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Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune d'Arbis.
Lien du pdf (unknown - 01 notice pertes r colte miel)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE des TERRITOIRES
et de la MER de la GIRONDE
Cité Administrative – rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX
Téléphone : 05 47 30 51 12 ou 05 47 30 51 29
Mail : ddtm-calam-gel2021@gironde.gouv.fr
Pertes de récolte en miel suite au GEL
du 4 au 8 avril 2021
Dépôt des demandes
Au plus tard le 15 avril 2022
Sont concernées les exploitations dont le siège social est en Gironde.
NOTICE A L'ATTENTION DES APICULTEURS
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) réuni le 15 Février 2022 a validé la demande de reconnaissance pour les pertes de récoltes en miel suite au GEL du mois d’avril 2021 sur l’en- semble du département de la Gironde.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Seuls les apiculteurs, exploitants agricoles, possédant plus de 70 ruches, peuvent effectuer une demande d’indemnisation. Les retraités agricoles cotisants solidaires ne sont pas éligibles au régime d’indemnisation des calamités agricoles.
Les apiculteurs doivent également avoir déclaré les colonies d’abeilles sur le site internet « téléruchers » entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année. Cette déclaration est une condition d’éligibilité des pertes en apiculture.
Pour prétendre à une indemnisation, l’exploitation doit respecter les seuils de pertes suivants :
- La perte de la production de miel 2021 doit atteindre 30 % de la production physique théorique de miel de l’exploitation (calculé selon le barème Gironde) *
- La perte doit être supérieure à 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation (calculé d’après le barème de Gironde) **
- La valeur des pertes doit représenter au minimum 1 000 €.
* Le montant des dommages est estimé forfaitairement sur la base du barème des calamités agricoles du département de la Gironde, soit une production de 16 kg par ruche sédentaire, 40 kg par ruche pastorale, valorisée à 6 € / kg.
** Le produit brut global théorique est calculé à partir de l’ensemble des productions de l’exploitation et sur la base du barème des calamités agricoles en vigueur du département de la Gironde auquel est ajouté le montant perçu au titre de la PAC en 2020 (DPB, aides couplées). CONDITIONS D’ASSURANCE
Le bénéfice de l’indemnisation est conditionné à la souscription préalable d’un contrat d’assurance. Conformément à l’art. D. 361-31 du CRPM, seuls peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnisation les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés contre l'un au moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l’économie pris sur avis du CNGRA.
• Un exploitant qui a des bâtiments mais n'a pas d’assurance incendie ne pourra pas être indemnisé par le régime des calamites agricoles.
• Lorsqu’aucun élément de l’exploitation n’est assurable contre l’incendie, l’exploitant sinistre peut bénéficier d’une indemnité s’il est assuré contre la grêle ou la mortalité du bétail. • Sont exclus du bénéfice d'une indemnisation par le régime des calamités agricoles les assurés n'ayant souscrit qu'une garantie responsabilité civile.
MODALITÉS DE DÉPÔT DES DEMANDES
Une notice d’information et les documents nécessaires à la déclaration sont disponibles sur le site internet des services de l’état via le lien :
https://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-viticulture-foret/
ou peuvent être demandés à la DDTM à l’adresse mail suivante : ddtm-calam-gel2021@gironde.gouv.fr
Les dossiers complets devront être ensuite déposés à l’adresse suivante :
DDTM DE LA GIRONDE
SAFDR / Calamités Agricoles
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
Boîte 90
33090 Bordeaux cedex
au plus tard le 15 avril 2022
La liste des pièces justificatives à joindre obligatoirement à la demande d’indemnisation figure en page 6 du formulaire Cerfa n° 13681*03.
Il est très important de bien compléter l’ensemble des pages du formulaire de demande d’in- demnisation pour calculer le produit brut théorique de l’exploitation et de fournir l’ensemble des pièces justificatives qui permettront de vérifier l’éligibilité du demandeur et évaluer les dommages indemnisables.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDTM au : • Virginie BAECHLER : 05 47 30 51 12
• Patrick GARRASSIEU : 05 47 30 51 29