Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 09 122 Recueil n°12
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 16 127 Recueil n°12
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 23 130 Recueil n°13
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 12 124 Recueil n°12
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 29 134 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 06 septe
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 09 septembre 201
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 16 127 Recueil n°12
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 23 130 Recueil n°13
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 09 06 122 Recueil n°12
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 09 122 Recueil n°122 du 02 septembre 2022 compressed
Document publié le Vendredi 2 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 09 122 Recueil n°122 du 02 septembre 2022 compressed)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Santé,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°122 du 02 septembre 2022 ARS_Arrêté préfectoral n°110959 portant modification de l'arrêté pr-
éfectoral de déclaration publique n°2009-II-1103 du 24 novembre 2-
009_Captage du Puech 2
ARS_DD34_PH_M.S_AVENANT N° 1 DU CPOM 2020-
2024_EHPAD MICHEL BELORGEOT_MONTPELLIER 7
ARS_Décision tarifaire n° 18347 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2022 de SSIAD MFGS SSAM Béziers Nord 9
CHU34_Avis d'ouverture d'un concours sur titres de preparateur en
pharmacie hospitaliere 11
CHU34_Avis d'ouverture de concours externe sur titres de cadre de
sante paramedical 16
CHU34_Avis d'ouverture du concours externe sur titre assistant
medico-administratif branche Assistant de regularion medicale 21
CHU34_Avis d'ouverture du concours sur titres d'auxiliaire medical
en pratique avancée 27
DDETS_Arrêté prefectoral n°22-XVIII-221 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne n°SAP493503619 32
DDETS_Arrêté prefectoral n°22-XVIII-222 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne n°SAP917951295 34
DDETS_Arrêté prefectoral n°22-XVIII-223 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne n°SAP914589676 36
DDETS_Arrêté prefectoral n°22-XVIII-224 Récépissé modificatif de -
déclaration d'activités de services à la personne n°SAP881446876 38
DDETS_Arrêté prefectoral n°22-XVIII-225 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne n°SAP891323644 40
DDFIP34_Arrêté portant délégation de signature Centre des Impôts
Foncier 42
DDFIP34_Arrêté portant délégation de signature Service Impôts
des Entreprises Millénaire 44 DDFIP34_Arrêté portant délégation de signature Service Impôts
des Entreprises Ouest Hérault 46
DDFIP34_Délégation de signature du responsable du pôle de recou-
vrement specialisé 49
DDTM34_Arrêté prefectoral n°DDTM34-2022-06-13036 accordant
la médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2022_CORNE-
JO 51
DDTM34_Arrêté prefectoral n°DDTM34-2022-06-13036 accordant
la médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2022_LAVIGN-
E. 52
JUSTICE_Arrêté portant délégation de signature 53
PREF34_DS-BPO_Arrete n° 2022.08.DS.0589_Interdiction_alcool_-
stade_04-09-2022 70
PREF34_SG_CDAC_Commission nationale d'aménagement
commercial 73 PRÉFET
Agence
régionale
de
santé
DE
L'HÉRAULT
2e
à
Libéré
Délégation
départementale,
Égalité
z
Fraterrité
Santé
environnement
Affaire
suivie
par:
Unité
prévention
et
promotion
de
santé
|
ä
environnementale
Montpellier,
le
O2
Splèmhre
2022
Téléphone :
04
67
07
2192
Mél
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
41
O
4
5
?
Portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
publique
n°
2009-11-1103
du
VU VU VU VU VU
24
novembre
2009
Concernant
le captage
du
Puech,
implanté
sur
la commune
de
Pézènes
les
mines
Au
bénéfice
de
Monsieur
le
Maire
de
la commune
de
Pézènes
les
mines
Le
préfet
de
l'Hérault
le Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
R.1321-11
et
R.1321-12
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-11-1103
du
24
novembre
2009
portant
déclaration
d'utilité
publique
:
- des
travaux
de
la dérivation
des
eaux
- de
l'instauration
des
servitudes
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la
qualité
de
l'eau
portant
autorisation:
- de
traiter
de
l’eau
destinée
à la consommation
humaine
- de
distribuer
au
public
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
le
dossier
présenté
par
la
commune
de
Pézènes
les
Mines
en
date
du
04
mars
2022
et
les
compléments
apportés
par
la
collectivité
en
date
du
04
août
2022
la
demande
de
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-11-1103
du
24
novembre
2009
présentée
par
le bénéficiaire
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
10
décembre
2020
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: wwwheraultgouvfr/
@Prefet34 CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation,
les
installations
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
de
la
collectivité
CONSIDÉRANT
que
la
réalisation
du
2eme
forage
était
prévue
par
la
DUP
et
qu'il
exploite
la
même
ressource
que
le forage
existant
CONSIDÉRANT
que
les
débits
autorisés
et
inscrits
à l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-11-1103
du
24
novembre
2009
ne
sont
pas
modifiés
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
d'exploitation
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-11-1103
du
24
novembre
2009
ne
sont
pas
modifiées
et
s'appliquent
à
ce
nouveau
point
de
prélèvement
CONSIDÉRANT
qu'il
n'y
a
pas
lieu
de
modifier
les
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
de
modifier
le
périmètre
de
desserte
SUR
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE
OBJET
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
+
__de
modifier
les
dispositions
des
articles
6.2
et
8.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-1103
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
captage
Le
Puech
et
autorisation
de
traitement
et
de
distribution
du
fait de
la modification
de
la localisation
du
traitement
de
chloration
et du
fait de
l‘extension
de
la
desserte
(desserte
du
hameau
de
la
Frégère
sur
la
commune
de
Carlencas
et
Levas).
+
d’abroger
les
dispositions
des
articles
2, 25
et
26
du
fait
du
fait
de
la
création
du
nouveau
forage
Le
Puech
F2020,
de
l'abandon
du
captage
de
la Braunhe
et du
captage
de
Brugas.
ARTICLE
2
MODIFICATION
DE
l'ARTICLE
2
-
LOCALISATION,
CARATERISTIQUES
ET
AMENAGEMENT
DU
CAPTAGE
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-111103
du
24
novembre
2009
est
abrogé
et
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
Le
captage
Le
Puech
est
constitué
des
2 forages
fonctionnant
alternativement.
Le
captage
est
situé
sur
la
commune
de
Pézènes
les
Mines,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
OF
0805
et
exploite
un
aquifère
de
type
karstique.
2/5 Les
coordonnées
topographiques
Lambert
(zone
Il
étendue)
du
forage
du
Puech
sont
les
suivantes
:
Type
ouvrage
nom
Code
BSS
X
Y
Z
profon
lambert |
lambert
|lambert |
deur
93
93
93
Forage
existant
le
Puech
BSSO02GKQV |
718,
6278,936
|
395
m |
200
905
NGF
mètres
Nouveau
forage
le
Puech
F2020
BSSOO4ELPC
718,904 |
6278,943
|
389
m |
200
NGF
mètres
Afin
d'assurer
la
protection
sanitaire
des
ouvrages
de
captage,
leur
aménagement
respecte
les
principes
suivants,
notamment
:
+
hauteur
de
la
tête
de
forage
située
à
au
moins
0.50
mètre
au-dessus
du
sol
naturel,
du
radier
du
bâtiment
d'exploitation,
cimentation
annulaire
de
l'ouvrage
sur
environ
6
mètres
de
profondeur
pompe
immergée
suspendue
à une
plaque
pleine
boulonnée
sur
la
bride
de
tête
de
forage
avec
joint
d'étanchéité
et
supportant
:
-
la
lyre
de
refoulement
(col
de
cygne)
-
le
passage
de
la
colonne
d'exhaure
de
la
pompe,
des
évents,
des
câbles
électriques,
le
tout
muni
de
dispositifs
d'étanchéité
+
colonne
d'exhaure
du
forage
équipée,
d'une
ventouse,
d'un
clapet
anti-retour,
d'un
compteur
de
production,
d'une
vanne
d'isolement,
d’un
robinet
de
prélèvement
de
l’eau
brute
+
mise
en
place
d'un
dispositif
de
décharge
des
eaux
pompées
avec
exutoire
à
l’extérieur
et
en
aval
écoulement
du
PPI
+
dalle
bétonnée
périphérique
d'un
rayon
de
2
mètres
centrée
sur
le
tubage
sur
la
margelle
avec
une
pente
permettant
d'évacuer
les
eaux
vers
l'extérieur
(raccord
dalle
et
forage
étanche)
+
protection
de
tête
de
forage
par
un
abri
maçonné
fermé
par
un
dispositif
étanche
(regard
d'accès
en
fonte)
conçu
de
façon
à
permettre
la
manutention
de
la
pompe
e
abri
muni
d'un
système
:
-
d'évacuation
des
eaux
de
fuite
du
dispositif
de
pompage
en
partie
basse
-
d'aération
en
partie
basse
et
haute
L'ensemble
est
équipé
de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
d'animaux
(grille
pare
insectes,
clapets
anti-retour...),
de
produit
liquide
ou
solide
susceptible
de
porter
atteinte
à la
qualité
de
l’eau.
Dans
les
parties
inondables,
ces
dispositifs
sont
obligatoirement
constitués
de
clapets
anti-retour.
Dans
un
local
contigu
au
local
d'exploitation,
est
également
installé
:
+
un
turbidimètre
dont
la prise
d'eau
qui
l’alimente
est
située
en
amont
hydraulique
de
la
conduite
de
mise
en
décharge
des
eaux.
ARTICLE
3
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
6.2
-
Modalités
de
fonctionnement
de
la station
de
traitement
L'article
6.2
est
abrogé
et remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
Le
point
d'injection
du
désinfectant
est
situé
dans
la cuve
du
réservoir
principal.
L'installation
comporte
Une
cuve
de
stockage
d'eau
de
javel
placée
sur
cuvette
de
rétention.
Deux
pompes
d'injection,
l’une
en
secours
de
l’autre,
permettent
d'assurer
la continuité
de
la désinfection.
Le
turbidimètre
permet
d'adapter
l'exploitation
de
la
ressource,
afin
de
tenir
compte
des
risques
sanitaires
induits
par
l'envoi
en
réseau
d'une
eau
turbide. 3/5 ARTICLE
4
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
8-2
Réseaux
L'article
8-2
est
complété
par
un
troisième
alinéa:
Le
réseau
de
Pézènes
dessert
le
hameau
de
la
Frégère
situé
sur
la
commune
de
Carlencas
et
Levas.
Le
point-
de
livraison
est
situé
sur
la
canalisation
desservant
le
hameau
de
la
Brauhne.
Un
compteur
est
installé
au
point
de
livraison.
Une
convention
de
vente
est
établie.
ARTICLE
5
ABROGATION
DE
L'ARTICLE
25
-
OUVRAGES
NE
PARTICIPANT
PLUS
A
L'ALIMENTATION
EN
EAU
POABLE
DE
LA
COLLECTIVITE
L'exploitation
du
captage
de
la
Braunhe
étant
abandonné,
l'article
25
est
abrogé.
ARTICLE
6
ABROGATION
DE
L'ARTICLE
26
-
REGULARISATION
ADMINISTRAIVE
D
AUTRES
OUVRAGES
PARTICIPANT
A
L'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DE
LA
COLLECTIVITE
L'exploitation
du
captage
de
Brugas
étant
abandonné,
l'article
26
est
abrogé.
ARTICLE
7
DISPOSITIONS
DIVERSES
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
susvisé
demeurent
inchangées.
ARTICLE
8
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRETE
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application.
ARTICLE
9
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
°
une
mention
de
l'affichage
en
mairie
de
Pézènes
les
Mines,
est,
par
les
soins
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
inséré
dans
deux
journaux
locaux
au
frais
du
bénéficiaire
+
le
présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé :
-
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le département
-
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la mise
en
œuvre
de
ses
dispositions
-
adressé
aux
maires
des
communes
concernées
-
adressé
aux
services
intéressés,
ARTICLE
10
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire
Le
Préfet
de
l'Hérault
Le
Sous-préfet
de
Béziers
Le
Maire
de
la
commune
de
Pézènes
les
Mines
Le
Maire
de
la commune
de
Carlencas
et
Levas
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
(service
eau
et risques)
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(STU)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
=
j
par
délégati
La
secrétaire
généra
on
4/5
Emmanuelle
BA RMON La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la santé
(Direction
Générale
de
la Santé),
8 avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
-
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
+
8 compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
-
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr.
5/5 RÉPUBLIQUE
2
FRANÇAISE
OotenoRéinabéesan
Liberté Égalité Fraternité VU vu vu VU vu Entre
A.
fie
Departement
“Pérault
Occitanie
AVENANT
N°
1
au
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et de
Moyens
2020
—
2024
le Code
de
la
Santé
Publique,
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
de
l'EHPAD
«Michel
BELORGEOT
»
de
MONTPELLIER
signé
le
28
décembre
2020,
la
circulaire
n°
DGCS/SD5C/DSS/SDI1A/CNSA/DESMS/2020/87
du
5
juin
2020
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2020
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
en
situation
de
handicap
et des
personnes
âgées,
la demande
présentée
par
l'EHPAD
« Michel
BELORGEOT
» de
MONTPELLIER
en
date
du
19 juillet
2019,
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
Le
Président
du
Département
de
l'Hérault,
L'organisme
gestionnaire,
représentée
par
son
président,
ILest convenu
ce
qui
suit
: ARTICLE
1
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'alinéa
2
de
l'article
R314-164
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF),
dans
le
respect
des
dotations
régionales
limitatives
prévues
au
Il
de
l'article
L314-3
du
CASF
et
des
objectifs
régionaux
en
matière
de
qualité
et
d'efficience
du
système
de
santé
fixés
dans
le
projet
régional
de
santé
prévu
à
l'article
L1434-1
du
code
de
la
santé
publique,
l'EHPAD
«
Michel
BELORGEOT
»
de
MONTPELLIER
(FINESS
ET
:3407842097),
couvert
par
le
contrat
susvisé,
opte
pour
le
tarif
global
sans
PUI.
En
application
de
ce
changement
d'option
tarifaire,
la
base
reconductible
de
la
section
tarifaire
soins
(HP)
est
arrêtée
comme
suit
au
1°
janvier
2021
:1
453
381,59
euros.
ARTICLE
2 :
Cette
option
a pris
effet
au
1°" janvier
2021.
sh
OÙ
À.
5
Montpellier, le
oS/ c$
] Zoe
Le
Président
le
Directeur
Général
Le
représentant
légal
du
Département,
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
de
l'organisme
gestionnaire,
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice Géérale Adjointe
Kléber
Mesquida
Sophid
ALBERT EI REPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezrc2Régionae Æ Santé
Lin deiane
Égaité
rarernité
1
DECISION TARIFAIRE N°18347 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD MFGS SSAM BEZIERS NORD - 340786649
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MFGS SSAM BEZIERS NORD (340786649) sise 9 AV JEAN MARIE FABRE 34500 BEZIERS 34500 Béziers et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 464 465,91 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 464 465,91 € (fraction forfaitaire s’élevant à 122 038,83 €).
Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : Alexandre PASCAL
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 0,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 464 465,91 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 464 465,91
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2023: 1 464 465,91 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 464 465,91 € (douzième applicable s’élevant à 122 038,83 €).
Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 04 août 2022
Le Directeur départemental de l'Hérault Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES
DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière = https:/www.concours-fph.ars.santé. fr
Vu le code de la santé publique,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 25 juin 2022, fixant les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière ainsi que la composition du jury,
VU le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie À de la fonction publique hospitalière,
Considérant la publication sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date du 4 janvier 2022 ainsi que l'ouverture du concours sur titres de préparateur en pharmacie hospitalière sur le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière
en date du 1°’ septembre 2022 en vue de pourvoir 2 postes.
Peuvent être candidats, les titulaires, soit :
- dutitre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique, un diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière,
- soit d’une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code. Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ;
«Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans chaque établissement aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-4 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie en application de l'article L. 4241-6 du même code. »
Le diplôme de préparateur en pharmacie sans la mention hospitalière ne permet pas de s'inscrire à ce concours.
Clôture des inscriptions le 30 septembre 2022 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Accès rapides - Ressources Humaines - Examens et concours
Ou © Mavie PRO / © Ma carrière / © Examens et Concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr Travailler au CHU Examens et Concours © Concours
hors écoles paramédicales =
Lucas Delattre\'
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources HumaineSet-#8la-Formation dans les deux mois
qui suivent la présente notification.La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr DESCRIPTION DES FONCTIONS
CONDITIONS D'INSCRIPTION
1/4
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
CONCOURS SUR TITRES
DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
Dossier suivi par : Christine GISBERT (04.67.3)3.88.09
c-gisbert@chu-montpellier.fr
Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l’article L.4241-13 du code de la santé publique.
Est qualifiée préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé, toute personne titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière défini par arrêté pris par le ministre chargé de la santé (article L.4241-5 du code de la santé publique). Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ainsi que les pharmaciens qui l’assistent, en ce qui concerne la gestion, l’approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L.4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles. Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un pharmacien (article L.4241-13 du code de la santé publique).
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l’article L. 4241-13 du code de la santé publique, un diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, soit d’une autorisation d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l’article L. 4241-14 du même code.
Art 10 du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 : « Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés par la voie d’un concours sur titres, ouvert dans chaque établissement aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l’article L. 4241-4 du code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession de préparateur en pharmacie en application de l’article L. 4241-6 du même code. »
Article L. 4241-14
Modifié par Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 – art. 6-7-8
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière, les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4241- 13, sont titulaires :
1. De titres de formation délivrés par un ou plusieurs états, membres ou parties, et requis par
l'autorité compétente de ces États, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces États ; 2/4
2. Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs États, membres ou partie, qui ne
réglementent ni l’accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs États, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces États, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années.
3. Ou d'un titre de formation délivré par un État tiers et reconnu dans un État, membre ou partie,
autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. L’intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet État, membre ou partie.
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l’objet d’une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude, soit imposer un stage d’adaptation et une épreuve d’aptitude.
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres États, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4241-13.
Les candidats satisfaisant aux dispositions de l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, à savoir : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1 - S’il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d’un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 - S’il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 - Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions,
4 - S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5 - Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
ATTENTION En application des dispositions de l’article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S’il apparaît qu’un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
La sélection des candidats repose successivement sur :
Une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
― le titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ou de l'autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241- 14 du même code ;
― l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de préparateur en pharmacie. 3/4
PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires (une version papier et une version dématérialisée), la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d’admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d’apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
3) Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le
cas échéant, accompagné d’attestation d’emploi.
4) Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est
titulaire.
5) Le titre de formation mentionné à l’article L. 4241-13 du code de la santé publique ou
l’autorisation d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l’article L. 4241-14 du même code.
6) La fiche du poste occupé validée et signée par l’encadrement, pour les agents du
CHU de Montpellier uniquement,
7) Les 3 dernières fiches de notations (pour les titulaires) ou d’évaluations (pour les
contractuels).
Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.
8) Photocopie de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des États
membres de l’Union européenne, ou du passeport.
9) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir
pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
10) Uniquement : 1 enveloppe autocollante demi-format affranchies au tarif en vigueur
(229x162) comportant le nom et le prénom du candidat et libellée à son adresse (pour l'envoi des résultats)
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l’ordre des pièces demandées RENSEIGNEMENTS DIVERS
4/4
J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit d'un concours sur titres, sans épreuves et sans entretien avec le jury. Vous ne recevrez pas de convocation
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papier et une version
dématérialisée) en précisant votre Nom, Prénom et le libellé du Concours :
Version papier Version dématérialisée Par courrier recommandé avec accusé de réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service de la Formation continue
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30
Déposer un dossier scanné en un seul
document, en cliquant sur le lien suivant :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/FMyGtRddicrXsf4 Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière https: .concours-fph.ars.santé.fr
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière modifié,
Considérant la publication sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date du 4 janvier 2022 ainsi que l'ouverture du concours externe sur titres de cadre de santé paramédical, sur le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du 1° septembre 2022, en vue de pourvoir 13 postes dans les spécialités suivantes :
FILIERE INFIRMIERE FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Manipulateur en Électroradiologie Médicale : 1 poste
Technicien de Laboratoire Médical : 1 poste
Préparateur en Pharmacie Hospitalière : 1 poste
Infirmier(ère) : 8 postes
Anesthésistes : 2 postes
Peuvent se présenter :
Les candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein au 1° janvier 2022.
Clôture des inscriptions le 31 octobre 2022 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Accès rapides - Ressources Humaines - Examens et concours Qu > Ma vie PRO / © Ma carrière / © Examens et Concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU Examens et concours Concours hors écoles paramédicales
(Prévoir obligatoirement un dossier par spécialité)
Montpellier, le 1° septembre 2022, P # Pi 1
Le Directeur Adjoint des Ressources
Humaines et de la Fogmation
Lucas Delattre
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et d or ois qui suivent la présente notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr DESCRIPTION DES FONCTIONS
1
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Grade :
Cadre de Santé Paramédical
FILIERE INFIRMIERE FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Infirmier(ère) : 8 postes
Anesthésistes : 2 postes
Manipulateur en Électroradiologie Médicale : 1 poste
Technicien de Laboratoire Médical : 1 poste
Préparateur en Pharmacie Hospitalière : 1 poste
Les cadres de santé paramédicaux exercent :
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les pôles d’activité clinique et médico-technique des établissements et leurs structures internes ;
2° Des missions communes à plusieurs structures internes de pôles d’activité clinique ou pôles d’activité médico-technique ou de chargé de projet au sein de l’établissement ;
3° Des fonctions d’encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles relevant d’établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l’enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles ;
4° Le cas échéant, des fonctions de collaborateur de chef de pôle, lorsque celles-ci ne peuvent être assurées par un cadre supérieur de santé paramédical.
(Article 3 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012)
Christine Gisbert
(04.67.3)3.88.09
c-gisbert@chu-montpellier.fr CONDITIONS D'INSCRIPTION
NATURE DES EPREUVES
2
Peuvent se présenter les candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein.
Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (article 6).
Les candidats satisfaisant aux dispositions de l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, à savoir : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1 - S’il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d’un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 - S’il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 - Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions,
4 - S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5 - Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
ATTENTION En application des dispositions de l’article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S’il apparaît qu’un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
- la possession du titre de formation ou de l’attestation d’équivalence requis pour l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux ;
- l’analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d’évaluer l’aptitude à exercer les missions de cadre de santé paramédical.
- Cette analyse est suivie d’un « entretien complémentaire de 30 minutes » qui permet de mieux éclairer les qualités générales du dossier de candidature, afin d’évaluer l’aptitude à exercer les missions de cadre paramédical. 3
PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 3 exemplaires, (deux versions papier et une version dématérialisée), la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d’admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d’apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
3) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois
occupés, les actions de formations suivies et accompagnées d’attestations d’emploi (ou un état des emplois occupés mentionnant les descriptifs des fonctions occupées) ;
4) Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est
titulaire ou une copie conforme à ces documents.
5) Un relevé des attestations administratives justifiant de la durée des services effectués,
accompagné de la fiche du poste occupé validée et signée par l’encadrement.
« Pour les agents du CHU de Montpellier, l’attestation est à retirer auprès des gestionnaires des dossiers individuels à la Direction des Ressources Humaines au Centre Administratif André BENECH ».
6) Les 3 dernières fiches de notations (pour les titulaires) ou d’évaluations (pour les
contractuels).
7) Photocopie de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des Etats
membres de l’Union européenne, ou du passeport.
8) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir
pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
9) Uniquement : 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur
(229x162) comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse (1 pour la convocation à l’épreuve d’admission et 1 pour l'envoi des résultats)
10) Projet professionnel RENSEIGNEMENTS DIVERS
4
Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 3 exemplaires (deux versions papier et une version
dématérialisée) en précisant votre Nom, Prénom, le libellé et la spécialité du
Concours :
Version papier Version dématérialisée Soit :
Par courrier recommandé avec accusé de
réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service de la Formation continue
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30
Déposer un dossier scanné en un seul document, en
cliquant sur le lien suivant :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/3cRpTQz3wfMCYxb
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas — 3,295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DU CONCOURS EXTERNE SUR TITRE
ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF
BRANCHE « ASSISTANT DE REGULATION MEDICALE »
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière — https:/{www.concours-fph.ars.santé.fr
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-6621 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 modifié fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des
concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico- administratifs de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 modifié relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale,
VU l'arrête du 20 octobre 2020, fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne permettant l'accès au corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière,
Considérant la publication sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date du 4 janvier 2022 ainsi que l'ouverture du concours externe sur titres d'assistants médico-administratifs, branche «assistant de régulation médicale » sur le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du 1° septembre 2022 en vue de pourvoir 5 postes.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'untitre ou diplôme classé au moins
au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, ainsi que du diplôme d'assistant de régulation
médicale (ARM) délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé.
Clôture des inscriptions le 30 septembre 2022 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Accés rapides - Ressources Humaines - Examens et concours
Qu © MaviePRO / Ma carrière / © Examens et Concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier. fr - Travailler au CHU < Examens et concours
© Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le 1°" septembre 2022,
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
et de la Formation,
Lucas Delattre
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr MONTPELLIER
CENTRE HOSPITALIER
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
CONCOURS EXTERNE SUR TITRE
DESCRIPTION DES FONCTIONS
Les assistants médico-administratifs assurent le traitement et la coordination des opérations et des informations médico-administratives concernant les patients dans le domaine de l’assistance de régulation médicale (article 11 du décret n°201-660 du 14 juin 2011)
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires :
Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou
diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de
ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ainsi que du
diplôme d'assistant de régulation médicale institué par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif
au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de
régulation médicale, et délivré par un centre de formation agréé par le ministère chargé de la santé
pour la branche « assistance de régulation médicale ».
Les candidats satisfaisant aux dispositions de l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, à savoir : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1 - S’il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d’un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 - S’il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 - Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions,
4 - S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5 - Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
ATTENTION En application des dispositions de l’article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S’il apparaît qu’un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
Grade :
ASSISTANT MEDICO-ADMINSTRATIF « Branche Assistant de régulation » 5 postes
Christine Gisbert
(04.67.3)3.88.09
c-gisbert@chu-montpellier.fr NATURE DES EPREUVES
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d’admissibilité et d’une épreuve d’admission.
La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Les candidats retenus par le jury à l’issue de l’examen des dossiers sont inscrits sur une liste d’admissibilité établie par ordre alphabétique.
Cette liste fait l’objet d’un affichage dans l’établissement organisateur du concours. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l’épreuve d’admission définie à l’article 8 de l’arrêté du 27 septembre 2012.
L’épreuve d’admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury :
L'entretien à caractère professionnel se compose :
- d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico- administratif dans la branche “ assistance de régulation médicale ”
(durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
- d'un échange avec le jury portant sur les connaissances, missions et obligations d'un assistant médico-administratif de la branche “ assistance de régulation médicale ” figurant sur le programme mentionné au II de l'annexe I du présent arrêté. (Page 5)
Cet échange vise à apprécier les qualités du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, et notamment ses capacités à gérer et à appréhender les situations d'urgence en régulation médicale (durée : 20 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 25 minutes ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4). Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat. Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80. À l'issue de cet entretien, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis. PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires, (une version
papier et une version dématérialisée), la composition du dossier est laissée à
l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné
obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d’admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d’apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la
Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
3) Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestation d’emploi.
4) Copie des titres de formation (diplômes), diplôme d'assistant de régulation médicale, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire.
5) La fiche du poste occupé validée et signée par l’encadrement, pour les agents du CHU de Montpellier uniquement,
6) Les 3 dernières fiches de notations (pour les titulaires) ou d’évaluations (pour les contractuels).
Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.
7) Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
8) Photocopie de la carte nationale d’identité Française ou de ressortissant de l’un des États membres de l’Union Européenne, ou du passeport.
9) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
10) Uniquement : 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur (229x162) comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse (1 pour la convocation à l’épreuve d’admission et 1 pour l'envoi des résultats)
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l’ordre des pièces demandées
RENSEIGNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en
ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Tous les candidats recevront un relevé de leurs notes après proclamation des résultats définitifs.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papier et une version
dématérialisée) en précisant votre Nom, Prénom, le libellé et la spécialité du
Concours :
Version papier Version dématérialisée
Soit :
Par courrier recommandé avec accusé de
réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service de la Formation continue
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30
Déposer un dossier scanné en un seul document, en
cliquant sur le lien suivant :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/9nLg3ZJMMgyLi4P A N N E X E I
II. – Programme : branche « assistance de régulation médicale »
1. Organisation du système de santé et organisation hospitalière :
– les missions de service public et l’organisation régionale de l’offre de soins ;
– le statut juridique de l’établissement public de santé (EPS) ;
– organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé ;
– les organes de décision à l’EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance ;
– l’organisation médicale : pôles d’activité, services, unités fonctionnelles ;
– la place de l’usager dans le système de santé ;
– l’évaluation des soins : la Haute Autorité de santé (HAS), la certification des établissements de santé ;
– la contractualisation interne.
2. La prise en charge des urgences en France – structure et réglementation :
– l’organisation des systèmes d’urgence en France ;
– les structures d’urgence hospitalière : service d’aide médicale urgente (SAMU), structure mobile d’urgence et
de réanimation, service des urgences et unité d’hospitalisation de courte durée ;
– les SAMU, historique, rôle et mission centres de réception et de régulation des appels et centre
d’enseignement des soins d’urgence (missions d’enseignement et de formation continue) ;
– les structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
– les plans d’urgence et le rôle des SAMU ;
– les situations de crise et les cellules de crise ;
– la collaboration des urgences hospitalières, des services d’incendie et de secours et des services de police et
de gendarmerie, des médecins d’exercice libéral ;
– postes médicaux mobiles et postes médicaux avancés ;
– l’éthique en milieu hospitalier ;
– le droit des patients.
3. Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au
patient par l’assistant médico-administratif en régulation médicale :
– rôle et missions de l’assistant médico-administratif en régulation médicale ;
– l’assistant médico-administratif en régulation médicale et le médecin régulateur ;
– la réception, le traitement et la transmission de l’appel médical urgent (questions clés, localisation de
l’appelant et du patient, enregistrement de la demande d’aide médicale urgente, évaluation du degré d’urgence
nécessitant d’appeler ou non le médecin régulateur) ;
– détermination du besoin d’aide médicale urgente ;
– termes médicaux d’usage courant ;
– le secret professionnel et le secret médical ;
– le dossier médical de régulation ;
– la relation avec l’appelant et la gestion des situations de tension.
– l’assistant médico-administratif en régulation médicale et les structures mobiles d’urgences et de réanimation. Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
3146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DU CONCOURS SUR TITRES
D'AUXILIAIRE MEDICAL EN PRATIQUE AVANCÉE
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospi tps: ncours-fph.
VU Le code de la santé publique,
VU la loi n° 83.634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves du concours de recrutement pour l'accès au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière,
Considérant la publication sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date du 16 juin 2022 ainsi que l'ouverture du concours sur titres d'Auxiliaire en pratique avancée, sur le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du 1° septembre 2022, en vue de pourvoir 3 postes.
Peuvent faire acte de candidature :
Les candidats titulaires du diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée et justifiant de 3 années minimum d'exercice en équivalent temps plein de la profession d'infirmier; ils devront, en outre, être enregistrés auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par un arrêté du ministre chargé de la santé (article D.4301-8 du code de la santé publique fixant les conditions pour l'exercice de la profession).
Clôture des inscriptions le 30 septembre 2022 minuit
{Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sontà retrouver
Sur l'INTRANET du CHU : Accés rapides — Ressources Humaines - Examens et concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chy-montpellier.fr Travailler au CHU / Examens et Concours Concours hars écoles paramédicales
Montpellier, le 1° septembre 2022,
eur Adjoint des Ressources
et de la Foriation
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente natification,
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Éy
DESCRIPTION DES FONCTIONS
-ONDITIONS D'INSCRIPTION
1
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
CONCOURS SUR TITRES
Grade :
AUXILIAIRE MEDICAL EN PRATIQUE AVANCÉE
3 POSTES
L’infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l’infirmier diplômé d’État, validées par le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D.636-73 à D.636-81 du code de l’éducation.
Il participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin, conformément aux dispositions de l’article L.4301-1 du code de la santé publique. La conduite diagnostique et les choix thérapeutiques sont définis par ce médecin et mis en œuvre dans les conditions définies aux articles R.4301-1, R.4301-2 à R.4301-7 et D.4301-8.
Dans le respect du parcours de soins du patient coordonné par le médecin traitant mentionné à l’article L.162-5-3 du code de la sécurité sociale, l’infirmier exerçant en pratique avancée apporte son expertise et participe, en collaboration avec l’ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient, à l’organisation des parcours entre les soins de premier recours, les médecins spécialistes de premier ou deuxième recours et les établissements et services de santé ou médico-sociaux.
Ce concours est ouvert aux candidats :
Titulaires du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée et justifiant de 3 années minimum d’exercice en équivalent temps plein de la profession d’infirmier ; ils devront, en outre, être enregistrés auprès du service ou de l’organisme désigné à cette fin par un arrêté du ministre chargé de la santé (article D.4301-8 du code de la santé publique fixant les conditions pour l’exercice de la profession).
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S’il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d’un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 S’il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions,
4 S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5 S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction. NATURE DES EPREUVES
2
ATTENTION En application des dispositions de l’article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S’il apparaît qu’un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
Les concours sur titres pour l'accès à la classe normale du corps mentionné à l'article 1er du présent arrêté consistent en l'évaluation par le jury, d'un dossier soutenu par les candidats au cours d'une audition prévue à cet effet, d'une durée de vingt-cinq minutes au plus.
Lors de son audition, le candidat présente son parcours professionnel à partir du dossier transmis au jury et les acquis de son expérience professionnelle, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées, ainsi que les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié. L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui porte sur les éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. 3
PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires (une version papier et une version dématérialisée), la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d’admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d’apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
3) Un curriculum vitae limité à deux pages dactylographiées au plus ;
4) Un relevé des diplômes, (copie des titres de formation et diplômes) titres et travaux éventuels en rapport avec un emploi d'infirmier en Pratique avancée ;
5) Une note de deux pages au plus décrivant les emplois qu'il a pu occuper, les stages qu'il a effectués et la nature des activités et, le cas échéant, des travaux qu'il a réalisés ou auxquels il a pris part.
6) La fiche du poste occupé validée et signée par l’encadrement.
a. Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement.
7) Les 3 dernières fiches de notations (pour les titulaires) ou d’évaluations (pour les contractuels).
Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.
8) Photocopie de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne, ou du passeport.
9) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
10) Un justificatif de l’enregistrement auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par un arrêté du ministre chargé de la santé. (Article D. 4301-8 du code de la santé publique fixant les conditions pour l’exercice de la profession).
11) Uniquement : 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur (229x162) comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse (1 pour la convocation à l’épreuve d’admission et 1 pour l'envoi des résultats)
Pour les dossiers dématérialisés :
Il faudra déposer un dossier zippé en cliquant sur le lien suivant :
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l’ordre des pièces demandées RENSEIGNEMENTS DIVERS
4
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Tous les candidats recevront un relevé de leurs notes après proclamation des résultats définitifs.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papier et une version
dématérialisée) en précisant votre Nom, Prénom et le libellé du Concours :
Version papier Version dématérialisée Par courrier recommandé avec accusé de réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30
Déposer un dossier scanné en un seul
document, en cliquant sur le lien suivant :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/yWTFbTkzwaisQKs PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Libé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 25 août 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-221
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP493503619
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.723141 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 18 août 2022 par Monsieur BASSET Gérald en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé 16 bis impasse du Flamboyant - 34300 AGDE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP493503619 pour les activités suivantes (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
wwwiherault.gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et gohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT $ du travail et des solidarités
Literie Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 25 août 2022
Mél : ddets-osp@herault gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVII1-222
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
N° SAP917951295
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 août 2022 par Monsieur CHALIER Jean- Marie en qualité de président de l'entreprise dénommée LES JARDINS DE MAXIME dont l'établissement est situé 11 rue des Condamines - 34570 PIGNAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP917951295 pour les activités suivantes (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
wuw.herault gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et Fohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Litené Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET k À Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 août 2022
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVII1-223
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP914589676
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 août 2022 par Madame MOLINARI Maryline en qualité de micro-entrepreneuse de l'entreprise dénommée MARYNETTE dont l'établissement est situé 4 rue du Fort des Crans - 34200 SETE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP914589676 pour les activités suivantes (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète wwwherault.gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Lite Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale igaliré
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . L Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 août 2022
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-224
Récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne n° SAP881446876
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration n° 20-XVIII-178 concernant de Madame OUGUERGOUZ Yasmina pour l'entreprise dénommée STARFRESH PROPRETE dont l'établissement principal est situé Rés. Clos Durand - Bât. 2, Appt. 1 - 710 route de Mende - 34090 MONTPELLIER,
VU la demande d'extension d'activité déposée le 26 août 2022 par Madame OUGUERGOUZ Yasmina,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP881446876 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 mars 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232:18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi, ville et cohésion territoriale,
Eve DELO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwi.telerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Literé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _ Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 août 2022 Mél : ddets-os
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-225
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne N° SAP891323644
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.723216 à R.7232-22, D.7231:1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 août 2022 par Monsieur GOUT Gilles en qualité de gérant de l'entreprise individuelle dénommée GOUT RENOV REPARE dont l'établissement est situé 1 rue Dominique Bagouet - Rés. Carrière de l'Ort, Bât À, Appt. 1007 - 34990 JUVIGNAC,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP891323644 pour les activités suivantes (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
-+_ Travaux de petit bricolage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24140 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
wwwherault gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et gohésion territoriale
Eve DELOFFR
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
22 751-SD
RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité Fraternité
CDIF
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de l'Hérault
156 rue Alfred Nobel - CS 51018
34960 MONTPELLIER CEDEX 2
Téléphone : 04 67 13 45 00
Mél. : cdifmontpellier@dgfip.finances.gouvfr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire sl
Jours et heures d'ouverture :
Réception : {avec ou sans RDV)
Téléphone : 04 67 13 98 50
ie par : Stéphane CARON
Objet : DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CDIF DE L'HERAULT
Le responsable des centres des impôts fonciers de MONTPELLIER et BEZIERS
Vu le code générat des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet
a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
KOWALCZYK Véronique | SEYDI Boubacar CIMADOMO Vincent
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
LOPEZ Marilyn FOURNET Pascal Ï PERIER Ludovic
MOLLIEN Aurélie COURTIN Eric TACHEZ Gilles
BARDIERE Antoine EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté “Éealité
Fraternité
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Montpellier le 01/09/2022
Le responsable du centre des impôts fonciers
Inspecteur divisionnaire E =
REPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HERAULT
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises MILLENAIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212 à 217 de son
annexe IV; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
— Mme Corine LAURENT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises MILLENAIRE,
— Mme Laure LEHACAUT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises MILLENAIRE,
— Mme Olivia MENARD, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impêts des entreprises MILLENAIRE, ‘
à l'effet de signer :
1} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ pour l'assiette et 30 000€ pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les dernandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000$ par
demande ;
S°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
<} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000€, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BARRAT Pierre A U PRIGENT Aurore Lo BERTRAND Ghislaine ROMANKOW Isabelle CERUTI Laetitia- Anne SENEGAS Marc : DETOMBE Aurélie VIALETTE Sylvain D LE DRET Stéphane
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade | Limite Durée maximale! Somme maximale | des décisions des délais de pour laquelle un délai
gracieuses | paiement de paiement peut
Cf L _ __ être accordé DENARNAUD Lucile Contrôleur | 10000€ émois | 15 000 € HALET Noémie Contrôleur 10000 € 6 mois 15 000 € MIMOUN Lahovri | Contrôleur | 10000€
SORIN Patrice | Contrôleur | 10 000 €
15 000 €
15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1°’ septembre 2022
Le chef de service comptable,
Responsable du service
des impôts des entreprises de Montpellier Millénaire EX T5 RÉPUBLIQUE AT
FRANÇAISE 1
pots FINANCES PUBLIQUES Egalité Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises OUEST HERAULT, sis Centre des
Finances Publiques 9, Avenue Pierre Verdier 34500 Béziers.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme QUEFFEULOU Laurence, inspectrice divisionnaire, Mme
PONTOIZEAU Nathalie et M. RECORD Michel, inspecteur des finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises OUEST HERAULT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000€ pour le recouvrement,
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60.000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BERNADBEROY Gilles DOEBLE Stéphanie RIEUX-SARTELET Geneviève |
BERTHOMIEU Agnès FOUSSARIGUES Corinne SARTELET Stéphane
BONDOUX Isabelle FREYTAG Marie SOLAUX Stéphane
| CAHUZAC Christian GIRAUD Sandrine SOLER Myriam
| CADENAT Myriam IMSAAD Catherine VORGEAT Marie-Laure
| DA SILVA Corinne LAVALEE Catherine
| DEFRANCE Annie LE CORRE Sylvie |
DEJEAN Nicole MIALHE-ENGLER Sophie
_ = . _ . _ LD <
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
”Nom et prénom des agents Grade Limite durée maximale | Somme maximale des décisions | des délais de |pour laquelle un délai,
gracieuses paiement Ide paiement peut être
accordé |
| VERARDO Sylvain Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
HALLIER Bruno Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
CROS David Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € |
TAHAR Rachid Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
|
| JURVILLIERS Thierry Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
[ | _ _ Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite [Durée maximale| Somme maximale
agents des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses | paiement le paiement peut être
| | accordé
KALKKHUL Bernard Agent d'administration 2000€ 3 mois 2 000 €
LCALA Carlos Agent d'administration 2000 € 3 mois 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault. A Béziers, le 1er septembre 2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
LS À sd
PAL
"Jean-Luc BOURSON
Chef de Service Comptable Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu lé décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme RENOUD Béatrice, Inspectrice divisionnaire, adjointe au
comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites .et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b} les avis de mise en recouvrement;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant. Lu
sx
Ra Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
‘ Somme Nom et prénom des agents grade Limite Durée des maximale | maximale pour
décisions des délais laquelle un délai
gracieuses de | de paiement
paiement peut être
h accordé
DELAIRE Sophie Inspectrice 15000€ | 12 mois 150 000€ LOPEZ Nancy :___ Inspectrice 15000€ | 12m 150 000 € SALANÇON Cécile Inspectrice 15000€ | 12 mois 150 000 € FOULOUS Fatima Inspectrice 15000 € : l__ 150000€ GARCIA Gilles Inspecteur 15 000 € 150 000 € GUYOT Stéphane … Inspecteur : 15000€ 150 000 € FAUVET Carote Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 50 000 € BONNAUD Denis __ Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 € THAMEUR Djamila h Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 € BEAUPERE JOUMOND Yolaine Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 50 000 € BAYON Nathalie | Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 50 000 € GONZALEZ-CONDE Magali Contréleur 5O00€ 6mois | S000E RAGOUILLIAUX Sylvie __ Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 € RUL Carole Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 € NGUYEN Minh Thy Contrôleur 5000€ | Gmois | S0000E Î
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1°’ septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Hérault.
A Montpellier, le 1* septembre 2022
La comptable, responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Chantal ROMEUF EM Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault PRÉFET Direction DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité Fraternité
Montpellier, le 14 juillet 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2022-06-13036
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet2022
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE :
Article 3 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur CORNEJO Alexandre
Cadre technique, SIRCA, PARIS CEDEX 15
demeurant à JACOU
Le préfet,
Î
}
/
Hugues MOUTOUH EM Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault PRÉFET Direction
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 14 juillet 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2022-06-13036
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet2022
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE :
Article 3 : La médaille d'honneur agricole Or est décernée à:
- Madame LAVIGNE Florence
Responsable des Ressources Humaines, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL,
demeurant à FABREGUES
Le préfet,
Ah CC E = Direction
MINISTÈRE admin : eonttos DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Libé Égalité
Fraseraisé
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE
Centre Pénitentiaire de Béziers
A Béziers,
Le 1°’ septembre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 juin 2021. nommant Madame Gaëlle VERSCHAEVE en qualité de chef d'établissement de Béziers
Madame Gaëlle VERSCHAEVE, chef d'établissement de Béziers
ARRETE:
Article 1° : Délégation permanente à compter du 1£% mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BADACHE Fabien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspandance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 1£R mai 2022 de signature est donnée à Madame Marie Mylène BEGUE, attachée de l'Administration Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnés à Monsieur BELGAHRI Nadir, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 1ER maï 2022 de signature est donnée à Monsieur BENARBIA Ahmed, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente à compter du 1£8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine à Bézlers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint. Article 6 : Délégation permanente à compter du 18 mai 2022 de signature est donnée à Madame BOULIECH Marie, Chef des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 7 : Délégation permanente à compter du 1€ mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BOUTERAA Farid, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Artlcle 8 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame BOUTERAA Magali, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente à compter du 1€ mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BURTZ Nicola, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur CALMON Michel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente à compter du 1£R mal 2022 de signature est donnée à Monsieur CHABROL Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame CHAUVIRE Patricia, Adjointe au Chef d'Etablissement à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 13 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur COLLON Eric, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente à compter du 1E mai 2022 de signature est donnée à Madame DAVILLE Freda, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame DELORME Rachel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame DEGREMONT Virginie, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame DJOUADI Nassima, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des atiributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente à compter du 158 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur FERNANDEZ Christian, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de Signature est donnée à Madame FERRERES Marie Catherine, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint. Article 21 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur GREGOIRE Bruno, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, carrespondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur JACQUINET Olivier, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente à compter du 1€ mai 2022 de signature est donnée à JOACHIM Brigitte, Commandant à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur LANOY Gilles, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente à compter du 15% mai 2022 de signature est donnée à Monsieur LE BRIS Frédéric, Commandant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article26 : Délégation permanente à compter du 1E% mai 2022 de signature est donnée à Monsieur LECLERCQ Alain, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente à compter du 1€ mai 2022 de signature est donnée à Monsieur LORIENTE Pierre, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente à compter du 15 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur MADOUX Philippe, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente à compter du 1Ë8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur MARIN Florent, Lieutenant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur MOGIN Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame POGNON Valérie, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente à compter du 1€ mai 2022 de signature est donnée à Monsieur RECHE Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente à compter du 1ËF mai 2022 de signature est donnée à Monsieur RENURI Lionel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur ROCA Olivier, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente à compter du 1€R mai 2022 de signature est donnée à Madame ROMERO, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau cijoint.
Article 36 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame SABLONIERE Cécile, Directrice à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 37: Délégation permanente à compter du 158 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur VENDRICK Patrice, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégätion permanente à compter du 16 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur VERES Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38. Délégation permanente à compter du 1 septembre 2022 de signature est donnée à Monsieur MADRID Paul, Directeur des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance ce rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. XX
x!)
uen
euted
e]
ap
uornogxe,
p sMoomd
a]
1210q8[4
xx
lx
al
ss
odA
MOUQUE
JuoOMÉQE
9j Londepe
9 J10QUIE
d'ld
3° UOHu}gp
09
a1A
PILMOSS
E]
8 Je
AIPIO
UOQ
NE
JUEUS]
SJHOUT
Sp
X
|
X
X
CTŒELX
|
mod
Sesrequemopred
sep
ajisia
ej
jueueduwioooe
sasreumof
se]
1ed
o8etm,p
je
uos
ep
sshd
ej
8 SHPISQUE
SUOZ
EL
ISUTHUS39
AILMO9S
9p
sJnou
sap
Mod
aJSIA
MO]
E JUSUIOU
NO}
€ UI}
x
x
x
VTELX
SOUL
9p
IePIo9P
1
JUAMESSIQES.]
IUBISIA
Serequomeped
ss[
meuSedtuoooe
sajspeLnol
sop
S9HUS,]
€
Snjoi
un
Jsoddo
x
|
x
|
TT
a+
SMENUOIUPA
JHSUISSIIGE),
| SP
SAJISIA
SOI
ISSTIOMNY
99-ETT
A
IUOMSSIIQETI
D
SSHSTA
+
£|T
L
SSPDAV
S99ILISDU09
SUOISH9(
SJUERAIMS
SIT
79
SIOfeux
:
(auepuemwos
“saue)rdes
“quenopnem)
juemepuruuros
ap
spuuostod
: £
Greguermod
SIMS
D
SJSH/UOPENSINUIPED
SPHOEMU/SIENUOUIA
S30AIS
S0p
SMAP)
(Y
9H1089%
op
sdioo
un
ç
jueusyrvdde
SATEOpOUO
»
: 7
JuSMESSAE)SP
7849
ne
JujO{pE
: T
: sajqissod
so.rre)3919q
SUEQUNUTE
9P09
NP
SHOPISOÏSIP
S9P
HP
M9
SINJEUSS
9P
OH
SUP
01
Q0I
CAES
JUEANOU
SUOEIQ
‘I
SoJX9)
S2QNEP
39
([-bEZ
‘A
€ 99-CTT
XD
Eu
9p09
np
SUOHISOdSIp
59p
NASA
u
2)EUËIS
9p
UOHESHSPp
un,
p
Ja[qo,]
247ez
ueanod
JULSSQE}9,P
949
NP
SUIS X|X|Xx
TITT'a
AANOSS
EI
8P
Je
SAPIO,]
9p
USQUTEU
9]
Jomsse
Mod
IS:
xne
jodde
are
x
Siverreams
Sorword
no
siofetx
sa]
‘juouropuemmuos
9p
sdioo
np
je
SNEHUSHUPA
SS0IAISS
9p
SJaUo
Sp
dos
np
‘uonsenp
sp
jouuosiod
np
sacqueu
soj
(q
Gr
Su0823e
op
Siuejoedeour
S[OSO1E,p
SMAJRIQUSE
9
JOULE,
P
ISPIO9CL
X
x
X
9-LUT
A
SEUUSP
MeMSHQI
UORUBAIUE
SUR
NO
UORUSIEP
SP
XNEIO]
SAT
SUEP
SSULIE
S9P
UONESHNN,]
ISSLOJNY
.
spyogad
ejsif
ej
ms
juemnê
y}
sueñe
sep
xn00
juououuou
jreusIssp
X
|
X
|
X
|
LES
5
HenSIURUpe
HaJSUET
Un,
p
19/00,
1 JUESIE]
SoNuSEP
SOUTOS
TO
S5p
9110980,
IOMISUOO
SUOUSIQSUET)
5
JU20
SOTAISS
J
pe
P
Te7
sep
TM
SIT:
op
TE
ÿ
OT
ed
29ssa1p
opst]
Sun
MS
SJLIOSUT
juoros
Mb
sayrooso
sa]
jmemsse
SoUTTIeAMS
9p
[euuosIoÏ
np
SaIQUIOU
S9p
18504014
Letne
SINeAMS
Jousennonred
ane
JUEASP
no
ssnaIBUEp
X|X]X
SSI
|ourmoo
2APPISUOO
752
nUajsp
suuosIod
e[
EnPSIOT
2H0S9,p
Joo
NE
SANESSOOQU
SIAE
ja
SJUOWOUBIOSUOL
SNO}
JOUTOCT
9ILIMI9S
3P
79
IQAIIO9
9P
SSINSSA
LAf4O
SNYS
t-I1C
A
SeUIW}
Sap
JoTENb
ne
ISP9008
E SUINOSEU
S[SUUOSIOA
SO
æsuomy
|
X
X
x
9-91
€
If
Up
sarrenuoo
suoonnsu
nes
felopds
ourTÉg1
np
SneIOJoUSQ
SnuSpp
so
Mod
uomMar
ap
saInou
sap
XI
X
X
x
SIT
a
Tepods
aurBer
np
sarrerogeusq
snus]op
soj
Mod
sajisIA
op
same
Sep
IOXUL
X
|
X
|
X
|
SET
S1p1O
uog
ne
19
JEMOSS
EI
& JUEUA)
SJHOU
Sep
Mod
juepre
Un,p
UoHEuBISPp
e]
e JeS0ddo,$
XIx|Xx
LHIC'A
senuo}ep
Souuosiod
sep
saqureqd
no
sajenboi
Xna1oIË
smooe]
ap
su
U9
SoUsIpnE
JOUUOP
39
JAPIO2Q
X
X
X
x
PH-TEC
UN
Gousêm
sistueud
ap
uonejop)
naq
sun,p
enusjgp
aumosied
aun
18,0
X|X|X|Xx
SSil'a
SMEMUES
SUR]
9p
HTUIXON
€ SOUS
SO[N]fS0
S9p
STEP
SPE[EU
SONUSSP
SOUUOSIOÉ
SOP
LOS
X|X/|X
|
x
|
zera
enusisp
ounosrod
un.
p SNPIAIPUL JUOUWINTIOIUS,
| arpuedsng
X
x
X
X
I-£IZ
TNTIS0
ue
e[quosus
150ejd
g sentejop
souuosrod
saj
HUBIS9C
X
X
X
X
99-€IL-N
nord)
sudwmos
4)
ones
us
sonuajop
souuosrod
sap
UOTE,
p
SSINSAUL
SAT
2IPUSIX
X
|
X
X
+E-LIT
A
Nd9
1
ep
Saiquaur
sa]
19nboAuco
39
JeUÉIS9
9E-TIZ
A+
SPIOUSIQTIP
UOHUSJEP
X
X
|
X
VIIT'I
[op
sounfor
sep
suep
juousoed
op
suoisto9p
so
smpuaid
x
SOSTEnPAIpuIT
o8US
us
asuid
op
sajepour
sep
IUH2Q
| XX
/|X
C-pET
A
SANTA
Top
SUONOUES
SOP
ISDHOUOIY
XX
|X
TVET'A
OUTIdISSIP
Sp
UOISSIUTOS
8]
IOPISSI
X|X|X|Xx
9-HET'U
ourjdiosp
8p
UOISSIUTNOO
ET
9p
SMESSOSSE
SOIQUIAUI
SO]
IOUBTSICI
X
|
X
|
X
|
92H
esreuex
onêuer
2j
sed
juoyred
ou
no
sed
jueunrorduros
au
mb
sonuajop
sauuosiod
sat
mod-asidiequ
un
ufisac
X
x
X
PI-HET
A
saneurdiosip
saymsmod
sop
1938804
X
|
x
X
X
ETHET
UN
Snus}pp
Sep
appouuossajond
SHAT9E,]
JHUSAQI
ann
e
aupuodsng
X
x
X
X
61-+Ec
SREUIPIO
STSNPIAIPUI
9NTfSS
US
JUOTMOUUOS
u9
no
anEUTdESP
ajNTISO
U
JUSAQI
9H)
€ QUYp
un
198]
d
X
x
X
8-HEZ
A
SINOTIQIKO
SMOSSSSSE
Sep
JHSUIS[NOI
2P
NEA[QE)
9]
IOIOQETA
us
eundiosiq
THE
xx
lxlx
T-OTT
%
uonoenxs
99-£IT
A
SUP
NO
LJSUEN
UM,p
UOISEI0O,]
&
SOABQUS
SOp
&
NO
SaJJOUU
sp
Llod
ne
onualep
QuuosINd
E]
SOUS
8p
IPS]
X|X|X/|Xx
we
x
oenuos
sp
sUS4OU
sp
Liod
ne
enuajsp
auuosIod
e]
amjoumos
2p
IPI09CT
xx
|x
FSU
euuosiad
8
SUEP
SHINUNSSIP
AOAE
SO]
8p
no
19/0
Sap
no
sSoUeJSqns
Sp
9198u1
noArp
suuosdnos
150
nuejgp
un,nbsio]
‘upopour
un
Jed
omiequi
sjpe1odios
uoneSnsoaut
sun
onbrqndsy
€]
2p
momooïd
ne
Iopueue(
X
x
X
x
D
L
Sanu9}9p
SSUUOSISA
SSP
STJINO]
8]
8 J9PH0OIM
9P
JIPI99Q
XX
IX
|
x
LIT
AMIS
9p
19
AIPAO,p
SUOSTEI
Sp
Anod
soarods
je
sonbisAqd
sgyranoe
xne
1odiorured
9p
onuajap
auuosiod
oun
€ onpaoqur
|
XX
|
X
|
X
|
Irt£'u
snue)sp
ouuosiod
oun
8 jueuopedde
subreutoqur
juouedmbs
un
rues
y
XX
|X|X
Re
à
PINS
8P
12
AIPIO,p
sUOSIEI
sop
Mod
xneorpour
soBeriemwdde
j
souper
onusjop
suuoszsd
un
8 1moY
x
x
x
X
SE-TEC
A
ep
n0
NS
2p
“arpio,p
SUOSIET
sep
mod
spassod
sjjo,nb
smouoga
se]
sed
syod
su
snoop
suuosrod
7
onb
na
XX
|X|Xx
RUN
FANS
op
suosIeI
sap
mod
jueusiredde
in]
sjuemaya
Jo
s19fqo
anuap
oumosIed
aun
8 129
Y
XX
|X
|
X
|
rIcT'a+
UOISEAS
SUN
NO
UOISSIBE
99-ETT
"A
[ou
‘opioms
un
emouued
juëanod
jo
ueueyredde
in]
xnoïoBuep
snmo
‘saouejsqns
‘sofo
onuoop
suuosrod
oun
€ IOMJOY OT-LIT
A
UORUSI9P
US
S8149190
Sa0IO
XnE
sodtonEd
e JHOUTOSI,
| e
pod
anuoJop
auxrosTod
sun
SLIOMY
8T-£IT
A
JUSUISTOST,
P
Jruenb
ne
ssçoerd
souuosied
xne
sunmmos
gyAnIe
sun
e 1drorued
RUSUHOSL,]
€ a50e]d
onueop
oumosIed
oun
18H10
y
8T-ETT
A
SITBUIPIO
HOHUS9P
2P
eun$er
ne
stumos
sauojsp
sa]
Mod
spsrueTio
syANOE
oun
8 Jodionred
g
FMOUSOST]
R
290814
onuoJsp
ounosFod
oun
1810
IT-EIT
4
sonerusyuod
sjuawesstique
sp
no
sounoszod
sp
FINIS
EI
E SIUIONE
JOHIO
Y SMEU
9P
JUOWIIOSE,p
AMPFOOM
E]
9P
SJUSTMIOP
NO
SUONEULIQUI
S9J
LONDHMUNUOS
9p
Jesnjou
ÊT-EIT
A
ST-EIT
A
HTLITA
THOSE
P
ainsouu
8j
ap
uoneSuopoid
op
uorisodoid
e
meuSedtuosoe
sanouT
poddez
um
JOBS
LTEIT
A
IT-£TT
A
20nSNÛ
ET
sp
SNS
np
no
SIG
El
p
sousyeduo0
8]
2
sA@jeI
uojsboep
ej
onbsio]
SIG
Ej
€
uouisodoid
ej
emjomsuer
j2
‘jumlOsT,p
anse
21
198uoçord
op
rsodo1g
LE-EIT
A
6TEIT
A
JUSLIIOSL,P
SIMSOU
PJ
19497
TT-EIT
A
esresues
onâue]
e[
sed
jueued
eu no
sed
mouuorduos
ou
mb
sonusop
soumosrod
sa
mod-ajudiour
un
oufisaQ
TE-LTT
A
LT-EIT
A
ET-EIT
A
SMSOUT
€]
Sp
JUAUO[OANOUOL
orumed
ne
19p9001d
Jo
JUOUSTOSE,
] €
ONUSIIP
SUUOSIO
oUn
JUAWIATETIUT
19914
TL-EIT
A
cousin,
p
se9
ue
snusjep
auuostod
SUN
JUSUWOSE,]
€ JUAUSUOSIAOIT
19814
JUSUETOST
I-+ET
A
ereurdiosip
uorjoues
sun
JOUOrOEI
no
axpuadsns
‘TOHNISXS
p
Jostodsi(r
O-vET
A
RTE-VET
A
saneur[diosrp
suoHoUes
sop
UOHNHpXO
& SISMS
9]
1ONDOASI
ja
IOUTOPIC X
x
L-TEC
A
Jonored
jeu
un
ed
somusnf
asusdép
sun
p
ana
ue
sopisqns
sap
HOAGOSI
e
SOUUEPUOI
AUTOS
SUN
J9SLHOMNT7
XX
€ TEE
"A
|
SIA
op
juoueuuod
stuod
un,
p
saxejmn
uou
souuosied
sp
jus
US
SSPISQNS
S9P
OAI
SNUSISP
SUIOSIE
UN
19810
y
X
X
g-tEc
4
|
Juvuruou
siduros
uos
op
ajqruodstp
jred
ej
ms
jen
saumuos
sp
‘eqrrurez
es
+ JoÂoAUS
€ suua)sp
suuosod
oun
1s1r0pny
-
SaSn3}IOQ
JUGs
Sanu]9p
XX
x
BT-TE£
A
seuuosied
soj
juop
xnofiq
32
Sjefqo
sep
‘enuajsp
stmostod
ej
Jed
guSISsp
‘SION
Un
8
UOTIPHAXE
|
NO
SSHUSL
EJ
ISHOMY
.
SHEQUSUPd
JUSUSSST1
GED
x
X
|
X
SETEE
A
|
om
suep
29mue
no
e
Senuojp
souuosiod
soj
sosnoyrod
quos
juop
xnofiq
no
sjolqo
sa
oBreyo
ue
erpueid
2p
1esnjoy
L
Joeummou
x
x
X
|
TUE
A
eidmos
uos
ep
ejqmuodsip
yred
ej
ap
jueusaoid
jusBre
p
ounuos
un
ITS19p
€
2sneudsog
anusysp
auuostod
sun
1ssL1OpNY
Sonuspp
Sotosd
s3p
sujouLHed
np
uons2r)
.
JuoBIXE,
| JOIE]
9P
SAPIO
UOQ
NP
UOHUTEUI
9P
NO
JJLMI9S
9p
SJneradu
JAIHO
SNVS
LTYTTA
sep
anb
stoy
onbega
YdD
ue
ssoerd
snueysp
sonne
sop
jotmeredos
sgo1oxe
juouss
Sapeuswoid
sa]
je
pro
ef
anb
19199
IHfO
SNVS
9T-FET
A
AD
vw
sgoejd
enuopp
ouuosied
oun,p
preÉ9,]
& SSHSIENPIAIPUT
HILMOYS
9P
SOUNSOU
SOP
APS
IHfHO
SNFS
6I-PTT
ssieôuerz
enter
ej
sed
juoped
ou
no
sed
mraumerduos
ou
mb
senuoyop
seuuos1od
so]
mod
sxadiequt
un
HuBIS5CI
ua0
snbyp3ds
1piend)
JUOBIXS,
JUOUSSHQET,
| SP
AIPIO
UOQ
NP
USHUIET
9P
00
JLMI9S
9p
Srersdur
LarO
SNVS
VyTTa
sop
onb
s1oy
anbego
An
ue
ssoejd
snuajop
sonne
sop
juomaedes
spooxe
juoxes
Sopeuouwoid
so]
9
ayno
9j
nb
pro
JT4f4O
SNVS
VHTTUA
AQNLI
2P
US
NE
21991109
HHATOE
oun
& Jodiorued
& AGN
u
s50jd
antajpp
onuos1od
sun
19S1oqnY
JAfaO
SNVS
EVTT
A
AG
ue
sgoejd
enuojgp
suuosiod
ou,
p
pieË9,]
E SSDSTIENPIAIPUT
9JLIMOYS
ap
Samsour
S3p
21pualq
IHf4O
SNS
SPTT'A
esrôuer
onêue]
ej
sed
jueped
ou
no
sed
jueuusrduroo
au
mb
senuaypp
soumosrod
soj
mod
sjaidioqur
un
ouB1s9Q
AQn
snbypods
Hpaend 8-ETC
A
IQ
ne
sssorpe
poddez
un,
p
eseq
e]
MS
JUoUIBE,]
p
Jejoi
af
1esodoid
js
axrexepueux
un,
p
juouruËe,
|
‘aousêm,p
seo
us
‘uomonosaoïd
oiprodsng
9-ETE
A
dsiq
#1
8 2s0do1d
sa]
je
omejepuet
sp
aijenb
us
juomau$e
p
SOPUPUIAP
SO]
ANTUJSUT
OT-1+£
‘a
soAB8
synour
sep
mod
js
sous8m,p
suo
us
uostd
op
moyistA
un.
p
juouoËe,
| aipuodsns
LTIYE
A
uosud
op
SMOYSIA
Sp
UOHUSAIMUT,p
SANRIOU
39
SIMS
SaL
IOXTA
envpuomuad
spqnd
20111$
np
SAN}E10Q8]109
SOL
TOA
SUODUOY
DE-TEE
A
aunues
us
sonbnerd
xud
sa]
10XLI
CE-TEE
A
sun
us
stumoy
Syofqo
sp
ajs1
e]
ns
sed
juemê1z
ou
sofqo,p
onuojop
suuosred
oum
red
uorsmbor,]
‘Jonmondooxs
or
8
os1omy
SUNURS
U9
SjeU9E
Sep
& J0P901d
9p
onuSJEp
UUOSIEÉ
aUN
€ JOSNJOY
Th-T£E
"4
enbreunoqu
momadinbs
un
1mo01d
es
sp
onuejgp
onmosred
sun
E SUJOY
VOLE
A
IPNPTATPUr
MoSTAS
IE
un
no
enbruoydorper
Mmojds0pz
mm
1emooid
os
ap
anusjap
aœuosrsd
un
g Jo
spy
61-z££
‘a
nuatep
aUUOsIoÉ
un,p
SISIMÉAU
UOISSSSSOÏ
US
S2pANON
JUSBIE,
p
SOUTUIOS
SO]
SJueuruou
sojduros
sop
Inossi8gr
ne
aiyjeusuen
9p
JSPI99(
81-c6t
a
UOHUSJ9P
US
S9SNE)
SJOUSIEUT
seeuruop
sp
uonereder
ts
senusjsp
souuosiod
sep
jneutuou
sjduoo
np
ojqruodsip
1red
ej
ms
enusjor
oun
H1edO
L1V-TE£
‘a
Jheuruou
duos
mal
+p
sjqruodsrp
ued
ej
sindop
margixe,]
€
juaurosroa
un
do
& spuuepucs
auuosied
aun
1s10mY
€-tct
'A
UOTRIQQU
9p
2mosd
9j
uennsuoo
sommuos
sep
oted
no
jnoy
ap
1esodsip
e
nor
snos
autod
ap
juouroSeuque
un,p
JUUOIJQUS
ssuurepuos
ouuosIod
ou
19H10}
Y/
+-tTr'Q
AUS
& 99SUOME
59
TLUIOS
9p
UOISSIUUOd
OTu,p
no
NbUONAS
aoueproAMMs
snOS
queusoerd
un,p
‘mousixe
juotsoed
un
p
AEIoUSQ
no
ajeq-mues
ue
sgoejd
onuasp
sumosred
oun,nb
sumuos
ej
1XL] CFIVEU IT-SET
X
Seuwepuos
so[
mod
y
ej Je
snusagid
se]
mod
ampa0ord
er
SP
21SS0p
np
IS1eS
JeNSÉEUT
ST
IULIOQU
Jo
Uoreredes
sp
Jrsodsip
4e
noped
un
SUSP
NOI[
JUOMMNE
SAYISIA
SO]
nb
JOPI99(T
AR
“arepemopqsy
Aoped
un
€ Hop
Ines]
ssmde
quo
sajp
‘eneurdiostp
sfneo
ue
sogoerd
‘s
no
‘sspmoodurs
JUSUUSTISLISIEUL
JUOS
Sup
SounOSod
sa]
15
no
“stUuSd
9j
FATIEP
E Ib
PHONE]
E LOISJAT
V9
€ JUOËTO
sopouuordaoxe
sSOUEJSUOOMO
SP
1S
SNSIA
9
SIULIOd
Un
& JO
2ITe]
& HO9SMS
SITE
A
Je0048
un
nb
amue
sonsnf
sp
axrerprene
un
no
PUSISTUTUr
no
orjqu
za117jo
un
359
MayIstA
9]
onbsio]
sudo
À
‘esumuepuoo
auuosrod
oun
8
SUSIA
ep
stuued
un
Jomei
‘arpuodsns
‘esnjor
‘o1ar9q
VIÆIC
A
VI-ELE
"A
SIORIE,T
9
T EU]
e Spuuonuou
xno9
onb
seo
samne
sa]
suep
12004
un
& Jonbrunuuroo
sp
sud
un JJAN9C
anogdp
“oouepnodsa.1100
SAISTA
S-TSE
QG
seuyogid
no
sao1jO
Sep
J1Q9[90
E SMEUSIXS
JNS
NP
SANSIUNU
se]
JSUONY
GETSEA
sonds
SIA
EE
SOMBSSSOQU
SAIAIT
Se]
jo
asnol8rjer
snbreid
op
sjefqo
so]
JeAISU00
jo
1j0Ao001
LOUP
AUTOS
SU
ISHIONY
8-TSe
4
eneurdiosip
afnjso
ap
sapnuonoues
sonuoJop
sauuosiod
S9P
JOTUQUINE,
9848
SUOTSUS
ST
juerjouued
[8007
un
touBIS9C]
LISE
TA
XNHjOI
S00IJJO
Sep
onu
ap
XNEI
J0
SAMEIOU
“SIMOf
SOL
JOUTULAYC
PUS
200sISSE,]
ap
mopEsruEB
IQ
trlr'a
SRUSIP
SJ
MO
SHNANOE
S9P
JOUE
8 SINSLISIXO
SUUOSIOd
au
13SU0pnT7
OZ-SIT
4
SHOT
no
Syot
jmpord
un
e souepuedsp
sun
juejuosgid
sounosiod
Sep
ojeqoi$
o1eqo
ue
osud
8
op
PAPE
OT
SURP
JUEUDAIOUE
SUTOS
9p
S99s1updS
saMMOnns
Sop
[omOsIod
un
g SnenUoU
juomosSTIQES.
| &
209,
[ ISO
6t-sIt'a
gTues
ej
mod
norzonps
p
1
UOnuoAgId
9
SUOHOE,P
IPEO
8]
SUEP
JUEURAINUT
AUUOSIOd
ou
E
MENuoImd
JUOUSSSTIQUIS]
E
S2098,]
IOSLIONY
8T-SIT'Q
NORRIAUU
on,
p AE
LOU
soHENdSOZ [ouuOSId
M,
p ANERUAMQA
jUAWLISSIEIS.]
€ SR0OE, JS
LOIMY
LTSIT'Œ
MOLONU
JUSUOTÉ
QI
ne
10
Jd9
1e
so4r
smowenbueu
sp
so
us
mtsjd
sduro)
e
sed
quedraxo,ù
e1peydso
pouuosiod
un
p
VOnENTIQUY,I
apuodsns “BOND?
2PO9
np
8
X
|
x
CIS
A
l'AR
IS
AI
STAR
LU
SOIOIUE
SOL
p
onenuaugd
2poo
aj
1ed
souop
‘sanus)5p
sauuosiod
sop
souepuodseuroo
red
904
18
38
SOTEIOPES
SOI]
SO]
ANS
TONdHOSUL]
E SOANEJAI
SUOpNQNE
xue
JueHOddez
9$
SJUSUMOOP
79
SUOISI99P
Sen]
JOUBIS
X|Ix
9-TIt
A
AUSUESSIIQE.[
2P
MOHUT
JUSQU
2]
SUEP
SONUSIP
SAUUOSIIË
S8P
SUONEMNSUOO
SOP
SHIEPOUL
SOI
JXIT
X
x
+-£It'a
JUSMSSIQEIS,
I SUP
PSTULÉIO
USUIEXS
UN,
P
SOJEIO
no
SjU09
saAnSIdS
xne
Joquesaid
es
sp
anuasp
suuosIod
on
€ JSnNJY
er
JuotaUBreSUS,]
Sp
21pLO
x
x
TEIrA
ST
SUep
9jenopeu
Uoneonpo,
| ed
sesturBro
xneo
nb
sonne
souepuodsauos
Jed
smoo
S9p
ITOA9981
9P
UOHESLIOME,]
ISUTOCI
Lee
2TRUUOISSaTOId
UOTEULIO]
E]
Sp
AIpES
XX
SEtt
A
ST
Sup
ojEUOReU
Uoneonpe,]
md
sosruero
xno9
onb
same
souepuodseuoo
red
smos
SP
-HOA99S1
9P
UOTJESLIOMNE,
|
ISUUOCI
2904
‘SUO])E}MSUO9
JHOMOUÉSUS
SAHATIY
X
|
x
S-IZZ
A
senbuoopenb
sjefqo
no
ssouepuodsauoo
ua8ie,p
soururos
ep
SHIOS
7
NO
SeMUS,
[ IOSLOMNY
x
X
CCE
STequonued
quomossrque,
| e
10dop
med
no
jeysod
srçoo
ed
silqo
sep
noAo01
€
enus9p
auuosred
sun
1ston
y
X
x
Th-TEC
YU
29/0
un,
p
1oAUS,]
3p
no
uondooor
e]
sp
sSLiomne
uou
o1ej08eS
et
enusyep
ouuosod
je
no
MoypsdxS,]
2 JOHTION
x
x
TOLE
A
enusjop
suuosed
sun,
p
}Ho1d
ne
sojponstaoïpne
j2
soJLS
suoneorjqné
sp
snequayusd
momossTquo.f
€ 10d9p
a
ISO
Sjafqo.p
sp40s
39
29m
(saumuopuos Sa]
4nod)
XX
.
enuasp
euuosiod
sun,
p
sUOydHI
ne
Se008,p
SAIBIO
Sa]
SIPUISNSOY
PTSPE
A+
9°T
_
X
|
X
|
pISrE
:
d
ds
c
<
«
FmmEpuoo
2nuep
sunosIed
aun,p
smoyda
sp
spnIsodsp
xne
sg00e,]
Tama
‘arpuodsns
‘lsnyar
‘esLomy
x
X
S-SP£
A
oprpydxo,nb
on$er
juez
‘oiu09
somreprodsauioo
ej
ILSIOY
9T-I+E
A
XX
PIHENE
911 9p
HU
HO
N0
[eNuez
rod
ue
9JISIA
OU
1940100,
P
IOPI99CI
ST-IF£
A X
|
PT-tIr'H
FHUHIPANOUIL
UOS
9p
anA
09
11ETu9uod
o[dtus,
p
JE.Hu09
ne
jueuoAr
un
HuBS
enepuouyd
uonensunmpe,
sEd
j59,u
1IUP
99
aNbSAC]
91p10,p
anouuop
212
2n0)9p
ouuostd
8j
2Q08
npuoo
amepuomuyd
joe,
p
jequos
ne
spxouut
onatduy
UODUSAUOS
E[
SUBI
X
sregusyruyd
TI-TEPT
|
MOBUHSPUIMIPE,T
359
24p40,p
AUUOP
97
nbsA0[
“onu9Jyp
anus
8]
do€
snwpuayued
jojdm,p
jexjuos
un
HUBIS
241DHu2JU9d
10],
p
104107)
.
uoponpoid
X
|
LEE
A
SP
PHAROUE
9P
MONESS99
3P
SE9
US
[IUAUX)
9P
2350d
uos
ins
ONU)
SUUOSI
E]
2D
UOPUAHE,I
E
UJ
SAPIN
x
PL-TIP
A
“(oponpoid
uo,nb
peiguÿ8
sas
nv
jue})
uorsuodsns
sp
snoi
un,p
‘jueqs
su
o[
‘
g-z1r
"2
|
AUD
9p
9350
uos
aus
uopupayye
uos
s1puodsns
mmepuynos
anuop9p
suuostod
8]
2p
2PUEMESP
EL
ANS
19n)8)S
SI-TIF
A
X
“(uononpord
n,ub
je15u38
sus
ne
jue))
uAëx
ap
spsod
uos
ms
9NU}3P
SUUOS12d
E[
2P
UOYEJIIEE,
| 21pu9dsng
8-TIr"T 6-TIr'H
REA
9p
e3sod
qu
Ans
sn0339p
sUuOSIÉ
oUn,p
UOHEIOE
P
Snj91
up
HPDÈC
x
YTIP'I
.
MOUHSSNAII
9
PINS
EL
€ 39
21PAO
UOQ
NE 9N
JROU
un
mod
nus
EP
2p
SMEDUS)INd
JuOWSSHAE9,
X
|
£TTIr'a
PJ
NP
JUOMESSEP
3P
UOISNOP
EL
E
JUMQMIOQUOS
AJOUT
PNUPP
AUUOSH
UN
JUAUXH
06
49558])
8-TEY
A
anbron
sneuydosmund
x
s-Tip'T
|
VOISSIMWOS
8T
op
sau
s91de
onu9}ÿp
eUuOs4od
aun,p
WUAEA)
NE
JMS
9P
SNJOA
NP
NO
JHOMOSSED
np
Hpp34
uONDIDffD
/ IoUSSS
DT)
x
b-ZIr'I
aduos
s1d0o1d
ane
anod
Heat
+
sanua39p
somuos1od
SL
19SL10pnY
EU
[EABLL ol
UONESIESI
2p
JONpUS[EO
Up
sapuSedwoooe
“sosrid
joies
mb
s8100
nb
1sure
jean
np
UOIJdSUT,
|
x
ILTIr
a
op
uoddez
ne
sys
3re7
juo
mb
samsoun
so7
juestogud
pAnom
ssuodar
sun
‘JleAëN
np
UOnSedSutj
9p
s0fAïeS
ne
J9SSaIpy
re.
sente9p
sauuosad
sa]
Ed
S9n)0jJ9
xNEABI}
x
LETIF
A
|
;ne
ALnoss
ep
OUeIBAT.p
s9[8ai
sop
uoneordde,]
mod
peAër
np
uOnedSUr
|
9P
SSOIAIRS
Sap
UOIISAIQUE,]
1OH9NOS
x
LT-TItA
uononpoid
ue
s9yAtoe
sat
mod
‘operoos
3jun29s
ap
souisueñto
xne
UOTEXETO9P
8]
ap
Je
°1pIOp
mouuOp
9]
ed
SUSUE
SUOUVY
S9P
25EQ
MS
SUOHEMQUNNL
S9P
ANUHIP
AUTOS
E]
E JUIWOSIA
NE
AP9001T
X
|
LIT
Y
uoyonpoid
ue
sylanoe
set
Mod
JréAëz
op
nor]
saj
ms
PHMOYS
81
38
SOURIOAMS
Ej
on
IUT
JI2ABT
ne
onuoJap
ouuOsIE
e]
sp
SOUS
e7
1omsSe
1no
sjuoUTSANOU
SO]
2SI0e1O
X
|
LITE
uoponpord
no
sgylanoe
say
mod
a1p1o,p
mouuop
8j
ed
uorysods1p
e st
syqno
Jo
Sjuetadmbs
sop
HOneSITN]
128100
its
{cononpord
us
nb
x
LTw'a
IPIUSS
201ISS
ne
jUE})
[rEABY
2p
SHANOR,
9P
enbrugos
juewerpeous
j 1emsse
p
Speo
samorsixe
souuosrod
SI
9
PAPA
2p
PHIAHOD,}
2
24PDD
8]
SUDP
SUOHUIAIDIU]
x
Sr-TIt'A
(aononpord
us
sotanoe)
aneruepuod
uOneNSIUUpE,
| SEd
1S9,U
SpO,p
Inouuop
a]
snbSIO]
onbruroucog
E-TIb
A
|Jnour
mod
onermoyusd
jo1dm,p
smuoo
OI
2P
SNA
ep
noperIsez
op
ampooI
ef
p
HILENÉO
ej
ns
sTAë
un
SIpusy
IpTIt
Sjderepid
usranus
un
& uoneDoAUCS
Sade
50mIeS
np
Sur0sq
X
|
6€-7TIÿ'4
|xne
queus
no
onbruouos
pnowu
un
mod
‘epeuuorssagoid
Souesginsur
no
opmndeur
mod
(jaous$
sot42s)
onenusyuod
8€-TIy
"NU
[uonenstunupe,]
358
eipio,p
mouuop
ef
onbsio]
enuejsp
ouuosod
e]
op
erenuenuod
1ofdme,p
jenuoo
9
ISUIS9Y
x
LE-TIT'Y
SJABTUR
PI0998
Un,p
anmeuñIs
Ej
Id
oNUSJep
SUUOSIOÏ
E]
D0AE
1099
UNUTUOO
un,p
‘ Gexsus$
so1s)
anenueyuod
91-219
"1
|UORENSIURUPET
750
SMPIO,p
Mouuop
9j
anbslo
onusiÿp
euuosd
8j
op
anemuomupd
ojduo,p
emuos
ST
HIISSY
.
(uononpoid
ue
gyanoe)
amrenuaqmod
HONENSIUNUPE,]
SEA
359,4
SIPIO,p
INSUUOp
9f
SNDSIO]
HIANOE,
]
8P
eme1oduay
X
PETIY
A
sssreq
mod
sanenuayued
rojduie
p
sienuoo
smojsnjd
no
unp
uorsuodsns
e]
MS
‘smof
ç
ep
TeJsp
Un
SUR
‘ sIA8
un
SIPUSY
x
CETIr
4
(leiou38
so14res)
anremueyusd
ST-TI+'T
UORENSEUTUPE,]
159
SIPIO.P
MOUUOP
9]
nbsIO]
NUEP
SUUOSISÉ
SUP
SNEHUIUS
rojdtue,p
jenuoo
9j
srpuodsng ST-PIZ
QG
omeuñrs
oun
1s1u89]
9
S8091d
op
sardoo
sap
oULIOquOo
1oynyIe)
FREUSEUTUPY
Z8-TIr
uOnEeIdUE
p
JENUOS
np
UOHNIPKS,]
9P
UOISUISNS
SUN,
p
2MAUP
U2
SSI
PJ
MJIOSSE
“ous
M
p
sE9
wo
‘
uoneuedur.p
enuos
ne
sonagid
suone3rjqo
sep
jo9dsa1-Uon
np
uonereJsuoo
SP
1U8J921U0909
a]
aMSUSP
09
Op]
FR
à
uoHonpoid
Us
SHATOE,]
9p
29$1e9
amjongs
sun
no
ssuidomus
sun
nJOU09
UOHEUE[AUEP
TENUO
9
ISTISSY
8L-TI+'Y
uORonpoid
wo
AHAHOE,]
p
298740
amyonns
oun
no
astidonue
sun
oo4ë
UONBUEIAU,
p
12
HU09
Un
JeUêIS
uonDiubidus,
p 104U07
£L-tTIr
a
JAIS
UOS
ap
24reyo
us
ameLorpnf
AOMNE,
]
1e
juotmsuedop
op
iyord
ST
JSUHOJUI
US
“SJUIPOLUUUE
SprOqe
808
€ 19
emueyuod
JUSUESSIQUIE]
€
HIJAJJE
SUTEUOP
A
INS
MIS
[BAR
Sp
21504
un
MS
SHI0OJJE
ON9
E
OQUMEpUCO
aUosIEÏ
un
sU10mmy
1S0p
np
#8reuo
vo
Jens
eu
np
uoyesuone
seide
“SJEIPAU
Spioqe
s08
4 Jo
alenueyupd
JUSTESSE]
Re NIQUE
SUBUOP
e[
MS
9IUIS
[AB
ep
aisod
un
ms
9goope
j52
anueagId
ouuosssd
oun
nbs1o]
Juouoyredap
9p
Jjoid
9j
JULIOJUE
TLTIt
A
JUSUIOUUOHOUO]
p
189
UOQ
HO
SUOTIE[[EISUT
SOP
SJQUISSUS.]
HUOFLE
TA
€ UUAER
NP
8P09
np
[-T22b
“I
AIR
€ JuSWULIOqUOO
sonussp
souuosid
sep
HMS
e7
ossquere$
uoresrn
mo]
anb
90
€
SITE
9p
[IRABT
9p
XnoI]
Sa]
198euaury
‘uoreuerdmur,p
7enu09
a]
Sep
SenAgId
SUORIPUOS
59
UOJSE
“SHIÉEPE
SISINIQOU
9
SITIQOUNUT
SUSOU
S0p
39
UoNeSTUrÉIO
Sun
eoerd
us
ornoyy
© TEABS
NP
2p09
np
2-17
Ib
"1
TOUTE]
€ spouOuS
uoruoagId
ap
xnexsu9
Sedound
sa]
a1an@o
ue
amJOTA]
{TIeAR
np
3p09
np
[-TT
Ib
“A
S[OTUE]
9p
uoneondde
us
Sfouuorssazoid
sonbsur
sop
uonenfeAS,p
onbrim
juoumoop
un
18J0q89
je
sonuajep
semuosod
Sep
#inoos
ef jo
qques
ef
mod
sonbsu
so
xonEAT
! SOJUBSIKO
SUOTEMIS
Sp
VONRIONQUE]
& pu
je
SOUS
sep
mouse
np
ajdmos
us;
mod
samseu
509
ap
uonedepe)
8 HITOA
“TEABI)
np
2p09
NP T-12
Ib
‘I
AIOHIE
€ JUSUULOTUOS
SENTIIPP
souuosiod
sep
sjemou
je
onbisdgd
qques
ej
1089jo1d
10
PAIMOSS
E]
Jesse
INOd
sanessa)Qu
SAMSOU
S
AIPUSIL
<
: Sanusj9p
SoUUOSIDd
Sop
[IEABN
NE
PILMOSS
8P
J9
PAUES
2P
AIATJEUT
Lo
SUOTLBTIQO
À À AA À A TI
YTIST 8-TIT'T
eouqn
suuosied
ej 2p
SIQP
2SsaIpe,] onb
ISUJE
UOHELSAN
SP
“NOV,
p SOJEP
SOJ
JAHSIBAIS
19 g-£c-00L
SIORE,T
€ 2PUUORUQUT
VOHEULIOJUL,
| 9
Jefqo,] Hey
E onuHep
oumosIod
ej
anb
JOUE
0p
UIÿE
(STYIIA)
SSMOJOIA
no
so[[onxes
SUORSEQUEP
SMOINE
S9p
SSHPMOMNE
[EUOTEU
SMETIPN[
TO
ne
Lop9008
mod
says
s9p
suoBe
S9P
JOUETS
LAIQEE
E-TIS"T LTITI
pu
ouosed
8j
ed
rep
aiormop
np
essarpe,]
onb
Isure
UOHEISQN
9P
‘AOI9S
,P
SaJep
SO
JONSIB
ous
#
dd)
8-$7-90L
SORT
R SUUORNUOUT
TOHEUNOUL
2P
19/Q0,]
ray
e onuezep
suuostod
ej
onb
1oLgA
2p
ue
(LIVIIA)
SeSLIOUO
SUOHOEJUT,P
SMone
S9p
PSHEUIOMNE
JEUOTEN
AMBIIPNL
JOIUOI
NE
19p9908
no
epif
np
sjueñe
So]
IONIQUE
SaJ1$
sap
nonser)
IT-+IT
a
“anostAoïd
UonuoIep
es
juepued
QUUEpUOS
np
JINpUOS
ssTEANEUX
SP
se
ue
‘oujed
ep
Uononpor
op
JIpoIo
np
aopousq
np
shxwd
no
jno}
ap
JEHEI
ap
SU
X0E
dy
NP
auISIeS
19
aJIOSJAOI
HOnUSP
us
eIqNs
UOHEUUEPUOO
€]
ap
otued
ef
MS
A
QUWEPTO
np
SU
SP
UOIUEXS,
| Mod
JYf
ne
sIAe
un
UOG
9-+tcr Q
JHSpOUT
ATNE
JNOY
NO
SHNPUOS
SUUOQ
SP
UOHESTIQO,]
€ JUSWONDUEU
p
SANEUAIOSTP
SO[BQI
Sp
UOHBABSAOULP
$29
US
HSd
MP
10
Hd
MP
‘Sd
QUN,P
JUVHJQUSA
SUUIEPUOO
SUUOSLO
SUN,
p
SOU,
P
SEO
US
SYEIPEUTU
UOHEIÉQIUIEI
E]
LSPIOGP
NO
MOHPIXO,]
€ JUEANOI
2
SSUEPUOO
2P
SOUS,
P 589 LS
SJEIPEUTU
UOTE
QUO
EL
8 I9P90014
PTE
U
exreeBe
[ep
UOS
no
JuSWSSSIT4E)S,
p JoU9
97
ed
2940700
juetmopyogid
ATHIOS
2p
UOISSTULOd
SUN
ISMSY
TT-VTY
A+
S-HTH'TI
+enS/Feu
39
9p
S1BHUOS
UOISOGP
JNes
‘JdO
NP
S-ZIL
OTHER]
ep
Uonvordde
uo
gyf
9]
Ed
29pLO008
939
e muos
ep
uorssruned
exortuerd
sunnbsio|
emofeur
sçsumuepuos
suuosied
sun,
p
STHOS
9p
UOISSIULOd
9p
SapuEUOp
SOj
MS
Jen21S
9HIZT
UONUMYP
U9
SPIUEPUOS
SUUOSIST
SUNP
SUNPUOD
ISIRANEUT
8p
SE0
US
LD
SP
HENOI
SP
HI}
NE
AVI
SJ
HSIES
LhTt'T
SIQHU09
9p
amsau
e[
sp
aqua}
e sed
jueqonoy
au
SOJQUIOARF
SUONCOTPOUT
Sp
JIBE,S
NI,
nbsIO]
ASGQ
ET
SP
no
aOQUE-
Ts
e]
op
“MOUNXA]
E
MUoWSSEd
np
oumB
ar
ne
saswupe
no
Sd
2Un,p
IUBIOYU9Q
Souuosrd
s9p
rUOS
9p
Jo
29U2,p
SOEIOY
SO]
“VS
np
aqeJeaId
uonesHomE,
|
0048
JAPON
S-TE9
A+
I-TE9
"TI
20
NU0
3p
aMSaU
E]
2p
xqumbe,j
&
sed
jueyono)
ou
notexs
ue
ostur
ouuostod
e7
&
SO[QUIOART
SHONUOIFIPOUL
9
HBE,S
II,
NbSIO
“ASH
snOS
sa90eçd
sanuosiod
S9p
UOHEUÉISSE,
p
XNOT
SO
SUBp
no
aJIoNuOp
ne
sous
2p
SAMBIOU
SOI
‘IL
np
ojqeteard
P1099,]
942
‘ISLJIPOTA
Saepuoquos-psod
ja
sapopuajuos-21d
sas £T
SUOISSTUI
SIMS,
9P
AIPEO
OT
SUP
SISANTO
Jop9008
Mod
amejrues
SHUN,]
2p
sfouuosIod
so]
32
sogaud
sostidanue
Sop
spouuosiod
soj
‘ oon8919p
S-OT'A
|uonss8
el
op
oxpeo
sj
suep
juessie
ssaud
squemodnoif
sop
sfouuossad
S9T
: S[EUOUU
UOmeonpo,]
op
suoBe
so]
{ ffd
er
2p
Siuoe
sai
‘ 4IdS
np
Suee
se]
! soueIjsAMs
ap
spouuoszod
ser
{ JuotapeoU,]
sp
SES
ue
‘sJHeurmou
sa)dWo0
sap
Bai
e[
ap
981eq9
09
Jos
np
eBieyo
u
sanenuayuod
sjounosiod
se]
MOUELOSS
IAIIQEE
1
JUSUOTIENPIAIPUT
JouFIS9C
SISAN49
ESiL'a
“SAINJONHS
S99
op
sajqusuodsor
surapour
sep
star
saude
INS
5
AIS
N
U9
soueroams
Sp
spPuUOsIed
sp
1909777
gIct'a
Sjue$e
S9p
SOIAISS
NP
UOHESUEÉIO
p
SHITEPOUT
SOT
JOUTULSIOCT
SSEUINE
$99R0SS9Y
STTEL
A
souussp
SoUUOSIod
S3p
2PUEUISP
E]
8 SOS
SOI
SP
SJTEUTTUOU
sodmos
sp
mossi$or
a
red
juommsaspaud
a
1811017
ap
api
Te
sprreur
T
HE
JUOUSSSI[QUIS,
I9p
pPuUOSIed
of
ruLred
sarreyepueur
OT-ZEC'Y
HART
9P
T
TT
rerepi
Sanne,p
Jouêissp
€
jo
‘sjuepjddns
sonejepueur
smorsnqd
no
un
Jourmou
+
SJReuruOu
sajdtuoo
sp
mossifai
a]
ISLOMNY
SJneunmou
sayduros
sop
189% É Cabinet
DE L'HÉRAU LT Direction des Sécurités
Léberst Bureau de la planification et des opérations
Fais Montpellier, le 2 f AOÛT au?2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.08.DS.0589
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l’espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
Vu le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault {hors classe);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL:169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Elisa Basso, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
Considérant que les rencontres de football organisés au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l’ordre public comme ceux recensés dernièrement :
*__le dimanche 8 août 2021 à 20 heures 45, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'Olyrnpique de Marseille (OM) ; que vers 19 heures, une altercation éclatait entre les supporters ultras montpelliérains et les supporters marseillais, l'intervention rapide des forces de l'ordre permettait de rétablir rapidement le calme; qu'à la fin de la rencontre, deux supporters montpelliérains ont été interpellés et placés en garde à vue pour avoir jeté une bouteille d'eau au visage d'un joueur de l'OM s'échauffant en bordure de la pelouse; que le match a été interrompu durant 13 minutes en raison du jet de nombreux objets sur la pelouse ; qu'à la sortie des spectateurs, un supporteur de l'OM a été victime d’un vol en réunion, deux auteurs de ce méfait ont été identifiés, interpellés et placés en garde à vue ;
+ le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et les Girondins de Bordeaux; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ 80 supporters Ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau du rond- point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de morceaux de bois et autres; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr! @Prefet34 Considérant que pour le compte de la 6° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, saison 2022/2023, le Montpellier Hérault sport club (MHSC) sera opposé au Lille Olympique Sporting Club (LOSC), au stade de la Mosson, le dimanche 4 septembre 2022 à 13 heures ;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national, les supporters ultras ayant été privés de rencontres sportives durant la crise sanitaire, et renouant avec les comportements déviants;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de là Mosson ;
Sur proposition de la directrice de cabinet, du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le dimanche 4 septembre 2022 de 10 heures à 18 heures, à l’occasion de la rencontre de football entre le MHSC et Lille Olympique Sporting Club (LOSC), la consommation d'alcool sur l’espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1* ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football, et des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et de Lille Olympique Sporting Club (LOSC), et fera l'objet d’un affichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1° du présent arrêté.
Article 5: La directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire de la commune de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
HS RSR agtégetlon : directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CÉDIEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux rnois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administrasf de Monipeller — 6 rue Pot — 34006 MONTPELLIER dans &e délai maximal ce deux mois sévant ls notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administrauf à été
préalablement déposé Le vibunal adminsuatif peut égilement êre sais par l'aoicaton informatique “Tékérecours cioyens' acœæssble va le ste Wwwtelerecours fr
28 dt)
e ut \Acié
L# - LL
| 1e FU É
Stede 0
NE
Annexe : Plan délimitant le périmètre d’interdiction
3/3 vu
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire enregistrée le 7 janvier 2022 à la mairie de Sérignan, sous le numéro de PC 34 290 22 Z0001 ;
le recours formé par l'association « EN TOUTE FRANCHISE » enregistré le 11 avril 2022, sous le n° P 04061 34 22 RTO1 ;
et le recours formé par la société (SAS) «CERPROME », enregistré le 11 avril 2022, sous le n° P 04061 34 22 RTO2 :
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault émis le 3 mars 2022, concemant le projet de la société (SCCV) « BELLEGARDE », portant sur la création à Sérignan {Hérault}, d'un ensemble commercial d’une surface de vente de 4 050 m2 composé de 3 bâtiments distincts comprenant au total S cellules commerciales :
- bâtiment À d'une surface de plancher de 950 m°? comprenant un supermarché à l'enseigne non : communiquée, d'une surfacé de vente de 500 m*, un opticien à l'enseigne non communiquée, d'une surface de vente de 170 m°, un magasin spécialisé dans la vente de cigarettes électroniques à l'enseigne « CIGUSTO », d’une surface de vente de 140 m°,
- bâtiment B d'une surface de plancher de 2 072 m? comprenant un magasin spécialisé dans la vente d'article animalier à l'enseigne « MAXI ZOO », d'une surface de vente de 400 m2, un magasin spécialisé dans l'équipement maison et loisirs à l'enseigne non communiquée, d'une surface de vente de 470 m°, un magasin spécialisé dans l'équipement maison et loisirs à l'enseigne non communiquée, d'une surface de vente de 470 m°, un magasin spécialisé dans l'alimentaire surgelé à l'enseigne « PICARD », d'une surface de vente de 250 m°, un caviste à l'enseigne non communiquée d'une surface de vente de 150 m°,
- bâtiment C d'une surface de plancher de 1 900 m° comprenant un magasin spécialisé dans la vente d'articles de sports et loisirs à l'enseigne « SPORT 2000 », d’une surface de vente de 1 500 m°;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 juin 2022 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 juin 2022 ;
Après avoir entendu :
M. Claude DIOT, trésorier de l'association « EN TOUTE FRANCHISE » ; Mme Martine DONNETTE, présidente de l'association « EN TOUTE FRANCHISE », Me Philippe TOSI, avocat ; Me David DEBAUSSRT, avocat ;
M. Jacques DUPIN, premier adjoint au maire de la commune de Sérignan; M. Mickaël MONTSARRAT, responsable du service aménagement du territoire de la commune de Sérignan : M. Vincent BLACHOT, représentant la SAS « OBAZYNE » ; M. Benoît FOUTELET, secrétaire général de la société « DEJEAN HOLDING » ; Me Stéphanie ENCINAS, avocate : °
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ; P 04061 34 22 RTOT-RTO2
Après en avoir délibéré dans sa séance du 30 juin 2022 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
que le projet se situe Route de Valras, à 2,6 km au sud du centre-ville de Sérignan ; que le terrain d’assiette anciennement occupé par l'enseigne « POINT P » et actuellement occupé par un garage automobile ainsi que deux habitations et un terrain vague, est inclus dans ta ZAC dite de « BELLEGARDE », en périphérie, située dans une zone-à vocation commerciale ;
cependant, qu’il ressort de l'analyse d'impact que la vacance commerciale au sein du périmètre de l’environnement proche du projet et de la commune de Sérignan y est importante avec notamment un taux de vacance commerciale respectif de 31,9% (en basse saison) et de 12,2% (soit 9 locaux vacants sur 74); que par ailleurs, le projet propose des activités de commerces déjà présentes en centralité (caviste, opticien); qu'ainsi le projet et de nature à modifier les équilibres de la zone de chalandise et aura une influence préjudiciable sur l'animation de la vie locale ;
qu'actuellement, les parcelles du projet ne sont pas artificialisées : que le projet prévoit une disposition des bâtiments qui entraîne des voies de desserte et de distribution pour chaque bâtiment qui représentent 2208 m°?; qu’ainsi, le projet ne prévoit pas une consommation économe de l'espace ;
que la desserte piétonne du centre-ville de Sérignan au site est discontinue ; que compte tenu du très faible cadencement des transports en commun, la desserte sera quasi- exclusivement au moyen de véhicules motorisés (95%); qu'ainsi, que de telles conditions d'accès, qui réservent très largement la fréquentation du site aux véhicules motorisés ne réponds pas aux objectifs de promotion des déplacements les plus économes en émission de gaz à effet de serre ;
que le projet aura pour conséquence d'augmenter considérablement la surface imperméable de l'emprise foncière qui passera de 5 553 m? soit 27% à 11 083 m° soit 54% ; que par ailleurs, le projet conduira à réduire, de plus de la moitié, la surface dédiée aux espaces verts qui passera de 14 840 m° soit 73% du terrain d'assiette à seulement 7 020 m? soit 34% ;
qu'une partie du terrain est concemée par le plan de prévention de risque inondation {PPRI) du bassin versant de l'Orb ; que par ailleurs, le site est partiellement concemé par l'emprise d’une crue exceptionnelle : qu'ainsi, le projet ne répond pas aux mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs au regard des éventuels risques affectant le terrain ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
admet les recours n° P 04061 34 22 RTO1 et n° P 04061 34 22 RTO2 ;
émet un avis défavorable au projet porté par la société (SCCV) « BELLEGARDE » à Sérignan (Hérault).
Votes défavorables : 8
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
TR
Anne BLANC