Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - del 2017 0113 remuneration sejours mer
Conseil Municipal - del 2019 0033 remuneration sejours educatifs
Conseil Municipal - del 2017 0009 cycles travail agts lecture publique
Conseil Municipal - del 2017 0053 cycles trav agts mdq ctres sociaux
Déliberation - DEL 2022 099 Annulation et remplacement DEL 2022 0
Conseil Municipal - del 2019 0087 temps travail
Conseil Municipal - del 2017 0001 motion bourse travail
Conseil Municipal - del 2019 0043 temps travail agents
Conseil Municipal - del 2018 0111 temps travail principes methodologie
unknown - del 2019 0142 annexe 2
Conseil Municipal - del 2017 0114 remuneration sejours avec nuitee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2017 0114 remuneration sejours avec nuitee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
WLLEDE
©
{
M
rie
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
27
Novembre
2017
L’An
deux
mille
dix-sept,
le
lundi
27
Novembre,
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents :
19
P.
RIO
—
F.
OGBI
- Y.
LEBRIAND
—S$.
LAATIRISS
—
C.
TAWAB
KEBAY
—
P.
TROADEC
-
S.
BELLAHMER
-—
P.
LOUISON
—
J.
BORTOLI
-
C.
VAZQUEZ
-
F.
NDOMBELE
-
M.
GAMIETTE
-
M.
SOILIHI
—
Y.
BOUKANTAR
-
M.
AUBRY
-—
Y.
ITOUA
-
C.
RENKLICAY
—S.
GIBERT
-S.
GAUBIER.
Absents
excusés
représentés
:
10
D.
ATIG
représenté
par
P.
LOUISON
-
E.
ETE
représentée
par
C.
VAZQUEZ
-
A.
ZERKAL
représenté
par
S.
BELLAHMER
-—
A.
QAROUACH
représenté
par
C.
TAWAB
KEBAY
—
M.
RAMI
représentée
par
YŸ.
LE
BRIAND
-
I.
GRENOUILLAT
représentée
par
P.
RIO
—
G.
BAGAVANNE
représenté
par
S.
LAATIRISS
—
C.
MABANZA
représentée
par
F.
OGBI
-T.
DIAWARA
représentée
par
Y.
ITOUA
—
C.
M'
PIANA
représentée
par
S.
GIBERT.
Absent
excusé :
1
G.
BINOIS.
Absents
:
5
L.
HERGAUX
-—
$S.
BENDIAB
-—
D.
DIARRA
-
K.
OUKBI
- A.
LAMOTHE.
Délibération
N°
DEL-2017-0114:
«Instauration
d’un
régime
de
rémunération
des
équivalences
du
temps
de
travail
des
agents
encadrant
les
mineurs
lors
des
séjours
de
vacances
ou
mini-camps
comportant
au
moins
une
nuitée
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'article
8 du
décret
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
d’État
et
dans
la
magistrature,
Vu
l’article
8
du
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à
l’aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l’article
8
du
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à
l’aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
1/2
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01-69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr
Envoyé en préfecture le 30/11/2017 Reçu en préfecture le 30/11/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20171127-DEL_2017_0014-DE 4
Vu
le
décret
n°2003-484
du
6 juin
2003
fixant
les
conditions
de
recrutements
et
d’emplois
des
assistants
d’éducation,
Vu
Particle
L
212-4
alinéa
4
du
code
du
travail
instituant
une
durée
équivalente
à
la
durée
légale, Vu
le
décret
n°2006-923
du
26
juillet
2006
relatif
à
la
protection
des
mineurs
accueillis
hors
du
domicile
parental
et
modifiant
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Considérant
que
la
jurisprudence
autorise
une
collectivité
territoriale
à utiliser
le
principe
de
régime
d’équivalence
pour
tenir
compte
de
l’absence
de
travail
réel
pendant
certaines
périodes, Considérant
que
ce
décompte
s’effectue
dans
le
respect
des
garanties
minimales
encadrant
le
temps
de
travail
:temps
de
pause,
durée
de
travail
maximum,
temps
de
repos
minimum
etc.,
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
12
octobre
2017,
Délibère,
et,
Décide
d’instaurer
un
régime
de
rémunération
des
équivalences
du
temps
de
travail
des
agents
encadrant
les
mineurs
lors
des
séjours
de
vacances
ou
mini-Camps
comportant
au
moins
une
nuitée
comme
suit
:
Journée
dimanche
Type
de
Personnel
Journée
F8
Nuit
et
férié
Agents
permanents
Forfait
9 h
36*
Forfait
9 heures
36*
Forfait
3 heures*
titulaires
ou
contractuels
majorées
majorées
Agents
contractuels
Forfait
9 h
36
Forfait
9 heures
36
|
Forfait
3
heures
majorées
saisonniers
mayjorées
(heures payées
en
référence
à l'indice
de
leur
contrat)
(heures payées
en
référence
à l'indice
de
leur
contrat)
(heures payées
en
référence
à l'indice
de
leur
contrat)
* Pour
les agents
permanents,
les
heures
habituellement
travaillées
pour
une
journée
seront
à déduire
des
heures
à payer.
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
en
cours
et
suivants.
Aïnsi
délibéré
les,
jours,
mois
et
an
susdits,
LDOEN
Vote_
pour
:
28
Abstention
:
1
(S.
GAUBIER).
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
NOV.
2017
ublié
le
:
3 6
NOV.
2077
2/2
Envoyé en préfecture le 30/11/2017 Reçu en préfecture le 30/11/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20171127-DEL_2017_0014-DE