Procès Verbal - PV CM du 29 sept 2022

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Procès Verbal - PV CM du 29 sept 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Toussieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 29 sept 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, VILLE DE TOUSSIEU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU RHÔNE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TOUSSIEU

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-neuf septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de TOUSSIEU régulièrement

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de

Monsieur Paul VIDAL, Maire.

Présents (19) :

C. HUMBERT - S. LEROY - A. CORNOUILLER - I. BOURGEAY - P. GENIER - G. THORRIGNAC - G. PERRAUD -

F. MARTINS - V. BEDRINES - C. ROSSIGNOL - S. TARDY - O. ROUX - S. ARNAUD - L. LOCATELLI - B. CHAPPARD F.

HUMBERT- V. DIAS - L. MURRU

Absents excusés (4) : L. DUBOISSET -T. DAUDRÉ-VIGNIER - F. MERCIER - A. LOZANO

Pouvoirs (3) : : L. DUBOISSET à C. ROSSIGNOL

T. DAUDRÉ-VIGNIER à A. CORNOUILLER

F. MERCIER à S. TARDY

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Présents : 19 - Votants : 22

Date de la convocation : 19 SEPTEMBRE 2022 - Secrétaire de séance : L. MURRU

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 4 juillet 2022 > approuvé à l’unanimité

Décisions municipales prises par le Maire au titre de la délibération n°2022-041 du 4 juillet 2022 relative aux pouvoirs

délégués à Monsieur le Maire en application des articles L2122-22 du code général des collectivités territoriales

(jointes à la convocation)

e _N°16/2022 MAPA Accord-cadre à bons de commande -Nettoyage des locaux communaux SO CLEAN

e N°17/2022 Admissions en non valeurs

2022-045 - RAPPORT 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE L'EAU POTABLE

Intervention de Cédric BOZELLEC — Cabinet BAC CONSEILS pour la présentation des rapports annuels sur le prix et la

qualité des services publics de l’eau et de l'assainissement

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la

réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné

et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-5 du CGCT, le présent rapport et sa délibération

seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article

L. 213-2 du code de l’environnement {le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics

de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,

être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site

de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

À échéance du 1° janvier 2026, les compétences eau et assainissement devront être transférées obligatoirement à

l’intercommunalité. Un travail en ce sens est amorcé avec une harmonisation des cahiers des charges sur les communes

de la CCEL ainsi que des dates de fin de contrat lors des renouvellement des délégations de service public.

Procès-verbal du C.M. du jeudi 29 septembre 2022 Page 1/5Lors de la présentation, il est noté une baisse des volumes d’eau vendus en 2021, à nuancer au regard de l’année 2020,

année exceptionnelle au regard du contexte COVID (plus de consommations par les particuliers soumis au

confinement).

Suite à une question de Fabienne HUMBERT concernant la perte de 20% entre le volume vendu et le volume consommé,

il est indiqué qu’un taux de rendement de réseau 80% est un très bon résultat.

Les indicateurs de connaissance du réseau sont également satisfaisants suite à un travail de recensement effectué par

les services de la Mairie et le délégataire.

Après présentation détaillée de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité:

© ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

© DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

© DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

© DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

|2022-046 - RAPPORT 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE L’ASSAINISSEMENT

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la

réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné

et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-5 du CGCT, le présent rapport et sa délibération

seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article

L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics

de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,

être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site

de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation détaillée de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité,

© ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

© DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

© DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

© DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Le projet d'avenant en cours de finalisation avec CHOLTON est présenté à l’ensemble du Conseil municipal. Cet

avenant au contrat de délégation de service public de l'assainissement est rendu nécessaire d’une part, pour mettre à

jour et corriger un certain nombre de clauses administratives (notamment concernant le RGPD), et d’autre part, pour

prendre en compte un résultat excédentaire d'exploitation qui se traduira par des prestations complémentaires en

cours de définition. Le résultat de ces discussions sera soumis à Monsieur le Maire, puis au vote du Conseil Municipal

lors d’une prochaine séance.

2022-047 - ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE AE 109 |

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

© autorise Monsieur le Maire à signer les actes authentiques et à accomplir toutes les formalités afférentes en

vue de procéder, à l'acquisition de la parcelle suivante à titre gratuit en vue de l'implantation d’un poste de

transformation auprès du propriétaire.

N° parcelle section Contenance Propriétaire

AE 109 — rue du 12 juillet 146 m? CAUDRELIER

Procès-verbal du C.M. du jeudi 29 septembre 2022 Page 2/52022-048 - BUDGET COMMUNE Décision modificative N°2

Le conseil municipal est invité à autoriser les ajustements budgétaires au BUDGET de la COMMUNE comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitre | Article | Libellé Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution

de crédits de crédits des crédits des crédits

011 | 60611 | Eau 1219,78 €

011 | 60622 | Carburant 500,00 €

011 | 61358 | autres locations 2 200,00 €

Entretien et réparations matériel

011 | 61551 | roulant 200,00 €

Entretien et réparations sur autres

011 | 61558 | biens mobiliers 500,00 €

Remboursements sur rémunérations 11 000,00

013 | 6419 | du personnel €

1 000,00

70 | 70311 | Concession dans cimetières €

redevance occupation domaine

70 | 70323 | publique 1 000,00 €

73 738 | Autres impôts et taxes 90 000,00 €

Taxe com additionnelle/droits 169 624,77

73 | 73123 | mutation €

4 000,00

75 752 | Revenus des immeubles €

023 O23 | Virement à la section investissement 90 004,99 €

TOTAL 94 624,77 € € 185 624,77 € | 91 000,00 €

-94 624,77 € 94 624,77 €

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre | Article | Libellé Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution

de crédits de crédits des crédits des crédits

Subvention investissement non

13] 1321 |transfétat 44 000,00 €

Installations matériel et outillage

23) 2315 | technique 8 985,60 €

Procès-verbal du C.M. du jeudi 29 septembre 2022 Page 3/523! 2313 | Construction en cours 125 019,39 €

Virement de la section de

O21 O21 | fonctionnement 90 004,99 €

TOTAL 134 004,99 € 134 004,99 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

autorise les ajustements budgétaires au BUDGET de la COMMUNE par décision modificative n°2 pour un montant

de 94 624,77 € en section de fonctionnement et de 134 004,99€ en section d’investissement.

2022-049 - Subvention exceptionnelle pour les classes patrimoines à la coopérative scolaire |

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité des suffrages exprimés (pour : 21 — abstention :1)

le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 € à la coopérative scolaire dans le cadre du projet

« classes patrimoines ».

2022-050 - CONVENTION DE FOURRIERE 2023 SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX |

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune n’ayant pas de fourrière, elle confie à la Société

Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est le soin d'accueillir les animaux de la commune en application de l’article

1211-24 du Code Rural.

il est donc nécessaire de renouveler, pour l’année 2023, une convention complète de fourrière comprenant capture

et accueil de tous les chiens et les chats errants ou en divagation, et transport éventuel en fourrière, au taux de O.80€

par an et par habitant.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir l’autoriser à signer ladite convention pour l'exercice 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

Vu le projet de convention,

© AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la SPA de Lyon et du Sud-Est pour l’année 2023 au tarif de

0.80€ par habitant ;

© DIT que la dépense sera imputée à l’article 6558 du Budget Communal 2023.

2022-051 OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT D'ANIMATION TOUS GRADES A TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc

au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au

fonctionnement des services même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements ou changements de grade.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> CREE un emploi permanent de catégorie C relevant du cadre d’emploi des adjoints d'animation tous grades à temps

complet à compter du 1° octobre 2022,

© MODIFIE le tableau des effectifs,

© DIT que les crédits correspondants à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget 2022.

2022-052 - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉS — EMPLOIS NON PERMANENTS |

Monsieur le Maire expose que les besoins des services municipaux peuvent justifier la création et le recrutements

d’agents non titulaires sur emplois non permanents en cas d’accroissement temporaire d'activités conformément à

l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Maire propose la création de 3 postes en tant que de besoin et de recruter des agents non titulaires dans les

conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984 précitée pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois

consécutive sur des emplois d’adjoint technique (1) et d’adjoint d'animation (2) assurant des fonctions au sein des

services suivants : enfance jeunesse (services périscolaires), restauration scolaire, entretien des bâtiments et à temps

complet ou à temps non complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Procès-verbal du C.M. du jeudi 29 septembre 2022 Page 4/5© VALIDE la création de 3 postes non permanents de catégorie C pour l’année 2022 en tant que de besoin et le

recrutement des agents non titulaires dans les conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984 précitée pour une durée

maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutive

Documents mis à disposition (envoyés le 07/09/2022 des documents dématérialisés disponibles)

SOGEDO - EAU - Rapport annuel du délégataire 2021

CHOLTON ASSAINISSEMENT - Rapport annuel du délégataire 2021

SIEPEL (Syndicat Intercommunal sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable) Rapport annuel du

Président sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2021

Monsieur Claude HUMBERT précise que le prix de l’eau n’a pas augmenté.

Il rappelle que des travaux ont été effectués sur le réservoir de TOUSSIEU et qu’une visite sera organisée.

SMND (Syndicat Mixte Nord Dauphiné) - Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics

d'élimination des déchets - Année 2021

Monsieur le Maire indique qu'il faut absolument prendre les mesures nécessaires pour faire baisser les

tonnages d’ordures ménagères afin de maintenir le fonctionnement actuel. || rappelle que les dépôts sauvages

coutent 300 000 par an à la communauté de communes.

Enfin, il fait part d’un projet innovant de ressourcerie dans le cadre du projet de déchèterie de St Laurent de

Mure.

EPORA (Etablissement public foncier au cœur de la Région Auvergne Rhône Alpes) - Rapport d’activités 2021

ALTE 69 (Agence Locale de la Transition Energétique du Rhône) - Rapport d'activités 2021

CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Auvergne-Rhône-Alpes - Rapport d'activités 2021

CDG69 (Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon) -

rapport d'activités 2021

QUESTIONS DIVERSES :

Convention avec le Syndicat Intercommunal Murois (SIM) — Mise à disposition des bassins pour les enfants de

l’école Jean D'Ormesson — année scolaire 2022/2023

Monsieur le Maire fait part d’un courrier adressé au Président du SIM suite à la mise en place de plannings

d'utilisation des bassins en concertation avec la Direction de l’école sans accord préalable de la Commune

conduisant à des frais de transports supplémentaires pour la Commune ce qui n’est pas acceptable.

Prospectives de dépenses énergétiques 2022 /2023 (estimations effectuées au regard des éléments

disponibles à ce jour)

Monsieur le Maire fait part de sa grande inquiétude au Conseil Municipal au regard des coûts prévisionnels

estimés des dépenses d'énergie pour la Commune avec une estimation de dépenses supplémentaires de

145 000 € en 2023 dans un contexte où les données actuelles ne sont pas stables.

- Concernant le gaz (chauffage des bâtiments communaux — contrat UGAP) > la dépense prévisionnelle est

estimée à 120 000 € en 2023 pour 46 000 £ en 2022.

- Concernant l'électricité (renouvellement des contrats groupés SYDER en cours) > la dépense prévisionnelle

est estimée à 130 000 € en 2023 pour 59 000 £ en 2022.

- Concernant le coût l'éclairage public, selon les prospectives établies en interne au regard des éléments

disponibles à ce jour, la dépense pourrait être multipliée par 5.

Clôture de la séance : 21h45

La secrétaire de séance Le Maire

Laetitia

es

Â

Paul VIDAL

Procès-verbal du C.M. du jeudi 29 septembre 2022 Page 5/5