Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 16 127 Recueil n°12
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 23 130 Recueil n°13
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 23 130 Recueil n°13
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 09 16 127 Recueil n°12
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 09 16 127 Recueil n°12
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 11 168 Recueil n°168 d
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 11 168 Recueil n°168 d
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 09 122 Recueil n°12
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 09 122 Recueil n°12
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 09 septembre 201
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 16 127 Recueil n°127 du 16 septembre 2022 compressed
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 16 127 Recueil n°127 du 16 septembre 2022 compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°127 du 16 septembre 2022 CH_Bassin de Thau_Délégations de signature - accords de
transports de corps avant mise en bière Mme Marchesi 3
CH_Bassin de Thau_Délégations de signature - accords de
transports de corps avant mise en bière Mme TORRES 4
DDETS34_Arrêté du directeur de la DDETS n°22-XVIII-227
portant subdélégation de signature 5
DDETS34_Arrêté du directeur de la DDETS n°22-XVIII-228
portant subdélégation de signature 9
DDETS34_Arrêté n° 2022-0108 portant sur la liste des médecins
agréés au conseil médical du département de l'Hérault 12
DDETS34_Arrêté n° 2022-0109 portant sur la liste des médecins
agréés au conseil médical du département de l'Hérault 14
DDETS34_Arrêté n°2022-34-01-5 du 08-09-2022 portant modificat-
ion d'affectation suite à arrivée nouvel agent au sein de l'UC3 de l'
Hérault 16
DDFIP34_Arrêté portant délégation de signature du PCE Béziers
et Montpellier 24
DDFIP34_Arrêté portant délégation de signature du SIP Millenaire 26
DDFIP34_Arrêté portant délégation de signature SIE est Hérault 30
DDTM34_ Arrêté prefectoral n°2022.09.DS.0715 portant mise en
place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le
cadre 33
DDTM34_Arrêté n°DDTM34-2022-09-13291 du 12-09-22 autorisat-
ion d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
SETE-NAVIBOIS LOT 44 39
DDTM34_Arrêté n°DDTM34-2022-09-13292 du 12-09-22 autorisat-
ion d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
SETE-NAVIBOIS LOTS n°45-46 45 DDTM34_Arrêté n°DDTM34-2022-09-13293 du 12-09-22 autorisat-
ion d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
SETE-NAVIBOIS LOTS n°47-48 51
DDTM34_Arrêté n°DDTM34-2022-09-13300 portant prescription p-
articulières d'urgence pour MMM relatives au collecteur du
Verdanson 57
DREAL34_Arrêté prefectoral du 15_09_22_Portant approbation d’
un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité 61
PREF34_DRCL_BFLI_Arrêté n°2022-09-DRCL-0361 du 15
septembre 2022 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Grand Pic Saint Loup 63
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_VNF_n° 2022-09-DS-0710 de_déclar-
ation_d'abandon_d'un_bateau 75
PREF34_MCTPP_Arrêté prefectoral n°2022-09-0012 Commission
consultative économique de l'aérodrome de Montpellier-Méditarra-
née 77
PREF34_SG_CDAC n°2022-09-08 avis de la commission départe-
mentale d'aménagement commercial chargée de statuer création
Rétail Park Agde 79
PREF34_SG_CDAC Pref34 SG CDAC n°2022-09-09 avis de la
commission départementale d'aménagement commercial chargée
de statuer extension LIDL à Mauguio 81
PREF34_SG_CDAC_Arrete_compo n°2022-09-010 83
PREF34_SPB_ Arrêté prefectoral n°2022-II-366 du 15 septembre
2022 concernant le déplacement d'office du bateau Sweet Jane 87
PREF34_SPB_Arrêté Prefectoral n°2022-II-365 modificatif élection
Saint Etienne d'Albagnan 89
PREF34_SPB_Arrêté préfectoral n°2022-II-356 du 13 septembre
2022 portant dissolution d'office ASA La Quarante 91 PREF34_SPB_Arrêté préfectoral n°2022-II-357 du 13 septembre
2022 portant dissolution d'office ASA Riverains du Libron 94
PREF34_SPB_Arrêté préfectoral n°2022-II-358 du 130922 portant
dissolution ASA Rives 97
PREF34_SPB_Arrêté préfectoral n°22-II-338 modifiant l'arrêté n°
21-II-208 accordant le renouvellement agrément prefectoral de
gardien fourrière 100
PREF34_SPB_Arrêté préfectoral n°22-II-354 portant convocation
des electrices et electeurs de la commune de St Etienne d'
Albagnan 102
PREF34_SPL_Arrêté prefectoral n°2022-III-106 agrément pour
exercer l'activité de domiciliataire d'entreprise 105
PREF34_SPL_BPPA_Arrêté préféctoral n°22-III-110 portant inde-
mnisation 107 DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Lucie MARCHESI, Cadre de Santé aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l'établissement {chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 2 { c°1/e
MARCHESI La directrice, Lucie Claudie GR Signature :
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION |
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
PF
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
VU ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux ternitoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Alexia TORRES, Cadre de Santé Faisant Fonction aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l'établissement (chambre funéraire / domicile}.
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 13/09 /22
La directrice,
Claudie GRESLON
Destinataires :
Intéressé(e) PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAU LT du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : RL .
Téléphone : 04 67 22 88 88 Montpellier, le 14 septembre 2022
Mél : ddets-direction@herault.gouv.fr
ARRETE DU DIRECTEUR DE LA DDETS n° 22-XVIII-227
portant subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de signature de M. Hugues MOUTOUH, préfet de l'Hérault
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant M. Richard LIGER, directeur du travail hors classe, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2022.09.DRCL.0352 du 12 septembre 2022 portant délégation de signature de M. Hugues MOUTOUH, préfet de l'Hérault à M. Richard LIGER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
ARTICLE 1:
a) Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé partie l-Administration générale, à :
+ Mme Dominique OULLIÉ, cheffe de cabinet,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérauit
615, Bd d'Antigone - CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
Hitps://mww herault gouv.fr} b)
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé parties Il à VI, à :
+ __ M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental adjoint,
+ Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe,
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé - partie 1I-Emploi et politique de la ville, à :
+ Mme Ève DELOFFRE, cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale, et en cas
d'empêchement de cette dernière à M. Nicolas TINIE, chef de pôle adjoint,
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé - partie ll-Relations du travail et mutations
économiques, à :
+ M. Pierre SAMPIETRO, chef du pôle travail et mutations économiques, et en cas
d'empêchement de ce dernier à M. Bruno LABATUT-COUAIRON, chef de pôle adjoint,
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé - partie |V-Inclusion sociale et logement, à:
+ Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logement, et en cas
d'empêchement de cette dernière à Mme Béatrice LICOUR, cheffe de pôle adjointe,
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé - partie V-Egalité entre les femmes et les hommes, à:
+ Mme Stéphanie CANOVAS, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé - partie VI- Conseil médical, à :
+ Mme Karine HENRY, cheffe du service du conseil médical,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard LIGER, subdélégation est donnée à effet
de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines
énumérés à l'article 1 - partie | - Administration générale de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental adjoint,
+ Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe,
et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à Mme Carole DAVILA et à M. Pierre
SAMPIETRO, chefs de pôle.
ARTICLE 2 :
En cas d'empêchement du directeur départemental et des directeurs départementaux adjoints, subdélégation est donnée, à effet de signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, à:
+ M. David DUPONT, chargé de mission « Faire société, faire République, lutter contre toutes
les formes de replis communautaristes » ë
+ M. Kamel GAHOUAL, chargé de mission « Plan départemental de contrôle, inspection,
contrôle, évaluation et audit (PDICEA).
2/4 ARTICLE 3 :
En cas d'empêchement des chefs de pôle et chefs de pôle adjoints, subdélégation est donnée, à effet de signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, à :
+ Mme Sandra ATGÉ, cheffe du service emploi
+ _M.Mehdi JOUHAR, chef du service central travail
+ Mme Martine COURTIAL, cheffe de l'unité « Contrats de ville de l'arrondissement de
Béziers, du Bassin de Thau et de Lunel ».
+ M. Mohamed MAZOUZI, chef de l'unité « Contrats de ville de Montpellier et de Lodève »
+ M. Guillaume KLEIN, chef de l'Unité « Populations vulnérables »
+ Mme Sophie LANGLOIS, cheffe de l'unité « Economie sociale et solidaire »
+ Mme Gina MILLIET, cheffe de l'unité « Droit au logement »
+ Mme Lucie POLLIN, cheffe de l'unité « Prévention et contentieux des expulsions »
+ M. Jérôme THÉRON, chef de l'unité « Accueil, hébergement, insertion »
ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement des chefs de pôle, chefs de pôle adjoints et chefs d'unité, subdélégation est donnée, à effet de signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, à :
+ Mme Jeanne-Marie ARTHAUD, adjointe au chef de l'unité « Accueil, hébergement,
insertion »
+ Mme Samira LOUNIS, adjointe à la cheffe de l'unité « Prévention et contentieux des
expulsions »
+ Mme Justine PERRIER, adjointe au chef de l'unité « Populations vulnérables »
+ Mme Cécile LELAURIN, adjointe à la cheffe de l'unité « Droit au logement »
ARTICLE 5 :
Toutes les subdélégations antérieures au présent arrêté sont abrogées.
La signature du sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...»."
Il est rappelé que sont exclues de la délégation donnée par le préfet au directeur de l'emploi, du travail et des solidarités et en conséquence exclues de la subdélégation :
1. les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
2. les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département ;
3. les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception des contentieux DALO.
3/4 ARTICLE 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le directeur départerhental
4/4 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : DO . Téléphone : 04 67 22 88 88 Montpellier, le 14 septembre 2022 Mél : ddets-direction@herault.gouv.fr
ARRETE DU DIRECTEUR DE LA DDETS n° 22-XVIII-228
portant subdélégation de signature
pour l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant M. Richard LIGER, directeur du travail hors classe, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l’organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2022.09.DRCL.0352 du 12 septembre 2022, portant délégation de signature de M. Hugues MOUTOUH, préfet de l'Hérault à M. Richard LIGER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, en matière d'ordonnancement secondaire, à :
° M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental adjoint,
+ Mme Ève DELOFFRE, directrice départementale adjointe,
ARTICLE 2 :
En cas d'empêchement des directeurs départementaux adjoints, subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire est accordée à :
+ Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logement, et en cas
d'empêchement à Madame Béatrice LICOUR, cheffe de pôle adjointe inclusion sociale et
logement pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 216, 303 et 304 dans la limite de 25 000€ ;
+ M. Nicolas TINIÉ, chef de pôle adjoint emploi, ville et cohésion territoriale pour le BOP 147,
dans la limite de 5 000€ ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
615, Bd d'Antigone — CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
https://www herault gouv fr! En cas d'absence concomitante du directeur, des directeurs adjoints, des chefs de pôle et chefs de
pôles adjoints précités, subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
BOP 104,135, 147,157, 177, 183, 216, 303 et 304 est accordée à M. Pierre SAMPIETRO, chef du pôle travail
et mutations économiques.
ARTICLE 3 :
Subdélégation permanente est donnée, à effet de valider dans l'application informatique de l'État, Chorus, les transactions liées à l‘exécution des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental adjoint,
Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe,
Mme Myriam LAROCHE, secrétaire administrative de classe supérieure
Steve MANIKON, secrétaire administratif de classe normale
Mme Chantal TURMEL, secrétaire administrative de classe supérieure
Mme Claire CHARMASSON, secrétaire administrative de classe normale
et chacun(e) dans la limite de ses attributions fonctionnelles, à :
Mme Dominique OULLIE, cheffe de cabinet
Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logement
M. Pierre SAMPIETRO, chef du pôle travail et mutations économiques
Mme Béatrice LICOUR, cheffe de pôle adjointe inclusion sociale et logement,
M. Bruno LABATUT-COUAIRON, chef de pêle adjoint travail et mutations économiques
M. Nicolas TINIÉ, chef de pôle adjoint emploi, ville et cohésion territoriale
Mme Gina MILLIET, cheffe de l'unité « droit au logement »
Mme Martine COURTIAL, cheffe de l'unité « Contrats de ville de l'arrondissement de
Béziers, du Bassin de Thau et de Lunel »
M. Mohamed MAZOUZI, chef de l'unité «contrats de ville de l'arrondissement de Montpellier et Lodève »
M. Guillaume KLEIN, chef de l'unité « Populations vulnérables »
M. Jérôme THÉRON, chef de l'unité « Accueil, hébergement, insertion »
Mme Jeanne ARTHAUD, adjointe au chef de l'unité « Accueil, hébergement, insertion »
Mme Justine PERRIER, adjointe au chef de l‘unité « Populations vulnérables »
Mme Cécile LELAURIN, adjointe à la cheffe de l'unité « Droit au logement »
2/3 ARTICLE 4 :
Subdélégation permanente est donnée, à effet de valider les ordres de missions et états de frais dans
l'application informatique de l'État Chorus DT (déplacement temporaire), aux directeurs
départementaux adjoints et, en cas d'empêchement de ces derniers, aux chefs de pôles et chefs de
pôle adjoints dans le cadre du processus décisionnel arrêté par le secrétariat général commun
départemental.
ARTICLE 5 :
Toutes les subdélégations antérieures au présent arrêté en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sont abrogées.
La signature du sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...»."
Il'est rappelé que sont réservées à la signature du Préfet de l'Hérault :
- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics pour un montant supérieur à 90.000 € ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- la réquisition du comptable public.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le directeur départemental
Fee
ichard LIG
3/3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Le Conseil médical
Fraternité
Affaire suivie par : Karine HENRY L
Téléphone : 04 67 22 8853 MontpelirASEP. 202
Mél : ddcs-cmer@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202 2 701 9 8
Portant sur la liste des médecins agréés au conseil médical du département de
l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l’article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 643-6,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble des lois n°8416 du 11 janvier 1984, 84-53 du 26 janvier 1984 et 86-33 du 9 janvier 1986 portant respectivement dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territoriales,
VU le décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d’un régime spécial de sécurité sociale pour les fonctionnaires,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l’article L 28 (3° alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
Préfecture de l'Hérault
4/2 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : mww.herault.gouv.fr @Prefet 34 solidarités et de la protection des populations,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État,
VU l'avis du conseil de l'ordre des médecins de l'Hérault en date du 12 avril 2022,
VU l'avis de l’ARS en date du 25 avril 2022,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
ARTICLE: L'arrêté 2022/0011 dans la rédaction de son article 2 est modifié comme suit.
Sont radiés, les médecins dont les noms suivent :
Médecins généralistes :
+ Dr GENIEYS Philippe
* Dr YUNG Olivier
Médecins spécialistes : Rhumatologie
+ __ Dr GUTERMANN Gilbert
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par dél
La secrétaire général:
Emmanuelle DARMOR Le préfet,
La présente
de la date d
faire l'objet
tance — 3
PARIS CED
ision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020 ‘un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 placedes Martyrs de la Résis: 2 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Placé Beauvau - 75008 EX 08 l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
ai d'un mois à compter
ion implicite de rejet
Un recours <
34000 M
ntentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot TPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la t d'urgence sanitair laré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à se l'administration si un recours administratif à été préalablement d é. Le tribunal ad eut égalernent être saisi par l'application informatique "Télérecours éssible via le site toyens" à
2/2 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Éé Conseil médical Fraternité
SEP. 2022 Affaire suivie par : Karine HENRY . 1,3 Téléphone : 04 67 22 88 53 Montpellier, lé
2022 /0109 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur la liste des médecins agréés au conseil médical du département de
l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 643-6,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble des lois n°8416 du 11 janvier 1984, 84-53 du 26 janvier 1984 et 86-33 du 9 janvier 1986 portant respectivement dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territoriales,
VU le décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécial de sécurité sociale pour les fonctionnaires,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L 28 (3: alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
Préfecture de l'Hérault
12 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www .herault gouv.fr
@Prefet 34 solidarités et de la protection des populations,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État,
VU l'avis du conseil de l'ordre des médecins de l'Hérault en date du 14 juin 2022,
VU l'avis de l'ARS en date du 5 septembre 2022,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté 2022/0011 dans la rédaction de son article 2 est complété comme suit.
Est agréé, le médecin dont le nom suit :
Médecin généraliste :
* Dr GALLICIAN
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ÿ
Le préfet,
Hugues MOUTOU'
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à € ompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 202 faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 plac S Martyrs dé la R tance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75. PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un re ontentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un re: administratif a été préalablement déposé. Le tribunal ad. Ministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyei accessible via lé site ULS fr
>
www.teler
2/2 Eu
Direction
régionale
MINISTÈRE
_.
:
;
:
DU
TRAVAIL,
de
l'économie,
de
l'emploi,
DU
PLEIN
EMPLOI
.
e
da
2
ET
DE
L'INSERTION
du
travail
et des
solidarités
Fa
de
la
région
Occitanie
Décision
n° 2022-34-01.5
du
08
septembre
2022
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
8
P
de
la région
Occitanie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
2022
portant
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l’inspection
du
travail,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-03
du
24
novembre
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2022-34-01.4
du
08
juin
2022
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2022
confiant
l'intérim
de
la
Direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
à Yannick
AUPETIT
DECIDE
Article
1
Sont
nommés
comme
responsables
des
unités
de
contrôle
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
Les
agents
suivants
:
-
Unité
de
contrôle
n° 1 : Guillaume
BOLLIER,
directeur
adjoint
du
travail
-
Unité
de
contrôle
n° 2 : Alexandre
GHERARDI,
directeur
adjoint
du
travail.
-
Unité
de
contrôle
n° 3 : Hélène
TOUCANE,
directrice
adjointe
du
travail
DREETS Occitanie Direction
régionale
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
5,
Espanade
Compans
Caffarelli
-
BP
98016
31080
TOULOUSE
CEDEX
6 Article
2
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
R.8122-10
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11
du
code
du
travail,
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault les
agents
suivants
:
1-
Unité
de
contrôle
n°1
Section
1.1
: Elodie
SAMYNADEN,
inspectrice
du
travail
Section
1.2
: Vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
Du
1°
septembre
2022
au
30
novembre
2022,
Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Section
1.3
: Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Section
1.4
: Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Section
1.5
: Sophie
VIAL,
inspectrice
du
travail
Section
1.6 :
Isabelle
PAGES,
inspectrice
du
travail
Section
1.7
: Lolita
DUMONTET,
inspectrice
du
travail
Section
1.8
: Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Section
1.9
: Gaetane
LUS,
inspectrice
du
travail
Section
1.10 :
En
l'absence
de
Monique
LESECQ,
inspectrice
du
travail
L'intérim
est
organisé
comme
suit
:
Du
1°
septembre
2022
au
30
septembre
2022,
Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Durant
cette
période
la
compétence
agricole
pour
les
sections
340107,
340108,
340109,
3401010
sera
exercée
par
Sophie
VIAL
inspectrice
du
travail. 2-
Unité
de
contrôle
n°
2
Section
2.1
: En
l'absence
de
Mallory
COUCI,
inspectrice
du
travail
L'intérim
est
organisé
comme
suit
:
Du
08
août
2022
au
09
octobre
2022,
Yannick
IIly,
inspecteur
du
travail
Du
10
octobre
2022
au
16
octobre
2022,
Audrey
Arinero-Mazella,
inspectrice
du
travail
Du
17
octobre
2022
au
25
novembre
2022,
Brigitte
Martin-Hernandez,
inspectrice
du
travail
Section
2.2
: Mame
DRAME,
inspecteur
du
travail
Section
2.3
: Audrey
ARINERO-MAZELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.4 :
Brigitte
MARTIN
HERNANDEZ,
inspectrice
du
travail
Section
2.5 :
En
l'absence
de
Laura
AUZUECH,
inspectrice
du
travail
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
Du
22
août
2022
au
30
septembre
2022,
Mame
Drame,
inspecteur
du
travail
Section
2.6 :
Yannick
ILLY,
inspecteur
du
travail
Section
2.7
: Nathalie
MAGNIEN,
inspectrice
du
travail
Section
2.8
: Christelle
SCANDELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.9
: Marie-Hélène
LUTINGER,
inspectrice
du
travail
3-
Unité
de
contrôle
n°3
Section
3.1
: Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail
Section
3.2
: Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail,
Section
3.3
: Carole
TITRAN,
contrôleur
du
travail
la compétence
pour
le contrôle
de
l'application
de
la législation
du
travail
et
les décisions
dans
les
entreprises
et
établissements
de
plus
de
50
salariés
suivants,
relevant
de
la
compétence
de
la
présente
section,
est
réparti
comme
suit
:
- le contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail :
EXAGROUP-
EXAPRINT
Siret
: 380
353
235
00068
TEADS
France
Siret
: 483
813
861
00034
FONDEVILLE
FRANCOIS
Siret
: 381
293
463
00067
SOCIETE
DE
GARDIENNAGE
D'INTERVENTION
Siret
: 794
169
797
00048 - le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail
:
ACELYS
SERVICES
NUMERIQUES
Siret
: 808
369
599
00028
MUTUELLE
GENERALE
EDUCATION
NATIONALE _
|Siret
: 775
685
399
03454
ATOS
INTEGRATION
Siret
: 408
024
719
00622
GROUPEM
INSERT
PERSONN
HANDIC
PHYSIQUE
|
Siret
: 776
061
061
00078
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim à
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la section
3.4: DYNEFF
S.A.S.
Siret
: 305
800
997
01000
SOCOTEC
FRANCE
Siret
: 542
016
654
03209
URBASER
ENVIRONNEMENT
Siret
: 484
595
574
00027
EVERE
Siret
: 483
665
873
00020
FAC
SIMILE
/ CANON
PARTENAIRE
BUREAUTIQUE |
Siret
: 311
916
639
00041
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail
:
ENTEGRIS
CLEANING
PROCESS
SAS
ECP
Siret
: 443
186
580
00033
OCEASOFT-OCEASOFT
Siret
: 425
014
180
00052
BUREAU
VERITAS
Siret
: 790
182
786
00125
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Hordia
BACHIR,
inspectrice
du
travail
:
VERIFONE
SYSTEMES
Siret
: 380
248
609
00162
INTELLIG
ARTIFICIELLE
APLLICATIONS
Siret
: 347
717
118
00041
ASSOCIATION
DES
PARALYSES
DE
FRANCE
APF_
|
Siret
: 775
688
732
09286
INETUM
Siret
: 385
365
713
00838
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail
:
ABER
PROPRETE
AZUR
Siret
:453
453
060
00205
MONTPELLIER
HERAULT
S.C.
Siret
:313
691
099
00029
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail
:
GUNBOAT
EUROPE
(OUTREMER
YACHTING
ATELIERS)
Siret
:824
363
535
00017 S.M.N.
Siret
: 326
180
544
00099
CASINO
}
PASINO
Siret
: 468
800
271
00032
CLINIQUE
MUTUALISTE
JEAN
LEON
MUTUALITE
FRANCAISE
GRAND
SUD
SSAM
Siret
: 813
179
793
00480
FAUBERT
SERVICE
Siret
: 504
858
572
00028
- le contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
toutes
les
entreprises
de
la
section
3.3
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail
(hormis
celles
confiées,
par
la
présente
décision,
à
d'autres
agents),
sont
confiés
en
intérim
à
Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail
:
ONYX
Siret
: 433
885
241
00144
VEOLIA
EAU
Siret
: 572
025
526
01191
URBASOLAR
Siret
: 492
381
157
00113
- le contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Sarah
FERDJOUKH,
inspectrice
du
travail
:
GENSUN
Siret
: 498
645
019
00114
SOPRA
STERIA
GROUP
SA
Siret
: 326
820
065
00687
ERT
TECHNOLOGIE
Siret
: 432
505
972
00310
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
OCCITANIE
Siret
: 130
008
048
00014
Section
3.4
: Othman
VARGAS,
inspecteur
du
travail
Section
3.5
: Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail
Section
3.6
: Hordia
BACHIR,
inspectrice
du
travail
Section
3.7
: Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail
Section
3.8
: Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail
Section
3.9
: Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail
Section
3.10
: Sarah
FERDJOUKH,
inspectrice
du
travail
Article
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l'article
2, l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
: 1-
Unité
de
contrôle
n°1
Section
|
Section
|
Section
|
Section
|
Section
|
Section |
Section
|
Section
|
Section
|
Section
11
12
13
14
1.5
1.6
17
18
1.9
110
(intérimaire
rang
1 Section
1.2
[Section
1.3
{Section
11
[Section
1.5
[Section
1.6
|Section
1.7
|Section
1.8
Section
1.9
[Section
1.10
Section
1.4
[intérimaire rang
2 Section 1.3
{Section 1.1
{Section 1.2
[Section 1.6 {Section 1.7
Section 1.8
Section 13
Section 110
Section 1.1 [Section 1.5
intérimaire
rang
3 Section
1.4
{Section
1.4
[Section
1.4
Section
17
[Section
1.8
{Section
1.9
|Section
1.10
Section
11
[Section
1.2
Section
1.6
(intérimaire
rang
4
[Section
1.5
|Section
1.5
{Section
1.6
{Section
1.8
ISection
1.9
|Section
1.10
Section
1.1
Section
1.2
Section
1.3
Section
1.7
ntérimaire
rang
5 (Section
1.6
{Section
1.6
[Section
1.5
{Section
1.9
|Section
110
[Section
11
Section
1.2
Section
1.3
[Section
1.4
Section
1.8
Intérimaire
rang
6
[Section
1.7
[Section
1.7
{Section
1.8
{Section
1.10
(Section
1.1
|Section
1.2
\Section1.3
[Section
14
Section
1.5
[Section
1.9
Intérimaire
rang
7
(Section
1.8
|Section
1.8
[Section
1.7
{Section
1.1
|Section
1.2
{Section
1.3
[Section
1.4
[Section
1.5
Section
1.6
[Section
1.1
(section
1.9
{Section
1.9
[Section
1.10
Section
1.2
{Section
1.3
{Section
1.4
|Section
1.5
Section
1.6
Section
17
[Section
12
[intérimaire rang 9 |Section 1.10
Section 1.10
Section 1.9
Section 1.3 [Section 1.4
Section 1.5 [Section 1.6 Section 1.7
[Section 1.8
[Section 1.3
La
section
1.2
n'est
pas
compétente
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires.
2-
Unité
de
contrôle
n°2
Section |
Section |
Section |
Section |
Section |
Section |
Section |
Section
|
Section
241
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
27
2.8
2.9
Intérimaire rang1
Section 2.2
|Section 2.3
[Section
2.4
[Section 2.5
[Section 2.6
{Section 2.7
{Section 2.8
Section 2.9
Section 2.1
Intérimaire
rang
2
(Section
2.3
[Section
2.4
{Section
2.5
Section
2.6
{Section
2.7
|Section
2.8
|Section
2.9
Section
2.1
|Section
2.2
Intérimaire rang
3
[Section 2.4
[Section 2.5
[Section 2.6
|Section 2.7
[Section 2.8
Section 2.9
ISection 2.1
Section 2.2
Section 2.3
intérimaire
rang
4
(Section
2.5
[Section
2.6
[Section
2.7
(Section
2.8
[Section
2.9
(Section 21
|Section
2.2
Section
2.3
Section
2.4
intérimaire rang 5 (Section 2.6
(Section 2.7
[Section 2.8
|Section 2.9
[Section 2.1
{Section 2.2
[Section 2.3
Section 2.4
Section 2.5
intérimaire
rang
6 [Section
2.7
[Section
2.8
[Section
2.9
(Section
2.1
Section
2.2
Section
2.3
Section
2.4
Section
2.5
Section
2.6
Intérimaire
rang
7
(Section
2.8
[Section
2.9
{Section
21
[Section
2.2
Section
2.3
|Section
2.4
[Section
2.5
Section
2.6
Section
2.7
(intérimaire
rang
8
Section
2.9
[Section
2.1
{Section
2.2
[Section
2.3
{Section
2.4
|Section
2.5
[Section
2.6
[Section
2.7
[Section
2.8
1-
Unité
de
contrôle
n°
3
Section |
Section
|
Section |
Section |
Section
|
Section |
Section |
Section |
Section |
Section
31
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
39
3.10
Intérimaire
rang
1
[Section
3.2
[Section
3.3
[Section
3.4
(Section
3.5
(Section
3.6
{Section
3.7
[Section
3.8
{Section
3.9
Section
3.10
Section
3.1
intérimaire
rang
2
[Section
3.3
[Section
3.4
{Section
3.5
|Section
3.6
[Section
3.7
\Section
3.8
[Section
3.9
(Section
310/Section
3.1
|Section
3.2
[intérimaire
rang
3 (Section
3.4
(Section
3.5
{Section
3.6
{Section
3.7
|Section
3.8
|Section
3.9
[Section
3.10/Section
3.1
Section
3.2
Section
3.3
intérimaire
rang
4 Section
3.5
(Section
3.6
[Section
3.7
[Section
3.8
{Section
3.9
Section
310/Section
31
[Section
3.2
Section
3.3
|Section
3.4
Intérimaire
rang
5 {Section
3.6
{Section
3.7
{Section
3.8
[Section
3.9
(Section
3.10/Section
3.1
[Section
3.2
[Section
3.3
(Section
3 .4
(Section
3.5
[ntérimaire
rang
6
Section
3.7
[Section
3.8
{Section
3.9
[Section
3.10/Section
3.1
\Section
3.2
|Section
3.3
Section
3.4
|Section
3.5
[Section
3.6
intérimaire rang
7 Section
3.8
[Section
3.9
{Section
310/Section
3.1
{Section
3.2
Section
3.3
|Section
3.4
Section
3.5
Section
3.6
Section
3.7
Intérimaire
rang
8
[Section
3.9
{Section
3.10/Section
3.1
[Section
3.2
[Section
3.3
(Section
3.4
[Section
3.5
[Section
3.6
[Section
3.7
Section
3.8
(intérimaire
rang
9
[Section
3.10{Section
31
[Section
3.2
{Section
3.3
[Section
3.4
Section
3.5
[Section
3.6
Section
3.7
Section
3.8
Section
3.9
La
section
3.3
n'est
pas
compétente
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires. Article
4
La
présente
décision
abroge
et
remplace
la
décision
du
DREETS
n°
2022-34-01.4
du
08
juin
2022
et toute
autre
décision
précédant
la
présente
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
l‘unité
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault.
Article
5
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
département
de
l'Hérault.
Fait
à
Toulouse,
le
08
septembre
2022
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Par
intérim
AE Yannick
AUPETIT es F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame PETIT Isabelle, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Béziers et responsable intérimaire du Pôle Contrôle et Expertise Montpellier ; à Madame BLANCHET Virginie, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe , et aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions au PCE Montpellier et au PCE Béziers dont les noms suivent :
Mme Soukaina BENSMILI Inspectrice M Eric BRIFFA Inspecteur M Hassan EL HARCHAOUI Inspecteur M. Lionel PHILIPPE Inspecteur M Hassan MOUNIME Inspecteur Mme Nathalie PITAVAL Inspectrice Mme Marie Hélène CABROL Contrôleur M. Patrick RANINI Inspecteur Mme Sabrina D'ANGELO Inspectrice M. Alexandre RECHE Contrôleur M Jean-Luc SEGURA Inspecteur Mme Pauline SEGURA Inspectrice Mme Fabienne FLOTTES Contrôleur Mme Christine GUILLOUX Inspectrice Mme Isabelle GRABSKI Contrôleur M Patrice PEREZ Inspecteur M. Grégory JUNG Contrôleur Mme Stéphanie FREY Inspectrice M Adrien WEISS Apprenti M Claude DANJARD Contrôleur
Mme Marylene THOMAS Contrôleur M Thami FATHI Contrôleur
M Stéphane JARRY Contrôleur
A l'effet, en matière de contentieux fiscal d'assiette de l'impôt, de prendre des décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 € et dans la limite de 100 000 € pour les décisions des RCTVA pour l'inspectrice divisionnaire, de 15 000 € pour les inspecteurs et de 10 000 € pour les .s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
contrôleurs ;
Mme PETIT Isabelle, inspectrice divisionnaire, donne délégation lors de ses absences , dans la limite de sa
délégation à Marylene THOMAS, contrôleur, Jean-Luc SEGURA inspecteur, Lionel PHILIPPE, inspecteur, et Paul
PAOLI , inspecteur divisionnaire.
Article 2 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté fera l'objet de publicité par affichage dans les locaux du Centre Administratif APOLLO, 188 rue Euclide 34000 Montpellier.
Fait à Montpellier, le 12/09 /2022
Mme PETIT Isabelle
Inspectrice Divisionnaire
AR 751-$D
Ex +
RÉPUBLIQUE À
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques du MILLENAIRE
Service des Impôts des Particuliers du Millénaire
156 rue Alfred Nobel
34000 Montpellier
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Millénaire Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête::
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Madame Crystelle LINTZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mesdames Christine DEMANECHE,
Nathalie MASSOL et Ingrid BOUCHITE, inspectrices des Finances publiques, adjointes à la responsable du service des
impôts des particuliers du Millénaire,ainsi que Laurence SALTEL inspectrice des Finances publiques à la direction
départementale des Finances publiques de l'Hérault lorsqu'elle est affectée au SIP Millénaire en renfort à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €
pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et sans
limitation de montant ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : NOM Prénom
CAUDAN Sabrina
DETOISIEN Sonia
MARIE Margaret Chrstine AMRAOUI Chérif
MOTHES Christelle
CANIZARES Bertand
WOZNIAK Vanessa
BELLATRECHE Yassim
GILLES Sophie
PONSOT Laetitia
NEBOUT Stéphane
LEFORT Pascal
MOTHES Wilfrid
NAEGELE Laurent
TONG Huu Yen
DELOUMEAUX Fabrice
CORTES Marie-Jeanne PRIAN Georges
GILLES Florent
PHASATTHA Alain
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et agents contractuels désignés ci-après NOM Prénom
MARECHAUX Aurély
SABLAIROLES Mélissa
GRISET Noemie
LINDEMBU Elie
FRIGOLA Audrey
ATTAOUI Tarik
BIHI … Mimount
GALLIEN Mickael
FOXONET Gérald
PERINELLI Myriam
RUIZ Sonia
MATON GRILLI Bernadette
MORGEN Judith
BONNET Stéphane
CROZAT Frédéric
GEORGE Stéphane
HATCHI : Céline
EL HATTAB Ghizlene
LEFEBVRE Aurélie
MARCHAL Olivier
PAPELEBE André
PLANES Thierry ( jusqu’au 30 septembre 2022) QUEREL Éric
THERESE-TAVERNEY Armelle
WOEL LALA ANDRIANJAKA Andriantsiresy
RISCAL Florian
MESSAOUI Wisale ( jusqu’au 30 septembre 2022) LABACHE Laurence
NAJIB Abdelkader
CHATELARD Audrey
BEN AMEUR Kais
AZZOPARDI Thomas
FLATOT Christelle
BOULDOIRES Sophie
LAHMDANI Bader
FEVRIER Jean-Gabriel Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des pour laquelle un
Nom et prénom des agents Grade gracieuses délais de délai de paiement
de recouvrement | paiement peut être accordé
PONSOT Laetitia Contrôleur 8000€ 18mois. 50 000 €
BELLATRECHE VYassim Contrôleur 8000€ 18 mois 50 000€
LEFORT Pascal Contrôleur Principal 8000€ 18mois 25 000€
SERRANO Philippe Contrôleur Principal 2 500€ 18mois 6000€
BERTOLINI Régine Contrôleur Principal 2 500€ 18mois 6000€
PHASATTHA Alain Contrôleur 2500€ 18 mois 6000€
MOTHESWilfrid Contrôleur 8000 € 18 mois 10 000 €
GILLES Sophie Contrôleur 5000€ 18 mois 10 000 €
NAEGELE Laurent Contrôleur $000€ 18mois 10 000 €
NEBOUT Stéphane Contrôleur 8 000 € 18mois 10 000 €
CORTES Marie-Jeanne Contrôleur 8 000€ 18mois 10 000 €
MARECHAUX Aurély Agente administratif 500€ 12 mois 6000€
SABLAIROLES Mélissa Agente Administratif 500€ 12 mois 6000€
BOULDOIRES Sophie Agente administratif 500€ 12 mois 6000€
MORGEN Judith Contractuelle 500€ 12 mois 6000€
MATON GRILLI Bernadette Agent administratif 500€ | 12 mois 6000€
LINDEMBU Elie Agent administratif 500€ 12 mois 6 000 €
CHATAIGNIER Alain Agent administratif 500€ 12 mois 6000€
GRISET Noémie Agent administratif 500€ 12 mois 6000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Somme maximale Nom et prénom des agents
Grade Durée maximale des délais | pour laquelle un
de paiement délai de paiement
peut être accordé AMRAQUI Chérif
Contrôleur 18 mois 6000€
CAUDAN Sabrina Contrôleur 18mois 6000€ WOZNIAK Vanessa Contrôleur 18mois 6000€ MOTHES Christelle Contrôleur 18 mois 6000 € MARIE Marsaret-Christine Contrôleur 18 mois 6000€
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents indiqués dans Le tableau ci-après à l'effet de signer les décisions gracieuses,
relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 500
euros. Nom et prénom des agents Grade AMRAQOUI Chérif Contrôleur
WOZNIAK Vanessa Contrôleur CAUDAN Sabrina Contrôleur PRIAN Georges Contrôleur MOTHES Christelle Contrôleur MARIE Margaret Chrstine Contrôleur CANIZARES Bertand Contrôleur TONG Huu Yen Contrôleur RUIZ Sonia Agente EL HATTAB Ghizlène Agente THÉRESE-TAVERNEYŸ Armelle Agente PLANES Thierry Agent FRIGOLA Audrey Agente MARCHAL Olivier _ Agent GEORGE Stéphane Agent
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault À Montpellier, le 1ER SEPTEMBRE 2022
La Chef de service comptable, responsable du service des
impôts des particuliers du Millénaire
|
x ]] /
À Dominique CHEYLAN En 5 RÉPUBLIQUE
+ FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises EST HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à , M DHAINAUT PATRICK , M LAFFITTE ERIC. MME VESINET -
VILLAR NATHALIE, INSPECTEURS adjoints au responsable du service des impôts des entreprises EST
HERAULT, 4 l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, ou de gracieux mixte (assiette et recouvrement }, les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.
3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement , les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 30 000 €.
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
5 } les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer : ÿ Ex s RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans les limites précisées dans
le tableau ci-dessous,
aux agents désignés ci-après :
: Nom et prénom des agents Grade Limite Î|
| M Fabrice AULBERT Contrôleur 10 000 € Mme Laurence BERNAT Contrôleur Principal 10000 €
! Mme Naoual BOUSLIM Contrôleur 10 000 € i Mme Anne CALLUELA ? Contrôleur Principal 10000 € Î _Mme Chloé CALVO Contrôleur 10 000 € : __ Mme Véronique CHIRON Contrôleur 10 000 € u M Thierry CLEMENT Contrôleur Principal 10 000 € Mme Fabienne CLOUVEL Contrôleur 10 000 € Mme Odette DE KEYSER COHEN Contrôleur 10 000 € Mme Nicole DUBOIS Contrôleur Principal 10 000 € Mme Catherine GERMOND ï Contrôleur Principal 10 000 € Mme Fabienne HAREL-D'ASCOLI Contrôleur 10 000 € M Manuel LOPEZ Contrôleur 10 000 € Mme Céline MASAFRET Contrôleur 10 000 € ! M Frédéris MUCCIOLO-ROUX Contrôleur 10 000 € î M Alain NAEGELE Î Contrôleur Principal 10 000 € Î M Florent PANTEL Contrôleur 10 000 € M Jean-Pierre BLACHE Agent administratif 2000€ Principal i
M Sidney FOSU-TWUM l Agent Administratif 2000 € ! | Principal
Mme Johanna JAMIN Agent administratif _! 2 000 € _ Mme Syivie KAVOS i Agent Administratif 2 000 € Principal Eu > RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fratemité
FINANCES PUBLIQUES
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Durée maximale Somme maximale pour Limite des décisions !
agents | des délais de laquelle un délai de gracieuses
! paiement paiement peut être
a accordé
M Fabrice AULBERT Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 €
Mme Véronique | Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 €
CHIRON
Mme Fabienne Contrôleur 8 mois 10 000€ | 10 000 €
CLOUVEL
Mme Nicole Contrôleur 3 mois 2000 € 2000 €
DUBOIS Principal do
Mme Catherine Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000€
GERMOND Principal
Mme Fabienne Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000€
HAREL-D'ASCOLI
Mme Céline Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 €
MASAFRET
M Frédéric Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 €
MUCCIOLO-ROUX
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault
A LUNEL le 13 09 2022
La comptable,
Responsable de service des impôts des entreprises
EST HERAULT,
Marie-Françoise CREBASSA PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : SERN
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
Montpellier, le 15 septembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022.09.DS.0715
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l’Hérault
VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10 ;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de l’Hérault ;
VU l’arrêté cadre départemental n°2018-06-09577 du 18 juin 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l’Hérault ;
VU l’arrêté n°DDTM34-2022-08-13222 du 11 août 2022 par lequel le préfet de l’Hérault place en alerte renforcée le secteur de l’Argent-Double et en alerte renforcer les secteurs Aude aval, Berre et Rieu ainsi que le canal du Midi et ses annexes et place en alerte le secteur de l’Agout en maintenant les mesures déjà en place sur le reste du département ;
VU les avis des comités départementaux de la ressource en eau du Gard et de l’Hérault consultés par courriel le 8 septembre 2022 ;
VU la décision du préfet du Tarn par arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 qui place en alerte le secteur de l’Agout ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse édité en juin 2021 par le ministère de la transition écologique ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements
1/6
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l’Hérault doivent être suivis en assurant un écart maximum d’un niveau ;
Considérant que des dérogations à l’interdiction d’arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins d’un an (avec restriction d’horaire) et des terrains sportifs à enjeu national ou international sont prévues dans le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse susvisé ;
Considérant l'état des niveaux de nappes et des débits des cours d’eau du département pour la période du 25 août au 4 septembre, la baisse significative des prélèvements, notamment pour l’irrigation des cultures, et l’installation de conditions météorologiques plus fraîches et humides ;
Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et portées par tous les usagers de l’eau, dans un souci de solidarité générale.
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l’arrêté préfectoral n°2022-08-13222 du 11 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau est abrogé.
ARTICLE 2 : en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n°2018-06-09577 du 18 juin 2018 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées aux articles 4 à 6 du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d’alerte conformément à l’article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d’application de l’arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu’à nouvel ordre et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2022.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° Zones d’alerte sécheresse Niveau
1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Vigilance
2 Bassin versant de la lagune de l’étang de l’Or Pas de restriction
3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Pas de restriction
4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Pas de restriction
5 Bassin versant de l’Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu’à la confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
Alerte
6 Bassin versant de la Lergue Alerte
7 Bassin versant de l’Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu’à son embouchure
Alerte
8 Bassin versant de l’Orb de la Source jusqu’à l’amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu
Alerte
9 Axe Orb soutenu à l’aval du barrage des Monts d’Orb Alerte
10 Bassin versant du Jaur Alerte
11 Bassin versant de l’Orb à l’aval de la confluence avec le Jaur jusqu’à l’embouchure hors axe Orb soutenu
Alerte
12 Bassin versant de l’Agout (partie héraultaise) Alerte
13 Bassin versant de l’Aude aval – Berre et Rieu (partie héraultaise) Alerte renforcée
14 Nappe des sables de l’Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) Pas de restriction
15 Bassin versant de l’Argent double et de l’Ognon (partie héraultaise) Alerte renforcée
16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Alerte
17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Pas de restriction
18 Canal du Midi (partie héraultaise) Alerte renforcée
2/6 ARTICLE 4 : les mesures pour le niveau vigilance sont rappelées dans le tableau ci-dessous.
Usages
Mesures d’interdiction et de restriction
Type Mesures ou modalités d’application
Tous les usages
(privés, loisirs,
ICPE, industries,
collectivités)
Sensibilisa-
tion
Communiqués de presse réguliers réalisés par la Préfecture et la DDTM sur l’état de la situation et notamment à l’issu de chaque cellule sécheresse.
Affichage en mairie et dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau.
Information des Gestionnaires de golfs, campings et industriels. Sensibilisation des plaisanciers à une utilisation économe de l’eau.
Tous les usages
(privés, loisirs,
collectivités)
Volontaire
Limitation des usages entre 10h et 18h pour l’arrosage des pelouses, espaces verts publics ou privés, jardins d’agrément, des espaces sportifs publics.
STEP Volontaire Limitation des travaux nécessitant des rejets d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur.
ARTICLE 5 : les mesures pour le niveau alerte sont rappelées dans le tableau ci-dessous.
Usages
Mesures d’interdiction et de restrictions
Type Mesures ou modalités d’application
Tous les usages
(privés, loisirs,
ICPE, industries,
collectivités)
Interdiction
Le remplissage1 des piscines privées est interdit à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à un usage collectif. Ces dernières ne pourront être remplies que si elles ont été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux d’alimentation en eau potable.
Le lavage des véhicules2 publics ou privés en dehors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité.
Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour les points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)
Toute manœuvre d’ouvrage situé sur les cours d’eau des bassins hydrographiques en alerte ainsi que sur les plans d’eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire.
au non dépassement de la cote légale de retenue,
à la protection contre les inondations des terrains riverains amonts,
à restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.
Dérogation possible après avis du service de police de l’eau. Les ouvrages a gestion automatisée ne sont pas concernés.
Interdiction
entre
8h et 20h
L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés des jardins potagers et d’agrément
L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l’exception de ceux faisant l’objet d’une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation spéciale du service chargé de la police de l’eau
L'arrosage des golfs de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire (un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement: ce registre devra être présenté aux agents chargés en cas de contrôle).
Usages
industriels
Restriction Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement.
Les I.C.P.E. soumises à autorisation au titre de la nomenclature I.C.P.E.
1 L’interdiction ne s’applique pas pour la remise à niveau. 2 Par « véhicule » il faut comprendre « tout moyen de transport », qu’il soit terrestre, maritime ou aérien (voitures, motocycles, trains, bateaux, aéronefs...).
3/6 devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.
Stations
d'épuration et
réseaux
d'assainissement
Interdiction
Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de l'eau.
Prélèvements sur
le Canal du Midi Restriction
Les préleveurs seront soumis à des mesures de restrictions journalières, en tenant compte de la localisation de la rive où est situé le point de prélèvement avec interdiction de prélever 1 jour sur 4 sauf si : - un règlement d’arrosage est validé par le service chargé de la police de l’eau
- les prélèvements d’eau sont destinés à l’abreuvement des animaux, - une contractualisation entre le préleveur et un organisme permet une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.
NOTA: les mesures de restriction s’appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones classées en ALERTE. Elles concernent donc également les forages individuels. Les usages situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE, mais qui disposent d'une ressource extérieure (cas de l'eau issue du Rhône par exemple) qui n'est pas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes mesures de restriction.
Lorsque des plans de gestion d’étiage locaux, déclinés à l’échelle de bassins versants ou de sous-bassins versants définissent des mesures concrètes de gestion en période d’ALERTE à destination des utilisateurs de l’eau, il sera fait application de ces mesures, sous réserve qu’elles soient validées par le service de police de l’eau.
ARTICLE 6 : les mesures pour le niveau alerte renforcée sont rappelées dans le tableau ci-dessous.
Usages
Mesures d’interdiction et de restrictions
Type Mesures ou modalités d’application
Tous les usages
(privés, loisirs,
ICPE, industries,
collectivités)
Interdiction
Le remplissage3 des piscines privées est interdit à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à un usage collectif. Ces dernières ne pourront être remplies que si elles ont été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux d’alimentation en eau potable.
Le lavage des véhicules4 publics ou privés en dehors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité. Cette interdiction ne concerne pas les stations professionnelles équipées d’un dispositif de recyclage des eaux ou de lances à haute pression.
Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour les points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)
Toute manœuvre d’ouvrage situé sur les cours d’eau des bassins hydrographiques en alerte renforcée ainsi que sur les plans d’eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire.
au non dépassement de la cote légale de retenue,
à la protection contre les inondations des terrains riverains amonts,
à restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.
L'arrosage des pelouses et des espaces verts publics et privés ainsi que les jardins d'agrément.
Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l’exception de ceux faisant l’objet d’une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation spéciale du service chargé de la police de l’eau
3 L’interdiction ne s’applique pas pour la remise à niveau. 4 Par « véhicule » il faut comprendre « tout moyen de transport », qu’il soit terrestre, maritime ou aérien (voitures, motocycles, trains, bateaux, aéronefs...).
4/6 Le fonctionnement des douches de plage
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des étangs et plans d’eau de loisirs à usage personnel.
La vidange des plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau
Interdiction
entre 8h et
20h
L'arrosage des jardins potagers.
L'arrosage des golfs est réduit « aux greens » et départs.
Usage agricole
Interdiction
entre 11h et
20h
L’arrosage des cultures est interdit sauf :
• pour les cultures arrosées par micro-irrigation ou goutte à goutte et cultures hors sols
• pour les productions spécialisées très dépendantes en eau et fragiles (cultures maraîchères, semences sous contrat, abreuvement des animaux)
• pour les organisations collectives d’irrigation (Association Syndicat Autorisées) pourvues d’un règlement d’arrosage et d’un plan de gestion concertés avec un volet gestion de crise, intégrant des niveaux économie d’eau selon la disponibilité de la ressource, validé par le service de police de l’eau
• pour les réseaux collectifs d’irrigation pourvus d’un plan de gestion des arrosages validé et/ou dont la ressource ne fait pas l’objet de restriction
Usages
industriels Restriction
Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement.
Les I.C.P.E. soumises à autorisation au titre de la nomenclature I.C.P.E. devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.
Les ICPE soumises à déclaration au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés cadres complémentaires qui seront établies localement afin de préserver la ressource.
Stations
épuration et
réseaux
Interdiction
Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de l'eau.
Prélèvements sur
le Canal du Midi Restriction
Les préleveurs seront soumis à des mesures de restrictions journalières, en tenant compte de la localisation de la rive où est situé le point de prélèvement avec interdiction de prélever 1 jour sur 2 sauf si : - un règlement d’arrosage est validé par le service chargé de la police de l’eau,
- une contractualisation entre le préleveur et un organisme permet une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.
NOTA: les mesures de restriction s'appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones classées en ALERTE RENFORCEE. Elles concernent donc également les forages individuels. Les usages situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE RENFORCEE, mais qui disposent d'une ressource extérieure (cas de l'eau issue du Rhône par exemple) qui n'est pas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes mesures de restriction.
Lorsque des plans de gestion d’étiage locaux, déclinés à l’échelle de bassins versants ou de sous-bassins versants définissent des mesures concrètes de gestion en période d’ALERTE RENFORCEE à destination des utilisateurs de l’eau, il sera fait application de ces mesures, sous réserve qu’elles soient validées par le service de police de l’eau.
Dérogations complémentaires à l’interdiction d’arrosage accordée entre 20h et 10h :
- pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins d’un an ;
- pour les terrains de sport accueillant des compétitions à enjeu national ou international.
5/6 ARTICLE 7 : concernant les mesures de restriction des usages eau potable non prioritaires, le maire d'une commune sous le périmètre d'action du présent arrêté peut prendre un arrêté de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté, Il peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l’eau de la DDTM (ddtm-mise@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l’agence régionale de santé
(ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT (@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nätionale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations a l’origine des infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°"6 classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans là presse locale et sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 12 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature, Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, ainsi que les maires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfst et par délégation
La sous-prêt irectrice de cabinet
Elisa BA#SO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mous, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mots vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut égaleinent être introduit devant le Tribunal Administratif ae Montpellier — 6 rue Fitot — 34000 MONTPELLIER dans ie délai maximal de deux mois à compter de ia réponse de l'admimistration Si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être sais! Dar l'application mformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
6/6 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral
ss Fraternité
Montpellier, le 1 2 SEP. 2022
Affaire suivie par : PR
Téléphone : 04 34 46 60 00 Mél : ddtm-dml-cml@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 - 2022 - 09 - 43 2 9}
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
situé sur la commune de SETE, au profit de la SARL NAVIBOIS
LOT n°44
Le préfet de l'Hérault
VU La demande de monsieur Guillaume CHIRIE, gérant de la SARL NAVIBOIS en date du 15 avril 2022, jugée complète et régulière ;
VU Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le code de l'urbanisme ;
VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n° 243/2021 du 1‘ septembre 2021, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 13 juin 2022 ;
VU La saisine du Comité régional des pêches maritimes et des élévages marins Occitanie en date du 16 mai 2022 ;
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU La saisine du Comité régional conchylicole de Méditerranée en date du 16 mai 2022 ;
VU La saisine de la Prud'Hommie des pêcheurs de l'étang de Thau et Ingril en date du 16 mai
2022 ;
VU L'avis de l'unité nature biodiversité du service environnement risques et nature du 30 juin 2022;
VU L'avis de l'unité aménagement planification du service territoire et urbanisme du 13 juillet 2022;
VU L'avis de Sète agglopôle Méditerranée du 02 août 2022 :
VU La décision de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, Division domaine sur les conditions financières en date du 29 août 2022 ;
VU Le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral du 01 septembre 2022 ;
Considérant: que l'activité de M CHIRIE Guillaume nécessite la proximité immédiate de la lagune de Thau et est compatible avec les activités prioritaires identifiées dans le volet littoral et maritime du SCOT du bassin de Thau que sont la pêche et la conchyliculture.
Considérant : que la mise aux normes environnementales des espaces de travail par le bénéficiaire participe à la préservation de la qualité des eaux.
Sur proposition du Délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34.
ARRÊTE:
ARTICLE 1: La SARL NAVIBOIS, sise 44 rue d'Amsterdam 34200 Sète, représentée par son gérant Monsieur Guillaume CHIRIE, désigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisé aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Sète, zone du « Parc Aquatechnique », au droit du lot n°44.
Cette autorisation lui est accordée afin d'y exercer son activité de chantier naval y compris le carénage, sous les conditions suivantes :
Occupation du Domaine Public Maritime (cf. plan annexe):
- un ponton en bois d’une surface de 24,50 m2
- une zone d'amarrage d'une surface de 360 m2?
- cinq pieux d'amarrage
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire devra respecter les conditions d'exploitation habituelles tenant à la destination de ces ouvrages et afin de permettre le suivi des conditions d'utilisation de la zone d'amarrage et du ponton, le bénéficiaire aura l'obligation de tenir un registre des navires qui y sont amarrés. Ce registre, côté et paraphé par la DDTM/DML, sera tenu à la disposition des services chargés du contrôle et devra porter les indications suivantes :
identité du Î |
propriétaire Date de sortie | Observations Date d'entrée Nom du navire | Immatriculation
2/5 De plus, la durée d'amarrage d'un navire est limitée à 7 jours maximum et il est formellement interdit de résider sur les navires amarrés au ponton.
Le bénéficiaire devra mettre en place une information spécifique à l'attention de sa clientèle sur la zone de pêche dite du Creusot à proximité des activités du parc aquatechnique. En outre, un plan de repérage des postes à filets sur la lagune de Thau entre la Pointe Courte et l'ancienne usine Lafarge devra être remis aux clients.
Les éléments relatifs à l'information des clients (carte, plaquette d'information) seront transmis au service gestionnaire de la DDTM dans le mois suivant la notification du présent arrêté.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l’origine d'un déversement direct dans l'étang de produits chimiques par ruissellements d'eaux pluviales où autre. En particulier, toutes les opérations de carénage devront être réalisées sur les aménagements prévus à cet effet. De même, toutes les eaux usées devront rigoureusement être raccordées au réseau public d'eaux usées.
En outre, il est interdit aux navires, bateaux et engins flottants au mouillage dans le cadre de l’activité de déverser des eaux noires ou grises à l’intérieur de la lagune de Thau. Les vannes de coque de leurs circuits d'évacuation d'eaux usées doivent être maintenues en position fermée pendant toute la durée de leur présence sur l'étang de Thau.
Les navires amarrés au ponton sont sous la responsabilité du bénéficiaire qui doit en assurer la sécurité pour éviter le naufrage et/ou une pollution. En cas d'accident, le relevage du navire, de l'épave ou de ces débris sur la zone de 360 m2 affectée au chantier incombe au bénéficiaire à ses frais et risques.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
ARTICLE 3: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 01 juillet 2022,
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 4: Les superficies occupées, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectées, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance.
Le montant de la redevance est fixée à 3 390 € (trois mille trois cent quatre-vingt-dix euros).
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 La redevance est révisable par les soins des services fiscaux le ler janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services : la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 6: Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation, - de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7: À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article ler devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ; à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 8 : Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, des installations autorisées.
ARTICLE 9 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11: Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l’année suivante.
ARTICLE 12 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 14: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir, selon les termes des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue
4/5 Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020 modifiée, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 16: Ampliation du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs et sera adressée au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
î Pour le-Rréfetde l'Hérau à ==
C et Mer délédaflon, Fe
‘Le Grécteur-afpint |
Cédric INDJIRDJIAN
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 réNLad
313 S 40 ZNNWWOD an IDINHIZLVAOV DAV d
by
ieuuoy
34H
eu
nell
n9
W-+ +
10° -S
10
;
SIAVN
74
vs
-enb
SNIVESTL
;
L
31-204
é
exenb
ie
au
SES
NY
S
:
S
S
NN
KN
N
NS
N
À
<
Ÿ
NS
SI
N.
Wus3
uor
\S NS
+ SS
hedn330,p
.
.
| _
ones1ony
Fra
ë Fe PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : PR
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 1 2 SEP. 2022 Mél : ddtm-dml-cmi@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2022-09-143993%
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
situé sur la commune de SETE, au profit de la SARL NAVIBOIS
LOTS n°45-46
Le préfet de l'Hérault
VU La demande de monsieur Guillaume CHIRIE, gérant de la SARL NAVIBOIS en date du 15 avril 2022, jugée complète et régulière ;
VU Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) :
VU Le code de l’environnement ;
VU Le code de l'urbanisme ;
VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n° 243/2021 du 1“ septembre 2021, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 13 juin 2022 ;
VU La saisine du Comité régional des pêches maritimes et des élévages marins Occitanie en date du 16 mai 2022 ;
VU La saisine du Comité régional conchylicole de Méditerranée en date du 16 mai 2022 ;
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU La saisine de la Prud'Hommie des pêcheurs de l'étang de Thau et Ingril en date du 16 mai 2022;
VU L'avis de l'unité nature biodiversité du service environnement risques et nature du 30 juin 2022;
VU L'avis de l'unité aménagement planification du service territoire et urbanisme du 13 juillet 2022;
VU L'avis de Sète agglopôle Méditerranée du 02 août 2022 :;
VU La décision de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, Division domaine sur les conditions financières en date du 29 août 2022 ;
VU Le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral du 01 septembre 2022 ;
Considérant: que l'activité de M CHIRIE Guillaume nécessite la proximité immédiate de la lagune de Thau et est compatible avec les activités prioritaires identifiées dans le volet littoral et maritime du SCOT du bassin de Thau que sont la pêche et la conchyliculture.
Considérant : que la mise aux normes environnementales des espaces de travail par le bénéficiaire participe à la préservation de la qualité des eaux.
Sur proposition du Délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34.
ARRÊTE:
ARTICLE 1: La SARL NAVIBOIS, sise 44 rue d'Amsterdam 34200 Sète, représentée par son gérant Monsieur Guillaume CHIRIE, désigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisé aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Sète, zone du « Parc Aquatechnique », au droit des lots n°45 - 46
Cette autorisation lui est accordée afin d'y exercer son activité de chantier naval y compris le carénage, sous les conditions suivantes :
Occupation du Domaine Public Maritime (cf. plan annexe):
- un ponton en bois d'une surface de 60 m2
- une zone d'amarrage d'une surface de 800 m2?
- huit pieux d'amarrage
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire devra respecter les conditions d'exploitation habituelles tenant à la destination de ces ouvrages et afin de permettre le suivi des conditions d'utilisation de la zone d’amarrage et du ponton, le bénéficiaire aura l'obligation de tenir un registre des navires qui y sont amarrés. Ce registre, côté et paraphé par la DDTM/DML, sera tenu à la disposition des services chargés du contrôle et devra porter les indications suivantes :
: | Identité du | LL à | Immatriculation propriétaire Date d'entrée | Date de sortie | Observations | Nom du navire
De plus, la durée d'amarrage d'un navire est limitée à 7 jours maximum et il est formellement
2/5 interdit de résider sur les navires amarrés au ponton.
Le bénéficiaire devra mettre en place une information spécifique à l'attention de sa clientèle sur la zone de pêche dite du Creusot à proximité des activités du parc aquatechnique. En outre, un plan de repérage des postes à filets sur la lagune de Thau entre la Pointe Courte et l'ancienne usine Lafarge devra être remis aux clients.
Les éléments relatifs à l'information des clients (carte, plaquette d'information) seront transmis au service gestionnaire de la DDTM dans le mois suivant la notification du présent arrêté.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
ARTICLE 2: Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans l'étang de produits chimiques par ruissellements d'eaux pluviales ou autre. En particulier, toutes les opérations de carénage devront être réalisées sur les aménagements prévus à cet effet. De même, toutes les eaux usées devront rigoureusement être raccordées au réseau public d'eaux usées.
En outre, il est interdit aux navires, bateaux et engins flottants au mouillage dans le cadre de l’activité de déverser des eaux noires ou grises à l'intérieur de la lagune de Thau. Les vannes de coque de leurs circuits d'évacuation d'eaux usées doivent être maintenues en position fermée pendant toute la durée de leur présence sur l'étang de Thau.
Les navires amarrés au ponton sont sous la responsabilité du bénéficiaire qui doit en assurer la sécurité pour éviter le naufrage et/ou une pollution. En cas d'accident, le relevage du navire, de l'épave où de ces débris sur la zone de 800 m2 affectée au chantier incombe au bénéficiaire à ses frais et risques.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
ARTICLE 3: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 01 octobre 2022.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée où rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 4: Les superficies occupées, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectées, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements où lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance.
Le montant de la redevance est fixée à 7 056 € (sept mille cinquante-six euros).
La redevance est révisable par les soins des services fiscaux le ler janvier de chaque année,
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 35 34064 MONTPELLIER
Cedex 2 conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services : la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 6: Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation, - de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7: À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article ler devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ; à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 8 : Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, des installations autorisées.
ARTICLE 9 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11: Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l’année suivante.
ARTICLE 12 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 14: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir, selon les termes des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. 4/5 Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020 modifiée, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 16: Ampliation du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs et sera adressée au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
' Pour le Préfat de l'Hérault El
et par délégation,
ce Cieçteur à joint
Gui INDYIR ge
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place ErRess cons
560556 5/5 34064 MONTPELLIER € Cedex 2 éNLaQ
NE
208%
- 60-2207
- ENLAQ
:ou
|210PRJPId
ABLE]
e PEUUE
UEId
314
AL3S
3Q
ANAWWOD
|
INDINHIZLVNDY
JUVA
sBeureure
p
eu07
Ne
PR
NN
NS
SU
SN
AS
somoses
ap |
xuorag
29 auras
RO
NC
&
SNS SR
AN
L
e
SON
À
LD
Les
NIV4-S31-20HV1VS
Patte
RER
1H9
SWNEIINO
W-9b -S
SLOT-
SIOBIAVN
TUVS
-snbluyoszenby
1e4
3135
- s1e10dWu8
uohedn220,p
uonesHoyny
ï
ce
+
pv seu03
AINVY3H:1
3Q
134344
x= PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : PR
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le { 2 SEP. 2022 Mél : ddtm-dmi-cml@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 - 2022 - 09 - 432 à 3
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de SETE, au profit de la SARL NAVIBOIS
LOTS n°48-49
Le préfet de l'Hérault
VU La demande de monsieur Guillaume CHIRIE, gérant de la SARL NAVIBOIS en date du 15 avril 2022, jugée complète et régulière ;
VU Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) :
VU Le code de l’environnement ;
VU Le code de l'urbanisme ;
VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n° 243/2021 du 1‘ septembre 2021, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 13 juin 2022 :
VU La saisine du Comité régional des pêches maritimes et des élévages marins Occitanie en date du 16 mai 2022;
VU La saisine du Comité régional conchylicole de Méditerranée en date du 16 mai 2022 ;
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 1/5 34064 MONTPELLIER
Cedex 2 VU La saisine de la Prud'Hommie des pêcheurs de l'étang de Thau et Ingril en date du 16 mai 2022 ;
VU L'avis de l'unité nature biodiversité du service environnement risques et nature du 30 juin 2022;
VU L'avis de l'unité aménagement planification du service territoire et urbanisme du 13 juillet 2022;
VU L'avis de Sète agglopôle Méditerranée du 02 août 2022 :
VU La décision de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, Division domaine sur les conditions financières en date du 29 août 2022 ;
VU Le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral du 01 septembre 2022 ;
Considérant: que l'activité de M CHIRIE Guillaume nécessite la proximité immédiate de la lagune de Thau et est compatible avec les activités prioritaires identifiées dans le volet littoral et maritime du SCOT du bassin de Thau que sont la pêche et la conchyliculture.
Considérant : que la mise aux normes environnementales des espaces de travail par le bénéficiaire participe à la préservation de la qualité des eaux.
Sur proposition du Délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34.
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La SARL NAVIBOIS, sise 44 rue d'Amsterdam 34200 Sète, représentée par son gérant Monsieur Guillaume CHIRIE, désigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisé aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Sète, zone du « Parc Aquatechnique », au droit des lots n°48 - 49
Cette autorisation lui est accordée afin d'y exercer son activité de chantier naval y compris le carénage, sous les conditions suivantes :
Occupation du Domaine Public Maritime (cf. plan annexe):
- un ponton en bois d’une surface de 25,20 m2
- une zone d'amarrage à l'Est du ponton d'une surface de 260,40 m? - une zone d'amarrage à l'Ouest du ponton d'une surface de 75 m? - deux pieux d'amarrage
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire devra respecter les conditions d'exploitation habituelles tenant à la destination de ces ouvrages et afin de permettre le suivi des conditions d'utilisation de la zone d'amarrage et du ponton, le bénéficiaire aura l'obligation de tenir un registre des navires qui y sont amarrés. Ce registre, côté et paraphé par la DDTM/DML, sera tenu à la disposition des services chargés du contrôle et devra porter les indications suivantes :
: ticulation L Identité du ne Le j _ Nom du navire | Immatriculation propriétaire | Date d'entrée | Date de sortie | Observations
2/5 De plus, la durée d'amarrage d'un navire est limitée à 7 jours maximum et il est formellement interdit de résider sur les navires amarrés au ponton.
Le bénéficiaire devra mettre en place une information spécifique à l'attention de sa clientèle sur la zone de pêche dite du Creusot à proximité des activités du parc aquatechnique. En outre, un plan de repérage des postes à filets sur la lagune de Thau entre la Pointe Courte et l’ancienne usine Lafarge devra être remis aux clients.
Les éléments relatifs à l'information des clients (carte, plaquette d'information) seront transmis au service gestionnaire de la DDTM dans le mois suivant la notification du présent arrêté.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans l'étang de produits chimiques par ruissellements d'eaux pluviales ou autre. En particulier, toutes les opérations de carénage devront être réalisées sur les aménagements prévus à cet effet. De même, toutes les eaux usées devront rigoureusement être raccordées au réseau public d'eaux usées.
En outre, il est interdit aux navires, bateaux et engins flottants au mouillage dans le cadre de l'activité de déverser des eaux noires ou grises à l'intérieur de la lagune de Thau. Les vannes de coque de leurs circuits d'évacuation d'eaux usées doivent être maintenues en position fermée pendant toute la durée de leur présence sur l'étang de Thau.
Les navires amarrés au ponton sont sous la responsabilité du bénéficiaire qui doit en assurer la sécurité pour éviter le naufrage et/ou une pollution. En cas d'accident, le relevage du navire, de l'épave ou de ces débris sur la zone de 335,40 m? (260,40 m2 + 75 m2) affectée au chantier incombe au bénéficiaire à ses frais et risques.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
ARTICLE 3: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 01 août 2022.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation. L'autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 4: Les superficies occupées, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectées, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements où lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance.
Le montant de la redevance est fixée à 2 580 € (deux mille cinq cent quatre-vingts euros).
DDTM 34 Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
0556 CS6. 3/5 34064 MONTPELLIER Cedex
2 La redevance est révisable par les soins des services fiscaux le ler janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 6 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation, - de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7: À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article ler devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier : à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 8 : Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, des installations autorisées.
ARTICLE 9 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 10: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11: Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l’année suivante.
ARTICLE 12 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13: Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 14: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 15: Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire où toute personne ayant un intérêt à agir, selon les termes des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. ais Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020 modifiée, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 16: Ampliation du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs et sera adressée au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
Le Directeux-adijoint 2 y
Cédric INDJIRDJI à
DDTM 34 Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 YEW1aq
RE
LOZ
€ -
60 -
207
- PEWLAQ
:su
(e1oDejud
pue)
8 pxuue
uejd
Ë
SEINS ao
von
du
sg
20
LOG.
aDIP0Le
Du
(DNDIALOPE:
1 NCOY
sp
ao
TR
ro
E
Es
AL3S
30
INAWWOD
SIOBIAVN
THVS
ANDINHIZLYNOV
JUVA
run 107 Se
mise
Es
sBeueuur p 2007
sbeuvure
p snoja
MOTEZ sioquemog
by
jeu0y
suiva-sat
nv
Va
< SN NN
SN NS URSS
N
NUS NN
N
-
S
&
RS
TRS
î
S
A
RS
N
snoop
| sun
an mas
RU
ANvVY3H1
3Q
ATYIHS
SUNEIIINO
W
-6b -8b
SLOT-
SIOSIAVN
TAVS
-enbluysazenby
2184
3135
-s11e10dW8
uonedn250,p
uonesuojny
‘a PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Christophe Dutheil Téléphone : 04 34 46 60 99 Montpellier, le 1 2 SEP. 2022
Mél : christophe.dutheil@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TM 34 2022.09 \2300
portant prescriptions particulières d'urgence pour Montpellier Métropole Méditerranée relatives au collecteur du Verdanson - commune de Montpellier
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment le livre Il ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS ;
VU les arrêtés ministériels du 24 août 2017 et 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation. de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL/DMMC-34-2020-002 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement concernant le projet de modernisation de la station traitement des eaux usées MAERA sur la commune de Lattes, du 14 avril 2020 ;
VU la déclaration d'incident en date du 3 décembre 2021 signalant le déboîtement partiel d'une canalisation PRV DN700 dans le lit du Verdanson, situé entre le DO Flahaut et la transition entre le Verdanson naturel et le Verdanson canalisé (proximité stade Philippidès) ;
VU la note relative aux mesures d'urgence pour protéger le Lez en cas de rupture de la canalisation en date du 1° avril 2022 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556 18 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l'incident survenu dans la nuit du 8 au 9 septembre 2022 lié aux intempéries ayant provoqué un déboîtement du collecteur d'eaux usées du Verdanson DN700 PRV ayant entraîné un rejet direct dans le lit du Verdanson, et une pollution du Verdanson et du Lez, dont il est l’affluent ;
Considérant que la nécessité de travaux était identifiée depuis décembre 2021, mais que ces travaux ne sont pas encore réalisés ;
Considérant que Montpellier Méditerranée Métropole et son exploitant ont mis en œuvre des mesures d'urgence pour faire cesser le transfert des polluants vers le Lez suite à l'épisode du 8 septembre 2022 ;
Considérant que les mesures d'urgence et de suivi doivent être complétées ;
Considérant qu'une solution pérenne doit être mise en œuvre rapidement pour faire cesser la pollution du Verdanson ;
Considérant que le maître d'ouvrage a été consulté par courriel du 8 septembre 2022 sur le projet d'arrêté et a pu faire part de ses observations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Mise en œuvre des premières mesures d'urgence
Le maître d'ouvrage transmet aux services en charge de police de l’eau de la DDTM et de la DREAL, sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté :
- une note détaillant l'analyse des causes de la défaillance et de ses conséquences, les actions d'urgence mises en œuvre et une estimation de la pollution déversée sans traitement au milieu ;
- un protocole de suivi détaillé de la solution transitoire mise en place et un descriptif des mesures mises en œuvre pour s'assurer de leur efficacité dans le temps, dans l'attente des travaux complémentaires d'urgence et des travaux pérennes, avec notamment les dispositions particulières en cas d'épisode pluvieux ;
- le protocole d'alerte et d'information aux communes littorales potentiellement impactées mis en place en cas de pollution, et son suivi.
ARTICLE 2 : Surveillance du milieu récepteur
Le maître d'ouvrage transmet dès réception les résultats des analyses de suivi du milieu récepteur avec un prélèvement en amont et aval du déboîtement permettant de s'assurer de l'efficacité des dispositifs (état zéro et suite aux travaux).
Ces mesures de la qualité des eaux du milieu récepteur portent sur les paramètres physico- chimiques DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, N03, NO2, Pt, PO4 et les paramètres bactériologiques Escherichia coli et Entérocoques.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé. ARTICLE 3 : Travaux de réparation
Le maître d'ouvrage transmet aux services en charge de police de l'eau de la DDTM et de la DREAL, sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté le plan d'action pour la réalisation des travaux de réparation pérennes complémentaires aux mesures déjà mises en place sur le collecteur DN700.
ARTICLE 4 : Echéance
Les travaux de réparation permettant d'assurer l'absence de rejet direct dans le lit du Verdanson doivent intervenir dans un délai maximal de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au déclarant. Il doit être affiché en mairie de Montpellier pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le
directeur de l'agence régionale de santé Occitane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
fae l'Hérault
La présente décision est susceptible de recours contentieux devan Matthieu GREGORXatit territorialement compétent et dans les conditions définies à l'articleR 514,31. ducode de l'environnement
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installatior
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L, 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du
prernier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée
Le tribunal administratif peut égalernent être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au prernier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
l'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réserve
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 35 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Er PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 septembre 2022
Portant approbation d’un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité Réhabilitation de la ligne électrique aérienne 63 000 volts Saint Vincent Z Réals des pylônes n°29 à n°49 et n°57 à n°58
Le Préfet de l’Hérault,
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles R.323-26 à R.323-29, R.323-30 à R.323-32 ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 modifié approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du code de l’énergie ;
Vu le dossier de demande d'approbation de projet d'ouvrage adressé par Réseau de Transport d’Electricité (RTE), Centre Développement et Ingénierie Marseille, le 24 juin 2022, relatif aux travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne 63 000 volts Saint Vincent Z Réals des pylônes n°29 à n°49 et n°57 à n°58 ;
Vu l’arrêté n° 2021-I-820 du 19 juillet 2021 du préfet de l’Hérault, donnant délégation de signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie ;
Vu l’arrêté de subdélégation du 3 juin 2022 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Hérault ;
Vu la consultation du maire, des gestionnaires des domaines publics et des services intéressés ouverte le 4 juillet 2022 ;
Vu les avis formulés par le conseil départemental le 18 juillet 2022 et par GRTgaz le 20 juillet 2022, et les accords tacites ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www.herault.gouv.fr Vu les réponses apportées par le pétitionnaire et les engagements pris le 8 septembre 2022, relatifs au respect des prescriptions techniques de GRTgaz ;
Considérant qu'aucune opposition n'a été émise par le maire, les gestionnaires des domaines publics et les services consultés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les travaux de réhabilitation de la ligne aérienne 63 000 volts Saint Vincent Z Réals des pylônes n°29 à n°49 et n°57 à n°58, sont approuvés tels que présentés dans le dossier adressé par RTE le 24 juin 2022.
Cette approbation, valant approbation du projet de détail, est délivrée à la société RTE, sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code forestier, du code de la voirie ou du code du travail.
ARTICLE 2 :
L’ouvrage est exécuté sous la responsabilité de la société RTE, conformément au projet déposé et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié susvisé. Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d’œuvre.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage et renouvelé au moins une fois tous les vingt ans, aux frais du responsable de l’ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués est transmis au Préfet (DREAL), à sa demande.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R.323-29 du code de l’énergie, RTE enregistre les données relatives aux différents éléments de l’ouvrage dans un système d'information géographique.
ARTICLE 4 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et affichée pendant une durée minimale de deux mois dans la commune concernée par les travaux.
ARTICLE 5 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier, juridiction territorialement compétente, dans les deux mois qui suivent la première des deux publications visées à l’article 4.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le maire de Cazouls lès Béziers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Pour le préfet de l’Hérault et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
La cheffe de la division énergie air Est,
Clotilde BÉLOT
Préfecture de la Lozère
2 RUE DE LA ROVÈRE, 48000 MENDE
TÉL. : 04 669 60 00
www.lozere.gouv.fr E 3
PRÉFET.
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales, se Bureau des finances locales et de l'intercommunalité, Section intercommunalité Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA M Jen. !
Téléphone : 04 67 61 62 70 jontpellier, le
Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr L { 5 SEP. 922
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-09 -PÈCL 0364
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative: à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : :
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-3835, du 7 décembre 2009, modifié, prononçant lacréation de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup par fusion des communautés de communes de l'Orthus, du Pic Saint-Loup et Séranne Pic Saint-Loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1656 portant modification des compétences de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup ;
VU la délibération du 24 mai 2022 par laquelle le conseil de la communauté de -communes à approuvé la modification de la nomenclature de ses compétences et la mise à jour de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de : ASSAS (13/06/22), BUZINARGUES (30/06/22), CAUSSE DE LA SELLE (08/06/22), CLARET (30/06/22), FERRIERES LES VERRERIES (01/06/22), FONTANES (23/06/22), GUZARGUES (22/06/22), LAURET (29/06/22), LES MATELLES (22/06/22), LE TRIADOU (23/06/22), MAS DE LONDRES (12/06/22), MURLES (02/06/22), NOTRE DAME DE LONDRES (12/06/22), PEGAIROLLES DE BUEGES (06/07/22), LE ROUET (14/06/22), SAINT ANDRE DE BUEGES (16/06/22),SAINT BAUZILLE DE MONTMEL (30/05/22), SAINTÉ CROIX DE QUINTILLARGUES (30/06/22), SAINT GELY DU FESC (23/06/22), SAINT HILAIRE DE BEAUVOIR (19/05/22), SAINT JEAN DE BUEGES (16/06/22), SAINT JEAN DE GORNIES (13/06/22), SAINT MATHIEU DE TREVIERS (23/06/22), SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES (07/06/22), SAUTEYRARGUES(19/07/22), TEYRAN (30/06/22), VACQUIERES (27/06/22), VALFLAUNES (21/06/22) et VIOLS LE FORT (27/06/22).ont approuvé les modifications statutaires proposées ;
VU les avis réputés favorables des communes de CAZEVIEILLE, COMBAILEAUX, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, SAINT JEAN DE CUCULLES, SAINT MARTIN DE LONDRES, VAILHAUQUES et VIOLS EN LAVAL ;
CONSIDERANT que sont réunies les conditions de mäjorité qualifiée requises :
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.heraul.aouv.fr/ @Prefet34 CONSIDERANT que les compétences exercées à titre optionnel au 28 décembre 2019, date de publication de la loi susvisée, continuent d’être exercées à titre supplémentaire :
CONSIDERANT ainsi, qu'il ne subsiste que deux catégories de compétences : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
ARTICLE 2 :La communauté de communes exercé les compétences suivantes :
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1, Aménagement de l’espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
2. Développement économiqué
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités. commerciales d'intérêt communautaire ; :
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - L'entretien et l'äménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce pian d'eau; - La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; 6. Assainissement des eaux usées (collectif et non collectif), dans les conditions prévues à l’article L 2224-8, sans préjudice de l'article Ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
7. Eau, sans préjudice de l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
li - COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
Compétences sans définition de l'intérêt communautaire :
1. Animations sportives, culturelles, touristiques et de loisirs :
-' Organisation ou soutien technique ou financier aux manifestations sportives, culturelles, de loisirs et touristiques dont le räyonnement est susceptible de concerner une fraction significative du territoire ou des populations de la communauté de communes ;
- Soutien technique et financier aux acteurs locaux
- Le soutien technique (banque de matériel) à destination des acteurs locaux ;
- Le soutien financier (subventions) au travers de conventions annuelles ou pluriannuelles ;
2. Chambre funéraire intercommunale :
Entretien et gestion de la chambre funéraire intercommunale à Saint-Gély du Fesc.
3. Eau brüte à destination de la. consommation non humaine dans le cadre du schéma directeur eau brute : °
4, Participation à une convention France Services et définition des obligations de services publics y
afférentes en application de l'article 27-2 de là loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Compétences nécessitant une définition de l'intérêt communautaire :
5. Compétences relatives à la thématique eau (hors Gemapi} définies à l'article L211-7 du code de l'environnement :
- Approvisionnement en eau (item 3) .
- La lutte contre la pollution (item 6)
- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (item 7) -Exploitation, entretien et aménagements d'ouvrages hydrauliques existants (item 10} - La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de ls ressource en eau et des milieux aquatiques (itern 11}
« Animetion et concertation dans les domaines-de la prévention du risque d'inondation ainsi que de ta gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un aquifère, correspondant à une. unité hydrographique (item 12) ;
6. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
7. Politique du logement et du cadre de vie ;
8. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
9. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs ;
10. Action sociale ; ARTICLE 2 : Le secrétaire général dela préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Lodève, le directeur départemental des finances publique de l'Hérault, le président de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup et les maires des communes .membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générais/édjointe
Dr
Emmanuelle DARMON
Conformément aux dispositions des articles R. 4214 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. . La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique “Télérecours" accessible sur le site internet « www.ielérecours.fi », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 5223 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code Communauté de communes
du
« Grand Pic Saint-Loup »
STATUTS Préambule
Déclaration d'intention
Appartenant à un même espace de vie et de développement, portant une même vision de l'avenir de leurs territoires, les 36 communes de la Communautés de communes du Grand Pic Saint Loup
ont décidé de se regrouper pour former un Etablissement Public de Coopération Intercommunale unique.
En effet,
- Elles constituent ensemble un territoire géographiquement cohérent, qui possède un patrimoine naturel et culturel commun.
- Elles assument un objectif commun : protéger et valoriser ce territoire,
"pour la préservation de son identité rurale
“pour une gestion solidaire de la ressource en eau
Par :
un développement mettant en valeur le cadre de vie
"un urbanisme maîtrisé respectueux de l'environnement.
- Elles ont une longue pratique de l'intercommunalité qui permet de rationaliser les coûts et d'agir à l'échelle d'un périmètre pertinent, adapté aux enjeux du développement.
Ce projet est le fruit d’une prise de conscience collective de former un groupe dynamique, aux objectifs communs liés à l'appartenance à une même entité territoriale : Le Grand Pic Saint Loup. ARTICLE 1 — CONSTITUTION
La Communauté de communes a été créée par arrêté préfectoral le 07 décembre 2009 en application des articles L5211-41-3, L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle se compose des Communes de :
Assas
Buzignargues
Causse de la Selle
Cazevieille
Claret
Combaillaux
Ferrières les Verreries
Fontanès
Guzargues
Lauret
Les Matelles
Le Triadou
Mas de Londres
Murles
Notre Dame de Londres
Pégairolles de Buèges
Rouet
Saint-André de Buèges
Saint-Bauzille de Montmel
Saint-Clément de Rivière
Sainte-Croix de Quintillargues
Saint-Gély du Fesc
Saint-Hilaire de Beauvoir
Saint-Jean de Buèges
Saint-Jean de Cornies
Saint-Jean de Cuculles
Saint-Martin de Londres
Saint-Mathieu de Tréviers
Saint-Vincent de Barbeyrargues
Sauteyrargues
Teyran
Vacquières
Vailhauquès
Valflaunès
Viols en Laval
Viols le Fort
La Communauté de communes ainsi créée prend le nom de :
Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup.
ARTICLE 2 - OBJET
La Communauté de communes a pour objet d'associer les Communes membres au sein d'un
espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. ARTICLE 3 - COMPETENCES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup exerce de plein droit, au lieu et place des Communes membres, les compétences définies ci-après.
1- Aménagement de l'espace communautaire
1.1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire
1.2 - Schéma de cohérence territoriale ét schéma de secteur
2 - Actions de Développement Economique
2.1 - Actions de Développement Economique dans les conditions prévues à l’article L.4251- 17 du CGCT
2.2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
2.3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
2.4 - Promotion du Tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l'action touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4 du code général des collectivités publiques, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement
4 — Création, aménagement, entretien et gestion des alres d'accueil des qens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°’ de la loi n° 2000-614 du 8 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6 - Assainissement des eaux usées (collectif et non collectif), dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
7 - Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES
La Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup exerce, en lieu et place des Communes membres les compétences définies ci-après : A. COMPETENCES EXERCES SANS LIMITATION DE PERIMETRE, NE NECESSITANT PAS DE DEFINITION DE L'INTERÊT COMMUNUTAIRE
8 - Animations sportives, culturelles, touristiques et de loisirs
8.1 - Organisation ou soutien technique ou financier aux manlfestations sportives, culturelles, de loisirs et touristiques dont le rayonnement ést susceptible de concerner une fraction significative du territoire ou des populations de la Communauté de communes
8.2 - Soutien technique et financier aux acteurs locaux
- Le soutien technique {banque de matériel) à destination des acteurs locaux - Le soutien financier (subventions) au travers de conventions annuelles ou pluriannuelles
9 — Chambre funéraire intercommunale
- Entretien et gestion de la chambre funéraire intercommunale à Saint-Gély du Fesc
10 - Eau brute à destination de la consommation non humaine dans le cadre du
schéma directeur eau brute,
11 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 42 avril_ 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
B. COMPETENCES DONT LE PERIMETRE EST DÉFINI PAR L'INTERET
COMMUNAUTAIRE :
12 - Compétences relatives à la thématique eau définies à Particle L211-7 du Code
de l'Environnement
-_ Approvisionnement en eau (item 3)
- La lutte contre la pollution (item 6)
-__ La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (item 7) -_ Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (item 10) - La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques {item 11)
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12)
13 - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
14 - Politique du logement et du cadre de vie
15 — Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire 16 - Construction, entretien, fonctionnement, gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
17 — Action sociale
ARTICLE 4 — HABILITATIONS
La Communauté de communes est habilitée à mettre en œuvre et Intégrer des démarches collaboratives via les modes de gestion suivants :
4.1 - Conventions passées avec les communes membres
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation {notamment des articles L.5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de l'article L.5214-16-1 du CGCT.
Conformément à l'articlé L.5211-4-4 du CGCT, la communauté peut former par convention, des groupements de commandes composés de tout ou partie des communes. membres, et ce à titre gratuit. Les fonctions de coordonnateurs du groupement de commandes pourront indifféremment être confiées à la Communauté de Communes ou à l’une des communes membres signataires de la convention.
La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixées au CGCT.
4.2 - Conventions passées avec des tiers
Dans la limite de l'objet de la communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la communauté peut assurer des prestations de services pour :
- des collectivités ou EPCI non membres
- des associations dont la communauté de communes est membre dans les seuls cas où l'association est exclusivement composée de personnes relevant du droit public, et dans la limite des prescriptions réglementaires.
Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code des Marchés Publics.
Ces conventions sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s’appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.
La communauté peut par ailleurs, dans la limite des textes en vigueur, participer par convention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également conclure, dans les limites des textes applicables, des conventions avec des personnes publiques tierces.
ARTICLE 5 - RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées par :
* les recettes fiscales ;
+ la DGF et les autres concours financiers de l'Etat ;
« les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ; + les subventions reçues de l'Etat, des Communes membres et d'autres collectivités territoriales ;
+ le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant au service assuré ;
* le produit des emprunts, dons, mécénat et legs :
+ les ressources des biens meubles et immeubles.
ARTICEE 6 - EXECUTIF
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes. H prépare et exécute les délibérations du Conseil de la Communauté de Communes, ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il est seut chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de services conformément à l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Ilest le Chef des Services et représente en Justice l'Etablissement.
ARTICLE 7 - BUREAU DE LA COMMUNAUTE
Le Bureau de la Communauté de Communes est composé selon les dispositions de l’article L5211-10 du CGCT.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conseil de là Communauté de Communes.
ARTICLE 8 - SIEGE
Le siège social et administratif de la Communauté est fixé à :
Hôtel de la Communauté
25 allée de l'Espérance
34 270 ST MATHIEU DE TREVIERS
Le siège administratif pourra compter deux antennes situées à Saint Martin de Londres et à Claret.
ARTICLE 9 - MODIFICATION
La modification du périmètre de la Communauté de communes, l'extension ou la réduction des attributions de la Communauté de communes et les autres modifications statutaires, seront subordonnées aux règles définies par les articles L. 5211-16 à L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 - DUREE
La Communauté de communes du « Grand Pic Saint-Loup » est formée pour une durée illimitée. Elle sera éventuellement dissoute dans les conditions prévues à l'article L 5214-28 ou L5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
EX Direction territoriale Rhône Saône PRÉFET Direction — Pôle juridique et marchés DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Claire ANXIONNAZ | ë
Juriste au Pôle juridique et marchés Montpellier, le 12 SEP. 2022
2 rue de la Quarantaine - 69321 Lyon cedex 5
Tél 04 72 56 59 41
pim.dicrhonesaone@vnf fr - etaire.anxionnaz@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 222 409 ,DS. 0740
ARRÊTÉ DE DÉCLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
Le Préfet de l'Hérault
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3 :
«Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le constat d'abandon dressé le 6 janvier 2022 par un agent assermenté de VNF et affiché depuis le 7 janvier 2022 sur le bateau immatriculé sous le numéro ST 669334 ;
CONSIDERANT que le bateau immatriculé sous le numéro ST 669334 n'a aucun propriétaire connu; qu'il est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial, au niveau du P.K 46,80, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du centre d'exploitation, sur la commune de Palavas-les Flots, dans le département de l'Hérault (34); CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
CONSIDERANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial ;
SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône-Saëne ;
ARRETE
Article 1:
Le bateau ayant pour immatriculation le numéro ST 669334, sans propriétaire connu et stationné au P.K. 46,80, rive droite du canal du Rhône à Sète, au centre d'exploitation de Voies Navigables de France, sur la commune de Palavas-les Flots dans le département de l'Hérault (34), est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial,
Article 2:
La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Madame la Directrice de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Élisa BASSO
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux: auprès du préfet de l'Hérault - 34 Place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ; soit hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 Rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans Un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut égalernent être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr PRÉFET
‘ Secrétariat général DEE HÉRAULT Mission de Coordination Territoriale
ee des Politiques Publiques
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
. VU
vu
SUR
ARRETE PREFECTORAL N° 2022/09/0012
Commission consultative économique de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée
Le préfet de l'Hérault,
le code de transports,
le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.224-3, D.224-3 et D.224-4,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
l'arrêté préfectoral n° 2020/08/0008 du 31 août 2020 portant composition de la commission consultative économique de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée,
l'arrêté préfectoral n° 2021/11/0007 du 16 novembre 2021, modifiant l'arrêté n° 2020/08/0008 du 31 août 2020,
la délibération en date du 29 juillet 2021 du conseil départemental de l'Hérault,
le courrier en date du 08 décembre 2021 de la chambre syndicale du transport aérien, 5
le courriel en date du 03 décembre 2021 de l'aéroclub de l'Hérauit,
le courriel en date du 25 août 2022 de la compagnie EasyJet,
À
la proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile sud,
proposition du secrétaire générär dla préfecture de l'Hérault, - ARRETE-
ARTICLE 1“: L'article er de l'arrêté du 34 août 2020 susvisé est modifié comme suit :
AU - 3) En qualité de représentants des collectivités territoriales :
+ Monsieur Jean-Louis GELY, représentant ie Conseil Départemental de l'Hérault,
Au - 4) En qualité de représentants des organisations professionnelles du transport aérien :
+ Madame Léa DALLET, représentant la chambre syndicale du transport aérien, est remplacée par Monsieur Laurent TIMSIT,
Au - 5) En qualité de représentants des usagers de l'aérodrome
+ Madame Agi SMITH, représentant la compagnie easyJet, est remplacée par Monsieur Kevin LAEMERS,
+ Monsieur Xavier BERTAUD, représentant l’aéroclub de l'Hérault, est remplacé par Monsieur Joël ASSENS
(Le reste sans changement).
ARTICLE 2 : Les personnes visées à l'article 1% sont désignées pour la durée de l'arrêté du 31 août 2020 restant à courir.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent’arrêté dont copie sera adressée à chaque membre.
Fait à Montpellier, le
1 2 SEP. 202
Le préfet
Pour lé préfet et par léiégation,
La sbus-préfète”
Emmanuelle PRÉFET Préfecture,
DE L'HÉRAULT Secrétariat général,
ie commission départementale d'aménagement commercial
Fraternité
Affaire suivie par : Martine ROQUES . Téléphone : 04 67 61 61 58 / 06 89 70 97 56 Montpellier, le 06 septembre 2022 Mél: martine.roques@herault.gouv.fr :
PREF34 SG CDAC n° 2022-09-08
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la création d’un Rétail Park en AGDE
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU le.code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment Farticle 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2022 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l’Hérault ;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 10 juin 2022 en mairie d'Agde sous le n° 34 003 22 KOO82 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2022/02/A le 13 juillet 2022, formulée par la S.C. SEROVI, sise boulevard Maurice Paçull en AGDE (34), en vue d'être autorisée à l'extension de l'ensemble commercial Espace Grand Cap par création d'un Rétail Park de 4271 m? composé de 10 cellules de secteur 2 intégrant 4 cellules existantes relevant du transfert, après démolition du bâtiment actuel, portant la surface tatale de l'ensemble commercial de 13.258 m° à 17 529 m2 situé bd Maurice Pacull en AGDE (34).
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du publie : wm.herault.gouvfrl @Prefet34 VU l'avis réservé de la direction départementale des territoires et de la mer, considérant que le projet ne répond pas aux objectifs de compacité ; le trafic routier sera impacté; la commune d'Agde concernée par le dispositif O.RT. et la nature du projet n'est pas compatible avec les objectifs de revitalisation du centre historique;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 05 septembre 2022 :
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le S.Co.T. approuvé ainsi qu'avec le projet de S.CoT
révisé qui identifie ce secteur comme « implantation préférentielle de périphérie » pouvant accueillir un
hypermarché et des ensembles commerciaux de grandes et moyennes surfaces spécialisées ;
CONSIDERANT que le projet se situe en zone Uec compatible, dédiée aux zones d'activité à dominante
commerciale et donc compatible avec le projet ;
CONSIDERANT que le projet se situe sur l'emprise de l'aire de stationnement actuel du centre
commercial ; le traitement des façades sera similaire au centre commercial existant;
CONSIDERANT que le projet permet d'optimiser les aires de stationnement (mutualisation) et ia
présence d'un parking en R- sur toute la surface du projet, il limitera la consommation d'espace ;
CONSIDERANT que le projet sera équipé de bornes à rechargement électrique ; le nombre de places de
parking passera de 1 436 à 1 463 dont 246 en sous-sol, dont 212 non imperméabilisées;
CONSIDERANT que le projet sera équipé de 2 480 m2 de panneaux photovoltaïques représentant
41,2 % en couverture de toiture ;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.AC.
Votes favorables :
> Mme Clémence RAPHANEL, représentant le maire d'AGDE, commune d'implantation
> M. Laurent DURBAN, représentant le président de la communauté d'agglomération Bé- ziers-Méditerranée
M. Didier BRESSON, représentant le président du syndicat mixte du S.ColT. du Biterrois
M. Jean ALMARCHA, représentant le président du conseil départemental de l'Hérault
M. Serge PESCE, représentant le président de l'association des maires du déparetment MM. Yves BAILLEUX-MOREAU et Jacquie BESSIERES, personnalités qualifiées en matière de protection des consommateurs
MM. Laurent VASSALLO et Jean-Paul VOLLE, personnalités qualifiées en matière de déve- loppement durable/aménagement du territoire
VVNVY
v
Abstention :
> M. Christian ASSAF, représentant la présidente de la région Occitanie
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la création d'un Rétail Park dans l'ensemble commercial Es-
pace Grand Cap en AGDE (34).
Délais et voies de recours : conformément à l'article L. 75217 er R. 752-30 du code de cornmerce, cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la direction générale de la cornpétitivité, de l'industrie et des services - DGCLS, - Secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial - TÉLÉDOC 121 - 61, bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.AC, - pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée
2/2 Ex PRÉFET Préfecture,
DE L'HÉRAULT secrétariat général,
Liane commission départementale d'aménagement commercial épi
Fraternité
Affaire suivie par : Martine ROQUES : Téléphone : 04 67 61 61 58 / 06 89 70 97 56 Montpellier, le 06 septembre 2022 Mél : martine.roques@herault.gouv.fr
. PREF34 $G CDAC n° 2022-09-09
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur l'extension d’un supermarché LIDL à MAUGUIO
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de commerce ;
Vu le code de Furbanisme;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42'et 43 ;
Vu la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique ;
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral dû "03 janvier 2022 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;
Vu _ la demande de permis de construire enregistrée le 05 avril 2022 en mairie de Mauguio sous le n° 34 15416 AOO5OMO1 ;
Vu la demande enregistrée sous le n° 2022/03/A le 19 juillet 2022, formulée par la S.N.C. LIDE, sise 72/92, avenue Robert Schuman à RUNGIS (94), en vue d'être autorisée à l'extension de 417,50 m° de la surface de vente d’un supermarché à prédominance alimentaire sous enseigne LIDL, portant ainsi la surface totale de vente à 1 416 m2 situé 42 Route de Baillargues à MAUGUIO (34) ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 05 septembre 2022 :
Considérant que le projet se situe en zone UE (zone d'activités artisanales et économiques de la
Louvade), compatible et dédiée aux zones d'activités à dominante commerciale ;
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public : www herault.gouv.fr/ @Prefet34 Considérant que le projet se situe au sein du bâtiment existant, au sein de la ZAC, qui ne subira aucune
modification extérieure, le projet est à proximité immédiate de zones d'habitations ; aucune
modification de l’emprise foncière des stationnements; 8 places supplémentaires seront équipées de
bornes à recharge électrique ;
Considérant que le projet vient conforter l'offre commerciale existante;
Considérant que le projet sera équipé de 590 m? d'ombrières photovoltaïques couvrant 42 places de
stationnement ;
Considérant que le projet améliorera le traitement paysager des espaces en pleine terre par la
plantation de 46 arbres à haute tige;
Vu le résultat des votes des membres de la C.D.A.C
Votes favorables :
> M. Yon BOURREL, maire de MAUGUIO, commune d'implantation
> M. Christian ASSAF, représentant la présidente de la région Occitanie > M. Jean ALMARCHA, représentant le président du conseil départemental de l'Hérault
> M. Serge PESCE, représentant le président de ‘association des maires du département >. MM. Yves BAILLEUX-MOREAU et Jacquie BESSIERES, personnalités qualifiées en matière de protection des consommateurs
> M. Jean-Paul VOLLE, personnalité qualifiée en matière de développement durable/amé- nagement du territoire
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à l'extension d’un supermarché LIDL à MAUGUIO (34).
Le préfet,
pour le préfej et par délégation,
Éus-préfet
SUZANNE
Délais et voies de recours : conformément à l'article L. 75227 er R. 75230 du code de commerce, cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - DGCS. - Secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial - TÉLÉDOC 121 - 61, bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la CDAC - pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée
2/2 PRÉFET Préfecture, DE L'HÉRAULT Secrétariat Général, pe Commission Départementale d'Aménagement Commercial Fraternité
Affaire suivie par : Martine ROQUES . Téléphone : 04 67 61 61 S8 / 06 89 70 97 56 Montpellier, le 13 septembre 2022
Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 SG CDAC n°2022-09-010
portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée de statuer sur la création d’un point permanent de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile intégré au magasin IKEA à MONTPELLIER
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l'article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2022 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 02 août 2022 en mairie de Montpellier sous le n° 34 172 22M0195 ;
VU la demande enregistrée sous le n°2022/04/A le 06 septembre 2022, formulée par la S.A.S. IKEA DEVELOPPEMENT sise 425 Rue Henri Barbusse à PLAISIR (78), en vue d'être autorisée à la création d'un point permanent de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique intégré au magasin IKEA d'une emprise au sol de 383 m2 et 15 pistes de ravitaillement situé 1 Place de Troie, Zone Odysséurm à MONTPELLIER (34).
CONSIDÉRANT que la commune d'implantation est membre de la Métropole, E.PC.I. à fiscalité propre ;
CONSIDÉRANT que la Métropole à aussi pour compétence l'élaboration du S.CoT. celle-ci sera donc pourvue de deux sièges ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département ;
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 13 Modalités d'accueli du public : www herault.gouvfr
@Prefet34 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l'Hérault où son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Montpellier, commune d'implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales
- M. le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, où l'un de ses représentants
- M. le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, au titre du S.CoT. ou lun de ses représentants
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ;
- Mme la Présidente de la Région Occitanie ou son représentant, qui ne doit pas être un élu d ela commune d'implantation ;
- M. Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l'Escalette ou M. Serge PESCE, Maire de Maraussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental
- M. Claude REVEL, Président de la Communauté de communes du Clermontais, ou M. Jean-François SOTO, Président de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental
- deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
* Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Yves BAILLEUX-MOREAU
- M. Jacky BESSIERES
- M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNE
- M. Roger LOUIS
- M. Jean-Paul RICHAUD
+ Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
- M. Laurent VASSALLO
- M. Jean-Paul VOLLE
+-Personnalité qualifiée représentant la Chambre d'agriculture sans droit de vote et n'étant pas pris en compte dans le calcul du quorum :
- Mme Sophie NOGUES
- M. le Maire de Saint-Gilles désigné par le préfet Gard, en application de l'article L 751-3 du code de commerce, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. André MONIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs du département du Gard ;
243 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au dernandeur
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Aou /)
Emmanuelle DARMON
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
343 PRÉFET Sous-préfecture de Béziers, DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales, Es Fraternité
Montpellier le 15 septembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-11-366
Portant déplacement d'office pour péril imminent du bateau dénommé « Sweet
Jane », non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb en aval du port à Sérignan
(34410), coordonnées GPS 43.2565081, 3.301305599
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code des transports et notamment ses articles L 4244-1 et R 42441 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté n° DOTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'à la limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;
Considérant que la police municipale de Sérignan a constaté, le 27 juillet 2022, que le bateau dénommé « Sweet Jane », non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb en aval du port à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.2565081, 3.301305599, est échoué par son flanc babord, en équilibre précaire sur la berge, sans autorisation; qu'il est en outre, amarré par des bouts faibles et vétustes à des arbres et à un autre bateau ; que l'axe du mat est incliné vers la route ; sa quille et son safran étant hors d'eau;
Considérant que le propriétaire présumé, MJean MARCORELLES, né le 22 janvier 1965 à Béziers, y a élu domicile; qu'informé de cette situation, le propriétaire a déclaré ne pas pouvoir, faute de moyens financiers, ni déplacer son bateau, ni l’amarrer dans un port ;
Considérant que l'équilibre précaire du bateau peut rompre à tout moment si le niveau de l'Orb venait à monter, risquant de créer des dommages sur la voirie proche (boulevard de la marine) si le mat du bateau venait à tomber sur la route, ou de créer des accidents avec d’autres navires si le mat venait à tomber dans le fleuve, ou encore mettre en péril la vie de son occupant;
Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l'utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures, :
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant que cette situation est constitutive d'un péril imminent eu égards aux épisodes méditerranéen prévus en septembre, qu'il convient de prévenir par Une procédure de déplacement d'office de ce bateau;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
ARRETE
Article 1 : Il est ordonné le déplacement d'office du bateau dénommé « Sweet Jane », non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb en aval du port à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.2565081, 3301305599, par les soins de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, Les frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire.
Article 2 : Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l‘amarrage seront réalisées aux risques et périls du propriétaire. Celui-ci reste responsable de la garde du bateau,
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Conformément aux dispositions de l'article R 4211 et suivants du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers,le Président de [a Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et le Commandant de la Brigade Nautique de Gendarmerie Nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation.
Le Soûs-Préfet de Béziers
crétaire général par intérim
Pierre CASTO PRÉFET Sous-préfecture de Béziers DE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité et de la réglementation
Ft Fraternité
Mèl : sp-beziers@herault.gouv.fr
Béziers, le 13 septembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2622-II-365
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2622-II-354
PORTANT COHVOCATION DES ELECTRICES ET ELECTEURS
DE LA COMMUNE DE SAINT ETIENNE D’ALEAGHAN
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS
vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.252, L.253, L.255-2 à L.258 et R.25-1 :
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-4 ;
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020, relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463] du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1637796) du 17 janvier 2017, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2021/01/817 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ;
VU les démissions successives au sein du conseiller municipal de là commune de Saint Étienne d'Albagnan dont celle acceptée par le sous-préfet de Béziers en date du 7 septembre 2022 ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2022-I-354 portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Saint Etienne d'Albagnan - élection municipale partielle complémentaire en date du 9 septembre 2022 :
VU la nouvelle démission au sein du conseil municipal en date du 13 Septembre 2022 ;
CONSIDERANT qu’à la suite de cette dernière vacance, il y a lieu de modifier le nombre de conseiller municipaux à élire.
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2022-11-354 est rédigé comme suit :
«Les électrices et électeurs de là commune de Saint Étienne d’Albagnan sont convoqués le dimanche 20 novembre 2022 pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux. Si les sièges vacants ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 27 novembre 2022, »
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 BEZIERS 1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté n°2022-11-354 est sans changement.
ARTICLE 3 : Le Sous-préfet de Béziers et le Maire de la commune de Saint Étienne d'Albagnan sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera affiché et publié dans là commune, dès réception, aux emplacements habituels, ainsi qu'au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le Sous-bréfet de ) PRÉFET Sous-préfecture de Béziers, DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territotiales,
is Fratersité
Affaire suivie par : Samuel DUTHOIT . a Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziers le }ÿ 9 SEP. 2022 Mél : samuel.duthoit@herauit.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-11. 236
portant dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée
« Pour Le recreusement de La rivière La Quarante dans les communes
de Capestang et Montels »
sise à Capestang
Le préfet de l'Hérault
VU l'ordonnance N° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 1965 portant création de l'Association Syndicale Autorisée «Pour le recreusement de la rivière La Quarante dans les communes de Capestang et
Montels » :
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault à compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret du 1 février 2021 nommant Monsieur Pierre CASTOLDI en qualité de
Sous-préfet de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2022.04.DRCL.0183 du ler avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault RAA spécial n°53 du 1er avril 2022 ;
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herrlot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU les directives énoncées dans la lettre du 7 juin 2016 co-signée par le Directeur Général des Finances Publiques et par le Directeur Général des Collectivités locales relative à la dissolution des associations syndicales de propriétaires sans activité ;
VU Favis favorable en date du 1° octobre 2021 du directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-11-556 du 16 novembre 2021 portant nomination d’un liquidateur ;
VU le compte rendu de liquidation du 30 août 2022 établi par le liquidateur ;
VU le courrier du 22 juin 2022 de Monsieur Le maire de la commune de Capestang
annonçant que sa commune se désiste de cette procédure de dissolution ;
VU le courrier du 11 août 2022 de Monsieur Le maire de la commune de Montels annonçant que sa commune se désiste de cette procédure de dissolution :
Considérant que l'association Syndicale Autorisée « Pour le recreusement de la rivière La Quarante dans les communes de Capestang et Montels » sise chez mairie de Capestang — Place Danton Cabrol - 34310 Capestang est sans activité sur le plan comptable au titre
des exercices 2019 à 2021 et n'a pas adopté ni exécuté de prévisions budgétaires au cours
de l'exercice 2021 ;
Considérant que l'association Syndicale Autorisée « Pour le recreusement de la rivière La Quarante dans les communes de Capestang et Montels » sise chez mairie de Capestang - Place Danton Cabrol - 34310 Capestang est sans activité et n’a émis aucun titre depuis au moins l’année 2016 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’ordonnance précitée, peut dans ces conditions, faire l'objet d’une dissolution d'office ;
Considérant que les communes de Capestang et Montels sont les deux collectivités déclarées dans l'acte de création de cette ASA. La répartition du solde de trésorerie et de l'ensemble de l'actif et du passif est a priori dévolue aux deux communes, en proportion du nombre d'habitants.
Considérant que les communes de Capestang et Montels se sont désistées,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers :
ARRETE
ARTICLE 1:
L'association Syndicale Autorisée « Pour le recreusement de la rivière La Quarante dans les communes de Capestang et Montels » sise chez mairie de Capestang - Place Danton Cabrol - 34310 Capestang est dissoute à compter de la date du présent arrêté: ARTICLE 2:
Le montant de l'actif intégral, ainsi que l'ensemble du passif, s'élève à 53 175,53 €.
Les comptes seront répartis de la manière suivante :
- Le solde de trésorerie (compte 515) s'élève à :828,29 €.
- L'actif immobilisé, d'un montant de 49.911,02 €, comprend ainsi: * compte 21538 (immobilisations de réseaux d'eau): les réseaux d'adduction d'eau (49.82215 €)
*compte 275 (autres créances): 88,87 €
- Le compte 47211 (dépenses à régulariser pour 2.436,22 €) fera l'objet d'écritures de régularisation à la fin de cette dissolution.
- L'excédent résiduel sera versé au budget de l'État en recette exceptionnelle, Cette recette pourra être reversée aux ayants droits de l'association sur présentation des justificatifs adéquats. A la suite de ce reversement, la trésorerie sera soldée.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault puis affiché dans les communes de Capestang et Montels pendant une durée minimum d’un mois.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, Monsieur le Maire de la commune de Capestang,
Monsieur le Maire de la commune de Montels,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié du recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
Pour le Préfét, par délégation,
rc Sous-préfet de BEZIERS,
Se PRÉFET Sous-préfecture de Béziers, DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Éveiss Frateraité
pe suivie par : Sëmuel DUTHOIT Bézi ! a. s
Téléphone : 04 67 36 70 60 ziers le
Mél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr Î 3 EP, 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-11. 3 5%
portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
« Des riverains du Libron dans les communes de Bassan, Boujan, Béziers, Laurens,
Lieuran-Les-Béziers, Magalas, Montblanc, Puimisson, Puissalicon » sise à Béziers
Le préfet de l'Hérault
VU l'ordonnance :N° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 1967 portant création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « Des riverains du Libron dans les communes de Bassan, Boujan, Béziers, Laurens, Lieuran-Les-Béziers, Magalas, Montblanc, Puimisson, Puissalicon » sise à Béziers ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault à compter du 19juillet 2021 ;
VU le décret du 1“ février 2021 nommant Monsieur Pierre CASTOLDI en qualité de
Sous-préfet de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2022.04.DRCL0183 du ler avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault RAA spécial n°53 du 1er avril 2022 :
VU les directives énoncées dans la lettre du 7 juin 2016 co-signée par le Directeur Général des Finances Publiques et par le Directeur Général des Collectivités locales relative à la dissolution des associations syndicales de propriétaires sans activité :
VU l'avis favorable en date du 04 juillet 2022 de Monsieur Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault ;
Sous-préfecture de Bézlers
Boutévard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv.fr,
@Prefet34 VU l'arrêté préfectoral n°2022-I-325 du 03 août 2022 portant nomination d'un
liquidateur ;
VU le compte rendu de liquidation du 05 août 2022 établi par le liquidateur :
VU les avis des communes de Bassan, Boujan, Béziers, Laurens, Lieuran-Les-Béziers,
Magalas, Montblanc, Puimisson, Puissalicon ;
Considérant que l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « Des riverains du Libron dans les communes de Bassan, Boujan, Béziers, Laurens, Lieuran-Les-Béziers, Magalas, Montblanc, Puimisson, Puissalicon » sise à Béziers est inactive ou sans activité depuis plus de trois (3)
ans ou sans activité réelle en rapport avec son objet ;
Considérant que l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « Des riverains du Libron dans les communes de Bassan, Boujan, Béziers, Laurens, Lieuran-Les-Béziers, Magalas, Montblanc, Puimisson, Puissalicon » sise à Béziers est sans activité et n’a émis aucun titre depuis au moins l'année 2016 ;
Considérant qu'aucune instance légale n'est en place depuis plusieurs années ;
Considérant que les services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault (DDFIP) ont contacté les 9 communes concernées ;
Considérant que des éléments d'informations portées à leur connaissance, cette ASA est totalement inconnue.
Considérant qu'en application des dispositions de l'ordonnance précitée, peut dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution d'office :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers :
ARRETE
ARTICLE 1:
L'Association Syndicale Autorisée (ASA) « Des riverains du Libron dans les communes de Bassan, Boujan, Béziers, Laurens, Lieuran-Les-Béziers, Magalas, Montblanc, Puimisson, Puissalicon » sise à Béziers est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le montant de l'actif intégral, ainsi que l'ensemble du passif, s'élève à 113.958,80 €.
Les comptes seront répartis de la manière suivante :
- Le soide de trésorerie (compte 515) s'élève à : 4763 €. L'excédent du compte 515 sera
versé au budget de l'État en recette exceptionnelle.
- L'actif immobilisé (Compte 220) s'élève à 113.91117 €. Ce compte comprend uniquement le compte 220 (compte de mise en affectation de biens). Les services de la DDFIP seront
charger de contre-passer les écritures d'affectation.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault puis affiché dans les communes de Bassan, Boujan, Béziers, Laurens, Lieuran-Les-Béziers, Magalas, Montblanc, Puimisson, Puissalicon pendant une durée minimum d’un mois. ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Le tribunal administratif peut égalernent être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
ARTICLE S :
Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Monsieur Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, Messieurs les maires des communes de Bassan, Boujan, Béziers, Laurens, Lieuran-Les- Béziers, Magalas, Montblanc, Puimisson, Puissalicon,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié du recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation,
Le ns de BEZIERS,
PierréCASTOLDI_ PRÉFET Sous-préfecture de Béziers, DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Été Fraternité
Affai vi 5 1 DUTHOIT à N Téléphone: 04 67 36 70 60 Béziers le À 3 SEP. 2022 Mél : samuel.dutholt@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-11. 3%
portant dissolution d’office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
« Pour La défense des rives du Vernazobre aux lieux dits La Joncasse et Pailhous »
sise à Prades-Sur-Vernazobre
Le préfet de l'Hérauit
VU l'ordonnance N° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires :
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 1966 portant création de l'Association Syndicale Autorisée {ASA) « Pour la défense des rives du Vernazobre aux lieux dits La Joncasse et Pailhous » sise à Prades Sur Vernazobre ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault à compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret du 1* février 2021 nommant Monsieur Pierre CASTOLDI en qualité de
Sous-préfet de Béziers :
VU l'arrêté préfectoral N° 2022.04.DRCL.0183 du ler avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault RAA spécial n°53 du 1er avril 2022 :
VU les directives énoncées dans la lettre du 7 juin 2016 co-signée par le Directeur Général des Finances Publiques et par le Directeur Général des Collectivités locales relative à la dissolution des associations syndicales de propriétaires sans activité ;
VU l'avis favorable en date du 24 juin 2022 de Monsieur Le Directeur départemental des
Finances publiques de l'Hérault ;
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU l'arrêté préfectoral n°2022-11-269 du 05 juillet 2022 portant nomination d'un liquidateur ;
VU la délibération du 25 août 2022 de la commune de Prades-Sur-Vernazobre validant et acceptant la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée, l'incorporation des équipements dans le patrimoine communal, le versement de l'actif et du passif de l'Association Syndicale Autorisée à la commune et autorisant Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
VU le compte rendu de liquidation du 26 août 2022 établi par le liquidateur ;
Considérant que l'association l'Association Syndicale Autorisée « Pour la défense des rives du Vernazobre aux lieux dits La Joncasse et Pailhous » sise à Prades-Sur-Vernazobre est inactive ou sans activité depuis plus de trois (3) ans ou sans activité réelle en rapport avec son objet ;
Considérant que l'Association Syndicale Autorisée « Pour la défense des rives du Vernazobre aux lieux dits La Joncasse et Pailhous » sise à Prades-Sur-Vernazobre » n'a plus d'activité sur le plan comptable au titre des exercices 2018 à 2021 et n'a pas adopté ni exécuté de prévisions budgétaires au cours de l'exercice 2020;
Considérant qu'aucune instance légale n'est en place depuis plusieurs années ;
Considérant que l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « Pour la défense des rives du Vernazobre aux lieux dits La Joncasse et Pailhous » sise à Prades-Sur-Vernazobre est sans activité et n’a émis aucun titre depuis au moins l’année 2016 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'ordonnance précitée, l'Association Syndicale Autorisée « Pour la défense des rives du Vernazobre aux lieux dits La Joncasse et Pailhous » sise à Prades-Sur-Vernazobres peut dans ces conditions, faire l’objet d'une dissolution d'office ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers :
ARRETE _
ARTICLE 1:
L'Association Syndicale Autorisée (ASA) « Pour la défense des rives du Vernazobre aux lieux dits La Joncasse et Pailhous » sise à Prades-Sur-Vernazobre est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2:
La commune de Prades-sur-Vernazobre étant seule collectivité déclarée dans l'acte de création de cette ASA, la répartition du solde de trésorerie ainsi que l'ensemble de l'actif et du passif sont dévolus en intégralité à cette commune. ARTICLE 3 :
Le montant de l'actif intégral, ainsi que l'ensemble du passif, s'élève à 22.095,80 €.
Par délibération du 25/08/2022, le conseil municipal de cette commune a voté la dissolution de cette ASA avec reprise de l'actif et du passif par la commune
La répartition s'établit comme suit :
- Le solde de trésorerie (compte 515) s'élève à : 1 518,45 €.
L'actif immobilisé, d'un montant de 20.452,48 €, comprend ainsi: *compte 21531 (réseaux voirie) : 16.052,25 €
* compte 2158 (immobilisations corporelles): aménagement de la rivière (4.377,36 €) #compte 271 (autres titres immobilisés): titres Crédit Agricole (22,87 €)
- Les comptes 4111 (redevables-amiable pour 85,36 €) et 4116 (redevables-contentieux pour 39,51 €) feront l'objet d'écritures de régularisation à la fin de cette dissolution par les services de la DDFIP.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault puis affiché dans la commune de Prades-Sur-Vernazobre pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 5: :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lé Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwuwrtelerecours.fr
ARTICLE 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Monsieur Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, Monsieur le Maire de la commune de Prades-Sur-Vernazobre,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié du recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit.
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet de BEZIERS, \
_Pere RGB
LL __—
\ PRÉFET Sous-préfecture de Béziers, DE L'HÉRAULT Bureau de la Sécurité et de la Réglementation, ne Pôle départemental TAXI/VTC/FOURRIERES Fraternité
Affaire suivie par : Laurence MARECAL
Téléphone : 04 67 36 70 43 Béziers, le 12/08/22 Télécopie : 04 67 36 70 94
Mél : laurence.marecal@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22- 11-338
Modifiant l’arrêté N°21-11-208 accordant le renouvellement de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de la fourrière
SOS REMORQUAGE NARBONNE pour le site de BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de là route et notamment ses articles L 325-19 et R 325-24 :
VU le décret N°96-476 du 23/05/96 modifiant le code de la route et relatif
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction de véhicules terrestres ; VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 25/10/96 concernant le
renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU l'arrêté 2021-1-208 du 3/05/21 accordant le renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière à la société SOS REMORQUAGE NARBONNE pour 5 ans :
Considérant que suite à la vente de la société, M. NONDEDEO Stéphane est devenu le nouveau dirigeant de SOS REMORQUAGE NARBONNE et qu'il est nécessaire de modifier le nom du gardien de fourrière figurant sur l'arrêté 2021-1I-208 du 3/05/21 :
VU la demande présentée le 12/08/22 par M. NONDEDEO Stéphane, domicilié 14 rue
Laurent de Lavoisier 11 000 NARBONNE, nouveau gérant de la société SOS
REMORQUAGE NARBONNE située 28 avenue jean FOUCAULT à 34 500 BEZIERS :;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Hérault :
ARRETE
ARTICLE er : M. NONDEDEO Stéphane, né le 01/03/73 à ORAN, domicilié 14 rue Laurent de Lavoisier 11 100 NARBONNE, nouveau gérant de la société SOS REMORQUAGE
NARBONNE est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 5 ANS à
compter de la date du 3/05/21 ;
Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Les installations de la fourrière dont M. NONDEDEO Stéphane sera le gardien, situées 28 avenue Jean FOUCAULT à 34 500 BEZIERS sont également agréés pour une durée de 5 ANS à compter du 3/05/21,
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Édouard Herriot
34 500 BÉZIERS Modalités d'accueil du public ; www.herault.gouv.fr -
1/2 @Prefet34 ARTICLE 3 : La fourrière visée à l’article 2 ne fonctionnera qu'autant qu'elle relèvera d'une autorité publique, avec laquelle une convention devra être passée d'une durée
équivalente à celle des agréments accordés.
ARTICLE 4 : Deux mois avant l'expiration des agréments donnés, il appartiendra à M.
NONDEDEO Stéphane, gardien de fourrière, de solliciter leur renouvellement auprès de la préfecture,
ARTICLE 5: M. NONDEDEO Stéphane, gardien de fourrière, devra tenir à jour en
permanence un «tableau de bord» des activités de la fourrièré et le conserver dans les locaux de la dite fourrière. Il devra également fournir à la préfecture tout élément d’information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée et notamment un bilan annuel d'activité.
ARTICLE 6 : M. NONDEDEO Stéphane, gardien de fourrière, devra informer l'autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause leur
agrément.
ARTICLE 7 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Hérault et M, le gardien de
la fourrière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera communiquée à :
M. le Maire de BEZIERS,
M. le Procureur de la République,
M. le Général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault à Montpellier,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations.
Pour le-péfet et par délégation,
e sous-préfet de Béziers \
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX ?, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08 l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwu.telerecours.fr
212 PRÉFET : Sous-préfecture de Béziers DE L'HÉRAULT Bureau de La sécurité et de la réglementation
te Fraternité
Mèl : sp-beziers@herault.gouv.fr
Béziers, le 9 septembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2622-IT- 3 5
PORTANT CONVOCATION DES ELECTRICES ET ELECTEURS
DE LA COMMUNE DE SAINT ETIENNE D'ALBAGNAN
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS
VU le code électoral, notamment les articles L.247, L.252, L.253, L.255-2 à L.258 et R.25-1 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-4 ;
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020, relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants :
VU la circulaire ministérielle n°’INTA1625463} du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1637796] du 17 janvier 2017, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct :
vu l'arrêté préfectoral n° 2021/01/817 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ;
VU les démissions successives au sein du conseiller municipal de la commune de Saint Étienne d'Albagnan dont la dernière en date du 7 décembre 2022 :
CONSIDERANT qu'à la suite de ces vacances, le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres : ‘
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.258 du code électoral, lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
ARRETE
ARTICLE 1: Les électrices et électeurs de la commune de Saint Étienne d'Albagnan sont convoqués le dimanche 20 novembre 2022 pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Si les sièges vacants ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 27 novembre 2022.
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 BEZIERS
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert de 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans la salle de scrutin habituelle,
ARTICLE 3: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre il du titre IV du livre 1* du code électoral
ARTICLE 4 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principales et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévues aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
En sus de leur carte électorale, les électeurs inscrits sur cette liste devront être porteurs d'une pièce permettant de justifier de leur identité.
Seront également admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription ou d'un arrêté de la cour de cassation annulant un jugernent qui aurait prononcé leur radiation.
ARTICLE 5 : La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal résulte du dépôt en sous-préfecture de Béziers, d'un imprimé CERFA n°14996*03 obligatoire, accompagné des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune.
Le candidèt peut désigner un mandataire chargé de déposer la déclaration de candidature. En cas
de désignation par le candidat d'un mandataire chargé de déposer sa déclaration, le mandat devra obligatoirement être joint à la déclaration de candidature. Afin de vérifier que la personne qui
dépose là candidature est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité
sera vérifiée par la production d'une pièce d'identité en cours de validité ou périmée,
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats
non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de siège de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de BEZIERS, bureau de là sécurité et de la réglementation, contact téléphonique 04 67 36 70 80 et 04 67 36 70 90, dans les conditions suivantes :
pour le premier tour de scrutin :
- le jeudi 27 octobre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
- le vendredi 28 octobre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 :
- le mercredi 2 novembre 2022 de 9 h 00 à 12h00;
- le jeudi 3 novembre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, délai limite.
pour le second tour de scrutin :
- le lundi 21 novembre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00;
- le mardi 22 novembre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, délai limite. Article 6 - La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 7 novembre 2022 à
zéro heure et close le vendredi 18 novembre 2022 à minuit. La campagne électorale pour le
second tour sera ouverte le lundi 21 novembre 2022 à zéro heure et close le vendredi 25 novembre 2022 à minuit. Chaque candidat disposera d'emplacements spéciaux réservés à l'affichage dans les conditions prévues par les articles L. 51 et R, 28 du code électoral.
Article 7 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Les
suffrages seront comptés individuellement par candidat.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir La majorité absolue des
suffrages exprimés mais également un nombre de suffrage égal au moins au quart de celui des électeurs
inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus
un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est
égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats est élu.
Article 8 - Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en deux exemplaires, dont un sera conservé à la mairie, l'autre sera transmis à la sous-préfecture de BEZIERS.
Dès l'établissement du procès-verbal, Le résultat sera proclamé en public par le Président du bureau de vote et
affiché par ses soins dans La salle de vote. Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché
à la porte de la mairie,
Article 9 - Le Sous-préfet de Béziers et le Maire de la commune de Saint Étienne d'Albagnan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera affiché et publié dans la commune, dès réception, aux emplacements habituels, ainsi qu’au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le S us-préfet de Béziers
Sous-préfecture de Béziers Boulevard Edouerd Herrict
34500 BEZIERS 3/3 Modalités d'accueil du public : wws:heraul.qouv.fr/
@Prefet34 PRÉFET Sous-préfecture de Lodève DE L HÉRAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives ré
Fini
Affaire suivie par : SB w
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 13 septembre 2022
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° 224111-106
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement secondaire de la société « Atout Box Castelnau »
dénommé « Atout Box Castelnau - Établissement secondaire d'Alès »
Le préfet de l'Hérault
lé code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants :
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
l'ordonnance n° 2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décernbre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce);
le dossier de demande d'agrément d'un établissement secondaire présenté par Monsieur José- Manuel VERDU agissant pour le compte de ia société « Atout Box Castelnau » en sa qualité de président;
l'arrêté préfectoral n° 2022.07.DRCL-0279 du 07/07/2022, portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève;
Considérant que la société dénommée « Atout Box Castelnau » dont le siège social est situé 79, avenue Clément Ader à Castelnau-le-Lez (34170), dispose d'un établissement secondaire dénommé
Sous-Préfecture de Lodève
Avenue de la République
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueit du public : www.heraull.aouv.fr/ @Prefet34 « Atout Box Castelnau - Établissement secondaire d'Alès » sis au 70, avenue Jean-Philippe Rameau à Alès (30100)
Considérant que le dossier constitué à l'appui de. cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article L.123-11-3 du code du commerce;
arrête :
Article 1: La société dénommée « Atout Box Castelnau», exploitée par Monsieur José-Manuel VERDU, président est autorisée à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement secondaire dénommé «Atout Box Castelnau - Établissement secondaire d'Aiès » sisau 70, avenue Jean-Philippe Rameauà Alès (30100), dont le siège social et l'établissement principal sont situés 79, avenue Clément Ader à Castelnau-le-Lez (34170).
Article 2: L'agrément préfectoral de l'établissement secondaire est établi sous le numéro DOM/34/2022/156 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article'3: Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui à délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du même code du commerce.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R. 1231662 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Lodève, E
PRÉFET Sous-préfecture de Lodève, DE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Secrétariat de la CCAPEX
Téléphone : 04 67 88 34 00
Mél : sp-expulsions-locatives@herault.gouv.fr
Lodève, le 9 septembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-111-110
portant indemnisation
Le préfet de l'Hérault
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 1980, donnant en matière de réparation des dommages par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, délégation aux préfets à l'effet de régler à l'amiable, sans limitation de montant, les recours gracieux ;
VU l'ordonnance réputée contradictoire en premier ressort rendu le 27 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier prononçant, à la demande de Mme Joëlle POUGET, l'expulsion de Mme Sabine COTENTIN et M. Thierry COTENTIN du logement situé 7, rue des Cades - Lot. le Montarnaud - 34820 TEYRAN ;
VU le recours amiable présenté le 16 mai 2022 par la SCP ROUX-FRION-MARTINEZ solicitant le paiement d'une indemnisation pendant la période du 1% avril 2022 au 7 juin 2022 engageant la responsabilité de l'État ; ,
VU la proposition d'indemnisation en date du 29 juillet 2022 adressée à la SCP ROUX-FRION- MARTINEZ ;
VU l'acte de subrogation et l'acte de désistement souscrits le 12 août 2022 par Mme Joëlle POUGET.;
Sur proposition du directeur départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Considérant que le concours de la force publique a été accordé avec retard dans la présente affaire, alors qu'il avait été demandé le 2 décembre 2021 par la SCP ROUX-FRION-MARTINEZ, huissiers de justice associés ;
Considérant qu’il appartient à l'administration d'indemnisér Mme Joëlle POUGET du T° avril 2022 au 7 juin 2022, période pendant laquelle la responsabilité de l'État est engagée ;
Sous-préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
12 34 700 LODÈVE Modalités d'accueil du public : www.herauit.qouv.fr
@Prefet34 arrête :
ARTICLE 1: en exécution du règlement amiable intervenu le 12 août 2022, il est accordé à Mme Joëlle POUGET une somme de deux mille sept cent trente-deux euros et quatre-vingt-deux centimes (2 732,82) qui sera virée sur le compte courant BNP PARIBAS IBAN FR76 3000 4020 9700 0000 6381 657 .
ARTICLE 2 : le montant de cette somme sera prélevé par imputation sur les crédits du budget du Ministère de l'Intérieur, exercice 2022, programme 216 action.6.
ARTICLE 3 : M. le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que M. le directeur général des finances publiques de l'Hérault sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
22