Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion Conseil du 17 JANVIER 2022

Documents similaires

Arrêté - COMPTE RENDU REUNION CONSEIL DU 17 JANVIER 2023

Déliberation - COMPTE RENDU REUNION CONSEIL DU 04 AVRIL 2022

Arrêté - COMPTE RENDU REUNION CONSEIL DU 16 OCTOBRE 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION CONSEIL DU 14 novembre 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION CONSEIL DU 19 septembre 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION CONSEIL DU 08 DECEMBRE 2021

Compte-Rendu - compte rendu de la réunion du 30 mars 2022

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 29 janvier 2024?

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 29 janvier 2024?

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 29 janvier 2024?

Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion Conseil du 17 JANVIER 2022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion Conseil du 17 JANVIER 2022)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 17 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 17 janvier, à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances publiques, sous la présidence de Madame GAUTIER Isabelle, Maire de VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN.

Etaient présents : ;

Mme Isabelle GAUTIER, Maire

Mme Annick KOUSIGNIAN, Mme Claire JOLIVEAU-AHMED, M. GAUTIER Laurent Adjoints au Maire

Mmes Martine INGRATO, Corinne BUTARD Christiane GURHEM, Conseillères M. Benoît GILANT, Conseillers

Était absent excusé :

M. Djanick NANETTE, conseiller (pouvoir donné à Mme Annick KOUSIGNIAN)

Étaient absents :

Mme Virginie GILANT, MM Abdellatif ABASSARY, Éric EGOT, Jérôme LAUNAY, Antonio PEREIRA, Pascal GILLES, conseillers

Secrétaire de séance : Mme Annick KOUSIGNIAN

Ordre du jour

 Approbation du dernier compte rendu

 Ouverture des crédits d’investissements avant le vote du Budget Prévisionnel 2022

Le quorum étant atteint à 19 h 00 -soit 08 présents, Madame le Maire ouvre la séance.Conseil Municipal du 17/01/2022 – Page 2

DEMANDE DE MODIFICATION

A L’ORDRE DU JOUR

Madame le Maire demande l’autorisation d’apporter une modification à l’ordre du jour ; à savoir rajouter un point sans changer l’ordre de présentation

 Décisions Modificatives Budgétaires

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 9 voix

CONFIRME que le Maire peut rajouter un point à l’ordre du jour sans modifier l’ordre de présentation.

APPROBATION

DU DERNIER COMPTE-RENDU DU CONSEIL

Madame le Maire rappelle qu’il y a lieu d’approuver le compte-rendu de réunion du Conseil Municipal précédent, à savoir du 08 décembre 2021 et demande si des remarques sont à apporter.

Personne n’a de remarque à apporter, Madame le Maire demande donc au Conseil de valider le compte rendu de réunion du 08 décembre 2021.

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 9 voix

ADOPTE le compte rendu de réunion de Conseil du 08 décembre 2021.Conseil Municipal du 17/01/2022 – Page 3

OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENTS

AVANT LE VOTE DU BP 2022

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 - Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Madame le Maire explique que certaines factures d’investissements ont besoin d’être réglées avant le vote du budget 2022.

Montant budgétisé - dépenses d'investissements 2021 : 920 632.99€

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 920 632.99 € (<25% x 230 158.24 €.)

Les dépenses d'investissements concernées sont les suivantes :

Opération 100 : cimetière 2 000.00 Opération 166 : Restauration retable : 40 000.00 Opération 148 : construction atelier communal 30 000.00 Opération 123 : Eglise 100 000.00 Opération 167 : Aménagement hameau de Stains 20 000.00Conseil Municipal du 17/01/2022 – Page 4

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser jusqu’à l’adoption du budget 2022 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissements dans la limite du quart des crédit inscrits au budget 2021, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette, et précise que ces dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions définies, donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au Budget 2022.

Madame le Maire précise également que tous les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2022.

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 09 voix

DECIDE d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

(Délibération N° 2022 01 17 - 01)

DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Gautier, Adjoint au Maire en charge des finances.

Celui-ci explique que pour la section de fonctionnement, une délibération modificative peut être prise au- delà du 31 décembre de l’exercice auquel elle se rapporte pour ajuster les crédits destinés à régler les dépenses engagées avant cette date.

Dans ce cas de figure, les délibérations relatives à ces modifications budgétaires doivent être transmises au représentant de l'État au plus tard cinq jours après le délai limite visé ci-dessus, c'est-à-dire avant le 26 janvier de l'exercice suivant (article L.1612-11 du CGCT).

Monsieur GAUTIER donne lecture des modifications budgétaires apportées. Annexe 1

Madame le Maire demande au Conseil son accord pour entériner la décision modificative budgétaire présentée.

CONSIDERANT la nécessité d’effectuer des modifications au Budget

VU le Budget 2021Conseil Municipal du 17/01/2022 – Page 5

VU l’exposé de M. Laurent GAUTIER, Adjoint aux Finances

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents soit 09 voix

ACCEPTE et VALIDE la décision modificative budgétaire présentée.

(Délibération N° 2022 01 17 - 02)

*************

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est terminée à 19 h 15

La « libre parole » est ensuite donnée au Conseil Municipal.

- Monsieur Gautier demande à ce qu’un courrier soit adressé à Monsieur le Sous-Préfet afin de l’informer de l’installation de camps de « ROMS » sur la commune de COMPANS

- Madame Joliveau-Ahmed rappelle l’état de la place de la Mare et relance pour reboucher tous les trous

- Madame Kousignian fait le point sur la semaine passée avec les difficultés de fonctionnement de l’accueil périscolaire et de la cantine compte tenu des absences des personnels pour cause de COVID

- Madame Gautier donne les prochaines dates des élections :

• Présidentielles du 10 et 24 avril

• Législatives du 12 et 19 juin

20 h 30 – Plus aucune question n’est abordée la séance est levée.

*********

Villeneuve sous Dammartin

Le Maire

Isabelle GAUTIER