des espèces et des habitats naturels du réseau Natura 2000.
Le secteur d’étude n’abrite pas de milieux ayant justifié la désignation des sites
Natura 2000.
Le site d’étude se situe cependant sur le bassin versant de l’Urne aval, ainsi
il présente un lien indirect avec la baie de Saint-Brieuc. Ainsi, le projet de
modification du PLU intègre des mesures pour éviter et réduire les impacts
potentiels sur les milieux naturels : préservation des haies bocagères, protection
des zones humides identifiées, perméabilité des sols, création de cheminements
doux. Ces mesures permettent de s’assurer de la protection des sites Natura
2000 situés en aval du projet. Ainsi, le projet d’extension du parc d’activités Le
Perray n’aura pas d’impact sur les sites Natura 2000.
8 - MODALITÉS DE SUIVI DES MESURES ERC
Dans le cadre de la modification du PLU, des indicateurs de suivi sont définis dans
le but d’analyser les mesures mises en place :
- Biodiversité et milieux naturels : Suivi du linéaire de haies bocagères ; Suivi de la
surface des zones humides ; Suivi du respect du pourcentage d’espaces verts ou
du respect du Coefficient de Biotope ;
- Mobilité douce : Suivi du linéaire de cheminements doux ;
- Cadre de vie : Suivi de la création d’un espace tampon vert entre les habitations
et les lots limitrophes. Saint-Brieuc-Armor Agglomération
110
Evaluation environnementale
1 - Préambule
2 - Présentation du projet
3 - Analyse des documents supra-communaux
4 - Etat initial de l’environnement
5 - Incidences et séquence ERC
6 - Solutions de substitution raisonnables
7 - Etude d’incidence Natura 2000
8 - Modalités de suivi des mesures ERC
9 - Résumé non technique
10 - Annexes Saint-Brieuc-Armor Agglomération
111
Evaluation environnementale
10 - ANNEXES
Sont annexés au présent rapport environnemental :
• Le diagnostic zones humides - Juin 2021
• L’étude Faune Flore - Septembre 2021
• Le diagnostic acoustique - Juillet 2020