Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 10 du 20 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 10 du 20 avril 2023 Document publié le Jeudi 20 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 10 du 20 avril 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 4-10

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

F Sd + Le 1 A U j Te ll L FAC

M a e TL * LE À

ANNONCE COTON

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 20 avril 2023

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Cabinet

n SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

DIVERS :

- DDFIP

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-Françoïs), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 1 de 22 RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 1 de 22SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 4

Arrêté du 18 avril 2023 portant interdiction de périmètre, encadrement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre de football et portant interdiction d'utilisation de produits dangereux

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 10

Arrêté n° SRER_PRR_2023_051_01 du 19 avril 2023 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de dépose de l’auvent et pose d'un portique au niveau de la gare de péage du diffuseur n° 25 Saint Etienne au Temple situé au PR 179+450 de l'autoroute A4.

DIVERS

ES Direction départementale des finances publiques de la Marne p 18

Délégation de signature en date du 17 avril 2023

RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 2 de 22



RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 2 de 22RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 3 de 22Prefecture de la Marne

Cabinet

RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 4 de 22

Prefecture de la Marne

Cabinet

RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 4 de 22E = | Cabinet

PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA MARNE | Liberté

Châlons-en-Champagne, le 18 avril 2023 Égalité |

Fraternité

Arrêté portant interdiction de périmètre, encadrement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre de football et portant interdiction d'utilisation de produits

dangereux

Le préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-16-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Prevost, préfet de la Marne, publié au Journal Officiel de la République française n°0064 du 17 mars 2022 ;

VU l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 contre les violences dans les stades :

Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » jusqu’à nouvel ordre :

Considérant que le 23 avril 2023, une rencontre sportive opposant le club du Stade de

Reims à celui du Racing Club de Strasbourg Alsace s'organise dans l'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d’une journée du championnat de France de Ligue 1 ;

Considérant que d'après mes renseignements, environ 1 300 supporters dont 300 à 400 Ultras du RC Strasbourg Alsace, a minima, ont prévu de faire le déplacement à cette OCCasion ;

Considérant que cette venue importante de supporters, y compris hors parcage visiteur, se fera dans un contexte sportif à fort enjeu pour le club alsacien :

Considérant qu'au regard. du passif entre les ultras des deux clubs et notamment les nombreux affrontements qui ont pu éclater, il existe un risque non négligeable de trouble à l’ordre public :

Considérant que lors de la phase aller du championnat de France de football de la saison

dernière, le 21 décembre 2021 en Alsace, la rencontre opposant les deux clubs avait été l'occasion de violents affrontements entre les ultras des deux clubs, en pleine rue dans la ville de Kilstett (Bas-Rhin) ;

Considérant que lors de la phase retour de ce même championnat, le 6 mars 2022, un

nouveau fight était organisé dans une zone industrielle de l'agglomération rémoise ;

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél: 03 26 26 10 10

RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 5 de 22 RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 5 de 22Considérant qu'au cours de cet affrontement, la participation d'ultras d’autres clubs et l'usage d'armes par destination avaient pu être constatés, entraînant notamment l'hospitalisation d'un ultra et nécessitant une intervention rapide des forces de sécurité

intérieure pour mettre fin à ce fight ;

Considérant qu'au regard de ce passif, la Division nationale de: lutte contre le

hooliganisme a provisoirement classé ce match en niveau 2, laissant entrevoir la possibilité d’un reclassement en niveau 3 en fonction de l'évolution de la situation dans les prochains jours ;

Considérant qu'au regard de ces précédents, des antagonismes pouvant exister entre les Ultras des deux clubs et la forte rivalité cultivée depuis plusieurs mois entre les ultras

rémois et strasbourgeois, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les débordements de supporters et prévenir tout trouble à l’ordre public ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important et

déjà engagées sur d’autres événements du département, n'est pas suffisante pour assurer

la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes pour cette

rencontre opposant le Stade de Reims au RC Strasbourg Alsace ;

Considérant qu'au regard de ce qui précède il importe de procéder à l'accompagnement, sous escorte policière sur le trajet, de l'ensemble des supporters strasbourgeois acheminés par bus ou mini-bus ;

Considérant que cet accompagnement sous escorte policière se fera à compter de

11 heures, au niveau de la barrière de péage de Taissy sur l'autoroute A4 ;

‘Considérant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur la

voie publique de toute personne se prévalant de la qualité de Supporter du RC

Strasbourg Alsace dans un périmètre du centre-ville de Reims et aux abords du Stade

Auguste Delaune ;

Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer des

rassemblements de personnes aux abords immédiats du stade Auguste Delaune et constitue un facteur générateur de troubles à l’ordre public : |

Considérant que, dans ces conditions, l’utilisation de fumigènes et d'artifices de

divertissements aux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pour la sécurité des personnes ;

Considérant dès lors qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesures de police administratives nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Marne :

ARRETE.

Article 1: Le dimanche 23 avril 2023, à compter de 08h00 et ce jusqu'à 17h00, il est

interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du RC Strasbourg Alsace ou se comportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre décrit à l’article 5.

Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1®, l'accès au stade Auguste Delaune est autorisé aux supporters du RC Strasbourg Alsace acheminés par bus ou mini- bus, sous escorte policière. Les bus, mini bus des personnes se prévalant de la qualité de

RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 6 de 22 RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 6 de 22supporter du RC Strasbourg Alsace devront rejoindre le point de rendez-vous fixé au niveau du péage de Taissy sur l'autoroute A4, à 11 heures le dimanche 23 avril 2023.

Ils seront ensuite escortés par la police nationale jusqu'à l'accès visiteur du stade Auguste Delaune à Reims.

L'échange de contremarques permettant l'accès au Stade Auguste Delaune s'effectuera à cet endroit.

Article 3: La SANEF, concessionnaire de l'A4, est chargée de délimiter une zone de

parking temporaire de 10 heures à 12 heures 30 au niveau du péage de Taissy, pour le seul Stationnement de bus ou mini bus des supporters du RC Strasbourg Alsace.

La SANEF devra également prévoir la privatisation de barrières de péage pour la sortie de ces bus et mini-bus de l'autoroute A4.

Article 4 : A l'exception du parcage visiteur du stade Auguste Delaune, l'accès à ce dernier

est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du RC Strasbourg

Alsace ou se comportant comme tel.

Article 5: Le périmètre visé à l’article 1° qui concerne le centre-ville de Reims et les

abords du stade Auguste Delaune est défini comme suit :

* Boulevard Roederer :

* Boulevard Joffre ;:

+ Place de la République ;

* Boulevard Lundy;

* Place Aristide Briand :

+ Place de la Paix;

*< Boulevard Pasteur :

* Boulevard Victor Hugo ;

* Place Saint-Nicaise :

* Boulevard Victor Lambert :

+ Place des droits de l'Homme ;

* Avenue de Champagne ;

* Place des combattants d'AFN ;

* Boulevard Maréchai Juin :

* Boulevard Général Bonaparte ;

* Rond point Jules Crochet ;

*« Avenue François Mauriac

+ Rue François Dor ;

+ Avenue d'Épernay ;

* Rue du docteur Bienfait :;

+ Chemin des Bons Malades ;

+ Rue de l'Égalité ;

+ Rue du Bois d'amour :

+ Rue de la Victoire ;

+ Rue Pierre Maitre :

* Avenue Brébant.

Article 6 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible d'une sanction pénale de six

RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 7 de 22 RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 7 de 22mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros.

Article 7 : A l'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d’un formulaire de

déclaration référencé CERFA N°14098*01 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, le

transport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produire

des effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositif

produisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits le

dimanche 23 avril 2023 de 08h00 à 17h00, dans un rayon de 500 mètres autour. du

complexe sportif du stade Auguste Delaune situé Chaussée Bocquaine à Reims (51100).

Article 8: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendant cette période par les services de police.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 10 : Madame la Directrice de cabinet, monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs et notifié à monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reims, et aux deux présidents de clubs.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

CA Samirä Alouane

RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 8 de 22 RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 8 de 22RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 9 de 22Services déconcentrés

DDT

RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 10 de 22

Services déconcentrés

DDT

RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 10 de 22E D

PRÉFET Direction départementale des Territoires DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°SRER_PRR_2023_051_01

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de dépose de l’auvent et pose d'un

portique au niveau de la gare de péage du diffuseur n°25 Saint Etienne Au Temple situé au PR 179+450 de l’auto- route A4.

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio- nales ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et des départe- ments ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto- routes ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Mu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto- routes A4, A26, A34 et A344 ;:

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio- nal relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 19 janvier 2023 et fixant le calendrier des jours "hors chantiers" pour l’année 2023 ;

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 11 de 22 RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 11 de 22Vu la demande du 14 février 2023 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des au-

toroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;

Vu l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne en date du 14 février 2023 ;

Vu l'avis favorable de la mairie de Recy en date du 20 février 2023;

Vu l'avis favorable de la mairie de Sainte-Menehould en date du 1% mars 2023;

Vu l'avis favorable de la mairie de Thilloy et Bellay en date du 22 mars 2023;

Vu l'avis favorable de la mairie de Somme-Vesle en date du 27 mars 2023;

Vu l'avis favorable de la mairie de La Cheppe en date du 30 mars 2023;

Vu l'avis favorable de la mairie de Chaudefontaine en date du 30 mars 2023 ;

Vu l'avis favorable de la mairie de Cuperly en date du 31 mars 2023 ;

Vu l'avis favorable de la mairie d'Auve en date du 31 mars 2023 :

Vu l'avis favorable de la mairie de Valmy en date du 3 avril 2023;

Vu l'avis favorable de la mairie de Courtisols en date du 5 avril 2023 :

Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Martin-sur-le-Pré en date du 7 avril 2023 ;

Vu l'avis favorable de la mairie de Gizaucourt en date du 11 avril 2023;

Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Mard-Sur-Auve en date du 11 avril 2023 :

Vu l'avis favorable de la mairie de la Chapelle-Felcourt en date du 11 avril 2023 ;

Vu la consultation faite par la SANEF auprès de la Ville de Châlons-en-Champange, demandant une ré- ponse pour le 30 mars 2023, et les relances faites par mail (5 avril) et par téléphone, restées sans ré- ponse à la date du 13 avril 2023;

Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes est en date du 30 mars 2023;

Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 2 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di- recteur départemental des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;

Vu l'article 1 de l'arrêté du 2 janvier 2023 portant délégation de signature de M. Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne, à Mme Claire Chaffanjon, directrice départemen- tale adjointe des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;

Considérant que ce chantier est Un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;

RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 12 de 22 RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 12 de 22Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier :

Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé- partementale des territoires de la Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles n° 3 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en

date du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de dépose de l’auvent et pose d'un portique au niveau de la gare de péage du diffuseur n°25 Saint Etienne Au Temple situé au PR 179+450 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 21 avril et le 1°" juillet 2023.

Dérogation à l’article n° 3

Il sera mis en place des déviations sur le réseau ordinaire.

Dérogation à l'article n° 10

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de dépose de l'auvent et pose d’un portique au niveau de la gare de péage du diffuseur n°25 Saint Etienne Au Temple situé au PR 179+450 de l'autoroute A4 nécessiteront les restrictions de circulation suivantes :

Phase 1 : dépose de l’auvent.

Planning prévisionnel : une nuit de 21h00 à 06 h00 durant la période comprise entre le 24 avril et le 05 mai 2023.

Localisation : gare de péage du diffuseur n°25 de Saint Etienne Au Temple située au PR 179+450 de l'au- toroute A4.

Mesures d'exploitation: Fermetures des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°25 de Saint Etienne Au Temple sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris avec mise en place d'itinéraires de dévia- tion.

Déviations :

Déviation 1: Fermeture de la bretelle de sortie n°25 de Saint Etienne au Temple dans le sens Stras- bourg/Paris: Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la sortie n°26 de Sainte Ménéhould puis la D85, la DS82E2, la D3 en direction de Courtisols, la D994 en direction de Cuperly puis la D977 jusqu'au droit du diffuseur n°25 de Saint Etienne au Temple.

Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée n°25 de Saint Etienne au Temple dans le sens Stras- bourg/Paris : Mise en place d'un itinéraire de déviation en continuant sur la D977 en direction de St Martin sur le Pré puis en prenant la N44 en direction du diffuseur n°24 de la Veuve.

RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 13 de 22 RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 13 de 22Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie n°25 de Saint Etienne au Temple dans le sens Paris/Stras- bourg: Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°24 de la Veuve, la N44 en direction de St Martin sur le Pré et la D977 en direction du diffuseur n°25 de St Etienne au Temple.

Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d'entrée n°25 de Saint Etienne au Temple dans le sens Paris/Stras- bourg: Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la D977 en direction de Cuperly, la D994 en direction de Somme Vesle, la D3 en direction de Sainte Ménéhould et la D982E2.

Phase 2 : pose du. portique.

Planning prévisionnel : une nuit de 21h00 à 06 h00 durant la période comprise entre le 19 juin et le 1‘ juillet 2023.

Localisation : gare de péage du diffuseur n°25 de Saint Etienne Au Temple située au PR 179+450 de l'au- toroute A4.

Mesures d'exploitation: Fermetures des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°25 de Saint Etienne Au Temple sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris avec mise en place d'itinéraires de dévia- tion.

Déviations :

Déviation 1: Fermeture de la bretelle de sortie n°25 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/ Paris : Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la sortie n°26 de Sainte Ménéhould puis la D85, la D982E2, la D3 en direction de Courtisols, la D994 en direction de Cuperly puis la D977 jusqu'au droit du diffuseur n°25 de Saint Etienne au Temple.

Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée n°25 de Saint Etienne au Temple dans le sens Stras- bourg/Paris : Mise en place d'un itinéraire de déviation en continuant sur la D977 en direction de St Martin sur le Pré puis en prenant la N44 en direction du diffuseur n°24 de la Veuve.

Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie n°25 de Saint Etienne au Temple dans le sens Paris/Stras- bourg: Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°24 de la Veuve, la N44 en direction de St Martin sur le Pré et la D977 en direction du diffuseur n°25 de St Etienne au Temple.

Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d'entrée n°25 de Saint Etienne au Temple dans le sens Paris/Stras- bourg: Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la D977 en direction de Cuperly, la D994 en direction de Somme Vesle, la D3 en direction de Sainte Ménéhould et la D982E2.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des clients

En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à messages variables (PMV).

RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 14 de 22 RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 14 de 22Fermeture d'une aire de repos ou d’une aire de service

Lors de la fermeture d'une aire, il sera mis en place :

* le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée ; * un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire ; + la diffusion de messages sur 107.7 FM;

° un affichage sur les PMV en amont.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA: NEF ou uniquement pâñ@ès Véhicülés SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

*__ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac- cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ; * par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momen- tanément fermées à la circulation.

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec Une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux ca- ractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementale des territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) de la di- rection interdépartementale des routes est seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 15 de 22 RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 15 de 22Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;

M.le directeur départemental des territoires de la Marne;

M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ; M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ; M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;

M. le directeur du réseau SANEF Est.

dont copie sera adressée à :

M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ; M. le directeur interdépartemental des routes est (DIRESst) ;

M. le directeur des services du conseil départemental ;

M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;

M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;

M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 19 AVR. 2623

Le Préfet de la Marne,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

ELCAMBRE

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notifica- tion. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

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Direction Départementale des Finances

Publiques de la Marne

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Divers

Direction Départementale des Finances

Publiques de la Marne

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Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du SGC de CHALONS EN CHAMPAGNE,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

%

Article 1er :Délégation générale est donnée à Mesdames ETIENNE Françoise et JAMAIN Emmanuelle et Monsieur PIERRE Arnaud adjoints au responsable de service, ainsi qu'à Monsieur Jean-Luc FRANTZ, chargé de mission, à l'effet :

- d'opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, - d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, - de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, - de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, - de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie, - de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant, - de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite

et les déclarations de créances

Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :

- d'opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, - d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, - de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, - de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, - de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.

RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 19 de 22 RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 19 de 22NOM Prénom

ARNOULD Jessica

BAGHERI Pauline

BEGUIN Clémence

BONNART Aurore

BONVOISIN Gauthier

CAMIAT Florence

CERESER Patricia

D'ANZI Alfredo

GONNET Christophe

GOUINGUENET Eléonore

HINAUX Mélissa

HOULOT Maryse

LABDANT Nicolas

LEBORGNE Catherine

LUCAS Dominique

MENNESSIER Frédérique

RICOUX Ghislain

TOUCHANT Audrey

RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 20 de 22 RAA de la préfecture de la Marne - N°4-10 du 20 avril 2023 - Page 20 de 22Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :

Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-dessous :

Durée maximale des délais Sommelmaximals Pour NOM Prénom Grade d . laquelle un délai de paiement e paiement L ' peut être accordé

BEGUIN Clémence Contrôleur 6 mois 1 000,00 €

BONNART Aurore Contrôleur 6 mois 1 000,00 €

BONVOISIN Gauthier Contrôleur 6 mois 1 000,00 €

Huissier des

SCHWARZ Marc Finances 6 mois 5 000,00 € Publiques

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 17 avril 2023

Caroline GUINOT

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