Arrêté - 230 2024 METRAL Denis Arrêté dopposition PC24X0022

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Arrêté - 230 2024 METRAL Denis Arrêté dopposition PC24X0022 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Arrêté - 230 2024 METRAL Denis Arrêté dopposition PC24X0022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, ARRETE n° 230 - 2024

REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

au nom de la commune de VILLAZ,

AA A3 A3} 9960 ©

Dossier n° PC07430324X0022

Date de dépôt : | 17/10/2024 Surface de plancher : Date affichage dépôt : | 17/10/2024 235,14 m°?

Demandeur : | Monsieur METRAL Denis

Nombre de logements créés :2

Demeurant à : | 63 route de la Fougonne à Vétraz-

Monthoux (74100),

Pour: | Aménagement du corps de ferme Destination : Habitation principale en deux logements : l’un en

résidence principale, l'autre de 60m? en

location dans le volume du bâtiment

principal sans extension.

Aménagement de la grange en

stationnements pour 113,51m° et le reste

de la surface en atelier.

Adresse du terrain : | 459 route DE CHAZAL à Villaz (74370)

Référence cadastrale : | 0B-4755, 0B-0034, 0B-0142, 0B-4750, 0B-

0143, 0B-0033, 0B-4749, 0OB-4752, 0OB-

4754, 0B-4751, 0B-4753

Le Maire,

VU la demande de permis de construire susvisée,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,

VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,

VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,

VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,

VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,

VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : A,N et Nzh,

VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : G3,

CONSIDERANT que le projet porte sur l'aménagement d’une grange en atelier à destination non agricole et en quatre places de stationnement couvertes pour les logements d’une surface de 113,51m*,

CONSIDERANT que le formulaire cerfa déposé mentionne au cadre 4.5, que 446,37m°? de surface existante avant travaux sont à destination agricole ou forestière, et indique que 113,51m° seront supprimées et affectés au stationnement ainsi que le précise la notice descriptive au cadre 4.2 du formulaire cerfa.CONSIDERANT que l’article R.151-35 du Code de l’urbanisme précise que « Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, S'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site ». CONSIDERANT que l’article L.151-11 du Code de l'urbanisme précise en complément que « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : (...)

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement: de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévus à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ». CONSIDERANT qu'un bâtiment est répertorié comme bâtiment repéré au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme quand « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, flots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ».

CONSIDERANT que le projet d'aménagement de la grange se situe dans un secteur : - Autre bâtiment repéré au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme (concerné par l'OAP thématique B).

CONSIDERANT que la grange n'est pas identifiée et répertorié sur le plan de zonage comme bâtiment répertorié et repéré patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme pouvant faire l’objet d’un changement de destination en stationnement et en atelier. Qu’ainsi le changement de destination d’un bâtiment agricole n'est pas autorisé et le projet n'est pas conforme au règlement.

CONSIDERANT que le projet prévoit la création de deux logements, l’un à usage d'habitation, l'autre à usage locatif et six places de stationnement dont quatre couvertes dans le bâtiment grange,

CONSIDERANT que changement de destination de la grange pour la création de quatre places de stationnements n’est pas autorisé,

CONSIDERANT que le plan local d'urbanisme indique concernant les stationnements que toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Le nombre de places réalisées devra être arrondis à l’entier supérieur, le cas échéant. Pour l'habitation : 1 place de stationnement par tranche de 50m° de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation

Pour les réhabilitations, rénovations, extensions à usage d'habitat ou Bâtiments changeant de destination pour de l'habitat : 2 places minimum par logement.

Qu'ainsi le projet n’est pas conforme au règlement.

CONSIDERANT que le projet se situe dans un secteur :

- Bâtiment patrimonial à protection adaptée au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme (concerné par l'OAP thématique B)

- Autre bâtiment repéré au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme (concerné par l'OAP thématique B)

CONSIDERANT que le principe d'aménagement concernant le traitement des façades impose que les encadrements en pierres s'ils existent et les pierres apparentes de manière générale doivent être conservées ; que les volumes et les couleurs des façades ne devront pas être en rupture avec les constructions environnantes et respecter le nuancier communal annexé au règlement écrit.

CONSIDERANT que l'OAP thématique B indique que /es ouvertures dans le bardage (y compris en pignon) seront étudiées préférentiellement en deuxième plan, le maintien d'une partie du bardage en persienne sera recherché afin de réduire l'impact créé CONSIDERANT que les plans de façades du projet présentent une incohérence par ses teintes de façades, ses matériaux, ses ouvertures, avec l’ancien bâtiment existant,CONSIDERANT que le projet ne se réfère Pas aux

teintes du nuancier communal, Qu'’ainsi le projet n'est pas Compatible

avec l'OAP thématique B et n'est pas conforme

au règlement ;

Qu’ainsi en l'absence de ces informations le

Service instructeur ne peut vérifier la conformité du projet.

CONSIDERANT que le projet consiste en la création

d’une terrasse en annexe non accolée au bâtiment principal d'une surface

de 25,60m? avec remblai maintenu par un

mur de Soutènement dont la hauteur n'est pas figurée sur le plan,

en état agricole des terres est obligatoire »,

Qu'’ainsi le projet n’est pas conforme au règlement.

CONSIDERANT que le projet consiste en la reconstruction

du corps de ferme et de la grange à l'identique,

CONSIDERANT que le plan local d'urbanisme indique

qu'en zone A « La hauteur totale d’une construction, d’une façade Correspond

à la différence de niveau entre son point le plus

haut et Son point le plus bas situé à sa verticale. La hauteur se calcule

à la verticale entre le terrain naturel avant travaux et tout point du

bâtiment. Le point le plus haut à prendre

comme référence Correspond au faftage de la Construction ». Le règlement

précise que « La hauteur {otale des constructions ne devra pas excéder

: Dans le cas de toitures à pans, 8 m au faftage, Soit R+1+combles. Un

seul niveau générant de la Surface de plancher

sera autorisé sous

Supérieure à 8 mètres, et à 10,17m.

Qu'’ainsi le projet n'est Pas conforme ni au règlement

ni à la hauteur de l’ancien bâtiment existant.

CONSIDERANT que le projet consiste en la reconstruction

de la grange, CONSIDERANT que le plan local d'urbanisme

précise que dans la zone À « Les débords de toitures pour les Pans principaux

(hors jacobines) ne seront pes inférieurs à 0,80

m », CONSIDERANT que le plan des toitures démontre qu’une

Partie de la grange actuelle aura un débord de toiture de 0,71 m,

Qu’ainsi le projet n’est Pas conforme au règlement

CONSIDERANT que le projet consiste en la création

de deux terrasses en extension dans le prolongement du Corps de ferme

repéré patrimonial,

Qu'’ainsi le projet n’est PaS Compatible avec l'OAP.

CONSIDÉRANT que les conditions d'une adaptation

mineure ne Sont pas réunies (article L152-3 du code de l'urbanisme).

QUu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes

aux dispositions réglementaires relatives au Plan Local d'Urbanisme,

En application de l'article L 421-6 du Code de l'urbanisme.ARRÊTE

Article unique : Le permis de construire est REFUSE pour le projet visé ci-dessus.

Fait à VILLAZ,

Le 25/11/2024

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des

collectivités territoriales.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification

devant le tribunal administratif de Grenoble. Le recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif

compétent soit par voie postale, soit par l'application "Télérecours citoyens” (www.telerecours.fr).