Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201812003 du 10 12 2018

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201812003 du 10 12 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201812003 du 10 12 2018)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2018-12-003

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura

39-2018-12-07-002 - Arrêté concernant le projet de compensation des zones humides

impactées par le Plui sur les communes de Chissey sur Loue et Villers-Farlay (10 pages) Page 3

39-2018-12-07-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes de Le

Fied et Frontenay (6 pages) Page 14

39-2018-12-07-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Formation spécialisée dégâts de gibier. Compte rendu de la réunion du 07/11/2018 (4

pages) Page 21

Préfecture du Jura

39-2018-12-01-014 - Décision n° 2018-27_ direction commune CHS JURA _ ETAPES

DOLE _ EHPAD MALANGE _ Gardes Administratives - délégation de signature à Mme

Géraldine DHEDIN-DUCROCQ (2 pages) Page 26

39-2018-12-01-013 - Décision n° 2018-27_Gardes Administratives_G. DHEDIN (2 pages) Page 29

39-2018-11-22-003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année

2019 (2 pages) Page 32

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2018-12-07-002

Arrêté concernant le projet de compensation des zones

humides impactées par le Plui sur les communes de

Chissey sur Loue et Villers-Farlay

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-002 - Arrêté concernant le projet de compensation des zones humides impactées par le Plui sur les communes de Chissey sur Loue et Villers-Farlay 3direction

départementale

des territoires

BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté préfectoral n° 8018. 12 0+-004

portant autorisation environnementale au titre des articles

L.181-1 et suivants du code de l’environnement,

en application de l’ordonnance n°2017-80 et des décrets

n°2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017

concernant le projet de compensation des zones humides

impactées par le PLUi sur les communes de

Chissey sur Loue et Villers-Farlay

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L181-1 et suivants et les articles

R. 181-1 et suivants ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu les décrets n°2017-82 et n°2017-81 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier

2077 ;

Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard Vignon, en qualité

de préfet du département du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2018-06-06-001 du 6 juin 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et

de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques

d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;

Vu la demande présentée par la Communauté de Communes du Val d'Amour — 59 grande

rue — 39380 CHAMBLAY -— représentée par son président, M.Rochet — en vue d'obtenir

l'autorisation environnementale pour le projet de compensation des zones humides

impactées dans le cadre du PLUi ;

Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 9 novembre

2017 ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée :

Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20180604-001 en date du 4 juin 2018 portant

ouverture de l'enquête publique du 2 juillet 2018 au 20 juillet 2018 inclus ;

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-002 - Arrêté concernant le projet de compensation des zones humides impactées par le Plui sur les communes de Chissey sur Loue et Villers-Farlay 4Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Chissey sur Loue, dans le cadre de

l'enquête publique, en date du 23 juillet 2018 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 2 août 2018 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) du Jura en date du 6 novembre 2018;

Vu le courriel en date du 7 novembre 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le

projet d'arrêté d'autorisation et sa réponse par courrier en date du 14 novembre 2018 ;

Considérant que le projet faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation

environnementale au titre de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et n'est pas de

nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse

d'eau sur laquelle il est situé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

TITRE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation

La Communauté de communes du Val d'Amour représentée par son président est

bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve

du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après le bénéficiaire.

Article 2 : Objet de l’autorisation

La présente autorisation environnementale pour le projet de compensation de zones

humides impactées dans le cadre du PLU)i tient lieu :

- d'autorisation au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement ;

- d'autorisation de défrichement.

Article 3 : Caractéristiques et localisation

Le projet de compensation de zones humides impactées dans le cadre du PLUIi concerné par

l'autorisation environnementale est situé sur les communes et parcelles suivantes :

Communes Sections Parcelles

Chissey sur Loue VA] 36,37

Chissey sur Loue ZK 01, 49, 46, 03, 47, 02, 48

Villers-Farlay ZA 1,02

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-002 - Arrêté concernant le projet de compensation des zones humides impactées par le Plui sur les communes de Chissey sur Loue et Villers-Farlay 5Le projet de compensation des zones humides impactées par le PLUi concerné par

l'autorisation environnementale relève des rubriques suivantes, telles que définies au tableau

mentionné à l’article R181-1 du code de l’environnement.

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

3310 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, | Autorisation

remblais de zones humides ou de marais, la zone

asséchée ou mise en eau étant supérieure ou égale

à ha.

Article 4 : Descriptions des aménagements

Le site compensatoire est une zone humide de 63 hectares en bord de Loue caractérisée

par la présence d'anciens bras de la Loue, appelés « mortes », qui constituent aujourd’hui

des annexes hydrauliques.

Le contenu du projet est le suivant (conformément au plan de gestion inscrit dans le dossier

de demande d'autorisation environnementale unique de février 2018) :

- actions de restauration et d'amélioration des milieux humides dégradés en améliorant

la fonctionnalité des mortes et des milieux environnants, en restaurant et améliorant l’état de

conservation des saulaies, en restaurant les prairies alluviales et en améliorant l'état de

conservation des roselières ;

- éventuellement accompagnées d’actions de sensibilisation pour le grand public,

notamment en créant un sentier de découverte sous réserve de ne pas porter atteinte à des

espèces protégées réglementairement ;

- mise en place d’un programme de suivi pour suivre les impacts des travaux et adapter les

mesures de gestion.

TITRE Ii — DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES

Article 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et

modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont

situés, installés, et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation,

sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et

des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à

son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à

l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable

des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la

connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux

dispositions de l’article R181-45 du code de l’environnement.

Article 6 : Début et fin des travaux — mise en service

Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, la

période totale de réalisation des travaux s'étend de mi-juillet à fin mars.

Les périodes de travaux, selon les catégories d'intervention, sont détaillées dans l’article 15.

Le bénéficiaire informe le service de police de l’eau, instructeur du présent dossier, ainsi que

l'agent technique de l'Agence française pour la biodiversité du secteur Eric MOREAU - tél.

06 72 08 13 39) du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service

de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédent cette opération.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-002 - Arrêté concernant le projet de compensation des zones humides impactées par le Plui sur les communes de Chissey sur Loue et Villers-Farlay 6Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir

préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article R181-45

du code de l’environnement.

Article 7 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 181-15 du code de l’environnement.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai,

l'autorisation unique cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si

l'ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité de mise en

place de la compensation n'a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter de la

signature du présent arrêté.

La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire

avant son échéance dans les conditions fixées par l’article R181-49 du code de

l'environnement.

Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la

présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article

L.181-3 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est

tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes

de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de

l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou

à l'exercice de l’activité.

Article 9 : Remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de

l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une

déclaration par l'exploitant, ou à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui

suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que

l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, l'exploitant ou à défaut le propriétaire remet le site dans un

état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article

L.181-3 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des

mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en

état du site.

Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code

forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la

présente autorisation dans les conditions fixées par L181-16 du code de l’environnement. Ils

peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du

présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents

chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux

secteurs à l'installation, l'ouvrage, au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-002 - Arrêté concernant le projet de compensation des zones humides impactées par le Plui sur les communes de Chissey sur Loue et Villers-Farlay 7Article 11 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 12 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations

ou d'obtenir des autorisations requises par les réglementations autres que celles en

application desquelles elle est délivrée.

TITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU

TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 13 : Prescriptions spécifiques

l. avant le démarrage du chantier

Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain

préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre

toute circulation d'engins.

Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les

entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu

naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas

d'accidents ou d'incidents.

Pour rappel, l'intervention prévue sur la morte de l'Ile Nord fera l’objet d’un arrêté

complémentaire lorsque l’étude préalable aura défini les modalités d'intervention.

Il. en phase de chantier

Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de

l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions

de chantier et par transmission — par courriel — des comptes-rendus.

Toutes les précautions doivent être prises pour ne pas endommager les milieux humides :

* les engins de chantier doivent être entretenus en dehors de la zone de chantier ;

« les engins de chantier doivent être stationnés et approvisionnés en carburant en

dehors de la zone de chantier :

* en dehors de la période de chantier, les matériels et les matériaux ne doivent pas

être stockés en zone humide ou dans le lit mineur ;

« tout engin présentant des fuites doit être systématiquement écarté du chantier ;

« les engins doivent être impérativement propres en arrivant sur le chantier afin de

ne pas véhiculer de plantes invasives.

Les engins utiliseront autant que possible les chemins déjà existants.

Toutes les précautions doivent être prises lors des travaux pour éviter la prolifération

d'ambroisie conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2014,

notamment en veillant à limiter la diffusion des semences et à recouvrir les sols nus.

Lutte contre la renouée du Japon : les pieds de renouée seront fauchés manuellement, puis

stockés sur bâches hors de tout risque d'inondation, afin de les sécher en attendant leur

brûülage ;

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-002 - Arrêté concernant le projet de compensation des zones humides impactées par le Plui sur les communes de Chissey sur Loue et Villers-Farlay 8Article 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d’accidents

|. En cas de pollution accidentelle

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.

Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).

Le personnel est formé aux mesures d'intervention.

Il. En cas de risque de crue

Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique

quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du

matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.

Article 15: Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des

incidences

|. Mesures d'évitement et de réduction

- d'une façon générale, les travaux seront réalisés préférentiellement hors période de

reproduction de l'avifaune et des espèces terrestres et amphibies, soit entre octobre et février ;

- les interventions sur la végétation (débroussaillage, fauche, coupe, défrichement, etc.) seront réalisées hors période de nidification de l’avifaune soit entre octobre et février.

- les interventions pour créer 4 mares dans les baissières existantes afin de favoriser

l'accueil des batraciens sur le site seront conduites à l’aide d'une mini-pelle pour le creusement des mares de l'Ile Nord, pour laquelle un unique chemin d'accès sera créé, à

l'aide d'engins motorisés empruntant les chemins existants, en dehors de la période de

reproduction des batraciens soit entre novembre et février.

L'entretien des mares sera réalisé manuellement.

- les travaux de reprofilage des mortes et travaux sur ouvrages (encoche sur diguette, etc.)

seront conduits :

* hors période de reproduction de la faune terrestre, soit de septembre à janvier ;

* les produits seront épandus hors des habitats abritant des espèces protégées.

- les plantations de saules par bouturage interviendront hors période de reproduction de

l’'avifaune, soit entre octobre et février ; des opérations de bouturage pourront intervenir de façon exceptionnelle entre mi-mars et mi-avril en cas de besoin avéré (échec de reprise avec

risque d’érosion ou risque de prolifération d'espèces invasives).

- les actions de lutte contre l'érable negundo : les individus au diamètre inférieur à 25cm

seront écorcés sur environ 1 mètre de hauteur à partir du sol jusqu'à l’aubier. Cette intervention sera réalisée en juillet et en août afin de limiter la reprise des érables et permettra d'éviter la période de nidification des passereaux.

Les individus au diamètre supérieur à 25 cm seront émondés pour limiter l'apport d'ombres

sur les saules proches et favoriser leur développement. Les coupes auront lieu avant la période de nidifications soit en mars, et juste après, en juillet et en août, pour ne pas déranger les oiseaux nicheurs.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-002 - Arrêté concernant le projet de compensation des zones humides impactées par le Plui sur les communes de Chissey sur Loue et Villers-Farlay 9Il. Mesures de suivi

Des suivis sont prévus après la restauration de la zone humide :

- Un bilan annuel de gestion sera établi conformément au plan de gestion inscrit dans le

dossier d'autorisation environnementale unique de février 2018 :

- une cartographie des habitats sera réalisée selon le protocole suivant :

“les polygones seront tracés sur le terrain en parcourant les secteurs prédéfinis à

pied en tous sens en tenant compte des cartographies précédentes. Les habitats seront

identifiés à vue par un expert phytosociologique (utilisation des caractères physionomiques

et des groupes d'espèces indicatrices). Les différents habitats seront dessinés sur des

tirages de l'orthophotoplan au 1/2500ème. Les limites entre les habitats de nature différente,

dans le cas où elles ne seraient pas évidentes sur la photographie aérienne, seront alors

relevées au moyen d'une trace GPS. Certaines mortes nécessiteront de réaliser

ponctuellement une cartographie au 1/1000ème pour faire apparaître les milieux aquatiques

et humides ponctuels ;

“conjointement à ce travail, pour les habitats d'un niveau d'intérêt régional à

communautaire, la typicité sera appréciée pour chaque polygone selon 3 niveaux. Par

référence à la composition floristique du groupement décrit dans la région naturelle du site.

Cette donnée sera renseignée au polygone, un numéro renverra à un polygone.

L'état de conservation des habitats sera indiqué.

- les espèces végétales à statuts de protection ou rares dans la région seront localisées

précisément à l'aide d'un GPS. Une estimation du nombre de pied sera réalisée ainsi que

l'estimation de la surface de la station.

Un suivi propre aux amphibiens sera mis en place, ainsi que de l’avifaune, des odonates, les

poissons et les micro-invertébrés benthiques.

- les espèces invasives seront également relevées et localisées précisément au moyen d'un

GPS.

- Par ailleurs, un suivi du niveau des nappes est prévu à l’aide de piézomètres installés fin

2018 — début 2019.

TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU DÉFRICHEMENT f

Article 16 : Prescriptions

Les mesures indiquées dans les objectifs de restauration et d'amélioration OR 3 : améliorer

l'état de conservation des Saulaies et OC 4 : maintenir la frênaie dans un bon état de

conservation conformément du plan de gestion, sont retenus au titre des mesures

compensatoires prévues à l'article L 341-6 du code forestier.

S'agissant de la frênaie, l'extension de la chalarose sera suivie, pouvant conduire à orienter

différemment la gestion conservatoire, permettant l'évolution vers un autre type d'habitat

forestier alluvial.

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 17 : Publication et information des tiers

En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Jura dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision :

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-002 - Arrêté concernant le projet de compensation des zones humides impactées par le Plui sur les communes de Chissey sur Loue et Villers-Farlay 10- un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondé ainsi

que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affichée

pendant une durée minimale d'un mois dans chacune des mairies consultées ;

- un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture du Jura et aux mairies de Chissey sur Loue, et de Villers Farlay pendant deux mois à compter de la

publication du présent arrêté ;

- un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le

préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le

département du Jura ;

- la présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site internet

des services de l’État dans le Jura pendant une durée d’au moins 1 an.

La présente autorisation fait l’objet d’un affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain

où se situe l'opération objet de cette autorisation, de manière visible de l'extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze jours à compter de la publication du présent arrêté et est maintenu durant toute la période de travaux.

Article 18 : Voies et délais de recours

|. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent en application de l’article R181-50 du code de l'environnement :

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les

intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.

Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes

physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en

service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules

fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente

autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le

travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du

code de l'environnement.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions

complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement.

II. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale, l'auteur

du recours est tenu, à peine d'’irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision

et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les

mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une

décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours

administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux

qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec

accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l'autorisation

est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services

postaux.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-002 - Arrêté concernant le projet de compensation des zones humides impactées par le Plui sur les communes de Chissey sur Loue et Villers-Farlay 11Article 19 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à

la Communauté de communes du Val d'Amour.

Une copie conforme du présent arrêté est adressée à :

- Messieurs les maires des communes de Chissey sur Loue, et de Villers Farlay ;

- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- Monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité du

Jura ;

- Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu

aquatique.

Fait à Lons-le-Saunier, le 07 DEC. 2018

—

Le directeur départ ental des territoires

ROCHE

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-002 - Arrêté concernant le projet de compensation des zones humides impactées par le Plui sur les communes de Chissey sur Loue et Villers-Farlay 12Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-002 - Arrêté concernant le projet de compensation des zones humides impactées par le Plui sur les communes de Chissey sur Loue et Villers-Farlay 13Direction départementale des territoires du Jura

39-2018-12-07-003

Arrêté portant autorisation de défrichement sur les

communes de Le Fied et Frontenay

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes de Le Fied et Frontenay 14direction

départementale

des territoires

Jura

EX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2018-12-06-002

portant autorisation de défrichement

sur les communes de LE FIED et FRONTENAY

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu le code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14,et L 314-

1à7;:R311-1,R 312-1 àR 312-6,R 313-1 à R 313-3 ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à

R 1229 ; L 414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-19 :

Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de

défrichement ;

Vu le dossier de demande de défrichement déposé par monsieur MOTTET Hubert réputé

complet le 30 octobre 2018 ;

Vu la surface de 0 hectare 40 ares 00 centiares ne nécessitant pas :

+ __ d'étude préalable au cas par cas ;

+ d'étude d'impact ;

* d'évaluation au titre de Natura 2000;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,

directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté DDT n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature de

M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;

Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols

n'est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l’article L 341-5 du code forestier ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE:

Article 1 : Le défrichement de 0 ha 40 a 0 ca de bois est autorisé sur les parcelles suivantes :

COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher

LE FIED OA 1b 00 ha 25a 00 ca

FRONTENAY B285b 00 ha 15a 00 ca

Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les

déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, le

défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs modalités

d'exécution sont conditionnées aux préconisations émises par ces mêmes déclarations ou

autorisations, notamment celles relatives à :

* la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la

dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement ;

* la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation

ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de

l'environnement ;

+ __ l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE)

en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes de Le Fied et Frontenay 15Article 3 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le 15 mars et le 31 août inclus, période sensible pour les espèces.

Article 4 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L 341-6 du nouveau code forestier, le pétitionnaire devra :

* soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant 1 fois à la surface défrichée ;

+ _ soit effectuer d'autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent à 1 000 € ;

+ soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d’un montant de 1 000 €.

Le pétitionnaire disposera d'un délai d’un an pour transmettre à la DDT du Jura, un acte d'engagement des travaux ou verser l'indemnité équivalente. S'il opte pour le paiement de l'indemnité, il devra renseigner et signer « la déclaration de choix » en pièce jointe du présent arrêté préfectoral.

Article 5 : Cet arrêté sera affiché :

+ à la mairie de LE FIED et FRONTENAY pendant deux mois à compter du démarrage des travaux,

+ sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du défrichement et pendant toute la durée du défrichement.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et les maires de LE FIED et FRONTENAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.

Lons-le-Saunier, le 7 décembre 2018

Le chef du service de l'eau,

des risques, de

l'environnement et de la forêt

rer

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes de Le Fied et Frontenay 16Arrêté n° 2018-12-06-002

portant autorisation de défrichement

sur la commune de LE FIED et FRONTENAY

Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité

équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du

code forestier.

Je soussigné(e), M. (Mme) ...................................................... sisi ;

choisis,

en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,

de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du ......... jresnseseussaues

en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :

pour servir au financement des actions de ce fonds.

J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera

à la demande d'émission du titre de perception.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes de Le Fied et Frontenay 17Annexe à l’arrêté n° 2018-12-06-002

BX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou

d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement

(article L.341-9 du code forestier)

le

Acte d'engagement présenté par :

Nom, prénom :

adresse :

bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du---------------- autorisant le défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de -------—-- département du Jura.

Je soussigné, ------—--------- — m'engage à respecter les points ci-dessous :

Article 1°’ : Objet de l’acte d'engagement

Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-

mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.

Article 2 : Les engagements

Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles

figure ci-dessous :

A) Travaux de boisement/reboisement :

Origine des

Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité plants

Calendrier de réalisation :

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes de Le Fied et Frontenay 18B) Travaux d'amélioration sylvicole :

Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution

dépressage

élagage

Enrichissement

de TSF

balivage

Calendrier de réalisation :

En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en

informer aussitôt la DDT.

Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de

la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation

effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations....).

X Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant

X Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.

Article 3: Respect des obligations

Je m'engage à :

- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés :

- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens

indispensables à la bonne fin de l'opération ;

- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes

dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la

forme prévue par la réglementation en vigueur.

Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux

documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des

Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)

Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux

recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception

des boisements", édition septembre 2014.

Article 4 : Recommandations

- Veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier :

- Veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés

(à préciser par la DDT)

Article 5 : Contrôle du respect des engagements

La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.

Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.

Article 6 : Litiges

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON

Nom, prénom A Signature

Date

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes de Le Fied et Frontenay 19Annexe à l’arrêté n° 2018-12-06-002

BRL. b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN

Je soussigné, M

Certifie avoir affiché le.............................., Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, l'arrêté d'autorisation de défrichement n° sur la commune de

Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de défrichement.

Fait le

Le demandeur,

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-003 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes de Le Fied et Frontenay 20Direction départementale des territoires du Jura

39-2018-12-07-001

Commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage. Formation spécialisée dégâts de gibier. Compte

rendu de la réunion du 07/11/2018

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Formation spécialisée dégâts de gibier. Compte rendu de la réunion du 07/11/2018 21direction

départementale

des Territoires

Jura

service

de l'eau, des risques

de l'environnement

et de la forêt

horaires d'ouverture :

9h00 — 11h45

13h45 — 16h30

4, rue du Curé Marion

BP 50356

39015 Lons-le-Saunier

Cedex

téléphone :

03 84 86 80 00

télécopie :

03 84 86 80 10

courriel :

ddt@jura.gouv.fr

Dee je = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Commission départementale

de la chasse et de la faune sauvage

Formation spécialisée dégâts de gibier

Compte rendu de la réunion

du 7 novembre 2018

La commission départementale, dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier aux cultures et

récoltes agricoles » s'est réunie le 7 novembre 2018, à la direction départementale des

territoires (DDT) pour examiner le barème partiel d'indemnisation des dégâts de gibiers —

Céréales à pailles, oléagineux, protéagineux, foin, au titre de l’année 2018.

Membres présents ayant voix délibérative :

- M. Stéphane LAMBERGER, directeur de la fédération départementale des chasseurs

du Jura (FDCJ), représentant les divers modes de chasse,

- M. Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du

Jura (FDCJ)

- M. GEY James, représentant de la fédération départemental des chasseurs du Jura ;

- M. Gilles TONNAIRE, représentant les intérêts agricoles ;

- M. Etienne ROUGEAUX, représentant les intérêts agricoles ;

- M. François LAVRUT, représentant les intérêts agricoles ;

- M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité-forêt, direction départementale des

territoires, représentant M. le Préfet du Jura ;

accompagnés de Mmes JUILLARD F., MARTEAU S. et MAUBLANC L., sans voix délibérative.

Membres excusés :

Aucun

L'ordre du jour de la commission est le suivant :

1- établissement du barème d'indemnisation des dégâts de gibier au titre de l’année

2018 pour les céréales à pailles, oléagineux, protéagineux, foin.

2- perte de récolte des prairies ;

Préambule

M. PRUVOST demande à M. LAGALICE, Président de la fédération départementale des

chasseurs du Jura, de présenter la situation concernant le niveau des dégâts de gibiers dans le

département.

Un premier bilan cynégétique de la saison de chasse en cours pour le sanglier est présenté :

- le Comité Régulation Sanglier du Girard se réunit le 10 novembre prochain, pour mettre en

place des battues administratives ;

- 1633 sangliers ont été prélevés à ce jour dans le Jura, résultat en baisse par rapport à l’année

dernière, du fait de la sécheresse qui n’a pas permis de chasser dans les meilleures conditions ;

- les indemnisations s'élèvent pour 2017/2018 à environ 250 000 € sans compter des dossiers

en cours (culture Bio, prairie, semis maïs et céréales). L'estimation concernant la période 2017-

2018 est de 400 000 € alors que le montant pour 216-2017 s'élevait à 349 000 € :

- un record en kilométrage de pose de clôtures électriques dans les zones les plus touchées par

les dégâts de sangliers ;

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Formation spécialisée dégâts de gibier. Compte rendu de la réunion du 07/11/2018 22212

A la demande de M. ROUGEAUX un compte-rendu succinct de la journée « Opération sécurité

à la chasse » est présenté par la DDT.

Mme JUILLARD informe qu'une procédure de reconnaissance en calamité sécheresse est

engagée. Un zonage sera établi impliquant 2 tarifs d'indemnisation. Le comité départemental se

réunit le 27 novembre et les dossiers seront théoriquement finalisés fin décembre.

Un travail avait été engagé concernant la typologie des prairies, mais il n’a pas été validé à ce

jour.

1 - Établissement du barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour l’année 2018

Le barème national est présenté aux membres de la commission ( cf annexe jointe).

Le barème est adopté par la commission.

2 - Établissement du barème des productions conduites en agriculture biologique.

En ce qui concerne l'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures biologiques, la

commission demande aux services de l'État de prendre contact avec la chambre régionale d'agriculture afin d'établir le barème des productions.

Le barème transmis par la chambre d'agriculture (en annexe) a été validé.

L'ordre du jour est épuisé et la séance est levée à 16H00.

La prochaine commission est prévue le 10 décembre 2018 à 14h30 (barême III — Maïs,

tournesol, betteraves).

Le présent procès-verbal sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Jura.

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation,

le chef du bureau biodiversité-forêt,

ice PRUVOST

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Formation spécialisée dégâts de gibier. Compte rendu de la réunion du 07/11/2018 23Direction

départementale

des territoires

Jura

Service de l'eau,

des risques,

de l'environnement

et de la forêt

Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Formation spécialisée “Indemnisation des dégâts de gibier

aux cultures et aux récoltes agricoles"

Séance du 7 novembre 2018

BAREME 2018

Céréales à pailles, oléagineux, protéagineux.

Paille, foin, alpages et parcours.

Cultures nn Lu année 2018 en € par quintal

Blé tendre 1% septembre 2018 18,00

Blé dur 1°" septembre 2018 20,00

Orge de mouture 1°" septembre 2018 17,80

Orge de brasserie de printemps 1°" septembre 2018 21,40

Orge de brasserie d'hiver 1°" septembre 2018 18,20

Avoine noire 1°" septembre 2018 13,10

Avoine blanche 1°" septembre 2018 13,10

Seigle 1°" septembre 2018 18,20

Triticale 1°" septembre 2018 15,40

Colza 1°" septembre 2018 33,70

Pois 1°" septembre 2018 17,30

Féverole 1°" septembre 2018 20,90

Paille (uniquement les plateaux) 1%" septembre 2018 4,00

on 1RIReRarIBtES EUR PE

Résser ï re denses minis 18,00 Maîs 15 novembre 2018

Le président de séance,

ST

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Formation spécialisée dégâts de gibier. Compte rendu de la réunion du 07/11/2018 24eu/3s 2] Eu/3SL2 euy/3s | 2 eu/36 | 210 eu/309 eu/309+eu/3091 eu/309 +0 eu/3007] eu/3002 eu/3002] eu/3002710 eu/3091 eu/3091eu/3091 eu/309110 eu/360€ eu/360€ ewy/360€ eu/350€eu/300€ eu/3091 eu/3091 ey/3091 eu/309/10 eu/36ÿ | QUE QUE A eu/36v| eu/30S | euy/305 | eu/305S | ey30S+eu/30S LI0 eu/306 4 eu/306 1 eu/3061eu/3061 eu/3007] eu/30€€ Eu/30€C€ eu/30€€eu/30£€ eu/3002] 02vV9 85v9 6£VD 06-2v9 LZVDSesuewes

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39-2018-12-01-014

Décision n° 2018-27_ direction commune CHS JURA _

ETAPES DOLE _ EHPAD MALANGE _ Gardes

Administratives - délégation de signature à Mme Géraldine

DHEDIN-DUCROCQ Décision n° 2018-27 de la Direction commune CHS JURA _ ETAPES DOLE _ EHPAD MALANGE _ Gardes Administratives - délégation de signature à Mme Géraldine DHEDIN-DUCROCQ

Préfecture du Jura - 39-2018-12-01-014 - Décision n° 2018-27_ direction commune CHS JURA _ ETAPES DOLE _ EHPAD MALANGE _ Gardes Administratives - délégation de signature à Mme Géraldine DHEDIN-DUCROCQ 26C DIRCOM DIRECTION COMMUNE CHS JURA - ÉTAPES DOLE - EHPAD MALANGE

Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura ;

Vu les articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35, R6143-38 et R6145-70 du Code de la

Santé Publique ;

Vu le décret n°2007-1930 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements

sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;

Vu la loi 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 relative

aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ;

Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/18-0272 portant désignation de M. CHAFFANGE Gilles, directeur

adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé « Saint-Ylie » à Dole, à l'établissement ETAPES à Dole, à

l'établissement EHPAD « La Mais'ange » à Malange et au Centre Hospitalier de Novillars en

qualité de directeur par intérim de l'EHPAD de Mamirolle ;

Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/18-0273 portant désignation de M. CHAFFANGE Gilles, directeur

adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé « Saint-Ylie » à Dole, à l'établissement ETAPES à Dole, à

l'établissement EHPAD « La Mais’ange » à Malange et au Centre Hospitalier de Novillars en

qualité de directeur par intérim de la direction commune du CHS « Saint-Ylie-Jura » à Dole, de

ETAPES à Dole, de l'EHPAD « La Mais’ange » à Malange et du CH de Novillars ;

Vu la signature de la Convention Constitutive entre le CHS Saint-Ylie Jura, ETAPES, l'EHPAD de

Malange et le CH de Novillars du 11 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 5 novembre 2018 nommant Madame Géraldine

DHEDIN-DUCROCQ à compter du 1° novembre 2018, en qualité de directrice adjointe dans le

cadre de la direction commune entre le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, ETAPES,

l'EHPAD de Malange et le CH de Novillars ;

Vu le règlement intérieur de l'établissement

Décide :

Article 1 Délégation de signature est donnée à :

Madame Géraldine DHEDIN-DUCROCQ

Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégation

donnée à l'administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque

nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt

du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu

du service public hospitalier.

Le champ de compétence est le suivant :

CHS Saint-Ylie Jura ÉTAPES Dole EHPAD de Malange

, D > 1t-Pièrrea

Préfecture du Jura - 39-2018-12-01-014 - Décision n° 2018-27_ direction commune CHS JURA _ ETAPES DOLE _ EHPAD MALANGE _ Gardes Administratives - délégation de signature à Mme Géraldine DHEDIN-DUCROCQ 27- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,

- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,

- admission des patients,

- séjours des patients,

- Sortie des patients,

- décès des patients,

- sécurité des personnes et des biens,

- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,

- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,

- gestion du rappel des personnels.

Article 2 Durée

La présente décision prend effet à compter du 1°" Décembre 2018. Elle est valable pour une durée

d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 Publication

Cette décision sera transmise au Comptable public de l'établissement. Elle sera publiée au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du Jura.

Article 4 Recours

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est

susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Dole, le 1°" Décembre 2018

Le Directeur par intérim de la Direction Commune Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura

ETAPES et l'EHPAD de Malange

SPECIMEN DE RE

Décision transmise pour information à :

-Monsieur le Trésorier Principal de Dole

-L'intéressé(e)

-Dossier carrière de l'agent

-Dossier décision secrétariat de direction

CHS Saint-Ylie Jura ÉTAPES Dole EHPAD de Malange

Préfecture du Jura - 39-2018-12-01-014 - Décision n° 2018-27_ direction commune CHS JURA _ ETAPES DOLE _ EHPAD MALANGE _ Gardes Administratives - délégation de signature à Mme Géraldine DHEDIN-DUCROCQ 28Préfecture du Jura

39-2018-12-01-013

Décision n° 2018-27_Gardes Administratives_G.

DHEDIN

délégation de signature est donnée à Mme DHEDIN-DUCROCQ pour une durée d'un an pendant

les périodes de garde administrative

Préfecture du Jura - 39-2018-12-01-013 - Décision n° 2018-27_Gardes Administratives_G. DHEDIN 29C DIRCOM DIRECTION COMMUNE CHS JURA - ÉTAPES DOLE - EHPAD MALANGE

Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura ;

Vu les articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35, R6143-38 et R6145-70 du Code de la

Santé Publique ;

Vu le décret n°2007-1930 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements

sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;

Vu la loi 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 relative

aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ;

Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/18-0272 portant désignation de M. CHAFFANGE Gilles, directeur

adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé « Saint-Ylie » à Dole, à l'établissement ETAPES à Dole, à

l'établissement EHPAD « La Mais'ange » à Malange et au Centre Hospitalier de Novillars en

qualité de directeur par intérim de l'EHPAD de Mamirolle ;

Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/18-0273 portant désignation de M. CHAFFANGE Gilles, directeur

adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé « Saint-Ylie » à Dole, à l'établissement ETAPES à Dole, à

l'établissement EHPAD « La Mais’ange » à Malange et au Centre Hospitalier de Novillars en

qualité de directeur par intérim de la direction commune du CHS « Saint-Ylie-Jura » à Dole, de

ETAPES à Dole, de l'EHPAD « La Mais’ange » à Malange et du CH de Novillars ;

Vu la signature de la Convention Constitutive entre le CHS Saint-Ylie Jura, ETAPES, l'EHPAD de

Malange et le CH de Novillars du 11 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 5 novembre 2018 nommant Madame Géraldine

DHEDIN-DUCROCQ à compter du 1° novembre 2018, en qualité de directrice adjointe dans le

cadre de la direction commune entre le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, ETAPES,

l'EHPAD de Malange et le CH de Novillars ;

Vu le règlement intérieur de l'établissement

Décide :

Article 1 Délégation de signature est donnée à :

Madame Géraldine DHEDIN-DUCROCQ

Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégation

donnée à l'administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque

nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt

du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu

du service public hospitalier.

Le champ de compétence est le suivant :

CHS Saint-Ylie Jura ÉTAPES Dole EHPAD de Malange

, D > 1t-Pièrrea

Préfecture du Jura - 39-2018-12-01-013 - Décision n° 2018-27_Gardes Administratives_G. DHEDIN 30- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,

- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,

- admission des patients,

- séjours des patients,

- Sortie des patients,

- décès des patients,

- sécurité des personnes et des biens,

- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,

- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,

- gestion du rappel des personnels.

Article 2 Durée

La présente décision prend effet à compter du 1°" Décembre 2018. Elle est valable pour une durée

d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 Publication

Cette décision sera transmise au Comptable public de l'établissement. Elle sera publiée au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du Jura.

Article 4 Recours

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est

susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Dole, le 1°" Décembre 2018

Le Directeur par intérim de la Direction Commune Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura

ETAPES et l'EHPAD de Malange

SPECIMEN DE RE

Décision transmise pour information à :

-Monsieur le Trésorier Principal de Dole

-L'intéressé(e)

-Dossier carrière de l'agent

-Dossier décision secrétariat de direction

CHS Saint-Ylie Jura ÉTAPES Dole EHPAD de Malange

Préfecture du Jura - 39-2018-12-01-013 - Décision n° 2018-27_Gardes Administratives_G. DHEDIN 31Préfecture du Jura

39-2018-11-22-003

Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

pour l'année 2019

Préfecture du Jura - 39-2018-11-22-003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2019 32LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Secrétariat de la commission départementale

chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions

de commissaire enquêteur

Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

au titre de l'année 2019

LA COMMISSION,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles D 123-38 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181015-002 du 15 octobre 2018 fixant la composition de la

commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du jeudi 22 novembre 2018 ;

DECIDE

La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est établie, au titre de l'année

2019, comme suit :

- M. AUGIER Jacques, directeur d'hôpital en retraite

- M. BAUD Dominique, retraité de la fonction publique

. BEIRNAERT Pierre, retraité de l'artisanat et du commerce

. BOURGEOIS Daniel, cadre immobilier en retraite

. BRUN Patrice, retraité de la gendarmerie

. CARRON Jean, principal de collège retraité

. CONTE Denis, retraité de la gendarmerie

. DESPREZ Alain, retraité de l'éducation nationale

M

M

M

M

M

M

- M. DURIEUX Marc, ingénieur en retraite

| M, FRENOIS Christian, économiste retraité

M. FRÈRE Alain, leutenant-colonel de gendarmerie en retraite

M. GIRARDI Christian, retraité de la fonction publique

M. GOUTTE-TOQUET François, cadre supérieur de la Poste en retraite

M. GRENARD Marc, inspecteur des impôts en retraite

M . GURY Patrick, expert foncier et agricole agréé en environnement

-__ Mme GUYOTON Yolande, ingénieur paysagiste

- M. HUGON Jacques, militaire de carrière en retraite

Préfecture du Jura - 39-2018-11-22-003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2019 33- Mme LACOUR Régine, retraitée des organismes de protection sociale

. de LAMBERTERIE Jean-Marie, ingénieur en retraite

. LAMBLIN Jean-Paul, militaire en retraite

. MÉGARD Gilbert, officier de gendarmerie en retraite

. MILLET Jean- Luc, retraité France TELECOM

. NARAT Daniel, directeur industriel en retraite

. PELLETIER Thierry, ingénieur méthodes en retraite

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. RABY Alain, retraité de la fonction publique hospitalière

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura

et transmise, pour information, aux membres de la commission départementale ainsi qu'aux

commissaires enquêteurs inscrits sur la liste d'aptitude.

Fait à Lons-le-Saunier, le 22 novembre 2018

Le vice-président du tribunal administratif,

La secrétaire, Président dé laÆommission

Dominique SIREDEY Lauren

Préfecture du Jura - 39-2018-11-22-003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2019 34