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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 149 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 149 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-149
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-18-00002 - Arrêté portant délégation à M. Baptiste
MANDARD pour présider les commissions départementales
d'aménagement commercial et cinématographique (2 pages) Page 3
31-2026-03-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse (4 pages) Page 6
31-2026-03-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux
membres du corps préfectoral durant les permanences (4 pages) Page 11
31-2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n° 362 "Plan de relance - Volet
écologie" (4 pages) Page 16
2 PREFECTURE 31
31-2026-03-18-00002
Arrêté portant délégation à M. Baptiste
MANDARD pour présider les commissions
départementales d'aménagement commercial et
cinématographique
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00002 - Arrêté portant délégation à M. Baptiste MANDARD pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique 3 E Préfecture
PRÉFET. AUTE Direction de la coordination
GARONNE des politiques publiques et de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation à M. Baptiste MANDARD pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII portant « De l'aménagement commercial » ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 5 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret ;
Vu le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse :
Pôle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00002 - Arrêté portant délégation à M. Baptiste MANDARD pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique 4 Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 du ministère de la culture et de la communication pris pour l'application du II! de l’article R. 752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° — M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous- préfet de Toulouse, reçoit délégation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACI).
Art. 2 — En cas d'absence ou d’empêchement de M. Baptiste MANDARD, la délégation est exercée par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret.
Art. 3 — En cas d'absence ou d’empêchement de M. Baptiste MANDARD et de M. Pascal BAGDIAN, la délégation est exercée par M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens.
Art. 4 - Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 5 — L'arrêté du 29 août 2025 portant délégation à M. Baptiste MANDARD pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique, est abrogé.
Art. 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
18 MARS 2026 Le préfet Fait à Toulouse, le
ne
Pierre-André DURAND
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00002 - Arrêté portant délégation à M. Baptiste MANDARD pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique 5 PREFECTURE 31
31-2026-03-18-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Baptiste MANDARD, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse 6 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la coordination SARORAE des politiques publiques et de l’appui territorial Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementale et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu le décret du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret ;
Vu le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse 7 Vu la circulaire du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°’ — Délégation de signature est donnée à M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse, à l'effet :
1 - de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit.
2 - de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat pour les crédits exécutés à l'échelon régional; départemental et inter-départemental y compris sur les budgets opérationnels 723, 354, 362 et 380. Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Art. 2 — Délégation est également donnée à M. Baptiste MANDARD, pour la région Occitanie en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l’intérieur, des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories À, B et C et des agents non titulaires.
Art. 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la délégation qui lui est conférée par les articles précédents du présent arrêté sera exercée par Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de mission.
Art. 4 — En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Baptiste MANDARD et de Mme Barbara BALLAVOISNE, la délégation de signature sera exercée par M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet.
Art. 5 — En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Baptiste MANDARD, de Mme Barbara BALLAVOISNE et de M. David FOLTZ, la délégation de signature sera exercée par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret.
Art. 6 — En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Baptiste MANDARD, de Mme Barbara BALLAVOISNE, de M. David FOLTZ et de M. Pascal BAGDIAN, la délégation de signature sera exercée par M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens.
Art. 7 - Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse 8 Art. 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Art. 9 - L'arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, secrétaire général, est abrogé.
Art. 10 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 8 MARS 2026
Le préfet
€.
Pierre-André DURAND
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse 9 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse 10 PREFECTURE 31
31-2026-03-18-00003
Arrêté portant délégation de signature aux
membres du corps préfectoral durant les
permanences
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences 11 Préfecture
— Direction de la coordination
DE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorial
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
aux membres du corps préfectoral durant les permanences
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu le décret du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Barbara BALLAVOISNE, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret ;
Vu le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Frédéric VISEUR, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Occitanie ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences 12 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° — Délégation de signature à l'effet de signer, durant les permanences du corps préfectoral, les documents suivants :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
Ordre public
a) Instruction et réquisition de forces de police et de gendarmerie en vue d'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;
b) La signature d'arrêtés préfectoraux nécessitée par une situation d'urgence liée au maintien de l'ordre public en matière de sécurité.
Police générale
a) Arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
b) Arrêtés autorisant une incinération ;
c) Arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
Circulation
a) Arrêtés de suspension de validité d’un permis de conduire (dans le cas de rétention immédiate durant les week-ends de plus de 48 heures) ;
b) Arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
c) Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière de véhicule ;
Étrangers
a) Décisions défavorables au séjour, à quelque titre que ce soit, et à l'asile et abrogation ou retrait de ces décisions ;
b) Décisions d’éloignements et décisions les assortissant et de transfert à l'encontre des ressortissants étrangers et mise à exécution de ces décisions ;
c) Rétention de document de voyage et de passeport des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière ;
d) Mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives concernant le contentieux des décisions mentionnées au 4° a) à c) ;
e) Requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel ;
f} Mémoires en défense devant les juridictions administratives concernant le contentieux d'urgence (référé) des décisions mentionnées au 4° a) à c);
Nationalité
Mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
Santé publique
Mesures de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé publique.
est donnée à:
213
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences 13 1° M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
2° Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;
3° M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret ;
4° M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
5° M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne:
6° M. Frédéric VISEUR, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie.
Art. 2- Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le sous-préfet de permanence devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le sous-préfet de permanence,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Art. 4 — L'arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences est abrogé.
Art. 5 —- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens, le directeur de cabinet et le secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 1 & MARS 2026
Le préfet,
Pierre-André DURAND
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences 14 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences 15 PREFECTURE 31
31-2026-03-18-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n° 362 "Plan de relance - Volet écologie"
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 362 "Plan de relance - Volet écologie" 16 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
SARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme
n° 362 « Plan de relance -— Volet écologie »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Toulouse ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 362 "Plan de relance - Volet écologie" 17 Vu le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 11 avril 2024 portant nomination de Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun départemental à compter du 1° mai 2024 ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne ;
Vu la décision du 22 juillet 2021 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne confiant les fonctions de réponsable du pôle Ressources et Support à M. Eric LORAND à compter du 22 juillet 2021.
Vu la convention en date du 25 mars 2021 entre le préfet de la région Occitanie et le préfet de la Haute-Garonne relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan France Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°’ — Délégation de signature est donnée à :
1° M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous- préfet de Toulouse,
2° Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
3° M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Toulouse,
4° M. Eric LORAND, responsable du pôle ressources et support à la direction régionale des finances publiques d’'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
5° Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne,
à l'effet de signer :
1° Les actes d'engagement dont la signature incombe aux délégataires en application des délégations de gestion conclues avec les services supports partagés en matière d'ordonnancement secondaire, y compris les correspondances simples, notamment avec le contrôleur financier, et toutes pièces ou documents liés à l'exécution de ces actes,
2° Les décisions de dépenses telles que prévues dans les délégations de gestion susvisée,
3° La constatation du service fait,
4° Les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire,
pour les opérations concernant les immeubles mis à la disposition du service placé sous leur autorité et bénéficiant d'un financement rattaché à l'unité opérationnelle 0362-CDIE-DR31, au titre du programme 362 "écologie", dans le cadre de l'appel à projet "rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat”, relevant du plan France relance.
213
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 362 "Plan de relance - Volet écologie" 18 Art. 2 — Sont exclus de la présente délégation :
1° Les affectations des tranches fonctionnelles ;
2° Les ordres de réquisition du comptable public ;
3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
4° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné ;
5° Les décisions opposant ou relevant les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale.
Art. 3 — Les personnes visées aux 2°, 3° et 4° de l’article 1er peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalable du préfet.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Art. 4 — L'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 362 « Plan de relance — Volet écologie », est abrogé.
Art. 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
11 8 MARS 2026 Le préfet Fait à Toulouse, le
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Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 362 "Plan de relance - Volet écologie" 19 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 362 "Plan de relance - Volet écologie" 20