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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 23 130 Recueil n°130 du 23 septembre 2022 compressed
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 23 130 Recueil n°130 du 23 septembre 2022 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°130 du 23 septembre 2022 CH_Bassin de Thau_Décision portant délégation de signature de M
. NANCEAU 2022-05 2
CH_Bassin de Thau_Décision portant délégation de signature de
Mme DA SILVA BARRETO 2022-04 6
CH_Bassin de Thau_Délégations de signature - accords de
transports de corps avant mise en bière Mme BRIET 10
CHU34_Décision n°2022-21288 portant délégation de signature
pour la garde administrative des directeurs 11
CHU34_Décision n°2022-21337 portant délégation de signature
concernant le pôle de Direction Numérique en Santé et Protection
des Données 15
DDETS34_Arrêté n°22-XVIII-231 portant agrément d'un organisme
de services à la personne pour la société dénommée ADIVO N° SA-
P913492146 18
DDETS34_Récépissé n°22-XVIII-226 modificatif justifiant du
changement de siège social de l'entreprise de Madame RIPOLL
Alicia N°SAP899467518 20
DDETS34_Récépissé n°22-XVIII-229 de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise de Monsieur STOENS
Mathieu N°SAP878081066 22
DDETS34_Récépissé n°22-XVIII-230 déclaration d'activités
entreprise DK PRO SERVICE A DOMICILE Mme DIANZOLA Kiyika
N°SAP918613456 24
DDETS34_Récépissé n°22-XVIII-232 de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise dénommée ADIVO N° SAP91-
3492146 26
DDETS34_Récépissé n°22-XVIII-233 déclaration d'activités de l'
entreprise SARANA MULTISERVICES de Mme MEZADE Delphine
N°SAP918758442 28 DDETS34_Récépissé n°22-XVIII-234 modificatif justifiant du
changement de siège social de l'entreprise individuelle de M.
ALCOUFFE Kevin N°SAP807818729 30
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sansliste_2022-09-15 36
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nt agrément FDC34 47
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CHEVALIER 19 SEPT 22 49
PREF34_SPB_AP 2022-II-373 190922 modificatif 2 élection Saint
Etienne d'Albagnan 55
PREF34_SPL_Arrêté préfectoral n°22-III-113_DOM_BOX_CENTE-
R_34 57 DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2022-05
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35
relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2016, nommant Madame Claudie GRESLON, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 1* juin 2016 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Août 2019 portant nomination de Monsieur Benjamin NANCEAU en qualité de Directeur Adjoint aux Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 9 septembre 2019 ;
Vu la note de service n°003/2019 portant organigramme de direction, désignant Monsieur
Benjamin NANCEAU en qualité de Directeur Adjoint responsable du pôle Stratégie, chargé de la direction des opérations.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Benjamin NANCEAU en qualité de Directeur
Adjoint du pôle Stratégie, chargé de la direction des opérations aux hôpitaux du Bassin de Thau, à
l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement :
les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de mission des personnels du pôle dont il a la charge, à l’exception des voyages à l’étranger,
tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information, nécessaires au bon fonctionnement de son pôle.
1.1. En matière d'affaires générales et juridiques, analyse de gestion, contractualisation interne,
coopérations externes, Monsieur Benjamin NANCEAU a compétence pour tous les courriers,
convocations et pièces diverses correspondant à ses attributions, à l'exclusion des conventions,
autorisations et contrats engageant les Hôpitaux du Bassin de Thau vis-à-vis des autorités et des tiers.
1.2. Tous documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes faisant l’objet de soins
sans consentement et des mesures de contention et d'isolement, y compris les requêtes de
procédure devant le Juge des Libertés et de la Détention
13.En matière de relations avec les usagers, Monsieur Benjamin NANCEAU a compétence pour tous
actes et courriers relevant de l’organisation de la commission des usagers, des associations
d'usagers, de gestion des plaintes, réclamations, réquisitions ; sont exclues de cette délégation les courriers à destination des autorités de tutelle et les procédures contentieuses. Article 2
En l'absence de Madame Claudie GRESLON, au cours des seules périodes d'intérim de Direction,
délégation générale est donnée à Monsieur Benjamin NANCEAU à l'effet de signer tous
documents relevant de la responsabilité de la Directrice de l'établissement à l'exception :
Des décisions portant sanction disciplinaire nécessitant consultation préalable du conseil de discipline ;
De la signature des contrats d'emprunt ;
Des compromis de vente et cessions d'actifs patrimoniaux supérieurs à 20 000 euros ;
De la passation et signature des marchés et avenants relevant de la responsabilité propre des
Hôpitaux du Bassin de Thau supérieurs au seuit des marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benjamin NANCEAU, délégation est donnée à Monsieur Jean-François TIREFORT, Directeur Adjoint chargé de la direction des Ressources
Humaines et Affaires médicales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur
NANCEAU, l’ensemble des documents visés à l'article 1%,
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benjamin NANCEAU, délégation est donnée à
Monsieur Pascal PAUZES, attaché d'administration principal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur NANCEAU, l’ensemble des documents visés à aux articles 1.2 et 1.3.
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François TIREFORT, Directeur Adjoint,
délégation est donnée à Monsieur Benjamin NANCEAU, à l'effet de signer l’ensemble des
documents relevant des attributions de Monsieur Jean-François TIREFORT au titre de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires médicales.
Article 6
Délégation permanente est donnée à Monsieur Benjamin NANCEAU en qualité de Directeur
Adjoint du pôle Stratégie, chargé de la direction des opérations aux hôpitaux du Bassin de Thau, à
l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l’établissement, durant les seules périodes
d’astreinte ou en cas d’empêchement du directeur normalement compétent : Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour l’ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques,
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 7
La présente délégation prend effet à compter de sa publication. La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est égatement consultable
sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
Faità Sète, le Ja Sent æ2r Annexe à la décision 2022-05 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature
NANCEAU Benjamin EU
TIREFORT Jean-François #7
Me
PAUZES Pasçal € RE Thau
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2022-04
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de
santé ;
Vu l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2016, nommant Madame Claudie GRESLON, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 1°
juin 2016 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021 portant nomination de Madame Bianca DA SILVA BARRETO en qualité de Directrice Adjointe aux Hôpitaux du Bassin de
Thau à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu la note d’information n°001/2022 portant organigramme de direction, désignant Madame
Bianca DA SILVA BARRETO en qualité de Directrice Adjointe chargée de la direction des affaires
financières.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Bianca DA SILVA BARRETO en qualité de Directrice
Adjointe chargée de la direction des affaires financières aux hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de
signer en lieu et place de ia directrice de l'établissement :
- les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de
mission des personnels du pôle dont elle a la charge, à l’exception des voyages à l'étranger,
- tous les documents, courriers, décisions, notes, nécessaires au bon fonctionnement de sa Direction.
1.1. En matière de gestion budgétaire et financière, Madame Bianca DA SILVA BARRETO a
compétence pour tous documents correspondant à ses attributions, et notamment :
- L'émission et la signature des mandats et titres de recettes
- Le tirage et remboursement des lignes de trésorerie et tous les documents relatifs à la gestion de emprunt, à l'exclusion de la signature des contrats
- Les virements de crédits
- Les décisions d'admissions en non valeur.
.En matière d'admission des patients, Madame Bianca DA SILVA BARRETO a compétence pour
tous documents correspondant à ses attributions, et notamment :
-__ Tous documents inhérents à la gestion du service
- Les déclarations et actes d'état civil
- Le tour de rôle des ambulanciers
- Émission et signature des titres de recettes
- Les courriers, actes juridiques et de poursuite, résultant du contentieux de la tarification
1. ù - Les requêtes et documents de procédure auprès du juge aux Affaires Familiale
- Le visa des bordereaux de régie gérés par le service des admissions, ainsi que les procès-
verbaux de régie, à l’exclusion des décisions de créatian/ modification des régies
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bianca DA SILVA BARRETO, délégation est
donnée à Monsieur Didier D'ACUNTO, Attaché d'Administration Hospitalière Principal, à l'effet de
signer, dans la limite des attributions de Madame Bianca DA SILVA BARRETO, l’ensemble des documents visés à l'article 1.1.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Bianca DA SILVA BARRETO et de Monsieur Didier D'ACUNTO, délégation est donnée à Monsieur Jonathan CAMPS, attaché d'administration, à l'effet
de signer l'émission et la signature des mandats et titres de recette.
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Bianca DA SILVA BARRETO, délégation est
donnée à Madame Muriel MOULINIER, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite
des attributions de Madame Bianca DA SILVA BARRETO, l’ensemble des documents visés à l’article 12.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bianca DA SILVA BARRETO, et de Madame Muriel
MOULINIER, délégation est donnée à Madame Nathalie PAILLOLE, adjoint des cadres hospitaliers, à
l'effet de signer, dans ia limite des attributions de Madame Bianca DA SILVA BARRETO, l'ensemble des documents visés à l'article 1.2.
Article 7
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Bianca DA SILVA BARRETO, délégation est donnée à Madame Delphine PIVETEAU, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Ressources Matérielles, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Bianca DA SILVA BARRETO, l’ensembie des documents visés à l’article 1.
Article 8
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Delphine PIVETEAU, Directrice Adjointe,
délégation est donnée à Madame Bianca DA SILVA BARRETO, à l'effet de signer l'ensemble des
documents relevant des attributions de Madame Delphine PIVETEAU au titre de la Direction des Ressources Matérielles.
Article 9
Délégation permanente est donnée à Madame Bianca DA SILVA BARRETO en qualité de Directrice
Adjointe chargée de la direction des Affaires Financières aux hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet
de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement, durant les seules périodes d’astreinte ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent :
Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour l’ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques,
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 10
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable
sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète, le
La Directrice
des Hôpitaux du Bassin de Thau, Annexe à la décision 2022-04 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature
DA SILVA BARRETO Bianca BDCR 0 k
D'ACUNTO Didier DD | Psca-n
CAMPS Jonathan TS C LT
MOULINIER Muriel
PAILLOLE Nathalie
PIVETEAU Delphine Lu DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU {a loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU ia loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Emilie BRIET, Cadre de Santé Faisant Fonction aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à }’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l'établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 43Soptonbe 9099
BRIET
Emilie
Signature :
Destinataires :
Intéressé(e) DIET
Publié au Recueil
n° du
DECISION DG_SIGNATURE_ 2022-21288 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 relatif aux prérogatives du
directeur d'établissement et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2020 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière;
VU le décret du Président de la République du 1° février 2016portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellierà compter du 1° février 2016;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 maintenant Monsieur Thomas LE LUDEC, directeur
d'hôpital, en position de service détaché sur l'emploi de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellierà compter du 1° février 2021 pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté d'affectation de Monsieur François BERARD en date du 20 août 2019 en qualité de Directeur Adjoint hors classe, détaché sur l'emploi de directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, pour une durée de 4 ans;
VU l'arrêté d'affectation de Madame Emilie BARDE en date du 11 août 2015 en qualité de Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté d'affectation en date du 13 février 2020 portant nomination de Madame Patricia BARREAU en qualité de Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault);
VU l'arrêté d'affectation de Madame Fatima BOUZAOUZA en date du 18 avril 2016 en qualité de Directrice adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault);
VU l'arrêté d'affectation de Monsieur Lucas DELATTRE en date du 17 décembre 2021, en qualité de Directeur d'hôpital (Classe normale) en qualité de directeur adjoint au CHU de Montpellier (Hérault) ;
VU l'arrêté d'affectation en date du 25 janvier 2019 de Monsieur Julien DELONCA en qualité
de Directeur Adjoint (Classe normale) au CHU de Montpellier (Hérault);
Vu l'arrêté d'affectation de Madame Julie DIGEON en date du 15 décembre 2021 en qualité de
Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault) ;
VU l'arrêté d'affectation de Madame Julie DURAND en date du 15 septembre 2016 en qualité
de Directrice Adjointe au CHU de Montpellier (Hérault);
Page 1 sur 4 VU l'arrêté d'affectation de Madame Vanina DUWOYE en date du 01 mars 2021 en qualité de Directrice Adjointe {hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault);
VU le contrat d'engagement en date du 08 mars 2016 de Monsieur Jérôme EUVRARD en qualité d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle exerçant à ce jour la fonction de directeur de la Direction du Numérique en Santé au sein du Pôle Numérique et Protection de la Santé du CHU de Montpellier;
VU l'arrêté d'affectation en date du 16 septembre 2016 portant nomination de Madame Emmanuelle GARNIER en qualité de Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault) ;
VU l'arrêté d'affectation de Madame Maria HORVATH en date du 10 janvier 2014 en qualité de Directrice des Soins hors lasse au CHU de Montpellier (Hérault) ;
VU l'arrêté d'affectation de Madarne Khadidja KARADENIZ en date du 16 avril 2021, en qualité de directrice des soins (classe normale) du CHU de Montpellier (Hérault);
VU l'arrêté d'affectation VU l'arrêté de nomination de Madame Inès LE COLLONIER en date du 30 juin 2017, en qualité de Directrice Adjointe de classe normale au CHU de Montpellier (Hérault) ;
Vu le contrat d'engagement en date du 31 janvier 2022 de Monsieur François LENOIR en qualité d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle contractuel pour occuper les fonction s de Directeur des Affaires Juridiques et du Cabinet du CHU de Montpellier à compter du 1° février 2022;
VU l'arrêté d'affectation de Madame Judith LE PAGE en date du 16 juillet 2019 en qualité de Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault);
VU l'arrêté d'affectation en date du o1 octobre 2018 de Monsieur Patrice LOMBARDO en qualité de directeur des soins (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault);
VU la décision de titularisation en date du 1” septembre 2021 de Madame Florence MARQUES, ingénieur hospitalier en chef de classe normale, exerçant en qualité de directrice adjointe du CHU de Montpellier (Hérault);
Vu l'arrêté d'affectation de Madame Marie-Ange PERIDONT-FAYARD en date du 06 décembre 2021, en qualité de Directrice adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault);
VU l'arrêté d'affectation de Madame Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA en date du 17 février 2014 en qualité de Directeur des Soins (hors classe} au CHU de Montpellier (Hérault);
VU l'arrêté d'affectation de Madame Lydie RIVALDI en date du 15 mars 2021, en qualité de Directrice Adjointe de classe normale au CHU de Montpellier (Hérault);
VU l'arrêté d'affectation en date du 16 mai 2013 portant nomination de Monsieur Thierry VELEINE en qualité de Directeur Adjoint (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault) ;
VU l'arrêté d'affectation de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU en date du 28 septembre 2015 en qualité de Directeur Adjoint (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault);
CONSIDERANT l'organigramme de direction en date du 1° septembre 2022;
DECIDE
Page 2 sur4 ARTICLE 1 - En tant que Directeurs de garde, les directeurs inscrits sur la liste en annexe sont habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier
Cela inclut notamment toutes les décisions permettant l'hospitalisation sous contrainte de patients au sein du Pôle de psychiatrie, ainsi que l'ensemble des documents adressés au Juge des Libertés et de la Détention.
ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet.
ARTICLE 3 - La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes
administratifs de l'Hérault. Elle abroge la décision n°2022-17237 du 13 mai 2022.
Fait à Montpellier, le 21 septembre 2022
Le Directeur Général,
Page 3 sur4 LISTE DES DIRECTEURS AMENES A FAIRE DES GARDES ADMINISTRATIVES
BARDE Emilie
BARREAU Patricia
BERARD François
BOUZAOUZA Fatima
DELATTRE Lucas
DELONCA Julien
DIGEON Julie
DURAND Julie
DUWOYE Vanina
GARNIER Emmanuelle
EUVRARD Jérôme
HORVATH Maria
KARADENIZ Khadidja
LE COLLONIER Inès
LENOIR François
LE PAGE Judith
LOMBARDO Patrice
MARQUES Florence
PERIDONT-FAYARD Marie-Ange
REQUENA-LAPARRA Marie-Hélène
RIVALDI Lydie
VELEINE Thierry
WILMANN-COURTEAU Laurent
ANNEXE
Page 4 sur 4 CENTER Publié au Recueil
Décision DECISION_DG_ N°2022- 21337 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 relatif aux prérogatives du
directeur d'établissement public de santé et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de
santé,
VU le décret du Président de la République du 1° février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1° février 2016;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 maintenant Monsieur Thomas LE LUDEC, directeur d'hôpital, en position de service détaché sur l'emploi de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1° février 2021 pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté d'affectation du 28 septembre 2015 de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU, directeur d'hôpital hors classe, en qualité directeur adjoint au CHU de Montpellier;
VU le contrat d'engagement en date du 08 mars 2016 de Monsieur Jérôme EUVRARD en qualité d'ingénieur en chef exerçant à ce jour la fonction de directeur de la Direction du Numérique en Santé du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier;
VU la décision du Directeur Général du CHU de Montpellier n°DG_2022-17306 du 16 mai 2022 portant organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier;
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU, Coordonnateur du Pôle de Direction « Numérique en Santé et Protection des Données », à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU de Montpellier:
1.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion du Pôle de Direction « Numérique en Santé et Protection des Données», à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions
disciplinaires;
Page 1 sur3 1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant le Pôle de Direction « Numérique en Santé et Protection des Données », à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil
de Surveillance, les élus focaux ou natianaux et les autorités de tutelle,
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le coordonnateur du Pôle de Direction « Numérique en Santé et Protection des Données », après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus;
13 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et ordonnancement des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU dont Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU assure la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés, cette signature emportant attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et titres.
ARTICLE 2 - SYSTEME D'INFORMATION ET NUMERIQUE EN SANTE
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérême EUVRARD, Directeur de la Direction du Numérique en Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :
4.2 - tous contrats, décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion du Système d'information et du Numérique en Santé, à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires;
4.2 - toutes correspondances internes et externes concernant le Système d'information et le Numérique en santé, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur du Système d'information après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
4.3 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidation de dépenses au titre de l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 3 — GESTION DES ARCHIVES
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie BRUNO, responsable du service des dossiers médicaux (communication et conservation} à l'effet de signer au nom du Directeur Général, tous documents, relatifs à l'exercice de ses fonctions en particulier les réponses aux usagers demandant communication de leur dossier médical, les procès-verbaux et bordereaux concernant les externalisations ou destructions de documents médicaux et les remises de dossiers médicaux sur demande des autorités judiciaires.
ARTICLE 4 — DIRECTEUR DE GARDE
En tant que Directeurs de garde pour l'ensemble du CHU de Montpellier, Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU et Monsieur Jérôme EUVRARD sont également habilités à signer, pendant la période de garde, taus documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service
Page 2sur3 public hospitalier. Cela inclut toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHU de Montpellier, y compris les hospitalisations sans consentement, les documents transmis au Juge des Libertés et de la Détention, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 4 — NOTIFICATION, ENTREE EN VIGUEUR ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet.
La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle abroge la décision n°2022-18011 du 02 juin 2022.
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette contestation devant la juridiction administrative montpelliéraine peut être précédée d'un recours gracieux exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification. À compter de la naissance d'une décision implicite ou explicite de rejet, le recours contentieux peut être introduit devant le juge administratif par l'application «telerecours.fr ».
Fait à Montpellier, le 22 septembre 2022
Le Directeur Général,
_Thom: S LE LUDEC
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Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET : Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 septembre 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-231
Agrément d’un organisme
de services à la personne
n° SAP913492146
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et
D.72331;
VU l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
VU la demande d'agrément présentée le 26 juillet 2022 et complétée le 15 septembre 2022, par Madame LALANNE Stéphanie en qualité de directrice de la SAS ADIVO,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'organisme SAS ADIVO, dont l'établissement principal est situé 7 avenue Pierre Verdier - Les Tuileries 1°" étage - 34500 BEZIERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1* octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Accompagnement des PA-PH (mandataire)
Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire)
Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire)
ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé où d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète www herauit gouv.fr Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 septembre 2022
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-226
Récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne n° SAP899467518
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne n°21-XVIII-128 concernant l'entreprise de Madame RIPOLL Alicia dont le siège social était situé 23 rue des Lauriers - 34540 BALARUC LES BAINS,
VU l'avis INSEE concernant le changement d'adresse de l'entreprise de Madame RIPOLL Alicia à compter du 04 juillet 2022,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Mme RIPOLL Alicia est modifiée comme suit :
- 7 rue du Presbytère - 34540 BALARUC LE VIEUX,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi, ville et cohésion territoriale,
Log E
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
www:herault gouv.fr La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwitelerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Biberé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVI11-229
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne N° SAP878081066
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 22 août 2022 par Monsieur STOENS Mathieu en qualité d'auto entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé 444 rue d'Alco - 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP878081066 pour les activités suivantes (mode prestataire) :
+ soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
wwu.herault.gouvfr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 septembre 2022
Mél : ddets-osp@herault.gouvifr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XV111-230
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP918613456
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 29 août 2022 par Madame DIANZOLA Kiyika en qualité d'auto entrepreneur de l'entreprise dénommée DK PRO SERVICE A DOMICILE dont l'établissement est situé 130 impasse Jean Bruller dit Vercors - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP918613456 pour les activités suivantes (mode prestataire) :
-+ Entretien de la maison et travaux ménager
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète wwwherault. gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wuwrtelerecours.fr PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Literie Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale igalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET | Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 septembre 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-232
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP913492146
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231- à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'agrément en date du 19 septembre 2022 accordé à l'organisme ADIVO,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 juillet 2022 et complétée le 15 septembre 2022 par Madame LALANNE Stéphanie en qualité de directrice de la SAS ADIVO dont l'établissement principal est situé 7 avenue Pierre Verdier - 34300 AGDE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP913492146 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Accompagnement des PA-PH (mandataire)
+ Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire)
+ Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv:fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
/
| Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwi.telerecours.fr PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Libeé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . Téléphone :04 67 22 8893 Montpellier, le 20 septembre 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-233
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
N° SAP918758442
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 septembre 2022 par Madame MEZADE Delphine en qualité de dirigeante de l'entreprise dénommée SARANA MULTISERVICES dont l'établissement est situé 6 rue des Anciens Chais - 34110 FRONTIGNAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP918758442 pour les activités suivantes (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménager
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
ww. herault gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liené Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 21 septembre 2022 Mél : ddets-osp@herault gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-234
Récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne n° SAP807818729
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne n°21-XVIIH62 concernant l'entreprise de Monsieur ALCOUFFE Kevin dont le siège social était situé 9 rue Jean-Marie Amelin - 34430 ST JEAN DE VEDAS,
VU l'avis INSEE concernant le changement d'adresse de l'entreprise de Monsieur ALCOUFFE Kevin à compter du 20 août 2021,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Monsieur ALCOUFFE Kevin est modifiée comme suit :
- 4 cami de Ribaute - 34560 MONTBAZIN,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
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Cheffe du Pôle emploi, villeetGohésion territoriale,
Eve DELOFFRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
wwwiherault gouv.fr La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
22 Ex
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fratrraité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COEUR D'HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Christine VILLAN et à Monsieur Yoann BLANC, Inspecteurs des
Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers de COEUR
D'HERAULT et à Mme CHASSAT Anne-Cécile, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer en
l'absence du responsable du service:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 30 000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentioux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
______ Christophe BIE _| Alexandre FULCRAND Christine NABONNE-GROS | Annabelle ROUSSEL Antoine DA COSTA Charles DAUMET | Jean-Christophe NARP Caroline MASSERINI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux démandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notarnment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
| peut être accordé hristophe BIE (Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € nnabelle ROUSSEL -ontrôleur 110 000 € 6 mois 10 000 € hristine NABONNE ‘ontrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € lexandre FULCRAND ontrôteur 110 000 € 6 mois 110 000 € ntoine DA COSTA ontréleur 10 000 € 6 mois 10 000€ haries DAUMET ontrôleur 19 000 € 6 mois 10 000€ lean-Christophe NARP ‘ontrôleur 10 000 € 6 mois 110 000 € aroline MASSERINI ontrôleur (10 000 € 6 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recuéil des actes administratifs du département de L'Hérault
A Lodève le 20/09/2022 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Bali
Fraternité
RE aan Monpelierle { 9 SEP. 2022 Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2022-09-13253
portant abrogation d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de LUNEL-VIEL
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L422-27 et R422-82 à R422-91 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 1974 approuvant la réserve de chasse « Costabelle » sise sur le territoire de là commune de LUNEL-VIEL ;
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer, à madame Florence VERDIER-BRAQUET, chef du service agriculture forêt, et à son adjointe madame Mylène RAUD ;
VU la demande de monsieur Didier VELLAS de mettre fin à la réserve de chasse « Costabelle » sur la commune de LUNEL-VIEL, reçue le 29 juillet 2022 à la DDTM34 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: l'arrêté ministériel du 18 décembre 1974 approuvant la réserve de chasse « Costabelle » sise sur le territoire de la commune de LUNEL-VIEL est abrogé à compter du 18 décembre 2024.
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et les agents énumérés aux articles L428-20 à 23 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de LUNEL-VIEL par les soins du maire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont des copies seront adressées :
- au chef du service départemental de l'OFB,
- au président de la fédération départementale des chasseurs.
délégation,
L'adjointe à la chef d agriculture forêt,
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision,
ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 Direction régionale de l’environnement,
Œ = de l'aménagement et du logement
PRÉFET d'Occitanie DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2022,09.D$.719
fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité
en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité
LE PRÉFET DE L'HERAULT
VU le règlement européen UE 2017/2196 sur l'état d'urgence et là reconstitution du réseau électrique ;
VU le code de l'énergie et notamment l’article R 323-36 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;
VU la circulaire du ministère de l'industrie du 16 juillet 2004 relative à l'organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription des établissements de santé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01-564 du 4 mai 2020 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité ;
VU la note du 12 juillet 2022 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et du directeur général de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage électrique conformément au règlement européen UE 2017/2196 ;
VU les consultations des services effectuées le 17 mai 2022 pour la mise à jour de l'arrêté préfectoral n° 2029-01-564 du 4 mai 2020 précité ;
VU les résultats de ces consultations ;
VU lès modifications apportées pour le respect de la charge de 38% de clients prioritaires non délestables conformément au règlement européen et à la note d'application susvisés ;
VU la réponse de l'Agence de Conduite Régionale Enedis en date du 15 septembre 2022, mentionnant le respect de la charge de 38% de clients prioritaires non délestables pour le département de l'Hérault, avec ces modifications;
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et efficiente dès l'hiver 2022/2023 ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie ; RÉPUBLIQUE FRANÇATSE
à ÿ Departement cr Je
erault DE L'HÉRAULT
Éca Direction générale des sorvices re
direction générale adjointe solidarités Arrêté n° du départementales
direction enfance et famille — service établissements et moyens dossier suivi par: Danielle Fiorini téléphone ; 0 4 67 67 75 97
e-mail : dfiorini@herautt.fr
arrêté n°: 22052APEAAEMO
Relatif à la tarification de APEA - service d'action en milieu ouvert géré par l'association pour la protection de l'enfance et de l'adolescence
Le Préfet de l'Hérault,
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, ‘notamment l'article 45 ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action Judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe. du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil départemental;
Vu la délibération du Conseil départemental relative au budget de l'exercice ;
Vu la loi de finances relative à l'exercice et fixant les crédits alloués au ministère de la justice ;
Vu les propositions et le rapport budgétaire transmis ;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint du pôle départemental de la solidarité, chargé de l'enfance et des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse - sud;
1 arrêtent:
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de APEA - service d'action en milleu ouvert à Montpellier sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe | :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 14125500
Groupe Il : 3 139 720,00 € Charges |Dépenses afférentes au 2 583 047,00 €
personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la 415 318,00 €
structure
Groupe | :
Produits de la tarification 2 883 289,00 €
Groupe Il : 2 933 832,00 € Produits |Autres produits relatifs à
l'exploitation 50543,00€ | {excédent reports : Groupe Hl : 205 888,00 €)
Produits financiers et produits 000€
non encaissables '
Article 2 :
Ces budgets feront l'objet de versements mensuels par douzième au moyen d'une dotation globalisée, sous réserve des sommes déjà perçues antérieurement.
Pour l'année 2022, le montant du douzième s'élève à :
> 240 274,96 € du 1° janvier 2022 au 31 juillet 2022 ;
> 240 272,86 € du 1* août 2022 au 31 décembre 2022.
> À compter du 1° janvier 2023, le paiement du douzième s'élèvera à 240 274,08 €.
Article 3 :
Pour l'année 2022, le prix de journée concemant APEA - servicé d'action en milieu ouvert à Montpellier est fixé à *
7,98 €
Article 4:
Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés au tribunal inter- régional de la tarification sanitaire et sociale sis à la Cour administrative de bordeaux, 17 cours de Verdun 33 074 Bordeaux cedex. Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concemé.
Article 6 :
En application des dispositions du Ill de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés par voie électronique sur le site de la collectivité : https:/herault fr.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la Jeunesse-sud, Monsieur le directeur adjoint du pôle départemental de la solidarité, chargé de l'enfance et des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, Monsieur le directeur de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le
Pour le Président et par délégation, Le Préfet de l'Hérault,
Le directeur adjoint enfance et famille |
Z- th ee Hugées Moutouh Michel Sauret RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Zi mm en érault DE L'HÉRAULT
Liberté
Direction générale des services Pere
cnrs adjointe solidarités 5
ion efanes et famile Arrêté n du service établissements et moyens +
dossier suivi par: Danielle Fiorini
téléphone ; 0 4 67 67 7 597
e-mail : dfiorini@herau.fr arrêté n° : 22057CSEBAEMO
Relatif à la tarification de C.S.E.B AEMO
géré par le comité de sauvegarde de l'enfance du biterrois
Le Préfet de l'Hérault,
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment Particle 45 ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action Judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil départemental;
Vu la délibération du Conseil départemental relative au budget de l'exercice ,
Vu la loi de finances relative à l'exercice et fixant les crédits alloués au ministère de la justice ;
Vu les propositions et le rapport budgétaire transmis ;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint du pôle départemental de la solidarité , chargé de l'enfance et des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - sud, Arrêtent :
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de C.S.E.B
AEMO à Béziers sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe | :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante #52800€
Groupe IF: 1 063 285,00 € Charges |Dépenses afférentes au
personnel FA 20
| Groupe II :
| Dépenses afférentes à la
structure
Groupe 1 :
Produits de la tarification
132 751,00 €
988 748,13 €
| Groupe Il : 1017
318,13 € | Produits |Autres produits relatifs
à 0,00€
l'exploitation " {excédent reporté :
Groupe III : 45 876,87 €)
Produits financiers et produits 28 570,00 €
non encaissables ju —L—
+
Article 2 :
Ces budgets feront l'objet de versements mensuels par douzième au moyen d'une dotation globalisée, sous réserve des sommes déjà perçues
antérieurement. Pour l'année 2022, le montant
du douzième s'élève à :
> 755 604,13 € du 1°” jañvier 2022 au 31 juillet 2022 ;
> 98 037,83 € du 1* août 2022 au 31 décembre 2022;
> à compter du 1° janvier 2023, le montant du douzième s'élèvera à 82 809,84
€.
Article 3 :
Pour l'année 2022, le prix de jouée concemant C.S.E.B AEMO à BEZIERS est fixé à :
7,86 €
Article 4:
Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai
d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés au tribunal inter-
réglonal de la tarification sanitaire et sociale sis à la Cour administrative de bordeaux, 17
cours de Verdun 33 074 Bordeaux cedex. Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du Il! de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrété seront publiés par voie électronique sur le site de la collectivité : https:/herault.fr.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice interréglonale de la protection Judiciaire de la jeunesse-sud, Monsieur le directeur adjoint du pôle départemental de la solidarité, chargé de l'enfance et des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, Madame la directrice de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
À Montpellier, le
Pour le Président et par délégation, Le Préfet de l'Héra:
… € dire: il Le M rs Piéfét
ST Hugues Moutouh
Miche Säuret RÉPUBTIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liber
Direction générale des services Fraternité direction générale adjointe solidarités
Scie € ne dans Arrêté n° du service établissements et moyens
dossier suivi par : Danielle Fiorini
téléphone ; O 4 67 87 7 597
e-mail : dfiorini@herautt.fr arrêté n° : 2205.
Relatif à la tarification de SOAE - service observation et action éducative en milieu ouvert
géré par l’association de développement, d'animation et de gestion d'établissements spécialisés
Le Préfet de l'Hérault,
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l'article 45 ;
Vu le décret n°75-26 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'üne action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil départemental ;
Vu la délibération du Conseil départemental relative au budget de l'exercice ,
Vu la loi de finances relative à l'exercice et fixant les crédits alloués au ministère de la justice ;
Vu les propositions et le rapport budgétaire transmis ;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint du pôle départemental de la solidarité , chargé de l'enfance et des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Sur proposition de Madame la directrice interégionale de la protection judiciaire de la jeunesse-sud; arrêtent :
Articte 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de SOAE - service observation et action éducative en milleu ouvert à Béziers sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
[Groupel: |
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante evrmne (Groupe Il : 1 226 203,00 €
Charges |Dépenses afférentes au 1 033 564,00 €
personnel RSS,
Groupe Il: |
| Dépenses afférentes à la
et | seen | Groupe |: Produits de la tarification 1 216 203,00 €
Groupe Ii : 1 216 203,00 € Produits |Autres produits relatifs à 0,00€
| l'exploitation " (excédent reporté : | Groupe IE : 10 000,00 €) | Produits financiers et produits 000€
L_ Jnonencaissables " ]
Article 2 :
Ces budgets feront l'objet de versements mensuels par douzième au moyen d'une dotation globalisée, sous réserve des sommes déjà perçues antérieurement.
Pour l'année 2022, le montant du douzième s'élève à :
> 102 609,56 € du 1° janvier 2022 au 31 juin 2022 ;
> 100 090,94 € du 1°”juillet 2022 au 31 décembre 2022.
À compter du 1% janvier 2023, ie montant du douzième s'élèvera à 101 350,25 €.
Article 3 :
Pour l'année 2022, le prix de journée concemant SOAE - service observation et àction éducative en milieu Ouvert à Béziers est fixé à :
8,29€
Article 4:
Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés au tribunal inter-
régional de la tarification sanitaire et sociale sis à la Cour administrative de bordeaux, 17 cours de Verdun 33 074 Bordeaux cedex. Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concemé.
Article 6 :
En application des dispositions du Il! de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés par voie électronique sur le site de la collectivité : https://herault.fr.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la-préfecture, Madame la directrice interéglonale de la protection judiciaire de la jeunesse - sud, Monsieur le directeur adjoint du pôle départemental de la solidarité, chargé de l'enfance et des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, Monsieur le directeur de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Montpellier, le
Pour le Président et par délégation, Le Préfet de l'Hérault,
le di wT adjoint enf: et famille, ire ljoint enfance mi e éf
/
) Hügues {Moutouh
Michel Sauret PRÉFET. direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: EP . Téléphone : 04 67 61 62 23 Montpellier, le 16 septembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022.09.DRCL.0364
portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l’environnement av niveau départemental à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault « FDC de l'Hérault »
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1411 êt R. 141 à R. 141-20 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif à la composition du dossier de demande de l'agrément au titre de la protection de l‘environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement son article 2 ;
VU la demande présentée par la fédération, dont le siège social est situé au parc d'activité la Peyrière, 11 rue Robert Schuman, Saint-Jean-de-Védas (34 433), en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de l’article L. 1411 du code de l’environnement, dans le cadre départemental ;
VU les avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et du Procureur général près la cour d'appel de Montpellier ;
Considérant que la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault remplit les conditions prévues à l’article L. 141 du code de l'environnement, de par son projet statutaire, elle participe à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats ;
Considérant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article R. 142-2 du code de l'environnement de par un fonctionnement démocratique conforme à ses statuts, permettant l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de la fédération, que ses garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative ainsi qu'une gestion désintéressée ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr}
@Prefet34 Considérant son partenariat et ses missions de service public, ses actions d'information et de formation sur la bonne gestion des ressources, ses actions d'éducation au développement durable en matière de préservation de la faune sauvageet de ses habitants et en matière de biodiversité ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'agrément de protection de l'environnement dans un cadre géographique départemental est renouvelé à la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault « FDC de l'Hérault ».
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture et notifié à la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, une copie sera également adressée aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance concernés.
le préfet,
Pour le préfet et par d égation,
La secrétaire générale jadjointe
TO OtL/
Emmanuelle DARMON
Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal peut étre saisi d‘une requête déposée sur le site . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
242 PRÉFET. Secrétariat Général Commun Départemental
DE L'HÉRAULT Pôle finances
Été Fraternité
Affaire suivie par : Christine CHEVALIER à
Directrice du Secrétariat Général Commun Montpellier, le 19 septembre 2022
de l'Hérault .
Téléphone : 04 67 61 68 52 ou standard
Mél : christine.chevalier@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Donnant subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault
La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu là loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination M. Hugues MOUTOUH en qualité de Préfet de l'Hérault;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1104 du 25 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l'Hérault ; -
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Madame Christine CHEVALIER en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault à compter du 1°’ janvier 2021 ;
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modaïités d'accueil du public : www.herauit.gouv.fr/! @Prefet34 Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Madame Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n°6104/5G du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielies ;
ARRETE
Article 1:
Subdélégation permanente est donnée à Tiphaine AUBERT, en sa qualité de directrice adjointe du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault, pour l’ensemble des délégations confiées par l'arrêté préfectoral n°2021/01/811 à Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière.
Article 2 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à:
< Florence FABRY, cheffe du pôle. Ressources Humaines; en son absence ou en cas d'empêchement Sophie PIMENTINHA, adjointe à la cheffe du pôle ;
+ Gérard SERVEL, chef du pôle Finances; en son absence ou en cas d'empêchement
Jérémie GODART ;
+ Philippe SEVERAC, chef du pôle Logistique ; en son absence ou en cas d'empêchement Christophe GUEGADEN, adjoint au chef du pôle :
+ Morgane PEREZ, cheffe du pêle Relations aux Usagers; en son absence ou en cas d’empêchement Mélanie SIMPRASEUTH, adjointe à la cheffe du pôle ;
«Fabrice GONZALES, chef du service Systèmes d'Information et de Communication ; en son absence ou en cas d'empéchement Christophe DUPONT, adjoint au chef de service ;
- pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leur autorité respective :
* __les autorisations des déplacements temporaires :
+__ l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
- dans la limite des attributions de leur pôle respectif:
+ _ toutes correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales + les copies conformes de documents divers
+ tout bordereau d'envoi.
Article 3:
Subdélégation permanente de signature est donnée à Florence FABRY, en sa qualité de cheffe du pôle Ressources Humaines, à effet de signer, tout acte, ci-dessous, d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, selon les dispositions définies aux articies 4 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Madame Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérauït : Pour lès agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental : + les procès-verbaux d'installation des agents ;
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bornifié ;
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés; :
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
l'octroi des autorisations d'absence,
Pour les agents de la préfecture et pour les agents des directions départementales interministérielles: + les arrêtés d'attribution et de renouvellement. de congés de maladie ordinaire, de congé longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, dont les demandes ont été visées par les directeurs de structures excepté pour les situations individuelles où l'avis du conseil médical ne serait pas suivi par l'employeur
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ; de temps partiel dont la demande aura été préalablement visée par l'employeur
+ les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
+ Les décisions de télétravail avec accord préalable de l'employeur.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
+ les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l'action sociale.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Sophie PIMENTINHA, adjointe à la cheffe du pôle Ressources Humaines.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement, là subdélégation permanente de signature est donnée à : - Claudine CARCASSES, en sa qualité de référente du SGCD auprès de la DDETS,
- Marie France FAURE, en.sa qualité de référente du SGCD auprès de la DDPP
- Nans RICHAUD, en sa qualité de référent du SGCD auprès de la DDTM,
à effet de signer les procès-verbaux d'installation des ägents de chacune des DDI.
En son absence ou en cas d'ernpêchement, cette subdélégation sera exercée par Florence FABRY, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Sophie PIMENFINHA.
Article 5:
Subdélégation permänenté est donnée à Gérard SERVEL, chef du pôle Finances, pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses de l'État, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, selon les dispositions définies aux articles 4 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Madame Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault.
En cas d'absence ou d’empêchement, cette subdélégation sera dévolue à Jérémie GODART, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des besoins, aux demandes d’achat et aux constatations ou certification du service fait, aux certificats pour paiement, états de règlements et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la préfecture, du SGC et des DDI. :
En outre, subdélégation permanente est donnée à Gérard SERVEL, chef du pôle Finances, en vue de signer les actes résiduels relatifs au CSP Chorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes à recouvrer concernant une créance alimentaire. En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdéiégation sera exercée par Jérémie GODART.
Article 6:
Subdélégation de signature est accordée à Fabrice GONZALES, chef du SIDSIC, aux fins de signer les bons de commandes d'un montant égal ou inférieur à 5 000 € hors taxes relatifs au SIC, selon les dispositions définies aux articles 4 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault, de liquider et d'arrêter les factures imputables sur les budgets précités et de certifier le service fait s’y rapportant. :
Délégation de signature est également donnée à Christophe DUPONT, adjoint au chef du SIDSIC aux fins de signer les bons de commandes d'un montant égal ou inférieur à 5 000 € hors taxes, de liquider et d'arrêter les factures imputables sur les budgets précités et de certifier le service fait s'y rapportant.
Article 7 :
Subdélégation permanente est donnée à Philippe SEVERAC, chef du pôle Logistique, pour procéder à la validation des expressions .de besoin relevant de la compétence du pôle logistique, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, dans les limites des dispositions définies aux articles 4 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Christophe GUEGADEN, adjoint au chef du pôle logistique.
Article 8 :
Au vu notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat, et de l'instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, disposent d’une carte d’achat pour les besoins du service :
Noms et prénoms
Philippe SEVERAC
Claudie BRENAS
Yann CHEVALLIER
Didier RAGUES
(Thierry LAURENT
Fabrice GONZALES
Par ailleurs, les personnes suivantes disposent d'une carte achat pour les besoins du service de la préfecture de l'Hérault : L a Noms et prénoms
Hugues MOUTOUH
Frédéric POISOT
Emmanuelle DARMON =
[Elisa BASSO
Pierre CASTOLDI
Eric SUZANNE|
(Béatrice FADDI
Marie-Hélène FARNAUD
{Bruno TURMEL a
Baptiste CHAUVEAU
Lionel AUBEUF
(Zina MALOUM
Article 9 :
En outre cette délégation est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusif de la validation des pièces nécessaires aux paiements des dépenses de la préfecture, du SGC et des DDI, dans l'application CHORUS FORMULAIRES, ainsi que dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait.
Florence FABRY Pôle Ressources Humaines
_ {Sophie PIMENTINHA |
Pour l'action sociale Karine DARASSE a a |
a EL Audrey RIVOIRE EE LE
Lo EL Stéphanie SACAREAU EE
|Pôle Finances Gérard SERVEL
Jérémie GODART
(Katia CHEVER |
| |Marie-Noel GOHIER | Françoise CLOTA |
(Natacha GARAMBOIS-MORENO | |
Nathalie VIALADE |
(Nathalie GARCIA -
_ Corinne BAUE
| Eddy MICHEL
Pascal LAPORTE
Géraldine DUGARET
Sophie MAZARD
|Sandrine LACROIX-DESMAZES
Séverine SAINT-LOUIS En outre cette délégation de signature est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusif de la validation des états de frais de déplacements et des ordres de mission dans
l'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES :
Pêle Finances Gérard SERVEL
L Jérémie GODART
(Katia CHEVER
{Nathalie VIALADE
(Corinne BAUE
Pascal LAPORTE
|Karine DARASSE
_ Audrey RIVOIRE
Stéphanie SACAREAU
(Stéphanie POUTRAIN
Sophie PIMENTINHA
11
Pour l'action sociale
Pour les concours
Article 10:
La directrice du secrétariat général commun est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit.
Pour le P:
La Directric.
G PRÉFET Sous-préfecture de Béziers DE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité et de la réglementation
an
Frateruité
Mèl : sp-beziers@herauit.gouv.fr
Béziers, le 19 septembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-1I1-373
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2622-I1-354
PORTANT CONVOCATION DES ELECTRICES ET ELECTEURS
DE LA COMMUNE DE SAINT ETIENNE D’ALBAGNAN
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS
vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.252, L.253, L.255-2 à L.258 et R.25-1 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-4 :
VU ls circulaire ministérielle du 17 mars 2020, relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463] du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1637796) du 17 janvier 2017, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/01/817 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers :
VU les démissions successives au sein du conseiller municipal de la commune de Saint Étienne d'Albägnan dont celle acceptée par le sous-préfet de Béziers en date du 7 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1-354 portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Saint Etienne d'Albagnan - élection municipale partielle complémentaire en date du 9 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1-365 du 13 septembre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2022-11-354 du 9 septembre 2022 ;
VU la nouvelle démission au sein du conseil municipal en date reçue en mairie le 16 septembre 2022;
CONSIDERANT qu'à la suite de cette dernière vacance, il y a lieu de modifier le nombre de conseiller municipaux à élire,
ARRETE
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
. 34500 BEZIERS 1/2 : Modalités d'accueil
du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2022-1-354 est rédigé comme suit :
«Les électrices et électeurs de la commune de Saint Étienne d’Albagnan sont convoqués le dimanche 20 novembre 2022 pour procéder à l'élection de six conseillers municipaux. Si les sièges vacants ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 27 novembre 2022. »
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté n°2022-I1-354 est sans changement.
ARTICLE 3 : L'arrêté n°2022-11-365 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Sous-préfet de Béziers et le Maire de la commune de Saint Étienne d’Albagnan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera affiché et publié dans la commune, dès réception, aux emplacements habituels, ainsi qu’au recueil
des actes administratifs de là préfecture.
Pour | tion,
Sous-préfet de Béciers |
CASTOLDI PRÉ FET Sous-préfecture de Lodève
DEL HÉRAULT Bureau de la sécurité.et des polices administratives
Égalité Fraternité
Affaire suivie par ; SB
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 20 septembre 2022 Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n ° 22-11-13
‘Renouvellement de l'agrément
de l'établissement principal de la société « Box center 34 »
pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants :
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2008 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions {articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R. 123-1665 du code du commerce) ;
l'arrêté préfectoral 16-111-101 du 16 septembre 2016 portant agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/078, de la société dénommée « Box center 34» ;
l'arrêté préfectoral 18-111-075 du 18 juillet 2018 portant modification de l'agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises pour la société dénommée « Box center 34»;
le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par Monsieur Frédéric BESSET- LISSORGUE agissant pour le compte de la société « Box center 34 » en sa qualité de co-gérant;
Sous-préfecture de Lodève 120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
12 Modalités d'accueil du public: wwwheraultgouv.fr/
@Prefet34 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-07-DRCL-0279 du 7 juillet 2022, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article L:123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête :
Article 1: L'agrément de la société dénommée « Box center 34 », exploitée par Monsieur Frédéric BESSET-LISSORGUE, dont le siège est situé 5, rue de Stockholm Z.A.E. Via Europa VENDRES (34350), est renouvelé pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises.
Article 2 : Le renouvellement de l’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2022/078, pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R. 123-1662 et R. 123-166-4 du code du commerce.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, en application de l'article
R. 123-166-5 du code du commerce.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au co-gérant de la société susvisée.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-pféfet de Lodève,