Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 189 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 189 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 189 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2026-189

PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-04-13-00002 - Arrêté portant interdiction du rassemblement

revendicatif organisé par la Coordination rurale 31 le mardi 14 avril 2026

en Haute-Garonne (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-04-13-00002

Arrêté portant interdiction du rassemblement

revendicatif organisé par la Coordination rurale

31 le mardi 14 avril 2026 en Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00002 - Arrêté portant interdiction du rassemblement revendicatif organisé par la Coordination rurale 31 le mardi 14 avril 2026 en Haute-Garonne 3PREFET Préfecture

D ARONNE Direction des services du cabinet

Liberté et des sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté

portant interdiction du rassemblement revendicatif organisé par la Coordination rurale

31 le mardi 14 avril 2026 en Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VW le code de la route et notamment son article L. 41271 ;

VW le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la

région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. David

FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-

Garonne ;

Vu la déclaration de manifester sur la voie publique en Haute-Garonne le 14 avril 2026 transmise

par messagerie électronique en préfecture, le 13 avril 2026, par la Coordination rurale 31;

Vu la déclaration de manifester sur la voie publique en Haute-Garonne le 14 avril 2026 transmise

par messagerie électronique en préfecture, le 13 avril 2026, par les Jeunes agriculteurs ;

Bureau des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00002 - Arrêté portant interdiction du rassemblement revendicatif organisé par la Coordination rurale 31 le mardi 14 avril 2026 en Haute-Garonne 4Considérant que la Coordination rurale 31 a déclaré, le lundi 13 avril, Un rassemblement prévu le

lendemain, mardi 14 avril 2026, mentionnant l'ensemble de la Haute-Garonne ; que cette manifestation

se tiendra sur la voie publique ; que la déclaration mentionne la présence de tracteurs à l’occasion de ce

rassemblement ;

Considérant qu'en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, la déclaration de

manifester doit être faite au moins 3 jours francs avant la date de l'événement; qu'elle doit faire

connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, être signée par au moins l'un d'entre eux et

indiquer le lieu, la date et l'heure du rassemblement ainsi que l'itinéraire projeté ;

Considérant que la déclaration de rassemblement de la Coordination rurale 31 est parvenue en

préfecture, par messagerie électronique, le lundi 13 avril 2026 pour une manifestation prévue le mardi 14

avril ; que les horaires, le parcours et le nombre de participants de ce rassemblement ne sont mentionnés

ni dans le message d'envoi de la déclaration de manifester, ni dans la déclaration de manifester; que

l'absence d'indication relative aux modalités de la manifestation ne permet pas aux forces de sécurité de

calibrer le dispositif de sécurité selon le nombre et le profil des participants ; que, dès lors, le non-respect

du délai légal par l'organisateur ne permet pas à l'autorité administrative de prendre les mesures de

sécurité adéquates ;

Considérant le refus des organisateurs d'échanger avec les forces de l'ordre au sujet des modalités du

rassemblement déclaré ;

Considérant qu'une manifestation, déclarée en préfecture par les Jeunes agriculteurs 31, se déroulera le

même jour, de 10h00 à 12h00, à Toulouse, devant la cité administrative; que les organisateurs du

rassemblement prévoient un petit-déjeuner suivi d'une conférence de presse; qu'une cinquantaine de

personnes et Un tracteur sans benne sont attendus ;

Considérant qu'à l'occasion du mouvement de contestation des agriculteurs contre les abattages de

bovins atteints par la dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC) en décembre 2025 et janvier

2026, la Coordination rurale 31 s'est illustrée par de nombreuses actions telles que des déversements de

bennes sur la voie publique, des dégradations et des blocages d'axes routiers et ferroviaires ;

Considérant que lors de ces mobilisations, des troubles graves à l'ordre public à l'origine d'éléments

radicaux présents dans les cortèges ont été constatés; que le 12 décembre 2025, lors d'un

rassemblement devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens, à l'initiative de la Coordination rurale 31, des

bennes de détritus ont été déversées sur le portail de la sous-préfecture, entraînant sa dégradation ; que,

le 30 décembre 2025, l'intersyndicale, composée notamment de la Coordination rurale 31, a organisé une

action de blocage, non déclarée, sur l'autoroute A64 au niveau de l'échangeur 23 ; que les manifestants

ont déversé des bennes de détritus sur les ronds-points donnant accès à l'A64 puis ont mis le feu à ces

déchets ; que le feu s'est propagé à un arbre, entraînant sa destruction et nécessitant l'intervention des

pompiers ; que, dans la soirée du 4 janvier 2026, à Saint-Gaudens, 20 bennes chargées de détritus ont été

déversées devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens ; que les manifestants ont tenté d'allumer un feu ;

que cette tentative a été avortée par l'action des forces de l'ordre ; qu'à cette même occasion, des

ballots de paille ont été entreposés par les manifestants afin de bloquer la circulation; qu'un feu de

palettes a été allumé ;

Considérant que, le 7 janvier 2026, toujours dans le cadre de la mobilisation agricole, de nombreux

incidents, impliquant des membres de la Coordination rurale, ont été relevés au cours d'actions de

blocage tels que des déversements de bennes effectués sur la RN124 et des incendies volontaires de

paille, la dégradation de barrière de sécurité sur l'A61 au niveau de Pamiers; que des affrontements

directs entre agriculteurs et forces de l’ordre ont éclaté au niveau de la route d’Espagne après l'envoi de

lisiers par des agriculteurs sur les effectifs de police ; que les actions menées le 7 janvier 2026 ont donné

lieu à 17 interpellations et 53 verbalisations pour entrave à la circulation et pour non respect des arrêtés

d'interdiction ; que, dans la nuit du 11 au 12 janvier, le mur de paille, situé en amont du blocage de l'A64

par le collectif Ultra 64 a été incendié, entraînant la fermeture des échangeurs 26 à 28 et la mise en place

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00002 - Arrêté portant interdiction du rassemblement revendicatif organisé par la Coordination rurale 31 le mardi 14 avril 2026 en Haute-Garonne 5de nouvelles déviations ;

Considérant que, le 8 avril 2026, quatre membres de la Coordination rurale 31, dont son président, ont

été condamnés par le tribunal judiciaire de Toulouse à quatre mois de prison avec sursis pour des faits de

dégradations en réunion commis entre le 17 janvier et le 11 février 2026 ;

Considérant que depuis cette mobilisation d'ampleur, de nouvelles actions ont été menées par la

Coordination rurale 31; que, le 25 février 2026, ses membres ont procédé à des contrôles de

marchandises transportées dans des camions destinés à une plateforme logistique ; que cette action a

été suivie de contrôles dans plusieurs magasins ; que, le 20 mars 2026, dans la soirée, à Saint-Gaudens,

des membres de la Coordination rurale 31 ont déversé devant la sous-préfecture des balles de foin, de

l'ensilage et des plastiques ;

1

Considérant les troubles à l’ordre public qui pourraient se reproduire en marge d'un nouveau

rassemblement qui se tiendra le 14 avril 2026, à Toulouse, lequel pourrait être perturbé par le souhait de

la Coordination rurale 31 de gagner en visibilité et de profiter de la couverture médiatique de la manifestation déclarée par les Jeunes agriculteurs ;

Considérant que d'éventuelles manifestations non déclarées seraient susceptibles de complexifier l'accès

au centre-ville de Toulouse et d'entraver fortement la circulation, notamment l'accès aux secours ; que

des troubles à l'ordre public pourraient également découler de manifestations spontanées, non

sécurisées par des organisateurs connus ; que des éléments radicaux pourraient en profiter pour infiltrer

le rassemblement prévu devant la cité administrative et générer des atteintes à la sécurité des personnes

et des biens, notamment des bâtiments publics et du mobilier urbain ;

Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de

sécurité suffisantes à ces manifestations; que, dans ces circonstances, seule la limitation de tels

rassemblements dans un périmètre géographique limité est de nature à prévenir efficacement les

troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice

du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les

mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions

pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure doivent en priorité être dédiées à la sécurisation du

public et à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgence attentat » en

application de la posture hiver-printemps 2026 ; qu'ainsi, une action à caractère terroriste a été déjouée

dans la nuit du 27 au 28 mars 2026 à Paris ; que cet acte rappelle la menace terroriste protéiforme très

élevée qui pèse sur le territoire national ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

Arrête

Article 1”: Le rassemblement revendicatif déclaré par la Coordination rurale 31 le mardi 14 avril

2026, en Haute-Garonne, est interdit.

Article 2: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés, en lien avec la

manifestation interdite à l'article 1” du présent arrêté, sont interdits en Haute-Garonne le mardi 14

avril 2026 de 6h00 à 20h00.

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00002 - Arrêté portant interdiction du rassemblement revendicatif organisé par la Coordination rurale 31 le mardi 14 avril 2026 en Haute-Garonne 6Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500

euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une

amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-

Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale et le général de division,

commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai

au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 13 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

David FOLTZ

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00002 - Arrêté portant interdiction du rassemblement revendicatif organisé par la Coordination rurale 31 le mardi 14 avril 2026 en Haute-Garonne 7