Procès Verbal - pv signe 23032026

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Procès Verbal - pv signe 23032026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbiers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe 23032026)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

1

Date de la convocation : 17 mars 2026

Séance du Conseil Municipal : 23 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville des HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de M. Christophe HOGARD, Maire.

Présents : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS – Pierrick THOMAS – Estelle SIAUDEAU – Stéphane RAYNAUD – Fanny GIRARD – Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL – Gérard PUAU – Katia ROCARD – Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT – Audrey BREMOND – Léo MARCHAIS – Marietta BOONEFAES – Christian RONDEAU – Emilie GARNIER – Gaétan BRIEAU – Angélique BOISSELEAU – Benjamin BRÉLIVET – Léa BAUDRY – Didier ALLAIS – Karine LOIZEAU – Benjamin DION – Nathalie HERBRETEAU – Philippe LECHAT - Angélique RAVELEAU – Tanguy SACHOT – Martine FORGERIT – Cyril TRANCHANT – Guylaine MERLET – Raphaël CHAGNOLEAU

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 33

Nombre de conseillers votants : 33

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne Luc SOULARD en qualité de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA DERNIÈRE SÉANCE

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

- a approuvé le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 février 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA COMMUNICATION PAR LE MAIRE, DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION

ORDRE DU JOUR

1. Attribution des indemnités de fonction aux élus

2. Application de la majoration des indemnités de fonction du Maire et des adjoints 3. Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire

4. Modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public

5. Modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres 6. Détermination du nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS 7. Élection des membres du Conseil d’Administration du CCAS

SÉANCE

1- ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS – RAPPORTEUR : Hélène CHENAIS

Les fonctions d’élu local sont gratuites. Néanmoins les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller délégué donnent droit à l’allocation d’indemnités. A l'exception de l'indemnité du maire, ces indemnités sont fixées

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 MARS 20262

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

par délibération après chaque renouvellement du conseil municipal, par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Le maire perçoit de droit l’indemnité du barème édicté par l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’enveloppe maximale des indemnités correspond au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en application du II de l’article L. 2123-24 du CGCT.

Intervention de Tanguy SACHOT

Il souhaite expliquer les votes de leur groupe « Décidons ensemble » aux 2 premières délibérations. Il indique qu’il est favorable à la délibération n°1 mais s’abstiendra pour la délibération n°2 relative à la majoration des indemnités du fait des contraintes budgétaires actuelles et de la hausse du coût de la vie.

Intervention de M. le Maire

Il ajoute que le coût de la vie augmente aussi pour les adjoints.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-17, L.2123-20 et suivants, Vu la délibération n°2 du Conseil municipal du 20 mars 2026 portant fixation du nombre d’adjoints, Vu les arrêtés de délégation de fonctions aux adjoints et conseillers délégués, Vu le tableau récapitulant les indemnités allouées annexé à la présente délibération, Considérant que la commune des Herbiers appartient à la strate des communes de 10 000 à 19 999 habitants,

Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 9,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

- décide, avec effet à la date d’entrée en fonction des élus, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints et de conseillers délégués comme suit :

FONCTION TAUX DE L’INDEMNITÉ

(en % de l’indice)

1er adjoint 27,50 %

2ème adjoint 23,50 %

3ème adjoint 23,50 %

4ème adjoint 23,50 %

5ème adjoint 23,50 %

6ème adjoint 23,50 %

7ème adjoint 23,50 %

8ème adjoint 23,50 %

9ème adjoint 19,70 %

Conseiller municipal délégué 19,70 %

Conseiller municipal délégué 19,70 %3

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

2- APPLICATION DE LA MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS – RAPPORTEUR : Hélène CHENAIS

Le Conseil municipal peut, par un vote distinct, décider de majorer les indemnités de fonction du maire et des adjoints dans les hypothèses énumérées par l’article R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En tant que commune siège du bureau centralisateur du canton, la ville des Herbiers fait partie de ces hypothèses.

Ces majorations sont appliquées sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe, et non des taux maximum autorisés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-22 et R.2123-23, Vu la délibération n°2 du Conseil municipal du 20 mars 2026 portant fixation du nombre d’adjoints, Vu la délibération n°1 du Conseil municipal du 23 mars 2026 portant attribution des indemnités de fonction aux élus,

Vu les arrêtés de délégation de fonctions aux adjoints et conseillers délégués, Considérant que la commune des Herbiers est une commune siège du bureau centralisateur du canton, Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 9,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ (5 abstentions : Tanguy SACHOT, Martine FORGERIT, Cyril TRANCHANT, Guylaine MERLET, Raphaël CHAGNOLEAU) :

- décide, avec effet à la date d’entrée en fonction des élus, de majorer de 15% les indemnités de fonction du maire et des adjoints.

3- DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – RAPPORTEUR : Luc SOULARD

L’article L 2122-22 du CGCT donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines des attributions de cette assemblée.

Afin d’alléger et d’accélérer le fonctionnement de l’administration communale et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer sur cette possibilité de délégations du Conseil au Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23,

Considérant que la procédure de délégation de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet de garantir la continuité de l’activité de la Ville et d’en alléger le fonctionnement, Considérant que cette délégation s’accompagne d’une obligation de transparence, respectant les principes de la démocratie locale,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

- donne délégation au Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines suivants mentionnés à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :4

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. Fixer, dans la limite du plafond de 5000 euros, les tarifs (création – révision) des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, notamment les tarifs de location de salle et de matériel, le montant de la participation pour non réalisation d’aire de stationnement, les tarifs des activités culturelles (école de musique, spectacles,…), sociales, sportives, des animations jeunesse et touristiques, des structures d’accueil de la petite enfance, de restauration scolaire, des opérations funéraires. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. Procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, — c’est-à-dire : lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations, retenir les meilleures offres, passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée, signer les contrats correspondants, conclure tout avenant — et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.2221- 5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires, y compris les avenants destinés à introduire des modifications au contrat initial dans la limite des crédits inscrits au budget. Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stratégie d’endettement de la collectivité. Seuls pourront être souscrits des emprunts classés 1-A ou 1-B de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales. ;

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’une valeur inférieure au seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité mentionné au 4° de l’article L. 2131-2 du CGCT, quelle que soit la procédure de passation, ainsi que prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics et accords-cadres, pris isolément, lorsqu’ils ont une valeur inférieure à 100 000 euros HT, sous réserve du respect des règles de la commande publique, et pour l’ensemble des décisions, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;5

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

14. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire dans la limite d’un plafond fixé à 300 000 euros par transaction hors frais d’acquisition et honoraires de l’agent immobilier, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code quelle que soit la valeur de la transaction ;

16. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour l’ensemble des litiges, que la commune soit demandeur ou défendeur, y compris la constitution de partie civile, et quelle que soit la juridiction saisie (1ère instance - appel – cassation), et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros. Cette autorisation comporte la désignation éventuelle d’un avocat chargé de la conseiller et de la représenter ;

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux jusqu’à 3 000 euros par sinistre ;

18. Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 d’euros ;

21. Exercer, au nom de la commune et pour un montant maximum de 300 000 euros par transaction hors frais d’acquisition et honoraires de l’agent immobilier, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, ou le déléguer en application de l'article L. 214-1-1 du même code quelle que soit la valeur de la transaction ;

22. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme pour un montant maximum de 300 000 euros hors frais d’acquisition et honoraires de l’agent immobilier, ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles quelle que soit la valeur de la transaction ;

23. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26. Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions étant précisé que ladite délégation s’applique à toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, sans limite de montant, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

27. Procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux quelle que soit la destination des biens6

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

immobiliers, dès lors que ces demandes ne nécessitent ni mise en compatibilité, ni modification ou révision du plan local d’urbanisme ;

29. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement ;

31. Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du CGCT.

Le Maire exerce ces attributions en lieu et place du Conseil Municipal et doit régulièrement en rendre compte devant l’assemblée.

- précise que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation issue de la présente délibération, seront prises, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, par l’élu assurant le remplacement du maire en vertu de l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales, à savoir : par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.

- précise que les délégations consenties en application du 3° de la présente délibération prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

4- MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES POUR L’ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – RAPPORTEUR : Christophe HOGARD

L’article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. »

Conformément à l’article L1411-5 du CGCT, dans le cadre des procédures de concession d’un service public, une commission est chargée d’analyser les dossiers de candidatures et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Cette commission de Délégation de Service Public (CDSP) est composée de :

- l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant,

président ;

- cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle

au plus fort reste ;

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Sur invitation du Président de la Commission, le comptable public de la collectivité et un représentant des services de la Concurrence peuvent également participer à la Commission avec voix consultative. Des agents de la collectivité ou des personnes extérieures à celui-ci, désignés par le Président de la Commission, peuvent également participer aux réunions de la commission avec voix consultative.

Conformément à l’article D1411-5 du CGCT, il convient pour l’assemblée délibérante de fixer au préalable les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission.7

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

Intervention de Tanguy SACHOT

Il souhaite savoir si le groupe « Décidons ensemble » peut prétendre à un siège titulaire et un siège suppléant pour cette délibération et la suivante.

Intervention de M. le Maire

Il indique que c’est le cas puisqu’effectivement, à la proportionnelle, le groupe « Décidons ensemble » aura un siège, mais qu’il faudra voter. Il confirme qu’il en est de même pour le point 5.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1411-1 et suivants, L1411-5 et D1411-5,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie relative aux Concessions,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

- fixe les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la Commission de Délégation de Service Public permanente pour la durée du mandat comme suit :

 Les conseillers municipaux sont invités à établir des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public, en indiquant les noms et prénoms des candidats, en distinguant les candidats « titulaires » des candidats « suppléants » ;  Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Les listes sont à déposer au plus tard le 31 mars 2026

- organise l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales lors de la prochaine séance de l’assemblée délibérante, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

5- MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES POUR L’ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – RAPPORTEUR : Christophe HOGARD

L’article L1414-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique. »

Conformément aux articles L1414-2 et L1411-5 du CGCT, « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens (…), le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L1411-5. » Cette commission d’appel d’offres (CAO) est composée par :

- l’autorité habilitée à signer le marché ou son représentant, président ; - cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Sur invitation du Président de la Commission, le comptable public de la collectivité et un représentant des services de la Concurrence peuvent également participer à la Commission avec voix consultative.8

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

Des agents de la collectivité ou des personnes extérieures à celui-ci, désignés par le Président de la Commission, peuvent également participer aux réunions de la commission avec voix consultative.

Conformément à l’article D1411-5 du CGCT, il convient pour l’assemblée délibérante de fixer au préalable les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1414-1 et suivants, L1411-5 et D1411-5,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment sa deuxième partie relative aux Marchés publics,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

- fixe les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la Commission d’appel d’offres permanente pour la durée du mandat comme suit :

 Les conseillers municipaux sont invités à établir des listes pour l’élection de la commission d’appel d’offres, en indiquant les noms et prénoms des candidats, en distinguant les candidats « titulaires » des candidats « suppléants » ;

 Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Les listes sont à déposer au plus tard le 31 mars 2026

- organise l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales lors de la prochaine séance de l’assemblée délibérante, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

6- DÉTERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS – RAPPORTEUR : Christophe HOGARD

Le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est présidé par le Maire.

Il comprend en outre en nombre égal, des membres élus en son sein par le conseil municipal et membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles.

En application de ces dispositions, il convient de décider du nombre de membres du Conseil d’administration.

Il est proposé de composer le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) comme suit :

- 8 membres élus au sein du Conseil Municipal,

- 8 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles,

étant précisé que le Maire est Président de droit du conseil d’administration.9

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le nombre de membres élus en son sein et le nombre de membres nommés par le Maire à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée de son mandat,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

- fixe à 8 le nombre de membres élus au sein du conseil municipal et à 8 le nombre de membres nommés par le Maire au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), étant précisé que le Maire est Président de droit.

7- ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS – RAPPORTEUR : Christophe HOGARD

Dans le prolongement de la délibération précédente fixant le nombre d’administrateurs du CCAS, il convient de procéder à l’élection des représentants du conseil municipal.

Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l’élection des nouveaux membres.

L’élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Il est précisé que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Conformément à l’article R 123-15 du Code de l’action sociale et des familles, ne peuvent siéger au conseil d’administration les personnes qui sont fournisseurs de biens et de services au CCAS.

Une liste se porte candidate :

Liste : Luc SOULARD, Estelle SIAUDEAU, Isabelle CHARRIER-FONTENIT, Marietta BOONEFAES, Gaétan BRIEAU, Nathalie HERBRETEAU, Philippe LECHAT, Martine FORGERIT

Résultats :

Le dépouillement du vote à bulletin secret a donné les résultats suivants :

Nombre de votants : 33

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 33

Nombre de sièges à pourvoir : 8

La liste candidate a obtenu : 33 voix

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,10

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 123-4 et suivants, et R 123-8 et suivants,

Vu la délibération n°6 du 23 mars 2026 portant détermination du nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS,

APRÈS AVOIR PROCÉDÉ AUX OPÉRATIONS DE VOTE,

- proclame élus au Conseil d’administration du CCAS : Luc SOULARD, Estelle SIAUDEAU, Isabelle CHARRIER-FONTENIT, Marietta BOONEFAES, Gaétan BRIEAU, Nathalie HERBRETEAU, Philippe LECHAT, Martine FORGERIT

Intervention de M. le Maire

Il indique que le CCAS est important puisqu’il vient administrer et gérer de nombreux services en faveur notamment des plus fragiles quelque soit l’âge ou la condition. Le budget du CCAS est d’environ 23 millions d’euros, il y a donc pas mal d’enjeux.

Il souhaite ensuite aborder le sujet des commissions. La préparation de la création de 3 commissions est en cours si bien sûr le Conseil municipal approuve cela à la prochaine séance : - la première concerne les finances, l’administration générale, le centre-ville, - la deuxième concerne les grands travaux, l’environnement, l’aménagement, la voirie - la troisième concerne les services à la population, sur le rayonnement et l’attractivité avec notamment le sport et la culture.

Il ajoute qu’il y a aujourd’hui des adjoints et des conseillers délégués. Il y en aura certainement d’autres avec notamment un élu en charge de l’agriculture et de la voirie rurale. A ce stade, la composition des délégations est ainsi faite mais, dans les semaines qui viennent, il faudra voir comment l’équipe se stabilise et se répartit les différentes tâches. Il précise que quelques conseillers auront des sujets ou dossiers importants supplémentaires.

Il rappelle les dates des prochains Conseils municipaux :

- le 7 avril 2026 à 18h30,

- le 18 mai 2026 à 18h30

- le 6 juillet 2026 à 18h30

INFORMATIONS DIVERSES

 INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES À M. LE MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 07.07.2022 (ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)

Décision n°4 du 8 janvier 2026 : Local sis 2 rue Monseigneur Massé - Les Herbiers : avenant n°2 au bail de droit commun conclu avec la SARL AGSK Les Toits d’Ardelay

Proroge le bail de droit commun du 22 avril 2024 jusqu’au 31 mars 2027. Le surplus des dispositions du bail de droit commun modifié par avenant n°1 du 25 mai 2025 demeure inchangé. Un avenant au bail de droit commun sera conclu entre la SARL AGSK Les Toits d’Ardelay et la Commune.

Décision n°5 du 8 janvier 2026 : Convention avec l'auteur OLIVIER DUPIN, dans le cadre du projet » L’ENTREE DES ARTISTES »

Conclu avec Olivier DUPIN une convention pour une prestation du 9 au 12 février 2026 avec l’école Jacques Prévert dans ses locaux moyennant une rémunération du 1 494.99 €.11

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

Décision n°6 du 15 janvier 2026 : Auditiorium William Christie, Tour des Arts sis 20 rue des Arts - Les Herbiers - Convention de mise à disposition conclue avec les écoles BRANDON ET SAINT JOSEPH Met à disposition à titre gracieux des écoles Brandon et St Joseph l’Auditorium William Christie de la Tour des Arts le lundi 9 février. Une convention de mise à disposition constatant des modalités sera conclue entre les Ecoles Brandon St Joseph et la Ville.

Décision n°7 du 15 janvier 2026 : Auditorium William Christie, Tour des Arts sis 20 rue des Arts - Les Herbiers - Convention de mise à disposition conclue avec l'école Notre Dame du Petit Bourg Met à disposition à titre gracieux de l’école Notre Dame du Petit Bourg l’Auditorium William Christie de la Tour des Arts le lundi 2 février 2026. Une convention de mise à disposition constatant ces modalités sera conclue entre l’école Notre Dame du Petit Bourg et la Ville.

Décision n°8 du 19 janvier 2026 : Atelier-relais n°6 sis 39 rue Denis Papin - Les Herbiers : avenant n°2 au bail dérogatoire conclue avec la SARL ALOUETTE NETTOYAGE

Proroge jusqu’au 15 mars 2026 le bail dérogatoire consenti par la Commune des Herbiers à la S.A.R.L ALOUETTE NETTOYAGE et la Commune. Le surplus des dispositions du bail dérogatoire du 8 décembre 2024 demeure inchangé.

Décision n°9 du 20 janvier 2026 : Théâtre Pierre Barouh sis rue de la Prise d'eau - Les Herbiers - Convention de mise à disposition conclue avec l'Association la Fausse compagnie Met à disposition des Herbiers de l’association la Fausse Compagnie, le Théâtre Pierre Barouh le 28 février 2026. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit toutefois l’association s’acquittera d’une redevance de 170€ relative au service de sécurité incendie et d’une redevance de 60 € pour le forfait ménage. Une convention de mise à disposition constatant ces modalités sera conclue entre l’association Strapontin de la Ville.

Décision n°10 du 20 janvier 2026 : Cession d'un monument funéraire d'occasion Demande de M. Anthony SIAUDEAU pour l’acquisition d’un monument funéraire d’occasion en granit poli noir. La cession du monument est acceptée pour un montant de 394 €.

Décision n°11 du 20 janvier 2026 : Création d'une régie de recettes temporaire « ESCAPE GAME » Institue du 24/06/2026 au 24/07/2026, une régie de recettes qui a pour objet l’encaissement de la participation financière des personnes participant à l’activité « Escape Game ».

La régie est installée à Ardelay, 2 rue Monseigneur Massé aux Herbiers.

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €. Les recettes seront encaissées en euros, selon les modes de recouvrement suivants : - Chèques bancaires et postaux

- Numéraire

Les règlements seront effectués contre la délivrance de tickets provenant d’une caisse enregistreuse. L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Le régisseur de recettes et ses mandataires suppléants sont autorisés à détenir un fonds de caisse permanent d’un montant de 50 €.

Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement de fonds selon la règlementation en vigueur pour la période au cours de laquelle ils auront assuré le fonctionnement de la régie de recettes.

Les tarifs de l’activité « Escape Game » sont les suivants :

- 5 € par personne

- 25 € pour une équipe de 6 personnes12

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

Décision n°12 du 21 janvier 2026 : Avenant n° 2 au bail de droit commun du 5 juillet 2022 conclu avec Madame Laurence GODET et Madame Sandra SEIGNE

Autorise Mme GODET Laurence et Mme SEIGNE Sandra à sous-louer un bureau au Pôle Santé Notre Dame à Mme Aline ROIGT à compter du 1er janvier 2026. Un avenant constatant ces modalités sera conclu entre Mesdames GODET Laurence et SEIGNE Sandra et la Commune.

Décision n°13 du 21 janvier 2026 : Local de stockage sis la Simmonière - Les Herbiers - Avenant n° 4 à la convention de mise à disposition conclue le 25 mars 2017 avec l'Association Familles Rurales Proroge jusqu’au 14 mars 2029 la convention de mise à disposition du local de stockage sis la Simonnière au profit de de l’association. Le surplus des dispositions de la convention du 25 mars 2017 demeure inchangé. Un avenant constatant ces modalités sera conclu entre l’association Familles Rurales et la Commune.

Décision n°14 du 23 janvier 2026 : Modification de la sous-régie de recettes du service enfance- jeunesse

Modifie l’article 2 de la décision n°80 du 26 septembre 2018 comme suit :

La sous-régie de recettes du service Enfance-jeunesse est installée de façon permanente dans les locaux de la Grange aux Idées, au Donjon d’Ardelay aux Herbiers.

Exceptionnellement, la sous-régie sera déplacée pour l’animation suivante : - « Fête des bébés » le 7 mars 2026 à l’Espace Herbauges rue de bains Douches aux Herbiers - « Chasse aux œufs » le 4 avril 2026 au Jardin de Coria rue du Tourniquet aux Herbiers - « Forum des associations » le 20 juin 2026 au Pôle associatif rue de la Guerche aux Herbiers Modifie l’article 4 de la décision n°80 du 26 septembre 2018 comme suit :

Les recettes seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Numéraire

- Chèque

Le régisseur s’approvisionne en numéraire auprès de La Poste.

Les recettes de la sous-régie de recettes Enfance-Jeunesse sont encaissées contre la délivrance de tickets provenant d’une caisse enregistreuse.

Les autres dispositions de la décision n°80 du 26 septembre 2018 restent inchangées.

Décision n°15 du 27 janvier 2026 : Tarifs des activités jeunesse 2026

Fixe les tarifs des activités Jeunesse comme suit :

< 500 501-700 701-900 901-1100 1101-1300 1301-1500 1501-1700 >1701 Non herbretais

Mercredi 11

février 2026

(sortie cinéma)

5,00 €

Mercredi 8 avril

2026 (sortie Laser

Game)

10,00 €

Aucune réduction n’est prévue pour ces activités. Les recettes seront perçues par le biais de la régie de recettes Enfance-Jeunesse.

Décision n°16 du 27 janvier 2026 : Tarifs sortie enfance hiver 2026

Fixe le tarif de la sortie Enfance pour les vacances d’hiver 2026 comme suit :13

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

Sortie Public concerné Date Tarif

Sortie Fun bowling et

Intervenant planète

sciences

CE-CM 24/02/2026 8,00 €

Aucune réduction n’est prévue pour cette activité. Les recettes seront perçues par le biais de la régie de recettes du Service Enfance-Jeunesse.

Décision n°17 du 27 janvier 2026 : Bail de location meublée à usage de résidence principale conclu avec Monsieur Gauthier DESMARCHELIER- Appartement n°2 sis 27 rue du Pont de la Ville - Les Terrasses du Parc - Les Herbiers

Donne à bail de location meublée à titre de résidence principale, à Monsieur Gauthier DESMARCHELIER un appartement meublé situé n°2, les terrasses du Parc, 27 rue du Pont de la Ville aux Herbiers. Cette location est consentie pour une nuitée, du jeudi 29 janvier au vendredi 30 janvier 2026, moyennant le versement de la somme de 50 euros dont 10 euros de charges. Un bail de location meublée à usage de résidence principale constatant ces modalités sera conclu entre La Ville et Monsieur Gauthier DESMARCHELIER.

Décision n°18 du 29 janvier 2026 : Location des équipements culturels et salle annexes - Fixation des tarifs

Abroge la décision n°184 du 16 décembre 2024 avec effet au 1er mars 2026. Fixe à compter du 1er mars 2026, les tarifs de location des équipements culturels et salles annexes comme suit : Tarifs des prestations de régisseurs et du ménage :

PRESTATION TARIFS

Prestation d'un régisseur pour une heure supplémentaire 34,50

Service technique de 4h / 1 régisseur 138,00

Service technique sur 2 jours / 3 régisseurs 1 656,00

Forfait fixe / régisseur (défraiement) 15,50

Tarif ménage (€/heure) 35,00

SSIAP (€/heure) 32,0014

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

Les conditions de gratuité et la nouvelle grille tarifaire sont fixées ainsi qu’il suit :

Pour les locations concernant l’Espace Herbauges, les coefficients de durée suivants sont appliqués aux tarifs :

DUREE COEFFICIENT HEURES CORRESPONDANTES

Journée ou soirée x 1 8H à 20H ou 18H à 2H

Journée et soirée x 1,2 8H à 2H

2 jours x 1,2 + (x 1,8)

3 jours x 1,2 + (x 2,4)

4 jours x 1,2 + (x 3)

5 jours x 1,2 + (x 3,6)

6 jours x 1,2 + (x 4,2)15

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

Pour la location du théâtre ou de l'auditorium, des conditions de gratuité sont appliquées pour les associations culturelles herbretaises, dans le cadre de la présentation d’ateliers de pratique amateur : - une date annuelle pour une manifestation artistique ou culturelle (forfait présence technique inclus)

- une date pour occasion exceptionnelle (type anniversaire) à raison d'une manifestation tous les 5 ans maximum. Les prestations annexes restent à la charge de l'association. Les montants de caution sont fixés ci-après :

Décision n°19 du 29 janvier 2026 : Location des salles Herbauges - Fixation des tarifs Abroge la décision n°15 du 4 février 2025 à compter du 1er mars 2026. Fixe à compter du 1er mars 2026, les tarifs de location des salles Herbauges comme suit.

Les catégories de tarif sont définies par les caractéristiques suivantes :

Les coefficients suivants sont conservés :

- Coefficient de variation de 1,5 entre herbretais et non-herbretais,

- Coefficient de variation de 1,8 entre les associations selon que l’utilisation de la salle ait ou non un but lucratif.

Caution pour location incluant la Grande Salle Herbauges 1 000,00

Caution Théâtre / Auditorium 500,00

Caution autres salles 150,00

Associations herbretaises Association dont le siège social est domicilié aux Herbiers

Sans participation

Manifestations à but non-lucratif : réunions d'association, de syndicat

(bureau, conseil d'administration, AG), écoles, centres de loisirs, banquets

de classe

Journée de montage et/ou démontage de manifestations payantes

Administrations

Avec participation Manifestations à but lucratif avec droit d'entrée direct ou indirect (Diners ou après-midi dansants, soirées de gala, concerts)

Entreprises Entreprises, CE, syndics, organismes de formation, de reclassement, ressources humaines, recrutement, bilan de compétence

Manifestations à but commercial Salon, foire16

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

La nouvelle grille tarifaire, applicable au 1er mars 2026, est fixée comme ci-dessous :

TARIFS en € TTC

PETITE

SALLE (PS)

GRANDE

SALLE (GS) GS + PS

1 2 3

ASSOCIATION

SANS PARTICIPATION herbretaise A 231,00 582,00 710,00 non-herbretaise B 347,00 873,00 1 065,00

AVEC PARTICIPATION herbretaise C 416,00 1 057,00 1 278,00 non-herbretaise D 624,00 1 586,00 1 917,00

PARTICULIER herbretais E 408,00 1 010,00 1 236,00 non-herbretais F 612,00 1 515,00 1 854,00

ENTREPRISE G 485,00 1 256,00 1 515,00

MANIFESTATION A BUT COMMERCIAL H 640,00 1 745,00 2 076,00

REUNION ELECTORALE (gratuit jusqu’au niveau régional compris) I 239,00 597,00 728,00

CAUTION J 500,00 1 000,00 1 000,00

Les coefficients de durée sont conservés :

DUREE COEFFICIENT HEURES CORRESPONDANTES

Vin d'honneur x 0,6 9H à 15H ou 12H à 18H

Journée ou soirée x 1 8H à 20H ou 18H à 2H

Journée et soirée x 1,2 8H à 2H

2 jours x 1,2 + (x 1,8)

3 jours x 1,2 + (x 2,4)

4 jours x 1,2 + (x 3)

5 jours x 1,2 + (x 3,6)

6 jours x 1,2 + (x 4,2)

Les tarifs de location de matériel et de prestations liés aux locations de salles Herbauges sont fixés comme ci-après :

TARIFS en € TTC Du 01/03/2026 au 28/02/2027

MATERIEL

Vidéo-projecteur 32,00

Ecran 32,00

Sonorisation PS 46,00

Sonorisation GS 63,00

VAISSELLE

Tasse 1,90

Verre ballon 1,20

Verre de cave 1,00

AUTRES PRESTATIONS

Forfait nettoyage et rangement 306,00

SSIAP (€ / heure) 32,0017

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

Tarif ménage supplémentaire (€ / heure) 35,00

Il est précisé que toutes les locations effectuées à la collectivité « Communauté de Communes du Pays des Herbiers » seront à titre gratuit.

De plus, une association est considérée comme herbretaise si son siège social est situé aux Herbiers, qu’au moins 20% de ses adhérents habitent sur la commune, que l’association a plus d’un an d’existence, que l’association rayonne sur la ville des Herbiers et que les activités habituelles de l'association ont lieu aux Herbiers.

Décision n°20 du 29 janvier 2026 : Location du Parc des Expositions - Fixation des tarifs Abroge la décision n°5 du 9 janvier 2025 avec effet au 1er mars 2026.

Fixe à compter du 1er mars 2026, les tarifs de location du Parc des Expositions comme suit :

Tarifs en € TTC

TARIF 1 TARIF 2 TARIF 3 TARIF 4 TARIF 5

MANIFESTATIONS

COMMERCIALES -

SALONS - FOIRES

ENTREPRISE

(privée,

séminaire,

sans but

commercial)

MANIFESTATIONS

ASSOCIATIVES

AVEC ENTREES

PAYANTES OU

INSCRIPTIONS

PAYANTES

MANIFESTATIONS

ASSOCIATIVES

SANS ENTREES

PAYANTES OU

SANS

INSCRIPTIONS

PAYANTES

REUNIONS

ELECTORALES

BATIMENT

19

Journée de montage /

démontage 332,00 € 166,00 € 166,00 € 166,00 €

Journée de

manifestation 1 665,00 € 624,00 € 832,00 € 332,00 €

BATIMENT

20

Journée de montage /

démontage 166,00 € 84,00 € 84,00 € 84,00 €

Journée de

manifestation 832,00 € 312,00 € 416,00 € 166,00 € 270,00 €

BATIMENTS

19 ET 20

Journée de montage /

démontage 500,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €

Journée de

manifestation 2 499,00 € 936,00 € 1 250,00 € 500,00 €

Le tarif 4 est également appliqué, au maximum une fois par an, pour toute association scolaire ou caritative organisant une manifestation avec entrées payantes ou inscriptions payantes. A partir de la deuxième manifestation de ce type lors d’une même année, le tarif appliqué est le tarif 3. Le tarif d’intervention d’un agent SSIAP au Parc des Expositions est fixé à 32,00 € TTC par heure. Les montants des dépôts de garantie sont fixés ainsi qu’il suit :

- Dépôt de garantie Parc des Expos : 1 000,00 €

- Dépôt de garantie Ménage : 300,00 €

Décision n°21 du 29 janvier 2026 : Location des salles municipales - Fixation des tarifs Abroge la décision n°6 du 10 janvier 2025 à compter du 1er mars 2026. Fixe à compter du 1er mars 2026, les tarifs de location des salles municipales comme suit :18

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

Réunion

d'Associations, de

syndicats (bureau,

AG, Conseil

d'Administration),

d’Ecoles, de Centres

de loisirs, sans droit

d'entrée

Réunions

Electorales

Publiques

Toutes

associations

(manifestations

avec droits

d'entrée)

Entreprises /CE/ Syndic

Organismes (formation,

reclassement, ressources

humaines, recrutement,

bilan de compétences,

etc)

Particulier

herbretais

Particulier non

herbretais

Particulier

Tarif semaine

17h00 -

23h00 SALLES

Le Lavoir,

Gratuit Gratuit 179,00 € 299,00 € 233,00 € 259,00 € 114,00 € L’Etenduère

Le Pontreau,

La Mijotière

n°1

Gratuit Gratuit 90,00 € 226,00 € 151,00 € 179,00 € 73,00 €

Le Séchoir, Le

Brandon, La

Mijotière n°3

et n°4,

Gratuit Gratuit - 15 € / heure - - -

Les salles

d’Ardelay, Le

Bureau du

Lavoir

Pôle

associatif /

Poly 1

Gratuit* - 90,00 € - - - -

Pôle

associatif /

Poly 2

Gratuit* - 179,00 € - - - -

Pôle

associatif /

Poly 1 et 2

Gratuit* - 234,00 € - - - -

Nettoyage des salles : - Forfait : 116,00 €

- Tarif horaire : 35,00 € de l’heure

- * Uniquement association

Des tarifs à la demi-journée répondant à des demandes plus spécifiques (entreprises, comités d’entreprises, syndics, organismes de formation, reclassement, ressources humaines, recrutement, bilan de compétences, etc.) sont fixés comme suit :

SALLES Tarif (forfait 4H)

Le Lavoir

L’Etenduère 150,00 €

Le Pontreau

113,00 € La Mijotière n°1

L'Ancienne Mairie des Herbiers

Par ailleurs, des tarifs de récurrence sont fixés ainsi qu’il suit :19

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

SALLES

Entreprises ou associations non herbretaises

hors réunion pour locations récurrentes

(supérieur à 20 fois dans l’année)

L’Ancienne Mairie, Le Brandon, La

Mijotière n°3 et n°4, Les salles

d’Ardelay, Le Bureau du Lavoir, Le

Séchoir

11,00 € / heure

33,00 € / demi-journée (5h maximum)

44,00 € / journée (supérieur à 5h)

Le montant d’une caution pour une location de salle est fixé à 500 €.

Décision n°22 du 30 janvier 2026 : Convention de mise à disposition des équipements sportifs communaux conclu entre le Lycée privé JEAN XXIII et la mairie des Herbiers Met à disposition du lycée privé Jean XXIII les installations sportives communales énumérées dans la convention à compter du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Cette mise à disposition est consentie moyennant le versement d’une redevance globale fixée sur la base des tarifs indiqués dans la convention. Une convention constatant les modalités sera conclue entre le lycée Jean XXIII et la Commune.

Décision n°23 du 30 janvier 2026 : Convention de mise à disposition des équipements sportifs communaux conclue entre IREO LES HERBIERS et la mairie des Herbiers

Met à disposition de l’IREO LES HERBIERS les installations sportives communales énumérées dans la convention à compter du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Cette mise à disposition est consentie moyennant le versement d’une redevance globale fixée sur la base des tarifs indiqués dans la convention. Une convention constatant les modalités sera conclue entre IREO LES HERBIERS et la Commune.

Décision n°24 du 30 janvier 2026 : Avenant n°3 à la convention de mise à disposition des équipements sportifs communaux conclue entre LA MFR LA LOUISIERE des Herbiers et la Ville des Herbiers Met à disposition de la MFR LA LOUISIERE les installations sportives communales énumérées dans la convention à compter du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Cette mise à disposition est consentie moyennant le versement d’une redevance globale fixée sur la base des tarifs indiqués dans la convention. Une convention constatant les modalités sera conclue entre LA MFR LA LOUISIERE et la Commune.

Décision n°25 du 30 janvier 2026 : Convention de mise à disposition des équipements sportifs communaux conclue avec la Région Pays de la Loire, le Lycée Jean Monnet et la mairie des Herbiers Met à disposition du lycée Jean MONNET les installations sportives communales énumérées dans la convention à compter du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Cette mise à disposition est consentie moyennant le versement d’une redevance globale fixée sur la base des tarifs arrêtés par le Conseil Régional indiqués dans la convention. Une convention constatant les modalités sera conclue entre IREO LES HERBIERS et la Commune.

Décision n°26 du 10 février 2026 : Demande d'aide à la mise en accessibilité des points d'arrêts routiers du réseau régional

Sollicite une subvention de 8 494.68 € auprès de la Région des Pays de la Loire pour les travaux de mise en place d’un point d’arrêt routier. Approuve le plan de financement prévisionnel.

Décision n°27 du 10 février 2026 : Fourrière animale municipale : contrat de prestation de service pour la capture animale conclu avec la S.A.R.L. LE HAMEAU CANIN20

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

Décide un contrat de prestation de service ayant pour objet la capture et le transport des animaux avec la SARL Le Hameau Canin. La commune confie au prestataire plusieurs missions. La prestation sera rémunérée selon les conditions indiquée dans la décision.

Décision n°28 du 11 février 2026 : Tarifs des animations du Centre Culturel Municipal Fixe les tarifs des animations organisées par le Centre culturel municipal dans le cadre du temps fort « Les mômes rient » comme suit :

DATES TYPE D’ACTIVITES TARIFS

21/03/2026 à 13h30 Atelier « Le petit chocolatier » 7,00 €

21/03/2026 à 16h00 Atelier « Le petit chocolatier » 7,00 €

21/03/2026 à 13h30 Goûter 3,50 €

21/03/2026 à 16h00 Goûter 3,50 €

Les recettes seront perçues par le biais de la régie mixte du Centre culturel municipal.

Décision n°29 du 11 février 2026 : Installation de vidéo-protection sur un immeuble privé - Convention d'indemnisation conclue avec l'ADMR

Procède au raccordement électrique du système de vidéo-protection sur la façade de l’immeuble sis 45 rue de Clisson appartenant à l’ADMR. La convention est conclue du 15 juin 2024 au 14 octobre 2029 moyennant le versement à l’ADMR d’un forfait de 329 euros pour une année complète correspondant à sa consommation électrique. Une convention d’indemnisation constatant ces modalités sera conclue entre l’ADMR et la Commune.

Décision n°30 du 12 février 2026 : Modification de la régie d'avances et de recettes de l'école de musique - Abrogation des décisions n° 152 du 23 octobre 2023 et n° 49 du 10 avril 2025 Abroge à compter du 23 février 2026, les décisions n°152 du 23 octobre 2023 et n°49 du 10 avril 2025 modifiant la régie de recettes de l’école de musique.

A compter du 23 février 2026, l’article 5 de la décision n°42 du 25 mai 2007 est modifié ainsi qu’il suit : Le régisseur et ses mandataires suppléants sont autorisés à détenir un fonds de caisse d’un montant de 50 €.

Les autres dispositions de la décision n°42 du 25 mai 2007 demeurent inchangées.

Décision n°31 du 12 février 2026 : Locaux sis au rez-de-chaussée - 6 rue Nationale - Les Herbiers : avenant n°1 à la convention de mise à disposition conclue avec l'association LOCALE GROUPE VENDEE UNION NATIONALE DES COMBATTANTS

Autorise l’association Section Locale Groupe Vendée Union Nationale des Combattants à partager les locaux avec la section 1456 de la Médaille militaire des Herbiers. Ce partage est consenti à compter du 1er mars 2026. Le surplus des dispositions de la convention du 8 novembre 2020 demeure inchangé.

Décision n° 32 du 20 février 2026 : Création de la régie d'avances service communication de la Ville des Herbiers

Institue à compter du 2 mars 2026, une régie d’avances intitulée « Régie d’avances service Communication de la ville des Herbiers ».

La régie est située à l’Hôtel des Communes - 6 rue du Tourniquet - 85500 Les Herbiers.21

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

La régie a pour objet le paiement des dépenses suivantes :

- Achat sur Internet de documents/publications techniques de travail : compte d’imputation : 6188

- Achat sur Internet de matériel audio/vidéo/studio : compte d’imputation : 2188 - Achat sur Internet de matériel d’animation et de décoration : compte d’imputation : 6188 - Abonnements aux applications et jeux Web : compte d’imputation : 6188 - Abonnements application IA : compte d’imputation : 6188

- Sponsoring publication réseaux sociaux : compte d’imputation : 6231

- Insertions de publicité dans la presse : compte d’imputation : 6231

Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon le mode de règlement suivant :

- carte bancaire

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP de Vendée. Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500,00 €. Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives de dépenses payées au minimum une fois par mois et, en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année, ainsi que lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le suppléant.

Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement de fonds dans le cadre du RIFSEEP. Les mandataires pourront percevoir l’indemnité de maniement de fonds en vigueur, dans le cadre du RIFSEEP, pour la période au cours de laquelle ils auront assuré le fonctionnement de la régie.

Décision n°33 du 20 février 2026 : Modification de la régie d'avances sport communication évènementiel - Abrogation de la décision municipale N°53 du 28 mars 2023 A compter du 10 mars 2026, la décision municipale n°53 du 28 mars 2023 est abrogée. A compter du 10 mars 2026, la régie d’avances Sport Communication Evènementiel prend l’appellation régie d’avances Sport Evènementiel.

A compter du 10 mars 2026, l’article 2 de l’arrêté du maire n°162 du10 avril 1995 est modifié comme suit :

La régie d’avances Sport Evènementiel a pour objet le paiement des dépenses suivantes : - Dépenses alimentaires pour évènements particuliers

- Dépenses liées à des achats sur site Internet de petit matériel de fonctionnement pour les évènements

- Petit matériel de fonctionnement pour les équipements sportifs en magasin spécialisé (dépense imprévues, ex. petit matériel pour compétition sportive,…)

- Frais liés aux déplacements

A compter du 10 mars 2026, l’article 4 de l’arrêté du maire n°162 du 10 avril 1995 est modifié ainsi qu’il suit :

Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 €. Les autres dispositions de la décision n°162 du 10 avril 1995 demeurent inchangées

Décision n° 34 du 20 février 2026 : Convention autorisant le dépôt-vente de produits artisanaux locaux -– Association Patrimoine Saint-Paulais

Autorise l’Association Patrimoine Saint-Paulais à utiliser gratuitement une partie de l’espace dédié à la boutique du Château d’Ardelay aux fins d’exposer et de vendre des produits artisanaux. Une convention de dépôt-vente sera conclue entre l’Association Patrimoine Saint-Paulais et la Ville des Herbiers. La convention prendre fin le 30 septembre 2027.

Décision n° 35 du 20 février 2026 : Convention autorisant le dépôt-vente de produits artisanaux locaux – Coralie SELLIER

Autorise Coralie SELLIER à utiliser gratuitement une partie de l’espace dédié à la boutique du Château d’Ardelay aux fins d’exposer et de vendre des produits artisanaux. Une convention de dépôt-vente sera conclue entre Coralie SELLIER et la Ville des Herbiers. La convention prendre fin le 30 septembre 2027.22

Commune des Herbiers Conseil municipal du 23 mars 2026

Décision n° 36 du 20 février 2026 : Convention autorisant le dépôt-vente de produits artisanaux locaux – ELIXIRS DE LA LANDE

Autorise ELIXIRS DE LA LANDE à utiliser gratuitement une partie de l’espace dédié à la boutique du Château d’Ardelay aux fins d’exposer et de vendre des produits artisanaux. Une convention de dépôt- vente sera conclue entre ELIXIRS DE LA LANDE et la Ville des Herbiers. La convention prendre fin le 30 septembre 2027.

Décision n° 37 du 20 février 2026 : Convention autorisant le dépôt-vente de produits artisanaux locaux – HELENE BENETEAU

Autorise HELENE BENETEAU à utiliser gratuitement une partie de l’espace dédié à la boutique du Château d’Ardelay aux fins d’exposer et de vendre des produits artisanaux. Une convention de dépôt- vente sera conclue entre HELENE BENETEAU et la Ville des Herbiers. La convention prendre fin le 30 septembre 2027.

Décision n° 38 du 20 février 2026 : Convention autorisant le dépôt-vente de produits artisanaux locaux – HERVE PERTON

Autorise HERVE PERTON à utiliser gratuitement une partie de l’espace dédié à la boutique du Château d’Ardelay aux fins d’exposer et de vendre des produits artisanaux. Une convention de dépôt-vente sera conclue entre HERVE PERTON et la Ville des Herbiers. La convention prendre fin le 30 septembre 2027.

Décision n° 39 du 20 février 2026 : Convention autorisant le dépôt-vente de produits artisanaux locaux – ADELAIDE RICHARD

Autorise ADELAIDE RICHARD à utiliser gratuitement une partie de l’espace dédié à la boutique du Château d’Ardelay aux fins d’exposer et de vendre des produits artisanaux. Une convention de dépôt- vente sera conclue entre ADELAIDE RICHARD et la Ville des Herbiers. La convention prendre fin le 30 septembre 2027.

Décision n° 40 du 20 février 2026 : Convention autorisant le dépôt-vente de produits artisanaux locaux – L’USINE PIQUANTE

Autorise L’USINE PIQUANTE à utiliser gratuitement une partie de l’espace dédié à la boutique du Château d’Ardelay aux fins d’exposer et de vendre des produits artisanaux. Une convention de dépôt- vente sera conclue entre L’USINE PIQUANTE et la Ville des Herbiers. La convention prendre fin le 30 septembre 2027.

Décision n° 41 du 20 février 2026 : Convention autorisant le dépôt-vente de produits artisanaux locaux – L’EARL LES JARDINS DU BOISTISSANDEAU

Autorise L’EARL LES JARDINS DU BOISTISSANDEAU à utiliser gratuitement une partie de l’espace dédié à la boutique du Château d’Ardelay aux fins d’exposer et de vendre des produits artisanaux. Une convention de dépôt-vente sera conclue entre L’EARL LES JARDINS DU BOISTISSANDEAU et la Ville des Herbiers. La convention prendre fin le 30 septembre 2027.

Décision n° 42 du 20 février 2026 : Convention autorisant le dépôt-vente de produits artisanaux locaux – MILLIMÉTRÉE

Autorise MILLIMÉTRÉE à utiliser gratuitement une partie de l’espace dédié à la boutique du Château d’Ardelay aux fins d’exposer et de vendre des produits artisanaux. Une convention de dépôt-vente sera conclue entre MILLIMÉTRÉE et la Ville des Herbiers. La convention prendre fin le 30 septembre 2027.