Arrêté - Compte Rendu Reunion Conseil du 16 OCTOBRE 2023

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Arrêté - Compte Rendu Reunion Conseil du 16 OCTOBRE 2023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin. Lien du pdf (Arrêté - Compte Rendu Reunion Conseil du 16 OCTOBRE 2023)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, g'ETAEer

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 16 octobre 2023, à dix heures,

le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances publiques, sous la présidence de Madame GAUTIER Isabelle, Maire de VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN.

Etaient présents : ;

Mme Isabelle GAUTIER, Maire

Mme Annick KOUSIGNIAN, M. Laurent GAUTIER, Adjoints au Maire

Mmes Martine INGRATO, Christiane GURHEM Conseillères

Djanick NANETTE, Conseiller

Étaient absents :

Mme JOLIVEAU-AHMED), Adjoint au Maire

Mmes Virginie GILANT, Corinne BUTARD, Conseillères

MM Abdellatif ABASSARY, Benoît GILANT, Antonio PEREIRA, Pascal GILLES, Jérôme

LAUNAY, Eric EGOT, Conseillers

Secrétaire de séance : Mme Annick KOUSIGNIAN

Ordre du jour

Approbation du compte rendu du 12 juillet 2023

Admission en créances éteintes

D.LA

Décision modificative budgétaire

Validation achat chèques Cadhoc

Présentation du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Ile de France

10h00 — Ouverture de la séance : Madame le Maire rappelle que la séance fait suite à celle du 09 octobre où le quorum n’avait pas été atteint.APPROBATION

DU DERNIER COMPTE-RENDU DU CONSEIL

Madame le Maire rappelle qu’il y a lieu d’approuver le compte-rendu de réunion du Conseil

Municipal précédent, à savoir du 12 juillet 2023 et demande si des remarques sont à apporter.

Personne n’a de remarque à apporter, Madame le Maire demande donc au Conseil de valider le

compte rendu de réunion du 12 juillet 2023.

VU l'exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents soit 6 voix

ADOPTE le compte rendu de réunion de Conseil du 12 juillet 2023

AVIS D’ADMISSION EN CREANCES ETEINTES

POUR EFFACEMENT DE DETTES

Madame le Maire, informe le conseil que la trésorerie de Meaux a transmis un état de produits

communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en créances éteintes, dans le

budget de la commune.

Elle rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et

des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux

diligences nécessaires pour recouvrement des créances.

Madame Le Maire explique qu’il s’agit de créances communales sur des années antérieures pour

lesquelles la trésorerie n’a pu procéder au recouvrement en raison d’un effacement des dettes dans le

cadre d’un surendettement. Cette créance fait l’objet d’une décision de justice (liquidation judiciaire,

effacement de dette) qui s’impose aux créanciers.

Elle indique que le montant total du titre à admettre en créances éteintes s’élève à 183.40 €

Elle précise que ce titre concerne des inscriptions à la restauration scolaire.

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir admettre en créances éteintes la

somme indiquée et de bien vouloir lui permettre de l’inscrire sur les comptes 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conseil Municipal du 16/10/2023 — Page 2VU l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Meaux,

VU le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

CONSIDERANT que la créance fait l’objet d’une décision de justice qui s’impose aux créanciers.

CONSIDERANT qu'il est désormais certain que cette créance ne peut plus faire l’objet d’un

recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents soit 6 voix

ADMET en créances éteintes la créance communale dont le détail figure ci-dessus,

DEMANDE à Madame le Maire d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en

cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet

(Délibération N° 2023 09 10 - 01)

D.I.A

Madame le Maire explique qu’elle a reçu plusieurs promesses de vente sur notre commune. Elle rappelle que le Conseil Municipal est amené une nouvelle fois à se prononcer sur l’application du

droit de préemption.

Madame le Maire précise qu’à priori, la commune n’a pas d’intérêts particuliers à acquérir les biens concernés par ces demandes.

Il s’agit des parcelles :

e À 262 et 260 située au 1 Cour Paul DUFRESNE

A183 — A188 — A398 — A402 — À 399 situées au 31 rue des Primevères

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents soit 6 voix

Conseil Municipal du 16/10/2023 — Page 3CONFIRME son intention de ne pas préempter pour les parcelles sus nommées

(Délibération N° 2023 09 10 - 02)

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

Madame le Maire explique que le budget doit être modifié, sans changer le résultat initial, afin de

régulariser l’avance de fiscalité locale de régler le solde de la facture d’investissement concernant l’aménagement du Hameau de Stains (opération 167) et les créances éteintes.

Madame le Maire donne lecture de la décision modificative budgétaire (annexe 1)

Madame le Maire demande au Conseil son accord pour entériner la décision modificative budgétaire

présentée.

CONSIDERANT la nécessité d’effectuer des modifications au Budget

VU le Budget 2023

VU l’exposé de son Président,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés 6 voix

ACCEPTE et VALIDE la décision modificative budgétaire présentée

(Délibération N° 2023 09 10 - 03)

VALIDATION ACHAT CHEQUES CADHOC

Madame le Maire demande au conseil son accord de principe pour l’achat de chèques CADHOC pour la fin d’année (bénévoles, médailles du travail, etc...) comme les années précédents avec utilisation pour de l’achat alimentaire.

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de valider le montant total de cette commande à savoir : 3 310 € (trois mille trois cent dix euros) hors frais divers.

VU l'exposé de son Président,

Conseil Municipal du 16/10/2023 — Page 4Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés 6 voix

AUTORISE le Maire à valider le paiement des chèques CADHOC pour un montant de 3 310 € (trois mille trois cent dix euros) plus les frais divers de commande.

(Délibération N° 2023 09 10 - 04)

PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI PAR LA CHAMBRE REGIONALE

DES COMPTES D’ILE DE FRANCE POUR LA CARPF

Madame le Maire informe le conseil que la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France a décidé de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France à compter de l’exercice 2017 jusqu’à la période la plus récente, application des articles L.211-3, L 211-4, L.211-5 et R.243.1 du Code des juridictions financières.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des juridictions financières et notamment son article L.243-8

VU la délibération du Conseil communautaire de le Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France n° 23.064 du 6 avril 2023 prenant acte de la présentation du rapport d’observations définitives établi par la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France — cahier n°1 : contrôle organique — exercices 2017 et suivants ;

VU la notification par courriel du 25 août 2023 à Madame le Maire de Villeneuve Sous Dammartin, du rapport d'observations définitives n° 2023-0002, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (cahier n°1 : contrôle organique pour les exercices 2017 et suivants) ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L.243-8 du Code des juridictions financières le rapport d'observations définitives est transmis par la Chambre Régionale ses Comptes aux maires des communes membres de l’établissement public ayant fait l’objet d’un contrôle et que ce rapport doit être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à

débat ;

ENTENDU le rapport du Président

Sur proposition du Président ;

Le Conseil Municipal

Conseil Municipal du 16/10/2023 — Page 51°) prend acte de la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France n°2023-0002R, relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France (cahier n°1 : contrôle organique pour les exercices 2017 et suivants) tel que joint en annexe 2 ;

2°) charge le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

(Délibération N° 2023 09 10 - 05)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance s’est terminée à 10 h 30

La « libre parole » est ensuite donnée au Conseil Municipal

10h30 --Plus aucune question n’est abordée la séance est levée.

RARE

Villeneuve sous Dammartin

Le Maire

Isabelle GAUTIER

Conseil Municipal du 16/10/2023 — Page 6