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Procès Verbal - 4 pv 06102025 signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 pv 06102025 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité publique,
“x PROCES VERBAL
HERBIERS CONSEIL MUNICIPAL
ie DU 6 OCTOBRE 2025
Date de la convocation : 30 septembre 2025
Séance du Conseil Municipal : 6 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le six octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville des
HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de
M. Christophe HOGARD, Maire.
Présents : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD (sauf à la délibération n°13)-
Patrice BOUANCHEAU (sauf aux délibérations 22 à 25) - Magali LOISEAU - Jean-Yves MERLET (sauf à la
délibération n°2) - Odile PINEAU - Stéphane RAYNAUD - Estelle SIAUDEAU - Roger BRIAND - Hélène
CHENAIS - Jean-Marie GRIMAUD - Pierrick THOMAS - Jean-Marie GIRARD - Véronique BESSE -
Angélique BOISSELEAU - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Maryvonne GUERIN - Christophe VERONNEAU
- Karine LOIZEAU - Lilian BOSSARD - Marietta BOONFEFAES - Jean-Marie RAUTUREAU - Steven
BARTHELEMY - Fabrice ABRAHAM - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU - Marie-Bernadette RIVIERE —
Tanguy SACHOT
Excusés : Fanny GIRARD
Marie-Annick
Laurence MARTINEAU
Etienne BLANCHARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
32 aux délibérations 2 et 13
Nombre de conseillers présents: 29
28 aux délibérations 2, 13 et 22 à 25
Nombre de conseillers votants : 33
32 aux délibérations 2 et 22 à 25
31 à la délibération 13
PRÉAMBULE
Intervention de M. le Maire
« Suite à la démission de Julie MARIEL-GODARD, nous avions contacté au fur et à mesure les suivants
de la liste « Pour une alternative écologique et sociale » conformément aux règles applicables, le
conseiller qui est donc amené à siéger est Tanguy SACHOT à qui je souhaite la bienvenue.
Monsieur, vous êtes donc installé au sein du conseil municipal des Herbiers. »
Intervention de Tanguy SACHOT
Il se présente et indique qu'il est ravi de rejoindre le Conseil municipal et espère apporter sa
contribution à cette honorable institution.
APPEL ET ENONCE DES POUVOIRS
Fanny GIRARD donne pouvoir à Karine LOIZEAU
Marie-Annick MENANTEAU donne pouvoir à Odile PINEAU
Laurence MARTINEAU donne pouvoir à Angélique RICHARD
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 Etienne BLANCHARD donne pouvoir à Tanguy SACHOT
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne Tanguy SACHOT en qualité de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA DERNIÈRE SÉANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- a approuvé le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7 juillet 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA COMMUNICATION PAR LE MAIRE, DES DÉCISIONS PRISES
PAR DÉLÉGATION
SÉANCE
1. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Par délibération n°1 du 22 juin 2020, le Conseil municipal a créé 3 commissions municipales composées de 12 membres élus en plus du Maire.
Par délibération n°7 du 7 juillet 2022, le Conseil municipal a fixé la composition des commissions
municipales, laquelle a été modifiée par délibération n°2 du 6 février 2023.
Selon l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de plus de
1 000 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. La
composition doit donc refléter fidèlement la composition de l'assemblée et assurer à chaque liste la
possibilité d’avoir au moins un représentant, sans que ces listes ne bénéficient nécessairement
toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers
municipaux qui les composent (CE, 26 septembre 2012, Commune de Martigues, n°345568).
Au regard de la composition du Conseil municipal, il a été décidé la pondération suivante :
- 10 membres pour la liste « Du cœur et de l’action pour Les Herbiers »
- 2 membres pour la liste « Les Herbiers, pour une alternative écologique et sociale ».
En conséquence de la démission de Madame lulie MARIEL-GODARD, il convient de modifier la
composition des commissions Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville et
Aménagement de la Ville et Grands Travaux afin de procéder à son remplacement.
L'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’« il est voté au scrutin
secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation (...)
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Recueil des candidatures : Tanguy SACHOT se porte candidat
Résultat: Une seule candidature s'étant déclarée lors du recueil des candidatures au sein des
commissions municipales, la nomination prend effet immédiatement sans vote en vertu de l'article
L.221-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et Monsieur le Maire en faire lecture.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2121-21 et L.2121-22 du Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°3 du 22 juin 2020 portant création des commissions municipales,
Vu la délibération n°1 du 5 février 2024 portant modification de la composition des commissions
municipales,
Vu la démission de Madame Julie MARIEL-GODARD, reçue le 9 janvier 2025,
Vu f'avis favorable de la commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville du
24 septembre 2025,
Considérant l’unique candidature de Tanguy SACHOT,
Vu le rapport de M. le Maire,
- proclame élu Tanguy SACHOT au sein des commissions Finances, Administration Générale,
Commerce et Centre-ville et Aménagement de la Ville et Grands Travaux :
- par conséquent la composition des commissions communales est la suivante :
Finances, Administration Aménagement de la Ville et Famille et cadre de vie
Générale, Commerce et Centre- Grands Travaux
ville
Hélène CHENAIS Luc SOULARD Angélique RICHARD
Véronique BESSE :+ Jean-Yves MERLET Odile PINEAU
Fabrice ABRAHAM Roger BRIAND Stéphane RAYNAUD
Estelle SIAUDEAU Christophe VERONNEAU Laurence MARTINEAU
Angélique BOISSELEAU Maryvonne GUERIN Isabelle CHARRIER-FONTENIT
Jean-Marie GRIMAUD Jean-Marie GIRARD Fanny GIRARD
Marietta BOONEFAES Steven BARTHELEMY Marie-Annick MENANTEAU
Magali LOISEAU Jean-Marie RAUTUREAU Karine LOIZEAU
Patrice BOUANCHEAU Pierrick THOMAS Lilian BOSSARD
Stéphane RAYNAUD Estelle SIAUDEAU Patrice BOUANCHEAU
Tanguy SACHOT Etienne BLANCHARD Aurélie PAQUEREAU
Joseph LIARD Tanguy SACHOT Marie-Bernadette RIVIERE
Jean-Yves MERLET quitte la séance et ne prend part ni au débat ni au vote de la délibération 2.
Intervention de M, le Maire
En préambule de la délibération n°2 relative à l’acquisition de parts au sein de la SCIC plateforme
d'approvisionnement du Haut-Bocage, il rappelle que tes objectifs de cette plateforme sont de créer
des conditions pour les producteurs locaux qui n’ont pas toujours les moyens, ni la capacité de
production, de pouvoir se fédérer au sein d’une coopérative qui elle-même aura la capacité de
répondre aux marchés publics dans un premier temps, puis ensuite aux marchés en général. En effet,
l'objectif est d'étendre la capacité à produire, les circuits courts et développer notre alimentation
locale dans la restauration collective privée également. La priorité a été mise sur la restauration
collective publique puisqu'il apparaît important qu’on puisse avoir un pied à l’étrier, c’est tout l’objet
de cette coopération entre les producteurs et les collectivités que ce soit la Communauté de
Communes et la Ville des Herbiers à l'issue de cette délibération. Il indique que c'est Luc SOULARD qui
a été désigné représentant à la Communauté de Communes du Pays des Herbiers. Il faut ce soir,
désigner un représentant de la Ville des Herbiers.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 2. ACHAT DE PARTS DE LA COMMUNE DES HERBIERS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
D'INTERÊT COLLECTIF SAS À CAPITAL VARIABLE « PLATEFORME D’APPROVISIONNEMENT DU HAUT-BOCAGE »
Au titre de sa compétence « Organisation de la restauration scolaire », la commune des Herbiers met
en œuvre son service de restauration collective à destination des scolaires. Les objectifs
règlementaires Hés au respect de la loi EGALIM ainsi que les objectifs politiques de la commune
concernant un approvisionnement local et de qualité pour son restaurant scolaire sont des enjeux définis comme prioritaires.
En parallèle, la Communauté de communes du Pays des Herbiers, dont la commune des Herbiers est
membre, a décrété d'intérêt communautaire le développement « de l'approvisionnement en produits
alimentaires locaux notamment par la participation à la création et à la gestion d’une plateforme
dédiée » lors du Conseil communautaire du 02 juillet 2025.
Pour répondre à cet intérêt communautaire, le Pays des Herbiers a facilité le dialogue et les échanges
entre les différentes parties prenantes. L'émergence d’un outil intermédiaire pouvant assurer à la fois
le lien logistique, les partages et les retours d'expériences entre les producteurs locaux et les acteurs
de la Restauration collective locale s’est imposée comme la clé de voûte du projet permettant
l'augmentation de la part des produits locaux de qualité dans les menus des restaurants collectifs du territoire. 5e
Pour ce faire, la création d’une Société Coopérative d'Intérêt Collectif {SCIC} est une solution
permettant de répondre à l'enjeu d’une gouvernance partagée et coopérative. Impulsée par le Pays
des Herbiers, la création de la plateforme est une initiative conjointe de la collectivité et des acteurs
du territoire. Cette création sera votée lors du Conseil communautaire prévue le 01 octobre 2025. Les
statuts de cette nouvelle structure indépendante, présentés en annexe, en détaillent la composition et le fonctionnement.
Le modèle en SCIC se caractérise notamment par son intégration dans le secteur de l'Economie Sociale
et Solidaire (ESS), et par son organisation en collèges permettant une prise en compte de l’ensemble
des acteurs de la chaine de la restauration collective.
En synthèse :
- La société créée relève à fois de l’ESS et du régime d’une société par parts sociales simplifiée {SAS} à capital variable ;
- Elle est constituée par 4 collèges disposant chacun d’un poids représentatif: > collège producteurs (40%),
> collège collectivité (40%),
> collège salariés (10%),
> collège Investisseurs / Partenaires / Soutiens (10%).
- Elle associe les avis d’un comité consultatif composé de personnes qualifiées, en l'occurrence,
des chefs cuisiniers, des représentants de parents d'élèves, de représentants de producteurs ;
- Elle est administrée par une assemblée générale et par un comité stratégique chargé de définir
et de mettre en œuvre les décisions stratégiques de la structure ;
- Le comité stratégique est composé de :
> Deux membres désignés par et parmi les associés du collège producteurs,
> Deux membres désignés par et parmi les associés du collège des collectivités,
>. Un membre issu du collège des Partenaires / Soutiens, élu en assemblée générale.
La comptabilisation des voix en assemblée générale repose sur le principe de majorité simple ;
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 - Le capital social ne peut être inférieur à 10 000€, la valeur nominale d’une part sociale est fixée
à 120€. Très concrètement, au sein de chaque collège, l'engagement de souscription serait le
suivant :
> collège producteurs : 20 parts sociales,
> collège salariés : 2 parts sociales,
> collège collectivités : 39 parts sociales (dont 23 pour le Pays des Herbiers),
> collège Partenaires / Soutiens : 39 parts sociales.
Pour rappel, le droit de vote est décorrélé du nombre de parts sociales.
- Les produits concernés par l’objet de la plateforme sont notamment : les légumes, les fruits,
les produits laitiers, les produits d’épicerie, les produits carnés :
- Le mode de fonctionnement logistique repose sur l'existant afin de limiter les charges de
d'investissement et de fonctionnement.
Le modèle économique est fondé sur un commissionnement sur les ventes, L'équilibre de la structure
est donc corrélé aux volumes et à la nature des produits traités par la piateforme.
Un collège spécifiquement dédié aux collectivités territoriales est intégré à la SCIC. Ainsi, pour être
sociétaire de la SCIC et pour contribuer aux orientations stratégiques du projet, une prise de parts est
sollicitée auprès de la commune. En effet, lors du Bureau communautaire du 21 mai 2025, les maires
des 8 communes du Pays des Herbiers ont indiqué leurs souhaits de prendre des parts au sein de la
SCIC. La valeur nominale de la part est fixée à 120€, la commune s’engageant à prendre 2 parts. De
plus, au sein de ce collège Collectivités, chaque commune prenant des parts désigne un représentant
qui sera amené à participer aux différentes instances de la SCIC (AG, Comité Consultatif, possiblement
Comité Stratégique). À titre indicatif, la liste des associés de la SCIC au moment de sa création est
présentée en annexe de la délibération.
Afin d'accélérer le déroulement des opérations de vote, il est proposé de renoncer au scrutin secret
conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette décision doit
être prise à l’unanimité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de renoncer au scrutin secret en
application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Recueil des candidatures :
- Election d’un représentant permanent : Jean-Yves MERLET se porte candidat
Résultat : Jean-Yves MERET est élu à l'unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, en ses articles 19 quinquies
à 19 sexdecies À,
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses réformes d'ordre social, éducatif et culturel,
Vu les articles 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L1522-5,
Vu l'article 221 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif,
Vu la circulaire du 18 avril 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui confie aux
collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire,
Vu la délibération n°13 du Conseil communautaire du 27 février 2019 approuvant et adoptant le projet
de territoire du Pays des Herbiers dont l'orientation n°26 intitulée « Soutenir l'activité agricole et les
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 efforts des agriculteurs en faveur du développement durable » qui mentionne la nécessité « d'organiser l’approvisionnement de la restauration collective en produits locaux et issus de
l'agriculture biologique, par exemple en mettant en place une plateforme logistique »,
Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 portant adoption du Plan
Climat Air Energie Territorial (PCAET) dont la fiche-action n°3.3.2 indique la nécessité de « mettre en
place un Projet Alimentaire Territorial »,
Vu la délibération n°3 du conseil communautaire du 2juillet 2025 approuvant l'intérêt communautaire
des actions relatives au développement de l'approvisionnement en produits alimentaires locaux,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 1° octobre 2025 relative à la création de la SCIC « Plateforme d’approvisionnement du Haut-Bocage »,
Vu les statuts ci-annexés,
Vu la liste provisoire des sociétaires de la SCIC ci-annexé,
Considérant le plan d'action validé par le comité de Pilotage PAT notamment son action 1.3
& Contribuer à la structuration des filières locales par l'émergence d’un outil logistique »,
Considérant la compétence de la commune en matière de restauration scolaire,
Considérant que cette prise de parts dans la SCIC « Plateforme d’Approvisionnement du Haut-Bocage »
contribue au développement social et solidaire de la commune,
Considérant que cette prise de parts dans la SCIC « Plateforme d’Approvisionnement du Haut-Bocage » participe aux enjeux de santé publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances Administration Générale Commerce et Centre-Ville du
24 septembre 2025, F4
Vu le rapport de Luc SOULARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
approuve le projet de statuts de la SCiC ci-annexé, '
- approuve l'achat de 2 parts sociales d’un montant nominal de 120 € dans la SCIC PLATEFORME D'APPROVISIONNEMENT DU HAUT-BOCAGE pour un montant totat de 240€,
- désigne M. Jean-Yves MERLET en qualité de représentant permanent de la Ville des Herbiers au sein du coliège Collectivités,
- autorise, le Maire ou l’adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Retour en séance de Jean-Yves MERLET
3. DISPOSITIF « RÉVÉLER LES HERBIERS » — OCTROI D'UNE AIDE À LA DEVANTURE
COMMERCIALE À L'ENTREPRISE « PLANTES ET ARGILES DE GAÏA»
Par délibération n°3 du 9 Décembre 2024, le conseil municipal de la Ville des Herbiers a créé un
règlement général d'aides aux devantures commerciales dénommé « RÉVÉLER LES HERBIERS ».
L'objectif de cette aide est de favoriser l'harmonie et la qualité des devantures commerciales du
centre-ville et du quartier d’Ardelay.
A ce titre, l'EURL PLANTES ET ARGILES DE GAÏA représentée par MME NATHALIE POUPLIER à déposé
une demande d'aide pour la modification de son commerce « PLANTES ET ARGILES DE GAÏA » situé 6
Rue de la Bienfaisance, 85500 Les Herbiers.
Ce projet correspond aux critères d'attribution figurant au règlement, il est donc proposé à l'EURL
PLANTES ET ARGILES DE GAÏA la signature d’une convention, ci-annexée, pour l'octroi d’une aide selon
les modalités suivantes :
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 70 % du montant HT des travaux éligibles plafonné à
MONTANT DE LA SUBVENTION | 10 000€.
Soit 1203.92€
FORMAT DE LA SUBVENTION UNE SEULE DEMANDE PAR COMMERCE,
Une demande par cellule commerciale déposée du 1° Janvier
PERIODE CONCERNÉE 2025 au 31 Décembre 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération n°3 du 9 Décembre 2024 portant «Création d’une aide aux devantures
commerciales du centre-ville des Herbiers et du quartier d'Ardelay dénommé « RÉVÉLER LES HERBIERS »,
Vu la délibération n°5 du 7 juillet 2025 modifiant le règlement d'attribution de l’aide aux devantures
commerciales,
Vu la demande déposée par l'EURL PLANTES ET ARGILES DE GAÏA conforme au règlement du dispositif, Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, commerce et centre-ville du
24 septembre 2025,
Vu le rapport d’Estelle SIAUDEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide d'attribuer à l'EURL PLANTES ET ARGILES DE GAÏA l'aide telle que mentionnée ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à la présente
délibération, notamment la convention annexée.
4. AIDE AUX LOYERS AUX COMMERCES DE BOUCHE DU CENTRE-VILLE DES HERBIERS,
DISPOSITIF « CENTRE-VILLE GOURMAND » — VERSEMENT D’UNE AIDE AUX LOYERS POUR
L'ENTREPRISE «LA MAISON D'ADÉLICE»
Par délibération n°3 du 27 Juin 2022, le conseil municipal de la Ville des Herbiers a créé un règlement
général d'aides aux loyers dénommé « Centre-Ville gourmand ». L'objectif de cette aide est de
renforcer les métiers de bouche dans une politique de diversité commerciale du centre-ville et du
quartier d’Ardelay.
A ce titre, la SARL LA MAISON D’ADÉLICE représentée par Madame Adeline BOISSON a déposé une
demande d’aide pour la création de son commerce «LA MAISON D’ADELICE» situé 3 Rue du Marché,
85500 Les Herbiers.
Ce projet correspond aux critères d'attribution figurant au règlement, il est donc proposé à la SARL LA
MAISON D'ADÉLICE la signature d’une convention, ci-annexée, pour l'octroi d’une aide selon les
modalités suivantes :
Montant et durée de l’aide :
Montant de l’aide : 247.8€/mois pour la 1?" année et 123.9€/mois la 227 année selon le calcul suivant :
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 MONTANT DE L'AIDE LA | 8.26 € x 60m? 247.8€
PREMIÈRE ANNÉE PAR MOIS AideenE = ——
MONTANT DE L'AIDE LA | 8.26 € x 60m? 123,9€ SECONDE ANNÉE PAR MOIS Aide en€ = 4
DURÉE DE L'AIDE 2 ANS
Le taux de 83.26€ sera révisé chaque année au 1 Juillet, pour la 12° fois le 1° Juillet 2026, selon l'indice
des ioyers commerciaux (I.L.C) publié par l'INSEE, l'indice de référence étant celui du ler trimestre
2025 (135.87).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.1511-3, R.1511-4 et
suivants,
Vu la délibération n°3 du 27 Juin 2022 portant «Création d'un dispositif d'aide aux loyers des
commerces de bouche du centre-ville des Herbiers et du quartier d'Ardelay dénommé « Centre-Ville gourmand »,
Vu la délibération n°2 du 8 avril 2024 relative à la modification de ce dispositif,
Vu la demande déposée par la SARL LA MAISON D'ADÉLICE conforme au règlement du dispositif, Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, commerce et centre-ville du
25 septembre 2025,
Vu le rapport d’Estelle SIAUDEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
= décide d'attribuer à la SARL LA MAISON D’ADÉLICE l’aide telle que mentionnée ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à la présente
délibération, notamment la convention annexée.
5. AIDE AUX LOYERS DES COMMERCES DE BOUCHE DU CENTRE-VILLE DES HERBIERS,
DISPOSITIF « CENTRE-VILLE GOURMAND » — VERSEMENT D’'UNE AIDE AUX LOYERS POUR L'ENTREPRISE «LE LOCAL COFFEE SHOP»
Par délibération n°3 du 27 Juin 2022, le conseil municipal de la Ville des Herbiers a créé un règlement
général d'aides aux loyers dénommé « Centre-Ville gourmand ». L'objectif de cette aide est de
renforcer les métiers de bouche dans une politique de diversité commerciale du centre-ville et du quartier d’Ardelay.
A ce titre, la SARL LE LOCAL COFFEE SHOP représentée par Monsieur Moïse GALLOT a déposé une
demande d'aide pour la création de son commerce «LE LOCAL COFFEE SHOP » situé 40 Rue de l'Eglise, 85500 Les Herbiers.
Ce projet correspond aux critères d'attribution figurant au règlement, il est donc proposé à la SARL LE
LOCAL COFFEE SHOP la signature d’une convention, ci-annexée, pour l'octroi d’une aïde selon les
modalités suivantes :
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 Montant et durée de l’aide :
Montant de l’aide : 289.10€/mois pour la 1° année et 144.55€/mois la 2°"° année selon le calcul
suivant :
MONTANT DE L'AIDE LA :
PREMIÈRE ANNÉE PAR Aide en € = 226 Ex70m 289.10€
MOIS 2
MONTANT DE L'AIDE LA ;
SECONDE ANNÉE PAR Aide en € = 226 €x70n 144,55€
MOIS 4
DURÉE DE L'AIDE 2 ANS
Le taux de 8.26€ sera révisé chaque année au 1*' Juillet, pour la 1#° fois le 1°" Juillet 2026, selon l'indice
des loyers commerciaux (I.L.C} publié par l'INSEE, l'indice de référence étant celui du 1er trimestre
2025 (135.87).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.1511-3, R.1511-4 et
suivants,
Vu la délibération n°3 du 27 Juin 2022 portant « Création d’un dispositif d’aide aux loyers des
commerces de bouche du centre-ville des Herbiers et du quartier d'Ardelay dénommé « Centre-Ville
gourmand », .
Vu là délibération n°2 du 8 avril 2024 relative à la modification de ce dispositif,
Vu la demande déposée par la SARL LE LOCAL COFFEE SHOP conforme au règlement du dispositif,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu Pavis favorable de la commission Finances, Administration générale, commerce et centre-ville du
25 septembre 2025, ’
Vu le rapport d’Estelle SIAUDEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide d'attribuer à la SARL LE LOCAL COFFEE SHOP l’aide telle que mentionnée ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire où l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à la présente
délibération, notamment la convention annexée.
Intervention de M. le Maire
I rappelle que la Ville des Herbiers n’est pas la seule à créer une brigade cynophile. D’autres communes
en Vendée ont mis cela en place. Les raisons sont nombreuses, cette mise en place vient renforcer
l'attirail de sécurité des policiers municipaux qui sont parfois exposés à des situations qui sont
dangereuses. Dans ces cas-là, le fait d’avoir un chien peut aussi calmer les ardeurs. Au sein de la police
municipale la collectivité a à cœur d’avoir des professionnels qui sont généralistes : qui font à la fois
de la prévention, de la répression, sur la sécurité routière bien sûr mais également sur d’autres
opérations en lien avec la gendarmerie, notamment des opérations de démantèlement de trafics de
drogue. Il y en a eu 4 ces derniers mois. Ce sont des opérations importantes, car au-delà de leurs
aspects délictueux voire criminels, elles sont extrêmement contraignantes et très désagréables pour
le voisinage. il indique que les policiers ont chacun leur spécialité, par exemple un est spécialisé dans
les armes et la formation aux armes, un autre sera maître-chien, un autre voudrait s'intéresser
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 davantage au secourisme, tout cela permet de compléter les compétences au sein de la police
municipale. Il indique également que les chiens sont des moyens de médiation et que la médiation
animale est importante. {l explique que le chien concerné par cette délibération est un malinois qui
s'appelle Atlas, il n’avait pas de maître et a été abandonné jeune à 4 mois. Îl ne va pas être acheté mais
récupéré pour être formé. De la même manière, un autre chien a été sauvé de la maltraitance, Twix,
et est intervenu dans les EHPAD. La collectivité croit en la médiation animale, cela permet de créer un
contact avec les personnes que les policiers municipaux croisent. La Ville des Herbiers a la chance au
sein de son équipe, d'avoir un policier municipal qui est prêt à prendre le chien chez lui. C'est un chien
qui vit à demeure, il doit être à l'aise aussi bien sur la voie publique qu'à domicile. Lors des grands
rassemblements et évènements il y aura donc un équipier supplémentaire. Il ajoute qu'il sera d’ailleurs
proposé dans la décision modificative, de pouvoir lui trouver un toit grâce à la mise en place d’un chenil
et également une place dans une voiture, tout cela crée des frais complémentaires. Il rappelle qu’à
plusieurs reprises des agents ont été mis en danger par des usagers qui commettaient des faits
délictuels. Le fait d’avoir un chien permet de les protéger un peu. Ce chien n’est pas un chien qui
cherche de la drogue mais bien un chien de défense et qui a vocation à voir une coexistence familiale et « professionnelle ».
Intervention de Marie-Bernadette
Elle souhaite savoir s’il n’y aura qu’un policier habilité pour s'occuper du chien et ainsi connaître les temps de présence du chien.
Intervention de M. le Maire
Il confirme que ce policier viendra au travail avec le chien. Le chien est propriété de la Ville. Lorsque
l'agent doit partir en congés, la collectivité prend en charge le pet-sitter et un autre policier est capable
- de s’en occuper dans le milieu professionnel. Ce chien a été repéré comme ayant des capacités
particulières pour avoir « un travail ».
6. CRÉATION DE LA BRIGADE CYNOPHILE DE LA POLICE MUNICIPALE — APPROBATION DE LA
CONVENTION D'HÉBERGEMENT DU CHIEN DE PATRQUILLE CHEZ LE MAÎTRE-CHIEN
L'article L. 511-5-2 du Code de la sécurité intérieure permet la création d’une brigade cynophile de
police municipale, sur décision du Maire, après délibération du Conseil municipal et sous réserve de
l'existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat.
Dans le cadre du développement de son service de police municipale, la Ville des Herbiers souhaite
mettre en place une brigade cynophile. Sa présence permettra de renforcer au quotidien le sentiment
de sécurité de la population, tout en laissant une place à la médiation entre la population et les forces
de l'ordre en favorisant les échanges. La présence d’un chien de brigade participe aussi à un effet
dissuasif lors des interventions. Cet appui pour les effectifs de voie publique sera également un soutien apérationnel et sécurisant.
Les missions pour l'exercice desquelles une brigade cynophile de police municipale peut être autorisée
à intervenir sont celles mentionnées à l'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, dont les
tâches de prévention, de surveillance de l'accès à un bâtiment communal et dans les services publics
de transport de voyageurs, de sécurisation des voies publiques, des voies privées ouvertes au public
et des lieux publics ainsi que des manifestations sportives, récréatives où culturelles. Elle peut
également être engagée sur la capture de chiens errants ou dangereux.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 10 La brigade canine peut intervenir en appui des personnels de la police ou de la gendarmerie nationales,
dans le respect de leurs compétences respectives, selon les dispositions de la convention de
coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat.
Cette brigade cynophile est constituée (au minimum) d’un agent de police municipale nommé en
qualité de maître-chien de police municipale et d’un chien de patrouille municipale.
Afin d'être nommé maître-chien, l'agent doit suivre avec succès la formation préalable obligatoire
correspondant à la spécialité cynophile, et justifier d'un certificat médical attestant que son état de
de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la conduite du chien de patrouille. Une
fois nommé, il est astreint à suivre périodiquement une formation d'entrainement à cette spécialité.
Le chien de patrouille pressenti pour être recruté est un malinois âgé de 9 mois qui fera l’objet d'un
don à la collectivité, puisque, depuis le décret n°2022-210 du 18 février 2022, le chien d’une brigade
cynophile doit lui appartenir. Le chien sera identifié sur un registre spécifique.
L'hébergement du chien de brigade cynophile est assuré par la commune dans des locaux spécialement
adaptés et dont l'accès est sécurisé et restreint. Par dérogation, celui-ci peut être hébergé par son
maître-chien à son domicile, selon les modalités fixées par convention à conclure entre le maitre-chien
et la commune.
Durant les heures de service, un box situé rue des bains douches, à proximité du poste de police
municipale, est aménagé pour permettre le repos du chien. Le box est placé sous surveillance
électronique (par caméra). Seules les personnes autorisées ont accès à ce box.
Aucun autre animal ne pourra être entreposé dans celui-ci. .
L'hébergement au chenil en dehors des heures de service, notamment la'nuit et les week-ends et les
vacances, contribue à rompre le lien chien maitre, et nécessite également l’organisation d’astreintes
pour venir le nourrir et le sortir.
En revanche, l'hébergement au domicile du maitre-chien implique que l'animal l'accompagne
librement dans ses activités de loisirs, sportives, pendant les vacances. Cet apprentissage au contact
de la vie de la famille lui permet d'acquérir une sociabilité qui revêt toute son importance pour son
activité en police municipale, le plaçant notamment au contact régulier de la population, des enfants
notamment, lorsqu’it sécurise avec son binôme humain les rues de la ville.
Il est donc proposé de conclure une convention afin définir les modalités de son hébergement au
domicile du maïitre-chien et notamment les frais d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance de
l'animal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2212-2 et
suivants,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-1, L.511-5-2,etR 511-1,et R,511-
34-1 et suivants ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
étatiques en date du 21 juillet 2025,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial {C.S.T.) du 11 septembre 2025,
Vu le projet de convention relative à l'hébergement du chien de brigade annexé à la présente
délibération,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, commerce et centre-ville du
25 septembre 2025,
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
11 Vu le rapport de M. te Maire,
Considérant que la sécurité des personnes et des biens constitue une priorité de la commune,
Considérant que dans le cadre de ses missions de missions de prévention et de sécurité publique il y a
lieu de créer au sein de la police municipale une brigade cynophile composée d’un chien de patrouille et d’un maitre-chien,
Considérant qu’un agent de la police municipale, gardien-brigadier, souhaite suivre les formations afin de devenir maïitre-chien,
Considérant que l'hébergement du chien d'une brigade cynophile de police municipale peut être
assuré par dérogation chez le maitre-chien désigné dans les conditions prévues par convention,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la création d’une brigade cynophile au sein de la police municipale de la commune
des Herbiers composée d’un maitre-chien et d’un chien de patrouille,
- approuve la convention définissant les modalités d'hébergement du chien de patrouille au
domicile du maitre-chien et notamment les frais d'entretien, de soins, de nourriture et
d'assurance de l'animal,
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et à conclure la convention susvisée entre la collectivité et le maître- chien. D
7. CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,
chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
Au regard du développement des compétences de la Communauté de communes du Pays des Herbiers
d’une part, et, d'autre part, de la mutualisation avancée des administrations et des services de la
commune des Herbiers et du Pays des Herbiers, ii est apparu opportun que les deux collectivités soient
dirigées par un Directeur Général des Services unique. En effet, cette organisation favorise une vision
stratégique unique, laquelle permet un pilotage cohérent et la complémentarité des politiques
publiques. Une Direction Générale des Services unique optimise les ressources humaines et financières
et en réduisant le risque de redondance et en permettant une économie de moyens. Enfin, le troisième
objectif recherché est d'améliorer la coordination opérationnelle en assurant une meilleure circulation
de l'information, en simplifiant la mise en œuvre de projets communs et en réduisant les risques de doublons ou d'interférences.
Ce service sera porté par la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le remboursement
des frais afférents, variant annuellement, sera imputé sur l'attribution de compensation. Un seul agent
est concerné par la création de ce service, et il sera transféré de plein droit à la Communauté de
communes.
Les missions du service correspondent à l'ensemble des activités d’une direction générale des services,
en particulier :
- participation à la définition du projet global de la Collectivité et à sa stratégie de mise en
œuvre ;
- pilotage de l’équipe de direction ;
= structuration et animation de la politique managériale de la collectivité en lien avec l'exécutif,
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 12 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-2,
Vu le Code de la Fonction publique,
Vu le projet de convention et de fiche d’impact annexés,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 11 septembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville du
24 septembre 2025,
Vu le rapport de M. le Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide, à compter du 1°” février 2026, la mise en commun du service « Direction Générale des
Services »,
- autorise la signature de la convention afférente dont le projet figure en annexe.
8. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il s'agit des créations, transformations et suppressions de postes ou des besoins en recrutement temporaire ou permanent, au sein des différents services de la Ville impactant le tableau des effectifs.
*_ Transformations de postes suite à recrutement :
Suite aux récents recrutements au sein des services de la Ville des Herbiers, il convient de transformer le tableau des effectifs afin d'assurer une cohérence entre le grade de l'agent recruté et le grade mentionné au tableau des effectifs.
. Nature .…. Service | Grade Ë on.
|_Permanent_| __} Adjoint d'animation | | 0109/2025 | Permanent TH _. |Adjoint administratif .. 01/10/2025.
| Permanent : Maintenance Adjoint Technique 01/09/2025
| Bâtiment Permanent Affaires scolaires | Adjoint d'animation _. 01/09/2025
Service
__ Jeunesse | Animateur | 01/09/2025
. dl in principal de 2ème. classe _ L. 01/10/2025
Maintenance | ique principal de 1ère classe : 01/09/2025
“Création d'emplois permanents
Pour répondre aux enjeux de sécurité du quotidien, et face à la hausse des infractions, une direction Proximité et Sécurité a été créée depuis le 1% juin 2025. Aujourd’hui il est proposé d’accroitre les moyens de cette direction en créant, à compter du 1” janvier 2026, deux postes d’agents de police, au grade de gardien-brigadier.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
13
… Pate d'application .. Nature; Service . grade
! Permanent _: Police municipale : Gardien-brigadier
Permanent _! Police municipale : Gardien-brigadier 100 % | 01/01/2026
: (0) î i
Création d'emplois temporaires
Il convient de créer des emplois temporaires sur la base de l’article L332 - 23 du Code Général de la
Fonction Publique et de modifier le tableau des effectifs comme suit :
. Direction Administration Générale : Etat Civil / Elections
Afin d'assurer la mission de recensement de la population, il est proposé de créer deux postes temporaires, à temps complet, sur le grade d'adjoint administratif pour la période de recensement 2026, soit entre janvier et fin février 2026.
. Direction Générale Adjointe Culture, Patrimoine et Centre-Ville : Château d’Ardelay Lors de l’organisation des expositions au Château d’Ardelay et à la Tour des arts et des journées du patrimoine, des agents temporaires sont recrutés pour le montage et le démontage des œuvres et l’accueil sur chaque période d'exposition.
Afin de faciliter la gestion de ces expositions, il est proposé de créer un poste temporaire sur le grade d’adjoint du patrimoine sur la base de l'article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique (accroissement temporaire d'activité) à temps non complet {60%) pour une durée d’un {1} an à compter du 1er janvier 2026.
e. Direction Communication, Sport, Évènementiel
Depuis 2023, un apprenti en graphisme est recruté au service communication. Pour la rentrée 2025 il
n’a pas été possible de pourvoir ce poste en raison de plusieurs désistements. Par conséquent, pour
pallier la charge de travail conséquente sur la fin d’année, il convient de créer un poste temporaire de
graphiste sur le grade de rédacteur territorial (B) sur la base de l’article 1332-23 1° du Code Général de
la Fonction Publique (accroissement temporaire d'activité) à temps complet du 16/10/2025 au 31/12/2025. °
Intervention de M. le Maire
I indique que, pour les emplois permanents, il a été fait le choix avec les élus de la liste « du cœur et
de l’action » de recruter deux policiers municipaux supplémentaires. Les objectifs sont multiples, une
direction proximité et sécurité a été créé depuis peu, elle a plusieurs vocations dont celle de déployer
la politique souhaitée en matière d'actions policières. Par le travail qui a pu être réalisé, il a été
constaté le besoin, d’une capacité à agir un peu plus importante sur le terrain, notamment le soir afin
d’avoir un peu plus d'amplitude horaire, tout en préservant la qualité de service de la police
municipale. Les policiers municipaux ont un rôle de prévention et de répression. Depuis quelques mois,
les tiens avec la gendarmerie ont été renforcés avec notamment des patrouilles mixtes à vélo. Il y a de
plus en plus d'actions ensemble. D'une certaine façon la collectivité compense un manque de la part
de l'Etat. Le nombre de policiers dans l'équipe de la police municipale passera ainsi de 7 à 9 à partir de janvier 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 11 septembre 2025,
Vu le projet de tableau des effectifs figurant en annexe,
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 actobre2025 14 Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville du
24 septembre 2025,
Vu le budget principal,
Vu le rapport de Patrice BOUANCHEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-_ décide de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus et figurant en annexe,
- _impute les dépenses afférentes sur le budget principal.
9. AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Conformément à l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services
relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l'échelon
communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la
Ville des Herbiers souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération n°10 du 9 décembre 2024, le Conseil municipal a décidé de renouveler cette
convention de prestations de service pour l’année 2025.
L'évolution des besoins des deux collectivités rend nécessaire la conclusion d’un avenant à cette convention ayant un double objet.
D'une part, en raison de l'engagement dans la démarche 100% EAC (Éducation Artistique et Culturelle),
de nouvelles modalités d'organisation ont été mises en place au sein de la Direction Générale Adjointe
Culture, Patrimoine et Centre-ville, qui impactent, à compter du 1% octobre 2025, la quotité de la
prestation « programmation culturelle jeune public » réalisée par la Communauté de communes du
Pays des Herbiers pour le compte de la Commune des Herbiers comme suit :
PRESTATION Situation au 1er janvier 2025 Nouvelle situation
15 % assistant de 15 % assistant de conservation
Programmation culturelle jeune | conservation du patrimoine | du patrimoine public
Néant 30% adjoint du patrimoine
D'autre part, la commune des Herbiers réalisera à compter du 18 août 2025 la prestation de « direction
de la communication » selon les modalités ci-après :
PRESTATION Situation au 1er janvier 2025 Nouvelle situation
Direction de la à A ue Le Néant
1 attaché territorial à 30% communication
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
15 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 11 septembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du 24 septembre 2025,
Vu le rapport de Véronique BESSE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve le projet d'avenant n°1 à la convention de prestations de service 2025 entre la
Communauté de communes du Pays des Herbiers et la Ville des Herbiers figurant en annexe,
- autorise le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 à la convention de prestations
de service 2025 ou toutes pièces relatives à sa mise en œuvre.
10. INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR LES DÉPLACEMENTS— MISE À JOUR DES BÉNÉFICIAIRES
Par délibération n° 10 du 3 février 2020 modifiée et en vertu du décret du 2001-654 du 19 juillet 2001,
le Conseil municipal a défini la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité de frais de transport pour
les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service sur le territoire communal.
Lors de sa séance du 28 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé une revalorisation de l'indemnité forfaitaire pour les déplacements.
I est précisé que pour prétendre à cette indemnité, il y a lieu préalablement :
- de vérifier la disponibilité régulière d’un véhicule de service,
- d’avoir mention de déplacements réguliers de l'agent sur la fiche de poste.
Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent.
Chaque bénéficiaire se verra attribuer l'indemnité par voie d’arrêté. Elle est reconductible d’une année
sur l’autre, sous réserve que l'agent bénéficiaire continue d'exercer les fonctions y ouvrant droit.
Compte tenu de l’utilisation variable des véhicules selon les fonctions des agents, il est attribué un
montant forfaitaire en fonction de l’utilisation du véhicule personnel :
Niveau 1 utilisation quotidienne 615 € annuel
Niveau 2 utilisation fréquente 400 € annuel
Niveau 3 utilisation ponctuelle 210 € annuel
Il est nécessaire aujourd’hui de mettre à jour la liste des bénéficiaires, en supprimant les fonctions
devenues caduques du fait de l’évolution de l’organigramme et des modifications des intitulés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à
l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 16 des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°13 du Conseil municipal du 7 octobre 2024 portant indemnité forfaitaire pour les
déplacements — mise à jour des bénéficiaires,
Vu le tableau récapitulatif des fonctions éligibles et niveaux annexé à la présente délibération,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 11 septembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville du
24 septembre 2025,
Vu le rapport d’Angélique BOISSELEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la liste des fonctions mise à jour telle que figurant en annexe.
11. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'AGENTS À LA COMMUNE DE MESNARD LA
BAROTIÈRE
Depuis 2022, la Commune des Herbiers permet aux communes membres de la Communauté de
communes du Pays des Herbiers de bénéficier de l’expertise de ses agents, dans le cadre de mises à
disposition individuelles. A
Il est proposé de conclure une nouvelle convention ayant pour objet :
- la mise à disposition du Directeur des Espaces publics et d’un technicien dessinateur projeteur
au profit de la commune de Mesnard la Barotière pour l'aménagement de parkings.
Cette convention va définir :
- la nature des activités exercées par les agents ;
- les conditions d'emploi ;
- les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités :
- les modalités de remboursement de la rémunération.
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
ACTIVITÉS EXERCÉES | QUOTITÉ [___ REMBOURSEMENT ESTIMÉ
Mesnard la Barotière — aménagement de parkings
Maîtrise d’œuvre Directeur Espaces publics : 385,19 € par jour incluant la
5,5 jours (base 7 heures) rémunération chargée et 15%
de frais généraux
Soit 2118,55 €
Technicien dessinateur 235,06 € par jour incluant la
projeteur : 1 journée (base 7 rémunération chargée et 15%
heures) de frais généraux
Soit 235,06 €
Total opération 2353,61€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de ia Fonction Publique, notamment les articles L.512-12 à L.512-15,
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
17 Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 11 septembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville du 24 septembre 2025,
Vu le rapport de Fabrice ABRAHAM,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la mise à disposition du Directeur des Espaces Publics et du Technicien dessinateur projeteur au profit de la commune de Mesnard la Barotière pour l'aménagement de parkings,
dans les conditions précitées, et autorise la signature de la convention afférente.
12. BUDGET 2025 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
M. le Maire expose au Conseil Municipal que certains crédits prévus au budget 2025 doivent être
ajustés. Il est donc nécessaire d'effectuer des virements et ouvertures de crédits complémentaires
pour le budget Principal, Industrie, Culture-Espace Herbauges, les autres budgets Réseau de chaleur,
Lotissement de la Pépinière, Cinéma — n'étant pas modifiés.
Suite à la décision modificative n° 1, la balance générale du budget 2025 se décompose comme suit :
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 18 BALANCE GENERALE CONSOLIDEE
CODES Décision modificative Total Budget / Section
y DM1 CCE DE
Principal Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 18 492 51543] 18492515,43 59 950,00 59950,00| 18552465,43| 18552 465,43
Fonctionnement 28 875 143,63] 28875 143,63 -62 598,00 -62598,00| 28812545,63| 28812545,63
Total 47367659,06| 47367659,06 -2 648,00. -2648,00| 47365011,06| 47365 011,06
Industrie
Investissement 2281500,44| 2281500,44 15 000,00 15000,00| 2296500,44| 2296 500,44
Fonctionnement 481 610,00 481 610,00 52 200,00 52 200,00 533 810,00 533 810,00
Total 2763110,44| 2763 110,44 67 200,00 à 67200,00 de 830 310,44| 2830310,44
Lotissement la Pépinière
Investissement 55 000,00 55 000,00 0,00 0,00 55 000,00 55 000,00
Fonctionnement 55 000,00 55 000,00 0,00 0,00 55 000,00 55 000,00
Total 110000,00| 110000,00 j 0,00 | 0,00| 110000,00| 11000000
Culture-Herbauges
Investissement 0,00 -1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonctionnement 666 865,00| 666 865,00 0,00 0,00| 666865,00| 666 865,00
Total | 666865,00| 666865,00 0,00 0,00! 666865,00| 666865,00|
Réseau de chaleur
Investissement 241728,85 241728,85 0,00 0,00 241728,85 241 728,85
Exploitation 87 193,42 87 193,42 0,00 0,00 87 193,42 87 193,42
Total 32892227| 32892227 0,00 000] 32892227 22,
Cinéma
Investissement 43321911] 433219,11 0,00 000! 43321911] 43321911
Exploitation 21535894] 215358,94 0,00 0,00! 215358,94| 215 358,94
‘Total \ 648578,05| 648578,05 0,00 0,00! 64857805| 5
Balance consolidée
Investissement 21503963,83| 21503 963,83 74 950,00 74950,00| 21578913,83| 21578913,83
30381170,99| 30 381 170,99 -10 398,00 -10 398,00 30370 772,99 30370 772,99
Intervention de M. le Maire
Il'ajoute qu'il y a notamment dans cette décision modificative le chenil d’Atlas et la vidéoprotection.
La vidéoprotection fait partie de l’attirail qui permet de résoudre des affaires. La gendarmerie prélève
un certain nombre de vidéos lorsqu'il y a un dépôt de plaintes. Elle vient également sécuriser certains
sites sensibles comme le cimetière où il y a des vols à l’intérieur et à l'extérieur. Ce maillage s’intensifie
petit à petit. A l'heure actuelle, il y en a 59 et en fonction du prix de chacune des caméras leur nombre
va augmenter au fil des années afin de sécuriser certains sites.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
19 Vu la délibération n° 2 du Conseil municipal du 10 février 2025 relative à l’adoption du budget primitif
2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville du 24 septembre 2025,
Vu le rapport,
Vu le rapport d'Hélène CHENAIS,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve le projet de décision modificative n° 1 de l'exercice 2025.
Angélique RICHARD quitte la séance et ne prend part ni au débat ni au vote de la délibération 13.
13. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DIVERSES
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, la commission Finances, Administration
générale, Commerce et Centre-ville propose d'attribuer les subventions suivantes : _‘
Nom de l'association Montant |Imputation
Subventions diverses
ABV LES HERBIERS 7 000,00 €| 020 — 65748
LES VEND'RAID 300,00 € | 020 — 65748
TOTAL 7 300,00 €
Intervention de M. le Maire
Il ajoute que l’ABV c’est pour les course du Père Noël comme l’année dernière. Pour Les Vend’raid, ce
sont des jeunes qui sont partis faire un raid et qui sollicite une aide. Il indique que des conditions ont
été mises en place et que ce type d'aide va surement se développer car c'est bien d'encourager les
jeunes à voyager dès lors que ce sont majoritairement des herbretais et qu’il y a un engagement local.
Cela leur permet aussi d’être crédibles notamment vis-à-vis des partenaires privés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2025,
Vu les demandes de subvention des associations,
Yu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
24 septembre 2025,
Vu le rapport de Stéphane RAYNAUD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-_ décide le versement des subventions sus-désignées,
- autorise M. le Maire, ou la conseillère déléguée en charge des finances, à procéder aux
mandatements correspondants, les fonds nécessaires étant prélevés sur les crédits inscrits au
budget primitif 2025 - compte 020-65748,
- autorise M. le Maire, ou la conseillère déléguée en charge des finances, à signer des
conventions d'objectifs et de moyens ainsi que tout avenant éventuel avec les associations si nécessaire.
Retour en séance d'Angélique RICHARD
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 20 14. TITRES DE RECETTES : ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Des titres de recettes depuis 2015 n'ont pas été réglés par des débiteurs.
A la demande du Receveur municipal, il est proposé au Conseil municipal de décider : l'admission en non-valeur des créances décrites en annexe 1, ce qui aura pour effet de faire
disparaître les titres de la comptabilité, sans pour autant éteindre la dette - imputation 6541 :
-_ l'extinction de la créance en annexe 2 pour lesquelles il n’y a plus de possibilité de recouvrement
- imputation 6542.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L. 2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2 du décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Vu le budget principal 2025,
Vu les états annexes 1 et 2,
Vu les états de produits irrécouvrables présentés par le Receveur municipal, Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville du
24 septembre 2025,
Vu le rapport de Marietta BOONEFAES,
Considérant que la procédure de recouvrement des créances s'est avérée infructueuse,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- admet en non-valeur les créances irrécouvrables ci-annexées.
- impute la dépense aux comptes 6541 et 6542 du budget principal.
15. FINANCEMENT D’UNE CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS — RUE DU TRAMWAY —
GARANTIE D'EMPRUNT À PODELIHA
Podeliha sollicite la Ville des Herbiers pour la garantie à hauteur de 30% d’un prêt, constitué de quatre
lignes, d’un montant total de 824 581,00 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations
et destiné à financer 10 logements rue du Tramway.
Intervention de Magali LOISEAU
Elle indique que ce sont deux bâtiments de 20 logements chacun, il y a des T2, T3 et TA. La livraison est
prévue fin octobre mi-novembre 2025.
Intervention de M. le Maire
Il'ajoute qu'une opération a été menée avec Action Logement qui est dans le même groupe que
Podeliha et dont la vocation est de rapprocher les salariés des entreprises. Une partie de ces logements
sera dédiée à l'accueil des salariés de nos entreprises.
Intervention de Magali LOISEAU
Elle ajoute qu’il y a 3 logements en PSLA c’est-à-dire, en accession à la propriété, sur cette résidence.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu la demande de Podeliha du 25 juillet 2025 relative à la garantie d'emprunt, Vu le contrat de prêt n°172603 ci-annexé signé entre Podeliha, l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts
et consignations,
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
21 Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville du
24 septembre 2025,
Vu le rapport de Magali LOISEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la garantie d'emprunt à Podeliha dans les conditions ci-dessous :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de ta Ville des Herbiers accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 824 581,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions de la lettre avenant n°410 apportant modification du contrat de prêt n°172603 constitué de quatre lignes de prêt.
Ces principales caractéristiques sont les suivantes :
PRET LOCATIF AIDE D'INTEGRATION :
- Montant du prêt : 141 789 euros
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
- Taux: Livret À -0,20%
PRET LOCATIF AIDE D'INTEGRATION FONCIER :
Montant du prêt : 131 339 euros
Durée totale du prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
- Taux: Livret À - 0,20%
PRET LOCATIF À USAGE SOCIAL :
- Montant du prêt : 299 218 euros
- Durée totale du prêt : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Taux: Livret À +0,60%
PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL FONCIER :
- Montant du prêt : 252 235 euros
-__ Durée totale du prêt : 50 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Taux: Livret À + 0,60%
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de là somme en principal de 247 374,30 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 22 Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- autorise M. le Maire, ou la conseillère déléguée en charge des finances, à intervenir au contrat
de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.
16. FINANCEMENT D'UNE CONSTRUCTION DE 9 LOGEMENTS — JARDINS DES ARTS, RUE
NATIONALE — GARANTIE D'EMPRUNT À PODELIHA
Podeliha sollicite la Ville des Herbiers pour la garantie à hauteur de 30% d’un prêt, constitué de quatre
lignes, d’un montant total de 743 300,00 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations
et destiné à financer 9 logements, Jardin des Arts, rue Nationale.
Intervention de Magali LOISEAU Le
Elle indique que ces logements sont livrés et les locataires ont emménagé. li y a beaucoup de T2, des T3 et un seul T4. li y a aussi deux PSLA.
Intervention de M. le Maire
Il rappelle que la collectivité garantit l'emprunt de ces logements sociaux à hauteur de 30% et le
Département de la Vendée pour 70% de son côté, ce qui permet à tous les bailleurs sociaux d'investir puisque les collectivités s'engagent à leur côté.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu la demande de Podeliha du 25 juillet 2025 relative à la garantie d'emprunt,
Vu le contrat de prêt n°172629 ci-annexé signé entre Podeliha, l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville du
24 septembre 2025,
Vu le rapport de Magali LOISEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la garantie d'emprunt à Podeliha dans les conditions ci-dessous :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville des Herbiers accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 743 300,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
23 conditians de la lettre avenant n°411 apportant modification du contrat de prêt n°172629 constitué de quatre lignes de prêt.
Ces principales caractéristiques sont les suivantes :
PRET LOCATIF AIDE D’INTEGRATION :
Montant du prêt : 119 642 euros
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
- Taux: Livret À -0,20%
PRET LOCATIF AIDE D’INTEGRATION FONCIER :
Montant du prêt : 78 255 euros
Durée totale du prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
- Faux: Livret À -0,20%
PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL :
Montant du prêt : 339 218 euros
Durée totale du prêt : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle ist
- Taux: Livret À + 0,60%
PRET LOCATIF À USAGE SOCIAL FONCIER :
Montant du prêt : 206 185 euros
Durée totale du prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
- Taux: Livret À + 0,60%
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 222 990,00 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 24 - autorise M. le Maire, ou la conseillère déléguée en charge des finances, à intervenir au contrat
de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’'Emprunteur.
17. MARCHÉ DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DIVERS DÉCHETS — ACCORD-CADRE AVEC
ÉMISSION DE BONS DE COMMANDE — AVENANT N°1 AU LOT 2 AUTORISATION DE
SIGNATURE
Par délibération n°15 du 28 juin 2021, un groupement de commandes pour le marché de collecte et
de traitement de divers déchets a été constitué entre la Commune des Herbiers, désignée
coordonnateur du groupement de commande chargé de la consultation, et le Centre Communal
d'Action Sociale de la commune des Herbiers.
Suite à la mise en œuvre d’une procédure d'appel d'offres ouvert, le lot 2 a été attribué de la façon
suivante pour la Ville des Herbiers :
Minimum |! Maximum
annuel annuel
Lot 2 : Fermentescibles Brangeon recyclage - 8 000,00
Dans le cadre de l'exécution de cet accord-cadre, il est apparu que le montant maximum du marché a
été sous-évalué au regard des besoins annuels des services.
Aussi, il est proposé de réajuster le montant maximum de ce lot en l’augmentant de 1 000 € HT.
Compte tenu de ce qui précède, le montant du marché du lot 2 est modifié comme suit :
Montant maximum annuel du marché initial: 8 000,00 € HT
Montant de l'avenant : +1000,00 € HT
Nouveau montant maximum annuel du marché: 9000,00 € HT
soit une plus-value de 12,5 % par rapport au montant maximum initial du marché.
La Commission d'Appel d'Offres du 22 septembre 2025 à émis un avis favorable à la passation de cet
avenant.
Intervention de Roger BRIAND
indique que 2 raisons expliquent ce dépassement d'enveloppe. La première, les agents disposent de
moins de main d'œuvre. Le service scolaire commande un nombre de repas et la cuisine fournit une
quantité de repas égale pour chaque enfant mais il y a des assiettes qui ne se vident pas ou se vident
moins, d’où la production de plus de déchets alimentaires. 11 faut ensuite les traiter avec plus de
bennes.
Pour la seconde raison, il s’agit de la conséquence d’un tri plus vertueux des agents qui aliège les
poubelles noires au détriment des fermentescibles. Des solutions sont donc à trouver pour la cuisine
centrale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article R.2194-7
VU la délibération n°15 du Conseil municipal du 28 juin 2021,
Vu l'avis de la Commission d'appel d'offres du 22 septembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration Générale, Commerce et centre-ville
du 24 septembre 2025
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
25 Vu le rapport de Roger BRIAND,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
approuve le projet d’avenant n°1 au marché de prestations de collecte et de traitement de
divers déchets Accords-cadres mono-attributaire avec émission de bons de commande pour le lot 2 décrit ci-dessus,
autorise M. le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.
18. MARCHÉS DE TRAVAUX DE DÉMOLITION DE DEUX BÂTIMENTS _ INDUSTRIELS ET
RÉHABILITATION D'UN BÂTIMENT INDUSTRIEL DESTINÉ À UN PÔLE ASSOCIATIF —
AVENANTS N°1 AUX LOTS 4, 5, 6, 7, 8 ET 13 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Par délibération n°22 du 7 octobre 2024, le Conseil municipal a autorisé la signature des marchés de
travaux de démolition de deux bâtiments industriels et réhabilitation d’un bâtiment industriel destiné
à un pôle associatif, tels qu’attribués par les Commissions MAPA des 23 et 30 septembre 2024, du 27
janvier 2025 et des 3 et 6 février 2025.
A l'issue des procédures adaptées mises en œuvre, les marchés ont été attribués et notifiés de la façon
suivante : .
Lot 1 « Désamiantage » : attribué à la société SAS MTP MDESAMIANTAGE — 79350 FAYE
L'ABBESSE, pour un montant de 69 550,00 € HT ;
Lot 2 « Démolition — Déconstruction » : attribué à la société DELLTRA TP, ZA Le Lagat — 85130
LA GAUBRETIERE, pour un montant de 43 600,00 € HT ;
Lot 3 « Gros œuvre »: attribué à la société SCBM — 85500 LES HERBIERS, pour un montant de
120 000,00 € HT ;
Lot 4 « Charpente métallique / Bardage métallique » : attribué à la société STEELGO — 85130
CHANVERRIE, pour un montant de 302 030,46 € HT {offre de base : 286 278,55 € HT + PSE1 :
15751,91 € HT);
le lot 5 «Couverture étanchéité»: attribué à la société OUEST ETANCHE — 85150
LANDERONDE, pour un montant de 264 915,14 € HT ;
Lot 6« Menuiseries extérieures ALU — Métallerie »: attribué à la société SERRURERIE
LUCONNAISE — 85400 LUCON, pour un montant de 242 975,00 € HT (variante obligatoire) ;
Lot 7 « Menuiseries intérieures bois —- Agencement » : attribué à la société MENUISERIE AMIOT
- 49300 CHOLET, pour un montant de 233 559,88 € HT ;
Lot 8 « Cloisons sèches - Plafonds plaques de plâtre » : attribué à la société SONISO — 49300
CHOLET, pour un montant de 270 786,32 € HT;
Lot 9 « Plafonds suspendus » : attribué à la société SONISO — 49300 CHOLET, pour un montant de 61 369,17 € HT;
Lot 10 « Carrelage — faïence » : attribué à la société BATICERAM — 44190 GETIGNE, pour un
montant de 112 896,84 € HT ;
Lot 11 « Peinture » : attribué à la société PAILLAT — 49360 YZERNAY, pour un montant de
49 254,92 € HT;
Lot 12 « Sols souples » : attribué à la société JAULIN PASQUIER — 85500 LES HERBIERS, pour un
montant de 108 818,57 € HT;
Lot 13 « Electricité » : attribué à la société CEGELEC — 49300 CHOLET, pour un montant de
199 900,00 € HT ;
Lot 14 « Chauffage - Ventilation - Plomberie — Sanitaires » : attribué à la société BREGEON
MAUDET — 85500 LES HERBIERS, pour un montant de 314 056,10 € HT ;
Soit un montant global des travaux de 2 393 712,40 € HT.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 26 Par délibération n°19 du 12 mai 2025, le Conseil municipal a autorisé la signature de l'avenant n°1 au
lot 1 « Désamiantage » du marché de travaux de démolition de deux bâtiments industriels et
réhabilitation d’un bâtiment industriel destiné à un pôle associatif, Cet avenant a augmenté le marché
de 21,11 % par rapport à son montant initial et s'élève à 84 235,00 € HT.
Suite à cet avenant, le montant total des travaux est donc de 2 408 397,40 € HT, soit 0,61 %
d'augmentation par rapport au montant total initial.
Six nouveaux avenants sont proposés.
L'avenant n°1 au lot 4:
Un avenant n°1 au lot 4 « Charpente métallique / Bardage métallique » est proposé pour modifier le
renforcement des portes métalliques, suite à une contre-étude justifiée de l'entreprise. En effet, la
nature du métal (ductilité) des portiques existants est moins favorable que celle prise en compte par
le Bureau d'Etude AREST. Le type et le nombre des renforts sont modifiés et amènent une plus-value
par rapport à la solution prescrite par le bureau d'études au DCE. Ces travaux supplémentaires
représentent une plus-value de 4 440,84 € HT,
Aussi, il est proposé d'approuver le projet d’avenant n°1 relatif aux prestations demandées qui
représentent une plus-value de 4 440,84 € HT.
Le nouveau montant du marché du lot 4 « Charpente métallique / Bardage métallique » s'élève à
306 471,30 € HT, soit une augmentation de 1,47 % par rapport au montant initial de ce lot.
L’avenant n°1 au lot 5 :
L’avenant n°1 au lot 5 « Couverture étanchéité » est proposé pour prendre en compte une demande
du Bureau de Contrôle, à savoir le remplacement de l'alarme de type 3 par une alarme de type 2a,
avec l'ajout de l’asservissement au système de sécurité incendie {SSI} des commandes CO2 des
lanterneaux de désenfumage. De plus, suite à la demande du SYDEV pour l'installation photovoltaïque
positionnée en toiture, il est nécessaire de mettre en place une protection au-dessus des onduleurs
photovoltaïques. Ces travaux supplémentaires représentent une plus-value de 1 716,90 € HT.
Aussi, il est proposé d'approuver le projet d'avenant n°1 relatif aux prestations demandées qui
représentent une plus-value de 1 716,90 € HT.
Le nouveau montant du marché du lot 5 « Couverture étanchéité » s'élève à 266 632,04 € HT, soit une
augmentation de 0,65 % par rapport au montant initial de ce lot.
L’avenant n°1 au lot 6 :
L'avenant n°1 au lot 6 « Menuiseries extérieures ALU — Métallerie » est proposé pour prendre en
compte une demande du Bureau de Contrôle, à savoir le remplacement de l'alarme de type 3 par une
alarme de type 2a, avec l’ajout de l’asservissement des commandes de désenfumage par le SSI. De
plus, suite à la mise au point technique, les tapées de menuiseries extérieures sont diminuées de 180
mm d'épaisseur à 80 mm pour s'adapter à la structure métallique, Ces travaux supplémentaires
représentent une plus-value de 164,00 € HT.
Aussi, il est proposé d'approuver le projet d’avenant n°1 relatif aux prestations demandées qui
représentent une plus-value de 164,00 € HT.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
27 Le nouveau montant du marché du lot 6 « Menuiseries extérieures ALU — Métallerie » s'élève à
243 139,00 € HT, soit une augmentation de 0,07 % par rapport au montant initial de ce lot.
L'avenant n°1 au lot 7 :
L'avenant n°1 au lot 7 « Menuiseries intérieures bois — Agencement » est proposé, suite à une
demande du maître d'œuvre, afin de réaliser une économie financière en remplaçant :
- le revêtement de finition des panneaux acoustiques muraux intérieurs, initialement prévu en
finition placage chêne, par un placage mélaminé chêne,
- Ja nature des huisseries des portes et châssis intérieurs, initialement prévues en chêne, par du hêtre lamellé-collé, finition à vernir.
Ces travaux modificatifs représentent une moins-value de de 22 774,20 € HT.
Aussi, il est proposé d'approuver le projet d’avenant n°1 relatif aux prestations demandées qui
représentent une moins-value de de 22 774,20 € HT.
Le nouveau montant du marché du lot 7 « Menuiseries intérieures bois — Agencement » s'élève à
210 785,68 € HT, soit une diminution de 9,75 % par rapport au montant initial de ce lot.
L’avenant n°1 au lot 8 :
L'avenant n°1 au lot 8 « Cloisons sèches - Plafonds plaques de plâtre » est proposé pour prendre en
compte l'avis du Bureau de Contrôle, qui consiste à modifier la nature des isolants (remplacement de
_la laine de bois par de la laine de roche pour les doublages et par de la laine de verre pour les cloisons).
Ces travaux modificatifs entraînent une moins-value de 14 700,11 € HT. ‘
Aussi, il est proposé d'approuver le projet d'avenant n°1 relatif aux prestations demandées qui.
représentent une moins-value de 14 700,11 € HT.
Le nouveau montant du marché du lot 8 « Cloisons sèches - Plafonds plaques de plâtre » s'élève à
256 086,21 € HT, soit une diminution de 5,43 % par rapport au montant initial de ce lot.
L'avenant n°1 au lot 13 :
L'avenant n° 1 au lat 13 « Electricité » est proposé, après avis du Bureau de Contrôle, pour :
- mettre à jour le Tableau Général Basse Tension pour la chaufferie,
- _ modifier diverses prises,
- _ modifier l'alarme de type 3 par une alarme de type 2a.
Ces travaux modificatifs entraînent une plus-value de 4 579,92 € HT.
Aussi, it est proposé d'approuver le projet d’avenant n°1 relatif aux prestations demandées qui
représentent une plus-value de 4 579,92 € HT.
Le nouveau montant du marché du lot 13 « Electricité » s'élève à 204 479,92 € HT, soit une
augmentation de 2,29 % par rapport au montant initial de ce lot.
Le nouveau montant global des travaux des lots 1 à 14 est de 2 381 824,75 € HT, soit une diminution
de 0,50 % par rapport au montant initial,
Intervention de Marie-Bernadette RIVIERE
Elle souhaite connaître la date de livraison.
Intervention de M. le Maire
ilindique qu’elle est prévue pour mars 2026.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 28 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article R.2194-8,
Vu les délibérations n°22 du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 et n°19 du Conseil Municipal du 12
mai 2025,
Vu le budget principal 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 23 septembre
2025,
Vu le rapport de Pierrick THOMAS,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve les projets d’avenants n°1 aux marchés de travaux de démolition de deux bâtiments
industriels et réhabilitation d’un bâtiment industriel destiné à un pôle associatif des lots 4,5,
6, 7,8 et 13 décrits ci-dessus,
- autorise M. le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer lesdits avenants ainsi que toutes les pièces
nécessaires à leur exécution.
19. MARCHÉS DE TRAVAUX DE RÉNOVATION DU PARC DES EXPOSITIONS 19/20 — AVENANTS
N°2 AUX LOTS 2 ET 4 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Par délibération n°23 du 7 octobre 2024, le Conseil municipal a autorisé la signature des marchés de
travaux de rénovation du parc des expositions 19/20.
La Commission MAPA réunie le 18 novembre 2024, après avoir entendu le rapport d'analyse des offres,
a décidé d’attribuer deux lots sur quatre de la façon suivante :
“_ Lot1: Gros œuvre à SCBM —-85500 LES HERBIERS pour son offre de base avec PSE d’un
montant de 95 845,72 € HT (base : 95 783,26 € HT + PSE 6 : 62,46 € HT);
“Lot 4: Peinture à MERLET DECO — 79140 CERIZAY pour son offre avec PSE d’un
montant de 45 678,50 € HT (base : 41 244,50 € HT + PSE 4 : 2 754,00 € HT + PSE 5 : 1
680,00 € HT) ;
La Commission MAPA réunie le 27 janvier 2025, après avoir entendu le rapport d'analyse des offres
après négociation financière, a décidé d'attribuer le lot 2 — Charpente métallique — couverture -
Bardage à AMC STRUCTURES — 85140 ESSARTS EN BOCAGE, pour un montant de 544 172,60 € HT
(base : 521 529,33 € HT + PSE 1 : 20 470,47 € HT + PSE 6 : 2 172,80 € HT).
La Commission MAPA réunie le 3 février 2025, après avoir entendu le rapport d'analyse des offres, a
décidé d'attribuer le marché à la SAS AVCG MERAND — 49280 LA SEGUINIERE pour son offre avec PSE
d'un montant de 63 377,00 € HT {base : 57 760,00 € HT + PSE 3 : 2 965,00 € HT + PSE 4 : 2 652,00 € HT).
Par délibération n°11 du 10 février 2025, le Conseil municipal a autorisé la signature des marchés de
travaux de rénovation du parc des expositions 19/20 (lots 2 et 3), soit un montant total de travaux de
749 073,82 € HT.
Par délibération n°20 du 12 mai 2025, le Conseil municipal a autorisé la signature des avenants n°1 aux
4 lots des marchés de travaux de rénovation du pare des expositions 19/20 :
-_ L'avenant n°1 au lot 1 « Gros œuvre» a augmenté le marché de 18.34 % par rapport à son
montant initial et s'élève actuellement à 113 423,26 € HT;
- L’avenant n°1 au lot 2 « Charpente métallique / couverture / bardage » a diminué le marché
de 0,59 % par rapport à son montant initial et s’élève actuellement à 540 964,35€ HT ;
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
29 - L'avenant n°4 au lot 3 « Menuiseries extérieures » a diminué le marché de 6,56 % par rapport
à son montant initial et s'élève actuellement à 59 217,00 € HT.
- _ L'avenant n°1 au lot 4 « Peinture» a diminué le marché de 13,42 % par rapport à son montant
initial et s'élève actuellement à 39 549,50 € HT.
Dans le cadre du chantier, deux nouveaux avenants sont proposés.
L'avenant n°2 au lot 2 « Charpente métallique / couverture / bardage » a pour objet de prendre en
compte de nouvelles prestations qui s'avèrent nécessaires :
- à la demande de la maîtrise d'œuvre, modification des finitions sur les portes extérieures et
optimisation des descentes en façade sud-est {sous auvent) entrainant une moins-value sur les prestations de menuiseries extérieures.
Aussi, il est proposé d’approuver le projet d’avenant n°2 relatif aux prestations modifiées qui
représente une diminution de 11 838,68 € HT.
Le nouveau montant du marché du lot 2 « Charpente métallique / couverture / bardage » s'élève à
529 125,67 € HT, soit une diminution de 2,77 % par rapport au montant initial de ce lot.
L'avenant n°2 au lot 4 « Peinture» a pour objet de prendre en compte de nouvelles prestations qui s'avèrent nécessaires :
- à la demande de la maîtrise d'œuvre, des modifications d'éléments de façade entrainent une moins-
value sur la peinture intérieure du stand de tir et du mirador hall 19, ainsi qu'une plus-value pour la
peinture intérieure sur le pignon et les portes extérieures non bardées.
Aussi, il est proposé d'approuver le projet d’avenant n°2 relatif aux prestations modifiées qui
représente une augmentation de 3 614,94 € HT.
Le nouveau montant du marché du lot 4 « Peinture » s'élève à 43 164,44 € HT, soit une diminution de
5,5 % par rapport au montant initial de ce lot.
Le nouveau montant total des travaux est donc de 749 490,37 € HT, soit 0,06 % d'augmentation par rapport au montant total initial.
Intervention de M. le Maire
Il indique que les travaux du parc expo vont être terminés mais ses abords vont évoluer dans les mois
qui viennent puisqu’à partir de décembre, des démolitions d'anciens bâtiments autour vont intervenir.
Ce parc expo est un bâtiment auquel la collectivité tient. C’est un équipement que peu de personnes
ont dans leur commune et qui permet de faire de grands évènements pour animer la Ville, comme le Salon de l'emploi, le Chrono.
Intervention de Jean-Michel VILAIN, Directeur Général Adjoint des services techniques et
aménagement
Il ajoute qu'avant la déconstruction aura le désamiantage.
La livraison est prévue fin juillet 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article R.2194-7,
Vu la délibération n°23 du Conseil municipal du 7 octobre 2024,
Vu la délibération n°11 du Conseil municipal du 10 février 2025,
Vu la délibération n°20 du Conseil municipal du 12 mai 2025,
Vu le Budget principal 2025,
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 30 Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 23 septembre
2025,
Vu le rapport de Pierrick THOMAS,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve les projets d’avenants n°2 aux marchés de travaux de rénovation du parc des
expositions 19/20 — lot 2 « Charpente métallique / couverture / bardage » et lot 4 « Peinture »
décrits ci-dessus,
- autorise M. le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer lesdits avenants ainsi que toutes les pièces
nécessaires à leur exécution.
20. CONVENTION D'AMÉNAGEMENT D’UNE CONTINUITÉ CYCLABLE SUR LES HERBIERS ENTRE
L’'AVENUE DE L'AURORE ET L'AVENUE DES EPESSES (RD11)
La Communauté de communes du Pays des Herbiers exerce la compétence « création,
d'aménagement et d'entretien de la voirie d'intérêt communautaire » (Arrêté préfectoral du 16
décembre 2010 N°2010-DRCTAJ/3-911 portant modification de ses statuts). Par délibération n°113 du
14 décembre 2016, les liaisons douces entre les communes de la Communauté de communes du Pays
des Herbiers sont également définies d'intérêt communautaire.
Dans ce cadre, et en application de son schéma directeur des modes actifs voté le 1° décembre 2021,
la Communauté de communes va aménager une continuité cyclable sur la commune des Herbiers
entre la piste cyclable existante sur l’Avenue de l’Aurore et jusqu’au giratoire de la RD11 vers Les
Epesses. Cette continuité permettra à terme de rejoindre les deux itinéraires intercommunaux des
Herbiers vers Les Epesses et des Herbiers vers Saint-Mars-la-Réorthe.
Les travaux d'aménagement qui concernent principalement la création d’une voie verte, c’est-à-dire
une voie de circulation dédiée aux modes actifs et donc séparée de la chaussée principale, doivent être
réalisés tantôt sur le domaine des voiries communales et tantôt sur le domaine privé communal. Les
travaux seront mis en œuvre selon deux modalités :
+ modalité 1 : la Communauté de communes procédera à la création d’une voirie en posant un
revêtement adapté à la pratique cyclable et la signalisation associée sur le domaine privé
communal. Les biens bénéficiant de ces aménagements seront mis à disposition de ia
Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article L.1321-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
+ modalité 2 : la Communauté de communes procédera à la création d’une voirie en posant un
revêtement adapté à la pratique cyclable et/ou la signalisation associée sur le domaine de la
voirie communale.
La convention ci-jointe est répartie en deux procès-verbaux qui :
— _ listent les voies concernées, et font figurer en annexe, les plans des aménagements projetés
et la signalisation associée.
— définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la mise à
disposition et de la superposition d'affectation des voies et terrains de la Commune des
Herbiers.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
31 La convention prévoit que les aménagements réalisés sont entretenus par la Communauté de
communes : bande roulante et accotements. Les modalités précises de la gestion seront prévues dans
une convention ultérieure afin d'adapter leur contenu aux réalités du terrain.
Intervention de M. le Maire
IL indique que ce sont des aménagements qui se poursuivent entre la Ville, la Communauté de
communes et le Département. Il rappelle que la Ville a été classée par la fédération des usagers de la
bicyclette dans le top 10 des villes moyennes pour le climat vélo. Nous ssmmes dans les 10 premiers
territoires favorables au vélo, Cela a débuté depuis un moment et a été intensifié depuis ces dernières
années avec un plan vélo et avec un schéma de développement des modes actifs très ambitieux qui a
permis d’être labellisé à l’échelle nationale, territoire cyclable. Il y a 27 territoires labellisés en France.
Le vélo symbolise la liberté, c'est un grand marqueur de la qualité de vie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-6 et
suivants ;
Vu le Schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil communautaire du 1° décembre 2021,
Vu le projet de convention d'aménagement ci-annexé, ‘-
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 23 septembre 2025,
Vu le rapport de Jean-Marie GRIMAUD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la convention relative à l'aménagement d’une continuité cyclable aux Herbiers entre
l’Avenue de l’Aurore et l’Avenue des Epesses.
- autorise, M. le Maire ou l’Adjoint Délégué, à signer tout document s’y rapportant.
21. PROCÈS-VERBAL COMPLÉMENTAIRE DE MISE À DISPOSITION DE BIENS AFFECTÉS À LA
COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT EAUX USEÉS SUITE À LA CRÉATION DU LOTISSEMENT SIS CONIPETENCE ASSAINISSEMENTR EAU LVOLES DETTE RS CHEMIN DE BEL AIR À LES HERBIERS
Par délibération n°D.122 du 10 octobre 2018, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a
décidé le transfert de la compétence Assainissement des eaux usées au ler janvier 2019, ce qui
entraine de plein droit la mise à disposition de l'EPCI des biens meubles et immeubles utilisés pour
l'exercice de cette compétence conformément à l'article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cette mise à disposition a été constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la
Communauté de commune et la Ville des Herbiers le 11 janvier 2019.
Depuis cette date, la Ville a procédé à la réception des espaces et des équipements communs du lotissement sis Chemin de Bel Air.
IL convient donc de constater la mise à disposition à titre gracieux à la Communauté de communes de
ces nouveaux biens affectés à la compétence communautaire assainissement des eaux usées, par la
signature du procès-verbal complémentaire ci-annexé.
Ce document précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 32 Intervention de M. le Maire
indique que la situation de cette délibération est à proximité immédiate du futur IRM. Il y a quelques
années Véronique BESSE avait obtenu un rendez-vous avec le directeur de F'ARS à Nantes, il s'était
déplacé aux Herbiers et nous avions essayé de la convaincre d’avoir une IRM puisqu'it ny a pas
d'hôpital ni de clinique, il n'y pas d'équipements lourds qui permettaient d’avoir de l'attractivité
médicale et il s'était laissé convaincre qu’on pouvait tenter l'expérience. L'ARS à donné son
autorisation pour qu’on puisse avoir une IRM sur le territoire, étant entendu qu’il y avait également
un porteur de projet, En effet, le cabinet de radiologie qui s’est installé, venait en remplacement d’un
cabinet de radiologie qui avait fermé. Cela avait été obtenu notamment avec des liens avec des
médecins de la Roche sur Yon. En incitant et en développant ces médecins spécialistes, on arrive à
créer un maillage territorial de médecins favorables à l'installation de nouveaux médecins. Lorsqu'un
médecin veut s'installer sur un territoire, le choix se fera plus facilement entre un espace où c’est un
désert médical et un endroit où il y a déjà un IRM, un service d'urgence avec le CMSI, un maillage de
spécialistes avec par exemple un cardiologue au Pôle Santé Notre Dame. Tout cela crée des réseaux
qui permettent de mieux travailler et d’être plus attractifs. L'IRM pourrait accueillir ses premiers
patients dans 2 mois. Les travaux avancent bien. Il remercie le cabinet Rad’yon d’avoir fait le choix de
s'installer aux Herbiers et à présent le choix de se développer et d'investir. Il est possible d’entrevoir
d’autres propositions médicales en termes d’imageries qui permettront de rendre service à de
nombreux patients qu’ils soient herbretais ou du Pays des Herbiers où plus largement du Haut-Bocage.
Intervention d’Aurélie PAQUEREAU “ Elle souhaîte savoir s'il y aura d’autres projets et notamment du matériel pour les mammographies.
Intervention de M. le Maire
Il'indique que cela fait partie des sujets. ll en a été question avec les radiologuës mais il faut un
radiologue à demeure pour avoir un mammographe. Le fait d’avoir VIRM et d’avoir peut-être un
professionnel qui est là tout le temps et non par intermittence permettrait d’avoir un équipement
comme un scanner où un mammographe. Il y a la place prévue pour cela à l’intérieur du bâtiment.
Intervention de Véronique BESSE
Elle indique que c'est un cercle vertueux. Plus il y a d'équipements comme l’IRM qüi va être une vraie
chance et la présence d’un radiologue à demeure, plus cela attire les médecins. Le plateau technique
compte beaucoup et petit à petit on monte en gamme. A partir du moment où il y a un équipement,
l'ARS nous fait confiance et les professionnels sont intéressés. Nous n’avons pas d'hôpital mais, petit
à petit, nous allons quand même être bien équipés.
Intervention de M. le Maire
Il'ajoute que, dans le contexte actuel, ce sont des vraies performances. Cela demande beaucoup
d'énergie autant aux équipes qu’aux élus concernés, Odile PINEAU, Magali LOISEAU et Luc SOULARD.
Réussir à avoir des petites urgences aux Herbiers, un IRM, des radiologues qui reviennent, des
gynécologues qui se sont installés, ce sont de vraies victoires et cela permet de conforter l'attractivité
médicale. Cela ne résout pas tous les problèmes, concernant par exemple les médecins traitants.
Intervention de Marie-Bernadette RIVIERE
Elle ajoute que pour l'IRM, il faut un professionnel qui lise.
Intervention de M. le Maire
Il confirme que cela sera fait par un radiologue qui sera présent tous les jours.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
33 Vu les articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°D.122 du Conseil communautaire du 10 octobre 2018 relative au transfert de la
compétence assainissement des eaux usées au er janvier 2019,
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal des Herbiers du 10 décembre 2018 relative à la mise à
disposition des biens et équipements suite au transfert de la compétence assainissement des eaux
usées à la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
Vu ie procès-verbal de mise à disposition de biens conclu avec la Communauté de communes du Pays des Herbiers le 11 janvier 2019,
Vu le projet de procès-verbal complémentaire de mise à disposition de biens ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 23 septembre
2025,
Vu le rapport de Jean-Yves MERLET,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve le procès-verbal complémentaire de mise à disposition de biens affectés à la
compétence assainissement des eaux usées suite à la création du lotissement sis Chemin de
Bel Air aux Herbiers annexé à la présente délibération,
- autorise le Maire ou son représentant, à signer ledit procès-verbal ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Patrice BOUANCHEAU quitte la séance.
22. PARTICIPATION SYDEV — CONVENTION 2025.ECL.0488 — TRAVAUX NEUFS D'ÉCLAIRAGE DU PARKING RUE DES BAINS DOUCHES
Dans le cadre de la réalisation du parking rue des Bains Douches, il s'avère nécessaire de procéder à une extension de l'éclairage public.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de signer la convention 2025.ECL.0488 pour la réalisation
de ces travaux d'éclairage public, représentant la participation suivante à verser au SYDEV :
Montant Montant
nt Bo Base Taux de |Montant de la . Nature des travaux prévisionnel HT| prévisionnel Participation | Participation | participation Imputation
des travaux |TTC des travaux p P P P
Éclairage Public VOI-512-
Travaux neufs | 26 504,00 € | 31 805,00 € | 26 504,00 € | 70,00%| 18553,00€| 2041582-
TOTAL PARTICIPATION 18553,00 €! 9010-RECU
Intervention d’Aurélie PAQUEREAU
Elle s'étonne de voir certains candélabres allumés en journée dans certains quartiers de la Ville.
Intervention de Jean-Michel VILAIN
Il indique que, hormis s’il y a réellement un problème, if y a un service de maintenance qui fait une
visite une fois par trimestre, en journée, pour vérifier l'éclairage et remplacer les lampes le cas échéant. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2025,
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 actobre2025 34 Vu le projet de convention 2025.ECL.0488 relatif aux modalités techniques et financières de travaux
d'éclairage public ci annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 23
septembre2025,
Vu le rapport de Christophe VERONNEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide la réalisetion des travaux susmentionnés et le versement de la participation
correspondante dont les crédits sont prévus au budget principal 2025 sur le compte
VO1/512/2041582/9010-RECU,
- autorise M. le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer les conventions correspondantes.
23. PARTICIPATION SYDEV — CONVENTION 2025.ECL.0503 — RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE DE
LA RUE NATIONALE
Dans le cadre du programme de rénovation de l'éclairage public, il s'avère nécessaire de remplacer à
neuf l'éclairage vétuste.
Aussi, il est praposé au Conseil municipal de signer la convention 2025.ECL.0503 pour la réalisation
de ces travaux d'éclairage public, représentant la participation suivante à verser au SYDEV :
Montant Montant
2 ++ és Base Taux de | Montant de la . Nature des travaux | prévisionnel HT| prévisionnel se ce Le Imputation
Participation | Participation | participation destravaux |TTC des travaux
Éclairage Public VOI-512- Rénovation | 22 494,00 € 26 993,00 € 22 494,00 € 50,00%[| 11247,00€! 2041582-
TOTAL PARTICIPATION 11 247,00 €! 9010 RECU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2025,
Vu le projet de convention 2025.ECL.0503 relatif aux modalités techniques et financières de travaux
d'éclairage public ci annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 23 septembre
2025,
Vu le rapport de Christophe VERONNEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide la réalisation des travaux susmentionnés et le versement de la participation
correspondante dont les crédits sont prévus au budget principal 2025 sur le compte
VO1/512/2041582/9010/RECU,
- autorise M. le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer les conventions correspondantes.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
35 24. PARTICIPATION SYDEV — CONVENTION 2025.ECL.0559 — TRAVAUX NEUFS D'ECLAIRAGE DU PÔLE ASSOCIATIF
Dans le cadre de la réalisation du parking du Pôle Associatif, il s'avère nécessaire de réaliser l'éclairage
du site.
Aussi, ilest proposé au Conseil Municipal de signer la convention 2025.ECL.0559 pour la réalisation
de ces travaux d'éclairage public, représentant la participation suivante à verser au SYDEV :
Montant Montant Base Taux de {Montant de la .
Nature des travaux .. Lee Lu ue Li Le Imputation prévisionnel HT|_ prévisionnel_| Participation | Participation | participation
Éclairage Public BAT/512/204 1582/920100
Travaux neufs 27 905,00 € 33 486,00 € 27 905,00 € 70,00%| 19533,00€ 6/STRU/
TOTAL PARTICIPATION 1953300€| B1100
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2025,
Vu le projet de convention 2025.ECL.0559 relatif aux modalités techniques et financières de travaux d'éclairage public ci annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 23 septembre
2025,
Vu le rapport de Christophe VERONNEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide la réalisation des travaux susmentionnés et le versement de la participation
correspondante dont les crédits sont prévus au budget principal 2025 sur le compte
BAT/512/2041582/9201006/STRU/B1100
- autorise M. le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer les conventions correspondantes.
25. PARTICIPATION VENDÉE EAU — AMÉLIORATION DE LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE DU SECTEUR DE L'AUMARIÈRE
Le secteur de l'Aumarière ne bénéficie pas d'une couverture de défense contre l'incendie satisfaisante.
Or, dans le cadre d'un vaste programme de renouvellement du réseau d'eau potable, Vendée-eau,
collectivité organisatrice du service d'eau en Vendée, propose d'augmenter significativement le
diamètre de la canalisation afin de pallier ce déficit.
Aussi, il est proposé de verser la participation suivante à VENDÉE EAU :
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 36 Participation de la
Objet Base participation ommune Imputation
#% Montant
BUDGET PRINCIPAL
ETUDE, FOURNITURE, POSE ET RACCORDEMENT 27 332,04€ HT 27332,04€ | VOI12 2315
100 % 9010 STRU
TOTALHT| 27 332,04 €
TVA 20% 5 466,41 €
TOTALTTC] 32 798,45 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de convention relatif aux modalités techniques et financières de la réalisation de cette
opération ci-annexé, .
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du
23 septembre 2025,
Vu le rapport de Jean-Marie GIRARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide la réalisation des travaux susmentionnés et du versement de la participation
correspondante dont les crédits sont prévus au budget principal sur le compte VOI 12 2315
9010 STRU, |
- autorise M. le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention susmentionnée.
Retour en séance de Patrice BOUANCHEAU
26. CONVENTION DE TRAVAUX ET D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE N°245 A LA
HAUTEUR DE L'ENTREE DE LA CARRIERE DE LANDRAUDIERE
La société CARRIERES MOUSSET exploite une carrière, au Lieu-dit « L'Andraudière ». Cette carrière est
en activité dans le cadre d’un arrêté préfectoral d'exploitation en date du 16 décembre 2005.
La société CARRIERES MOUSSET souhaite remettre en état l'entrée du site de L'Andraudière, située sur
les parcelles cadastrales ZE 234 (tourne à droite) et ZE 214 (voie d’accès au portail).
Ces deux parcelles appartiennent à la SCI LANDRAUDIERE qui les loue à CARRIERES MOUSSET.
Pour permettre une réfection plus pérenne, il a été proposé que la société CARRIERES MOUSSET
intègre l'emprise de la voirie communale dans leurs travaux de réfection de voirie.
Ainsi, tous les travaux nécessaires à la réfection des voies sur le périmètre d'implantation défini en
annexe de la présente convention, seront entrepris d’un commun accord entre les parties dans le
respect des obligations administratives et légales :
La Commune des HERBIERS prend en charge, avant les travaux de réfection de la voirie, le curage des
fossés et l’entretien des accotements de la voie communale.
La société CARRIERES MOUSSET se charge de la fourniture des matériaux et matériels, ainsi que de la
mise à disposition des personnels, engins et équipements nécessaires à la réalisation des travaux de
réfection de la chaussée.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
37 L'entretien courant des voies et des fossés après réfection reste à la charge de la Commune des
Herbiers.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de là convention annexée et
d'autoriser la société CARRIERES MOUSSET à procéder aux travaux de réfection de la voirie communale n°245 à la hauteur de la carrière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 141-9 du Code de la voirie routière,
Vu le budget principal 2025,
Vu le projet de convention relatif aux modalités des travaux de réfection et d'entretien des voies et des fossés,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 23 septembre
2025,
Vu le rapport de Jean-Yves MERLET,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide la réalisation des travaux susmentionnés,
- autorise M. le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer la convention correspondante.
27. ACQUISITION D'UNE PARCELLE SISE 43 RUE DES PIERRES FORTES APPARTENANT À MONSIEUR ET MADAME GÉRARD ANGINOT
Par courrier du 23 juin 2025, la Ville des Herbiers a fait part de son souhait d'acquérir une parcelle
située 43 rue des Pierres Fortes et cadastrée section S numéro 767 d’une contenance de 307 m2
appartenant à Monsieur et Madame Gérard ANGINOT.
Cette acquisition s'inscrit dans une démarche plus globale de réflexion sur l'aménagement du cours
d'eau de la Grande Maine d’une part, et de la mise en valeur du patrimoine d'autre part. En effet, un lavoir se situe dans la parcelle.
Les propriétaires ont donné leur accord le 03 juillet 2025 pour une cession au prix global de 20 000 €, en sus les frais d’acte à la charge de la Ville.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette acquisition.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 38 RE)
Id 52P
so}104
S21
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2025,
Vu l'accord de Monsieur et Madame Gérard ANGINOT du 03 juillet 2025, Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux 23 septembre 2025
Vu le rapport de Luc SOULARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
décide l'acquisition de la parcelle cadastrée section S numéro 767 d’une contenance de 307
m? appartenant à Monsieur et Madame Gérard ANGINOT au prix de 20 000 €, en sus les frais
d'acte étant à la charge de la Ville,
autorise Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
précise que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal.
28. CESSION DE BÂTIMENTS COMMUNAUX SITUÉS GRANDE RUE AU PROFIT DE
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) DE LA VENDÉE
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain de l’îlot Saint Jacques et plus particulièrement la
phase 2, la Ville des Herbiers va céder à l’Établissement Public Foncier (EPF) de la Vendée un ensemble
de bâtiments situés Grande Rue, en vue de leur démolition et de revente auprès du promoteur
Bouygues Immobilier des parcelles remises à nu. Le projet de reconstruction consistera en la création
de locaux commerciaux et de logements, répartis dans les lots 4 et 5.
Les parcelles concernées par cette cession sont cadastrées section AC numéros 140p (environ 73 m2),
141 (133 m°), 142 (95 m? au total, parcelle à découper), 145p (352 m2), 616 (70 m2), 723 et 724 (256
m?). L'intervention du géomètre permettra de définir une surface globale et précise à céder
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
39 Le prix de cession est fixé à 300 000 euros, tenant compte de l'avis domanial auquel il conviendra d'ajouter les frais d’acte à la charge de l'acquéreur.
il est précisé que ta signature de l'acte ne pourra se faire que lorsque tous les locaux seront libres de toute occupation.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette cession.
intervention d’Estelle SIAUDEAU
Elle complète en indiquant qu'il reste un commerce qui va se libérer très prochainement.
Intervention de Marie-Bernadette RIVIERE
Elle souhaite savoir si tout a été acheté.
Intervention de M. le Maire
I répond qu'effectivement toutes les acquisitions ont été faites. Il fallait tout d’abord que la commune soit propriétaire avant de céder à l'EPF.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2025,
Vu la convention de veille et de maîtrise foncière en vue de la restructuration d’un îlot en centre-ville
avec l’Établissement Public Foncier de la Vendée et ses avenants,
Vu l'avis du service du Domaine du 07/08/2025, 7
Vu l'avis de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 23 septembre 2025, Vu le rapport d’Estelle SIAUDEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
__ décide de céder à l’Établissement Public Foncier (EPF) de la Vendée les parcelles susnommées
sises Grande Rue au prix global de 300 000 €, en sus les frais notariés à la charge des
acquéreurs,
- autorise Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- précise que la recette sera imputée au compte 775 du budget principal.
29. CESSION D'UN GARAGE ET D'UNE COUR ATTENANTE SIS 8 RUE DU BRANDON AU PROFIT
DE MONSIEUR. ET MADAME PATRICE MARTINEAU
Par courrier du 14 mai 2025, la Ville des Herbiers a proposé à Monsieur et Madame Patrice MARTINEAU
l'acquisition d'un garage situé 8 rue du Brandon et cadastré section AC numéro 145p d'une contenance
d'environ 53 m2, qu'ils occupent depuis plusieurs années. En effet, au vu du projet de renouvellement
urbain de l’îlot Saint Jacques, la Ville n’a pas d'intérêt à conserver ce bâti.
Monsieur et Madame Patrice MARTINEAU ont répondu favorablement à cette proposition d'achat au
prix global de 20 000 euros, tenant compte de la vétusté du garage, et ont exprimé leur souhait
d'acquérir également la cour attenante au garage d'environ 18 m?, La Ville a répondu favorablement
à cette demande.
Le document d’arpentage ayant été réalisé, ia surface globale à céder est de 71 mi.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 40 Ilest précisé que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette cession.
Intervention de Joseph LIARD
Il souhaite savoir s’il serait possible d’avoir les plans du futur projet. Il souhaite notamment savoir si
cela va créer une séparation supplémentaire vis-à-vis du projet futur.
Intervention de M. le Maire
Ilindique qu'il y a eu plusieurs négociations avec des voisins de la partie Nord pour redéfinir des limites
géographiques et trouver des accords avec tout le monde. Tout cela afin que le projet se fasse et qu’il
y ait un degré d’acceptabilité pour que chacun retrouve ce qu'il a perdu. Ces documents sont publics,
ils ont également été mis dans le magazine de la Ville.
Intervention de Tanguy SACHOT
Il souhaite connaître le devenir d’un magnolia plus que centenaire.
Intervention de M. le Maire
l'indique que cela sera étudié avec le promoteur. Tout sera fait pour tenter de le conserver. Il ajoute que, d’une manière générale, dès qu'il est possible de protéger les arbres cela est fait. Il ajoute que
dans le plan local d'urbanisme, des arbres sont signalés pour qu'ils ne puissent pas être détruits.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2025,
Vu l'avis du service du Domaine du 11 septembre ci-annexé,
Vu l'accord écrit de Monsieur et Madame Patrice MARTINEAU du 24 mai 2025,
Considérant le désintérêt pour la ville de conserver ce bâti et sa cour attenante,
Considérant l’état de vétusté du garage,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 23 septembre 2025,
Vu le rapport de Maryvonne GUERIN,
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
41 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-__ décide de céder à Monsieur et Madame Patrice MARTINEAU la portion de la parcelle cadastrée
section AC numéro 145p d’une contenance globale de 71 m? comprenant un garage et une
cour au prix 20 000 €, en sus les frais notariés à la charge des acquéreurs,
- autorise Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
- précise que la recette sera imputée au compte 775 du budget principal.
30. CESSION DE PARCELLES SISES RUE CHARETTE AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME CHRISTIAN LOIZEAU
Par délibération n°30 du 7 juillet 2025, le Conseil municipal a constaté la désaffectation de portions
d'espace public sises rue Charrette, cadastrées section AD numéros 801, 803, 805 et 807, d'une
contenance globale de 14 m? et a prononcé le déclassement de ces portions d'espace public.
Il convient désormais de procéder à la vente de ces parcelles au profit des demandeurs, Monsieur et
Madame Christian LOIZEAU au prix de 13 €/m?, soit la somme globale de 182 €, en sus les frais notariés
à la charge de l’acquéreur.
A la réception de Déclaration de Travaux - Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DT-
DICT), il a été indiqué la présence d’un réseau d’adduction électrique de la parcelle AD 438 traversant
la parcelle AD 805 vendue, ainsi qu’un réseau d’adduction téléphonique traversant la parcelle AD 805
également. Il conviendra de retranscrire ces informations dans l'acte notarié.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette cession.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2025,
Vu la délibération n°30 du 7 juillet 2025 constatant la désaffectation des portions d'espace public en
question,
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 42 Vu l'avis du service du Domaine du 2 avril 2025 ci-annexé,
Vu les plans des DT-DICT ci-joint,
Vu l'accord écrit de Monsieur et Madame Christian LOIZEAU du 5 septembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 23 septembre
2025,
Considérant le désintérêt pour la ville de conserver ces parcelles sans usage, Vu le rapport de Steven BARTHELEMY,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-__ décide de céder à Monsieur et Madame Christian LOIZEAU les parcelles situées rue Charette
et cadastrées section AD numéros 801, 803, 805 et 807 d’une contenance de 14 m?, au prix de
13€/m°, soit la somme globale de 182 €, en sus les frais notariés à la charge des acquéreurs,
- autorise Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
-_ précise que la recette sera imputée au compte 775 du budget principal.
31. PRÉSENTATION DU RAPPORT, DES CONCLUSIONS ET DE L’AVIS DU COMMISSAIRE-
ENQUÊTEUR À L'OCCASION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE RELATIVE AUX
ALIÉNATIONS DE PORTIONS DES CHEMINS RURAUX NUMEROTÉS N°600 SITUÉ AU LIEU-
DIT « LE PLESSIS » ET N°605 SITUÉ AU LIEU-DIT « LE CHÂTELIER », AVEC MISE EN DEMEURE
PRÉALABLE DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS °
Par les délibérations n°43 et n°44 du 12 mai 2025, le Conseil municipal s’est prononcé sur l’ouverture
d'une enquête publique conjointe concernant les déclassements de portions de chemins ruraux
cadastrés section XI n°243 pour une surface estimée à 69 m? et section XK n°55 pour une surface
estimée à 65 m°.
126
Le Châtelier
Le Plessis 286
Conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime, l’aliénation d’un chemin rural
ne peut intervenir qu'après enquête publique préalable.
Lorsque l’aliénation est ordonnée, ces propriétaires doivent être informés de la possibilité d'acquérir
les terrains attenants. Si, dans un délai d'un mois suivant cet avertissement, les propriétaires riverains
ne soumettent pas d'offre ou si leurs propositions sont insuffisantes, l’aliénation des terrains pourra
se poursuivre conformément aux règles applicables à la vente des biens communaux
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
43 L'enquête publique s'est déroulée du 17 juin au 1er juillet 2025, conformément au cadre réglementaire
applicable aux procédures d’aliénation des chemins ruraux.
À l'issue de l'enquête, le rapport du commissaire-enquêteur a été transmis à Monsieur le Maire. Il est
tenu à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture de l'accueil du service urbanisme de la mairie et sur le site internet de la Ville.
Aucune observation n’a été inscrite sur le registre, aucun courrier ni courriel n’a été adressé au
commissaire-enquêteur, et aucune demande de renseignement n’a été formulée.
Formulation de l'avis du commissaire-enquéteur :
Pour la portion du chemin rural du lieu-dit « Le Plessis » :
« En conclusion, je considère que le projet de déclassement d’une portion du chemin rural n° 600,
cadastré XI n° 243 au lieu-dit « Le Plessis », s'inscrit dans un projet permettant :
>- De définir une emprise plus homogène de ce chemin, sans nuire à son utilisation, à travers
un alignement cohérent qui neutralisera la partie en retrait inutilisée par le public et contraignante en entretien pour la commune.
> De faciliter l'accès èt l'usage privatif des deux propriétés riveraines demandeuses de
l’aliénation de cette portion de chemin rural sans pénaliser les fonctionnalités de celui-ci.
> De répondre aux exigences de conformité réglementaire d'assainissement individuel
d'une maison d'habitation à Vissue de la réhabilitation du bâtiment existant,
consécutivement à l’aliénation de cette portion de chemin rural,
> La réhabilitation projetée de cette maison d'habitation est conforme avec les règles
d'urbanisme en vigueur, elle permettra la rénovation du patrimoine existant ainsi que le maintien de la population du hameau.
En conséquence, j’'émets un « AVIS FAVORABLE » pour le projet de déclassement d’une portion du
chemin rural n° 600 cadastré section XI n° 243 - lieu-dit « Le Plessis » aux Herbiers.
Cet avis n’est assorti d'aucune réserve.»
Pour la portion du chemin rural du lieu-dit « Le Chatelier » :
En conclusion, je considère que le projet de déclassement d'une portion du chemin rural n° 605,
cadastré XK n° 55 au lieu-dit « Le Chatelier », s'inscrit dans un projet permettant :
> De définir une emprise plus homogène de ce chemin, sans nuire à son utilisation, à travers
un alignement cohérent qui neutralisera la partie angulaire inutilisée par le public et contraignante en entretien pour la commune.
> De faciliter l'accès et l’usage privatif de la propriété riveraine demandeuse de l'aliénation
de cette portion de chemin rural sans pénaliser les fonctionnalités de celui-ci.
> La réhabilitation projetée de la grange pour un usage d’habitation est conforme avec les
règles d'urbanisme en vigueur, elle permettra la rénovation du patrimoine existant ainsi que le maintien de la population du hameau.
En conséquence, j’'émets un « AVIS FAVORABLE » pour le projet de déclassement d’une portion du
chemin rural n° 605 cadastré section XK n° 55 - lieu-dit « Le Chatelier » aux Herbiers.
Cet avis n’est assorti d'aucune réserve.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 44 Le Conseil municipal est donc amené à se prononcer sur le contenu du rapport, les conclusions ainsi
que l'avis du commissaire-enquêteur et d'engager la mise en demeure préalable des propriétaires
riverains.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime {CRPM), notamment ses articles L.161-10 et L.134-1 à L.134-
2 ainsi que R.134-3 à R.134-32,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles L.134-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération n°43 du Conseil municipal du 12 mai 2025 portant sur Lieu-dit Le Plessis - chemin
rural Numéro 600 - mise en œuvre de la procédure d'enquête publique préalable à la cession d’une
portion de chemin rural cadastré,
Vu la délibération n°44 du Conseil municipal du 12 mai 2025 portant sur Lieu-dit Le Chatelier - chemin
rural Numéro 605 - mise en œuvre de la procédure d'enquête publique préalable à la cession d’une
portion de chemin rural cadastré,
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le Département de la Vendée,
Vu l'arrêté du Maire des Herbiers n°2025-800 en date du 27 mai 2025 (reçu en préfecture de la Vendée
le 27 mai 2025) prescrivant l'enquête publique préalable au projet de déclassement d’une portion du
chemin rural n° 600 lieu-dit « Le Plessis » en vue de son aliénation et désignant M. Gérard ALLAIN,
commissaire enquêteur, pour la conduite de cette enquête,
Vu l'arrêté du Maire des Herbiers n°2025-799 en date du 27 mai 2025 {reçu en préfecture de la Vendée
le 27 mai 2025) prescrivant l'enquête publique préalable au projet de déclassement d’une portion du
chemin rural n° 605 lieu-dit « Le Chatelier » en vue de son aliénation et désignant M. Gérard ALLAIN,
commissaire enquêteur, pour la conduite de cette enquête,
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique du 17 juin au 1er juillet 2025 inclus,
Vu le registre d'enquête publique,
Vu le résultat de l’enquête,
Vu le rapport d'enquête établi par le commissaire-enquêteur ci-annexé, Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 23 septembre
2025,
Vu le rapport de Jean-Marie RAUTUREAU,
Considérant que les portions de chemins ruraux n°600 et n°605 ont fait l’objet d’une enquête publique,
conformément à l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime, Considérant l'avis favorable, sans réserve, du commissaire-enquêéteur concernant le projet de
déclassement du domaine public communal en domaine privé communal d’une portion de la parcelle
cadastrée section XI! numéro 243,
Considérant l'avis favorable, sans réserve, du commissaire-enquêteur concernant le projet de
déclassement du domaine public communal en domaine privé communal d’une portion de la parcelle
cadastrée section XK numéro 55,
Considérant que l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que les propriétaires
riverains doivent être mis en demeure d’acquérir les portions de chemins déclassés, préalablement à
toute cession,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide l’aliénation, après enquête publique, d’une portion du chemin rural cadastré section XI
n°243, lieu-dit « Le Plessis », en vue de sa vente future,
- décide l'aliénation, après enquête publique, d’une portion du chemin rural cadastré section
XK n°55, lieu-dit « Le Châtelier », en vue de sa vente future,
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
45 - autorise Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à notifier la mise en demeure aux
propriétaires riverains concernés, conformément aux dispositions de l’article L.161-10 du Code
rural et de la pêche maritime,
- autorise Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
32. PRÉSENTATION DU RAPPORT, DES CONCLUSIONS ET DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-
ENQUÊTEUR À L'OCCASION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE DÉCLASSEMENT
PAR ANTICIPATION DE PORTIONS D’ESPACE PUBLIC SIS VAL DE LA PELLINIÈRE
Par les délibérations n°35 du 7 juillet 2025, le Conseil municipal s’est prononcé sur l'ouverture d'une
enquête publique concernant les déclassements par anticipation de portions du domaine public
routier :
e Ancienne section B n° 2742, 2743 et 2744 pour surface estimée 565 m2.
La cession envisagée concerne des emprises situées sur les cheminements piétons permettant
d'accéder aux logements, intégrées au domaine public communal par délibération du 3 novembre 1994.
Le déclassement des biens publics communaux a pour effet de les faire « sortir » du domaine public
communal pour les faire « entrer » dans le domaine privé de la commune, ce qui permet ensuite de pouvoir les aliéner dans le cadre des projets.
L'enquête publique s’est déroulée du 4 août au 18 août 2025, conformément au cadre réglementaire
applicable aux procédures de déclassement de la voirie routière.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
46 Ladite enquête étant terminée, le rapport du commissaire-enquêteur a été transmis à Monsieur le
Maire. il est tenu à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture de l’accueil du service
urbanisme de la mairie et sur le site internet de la Ville.
Ilest à noter la présence de huit contributions :
° cinq personnes sont venues ensemble rencontrer le commissaire enquêteur lors de la permanence,
+ aucune contribution n’a été déposée sur le registre, seule la mention d’un courriel reçu
préalablement a été portée pour remise de la copie de celui-ci en mains propres au
commissaire enquêteur,
e aucune lettre n’a été reçue,
e huit contributions ont été déposées par courriel, comprenant plusieurs observations.
Formulation de l'avis du commissaire-enquéteur :
« En préambule, et au regard de la plupart des observations émises par le public, je rappelle et
confirme ce qui a été écrit dans mon analyse, à savoir que l’objet de l'enquête publique porte sur le
déclassement de chemins piétonniers du domaine public communal, conformément aux dispositions
du Code de la Voirie Routière, afin de les redéployer pour redéfinir l'assiette de l'emprise actuelle
dans le cadre d’un projet de reconstruction.
Ces chemins seront recréés, à titre privé par le futur constructeur, dans cette même emprise à travers
un tracé différent et un linéaire plus important, en fonction des futures constructions.
Ine s’agit donc pas d’une enquête publique sur les conditions d'urbanisation future, qui relèvent du
Code de l’Urbanisme, même si ce projet de déclassement du domaine public communal est motivé
par une nouvelle organisation spatiale, mais bien d’une demande d’aliénation au profit du
propriétaire des immeubles actuels, dont l’avant- projet est conforme aux règles du PLUÏH du pays
des Herbiers et qui n’a pas fait l’objet, à ce jour, d’un dépôt d'autorisation d'urbanisme.
En conclusion, je considère que le projet de déclassement de plusieurs portions du domaine public
communal, à savoir les parcelles cadastrées section B numéros 2742, 2743 et 2744 situées impasse
Antoni Gaudi — lotissement du Val de la Péllinière s'inscrit dans un projet de recomposition de
l’espace existant permettant de dégager une nouvelle organisation spatiale de cette emprise suite à
la déconstruction future des 14 logements sociaux, devenus insalubres et donc inhabitables, permettant:
> La pérennité des cheminements piétonniers, dans un tracé d'implantation différent,
constituant des liaisons douces végétalisées dans le quartier, dont le linéaire sera augmenté
de 30%, ce qui constitue une continuité des éléments majeurs du projet d’écoquartier du
lotissement du Val de la Péllinière,
> Le maintien de l'offre de logements sur la même emprise foncière, qui s'inscrit dans une
démarche d'intérêt général et de mixité urbaine tout en préservant l'échelle résidentielle du
quartier et sa qualité paysagère, en conformité avec le règlement d'urbanisme prescrit dans le PLUÏH du pays des Herbiers,
> La création de 7 emplacements de stationnement supplémentaires en complément de
l'offre existante, qui seront intégrés dans les zones végétalisées afin de garantir la continuité paysagère du site.
Dans sa réponse du 3 septembre 2025 aux questions posées dans mon Procès-Verbal de synthèse
consécutif à la clôture de l'enquête, M. le maire des Herbiers a apporté toutes précisions, à l'appui
de réponses claires et argumentées, aux interrogations du public suite aux observations déposées.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
47 En conséquence, j'émets un « AVIS FAVORABLE » pour le projet de déclassement de plusieurs portions
du domaine public communal cadastrées section B n° 2742, 2743 et 2744, à usage de chemins
piétonniers, situées impasse Antoni Gaudi - lotissement du Val de la Pellinière aux Herbiers.
Cet avis n’est assorti d'aucune réserve, mais je formule la recommandation suivante :
e Veiller au respect de la trame végétale existante après inventaire préalable, et
reproduire/consolider celle-ci dans les futurs cheminements piétonniers. »
Le Conseil municipal est donc amené à se prononcer sur le contenu du rapport, les conclusions ainsi que l'avis du commissaire-enquêteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de ia Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2141-1 et
L.2141-2, à
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 131-4 et L. 141-2 à L. 141-6 ; R. 131-3 à R.
131-8 et R. 141-4 à R. 1341-10,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération n°35 du Conseil municipal du 7 juillet 2025 décidant de la mise en œuvre de la
procédure d'enquête publique pour le déclassement par anticipation de portions d'espace public sis Val de la Pellinière,
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le Département de la Vendée,
Vu l'arrêté du Maire des Herbiers n°2025-1002 en date du 18 juillet 2025 {reçu en préfecture de la
Vendée le 18 juillet 2025) prescrivant l'enquête publique et désignant M. Gérard ALLAIN, commissaire enquêteur, pour la conduite de cette enquête,
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique du 4 août au 18 août 2025 inclus, Vu ie registre d'enquête publique,
Vu le résultat de l'enquête,
Vu le rapport d'enquête établi par le commissaire-enquêteur ci-annexé,
Vu le procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 23 septembre
2025,
Vu le rapport de Jean-Marie RAUTUREAU,
Considérant l'avis favorable, sans réserve, du commissaire-enquêteur concernant le projet de
déciassement par anticipation du domaine public communal en domaine privé communal,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-_ décide le déciassement par anticipation du domaine public communal en domaine privé
communal des emprises cadastrées ancienne section B n° 2742, 2743 et 2744 {surface
estimée à 565 m°?}, sis Val de la Pellinière à compter du 31 mars 2026, en vue de leur cession
future.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 48 33. PRÉSENTATION DU RAPPORT, DES CONCLUSIONS ET DE L’AVIS DU COMMISSAIRE-
ENQUÊTEUR À L'OCCASION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE PORTANT SUR LE
DÉCLASSEMENT_ DES PORTIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER IMPASSE DE
L'OCTROI/COUR DE LA MISSION, PARKING RUE DU BOIS JOLY ET PARKING ÎLOT SAINT-
JACQUES
Par les délibérations n°36, n°46 et n°48 du 12 mai 2025, le Conseil municipal s’est prononcé sur
l’ouverture d’une enquête publique conjointe concernant les déclassements de portions du domaine
public routier sur les sections :
° AD numéro 779 à usage d’ancienne voie d'accès impasse de l’Octroi/Cour de la Mission,
surface estimée 207 m?,
e D numéro 1 917 à usage de parking rue du Bois Joly, surface estimée 473 m?,
e AC numéro 129, 140, 615 et 763 constituants deux parcelles à usage de parking rue Saint-
Jacques, surfaces estimées cumulées 344 m2.
Lots tort bone
nobtaten
Cour de la Mission
o nn ‘| flot Saint-Jacques : . ss
Parking Bois Joly D. Ÿ n ais Re er
Cor. _ em | J Conseil municipal du 6 octobre2025
49 Le déclassement des biens publics communaux a pour effet de les faire « sortir » du domaine public
communal pour les faire « entrer » dans le domaine privé de la commune, ce qui permet ensuite de pouvoir les aliéner dans le cadre des projets.
L'enquête publique conjointe s’est déroulée du 17 juin au ler juillet 2025, conformément au cadre
réglementaire applicable aux procédures de déclassement de la voirie routière.
ladite enquête étant terminée, le rapport du commissaire-enquêteur a été transmis à Monsieur le
Maire. Il est tenu à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture de l'accueil du service
urbanisme de la mairie et sur le site internet de la Ville.
Ilest à noter la présence de cinq contributions :
° Une contribution écrite a été portée sur le registre d'enquête « Impasse de l’Octroi/Cour de la Mission »,
e quatre contributions ont été adressées par courriel {un courriel pour l'« Impasse de
l’Octroi/Cour de la Mission », deux courriels pour le « Parking rue du Bois Joly » et un courriel
pour l’«flot Saint-Jacques »).
Formulation de l'avis du commissaire-enquêteur :
Pour la portion du domaine public « Impasse de l’Octroi/Cour de la Mission » :
«En conclusion, je considère que le projet de déclassement d’une partie du domaine public
communal, à savoir la parcelle cadastrée section AD 779 située impasse de lOctroi/Cour de la
Mission, présente majoritairement des avantages puisqu'il s'inscrit dans un projet de
développement de l'offre locative en centre-ville permettant :
>- Une offre de logements adaptée aux seniors à proximité immédiate des commerces et
services du centre-ville qui pourra également être proposée à de jeunes actifs dans le cadre de la mixité intergénérationnelle.
> Une densification du logement en centre-ville répondant aux prescriptions du PLUIH.
> Le maintien et le confortement en sécurité de la liaison douce vers le centre-ville.
Dans sa réponse à ma lettre de synthèse consécutive à la clôture de l'enquête, M. le maire des
Herbiers a apporté toutes précisions permettant de lever les interrogations formulées par le public,
à l'appui de réponses claires et argumentées, suite aux observations déposées.
En conséquence, j'émets un « AVIS FAVORABLE » pour le projet de déclassement d’une partie du
domaïne public communal cadastré section AD n° 779 impasse de FOctroi/Cour de la Mission aux
Herbiers.
Cet avis n’est assorti d'aucune réserve. »
Pour la portion du domaine public « Parking du Bois Joly » :
« En conclusion, je considère que le projet de déclassement d'une partie du domaine public
communal, à savoir la parcelle cadastrée section D 1917 située rue du Bois Joly, présente
majoritairement des avantages puisqu'il s'inscrit dans un projet qui complétera et diversifiera l'offre
d'accueil existante pour les familles, sur le territoire communal, en permettant :
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025 50 > Un accueil de proximité pour la petite enfance, aujourd’hui non pourvu intégralement au
cœur d’un quartier résidentiel.
% Une densification de l’espace permise par le règlement du PLUIiH en zone UH, sans
accentuer l'artificialisation des sols existants, conformément aux objectifs de la loi « climat
et résilience ».
> La complémentarité de la micro-crèche en projet avec l'équipement communal voisin, à
savoir le centre d'accueil enfance d’Ardelay, hébergeant un accueil périscolaire et de loisirs,
l'association des assistantes maternelles et les matinées d'éveil du relais petite enfance.
> Un impact non significatif de réduction du stationnement des véhicules dans le quartier.
Dans sa réponse à ma lettre de synthèse consécutive à la clôture de l'enquête, M. le maire des
Herbiers a apporté toutes précisions permettant de lever les interrogations formulées par le public,
à l'appui de réponses claires et argumentées, suite aux observations déposées.
En conséquence, j'émets un « AVIS FAVORABLE » pour le projet de déclassement d'une partie du
domaine public communal à usage de parking cadastré section D n° 1917 rue du Bois Joly aux
Herbiers.
Cet avis n’est assorti d'aucune réserve. »
Pour la portion du domaine public « Îlot Saint-Jacques » :
«En conclusion, je considère que le projet de déclassement d’une partie du domaine public
communal, à savoir les parcelles cadastrées section AC 129, 763, 615 et 140 situées dans lflot Saint
Jacques, présentent majoritairement des avantages puisqu'il s'inscrit dans un projet de
développement de l'offre de logement en centre-ville permettant :
> Une densification maîtrisée et raisonnée du foncier répondant aux prescriptions du PLUIH
du pays des Herbiers.
> Une dynamisation de cette partie du cœur de ville par une augmentation significative de
la population résidentielle, confortée par des aménagements structurants permettant des
usages partagés.
> Le soutien à l'activité économique du commerce et des services de proximité lié à cette
densification.
% La mixité sociale et intergénérationnelle attendue d’un tel projet, facilitée par les
dispositions du Bail Réel Solidaire (BRS).
Dans sa réponse à ma lettre de synthèse consécutive à la clôture de l'enquête, M. le maire des
Herbiers a apporté toutes précisions permettant de lever les interrogations formulées par le public
suite aux observations déposées.
En conséquence, j'émets un « AVIS FAVORABLE » pour le projet de déclassement d’une partie du
domaine public communal cadastré section AC 129, 763, 615 et 140 flot Saint Jacques/rue Saint
Jacques aux Herbiers.
Cet avis n’est assorti d'aucune réserve. »
Le Conseil municipal est donc amené à se prononcer sur le contenu du rapport, les conclusions ainsi
que l'avis du commissaire-enquéteur.
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
51 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2141-1 et
L.2141-2,
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 131-4 et L. 141-2 à L. 141-6; R. 131-3 à R.
131-8 et R. 141-4 à R. 141-10,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération n°36 du Conseil municipal du 12 mai 2025 décidant de la mise en œuvre de la
procédure d'enquête publique pour ie déclassement du domaine public communal de la Cour de la Mission pour une surface estimée à 207 m2,
Vu la délibération n°46 du Conseil municipal du 12 mai 2025 décidant de la mise en œuvre de la
procédure d'enquête publique pour le déclassement du domaine public communal de 2 portions du
parking de la rue Saint-Jacques pour une surface estimée à 203 m2 pour l'une et à 141 m2 pour l’autre,
Vu la délibération n°48 du Conseil municipal du 12 mai 2025 décidant de la mise en œuvre de la
procédure d'enquête publique pour le déclassement du domaine public communal d’une portion du
parking rue du Bois-Joly pour une surface estimée à 473 m2,
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le Département de la Vendée,
Vu l'arrêté du Maire des Herbiers n°2025-801 en date du 27 mai 2025 (reçu en préfecture de la Vendée
le 27 mai 2025) prescrivant l'enquête publique préalable au projet de déclassement du domaine public
communal d’une portion du domaine public communal située impasse de l’Octroi/Cour de la Mission
et désignant M. Gérard ALLAIN, commissaire-enquêteur, pour la conduite de cette enquête,
Vu l'arrêté du Maire des Herbiers n°2025-802 en date du 27 mai 2025 (reçu en préfecture de la Vendée
le 27 mai 2025) prescrivant l'enquête publique préalable au projet de déciassement du domaine public
communal d’une portion du parking située rue du Bois Joly et désignant M. Gérard ALEAIN,
commissaire-enquéteur, pour la conduite de cette enquête,
Vu l'arrêté du Maire des Herbiers n°2025-803 en date du 27 mai 2025 (reçu en préfecture de la Vendée
le 27 mai 2025) prescrivant l'enquête publique préalable au projet de déclassement du domaine public
communal de deux portions du domaine public communal situées rue Saint-lacques et désignant M.
Gérard ALLAIN, commissaire-enquêteur, pour la conduite de cette enquête,
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique du 17 juin au er juillet 2025 inclus, Vu le registre d'enquête publique,
Vu le résultat de l'enquête,
Vu le rapport d'enquête établi par le commissaire-enquêteur ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 23 septembre
2025,
Vu.le rapport de Jean-Marie RAUTUREAU,
Considérant l'avis favorable, sans réserve, du commissaire-enquêteur concernant le projet de
déclassement du domaine public communal en domaine privé communal d’une portion de la parcelle cadastrée section AD numéroté 779,
Considérant l'avis favorable, sans réserve, du commissaire-enquêteur concernant le projet de
déclassement du domaine public communal en domaine privé communal d’une portion de la parcelle cadastrée section D numéroté 1 917,
Considérant l'avis favorable, sans réserve, du commissaire-enquêteur concernant le projet de
déclassement par anticipation du domaine public communal en domaine privé communal des portions
des différentes parcelles AC numérotés 129, 140, 615, et 763,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 actobre2025 52 - décide le déclassement du domaine public communal en domaine privé communal d’une
portion de la parcelle cadastrée section AD n°779 (impasse de lOctroi/Cour de la Mission), en
vue de sa vente future,
- décide le déclassement du domaine public communal en domaine privé communal d’une
portion de la parcelle cadastrée section D n°1917 (parking rue du Bois Joly}, en vue de sa vente
future,
- décide le déclassement par anticipation du domaine public communal en domaine privé
communal des parcelles cadastrées section AC n°129, n°140, n°615 et n°763 {parking Îlot Saint-
Jacques), en vue de leurs ventes futures.
34. BILAN DE LA CONCERTATION RELATIVE AU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE
L'ÎLOT SAINT JACQUES
Par délibération de 2019, la Ville des Herbiers a engagé une procédure de concertation préalable du
public relative au projet de renouvellement urbain de l’îlot Saint-Jacques, conformément aux
dispositions des articles L.103-2 et L.103-3 du Code de l’urbanisme.
Ce projet vise à requalifier un secteur stratégique du centre-ville en y développant un nouveau quartier
d'habitation associant logements, espaces publics et commerces. Compte tenu de la portée de cette
reconversion, tant sur le plan urbain que symbolique, il est apparu essentiel de construire un projet
partagé, en impliquant les habitants dans la réflexion. Cette démarche participative s'inscrit dans une
volonté de renforcer l’acceptabilité du projet, dont les enjeux dépassent le périmètre immédiat du
quartier, notamment en termes d’image pour le centre-ville.
Au regard des évolutions du projet, la concertation a été complétée par délibération du 12 mai 2025.
La concertation s'est déroulée sur une durée de 31 jours consécutifs, du vendredi 30 mai 2025 à 9h00
au dimanche 29 juin 2025 inclus.
Le bilan annexé présente les temps forts de cette démarche, les observations recueillies auprès du
public ainsi que les enseignements tirés.
Il ressort de cette phase de concertation un intérêt manifeste de la population pour le projet, en
particulier lors des réunions publiques, ainsi qu'une adhésion globale à ses objectifs. Ce bilan met
également en lumière plusieurs points d'attention (tels que l'implantation des points d'apport
volontaire, les accès piétons aux jardins privatifs des riverains ou encore le formalisme de la
concertation), qui ont été modifiés et intégrés dans les phases opérationnelles du projet. Ces
remarques ne remettent pas en cause les fondements du programme, mais contribuent à son
amélioration.
Par conséquent, il peut être conclu qu'aucune observation formulée n’est de nature à remettre en
cause les orientations générales du projet. Le bilan de la concertation publique est donc favorable.
Au regard de ces éléments, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la clôture de la
concertation préalable réglementaire prévue par l’article L.103-2, 4° du Code de l'urbanisme, et à
approuver le bilan de la concertation publique relative au projet de renouvellement urbain de l’ilot
Saint-Jacques.
Intervention de Luc SOULARD
IEajoute que les remarques principales concernaient l'implantation des moloks qui étaient initialement
à l'angle de la rue de l’Arceau et qui ont été déplacés. Il y avait également eu une interrogation puisqu'il
y avait eu une délibération en 2019 pour faire état d’une concertation publique mais à l’époque il n'y
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
53 avait pas toutes les acquisitions puisque le périmètre du projet n’était pas encore arrêté. C'est pour
cela que la concertation a été complétée par une délibération en mai 2025 et qu’elle a débuté à partir
du 30 mai 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L.103-3 et L. 300-1,
Vu la délibération n°17 du 4 février 2019 relative aux « modalités de concertation initiales du projet »,
Vu la délibération n°46 du 12 mai 2025 relative au « projet de renouvellement urbain de l’îlot Saint- Jacques : confirmation et évolution des modalités de concertation »,
Vu le bilan de la concertation ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 23 septembre
2025,
Vu le rapport de Luc SOULARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- constate que la procédure de concertation préalable s'est déroulée conformément aux dispositions des articles L.103-2 et L.103-3 du Code de l'urbanisme et selon les modalités
définies par la délibération n°46 du Conseil municipal en date du 12 mai 2025, ”
- arrête le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération,
-_ poursuit la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain ci-dessus visé,
- autorise Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
35. DEMANDE DE SUBVENTION : FONDS VERT — AIDE AUX MAIRES BÂTISSEURS
L'aide aux maires bâtisseurs, dans le cadre du « Fonds vert », vise à encourager les maires dans la
relance de la construction de logements, en soutenant la délivrance rapide des autorisations
d'urbanisme pour des opérations de logements sans étalement urbain. L'objectif est de produire
rapidement des logements, pour répondre aux besoins de développement duterritoire et de logement
des habitants à des prix abordables, sans consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
(ENAF).
Les modalités d'octroi privilégient des opérations vertueuses, au niveau des modes constructifs (via le
respect obligatoire de la réglementation environnementale RE 2020 ou le soutien aux opérations de
transformations immobilières) comme au niveau de la densité, optimisant ainsi l’utilisation de l’espace
dans une logique de sobriété. Cette aide doit permettre aux élus locaux de financer tout type d'équipements publics et est affectée en section d'investissement du budget.
Les « porteurs de projets » éligibles sont toutes les communes présentant des besoins en logements
ou nécessitant un soutien particulier pour la production de logements, notamment les communes
engagées avec l'Etat dans une démarche partenariale d'aménagement ou un programme national de revitalisation de territoire de l’ANCT (ex : PVD et ORT pour la ville des Herbiers).
Sont éligibles les opérations créant au moins 2 logements faisant l’objet d’une autorisation
d'urbanisme délivrée au cours de la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, avec une mise en chantier effective d'ici le 30 juin 2027.
Pour chacune des opérations éligibles retenues, un montant d'aide forfaitaire est attribué par logement selon les modalités suivantes :
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
54 + une aide socle de 1 000 € à 2 000€ par logement,
+ un bonus de 1 000 € à 1 500€ par logement social (locatif, accession sociale ou logements à
caractère social portés les communes),
e un bonus de 1 000 € à 1 500€ par logement dans le cas d'opérations faisant preuve
d'exemplarité énergétique ou environnementale (répondant aux définitions prévues aux R.
171-2 ou 171-3 du code de la construction et de l'habitation, ou aux labels « bâtiment
biosourcé » ou « basse consommation en rénovation »).
Les différents bonus sont cumulables.
Les montants sont retenus par le représentant de l’État en fonction des besoins de la commune en
matière d'équipements publics, du besoin de soutien du territoire ou de la vitesse de réalisation de
l'opération.
Concernant la Ville des Herbiers, plusieurs opérations de création de logements pourraient être
éligibles dans le cadre de ce dispositif :
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
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58 Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette demande de subvention.
Intervention de M. le Maire
If indique que la collectivité recherche une progression qui soit soutenable. La croissance soutenable
c'est l'augmentation de la population de 1.5 à 2% par an. En effet, derrière, il faut les services et les
associations pour les accueillir, des écoles et des modes de garde, tout cela se fait petit à petit, Ce sont
de belles opérations de création de logements avec des logements sociaux également. L'objectif est de pouvoir accueillir de nouvelles familles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1111-1, Vu la loi de finances 2025,
Vu le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds vert »,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 23 septembre 2025,
Vu le rapport de M, le Maire,
Considérant l'engagement de la Ville des Herbiers avec l’État dans une démarche partenariale
d'aménagement dans le cadre du programme Petites Villes de Demain et de l'Opération de revitalisation du territoire {(ORT),
Considérant que la commune des Herbiers est inscrite en zone B1 par l'arrêté du 2 octobre 2023
{modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction
et de l'habitation), soulignant le déséquilibre local entre l'offre et de la demande de logements et attestant que la commune des Herbiers est en zone tendue,
Considérant la volonté réaffirmée du Conseil municipal d’accélérer le développement des logements
sur la commune, notamment par l'appui aux projets en cours cités ci-dessus, situé dans l’enveloppe
urbaine de la commune, en renouvellement urbain ou en dent creuse,
Considérant les projets de développement de service et d'équipements cités ci-dessus et rendus
nécessaires par cette augmentation de la population, et les projets à venir tels qu’envisagés au sein du programme Petite Ville de Demain,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- constate que les besoins et projets de la Ville des Herbiers répondent pleinement aux
critères de FAide aux Maires Bâtisseurs décidée par l’État,
- décide ainsi de solliciter auprès de l’État l’aide financière la plus élevée possible au titre du fonds verts - Aide aux Maires bâtisseurs,
- autorise Monsieur le Maire, ou l’'Adjoint délégué, à solliciter l'État pour l'obtention de
cette subvention et à signer toutes les pièces ou documents nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
36. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS KILOMÉTRIQUES À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR
PARTICIPATION AUX CHAMPIONNATS DE FRANCE
Pour rappel, la subvention «Déplacements» est calculée selon un barème maximum de 0,10 € / km sur
la distance aller-retour, avec une franchise kilométrique de 400 km. Un accompagnateur est pris en
compte par groupe de 8 sélectionnés. Un plafond de 1 000 € maximum par déplacement est arrêté. Le calcul est le suivant:
Montant de la subvention totale = reste subventionnable x barème du km x nombre de personnes
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre2025
59 »> Société Tir Herbretaïs :
Par courrier du 07 juin 2025, l'association « Société de Tir Herbretais » a sollicité une subvention pour ses déplacements au Championnat de France d'armes anciennes.
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» Twirling :
Par courrier du 14 juin 2025, l'association «L'Etoile d'Or Twirling» a sollicité une subvention pour ses déplacements aux Championnats sur l’année 2025.
> Les Herbiers Vendée Gymnastique :
Par courrier du 23 juillet 2025, l'association « Les Herbiers Vendée Gymnastique » a sollicité une
subvention pour ses déplacements aux Championnats «Gym » sur la saison 2024-2025.
Distance Reste Montant
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01/06/2025 1 000€
Commune des Herbiers
Nombre Distance Reste x Montant h Nombre de , . Barème de la
Déplacements . d’accom- Aller — Franchise subven- : participants : dukm | subventio pagnateurs retour tionnable n
Finale Nationale
Equipes Fédérales
(10-11 ans) et (14 ans 10 2 1120 km 400 km 720 km 0,10€ 864 €
et +}- Châlons en
Champagne (51)
2289 €
Championnat France 24 3 1248km | 400km 8a8km | 0,10€ | Plafondà Equipes Fédérales
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60
Conseil municipal du 6 octobre 2025 {aînées) + (Jeunesse)
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2025,
Vu les demandes de subventions émise par les associations dans le cadre de leurs activités,
Vu l'avis favorable de la Commission « Famille et cadre de vie » du 17 septembre 2025,
Vu le rapport d’Angélique RICHARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve le versement des subventions sus-désignées,
- autorise Monsieur le Maire, où la conseillère déléguée, à procéder aux mandatements
correspondants, les crédits nécessaires étant prélevés au compte 40-65748-SUBDEPL du
budget primitif 2025, au titre de l'enveloppe des subventions réservée aux sports,
- autorise Monsieur le Maire, ou la conseillère déléguée, à signer les conventions d'objectifs et
de moyens ainsi que tout avenant éventuel avec les associations dès lors que le montant total
des subventions dépasse la somme de 23 000 €.
37. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX CLUBS SPORTIFS
Lors de sa séance du 17 septembre 2025, la commission « Famille et cadre de vie » a examiné les
demandes de subventions exceptionnelles. Elle propose d’allouer les sommes suivantes :
LES HERBIERS ULTIMATE CLUB Coupe open outdoor régionale Pays de Loire 200 €
Championnat du monde à Portimao au Portugal -— Joueur haut LES HERBIERS ULTIMATE CLUB 150 €
niveau
LES HERBIERS VENDEE TRIATHLON Organisation duathlon 250€
TOTAL 600 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principai 2025,
Vu les demandes de subvention émises par les associations sportives dans le cadre de leurs activités
et manifestations,
Vu l'avis favorable de la commission Famille et Cadre de Vie du 17 septembre 2025,
Vu le rapport de Lilian BOSSARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve les subventions sus-désignées,
- autorise Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué, à procéder aux mandatements
correspondants,
- précise que les crédits nécessaires seront prélevés au compte 3273-65748 SUBEX du budget
primitif 2025, au titre de l'enveloppe des subventions réservée aux sports.
61
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre 2025 - autorise Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer les conventions d'objectifs et de
moyens ainsi que tout avenant éventuel avec les associations dès lors que le montant total des
subventions dépasse la somme de 23 000 €.
38. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC lASSOCIATION SPOT POUR L'ORGANISATION DE LA
PARADE DE NOËL 2025
La parade des Herbiers est un rendez-vous incontournable, qui rassemble des milliers de spectateurs,
attirés par le défilé et son ambiance festive. La notoriété de cet évènement dépasse très largement les
frontières du Pays des Herbiers.
Dans le cadre de la préparation de la parade 2025, qui se déroulera le samedi 6 décembre 2025 dans
les rues du centre-ville des Herbiers, la Ville et l'association SPOT, tous deux co-organisateurs, ont
décidé de renouveler leur partenariat en formalisant leurs démarches par la conclusion d’une
convention, qui prévoit notamment l'apport de la Ville en moyens humains, financiers et matériels.
I est donc proposé d'approuver le principe de ce partenariat et ses modalités de mise en œuvre.
LE CONSEIL MUNICIPAL, n
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Famille et cadre de vie du 17 septembre 2025,
Vu le rapport de Stéphane RAYNAUD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide de renouveler le partenariat entre la Ville et l'association SPOT à l’occasion de
l'organisation de la Parade de Noël en 2025,
- approuve le projet de convention de partenariat entre la Ville et l'Association SPOT tel
qu’annexé à la présente délibération,
- autorise M. le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer cette convention.
39, VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION À LA COMMUNE DE CHANVERRIE POUR LES DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT DE SON ÉCOLE PUBLIQUE - ANNÉE 2024-2025
Le Conseil Municipal de CHANVERRIE a fixé le montant de la participation aux dépenses de
fonctionnement pour les enfants des communes extérieures fréquentant l’établissement scolaire public « Ecole des Bourdinières » à 860,17 €.
Le montant par élève alloué par la commune étant connu, il convient de fixer pour cette école, la somme à verser à la commune de CHANVERRIE.
Pour l'année scolaire 2024-2025, le décompte s'établit de la façon suivante :
> Ecole publique des Bourdinières :
- 2 élèves, scolarisés en CP et CM2 x 860,17 € = 1 720,34 €
Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur le versement de cette participation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
62
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre 2025 Vu le Code de l’Education, notamment l’article L.212-8,
Vu le budget principal 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal de CHANVERRIE du 24 avril 2025 fixant le montant de la
participation de la Ville pour les enfants herbretais inscrits à l’école publique des Bourdinières pour
l’année scolaire 2024/2025,
Vu l'avis favorable de la commission Famille et Cadre de vie du 17 septembre 2025,
Vu le rapport de Patrice BOUANCHEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-_ fixe comme ci-dessus le montant de la participation à verser à la commune de CHANVERRIE,
- autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à mandater la somme correspondante,
- dit que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal 2025 — compte 6558/12.
40. SUBVENTION « ACCUEIL DE LOISIRS» À L'ASSOCIATION FAMILLES RURALES — RÉGULARISATION SUR LES EFFECTIFS DE L'ÉTÉ 2025
Depuis plusieurs années, le Conseil Municipal accorde une subvention à l'association Familles Rurales
dans le cadre de l'accueil de loisirs pour les enfants Herbretais selon les modalités suivantes :
- Une subvention de 1.15 € par heure et par enfant Herbretais pour les accueils périscolaires,
les mercredis, les petites vacances, les accueils de loisirs de l'été,
- Une subvention fixe annuelle de 12 000 € en début d'année afin de prendre en compte les
charges incompressibles
Concernant l'été 2025 :
- un acompte a été versé en juillet 2025 sur la base de 80% des prévisions d'effectifs évalués à
22 800 heures, soit 20 976 € pour 18 240 heures, ‘ …
- les effectifs réels ont été fournis par l'association et s'élèvent à 23 731 h soit une régularisation
de:
23 731 heures x 1.15 € = 27 290.65 €
27 290.65 € - 20 976 € = 6314.65 €
La subvention restant due à Familles Rurales s'élève donc à 6314.65 €. Il est donc proposé de verser le
complément de subvention à l'association Familles Rurales au titre de l’été 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°28 du Conseil municipal du 10 février 2025 portant attribution de subventions à
l'association Famille Rurales
Vu le budget principal 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Famille et cadre de vie du 17 septembre 2025,
Vu le rapport d’Odile PINEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-_ décide de verser à l’association Familles Rurales une subvention de 6314.65 €, les fonds
nécessaires étant prélevés sur le compte 331-65748 du budget principal
- autorise M, le Maire, ou la conseillère déléguée en charge des finances, à signer avec l'association
une convention d'objectif et de moyens et tout avenant éventuel dès lors que le montant de la
subvention dépasse la somme de 23 000 €, ainsi que toutes pièces nécessaires à son exécution
63
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre 2025 41. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE POUR LE
DISPOSITIF « PARTAGE EN SCÈNE »
Le Département de la Vendée propose aux élèves de CM1 et CM2 de Vendée d'assister gratuitement
à des spectacles, dans le cadre de sa programmation « pARTage en Scène ».
Dans ce cadre, il a sollicité la Ville des Herbiers pour la mise à disposition à titre gracieux de l'auditorium
de la Tour des arts, les jeudi 5 et vendredi 6 février 2026.
La Ville des Herbiers souhaïitant apporter son soutien à ce dispositif départemental au bénéfice des
enfants de notre territoire, il est proposé d'établir avec le Département une convention de partenariat.
Intervention de M. le Maire
Il ajoute que c’est un partenariat qui fonctionne bien. Ce dispositif est très apprécié des élèves et des
professeurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL, i
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Famille et Cadre de Vie du 17 septembre 2025,
Vu le rapport de Karine LOIZEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve le projet de convention de partenariat ci-annexé avec le Département de la Vendée,
- autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
42. DEMANDE DE LICENCES D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES AUPRÈS DU MINISTÈRE DE LA
CULTURE ET DÉSIGNATION D'UN DÉTENTEUR
La Ville des Herbiers, organisant plus de 6 spectacles par an, doit disposer de licences d’entrepreneur
de spectacle. Ces licences sont accordées à une personne physique pour une durée de 5 ans, délivrée
par le Ministère de la Culture.
Nos licences actuelles arrivent à échéance le 9 octobre 2025. il est donc proposé que M. le Maire
prenne en son nom les licences pour la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Cade Général des collectivités territoriales,
Vu l’article R.7122-2 du Code du Travail,
Vu l'avis favorable de la commission Famille et Cadre de vie du 17 septembre 2025,
Vu le rapport d’Angélique RICHARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la demande de licences d’entrepreneur de spectacles auprès du Ministère de la
Culture,
64
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre 2025 - désigne M. le Maire comme détenteur des licences d’'entrepreneur de spectacle au nom de la
Ville,
- autoriser M. le Maire à effectuer les demandes de licences (dossier de demande et/ou de
renouvellement des licences) et à signer tout document nécessaire à l'obtention de ces licences.
43. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES 30 ANS DE L'ASSOCIATION DU THEÂTRE DU STRAPONTIN
L'association Le théâtre du Strapontin fête ses 30 ans en octobre 2025,
Dans ce cadre, elle a sollicité la Ville des Herbiers pour la mise à disposition à titre gracieux de l’espace
Herbauges et du théâtre des Herbiers, les vendredi 10 et samedi 11 octobre 2025.
La Ville des Herbiers souhaitant apporter son soutien aux associations culturelles des Herbiers, il est
proposé d'établir avec l'association une convention de partenariat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Famille et Cadre de Vie du 17 septembre 2025, Vu le rapport de Stéphane RAYNAUD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve le projet de convention de partenariat ci-annexé avec l'association Le théâtre du Strapontin,
- autorise M, le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
44. CONVENTION DE_ PARTENARIAT AVEC FRANCE TRAVAIL POUR LE DISPOSITIF « ART D'ACCÉDER À L'EMPLOI »
« Art d'accéder à l'emploi » est un dispositif innovant créé par France Travail, soutenu par le Ministère
de la Culture et le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités. Il s'appuie sur des collaborations avec des structures culturelles locales.
Ha pour objectif de réaliser des actions innovantes d'accompagnement et de recrutement au sein d’un
lieu culturel en permettant aux demandeurs d'emploi et aux entreprises de se rencontrer par l'art.
Dans ce cadre, France Travail Les Herbiers a sollicité la Ville des Herbiers pour un partenariat avec le
service du château d’Ardelay.
La Ville des Herbiers souhaitant apporter son soutien à ce dispositif au bénéfice des demandeurs
d'emploi de notre territoire, il est proposé d’établir avec France Travail une convention de partenariat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
65
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre 2025 Vu l'avis favorable de la commission Famille et Cadre de Vie du 17 septembre 2025,
Vu le rapport d’Odile PINEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve le projet de convention de partenariat ci-annexé avec France Travail,
- autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
45. SIGNATURE DE CONVENTIONS RELATIVES À L'EDITION 2026 DE L'ÉVÈNEMENT MUSICAL RÉGIONAL « MA RÉGION VIRTUOSE »
La Ville des Herbiers accueille depuis 2017 des concerts dans le cadre d’un festival dédié à la musique
classique, porté par la Région des Pays de la Loire, appelé « Ma Région Virtuose » qui se déroulera du
23 au 25 janvier 2026. Désormais « Ville Partenaire », il est proposé à la Ville des Herbiers de signer
une convention de coopération avec la Région des Pays de la Loire, afin de définir les conditions
générales d'organisation et de promotion de cet événement, ainsi qu’une convention de mandat, précisant les modalités de la billetterie.
Le montant de l'engagement financier de la Ville des Herbiers est estimé à 5 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de coopération ci-annexé,
Vu le projet de convention de mandat ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Famille et Cadre de Vie du 17 septembre 2024,
Vu le rapport d'Isabelle CHARRIER-FONTENIT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve le projet de convention de coopération ci-annexé avec la Région des Pays de la Loire,
- approuve le projet de convention de mandat ci-annexé avec la Région des Pays de la Loire,
autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Intervention de M. le Maire
Il rappelle que le prochain Conseil municipal aura lieu le 15 décembre 2025.
INFORMATIONS DIVERSES
> INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES À INFORIVIATIUN SUR LES VELISIUVINS PRISES LAND CE CORRE M. LE MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 07.07.2022 (ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)
-_ Procédure adaptée / Marché de prestations de services relatives à la location-entretien de
vêtements de travail — Accord-cadre mono-attributaire avec émission de bons de
commande : notifié le 5 septembre 2025 à la société INITIAL — 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE
sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 40 000 € HT, soit un
maximum de 120 000 € HT sur la durée totale du marché (3 ans)
- Procédure adaptée restreinte / Mission d’audit et d'AMO pour le renouvellement des
contrats de mise à disposition, pose, exploitation, entretien et maintenance de mobiliers
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Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre 2025 urbains et panneaux dynamiques à leds des Herbiers : notifié le 29 septembre 2025 à la
société ARBEA CONSEIL — 75002 PARIS POUR UN montant de 15 050,00 € HT.
Décision n°80 du 4 juin 2025 : Local de stockage sis l'Etenduère - Les Herbiers - Convention de mise à
disposition conclue avec l'Association Bedame Production
Met à disposition de l’association Bedame Production un local de stockage situé à l’Etenduère. Cette
mise à disposition est consentie à titre gracieux à compter du 1% mai 2025 jusqu’au 31 juillet 2025. Elle
pourra être renouvelée tacitement pour la même période sans que la durée totale n’excéde 12 ans.
Une convention de mise à disposition constatant ces modalités sera conclue entre l'association
Bedame production et la Commune.
Décision n°81 du 5 juin 2025 : Passation d'une convention-cadre avec AGORASTORE pour la mise en
vente de biens immobiliers
Accepte les termes de la convention-cadre immobilier proposée par la société AGORASTORE. Signe la
convention qui prend effet à compter de sa signature et sera valable pour une année renouvelable par
tacite reconduction pour une durée maximale de 4 ans. Il est précisé que la mise en enchères des biens
communaux fera préalablement l’objet d’un mandat spécifique et exclusif d’une durée de 3 mois.
Décision n°82 du 10 juin 2025 : Local de stockage sis 21 rue Gâte Bourse - Les Herbiers : convention
de mise à disposition conclue avec l'association LA FAUSSE COMPAGNIE
Met à disposition de l’association la FAUSSE COMPAGNIE un local de stockage d’une superficie
d'environ 6m2 situé rue Gâte Bourse. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux à compter
du 1° septembre 2025 pour une durée d’un an. Elle pourra être prorogée par tacite reconduction par
période d’un an sans que la durée maximale n’excède 12 ans. Une convention de mise à disposition
constatant ces modalités sera conclue entre l’association LA FAUSSE COMPAGNIE et la Commune.
Décision n°83 du 11 juin 2025 : Tarifs de la programmation culturelle - Saison 2025-2026
Fixe les tarifs des spectacles organisés par la Ville des HERBIERS comme suit pour Ja saison 2025-2026 :
Abonnement À partir de 4 spectacles dont un "coup de cœur" minimum
Abonnement solidaire pour les demandeurs d'emploi, bénéficiaire des
minima sociaux et bénéficiaire de l'AAH À partir de 3 spectacles dont un "coup de cœur" minimum
Abonnement - 30 ans (sur justificatif)
Tarif réduit :-18 ans, étudiant, demandeur d'emploi, bénéficiaire des minima sociaux, bénéficiaire de l'Allocation Adulte Handicapé,
COS, titulaire d'une carte CEZAM, titulaire d'une carte CE, famille nombreuse et groupe de + de 10 personnes
[Tarif solidaire : uniquement pour les bénéficiaires de l'Epicerie Solidaire et des Restos du Cœur sur présentation de leur carte bénéficiaire
Bon cadeau
Bon cadeau 20,00 €
Bon cadeau 50,00 €
67
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre 2025 SAISON 2025-20 : : . : > Pass
Abonné Abonné Tarif Tarif Tarif Gratuit -13
spotle Aoné ojddre “Dans © nénmel Réduit “Solidaire an SP élite &E-Pass
Ouverture de saison - Amants se
Ouverture de saison - Ultrabal € |
Eclisse Totale $ 19,00€] 16,00€| 16,00€ 26,00€| 19,00€
Célia Kameni %I[ 900€] sowe| 50e] 1400€| 900€||
Les Aventuriers de Minuit 23,00€| 20,00€] 20,00€ 30,00€| 23,00€
Clou o 900€ 500€[ 5,00€|| 14,00€] 900€
Alex Ramires 1900€| 16,00€] 16,00€ 26,00€] 19,00€
***cléopâtre 19,00€| 16,00€] 16,00€ 26,00€| 19,00€
Cléopâtre $ 19,00€] 16,00€] 16,00€ 26,00€| 19,00€
Masterdass autour de Cléopâtre 15,00 €
Martine patine 10,00 € 8,00€ 8,00€ 15,00€] 10,00€
Ven 5,00€ 5,00€ 5,00€ 8,00€ 5,00€
Aladin 1600€| 12,00€] 12,00€ 22,00€| 16,00€
Carmen 23,00€| 20,00€| 20,00€ 30,00€] 23,00€
*#*Enso 1900€| 1600€| 16,00€ 26,00€| 19,00€
Enso $ 1900€| 16,00€] 16,00€ 26,00€| 19,00€
Poppy Fusée 9,00 € 5,00€ 5,00€ 14,00 € 9,00€
The Loop 1900€| 16,00€] 16,00€ 26,00€| 19,00€
Le Concert Impromptu 1600€| 12,00€] 12,00€ 22,00€| 16,00€
Atelier parents-enfants autour de Lux 5,00€
Lux $ 10,00 € 8,00€ 8,00€ 15,00€| 10,00€
*## Circus | Love You 10,00 € 8,00€ 8,00€ 15,00€] 10,00€
Circus 1 Love You 10,00 € 8,00€ 8,00€ 15,00€] 10,00€
Circus 1 Love You 10,00 € 8,00€ 8,00€ 15,00€| 10,00€
Circus 1 Love You 10,00 € 8,00€ 8,00€ 15,00€| 10,00€
L'Odeur de la guerre 1600€| 12,00€] 12,00€ 22,00€| 16,00€
Little Rock Story 8,00 € 8,00€ 8,00€ 8,00€
Atelier parents-enfants autour du Bibliothécaire 5,00€ Le bibliothécaire 8,00€ 8,00€ 8,00€ 8,00€
Goûter 3,00€
Premiers printemps 5,00€ 5,00€ 5,00 € 5,00 €
Atelier parents-enfants autour de Premiers printemps 5,00€
Le Barbier de Séville 19,00€| 16,00€] 16,00€ 26,00€| 19,00€
***Le Barbier de Séville 1900€| 16,00€] 16,00€ 26,00€| 19,00€
***Le Barbier de Séville 19,00€| 16,00€] 16,00€ 26,00€| 19,00€
Mon jour de chance 29,00€| 26,00€| 26,00€ 36,00€| 29,00€
Yaël Naïm 19,00€| 1600€| 16,00€ 26,00€| 19,00€
Tricot Combo 9,00€ 5,00€ 5,00€ 14,00€ 9,00€
Tricot Combo 9,00 € 5,00€ 5,00€ 14,00€ 9,00€
Un succès fou 23,00€] 20,00€| 20,00€ 30,00€| 23,00€
Frère(s) $ 1600€| 1200€| 12,00€ 22,00€| 16,00€
***Le petit détournement 16,00€| 12,00€] 12,00€ 22,00€| 16,00€
Le petit détoumement $ 16,00€| 12,00€] 12,00€ 22,00€| 16,00€ 00
Décision n°84 du 16 juin 2025 : Terrains sis le Landreau - Les Herbiers : prêt à usage conclu avec M.
COUSIN Jean-Jacques
Consent en prêt à usage à Monsieur COUSIN Jean-Jacques des parcelles sises Le Landreau aux Herbiers.
Ce prêt est consenti à compter du 1 er juillet 2024 pour une durée d’un an à titre gracieux. Une
convention de prêt à usage précisant ces modalités sera conclue entre la Ville et Monsieur COUSIN Jean-Jacques.
Décision n°85 du 16 juin 2025 : Local commercial sis rez-de-chaussée des 27 et 25 rue neuve - Les
Herbiers : avenant n°2 au bail commercial conclu avec LA S.A.R.L. MARCEL et RENÉE
Modifie à compter du 1° août 2025 le loyer de la cellule commerciale sise au rez-de-chaussée des 27
et 25 rue Neuve aux Herbiers. Le loyer consenti sur cette période sera de 731 € HT. À compter du 1°
68
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre 2025 août 2026 le loyer actuel reprendra au montant de 974.66 € HT. Un avenant au bail commercial
constatant ces modalités sera conclu entre la S.A.R.L MARCEL ET RENEE et la Commune.
Décision n°86 du 19 juin 2025 : Location meublée sise 1er étage - 2 rue Raymond Kopa — Les Herbiers
: contrat conclu avec Monsieur Gwenolé BOUESSEL
Donne à bail à Monsieur Gwenolé BOUESSEL du 1° au 25 juillet et du 25 au 29 août 2025. Cette location
est consentie moyennant un loyer mensuel de 240 euros charges comprises. Pour le mois de juillet le
loyer sera de 194 € et pour le mois d’août il sera de 39 € au prorata de l'occupation. Un bail constatant
ces modalités sera conclu entre Monsieur Gwenolé BOUESSEL et la Commune des Herbiers.
Décision n°87 du 19 juin 2025: Local n°14 du centre d'activités Edouard Branly - Les Herbiers :
convention d'accupation conclue avec Madame Angélique BOISSELEAU
Met à disposition le bureau sis 37 rue Edouard Branly aux Herbiers à Mme Angélique BOISSELEAU à
compter du 1° juillet 2025 et jusqu’au 30 juin 2031. Cette occupation est consentie pendant 6 ans
moyennant le versement à la Ville d’une indemnité d'occupation mensuelle de 396 € HT du 1° juillet
2025 au 30 juin 2026, 462 € HT du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027, 528 € HT du 1° juillet 2027 au 30 juin 2028. Une convention d'occupation sera conclue entre Madame BOISSELEAU et la Commune des Herbiers. à
Décision n°88 du 23 juin 2025 : Local n°13 du centre d'activités sis 37 rue Edouard Branly - Les Herbiers
: convention d'occupation conclue avec la SARL HATI
Met à disposition de la SARL HATI à compter du 1% juillet 2025 et jusqu’au 30 juin 2031 un bureau sis
rue Edouard Branly aux Herbiers. Cette occupation est consentie pendant 6 ans moyennant le
versement à la Ville d’une indemnité d'occupation mensuelle de 330 € HT du 1° juillet 2025 au 30 juin
2026, 385 € HT du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027, 440 € HT du 1° juillet 2027 au 30 juin 2028. Une convention d'occupation sera conclue entre la SARL HATI et la Commune des Herbiers.
Décision n°89 du 23 juin 2025: immeuble sis 16 rue Gâte Bourse - Les Herbiers : convention
d'occupation conclue avec le service départemental d'incendie et de secours de Vendée
Met à disposition du service départemental d'incendie et de secours de Vendée l'immeuble sis 16 rue
Gâte Bourse aux Herbiers. Cette mise à disposition est consentie du 30 juin 2025 au 30 novembre 2025
à titre gracieux. Une convention d'occupation constatant ces modalités sera conclue entre le SDIS et
la Commune.
Décision n° 90 du 24 juin 2025 : Tarif d'inscription au repas des aînés 2025
Fixe le tarif d'inscription des personnes assistant au repas des aînés de 2025 à 11 € par personne. En
cas d'absence justifiée la personne pourra se faire rembourser le prix du repas.
Décision n°91 du 25 juin 2025 : Tarifs de la restauration scolaire - Année scolaire 2025-2026
Fixe les tarifs des repas de la restauration scolaire comme suit pour l’année scolaire 2025-2026 :
CATEGORIE PRIX D'UN REPAS EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL < 900 901-1100 | 1101-1300 | 1301-1500 | 1501-1700 | >1701
Enfant scolarisé en 3,53€ 3,71€ 3,74€ 3,78€ 381€ | 3,85€ maternelle
Enfant scolarisé en 3,97 € A17€ 4,21€ 4,25 € 429€ | 433€ élémentaire
Enfant non-inscrits 5,00 € 5,25 € 5,30 € 5,35 € 5,40 € 5,45 €
Panier-repas P.A.I. 1,05 € (tarif unique)
69
Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre 2025 IA 085 109 25 00104 17/06/2025 | 17 Rue de Verdun 713,00
IA 085 109 25 00105 18/06/2025 | Rue du Brandon 394,00
IA 085 109 25 00106 19/06/2025 | 11 Rue François Villon 495,00
IA 085 109 25 00107 23/06/2025 | 47 Rue du Bignon 3921,00
IA 085 109 25 00108 30/06/2025 | 44 Rue de l'Arceau 421,00
IA 085 109 25 00110 03/07/2025 | 52 Rue de Beaurepaire 90,00
IA 085 109 25 00112 07/07/2025 | 8 Rue du Marché 95,00
lA 085 109 25 00113 08/07/2025 | 25 Rue de Beauregard 91,00
IA 085 109 25 00114 08/07/2025 | 17 Bis Rue Jean-Philippe Rameau 1245,00
IA 085 109 25 00115 09/07/2025 | 44 Rue de la Tisonnière 315,00
IA 085 109 25 00116 09/07/2025 | 74 Avenue Georges Clemenceau 626,00
IA 085 109 25 00117 10/07/2025 | 9 Rue des Mimosas 222,00
IA 085 109 25 00118 11/07/2025 | 12 Rue du Tramway 872,00
IA 085 109 25 00119 11/07/2025 | 3 B Rue Saint Etienne 904,00
IA 085 1095 25 00120 11/07/2025 | 6 Rue des Aéroplanes 913,00
IA 085 109 25 00121 11/07/2025 | 6 Rue des Aéropfanes 913,00
IA 085 109 25 00122 11/07/2025 | 6 Rue des Aéroplanes 913,00
lA 085 109 25 00123 11/07/2025 | 6 Rue des Aéroplanes 913,00
1A 085 109 25 00124 17/07/2025 | 9 Rue des Tulipes 540,00
IA 085 109 25 00126 18/07/2025 | 5 Rue des Érables 398,00
IA 085 109 25 00127 22/07/2025 | 7 Bis Rue du Fief du Prieur 574,00
IA 085 109 25 00128 23/07/2025 | 41 Rue Hector Berlioz 980,00
IA 085 109 25 00129 23/07/2025 | Rue du Bignon 811,00
IA 085 109 25 00130 25/07/2025 | 13 Rue de la Planche de la Vallée 733,00
IA 085 109 25 00131 30/07/2025 | 22 Rue de Clisson 67,00
IA 085 109 25 00132 30/07/2025 | 39 Rue Monselgneur Massé 42,00
IA 085 109 25 00133 31/07/2025 | 50 et 52 Avenue de Cholet 5873,00
IA 085 109 25 00134 31/07/2025 | 11 Rue des Lilas 787,00
IA 085 109 25 00135 31/07/2025 | 11 Rue des Lilas 787,00
IA 085 109 25 00136 01/08/2025 | 52 Rue de Beaurepaire 87,00
IA 085 109 25 00137 01/08/2025 | Rue de Beaurepaire 3,00
1A 085 109 25 00138 04/08/2025 | 73 Rue Nationale 365,00
IA 085 109 25 00139 05/08/2025 | 7 Rue de Clisson 39,00
IA 085 109 25 00140 05/08/2025 | 1 Rue du Tramway 480,00
IA 085 109 25 00141 07/08/2025 | 1 Rue du Muguet 1012,00
IA 085 109 25 00142 08/08/2025 | avenue des Sables 4971,00
IA 085 109 25 00143 08/08/2025 | place Edvard Munch 636,00
IA 085 109 25 00144 08/08/2025 | impasse Luis Barragan 460,00
IA 085 109 25 00145 08/08/2025 | 6 Rue des Aéroplanes 913,00
IA 085 109 25 00146 11/08/2025 | 9 Rue des Mimosas 510,00
1A 085 109 25 00147 05/08/2025 | 5 rue François Villon 308,00
1A 085 109 25 00148 04/08/2025 | 17 Rrue de la Métairie 729,00
IA 085 109 25 00149 18/08/2025 | 7 rue Michel Berger 702,00
Commune des Herbiers
74
Conseil municipal du 6 octobre 2025 IA 085 109 25 00150 19/08/2025 | 9 Rue du Grand Fief 584,00
IA 085 109 25 00152 20/08/2025 ! 3 Rue du Fief de la Croix 690,00
IA 085 109 25 00153 21/08/2025 | 1 Rue des Mimosas 350,00
IA 085 109 25 00154 21/08/2025 | 12 Rue de Clisson 112,00
lA 085 109 25 00155 21/08/2025 | 8 Rue Notre-Dame 1256,00
IA 085 109 25 00156 21/08/2025 | 21 Rue du Grand Bignon 536,00
IA 085 109 25 00157 29/08/2025 | 30 bis Rue Nationale 241,00
IA 085 109 25 00158 01/09/2025 | 42 Rue d'Ardelay 180,00
IA 085 109 25 00159 12/09/2025 | 12 Rue Jules Massenet 1080,00
IA 085 109 25 00160 12/09/2025 | 11 Rue des Lilas 787,00
Déclaration d'intention d'Aliéner - Exercice du droit de préemption :
Néant
Rappel des délibérations prises :
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
Modification de la composition des commissions municipales
Achat de parts de la commune des Herbiers au sein de la société coopérative d'intérêt
collectif SAS à capital variable «Plateforme d’approvisionnement du Haut Bocage »
Dispositif « Révéler les Herbiers » - Octroi d’une aide à la devanture commerciale à l'entreprise « PLANTES ET ARGILES DE GAÏA»
Aide aux loyers aux commerces de bouche du centre-ville des Herbiers dispositif « Centre-
ville gourmand » — Versement d’une aide aux loyers pour l’entreprise « LA MAISON D'ADELICE »
Aide aux loyers des commerces de bouche du centre-ville des Herbiers dispositif « Centre-
ville gourmand » — Versement d’une aide aux loyers pour l’entreprise « LE LOCAL COFFFE SHOP »
Création de la brigade cynophile de la police municipale — Approbation de la convention
d'hébergement du chien de patrouille chez le maître-chien
Création d’un service commun : direction générale des services
Modification du tableau des effectifs
Avenant n°1 à la convention de prestations de services 2025 avec la Communauté de communes du Pays des Herbiers
Indemnités forfaitaires pour les déplacements : mise à jour des bénéficiaires
Convention de mise à disposition d'agents à la commune de Mesnard la Barotière
Budget 2025 — Décision modificative n°1
Attribution de subventions diverses
Titre de recettes : Admissions en non-valeur
Financement d’une construction de 10 logements — Rue du Tramway — Garantie d'emprunt à Podeliha
Financement d'une construction de 9 logements — Jardins des arts, Rue Nationale — Garantie d'emprunt à Podeliha
Marché de collecte et traitement de divers déchets - Accords-cadres avec émission de bons
de commande — Avenant n°1 au lot 2 — Autorisation de signature
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Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre 2025 18.
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38.
39.
40.
al.
Marchés de travaux de démolition de deux bâtiments industriels et réhabilitation d’un
bâtiment industriel destiné à un Pôle Associatif — Avenants n°1 aux lots 4, 5, 6, 7, 8 et 13 -
Autorisation de signature
Marchés de travaux de rénovation du Parc des expositions 19/20 - Avenants n°2 aux lots 2
et 4- Autorisation de signature
Convention d'aménagement d’une continuité cyclable sur Les Herbiers entre l’Avenue de J'Aurore et l’Avenue des Epesses (RD11)
Procès-verbal complémentaire de mise à disposition de biens affectés à la compétence
assainissement eaux usées suite à la création du lotissement sis Chemin de Bel Air à Les
Herbiers ‘
Participation SYDEV — Convention 2025.ECL.0488 — Travaux neufs d'éclairage du parking rue
des Bains Douches
Participation SYDEV — Convention 2025 ECL 0503 — Rénovation de l'éclairage rue Nationale
Participation SYDEV - Convention 2025 ECL 0559 - Travaux neufs d'éclairage du pôle
associatif
Participation Vendée Eau — Amélioration de la défense extérieure contre l'incendie du secteur de l’Aumarière
Convention de travaux et d'entretien de la voirie communale n°245 à la hauteur de l’entrée de la carrière de LANDRAUDIERE
Acquisition d’une parcelle sise 43 rue des Pierres Fortes appartenant à Monsieur et Madame
Gérard ANGINOT
Cession de bâtiments communaux situés Grande Rue au profit de l'Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée
Cession d’un garage et d’une cour attenante sis 8 rue du Brandon au profit de Monsieur et
Madame Patrice MARTINEAU
Cession de parcelles sises rue Charette au profit de Monsieur et Madame Christian LOIZEAU
Présentation du rapport, des conclusions et de l'avis du commissaire-enquêteur à l’occasion
de l’enquêté publique conjointe relative aux aliénations de portions des chemins ruraux
numérotés n°600 situé au lieu-dit « Le Plessis » et n°605 situé au lieu-dit « Le Châtelier »,
avec mise en demeure préalable des propriétaires riverains
Présentation du rapport, des conclusions et de l’avis du commissaire-enquêteur à l’occasion
de l'enquête publique portant sur le déclassement par anticipation de portions d'espace public sis Val de la Peliinière
Présentation du rapport, des conclusions et de l'avis du commissaire-enquêteur à l'occasion
de l'enquête publique conjointe portant sur le déclassement des portions du domaine public
routier impasse de l’Octroi/Cour de la Mission, parking rue du Bois Joly et parking flot Saint-
Jacques
Bilan de la concertation relative au projet de renouvellement urbain de l'îlot Saint-Jacques
Demande de subvention fonds vert - Aide aux Maires bâtisseurs
Attribution de subventions kilométriques à des associations sportives pour participation aux Championnats de France
Attribution de subventions exceptionnelles aux clubs sportifs
Convention de partenariat avec l'association SPOT pour l'organisation de la parade de Noël
2025
Versement d’une participation financière à la Commune de Chanverrie pour les dépenses
de fonctionnement de son école publique — Année 2024-2025
Subvention « Accueil de loisirs » à l'association Familles Rurales — Régularisation sur les
effectifs de l’été 2025
Convention de partenariat avec le Département de la Vendée pour le dispositif « Partage en Scène »
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Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octabre 2025 42. Demande de licences d’entrepreneur de spectacles auprès du ministère de la culture et
désignation d’un détenteur
43. Convention de partenariat pour les 30 ans de l’association du Théâtre du Strapontin
44, Convention de partenariat avec France Travail pour le dispositif « Art d'accéder à l'emploi »
45, Signature de conventions relatives à l'édition 2026 de l'évènement musical régional « Ma Région Virtuose »
Rappel des conseillers présents
Présents : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD (sauf à la délibération n°13)-
Patrice BOUANCHEAU (sauf aux délibérations 22 à 25) - Magali LOISEAU - Jean-Yves MERLET (sauf à la
délibération n°2) - Odile PINEAU - Stéphane RAYNAUD - Estelle SIAUDEAU - Roger BRIAND - Hélène
CHENAIS - Jean-Marie GRIMAUD - Pierrick THOMAS - Jean-Marie GIRARD - Véronique BESSE -
Angélique BOISSELEAU - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Maryvonne GUERIN - Christophe VERONNEAU
- Karine LOIZEAU - Lilian BOSSARD - Marietta BOONEFAES - Jean-Marie RAUTUREAU - Steven
BARTHELEMY - Fabrice ABRAHAM - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU - Marie-Bernadette RIVIERE —
Tanguy SACHOT
Tanguy SACHOT Christophe HOGARD
Secrétaire de séance Maire
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Commune des Herbiers Conseil municipal du 6 octobre 2025