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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 08 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 08 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2019-08-003
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2019 Sommaire
Préfecture de la Sarthe
72-2019-07-29-004 - Arrêté modificatif Part' âge 72 du 29 juillet 2019 (8 pages) Page 3
2 Préfecture de la Sarthe
72-2019-07-29-004
Arrêté modificatif Part' âge 72 du 29 juillet 2019
Arrêté modificatif Part' age 72 du 29 juillet 2019
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-29-004 - Arrêté modificatif Part' âge 72 du 29 juillet 2019 3 mm Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la cohésion sociale, de la politique de la ville
et de la coordination interministérielle
Arrêté n° DCPPAT 2019-0174 du Ÿ @ JUIL. 201
OBJET : Approbation de la modification de la convention constitutive du groupement de
coopération sociale et médico-sociale « PART’AGE 72 ».
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-7 et R 312-194-I1 à
R 312-194-25 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et
notamment son article 63 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 mai 2015 portant nomination de M. Thierry BARON, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe ;
VU le décret du 16 février 2017 nommant M. Nicolas QUILLET préfet de la Sarthe ;
VU Parrêté n° DCPPATT 2019-0020 du 18 janvier 2019 approuvant la convention constitutive du groupement
de coopération sociale et médico-sociale « PARTAGE 72 » ;
VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommée
«PARTAGE 72 » signée le 21 novembre 2018 par le représentant légal de chacun des membres du groupement ;
VU la délibération du conseil d’administration du GCSMS « PART’ÂGE 72 » du 27 mars 2019 ;
VU les deux avenants à la convention constitutive du GCSMS « PART’ÂGE 72 », créée par l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 :
- l'avenant n° 1 du 15 mai 2019 portant ajout d’un administrateur suppléant supplémentaire,
- l’avenant n° 2 du 15 mai 2019 portant modification des membres du groupement à la suite de la fusion des
EHPAD Résidence « Bel’Air » de Ballon-sur-Saint-Mars et Résidence « Bertrand de Puisard » de Sainte-
Jamme-sur-Sarthe ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Les avenants 1 et 2 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-
sociale «PART’AGE 72 », adoptés par le conseil d’administration du 27 mars 2019 du GCSMS « PARTAGE
72 », sont approuvés.
Les articles 2, 5, 6, 8 et 13 de la convention constitutive sont modifiés selon les avenants à la convention joints
en annexe.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-29-004 - Arrêté modificatif Part' âge 72 du 29 juillet 2019 4 ARTICLE 2 : L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0020 du 18 janvier 2019 est modifié comme
suit :
Les membres du GCSMS « PART’ÂGE 72 » sont :
- EHPAD MAINE CŒUR DE SARTHE, 34 rue de Moulins, 72290 BALLON-SAINT-MARS
e EHPAD Les HESPERIDES, 4 rue Marcel Graffin, 72600 NEUCHATEL-EN-SAONO!S
- EHPAD Résidence AMICIE, 53 rue Honoré Broutelle, 72450 MONTFORT-LE-GESNOIS
- EHPAD DELANTE, 1 ruë Roländ Chartrain, 7 110 NOGENT-LE-BERNARD
- EHPAD CEGVS, 15 place Gauthier Chevreuil, 7 350 BRULON
- EHPAD Les FRESNES — Les CHATAIGNIERS, 43 rue de Spilsby, 72130 FRESNAY
- EHPAD de LOUE, 83 rue du Général Dunlap, 72540 LOUE
- EHPAD ALBERT TROTTE, 9 rue Albert Trotte Hatton, 7 160 THORIGNE
- EHPAD La PETITE BRUYERE, 53 rue Xavier Boutet, 72320 VIBRAYE
- EHPAD La HOUSSAYE, La Houssaye, 72430 SAINT-JEAN-DU-BOIS
- EHPAD Résidence LES CHANTERELLES, 1 rue des Chanterelles, 72260 MAROLLES-LES-BRAULTS.
ARTICLE 3 : Le reste des articles de l’arrêté du 18 janvier 2019 sont sans changement.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de la l’île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Ce dernier peut aussi être saisi via l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le délégué territorial de la Sarthe de
l’Agence Régionale de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Se re Kénéral,
Thierry 1ARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-29-004 - Arrêté modificatif Part' âge 72 du 29 juillet 2019 5 AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GCSMS PARTAGE 72
Vu la convention constitutive du GCSMS Part’âge 72 signée Le 24 Novembre 2018 entre :
l’'EHPAD MAINE CŒUR DE SARTHE, dont le siège social est situé 34 rue de Moulins,
72 290 BALLON-SAINT-MARS
l’'EHPAD Les HESPERIDES, dont le siège social est situé 4 rue Marcel Graffin, 72 600
NEUCHATEL EN SAONO!IS
l’'EHPAD Résidence AMICIE, dont le siège social est situé 53 rue Honoré Broutelle, 72 450
MONTFORT LE GESNOIS
l’'EHPAD DELANTE, dont le siège social est situé 1 rue Roland Chartrain, 72 110 NOGENT
LE BERNARD
P'EHPAD CEGVS, dont le siège social est situé 15 place Gauthier Chevreuil, 72 350 BRÜULON
l'EHPAD Les FRESNES - Les CHATAIGNIERS, dont le siège social est situé 43 rue de
Spilsby, 72 130 FRESNAY
l’'EHPAD de LOUE, dont le siège social est situé 83 rue du Général Dunlap, 72 540 LOUE
l'EHPAD ALBERT TROTTE, dont le siège social est situé 9 rue Albert Trotte Hatton, 72 160
THORIGNE |
l'EHPAD La PETITE BRUYERE, dont le siège social est situé 53 rue Xavier Boutet, 72 320
VIBRAYE
l'EHPAD La HOUSSAYE, dont le siège social est situé la Houssaye, 72 430 SAINT-JEAN-
DU-BOIS
l’'EHPAD Résidence LES CHANTERELLES, dont le siège social est situé 1 rue des Chanterelles, 72 260 MAROLLES LES BRAULTS
Vu l’article 13 de la dite convention sur les Administrateurs
Article unique « Article 13 — Administrateurs :
Le GCSMS PART'ÂGE 72 est administré par un administrateur et deux administrateurs suppléants élus en son sein par l'assemblée générale parmi les représentants des personnes morales, membres du groupement. Îls sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelables et révocables à tout moment par l'assemblée générale. Leur mandat prend automatiquement fin en cas de démission ou exclusion du membre adhérent dont ils dépendent ou de leur démission de l'organisme adhérent qu'ils représentent.
L'administrateur ou l'administrateur suppléant démissionnaire quittera ses fonctions au terme d'un
préavis de trois mois, Ce préavis peut être réduit sur décision de l'assemblée générale.
L'administrateur prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale. 1 représente le groupement
dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement
pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier, Il assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-29-004 - Arrêté modificatif Part' âge 72 du 29 juillet 2019 6 générale, et il a la qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses lorsque le groupement est soumis
aux règles de la comptabilité publique.
L'administrateur est chargé de l'animation, de la coordination et de la représentation du groupement
auprès de ses membres.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, des indemnités de mission et
déplacement peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par l'assemblée générale.
Les administrateurs suppléants sont les personnes désignées pour remplacer l'administrateur dans le
cas où ce dernier viendrait à ne plus pouvoir assurer temporairement ses fonctions »
Fait à Ballon Saint Mars le 15 Mai 2019
L’Administrateur Principal
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-29-004 - Arrêté modificatif Part' âge 72 du 29 juillet 2019 7 AVENANT N°2 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE
| DU GCSMS PART’AGE 72
Vu la convention constitutive du GCSMS Part’âge 72 signée le 24 Novembre 2018 entre :
l'EHPAD MAINE CŒUR DE SARTHE, dont le siège social est sifué 34 rue de Moulins,
72 290 BALLON-SAINT-MARS
l’'EHPAD Les HESPERIDES, dont le siège social est situé 4 rue Marcel Graffin, 72 600 NEUCHATEL EN SAONO!IS
l'EHPAD Résidence AMICIE, dont le siège social est situé 53 rue Honoré Broutelle, 72 450 MONTFORT LE GESNOIS
l’'EHPAD DELANTE, dont le siège social est situé 1 rue Roland Chartrain, 72 110 NOGENT LE BERNARD
l’'EHPAD CEGYS, dont le siège social est situé 15 place Gauthier Chevreuil, 72 350 BRULON
l’'EHPAD Les FRESNES -— Les CHATAIGNIERS, dont le siège social est situé 43 rue de Spilsby, 72 130 FRESNAY
l'EHPAD de LOUE, dont le siège social est situé 83 rue du Général Dunlap, 72 540 LOUE
l'EHPAD ALBERT TROTTE, dont le siège social est situé 9 rue Albert Trotte Hatton, 72 160 THORIGNE
l'EHPAD La PETITE BRUYERE, dont le siège social est situé 53 rue Xavier Boutet, 72 320 VIBRAYE
lJ’'EHPAD La HOUSSAYE, dont le siège social est situé la Houssaye, 72 430 SAINT-JEAN- DU-BOIS
l'EHPAD Résidence LES CHANTERELLES, dont le siège social est situé 1 rue des
Chanterelles, 72 260 MAROLLES LES BRAULTS
# Vu le Préambule de la dite convention constitutive
Article unique : PREAMBULE
« Le secteur médico-social connaït des évolutions importantes qui obligent les établissements à
moderniser leurs modes d'accompagnement et de gestion, dans un contexte de resserrement de la contrainte financière.
Aussi, afin d'optimiser les moyens humains et matériels, tout en garantissant etfavorisant une qualité de service aux bénéficiaires, il est apparu indispensable de se regrouper, afin de « réaliser ensemble le meilleur pour fous »,
Les Directeurs et Directrices des 11 EHPAD publics de CEGVS, MAINE CŒUR DE SARTHE, FRESNAY, LOUE, SAINT-JEAN-DU-BOIS, MAROLLES LES BRAULTS, NEUCHATEL EN SAONO!S,
MONTFORT LE GESNOIS, NOGENT LE BERNARD, THORIGNE, VIBRAYE se proposent de constituer un Groupement de Coopération Sociale et médico-Sociale (GCSMS) sur la base des
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-29-004 - Arrêté modificatif Part' âge 72 du 29 juillet 2019 8 coopérations déjà existantes entre leurs établissements, aux fins de structurer et d'élargir leurs
partenariats actuels.
Le GCSMS PART'ÂGE 72 souhaite jouer un rôle de premier plan, en s'impliquant fortement dans la
réalisation des actions portées sur le territoire, et en proposant une stratégie de groupe public.
Il a pour objectifs de :
- Donner un cadre juridique et une visibilité plus grande aux conventionnements et aux
coopérations informelles qui ont été construites au fil du temps, des affinités et des besoins ;
- Elargir les partenariats existants en favorisant les synergies et en intensifiant les liens entre les
acteurs du maintien à domicile et les structures médicosociales pour améliorer le parcours de
santé des ainés;
- Asseoir la constitution d'un groupe dans la construction d'un dialogue dans le cadre de la mise
en place des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). »
+ Vu l'Article 2 de la dite convention constitutive
Article unique : Article 2 - Siège
« Le siège du GCSMS est établi à l'adresse suivante : EHPAD MAINE CŒUR DE SARTHE situé 34
rue de Moulins, 72 290 BALLON-SAINT MARS.
Par décision de l'assemblée générale du groupement, le siège peut être transféré en tout autre lieu du
même département de la Sarthe. »
% Vu l’Article 5 de la dite convention constitutive
Article unique : Article S - Membres
« Les membres du GCSMS PART'AGE 72 sont les suivants :
EHPAD MAINE CŒUR DE SARTHE, dont le siège social est situé 34 rue de Moulins, 72 290
BALLON-SAINT MARS représenté par Madame Lisa BERLING, Directeur
113 places d'hébergement permanent
EHPAD Les HESPERIDES, dont le siège social est situé 4 rue Marcel Graffin, 72 600 NEUCHATEL
EN SAONO!ÏS représenté par Monsieur François BOET, Directeur
32 places d'hébergement permanent dont 12 places d'UPAD + 6 places d'hébergement temporaire
EHPAD Résidence AMICIE, dont le siège social est situé 53 rue Honoré Broutelle, 72 450
MONTFORT LE GESNOIS représenté par Madame Audrey LE ROUX, Directeur
85 places d'hébergement permanent + 2 places d'hébergement temporaire dont 14 places PASA
labellisé
EHPAD DELANTE, dont le siège social est situé 1 rue Roland Chartrain, 72 110 NOGENT LE
BERNARD représenté par Madame Sylvie CHEROUTRE, Directeur
74 places d'hébergement permanent dont 14 places d'UPAD + 3 places d'hébergement temporaire
EHPAD CEGVS, dont le siège social est situé 15 place Gauthier Chevreuil, 72 350 BRULON
représenté par Madame Gaëlle LE DIZES, Directeur
240 places d'hébergement permanent
EHPAD Les FRESNES-— Les CHATAIGNIERS, dont le siège social est situé 43 rue de Spilsby, 72 130
FRESNAY représenté par Madame Audrey LE ROUX, Directeur par intérim
135 places d'hébergement permanent + 3 places d'hébergement temporaire
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-29-004 - Arrêté modificatif Part' âge 72 du 29 juillet 2019 9 EHPAD de LOUE, dont le siège social est situé 83 rue du Général Dunlap représenté par Monsieur
Gérard GUINGOUIN, Directeur
57 places d'hébergement permanent dont 12 places d'UPAD + 6 places d'accueil de jour + 1 place
d'hébergement temporaire
EHPAD ALBERT TROTTE, dont le siège social est situé 9 rue Albert Trotte Hatton, 72 160 THORIGNE représenté par Madame Anne RICHARD
70 places d'hébergement permanent dont 12 places d'UPAD + 2 places d'hébergement temporaire + 6 places d'accueil dejour itinérant dont 12 places PASA
EHPAD La PETITE BRUYERE, dont le siège social est situé 53 rue Xavier Boutet, 72 320 VIBRAYE représenté par Monsieur Stéphane DUBUT
69 places d'hébergement permanent + 3 places d'hébergement temporaire
EHPAD La HOUSSAYE, dont le siège social est situé la Houssaye, 72 430 SAINT-JEAN-DU-BOIS
représenté par Monsieur Gérard GUINGOUIN, Directeur par intérim
67 places d'hébergement permanent dont 12 places d'UPAD + 3 places d'hébergement temporaire + 3 places d'accueil dejour
EHPAD Résidence LES CHANTERELLES, dont le siège social est situé 1 rue des Chanterelles, 72 260 MAROLLES LES BRAULTS représenté par Monsieur François BOËT, Directeur 119 places d'hébergement permanent
Ces membres réunissent les deux conditions statutaires suivantes :
- être établissement autonome social ou médico-social de nature juridique de droit public; - être établissement social ou médico-social implanté et intervenant, d'ores et déjà, dans le Département de la Sarthe et titulaire d'une autorisation à ce titre. »
% Vu l’Article 6 de la dite convention constitutive
Article unique : Article 6 - Capital
« Le groupement est constitué avec un capital.
Le montant de la part sociale estfixé à 10 euros ; chaque membre ne pouvant être titulaire que
d'une seule part.
En conséquence, le capital initial du groupement s'élève à la somme de 110 euros divisés en 11 parts de 10 euros.
Les droits de vote à l'assemblée générale sont établis dans des proportions identiques.
Ces sommes sont versées dans la caisse du groupement sur appel de l'administrateur, dans les 30 jours de cet appel.
Le capital du groupement pourra être modifié par décision de l'assemblée générale. »
% Vu l’Article 8-1 de la dite convention constitutive
Article unique : Article 8-1 — Détermination des droits sociaux « Les droits des membres du groupement sont fixés à proportion des parts de capital détenues de manière égalitaire dans les conditions de l'article 6.
L'attribution des droits sociaux aujour de la signature est la suivante :
EHPAD MAINE CŒUR DE SARTHE 1/11" des droits sociaux EHPAD Les HESPERIDES 1/11" des droits sociaux
EHPAD Résidence AMICIE 1/1 des droits sociaux
EHPAD DELANTE 1/11" des droits sociaux
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-29-004 - Arrêté modificatif Part' âge 72 du 29 juillet 2019 10 EHPAD CEGVS 1/11" des droits sociaux
EHPAD Les FRESNES -— Les CHATAIGNIERS 1/LL" des droits sociaux EHPAD de LOUE 1/11 des droits sociaux EHPAD ALBERT TROTTE 1/11" des droits sociaux EHPAD La PETITE BRUYERE 1/11" des droits sociaux EHPAD La HOUSSAYE 1/11°"* des droits sociaux EHPAD Résidence LES CHANTERELLES 1/11" des droits sociaux soit au total : 11/1 I" soit 100 % des droits sociaux
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer en cas d'admission
de nouveaux membres comme en cas de retrait ou d'exclusion d'un membre : la régularisation qui en
découle est effectuée au 1° janvier suivant la date de ces mouvements éventuels. Elle donne lieu à un
avenant aux présentes. »
Fait à Ballon Saint Mars le 15 Mai 2019
L’Administrateur Principal
GCSMS Part'âge/72
Siège social
34 rue de M
72290 B
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-29-004 - Arrêté modificatif Part' âge 72 du 29 juillet 2019 11